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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 29 20 juillet 2012 recueil 3
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 29 20 juillet 2012 recueil 3)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Vieillesse,
4-2-3 : Action Sociale d'intérêt Communautaire
:
> Gestion et développement d'épiceries
sociales communautaires
# Élaboration d’un Schéma Gérontologique
à l’échelle du territoire Communautaire
en liaison avec le Département et l'Etat
> Maintien à domicile :
* Création et gestion d’un service communautaire
de Maintien à domicile. * _ Soutien aux associations Conventionnées
gérant des services d’aide à domicile.
> Soutien aux associations de soins palliatifs
à domicile
> Création et gestion d'unité d’accueils
de Jour pour personnes âgées, handicapées
> Adhésion à la Mission Locale Jeunes
Faucigny Mont-Blanc
> Mise en œuvre de Partenariat avec les
organismes d'insertion
4-2-4 : Assainissement :
7 Assainissement collectif.
* _ Conformément à l'article L 22248
du Code Général des Collectivités Territoriales établissement d'un
Schéma d'assainissement collectif, comprenant
un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux
usées * Collecte, transport et traitement
des eaux usées Des importations et
Exportations d'effluents Pourront être assurées auprès de collectivités
extérieures au périmètre Communautaire
> Assainissement non collectif :
Création d’un service public d'assainissement
non collectif (SPANC) dans les Conditions
fixées par l'article L 2224-8-II1 du Code Général des Collectivités Territoriales
Les dépenses et les recettes relatives à ce
service public industriel et commercial seront
inscrits dans un budget annexe de Ja CoMmMunauté de communes, Un état analytique
devra effectuer la répartition entre les opérations relevant respectivement de l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif. Le compte administratif devra faire
apparaître cette répartition.
4-3 : AUTRES COMPETENCES: 9 LUMEPEETENCES:
4-3-1 : Politique de la ville
> Dispositifs contractuels de développement
urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale
intéressant l’ensemble du lérritoire communautaire
v Dispositifs locaux de prévention de Ja
délinquance intéressant l’ensemble du territoire communautaire
4-3-2 : Voirie d'intérêt Communautaire
: Création, aménagement
et entretien d'opérations d’intérêt Communautaire
4-3-3 : Aires d'accueil de petit passage et
grand passage : Aménagement et gestion
d’aires d’accueil de petit passage et gestion
de l’accueil des grands passages, conformément aux dispositions de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 et dans le cadre du schéma départemental d'accueil des gens
du voyage
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP
2332 74034 ANNECY, ÆEDEX 1BtbÜASDAPEC.
or FAX 04.50.52 90.05 Page 186 4-3-4 : Culture:
> En matière d'équipements culturels : Construction, entretien et
fonctionnement d'équipements culturels d'intérêt communautaire
> En matière d'actions et de développement culturel : Soutien aux
projets associatifs et actions culturelles présentant un intérêt
pour l’ensemble du territoire
*” En matière de promotion
du patrimoine :
* Recensement et promotion du Patrimoine situé sur le territoire
de la communauté de communes et présentant un intérêt
pour la communauté *
Soutien aux opérations en matière de promotion du patrimoine
4-3-5 : Sport :
> En matière d'équipements sportifs :
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs d'intérêt
communautaire
> En matière de développement et de promotion des activités sportives
Soutien aux projets associatifs et aux manifestations et activités sportives
présentant un intérêt pour l'ensemble du territoire
4-3-6 : Gendarmerie :
Réalisation et gestion de l’ensemble immobilier constituant le casernement
de gendarmerie de la communauté de brigades CLUSES/SCIONZIER
Article 5 :
Conformément aux dispositions des articles L 5214-21, L 5212-33
et R 52 [4-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Syndicat Intercommunal « Groupement Arve-Aravis », dont le périmètre
est inclus en totalité dans le périmètre de la Communauté de Communes
Cluses-Arve et Montagnes qui est appelée à exercer l'ensemble de
ses compétences, est dissous de plein droit.
