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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0BK2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Environnement,
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 1
M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e
RAPPORT AU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE
Séance du 31 juillet 2020
Délégation de service public de l’eau potable sur le territoire des communes d’Istres, Miramas, Fos-sur-Mer, Port-Saint-Louis-du-Rhône – Approbation du choix du délégataire – Approbation du contrat de délégation de service public et ses annexes
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Par délibération du 28 mars 2019 n°DEA 007-5768/19, le Conseil de la Métropole a approuvé le principe d’une Délégation de Service Public comme mode de gestion de l’eau potable sur le territoire des communes d’Istres, Miramas, Fos-sur-Mer, Port-Saint-Louis-du-Rhône, ainsi que les orientations principales et les caractéristiques de la délégation, au vu d’un rapport de présentation établi selon les dispositions de l’article L. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La consultation a fait l’objet d’une publication sur les supports suivants :
- Le BOAMP du 7 mai 2019. Deux avis rectificatifs ont été publiés les 8 juin 2019 et 13 juillet 2019
- JOUE du 7 mai 2019. Deux avis rectificatifs ont été publiés les 10 juin 2019 et 15 juillet 2019
Pour tenir compte des nombreuses questions posées par les candidats, la date de remise des plis,
initialement fixée au 26 juin 2019 - 16:30 a été repoussée au 26 aout 2019 - 16:30
La procédure menée est une procédure ouverte, les candidatures et les offres ont été remises
conjointement.
A la date limite de remise des candidatures et des offres, trois plis ont été remis.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
Lors de sa séance en date du 5 septembre 2019 la commission de service public a procédé à l’ouverture
des plis des candidats suivants :
- La Société d’Equipement et d’Entretien des Réseaux Communaux - la SEERC
- Groupement d’entreprise solidaire entre :
o La Société des Eaux de Marseille – la SEM (mandataire)
o La société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux – VE-CGE
- La société SAUR a déposé un courrier expliquant ne pas participer à la présente consultation
La commission s’est de nouveau réunie le 17 septembre 2019 en vue sélectionner les candidatures.
Après examen de leurs garanties professionnelles et financières, du respect de leur obligation d’emploi
des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail et de leur
aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public, la
Commission de délégation de service public a décidé de retenir les deux candidatures suivantes :
- La Société d’Equipement et d’Entretien des Réseaux Communaux - la SEERC
- Groupement d’entreprise solidaire entre :
o La Société des Eaux de Marseille – la SEM (mandataire)
o La société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux – VE-CGE
Après avoir admis les deux candidats à présenter une offre, la commission de délégation de service
public, lors de cette même séance, a procédé à l’ouverture et a l’enregistrement des offres des deux
soumissionnaires.
La Commission de délégation de service public a rendu son avis sur les offres lors de sa séance du 22
octobre 2019 et a recommandé d’engager les discussions avec les deux soumissionnaires, à savoir les
entreprises SEERC et le groupement SEM-VE-CGE.
Les séances de négociations se sont déroulées les 28 et 29 novembre 2019 et 20 et 21 janvier 2020.
Les candidats ont été invités à transmettre leurs offres finales avant le 28 février 2020, ce que les deux candidats ont fait.
Le rapport de présentation, ci-joint annexé, établi conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, rend compte du déroulement de l’ensemble de la procédure et en particulier de la phase de négociation.
Ce rapport présente également au Conseil de la Métropole les motifs du choix du candidat retenu au terme de ces négociations, à savoir la société SEERC et l’économie générale du contrat de Délégation de Service Public.
Il s’agit d’un contrat d’affermage qui confie la gestion et l’exploitation du service public d’eau potable sur les communes de Fos-sur-Mer, Istres, Miramas et Port-Saint-Louis du Rhône au délégataire, à ses risques et périls, moyennant le droit de percevoir sur les abonnés au service public de l’eau, une rémunération pour le service rendu.
Ce contrat d’affermage, d’une durée de 8 ans, 9 mois et 28 jours prendra effet à compter du 3 septembre 2020 sur les communes d’Istres, Miramas et Port-Saint-Louis du Rhône et à compter du 1er janvier 2021 pour la commune de Fos-sur-Mer.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Les prestations confiées au Délégataire sont principalement les suivantes :
• La production, la distribution et la facturation de l’eau ;
• L’exploitation, l’entretien, la maintenance, la surveillance, les réparations de l’ensemble des
ouvrages du service mis à disposition par l’autorité concédante ;
• Le financement et la réalisation de travaux de renouvellement des réseaux et branchements
pour un montant de 4 705 868 € HT ;
• Le financement et le renouvellement des équipements électromécaniques pour un montant de
1 203 156 € HT ;
• Le financement et la mise en place de la télérelève pour un montant de 3 015 309 € HT (39 900
émetteurs et 26 récepteurs) ;
• Le financement et la pose, pour le renouvellement des compteurs pour un montant de 1 677 337
€ HT ;
• La conception, le financement et la réalisation d'investissements pour améliorer la performance
du réseau pour un montant de 416 105 € HT.
Prix de l'eau pour couvrir l'ensemble des charges du délégataire, service et financement des travaux
Nouvelle
grille tarifaire
Tarif proposé HT
à partir du
03/09/2020 et
du
01/01/2021
pour
Fos-sur Mer
Ancien tarif HT 01/01/2020
Ancienne
Grille
tarifaire
Fos-sur-Mer
Ancienne
Grille
tarifaire
Istres Miramas
Ancienne
Grille
tarifaire
Port-Saint-
Louis
du Rhône
Abonnement
semestriel 0,5000 €
Abonnement
semestriel 10,0200 €
Abonnement
semestriel 9,7600 € 9,7600 €
Abonnement
semestriel 13,7500 €
T1: 0 - 60 0,1989 € T1 : 0 - 120 0,5791 € T1 : 0 - 120 0,6420 € 0,6420 € T1 : 0 - 120 0,4886 €
T2 : 61 - 160 0,4972 € T2: 121 - 3000 0,8950 € T2: 121 - 6 000 0,9931 € 0,9931 € T2: > 120 0,5636 €
T3 : 161 - 3 000 0,8796 € T3: > 3 000 0,7673 € T3: 6 001 - 12 000 0,8029 € 0,8029 €
T4 : > 3 000 0,8796 € T4 : 12 001 - 24 000 0,6127 € 0,6127 €
T5: 24 001 -
50 000 0,5178 € 0,5178 €
T6: 50 001 -
250 000 0,4226 € 0,4226 €
T7 : > 250
000 0,3276 € 0,3276 €
Soit une évolution de -52,23 % Pour Fos-sur-Mer, -55,71% pour Istres et Miramas et -50,35% pour Port- Saint-Louis du Rhône par rapport au montant hors taxes de la part délégataire sur une facture de 120 m³.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
Ces montants, seront révisés annuellement à compter de 2021, selon les modalités prévues au contrat.
Au vu de l’exposé qui précède et du rapport annexé, il est proposé au Conseil de la Métropole d’approuver le choix de la Société SEERC, en qualité de délégataire du service public de l’eau sur le territoire des communes d’Istres, Miramas, Fos-sur-Mer, Port-Saint-Louis-du-Rhône et d’approuver le contrat de délégation, ses annexes et la rémunération du service.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Le Décret n°2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
L’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;
Le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ; L'avis de la commission consultative des services publics locaux du 14 mars 2019. La délibération DEA 007-5768/19 du Conseil de la Métropole du 28 mars 2019 approuvant le principe d’une délégation de service public ;
Le rapport de présentation de Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence établi en application de l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales exposant le déroulement de la procédure, les motifs du choix de l’entreprise retenue par l’exécutif et l’économie générale du contrat ;
Les procès-verbaux de la commission de Délégation de Service Public du 17 septembre 2019 et du 22 octobre 2019.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Que la Métropole Aix-Marseille-Provence s’est vue transférer la compétence de ses communes membres en matière d’eau potable et d’assainissement des eaux usées le 1er janvier 2018 ; Que la Métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé le principe d’une Délégation de Service Public comme mode de gestion du service susvisé ;
Qu’il appartient au Conseil de la Métropole de se prononcer sur le choix du délégataire de service public et d’approuver le contrat de délégation, ses annexes et la rémunération du service.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé le choix de la société SEERC, comme délégataire du service public de l’eau potable sur le territoire des communes d’Istres, Miramas, Port-Saint-Louis-du-Rhône à compter du 3 septembre 2020 et de Fos-sur-Mer à partir du 1er janvier 2021.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 5
Article 2 :
Est approuvé le contrat de Délégation de Service Public sous forme d’affermage d’une durée de 8 ans 9 mois et 28 jours et ses annexes.
Article 3 :
Est approuvé le tarif aux usagers qui forme l’entière rémunération du service et le financement des investissements.
Article 4 :
Madame la Présidente de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence, ou son représentant, est autorisée à signer le contrat de Délégation de Service Public, et ses annexes.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 NOTE DE VISA
Numéro d’enregistrement de GEDELIB :
Direction : CT5
OBJET : Délégation de service public de l’eau potable sur le territoire des communes d’Istres, Miramas, Fos-sur-Mer, Port-Saint-Louis-du-Rhône – Approbation du choix du délégataire – Approbation du contrat de délégation de service public et ses annexes
Suite au lancement d’une consultation ouverte, deux candidats ont remis une offre :
-SEERC ;
-SEM-VEOLIA.
Après négociations et analyse des offres, le candidat retenu est la société SEERC.
Incidence financière :
Prix de l’eau potable pour couvrir l’ensemble des charges du délégataire, service, financement et déploiement de la télérelève, des renouvellements et des travaux :
Soit une évolution de -52,23 % Pour Fos-sur-Mer, -55,71% pour Istres et Miramas et -50,35% pour Port-Saint-Louis du Rhône par rapport au montant hors taxes de la part délégataire sur une facture de 120 m³.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 1/79
RAPPORT DE PRESENTATION
AU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE
(Article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales)
1. OBJET DU RAPPORT
Le présent rapport est établi en application de l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Il a pour objet :
1) d’exposer l’économie générale du contrat de délégation de service public ;
2) de rendre compte du déroulement de la procédure de consultation qui a été mise en œuvre en
application des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
ainsi que des articles L3120-1 et suivants du Code de la Commande publique;
3) de présenter les motifs du choix du soumissionnaire retenu au terme des négociations.
Le présent rapport comporte en annexe :
- le procès-verbal de la Commission de Délégation de Service Public en date du 17 septembre
2019 aux termes duquel la Commission a arrêté la liste des candidats admis à déposer une
offre ;
- le procès-verbal de la Commission de Délégation de Service Public en date du 22 octobre
2019 aux termes duquel la Commission a formulé son avis sur les offres.
Délégation de service public pour l’eau potable sur le territoire
d’Istres, Miramas, Fos-sur-Mer et Port-Saint-Louis-du-Rhône
Référence : 20195DSP10
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 2/79
2. DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE
Par délibération n°DEA 007-5768/19 du 28 mars 2019, le Conseil de la Métropole a approuvé le
principe de la délégation de service public pour l’eau potable sur le territoire des communes d’Istres,
Miramas, Fos-sur-Mer et Port-Saint-Louis du Rhône sous forme d’affermage.
La consultation a fait l’objet d’une publication sur les supports suivants :
- Le BOAMP du 7 mai 2019. Deux avis rectificatifs ont été publiés les 8 juin 2019 et 13 juillet
2019
- JOUE du 7 mai 2019. Deux avis rectificatifs ont été publiés les 10 juin 2019 et 15 juillet 2019
Pour tenir compte des nombreuses questions posées par les candidats, la date de remise des plis,
initialement fixée au 26 juin 2019 - 16:30 a été repoussée au 26 aout 2019 - 16:30
La procédure menée est une procédure ouverte, les candidatures et les offres ont été remises
conjointement.
A la date limite de remise des candidatures et des offres, trois plis ont été remis.
Lors de sa séance en date du 5 septembre 2019 la commission de service public a procédé à
l’ouverture des plis des candidats suivants :
- La Société d’Equipement et d’Entretien des Réseaux Communaux - la SEERC
- Le Groupement d’entreprises solidaires entre :
o La Société des Eaux de Marseille – la SEM (mandataire)
o La société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux – VE-CGE
- La société SAUR a déposé un courrier expliquant ne pas participer à la présente consultation
La commission s’est de nouveau réunie le 17 septembre 2019 en vue sélectionner les candidatures.
Après examen de leurs garanties professionnelles et financières, du respect de leur obligation d’emploi
des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail et de leur
aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public, la
Commission de délégation de service public a décidé de retenir les deux candidatures suivantes :
- La Société d’Equipement et d’Entretien des Réseaux Communaux - la SEERC
- Le Groupement d’entreprises solidaires entre :
o La Société des Eaux de Marseille – la SEM (mandataire)
o La société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux – VE-CGE
Après avoir admis les deux candidats à présenter une offre, la commission de délégation de service
public, lors de cette même séance, a procédé à l’ouverture et a l’enregistrement des offres des deux
soumissionnaires.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 3/79
La Commission de délégation de service public a rendu son avis sur les offres lors de sa séance du 22
octobre 2019 et a recommandé d’engager les discussions avec les deux soumissionnaires, à savoir les
entreprises SEERC et le groupement SEM-VE-CGE.
Par arrêté n° 19/244/CM 18 novembre 2019, Martine VASSAL a délégué à Monsieur Pascal
MONTECOT, Vice-Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, la mission d’assurer le suivi
des discussions avec les deux soumissionnaires.
Les séances de négociations se sont déroulées les 28 et 29 novembre 2019 et 20 et 21 janvier 2020
Les soumissionnaires ont été invités à transmettre leurs offres finales avant le 28 février 2020, ce que
les deux soumissionnaires ont fait.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 4/79
3 SYNTHESE DE L’ANALYSE DES OFFRES PAR LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 22 OCTOBRE 2019
3.1 Analyse synthétique de l’offre des soumissionnaires
Pour les deux soumissionnaires les offres sont de qualités et prennent en compte les problématiques
du service d’eau potable du CT5.
En particulier :
Du point de vue économique : les deux offres sont satisfaisantes, même si elles pourront être
améliorées lors des négociations.
Du point de vue de la valeur technique, pour les deux soumissionnaires :
- Les moyens matériels nécessaires pour assurer la surveillance, l’exploitation et la maintenance
sont suffisants en fonction des candidats et s’appuient sur un centre de télé-opération dont le
fonctionnement est permanent et des procédures bien détaillées. Concernant les moyens
humains, ils sont jugés satisfaisants pour la SEERC et insatisfaisants pour la SEM, au regard
des ouvrages de la délégation.
- Les qualifications et la formation des personnels sont conformes aux besoins du service, ainsi
que les moyens matériels et les dispositifs proposés par les soumissionnaires en matière
d’organisation de l’exploitation (surveillance, astreinte, entretien et nettoyage).
- Les propositions techniques formulées notamment pour les investissements sont conformes
aux attentes et à la problématique du service.
- Les modalités de suivi du service et de l’exécution du contrat sont conformes aux attentes de la
collectivité.
L’offre du soumissionnaire SEERC peut être améliorée à la marge tant son niveau de précision et de
détail est élevé. Le programme de renouvellement pour les équipements du service peut être
légèrement amélioré afin de mieux prendre en compte les intérêts de MAPM sur le maintien de la
valorisation du parc équipement en fin de contrat. Des incohérences sur les valeurs de GER Réseau
d’un onglet à l’autre avec des répartitions dans le temps différentes doivent être éclaircies
L’offre du soumissionnaire SEM – VE CGE peut être améliorée sur son engagement en matière de
rendement (aucun engagement chiffré) et d’indice linéaire de perte (aucun engagement). Le
programme de renouvellement pour les équipements du service est conséquent sans pour autant
proposer des engagements très poussés. Des incohérences sur les valeurs de GER Réseau d’un
onglet à l’autre avec des répartitions dans le temps différentes doivent être éclaircies. Enfin sa variante
« eau adoucie » doit être envisagée avec beaucoup de réserves.
Du point de vue de la qualité de service rendu aux abonnés, les propositions formulées par les
soumissionnaires répondent parfaitement aux exigences de traitement des demandes des abonnés
avec la mise en place d’une aide personnalisée non négligeable pour les abonnés en difficultés. Sur ce
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 5/79
critère les offres des trois soumissionnaires pourront être améliorées à la marge, notamment sur les
délais d’intervention en cas d’urgence et éventuellement une augmentation de l’aide consacrée aux
abonnés en difficultés.
En synthèse :
L’examen des charges considérées par les soumissionnaires dans leur proposition met en évidence
l’existence de marges de manœuvres financières pour les deux soumissionnaires.
Du point de vue technique, certaines propositions nécessitent d’être affinées ou discutées. Enfin, les
propositions formulées par les soumissionnaires pour la qualité du service rendu aux abonnés
répondent parfaitement aux exigences de traitement des demandes des abonnés avec la mise en
place d’une aide personnalisée non négligeable pour les abonnés en difficultés.
L’offre variante sur la télérelève est globalement satisfaisante et permettrait de bénéficier de ce service
dès 2021 pour les 2 soumissionnaires.
La variante libre de la SEM sur la fourniture d’eau adoucie est en revanche jugée défavorablement sur
tous les volets techniques et économiques. Elle est écartée des négociations.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 6/79
4 QUESTIONS ABORDEES AU COURS DE LA NEGOCIATION
Au vu de l’avis de la Commission de Délégation de Service Public, l’autorité habilitée à négocier a décidé d’engager des négociations avec les deux soumissionnaires ayant déposé un pli.
Le 5 novembre 2019, un courrier a été envoyé aux soumissionnaires engageant la négociation et les invitants à répondre à une série de questions nécessaires à l’approfondissement de leur offre, portant sur les aspects financiers, techniques et juridiques.
Sur la base des réponses apportées par les soumissionnaires, les thématiques suivantes ont pu être abordées en séance de négociations orales :
SEM :
Ilp Indice linéaire de pertes ;
Rendement ;
Branchements ;
Délai de réparation ;
Sécurisation des sites ;
Renouvellement de réseau AEP ;
Moyens humains ;
Renouvellement électromécanique / instrumentation / électricité- automatisme ;
Optimisation du BPU ;
SEERC :
Sécurité de sites ;
Estimation du coefficient de vétusté ;
Renouvellement de réseau AEP ;
Gestion de crise ;
Renouvellement électromécanique / instrumentation / électricité- automatisme ;
Optimisation du BPU ;
5 ANALYSE DES OFFRES A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS ET MOTIFS DU CHOIX DU SOUMISSIONNAIRE RETENU
Pour rappel, l’article 8 du Règlement de la consultation prévoit les critères suivants :
1/ La valeur économique de l’offre, (pondéré à 50%)
Appréciée en prenant en compte notamment :
• La recette globale du délégataire :
o Recettes liées aux ventes d’eau
o Recettes liées à l’application du règlement de service telles que figurant dans
la grille tarifaire jointe au règlement de service (voir dans le BPU)
• Qualité du BPU ;
• La cohérence du compte d’exploitation prévisionnel proposé ;
• Le montant valorisé consacré au renouvellement programmé des équipements
électromécaniques Hors réseau ;
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 7/79
• La pertinence de la formule de révision des prix ;
2/ La valeur technique de l’offre (pondéré à 40%)
Appréciée en prenant en compte notamment :
• Les engagements en termes d’objectifs de performances ;
• L’organisation matérielle et logistique mise en place, et notamment les moyens mis
en œuvre pour garantir le niveau d’exploitation des installations et le niveau requis de qualité
de service ;
• Les dispositions mises en place pour assurer la bonne gestion technique et la
maintenance des installations et le renouvellement de ces dernières ;
• Le rythme du renouvellement, la qualité des matériels et matériaux proposés pour le
renouvellement des canalisations. Le linéaire de réseau renouvelé ;
• Le plan d’investissement sur la durée du contrat détaillant les coûts d’opération, les
frais financiers, les frais de conduite d’opération et de maîtrise d’œuvre déléguée ;
• La méthode d’audit pour la mise en sécurité des ouvrages, sites et ressources ainsi
que les mesures correctives proposées
• L’évolution du coefficient de vétusté du patrimoine ;
• La pertinence des investissements concessifs proposés ;
• Les moyens en personnel affectés au contrat.
• La qualité de la démarche en matière de développement durable
3/ La qualité du service rendu (pondéré à 10%)
Appréciée en prenant en compte notamment :
• La qualité du service rendu aux usagers : délais de réponses et d’interventions,
modalités de paiement des factures, modalités de communication avec les abonnés) ;
• Les outils de gouvernance et de contrôle de la bonne gestion du service mis en
place, notamment en matière de recueil des informations et du traitement de celles-ci, aux
fins de permettre à la Collectivité de contrôler la bonne exécution du contrat ;
Les offres ont été analysées selon la méthode de notation suivante :
- Méthode de notation de la valeur économique de l’offre
Recette globale du délégataire 10
Qualité du BPU 10
Cohérence du compte d’exploitation prévisionnel 10
Programme de renouvellement hors réseau 10
Pertinence de la formule de révision 10
TOTAL 50
1. La recette globale du délégataire :
Les recettes liées aux ventes d'eau sont notées selon la formule suivante:(Niveau de recettes le plus faible parmi les candidats/Recettes du candidat) X pondération. Ces recettes sont calculées en appliquant la grille tarifaire du candidat à la moyenne de la volumétrie de l'ensemble des offres.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 8/79
Les recettes liées au règlement de service (RS) dans le BPU sont notées selon la formule suivante:(Total le plus faible parmi les candidats/Total des lignes figurant dans la partie RS du BPU du candidat) X pondération.
2. La qualité du BPU est notée selon la formule suivante:(Total le plus faible parmi les candidats/Total des lignes figurant au BPU hors recettes liées au RS du candidat) X pondération.
3. La cohérence du compte
d'exploitation prévisionnel (CEP) est
notée selon la grille qualitative
suivante :
4. Le programme de renouvellement hors réseau est noté selon la formule suivante : (renouvellement du candidat/renouvellement le plus fort parmi les candidats) X pondération.
5. La pertinence de la formule de révision est notée selon la grille qualitative suivante :
- Méthode de notation de la valeur technique de l’offre
Valeur
Les engagements en termes d'objectifs de performances 4 L’organisation matérielle et logistique mise en place, et notamment les moyens mis en œuvre pour garantir le niveau d’exploitation des installations et le niveau requis de qualité de service (crises, gestion patrimoniale)
4
Les dispositions mises en place pour assurer la bonne gestion technique et la maintenance des installations et le renouvellement de ces dernières
4
Le linéaire de réseau renouvelé, le rythme du renouvellement, la qualité des matériels et matériaux proposés pour le renouvellement des canalisations 4
La cohérence du plan d'investissements sur la durée du contrat 4 La méthode d'audit pour la mise en sécurité des ouvrages, sites ressources et actions correctives proposées
4
L’évolution du coefficient de vétusté du patrimoine 4 La pertinence des investissements concessifs proposés 4
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 9/79
Les moyens en personnel affectés au contrat 4 La qualité de la démarche en matière de développement durable 4 TOTAL 40
Chaque sous-critère est évalué chacun sur 20 points selon l’appréciation qualitative suivante :
0 à 3 points : absence de réponse ou réponse non satisfaisante
4 à 7 points : réponse insuffisante ou peu satisfaisante
8 à 11 points : réponse moyennement satisfaisante
12 à 15 points : réponse satisfaisante
16 à 20 points : réponse très satisfaisante
- Méthode de notation de la qualité du service :
Sous-critère Valeur La qualité du service rendu aux usagers, délais de réponses et d'interventions, La qualité du service rendu aux usagers délais de réponses et d’interventions, modalités de paiement des factures, modalités de communication avec les abonnés)
5
Les outils de gouvernance et de contrôle de la bonne gestion du service mise en place, notamment en matière de recueil des informations et du traitement de celles- ci, aux fins de permettre à la Collectivité de contrôler la bonne exécution du contrat
5
TOTAL 10
Chaque sous-critère est évalué chacun sur 20 points selon l’appréciation qualitative suivante :
0 à 3 points : absence de réponse ou réponse non satisfaisante
4 à 7 points : réponse insuffisante ou peu satisfaisante
8 à 11 points : réponse moyennement satisfaisante
12 à 15 points : réponse satisfaisante
16 à 20 points : réponse très satisfaisante
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 10/79
CRITERE 1 – Valeur ECONOMIQUE (pondéré 50%)
1.1 SEERC - offre de base
La recette globale du délégataire
La recette du délégataire liée aux vente d'eau sur la période de la délégation s'établit à 34 869 Keuros (recettes auprès des usagers y compris St-Chamas).
Le recette se fonde notamment sur la tarification suivante:
La SEERC ne propose pas la recette la plus basse relative aux ventes d'eau, mais propose, pour les recettes liées au règlement de service dans le BPU, le montant le plus faible parmi les offres des candidats.
La SEERC obtient donc la note de 9,37.
Les prix du BPU
Le total des lignes du BPU hors celles concernant le règlement de service s'établit à 330 563 euros, le montant le plus faible parmi les offres des candidats, et la SEERC obtient donc la note maximale de 10,00.
A noter que la date de valeur du BPU est au 03/09/2020 pour la SEERC, contre le 1er janvier 2020 pour la SEM. Le total de la SEERC a donc été déflaté de 0,75% pour tenir compte de ce décalage de 8 mois en faveur de la Collectivité.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 11/79
La cohérence du compte d’exploitation prévisionnel proposé sur la durée du contrat
La note financière (document EP27, plus de 20 pages d'explications) est satisfaisante. Le CEP est cohérent avec une ventilation analytique également cohérente. La cohérence du compte d'exploitation prévisionnel est donc satisfaisante et la note de 9,00 est attribuée.
Le montant valorisé consacré au renouvellement programmé hors réseau
Le montant consacré au renouvellement hors réseau est de 3 546 K euros, le montant le plus bas parmi les offres, la SEERC obtient une note de 8,70.
La pertinence de la formule de révision des prix
La formule est :
fixe ICHTE 010534766 TP10A FSD2
0,2000 0,4865 0,0496 0,1309 0,1330
L'information donnée dans la pièce EP23 du dossier est suffisante, correcte et cohérente. Elle justifie la pondération des indices. On notera que la pondération relativement élevée de l'indice salarial (ICHTE) est justifiée par le niveau important d'intraitance du candidat. Le candidat substitue à juste titre l'indice électricité 35111403 par l'indice 010534766, l'INSEE ayant arrêté cette série en 2018 et proposé d'y substituer celui proposé par le candidat avec un coefficient de raccordement de 1,13.
Le coefficient de productivité proposé par le candidat est le minimum exigé :
Le candidat obtient donc la note de 6,00 pour la pertinence de la formule de révision et de 0 points concernant le coefficient de productivité celui- ci n'excédant pas le minimum exigé.
Conclusion
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 12/79
L'offre de la SEERC est moyennement compétitive pour la tarification et le GER. Toutefois, les tarifs des tranches T1 et T2 (de 0 à 160 m3) sont très intéressants. SEERC propose un BPU et des recettes liées au règlement de service très satisfaisant. Elle obtient donc la note finale de 43,07 sur 50 :
SEERC -
OB
Recette globale du délégataire 10 9,37
Qualité du BPU 10 10,00
Cohérence du compte d’exploitation prévisionnel 10 9,00
Programme de renouvellement 10 8,70
Pertinence de la formule de révision 10 6,00
50 43,07
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 13/79
1.2 SEERC - VARIANTE TELERELEVE
La recette globale du délégataire
La recette du délégataire liée aux vente d'eau sur la période de la délégation s'établit à 37 520 Keuros (recettes auprès des usagers y compris St-Chamas).
Le recette se fonde notamment sur la tarification suivante:
La SEERC ne propose pas la recette la plus basse relative aux ventes d'eau, mais propose, pour les recettes liées au règlement de service dans le BPU, le montant le plus faible parmi les offres des candidats.
La SEERC obtient donc la note de 9,62.
Les prix du BPU
Le total des lignes du BPU est identique à celui de l'offre de base et la note attribuée est identique: 10,00.
La cohérence du compte d’exploitation prévisionnel proposé sur la durée du contrat
La note financière (document EP27, plus de 20 pages d'explications) est satisfaisante. Le CEP est cohérent avec une ventilation analytique également cohérente. La cohérence du compte d'exploitation prévisionnel est donc satisfaisante et la note de 9,00 est attribuée.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 14/79
Le montant valorisé consacré au renouvellement programmé hors réseau
Le montant consacré au renouvellement hors réseau est de 3 776 Keuros et la SEERC obtient une note de 9,19.
La pertinence de la formule de révision des prix
La formule à l'article 93.4 est :
fixe ICHTE 010534766 TP10A FSD2
0,2000 0,4437 0,0449 0,1547 0,1566
L'information donnée dans la pièce EP23 du dossier est suffisante, correcte et cohérente. Elle justifie la pondération des indices. On notera que la pondération relativement élevée de l'indice salarial (ICHTE) est justifiée par le niveau important d'intraitance du candidat. Le candidat substitue à juste titre l'indice électricité 35111403 par l'indice 010534766, l'INSEE ayant arrêté cette série en 2018 et proposé d'y substituer celui proposé par le candidat avec un coefficient de raccordement de 1,13.
Le coefficient de productivité proposé par le candidat est le minimum exigé :
Le candidat obtient donc la note de 6,00 pour la pertinence de la formule de révision et 0 points concernant le coefficient de productivité, celui-ci n'excédant pas le minimum exigé.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 15/79
Conclusion
L'offre de la SEERC est moyennement compétitive pour la tarification et le GER. Toutefois, les tarifs des tranches T1 et T2 (de 0 à 160 m3) sont très intéressants. SEERC propose un BPU et des recettes liées au règlement de service très satisfaisant. Elle obtient donc la note finale de 43,81 sur 50 :
SEERC -
TEL
Recette globale du délégataire 10 9,62
Qualité du BPU 10 10,00
Cohérence du compte d’exploitation prévisionnel 10 9,00
Programme de renouvellement 10 9,19
Pertinence de la formule de révision 10 6,00
50 43,81
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 16/79
1.3 SEM-VEOLIA - offre de base
La recette globale du délégataire
La recette du délégataire liée aux vente d'eau sur la période de la délégation s'établit à 31 650 Keuros (recettes auprès des usagers y compris St-Chamas).
Le recette se fonde notamment sur la tarification suivante:
L'offre de base de la SEM est la plus compétitive pour la tarification des ventes d'eau, mais les recettes liées au règlement de service dans le BPU sont supérieures à celles de l'autre soumissionnaire.
La SEM obtient donc la note de 9,90.
Les prix du BPU
Le total des lignes du BPU hors celles concernant le règlement de service s'établit à 410 461 euros et la SEM obtient la note de 8,05
La cohérence du compte d’exploitation prévisionnel proposé sur la durée du contrat
La note financière (documentP03.01) est satisfaisante. Le CEP est cohérent avec une ventilation analytique également cohérente. La cohérence du compte d'exploitation prévisionnel est donc satisfaisante et la note de 9,00 est attribuée.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 17/79
Le montant valorisé consacré au renouvellement programmé hors réseau
Le montant consacré au renouvellement hors réseau est de 4 077 Keuros et la SEM obtient une note de 10,00.
La pertinence de la formule de révision des prix
La formule à l'article 93.4 est :
fixe ICHTE E 35111403 TP10A FSD2
0,2000 0,4198 0,0593 0,1070 0,2139
L'information donnée dans l'onglet du CEP et dans la pièce P23.00 du dossier est suffisante, correcte et cohérente. Elle justifie la pondération des indices.
Le soumissionnaire maintient l'indice électricité 35111403 alors que l'INSEE a arrêté cette série en 2018.
Le coefficient de productivité proposé par le candidat est le minimum exigé :
Le candidat obtient donc la note de 6,00 pour la pertinence de la formule de révision et 0 points concernant le le coefficient de productivité, celui-ci n’excédant pas le minimum exigé.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 18/79
Conclusion
L'offre de base de la SEM est la plus compétitive pour les tarifs et propose un niveau de GER très satisfaisant. Toutefois, les tarifs des tranches T1 et T2 (de 0 à 160 m3) sont moins intéressants. De plus le BPU et les recettes liées au RS sont moins satisfaisants. Elle obtient ainsi la note finale de 42,95 sur 50 :
SEERC -
OB
Recette globale du délégataire 10 9,90
Qualité du BPU 10 8,05
Cohérence du compte d’exploitation prévisionnel 10 9,00
Programme de renouvellement 10 10,00
Pertinence de la formule de révision 10 6,00
50 42,95
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 19/79
1.4 SEM-VEOLIA - VARIANTE TELERELEVE
La recette globale du délégataire
La recette du délégataire liée aux vente d'eau sur la période de la délégation s'établit à 35 544 Keuros (recettes auprès des usagers y compris St-Chamas).
Le recette se fonde notamment sur la tarification suivante:
L'offre de base de la SEM est la plus compétitive pour la tarification des ventes d'eauLes recettes liées au règlement de service sont quant à elles identiques à l'offre de base,.
La SEM obtient donc la note de 9,90
Les prix du BPU
Le total des lignes du BPU est identique à celui de l'offre de base, et la note attribuée est donc identique: 8,05.
La cohérence du compte d’exploitation prévisionnel proposé sur la durée du contrat
La note financière (document P03.01) est satisfaisante. Le CEP est cohérent avec une ventilation analytique également cohérente. La cohérence du compte d'exploitation prévisionnel est donc satisfaisante et la note de 9,00 est attribuée.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 20/79
Le montant valorisé consacré au renouvellement programmé hors réseau
Le montant consacré au renouvellement hors réseau est de 4 109 Keuros. Il s'agit du montant le plus élevé parmi les offres et la SEM obtient donc la note maximale de 10,00.
La pertinence de la formule de révision des prix
La formule à l'article 93.4 est :
fixe ICHTE
E
35111403 TP10A FSD2
0,2000 0,3930 0,0520 0,1300 0,2250
L'information donnée dans l'onglet du CEP et dans la pièce P23.00 du dossier est suffisante, correcte et cohérente. Elle justifie la pondération des indices.
Le soumissionnaire maintient l’indice électricité 35111403 alors que l'INSEE a arrêté cette série en 2018.
Le coefficient de productivité proposé par le candidat est le minimum exigé :
Le candidat obtient donc la note de 6,00 pour la pertinence de la formule de révision et 0 points concernant le coefficient de productivité, celui-ci n'excédant pas le minimum exigé.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 21/79
Conclusion
L'offre de la SEM est la plus compétitive des offres "variante télérelève", mais se positionne en moyenne à environ 12% de plus que l'offre de base en termes de tarifs. De plus, les tarifs des tranches T1 et T2 (de 0 à 160 m3) sont moins intéressants. Le GER est le plus satisfaisant parmi les offres, mais la qualité du BPU est moyennement satisfaisante. La variante télérelève de la SEM obtient ainsi la note finale de 42,95 sur 50 :
SEERC -
OB
Recette globale du délégataire 10 9,90
Qualité du BPU 10 8,05
Cohérence du compte d’exploitation prévisionnel 10 9,00
Programme de renouvellement 10 10
Pertinence de la formule de révision 10 6,00
50 42,95
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 22/79
CRITERE 2 – Valeur technique (pondéré 40%)
1.1. SOUMISSIONNAIRE SEERC – offre de base
1. Propositions du soumissionnaire
L’organisation matérielle et logistique mise en place, et notamment les moyens mis en œuvre pour garantir le niveau d’exploitation des installations et le niveau requis de qualité de service
o Implantation :
Le contrat Aix-Marseille-Provence serait rattaché à la direction régionale située à Aix en Provence. 4 agences SEERC sont situées sur la région avec la SERAMM dédiée à l’exploitation de Marseille. L’Agence Provence Littoral gère ce contrat avec des collaborateurs répartis sur 4 sites dont celui d’Istres, où l’on trouve également la plateforme logistique SEERC pour tout le sud-est de la France.
Le soumissionnaire précise que l’agence Territoire de Istres-Ouest Provence comprend 177 agents (CDI – CDD – Intérim) répartis sur 4 sites d’embauche.
Le soumissionnaire propose de renforcer son implantation avec 2 projets innovants : La création d’un pôle d’appui au Territoire (5 techniciens) qui apportera un conseil et un suivi complet jusqu’à la réalisation interne ou externe des travaux ; La création d’une maison de l’eau, située dans les locaux du service clientèle d’Istres, qui permettra de matérialiser auprès des usagers, le nouveau service public d’eau potable.
o Services supports :
Plateforme extranet opérationnelle immédiatement ;
Centre de pilotage 24h24 qui s’appuie sur l’outil SIG VISIO ;
Laboratoire d’analyses ;
Services RH, juridiques, contrôle de gestion, service « performance de l’exploitation », service clientèle, service communication, expert prévention santé, expert RSE, développement durable ;
Service de R&D.
o Moyens matériels :
Les moyens (parc véhicules et matériels) sont présents sur Marseille et Aix en Provence. Un stock de première urgence de pièces détachées sera stocké sur l’usine. Un magasin basé à Istres permettra l’alimentation du Soumissionnaire en matériel et outillage. Le site d’Istres assurera la plateforme logistique.
Le soumissionnaire détaille les moyens matériels prévu dans le Contrat (véhicules tout chemin, utilitaires, fourgons, camions plateau grues, poids lourds, mini-pelles, camions, hydrocureurs, groupes électrogènes, compresseurs).
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 23/79
o Astreinte :
Intervention sous 1h maximum, dès la prise en compte de la demande. Dispositif valable 24h/24 et 7j/7 avec 4 niveaux mobilisant 6 agents par jour (encadrant, réseaux et réservoirs, électromécanicien et travaux).
o Gestion des crises :
Constitution d’une cellule de crise pour mettre en place une gestion particulière lorsque des incidents perturbent le fonctionnement du service dans des circonstances exceptionnelles (évènement climatique, accident, pollution industrielle, rupture d’alimentation électrique, etc.).
o SIG GMAO outils de gestion patrimoniale :
Outils propres satisfaisants permettant une exploitation professionnelle des services.
La proposition du candidat est jugée très satisfaisante et obtient la note de 18,80/20 soit 3,76/4,0.
Les engagements en termes d’objectifs de performance
Le soumissionnaire s’engage à respecter les attentes de la Collectivité exposées à l’article 24 du projet de contrat en termes d’amélioration progressif du rendement avec notamment les objectifs ci-après :
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 24/79
Les engagements en matière d’Ilp et de rendement sont extrêmement bien développés, par commune et par année. Des chiffres concrets sont avancés.
Les rendements sont améliorés tout au long du contrat alors que le projet de contrat attendait a minima une amélioration sur les 3 premières années et un maintien sur le reste du contrat.
Le rendement s’améliore de 1,10% sur toute la durée du contrat, amélioration jugée timide.
L’Ilp baisse de 0,58 m3/j/km sur la durée du contrat. Cette baisse est jugée moyennement engageante pour le candidat.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 25/79
La proposition du candidat est jugée globalement satisfaisante et obtient la note de 14,67/20 soit 2,93/4,0.
Les dispositions mises en place pour assurer la bonne gestion technique et la maintenance des installations et le renouvellement de ces dernières
o Continuité de service :
Mise en place d’un comité de tuilage pour le dernier mois (le soumissionnaire est le délégataire sortant) ;
Objectif : 0 interruption de service 24h/24.
Réparation casse réseau sous 24h dans 85% des cas à 72h maximum Réparation fuite sur branchement sous 24h dans 85% des cas à 72h maximum Rétablissement du service après une casse réseau sous 4h
Rétablissement du service après une fuite sur branchement sous 4h
o Exploitation courante :
Suivi des données de la supervision (1 fois / jour) ;
Suivi des volumes de production et des comptages de sectorisation (1 fois / jour) ; Relève des index : Sites non télésurveillés (1 fois / mois) - Sites télésurveillés (1 fois / jour) ;
Contrôle visuel des ouvrages (couleurs, odeurs, bruits), du site (clôture, bâtiments, accès à l'eau, alarmes intrusion) au minimum 1 fois / mois ;
Contrôle visuels des capteurs (1 fois / mois) ;
Contrôle du taux de chlore libre au minimum 1 fois / mois ;
Entretien mensuel des appareils de mesure physico-chimiques (analyseurs de chlore, turbidimètres…) ;
Entretien mensuel des capteurs ;
Accompagnement des préleveurs pour le contrôle sanitaire réglementaire ; Prélèvements d’échantillons pour analyses d’autosurveillance ;
Contrôle annuel des appareils de mesure physico-chimiques (analyseurs de chlore, turbidimètres) ;
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 26/79
Tenue à jour à chaque passage du cahier d’exploitation (actions réalisées, index relevés et indicateurs mesurés) ;
Entretien régulier des forages et contrôle de l’état des huisseries ; Contrôle des accès et tous autres actes pouvant impacter la qualité de l’eau ; Prélèvements d’eau de forage pour le programme d’analyses d’autosurveillance ; Gestion des forages à travers l’outil ADVANCED WELLWATCH.
o Entretien des ouvrages :
Entretien des espaces verts autour des réservoirs 1 fois / trimestre ;
Entretien de la propreté intérieur des ouvrages ;
Nettoyage de chacune des cuves des réservoirs de stockage d’eau potable 1 fois / an suivi d’une analyse bactériologique.
