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Déliberation - 14. Taxe de sejour 2024 2
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 14. Taxe de sejour 2024 2)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
IN°/23/06|14A|
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
22 juin 2023
Date du
Conseil Municipal
28 JUIN 2023
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----24
Votants --—-- 32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
V4 ju, 203 0/4 AUIL, 2023 Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
173
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois,
Le vingt-huïit juin, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, TESSON, GILLET, CAUCHY, DAGUIZE, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, SIGUIER, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, JOUBERT, NICOSIA, BELLIOT et FRAUX.
A l'exception de : Madame MANENT.
Monsieur GUGLIELMI qui a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Madame JARDIN qui a donné pouvoir à Monsieur DOUCHIN.
Madame BOUYER qui a donné pouvoir à Monsieur GILLET.
Madame CHUPIN qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur MORVAN. Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Monsieur JOUBERT.
Madame ROBERT qui a donné pouvoir à Monsieur NICOSIA.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur
GILLET est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
14/ TAXE DE SEJOUR 2024 - APPROBATION DES TARIFS
RAPPORTEUR : Monsieur DAGUIZE, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Dans le cadre de sa volonté de favoriser la fréquentation touristique sur le
territoire, la Commune de Pornichet, en sa qualité de Commune touristique, a
instauré une taxe de séjour.
La taxe de séjour est applicable aux personnes séjournant dans les hébergements proposant des nuitées marchandes conformément à l’article R2333-44 du Code général des collectivités territoriales :
1° Les palaces,
2° Les hôtels de tourisme (dont auberges collectives),
3° Les résidences de tourisme,
4° Les meublés de tourisme,
5° Les villages de vacances,
6° Les chambres d'hôtes,
7° Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de
stationnement touristiques,
8° Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air,
9° Les ports de plaisance,
10° Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans
classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9°. IN°]23/06|14A|
Le régime de la taxe de séjour au réel est appliqué aux natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 8° et 10° et le régime du forfait pour la nature 9° Port de plaisance.
La taxe de séjour est perçue du 1° janvier au 31 décembre inclus.
Les périodes de reversement pour le régime au réel sont :
Période de collecte | Date limite de reversement et
déclaration
1°" janvier au 31 mai inclus | Avant le 20 juin
1" juin au 30 septembre inclus _ Avant le 20 octobre
1% octobre au 31 décembre inclus Avant le 20 janvier n+1
Le reversement de la taxe de séjour pour le régime au forfait doit être effectué au plus tard à la date du 20 octobre de l'année.
Les tarifs sont fixés à :
| Tarif par personne et par nuit ou
par unité de capacité d'accueil et
par nuitée si taxe forfaitaire
(hors taxes additionnelles)
Catégories
Palaces 4.00 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences
de tourisme 5 étoiles, meublés de 3.00 € tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences
de tourisme 4 étoiles, meublés de 2.10 € tourisme 4 étoiles |
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences
tourisme 2 étoiles, villages de vacances
4 et 5 étoiles.
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences
de tourisme 1 étoile, meublés de
tourisme 1 étoile, villages de vacances 0.80 € | 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes,
|__ auberges collectives.
| Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles
et tout autre terrain d'hébergement de
plein air de caractéristiques
équivalentes, emplacements dans des
aires de camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par tranche
de 24 heures.
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 1 et 2 étoiles et
tout autre terrain d'hébergement de plein 0.20 € air de caractéristiques équivalentes,
ports de plaisance
Hébergements en attente de classement
ou sans classement non listés ci-dessus
de tourisme 3 étoiles, meublés de 1.50 € | |___ tourisme 3 étoiles. _ |
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences
de tourisme 2 étoiles, meublés de 1.00 €
0.60 €
5 %
213 N°123106|14A|
Le taux adopté pour les hébergements non classés s'applique au coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité soit le tarif palaces de 4 €. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
Un taux d'abattement de 47 % est appliqué sur la capacité d'accueil du Port de Plaisance assujetti à la taxe de séjour forfaitaire.
Le loyer minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour est fixé à 1 euro par nuit et par personne.
DELIBERATION :
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2333-26 et suivants,
œVu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-21, R2333-43 et suivants,
VU l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 21 juin 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- __ Approuve les tarifs de la taxe de séjour à compter du 1° janvier 2024 selon les modalités d'application décrites ci-dessus et mentionnées dans l’annexe jointe.
