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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP retrait AOT Eole Nanterre 09 04 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP retrait AOT Eole Nanterre 09 04 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté DCPPAT/BEICEP N° 2019-68 du 9 avril 2019 portant retrait de l'arrêté
DCPPAT/BEICEP N°2018-10 du 1” février 2018 autorisant l’occupation temporaire, par
SNCF Réseau, d’une partie du terrain cadastré section AH N°521, sis 18 avenue François
Arago / rue de La Garenne à Nanterre en vue de permettre la réalisation des travaux
d’aménagement de la plateforme ferroviaire située à proximité de la parcelle dans le cadre du
prolongement à l’ouest de la ligne E du RER, projet ÉOLE
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code pénal ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
Vu le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 ;
Vu le décret du 26 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre Soubelet en qualité de Préfet
des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent Berton
en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté DCPPAT/BEICEP N°2018-10 du 1° février 2018 autorisant l’occupation temporaire,
par SNCF Réseau, d’une partie du terrain cadastré section AH N°521, sis 18 avenue François
Arago / rue de La Garenne à Nanterre en vue de permettre la réalisation des travaux
d'aménagement de la plateforme ferroviaire située à proximité de la parcelle dans le cadre du
prolongement à l’ouest de la ligne E du RER, projet ÉOLE ;
Vu le courrier du 19 mars 2019 du directeur de projet ÉOLE-NExTEO demandant le retrait de l'arrêté précité ;
Considérant qu’un protocole transactionnel a été signé entre la société NITSRA TELECOM et
SNCF Réseau le 4 février 2019, autorisant SNCF Réseau et les entreprises mandatées par elles à
occuper une partie du terrain de la société NITSBA TELECOM ;
Considérant que l’arrêté précité n’a pas fait l’objet d’un commencement d’exécution et n’a
produit aucun effet de droit ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ADRESSE POSTALE : 167 - 177, AVENUE JOLIOT-CURIE, 92013 NANTERRE CEDEX
STANDARD: 01 40 97 20 00 / COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.pref.gouv.fr
ADRESSE INTERNET : http:/hvwav hauts-de-seine.pref. gouv.fr _2—
ARRÊTE
ARTICLE 1” -— L'arrêté DCPPAT/BEICEP N°2018-10 du 1% février 2018 autorisant
l’occupation temporaire, par SNCF Réseau, d’une partie du terrain cadastré section AH N°521, sis
18 avenue François Arago / rue de La Garenne à Nanterre en vue de permettre la réalisation des
travaux d’aménagement de la plateforme ferroviaire située à proximité de la parcelle dans le cadre
du prolongement à l’ouest de la ligne E du RER, projet ÉOLE est retiré.
ARTICLE 2 — Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Cergy-Pontoise dans les deux mois de sa publication.
ARTICLE 3 — Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et monsieur le
président de SNCF Réseau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nanterre, le ;;
Véronique LAURENT :