La proposition du candidat est jugée très satisfaisante et obtient la note de 16,89/20 soit 3,38/4,0.
Le rythme du renouvellement, la qualité des matériels et matériaux proposés pour le renouvellement des canalisations. Le linéaire de réseau renouvelé
Les travaux réseaux sont réalisés en interne par les équipes travaux du soumissionnaire ;
Les fiches techniques des principaux équipements prévus sont fournies ; Les matériaux prévus sont précisés et conformes aux normes en vigueur ; La description du traitement d’un chantier type est détaillée ;
Le rythme de renouvellement sur les canalisations est donné au travers des montants annuels alloués ;
Renouvellement des canalisations à hauteur de 0,50% du linéaire /an jusqu’à fin 2023 puis 0,20% / an jusqu’à la fin du contrat détaillé par commune et secteur ; 13,9 km de réseau renouvelé sur la durée du contrat.
Le nombre de branchement/ml est de 81 par km ; ce qui est satisfaisant Le renouvellement du nombre de branchement isolés et groupés est de 1 477 sur la durée du contrat, ce qui est conséquent ;
Le nombre de compteurs renouvelés est de 16 806 sur toute la durée du contrat ; ce qui est assez satisfaisant mais sans grande ambition
Le coût de 189,22 € au ml (hors branchements) semble sous-estimé au regard des complexités de terrain.
L’offre de la SEERC définit avec une très grande précision les travaux de renouvellement de réseau entrepris, rue par rue, avec pour chaque rue un extrait du plan du réseau, la localisation du tronçon et du linéaire concerné, etc.
La proposition du candidat est jugée satisfaisante et obtient la note de 15,50/20 soit 3,10/4,0.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 27/79
La cohérence du plan d’investissement sur la durée du contrat Le soumissionnaire explique que dans l’onglet « GER & Invest » les montants du renouvellement sont donnés à titre indicatif sous forme de planification annuelle des investissements à faire.
Dans l’onglet « CEP » du CEP, c’est l’annuité qui correspond à ces investissements qui est affichée.
Dans les 2 cas, le montant global reste le même : 2 897 652 € (canalisations et accessoires).
L’hypothèse prise est de 81 branchements / km de réseau.
Sur le montant des canalisations + branchements (hors compteur) de 4 705 868 €, ramené au linéaire global renouvelé sur la durée du contrat, cela porte à 338,55 €. Sur le montant des canalisations seules, cela équivaut à un coût de 189,22 €/ml (valeur qui semble sous- estimée au regard des contraintes du terrain).
Le montant du GER pour les équipements électromécaniques est de 1 203 156,00 € sur la durée du contrat. Ce montant est jugé assez satisfaisant mais peu ambitieux. Le montant du GER pour les compteurs est de 844 973,00 € (hors main d’œuvre) sur la durée du contrat. Si l’on inclut la main d’œuvre le montant s’élève alors à 1 321 692 €, ce qui semble un peu faible au regard du temps d’intervention prévisible.
Le renouvellement programmé hors réseau est réparti uniformément sur la durée du contrat.
Les engagements du candidat vis-à-vis de l’application des pénalités sont les suivantes et sont jugées très satisfaisantes :
Taux de renouvellement du programme de renouvellement sur les branchements : 90%
Taux de réalisation du programme de renouvellement sur les canalisations : 90% Taux de réalisation du programme de renouvellement sur les équipements électromécaniques : 100%
Taux de réalisation du programme d'investissement : 90%
La proposition du candidat est jugée satisfaisante et obtient la note de 15,15/20 soit 3,03/4,0.
La méthode d’audit pour la mise en sécurité des ouvrages, sites et ressources ainsi que les mesures correctives proposées
o Sécurité des ouvrages et des personnes :
Contrôles d’accès sites télésurveillés24h/24 (anti-intrusion) ;
Contrôle 1 fois / mois des clôtures et des ouvrants (portes, trappes, …) ; Contrôle 1 fois / mois des dispositifs de sécurité collectifs et individuels (point d’ancrage, garde-corps, protection individuelle, arrêt d’urgence, etc.) ; Déploiement de 50 caméra thermiques + 25 sirènes + 100 détecteurs infrarouge (budget : 84 240€ sur toute la durée du contrat).
Contrôles réglementaires : concernant les installations électriques, les appareils de levage, les équipements sous pression, et les équipements de sécurité : incendie, détecteur de gaz, éléments de sécurité
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 28/79
o Contrôle de la qualité de l’eau :
Objectif : 100 % de conformité sur les paramètres de limites de qualité ; 1 programme d’analyses réglementaire ;
Un programme d’instrumentation des réseaux, des réservoirs et sites de production ; 1 programme d’auto surveillance (prélèvements pour analyses bactériologiques et physico-chimique).
o Actions correctives :
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 29/79
La proposition du candidat est bien décrite. Certains aspects développés restent classiques mais satisfaisants.
La proposition du candidat est jugée globalement très satisfaisante et obtient la note de 17,65/20 soit 3,53/4,0.
L’évolution du coefficient de vétusté du patrimoine
Le soumissionnaire précise son offre :
Le patrimoine global est évalué par le soumissionnaire à 2 493 355 € répartis en 2 catégories :
o Equipements relevant des travaux de renouvellement : 2 013 505 € ; o Equipements relevant des travaux d‘entretien : 479 850 €.
Valeur résiduelle du patrimoine global en début de contrat est estimée par le soumissionnaire à 1 303 801 € / coefficient de vétusté de 47,71% ;
Valeur résiduelle du patrimoine global en fin de contrat est estimée par le soumissionnaire à 1 455 224 € / coefficient de vétusté de 41,64%.
Le coefficient de vétusté de 47,71% en début de contrat passe à 41,64% en fin de contrat.
La vétusté des équipements diminue de 6,07% pendant la durée du contrat.
Le montant du GER sur les équipements électromécaniques jugé peu ambitieux
précédemment empêche une amélioration plus prononcée du coefficient de vétusté.
Toutefois, la proposition du candidat reste très satisfaisante et obtient la note de 16,00/20 soit 3,20/4,0.
La pertinence des investissements concessifs proposés
Les valeurs de GER sur les canalisations, Usines et PR ne sont pas en cohérence d’un onglet à l’autre du CEP. Les investissements sont répartis de façon différente d’un onglet à l’autre.
Dans l’onglet « CEP » du CEP, c’est l’annuité qui correspond à ces investissements qui est affichée.
Le programme d’investissement d’un montant total de 416 165,00€ sur la durée du contrat est satisfaisant mais sans grande ambition :
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 30/79
Les investissements proposés par le soumissionnaire s’articulent autour des thématiques suivantes :
L’optimisation de la détection de fuites : mise en place de 123 prélocalisteurs acoustiques AVERTIR ;
L’amélioration de la gestion de la pression : mise en place de 35 capteurs de pression ;
Le suivi de l’utilisation des poteaux incendie : mise en place de 50 systèmes antifraude COPERNIC ;
La maîtrise de la qualité d’eau : installation de 5 sondes de suivi de la qualité de l’eau ;
Surveillance des productions et des réservoirs : 50 caméras 25 sirènes 100 détecteurs infrarouge.
Le soumissionnaire fixe l’échéance de réalisation des différents investissements concessifs dès la première année du contrat.
On note que le montant annoncé pour les véhicules électriques semble en complet décalage avec le nombre de véhicules déployés pendant la durée du contrat (16 à échéance 2025).
La proposition du candidat est jugée moyennement satisfaisante et obtient la note de 11,60/20 soit 2,32/4,0.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 31/79
Les moyens en personnel affectés au contrat
Les moyens en personnels varient de 26,80 à 28,00ETP sur une année pleine. Ils sont jugés satisfaisants et en adéquation avec les besoins du service. Les qualifications et la formation des personnels sont conformes aux besoins du service.
La proposition du candidat est jugée très satisfaisante et obtient la note de 16,00/20 soit 3,20/4,0.
La qualité de la démarche en matière de développement durable
Les engagements de la SEERC sont résumés ci-après :
Les « chantiers propres » seront privilégiés avec des techniques non destructives, sans être quantifiés ;
8 véhicules électriques seront déployés en 2021 (soit 30% du parc) et 16 véhicules sont prévus en 2025 (60% du parc), complétés par 16 bornes de recharge réparties sur tout le territoire. On peut s’interroger sur le réalisme de cette proposition au regard du faible montant alloué pour les véhicules ;
Un partenariat industriel est proposé entre le territoire et l’entreprise « Réservoir Sun » pour produire et auto consommer de l’énergie photovoltaïque (déploiement dans l’année suivant le démarrage du contrat) ;
Les consommations d’énergie du service seront souscrites auprès de fournisseurs garantissant une énergie renouvelable produite en France ;
Amélioration du bilan carbone et lutte contre les GES de 247 t carbone/an ; Le candidat ne s’engage sur aucune réduction de consommation électrique.
La proposition du candidat est jugée satisfaisante et obtient la note de 12,80/20 soit 2,56/4,0.
2. Conclusion
L’offre du soumissionnaire pour le critère 2 s’avère satisfaisante et obtient la note de
31,01/40.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 32/79
1.2. SOUMISSIONNAIRE SEERC – VARIANTE TELEREVE
1. Propositions du soumissionnaire
L’organisation matérielle et logistique mise en place, et notamment les moyens mis en œuvre pour garantir le niveau d’exploitation des installations et le niveau requis de qualité de service
o Implantation :
Le contrat Aix-Marseille-Provence serait rattaché à la direction régionale située à Aix en Provence. 4 agences SEERC sont situées sur la région avec la SERAMM dédiée à l’exploitation de Marseille. L’Agence Provence Littoral gère ce contrat avec des collaborateurs répartis sur 4 sites dont celui d’Istres où l’on trouve également la plateforme logistique SEERC pour tout le Sud-est de la France.
Le soumissionnaire précise que l’agence Territoire de Istres-Ouest Provence comprend 177 agents (DCI – CDD – Interim) répartis sur 4 sites d’embauche.
Le soumissionnaire propose de renforcer son implantation avec 2 projets innovants : La création d’un pôle d’appui au Territoire (5 techniciens) qui apportera un conseil et un suivi complet jusqu’à la réalisation interne ou externe des travaux ; La création d’une maison de l’eau, située dans les locaux du service clientèle d’Istres, qui permettra de matérialiser auprès des usagers le nouveau service public d’eau potable.
o Services supports :
Plateforme extranet opérationnelle immédiatement ;
Centre de pilotage 24h24 qui s’appuie sur l’outil SIG VISIO ;
Laboratoire d’analyses ;
Services RH, juridiques, contrôle de gestion, service « performance de l’exploitation », service clientèle, service communication, expert prévention santé, expert RSE, développement durable ;
Service de R&D.
o Moyens matériels :
Les moyens (parc véhicules et matériels) sont présents sur Marseille et Aix en Provence. Un stock de première urgence de pièces détachées sera stocké sur l’usine. Un magasin basé à Istres permettra l’alimentation du Soumissionnaire en matériel et outillage. Le site d’Istres assurera la plateforme logistique.
Le soumissionnaire détaille les moyens matériels prévu dans le Contrat (véhicules tout chemin, utilitaires, fourgons, camions plateau grus, poids lourds, mini-pelles, camions, hydrocureurs, groupes électrogènes, compresseurs).
o Astreinte :
Intervention sous 1h maximum, dès la prise en compte de la demande. Dispositif valable 24h/24 et 7j/7 avec 4 niveaux mobilisant 6 agents par jour (encadrant, réseaux et réservoirs, électromécanicien et travaux).
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 33/79
o Gestion des crises :
Constitution d’une cellule de crise pour mettre en place une gestion particulière lorsque des incidents perturbent le fonctionnement du service dans des circonstances exceptionnelles (évènement climatique, accident, pollution industrielle, rupture d’alimentation électrique, etc.).
o SIG GMAO outils de gestion patrimoniale :
Outils propres satisfaisants permettant une exploitation professionnelle des services.
La proposition du candidat est jugée très satisfaisante et obtient la note de 18,80/20 soit 3,76/4,0.
Les engagements en termes d’objectifs de performance
Le soumissionnaire s’engage à respecter les attentes de la Collectivité exposées à l’article 24 du projet de contrat en termes d’amélioration progressif du rendement avec notamment les objectifs ci-après :
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 34/79
Les engagements en matière d’Ilp et de rendement sont extrêmement bien développés, par commune et par années. Des chiffres concrets sont avancés.
Les rendements sont améliorés tout au long du contrat alors que le projet de contrat attendait a minima une amélioration sur les 3 premières années et un maintien sur les reste du contrat.
Le rendement s’améliore de 1,40 % sur toute la durée du contrat, amélioration jugée peu ambitieuse.
L’Ilp baisse de 0,78 m3/j/km sur la durée du contrat. Cette baisse est jugée moyennement engageante pour le candidat.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 35/79
La proposition du candidat est jugée globalement satisfaisante et obtient la note de 14,67/20 soit 2,93/4,0.
Les dispositions mises en place pour assurer la bonne gestion technique et la maintenance des installations et le renouvellement de ces dernières
o Continuité de service :
Mise en place d’un comité de tuilage pour le dernier mois (le soumissionnaire est le délégataire sortant) ;
Objectif : 0 interruption de service 24h/24.
Réparation casse réseau sous 24h dans 85% des cas à 72h maximum Réparation fuite sur branchement sous 24h dans 85% des cas à 72h maximum Rétablissement du service après une casse réseau sous 4h
Rétablissement du service après une fuite sur branchement sous 4h
o Entretien des ouvrages :
Entretien des espaces verts autour des réservoirs 1 fois / trimestre ;
Entretien de la propreté intérieur des ouvrages ;
Nettoyage de chacune des cuves des réservoirs de stockage d’eau potable 1 fois / an suivi d’une analyse bactériologique.
La proposition du candidat est jugée très satisfaisante et obtient la note de 16,89/20 soit 3,38/4,0.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 36/79
Le linéaire de réseau renouvelé, le rythme du renouvellement, la qualité des matériels et matériaux proposés pour le renouvellement des canalisations.
Les travaux réseaux sont réalisés en interne par les équipes travaux du soumissionnaire ;
Les fiches techniques des principaux équipements prévus sont fournies ; Les matériaux prévus sont précisés et conformes aux normes en vigueur ; La description du traitement d’un chantier type est détaillée ;
Le rythme de renouvellement sur les canalisations est donné au travers des montants annuels alloués ;
Renouvellement des canalisations à hauteur de 0,50% du linéaire /an jusqu’à fin 2023 puis 0,20% / an jusqu’à la fin du contrat détaillé par commune et secteur ; 13,9 km de réseau renouvelé sur la durée du contrat ;
Le nombre de branchement/ml est de 81 par km, ce qui est satisfaisant ; Le renouvellement du nombre de branchement isolés et groupés est de 1 477 sur la durée du contrat, ce qui est conséquent ;
Le nombre de compteurs renouvelés est de 22 498 sur toute la durée du contrat, ce qui est mieux que la solution de base mais pas encore optimale ;
Le coût de 189,22 €/ml au ml (hors branchement) semble sous-estimé au regard des complexités de terrain.
L’offre de la SEERC définit avec une très grande précision les travaux de renouvellement de réseau entrepris, rue par rue, avec pour chaque rue un extrait du plan du réseau, la localisation du tronçon et du linéaire concerné, etc.
La proposition du candidat est jugée satisfaisante et obtient la note de 15,75/20 soit 3,15/4,0.
La cohérence du plan d’investissement sur la durée du contrat
Les valeurs de GER sur les canalisations ne sont pas en cohérence d’un onglet à l’autre du CEP. Le renouvellement des réseaux est uniformément réparti, sur les années pleines dans un document et réparti sur 2021 à 2023 dans un autre onglet.
Le soumissionnaire explique que dans l’onglet « GER & Invest » les montants du renouvellement sont donnés à titre indicatif sous forme de planification annuelle des investissements à faire.
Dans l’onglet « CEP » du CEP, c’est l’annuité qui correspond à ces investissements qui est affichée.
Dans les 2 cas, le montant global reste le même : 2 897 652 € (canalisations et accessoires).
L’hypothèse prise est de 81 branchements / km de réseau.
Sur le montant des canalisations + branchements (hors compteurs) de 4 705 868 €, ramené au linéaire global renouvelé sur la durée du contrat, cela porte à 338,55 €. Sur le montant des canalisations seules, cela équivaut à un coût de 189,22 €/ml (valeur qui semble sous- estimée au regard des contraintes du terrain).
Le montant du GER pour les équipements électromécaniques est de 1 203 156,00 € sur la durée du contrat. Ce montant est jugé assez satisfaisant mais peu ambitieux.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 37/79
Le montant du GER pour les compteurs est de 1 055 111,00 € (hors main d’œuvre) sur la durée du contrat. Si l’on inclut la main d’œuvre le montant s’élève alors à 1 677 337 €, ce qui semble correct au regard du temps d’intervention prévisible.
Aucun frais financiers n’a été pris (taux de financement à 0%).
Le renouvellement programmé hors réseau est réparti uniformément sur la durée du contrat.
Les engagements du candidat vis-à-vis de l’application des pénalités sont les suivantes et sont jugées très satisfaisantes :
Taux de renouvellement du programme de renouvellement sur les branchements : 90% ;
Taux de réalisation du programme de renouvellement sur les canalisations : 90% ;
Taux de réalisation du programme de renouvellement sur les équipements
électromécaniques : 100% ;
Taux de réalisation du programme d’investissement : 90%.
La proposition du candidat est jugée satisfaisante et obtient la note de 15,50/20 soit 3,10/4,0.
La méthode d’audit pour la mise en sécurité des ouvrages, sites et ressources ainsi que les mesures correctives proposées
o Sécurité des ouvrages et des personnes :
Contrôles d’accès sites télésurveillés 24h/24 (anti-intrusion) ;
Contrôle 1 fois / mois des clôtures et des ouvrants (portes, trappes, …) ; Contrôle 1 fois / mois des dispositifs de sécurité collectifs et individuels (point d’ancrage, garde-corps, protection individuelle, arrêt d’urgence, etc.) ; Déploiement de 50 caméra thermiques + 25 sirènes + 100 détecteurs infrarouge (budget : 84 240 € sur toute la durée du contrat).
o Contrôle de la qualité de l’eau :
Objectif : 100 % de conformité sur les paramètres de limites de qualité ; 1 programme d’analyses réglementaire ;
Un programme d’instrumentation des réseaux, des réservoirs et sites de production ; 1 programme d’auto surveillance (prélèvements pour analyses bactériologiques et physico-chimique).
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 38/79
o Actions correctives :
La proposition du candidat est bien décrite. Certains aspects développés restent classiques mais satisfaisants.
La proposition du candidat est jugée globalement très satisfaisante et obtient la note de 17,71/20 soit 3,54/4,0.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 39/79
L’évolution du coefficient de vétusté du patrimoine
Le soumissionnaire précise son offre :
Le patrimoine global est évalué par le soumissionnaire à 2 493 355 € répartis en 2 catégories :
Equipements relevant des travaux de renouvellement : 2 013 505 € ; Equipements relevant des travaux d‘entretien : 479 850 €.
Valeur résiduelle du patrimoine global en début de contrat est estimée par le soumissionnaire à 1 303 801 € / coefficient de vétusté de 47,71% ;
Valeur résiduelle du patrimoine global en fin de contrat est estimée par le soumissionnaire à 1 455 224 € / coefficient de vétusté de 41,64%.
Le coefficient de vétusté de 47,71% en début de contrat passe à 41,64% en fin de contrat.
La vétusté des équipements diminue de 6,07% pendant la durée du contrat.
Le montant du GER sur les équipements électromécaniques, jugé peu ambitieux
précédemment, empêche une amélioration plus prononcée du coefficient de vétusté.
Toutefois, la proposition du candidat reste très satisfaisante et obtient la note de 16,00/20 soit 3,20/4,0.
La pertinence des investissements concessifs proposés
Le programme d’investissement d’un montant total de 416 105,00 € sur la durée du contrat est satisfaisant mais sans grande ambition :
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 40/79
On note que le montant annoncé pour les véhicules électriques semble en complet décalage avec le nombre de véhicules déployés pendant la durée du contrat (16 à échéance 2025) avec la création de 16 bornes de recharge.
Les autres investissements proposés par le soumissionnaire s’articulent autour des thématiques suivantes :
L’optimisation de la détection de fuites : mise en place de 123 prélocalisteurs acoustiques AVERTIR ;
L’amélioration de la gestion de la pression : mise en place de 35 capteurs de pression ;
Le suivi de l’utilisation des poteaux incendie : mise en place de 50 systèmes antifraude COPERNIC ;
La maîtrise de la qualité d’eau : installation de 5 sondes de suivi de la qualité de l’eau ;
Surveillance des productions et des réservoirs : 50 caméras 25 sirènes 100 détecteurs infrarouge.
Le soumissionnaire fixe l’échéance de réalisation des différents investissements concessifs dès la première année du contrat.
En complément, une télérelève est déployée dès les premières années du contrat, de façon très satisfaisante.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 41/79
Pour un parc de compteurs volumétriques (classiques), les défauts de comptages sont détectables par la télé-relève. Ces détections sont réalisées automatiquement par de algorithmes et permettent une efficacité des interventions terrain pour la maintenance des compteurs.
La télérelève représente :
39 900 émetteurs et 26 récepteurs ;
Un déploiement en 18 mois sur l’ensemble des usagers du territoire ; Un investissement de 3 015 309 HT (hors compteurs et financement avec main-d’œuvre), soit une dotation de 341 485 € HT par an ;
Une technologie de 3ème génération avec un taux de couverture de 100%.
Le montant investi pour la télérelève est jugé très satisfaisant.
La proposition du candidat est jugée satisfaisante et obtient la note de 13,78/20 soit 2,76/4,0.
Les moyens en personnel affectés au contrat
Les moyens en personnels varient de 22,9 à 46,6 ETP sur une année pleine. Ces moyens sont jugés satisfaisants et en adéquation avec les besoins du service. Les qualifications et la formation des personnels sont conformes aux besoins du service.
La proposition du candidat est jugée très satisfaisante et obtient la note de 16,00/20 soit 3,20/4,0
La qualité de la démarche en matière de développement durable
Les engagements de la SEERC sont résumés ci-après :
Les « chantiers propres » seront privilégiés avec des techniques non destructives, sans être quantifié ;
8 véhicules électriques seront déployés en 2021 (soit 30% du parc) et 16 véhicules sont prévus en 2025 (60% du parc), complétés par 16 bornes de recharge réparties sur tout le territoire. On peut s’interroger sur le réalisme de cette proposition au regard du faible montant alloué pour les véhicules ;
Un partenariat industriel est proposé entre le territoire et l’entreprise « Réservoir Sun » pour produire et auto consommer de l’énergie photovoltaïque (déploiement dans l’année suivant le démarrage du contrat) ;
Les consommations d’énergie du service seront souscrites auprès de fournisseurs garantissant une énergie renouvelable produite en France ;
Amélioration du bilan carbone et lutte contre les GES de 247 t carbone/an ; Le candidat ne s’engage sur aucune réduction de consommation électrique.
La proposition du candidat est jugée satisfaisante et obtient la note de 12,80/20 soit 2,56/4,0.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 42/79
2. Conclusion
Le volet télérelève permet une amélioration des performances (rendement, Ilp) ainsi qu’un gain de
personnel.
L’offre du soumissionnaire pour le critère 2 s’avère satisfaisante et obtient la note de
31,58/40.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 43/79
1.3. SOUMISSIONNAIRE SEM – OFFRE DE BASE
Proposition du soumissionnaire
L’organisation matérielle et logistique mise en place, et notamment les moyens mis en œuvre pour garantir le niveau d’exploitation des installations et le niveau requis de qualité de service
o Implantation :
Le contrat Aix-Marseille-Provence sera rattaché à une agence créée à Istres spécialement
dédiée à ce contrat.
o Services supports :
Plateforme extranet opérationnelle immédiatement ;
Centre de pilotage 24h24 qui s’appuie sur l’outil PANORAMA E2 ; Laboratoire d’analyses ;
Services RH, juridiques, contrôle de gestion, service « performance de l’exploitation », service clientèle, service communication, expert prévention santé, expert RSE, développement durable ;
Service de R&D.
o Moyens matériels :
Les moyens ne sont pas présents sur le territoire du CT5 mais sur Marseille et Aix en Provence (hydrocureurs, véhicule plateau avec bras articulé, fourgons et véhicules d’intervention, tractopelles, compresseurs, outillages (groupes électrogènes, etc.), stocks de pièces détachées pour les interventions.
o Astreinte :
Intervention entre 1h et 2h maximum, dispositif valable 24h/24 et 7j/7 avec des degrés (niveau 1 à 3) pouvant comprendre l’établissement d’une cellule de crise, constitué d’agents techniques et un cadre orienteur.
o Gestion des crises :
Schéma logique d’alerte et de gestion de crise mis en place ;
Constitution d’une cellule de crise en cas d’évènement ;
Etablissement d’un Plan de continuité d’activité ;
Déclinaison des plans et dispositifs selon la nature de la crise (fuite, casse, grève,pénurie, dégradation/tarissement de la ressource) comprenant un dispositif de distribution d’eau de substitution.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 44/79
o SIG GMAO outils de gestion patrimoniale :
Outils propres satisfaisants permettant une exploitation professionnelle des services.
La proposition du candidat est jugée très satisfaisante et obtient la note de 17,20/20 soit 3,44/4
Les engagements en termes d’objectifs de performances
Le soumissionnaire s’engage à respecter les prescriptions figurant dans le projet de contrat en termes d’amélioration progressif du rendement avec notamment les objectifs ci-après :
Le soumissionnaire a complété son offre sur les rendements et llp.
Plusieurs hypothèses sont faites pour justifier les engagements annoncés (mais pour pouvoir aussi s’en dégager en cours de contrat si nécessaire) :
Les travaux réalisés entre 2017 et 2018 sont durables ;
Augmentation du linéaire de réseau de 1% sur Istres et Miramas, + 0,1% sur
Port-Saint-Louis du Rhône et +2,6% sur Fos sur Mer ;
Rendement stable entre 2018 et 2020.
A ce jour, le respect des engagements comporte des risques pour la Collectivité qui ne pourra prévaloir du respect des engagements si une des hypothèses non maitrisables à ce jour n’est pas remplie.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 45/79
Les engagements en matière d’Ilp et de rendement sont bien développés, par commune et par années.
Soit au global :
78,53% de rendement en début de contrat pour 79,71% en fin de contrat ; 11,09 m3/km/j en début de contrat pour 9,41 m3/km/j en fin de contrat (- 1,68 m3/km/j).
Le rendement s’améliore de 1,18% sur toute la durée du contrat, amélioration jugée timide.
L’Ilp baisse de 1,68 m3/j/km sur la durée du contrat. Cette baisse est jugée moyennement engageante pour le candidat.
Le soumissionnaire alerte sur le fait que le renouvellement demandé au contrat (0,50% / an les 3 premières années et 0,20% les années suivantes) n’est pas suffisant pour inscrire une augmentation de rendement durable et importante sur le territoire.
Enfin, les efforts seront concentrés sur Port-Saint-Louis du Rhône et Fos sur Mer.
Pour ce faire, 3 catégories d’actions sont proposées :
Le déploiement de 50 capteurs acoustiques en « semi-fixe », déplacés tous les trimestres et permettant de suivre 40km/an ;
La mise en œuvre de 30 capteurs acoustiques mobiles permettant de suivre 6km/semaine, soit 312 km/an ;
La réalisation de 65 km/an de recherche de fuite par écoute directe.
La proposition du candidat est jugée satisfaisante et obtient la note de 14,00/20 soit 2,80/4,0.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 46/79
Les dispositions mises en place pour assurer la bonne gestion technique et la maintenance des installations et le renouvellement de ces dernières
o Continuité de service
Mise en place d’un comité de tuilage mensuel puis hebdomadaire dans les 2 derniers mois ;
Objectif : 0 interruption de service 24h/24 ;
Réparation casse réseau sous 24h dans 85% des cas à une semaine maximum ; Réparation fuite sur branchement sous 24h dans 85% des cas à une semaine maximum ;
Rétablissement du service après une casse réseau sous 4h ;
Rétablissement du service après une fuite sur branchement sous 2h.
Les délais de réparation sont acceptables si l’engagement de 24h est tenu, en revanche, un délai d’une semaine est moyennement acceptable.
o Entretien et maintenance des ouvrages
Programme d’entretien et de maintenance comprenant :
le nettoyage des ouvrages et de leurs abords immédiats - débroussaillage, abattage, élagage et entretien des arbres, arbustes et espaces verts périphériques. La fréquence des entretiens sera au minimum de 2 fois par an pour la tonte et le débroussaillage, d’une fois par an pour la taille des haies, d’une fois tous les 2 ans pour l’élagage des arbres ;
l’entretien des systèmes d’arrosage ;
Entretien des arbres, arbustes et espaces verts périphériques aux ouvrages et dans leurs périmètres immédiats ;
Nettoyage annuel des réservoirs ;
La proposition du candidat est jugée très satisfaisante et obtient la note de 16,00/20 soit 3,20/4,0.
Le rythme du renouvellement, la qualité des matériels et matériaux proposés pour le renouvellement des canalisations. Le linéaire réseau renouvelé
13,4 km de réseau renouvelé ;
Les travaux réseaux sont réalisés en sous-traitance par BRONZO TP ; Les matériaux prévus sont précisés et conformes aux normes en vigueur ; La description du traitement d’un chantier type est détaillée ;
Le rythme de renouvellement sur les canalisations est donné au travers des montants annuels alloués ;
Le soumissionnaire prévoit de renouveler 2 515 ml / an les 3 premières années et 1 006 ml/an pour les années suivantes soit un total de 13,4 km ;
831 branchements seront renouvelés sur la période du contrat soit 2,5% des branchements existants dont :
192 branchements moyen/an pour les 2 premières années ;
127 branchements moyen/an pour la 3ème année ;
55 branchements moyen /an pour les années suivantes.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 47/79
Les branchements plombs connus seront supprimés dans les 2 premières années du contrat.
Le nombre de branchement est de 62 par km ; ce qui semble un peu juste Le nombre de compteurs renouvelés est de 33 749 sur toute la durée du contrat ; ce qui est très satisfaisant.
Le coût de 336,69 € au ml, semble sous-estimé au regard des complexités de terrain.
La proposition du candidat est jugée satisfaisante et obtient la note de 15,50/20 soit 3,10/4,0.
La cohérence du plan d’investissement sur la durée du contrat
Le soumissionnaire explique que les montants dans l’onglet « GER & Invest » sont les montant annuels prévisionnels de travaux de renouvellement alors que dans l’onglet « CEP », il s’agit de la moyenne lissée des travaux traduisant le fait que le tarif est également lissé sur la durée du contrat.
L’hypothèse prise est de 62 branchements / km de réseau.
Sur le montant des canalisations + branchements (hors compteurs) de 4 511 596,00 €, ramené au linéaire global renouvelé sur la durée du contrat, cela porte à 336,69 €. Sur le montant des canalisations seules, cela équivaut à un coût de 318,97 €/ml.
Le montant du GER pour les équipements électromécaniques est de 1 927 529,00 € sur la durée du contrat ; ce qui est très satisfaisant.
Le montant du GER pour les compteurs est de 237 490,00 € (hors main d’œuvre) sur la durée du contrat. Si l’on inclut la main d’œuvre le montant s’élève alors à 2 061 152 €, ce qui est très satisfaisant.
Aucun frais financier n’est indiqué.
Le renouvellement programmé hors réseau est réparti uniformément sur la durée du contrat. Le candidat ne prend aucun engagement vis-à-vis de l’application des pénalités suivantes :
Taux de renouvellement du programme de renouvellement sur les branchements ;
Le manque de précisions sur certains points amène à juger la proposition du candidat moyennement satisfaisante et obtient la note de 11,90/20 soit 2 ,38/4,0.
La méthode d’audit pour la mise en sécurité des ouvrages, sites et ressources ainsi que les mesures correctives proposées
o Sécurité des ouvrages et des personnes :
Contrôles d’accès sites télésurveillés 24h/24, 7j/7 (anti-intrusion) ; Contrôle des clôtures et des ouvrants (portes, trappes, …) : régulière même si la fréquence n’est pas précisée ;
Contrôle des dispositifs de sécurité collectifs et individuels (point d’ancrage, garde- corps, protection individuelle, arrêt d’urgence, etc.) et leur fréquence (1 fois/an maximum ; ce qui semble insuffisant).
Audit technique et étude de vulnérabilité au démarrage du contrat ;
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 48/79
Plans de réduction des risques (pouvant déboucher sur un système de vidéoprotection par caméra sur 5 sites) il n’y a pas d’engagement réel du candidat.
o Contrôle de la qualité de l’eau :
1 programme d’analyses réglementaires comprenant 195 analyses de type D1 et D1+D2 ;
1 programme d’autocontrôle 31 analyses de type P1 et P1+P2 ;
16 analyses de type RP.
o Actions correctives :
Gestion de crise : alerte de la Métropole, de l’ARS, DDTM 13, Agence de l’eau RMC, etc. ;
Fourniture d’eau :
La proposition du candidat est jugée satisfaisante et obtient la note de 12,67/20 soit 2,53/4,0.
L’évolution du coefficient de vétusté du patrimoine
Le soumissionnaire précise son offre :
o Le patrimoine à neuf est évalué par le soumissionnaire à 3 959 067,00 € ;
o Valeur résiduelle du patrimoine en début de contrat évaluée par le soumissionnaire à 1711 680,00 € / un coefficient de vétusté de 56,77% ;
o Valeur résiduelle du patrimoine en fin de contrat évaluée par le soumissionnaire à 2 160 807,00 € / coefficient de vétusté de 45,42%.
La vétusté des équipements baisse de 11,35% durant la durée du contrat.
La proposition du candidat est jugée très satisfaisante et obtient la note de 20,00/20 soit 4,0/4,0.
La pertinence des investissements concessifs proposés
Le soumissionnaire fixe l’échéance de réalisation des différents investissements concessifs dès la première année du contrat.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 49/79
Le programme d’investissement d’un montant total de 585 974,00 € sur la durée du contrat est satisfaisant mais sans grande ambition. L’investissement proposé par le soumissionnaire est détaillé dans le tableau ci-dessous.
Extrait onglet « Planning décaissement travaux concessifs » du CEP
La totalité de l’investissement, hors compteurs neufs, est réalisé en 2020. On note qu’aucun montant n’est annoncé pour les véhicules propres et hydrides ; ce qui est en complet décalage avec le nombre de véhicules déployés pendant la durée du contrat (100% à échéance du contrat).
La proposition du candidat est jugée moyennement satisfaisante et obtient la note de 11,60/20 soit 2,32/4,0.
Les moyens en personnel affectés au contrat
Les moyens en personnels équivalents à 24,70 à 32,30 ETP dans le CEP en année pleine. Les qualifications et la formation des personnels sont conformes aux besoins du service.
Les variations d’ETP d’une année sur l’autre sont expliquées par le soumissionnaire par la mise en place des opérations prévues en début de contrat (renouvellement par compteur en accéléré en début de contrat, taux de renouvellement des canalisations plus élevée en début de contrat, travaux d’investissement, réparations plus importantes de fuites réseau en début de contrat).
La proposition du candidat est jugée très satisfaisante et obtient la note de 16,00/20 soit 3,20/4,0.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 50/79
La qualité de la démarche en matière de développement durable
Le soumissionnaire s’engage à valoriser au minimum 85,00 % des déchets du service eau potable dès la première année de délégation.
Le taux de valorisation des déchets industriels dangereux et des déchets d’équipements électriques et électronique sera de 100% tout au long de la délégation. Les travaux privilégieront des nouvelles techniques pour atteindre 90,00 % de chantiers propres (objectif final de 100 %)
Le soumissionnaire entreprendra un bilan des émissions des gaz à effet de serre dès le premier trimestre de la délégation. Un engagement sur une réduction de 33,00 % des émissions de GES est pris.
Une réduction de 10,00 % de la consommation d’énergie totale du service est ciblée, valeur jugée peu ambitieuse
L’utilisation d’énergie photovoltaïque est estimée à 12%, valeur jugée peu ambitieuse.
Le parc de véhicules sera composé de véhicules et hybrides à hauteur de 50 à 100%. On peut s’interroger sur le réalisme de cette proposition au regard e l’absence de montant alloué pour les véhicules.
La part d’énergie renouvelable sera portée à 60,00 % dès la 2ème année. Un biocarburant sera utilisé pour une partie de la flotte de véhicules.
Le soumissionnaire vise une diminution de 27,00% des émissions de CO2.
La proposition du candidat est jugée satisfaisante et obtient la note de 14,40/20 soit 2,88/4,0.
Conclusion
L’offre du soumissionnaire pour le critère 2 s’avère satisfaisante et obtient la note de
29,85/40.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 51/79
1.4. SOUMISSIONNAIRE SEM – VARIANTE TELEREVE
1. Proposition du soumissionnaire
L’organisation matérielle et logistique mise en place, et notamment les moyens mis en œuvre pour garantir le niveau d’exploitation des installations et le niveau requis de qualité de service
o Implantation :
Le contrat Aix-Marseille-Provence sera rattaché à une agence créée à Istres spécialement dédiée à ce contrat.
o Services supports :
Plateforme extranet opérationnelle immédiatement ;
Centre de pilotage 24h24 qui s’appuie sur l’outil PANORAMA E2 ; Laboratoire d’analyses ;
Services RH, juridiques, contrôle de gestion, service « performance de l’exploitation », service clientèle, service communication, expert prévention santé, expert RSE, développement durable ;
Service de R&D.
o Moyens matériels :
Les moyens ne sont pas présents sur le territoire du CT5 mais sur Marseille et Aix en Provence (hydrocureurs, véhicule plateau avec bras articulé, fourgons et véhicules d’intervention, tractopelles, compresseurs, outillages (groupes électrogènes, etc), stocks de pièces détachées pour les interventions.
o Astreinte :
Intervention entre 1h et 2h maximum, dispositif valable 24h/24 et 7j/7 avec des degrés (niveau 1 à 3) pouvant comprendre l’établissement d’une cellule de crise, constitué d’agents techniques et un cadre orienteur.
o Gestion des crises :
Schéma logique d’alerte et de gestion de crise mis en place ;
Constitution d’une cellule de crise en cas d’évènement ;
Etablissement d’un Plan de continuité d’activité ;
Déclinaison des plans et dispositifs selon la nature de la crise (fuite, casse, grève, pénurie, dégradation/tarissement de la ressource) comprenant un dispositif de distribution d’eau de substitution.
o SIG GMAO outils de gestion patrimoniale :
Outils propres satisfaisants permettant une exploitation professionnelle des services.
La proposition du candidat est jugée très satisfaisante et obtient la note de 17,20/20 soit 3,44/4,0.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 52/79
Les engagements en termes d’objectifs de performances
Le soumissionnaire s’engage à respecter les prescriptions figurant dans le projet de contrat en termes d’amélioration progressif du rendement avec notamment les objectifs ci-après :
Le soumissionnaire a complété son offre sur les rendements et llp.
Plusieurs hypothèses sont faites pour justifier les engagements annoncés (mais pour pouvoir aussi s’en dégager en cours de contrat si nécessaire) :
Les travaux réalisés entre 2017 et 2018 sont durables ;
Augmentation du linéaire de réseau de 1% sur Istres et Miramas, + 0,1% sur Port-Saint-Louis du Rhône et +2,6% sur Fos sur Mer ;
Rendement stable entre 2018 et 2020.
A ce jour, le respect des engagements comporte des risques pour la Collectivité qui ne pourra prévaloir du respect des engagements si une des hypothèses non maitrisables à ce jour n’est pas remplie.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 53/79
Les engagements en matière d’Ilp et de rendement sont bien développés, par commune et par années.
Soit au global :
78,53% de rendement en début de contrat pour 83,08 % en fin de contrat ; 11,09 m3/km/j en début de contrat pour 7,72 m3/km/j en fin de contrat (- 3,37 m3/km/j).
Le rendement s’améliore de 4,56 % sur toute la durée du contrat, amélioration jugée satisfaisante.
L’Ilp baisse de 3,37 m3/j/km sur la durée du contrat. Cette baisse est jugée satisfaisante.
Le soumissionnaire alerte sur le fait que le renouvellement demandé au contrat (0,50% / an les 3 premières années et 0,20% les années suivantes n’est pas suffisant pour inscrire une augmentation de rendement durable et importante sur le territoire.
Enfin, les efforts seront concentrés sur Port-Saint-Louis du Rhône et Fos sur Mer
Le projet de contrat indique un engagement en termes de recherche de fuites de 415 km, ce qui est jugé satisfaisant mais pas optimal.
