Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - ap AOT Eole Nanterre2 23 11 2018

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - ap AOT Eole Nanterre2 23 11 2018 Document publié le Vendredi 23 novembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - ap AOT Eole Nanterre2 23 11 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté DCPPAT/BEICEP N° 2018-178 du 23 novembre 2018 portant autorisation

d'occupation temporaire, par SNCF Réseau, d’une partie du terrain cadastré section AH

N°521, sis 18 avenue François Arago / rue de La Garenne à Nanterre en vue de permettre la

réalisation des travaux d'aménagement de la plateforme ferroviaire contigüe, dans le cadre

du prolongement à l’ouest de la ligne E du RER, projet ÉOLE

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de Justice administrative ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des

travaux publics ;

Vu le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 ;

Vu le décret du 26 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre Soubelet en qualité de Préfet

des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent Berton

en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu la demande du directeur des projets EOLE-NEXT au sein de SNCF Réseau, en date du 7

novembre 2018, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'occuper temporairement, sur la commune de

Nanterre, une partie du terrain cadastré section AH N°521, sis 18 avenue François Arago / rue de

La Garenne, en vue de permettre la réalisation des travaux d’aménagement de la plateforme

ferroviaire située à proximité de la parcelle dans le cadre du prolongement à l’ouest de la ligne E

du RER, projet ÉOLE ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DRE/BELP N°2013-8 du 31 janvier 2013 déclarant d’utilité publique

le prolongement à l’ouest de la ligne E du RER, projet ÉOLE, de la gare Haussmann-Saint-Lazare

(75) à Mantes-la-Jolie (78) et emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des

communes de Paris (75), Nanterre et Puteaux (92), Poissy, Aubergenville, Guerville, Mantes-la-

Ville, Mantes-la-Jolie et Rosny-sur-Seine (78) ;

Vu l'arrêté interpréfectoral N°2017331-0001 du 27 novembre 2017 modifiant l’arrêté

interpréfectoral DRE/BELP N°2013-8 du 31 janvier 2013 déclarant d’utilité publique le

prolongement à l’ouest de la ligne E du RER, projet ÉOLE, de la gare Haussmann-Saint-Lazare

(75) à Mantes-la-Jolie (78) sur les communes de Buchelay, Mantes-la-Jolie et Mantes-la-Ville ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DCPPAT/BEICEP N°2018-08 du 24 janvier 2018 portant prorogation

des effets de la déclaration d’utilité publique prise par arrêté interpréfectoral DRE/BELP N°2013-

8 du 31 janvier 2013 modifiée et relative au prolongement à l’ouest de la ligne E du RER, projet

ÉOLE, de la gare Haussmann-Saint-Lazare (75) à Mantes-la-Jolie (78) ;

ADRESSE POSTALE : 167 - 177, AVENUE JOLIOT-CURIE, 92013 NANTERRE CEDEX

STANDARD : 01 40 97 20 00 / COURRIEL: courrier@hauts-de-seine.pref.gouv.fr

ADRESSE INTERNET : http://www. hauts-de-seine.pref gouv.frVu l’état parcellaire joint au dossier ;

Vu le plan d’occupation temporaire joint au dossier ;

Considérant que la commune de Nanterre est notamment concernée par les travaux

d'aménagement de voies ferroviaires existantes en vue de leur adaptation à la circulation des

futures rames du RER E, projet EOLE ;

Considérant que, dans le quartier des Groues, des travaux d’abaissement et de décalage vers le

nord de la plateforme ferroviaire doivent être réalisés entre le pont de l’avenue François Arago et

le boulevard Aïmé Césaire à Nanterre afin de permettre le raccordement du site de Nanterre-la-

Folie au futur tunnel, l’implantation d’un nouveau plan de voie et la réalisation de projets

d'aménagement en interface avec le projet EOLE :

Considérant que, compte tenu des différences altimétriques entre le futur niveau de la plateforme

et les parcelles situées le long des futures voies ferrées, ces travaux d'aménagement nécessitent un

soutènement des terrains situés à proximité, au titre desquels figure un ensemble immobilier

appartenant à la société Nitsba Telecom qui comprend des bâtiments à usage d’activités ;

Considérant que ce dispositif de soutènement réclame d’agir depuis l’intérieur de cette propriété

privée afin d’établir les accès utiles aux personnels en charge de ces travaux et les périmètres

nécessaires aux manœuvres des engins ;

