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Arrêté - ARRETE 41.2024 BENNE 23 RUE F. COPPEE 30012024110848
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Vaires-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 41.2024 BENNE 23 RUE F. COPPEE 30012024110848)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Vaires-sur-Marne ff pts e Fronçaise
VILLE DE VAIRES-SUR-MARNE République Française (Seine et Marne)
RS/PA/VL/PMF
N°41/2024
ARRÊTÉ DU MAIRE
OBJET : Autorisation d’occupation du domaine public. Dépôt de benne au 23 rue François Coppée.
Le Maire de la Ville de Vaires-sur-Marne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2212-1 et L.2215-4,
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal,
VU le Règlement Sanitaire Départemental,
VU la Loi n° 82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et ses textes d'application,
VU le Décret n° 64.262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales,
VU le règlement de la voirie communale et d’occupation du domaine public adopté en Conseil Municipal du 28 juin 2022 par la délibération numéro 13 du 28 juin 2022,
VU la délibération du Maire numéro 8 du 27 septembre 2022 fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine publie communal, il sera demandé un droit de voirie pour l’occupation du domaine public,
VU la Pétition en date du 23/01/2024 de Madame JOZET Lara domiciliée 23 rue François Coppée à Vaires-sur Marne demandant l’autorisation de déposer une benne à gravois sur une place de stationnement du 01/02/2024 au 06/02/2024 à proximité de du 23 rue François Coppée à Vaires- sur-Marne (77360),
VU les Lieux,
VU l'Avis du Directeur des Services Techniques de la ville,
ARRÊTE :
Article 1° :
L'autorisation d'exécuter les travaux qui font l'objet de la demande susvisée est accordée, à charge par le pétitionnaire de se conformer aux conditions suivantes : a) la benne à gravois devra impérativement se trouver du bon côté du stationnement prévu par la réglementation en vigueur, être balisée et éclairée réglementairement ; le trottoir
restera libre à la circulation des piétons.
b) la présente autorisation ne saurait en outre engager la responsabilité de la ville de VAIRES- SUR-MARNE pour quelque cause que ce soit en cas d'accident causé à un tiers. c) l'entreprise propriétaire de la benne devra être assurée pour tout accident pouvant survenir du fait de son dépôt sur la voie publique.
Article 2 :
Pour l'installation de la benne, le pétitionnaire est tenu de se conformer aux mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics.
Article 3 :
Les dégradations à la chaussée, aux bordures et caniveaux ou aux trottoirs seront réparées aux frais du pétitionnaire par une entreprise agréée BTP.
Article 4 :
Le pétitionnaire indiquera, au moins 48 heures à l'avance, la date de dépôt effective de la benne aux Services Techniques de la ville et ainsi que celle de son enlèvement. Il devra prendre toutes les précautions utiles pour assurer la sécurité publique et garantir les intérêts de la voie publique.
Article 5 :
La benne devra être retirée à la fin de la période d’utilisation, à savoir le 06/02/2024 et la voie publique nettoyée à l'expiration de ce délai.
Article 6 :
Conformément à la délibération du Maire numéro 8 en date du 27 septembre 2022, le pétitionnaire devra s’acquitter du paiement d’une redevance pour l’occupation du domaine public, à savoir : 40,00 € (48 h) + 20,00 € (par jour supplémentaire) x 4 jours soit 120,00 € suite à la réception d’un avis de somme à payer, présenté par Monsieur le Trésorier Principal de Chelles.
Article 7 :
La présente autorisation n’est valable que pour la période du 1/02/2024 au 06/02/2024 et sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage.
Article 8 :
Les infractions à la présente autorisation seront constatées et punies selon les modalités définies par la Code de la Route et l'article 63 du décret n° 64.262 du 14 mars 1964.
Article 9 :
Le présent arrêté sera affiché par le pétitionnaire 48 heures avant la pose de la benne.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera transmis au Préfet de Seine-et-Marne pour l’exercice du contrôle de légalité, sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur le Directeur des Services Techniques, la Police municipale, le Commissariat de Police de Noisiel, les Sapeurs-Pompiers de Chelles, les Sapeurs-Pompiers de Vaires-sur-Marne, le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. 2024/
Réoublique Française ‘Vaires-sur-Marne ff
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Melun qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait à Vaires-sur-Marne, le 24 janvier 2024.
Roger STADTFELD
Conseiller Municipal délégué à la voirie
et au stationnement
Publié le 31/01/2024
CDS