Conformément aux dispositions des articles L 5214-21-3ème alinéa
et L 5211-41 du CGCT, l'ensemble des biens, actif, passif,
droits et obligations du Syndicat Intercommunal « Groupement Arve-Aravis
» sont transférés à la Communauté de Communes Cluses-Arve
et Montagnes qui est substituée de plein droit au syndicat dans toutes
les délibérations et tous les actes de ce dernier. L'ensemble des personnels
du syndicat dissous est réputé relever de la Communauté de Communes Cluses-Arve et Montagnes dans les conditions de statuts et d'emploi qui
sont les siennes.
Article 6 : Définition de l'intérêt communautaire : not Fintéret communautaire :
En application de l’article L 5214-16-IV du Code Général des Collectivités
Territoriales, l'intérêt communautaire des compétences sus
énumérées est déterminé par accord de la majorité qualifiée des
Communes intéressées. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils
municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié
de la population totale de celles-ci, ou par la moitié des conseils municipaux
des communes intéressées représentant les deux tiers de la population.
Au surplus, cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal
de la commune dont la population est la plus nombreuse.
lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale
concernée.
L'intérêt communautaire doit être défini dans un délai de deux ans à compter de
l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral de création de la
Communauté de communes.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECN°REDEX-0Uih 04(0742062.00 FAX 04.50.52.90.05 Page 187 Article 7 : Fonds de concours :
Des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes
et les communes membres pour financer la réalisation ou l'entretien
d’un équipement. Ces fonds de concours doivent faire l’objet
d’une délibération par les assemblées délibérantes de la communauté de communes
et des communes concernées dans les conditions fixées par
l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Leur montant total ne peut excéder la part de financement assurée par
le bénéficiaire du fonds de concours, hors subventions.
Article 8 : Mutualisation avec les communes membres :
Conformément aux dispositions de l'article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, et dans le respect desdites dispositions, la communauté
de communes peut, en accord avec une ou plusieurs de
ses communes membres, mettre en place, par convention, un ou plusieurs
services communs, y compris en dehors du champ de ses compétences
légales et statutaires, en vue de mettre ceux-ci à disposition des communes
concernées.
De même, en application de l'article L 521 1-4-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales et dans le respect desdites dispositions. la Communauté
de Communes peut se doter de biens ayant vocation à être partagés
avec ses communes membres, selon des modalités prévues par un règlement
de mise à disposition, y compris pour l'exercice, par les
communes. de compétences non transférées à la Communauté
de Communes.
Article 9 : Prestations de services :
En application de l'article L 5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
la communauté de communes et ses communes membres peuvent
conclure des conventions par lesquelles l'une d'elles confie
à l'autre la création ou la gestion de services relevant de ses attributions.
De même, en application de l'article L 521 [-56 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la communauté de communes peut assurer
une prestation de services (instruction des autorisations d'urbanisme
notamment) pour le compte d'une collectivité, d'un autre établissement
public de coopération intercommunale ou d'un syndicat
mixte, les dépenses afférentes à cette prestation étant retracées dans
un budget annexe au budget général. Les recettes du budget annexe comprennent le
produit des redevances ou taxes Correspondant au service assuré et les contributions
de la collectivité ou de l'établissement au bénéfice duquel
la prestation est assurée.
Article 10 : Le conseil communautaire :
Le conseil communautaire est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres, conformément aux dispositions en vigueur,
Chaque commune est représentée au sein du conseil communautaire comme indiqué ci-dessous : Commune
Nombre de
représentants
Arâches-la Frasse 4
Cluses 12
__Le Reposoir 2
Magland <
Marnaz 9
Mont-Saxonnex 3
Nancy sur Cluses 2 4
Saint-Sigismond 2
Scionzier 6
_ Thyez é
| TOTAL 45
Rue-gu 3Agme Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNEGN°ÆEDEX- DH 0404072060 .00 FAX 04.50.52 90 06 age ë
En application de l'article L 5211-8 du Code Général
des Collectivités lerritoriales, le mandat des délégués est lié à celui du
conseil municipal. Ce mandat expire lors de l'installation
du conseil CoMmMunautaire suivant le renouvellement général des conseils Municipaux.
