Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 7. Taxe de sejour 2018 1
Déliberation - 10 Taxe de sejour 2025 2
Déliberation - 14. Taxe de sejour 2024 2
Déliberation - 16. Taxe de sejour 2023 2
Déliberation - n°26 Taxe de sejour 2016 2
Déliberation - 7. Taxe de sejour 2017 fixation des tarifs 1
Déliberation - 14. Taxe de sejour tarifs 2021 2
Déliberation - 4. Taxe de sejour 2020 2
Déliberation - 16. Taxe de sejour 2023 3
Déliberation - 10 Taxe de sejour 2025 1
Déliberation - 7. Taxe de sejour 2018 2
Document publié le Jeudi 21 septembre 2017 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 7. Taxe de sejour 2018 2)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
[N°T17109107
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET.
Date de convocation
21 septembre 2017
Date du
Conseil Municipal
27 SEPTEMBRE 2017
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents---27
Votants --—— 32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-sept,
Le vingt-sept septembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire. Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN,
BEAUREPAIRE, LE PAPE, DONNE, DESSAUVAGES, GILLET, LOILLIEUX, DAGUIZE, GUGLIELMI, DEUX, CHESNEAU, POUSSET, ALLANIC, BOUYER, FRAUX, JARDIN, PRUKOP, LEVESQUE, CAZIN, SIMON, CHUPIN, CARNAC, TRICHET, BERTHELIER, CORNETI, DUBOIS.
A l'exception de : Madame HUCHET
Monsieur SAILLANT a donné pouvoir à Monsieur GUGLIELMI. Madame RUSSELL a donné pouvoir à Monsieur DONNE.
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Monsieur BELLIOT a donné pouvoir à Monsieur TRICHET.
Monsieur ROBIN a donné pouvoir à Madame CARNAC.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame CHUPIN est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
71 TAXE DE SEJOUR 2018 - APPROBATION DES TARIFS
RAPPORTEUR : Monsieur DAGUIZE, adjoint au Maire
EXPOSE :
Dans le cadre de sa volonté de favoriser la fréquentation touristique sur le territoire, la Commune de Pornichet, en sa qualité de Commune touristique, a instauré une taxe de séjour du 1° janvier au 31 décembre. Selon la nature de l'hébergement, le redevable s'inscrit dans le régime de la taxe de séjour au réel ou au forfait.
A — TAXE DE SEJOUR AU REEL selon les modalités présentées en annexe 1 Catégories 2017 2018
D Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. 4,00 € 4,00 €
2 Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes.
3,00 € 3,00 €
2 Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes.
1,40 € 1,40 €
9 Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique
équivalentes.
1,10 € 1,10 €
9 Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes.
0,90 € 0,90 €
2 Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles,
chambres d'hôtes, emplacements dans les aires de camping-car et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes.
0,75 € 0,75 €
2 Hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement. 0,50 € 0,60 € 2/2
Les exonérations concernent les personnes mineures, les saisonniers employés dans la Commune ainsi que les personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire. Afin de limiter la portée de l'exonération à destination des personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le Conseil Municipal détermine, il est proposé de fixer ce montant à 1€. Ainsi, seules les personnes hébergées à titre gratuit seront exemptées de la taxe.
B_ — TAXE DE SEJOUR AU FORFAIT selon les modalités présentées en
annexe 2
Catégories 2017 2018
© Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes.
0,45 € 0,50 €
© Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes.
2 le port de plaisance.
0,20 € 0,20 €
Pour prendre en compte le fait que plus la durée d'ouverture est longue plus le taux de fréquentation tend à baisser, le nombre d'unité de capacité d'accueil fait l’objet d’un abattement de :
- 10% pour une durée d'ouverture comprise entre une à 31 nuitées ; - 20% pour une durée d'ouverture comprise entre 32 et 62 nuitées ; - 30% pour une durée d'ouverture comprise entre 63 et 105 nuitées ; - 40% pour une durée d'ouverture comprise entre 106 et 130 nuitées ; - 50% pour une durée d'ouverture comprise entre 131 nuitées et plus.
DELIBERATION :
œVu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2333-26 à L2333-47, R2333-43 à R2333-58,
Vu la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 et notamment l'article 67, Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour au réel et à la taxe de séjour forfaitaire,
Vu l'avis de la Commission finances en date du 20 septembre 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- _ Approuve les modalités d'application et les tarifs de la taxe de séjour pour l’année 2018 tels que présentés dans les annexes 1 à 10.
-__ Exonère les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1€:
-__ Précise que les recettes sont inscrites au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
our extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR