Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 29 20 juillet 2012 recueil 2

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 29 20 juillet 2012 recueil 2 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 29 20 juillet 2012 recueil 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Industrie, EX

debat ms Égeilil 8 Frs CR |

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

PREFECTURE

Direction de la citoyenneté et des libertés

publiques Annecy, le 1 l JUIL. 2112

Burçau de la citoyenneté et des activités

réglementées

Références : BCAR/AL/DB LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Chevalier de la légion d'honneur

7 dit!

ARRETE N° 20124993-0 00 8 du V4 JUIL, 2072 de renouvellement de lhabilitation funéraire de l'entreprise « Marbrerie MARTINELLI

Didier » à SALLANCHES.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R2223-57:

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements :

VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en

qualité de Préfet de la Haute-Savoie :

VU l'arrêté préfectoral n° 2006-1230 du 15 juin 2006 portant habilitation funéraire pour l’entreprise «Marbrerie MARTINELLI Didier», dont le siège social est situé 407, route de Villy à 74700

SALLANCHES:

VU la demande formulée le 15 juin 2012 par M. Didier Martinelli et le dossier transmis complet le 16

juillet 2012 :

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture :

ARRETE

Article ler : L’habilitation funéraire de l’entreprise individuelle «Marbrerie MARTINELLI Didier» située 407, route de Villy à SALLANCHES (74700) et représentée par Monsieur Didier MARTINELLI, dirigeant, relative :

e à la fourniture de personnel et des prestations nécessaires aux inhumations et exhumations, à SaVOIr :

personnel : fossoyeurs,

inhumations : ouverture et fermeture du caveau, creusement et comblement des fosses, mise en terre

ou en caveau du cercueil, réinhumation d'un cercueil ou d’une boîte à ossements, dépôt des restes à l’ossuaire.

rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 S0 52 90 O$

www.haute-savoie. gouv.fr

Page 172 Arrêté N°2012199-0008 - 20/07/2012exhumations : ouverture et fermeture du caveau, creusement et comblement des fosses. extractions des

restes mortels, réductions des corps, nouvelle mise en bière des restes mortels, fourniture d’un nouveau cercueil ou d’une boîte à ossements (reliquaire).

est renouvelée pour une durée de 6 ans à compter du 20 juin 2012 sous le numéro 12.74.100.

Elle prendra fin le 19 juin 2018.

Cette habilitation est valable sur tout le territoire.

Article 2: En application de l'article R 2223-63 du code général des collectivités territoriales. tout changement dans les éléments constitutifs de la demande d'habilitation visée à l'article R 2223-57 du code général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet.

Article 3: En application de l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales, la présente habilitation pourra être suspendue ou retirée.

Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé, de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au demandeur.

1 4 JUIL. 2012

Pour le Préfet.

Le Directeur de Cabinet,

chargé de la suppléance de M. le secrétaire général,

Æ

TC?

eu

cs Fe, a . y s

te

ri ris CASTR

Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité avant pris la décision, d'un recours hiérarchique auprès du ministre concerné, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le pétitionnaire.

3.

Arrêté N°2012199-0008 - 20/07/2012 Page 173Ah

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de la Haute- Savoie

Arrêté n °2012180-0006

signé par voir le signataire dans le document

le 28 Juin 2012

préfecture de la Haute- Savoie

DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires

européennes

BTUP bureau de la transparence et de 1 utilité publique

Portant autorisation d'occupation temporaire et

de pénétrer dans les propriétés privées-

Communes de BERNEX et CHEVENOZ- RD

32

Page 174 Arrêté N°2012180-000,6 - 20/07/2012#

&

es

PREFECTURE Annecy, le DIRECTION DU CONTRÔLE DES

LELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES S AFFAIRES EUROSLENNES

Bt DE L* L'UT: TU & PU MODE

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE ID NET SN se ÉE Ù Où Es 8 SE BRESECR Chevalier de la légion d'honneur

Po itant aptoe sado d'oncupatioe teraporaire st

de nénélrer dans des necmridtés privées

Leconte de DTRMEX 8 CHF RNCS RER RS

Odifié aux dommages causés à la propriété privée par

in ment sus artiules Let &

la loi du 29 décembre

l'exécution des travaux pe

la lou n°43374 du juillet 143 relntrue ré

la conservation des signaux, bornes et repi père + .

DERUMIGNY, en qualité le décret du LE novembre 2010 portant nomination de M. Philippe de préfet de la Flaute-Savois:

! A. ke Pi és ident du Couscit Côréral de Haute-Savine.

autorisation de pénétrer dans lee

DIOPE iétés pr ivées, afin de procéderer À des études de stabilité comprenant des sondages de réco naissance e de sol à la pelle mécanique, des forages de recontraissance géologique et des ct CHEVÉNOZ: sgur le lorrilutre des cumrunxs de RERNEX

vi la der ande présentée e 24: avr il 2412à par

Considérant que cette demande est justifiée par la nécessité de procéder à une étude péotechaique afin de stabiliser le. RD 32 : Nietiée Fer des sise crnetts de terrain ef un nifassement de Îa et 13- Heudit « Eos Avanchys», sur le

proposition de NL le Secrétaire Général de la 1

Adresse postale : Ree du HS éuiment d'hier - BP “Hi 04 Annecy ccdox Té}: M 6000. Fux : Ge SOS GCS « rare mctc-sevoie. LERGE ponte Fe SE

Arrêté N°2012180-0006 - 20/07/2072 Page 175ARRETE

ARTICLE ler ler :Les agents « du Conseil Ciénéral de Haute-avoie- Direction de la Voirie et des * PR TR A PR TE

LEZ: Chacun des igéaiours ou aponts

ARTICLE à :

Page 176

roi s, sont autorisés pendant une

la | date de ffet du prés “ent arrêté, à pénéirer duns Îr pér iode de 12 muis À| compter rdel propriôtés privées closes ou non cluses, désignées sur Le plan ot état parcoïlaires ei- 'ENO, afin de annoxés, concornant Île forriluire des communes de BERNEX & CHEVE procéder à une étude géolcchnique el de stabilité comprénant des sondapos de reconnaissance de sol & la pelle m nee des fouriges de reconnaissance gévlogique et dés forages carotiés de la RD té les points repères 144$ 00 ct 15 FSÛ, au heu-dit « Les Avanchys ».

chargés des études où travaux ser muni d'une

amplhation du présent arrêté qu'il sera tenu dé présenter à toute réquisition.

L'introduction des agents ou personnes visées à Farticle ler n'est pus autorisée à l'intérieur des maisons d'habilalions dans Îles autres nronridtés cioac, cile ne ponrra avuir Lou que dans les conditions prévues à l'article 1% de La loi du 29 décembre 1843 susvisée.

: est interdit d'enlever les piquets où jalous, de détruire lés repères nlacés pur les agents où de causer aucune espèce de trouble dans les onérations des agents.

MM les maires de RERNEX et de CHEVENOT aseuroront dans a limite de leur

communs a surveillance des éléments de sighalisotionbarnes, repères, signaux et

ments ont été notifiés par le Conseil

æ

points de triangulation, dont la liste et les él

Général de Haute-Savoie.

il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d’omement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cét accord, 1Fait été procédé à une constatation contradicioire destinée à fournir les éléments nécessaires guur l'évaluation des dommages.

À du fin de l'opération, tout doinmage causé par les études sera réglé entre le propriétaire et la communs dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article ? de la loi de [AVS suevinée,

de s'en référer à À défaut d'accord amiable sur les indemnité versées, 1 convient l'article 10 de la loi de 807 sus visée

Arrêté N°2012180-0006 - 20/07/2012

#

dé

£%

x 4

é

6xLe présent arrêté sera affiché par les soins de MM les maires de BERNEX st ‘cu EVÉNOZ dans kur mairie respective et aux abords du site, au moins dix jours avant le début des opérations définies à l'article er.

Il sera égalem ent notifié par les mair es des comintunes sus-citées au propriétaire du ivreain, où si celui-ci n'est pas domicilié d ans la commune au fermier, locataire, ar ion où régisxonr oo la 4 RO cie, BUUCHTU HER d'unc Copio du tia Ki pr sellatt e,

CLE 6: Le présent arrdté sera périmé de plein di

mois de sa date: Il pourra faire fobiet d'un recours de

Grenoble dans les deux mois de sa notification.

out SU n'est suivi d'uxcoutiun dans los six

evant Île tribunal administratif de

9: - M. le Secrétaire Général de la préfecture de HAUTE-SAVOIE,

… M, lu Sous-Préls de Thonon! Bains,

«+ M. le Président du Conseil Général-Direction de la Voirie et des Transports,

- M. le Maire de BERNEX,

- M. le Maire de CHILVÉNOZ

« M le Coloncl, commandant I srouncmont de Gendarmerie de la Haute. Savoic,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

sé:

cet +

Arrêté N°2012180-0006 - 20/07/2072 Page 177Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de la Haute- Savoie

Arrêté n °2012194-0001

signé par voir le signataire dans le document

le 12 Juillet 2012

préfecture de la Haute- Savoie

DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires

européennes

BTUP bureau de la transparence et de 1 utilité publique

Portant cessibilité concernant l'aménagement

de sécurité de la RD 12 sur les communes de

DRAILLANT et d'ORCIER

Page 175 Arrêté N°2012194-0001 - 20/07/2072PREFECTURE Annecy, le L2 juillet 26412

LIU ROIS LA CORTE RÔLE. PES HELATRINE

AVECLR COLLECTIVITES LOCALES LT DES S FUROFEENR LE PKR IFET DE LA HACUTE-SAVOTE

lier de la Léon donneur

%

AFFAIK a +.

urcau de le franspanuce el de l'utilité publique.

ARRETE N°2012194.0D01 _

de cassthilité - Aménarement de sécurité de la RD 12

vonununcs de BRAILLANT at SORCIER

le code général des collcotivités territoriales :

los articles L. 1 at EL 1112.2 du code général de la propriëté des personnes publiques :

Xe

K 123,3 et suivants du code de la vuirie routière ; les articles

le décre et n° 2004/3574 du 29 avril: 2004 modifié, relauf aux pouvoirs dos p réfots el à Faction dei F t dans les régions et départements :

on de M, Phil ippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité

de Pr éfet de la Haulc-Savocc,

arrrété pré Lece Lord on a 1333-0005 du 29 novembre 2011 déclarant d'utilité publique les hons de + d'unénagement de séqur Fit de la x nécessaires à la réalisation du p proje PNR _.

8e +07, sur le territoire des communes de DRAILLANT et de ORCIE

put 1Glia “qu ue € 51 perce ir, qui s'est déroulée sur le

7 mai: 2011 inc x6ius en vus de

Ice notifications faites aux itopriéta res :

“à À

le plan parcellaire des propriét étés dout l'acquisiliun vsl nécessaire pour la réalisation du projot;

lc registre d'enquête :

PREPROTURS DK LA ILAUTESANOR NE |

FÉLUPHONE : 04 50 13 88 00. TELECONPIE: Gi Sû 5 00: di - Te: # terset - parce w hautes savoie. refonte

Arrêté N°2012194-0001 - 20/07/2012 Page 179VU les pièces rogilaire ont £té

ACCOMNLES :

versées au dossier constatant que les formalités relatives à l'emxuéle 1

VU avis favorable émis par le commissaire enquêteur an date du 14 juin 2011;

VU avis de M. le sous-préfet de Thonon-Les-Dains en date du 36 juin 20H,

SUR proposition de M. le secréfaire général de la préfecture de la Haute-Savoie :

ARRÈTE:

s cessibles immédiatement, au profit du Ciénartement de la Haute-Savais ARTICLE 15. Sont déclarée | en formément au plan parcellaire susvisé et à l'état parcellaire ci-annexé, les parcclles de tcrrain aécossaires À In mise en œuvre du projet d'aménagement de sécurité de la RD (2, entre les PR 854609 et S6+807, sur ke territoire des comounes dé DRAÏLLANT et d'ORCIER

. Save Le,

… M. le secrétaire général de la nréfecture de

ME le sous-préfet de Thonon-Les-Bains

M. le président du Cotiseil Général de la Haute-Savoie,

M. le directeur de la Société d'Equinement duDépartement de La Taute-Savote

M, lo maire PBRAILLANT

M le maire d'OSRCIER

sont chars , chacun en ee qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui s sera inséré a au roue des actes admitistratils de la préfecture et affiché pendant une durée minimum d'un mois dan. lieux et selun les usages habitucls et dont copie sera adressée à M, Îe commissaire enquête eur.

“ES

+ sie

Pour le Préfet,

Le Directeur de Cabinet,

chargé de la supoléance de M Le Secrétaire Général,

PÉDPECTURE DIE LA MHAUTÉHAVONE DB. MOT ANNECY CEDEX FRLERHONE 0 SOA 60 Où - FELRONPIE CÉ SE GE DE < Rite rternet: Mttas vas haotesaucie ref pos Êr

Page 180 Arrêté N°2012194-0001 - 20/07/2012h

1 berté « Eralité « fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de la Haute- Savoie

Arrêté n °2012198-0014

signé par Préfet de la Haute- Savoie

le 16 Juillet 2012

préfecture de la Haute- Savoie

DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires

européennes

BCLB bureau des contrôles de légalité et budgétaire

Arrêté portant création de la Communauté de

Communes Cluses- Arve et Montagnes

Arrêté N°2012198-0014 - 20/07/2012 Page 161Liberté « Egalité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

PREFECTURE

DIRECTION DU CONTRÔLE, DES RELATIONS

Annecy, le 16 juillet 2012 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

ET DES AFFAIRES EUROPÉENNES

Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire

LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE, REF: BCLB/CL

Chevalier de la Légion d'Honneur

Arrêté n° 2012198-0014

portant création de la Communauté de Communes Cluses-Arve

et Montagnes

VU le Code Général des Collectivités lerritoriales,

notamment les articles L 5214-16 et L 52! 4-21:

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6

février 1992 relative à l'administration territoriale

de la République :

VU la loi n° 99-586 du 12 Juillet 1999 relative

à Ja simplification et au renforcement de la Coopération intercommunale

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux

libertés et responsabilités locales :

VU Ja loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010

modifiée de réforme des collectivités territoriales;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif

aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de

l'Etat dans les régions et départements;

VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination

de M. Philippe DÉRUMIGNY, Préfet. en qualité de Préfet de

la Haute-Savoie:

VU l'arrêté préfectoral n° 2012016-0020 du 16 janvier 2012

fixant le périmètre d'une communauté de communes Comprenant les

communes de ARACHES-LA-FRASSE, CLUSES, MAGLAND,

MARNAZ. MONT-SAXONNEX. NANCY-SUR-CLUSES.

LE REPOSOIR., SAINT- SIGISMOND, SCIONZIER et THYEZ

VU les délibérations concordantes des conseils municipaux

des communes de : " ARACHES-LA-FRASSE

28 mars 2012 "” CLUSES

20 mars 2012 ” MAGLAND

15 mars 2012 ” MARNAZ

20 mars 2012 * MONT-SAXONNEX

19 mars 2012 * NANCY-SUR-CLUSES

5 avril 2012 " LE REPOSOIR

27 mars 2012 " SAINT-SIGISMOND

5 avril 2012 ” SCIONZIER

28 mars 2012 ” THYEZ

26 mars 2012 approuvant le périmètre et les statuts

de la com munauté de communes:

CONSIDERANT que les conditions de majorité fixées à l'article 60

de la loi du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales

sont remplies :

Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332

- 74034 ANNECY CEDEX Tel: 04.50.33.60.00 - Fax: 04.50.52.90.05

— http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr

182 Arrêté N°2012198-0014 - 20/07/2012 PageSUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Haute-Savoie:

ARRÊTE

Article 1:

Est autorisée la création entre les communes de ARACHES-LA-FRASSE.

