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Arrêté - ARRETE 339.2024 Benne au 6 rue de Curie
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Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
‘Vaires-sur-Marne
VILLE DE VAIRES-SUR-MARNE République Française (Seine et Marne)
RS/PA/VL/PC
N° 339/2024
ARRÊTÉ DU MAIRE
OBJET: Autorisation d'occupation du domaine public. pour le dépôt de benne au n° 6 rue de Curie à Vaires-sur-Marne.
Le Maire de la Ville de Vaires-sur-Marne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2212-1 et L.2215-4,
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal,
VU le Règlement Sanitaire Départemental,
VU le Décret n° 64.262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales,
VU le Règlement de la voirie communale et d’occupation du domaine public adopté en Conseil Municipal du 28 juin 2022 par la délibération numéro 13 du 28 juin 2022,
VU la Délibération du Maire n° 8 du 27 septembre 2022 fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public communal, il sera demandé un droit de voirie pour l’occupation du domaine public,
VU la Pétition en date du 03/09/2024 de Monsieur BENARD Jean François domiciliée 6 rue de
Curie à Vaires-sur-Marne demandant l’autorisation de déposer une benne à gravois du 28/09/2024 au 29/09/2024 sur une place de stationnement au droit du 6 rue de Curie à Vaires-sur- Marne (77360),
VU l'Avis du Directeur des Services Techniques de la ville,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
L'autorisation d'exécuter les travaux qui font l'objet de la demande susvisée est accordée, à charge par le pétitionnaire de se conformer aux conditions suivantes :
a) la benne à gravois devra impérativement se trouver du bon côté du stationnement prévu par la réglementation en vigueur, être balisée et éclairée réglementairement ; le trottoir restera libre à la circulation des piétons. 2024/
b) la présente autorisation ne saurait en outre engager la responsabilité de la ville de Vaires-sur- Marne pour quelque cause que ce soit en cas d'accident causé à un tiers. c) l'entreprise propriétaire de la benne devra être assurée pour tout accident pouvant survenir du fait de son dépôt sur la voie publique.
ARTICLE 2 :
Pour l'installation de la benne, le pétitionnaire est tenu de se conformer aux mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics.
ARTICLE 3 :
Les dégradations à la chaussée, aux bordures et caniveaux ou aux trottoirs seront réparées aux frais du pétitionnaire par une entreprise agréée BTP.
ARTICLE 4:
Le pétitionnaire indiquera, au moins 48 heures à l'avance, la date de dépôt effective de la benne
aux Services Techniques de la ville et ainsi que celle de son enlèvement. Il devra prendre toutes les précautions utiles pour assurer la sécurité publique et garantir les intérêts de la voie publique.
ARTICLE 5 :
La présente autorisation n’est valable que pour la période du 28/09/2024 au 29/09/2024 et sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage.
ARTICLE 6 :
La benne devra être retirée à la fin de la période d’utilisation, à savoir le 30 septembre 2024 et
la voie publique nettoyée à l'expiration de ce délai.
ARTICLE 7:
Conformément à la délibération du Maire numéro 8 en date du 27 septembre 2022, le pétitionnaire devra s’acquitter du paiement d’une redevance pour l’occupation du domaine public, à savoir : Unité / 48h = 40 € au-delà et par jour 20 €.
Soit : 40,00 € pour 48h.
Le pétitionnaire devra donc s’acquitter du paiement d’une redevance de 40 € pour l’occupation du domaine public, à réception d’un avis de somme à payer, présenté par Monsieur le Trésorier Principal de Chelles.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera affiché par le pétitionnaire 48 heures avant la pose de la benne.
ARTICLE 9 :
Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur à savoir :
Tout véhicule en infraction aux dispositions du présent arrêté pourra être déplacé ou mis en fourrière aux frais et risques de son propriétaire, conformément aux dispositions de cet arrêté.
Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.
ARTICLE 10 :
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur le Directeur des Services Techniques, la Police municipale, le Commissariat de Police de Noisiel, les Sapeurs-Pompiers de 2024/
Chelles, les Sapeurs-Pompiers de Torcy, le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait à Vaires-sur-Marne le 13/09/2024.
Pour le Maire et par délégation,
Roger STADTFELD
Adjoint délégué à la voirie et au stationnement.
KM
Publié le 18/09/2024