Considérant que l’occupation temporaire sollicitée par SNCF Réseau pour une emprise de 699m?

sur une surface totale de 11 757 m? n’impactera aucun bâtiment et n’emportera la réalisation

d’aucun ouvrage définitif sur l’emprise occupée temporairement et qu’à l’issue des travaux, les

constructions légères impactées seront reconstituées ;

Considérant par ailleurs que l’occupation temporaire sollicitée n’impactera pas le fonctionnement

de la partie restante de la propriété et qu’elle ne modifiera pas l’accès principal de la parcelle qui

se situe sur l’avenue François Arago ;

Considérant que les opérations projetées porteront une atteinte temporaire aux droits

fondamentaux de propriété et d’usage de la parcelle cadastrée section AH N°521, sise 18 avenue

François Arago / rue de La Garenne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

ARRÊTE

ARTICLE 1°” — Les personnels de SNCF Réseau, ou tous agents ou ouvriers des entreprises

désignées à cet effet, sont autorisés à occuper en tant que de besoin la partie de la parcelle

cadastrée section AH N°521, sise 18 avenue François Arago / rue de La Garenne, mentionnée sur

le plan d’occupation temporaire annexé au présent arrêté et décrite à l’article 3 ci-dessous, afin de

procéder aux travaux d’aménagement de la plateforme ferroviaire située à proximité de cette

parcelle.

ARTICLE 2 — Les travaux pour lesquels l’occupation temporaire est ordonnée sont les suivants :

mise en œuvre des travaux d'aménagement de la plateforme ferroviaire existante située à proximité

de la parcelle concernée.ARTICLE 3 — L'occupation temporaire concerne la partie de la parcelle figurant à l’état

parcellaire annexé au présent arrêté.

ARTICLE 4 - L’occupation de l’emprise est prévue pour une durée de 14 mois à compter de la

date du présent arrêté et après accomplissement des formalités mentionnées dans le présent arrêté

aux articles 5, 6 et 7.

ARTICLE 5 — Une copie de cet arrêté et de ses annexes sera notifiée, par le maire de la commune

de Nanterre au propriétaire concerné, ou si celui-ci n’est pas domicilié dans la commune, au

fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.

ARTICLE 6 — Après l'accomplissement de ces formalités, et à défaut de convention amiable, le

directeur des projets EOLE-NEXT au sein de SNCF Réseau fera au gardien ou au régisseur de la

propriété, préalablement à toute occupation de l’emprise désignée, une notification par lettre

recommandée, dont il conservera l’original, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur

les lieux, ou s'y faire représenter, en l'invitant à s'y trouver, ou à s'y faire représenter lui-même,

pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Une copie du plan

d’occupation temporaire sera jointe à cette notification. En même temps, il informera par écrit le

maire de la commune concernée de la notification par lui faite au propriétaire.

S'il n'y a, dans la commune, personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci sera

valablement faite par lettre adressée au dernier domicile connu du propriétaire.

Entre cette notification et la visite des lieux, il devra y avoir un intervalle de 10 jours au moins.

ARTICLE 7 — A défaut, par le propriétaire, de se faire représenter sur les lieux, le maire lui

désignera d'office un représentant pour opérer, contradictoirement avec celui de l'administration ou

de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée. Le procès-verbal de l'opération,

qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage, est dressé en trois expéditions

destinées, l'une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remises aux parties intéressées.

Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être

commencés aussitôt. Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal

administratif désignera, à la demande de SNCF Réseau, un expert qui, en cas de refus par le

propriétaire ou par son représentant, de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état

des lieux, dressera d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. Les travaux pourront commencer

aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état des lieux la partie la plus

diligente conservera néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine

puisse faire obstacle à la continuation des travaux.

ARTICLE 8 — Si, par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des

dommages, les indemnités seront à la charge de SNCF Réseau et seront établies, autant que

possible, à l’amiable. Si un accord ne peut être obtenu, elles seront fixées par le tribunal

administratif de Cergy-Pontoise.

ARTICLE 9 — Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les 6

mois de sa date._4-

ARTICLE 10 — Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans les deux mois de sa publication.

ARTICLE 11 — Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, Monsieur le maire de Nanterre, et Monsieur le président de SNCF Réseau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera inséré au recueil dês actes administratifs de la préfecture.

Nanterre, le

Pour le

Lé secrétaire général L]

es

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