CLUSES, MAGLAND. MARNAZ. MONT-SAXONNEX. NANCY-SUR-CLUSES. LE REPOSOIR, SAINT-SIGISMOND),. SCIONZIER et THYEZ

d'une communauté de communes qui prend la dénomination de :

« Communauté de Communes Cluses-Arve et Montagnes »

Les effets comptables, financiers et fiscaux de cette création seront

applicables à compter du | Janvier 2013.

Article 2 : DUREE :

La Communauté de Communes Cluses-Arve et Montagnes est constituée pour une

durée illimitée.

Article 3 : SIEGE :

Le siège de la Communauté de Communes Cluses-Arve et Montagnes est

fixé À:

mairie de Cluses

Place Charles de Gaulle

74300 CLUSES

Article 4 : COMPETENCES:

41 : COMPETENCES OBLIGATOIRES :

4-1-1 : Aménagement de l'espace :

> Documents de planification : Elaboration, approbation, suivi et révision du

schéma de cohérence territoriale

» Politique foncière: Mise en œuvre d'une politique foncière pour la constitution

de réserves foncières d'intérêt communautaire

Sont d'intérêt communautaire les réserves foncières nécessaires à l'exercice des compétences

communautaires

> Droit de préemption urbain et droit de préemption renforcé : Exercice du droit de préemption

urbain et du droit de préemption renforcé, sur délégation des communes, dans les conditions

fixées par le code de l'urbanisme. Cette délégation pourra être opérée de manière ponctuelle ou

permanente

> Politiques contractuelles : Préparation. Coordination, gestion et mise en œuvre des politiques contractuelles d'aménagement et de développement présentant un intérêt pour l’ensemble du

territoire communautaire, telles que le Contrat de Développement Durable Rhône-Alpes du

Faucieny

> Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire

Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 14034 ANNEG26EDEX 00 Ph-%066/30160.00 FAX 04.50.52 90.05 Page 1833 > Transports :

Organisation des transports urbains au sens du Chapitre

IV du titre ler du livre II de la première partie du code

des transports, sous réserve des dispositions de l’article

L 3421-2 du même code

Création et gestion d’un service de transports publics à la

demande, en fonction de point d'arrêt fixes, sur le territoire de la

communauté de communes SOUS réserve des dispositions réglementaires

du décret n°85-89] du 16 août 1985

Développement de pôles multimodaux à partir des gares

de CLUSES et MAGLAND Élaboration d’un plan de

mobilité « douce » sur le territoire Communautaire et mise

en cohérence des schémas existants sur le territoire de la communauté

de communes Création et aménagement de liaisons

douces (bandes, pistes cyclables, chemins Piétonniers.….…)

d’intérêt communautaire

Soutien financier aux études ayant pour objet la création

d'une liaison téléportée reliant [a gare de Magland à Arâches

-les-Carroz et la station de Flaine

4-1-2 : Développement économique :

> Zones d'activités économiques :

Création, acquisition, aménagement, gestion et Commercialisation

des zones d’activités économiques d'intérêt communautaire à Caractère industriel,

tertiaire, artisanal et commercial et touristique

> Actions de développement économique :