La proposition du candidat est jugée très satisfaisante et obtient la note de 16,00/20 soit 3,20/4,0.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 54/79
Les dispositions mises en place pour assurer la bonne gestion technique et la maintenance des installations et le renouvellement de ces dernières
o Continuité de service :
Mise en place d’un comité de tuilage mensuel puis hebdomadaire dans les 2 derniers mois ;
Objectif : 0 interruption de service 24h/24 ;
Réparation casse réseau sous 24h dans 85% des cas à 72h maximum ; Réparation fuite sur branchement sous 24h dans 85% des cas à 72h maximum ; Rétablissement du service après une casse réseau sous 4h ;
Rétablissement du service après une fuite sur branchement sous 2h.
Les délais de réparation sont acceptables si l’engagement de 24h est tenu : en revanche, un délai d’une semaine est moyennement acceptable.
o Entretien et maintenance des ouvrages :
Programme d’entretien et de maintenance comprenant :
le nettoyage des ouvrages et de leurs abords immédiats - débroussaillage, abattage, élagage et entretien des arbres, arbustes et espaces verts périphériques. La fréquence des entretiens sera au minimum de 2 fois par an pour la tonte et le débroussaillage, d’une fois par an pour la taille des haies, d’une fois tous les 2 ans pour l’élagage des arbres ;
l’entretien des systèmes d’arrosage ;
Entretien des arbres, arbustes et espaces verts périphériques aux ouvrages et dans leurs périmètres immédiats ;
Nettoyage annuel des réservoirs.
La proposition du candidat est jugée très satisfaisante et obtient la note de 16,00/20 soit 3,20/4,0.
Le rythme du renouvellement, la qualité des matériels et matériaux proposés pour le renouvellement des canalisations. Le linéaire réseau renouvelé
13,40 km de réseau renouvelé ;
Les travaux réseaux sont réalisés en sous-traitance par BRONZO TP ; Les matériaux prévus sont précisés et conformes aux normes en vigueur ; La description du traitement d’un chantier type est détaillée ;
Le rythme de renouvellement sur les canalisations est donné au travers des montants annuels alloués ;
Le soumissionnaire prévoit de renouveler 2 515ml / an les 3 premières années et 1006 ml/an pour les années suivantes soit un total de 13,4 km ;
831 branchements seront renouvelés sur la période du contrat soit 2,5% des branchements existants dont :
192 branchements moyen/an pour les 2 premières années ;
127 branchements moyen/an pour la 3ème année ;
55 branchements moyen /an pour les années suivantes ;
Les branchements plombs connus seront supprimés dans les 2 premières années du contrat.
Le nombre de branchement est de 62 par km ; ce qui semble un peu juste Le nombre de compteurs renouvelés est de 33 749 sur toute la durée du contrat ; ce qui est très satisfaisant
Le coût de 336,69 € au ml semble un peu sous-estimé au regard des complexités de terrain.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 55/79
La proposition du candidat est jugée satisfaisante et obtient la note de 15,50/20 soit 3,10/4,0.
La cohérence du plan d’investissement sur la durée du contrat
Le soumissionnaire explique que les montants dans l’onglet « GER & Invest » sont les montants annuels prévisionnels de travaux de renouvellement alors que dans l’onglet « CEP », il s’agit de la moyenne lissée des travaux traduisant le fait que le tarif est également lissé sur la durée du contrat.
L’hypothèse prise est de 62 branchements / km de réseau.
Sur le montant des canalisations + branchements (hors compteurs) de 4 511 596,00 €, ramené au linéaire global renouvelé sur la durée du contrat, cela porte à 336,69 €/ml. Sur le montant des canalisations seules, cela équivaut à un coût de 318,97 €/ml.
Le montant du GER pour les équipements électromécaniques est de 1 927 529,00 € sur la durée du contrat : ce qui est très satisfaisant.
Le montant du GER pour les compteurs est de 237 490,00 € (hors main d’œuvre) sur la durée du contrat. Si l’on inclut la main d’œuvre le montant s’élève alors à 2 053 152 €, ce qui est très satisfaisant.
Aucun frais financier n’est indiqué.
Le renouvellement programmé hors réseau est réparti uniformément sur la durée du contrat.
Le candidat ne prend aucun engagement vis-à-vis de l’application des pénalités suivantes, ne sont pas indiqués dans la proposition :
Taux de renouvellement du programme de renouvellement sur les branchements ;
Le manque de précision sur certains points amène à juger la proposition du candidat moyennement satisfaisante. Elle obtient la note de 11,85/20 soit 2,37/4,0.
La méthode d’audit pour la mise en sécurité des ouvrages, sites et ressources ainsi que les mesures correctives proposées
o Sécurité des ouvrages et des personnes :
Contrôles d’accès sites télésurveillés 24h/24, 7j/7 (anti-intrusion) ; Contrôle des clôtures et des ouvrants (portes, trappes,…): régulière même si la fréquence n’est pas précisée ;
Contrôle des dispositifs de sécurité collectifs et individuels (point d’ancrage, garde- corps, protection individuelle, arrêt d’urgence, etc.) et leur fréquence (1 fois/an maximum ; ce qui semble insuffisant).
Audit technique et étude de vulnérabilité au démarrage du contrat ; Plans de réduction des risques (pouvant déboucher sur un système de vidéoprotection par caméra sur 5 sites) il n’y a pas d’engagement réel du candidat.
o Contrôle de la qualité de l’eau :
1 programme d’analyses réglementaires comprenant 195 analyses de type D1 et D1+D2 ;
1 programme d’autocontrôle 31 analyses de type P1 et P1+P2 ;
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 56/79
16 analyses de type RP.
o Actions correctives :
Gestion de crise : alerte de la Métropole, de l’ARS, DDTM 13, Agence de l’eau RMC, etc. ;
Fourniture d’eau :
La proposition du candidat est jugée satisfaisante et obtient la note de 12,86/20 soit 2,57/4,0.
L’évolution du coefficient de vétusté du patrimoine
Le soumissionnaire précise son offre :
Le patrimoine à neuf est évalué par le soumissionnaire à 3 959 067,00 € ; Valeur résiduelle du patrimoine en début de contrat évaluée par le soumissionnaire à 1 711 680,00 € / un coefficient de vétusté de 56,77% ;
Valeur résiduelle du patrimoine en fin de contrat évaluée par le soumissionnaire à 2 160 807,00 € / coefficient de vétusté de 45,42%.
La vétusté des équipements baisse de 11,35% durant la durée du contrat.
La proposition du candidat est jugée très satisfaisante et obtient la note de 20,00/20 soit 4,0/4,0.
La pertinence des investissements concessifs proposés
Le soumissionnaire fixe l’échéance de réalisation des différents investissements concessifs dès la première année du contrat.
Le programme d’investissement d’un montant total de 2 783 015,00 € sur la durée du contrat est satisfaisant mais un peu juste sur le volet télérelève.
L’investissement proposé par le soumissionnaire est détaillé dans le tableau ci-dessous.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 57/79
Extrait onglet « Planning décaissement travaux concessifs » du CEP
On note qu’aucun montant n’est annoncé pour les véhicules propres et hydrides ; ce qui est en complet décalage avec le nombre de véhicules déployés pendant la durée du contrat (100% à échéance du contrat).
La totalité de l’investissement, hors compteurs neufs et télérelève, est réalisé en 2020. La télérelève est déployée entre septembre 2020 et décembre 2021 sur 100% du territoire (16 mois).
100% du territoire sera couvert par la télérelève grâce à 38 900 émetteurs et 32 récepteurs.
La proposition du candidat est jugée satisfaisante et obtient la note de 13,33/20 soit 2,67/4,0.
Les moyens en personnel affectés au contrat
Les moyens en personnels équivalents à 22,80 à 47,80 ETP dans le CEP en année pleine. Les qualifications et la formation des personnels sont conformes aux besoins du service.
Les variations d’ETP d’une année sur l’autre sont expliquées par le soumissionnaire par la mise en place des opérations prévues en début de contrat (renouvellement par compteur en accéléré en début de contrat, taux de renouvellement des canalisations plus élevée en début de contrat, travaux d’investissement, réparations plus importantes de fuites réseau en début de contrat).
La proposition du candidat est jugée très satisfaisante et obtient la note de 16,00/20 soit 3,20/4,0.
La qualité de la démarche en matière de développement durable
Le soumissionnaire s’engage à valoriser au minimum 85,00% des déchets du service eau potable dès la première année de délégation.
Le taux de valorisation des déchets industriels dangereux et des déchets d’équipements électriques et électronique sera de 100% tout au long de la délégation.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 58/79
Les travaux privilégieront des nouvelles techniques pour atteindre 90,00% de chantiers propres (objectif final de 100%)
Le soumissionnaire entreprendra un bilan des émissions des gaz à effet de serre dès le premier trimestre de la délégation. Un engagement sur une réduction de 33,00% des émissions de GES est pris.
Une réduction de 10,00% de la consommation d’énergie totale du service est ciblée, valeur jugée peu ambitieuse
L’utilisation d’énergie photovoltaïque est estimée à 12%, valeur jugée peu ambitieuse.
Le parc de véhicules sera composé de véhicules et hybrides à hauteur de 50 à 100%. On peut s’interroger sur le réalisme de cette proposition au regard e l’absence de montant alloué pour les véhicules.
La part d’énergie renouvelable sera portée à 60,00% dès la 2ème année. Un biocarburant sera utilisé pour une partie de la flotte de véhicules.
Le soumissionnaire vise une diminution de 2,00% des émissions de CO2.
La proposition du candidat est jugée satisfaisante et obtient la note de 14,40/20 soit
2,88/4,0.
2. Conclusion
Le volet télérelève permet une petite amélioration des performances (rendement, Ilp).
L’offre du soumissionnaire pour le critère 2 s’avère satisfaisante et obtient la note de
30,63/40.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 59/79
CRITERE 3 – QUALITE DU SERVICE (pondéré10%)
3.1 SOUMISSIONNAIRE SEERC – OFFRE DE BASE
1. Proposition du soumissionnaire
La qualité du service rendu aux usagers : délais de réponses et d’interventions, modalités de paiement des factures, modalités de communication avec les abonnés)
o Astreinte :
Intervention sous 1h maximum, dès la prise en compte de la demande. Dispositif valable 24h/24 et 7j/7 avec 4 niveaux mobilisant 6 agents par jour (encadrant, réseaux et réservoirs, électromécanicien et travaux).
o Délais de réponses et d’interventions :
Délais de réponse à un courrier : 5 jours ;
Proposition de RV : sous 15 jours suivant la demande de l’usager ; Plage de RV respecté : 2 heures ;
Intervention pour anomalie de branchement <1 heure ;
Respect d’exécution des branchements neufs sous 15 jours dans 90% des cas ; Traitement des demandes simples : < 5 jours ;
Traitement des demandes complexes : sous 15 jours ouvrés ;
Demande d’abonnement transmise sous 48 heures, hors samedis, dimanches et jours fériés ;
Devis réalisés sous 15 jours ;
Travaux réalisés sous 15 jours ;
Branchements neufs : sous 15 jours (taux = 90%) ;
Réparation de fuites sur branchements : <48 heures hors samedi, dimanche et jours fériés ;
Remise en eau express : 100% pour les nouveaux abonnés sous 24h (hors WE et jours fériés) ;
Pose d’un compteur < 48 heures hors samedi, dimanche et jours fériés ; En cas de crise, distribution de bouteilles d’eau (200 000/an) ou acheminement de camion-citerne ou traitement mobile si grosse crise.
Le soumissionnaire précise les modalités d’interventions
1 interlocuteur unique dédié au contrat ;
1 adresse mail du lundi au vendredi de 08h00 à 19h00 ;
1 numéro de téléphone dédié non surtaxé du lundi au vendredi, de 08h00 à 19h00 et le samedi de 08h00 à 13h00 ;
1 numéro dédié aux interventions d’urgence (n° non surtaxé) – ASTREINTE.
Dès réception de la demande au centre basé à Aix en Provence et Mougins, une analyse sera faite et un diagnostic sera établi avec l’interlocuteur unique qui décidera des actions à mener avec un planning d’intervention (soumis à approbation du Maître d’Ouvrage) suivant le degré d’urgence. Hors période ouvrée, l’opérateur s’appuiera sur le cadre d’astreinte qui pourra mettre en œuvre les moyens matériels et humains d’astreinte
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 60/79
En cas de travaux d’urgence, le soumissionnaire sollicitera le service de réponse d’urgence DICT – ATU qui permet d’obtenir une réponse sous 2 heures des différents concessionnaires.
L’encadrant d’astreinte « métier » réside dans une des 6 communes du territoire. Le soumissionnaire indique que 3 salariés pouvant monter l’astreinte résident sur Cornillon- Confoux, 2 sur Entressen, 9 sur Fos sur Mer, 37 sur Istres, 8 sur Miramas, 3 sur Port-Saint- Louis du Rhône.
Une campagne de sensibilisation dédiée à la baisse des factures d'eau, à la promotion des économies d'eau, aux gestes éco-citoyens et au repérage des fuites est prévue ainsi que la promotion de l’eau du robinet comme eau de boisson.
o Modalités de paiement des factures / Volet social :
La SEERC propose des modes de paiements diversifiés et personnalisés (prélèvement automatique, mensualisation, TIP, chèque, espèces).
o Modalités de communication avec les abonnés :
Proposition d’un accueil clientèle à Istres dans un nouveau lieu (création d’une maison de l’eau) avec un accueil client et un accueil pro dissocié du lundi au vendredi de 09h00 à 19h00 et le samedi de 08h00 à 13h00 ;
Accueil ouvert à chaque facturation sur la commune de Port Saint-Louis du Rhône ; Centre d’appel au Pontet (84) disponible 60h/semaine ;
Charte clientèle de qualité de service engageante ;
Service technique astreinte disponible 24h/7j via une plateforme téléphonique technique (non surtaxé) ;
Information individuelle de tous les usagers concernés par une coupure d’eau programmée au moins 24 heures à l’avance conformément au cahier des charges ; Extranet TSME (tout sur mon eau) en version web et application.
La proposition du candidat est jugée très satisfaisante et obtient la note de 16,52/20 soit 4,13/5,0.
Les outils de gouvernance et de contrôle de la bonne gestion du service mis en place, notamment en matière de recueil des informations et du traitement de celles-ci, aux fins de permettre à la Collectivité de contrôler la bonne exécution du contrat
Pilotage du contrat en toute transparence :
Les sujets sont partagés avec la Collectivité. Les comités de pilotage sont programmés, tous les ans, tous les semestres, tous les mois pour un suivi précis des engagements.
Nouvelle gouvernance du Système d’information :
Un SAS de données est partagé avec la Métropole. Il permet l’isolation des données et garantit la transparence et la sécurité technique.
Un extranet dédié aux échanges :
Pour accéder aux données d’exploitation du service d’assainissement, un extranet appelé « Tout sur mes services » sera déployé dès le début de l’exploitation du
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 61/79
service; il d’agit d’un outil informatique sécurisé, spécialement conçu pour suivre au quotidien l’activité et interagir avec le délégataire.
La gouvernance est divisée en 3 blocs :
La proposition du candidat est jugée très satisfaisante et obtient la note de 17,48/20 soit 4,37/5,0.
2. Conclusion
L’offre du soumissionnaire pour le critère 3 s’avère très satisfaisante et obtient la note de
8,50/10
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 62/79
3.2 SOUMISSIONNAIRE SEERC – VARIANTE TELEREVE
1. Proposition du soumissionnaire
La qualité du service rendu aux usagers : délais de réponses et d’interventions, modalités de paiement des factures, modalités de communication avec les abonnés)
o Astreinte :
Intervention sous 1h maximum, dès la prise en compte de la demande. Dispositif valable 24h/24 et 7j/7 avec 4 niveaux mobilisant 6 agents par jour (encadrant, réseaux et réservoirs, électromécanicien et travaux).
o Délais de réponses et d’interventions :
Délais de réponse à un courrier : 5 jours ;
Proposition de RV : sous 8 jours suivant la demande de l’usager ; Plage de RV respecté : 2 heures ;
Intervention pour anomalie de branchement <1 heure ;
Respect d’exécution des branchements neufs sous 15 jours dans 90% des cas ; Traitement des demandes simples : < 5 jours ;
Traitement des demandes complexes : sous 15 jours ouvrés ;
Demande d’abonnement transmise sous 48 heures, hors samedis, dimanches et jours fériés ;
Devis réalisés sous 15 jours ;
Travaux réalisés sous 15 jours ;
Branchements neufs : sous 15 jours (taux = 90%) ;
Réparation de fuites sur branchements : <48 heures hors samedi, dimanche et jours fériés ;
Remise en eau express : 100% pour les nouveaux abonnés sous 24h (hors WE et jours fériés) ;
Pose d’un compteur < 48 heures hors samedi, dimanche et jours fériés ; En cas de crise, distribution de bouteilles d’eau (200 000/an) ou acheminement de camion-citerne ou traitement mobile si grosse crise.
Le soumissionnaire précise les modalités d’interventions :
1 interlocuteur unique dédié au contrat ;
1 adresse mail du lundi au vendredi de 08h00 à 19h00 ;
1 numéro de téléphone dédié non surtaxé du lundi au vendredi, de 08h00 à 19h00 et le samedi de 08h00 à 13h00 ;
1 numéro dédié aux interventions d’urgence (n° non surtaxé) – ASTREINTE.
Dès réception de la demande au centre basé à Aix en Provence et Mougins, une analyse sera faite et un diagnostic sera établi avec l’interlocuteur unique qui décidera des actions à mener avec un planning d’intervention (soumis à approbation du Maître d’Ouvrage) suivant le degré d’urgence. Hors période ouvrée, l’opérateur s’appuiera sur le cadre d’astreinte qui pourra mettre en œuvre les moyens matériels et humains d’astreinte
En cas de travaux d’urgence, le soumissionnaire sollicitera le service de réponse d’urgence DICT – ATU qui permet d’obtenir une réponse sous 2 heures des différents concessionnaires.
L’encadrant d’astreinte « métier » réside dans une des 6 communes du territoire. Le soumissionnaire indique que 3 salariés pouvant monter l’astreinte résident sur Cornillon-
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 63/79
Confoux, 2 sur Entressen, 9 sur Fos sur Mer, 37 sur Istres, 8 sur Miramas, 3 sur Port-Saint- Louis du Rhône.
Une campagne de sensibilisation dédiée à la baisse des factures d'eau, à la promotion des économies d'eau, aux gestes éco-citoyens et au repérage des fuites est prévue ainsi que la promotion de l’eau du robinet comme eau de boisson.
o Modalités de paiement des factures / Volet social :
La SEERC propose des modes de paiements diversifiés et personnalisés (prélèvement automatique, mensualisation, TIP, chèque, espèces).
o Modalités de communication avec les abonnés :
Proposition d’un accueil clientèle à Istres dans un nouveau lieu (création d’une maison de l’eau) avec un accueil client et un accueil pro dissocié du lundi au vendredi de 09h00 à 19h00 et le samedi de 08h00 à 13h00 ;
Accueil ouvert à chaque facturation sur la commune de Port Saint-Louis du Rhône ; Centre d’appel au Pontet (84) disponible 60h/semaine ;
Charte clientèle de qualité de service engageante ;
Service technique astreinte disponible 24h/7j via une plateforme téléphonique technique (non surtaxé) ;
Information individuelle de tous les usagers concernés par une coupure d’eau programmée au moins 24 heures à l’avance conformément au cahier des charges ; Extranet TSME (tout sur mon eau) en version web et application.
La proposition du candidat est jugée très satisfaisante et obtient la note de 16,52/20 soit 4,13/5,0.
Les outils de gouvernance et de contrôle de la bonne gestion du service mis en place, notamment en matière de recueil des informations et du traitement de celles-ci, aux fins de permettre à la Collectivité de contrôler la bonne exécution du contrat
Pilotage du contrat en toute transparence :
Les sujets sont partagés avec la Collectivité. Les comités de pilotage sont programmés, tous les ans, tous les semestres, tous les mois pour un suivi précis des engagements.
Nouvelle gouvernance du Système d’information :
Un SAS de données est partagé avec la Métropole. Il permet d’isolation des données et garantit la transparence et la sécurité technique.
Un extranet dédié aux échanges :
Pour accéder aux données d’exploitation du service d’assainissement, un extranet appelé « Tout sur mes services » sera déployé dès le début de l’exploitation du service, il s’agit d’un outil informatique sécurisé, spécialement conçu pour suivre au quotidien l’activité et interagir avec le délégataire.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 64/79
La gouvernance est divisée en 3 blocs :
La proposition du candidat est jugée très satisfaisante et obtient la note de 17,48/20 soit 4,37/5,0.
2. Conclusion
L’offre du soumissionnaire pour le critère 3 s’avère très satisfaisante et obtient la note de
8,50/10
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 65/79
3.3 SOUMISSIONNAIRE SEM – OFFRE DE BASE
1. Proposition du soumissionnaire
La qualité du service rendu aux usagers délais de réponses et d’interventions, modalités de paiement des factures, modalités de communication avec les abonnés)
o Astreinte :
Intervention sous 1h maximum et 30 minutes dans 50% des cas, dispositif valable 24h/24 et 7j/7 avec des degrés (niveau 1 à 3) pouvant comprendre l’établissement d’une cellule de crise, constitué d’agents techniques et un cadre orienteur.
o Délais et réponses et d’interventions :
Réponse aux réclamations : en moins de 24h par internet, 8 jours ouvrés par courrier, 15 jours en cas de demande spécifique ;
Taux de rappel dans la journée : 98% ;
Taux de réclamation < 2/1000 (écrites) ;
Délais de réponse à un courrier : 8 jours ouvrés ;
Proposition de RV : sous 8 jours ouvrés ;
Plage de RV respecté : 2 heures ;
Intervention en cas d’urgence en moins de 2 heures ;
Pose d’un compteur < 2 jours ;
Devis réalisés sous 8 jours ouvrés ;
Travaux réalisés sous 15 jours ;
Souscription d’un contrat sous 24 heures par téléphone ;
En cas d’interruption du service de plus de 6 heures, consécutif à une fuite, travaux programmés, etc. : distribution de bouteilles d’eau voire de clarinette en libre-service si l’arrêt est supérieur à 8 heures ou camion-citerne si grosse crise ; à raison de 1,5l/ personne.
Le soumissionnaire précise les modalités d’interventions :
Dans un délai de 1heure dans 90% des cas ;
Délai un délai de 30 minutes dans 50% des cas (systématiquement respecté en cas de risque pour les personnes, les biens et l’environnement).
L’intervention sous 2 heures ne concerne que 10% des cas, et pour des évènements ne présentant aucun caractère d’urgence.
o Modalités de paiement des factures / Volet social :
Le soumissionnaire propose le paiement des factures sous de multiples aspects (TIP, chèque, prélèvement automatique, paiement en ligne, etc.).
Un paiement en 3 ou 6 fois (information différente d’un document à l’autre) sans frais est également proposé pour une facture élevée. En revanche, aucune aide (réduction de pénalités ou autre) n’est proposée.
o Modalités de communication avec les usagers :
Proposition de création d’une société locale dédiée basée à Istres ; points d’accueil clientèle situés dans chacune des communes du territoire, en permanence ou pendant les périodes pos-facturation (1 j/semaine pendant 1 mois suivant la facturation) ;
Une agence en ligne ouverte 24h/24 - 7j/7 ;
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 66/79
Centre d’appel téléphonique en cas d’urgence 24h/24 – 7j7 ;
Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 08h00 à 19h00 et le samedi de 08h00 à 12h30 ;
Information rapide par SMS ou courrier ou par un système d’alerte téléphonique auprès des usagers en cas d’intervention non programmée ;
Information en cas de coupure d’eau programmée : 24 heures avant conformément au cahier des charges ;
Modes de contacts variés et adaptés aux usagers (malentendants, non-voyants, dialysés, …) ;
Mise à disposition d’un numéro vert pour les malvoyants ;
Un opérateur disponible pour assurer le lien par le langage des signes ou par écrit pour les malentendants ;
Charte de service au client avec indemnisation de l’abonné en cas de manquements aux engagements.
La proposition du candidat est jugée très satisfaisante et obtient la note de 17,36/20 soit 4,34/5,0.
Les outils de gouvernance et de contrôle de la bonne gestion du service mis en place, notamment en matière de recueil des informations et du traitement de celles-ci, aux fins de permettre à la Collectivité de contrôler la bonne exécution du contrat
Le soumissionnaire propose le déploiement d’un système d’information adapté, mais non propre aux communes du CT5. Il sera mutualisé sur le périmètre de la délégation.
Le système sera composé de briques communiquant entre elles. Chacune de ces briques est constituées d’un ou plusieurs progiciels du marché pour lesquels sont acquis des droits d’utilisation formalisés par des contrats de licence avec leurs éditeurs respectifs.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 67/79
Le descriptif ne dit toutefois pas clairement si et comment l’Autorité Délégante peut prendre la main sur le S.I.
Au démarrage du contrat, un portail d'accès « PADOC » sera disponible pour les informations opérationnelles (sous SIG) avec un accès à un espace collaboratif. En fin de 2nde année, l’utilisation du SIG permettra d’améliorer le module "gestion des interventions".
L’extranet sera déployé dans la première année du contrat, accessible aux agents désignés de la Métropole.
Le respect des normes RGS et RGI sera effectif sous 3 ans.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 68/79
Le délai non immédiat pour la mise en œuvre de l’extranet amène à juger la proposition du candidat satisfaisante et obtient la note de 15,48/20 soit 3,87/5,0.
2. Conclusion
L’offre du soumissionnaire pour le critère 3 s’avère très satisfaisante et obtient la note de
8,21/10
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 69/79
3.4 SOUMISSIONNAIRE SEM – VARIANTE TELEREVE
1. Proposition du soumissionnaire
La qualité du service rendu aux usagers délais de réponses et d’interventions, modalités de paiement des factures, modalités de communication avec les abonnés)
o Astreinte :
Intervention sous 1h maximum, dispositif valable 24h/24 et 7j/7 avec des degrés (niveau 1 à 3) pouvant comprendre l’établissement d’une cellule de crise, constitué d’agents techniques et un cadre orienteur.
o Délais et réponses et d’interventions :
Réponse aux réclamations : en moins de 24h par internet, 8 jours ouvrés par courrier, 15 jours en cas de demande spécifique ;
Taux de rappel dans la journée : 98% ;
Taux de réclamation < 2/1000 (écrites) ;
Délais de réponse à un courrier : 8 jours ouvrés ;
Proposition de RV : sous 8 jours ouvrés ;
Plage de RV respecté : 2 heures ;
Intervention en cas d’urgence en moins de 2 heures ;
Pose d’un compteur < 2 jours ;
Devis réalisés sous 8 jours ouvrés ;
Travaux réalisés sous 15 jours ;
Souscription d’un contrat sous 24 heures par téléphone ;
En cas d’interruption du service de plus de 6 heures, consécutif à une fuite, travaux programmés, etc. : distribution de bouteilles d’eau voire de clarinette en libre-service si l’arrêt est supérieur à 8 heures ou camion-citerne si grosse crise ; à raison de 1,5l/personne.
Le soumissionnaire précise les modalités d’interventions :
Dans un délai de 1heure dans 90% des cas ;
Délai un délai de 10 minutes dans 50% des cas (systématiquement respecté en cas de risque pour les personnes, les biens et l’environnement).
L’intervention sous 2 heures ne concerne que 10% des cas, et pour des évènements ne présentant aucun caractère d’urgence.
o Modalités de paiement des factures / Volet social :
Le soumissionnaire propose le paiement des factures sous de multiples aspects (TIP, chèque, prélèvement automatique, paiement en ligne, etc.)
Un paiement en 3 ou 6 fois (information différente d’un document à l’autre) sans frais est également proposé pour une facture élevée. En revanche, aucune aide (réduction de pénalités ou autre) n’est proposée.
o Modalités de communication avec les usagers :
Proposition de création d’une société locale dédiée basée à Istres ;
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 70/79
point d’accueil clientèle situés dans chacune des communes du territoire, en permanence ou pendant les périodes pos-facturation (1 j/semaine pendant 1 mois suivant la facturation) ;
Une agence en ligne ouverte 24h/24 - 7j/7 ;
Centre d’appel téléphonique en cas d’urgence 24h/24 – 7j7 ;
Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 08h00 à 19h00 et le samedi de 08h00 à 12h30 ;
Information rapide par SMS ou courrier ou par un système d’alerte téléphonique auprès des usagers en cas d’intervention non programmée ;
Information en cas de coupure d’eau programmée : 24 heures avant conformément au cahier des charges ;
Modes de contacts variés et adaptés aux usagers (malentendants, non-voyants, dialysés, …) ;
Mise à disposition d’un numéro vert pour les malvoyants ;
Un opérateur disponible pour assurer le lien par le langage des signes ou par écrit pour les malentendants ;
Charte de service au client.
La proposition du candidat est jugée très satisfaisante et obtient la note de 17,36/20 soit 4,34/5,0.
Les outils de gouvernance et de contrôle de la bonne gestion du service mis en place, notamment en matière de recueil des informations et du traitement de celles-ci, aux fins de permettre à la Collectivité de contrôler la bonne exécution du contrat
Le soumissionnaire propose le déploiement d’un système d’information adapté, mais non propre aux communes du CT5. Il sera mutualisé sur le périmètre de la délégation.
Le système sera composé de briques communiquant entre elles. Chacune de ces briques est constituées d’un ou plusieurs progiciels du marché pour lesquels sont acquis des droits d’utilisation formalisés par des contrats de licence avec leurs éditeurs respectifs.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 71/79
Le descriptif ne dit toutefois pas clairement si et comment l’Autorité Délégante peut prendre la main sur le S.I
Au démarrage du contrat, un portail d'accès « PADOC » sera disponible pour les informations opérationnelles (sous SIG) avec un accès à un espace collaboratif. En fin de 2nde année, l’utilisation du SIG permettra d’améliorer le module "gestion des interventions".
L’extranet sera déployé dans la première année du contrat, accessible aux agents désignés de la Métropole.
Le respect des normes RGS et RGI sera effectif sous 3 ans.
Le délai non immédiat pour la mise en œuvre de l’extranet amène à juger la proposition du candidat est jugée satisfaisante et obtient la note de 15,48/20 soit 3,87/5,0.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 72/79
2. Conclusion
L’offre du soumissionnaire pour le critère 3 s’avère très satisfaisante et obtient la note de
8,21/10
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 73/79
4 Synthèse PRIX DE l’EAU
Pour 120 m3 (diamètre 15mm)
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 74/79
5 Synthèse GLOBALE
OFFRE DE BASE
CRITERES SEERC SEM
1 Valeur économique (50%) sur 50 43,07 42,95 2 Valeur technique (40%) sur 40 31,01 29,85 3 Qualité du service rendu aux abonnés
(10%) sur 10 8,50 8,21 NOTE GLOBALE 82,58 81,01
Classement des offres - BASE :
1 : SEERC
2 : SEM/VE-CGE
OFFRE VARIANTE OBLIGATOIRE
CRITERES SEERC SEM
1 Valeur économique (50%) sur 50 43,81 42,95 2 Valeur technique (40%) sur 40 31,58 30,63 3 Qualité du service rendu aux abonnés
(10%) sur 10 8,50 8,21 NOTE GLOBALE 83,89 81,79
Classement des offres – VARIANTE OBLIGATOIRE :
1 : SEERC
2 : SEM/VE-CGE
Choix entre offre de base / variante obligatoire
Au regard de ce qui précède, la Métropole fait le choix de retenir l’offre « variante obligatoire » comportant un service de télérelève, qui permet une amélioration du rendement et une optimisation des coûts de main d’œuvre, sans augmenter significativement le prix de l’eau.
CHOIX DE L’ATTRIBUTAIRE :
Au vu des développements qui précèdent il est proposé au Conseil de la Métropole de retenir le soumissionnaire SEERC et d’approuver les conditions du contrat dont l’économie générale est décrite ci-après.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 75/79
6 ECONOMIE GENERALE DU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
6.1 CARACTERISTIQUES GENERALES DU CONTRAT
La procédure suivie pour la concession est celle définie par les articles du Code Général des Collectivité Territoriales et du Code de la Commande Publique.
Le contrat de délégation de service public consiste à déléguer à l’attributaire, la gestion et l’exploitation du service public d’eau potable sur le territoire des communes d’Istres, Miramas, Fos-sur-Mer, Port- Saint-Louis-du-Rhône, au délégataire, à ses risques et périls, moyennant le droit de percevoir sur les abonnés au service public de l’eau potable, une rémunération pour le service rendu.
Les prestations confiées au Délégataire sont principalement les suivantes :
La distribution d’eau potable aux abonnés des Communes de Fos-sur-Mer, d’Istres, Miramas et Port-Saint-Louis du Rhône
La vente d’eau potable ;
L’exploitation, l’entretien et la surveillance des installations d’adduction ; L’exploitation, l’entretien et la surveillance des installations de distribution situées sur le périmètre délégué ;
L’exploitation, l’entretien et la surveillance des unités de production d’eau potable ; La relation avec l’usager sur le périmètre affermé ;
Le droit de percevoir une rémunération pour le service rendu ;
La facturation et le recouvrement pour le compte de l’autorité délégante et des autres organismes des redevances de toutes natures afférentes aux services publics de l’eau et de l’assainissement ;
La tenue à jour de l’inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service et le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l’exécution du service ;
La fourniture régulière et sur demande de toutes informations et synthèses sur le fonctionnement technique et financier du service ;
La conception, le financement et la construction des travaux d’investissement précisés dans le contrat ;
L’achat d’eau.
6.2 CARACTERISTIQUES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
Les montants des différents abonnements sont les suivants :
Abonnement Annuel €HT SEERC
15 mm 1,00
20 mm 1,05
25 mm 1,15
30 mm 1,25
40 mm 1,35
50 mm 2,00
>50 mm 10,00
PF Vente Eau Saint Chamas 191,16
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 76/79
Le prix de l’eau est le suivant :
UNITE PRIX UNITAIRE
Part variable tranche 1 : 0-60m3 m3 0,1989 € HT
Part variable tranche 2 : 61-160 m3 m3 0,4972 € HT
Part variable tranche 3 : 161-3000 m3 m3 0,8796 € HT
Part variable tranche 4 : > 3000 m3 m3 0,8796 € HT
Part variable Vente Eau Saint
Chamas m3 0,4000 € HT
Simulation facture 120 m3 :
Nouvelle
grille tarifaire
Tarif proposé HT
à partir du
03/09/2020 et
du
01/01/2021
pour
Fos-sur Mer
Ancien tarif HT 01/01/2020
Ancienne
Grille
tarifaire
Fos-sur-Mer
Ancienne
Grille
tarifaire
Istres Miramas
Ancienne
Grille
tarifaire
Port-Saint-
Louis
du Rhône
Abonnement
semestriel 0,5000 €
Abonnement
semestriel 10,0200 €
Abonnement
semestriel 9,7600 € 9,7600 €
Abonnement
semestriel 13,7500 €
T1: 0 - 60 0,1989 € T1 : 0 - 120 0,5791 € T1 : 0 - 120 0,6420 € 0,6420 € T1 : 0 - 120 0,4886 €
T2 : 61 - 160 0,4972 € T2: 121 - 3000 0,8950 € T2: 121 - 6 000 0,9931 € 0,9931 € T2: > 120 0,5636 €
T3 : 161 - 3 000 0,8796 € T3: > 3 000 0,7673 € T3: 6 001 - 12 000 0,8029 € 0,8029 €
T4 : > 3 000 0,8796 € T4 : 12 001 - 24 000 0,6127 € 0,6127 €
T5: 24 001 -
50 000 0,5178 € 0,5178 €
T6: 50 001 -
250 000 0,4226 € 0,4226 €
T7 : > 250
000 0,3276 € 0,3276 €
Part fermière sur une facture annuelle de 120 m3 HT :
SEERC
télérelève
Fos-sur-
Mer
01/01/2020
Istres et
Miramas
01/01/2020
Port-Saint-Louis
du Rhône
01/01/2020
42,76 € 89,53 € 96,56 € 86,13 €
Soit une évolution de -52,23% pour Fos-sur-Mer, -55,71% pour Istres et Miramas et -50,35% pour Port-
Saint-Louis du Rhône par rapport au montant hors taxes de la part délégataire sur une facture annuelle
de 120m3.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 77/79
La formule de révision proposée est la suivante :
Le montant alloué pour le renouvellement des réseaux et branchements proposés par le délégataire est de 4 705 868 € HT.
Le montant des investissements concessifs s’élève à 416 105 € HT.
Le montant alloué pour le renouvellement programmé des compteurs et équipements est de 1 055 111 €HT.
Le financement et la mise en place du déploiement de la télérelève pour l’ensemble des usagers pour un montant de 3 015 309 € HT (hors compteurs et avec financement de la main d’œuvre).
Le montant alloué au GER éléctromécanique est de 1 203 156 € HT.
Dans le cadre de la solidarité internationale (Loi Oudin-Santini), le Délégataire versera annuellement à
la Métropole une contribution financière de 0,25% de ses recettes de vente d’eau de l’année passée.
6.3 CONTROLE DE LA COLLECTIVITE
Pour permettre la vérification et le contrôle du fonctionnement des conditions financières et techniques du contrat, le délégataire fournira à la collectivité, le 31 mars au plus tard suivant la fin de chaque exercice, un rapport d’activité annuel élaboré en vertu des dispositions des articles 52 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et dont le contenu est précisé à l’article 33 du décret n°2016-86 du 1er février 2016.
Sans préjudice du respect des obligations réglementaires prévues par cet article, le rapport annuel comprendra, a minima, les éléments détaillés prévus par le contrat.
6.4 SANCTIONS
Le concessionnaire fournira une garantie à première demande relative à l’exécution de la délégation d’un montant de 500 000 €, ainsi qu’une garantie à première demande relative à la fin de la délégation de service public d’un montant de 100 000 €.
Elle sera notamment appelée pour le paiement des pénalités qui n’auraient pas été réglées par le concessionnaire ou encore le paiement des sommes dues à la Métropole par le délégataire en vertu du contrat.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 78/79
Le contrat prévoit par ailleurs un dispositif de sanctions du délégataire comprenant le paiement de pénalités, la mise en régie provisoire ou la résiliation pour faute.
Il est précisé qu’au-delà de son pouvoir de sanction, la Métropole pourra toujours résilier la convention pour un motif d’intérêt général, en respectant le droit et la jurisprudence applicables en la matière.
6.5 RESPONSABILITE
Le concessionnaire devra souscrire, auprès d’une ou de plusieurs compagnies d’assurances, les garanties qui couvrent ces différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type de délégation de service public.
6.6 BIENS
Il est précisé que les biens de retour inscrits à l’inventaire A, y compris leurs accessoires sont remis à la Métropole en fin de contrat. Les biens financés par le Délégataire et inscrits à l’inventaire A, sont remis à la Métropole à titre gratuit.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Rapport de présentation au Conseil de la Métropole 79/79
CONCLUSION
Au terme des négociations, il apparaît que l’offre « variante obligatoire » (télérelève) du soumissionnaire SEERC présente le meilleur avantage économique global pour la Métropole au regard des critères de sélection ci-dessus énoncés. Le contrat de délégation de service public, dont les principales caractéristiques ont été décrites ci-dessus, est joint en annexe du présent rapport.
En conclusion, pour les raisons ci-dessus exposées, il vous est demandé :
- d’approuver le choix de SEERC en qualité de délégataire de service public pour l’eau potable sur le territoire des communes d’Istres, Miramas, Fos-sur-Mer, Port-Saint-Louis-du-Rhône ; - d’approuver le contrat de délégation de service public, ainsi que l’ensemble de ses annexes et d’autoriser à les signer.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 RAPPORT D’ANALYSE DES CANDIDATURES
CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
Délégation de Service Public d’Eau Potable sur les
Communes d’Istres, Miramas, Fos-sur-Mer, Port-Saint-Louis du Rhône
I. OBJET DU CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
La consultation lancée par la Métropole Aix-Marseille-Provence a pour objet la concession de son service public d’eau potable (délégation de service) pour le territoire des communes d’Istres, Miramas, Fos-sur-Mer, Port-Saint-Louis du Rhône (hors les communes de Grans et Cornillon-Confoux).
Le début de l’exploitation du service est prévu au 3 septembre 2020 et se terminera le 30 juin 2029.
Démarrage différé de l’exploitation pour la commune de Fos-sur-Mer au 1er janvier 2021 afin de permettre au contrat en cours d’exécution d’arriver jusqu’à son terme.
La valeur estimée de la délégation de service public est de 5 015 000 euros par an, soit 44 287 000 euros environ sur la durée du contrat sur la base du dernier rapport annuel du délégataire et des engagements prévus dans le projet de contrat de base.
Sur la base du projet de contrat intégrant la variante obligatoire télérelève, la valeur estimée du contrat de délégation de service public est de 5 935 000 Euros /an, soit 52 403 000 Euros environ sur la durée du contrat.