-__ Précise que les recettes sont inscrites au budget correspondant. - Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
7 Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
Le secrétaire de séance,
Dominique GILLEF*"-
AN | 2 UE JE
La présente délibération peut re TQE jet € recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un dël/Hè\2-Mnois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
3/3 N°23.06.14A
Vu pour être annexé à la délibération peste la DOS NENS E 0 4 JUIL. 2023
du Conseil Municipal du: 28 jai 2023 Le Mare exact, 0 4 JUIL. 202
Le Maire, Jean-Claude PELLET, é Jean-Claude PÉLLETEUR
LC
f
F | ANNEXE A LA DELIBERATION SUR LA TAXE DE SEJOUR
A COMPTER DU 1F8 JANVIER 2024
PERCEPTION DE LA TAXE DE SEJOUR SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PORNICHET
| — Période de perception
La taxe de séjour est perçue du 1°' janvier au 31 janvier de l’année :
1 — Pour le régime au réel :
Période de collecte Date limite de reversement et eo déclaration
1* janvier au 31 mai inclus Avant le 20 juin | 1°" juin au 30 septembre inclus Avant le 20 octobre | 1% octobre au 31 décembre inclus Avant le 20 janvier n+1
2 — Pour le régime au forfait :
La taxe de séjour doit être reversée au plus tard à la date du 20 octobre de l'année en cours. Le port de plaisance déclarera en mairie, au plus tard 1 mois avant la période de perception, sa période d'ouverture et sa capacité d'accueil pour 2024.
Il — Abattement pour le régime du forfait
Un abattement de 47 % est appliqué sur la capacité d'accueil pour l'hébergement Port de Plaisance. Ill — Tarif par personne et par nuit ou par unité de capacité d’accueil et par nuitée si taxe forfaitaire (hors taxes additionnelles)
Catégories d'hébergement Régime Fourenette Tant égale adopté |
| Palace _! Réel 0.70 € - 4.60 € 4.00 € Hôtels de tourisme 5 étoiles Réel
Résidences de tourisme 5 étoiles __ Réel 0.70 € - 3.30 € 3.00 € | Meublés de tourisme 5 étoiles Réel
_Hôtels de tourisme 4 étoiles Réel |
Résidences de tourisme 4 étoiles Réel 0.70 € - 2.50 € 2.10 € Meublés de tourisme 4 étoiles Réel_ | | L Hôtels de tourisme 3 étoiles | Réel
Résidences de tourisme 3 étoiles Réel 0.50 € - 1.60 € 1.50 € Meublés de tourisme 3 étoiles CORRE | Hôtels de tourisme 2 étoiles Réel | | Résidences de tourisme 2 étoiles Réel |
Meublés de tourisme 2 étoiles Réel | 0.30€-1€ 1.00 €
|Villages de vacances 4 et 5 étoiles Réel
Hôtels de tourisme 1 étoile Réel
Résidences de tourisme 1 étoile Réel
Meublés de tourisme 1 étoile Réel |
| Villages de vacances 1,2 et 3 étoiles Réel_ | 0.20 € - 0.80 € 0.80 € | Chambres d'hôtes Réel
Auberges collectives Réel _ _ Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 3, 4 et 5
étoiles et tout autre terrain Réel
d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes 0.20 € - 0.60 € 0.60 € Emplacements dans des aires de Réel
camping-cars
Parcs de stationnement touristiques Rééel
par trance de 24 heures
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 1 et 2 étoiles
et tout autre terrain d'hébergement Réel
de plein air de caractéristiques 0.20 € 0.20 € équivalentes
Ports de plaisance Forfait U Hébergements sans ou en attente de Réel 1%-5% 5 % classement hors listés ci-dessus
Le taux adopté pour les hébergements non classés s'applique au coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité soit le tarif palaces de 4 €. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
Rappel des exonérations applicables pour les personnes assujetties à la taxe de séjour au réel (article L2333-31 du CGCT) :
- Les personnes mineures.
- Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la Commune. - Les personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ou d’un relogement temporaire.
- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le Conseil Municipal détermine à 1 euro par nuit et par personne. PV
HELIOS comptabilité publique
Ed are Es CT El
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur: LANDREIGNE Louise
Paramètres de la transaction:
Numéro de l'acte : DELIB_23_06_14A
Objet : 14.[Taxe de séjour 2024 - Approbation des tarifs
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-06-28 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.2 - Fiscalité
Identifiant unique : 044-214401325-20230628-DELIB_ 23 06 14A-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1 Ko
Nom métier:
044-214401325-20230628-DELIB_23_06_ 14A-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 189.7 Ko
Nom original : 14. Taxe de séjour 2024.pdf
Nom métier:
99 DE-044-214401325-20230628-DELIB_23 06 _14A-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 117 Ko
Nom original: 14. Annexe DCM 14.pdf
Nom métier:
99_DE-044-214401325-20230628-DELIB_23_06_14A-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de La transaction:
Etat Date Message
Posté 4 juillet 2023 à 10h23min43s Dépôt initial
En attente de transmission 4 juillet 2023 à 10h23min53s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis À juillet 2023 à 10h29min28s Transmis au MI
Acquittement reçu 4 juillet 2023 à 10h29min37s Reçu par Le MI Le 2023-07-04
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