En cas de Suspension ou de dissolution d'un conseil Municipal ou de démission
de tous les membres en exercice, le mandat des délégués du conseil municipal
est prorogé Jusqu'à la désignation des délégués par le nouveau
conseil municipal.
En application de l'article L 5211-11 du Code Général
des Collectivités Territoriales, le conseil Communautaire se réunit au moins
une fois par trimestre, sur convocation du Président,
au siège de la Communauté de Communes ou dans un lieu choisi par le
Conseil communautaire dans l'une de ses Communes membres.
Article 11 : Kessources :
Conformément à l'article L 5214-23 du Code Général
des Collectivités Territoriales, les recettes du budget de la communauté
de communes comprennent :
> Les ressources fiscales PETÇUES par la communauté
de communes mentionnées au Il, ou le cas échéant, au I de l’article
[579-0-bis du Code Général des Impôts ainsi que celles mentionnées au
V du même article, ainsi que celles mentionnées à l'article
1609 nonies C: # Le revenu des biens. meubles ou immeubles,
de la communauté de communes : > Les sommes qu'elle
reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu ou sur la base d'une convention
: > Les subventions de l'Etat, de la
région, du département et des communes : #
Le produit des dons et legs :
7 Le produit des taxes. redevances et contributions
Correspondant aux services assurés : > Le produit des emprunts
: # Le
produit du versement destiné aux transports en commun
prévu à l'article L. 2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 12 : Transfert de charges :
À chaque transfert de compétence, la commission d'évaluation
des transferts des charges se réunira pour établir avec les communes concernées
les modalités financières de prise en charge des structures
et services transférés.
Article 13 : Conditions patrimoniales :
Dès transfert de compétence par les Communes, les biens attachés
à l'exercice de cette compétence sont mis à disposition de plein droit
au profit de la communauté de communes, dans les conditions
prêvues par les articles L 1321-] et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales. Conformément aux dispositions de l'article L 1321-1 $
2, un procès-verbal établi contradictoirement entre la communauté de
communes et les communes concernées précise la consistance,
la situation juridique, l'état des biens, et, le cas échéant, l'évaluation
de leur remise en état.
Pour les compétences de la communauté de communes en matière
de zones d'activité économique et de Zones d'aménagement concerté,
les biens immeubles des communes membres peuvent lui être transférés
en pleine propriété, dans la mesure OÙ ils sont nécessaires
à l'exercice de cette compétence. Les Conditions financières et patrimoniales
du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations
concordantes du Conseil cComMunautaire et des conseils municipaux
des communes membres se prononçant dans les conditions de
majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, au
plus tard un an aprés le transfert de compétences.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY
CEDEX OT pb 04.50/83/80100 FAX 04.50.52.90.05 Page 189 La Communauté de Communes est
Substituée de plein droit à sés ComMunes
membres dans les Contrats en cours relatifs à l'exercice d'une Compétence transférée
à Ja Communauté de communes. Les Contrats Sont exécutés dans les Conditions antérieures
Jusqu'à leur échéance, sauf accord Contraire
des
parties. La substitution de personne morale
aux Contrats conclus par les communes
n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation Pour le cocontractant. La
COMMUNE qui transfère [a compétence informe les FOcontractants de cette substitution.
Article 14 : Adhésion de la Communauté
de communes à un syndicat mixte
:
En application de l'article L 5214-27
du Code Général des Collectivités
Territoriales, le conseil coMmMunautaire, statuant à la Majorité simple, décide
seul de l’adhésion de la Communauté de OMMUNES à un établissement public de
coopération intercommunale ou à un Syndicat
mixte sans qu'il y ait consultation obligatoire des communes membres.
Article 15 : Les modalités de fonctionnement.
les modifications Slatutaires, le retrait d'une
commune ainsi que la dissolution de la communauté de communes non prévues par
le présent arrêté, s'effectueront dans le respect des dispositions législatives et réglementaires
fixées par le Code Général des Collectivités l'erritoriales.
Article 16: Le Comptable de la Communauté
de Communes Cluses-Arve et Montagnes
est le Comptable public, responsable de la trésorerie de CLUSES.
Article 17 : Les statuts de la Communauté
de Communes Cluses-Arve et Montagnes
resteront annexés au présent arrêté.