Le service public présente les caractéristiques suivantes (données RAD 2017) :
Habitants 93 144 hab. (INSEE valeurs 2015)
Abonnés
24.554 (Istres + Miramas)
7.255 (Fos/Mer)
4.277 (Port Saint Louis)
Volume produit (m3)
3.370.001 m3/an (Istres – Miramas) +
2.000.176 m3/an (Fos/Mer) +
966.489 m3/an (PSL)
Volume vendu à d’autres collectivités (m³) 720 000 m3
Volume consommé autorisé (m3)
1.761.703 m3/an (Istres – Miramas) +
1.440.648 m3/an (Fos/Mer) +
582.763 m3/an (PSL)
Volumes vendus (m3) 9 874 605
Rendement réseau P104.3
Miramas : 74,20%
Istres : 79,60%
Fos/Mer : 72,30%
PSL : 69,20%
Indice Linéaire de Perte (Ilp)
Istres – Miramas : 20,51
Istres : 11,05
Fos/Mer : 16,09
PSL : 9,96
Source d’approvisionnement
Miramas : Sulauze
Istres : Canaux Jumeaux / Caspienne
Fos/Mer : Fanfarigoule
PSL : Pissarotte
Traitement – UPEP
Miramas : Sulauze – Traitement au chlore gazeux
Istres :
Canaux Jumeaux – Traitement au chlore gazeux
Caspienne – Traitement au chlore gazeux
Fos/Mer :
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Titre RAPPORT D’ANALYSE DES CANDIDATURES
Objet : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC d’Eau Potable des communes d’Istres, Miramas, Fos-sur-Mer et Port-Saint-Louis du Rhône
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Fanfarigoule : Traitement au chlore gazeux
Port Saint Louis :
Pissarotte - Traitement au chlore gazeux
Réservoirs
Miramas :
Château d’Eau Carraire (3.000 m3)
Château d’eau La Rousse (3.000 m3)
Istres :
Château d’Eau d’Entressen (400 m3)
Château d’Eau Aubargues (2.000 m3)
Réservoir Collet Rond (500 m3)
Réservoir Deven (3.000 m3)
Réservoir Tour de Nedon (1.500 m3)
Réservoirs Miouvin I, II, III (10.000 m3)
Fos/Mer :
Réservoirs Mouré-Poussiou (5.000 m3)
PSL :
Château d’eau de PSL (2.800 m3)
Station de surpression
Miramas : La Maille 2
Istres :
Collet-Rond (130 m3/h) / Genestelles (40 m3/h) / Chrysalide (50m3/h) /
Aubargues
Fos/Mer :
L’Oppidum (3x30 m3/h) / Mazet (35 m3/h)
Poste de reprise Istres : Prépaou (200 m3/h)
Longueur du réseau (hors branchement)
Istres – Miramas : 313.536 ml +
Fos/Mer : 95.329 ml+
Port Saint Louis : 82.419 ml
Nb Compteurs
Istres – Miramas : 26.227
Fos/Mer : 7.797 +
Port Saint Louis : 4.767
Branchement en plomb
13 sur Miramas
118 sur Istres
0 sur Fos/Mer
80 sur Port Saint Louis
(*) L’alimentation des communes se fait par:
Miramas : SULAUZE
Istres : CANAUX JUMAUX / CASPIENNE
Fos-sur-Mer : FANFARIGOULE
Port-Saint-Louis du Rhône : PISSAROTTE
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Titre RAPPORT D’ANALYSE DES CANDIDATURES
Objet : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC d’Eau Potable des communes d’Istres, Miramas, Fos-sur-Mer et Port-Saint-Louis du Rhône
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II. DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
La consultation est menée conformément à la procédure décrite aux articles L. 3120-1 et suivants et R. 3121-1 et suivants du code de la commande publique, ainsi qu’aux articles L. 1411-1 et suivants modifiés du code général des collectivités territoriales.
La procédure menée est une procédure ouverte, les candidatures et les offres ont été remises conjointement.
A la date limite de remise des candidatures et des offres, trois plis ont été remis.
Lors de sa séance en date du 5 septembre 2019 la commission de service public a procédé à l’ouverture des plis des candidats suivants :
- La Société d’Equipement et d’Entretien des Réseaux Communaux - la SEERC
- Groupement d’entreprise solidaire entre :
o La Société des Eaux de Marseille – la SEM (mandataire)
o La société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux – VE-CGE
- La société SAUR a déposé un courrier expliquant ne pas participer à la présente consultation
III. ANALYSE DES CANDIDATURES
Rappel des pièces à fournir par les candidats
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat permettant à la Collectivité d’apprécier ses garanties professionnelles et financières et son aptitude à assurer l’égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public :
Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession :
Pièce 1 – Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants
Pièce 2 – Document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat. Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
Pièce 3 – L'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 et suivants du Code de la commande publique. Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues au à l’article L. 3123-2 du Code de la commande publique, le candidat produit les certificats et attestations délivrés dans les conditions et par les administrations et organismes mentionnés par l’article R. 3121-18 du même Code et qui fait l’objet de l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contribitions ou cotisations sociales donnant lieu a délivrance de certificats pour l’attribution de contrats de la commande publique. A ce titre, le candidat doit transmettre :
o Une attestation de vigilance (attestation de régularité) datée du jour au plus près de la demande prouvant qu’il est à jour :
de ses obligations sociales (déclarations et paiements) auprès de l’Urssaf ;
de ses obligations fiscales auprès du Trésor public (disponibles sur l’espace sécurisé impots.gouv.fr.)
o Le certificat attestant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (Attestation AGEFIPH) prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail pour l’exercice 2018. (le bordereau d’envoi de paiement des cotisations ne suffit pas à remplir cette obligation).
Pièce 4 – Attestations sur l’honneur (Article R. 3123-16 du code de la commande publique) :
o Le candidat produit, à l'appui de sa candidature, une déclaration sur l'honneur attestant : 1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 ;
2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts.
Capacité économique et financière - renseignements :
Pièce 5 – Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux prestations objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement de bilans est obligatoire: les bilans, comptes de résultat et annexes (feuillets CERFA n°2050 à 2059-G) ou documents équivalents, des trois derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à
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trois ans).
Pour les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées : tout élément permettant d'évaluer leurs capacités économiques et financières et notamment les garanties financières apportées par leurs actionnaires.
Capacité technique - renseignements :
Pièce 6 – Document de présentation détaillée de l'entreprise : activités principales et accessoires, organisation générale, moyens humains et matériels. Eléments juridiques relatifs à la structure du candidat : forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux,
Pièce 7 – Références de moins de 5 ans du candidat en matière de gestion d'un service public aux caractéristiques similaires en nature et en importance à celui faisant l’objet du présent avis. Les candidats peuvent démontrer par toute autre référence ou tout autre moyen leur aptitude à exécuter la délégation
Pièce 8 – Attestations de capacités professionnelles
Pièce 9 – Toutes pièces permettant d'apprécier les garanties professionnelles et financières de l'entreprise ainsi que l'aptitude à assurer la continuité du service public en garantissant l'égalité des usagers devant le service public
L'attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l'ensemble des justificatifs susvisés est exigée en cas de groupement d'entreprises pour chacun des membres du groupement.
Les formulaires DC1 et DC2 peuvent être utilisés comme support ; ils sont publiés sur le site Internet du Ministère de l'Économie, des Finances et de l’Industrie : https://www2.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
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1- CANDIDAT SERRC
I°) Situation juridique :
La candidature (formulaire DC1) est déposée au nom de la SEERC.
La personne habilitée à engager la SEERC est Monsieur Hervé MADIEC, Président de la SEERC, dûment mandaté par son associée unique la Société SUEZ eau France).
La SEERC est une Société par Actions Simplifiée au capital de 7 360 000 euros, dont le siège social est sis 270, rue Pierre Duhem Bâtiment A le Cross Road à Aix-en-Provence (13100), enregistré au registre du commerce et des société d’Aix-en-Provence sous le numéro 601 620 594.
L’associé unique de la société SEERC est la Société SUEZ Eau France, Société par Actions Simplifiées au capital de 422 224 040€, dont le siège social est à Paris Défense 92040.
La Déclaration du candidat (formulaire DC2) est jointe, le candidat se présente seul.
La SEERC déclare sur l’honneur que :
- elle ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique ;
- les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en applications des dispositions des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 du code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à 5. 3123-8 du code de la commande publique sont exacts.
La SERRC produit l’ensemble des documents justifiant qu’elle ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation. Elle produit à ce titre :
o une attestation URSSAF de fourniture des déclarations sociales et paiements des cotisations et contributions sociales ;
o une attestation de régularité fiscale.
o le certificat attestant du respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (Attestation AGEFIPH) .
SUEZ Eau France est présente dans 10 régions notamment la Région Provence, dont le siège se situe à Aix-en-Provence. L’activité de SUEZ Eau France s’organise autour de 4 agences :
- l’Agence Vaucluse (84),
- l’Agence Provence Littoral (13 et 83),
- l’Agence Durance Verdon (04 et 05),
- l‘Agence Côte d’Azur (83 et 06),
et une Agence Industrie Ingénierie Travaux.
Les communes d’Istres, Miramas, Fos-sur-Mer et Port-Saint-Louis du Rhône dépendront de l’Agence Provence Littoral.
Suite à la séance de la Commission de délégation de service public de la Métropole en date du 5 septembre 2019, il a été envoyé un courrier le 06/09/2019 via la plateforme de dématérialisation pour demander de régulariser le dossier de candidature notamment la pièce suivante avant le 13 septembre 2019:
- L’attestation fiscale datée de moins d’un mois
Pièce que nous avons reçue et datée du 11/09/2019.
II°) Capacité économique et financière :
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Chiffre d’affaire de SEERC en K€ pour les années 2016 à 2018.
2016 2017 2018
Chiffre d'affaires global 58 011 58 865 50 350
Dont concernant l'objet de la délégation 56,57% 55,90% 50,12%
Le chiffre d'affaires, dont plus de la moitié concerne l'objet de la délégation, est suffisant pour la taille de cette délégation.
Nombreuses références associées à des certificats de capacité dont 3 de plus d’un million de recettes annuelles (la plus importante étant le SAN Ouest avec 28 millions).
A noter que, curieusement, le chiffre d'affaires global mentionné dans la pièce 5.1 (cadre F1 du DC2) est très inférieur au chiffre d'affaires de la liasse fiscales.
Bilans :
31/12/2016 31/12/2017 31/12/2018
Total Actif immobilisé 176 971 263 112 265 368 106 930 270
Total Actif circulant 48 090 037 46 003 800 50 735 708
TOTAL GENERAL 225 061 300 158 269 168 157 665 978
RESULTAT DE L'EXERCICE -1 751 144 1 501 695 234 017
Total capitaux propres 7 903 996 9 405 691 8 334 108
Autres fonds propres (avances conditionnées) 136777511 78 891 907 79 476 425
Provisions pour risques et charges 12 864 665 12 156 287 12 698 321
Dettes 67 515 149 57 815 283 57 157 124
TOTAL GENERAL 225 061 321 158 269 168 157 665 978
La société présente de solides ratios financiers.
Comptes de résultat :
31/12/2016 31/12/2017 31/12/2018
Total produits d'exploitation 93 123 665 100 548 299 88 236 482
Total charges d'exploitation 95 233 282 98 934 518 88 803 017
Résultat exploitation -2 109 617 1 613 781 -566 535
Total produits financier 1 0 0
Total charges financier 18966 7 197 8 454
Résultat financier -18 965 -7 197 -8 454
Résultat courant avant impôt -2 128 582 1 606 584 -574 989
Total produits exceptionnels 22 609 419 135 581 495
Total charges exceptionnels 83 416 794 193 380
RESULTAT EXCEPTIONNEL -60 807 -375 058 581 115
TOTAL DES PRODUITS 93 146 275 100 967 434 88 817 977
TOTAL DES CHARGES 94897419 99 465 739 88 583 960
BENEFICE OU PERTE -1 751 144 1 501 695 234 017
La SEERC a fourni ses bilans et les comptes d’exploitations pour l’exercice de 2018,2017 et 2016 .
Au vu de ces données, la SEERC dispose d’une assise financière suffisante pour supporter le risque lié à ce contrat de délégation de service public.
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III°) Capacité technique :
Organisation Nationale
SUEZ Eau France comporte 10 directions régionales avec 11 800 collaborateurs.
Organisation régionale concernée
La SEERC filiale du Groupe SUEZ dont le siège est situé à Aix-en-Provence est divisée en 6 agences d’exploitation :
Côte d’Azur
Les Hautes Alpes
Le Vaucluse
Les Alpes de haute Provence
Le Var
Les bouches du Rhône
Les chiffres clés de la direction Régionale Provence Alpes Côte d’Azur :
247 collaborateurs
Moyens techniques :
Une direction « métiers & Performance » est organisée autour de 5 pôles
2 centres de pilotages VISIO SUEZ Eau France en région PACA dont un est basé à Aix-en-Provence. 1 service de gestion des actifs.
1 service de cartographie SIG.
1 service de gestion du patrimoine.
1 Service Achat centralisé.
Il est également présenté le matériel dont dispose SUEZ Eau France en région PACA :
Matériel d’exploitation
Matériel de maintenance électromécanique
Matériel d’analyse
Matériel de sécurité des personnes
Matériel d’entretien des espaces verts
Les fourgons et camions d’intervention sont tous équipés des panneaux de signalisation de chantier nécessaires au bon balisage des chantiers afin d’assurer la protection des riverains et du personne
Chiffres clés de la SEERC
135 communes desservies
159 270 clients en eau potable
Références, certificat de capacité, certification :
La SEERC est membre de la Fédération Professionnelle des Entreprises de l’EAU.
Les membres de FP2E sont qualifiés pour gérer les services publics de distribution d’eau potable, et les services d’assainissement des eaux usées et plus particulièrement pour effectuer tous types de prestations ou de travaux de premier établissement de renouvellement, de réparation et d’entretien relatif à la distribution de l’eau potable ainsi qu’à la collecte et au traitement des eaux usées. (Certificat joint pièce 8)
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Le système de Management de la SUEZ Eau France et de la SEERC est certifié
ISO 9001:2015 expirant en décembre 2021
ISO 50001.2015 expirant en Août 2021
Le SEERC dispose également de 18 certificats de capacité délivré par différentes collectivités et de 52 références.
La SEERC fournit une note de présentation sur la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service et s’engage à ce que l’égalité des usagers du service sera respectée.
La SEERC présente une expérience, les compétences, les capacités techniques et les moyens humains en correspondance avec la mission demandée.
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2- CANDIDAT : GROUPEMENT solidaire SEM / VEOLIA Eau – Compagnie générale des Eaux (VE-CGE)
I°) Situation juridique :
La candidature est déposée au nom du groupement solidaire formée de la SEM, mandataire, et la société VE-CGE. (Mandat donné à la SEM)
La SEM est une société anonyme au capital de 7 182 208€ dont le siège social est situé 25 Rue Edouard Delanglade à Marseille (13006).
Le document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat est le Kbis, où Madame Marie BORNI apparaît en sa qualité de Directeur général délégué
La société Véolia Eau est une société en commandite par actions au capital de 2 207 287 340,98 € dont le siège social est situé 21 rue La Boétie – 75008 Paris.
La personne habilitée à engager la société VE-CGE est Monsieur Philippe BOURDEAUX, Directeur de la Région Méditerranée, dûment habilité par Monsieur Frédéric VAN HEEMS, Directeur Général de la société VE-CGE .
Au 31 décembre 2018, le capital de la SEM est composé de 447 067 actions de 16 euros chacune qui sont réparties de la manière suivante :
(Joint pièce 6.3)
La Déclaration du Candidat (formulaire DC2) est jointe , le candidat est mandataire du groupement solidaire qu’il forme avec la société Veolia.
La SEM déclare sur l’honneur que :
- elle ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique ;
- les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en applications des dispositions des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 du code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à 5. 3123-8 du code de la commande publique sont exacts .
La SEM produit l’ensemble des documents justifiant qu’elle ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation. Elle produit à ce titre :
o une attestation URSSAF de fourniture des déclarations sociales et paiements des cotisations et contributions sociales ;
o une attestation de régularité fiscale.
o le certificat attestant du respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (Attestation AGEFIPH) .
La société VE-CGE déclare sur l’honneur que :
- elle ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique ;
- les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en applications des dispositions des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 du code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à 5. 3123-8 du code de la commande publique sont exacts .
La société VE-CGE produit l’ensemble des documents justifiant qu’elle ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation. Elle produit à ce titre :
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o une attestation URSSAF de fourniture des déclarations sociales et paiements des cotisations et contributions sociales du 21 février 2019 ;
o une attestation de régularité fiscale du 5 juin 2019.
o l’accord quadriennal national de groupe la conformant aux articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du code du travail.
Suite à la séance de la Commission de délégation de service public de la Métropole en date du 5 septembre 2019, il a été envoyé un courrier le 06/09/2019 via la plateforme de dématérialisation aux deux entreprises présentées en groupement pour demander de régulariser le dossier de candidature notamment la pièce suivante avant le 13 septembre 2019:
- Les attestations fiscales datées de moins d’un mois
Pièces que nous avons reçues et datées du 11/09/2019
III°) Capacité économique et financière :
La SEM est mandataire du groupement.
Chiffre d’affaire de la SEM en K€ pour les années 2016 à 2018 :
2016 2017 2018
Chiffre d'affaires global 258 158 251 809 241 755
Dont concernant l'objet de la délégation 72,5% 73,0% 74,0%
Le chiffre d'affaires, dont plus de la moitié concerne l'objet de la délégation, est suffisant pour la taille de cette délégation.
Nombreuses références associées à des certificats de capacité dont 10 de plus d’un million de recettes annuelles (la plus importante étant Marseille Ouest avec 90 millions).
A noter que, curieusement, le chiffre d'affaires global mentionné dans la pièce 03.01 (cadre F1 du DC2) est très supérieur au chiffre d'affaires de la liasse fiscales, même si ce dernier demeure suffisant pour la taille de la délégation.
Bilans :
31/12/2016 31/12/2017 31/12/2018
Total Actif immobilisé 71 579 714 73 266 046 58 019 630
Total Actif circulant 109 812 205 108 769 866 110 664 470
TOTAL GENERAL 181 391 919 182 035 912 168 684 100
RESULTAT DE L'EXERCICE 3 913 178 3 135 920 -5 635 431
Total capitaux propres 55 660 261 58 571 053 50 869 754
Total provisions pour risques et charges 12 082 193 10 548 088 8 989 523
Dettes 113 649 464 112 916 771 108 824 823
TOTAL GENERAL 181 391 918 182 035 912 168 684 100
La société présente de solides ratios financiers.
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Comptes de résultat :
31/12/2016 31/12/2017 31/12/2018
Total produits d'exploitation 108 037 728 97 006 976 80 253 706
Total charges d'exploitation 107 618 724 96 203 115 92 889 817
Résultat exploitation 419 004 803 861 -12 636 111
Total produits financier 5 414 621 6 240 791 12 719 625
Total charges financier 3 218 498 4 498 857 13 213 602
Résultat financier 2 196 123 1 741 934 -493 976
Résultat courant avant impôt 2 615 126 2 545 795 -6 086 881
Total produits exceptionnels 1 980 891 715 349 1 354 629
Total charges exceptionnels 793 679 381 924 1 167 213
RESULTAT EXCEPTIONNEL 1 187 212 333 425 187 416
BENEFICE OU PERTE 3 913 178 3 135 921 -5 635 431
La SEERC a fourni ses bilans et les comptes d’exploitations pour l’exercice de 2018,2017 et 2016.
Au vu de ces données, la SEM, mandataire du groupement solidaire, dispose d’une assise financière suffisante pour supporter le risque lié à ce contrat de délégation.
VEOLIA a également transmis ses bilans et comptes de résultats de 2016 à 2018, montrant une assisse financière suffisante pour supporter le risque lié à ce contrat de délégation:
Bilans :
31/12/2016 31/12/2017 31/12/2018
Total Actif immobilisé 7 414 612 330 7 453 653 862 7 508 799 034
Total Actif circulant & ECA 2 423 136 100 2 476 608 486 2 415 047 413
TOTAL GENERAL 9 837 748 429 9 930 262 348 9 923 846 447
RESULTAT DE L'EXERCICE 146 642 272 164 757 977 169 438 483
Total capitaux propres 2 911 364 772 3 050 318 885 3 052 509 369
Total provisions pour risques et charges 406 665 137 411 113 781 350 849 497
Dettes 6 519 718 520 6 468 829 682 6 520 487 581
TOTAL GENERAL 9 837 748 429 9 930 262 348 9 923 846 447
La société présente également de solides ratios financiers.
Comptes de résultat :
31/12/2016 31/12/2017 31/12/2018
Total produits d'exploitation 2 553 510 094 2 498 838 185 2 555 312 313
Total charges d'exploitation 2 571 830 272 2 557 903 229 2 510 269 355
Résultat exploitation -18 320 178 -59 065 044 45 042 598
Résultat financier 132 353 864 212 565 988 101 625 973
Résultat courant av. impôt (inclus résultat transféré) 114 033 686 162 451 960 156 480 776
RESULTAT EXCEPTIONNEL 26 802 993 -8 891 018 5 758 743
BENEFICE OU PERTE 146 642 272 164 757 977 169 438 483
Au vu de ces données, VEOLIA dispose d’une assise financière suffisante pour supporter le risque lié à ce contrat de délégation.
Il résulte de cette analyse que le groupement SEM-VEOLIA dispose d’une assise financière suffisante pour supporter le risque lié à ce contrat de délégation.
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III°) Capacité technique :
Moyens humains :
Organisation Nationale
La marque « VEOLIA » dispose de 80850 collaborateurs.
Organisation régionale concernée
Les chiffres clés de la SEM mandataire :
792 collaborateurs
103 stations de filtration et d’épuration (confondus)
Implantation des agences SEM :
Organigramme de l’Agence d’Aix en Provence :
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VEOLIA EAU entité de la région Méditerranée comprenant 8 territoires :
Alpes du sud
Alpes maritimes
Bouches du Rhône – Val de Durance
Corse
Estérel
Golfe de St Tropez
Var Provence Méditerranée
Vaucluse
Implantation VE-CGE Méditerranée :
Cette organisation au sein de la Région Méditerranée la marque « VEOLIA » regroupe 11 sociétés.
VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux (VEOLIA EAU CGE)
Compagnie des Eaux et de l'Ozone (CEO)
Compagnie Méditerranéenne d'Exploitation des Services d'Eau (CMESE)
Société Avignonnaise des Eaux (SAE)
Société Varoise d'Aménagement et de Gestion (VAG)
Société Techniques d'Exploitation et de Comptage (TEC)
SADE - Compagnie Générale des Exploitations du Sud Est
Compagnie d'Exploitation et de Comptage (CEC)
Omnium de Traitement et de Valorisation - Exploitation (OTV - Exploitation)
Société des Eaux de Toulon (SET)
Société des Eaux de Corse (SDEC)
Chacune de ces sociétés est, compte tenu de sa qualité de membre du GIE Veolia Eau France dont le but « est de faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres » à même d’utiliser les moyens de Veolia ainsi regroupés.
Les chiffres clés de VE-CGE :
1120 collaborateurs
160 services d’assainissement
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Moyens techniques :
La SEM présente ses caractéristiques au travers :
D’un centre opérationnel composé
D’un centre de télégestion
D’une salle de crise
D’un centre téléphonique
D’un laboratoire d’analyse
De 4 agences d’exploitation
D’un pôle informatique & téléphonie
De matériel d’urgence (pompes, groupes électrogène, station mobiles, citernes souples, hydrocureurs) D’un atelier de maintenance technique de 650 m²
Le parc de véhicules de l’agence d’Aix en Provence comporte 45 véhicules :
Au-delà de ces moyens de proximité, l’ensemble des moyens de la Société des Eaux de Marseille et ses filiales peut être mobilisé à savoir 546 véhicules dont 265 utilitaires légers, 130 véhicules sociétés, 8 poids lourds, 45 scooters et 98 véhicules de fonction
Par ailleurs, la SEM et ses filiales dédiées disposent de matériels spécifiques pour faire face à des situations de crise :
- 9 Service client mutualisé : Au travers d’un numéro unique, de type Cristal, non surtaxé le 0 969 39 40 50 traite 1000 appels par jour.
Le Laboratoire d’analyse est pourvu d’un système d’astreinte permettant une disponibilité 24 heures sur 24 et 365 jours par an en cas de situation de crise.
Sous l’autorité de l’Ingénieur de Permanence, la Société des Eaux de Marseille et ses filiales dédiées mobilisent chaque semaine 45 agents d’astreinte spécialisés dans les différents métiers de l’eau : réseaux, automatismes, électrotechnique, laboratoire, chaudronniers, etc.
Les moyens Technique de VE-CGE
Leurs fonctions présentes, avec les ressources dédiées dans un territoire sont :
La finance avec le contrôle de gestion opérationnel
Les ressources humaines
Le développement qui met en œuvre le plan d’action
La direction des opérations qui soutient l’exploitation et la performance avec :
Le suivi et l’optimisation
Le suivi des engagements
La description du patrimoine
La description des gammes de la maintenance et d’exploitation
La mise à jour des plans
L’appui aux travaux
La facturation
Le relai de gestion
Le suivi des stocks
Différentes directions mise en place dans la gestion des contrats :
Direction juridique
Direction des affaires financières
Direction des ressources humaines
Direction informatique
Direction des consommateurs
Direction du développement
Direction des opérations
Une organisation de l’astreinte permet un fonctionnement 24h/24 et 365j/an.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Titre RAPPORT D’ANALYSE DES CANDIDATURES
Objet : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC d’Eau Potable des communes d’Istres, Miramas, Fos-sur-Mer et Port-Saint-Louis du Rhône
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La gestion des crises est prise en compte et organisée suivant le schéma suivant :
L’identification
Les moyens de réaction et d’analyse
Les moyens matériels et logistiques mobilisables
Conclu par un bilan de crise réaliser a froid afin d’en tirer les enseignements
Références, capacités professionnelles et certifications :
Le système de Management de la SEM et de VEOLIA EAU est certifié :
ISO 9001:2015
ISO 14001:2015
ISO 50001: 2011
La SEM ET VEOLIA EAU détiennent un Certificat en cours Pour « la gestion du cycle de l’eau » produit par le comité de pilotage de MASE MEDITERRANEE.
La SEM ET VEOLIA EAU détient un Certificat de management GINKEO délivré par le CEFRI du 01/09/2018 AU 31/08/2019. Il est à noter :
Que le certificat GINKEO (CEFRI) « Travaux de maintenance ou d’intervention » est périmé.
La SEM et VEOLIA EAU sont membres de la Fédération Professionnelle des Entreprises de l’EAU. Les membres de FP2E sont qualifiés pour gérer les services publics de distribution d’eau potable, et les services d’assainissement des eaux usées et plus particulièrement pour effectuer tous types de prestations ou de travaux de premier établissement de renouvellement, de réparation et d’entretien relatif à la distribution de l’eau potable ainsi qu’à la collecte et au traitement des eaux usées.
La SEM dispose également de 15 certificats de capacité délivré 5 Communes et 10 Intercommunalités.
La SEM présente un listing de références tiré des RAD 2014-2015-2016-2017-2018 dédié à l’exécution de contrats DSP de l’eau par ses filiales.
VEOLIA EAU présente une liste de 84 références de services eau potable pour l’ensemble des membres du GIE dont 3 dans les Bouches du Rhône et 22 dans le Var.
VEOLIA EAU dispose de 15 certificats de capacité pour toute la partie Sud (Est et Ouest).
Le groupement SEM / VEOLIA EAU présente une expérience, les compétences, les capacités techniques et les moyens humains en correspondance avec la mission demandée.
CONCLUSION
Au regard des éléments ci-dessus développés, les deux candidats offrent des garanties techniques, économiques et financières satisfaisantes qui les rendent aptes à présenter des offres compétitives, pour assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers pour la délégation du service public d’eau potable des communes d’Istres, Miramas, Fos- sur-Mer, Port-Saint-Louis du Rhône et respectent l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 à L5212-4 du Code du Travail.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX
MARSEILLE PROVENCE
DÉLÉGATION DE SERVICE
PUBLIC D’EAU POTABLE
COMMUNES D’ISTRES,
MIRAMAS, FOS SUR MER,
PORT SAINT LOUIS DU RHONE
RAPPORT D’ANALYSE DES OFFRES
COMMISSION DE DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC DU 22 OCTOBRE
2019
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 2
SOMMAIRE
1. PREAMBULE ........................................................................... 3
1.1. OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC....................................................3
2. OBJET DU CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE
PUBLIC ........................................................................................ 3
2.1. RAPPEL DE LA PROCEDURE .....................................................................................5
2.2. ANALYSE DES OFFRES DES SOUMISSIONNAIRES .................................................7
3. COMPLÉTUDE DES OFFRES REMISES ................................ 8
4. CRITERE 1 – VALEUR ECONOMIQUE (PONDERE 50%) .... 11
4.1. SEERC - OFFRE DE BASE ........................................................................................ 11
4.2. SEERC - VARIANTE TELERELEVE ........................................................................... 14
4.3. SEM-VEOLIA - OFFRE DE BASE ............................................................................. 16
4.4. SEM-VEOLIA - VARIANTE LIBRE EAU ADOUCIE ................................................... 20
4.5. SEM-VEOLIA - VARIANTE TELERELEVE ................................................................ 23
5. CRITERE 2 – VALEUR TECHNIQUE (PONDERE 40%) ........ 26
5.1. SOUMISSIONNAIRESEERC – OFFRE DE BASE ...................................................... 26
5.2. SOUMISSIONNAIRESEERC – VARIANTE TELEREVE ............................................. 39
5.3. SOUMISSIONNAIRESEM – OFFRE DE BASE ........................................................... 53
5.4. SOUMISSIONNAIRESEM – VARIANTE TELEREVE .................................................. 62
5.5. SOUMISSIONNAIRESEM – VARIANTE LIBRE EAU ADOUCIE ................................ 70
6. CRITERE 3 –QUALITE DU SERVICE (PONDERE 10%) ....... 80
6.1. SOUMISSIONNAIRESEERC – OFFRE DE BASE ...................................................... 80
6.2. SOUMISSIONNAIRESEERC – VARIANTE TELEREVE ............................................. 81
6.3. SOUMISSIONNAIRE SEM – OFFRE DE BASE .......................................................... 84
6.4. SOUMISSIONNAIRE SEM – VARIANTE TELEREVE ................................................. 86
6.5. SOUMISSIONNAIRESEM – VARIANTE LIBRE EAU ADOUCIE ................................. 89
7. SYNTHESE PRIX DE L’EAU .................................................. 93
8. SYNTHESE GLOBALE .......................................................... 94
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 3
1. PREAMBULE
1.1. OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
2. OBJET DU CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
La consultation lancée par la Métropole Aix-Marseille-Provence a pour objet la concession de son service
public d’eau potable (délégation de service) pour le territoire des communes d’Istres, Miramas, Fos-sur-Mer,
Port-Saint-Louis du Rhône. .
Le début de l’exploitation du service est prévu au 3 septembre 2020 et se terminera le 30 juin 2029.
Le démarrage de l’exploitation est différé au 1er janvier 2021 pour la commune de Fos-sur-Mer afin de
permettre au contrat en cours d’exécution d’arriver jusqu’à son terme.
Sur la base du projet de contrat intégrant la variante obligatoire télérelève, la valeur estimée du contrat de
délégation de service public est de 5 935 000 Euros /an, soit 52 403 000 Euros environ sur la durée du contrat.
Le service public présente les caractéristiques suivantes (données RAD 2017) :
Habitants 93 144 hab. (INSEE valeurs 2015)
Abonnés
24.554 (Istres + Miramas)
7.255 (Fos/Mer)
4.277 (Port Saint Louis)
Volume produit (m3)
3.370.001 m3/an (Istres – Miramas) +
2.000.176 m3/an (Fos/Mer) +
966.489 m3/an (PSL)
Volume vendu à d’autres collectivités
(m³)
720 000 m3
Volume consommé autorisé (m3)
1.761.703 m3/an (Istres – Miramas) +
1.440.648 m3/an (Fos/Mer) +
582.763 m3/an (PSL)
Volumes vendus (m3) 9 874 605
Rendement réseau P104.3
Miramas : 74,20%
Istres : 79,60%
Fos/Mer : 72,30%
PSL : 69,20%
Indice Linéaire de Perte (Ilp)
Istres – Miramas : 20,51
Istres : 11,05
Fos/Mer : 16,09
PSL : 9,96
Source d’approvisionnement Miramas : Sulauze
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 4
Istres : Canaux Jumeaux / Caspienne
Fos/Mer : Fanfarigoule
PSL : Pissarotte
Traitement – UPEP
Miramas : Sulauze – Traitement au chlore gazeux
Istres :
Canaux Jumeaux – Traitement au chlore gazeux
Caspienne – Traitement au chlore gazeux
Fos/Mer :
Fanfarigoule : Traitement au chlore gazeux
Port Saint Louis :
Pissarotte - Traitement au chlore gazeux
Réservoirs
Miramas :
Château d’Eau Carraire (3.000 m3)
Château d’eau La Rousse (3.000 m3)
Istres :
Château d’Eau d’Entressen (400 m3)
Château d’Eau Aubargues (2.000 m3)
Réservoir Collet Rond (500 m3)
Réservoir Deven (3.000 m3)
Réservoir Tour de Nedon (1.500 m3)
Réservoirs Miouvin I, II, III (10.000 m3)
Fos/Mer :
Réservoirs Mouré-Poussiou (5.000 m3)
PSL :
Château d’eau de PSL (2.800 m3)
Station de surpression
Miramas : La Maille 2
Istres :
Collet-Rond (130 m3/h) / Genestelles (40 m3/h) / Chrysalide
(50m3/h) / Aubargues
Fos/Mer :
L’Oppidum (3x30 m3/h) / Mazet (35 m3/h)
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 5
Poste de reprise Istres : Prépaou (200 m3/h)
Longueur du réseau (hors branchement)
Istres – Miramas : 313.536 ml +
Fos/Mer : 95.329 ml+
Port Saint Louis : 82.419 ml
Nb Compteurs
Istres – Miramas : 26.227
Fos/Mer : 7.797 +
Port Saint Louis : 4.767
Branchement en plomb
13 sur Miramas
118 sur Istres
0 sur Fos/Mer
80 sur Port Saint Louis
(*) L’alimentation des communes se fait par:
Miramas : SULAUZE
Istres : CANAUX JUMAUX / CASPIENNE
Fos-sur-Mer : FANFARIGOULE
Port-Saint-Louis du Rhône : PISSAROTTE
2.1. RAPPEL DE LA PROCEDURE
La consultation est menée conformément à la procédure décrite aux articles L. 3120-1 et suivants et
R.3121-1 et suivants du Code de la Commande publique, ainsi qu’aux articles L.1411-1 et suivants modifiés
du Code Général des Collectivités Territoriales.
La consultation a fait l’objet d’une publication sur les supports suivants :
- Le BOAMP du 7 mai 2019. Deux avis rectificatifs ont été publiés les 8 juin 2019 et 13 juillet 2019
- JOUE du 7 mai 2019. Deux avis rectificatifs ont été publiés les 10 juin 2019 et 15 juillet 2019
Pour tenir compte des nombreuses questions posées par les candidats, la date de remise des plis, initialement
fixée au 26 juin 2019 - 16:30 a été repoussée au 26 aout 2019 - 16:30
La procédure menée est une procédure ouverte, les candidatures et les offres ont été remises
conjointement.
A la date limite de remise des candidatures et des offres, trois plis ont été remis.
Lors de sa séance en date du 5 septembre 2019 la commission de service public a procédé à l’ouverture des
plis des candidats suivants :
- La Société d’Equipement et d’Entretien des Réseaux Communaux - la SEERC
- Groupement d’entreprise solidaire entre :
o La Société des Eaux de Marseille – la SEM (mandataire)
o La société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux – VE-CGE
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 6
- La société SAUR a déposé un courrier expliquant ne pas participer à la présente consultation
La commission s’est de nouveau réunie le 17 septembre 2019 en vue sélectionner les candidatures. Après
examen de leurs garanties professionnelles et financières, du respect de leur obligation d’emploi des
travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail et de leur aptitude à
assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public, la Commission de
délégation de service public a décidé de retenir les deux candidatures suivantes :
- La Société d’Equipement et d’Entretien des Réseaux Communaux - la SEERC
- Groupement d’entreprise solidaire entre :
o La Société des Eaux de Marseille – la SEM (mandataire)
o La société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux – VE-CGE
Après avoir admis les deux candidats à présenter une offre, la commission de délégation de service public,
lors de cette même séance, a procédé à l’ouverture et a l’enregistrement des offres des deux
soumissionnaires.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 7
2.2. ANALYSE DES OFFRES DES SOUMISSIONNAIRES
Pour rappel, l’article 8 du Règlement de la consultation prévoit les critères d’appréciation des offres
pondérés suivants :
1/ La valeur économique de l’offre, (pondéré à 50%)
Apprécié en prenant en compte notamment :
La recette globale du délégataire :
o Recettes liées aux ventes d’eau
o Recettes liées à l’application du règlement de service telles que figurant dans la grille tarifaire jointe au règlement de service (voir dans le BPU)
Le cout de réalisation d’un chantier type pour le renouvellement du réseau d’eau potable et celui d’un branchement type apprécié sur la base du détail quantitatif estimatif, des coefficients Com et Cop ;
La cohérence du compte d’exploitation prévisionnel proposé ;
Le montant valorisé consacré au renouvellement programmé des équipements électromécaniques Hors réseau ;
La pertinence de la formule de révision des prix ;
2/ La valeur technique de l’offre (pondéré à 40%)
Apprécié en prenant en compte notamment :
Les engagements en termes d’objectifs de performances ;
L’organisation matérielle et logistique mise en place, et notamment les moyens mis en œuvre pour garantir le niveau d’exploitation des installations et le niveau requis de qualité de service ; Les dispositions mises en place pour assurer la bonne gestion technique et la maintenance des installations et le renouvellement de ces dernières ;
Le rythme du renouvellement, la qualité des matériels et matériaux proposés pour le renouvellement des canalisations. Le linéaire de réseau renouvelé ; Le plan d’investissement sur la durée du contrat détaillant les coûts d’opération, les frais financiers, les frais de conduite d’opération et de maîtrise d’œuvre déléguée ;
La méthode d’audit pour la mise en sécurité des ouvrages, sites et ressources ainsi que les mesures correctives proposées
L’évolution du coefficient de vétusté du patrimoine ;
La pertinence des investissements concessifs proposés ;
Les moyens en personnel affectés au contrat.
La qualité de la démarche en matière de développement durable
3/ La qualité du service rendu (pondéré à 10%)
Apprécié en prenant en compte notamment :
La qualité du service rendu aux usagers : délais de réponses et d’interventions, modalités de paiement des factures, modalités de communication avec les abonnés) ; Les outils de gouvernance et de contrôle de la bonne gestion du service mis en place, notamment en matière de recueil des informations et du traitement de celles-ci, aux fins de permettre à la Collectivité de contrôler la bonne exécution du contrat ;
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 8
3. COMPLÉTUDE DES OFFRES REMISES
N° de la
pièce Nature de la pièce SEM VEOLIA SEERC
Pièce
n°1
Le projet de contrat, daté et signé par le représentant légal du
candidat, complété aux endroits signalés (surlignés en jaune).
P 55 du contrat art
24.1, la SEM n’a pas
indiqué le nombre de
capteurs d’écoute de
réseau à poser
P85, l‘article 42.1 A : le
coefficient de vétusté
n’est pas indiqué
P150, article 85.1 : les
indices ne sont pas
donnés par le candidat
X
Pièce
n°2
Une note de synthèse de deux pages recto-verso résumant les
principales caractéristiques de l’offre et les points forts du
candidat.
X X
Pièce
n°3
Les Annexe 1Ba et 1Bb comportant les comptes d’exploitation
prévisionnels correspondant à toutes les prestations décrites
dans le contrat, au format informatique.xls ou compatible.
X X
Pièce
n°4
Le bordereau des prix unitaires proposé, complété par le
candidat au format informatique.xls ou compatible
Incomplet
Les prix n°7112 /
7117/ N°7138 ne sont
pas indiqués par la
société
Incomplet
Le prix n°406 n’a
pas été indiqué
par la société
Pièce
n°5 Une note méthodologie globale pour la période de tuilage X X
Pièce
n°6
Une note en matière de sureté et de sécurité des sites, inclus
plan de crise
X X
Pièce
n°7
Une note décrivant l’organigramme prévisionnel du personnel
et les moyens affectés pour la gestion du service et les
engagements du candidat pour la gestion clientèle (ANNEXE
1Ba et 1Bb) et ses relations avec la collectivité
X X
Pièce
n°8
Une note technique décrivant le SI Exploitant et les outils de
gouvernance et de contrôle pour permettre à la collectivité de
s’assurer de la bonne gestion du service et de la bonne
exécution du contrat
X X
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 9
N° de la
pièce Nature de la pièce SEM VEOLIA SEERC
Pièce
n°9
Une note technique décrivant les engagements du candidat en
matière de prestations d’exploitation Suivi des contrôles de
conformité branchement
Pas nécessaire pour
service de l’eau
potable (réponse
donnée par la
Métropole le 21/05/19)
Pièce
n°10
Une note technique décrivant les engagements du candidat en
matière d’exploitation et de suivi des réservoirs
X X
Pièce
n°11
Une note technique décrivant les engagements du candidat en
matière d’exploitation des stations de potabilisation (stations
, forages et autres ressources).