Œ

Création et animation d'outils de développement économique

du territoire : * Observatoire de l’offre

et de la demande en matière de foncier et d’immobilier

* Mise en relation de l’offre et de la demande

* Prospection et promotion économique du territoire avec un volet

international * Veille économique locale par l'animation

de relations régulières avec les entreprises et les divers développeurs

économiques existants

* Mise en réseau de l’ensemble des acteurs économiques

* Accompagnement à [a création d'entreprise dans le respect

des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales

* Soutien aux initiatives de création et de développement

d’établissements d’enseignement supérieur et de formation

professionnelle dans le respect des dispositions du

Code de l'Education

Emploi :

Conformément aux articles L. 5311-3 et L 5322-2 du Code du

Travail, la communauté de communes pourra, dans

un cadre conventionnel à intervenir avec l'Etat et Pôle

Emploi, mettre en œuvre des actions d'accompagnement individuel des personnes à la recherche d'un travail. par la rencontre

d'entreprises, l'information du public accueilli sur les

métiers existants et les nouveaux métiers et par la mise en relation de l’offre et de la demande d'emploi

Activités agricoles et forestières :

* Actions en faveur de la pérennisation de l’activité agricole et pastorale notamment

par un Soutien à la transmission des exploitations et

à la localisation des sièges d'exploitation sur

des périmètres réservés à l’activité agricole

* Soutien aux filières de production agricole labellisées dans le cadre des

dispositifs publics

* Mise en œuvre et soutien aux actions de préservation et de valorisation

des alpages présentant un intérêt pour l’ensemble

du territoire communautaire

* Elaboration et mise en œuvre d’une politique forestière sur

le territoire communautaire

* Création et gestion d’une Maison de la forêt et du bois

* Pilotage et animation des actions de développement rural (portage

des actions du PSADER)

Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNESAN SE DEXS Tph-0428203860200 FAX 04.50.52.90 05 Page 154# Développement touristique :

* Gestion, création et développement d’équipements touristiques

d’intérêt communautaire * Promotion touristique du territoire

:

* Mise en place d’actions et d'outils de communication touristique

présentant un intérêt pour l’ensemble du territoire en

laison avec l’ensemble des acteurs locaux et notamment

les offices de tourisme existants, lesquels relèvent de la

compétence des communes

* Mise en réseau des acteurs et des moyens de promotion touristique

du territoire en liaison avec l’ensemble des acteurs locaux

et notamment les offices de tourisme existants

* Sentiers pédestres :

* Mise en cohérence du balisage à l’intérieur du périmètre communautaire

et avec les territoires limitrophes

* Soutien à la mise en place, au niveau de Chaque commune,

des plans de balisage * Élaboration et mise à jour

d’une Cartographie des sentiers balisés du territoire

* Organisation logistique et promotion d’itinéraires reliant

les communes du territoire

> Haut débit et très haut débit :

Etudes et soutien au déploiement des infrastructures et moyens

techniques nécessaires à l’accès des entreprises et des habitants du

territoire au haut débit et très haut débit, dans le respect des compétences dévolues

au SYANE

4-2 : COMPETENCES OPTIONNELLES :

4-2-1 : Protection et mise en valeur de l'environnement:

# Déchets ménagers et industriels :

* Collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets

Ménagers et industriels * Création et gestion des déchetteries

> Gestion des espaces naturels Y Compris agricoles, aquatiques et forestiers

: * Actions en faveur des espaces naturels,

forestiers et agricoles ayant un intérêt pour le territoire

en matière de sauvegarde des paysages remarquables ainsi que

des espèces animales et végétales protégées

* Participation au SAGE

* Aménagement, valorisation de la rivière et de ses berges, entretien

des ouvrages dans le cadre du Contrat de Rivière

# Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie dans

le cadre des dispositifs publics existants : participer aux

études sur les économies d'énergie sur le patrimoine communal

> Mise en œuvre d’un Agenda 21 et d’actions de développement durable d’intérêt

communautaire

4-2-2 : Politique du logement et du cadre de vie

Élaboration, approbation, suivi et révision d’un Programme Local de l’Habitat

(PLH)

Page 185

Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECN GEDE)%S 10 042602360.00 FAX 04.50.52.90.05 46