Article 18:
* M. le Secrétaire Général de la Préfecture
de [a Haute-Savoie, * M. le Sous-Préfet
de BONNEVILLE,
* Mmes et MM les Maires des communes
Concernées, * M. le Directeur Départemental
des Finances Publiques de la Haute-Savoie, Sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Haute-Savoie.
Le Préfet.
|ë
Fa
Philippe DERUMIGNY
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332
74034 ANNECY, ERP JPA SOAABLONFAX
04.50.52 90.05 Page 190 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012199-0019
signé par voir le signataire dans le document
le 17 Juillet 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires
européennes
BCLB bureau des contrôles de légalité et budgétaire
Arrêté approuvant la modification des statuts
de la Communauté de Communes du Genevois
Arrêté N°2012199-0019 - 20/07/2072 Page 191 +
AS]
pou
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
l
= ——
PREFECTURE
DIRECTION DU CONTRÔLE, DES RELATIONS
Annecy, le 17 juillet 2012 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES
EUROPÉENNES
Burcau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE, REF: BCLB/CL
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° 2012199-0019
aPprouvant la modification des statuts de la Communauté
de Communes du Genevois
VU le Code Général des Collectivités
Territoriales, Notamment les articles L
5211-5-II et L 5211-17:
VU les dispositions de la loi d'orientation
n° 92-125 du € février 1992 relative à l'administration territoriale de
la Républ ique :
VU les dispositions de Ja loi n° 99-586
du 12 juillet 1999 relative à la simplification
et au renforcement de la Coopération intercommunale
VU les dispositions de la loi n° 2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
VU les dispositions de la loi n° 2010-1563
du 16 décembre 2010 modifiée de réforme
des collectivités territoriales:
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements:
VU le décret du 11 novem bre 2010 portant nomination
de M. Philippe DÉERUMIGNY, Préfet. en qualité de Préfet de Ia
Haute-Savoie:
VU l'arrêté préfectoral n° [44-95 du 26 décembre
1995 Portant création de la Communauté de Communes du Genevois,
modifié :
VU la délibération du conseil communautaire
de la Communauté de Communes du Genevois
en date du 26 mars 2012 proposant la modification des statuts:
VU les délibérations Concordantes des conseils
Municipaux des communes de : " ARCHAMPS
[7 avril 2012 " BEAUMONT
15 mai 2012 * CHEVRIER
3 avril 2012 “ DINGY-EN-VUACHE
3 avril 2012 * FEIGERES
12 avril 2012 * NEYDENS
5 juin 2012 * PRESILLY
12 avril 2012
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie
- BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel:04.50.33.60.00 - Fax: 04.50.52.90.05 — http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Arrêté N°2012199-0019 - 20/07/2012 Page 192 “ SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
26 avril 2012 “ VALLEIRY
3 mai 2012 " VIRY
24 avril 2012 * VULBENS
10 avril 2012 approuvant la modification statutaire proposée:
VU les délibérations des conseils Municipaux des communes
de : 1 BOSSEY
6 juin 2012 * CHENEX
3 mai 2012 * COLLONGES-SOUS-SALEVE
26 avril 2012 " JONZIER-EPAGNY
29 mai 2012 " SAVIGNY
25 avril 2012 N VERS
[2 juin 2012 émettant un avis défavorable à la modification
statutaire proposée:
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises à
l'article L 5211-5-II du Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies;
SUR Proposition de M. le Secrétaire Général de la
Haute-Savoie
ARRÈTE
Article 1: L’article 11 des statuts de la Communauté
de Communes du Genevois est modifié et complété comme suit
:
COMPETENCES OPTIONN ELLES:
l. protection et mise en valeur de l'environnement :
* _[.3 : Eau :
- gestion du service d'eau potable qui comprend la production,
le transport et la distribution d'eau potable ainsi que la réalisation de [ous
travaux et études nécessaires dans ce domaine. Conformément
à l'article L 521 1-56 du Code Général des Collectivités
lerritoriales, à la demande d'autres collectivités, d'un autre EPCT ou
syndicat mixte, la Communauté de Communes du Genevois pourra
effectuer des prestations de service. II s'agira principalement
de la vente d'eau en gros. Ces prestations seront effectuées sur la base d'une
convention et devront être accessoires à la mission principale du service
d'eau de la Commuanuté de Communes du Genevois.
- Collaboration, en matière de relations transfrontalières, et dans
le cadre des accords internationaux de la France, pour signature de
tout accord ou convention.
Article 2 : La compétence sera exercée à compter du 1% janvier 2013.
Le transfert des personnels se fera conformément aux dispositions de
l'article L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 3: Le reste des statuts demeure inchangé. Les statuts
modifiés resteront annexés au présent arrêté.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
Arrêté N°2012199-0019 - 20/07/2012 Page 195 Article 4 :
* M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie
* M. le Sous-Préfet de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
* M. le Président de la Communauté de Communes
du Génevits * MM. les
Maires des communes concernées,
* M. le Directeur Départemental des F inances Publiques de Haute-Savoie, Sont chargés, chacun en ce qui Er qui le concerne, de l’exécution du préser ôté qui jé . ; it arrêt des Actes Administratifs de la Préfecture de la HantesSave se P € qui sera publié au Recueil
Pour le Préfet.
| Le Directeur de Cabinet,
chargé de la suppléance de M. le Secrétaire Général,
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX
Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
Page 194 Arrêté N°2012199-0019 - 20/07/2012 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012199-0020
signé par voir le signataire dans le document
le 17 Juillet 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires
européennes
BCLB bureau des contrôles de légalité et budgétaire
Arrêté approuvant la modification des statuts
de la Communauté de Communes des Collines
du Léman
Arrêté N°2012199-0020 - 20/07/2072 Page 195 Liberté « Egalité » Fraternité
RÉPU BLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DU CONTRÔLE. DES RELATIONS
Annecy, le 17 juillet 2012 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES
EUROPÉENNES
Burcau des Contrôles de Légalité et Budeétaire
LE PREFET DE HA UTE-SAVOIE. REF: BCLB/CL
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° 2012199-0020
approuvant la modification des Statuts de
la Communauté de Communes des Collines
du Léman
VU Les dispositions de la loi d'orientation
n° 92-125 du 6 février 19099 relative à
l'administration territoriale de la République :
VU les dispositions de la loi n° 99-586
du 12 Juillet 1999 relative à la simplification
et au renforcement de la Coopération intercommunale
VU les dispositions de la loi n° 2004-809
du [3 août 2004 relative aux libertés
et responsabilités locales ;
VU Les dispositions de la Jo: n°
2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée
de réforme des collectivités territoriales:
VU Je décret 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, relatif aux Pouvoirs des préfets
et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements:
VU le décret du 11 novembre 2010 portant
nomination de M. Philippe DERUMIGNY,
Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie:
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-2895
du 22 décembre 2003 portant création de
la Communauté de Communes des Collines du Léman, modifié
VU la délibération du conseil Communautaire
de Ja Communauté de Communes des
Collines du Léman en date du 26 mars 2012 proposant la modification
des statuts:
VU les délibérations CoOncordantes des conseils
Municipaux des communes de : * ALLINGES
9 mai 2012 ” ARMOY
4 juin 2012 " CERVENS
[1 mai 2012 “ DRAILLANT
4 juin 2012 " LELYAUD
7 mai 2012 " ORCIER
5 juin 2012 * PERRIGNIER
6 juin 2012 4PProuvant la modification statutaire proposée:
SUR Proposition de M. le Secrétaire
Général de la Haute-Savoie
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment
d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel:04.50336000 -
Fax:0450.529005 — http://www. haute-savoie.pref.
gouv.fr
Arrêté N°2012199-0020 - 20/07/2012 Page 196 ARRÉÊTE
[ F F
il
B - COMPETENCES OPTIONNELLES:
_ | Protection
et mise en valeur de l'environnement
:
* Elaboration et mi MISE En oeuvre des contrats
de rivière couvrant tout ou partie du territoire
Article 2: Le : reste des statuts dem | Fi # CL # F ie ré inchangé. Les statuts modifiés resteront annexés au
présent
Article 3:
* M. le Secrétaire Géné néral de la Préfecture
de la H |
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ss ° . 16 Président de la Communauté
uté de Communes des Colli | | ollines V "
s Maires des communes Concernées,.