X X
Pièce
n°12
Une note technique décrivant les engagements du candidat en
matière d’exploitation des ouvrages et des réseaux de
distribution
X X
Pièce
n°13
Une note technique décrivant les engagements du candidat en
matière méthodologie sur la rechenche de fuite et le suivi
des rendements
X X
Pièce
n°14
Programme de renouvellement programmé (Méthode et
proposition): Canalisations et branchements avec une
description des matériels et matériaux qui seront mis en œuvre
pour le programme de renouvellement réseau. Méthodologie
de réalisation d’un chantier
X X
Pièce
n°15
Programme de renouvellement électromécanique établi pour la
durée du contrat par le candidat, sur la base de l’inventaire
transmis (Annexe 10A), compte tenu des objectifs et
obligations fixés dans le contrat, au format informatique .xls
ou compatible.
X X
Pièce
n°16
Une note technique décrivant les investissements concessifs
de premier établissement proposé, ainsi que l’impact financier
(Télérelève)
X X
Pièce
n°17 Un projet de Charte Clientèle X X
Pièce
n°18
Une note technique décrivant la mise en place d’engagements
sociaux et sociétaux
X X
Pièce
n°19
Liste des indicateurs objectivés (IR,IP & IM)avec la traçabilité
jusqu’à la donnée native
X X
Pièce
n°20
Modèles de rapports mensuel et trimestriel [à établir après la
conclusion du contrat]
X X
Pièce
n°21 Les attestations d’assurance prévues à l’article 5.2 du contrat
dont dispose le candidat à la date d’établissement des offres
X X
Pièce
n°22 Attestation garantie à première demande X X
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 10
N° de la
pièce Nature de la pièce SEM VEOLIA SEERC
Pour exécution et fin
de la DSP
Pour exécution et
fin de la DSP
Pièce
n°23
Justification de la décomposition de la formule d’indexation du
prix en fonction des charges prévisionnelles du contrat. Les
valeurs du coefficient k de la formule Pn=P0xk d’actualisation
de son tarif au m3 pourles cinq dernières années devront de
plus être détaillées. Cette pièce indiquera également le
coefficient de productivité proposé
X Il manque la valeur du
coefficient k pour les
années 2018 et 2019
Pièce n°
24
Une note décrivant les hypothèses considérées par le candidat
pour déterminer l’évolution des produits retenus pour le compte
d’exploitation prévisionnel
X X
Pièce n°
25 Une note technique décrivant la planification et l’organisation
de la réalisation d‘un chanter type pour le renouvellement
réseau. Cette note indiquera les coefficients proposés Cop et
Cmo
X La note n’indique pas
les coefficients Cop et
Cmo (mais ils sont
présents dans le projet
de contrat)
Pièce n°26 La liste des sous-traitants et prestataires, en indiquant les
prestations associées, pour lesquels l’obligation de
consultation formalisée ne s’applique pas, conformément à
l’article 5.5 du contrat
X X
Pièce n°27 Note financière sur l’incidence de la tarification proposée X X
Pièce n°28 Note présentant les propositions d’amendements des
soumissionnaires
X X
Pièce n°30 Note détaillant les conditions de mise en œuvre de la
Télérelève (uniquement pour le cas de la variante obligatoire
X X
En conclusion, il apparaît que les offres des soumissionnaires sont globalement complètes. Il est toutefois
proposé que des demandes de complément de pièces et de précisions soient adressées aux
soumissionnaires au stade des négociations..
La SEM VEOLIA a également remis une offre variante supplémentaire « eau adoucie » qui appelle les
mêmes remarques que pour ses deux autres offres.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 11
4. CRITERE 1 – VALEUR ECONOMIQUE (PONDERE 50%)
.
4.1. SEERC - OFFRE DE BASE
La recette globale du délégataire
La recette globale du délégataire sur la période de la délégation s'établit à 44 101 Keuros.
Le recette se fonde notamment sur la tarification suivante:
On notera l'absence de discrimination entre les tranches, et l'absence de part fixe.
L'analyse des recettes liées à l’application du règlement de service telles que figurant dans la grille tarifaire jointe au règlement de service est intégrée ci-après dans la partie ci-dessous sur les prix du BPU.
Les prix du BPU
Le BPU du candidat est joint en annexe au présent rapport. Sont surlignés en orange les lignes pour lesquelles une optimisation est probablement envisageable. Le total du BPU s'établit à 349 134 euros,.
Par ailleurs, le candidat propose à l'article 42.2 H et I du projet de contrat:
un taux de rémunération pour maitrise d’ouvrage déléguée / conduite d’opération pour les travaux (Cop) de 9,5%
un taux de rémunération de maitrise d’œuvre pour les travaux (Cmo) de 3,0%
La cohérence du compte d’exploitation prévisionnel proposé sur la durée du contrat
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 12
Le compte d'exploitation du candidat est joint en annexe. Sont surlignés en vert les postes plus satisfaisants qu'attendu et, inversement, en jaune les postes qui peuvent probablement faire l'objet d'une optimisation, qu'il s'agisse des dépenses, des produits ou des hypothèses volumétriques.
Lors des négociations, le cas échéant, les postes "satisfaisants" devront aussi être abordés afin de s'assurer que le candidat a bien compris la demande de la Collectivité et ses conséquences.
La marge sur la durée de la délégation affiche un taux prévisionnel de 7,5%.
Le montant valorisé consacré au renouvellement programmé des équipements électromécaniques hors réseau
Le montant consacré au renouvellement hors réseau est de 3 767Keuros.
La pertinence de la formule de révision des prix
La formule est, selon la pièce 17 :
K= (1— Pn) * [0,20 + 0,5015*(ICHTE/ICHTE0) + 0,0462*(010534766/0105347660) +
0,1252*(TP10a/TP10a0)+ 0,1271*(FSD2/FSD20)]
La formule est globalement cohérente par rapport à la structure du compte d'exploitation.
Le coefficient de productivité proposé par le candidat est:
Ces montants ne respectent pas le minimum demandé.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 13
Conclusion
La recette globale du candidat constitue une bonne base de négociation, et la SEERC propose le BPU le plus
compétitif. Le compte d'exploitation nécessitera quelques éclairages lors des négociations, le cas échéant. Le
montant consacré au GER est plus faible qu'attendu. La formule de révision est cohérente mais le candidat
ne respecte pas le minimum exigé sur l'évolution annuelle du coefficient de productivité Pn.
L’offre de base de la SEERC pour le critère 1 s’avère satisfaisante.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 14
4.2. SEERC - VARIANTE TELERELEVE
La recette globale du délégataire
La recette globale du délégataire sur la période de la délégation s'établit à 48 632 Keuros.
Le recette se fonde notamment sur la tarification suivante:
On notera l'absence de discrimination entre les tranches, et l'absence de part fixe. L'écart tarifaire par rapport à l'offre de base s'établit à 11,2%;
L'analyse des recettes liées à l’application du règlement de service telles que figurant dans la grille tarifaire jointe au règlement de service est intégrée ci-après dans la partie ci-dessous sur les prix du BPU.
Les prix du BPU
Le BPU du candidat est joint en annexe au présent rapport. Sont surlignés en orange les lignes pour lesquelles une optimisation est probablement envisageable. Le total du BPU s'établit à 349 134 euros,.
Par ailleurs, le candidat propose à l'article 42.2 H et I du projet de contrat:
un taux de rémunération pour maitrise d’ouvrage déléguée / conduite d’opération pour les travaux (Cop) de 9,5%
un taux de rémunération de maitrise d’œuvre pour les travaux (Cmo) de 3,0%
Ces éléments sont identiques à ceux de l'offre de base.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 15
La cohérence du compte d’exploitation prévisionnel proposé sur la durée du contrat
Le compte d'exploitation du candidat est joint en annexe. Sont surlignés en vert les postes plus satisfaisants qu'attendu et, inversement, en jaune les postes qui peuvent probablement faire l'objet d'une optimisation, qu'il s'agisse des dépenses, des produits ou des hypothèses volumétriques.
Lors des négociations, le cas échéant, les postes "satisfaisants" devront aussi être abordés afin de s'assurer que le candidat a bien compris la demande de la Collectivité et ses conséquences.
Le gain net en termes de dépenses de personnel induit par la télérelève est de 638 Ke sur la durée de la délégation.
La marge sur la durée de la délégation affiche un taux prévisionnel de 2,7%.
Le montant valorisé consacré au renouvellement programmé des équipements électromécaniques hors réseau
Le montant consacré au renouvellement hors réseau est de 3 977Keuros.
Le coût de la télérelève dans le compte d'exploitation est de 4,1 millions d'euros.
La pertinence de la formule de révision des prix
La formule est, selon la pièce 17 :
K= (1— Pn) * [0,20 + 0,4547*(ICHTE/ICHTE0) + 0,0413*(010534766/0105347660) +
0,1512*(TP10a/TP10a0)+ 0,1528*(FSD2/FSD20)]
La formule est globalement cohérente par rapport à la structure du compte d'exploitation.
Le coefficient de productivité proposé par le candidat est:
Ces montants ne respectent pas le minimum demandé.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 16
Conclusion
La recette globale du candidat constitue une bonne base de négociation, et la SEERC propose le BPU le plus
compétitif. Le compte d'exploitation nécessitera quelques éclairages lors des négociations, le cas échéant. Le
montant consacré au GER est plus faible qu'attendu. La formule de révision est cohérente mais le candidat
ne respecte pas le minimum exigé sur l'évolution annuelle du coefficient de productivité Pn.
L’offre de la SEERC, variante télérelève, pour le critère 1, s’avère satisfaisante.
4.3. SEM-VEOLIA - OFFRE DE BASE
La recette globale du délégataire
La recette globale du délégataire sur la période de la délégation s'établit à 44 235 Keuros.
Le recette se fonde notamment sur la tarification suivante:
L'analyse des recettes liées à l’application du règlement de service telles que figurant dans la grille tarifaire jointe au règlement de service est intégrée ci-après dans la partie ci-dessous sur les prix du BPU.
Les prix du BPU
Le BPU du candidat est joint en annexe au présent rapport. Sont surlignés en orange les lignes pour lesquelles une optimisation est probablement envisageable. Le total du BPU s'établit à 501 751 euros,.
Par ailleurs, le candidat propose à l'article 42.2 H et I du projet de contrat:
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 17
un taux de rémunération pour maitrise d’ouvrage déléguée / conduite d’opération pour les travaux (Cop) de 3,0%
un taux de rémunération de maitrise d’œuvre pour les travaux (Cmo) de 5,0%
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 18
La cohérence du compte d’exploitation prévisionnel proposé sur la durée du contrat
Le compte d'exploitation du candidat est joint en annexe. Sont surlignés en vert les postes plus satisfaisants qu'attendu et, inversement, en jaune les postes qui peuvent probablement faire l'objet d'une optimisation, qu'il s'agisse des dépenses, des produits ou des hypothèses volumétriques.
Lors des négociations, le cas échéant, les postes "satisfaisants" devront aussi être abordés afin de s'assurer que le candidat a bien compris la demande de la Collectivité et ses conséquences.
La marge sur la durée de la délégation affiche un taux prévisionnel de 4,9%.
Le montant valorisé consacré au renouvellement programmé des équipements électromécaniques hors réseau
Le montant consacré au renouvellement hors réseau est de 3 878Keuros.
La pertinence de la formule de révision des prix
La formule est, selon la pièce 17 :
K= (1— Pn) * [0,20 + 0,31*(ICHTE/ICHTE0) + 0,05*(010534766/0105347660) + 0,16*(TP10a/TP10a0)+
0,28*(FSD2/FSD20)]
La formule est globalement cohérente par rapport à la structure du compte d'exploitation.
Le coefficient de productivité proposé par le candidat est:
Ces montants constituent le minimum demandé.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 19
Conclusion
La recette globale du candidat constitue une bonne base de négociation, mais SEM-VEOLIA propose un BPU
très optimisable. Le compte d'exploitation nécessitera plusieurs éclairages lors des négociations, le cas
échéant. Le montant consacré au GER est très satisfaisant. La formule de révision est cohérente mais ne
propose que le minimum sur le coefficient de productivité.
L’offre de base de SEM-VEOLIA pour le critère 1 s’avère satisfaisante.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 20
4.4. SEM-VEOLIA - VARIANTE LIBRE EAU ADOUCIE
La recette globale du délégataire
La recette globale du délégataire sur la période de la délégation s'établit à 49 544 Keuros.
Le recette se fonde notamment sur la tarification suivante:
La redevance variable est supérieure de 16% à l'offre de base (la part fixe demeurant identique).
L'analyse des recettes liées à l’application du règlement de service telles que figurant dans la grille tarifaire jointe au règlement de service est intégrée ci-après dans la partie ci-dessous sur les prix du BPU.
Les prix du BPU
Le BPU du candidat est joint en annexe au présent rapport. Sont surlignés en orange les lignes pour lesquelles une optimisation est probablement envisageable. Le total du BPU s'établit à 501 751 euros,.
Par ailleurs, le candidat propose à l'article 42.2 H et I du projet de contrat:
un taux de rémunération pour maitrise d’ouvrage déléguée / conduite d’opération pour les travaux (Cop) de 3,0%
un taux de rémunération de maitrise d’œuvre pour les travaux (Cmo) de 5,0%
Ces éléments sont identiques à l'offre de base.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 21
La cohérence du compte d’exploitation prévisionnel proposé sur la durée du contrat
Le compte d'exploitation du candidat est joint en annexe. Sont surlignés en vert les postes plus satisfaisants qu'attendu et, inversement, en jaune les postes qui peuvent probablement faire l'objet d'une optimisation, qu'il s'agisse des dépenses, des produits ou des hypothèses volumétriques.
Lors des négociations, le cas échéant, les postes "satisfaisants" devront aussi être abordés afin de s'assurer que le candidat a bien compris la demande de la Collectivité et ses conséquences.
La marge sur la durée de la délégation affiche un taux prévisionnel de 4,9%.
La variante impacte essentiellement, par rapport à l'offre de base, les postes réactifs, sous-traitance, fournitures et investissements.
Le montant valorisé consacré au renouvellement programmé des équipements électromécaniques hors réseau
Le montant consacré au renouvellement hors réseau est de 3 878Keuros.
La pertinence de la formule de révision des prix
La formule est, selon la pièce 17 :
K= (1— Pn) * [0,20 + 0,32*(ICHTE/ICHTE0) + 0,04*(010534766/0105347660) + 0,16*(TP10a/TP10a0)+
0,28*(FSD2/FSD20)]
La formule est globalement cohérente par rapport à la structure du compte d'exploitation.
Le coefficient de productivité proposé par le candidat est:
Ces montants constituent le minimum demandé.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 22
Conclusion
La variante induit une redevance variable supérieure de 16% à l'offre de base. Par ailleurs, le BPU est très
optimisable. Le compte d'exploitation nécessitera plusieurs éclairages lors des négociations, le cas échéant.
Le montant consacré au GER est très satisfaisant. La formule de révision est cohérente mais ne propose que
le minimum sur le coefficient de productivité.
L’offre de SEM-VEOLIA, variante eau adoucie, pour le critère 1, s’avère peu satisfaisante.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 23
4.5. SEM-VEOLIA - VARIANTE TELERELEVE
La recette globale du délégataire
La recette globale du délégataire sur la période de la délégation s'établit à 48 699 Keuros.
Le recette se fonde notamment sur la tarification suivante:
La redevance variable est supérieure de 13,5% à l'offre de base (la part fixe demeurant identique).
L'analyse des recettes liées à l’application du règlement de service telles que figurant dans la grille tarifaire jointe au règlement de service est intégrée ci-après dans la partie ci-dessous sur les prix du BPU.
Les prix du BPU
Le BPU du candidat est joint en annexe au présent rapport. Sont surlignés en orange les lignes pour lesquelles une optimisation est probablement envisageable. Le total du BPU s'établit à 501 751 euros,.
Par ailleurs, le candidat propose à l'article 42.2 H et I du projet de contrat:
un taux de rémunération pour maitrise d’ouvrage déléguée / conduite d’opération pour les travaux (Cop) de 3,0%
un taux de rémunération de maitrise d’œuvre pour les travaux (Cmo) de 5,0%
Ces éléments sont identiques à l'offre de base.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 24
La cohérence du compte d’exploitation prévisionnel proposé sur la durée du contrat
Le compte d'exploitation du candidat est joint en annexe. Sont surlignés en vert les postes plus satisfaisants qu'attendu et, inversement, en jaune les postes qui peuvent probablement faire l'objet d'une optimisation, qu'il s'agisse des dépenses, des produits ou des hypothèses volumétriques.
Lors des négociations, le cas échéant, les postes "satisfaisants" devront aussi être abordés afin de s'assurer que le candidat a bien compris la demande de la Collectivité et ses conséquences.
La marge sur la durée de la délégation affiche un taux prévisionnel de 4,9%.
La variante impacte essentiellement, par rapport à l'offre de base, les postes personnel et sous-traitance, et investissements (3,6 millions d'euros dans le compte d'exploitation, cumulé sur la durée de la convention).
Le montant valorisé consacré au renouvellement programmé des équipements électromécaniques hors réseau
Le montant consacré au renouvellement hors réseau est de 3 988Keuros.
La pertinence de la formule de révision des prix
La formule est, selon la pièce 17 :
K= (1— Pn) * [0,20 + 0,32*(ICHTE/ICHTE0) + 0,04*(010534766/0105347660) + 0,16*(TP10a/TP10a0)+
0,28*(FSD2/FSD20)]
La formule est globalement cohérente par rapport à la structure du compte d'exploitation.
Le coefficient de productivité proposé par le candidat est:
Ces montants constituent le minimum demandé.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 25
Conclusion
La recette globale du candidat constitue une bonne base de négociation, mais SEM-VEOLIA propose un BPU
très optimisable. Le compte d'exploitation nécessitera plusieurs éclairages lors des négociations, le cas
échéant. Le montant consacré au GER est très satisfaisant. La formule de révision est cohérente mais ne
propose que le minimum sur le coefficient de productivité.
L’offre de SEM-VEOLIA, variante télérelève, pour le critère 1, s’avère satisfaisante.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 26
5. CRITERE 2 – VALEUR TECHNIQUE (PONDERE 40%)
5.1. SOUMISSIONNAIRESEERC – OFFRE DE BASE
1. Propositions du soumissionnaire
Les engagements en termes d’objectifs de performances
Le soumissionnaire s’engage à respecter les attentes de la Collectivité exposées à l’article 24 du projet de
contrat en termes d’amélioration progressif du rendement avec notamment les objectifs ci-après :
Les engagements en matière d’Ilp et de rendement sont extrêmement bien développés, par commune et par années. Des chiffres concrets sont avancés.
Les rendements sont améliorés tout au long du contrat alors que le projet de contrat attendait a minima une amélioration sur les 3 premières années et un maintien sur les reste du contrat.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 27
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 28
L’organisation matérielle et logistique mise en place, et notamment les moyens mis en œuvre pour garantir le niveau d’exploitation des installations et le niveau requis de qualité de service
o Implantation
Le contrat Aix-Marseille Provence serait rattaché à la direction régionale située à Aix en Provence. 4 agences
SEERC sont situées sur la région avec la SERAMM dédiée à l’exploitation de Marseille. L’Agence Provence
Littoral gère ce contrat avec des dollaborateurs répartis sur plusieures sites dont celui de Istres, plateforme
logistique.
o Services supports
Plateforme extranet opérationnelle immédiatement
Centre de pilotage 24h24 qui s’appuie sur l’outil SIG VISIO
Laboratoire d’analyses
Services RH, juridiques, contrôle de gestion, service « performance de l’exploitation », service clientèle, service communication, expert prévention santé, expert RSE, développement durable
Service de R&D
o Moyens matériels
Les moyens (parc véhicules et matériels) sont présents sur Marseille et Aix en Provence. Un stock de première
urgence de pièces détachées sera stocké sur l’usine.
Un magasin basé à Istres permettra l’alimentation du Soumissionnaire en matériel et outillage. Le site de Istres
assurera la plateforme logistique
Le soumissionnaire détaille les moyens matériels prévu dans le Contrat (véhicules tout chemin, utilitaires,
fourgons, camions plateau grus, poids lourds, mini-pelles, camions, hydrocureurs, groupes électrogènes,
compresseurs).
o Astreinte
Intervention sous 1h maximum, dès la prise en compte de la demande. Dispositif valable 24h/24 et 7j/7 avec
4 niveaux mobilisant 6 agents par jour (encadrant, réseaux et réservoirs, électromécanicien et travaux)
o Gestion des crises
Constitution d’une cellule de crise pour mettre en place une gestion particulière lorsque des incidents
perturbent le fonctionnement du service dans des circonstances exceptionnelles (évènement climatique,
accident, pollution industrielle, rupture d’alimentation électrique, etc.)
o SIG GMAO outils de gestion patrimoniale
Outils propres satisfaisants permettant une exploitation professionnelle des services
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 29
Les dispositions mises en place pour assurer la bonne gestion technique et la maintenance des installations et le renouvellement de ces dernières
o Continuité de service
Mise en place d’un comité de tuilage mensuel puis hebdomadaire dans les 2 derniers mois
Objectif : 0 interruption de service 24h/24
o Contrôle de la qualité de l’eau
Objectif : 100 % de conformité sur les paramètres de limites de qualité
1 programme d’analyses réglementaire
Un programme d’instrumentation des réseaux, des réservoirs et sites de production
1 programme d’auto surveillance (prélèvements pour analyses bactériologiques et physico-chimique)
o Sécurité des ouvrages et des personnes
Contrôles d’accès sites télésurveillés24h/24 (anti-intrusion) ;
Contrôle 1 fois / mois des clôtures et des ouvrants (portes, trappes, …)
Contrôle 1 fois / mois des dispositifs de sécurité collectifs et individuels (point d’ancrage,garde-corps, protection individuelle, arrêt d’urgence, etc.)
o Exploitation courante
Suivi des données de la supervision (1 fois / jour)
Suivi des volumes de production et des comptages de sectorisation (1 fois / jour)
Relève des index : Sites non télésurveillés (1 fois / mois) - Sites télésurveillés (1 fois / jour)
Contrôle visuel des ouvrages (couleurs, odeurs, bruits), du site (clôture, bâtiments, accès à l'eau, alarmes intrusion) au minimum 1 fois / mois
Contrôle visuels des capteurs (1 fois / mois)
Contrôle du taux de chlore libre au minimum 1 fois / mois
Entretien mensuel des appareils de mesure physico-chimiques (analyseurs de chlore, turbidimètres…)
Entretien mensuel des capteurs
Accompagnement des préleveurs pour le contrôle sanitaire réglementaire
Prélèvements d’échantillons pour analyses d’autosurveillance
Contrôle annuel des appareils de mesure physico-chimiques (analyseurs de chlore, turbidimètres)
Tenue à jour à chaque passage du cahier d’exploitation (actions réalisées, index relevés et indicateurs mesurés)
Entretien régulier des forages et contrôle de l’état des huisseries
Contrôle des accès et tous autres actes pouvant impacter la qualité de l’eau
Prélèvements d’eau de forage pour le programme d’analyses d’autosurveillance
Gestion des forages à travers l’outil ADVANCED WELLWATCH
o Entretien des ouvrages
Entretien des espaces verts autour des réservoirs 1 fois / trimestre
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 30
Entretien de la propreté intérieur des ouvrages
Nettoyage de chacune des cuves des réservoirs de stockage d’eau potable 1 fois / an suivi d’une analyse bactériologique
o Contrôles réglementaires concernant les installations électriques, les appareils de levage, les équipements sous pression, et les équipements de sécurité : incendie, détecteur de gaz, éléments de sécurité
o Politique de maintenance sur mesure
Maintenance préventive (systémique, conditionnelle ou prévisionnelle) comprenant :
Le graissage : appoint ou changement de graisse, niveau ou vidange d'huile, prélèvement d'échantillons pour analyse de qualité, etc.
L’entretien mécanique : contrôles des tensions des courroies et serrages, remplacement de filtres à air, à huile, contrôle de certains niveaux d’usure, remplacement de petites pièces et manœuvres systématiques, etc.
L’entretien électrique et de l’instrumentation : contrôles d'isolement, d'échauffement, nettoyage de contacteur, resserrage des connexions, essais d'automatismes et de systèmes de sécurité, contrôle à la caméra thermique
L’entretien et la vérification annuelle de l’état des pompes : mesure de performance si nécessaire
Les contrôles réglementaires (conformité électrique, appareils de levage, appareils sous pression, ascenseurs, etc.)
Maintenance corrective : intervenant après défaillance ou dégradation des performances d’un équipement
Maintenance améliorative visant à améliorer sa sécurité, sa fiabilité sa maintenabilité et donc sa disponibilité
Opérations particulières sur regards de vannes, appareils de comptage ou accessoires de réseau, telles que :
Le nettoyage régulier, le drainage des eaux d'infiltration
La réfection du génie-civil, la remise à niveaux ou le remplacement des trappes
Visite de contrôle des débitmètres deux fois par an
Tournée de surveillance sur les vannes
o Programme de renouvellement
Renouvellement électromécanique patrimonial et fonctionnel
Renouvellement de compteurs
Renouvellement de canalisations et branchements
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 31
Le rythme du renouvellement, la qualité des matériels et matériaux proposés pour le renouvellement des canalisations. Le linéaire de réseau renouvelé
o Les travaux réseaux sont réalisés en interne par les équipes travaux du soumissionnaire
o Les fiches techniques des principaux équipements prévus sont fournies
o Les matériaux prévus sont précisés et conformes aux normes en vigueur
o La description du traitement d’un chantier type est détaillée
o Le rythme de renouvellement sur les canalisations est donné au travers des montants annuels alloués
o Renouvellement des canalisations à hauteur de 0,5% du linéaire /an jusqu’à fin 2023 puis 0,2% / an jusqu’à la fin du contrat détaillé par commune et secteur
o 14 km de réseau renouvelé sur la durée du contrat
L’offre de la SEERC définit avec une très grande précision les travaux de renouvellement de réseau entrepris, rue par rue, avec pour chaque rue un extrait du plan du réseau, la localisation du tronçon et du linéaire concerné, etc.
N.B : le linéaire renouvelé/ an exposé dans le mémoire n’est pas en cohérence avec la variation des
valeurs dans le CEP
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 32
Le plan d’investissement sur la durée du contrat détaillant les coûts d’opération, les frais financiers, les frais de conduite d’opération et de maîtrise d’œuvre déléguée
Les valeurs de GER sur les canalisations ne sont pas en cohérence d’un onglet à l’autre du CEP.
Les investissements sont répartis de façon différente d’un onglet à l’autre.
Le renouvellement des réseaux est uniformément réparti, sur les années pleines dans un document
et réparti sur 2021 à 2023 dans un autre onglet. A mettre en cohérence
Aucun détail n’est donné sur les frais financiers, les frais de conduite d’opération et de maîtrise
d’œuvre déléguée.
Le renouvellement programmé hors réseau est réparti uniformément sur la durée du contrat.
La méthode d’audit pour la mise en sécurité des ouvrages, sites et ressources ainsi que les mesures correctives proposées
o Sécurité des ouvrages et des personnes
Contrôles d’accès sites télésurveillés24h/24 (anti-intrusion) ;
Contrôle 1 fois / mois des clôtures et des ouvrants (portes, trappes, …)
Contrôle 1 fois / mois des dispositifs de sécurité collectifs et individuels (point d’ancrage, garde-corps, protection individuelle, arrêt d’urgence, etc.)
o Contrôle de la qualité de l’eau
Objectif : 100 % de conformité sur les paramètres de limites de qualité
1 programme d’analyses réglementaire
Un programme d’instrumentation des réseaux, des réservoirs et sites de production
1 programme d’auto surveillance (prélèvements pour analyses bactériologiques et physico-chimique)
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 33
o Actions correctives
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 34
L’évolution du coefficient de vétusté du patrimoine
L’évaluation du patrimoine n’apparait pas dans l’offre du soumissionnaire
Valeur résiduelle du patrimoine en début de contrat : valeur non communiquée par le soumissionnaire qui indique seulement un coefficient de vétusté de 53,00%
Valeur résiduelle du patrimoine en fin de contrat : valeur non communiquée par le soumissionnaire qui indique seulement un coefficient de vétusté de 49,00%
La vétusté des équipements diminue de 4% pendant la durée du contrat.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 35
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 36
La pertinence des investissements concessifs proposés
Le soumissionnaire fixe l’échéance de réalisation des différents investissements concessifs dès la
première année du contrat.
Les investissements proposés par le soumissionnaire s’articulent autour des thématiques suivantes :
o L’optimisation de la détection de fuites : mise en place de 123prélocalisteurs acoustiques AVERTIR
o L’amélioration de la gestion de la pression : mise en place de 35 capteurs de pression
o Le suivi de l’utilisation des poteaux incendie : mise en place de 50 systèmes antifraude COPERNIC
o La maîtrise de la qualité d’eau : installation de 5 sondes de suivi de la qualité de l’eau
o Surveillance des productions et des réservoirs : 50 caméras 25 sirènes 100 détecteurs infrarouge
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 37
Les moyens en personnel affectés au contrat
Les moyens en personnels varient de 30 à 30,7 ETP sur une année pleine sont jugés satisfaisants et en adéquation avec les besoins du service avec une charge de personnel moyenne annuelle par ETP de 65 048€
La qualité de la démarche en matière de développement durable
Les engagements de la SEERC sont résumés ci-après :
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 38
2. Analyse
Les moyens matériels et humains nécessaires pour assurer la surveillance, l’exploitation et la
maintenance sont suffisants et s’appuient sur un centre de télé-opération dont le fonctionnement
est permanent et des procédures bien détaillées.
Les qualifications et la formation des personnels sont conformes aux besoins du service, ainsi que
les moyens matériels et les dispositifs proposés par le soumissionnaire en matière d’organisation
de l’exploitation (surveillance, astreinte, entretien et nettoyage).
Les modalités de suivi du service sont conformes aux attentes de la collectivité.
Le soumissionnaire propose des engagements de performance sur le rendement supérieur au
projet de contrat (article 24)
L’investissement proposé par le soumissionnaire est pertinent au regard de son engagement de
performance sur la performance du service.
Le renouvellement des équipements permet d’améliorer le coefficient de vétusté passant de 53%
en début de contrat pour atteindre 49% en fin de contrat.
Du point de vue du renouvellement des canalisations et branchements les travaux seront
probablement sous traités à une filiale du soumissionnaire. Le soumissionnaire précise le rythme
prévu pour ces travaux ainsi que les matériels, matériaux et mode opératoire, avec une très grande
précision. Globalement l’offre du soumissionnaire, même si la valeur résiduelle patrimoniale n’est
pas indiquée, présente un niveau de détail, de clarté et de précision dans les engagements par
année et par commune et sur le programme travaux de grande qualité.
C’est pourquoi, l’offre du soumissionnaire pour le critère 2 s’avère satisfaisante.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 39
5.2. SOUMISSIONNAIRESEERC – VARIANTE TELEREVE
Les engagements en termes d’objectifs de performances
Le soumissionnaire s’engage à respecter les attentes de la Collectivité exposées à l’article 24 du projet
de contrat en termes d’amélioration progressif du rendement avec notamment les objectifs ci-après :
L’Ilp de Miramas augmente par rapport à la solution de base, contre une diminution pour toutes les autres communes ; à justifier.
Les engagements en matière d’Ilp et de rendement sont extrêmement bien développés, par commune et par années. Des chiffres concrets sont avancés.
Les rendements sont améliorés tout au long du contrat alors que le projet de contrat attendait a minima une amélioration sur les 3 premières années et un maintien sur les reste du contrat.
On pourra s’interroger toutefois sur la raison d’un Ilp plus important sur Miramas avec la télérelève que sans.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 40
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 41
L’organisation matérielle et logistique mise en place, et notamment les moyens mis en œuvre pour garantir le niveau d’exploitation des installations et le niveau requis de qualité de service
o Implantation
Le contrat Aix-Marseille Provence serait rattaché à la direction régionale située à Aix en Provence. 4
agences SEERC sont situées sur la région avec la SERAMM dédiée à l’exploitation de Marseille.
L’Agence Provence Littoral gère ce contrat avec des dollaborateurs répartis sur plusieures sites dont
celui de Istres, plateforme logistique.
o Services supports
Plateforme extranet opérationnelle immédiatement
Centre de pilotage 24h24 qui s’appuie sur l’outil SIG VISIO
Laboratoire d’analyses
Services RH, juridiques, contrôle de gestion, service « performance de l’exploitation », service clientèle, service communication, expert prévention santé, expert RSE, développement durable
Service de R&D
o Moyens matériels
Les moyens (parc véhicules et matériels) sont présents sur Marseille et Aix en Provence. Un stock de
première urgence de pièces détachées sera stocké sur l’usine.
Un magasin basé à Istres permettra l’alimentation du Soumissionnaire en matériel et outillage. Le site
de Istres assurera la plateforme logistique
Le soumissionnaire détaille les moyens matériels prévu dans le Contrat (véhicules tout chemin,
utilitaires, fourgons, camions plateau grus, poids lourds, mini-pelles, camions, hydrocureurs, groupes
électrogènes, compresseurs).
o Astreinte
Intervention sous 1h maximum, dès la prise en compte de la demande. Dispositif valable 24h/24 et 7j/7 avec
4 niveaux mobilisant 6 agents par jour (encadrant, réseaux et réservoirs, électromécanicien et travaux)
o Gestion des crises
Constitution d’une cellule de crise pour mettre en place une gestion particulière lorsque des incidents
perturbent le fonctionnement du service dans des circonstances exceptionnelles (évènement climatique,
accident, pollution industrielle, rupture d’alimentation électrique, etc.)
o SIG GMAO outils de gestion patrimoniale
Outils propres satisfaisants permettant une exploitation professionnelle des services
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 42
Les dispositions mises en place pour assurer la bonne gestion technique et la maintenance des installations et le renouvellement de ces dernières
o Continuité de service
Mise en place d’un comité de tuilage mensuel puis hebdomadaire dans les 2 derniers mois
Objectif : 0 interruption de service 24h/24
o Contrôle de la qualité de l’eau
Objectif : 100 % de conformité sur les paramètres de limites de qualité
1 programme d’analyses réglementaire
Un programme d’instrumentation des réseaux, des réservoirs et sites de production
1 programme d’auto surveillance (prélèvements pour analyses bactériologiques et physico-chimique)
o Sécurité des ouvrages et des personnes
Contrôles d’accès sites télésurveillés24h/24 (anti-intrusion) ;
Contrôle 1 fois / mois des clôtures et des ouvrants (portes, trappes, …)
Contrôle 1 fois / mois des dispositifs de sécurité collectifs et individuels (point d’ancrage,garde-corps, protection individuelle, arrêt d’urgence, etc.)
o Exploitation courante
Suivi des données de la supervision (1 fois / jour)
Suivi des volumes de production et des comptages de sectorisation (1 fois / jour)
Relève des index : Sites non télésurveillés (1 fois / mois) - Sites télésurveillés (1 fois / jour)
Contrôle visuel des ouvrages (couleurs, odeurs, bruits), du site (clôture, bâtiments, accès à l'eau, alarmes intrusion) au minimum 1 fois / mois
Contrôle visuels des capteurs (1 fois / mois)
Contrôle du taux de chlore libre au minimum 1 fois / mois
Entretien mensuel des appareils de mesure physico-chimiques (analyseurs de chlore, turbidimètres…)
Entretien mensuel des capteurs
Accompagnement des préleveurs pour le contrôle sanitaire réglementaire
Prélèvements d’échantillons pour analyses d’autosurveillance
Contrôle annuel des appareils de mesure physico-chimiques (analyseurs de chlore, turbidimètres)
Tenue à jour à chaque passage du cahier d’exploitation (actions réalisées, index relevés et indicateurs mesurés)
Entretien régulier des forages et contrôle de l’état des huisseries
Contrôle des accès et tous autres actes pouvant impacter la qualité de l’eau
Prélèvements d’eau de forage pour le programme d’analyses d’autosurveillance
Gestion des forages à travers l’outil ADVANCED WELLWATCH
o Entretien des ouvrages
Entretien des espaces verts autour des réservoirs 1 fois / trimestre
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 43
Entretien de la propreté intérieur des ouvrages
Nettoyage de chacune des cuves des réservoirs de stockage d’eau potable 1 fois / an suivi d’une analyse bactériologique
o Contrôles réglementaires concernant les installations électriques, les appareils de levage, les équipements sous pression, et les équipements de sécurité : incendie, détecteur de gaz, éléments de sécurité
o Politique de maintenance sur mesure
Maintenance préventive (systémique, conditionnelle ou prévisionnelle) comprenant :
Le graissage : appoint ou changement de graisse, niveau ou vidange d'huile, prélèvement d'échantillons pour analyse de qualité, etc.
L’entretien mécanique : contrôles des tensions des courroies et serrages, remplacement de filtres à air, à huile, contrôle de certains niveaux d’usure, remplacement de petites pièces et manœuvres systématiques, etc.
L’entretien électrique et de l’instrumentation : contrôles d'isolement, d'échauffement, nettoyage de contacteur, resserrage des connexions, essais d'automatismes et de systèmes de sécurité, contrôle à la caméra thermique
L’entretien et la vérification annuelle de l’état des pompes : mesure de performance si nécessaire
Les contrôles réglementaires (conformité électrique, appareils de levage, appareils sous pression, ascenseurs, etc.)
Maintenance corrective : intervenant après défaillance ou dégradation des performances d’un équipement
Maintenance améliorativevisant à améliorer sa sécurité, sa fiabilité sa maintenabilité et donc sa disponibilité
Opérations particulières sur regards de vannes, appareils de comptage ouaccessoires de réseau, telles que :
Le nettoyage régulier, le drainage des eaux d'infiltration
La réfection du génie-civil, la remise à niveaux ou le remplacement des trappes
Visite de contrôle des débitmètres deux fois par an
Tournée de surveillance sur les vannes
o Programme de renouvellement
Renouvellement électromécanique patrimonial et fonctionnel
Renouvellement de compteurs
Renouvellement de canalisations et branchements
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 44
Le rythme du renouvellement, la qualité des matériels et matériaux proposés pour le
renouvellement des canalisations. Le linéaire de réseau renouvelé
o Les travaux réseaux sont réalisés en interne par les équipes travaux du soumissionnaire
o Les fiches techniques des principaux équipements prévus sont fournies
o Les matériaux prévus sont précisés et conformes aux normes en vigueur
o La description du traitement d’un chantier type est détaillée
o Le rythme de renouvellement sur les canalisations est donné au travers des montants annuels alloués
o Renouvellement des canalisations à hauteur de 0,5% du linéaire /an jusqu’à fin 2023 puis 0,2% / an jusqu’à la fin du contrat détaillé par commune et secteur
o 14 km de réseau renouvelé sur la durée du contrat
L’offre de la SEERC définit avec une très grande précision les travaux de renouvellement de réseau entrepris, rue par rue, avec pour chaque rue un extrait du plan du réseau, la localisation du tronçon et du linéaire concerné, etc.
N.B : le linéaire renouvelé/ an exposé dans le mémoire n’est pas en cohérence avec la variation des
valeurs dans le CEP
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 45
Le plan d’investissement sur la durée du contrat détaillant les coûts d’opération, les frais financiers, les frais de conduite d’opération et de maîtrise d’œuvre déléguée
Les valeurs de GER sur les canalisations ne sont pas en cohérence d’un onglet à l’autre du CEP.
Les investissements sont répartis de façon différente d’un onglet à l’autre.
Le renouvellement des réseaux est uniformément réparti, sur les années pleines dans un document et
réparti sur 2021 à 2023 dans un autre onglet. A mettre en cohérence
Aucun détail n’est donné sur les frais financiers, les frais de conduite d’opération et de maîtrise d’œuvre
déléguée.
Le renouvellement programmé hors réseau est réparti uniformément sur la durée du contrat.
La méthode d’audit pour la mise en sécurité des ouvrages, sites et ressources ainsi que les mesures correctives proposées
o Sécurité des ouvrages et des personnes
Contrôles d’accès sites télésurveillés24h/24 (anti-intrusion) ;
Contrôle 1 fois / mois des clôtures et des ouvrants (portes, trappes, …)
Contrôle 1 fois / mois des dispositifs de sécurité collectifs et individuels (point d’ancrage,garde-corps, protection individuelle, arrêt d’urgence, etc.)
o Contrôle de la qualité de l’eau
Objectif : 100 % de conformité sur les paramètres de limites de qualité
1 programme d’analyses réglementaire
Un programme d’instrumentation des réseaux, des réservoirs et sites de production
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 46
1 programme d’auto surveillance (prélèvements pour analyses bactériologiques et physico-chimique)
o Actions correctives
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 47
L’évolution du coefficient de vétusté du patrimoine
L’évaluation du patrimoine n’apparait pas dans l’offre du soumissionnaire à
Valeur résiduelle du patrimoine en début de contrat : valeur non communiquée par le soumissionnaire qui indique seulement un coefficient de vétusté de 53,00%
Valeur résiduelle du patrimoine en fin de contrat : valeur non communiquée par le soumissionnaire qui indique seulement un coefficient de vétusté de 49,00%
La vétusté des équipements diminue de 4% pendant la durée du contrat.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 48
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 49
La pertinence des investissements concessifs proposés
Le soumissionnaire fixe l’échéance de réalisation des différents investissements concessifs dès la
première année du contrat.
Les autres investissements proposés par le soumissionnaire s’articulent autour des thématiques
suivantes :
o L’optimisation de la détection de fuites : mise en place de 123prélocalisteurs acoustiques AVERTIR
o L’amélioration de la gestion de la pression : mise en place de 35 capteurs de pression
o Le suivi de l’utilisation des poteaux incendie : mise en place de 50 systèmes antifraude COPERNIC
o La maîtrise de la qualité d’eau : installation de 5 sondes de suivi de la qualité de l’eau
o Surveillance des productions et des réservoirs : 50 caméras 25 sirènes 100 détecteurs infrarouge
En complément, une télérelève est déployée dés les premières années du contrat.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 50
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 51
Les moyens en personnel affectés au contrat
Les moyens en personnels varient de 26,4 à 43,9 ETP sur une année pleine. Si ces moyens sont jugés satisfaisants et en adéquation avec les besoins du service il n’en reste pas moins qu’une telle variation est à expliquer.
La qualité de la démarche en matière de développement durable
Les engagements de la SEERC sont résumés ci-après :
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 52
2. Analyse
Les moyens matériels et humains nécessaires pour assurer la surveillance, l’exploitation et la
maintenance sont suffisants et s’appuient sur un centre de télé-opération dont le fonctionnement
est permanent et des procédures bien détaillées.
Les qualifications et la formation des personnels sont conformes aux besoins du service, ainsi que
les moyens matériels et les dispositifs proposés par le soumissionnaire en matière d’organisation
de l’exploitation (surveillance, astreinte, entretien et nettoyage).
Les modalités de suivi du service sont conformes aux attentes de la collectivité.
Le soumissionnaire propose des engagements de performance sur le rendement supérieur au
projet de contrat (article 24).
L’investissement proposé par le soumissionnaire est pertinent au regard de son engagement de
performance sur la performance du service.
Le renouvellement des équipements permet d’améliorer le coefficient de vétusté passant de 53%
en début de contrat pour atteindre 49% en fin de contrat.
Du point de vue du renouvellement des canalisations et branchements les travaux seront
probablement sous traités à une filiale du soumissionnaire. Le soumissionnaire précise le rythme
prévu pour ces travaux ainsi que les matériels, matériaux et mode opératoire, avec une très grande
précision.
Du point de vue du renouvellement des canalisations et branchements les travaux seront
probablement sous traités à une filiale du soumissionnaire. Le soumissionnaire précise le rythme
prévu pour ces travaux ainsi que les matériels, matériaux et mode opératoire, avec une très grande
précision. Globalement l’offre du soumissionnaire, même si la valeur résiduelle patrimoniale n’est
pas indiquée, présente un niveau de détail, de clarté et de précision dans les engagements par
année et par commune et sur le programme travaux de grande qualité.
C’est pourquoi, l’offre du soumissionnaire pour le critère 2 s’avère satisfaisante.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 53
5.3. SOUMISSIONNAIRESEM – OFFRE DE BASE
1. Proposition du soumissionnaire
Les engagements en termes d’objectifs de performances
Le soumissionnaire s’engage à respecter les prescriptions figurant dans le projet de contrat en termes
d’amélioration progressif du rendement avec notamment les objectifs ci-après :
L’engagement n’est pas chiffré ce qui rend difficile l’exploitation du résultat. Aucune évolution au fil du
contrat par année ou par commune n’est annoncée.
Aucun engagement chiffré sur l’Ilp ne se dégage des documents.
Le projet de contrat indique un engagement de 494 km/an pour la recherche de fuite alors que la pièce 13 sur les engagements en termes de recherche de fuite sont de 415km (cf. ci-dessous)
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 54
L’organisation matérielle et logistique mise en place, et notamment les moyens mis en œuvre pour garantir le niveau d’exploitation des installations et le niveau requis de qualité de service
o Implantation
Le contrat Aix-Marseille Provence sera rattaché à une agence créée à Istres spécialement dédiée à
ce contrat.
o Services supports
Plateforme extranet opérationnelle immédiatement
Centre de pilotage 24h24 qui s’appuie sur l’outil PANORAMA E2
Laboratoire d’analyses
Services RH, juridiques, contrôle de gestion, service « performance de l’exploitation », service clientèle, service communication, expert prévention santé, expert RSE, développement durable
Service de R&D
o Moyens matériels
Les moyens sont présents sur Marseille et Aix en Provence (hydrocureurs, véhicule
plateau avec bras articulé, fourgons et véhicules d’intervention, tractopelles,
compresseurs, outillages (groupes électrogènes, etc), stocks de pièces détachées pour
les interventions.
o Astreinte
Intervention entre 1h et 2h maximum, dispositif valable 24h/24 et 7j/7 avec des degrés
(niveau 1 à 3) pouvant comprendre l’établissement d’une cellule de crise, constitué
d’agents techniques et un cadre orienteur.
o Gestion des crises
Schéma logique d’alerte et de gestion de crise mis en place
Constitution d’une cellule de crise en cas d’évènement
Etablissement d’un Plan de continuité d’activité
Déclinaison des plans et dispositifs selon la nature de la crise (fuite, casse, grève, pénurie, dégradation/tarissement de la ressource) comprenant un dispositif de distribution d’eau de substitution
o SIG GMAO outils de gestion patrimoniale
Outils propres satisfaisants permettant une exploitation professionnelle des services.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 55
Les dispositions mises en place pour assurer la bonne gestion technique et la maintenance des installations et le renouvellement de ces dernières
o Continuité de service
Mise en place d’un comité de tuilage pour le dernier mois (le soumissionnaire est le délégataire sortant)
Objectif : 0 interruption de service 24h/24
o Contrôle de la qualité de l’eau
1 programme d’analyses réglementaire comprenant 195 analyses de type D1 et D1+D2
1 programme d’autocontrôle 31 analyses de type P1 et P1+P2
16 analyses de type RP
o Entretien et maintenance des ouvrages
Visites régulières de contrôles des sites d’exploitation pour vérification de l’état général de l’environnement du site, de l’état du génie civil et du bon fonctionnement général des équipements
Programme d’entretien et de maintenance comprenant :
le nettoyage des ouvrages et de leurs abords immédiats - débroussaillage, abattage, élagage et entretien des arbres, arbustes et espaces verts périphériques. La fréquence des entretiens sera au minimum de 2 fois par an pour la tonte et le débroussaillage, d’une fois par an pour la taille des haies, d’une fois tous les 2 ans pour l’élagage des arbres,
l’entretien des systèmes d’arrosage,
la réparation des fissures ponctuelles, des éclats localisés de béton, de maçonneries ou de pierres, la réfection localisée des enduits, l’étanchéité des toitures et des sols,
l’élimination des tags par utilisation de peintures spéciales, la remise en peinture des chambres de vannes y compris des canalisations et des pièces métalliques liées aux ouvrages,
les peintures intérieures des ouvrages de génie civil et des bâtiments et les peintures extérieures,
la réalisation de travaux pour l’amélioration de la sécurité des sites (pose de garde- corps, sécurisation des accès, entretien des serrureries, des huisseries et des garde- corps),
l’entretien de l’intérieur des locaux (plomberie, électricité,…),
la réparation ou remplacement de portes et portails et remplacement des échelles,
le maintien en bon état des pistes d’accès aux ouvrages, notamment réfection des voiries intérieures et des pistes d’accès aux installations déléguées en cas de nécessité,
l’entretien des éclairages, des vestiaires et des sanitaires,
l’entretien des systèmes de télégestion, de télésurveillance, de mesures et des accessoires électroniques
les contrôles et tests règlementaires de sécurité prescrits
Entretien du génie civil :
maintien au propre des installations (stations de pompage, réservoirs, vanne de régulation, …)
travaux de maintenance sur le génie civil des ouvrages tels que :le ragréage des éclatements de béton (désordres localisés), la passivation des armatures apparentes (lorsqu'elles sont peu nombreuses), le traitement de fissures non ou peu évolutives, le rejointoiement de façades en pierres (petites surfaces), l'entretien et la réparation des étanchéités des ouvrages (remplacement de tuiles endommagées, reprise ponctuelle des étanchéités de toitures, reprise des joints mastic dégradés, etc.), la reprise des évacuations des eaux de pluie (gouttières, etc.), la réfection localisée des bardages métalliques de bâtiments de type industriel, l'entretien des chemins d'accès
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 56
(réparations de nids de poule, d’ornières, traitement localisé de fissures dans l’enrobé,…)
travaux sur le second œuvre et accessoires tels que : la rénovation ou le remplacement, suivant la vétusté, des clôtures, portails, portes, volets, huisseries, etc., le nettoyage et l'entretien des huisseries, serrureries, grilles d’aération, vitres, etc., la réparation de garde-corps ou de clôtures endommagés (redressement de piquets ou de lisses, reprise des fixations,…), le remplacement de caillebotis, trappes de visite, échelles, garde-corps, barreaux antichute, passerelles, volets, portes en fin de vie, l'entretien des balisages de sécurité d'accès aux ouvrages.
Travaux de peinture et de nettoyage des ouvrages tels que : l’application d’un revêtement de façade sur des petits ouvrages ou pour des petites surfaces (enduit ou peinture), la remise en peinture de l'intérieur des ouvrages, le nettoyage périodique des revêtements intérieurs et extérieurs, ycompris les sols
Entretien desarbres, arbustes et espaces verts périphériques aux ouvrages et dans leurs périmètres immédiats
Nettoyage annuel des réservoirs
Entretien et maintenance des pompes et surpresseurs comprenant :
L’exploitation courante assurée lors de visites à périodicité hebdomadaire
La maintenance du génie civil
La réalisation des contrôles réglementaires
La maintenance des appareils électromécaniques, réalisée en préventif à périodicité
semestrielle
La maintenance des équipements anti-bélier
Le nettoyage des bâches quand elles existent
o Maintenance électromécanique selon :
Une maintenance préventive systématique
Une maintenance conditionnelle via des relevés périodiques in-situ (campagnes de mesures vibratoires sur les machines tournantes et thermographie infrarouge sur les équipements électriques) ou via la supervision
o Entretien et maintenance des réseaux :
Entretien courant des conduites et branchements comprenant :
surveillance générale, entretien et recherche de fuites des réseaux et des parties publiques des branchements, situés tant sous le domaine public quesous le domaine privé et jusqu’aux compteurs d’entrée dans les immeubles,
élimination et réparation des fuites
réparation, remplacement ou réhabilitation d’un élément de canalisation enterré ouaérien d’une longueur inférieure à 12 ml
entretien et réparation des branchements
réfection de consoles de support des canalisations
purges régulières et systématiques lorsque des dépôts sont susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ou sa couleur
réparation des appareils de robinetterie et de fontainerie, y compris réfection des regards contenant les appareils de comptage et tous équipements de réseau (vannes, ventouse, etc.)
vérification de l’environnement compteur et sa modification si besoin (pose ou changement du clapet anti-retour, position du compteur
réparation ou remplacement des appareils de robinetterie, mise en place d’un support mécanique)
élimination des fuites constatées par un usager, les services techniques de la Collectivité ou l’exploitant
réfection des regards, fosses, armoires, boîtiers et autres emplacements où sont abrités les organes des branchements et les compteurs, lorsqu’ils sont situés sur le domaine public ou en bordure du domaine public
Mise à niveau des bouches à clé
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 57
Entretien des accessoires du réseau tels que robinets vannes, ventouses, vidanges et purges
Maintenance des protections contre les retours d’eau
o Travaux de renouvellement programmé concernant :
Les équipements électromécaniques
Le réseau
Le rythme du renouvellement, la qualité des matériels et matériaux proposés pour le renouvellement des canalisations. Le linéaire réseau renouvelé
o Les travaux réseaux sont réalisés en sous-traitance par BRONZO TP.
Les matériaux prévus sont précisés et conformes aux normes en vigueur
La description du traitement d’un chantier type est détaillée
Le rythme de renouvellement sur les canalisations est donné au travers des montants annuels alloués
Le soumissionnaire prévoit de renouveler 2.515ml / an les 3 premières années et 1.006ml/an pour les années suivantes soit un total de 13,4 km
o 830 branchements seront renouvelé sur la période du contrat soit 2,5% des branchements existants
o Les branchements plombs connus seront supprimés dans les 2 premières années du contrat
N.B : le linéaire renouvelé/ an exposé dans le mémoire n’est pas en cohérence avec la variation des
valeurs dans le CEP
Le plan d’investissement sur la durée du contrat détaillant les coûts d’opération, les frais financiers, les frais de conduite d’opération et de maîtrise d’œuvre déléguée
Les valeurs de GER sur les canalisations ne sont pas en cohérence d’un onglet à l’autre du CEP.
Les investissements sont répartis de façon différente d’un onglet à l’autre.
Le renouvellement des réseaux est uniformément réparti, sur les années pleines dans un document et
réparti sur 2021 à 2023 dans un autre onglet. A mettre en cohérence
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 58
Aucun détail n’est donné sur les frais financiers, les frais de conduite d’opération et de maîtrise d’œuvre
déléguée.
Le renouvellement programmé hors réseau est réparti uniformément sur la durée du contrat.
La méthode d’audit pour la mise en sécurité des ouvrages, sites et ressources ainsi que les mesures correctives proposées
o Sécurité des ouvrages et des personnes
Contrôles d’accès sites télésurveillés24h/24, 7j/7 (anti-intrusion)
Contrôle des clôtures et des ouvrants (portes, trappes, …) et leur fréquence : non précisé
Contrôle des dispositifs de sécurité collectifs et individuels (point d’ancrage,garde-corps, protection individuelle, arrêt d’urgence, etc.)et leur fréquence : non précisé
o Contrôle de la qualité de l’eau
1 programme d’analyses réglementaire comprenant 195 analyses de type D1 et D1+D2
1 programme d’autocontrôle 31 analyses de type P1 et P1+P2
16 analyses de type RP
o Actions correctives
Gestion de crise: alerte de la Métropole, de l’ARS, DTM 13, Agence de l’eau, etc.
Fourniture d’eau :
L’évolution du coefficient de vétusté du patrimoine
o Le patrimoine à neuf n’est pas évalué par le soumissionnaire
o Valeur résiduelle du patrimoine en début de contrat : valeur non évaluée par le soumissionnaire qui indique un coefficient de vétusté de 62%
o Valeur résiduelle du patrimoine en fin de contrat : valeur non évaluée par le soumissionnaire qui indique un coefficient coefficient de vétusté de 56%
La vétusté des équipements baisse de 6% durant la durée du contrat.
Le soumissionnaire doit compléter sa proposition par des valeurs chiffrées en €
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 59
La pertinence des investissements concessifs proposés
Le soumissionnaire fixe l’échéance de réalisation des différents investissements concessifs dès la première
année du contrat.
L’investissement proposé par le soumissionnaire est détaillé dans le tableau ci-dessous.
La totalité de l’investissement, hors compteurs neufs, est réalisé en 2020.
Les moyens en personnel affectés au contrat
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 60
Les moyens en personnels équivalents à 17 à 23 ETP dans le CEP. Cependant, le mémoire explicatif du CEP donne des variations entre 15,5 et 20,1 ETP sur des années pleines.
Des variations entre les documents sont à corriger pour les mettre en cohérence.
Les variations d’ETP d’une année sur l’autre sont à justifier.
Dans tous les cas, les moyens humains sont jugés moyennement satisfaisants au regard des ouvrages à exploiter. A justifier
La qualité de la démarche en matière de développement durable
Le soumissionnaire s’engage à valoriser au minimum 85% des déchets du service eau potable dés la
première année de délégation.
Le taux de valorisation des déchets industriels dangereux et des déchets d’équipements électriques et
électronique sera de 100% tout au long de la délégation.
Les travaux privilégieront des nouvelles techniques pour atteindre 90% de chantiers propres (objectif final
de 100%)
Le soumissionnaire entreprendra un bilan des émissions des gaz à effet de serre dés le premier trimestre
de la délégation. Un engagement sur une réduction de 20% des émissions e GES est pris.
Une réduction de 20% de la consommation d’énergie totale du service est ciblée.
Le parc de véhicules sera composé de véhicules et hybrides.
La part d’énergie renouvelable sera portée à 23%. U biocarburant sera utilisé pour une partie de la flotte e véhicules (0% de part de biocarburant).
Le soumissionnaire vise une diminution de 27% des émissions de CO2.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 61
2. Analyse
Les moyens matériels sont jugés suffisants pour assurer la surveillance, l’exploitation et la
maintenance insuffisants et s’appuient sur un centre de télé-opération dont le fonctionnement est
permanent et des procédures bien détaillées. En revanche, les moyens humains sont jugés
insuffisants pour exploiter les ouvrages de la délégation et seront à justifier..
Les qualifications et la formation des personnels sont conformes aux besoins du service, ainsi que
les moyens matériels et les dispositifs proposés par le soumissionnaire en matière d’organisation
de l’exploitation (surveillance, astreinte, entretien et nettoyage).
Les modalités de suivi du service sont conformes aux attentes de la collectivité.
L’engagement du soumissionnaire sur le rendement est au niveau des engagements demandés au
projet de contrat en ce qui concerne le respect du grenelle II en revanche il manque des valeurs
chiffrées sur les rendements, la confirmation d’un amélioration sur les 3 premières années du
contrat ; de plus aucune valeur ILP n’est accessible. Aucune évolution des rendements ou de l’Ilp
sur la durée du contrat n’est annoncée.
De ce fait, il est difficile d’apprécier la répartition des investissements proposés.
L’investissement proposé par le soumissionnaire est pertinent au regard de son engagement de
performance sur le taux de vétusté.
Le renouvellement des équipements est satisfaisant par rapport aux attentes de la collectivité
puisqu’il permet une amélioration de la valeur résiduelle du patrimoine équipements en fin de
contrat de 6%. Le calcul réalisé sur la base de l’engagement du soumissionnaire aboutit à un
coefficient de vétusté pondéré en fin de contrat de 56% contre 62% en début de contrat.
Du point de vue du renouvellement des canalisations et branchements les travaux seront sous
traités à BRONZO TP. Le soumissionnaire précise le rythme prévu pour ces travaux ainsi que les
matériels, matériaux et mode opératoire.
Compte tenu du nombre d’incohérences et du manque de précisions sur plusieurs points, l’offre
du soumissionnaire pour le critère 2 s’avère moyennement satisfaisante.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 62
5.4. SOUMISSIONNAIRESEM – VARIANTE TELEREVE
Les engagements en termes d’objectifs de performances
L’engagement n’est pas chiffré ce qui rend difficile l’exploitation du résultat. Aucune évolution au fil du
contrat par année ou par commune n’est annoncée.
Le projet de contrat indique un engagement de 494 km/an pour la recherche de fuite alors que la pièce 13 sur les engagements en termes de recherche de fuite sont de 415km (cf. ci-dessous)
L’organisation matérielle et logistique mise en place, et notamment les moyens mis en œuvre pour garantir le niveau d’exploitation des installations et le niveau requis de qualité de service
o Implantation
Le contrat Aix-Marseille Provence sera rattaché à une agence créée à Istres spécialement dédiée à
ce contrat.
o Services supports
Plateforme extranet opérationnelle immédiatement
Centre de pilotage 24h24 qui s’appuie sur l’outil PANORAMA E2
Laboratoire d’analyses
Services RH, juridiques, contrôle de gestion, service « performance de l’exploitation », service clientèle, service communication, expert prévention santé, expert RSE, développement durable
Service de R&D
o Moyens matériels
Les moyens sont présents sur Marseille et Aix en Provence (hydrocureurs, véhicule
plateau avec bras articulé, fourgons et véhicules d’intervention, tractopelles,
compresseurs, outillages (groupes électrogènes, etc), stocks de pièces détachées pour
les interventions.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 63
o Astreinte
Intervention entre 1h et 2h maximum, dispositif valable 24h/24 et 7j/7 avec des degrés
(niveau 1 à 3) pouvant comprendre l’établissement d’une cellule de crise, constitué
d’agents techniques et un cadre orienteur.
o Gestion des crises
Schéma logique d’alerte et de gestion de crise mis en place
Constitution d’une cellule de crise en cas d’évènement
Etablissement d’un Plan de continuité d’activité
Déclinaison des plans et dispositifs selon la nature de la crise (fuite, casse, grève, pénurie, dégradation/tarissement de la ressource) comprenant un dispositif de distribution d’eau de substitution
o SIG GMAO outils de gestion patrimoniale
Outils propres satisfaisants permettant une exploitation professionnelle des services.
Les dispositions mises en place pour assurer la bonne gestion technique et la maintenance des installations et le renouvellement de ces dernières
o Continuité de service
Mise en place d’un comité de tuilage pour le dernier mois (le soumissionnaire est le délégataire sortant)
Objectif : 0 interruption de service 24h/24
o Contrôle de la qualité de l’eau
1 programme d’analyses réglementaire comprenant 195 analyses de type D1 et D1+D2
1 programme d’autocontrôle 31 analyses de type P1 et P1+P2
16 analyses de type RP
o Entretien et maintenance des ouvrages
Visites régulières de contrôles des sites d’exploitation pour vérification de l’état général de l’environnement du site, de l’état du génie civil et du bon fonctionnement général des équipements
Programme d’entretien et de maintenance comprenant :
le nettoyage des ouvrages et de leurs abords immédiats - débroussaillage, abattage, élagage et entretien des arbres, arbustes et espaces verts périphériques. La fréquence des entretiens sera au minimum de 2 fois par an pour la tonte et le débroussaillage, d’une fois par an pour la taille des haies, d’une fois tous les 2 ans pour l’élagage des arbres,
l’entretien des systèmes d’arrosage,
la réparation des fissures ponctuelles, des éclats localisés de béton, de maçonneries ou de pierres, la réfection localisée des enduits, l’étanchéité des toitures et des sols,
l’élimination des tags par utilisation de peintures spéciales, la remise en peinture des chambres de vannes y compris des canalisations et des pièces métalliques liées aux ouvrages,
les peintures intérieures des ouvrages de génie civil et des bâtiments et les peintures extérieures,
la réalisation de travaux pour l’amélioration de la sécurité des sites (pose de garde- corps, sécurisation des accès, entretien des serrureries, des huisseries et des garde- corps),
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 64
l’entretien de l’intérieur des locaux (plomberie, électricité,…),
la réparation ou remplacement de portes et portails et remplacement des échelles,
le maintien en bon état des pistes d’accès aux ouvrages, notamment réfection des voiries intérieures et des pistes d’accès aux installations déléguées en cas de nécessité,
l’entretien des éclairages, des vestiaires et des sanitaires,
l’entretien des systèmes de télégestion, de télésurveillance, de mesures et des accessoires électroniques
les contrôles et tests règlementaires de sécurité prescrits
Entretien du génie civil :
maintien au propre des installations (stations de pompage, réservoirs, vanne de régulation, …)
travaux de maintenance sur le génie civil des ouvrages tels que :le ragréage des éclatements de béton (désordres localisés), la passivation des armatures apparentes (lorsqu'elles sont peu nombreuses), le traitement de fissures non ou peu évolutives, le rejointoiement de façades en pierres (petites surfaces), l'entretien et la réparation des étanchéités des ouvrages (remplacement de tuiles endommagées, reprise ponctuelle des étanchéités de toitures, reprise des joints mastic dégradés, etc.), la reprise des évacuations des eaux de pluie (gouttières, etc.), la réfection localisée des bardages métalliques de bâtiments de type industriel, l'entretien des chemins d'accès (réparations de nids de poule, d’ornières, traitement localisé de fissures dans l’enrobé,…)
travaux sur le second œuvre et accessoires tels que : la rénovation ou le remplacement, suivant la vétusté, des clôtures, portails, portes, volets, huisseries, etc., le nettoyage et l'entretien des huisseries, serrureries, grilles d’aération, vitres, etc., la réparation de garde-corps ou de clôtures endommagés (redressement de piquets ou de lisses, reprise des fixations,…), le remplacement de caillebotis, trappes de visite, échelles, garde-corps, barreaux antichute, passerelles, volets, portes en fin de vie, l'entretien des balisages de sécurité d'accès aux ouvrages.
Travaux de peinture et de nettoyage des ouvrages tels que : l’application d’un revêtement de façade sur des petits ouvrages ou pour des petites surfaces (enduit ou peinture), la remise en peinture de l'intérieur des ouvrages, le nettoyage périodique des revêtements intérieurs et extérieurs, y compris les sols
Entretien desarbres, arbustes et espaces verts périphériques aux ouvrages et dans leurs périmètres immédiats
Nettoyage annuel des réservoirs
Entretien et maintenance des pompes et surpresseurs comprenant :
L’exploitation courante assurée lors de visites à périodicité hebdomadaire
La maintenance du génie civil
La réalisation des contrôles réglementaires
La maintenance des appareils électromécaniques, réalisée en préventif à périodicité
semestrielle
La maintenance des équipements anti-bélier
Le nettoyage des bâches quand elles existent
o Maintenance électromécanique selon :
Une maintenance préventive systématique
Une maintenance conditionnelle via des relevés périodiques in-situ (campagnes de mesures vibratoires sur les machines tournantes et thermographie infrarouge sur les équipements électriques) ou via la supervision
o Entretien et maintenance des réseaux :
Entretien courant des conduites et branchements comprenant :
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 65
surveillance générale, entretien et recherche de fuites des réseaux et des parties publiques des branchements, situés tant sous le domaine public quesous le domaine privé et jusqu’aux compteurs d’entrée dans les immeubles,
élimination et réparation des fuites
réparation, remplacement ou réhabilitation d’un élément de canalisation enterré ouaérien d’une longueur inférieure à 12 ml
entretien et réparation des branchements
réfection de consoles de support des canalisations
purges régulières et systématiques lorsque des dépôts sont susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ou sa couleur
réparation des appareils de robinetterie et de fontainerie, y compris réfection des regards contenant les appareils de comptage et tous équipements de réseau (vannes, ventouse, etc.)
vérification de l’environnement compteur et sa modification si besoin (pose ou changement du clapet anti-retour, position du compteur
réparation ou remplacement des appareils de robinetterie, mise en place d’un support mécanique)
élimination des fuites constatées par un usager, les services techniques de la Collectivité ou l’exploitant
réfection des regards, fosses, armoires, boîtiers et autres emplacements où sont abrités les organes des branchements et les compteurs, lorsqu’ils sont situés sur le domaine public ou en bordure du domaine public
Mise à niveau des bouches à clé
Entretien des accessoires du réseau tels que robinets vannes, ventouses, vidanges et purges
Maintenance des protections contre les retours d’eau
o Travaux de renouvellement programmé concernant :
Les équipements électromécaniques
Le réseau
Le rythme du renouvellement, la qualité des matériels et matériaux proposés pour le renouvellement des canalisations. Le linéaire réseau renouvelé
o Les travaux réseaux sont réalisés en sous-traitance par BRONZO TP.
Les matériaux prévus sont précisés et conformes aux normes en vigueur
La description du traitement d’un chantier type est détaillée
Le rythme de renouvellement sur les canalisations est donné au travers des montants annuels alloués
Le soumissionnaire prévoit de renouveler 2.515ml / an les 3 premières années et 1.006ml/an pour les années suivantes soit un total de 13,4 km
o 830 branchements seront renouvelés sur la période du contrat soit 2,5% des branchements existants
o Les branchements plombs connus seront supprimés dans les 2 premières années du contrat
N.B : le linéaire renouvelé/ an exposé dans le mémoire n’est pas en cohérence avec la variation des
valeurs dans le CEP
Le plan d’investissement sur la durée du contrat détaillant les coûts d’opération, les frais financiers, les frais de conduite d’opération et de maîtrise d’œuvre déléguée
Les valeurs de GER sur les canalisations ne sont pas en cohérence d’un onglet à l’autre du CEP.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 66
Les investissements sont répartis de façon différente d’un onglet à l’autre.
Le renouvellement des réseaux est assez uniformément réparti, sur les années pleines dans un document et
réparti sur 2021 à 2023 dans un autre onglet. A mettre en cohérence
Le renouvellement programmé hors réseau est réparti uniformément sur la durée du contrat.
Aucun détail n’est donné sur les frais financiers, les frais de conduite d’opération et de maîtrise d’œuvre
déléguée.
La méthode d’audit pour la mise en sécurité des ouvrages, sites et ressources ainsi que les mesures correctives proposées
o Sécurité des ouvrages et des personnes
Contrôles d’accès sites télésurveillés24h/24, 7j/7 (anti-intrusion)
Contrôle des clôtures et des ouvrants (portes, trappes, …) et leur fréquence : non précisé
Contrôle des dispositifs de sécurité collectifs et individuels (point d’ancrage,garde-corps, protection individuelle, arrêt d’urgence, etc.)et leur fréquence : non précisé
o Contrôle de la qualité de l’eau
1 programme d’analyses réglementaire comprenant 195 analyses de type D1 et D1+D2
1 programme d’autocontrôle 31 analyses de type P1 et P1+P2
16 analyses de type RP
o Actions correctives
Gestion de crise : alerte de la Métropole, de l’ARS, DTM 13, Agence de l’eau, etc.
Fourniture d’eau :
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 67
L’évolution du coefficient de vétusté du patrimoine
o Le patrimoine à neuf n’est pas évalué par le soumissionnaire
o Valeur résiduelle du patrimoine en début de contrat : valeur non communiquée par le soumissionnaire qui indique un coefficient de vétusté de 62%
o Valeur résiduelle du patrimoine en fin de contrat : valeur non communiquée par le soumissionnaire qui indique un coefficient coefficient de vétusté de 56%
La vétusté des équipements baisse de 6% durant la durée du contrat.
Le soumissionnaire doit compléter sa proposition par des valeurs chiffrées en €
La pertinence des investissements concessifs proposés
Le soumissionnaire fixe l’échéance de réalisation des différents investissements concessifs dès la première
année du contrat.
L’investissement proposé par le soumissionnaire est détaillé dans le tableau ci-dessous.
La totalité de l’investissement, hors compteurs neufs et télérelève, est réalisé en 2020. La télérelève est
déployée essentiellement sur 2021.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 68
Les moyens en personnel affectés au contrat
*
Les moyens en personnels équivalents à 17 à 23 ETP dans le CEP ce qui n’est pas logique au regard du gain de temps engendré par la télérelève.
Des données différentes (13 ETP en moyenne avec une variation entre 11,2 et 23,1 ETP sur des années pleines) sont indiquées dans le mémoire explicatif du CEP ; l’année à 23,1 ETP correspondant au déploiement de la télérelève.
Des variations entre les documents sont à corriger pour les mettre en cohérence.
Dans tous les cas, les moyens humains sont jugés moyennement satisfaisants au regard des ouvrages à exploiter. A justifier
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 69
La qualité de la démarche en matière de développement durable
Le soumissionnaire s’engage à valoriser au minimum 85% des déchets du service eau potable dés la
première année de délégation.
Le taux de valorisation des déchets industriels dangereux et des déchets d’équipements électriques et
électronique sera de 100% tout au long de la délégation.
Les travaux privilégieront des nouvelles techniques pour atteindre 90% de chantiers propres (objectif final
de 100%)
Le soumissionnaire entreprendra un bilan des émissions des gaz à effet de serre dés le premier trimestre
de la délégation. Un engagement sur une réduction de 20% des émissions e GES est pris.
Une réduction de 20% de la consommation d’énergie totale du service est ciblée.
Le parc de véhicules sera composé de véhicules et hybrides.
La part d’énergie renouvelable sera portée à 23%. U biocarburant sera utilisé pour une partie de la flotte e véhicules (0% de part de biocarburant).
Le soumissionnaire vise une diminution de 27% des émissions de CO2.
2. Analyse
Les moyens matériels sont jugés suffisants pour assurer la surveillance, l’exploitation et la
maintenance insuffisants et s’appuient sur un centre de télé-opération dont le fonctionnement est
permanent et des procédures bien détaillées. En revanche, les moyens humains sont jugés
insuffisants pour exploiter les ouvrages de la délégation et seront à justifier..
Les qualifications et la formation des personnels sont conformes aux besoins du service, ainsi que
les moyens matériels et les dispositifs proposés par le soumissionnaire en matière d’organisation
de l’exploitation (surveillance, astreinte, entretien et nettoyage).
Les modalités de suivi du service sont conformes aux attentes de la collectivité.
L’engagement du soumissionnaire sur le rendement est au niveau des engagements demandés au
projet de contrat en ce qui concerne le respect du grenelle II en revanche il manque des valeurs
chiffrées sur les rendements, la confirmation d’un amélioration sur les 3 premières années du
contrat ; de plus aucune valeur ILP n’est accessible. Aucune évolution des rendements ou de l’Ilp
sur la durée du contrat n’est annoncée.
De ce fait, il est difficile d’apprécier la répartition des investissements proposés.
L’investissement proposé par le soumissionnaire est pertinent au regard de son engagement de
performance sur le taux de vétusté.
Le renouvellement des équipements est satisfaisant par rapport aux attentes de la collectivité
puisqu’il permet une amélioration de la valeur résiduelle du patrimoine équipements en fin de
contrat de 6%. Le calcul réalisé sur la base de l’engagement du soumissionnaire aboutit à un
coefficient de vétusté pondéré en fin de contrat de 56% contre 62% en début de contrat.
Du point de vue du renouvellement des canalisations et branchements les travaux seront sous
traités à BRONZO TP. Le soumissionnaire précise le rythme prévu pour ces travaux ainsi que les
matériels, matériaux et mode opératoire.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 70
Compte tenu du nombre d’incohérences et du manque de précisions sur plusieurs points, l’offre
du soumissionnaire pour le critère 2 s’avère moyennement satisfaisante.
5.5. SOUMISSIONNAIRESEM – VARIANTE LIBRE EAU ADOUCIE
Les engagements en termes d’objectifs de performances
L’engagement n’est pas chiffré ce qui rend difficile l’exploitation du résultat. Aucune évolution au fil du
contrat par année ou par commune n’est annoncée.
Le projet de contrat indique un engagement de 494 km/an pour la recherche de fuite alors que la pièce 13 sur les engagements en termes de recherche de fuite sont de 415km (cf. ci-dessous)
L’organisation matérielle et logistique mise en place, et notamment les moyens mis en œuvre pour garantir le niveau d’exploitation des installations et le niveau requis de qualité de service
o Implantation
Le contrat Aix-Marseille Provence sera rattaché à une agence créée à Istres spécialement dédiée à
ce contrat.
o Services supports
Plateforme extranet opérationnelle immédiatement
Centre de pilotage 24h24 qui s’appuie sur l’outil PANORAMA E2
Laboratoire d’analyses
Services RH, juridiques, contrôle de gestion, service « performance de l’exploitation », service clientèle, service communication, expert prévention santé, expert RSE, développement durable
Service de R&D
o Moyens matériels
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 71
Les moyens sont présents sur Marseille et Aix en Provence (hydrocureurs, véhicule
plateau avec bras articulé, fourgons et véhicules d’intervention, tractopelles,
compresseurs, outillages (groupes électrogènes, etc), stocks de pièces détachées pour
les interventions.
o Astreinte
Intervention entre 1h et 2h maximum, dispositif valable 24h/24 et 7j/7 avec des degrés
(niveau 1 à 3) pouvant comprendre l’établissement d’une cellule de crise, constitué
d’agents techniques et un cadre orienteur.
o Gestion des crises
Schéma logique d’alerte et de gestion de crise mis en place
Constitution d’une cellule de crise en cas d’évènement
Etablissement d’un Plan de continuité d’activité
Déclinaison des plans et dispositifs selon la nature de la crise (fuite, casse, grève, pénurie, dégradation/tarissement de la ressource) comprenant un dispositif de distribution d’eau de substitution
o SIG GMAO outils de gestion patrimoniale
Outils propres satisfaisants permettant une exploitation professionnelle des services.
Les dispositions mises en place pour assurer la bonne gestion technique et la maintenance des installations et le renouvellement de ces dernières
o Continuité de service
Mise en place d’un comité de tuilage pour le dernier mois (le soumissionnaire est le délégataire sortant)
Objectif : 0 interruption de service 24h/24
o Contrôle de la qualité de l’eau
1 programme d’analyses réglementaire comprenant 195 analyses de type D1 et D1+D2
1 programme d’autocontrôle 31 analyses de type P1 et P1+P2
16 analyses de type RP
o Entretien et maintenance des ouvrages
Visites régulières de contrôles des sites d’exploitation pour vérification de l’état général de l’environnement du site, de l’état du génie civil et du bon fonctionnement général des équipements
Programme d’entretien et de maintenance comprenant :
le nettoyage des ouvrages et de leurs abords immédiats - débroussaillage, abattage, élagage et entretien des arbres, arbustes et espaces verts périphériques. La fréquence des entretiens sera au minimum de 2 fois par an pour la tonte et le débroussaillage, d’une fois par an pour la taille des haies, d’une fois tous les 2 ans pour l’élagage des arbres,
l’entretien des systèmes d’arrosage,
la réparation des fissures ponctuelles, des éclats localisés de béton, de maçonneries ou de pierres, la réfection localisée des enduits, l’étanchéité des toitures et des sols,
l’élimination des tags par utilisation de peintures spéciales, la remise en peinture des chambres de vannes y compris des canalisations et des pièces métalliques liées aux ouvrages,
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 72
les peintures intérieures des ouvrages de génie civil et des bâtiments et les peintures extérieures,
la réalisation de travaux pour l’amélioration de la sécurité des sites (pose de garde- corps, sécurisation des accès, entretien des serrureries, des huisseries et des garde- corps),
l’entretien de l’intérieur des locaux (plomberie, électricité,…),
la réparation ou remplacement de portes et portails et remplacement des échelles,
le maintien en bon état des pistes d’accès aux ouvrages, notamment réfection des voiries intérieures et des pistes d’accès aux installations déléguées en cas de nécessité,
l’entretien des éclairages, des vestiaires et des sanitaires,
l’entretien des systèmes de télégestion, de télésurveillance, de mesures et des accessoires électroniques
les contrôles et tests règlementaires de sécurité prescrits
Entretien du génie civil :
maintien au propre des installations (stations de pompage, réservoirs, vanne de régulation, …)
travaux de maintenance sur le génie civil des ouvrages tels que :le ragréage des éclatements de béton (désordres localisés), la passivation des armatures apparentes (lorsqu'elles sont peu nombreuses), le traitement de fissures non ou peu évolutives, le rejointoiement de façades en pierres (petites surfaces), l'entretien et la réparation des étanchéités des ouvrages (remplacement de tuiles endommagées, reprise ponctuelle des étanchéités de toitures, reprise des joints mastic dégradés, etc.), la reprise des évacuations des eaux de pluie (gouttières, etc.), la réfection localisée des bardages métalliques de bâtiments de type industriel, l'entretien des chemins d'accès (réparations de nids de poule, d’ornières, traitement localisé de fissures dans l’enrobé,…)
travaux sur le second œuvre et accessoires tels que : la rénovation ou le remplacement, suivant la vétusté, des clôtures, portails, portes, volets, huisseries, etc., le nettoyage et l'entretien des huisseries, serrureries, grilles d’aération, vitres, etc., la réparation de garde-corps ou de clôtures endommagés (redressement de piquets ou de lisses, reprise des fixations,…), le remplacement de caillebotis, trappes de visite, échelles, garde-corps, barreaux antichute, passerelles, volets, portes en fin de vie, l'entretien des balisages de sécurité d'accès aux ouvrages.