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Publiques de Haute-Savoie , té qui lé
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| des Actes Administratifs de la Préfecture
de la Haute-Savoie ns.
PRE MERE
Pour le Préfet,
| Le Directeur de Cabinet,
Chargé de la suppléance de M. le Secrétaire Général,
| Régis CASTRO
Arrêté N°2012199-0020 - 20/07/2012 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012201-0008
signé par voir le signataire dans le document
le 19 Juillet 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires
européennes
BTUP bureau de la transparence et de 1 utilité publique
Reconstruction des pylônes 23 et 24 de la
ligne 63 KV Boëge- Cornier.
Page 198 Arrêté N°2012201-0008 - 20/07/2012 Libersé « Bactité + Frateritré
'RÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
[HRECTION DU CONTRÔLE, DES
RRLATIONS AVEC LES x COLLECTIVITÉS LOCALES Annecy, k 19 JU, 2157
Bareas dela Transnarence ét de PEER Bablique
Fer: 14 Ac
Chevalier de La Légion d'Honneur
La
de la ligne 61 KV Boëge-Cornier
VIT Ice Code de l'Energie, notamment les articles L. 3235-11 et suivants :
rganisation tt VU le décret 2004-3714 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à Fo à l'action des services de l'Etat duns les régions etdépartements;
C3 VU le décret du 11 novembre 2010 portent nomination de M. Philipre DERUMICNY, Préfet, en
nlité de Préfet de la Haute-Savoie:
nt les articles 4 et 5, qui 4 abrogé le décret
x publics d'électricité et des autres réseaux
d délec tricité
iditions techniques auxauelles doivent VU larcûté interminiatériet du 17 mnt 2001 déternunant les cor
satisfaire les distributions d'énergie électrique :
YU le projet d'exécution présenté le 7 octubre 2017 par RTR rolalif à la réconstrution dés pylônés 25 ei 24 de la ligne 63 KV Boëge-Cornier ;
bre 201! sultats de la confér: VU es 0
VIT l'arrêté préfectoral du 11 mai 2072 preser ivant l'organisation d'unc enquête pmblique du 4 juin au 6 juillet 2012 dans la commune de Contamine sur Arve:
CONUNISSAITE" VU les résuliats de l'enquête publique, nofamme rapport ci les conclusions du enquélour on date du 10 juillet 2072, favorables à la spération pro; o jetée par RTE:
Ë den 1 VUle rapport de la DREAL en date du 12 juillet 2
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfocture :
Adresse postale: Rue du I répiment d'intancerie- nr 2 3 432 - 74 G4 ANRETy cedex Ti: O4 RO 6 00 + Fax 2 ORNE DS - thon out -ca vente mou À
Arrêté N°2012201-0008 - 20/07/2012 Page 199
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résenté le 7 octobre 2011 par RTE relatif 4 la reconstruction des pylônes 27 et Articie Î + LE pr jet F 74 de la lune 63 KV Boëge.Cornicr çsi approuvé.
Article 2: Le présent arrêté est susceutible de faire l’objet d'un recours en annulation devant &k tribunal administratif de GRENOBLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication an eeucti des actes admieustratifs de la préfecture.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge & délai du recours cunienticux qui doit alars être intraduit dans les deux mois suivant la rénansc au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejct implicite du recours gracieux}.
Article à: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfoclurs,
Monsicur ke Pirectour de RTE,
Manaicur le Maire de Contanmime sur Arve.,
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménavement si du
Logement.
sun chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécution du présent arrêté.
Four le Préfet,
Le Directeur de Cabinet,
chargé de la suppléance de M
SeurCtaire CCC
Page 200 Arrêté N°2012201-0008 - 20/07/2012 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012184-0026
signé par voir le signataire dans le document
le 02 Juillet 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile cabinet
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement SARL LE PALLADIUM
8 rue cecile vogt mugrier 74000 ANNECY
Arrêté N°2012184-0026 - 20/07/2012 Page 201