Travaux de peinture et de nettoyage des ouvrages tels que : l’application d’un revêtement de façade sur des petits ouvrages ou pour des petites surfaces (enduit ou peinture), la remise en peinture de l'intérieur des ouvrages, le nettoyage périodique des revêtements intérieurs et extérieurs, y compris les sols
Entretien des arbres, arbustes et espaces verts périphériques aux ouvrages et dans leurs périmètres immédiats
Nettoyage annuel des réservoirs
Entretien et maintenance des pompes et surpresseurs comprenant :
L’exploitation courante assurée lors de visites à périodicité hebdomadaire
La maintenance du génie civil
La réalisation des contrôles réglementaires
La maintenance des appareils électromécaniques, réalisée en préventif à périodicité
Semestrielle
La maintenance des équipements anti-bélier
Le nettoyage des bâches quand elles existent
o Maintenance électromécanique selon :
Une maintenance préventive systématique
Une maintenance conditionnelle via des relevés périodiques in-situ (campagnes de mesures vibratoires sur les machines tournantes et thermographie infrarouge sur les équipements électriques) ou via la supervision
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 73
o Entretien et maintenance des réseaux :
Entretien courant des conduites et branchements comprenant :
surveillance générale, entretien et recherche de fuites des réseaux et des parties publiques des branchements, situés tant sous le domaine public quesous le domaine privé et jusqu’aux compteurs d’entrée dans les immeubles,
élimination et réparation des fuites
réparation, remplacement ou réhabilitation d’un élément de canalisation enterré ouaérien d’une longueur inférieure à 12 ml
entretien et réparation des branchements
réfection de consoles de support des canalisations
purges régulières et systématiques lorsque des dépôts sont susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ou sa couleur
réparation des appareils de robinetterie et de fontainerie, y compris réfection des regards contenant les appareils de comptage et tous équipements de réseau (vannes, ventouse, etc.)
vérification de l’environnement compteur et sa modification si besoin (pose ou changement du clapet anti-retour, position du compteur
réparation ou remplacement des appareils de robinetterie, mise en place d’un support mécanique)
élimination des fuites constatées par un usager, les services techniques de la Collectivité ou l’exploitant
réfection des regards, fosses, armoires, boîtiers et autres emplacements où sont abrités les organes des branchements et les compteurs, lorsqu’ils sont situés sur le domaine public ou en bordure du domaine public
Mise à niveau des bouches à clé
Entretien des accessoires du réseau tels que robinets vannes, ventouses, vidanges et purges
Maintenance des protections contre les retours d’eau
o Travaux de renouvellement programmé concernant :
Les équipements électromécaniques
Le réseau
Le rythme du renouvellement, la qualité des matériels et matériaux proposés pour le renouvellement des canalisations. Le linéaire réseau renouvelé
o Les travaux réseaux sont réalisés en sous-traitance par BRONZO TP.
Les matériaux prévus sont précisés et conformes aux normes en vigueur
La description du traitement d’un chantier type est détaillée
Le rythme de renouvellement sur les canalisations est donné au travers des montants annuels alloués
Le soumissionnaire prévoit de renouveler 2.515ml / an les 3 premières années et 1.006ml/an pour les années suivantes soit un total de 13,4 km
o 830 branchements seront renouvelés sur la période du contrat soit 2,5% des branchements existants
o Les branchements plombs connus seront supprimés dans les 2 premières années du contrat
N.B : le linéaire renouvelé/ an exposé dans le mémoire n’est pas en cohérence avec la variation des
valeurs dans le CEP
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 74
Le plan d’investissement sur la durée du contrat détaillant les coûts d’opération, les frais financiers, les frais de conduite d’opération et de maîtrise d’œuvre déléguée
Les valeurs de GER sur les canalisations ne sont pas en cohérence d’un onglet à l’autre du CEP.
Les investissements sont répartis de façon différente d’un onglet à l’autre.
Le renouvellement hors réseau est assez uniformément réparti, sur les années pleines dans un document et
réparti sur 2021 à 2023 dans un autre onglet. A mettre en cohérence
Aucun détail n’est donné sur les frais financiers, les frais de conduite d’opération et de maîtrise d’œuvre
déléguée.
Le renouvellement programmé hors réseau est réparti uniformément sur la durée du contrat.
La méthode d’audit pour la mise en sécurité des ouvrages, sites et ressources ainsi que les mesures correctives proposées
o Sécurité des ouvrages et des personnes
Contrôles d’accès sites télésurveillés24h/24, 7j/7 (anti-intrusion)
Contrôle des clôtures et des ouvrants (portes, trappes, …) et leur fréquence : non précisé
Contrôle des dispositifs de sécurité collectifs et individuels (point d’ancrage, garde-corps, protection individuelle, arrêt d’urgence, etc.)et leur fréquence : non précisé
o Contrôle de la qualité de l’eau
1 programme d’analyses réglementaire comprenant 195 analyses de type D1 et D1+D2
1 programme d’autocontrôle 31 analyses de type P1 et P1+P2
16 analyses de type RP
o Actions correctives
Gestion de crise : alerte de la Métropole, de l’ARS, DTM 13, Agence de l’eau, etc.
Fourniture d’eau :
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 75
L’évolution du coefficient de vétusté du patrimoine
o Le patrimoine à neuf n’est pas évalué par le soumissionnaire
o Valeur résiduelle du patrimoine en début de contrat : valeur non renseignée par le soumissionnaire qui indique un coefficient de vétusté de 62%
o Valeur résiduelle du patrimoine en fin de contrat : valeur non renseignée par le soumissionnaire qui indique un coefficient de vétusté de 56%
La vétusté des équipements baisse de 6% durant la durée du contrat.
Le soumissionnaire doit compléter sa proposition par des valeurs chiffrées en €
La pertinence des investissements concessifs proposés
Le soumissionnaire fixe l’échéance de réalisation des différents investissements concessifs dès la première
année du contrat.
L’investissement proposé par le soumissionnaire est détaillé dans le tableau ci-dessous.
Dans cette variante libre, le soumissionnaire propose de mettre en place des équipements en 2 points du
réseau pour produire de l’eau adoucie.
Si de prime abord cette idée pourrait paraitre intéressante compte tenu des économies affichées par le
soumissionnaire pour les ménages (300 à 500€/an), en regardant plus attentivement, cette solution présente
toutefois un certain nombre de risques et de points passés sous silence dans l’offre :
- L’eau adoucie contient plus de sodium que l’eau du robinet « classique ». Si l’eau adoucie est
effectivement considérée comme potable, elle n’est pour autant pas moins déconseillée à certaines
catégories de personnes (femmes enceintes, personnes âgées, cardiaques, enfants, ….).
- Pour que 100% des personnes puisse la boire sans risque, il faudrait quelle soit remélanger avec de
l’eau du robinet. A voir si ce mélange est prévu par la SEM, sinon comment alerter les usagers sur
les risques potentiels ?
- Pendant la phase de rétrolavage des résines, beaucoup d’ions chlorure, calcium et manganèse sont
rejetés et partent … dans le réseau d’assainissement. Les réseaux, les STEP et les bactéries qui s’y
développent sont-ils tous aptes à recevoir ces surcharges ioniques sans risque de corrosion
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 76
prématurée (ou aggravation d’une situation parfois préoccupante), relargage au milieu naturel de ces
ions, perturbations sur le traitement biologique, etc ?
- Pendant le rétro lavage toujours, on surconsomme de l’eau potable pour laver les résines. Qui paye
ces volumes d’eau ?
- Enfin, dans le cadre d’un volet développement durable », quid de l’évacuation et du traitement des
résines ?
La totalité de l’investissement, hors compteurs neufs et eau adoucie, est réalisé en 2020. La mise en place
d’équipements pour produire de l’eau adoucie est déployée essentiellement sur 2021 et 2022.
Les moyens en personnel affectés au contrat
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 77
Les moyens en personnels équivalents à 17 à 23 ETP dans le CEP mais le mémoire explicatif du CEP indique une moyenne de 17 ETP sur toute la durée du contrat, avec des variations d’une année sur l’autre (15,7 à 20,1 en ETP).
Ces variations sont à justifier et les documents doivent être mis en cohérence.
Dans tous les cas, les moyens humains sont jugés moyennement satisfaisants au regard des ouvrages à exploiter. A justifier
La qualité de la démarche en matière de développement durable
Le soumissionnaire s’engage à valoriser au minimum 85% des déchets du service eau potable dés la première
année de délégation.
Le taux de valorisation des déchets industriels dangereux et des déchets d’équipements électriques et
électronique sera de 100% tout au long de la délégation.
Les travaux privilégieront des nouvelles techniques pour atteindre 90% de chantiers propres (objectif final de
100%)
Le soumissionnaire entreprendra un bilan des émissions des gaz à effet de serre dés le premier trimestre de
la délégation. Un engagement sur une réduction de 20% des émissions de GES est pris.
Une réduction de 20% de la consommation d’énergie totale du service est ciblée.
Le parc de véhicules sera composé de véhicules et hybrides.
La part d’énergie renouvelable sera portée à 23%. U biocarburant sera utilisé pour une partie de la flotte de véhicules (0% de part de biocarburant).
Le soumissionnaire vise une diminution de 27% des émissions de CO2.
2. Analyse
Les moyens humains nécessaires pour assurer la surveillance, l’exploitation et la maintenance
sont insuffisants et s’appuient sur un centre de télé-opération dont le fonctionnement est
permanent et des procédures bien détaillées.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 78
Les moyens matériels sont jugés suffisants pour assurer la surveillance, l’exploitation et la
maintenance insuffisants et s’appuient sur un centre de télé-opération dont le fonctionnement est
permanent et des procédures bien détaillées. En revanche, les moyens humains sont jugés
insuffisants pour exploiter les ouvrages de la délégation et seront à justifier..
Les qualifications et la formation des personnels sont conformes aux besoins du service, ainsi que
les moyens matériels et les dispositifs proposés par le soumissionnaire en matière d’organisation
de l’exploitation (surveillance, astreinte, entretien et nettoyage).
Les modalités de suivi du service sont conformes aux attentes de la collectivité.
L’engagement du soumissionnaire sur le rendement est au niveau des engagements demandés au
projet de contrat en ce qui concerne le respect du grenelle II en revanche il manque des valeurs
chiffrées sur les rendements, la confirmation d’un amélioration sur les 3 premières années du
contrat ; de plus aucune valeur ILP n’est accessible. Aucune évolution des rendements ou de l’Ilp
sur la durée du contrat n’est annoncée.
De ce fait, il est difficile d’apprécier la répartition des investissements proposés.
L’investissement proposé par le soumissionnaire est pertinent au regard de son engagement de
performance sur le taux de vétusté.
Le renouvellement des équipements est satisfaisant par rapport aux attentes de la collectivité
puisqu’il permet une amélioration de la valeur résiduelle du patrimoine équipements en fin de
contrat de 6%. Le calcul réalisé sur la base de l’engagement du soumissionnaire aboutit à un
coefficient de vétusté pondéré en fin de contrat de 56% contre 62% en début de contrat.
Du point de vue du renouvellement des canalisations et branchements les travaux seront sous
traités à BRONZO TP. Le soumissionnaire précise le rythme prévu pour ces travaux ainsi que les
matériels, matériaux et mode opératoire.
La proposition du soumissionnaire sur l’eau adoucie soulève un certain nombre de questions
techniques et financières non abordées. Cette proposition semble survolée sans étudier l’impact
sur l’usager et sur le service assainissement. A ce stade de réflexion, il semble prématuré, voire
risqué, de mettre en place de tels équipements.
Compte tenu du nombre d’incohérences et du manque de précisions sur plusieurs points, des
zones non étudiées sur la fourniture d’eau adoucie l’offre du soumissionnaire pour le critère 2
s’avère peu satisfaisante.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 79
Le descriptif de dit toutefois pas clairement si et comment l’Autorité Délégante peut prendre la main sur le S.I
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 80
6. CRITERE 3 –QUALITE DU SERVICE (PONDERE 10%)
6.1. SOUMISSIONNAIRESEERC – OFFRE DE BASE
1. Proposition du soumissionnaire
La qualité du service rendu aux usagers : délais de réponses et d’interventions, modalités de paiement des factures, modalités de communication avec les abonnés)
o Astreinte
Intervention sous 1h maximum, dès la prise en compte de la demande. Dispositif valable 24h/24 et 7j/7 avec
4 niveaux mobilisant 6 agents par jour (encadrant, réseaux et réservoirs, électromécanicien et travaux).
o Délais de réponses et d’interventions
- Temps d’attente téléphonique : 3 min
- Délais de réponse à un courrier : 5 jours
- Proposition de RV : sous 15 jours suivant la demande de l’usager
- Plage de RV respecté : 2 heures
- Intervention pour anomalie de branchement < 1 heure
- Respect d’exécution des branchements neufs sous 15 jours dans 90% des cas
- Traitement des demandes simples : < 5 jours
- Traitement des demandes complexes : sous 15 jours ouvrés
- Demande d’abonnement transmise sous 48 heures, hors samedis, dimanches et
jours fériés
- Devis réalisés sous 15 jours
- Travaux réalisés sous 15 jours
- Branchements neufs : sous 15 jours (taux = 90%)
- Réparation de fuites sur branchements : <48 heures hors samedi, dimanche et jours
fériés
- Remise en eau express : 100% pour les nouveaux abonnés sous 24h (hors WE et
jours fériés)
- Pose d’un compteur < 48 heures hors samedi, dimanche et jours fériés
-
o Modalités de paiement des factures
La SEERC propose des modes de paiements diversifiés et personnalisés (prélèvement automatique,
mensualisation, TIP, chèque, espèces)
Pour aider les populations en difficultés de paiement, la SEERC propose des pénalités de retard de
paiement réduites (fixées à 7% du montant dû) pour les petits consommateurs
o Modalités de communication avec les abonnés
- Proposition d’un accueil clientèle à Istres dans un nouveau lieu (création d’une
maison de l’eau) avec un accueil client et un accueil pro dissocié du lundi au vendredi
de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 81
- Accueil ouvert à chaque facturation sur la commune de Port Saint-Louis du Rhône
- Centre d’appel au Pontet (84) disponible 60h/semaine
- Charte clientèle de qualité de service engageante
- Service technique astreinte disponible 24h/7j via une plateforme téléphonique
technique (non surtaxé).
- Information individuelle de tous les usagers concernés par une coupure d’eau
programmée au moins 24 heures à l’avance
- Extranet TSME (tout sur mon eau) en version web et app
Les outils de gouvernance et de contrôle de la bonne gestion du service mis en place, notamment en matière de recueil des informations et du traitement de celles-ci, aux fins de permettre à la Collectivité de contrôler la bonne exécution du contrat
Pilotage du contrat en toute transparence :
Les sujets sont partagés avec la Collectivité. Les comités de pilotage sont programmés, tous les ans, tous
les semestres, tous les mois pour un suivi précis des engagements.
Nouvelle gouvernance du Système d’information :
Un SAS de données est partagé avec la Métropole. Il permet d’isolation des données et garantit la
transparence et la sécurité technique.
Un extranet dédié aux échanges :
Pour accéder aux données d’exploitation du service de l’eau potable, un extranet appelé « Tout sur mes
services » sera déployé.
C’est un outil informatique sécurisé, spécialement conçu pour suivre au quotidien l’activité et interagir
avec le délégataire.
En complément, la gestion des compteurs de Port Saint-Louis u Rhône est accessible sur un portail
extranet dédié.
2. Analyse
L’offre du soumissionnaire pour le critère 3 s’avère satisfaisante
6.2. SOUMISSIONNAIRESEERC – VARIANTE TELEREVE
1. Proposition du soumissionnaire
La qualité du service rendu aux usagers : délais de réponses et d’interventions, modalités de paiement des factures, modalités de communication avec les abonnés)
o Astreinte
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 82
Intervention sous 1h maximum, dès la prise en compte de la demande. Dispositif valable 24h/24 et 7j/7 avec
4 niveaux mobilisant 6 agents par jour (encadrant, réseaux et réservoirs, électromécanicien et travaux).
o Délais de réponses et d’interventions
- Temps d’attente téléphonique : 3 min
- Délais de réponse à un courrier : 5 jours
- Proposition de RV : sous 15 jours suivant la demande de l’usager
- Plage de RV respecté : 2 heures
- Intervention pour anomalie de branchement < 1 heure
- Respect d’exécution des branchements neufs sous 15 jours dans 90% des cas
- Traitement des demandes simples : < 5 jours
- Traitement des demandes complexes : sous 15 jours ouvrés
- Demande d’abonnement transmise sous 48 heures, hors samedis, dimanches et
jours fériés
- Devis réalisés sous 15 jours
- Travaux réalisés sous 15 jours
- Branchements neufs : sous 15 jours (taux = 90%)
- Réparation de fuites sur branchements : <48 heures hors samedi, dimanche et jours
fériés
- Remise en eau express : 100% pour les nouveaux abonnés sous 24h (hors WE et
jours fériés)
- Pose d’un compteur < 48 heures hors samedi, dimanche et jours fériés
o Modalités de paiement des factures
La SEERC propose des modes de paiements diversifiés et personnalisés (prélèvement automatique,
mensualisation, TIP, chèque, espèces)
Pour aider les populations en difficultés de paiement, la SEERC propose des pénalités de retard de
paiement réduites (fixées à 7% du montant dû) pour les petits consommateurs
o Modalités de communication avec les abonnés
- Proposition d’un accueil clientèle à Istres dans un nouveau lieu (création d’une
maison de l’eau) avec un accueil client et un accueil pro dissocié du lundi au vendredi
de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00
- Accueil ouvert à chaque facturation sur la commune de Port Saint-Louis du Rhône
- Centre d’appel au Pontet (84) disponible 60h/semaine
- Charte clientèle de qualité de service engageante
- Service technique astreinte disponible 24h/7j via une plateforme téléphonique
technique (non surtaxé).
- Information individuelle de tous les usagers concernés par une coupure d’eau
programmée au moins 24 heures à l’avance
- Extranet TSME (tout sur mon eau) en version web et app
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 83
Les outils de gouvernance et de contrôle de la bonne gestion du service mis en place, notamment en matière de recueil des informations et du traitement de celles-ci, aux fins de permettre à la Collectivité de contrôler la bonne exécution du contrat
Pilotage du contrat en toute transparence :
Les sujets sont partagés avec la Collectivité. Les comités de pilotage sont programmés, tous les ans, tous
les semestres, tous les mois pour un suivi précis des engagements.
Nouvelle gouvernance du Système d’information :
Un SAS de données est partagé avec la Métropole. Il permet d’isolation des données et garantit la
transparence et la sécurité technique.
Un extranet dédié aux échanges :
Pour accéder aux données d’exploitation du service de l’eau potable, un extranet appelé « Tout sur mes
services » sera déployé.
C’est un outil informatique sécurisé, spécialement conçu pour suivre au quotidien l’activité et interagir
avec le délégataire.
En complément, la gestion des compteurs de Port Saint-Louis u Rhône est accessible sur un portail
extranet dédié.
3. Analyse
L’offre du soumissionnaire pour le critère 3 s’avère satisfaisante
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 84
6.3. SOUMISSIONNAIRE SEM – OFFRE DE BASE
1. Proposition du soumissionnaire
La qualité du service rendu aux usagers délais de réponses et d’interventions, modalités de paiement des factures, modalités de communication avec les abonnés)
o Astreinte
Intervention sous 1h maximum, dispositif valable 24h/24 et 7j/7 avec des degrés (niveau 1 à 3) pouvant
comprendre l’établissement d’une cellule de crise, constitué d’agents techniques et un cadre orienteur.
o Délais et réponses et d’interventions
- Réponse aux réclamations : en moins de 24h par internet, 8 jours ouvrés par courrier,
15 jours en cas de demande spécifique
- Temps d’attente téléphonique : < 60 secondes
- Taux de rappel dans la journée : 98%
- Taux de réclamation < 2/1000 (écrites)
- Délais de réponse à un courrier : 8 jours ouvrés
- Proposition de RV : sous 8 jours ouvrés
- Plage de RV respecté : 2 heures
- Intervention en cas d’urgence en moins d’ 2 heures
- Pose d’un compteur < 2 jours
- Devis réalisés sous 8 jours ouvrés
- Travaux réalisés sous 15 jours
- Souscription d’un contrat sous 24 heures par téléphone
- En cas d’interruption du service de plus de 6 heures, consécutif à une fuite, travaux
programmés, etc. : distribution de bouteilles d’eau voire de clarinette en libre-service
si l’arrêt est supérieur à 8 heures ou camion-citerne si grosse crise ; à raison de
1,5l/personne
o Modalités de paiement des factures
Le soumissionnaire propose le paiement des factures sous de multiples aspects (TIP, chèque, prélèvement
automatique, paiement en ligne, etc)
Pour aider les populations en difficultés de paiement, le soumissionnaire alloue 40.000€/an au plus démunis
via un fonds pour assurer l’accès à l’eau.
Un paiement en 3 ou 6 fois (information différente d’un document à l’autre) sans frais est également proposé
pour une facture élevée.
o Modalités de communication avec les usagers
- Proposition de création d’une société locale dédiée basée à Istres
- 4 points d’accueil clientèle situés dans chacune des communes du territoire, en
permanence ou pendant les périodes pos-facturation (1 j/semaine pendant 1 mois
suivant la facturation)
- Une agence en ligne ouverte 24h/24- 7j/7
- Centre d’appel téléphonique en cas d’urgence 24h/24 – 7j7
- Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 08h00 à 19h00 et le samedi de 08h00
à 12h30
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 85
- Information rapide par SMS ou courrier ou par un système d’alerte téléphonique
auprès des usagers en cas d’intervention non programmée
- Information en cas de coupure d’eau programmée : 48 heures avant
- Modes de contacts variés et adaptés aux usagers (malentendants, non-voyants,
dialysés, …)
- Mise à disposition d’un numéro vert pour les malvoyants
- Un opérateur disponible pour assurer le lien par le langage des signes ou par écrit
pour les malentendants
- Charte de service au client avec indemnisation de l’abonné en cas de manquements
aux engagements
Les outils de gouvernance et de contrôle de la bonne gestion du service mis en place, notamment en matière de recueil des informations et du traitement de celles-ci, aux fins de permettre à la Collectivité de contrôler la bonne exécution du contrat
Le soumissionnaire propose le déploiement d’un système d’information adapté. Il sera mutualisé sur le
périmètre de la délégation.
Le système sera composé de briques communiquant entre elles. Chacune de ces briques est constituées d’un
ou plusieurs progiciels du marché pour lesquels sont acquis des droits d’utilisation formalisés par des contrats
de licence avec leurs éditeurs respectifs.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 86
Le descriptif de dit toutefois pas clairement si et comment l’Autorité Délégante peut prendre la main sur le S.I
2. Analyse
L’offre du soumissionnaire pour le critère 3 s’avère satisfaisante
6.4. SOUMISSIONNAIRE SEM – VARIANTE TELEREVE
1. Proposition du soumissionnaire
La qualité du service rendu aux usagers délais de réponses et d’interventions, modalités de paiement des factures, modalités de communication avec les abonnés)
o Astreinte
Intervention sous 1h maximum, dispositif valable 24h/24 et 7j/7 avec des degrés (niveau 1 à 3) pouvant
comprendre l’établissement d’une cellule de crise, constitué d’agents techniques et un cadre orienteur.
o Délais et réponses et d’interventions
- Réponse aux réclamations : en moins de 24h par internet, 8 jours ouvrés par courrier,
15 jours en cas de demande spécifique
- Temps d’attente téléphonique : < 60 secondes
- Taux de rappel dans la journée : 98%
- Taux de réclamation < 2/1000 (écrites)
- Délais de réponse à un courrier : 8 jours ouvrés
- Proposition de RV : sous 8 jours ouvrés
- Plage de RV respecté : 2 heures
- Intervention en cas d’urgence en moins d’ 2 heures
- Pose d’un compteur < 2 jours
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 87
- Devis réalisés sous 8 jours ouvrés
- Travaux réalisés sous 15 jours
- Souscription d’un contrat sous 24 heures par téléphone
- En cas d’interruption du service de plus de 6 heures, consécutif à une fuite, travaux
programmés, etc. : distribution de bouteilles d’eau voire de clarinette en libre-service
si l’arrêt est supérieur à 8 heures ou camion-citerne si grosse crise ; à raison de
1,5l/personne
o Modalités de paiement des factures
Le soumissionnaire propose le paiement des factures sous de multiples aspects (TIP, chèque, prélèvement
automatique, paiement en ligne, etc)
Pour aider les populations en difficultés de paiement, le soumissionnaire alloue 40.000€/an au plus démunis
via un fonds pour assurer l’accès à l’eau.
Un paiement en 3 ou 6 fois (information différente d’un document à l’autre) sans frais est également proposé
pour une facture élevée.
o Modalités de communication avec les usagers
- Proposition de création d’une société locale dédiée basée à Istres
- 4 points d’accueil clientèle situés dans chacune des communes du territoire, en
permanence ou pendant les périodes pos-facturation (1 j/semaine pendant 1 mois
suivant la facturation)
- Une agence en ligne ouverte 24h/24- 7j/7
- Centre d’appel téléphonique en cas d’urgence 24h/24 – 7j7
- Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 08h00 à 19h00 et le samedi de 08h00
à 12h30
- Information rapide par SMS ou courrier ou par un système d’alerte téléphonique
auprès des usagers en cas d’intervention non programmée
- Information en cas de coupure d’eau programmée : 48 heures avant
- Modes de contacts variés et adaptés aux usagers (malentendants, non-voyants,
dialysés, …)
- Mise à disposition d’un numéro vert pour les malvoyants
- Un opérateur disponible pour assurer le lien par le langage des signes ou par écrit
pour les malentendants
- Charte de service au client avec indemnisation de l’abonné en cas de manquements
aux engagements
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 88
Les outils de gouvernance et de contrôle de la bonne gestion du service mis en place, notamment en matière de recueil des informations et du traitement de celles-ci, aux fins de permettre à la Collectivité de contrôler la bonne exécution du contrat
Le soumissionnaire propose le déploiement d’un système d’information adapté. Il sera mutualisé sur le
périmètre de la délégation.
Le système sera composé de briques communiquant entre elles. Chacune de ces briques est constituées d’un
ou plusieurs progiciels du marché pour lesquels sont acquis des droits d’utilisation formalisés par des contrats
de licence avec leurs éditeurs respectifs.
Le descriptif de dit toutefois pas clairement si et comment l’Autorité Délégante peut prendre la main sur le S.I
2. Analyse
L’offre du soumissionnaire pour le critère 3 s’avère satisfaisante
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 89
6.5. SOUMISSIONNAIRESEM – VARIANTE LIBRE EAU ADOUCIE
1. Proposition du soumissionnaire
La qualité du service rendu aux usagers délais de réponses et d’interventions, modalités de paiement des factures, modalités de communication avec les abonnés)
o Astreinte
Intervention sous 1h maximum, dispositif valable 24h/24 et 7j/7 avec des degrés (niveau 1 à 3) pouvant
comprendre l’établissement d’une cellule de crise, constitué d’agents techniques et un cadre orienteur.
o Délais et réponses et d’interventions
- Réponse aux réclamations : en moins de 24h par internet, 8 jours ouvrés par courrier,
15 jours en cas de demande spécifique
- Temps d’attente téléphonique : < 60 secondes
- Taux de rappel dans la journée : 98%
- Taux de réclamation < 2/1000 (écrites)
- Délais de réponse à un courrier : 8 jours ouvrés
- Proposition de RV : sous 8 jours ouvrés
- Plage de RV respecté : 2 heures
- Intervention en cas d’urgence en moins d’ 2 heures
- Pose d’un compteur < 2 jours
- Devis réalisés sous 8 jours ouvrés
- Travaux réalisés sous 15 jours
- Souscription d’un contrat sous 24 heures par téléphone
- En cas d’interruption du service de plus de 6 heures, consécutif à une fuite, travaux
programmés, etc. : distribution de bouteilles d’eau voire de clarinette en libre-service
si l’arrêt est supérieur à 8 heures ou camion-citerne si grosse crise ; à raison de
1,5l/personne
o Modalités de paiement des factures
Le soumissionnaire propose le paiement des factures sous de multiples aspects (TIP, chèque, prélèvement
automatique, paiement en ligne, etc)
Pour aider les populations en difficultés de paiement, le soumissionnaire alloue 40.000€/an au plus démunis
via un fonds pour assurer l’accès à l’eau.
Un paiement en 3 ou 6 fois (information différente d’un document à l’autre) sans frais est également proposé
pour une facture élevée.
o Modalités de communication avec les usagers
- Proposition de création d’une société locale dédiée basée à Istres
- 4 points d’accueil clientèle situés dans chacune des communes du territoire, en
permanence ou pendant les périodes pos-facturation (1 j/semaine pendant 1 mois
suivant la facturation)
- Une agence en ligne ouverte 24h/24- 7j/7
- Centre d’appel téléphonique en cas d’urgence 24h/24 – 7j7
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 90
- Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 08h00 à 19h00 et le samedi de 08h00
à 12h30
- Information rapide par SMS ou courrier ou par un système d’alerte téléphonique
auprès des usagers en cas d’intervention non programmée
- Information en cas de coupure d’eau programmée : 48 heures avant
- Modes de contacts variés et adaptés aux usagers (malentendants, non-voyants,
dialysés, …)
- Mise à disposition d’un numéro vert pour les malvoyants
- Un opérateur disponible pour assurer le lien par le langage des signes ou par écrit
pour les malentendants
- Charte de service au client avec indemnisation de l’abonné en cas de manquements
aux engagements
Les outils de gouvernance et de contrôle de la bonne gestion du service mis en place, notamment en matière de recueil des informations et du traitement de celles-ci, aux fins de permettre à la Collectivité de contrôler la bonne exécution du contrat
Le soumissionnaire propose le déploiement d’un système d’information adapté. Il sera mutualisé sur le
périmètre de la délégation.
Le système sera composé de briques communiquant entre elles. Chacune de ces briques est constituées d’un
ou plusieurs progiciels du marché pour lesquels sont acquis des droits d’utilisation formalisés par des contrats
de licence avec leurs éditeurs respectifs.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 91
Le descriptif de dit toutefois pas clairement si et comment l’Autorité Délégante peut prendre la main sur le S.I
2. Analyse
L’offre du soumissionnaire pour le critère 3 s’avère satisfaisante
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 92
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 93
7. SYNTHESE PRIX DE L’EAU
Pour 120 m3 (diamètre 15mm)
SEERC BASE SEERC
TELERELEVE
SEM-VEOLIA
BASE
SEM-VEOLIA Eau
adoucie
SEM-VEOLIA
TELERELEVE
85, 38 € 94,98 € 87, 04€ 98, 44 € 96, 63
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 94
8. SYNTHESE GLOBALE
OFFRE DE BASE
CRITERES SEERC SEM
1 Valeur économique Satisfaisant Satisfaisant
2 Valeur technique Satisfaisant Moyennement Satisfaisant
3 Qualité du service rendu aux abonnés Satisfaisant Satisfaisant
OFFRE VARIANTE OBLIGATOIRE
CRITERES SEERC SEM
1 Valeur économique Satisfaisant Satisfaisant
2 Valeur technique Satisfaisant Moyennement Satisfaisant
3 Qualité du service rendu aux abonnés Satisfaisant Satisfaisant
OFFRE VARIANTE EAU ADOUCIE
CRITERES SEERC SEM
1 Valeur économique Sans Objet Peu Satisfaisant
2 Valeur technique Sans Objet Peu Satisfaisant
3 Qualité du service rendu aux abonnés Sans Objet Satisfaisant
Pour les deux soumissionnaires les offres sont de qualités et prennent en compte les
problématiques du service d’eau potable du CT5
En particulier :
Du point de vue économique : les deux offres sont satisfaisantes, même si elles pourront être
améliorées lors des négociations.
Du point de vue de la valeur technique, pour les deux soumissionnaires :
- Les moyens matériels nécessaires pour assurer la surveillance, l’exploitation et la maintenance
sont suffisants suivant les candidats et s’appuient sur un centre de télé-opération dont le
fonctionnement est permanent et des procédures bien détaillées. Concernant les moyens
humains, ils sont jugés satisfaisants pour la SEERC et insatisfaisant pour la SEM, au regard des
ouvrages de la délégation.
- Les qualifications et la formation des personnels sont conformes aux besoins du service, ainsi
que les moyens matériels et les dispositifs proposés par les soumissionnaires en matière
d’organisation de l’exploitation (surveillance, astreinte, entretien et nettoyage).
- Les propositions techniques formulées notamment pour les investissements sont conforme aux
attentes et à la problématique du service.
- Les modalités de suivi du service et de l’exécution du contrat sont conformes aux attentes de la
collectivité.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 95
L’offre du soumissionnaire SEERC peut être améliorée à la marge tant son niveau de précision et
de détail est élevé. Le programme de renouvellement pour les équipements du service peut être
légèrement amélioré afin de mieux prendre en compte les intérêts de MAPM sur le maintien de la
valorisation du parc équipement en fin de contrat. Des incohérences sur les valeurs de GER
Réseau d’un onglet à l’autre avec des répartitions dans le temps différentes doivent être éclaircies
L’offre du soumissionnaire SEM – VE CGE peut être améliorée sur son engagement en matière de
rendement (aucun engagement chiffré) et d’indice linéaire de perte (aucun engagement). Le
programme de renouvellement pour les équipements du service est conséquent sans pour autant
proposer des engagements très poussés. Des incohérences sur les valeurs de GER Réseau d’un
onglet à l’autre avec des répartitions dans le temps différentes doivent être éclaircies. Enfin sa
variante « eau adoucie » doit être envisagée avec beaucoup de réserves.
Du point de vue de la qualité de service rendu aux abonnés, les propositions formulées par les
soumissionnaires répondent parfaitement aux exigences de traitement des demandes des
abonnés avec la mise en place d’une aide personnalisée non négligeable pour les abonnés en
difficultés. Sur ce critère les offres des trois soumissionnaires pourront être améliorées à la marge,
notamment sur les délais d’intervention en cas d’urgence et éventuellement une augmentation de
l’aide consacrée aux abonnés en difficultés.
En synthèse :
L’examen des charges considérées par les soumissionnaires dans leur proposition met en
évidence l’existence de marges de manœuvres financières pour les deux soumissionnaires.
Du point de vue technique certaines propositions nécessitent d’être affinées ou discutées. Enfin
les propositions formulées par les soumissionnaires pour la qualité du service rendu aux abonnés
répondent parfaitement aux exigences de traitement des demandes des abonnés avec la mise en
place d’une aide personnalisée non négligeable pour les abonnés en difficultés.
L’offre variante sur la télérelève est globalement satisfaisante et permettrait de bénéficier de ce
service dès 2021 pour les 2 candidats.
La variante libre de la SEM sur la fourniture d’eau adoucie est en revanche jugée défavorablement
sur tous les volets techniques et économiques. Nous proposons de l’écarter des négociations.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 96
ANNEXE : BPU
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 97
SEERC SEM-VEOLIA
N° PRIX DÉSIGNATION DES FOURNITURES ET TRAVAUX UNITE PU en € HT
Valeur
03/09/2020
P.U. €
HTValeur au
08/2019
CHAPITRE 1 : PRESTATIONS DE SERVICE
Prestations facturées aux abonnés
101 Frais pour clôture d'un dossier Le forfait 64,04 101,36
Ce prix comprend :
en cas de changement de titulaire ou d’arrêt
d’abonnement, les frais forfaitaires appliqués à l’abonné
partant couvrant la relève du compteur, la fermeture du
branchement, l’édition de la facture de solde et la mise à
jour du fichier ;
toutefois, si le changement avec l’abonné entrant se fait
sans discontinuité et sans déplacement du délégataire
pour la fermeture du branchement et le relevé du
compteur, il ne sera appliqué aucun frais à l’abonné
sortant
102 Frais pour accès au service en cas de déplacement Le forfait 87,25 101,36
Ce prix comprend :
en cas de changement de titulaire d’abonnement ou
d’ouverture d’un d’abonnement et de nécessité de
déplacement d'un agent, frais forfaitaires appliqués à
l’abonné entrant couvrant l’ouverture du branchement et
la mise à jour du fichier
103 Frais pour accès au service sans déplacement Le forfait 44,89 58,75
Ce prix comprend :
en cas de changement de titulaire d’abonnement ou
d’ouverture d’un d’abonnement et sans déplacement
d'agent, frais forfaitaires appliqués à l’abonné entrant
couvrant l’ouverture du branchement et la mise à jour du
fichier
104 Dépose de compteurs et accessoires existants Le forfait 64,04 58,83
105 Frais de réouverture de branchement suite à un litige Le forfait 64,04 42,61
106 Frais en cas d'absence de l’usager à un rendez-vous pour la relève de son compteur Le forfait 44,88 58,00
cette disposition ne s'applique qu'après deux relèves
sans accès direct du délégataire au compteur
107 Frais de relance et de recouvrement des impayés
Retard de paiement : lettre simple Le forfait 13,69 3,13
Retard de paiement : lettre recommandée Le forfait 26,25 9,76
108 Frais d’impayés (TIP, chèque, prélèvement) par rejet Le forfait 2,29 5,67
109 Frais de lettre de mise en demeure Le forfait 13,69 28,40
Lettre avant résiliation et lettre de programmation de
coupure pour impayé
110 Notification de la mise en demeure au lieu de jouissance de l’eau Le forfait 56,81 28,40
111 Fermeture du branchement Le forfait 64,04 42,61
112 Intervention au lieu de livraison des eaux pour impayé Le forfait 56,81 42,61
Frais de remplacement d'un compteur à la charge de
l'abonné
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 98
Ce prix comprend :
la dépose de l'ancien compteur, la fourniture et la pose
d'un nouveau compteur eau froide d'un modèle agréé par
la collectivité et de tout pièce nécessaire pour le
raccordement
113 Le compteur DN 15 mm Le forfait 63,48 99,43
114 Le compteur DN 20 mm Le forfait 72,96 116,54
115 Le compteur DN 25 mm Le forfait 73,40 169,63
116 Le compteur DN 30 mm Le forfait 164,36 222,71
117 Le compteur DN 40 mm Le forfait 223,52 263,74
118 Frais pour remplacement d'un compteur gelé ou détérioré (responsabilité du client engagée) Le forfait 114,23 99,43
119 Frais d'accès au service pour un branchement temporaire Le forfait 87,25 101,36
120
Frais de contrôle des dispositifs de prélèvements
privés (forage ou autres ressource autre que le réseau
public de distribution)
Ce prix comprend :
- le contrôle des installations intérieures de distribution et
des ouvrages de prélèvement, puits ou forages des
usagers utilisant une autre ressource en eau prévu par
les article L.2224-12 et R.2224-22-2 à R.2224-22-6.
120a Diagnostic comprenant le compte-rendu de visite Le forfait 188,49 250,00
120b Contre-visite comprenant le procès-verbal de visite Le forfait 125,66 83,35
121
Frais d'utilisation de l’eau à d’autres fins que celles
prévues à l’abonnement souscrit ou manipulation
frauduleuse
Le forfait 224,40 182,34
122 Services relatifs au « Conso+ » pour les industriels et professionnels, par mois Le forfait Gratuit 12,16
123 Frais de Location prise d’eau portative, par mois (portail Pro télérelève) Le forfait 44,89 15,20
124 Caution dans le cadre d’une location prise d’eau portative 5 085,00 810,40
125 Frais Boitier Suivi des consommations (télérelève ou non) 75,11 neutralisé
Prestations facturées à la collectivité ou à des tiers
126
Frais de facturation et de recouvrement de la
redevance d’assainissement, pour le compte du/des
gestionnaire(s) du service d’assainissement collectif
et/ou non collectif
La facture 1,50 1,65
127 Entretien, maintenance et contrôle des poteaux d’incendie l'unité 85,22 neutralisé
128 Entretien et maintenance des puisards ou bouches d’incendie l'unité 85,22 neutralisé
129
Mise à jour des plans réseaux pour tous les tronçons
non repérés en classe A à l'issu du schéma directeur
eau potable et renseignement de la base dans le SIG
ml 0,99 1,85
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 99
CHAPITRE 2 :
INSTALLATION
DE CHANTIER
Installation de chantier
201 Pour des travaux de création ou de reprise d'un branchement particulier (individuel) Le forfait 54,74 150,00
202
Pour une opération de travaux d'un montant
d'extension-renouvellement de réseau AEP d'un
montant inférieur à 5 000 €HT
Le forfait 592,18 380,00
203
Pour une opération de travaux d'un montant
d'extension-renouvellement de réseau AEP d'un
montant supérieur à 5 000 €HT
Le forfait 1 480,44 1 560,00
CHAPITRE 3 : TRAVAUX DE BRANCHEMENTS PARTICULIERS
Pour une longueur de 1 m :
301 Le branchement de diamètre 20,4 x 25 mm L'unité 274,44 425,00
302 Le branchement de diamètre 26 x 32 mm L'unité 315,11 436,00
303 Le branchement de diamètre 32,6 x 40 L'unité 353,03 444,00
304 Le branchement de diamètre 40,8 x 50 L'unité 360,34 465,00
305 Le branchement de diamètre 50 x 63 L'unité 559,71 482,00
306
Plus-value par mètre supplémentaire aux prix 301,
302, 303, 304 et 305 pour les branchements enterrés
dont la longueur est supérieure à 1 m et jusqu'à 15 m
Le mètre
supplé-
mentaire
8,42 15,00
307
Plus-value par mètre supplémentaire aux prix 301,
302, 303, 304 et 305 pour les branchements enterrés
d'une longueur au-delà de 15 m
Le mètre
supplé-
mentaire
8,56 14,00
N.B. : la partie enterrée du branchement sera mesurée de l'axe de la bouche à clé au nu du mur intérieur de façade ou de regard
308
Moins-value aux prix 301, 302, 303, 304 et 305 pour la
fourniture et pose en fouille commune d'un ou
plusieurs branchements supplémentaires de DN 25 à
63 mm comprenant les mêmes prestations de
fontainerie que définies au prix 301, quelle qu'en soit
la longueur
le ml -16,61 -2,00
Ouvrages et accessoires de branchement
309 Regard béton adapté à la mise en place d'un compteur L'unité 166,18 385,00
310 Regard béton adapté à la mise en place de 2 compteurs L'unité 190,26 590,00
311 Regard béton adapté à la mise en place de 3 compteurs L'unité 234,81 680,00
312 Regard PEHD adapté à la mise en place d'un compteur L'unité 297,35 455,00
313 Regard PEHD adapté à la mise en place de 2 compteurs L'unité 280,57 720,00
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 100
314 Regard PEHD adapté à la mise en place de 3 compteurs L'unité 349,21 815,00
315
Plus-value aux prix 309, 310, 311, 312, 313, 314 pour
pose d'un tampon de couverture fonte classe 125
adapté au regard aux lieu et place d'un tampon léger
L'unité 190,99 145,00
316
Plus-value aux prix 309, 310, 311, 312, 313, 314 pour
fourniture et pose d'un regard compteur d'eau sans
réalisation du branchement d'eau
L'unité 198,69 165,00
Fourniture et pose d'un ensemble de comptage
comprenant:
317 Pour un compteur de quantité nominale (Qn) 1,5 m3/h (diamètre 15 mm) L'ensemble 80,69 90,67
318 Pour un compteur de quantité nominale (Qn) 2,5 m3/h (diamètre 20 mm) L'ensemble 97,59 106,33
319 Pour un compteur de quantité nominale (Qn) 6 m3/h (diamètre 32 mm) L'ensemble 199,47 157,90
320 Pour un compteur de quantité nominale (Qn) 10 m3/h (diamètre 40 mm) L'ensemble 300,27 173,57
Fourniture et pose d'un limitateur régulateur de
pression réglable
321 diamètre de 15 mm L'unité 42,93 50,00
322 diamètre de 20 mm L'unité 49,36 77,75
323 diamètre de 25 mm L'unité 49,36 126,65
324 diamètre de 32 mm L'unité 76,67 233,51
325 diamètre de 40 mm L'unité 107,47 329,07
Fourniture et pose d'un disconnecteur à zone de
pression réduite controlable, conforme à la norme
NFP 43-010
326 diamètre de 15 mm L'unité 145,60 110,00
327 diamètre de 20 mm L'unité 178,65 157,51
328 diamètre de 25 mm L'unité 178,65 193,06
329 diamètre de 32 mm L'unité 245,60 304,86
330 diamètre de 40 mm L'unité 394,69 416,66
Travaux supplémentaires suite à la réalisation d'un
branchement
331
Terrassements pour ouvrage, en rigole ou en puits,
ne pouvant être réalisés que manuellement et à l'outil
pneumatique pour toute profondeur
le m3 195,08 90,00
332
Réfection d'enrobés, fourniture et mise en œuvre au
finisseur ou à la main de béton bitumineux 0/6 ou 0/10
sur 0,03 à 0,07 m d'épaisseur y compris la démolition
de l'existant, la préparation de la surface par apport
de matériaux la couche d'accrochage, poussier de
laitier et cylindrage
le m² 38,53 56,00
333 Fourniture et mise en œuvre de terre végétale le m3 39,74 32,00
Renouvellement d'un branchement
Gainage d'un branchement
335
Mise en place de l'atelier y compris le démontage des
pièces existantes, la fourniture et la pose des pièces
de raccords spécifiques au système et toute
surjection
le forfait 842,92 800,00
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 101
336 Fourniture et mise en œuvre de gaine PET pour tubage du branchement le ml 18,06 150,00
Alimentation provisoire
337
Fourniture, mise en place et dépose d'une
alimentation provisoire permettant le maintien du
service public pendant les travaux, y compris toutes
sujétions de mise en œuvre d'une conduite provisoire
de diamètre adapté.
Le ml 25,34 15,00
Ce prix ne s'applique pas en cas de coupure de courte
durée lors d'un transfert de branchement entre ancienne
et nouvelle conduite
338 Mise en place de branchements provisoires comprenant : L'unité 111,48 60,00
Déplacement de compteur
339 Dépose du compteur existant situé en propriété privée et sa repose dans le regard en attente L'unité 6,02 58,00
340
Remplacement de la canalisation située entre la limite
du domaine public-privé et le compteur à déposer y
compris toute fourniture et sujétion
Le ml 27,09 240,00
CHAPITRE 4 : REFECTION DE CHAUSSEE ET DE TROTTOIRS
REFECTIONS DE VOIRIE COMMUNALE
401 réfection de chaussée empierrée le m² 57,80 16,50
402 Réfection provisoire de voirie communale : le m² 29,49 17,50
403 Revêtement par imprégnation bicouche à l'émulsion de bitume le m² 11,38 9,00
404 Revêtement par imprégnation tricouche à l'émulsion de bitume le m² 16,26 10,00
405 Revêtement en enrobé à chaud à 140 kg au m² le m² 54,72 48,00
406
Plus value pour mise en place de béton de tranchée
dosée à 150 kg en lieu et place de la grave concassée
sur 0,4 m
le m² 52,00 neutralisé
REFECTIONS DE VOIRIES DE TYPE
DEPARTEMENTALE
407 REFECTION PROVISOIRE DE VOIRIE le m² 29,98 36,00
REFECTION DEFINITIVE DE VOIRIE
408 enrobé à chaud à raison de 150 kg au m² le m² 56,90 72,00
409 enrobé à chaud à raison de 140 kg au m² le m² 55,63 69,00
410 imprégnation bicouche à l'émulsion de bitume le m² 11,38 36,00
411 imprégnationtricouche à l'émulsion de bitume le m² 16,26 39,00
412
plus value pour mise en place de béton de tranchée
dosée à 150 kg en lieu et place de la grave concassée
sur 0,4 m
le m² 36,13 45,00
REFECTIONS DE TROTTOIRS ET CANIVEAUX
REFECTION DEFINITIVE DE TROTTOIR
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 102
413
trottoir empierré et sablé comprenant la mise en
place de grave concassée 0/31.5 GNTA de manière à
constituer après compactage une forme empierrée de
0.2 m minimum et la fourniture et mise en œuvre du
sable de fermeture 0/4
le m² 57,80 18,00
414
trottoirs cimentés comprenant une forme de 0.10 m
en béton maigre et une chape béton bouchardée à
400 kg/m3 de 0.03 m d'épaisseur
le m² 18,97 52,00
415
trottoirs en enrobés à chaud dosé à 100 kg/m2
d'enrobé à chaud 0/8 sur une couche de 0,20 m de
grave concassée 0/31,5 GNTA compactée
le m² 37,90 28,00
BORDURES
416 Pose d'éléments de bordures de trottoirs ou de caniveaux de réemploi le ml 18,97 26,00
417 Fourniture et pose d'éléments de bordures de trottoirs type T2 le ml 37,93 38,00
418 Fourniture et pose d'éléments de bordures de trottoirs type A2 le ml 37,93 38,00
CANIVEAUX
y compris forme de béton et confection des joints au
mortier de ciment ou bitume
419 fourniture et pose d'éléments de caniveaux type CS1 le ml 44,25 35,00
420 fourniture et pose d'éléments de caniveaux type CS2 le ml 44,25 36,00
PAVES
421 Pose de pavés autoblocants ou de pavés granit de réemploi le m² 54,19 55,00
422 Fourniture et pose de pavés autoblocants ou pavés granit le m² 107,17 85,00
REFECTIONS D'ACCOTEMENT
REFECTION D'ACCOTEMENT NON REVETUS
423 Pour voies communales le ml 24,59 16,00
424 Pour RD et tranchée à plus de 1.50 m du bord de la chaussée le ml 27,86 26,00
425 Pour RD dans le cas d'une tranchée exécutée à moins de 1.50 m du bord de chaussée le ml 29,50 28,00
REFECTIONS DIVERSES
REPERAGE ET REMISE A NIVEAU D'OUVRAGE
426 l'ensemble "cadre tampon" L'unité 469,63 220,00
427 la bouche à clé L'unité 186,65 90,00
REMISE EN ETAT DES LIEUX
428 Remise en état de parcelles cultivées ou prairies le ml 21,53 6,00
429 Remise en forme des talus le ml 7,00 neutralisé
430 Remise en état des fossés le ml 8,00 neutralisé
431 Découpage de gazon en motte le m² 36,13 3,00
432 Confection de pelouses le m² 10,16 8,00
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 103
CHAPITRE 5 : TRANCHEES ET TERRASSEMENTS
TRANCHEES
Tranchée POUR CANALISATION PRINCIPALE
501 - pour canalisations de diamètre extérieur inférieur ou égal à 130 mm le ml 18,97 78,00
502 - pour canalisation de diamètre extérieur de 131 à 180 m le ml 22,28 92,00
503 - pour canalisation de diamètre extérieur de 181 à 250 mm inclus le ml 27,70 104,00
504 - pour canalisation de diamètre extérieur supérieur à 251 mm le ml 42,15 165,00
Tranchée pour branchement
505 en terrain de toute nature, sauf rocher, exécutée à la main ou à la machine le ml 118,44 56,00
506 Plus value en cas de double conduite le ml 16,66 27,00
Plus value pour approfondissement de tranchée et
blindage
507 - pour une profondeur de 1,31 à 2,00 m le dm/ml 23,48 15,00
508 - pour une profondeur de 2,01 à 3,00 m le dm/ml 30,71 19,00
509 - pour une profondeur supérieure à 3 m le dm/ml 51,18 28,00
510 PLUS VALUE POUR LE RABOTAGE DE CHAUSSEE EXISTANTE le ml 14,45 14,00
TRAVAUX DE FORAGE OU FONCAGE HORIZONTAL
FORAGE HORIZONTAL SANS FOURREAU
511 - pour un diamètre extérieur < 80 mm le ml 1 374,94 240,00
512 - pour un diamètre extérieur compris entre 81 et 110 mm le ml 1 495,36 285,00
513 - pour un diamètre extérieur > 110 mm le ml 1 615,78 310,00
FORAGE HORIZONTAL AVEC POSE DE FOURREAU
514 - forfait d'installation le forfait 8 308,77 3 600,00
515 - pour un diamètre extérieur < 180 mm le ml 373,29 325,00
516 - pour un diamètre extérieur compris entre 181 et 250 mm le ml 541,88 340,00
517 - pour un diamètre intérieur de 300 mm le ml 698,42 360,00
518 - pour un diamètre intérieur de 350 mm le ml 734,54 445,00
519 - pour un diamètre intérieur de 400 mm le ml 842,92 510,00
520 - pour un diamètre intérieur de 500 mm (acier DN 820) le ml 963,34 780,00
521 - pour un diamètre intérieur de 600 mm (acier DN 914) le ml 1 023,54 910,00
FORAGE DIRIGE
522 - forfait d'installation le forfait 12 041,70 2 200,00
523 - pour un diamètre extérieur < 180 mm le ml 445,54 254,00
524 - pour un diamètre extérieur compris entre 181 et 250 mm inclus le ml 578,00 285,00
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 104
525 - pour un diamètre extérieur de 300 mm le ml 626,17 315,00
526 - pour un diamètre extérieur de 350 mm le ml 650,25 365,00
527 - pour un diamètre extérieur de 400 mm le ml 722,50 430,00
528 - pour un diamètre extérieur de 450 mm le ml 891,09 555,00
529 - pour un diamètre extérieur de 500 mm le ml 963,34 650,00
TERRASSEMENTS DIVERS ET PRESTATIONS
COMPLEMENTAIRES
ROCHER
530
Plus value aux prix de terrassement pour présence de
rocher compact nécessitant l'emploi de l'explosif ou
du B.R.H.,
le dm/ml 10,24 9,00
y compris évacuation des déblais en décharge autorisée
toute mesure de sécurité, constat d'huissier préalable et
toutes sujétions
CABLES ET FOURREAUX
531 Fourniture et pose en tranchée à réaliser d'un câble d'alimentation électrique basse tension, le ml 90,00 neutralisé
posé au niveau du fil d'eau de la conduite, y compris
grillage avertisseur rouge à âme métallique, fourreau
terrassements et enrobage en sable
532 Fourniture et pose en tranchée à réaliser d'un câble de télécommande le ml 85,00 neutralisé
posé au niveau du fil d'eau de la conduite, y compris
terrassements, grillage avertisseur vert à âme métallique
et enrobage en sable
533 Pose en tranchée commune déjà ouverte d'un câble de télécommande le ml 15,00 neutralisé
Pose en tranchée commune déjà ouverte d'un
fourreau PVC
534 diamètre 40 mm le ml 26,64 5,00
535 diamètre 80 mm le ml 35,68 6,00
536 diamètre 100 mm le ml 45,46 7,00
compactage contrôle VALIDE
537 plus value pour exécution d'un compactage contrôlé et validé q5 au sens du fascicule 70 le ml 1,20 2,00
538 REFECTION DE DRAIN l'unité 42,99 50,00
MATERIAUX D’APPORT OU DE SUBSTITUTION
539 Gravier lavé calibré 4/6 ou 6/15 le m3 38,31 46,00
540 Grave concassée 0/31,5 GNTA le m3 35,47 45,00
541 Grave concassée reconstituée 0/31,5 GNTB humidifiée le m3 36,72 52,00
542 Grave ciment dosé à 100 kg le m3 69,54 69,00
543 Grave bitume 0/20 le m3 122,83 192,00
544 Béton de tranchée dosé à 150 kg le m3 90,31 115,00
545 Béton maigre dosé à 200 kg de ciment le m3 102,35 130,00
546 Béton de remblai auto compactant réexcavable le m3 111,27 146,00
547 Remblaiement de tranchée en remplacement des matériaux en place le ml 30,10 18,00
PROTECTIONS PARTICULIERES
548 Fourniture et mise en place d’un géotextile anticontaminant le m² 3,77 3,00
de grammage 150g/m² en fond de fouille ou dans
remblais. La comptabilisation se fait au m2 couvert
EPUISEMENTS
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 105
549 Epuisement par des pompes d’un débit compris entre 30 et 100 m3/h l'heure 13,19 25,00
550 Epuisement par des pompes quel que soit le débit dans le cas d'un dispositif d'épuisement de nappe par jour 1 143,96 140,00
MACONNERIE
551
CPJ.CEM 1-32,5 Classe Environnement 2, b2 pour 800
litres de gravillons et 400 litres de sable de rivière,
dosé à 300 kg
le m3 824,86 220,00
Démolition de maçonnerie
552 maçonnerie de béton à l'engin le m3 88,93 78,00
553 maçonnerie de béton au brise béton le m3 101,63 92,00
RESERVATIONS ET PERCEMENTS
Percement de mur en maçonnerie ou béton,
554 pour une épaisseur du mur inférieure ou égale à 0.5 m l'unité 383,15 120,00
555 pour une épaisseur du mur supérieure à 0.5 m l'unité 140,00 neutralisé
556 Passage sous mur en maçonnerie ou béton l'unité 85,00 neutralisé
REGARDS
Regard de diamètre 1 m, profondeur 1,2 m
557 Regard y compris cadre béton et tampon fonte classe D 400 pour trafic moyen l'unité 1 275,22 890,00
558 Plus-value par dm de surprofondeur supplémentaire le dm 839,37 25,00
Regard de grande dimension (L = 2 m, l = 1m, h = 1,40
m)
559
Le regard y compris barres anti-chute, échelons inox
et crosse d'accès, dalle de couverture et tampon
fonte D 400 pour trafic moyen
l'unité 2 504,67 2 420,00
560 Plus-value par dm de surprofondeur supplémentaire le dm 48,17 35,00
561 Plus-value pour m² de surface de regard supplémentaire le m² 66,23 1 200,00
562 Plus-value pour mise en place d'un second tampon fonte D 400 l'unité 541,88 350,00
Chambres de type "télécommunication"
563 Type L2T (520 mm x 1870 mm) l'unité 782,71 685,00
564 Type L4T (520 mm x 1870 mm) l'unité 1 083,75 1 340,00
565 Type L5T (880 mm x 1790 mm) l'unité 1 565,42 1 620,00
566 Type L6T (880 mm x 2430 mm) l'unité 1 986,88 1 945,00
Regard pour vannes de gros diamètre
567 Fourniture et pose d'un regard béton préfabriqué de dimension 1,5 m x 1,5 m x 1,5 m l'unité 2 892,07 2 740,00
y compris cadre et tampon fonte classe D 400
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 106
CHAPITRE 6 : FOURNITURE ET POSE DE CANALISATIONS ET D'ACCESSOIRES
CANALISATIONS ET PIECES SPECIALES
CANALISATION EN FONTE DUCTILE
Canalisation à joints automatiques conforme à la
norme NF EN 545 (en classe 40 jusqu'au diamètre
intérieur 300, classe 30 au-delà)
6000 - diamètre intérieur 60 mm (60/77) le ml 42,75 37,00
6001 - diamètre intérieur 80 mm (80/98) le ml 49,27 39,00
6002 - diamètre intérieur 100 mm (100/118) le ml 57,70 46,00
6003 - diamètre intérieur 125 mm (125/144) le ml 71,09 48,00
6004 - diamètre intérieur 150 mm (150/170) le ml 79,70 59,00
6005 - diamètre intérieur 200 mm (200/222) le ml 101,09 77,00
6006 - diamètre intérieur 250 mm (250/274) le ml 139,48 85,00
6007 - diamètre intérieur 300 mm (300/326) le ml 174,92 98,00
6008 - diamètre intérieur 350 mm (350/378) le ml 233,48 128,00
6009 - diamètre intérieur 400 mm (400/429) le ml 279,03 146,00
6010 - diamètre intérieur 450 mm (450/480) le ml 328,14 171,00
6011 - diamètre intérieur 500 mm (500/532) le ml 377,69 192,00
6012 - diamètre intérieur 600 mm (600/635) le ml 601,48 264,00
Canalisations à joints verrouillés conforme à la
norme NF EN 545 (pression de service 16 bars)
6013 - diamètre intérieur 60 mm (60/77) le ml 48,52 42,00
6014 - diamètre intérieur 80 mm (80/98) le ml 56,85 44,00
6015 - diamètre intérieur 100 mm (100/118) le ml 66,10 52,00
6016 - diamètre intérieur 125 mm (125/144) le ml 81,02 55,00
6017 - diamètre intérieur 150 mm (150/170) le ml 90,50 68,00
6018 - diamètre intérieur 200 mm (200/222) le ml 116,62 86,00
6019 - diamètre intérieur 250 mm (250/274) le ml 160,94 97,00
6020 - diamètre intérieur 300 mm (300/326) le ml 203,73 121,00
6021 - diamètre intérieur 350 mm (350/378) le ml 266,45 152,00
6022 - diamètre intérieur 400 mm (400/429) le ml 319,30 176,00
6023 - diamètre intérieur 450 mm (450/480) le ml 395,33 192,00
6024 - diamètre intérieur 500 mm (500/532) le ml 428,82 223,00
6025 - diamètre intérieur 600 mm (600/635) le ml 680,74 302,00
Canalisations à joints verrouillés conforme à la
norme NF EN 545 (pression 30 bars)
6026 - diamètre intérieur 250 mm (250/274) le ml 160,71 103,00
6027 - diamètre intérieur 300 mm (300/326) le ml 204,59 128,00
6028 - diamètre intérieur 350 mm (350/378) le ml 266,24 160,00
6029 - diamètre intérieur 400 mm (400/429) le ml 319,07 185,00
6030 - diamètre intérieur 450 mm (450/480) le ml 395,16 201,00
6031 - diamètre intérieur 500 mm (500/532) le ml 428,59 238,00
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 107
6032 - diamètre intérieur 600 mm (600/635) le ml 680,96 324,00
CANALISATIONS EN POLYETHYLENE HAUTE
DENSITE
PN 12,5 bars à manchon d'accouplement ou
électrosoudable
6033 - diamètre 26/32 mm - PE 80 le ml 9,01 9,00
6034 - diamètre 32,6/40 mm - PE 80 le ml 12,72 10,00
6035 - diamètre 40,8/50 mm - PE 80 le ml 13,44 11,00
6036 - diamètre 51,4/63 mm - PE 80 le ml 15,51 13,00
6037 - diamètre 61,4/75 mm - PE 80 le ml 19,51 16,00
6038 - diamètre 73,8/90 mm - PE 80 le ml 20,83 19,00
6039 - diamètre 90/110 mm - PE 80 le ml 26,18 23,00
6040 - diamètre 102,2/125 mm - PE 80 le ml 30,57 26,00
6041 - diamètre 136,4/160 mm - PE 100 le ml 37,55 32,00
6042 - diamètre 153,4/180 mm - PE 100 le ml 45,58 38,00
6043 - diamètre 170,6/200 mm - PE 100 le ml 52,24 47,00
6044 - diamètre 191,8/225 mm - PE 100 le ml 62,94 59,00
6045 - diamètre 213,2/250 mm - PE 100 le ml 73,15 68,00
PN 16 bars à manchon d'accouplement ou
électrosoudable
6046 - diamètre 19/25 mm - PE 80 Le ml 5,70 9,00
6047 - diamètre 24,8/32 mm - PE 80 Le ml 9,01 10,00
6048 - diamètre 31/40 mm - PE 80 Le ml 10,55 11,00
6049 - diamètre 38,8/50 mm - PE 80 Le ml 13,44 12,00
6050 - diamètre 48,8/63 mm - PE 80 Le ml 15,51 14,00
6051 - diamètre 58,2/75 mm - PE 80 Le ml 19,51 18,00
6052 - diamètre 69,8/90 mm - PE 80 Le ml 21,58 21,00
6053 - diamètre 85,4/110 mm - PE 80 Le ml 27,24 25,00
6054 - diamètre 97/125 mm - PE 80 Le ml 32,51 28,00
6055 - diamètre 130,8/160 mm - PE 100 Le ml 40,42 35,00
6056 - diamètre 147,2/180 mm - PE 100 Le ml 49,21 41,00
6057 - diamètre 163,6/200 mm - PE 100 Le ml 56,99 50,00
6058 - diamètre 184/225 mm - PE 100 Le ml 68,67 62,00
6059 - diamètre 204,6/250 mm - PE 100 Le ml 80,16 71,00
PN 10 bars à joint à lèvre élastomère et verrouillage
automatique
6060 - diamètre 79,2/90 mm - PE 100 Le ml 18,72 32,00
6061 - diamètre 96,80/110 mm - PE 100 Le ml 23,35 36,00
6062 - diamètre 110,2/125 mm - PE 100 Le ml 26,02 39,00
6063 - diamètre 141/160 mm - PE 100 Le ml 28,61 46,00
6064 - diamètre 158,6/180 mm - PE 100 Le ml 34,73 55,00
6065 - diamètre 198,2/225 mm - PE 100 Le ml 43,13 68,00
6066 - diamètre 220,4/250 mm - PE 100 Le ml 48,17 84,00
PN 16 bars à joint à lèvre élastomère et verrouillage
automatique
6067 - diamètre 73,6/90 mm - PE 100 le ml 18,72 33,00
6068 - diamètre 90/110 mm - PE 100 le ml 23,35 37,00
6069 - diamètre 102,2/125 mm - PE 100 le ml 26,02 41,00
6070 - diamètre 130,8/160 mm - PE 100 le ml 28,61 48,00
6071 - diamètre 147,2/180 mm - PE 100 le ml 34,73 57,00
6072 - diamètre 184/225 mm - PE 100 le ml 43,13 70,00
6073 - diamètre 204,6/250 mm - PE 100 le ml 48,17 87,00
CANALISATIONS EN POLYCHLORURE DE VINYLE
ORIENTE BIAXIAL
Canalisation conforme à la norme XPT54-948, y compris
joint serti monté en usine
PN 16 bars
6074 - diamètre 104,5 x 110 mm le ml 24,46 29,00
6075 - diamètre 133,2 x 140 mm le ml 29,95 32,00
6076 - diamètre 152,2 x 160 mm le ml 32,57 39,00
6077 - diamètre 190,2 x 200 mm le ml 44,14 48,00
CANALISATIONS EN POLYCHLORURE DE VINYLE
RIGIDE
Canalisations titulaires d'une certification NFP de
conformité aux normes NF EN 1452
PN 10 bars
6078 - diamètre 81,4/90 mm le ml 20,93 19,00
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 108
6079 - diamètre 99,4/110 mm le ml 29,18 24,00
6080 - diamètre 113/125 mm le ml 29,13 29,00
6081 - diamètre 127,8/140 mm le ml 29,95 33,00
6082 - diamètre 147,6/160 mm le ml 32,57 37,00
PN 16 bars
6083 - diamètre 53,6/63 mm le ml 15,11 15,00
6084 - diamètre 64,0/75 mm le ml 18,29 18,00
6085 - diamètre 76,8/90 mm le ml 20,06 21,00
6086 - diamètre 93,8/110 mm le ml 24,46 26,00
6087 - diamètre 106,6/125 mm le ml 29,13 31,00
6088 - diamètre 121,4/140 mm le ml 29,95 35,00
6089 - diamètre 141/160 mm le ml 32,57 39,00
PIECES SPECIALES POUR DIAMETRES COURANTS
Les pièces spéciales seront :
- en fonte pour les canalisations fonte et PVC
- en PEHD ou en fonte pour les canalisations PEHD
Fourniture et pose de coudes ou tés pour tuyaux
fontes à joints automatiques (classe 40 jusqu'au
diamètre intérieur 300, classe 30 au-delà)
6090 - diamètre intérieur 60 mm l'unité 112,85 68,00
6091 - diamètre intérieur 80 mm l'unité 123,31 97,00
6092 - diamètre intérieur 100 mm l'unité 147,86 119,00
6093 - diamètre intérieur 125 mm l'unité 177,83 142,00
6094 - diamètre intérieur 150 mm l'unité 205,29 162,00
6095 - diamètre intérieur 200 mm l'unité 261,56 219,00
6096 - diamètre intérieur 250 mm l'unité 350,15 276,00
Fourniture et pose de coudes ou tés pour tuyaux
fontes à joints verrouillés (pression de service 16
bars)
6097 - diamètre intérieur 60 mm l'unité 138,79 88,00
6098 - diamètre intérieur 80 mm l'unité 184,85 128,00
6099 - diamètre intérieur 100 mm l'unité 218,09 169,00
6100 - diamètre intérieur 125 mm l'unité 262,20 182,00
6101 - diamètre intérieur 150 mm l'unité 296,72 192,00
6102 - diamètre intérieur 200 mm l'unité 393,10 292,00
6103 - diamètre intérieur 250 mm l'unité 503,31 412,00
Fourniture et pose de coudes ou tés pour tuyaux PVC
ou PEHD
6104 - diamètre extérieur 63 mm l'unité 43,99 14,00
6105 - diamètre extérieur 75 mm l'unité 74,12 16,00
6106 - diamètre extérieur 90 mm l'unité 100,43 19,00
6107 - diamètre extérieur 110 mm l'unité 123,09 22,00
6108 - diamètre extérieur 125 mm l'unité 137,20 26,00
6109 - diamètre extérieur 140 mm l'unité 163,12 32,00
6110 - diamètre extérieur 160 mm l'unité 185,44 35,00
6111 - diamètre extérieur 180 mm l'unité 264,32 42,00
6112 - diamètre extérieur 200 mm l'unité 326,33 45,00
6113 - diamètre extérieur 225 mm l'unité 550,17 49,00
6114 - diamètre extérieur 250 mm l'unité 587,50 55,00
PIECES SPECIALES POUR DIAMETRES
IMPORTANTS ET FORTE PRESSION
Fourniture et pose de coudes pour tuyaux fonte
Pour canalisation à joint automatique (classe 40 pour
le 300mm, classe 30 au delà)
6115 - diamètre extérieur 300 mm l'unité 477,84 431,00
6116 - diamètre extérieur 350 mm l'unité 646,57 670,00
6117 - diamètre extérieur 400 mm l'unité 793,49 784,00
6118 - diamètre extérieur 450 mm l'unité 929,73 1 025,00
6119 - diamètre extérieur 500 mm l'unité 1 321,88 1 784,00
6120 - diamètre extérieur 600 mm l'unité 1 989,16 2 558,00
Pour canalisation fonte à joints verrouillés (pression
de service 16 bars)
6121 - diamètre extérieur 300 mm l'unité 509,15 630,00
6122 - diamètre extérieur 350 mm l'unité 685,58 712,00
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 109
6123 - diamètre extérieur 400 mm l'unité 842,86 812,00
6124 - diamètre extérieur 450 mm l'unité 986,68 1 315,00
6125 - diamètre extérieur 500 mm l'unité 1 388,71 2 140,00
6126 - diamètre extérieur 600 mm l'unité 2 094,88 2 945,00
Pour canalisation fonte à joints verrouillés (pression
de service 30 bars)
6127 - diamètre extérieur 200 mm l'unité 510,93 292,00
6128 - diamètre extérieur 250 mm l'unité 685,79 412,00
6129 - diamètre extérieur 300 mm l'unité 955,24 695,00
6130 - diamètre extérieur 350 mm l'unité 1 132,75 794,00
6131 - diamètre extérieur 400 mm l'unité 1 350,74 895,00
6132 - diamètre extérieur 450 mm l'unité 1 650,07 1 445,00
6133 - diamètre extérieur 500 mm l'unité 1 942,76 2 355,00
6134 - diamètre extérieur 600 mm l'unité 2 668,20 3 240,00
Fourniture et pose de tés pour tuyaux fonte
Pour canalisation à joint automatique (classe 40 pour
le 300mm, classe 30 au delà)
6135 - diamètre extérieur 300 mm l'unité 606,64 625,00
6136 - diamètre extérieur 350 mm l'unité 680,49 732,00
6137 - diamètre extérieur 400 mm l'unité 833,86 862,00
6138 - diamètre extérieur 450 mm l'unité 981,40 1 042,00
6139 - diamètre extérieur 500 mm l'unité 1 487,93 1 940,00
6140 - diamètre extérieur 600 mm l'unité 2 244,75 2 776,00
Pour canalisation fonte à joints verrouillés (pression
de service 16 bars)
6141 - diamètre extérieur 300 mm l'unité 637,95 834,00
6142 - diamètre extérieur 350 mm l'unité 719,50 1 020,00
6143 - diamètre extérieur 400 mm l'unité 883,23 1 145,00
6144 - diamètre extérieur 450 mm l'unité 1 038,36 1 320,00
6145 - diamètre extérieur 500 mm l'unité 1 554,76 2 340,00
6146 - diamètre extérieur 600 mm l'unité 2 350,48 3 180,00
Pour canalisation fonte à joints verrouillés (pression
de service 30 bars)
6147 - diamètre extérieur 200 mm l'unité 416,78 330,00
6148 - diamètre extérieur 250 mm l'unité 534,66 451,00
6149 - diamètre extérieur 300 mm l'unité 801,17 886,00
6150 - diamètre extérieur 350 mm l'unité 983,08 1 140,00
6151 - diamètre extérieur 400 mm l'unité 1 160,81 1 255,00
6152 - diamètre extérieur 450 mm l'unité 1 650,07 1 445,00
6153 - diamètre extérieur 500 mm l'unité 2 155,78 2 620,00
6154 - diamètre extérieur 600 mm l'unité 2 848,83 3 445,00
CANALISATIONS CIRCULAIRES EN BETON ARME
POUR BUSAGE SERIE 90A A JOINT ELASTOMERE
INTEGRE
Canalisations titulaires d'une certification NF de
conformité aux normes NF EN 1916 et NF P 16-345-2
6155 - diamètre nominal 300 mm le ml 31,31 38,00
6156 - diamètre nominal 400 mm le ml 38,53 49,00
6157 - diamètre nominal 500 mm le ml 56,60 66,00
6158 - diamètre nominal 600 mm le ml 75,86 82,00
6159 - diamètre nominal 800 mm le ml 126,44 102,00
6160 - diamètre nominal 1000 mm le ml 190,26 163,00
Tête d'aqueduc préfabriquée ou tête de sécurité
compris transport, mise en œuvre
6161 - pour un ouvrage DN 300 à DN 500 l'unité 367,27 425,00
6162 - pour un ouvrage DN 400 à DN 600 l'unité 541,88 540,00
6163 - pour un ouvrage DN 600 à DN 800 l'unité 830,88 785,00
6164 - pour un ouvrage DN 800 à DN 1000 l'unité 1 143,96 1 120,00
OUVRAGES POUR FIBRE OPTIQUE
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 110
Fourniture et pose de fourreaux pour fibre optique en
parallèle à une canalisation
6165 Fourreau Ø 33 mm extérieur le ml 21,68 5,00
6166 Ensemble de 3 fourreaux Ø 33 mm préassemblés le ml 30,10 15,00
6167 Ensemble de 4 fourreaux Ø 33 mm préassemblés le ml 38,53 20,00
Fourniture et pose de chambre de tirage
6168 Chambre type K2C l'unité 2 781,63 1 685,00
TRAVAUX PARTICULIERS SUR CANALISATION
Plus value pour pose en élévation ou encorbellement
6169 pour canalisation de diamètre extérieur inférieur ou égal à 160 mm le ml 254,08 220,00
6170 pour canalisation de diamètre extérieur de 161 à 250 mm le ml 301,04 245,00
6171 pour canalisation de diamètre supérieur à 250 mm le ml 361,25 285,00
Raccordement latéral sur canalisation existante
6172 pour canalisation de diamètre extérieur < 160 mm l'unité 301,04 600,00
6173 pour canalisation de diamètre extérieur Ø 161 mm à 400 mm l'unité 602,09 850,00
6174 pour canalisation de diamètre extérieur > 400 mm l'unité 981,40 1 200,00
Raccordement droit sur canalisation existante
6175 pour canalisation de diamètre extérieur < 160 mm l'unité 122,83 600,00
6176 pour canalisation de diamètre extérieur Ø 161 mm à 400 mm l'unité 360,05 850,00
6177 pour canalisation de diamètre extérieur > 400 mm l'unité 662,29 1 200,00
Plus value pour mise en place de canalisations
préisolées
Canalisations fonte
6178 - diamètre intérieur < 100 mm le ml 62,97 220,00
6179 - diamètre intérieur de 100 à 200 mm inclus le ml 107,38 370,00
6180 - diamètre intérieur > 200 mm le ml 151,38 485,00
Canalisations PEHD
6181 - diamètre intérieur < 90 mm le ml 37,93 162,00
6182 - diamètre intérieur de 90 mm à 160 mm inclus le ml 65,41 242,00
6183 - diamètre intérieur > 160 mm le ml 86,58 325,00
CHAPITRE 7 : ROBINETTERIE, FONTAINERIE ET ACCESSOIRES POUR RESEAU D'EAU POTABLE
ROBINET-VANNE A OPERCULE
Pression maximale de service de 16 bars
7000 - diamètre nominal de 40 mm l'unité 109,60 520,00
7001 - diamètre nominal de 50 mm l'unité 113,13 530,00
7002 - diamètre nominal de 60/65 mm l'unité 118,20 540,00
7003 - diamètre nominal de 80 mm l'unité 126,56 560,00
7004 - diamètre nominal de 100 mm l'unité 213,02 610,00
7005 - diamètre nominal de 125 mm l'unité 245,80 645,00
7006 - diamètre nominal de 150 mm l'unité 394,49 692,00
7007 - diamètre nominal de 200 mm l'unité 468,54 885,00
7008 - diamètre nominal de 250 mm l'unité 862,31 1 120,00
7009 - diamètre nominal de 300 mm l'unité 1 070,99 1 440,00
7010 - diamètre nominal de 350 mm l'unité 1 848,40 2 180,00
7011 - diamètre nominal de 400 mm l'unité 1 956,78 3 120,00
Pression maximale de service de 25 bars
7012 - diamètre nominal de 80 mm l'unité 142,96 820,00
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 111
7013 - diamètre nominal de 100 mm l'unité 230,82 855,00
7014 - diamètre nominal de 125 mm l'unité 270,15 883,00
7015 - diamètre nominal de 150 mm l'unité 420,40 980,00
7016 - diamètre nominal de 200 mm l'unité 509,27 1 118,00
7017 - diamètre nominal de 250 mm l'unité 925,67 1 420,00
7018 - diamètre nominal de 300 mm l'unité 1 155,86 1 874,00
Pression maximale de service de 30 bars
7019 - diamètre nominal de 65 mm l'unité 162,64 825,00
7020 - diamètre nominal de 80 mm l'unité 172,70 915,00
7021 - diamètre nominal de 100 mm l'unité 299,37 948,00
7022 - diamètre nominal de 150 mm l'unité 451,50 996,00
7023 - diamètre nominal de 200 mm l'unité 558,14 1 240,00
ROBINET-VANNE PAPILLON
Pression maximale de service de 16 bars
7023 - diamètre nominal de 150 mm l'unité 1 126,50 1 910,00
7024 - diamètre nominal de 200 mm l'unité 1 275,82 2 125,00
7025 - diamètre nominal de 250 mm l'unité 1 661,15 2 920,00
7026 - diamètre nominal de 300 mm l'unité 1 834,55 3 040,00
7027 - diamètre nominal de 350 mm l'unité 2 894,22 3 542,00
7028 - diamètre nominal de 400 mm l'unité 2 996,58 4 620,00
7029 - diamètre nominal de 450 mm l'unité 3 536,05 7 150,00
7030 - diamètre nominal de 500 mm l'unité 4 428,34 8 320,00
7031 - diamètre nominal de 600 mm l'unité 5 225,50 11 100,00
Pression maximale de service de 25 bars
7032 - diamètre nominal de 150 mm l'unité 1 298,82 2 260,00
7033 - diamètre nominal de 200 mm l'unité 1 478,00 2 480,00
7034 - diamètre nominal de 250 mm l'unité 1 884,29 3 320,00
7035 - diamètre nominal de 300 mm l'unité 2 072,14 3 640,00
7036 - diamètre nominal de 350 mm l'unité 3 199,72 4 240,00
7037 - diamètre nominal de 400 mm l'unité 3 322,55 5 425,00
7038 - diamètre nominal de 450 mm l'unité 3 969,91 12 720,00
7039 - diamètre nominal de 500 mm l'unité 4 976,83 15 080,00
7040 - diamètre nominal de 600 mm l'unité 5 885,26 18 625,00
Pression maximale de service de 30 bars
7041 - diamètre nominal de 150 mm l'unité 1 505,60 2 340,00
7042 - diamètre nominal de 200 mm l'unité 1 720,61 340,00 neutralisé -erreur SEM ???
7043 - diamètre nominal de 250 mm l'unité 2 152,04 4 210,00
7044 - diamètre nominal de 300 mm l'unité 2 357,24 4 325,00
7045 - diamètre nominal de 350 mm l'unité 3 566,32 5 025,00
7046 - diamètre nominal de 400 mm l'unité 3 713,71 5 940,00
7047 - diamètre nominal de 450 mm l'unité 4 490,54 13 620,00
7048 - diamètre nominal de 500 mm l'unité 5 635,03 15 995,00
7049 - diamètre nominal de 600 mm l'unité 6 676,98 19 720,00
POTEAUX INCENDIE, BOUCHES ET BORNES
Poteau d'incendie à prise apparente
7050 - diamètre nominal de 100 mm l'unité 1 125,77 1 785,00
7051 - diamètre nominal de 150 mm l'unité 1 791,20 2 620,00
Poteau d'incendie à prise sous coffre
7052 - diamètre nominal de 100 mm l'unité 1 334,09 1 880,00
7053 - diamètre nominal de 150 mm l'unité 1 935,70 2 765,00
7054 Plus-value pour modèle renversable l'unité 80,68 150,00
7055 Plus value pour protection du PI par tête de buse béton l'unité 258,90 85,00
Esse de réglage pour poteau incendie y compris
fourniture, pose, main-d’œuvre et toutes sujétions.
7056 - diamètre nominal 100 mm l'unité 129,60 148,00
7057 - diamètre nominal 150 mm l'unité 189,05 164,00
7058 Fourniture, pose et épreuves d’une borne-fontaine l'unité 1 116,74 2 880,00
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 112
7059
Fourniture et pose d'une bouche d'arrosage ou de
lavage incongelable avec raccord normalisé de 40
mm
l'unité 333,11 745,00
7060 Fourniture et pose d'une borne de puisage incongelable et renversable l'unité 5 528,43 5 280,00
GARE D'ARRIVEE OU DE DEPART POUR CURAGE
Fourniture et pose d’un ensemble permettant
l’introduction et la réception de boules de curage
comprenant :
7061 - diamètre nominal 250 mm l'unité 3 130,84 5 420,00
7062 - diamètre nominal 300 mm l'unité 3 552,30 6 240,00
7063 - diamètre nominal 350 mm l'unité 4 214,60 7 550,00
7064 - diamètre nominal 400 mm l'unité 5 057,51 8 150,00
Plus value pour réalisation sur réseau existant
comprenant recherche de conduite, coupe, travaux
de raccordement sur :
7065 - diamètre nominal 150 et 200 mm l'unité 1 143,96 400,00
7066 - diamètre nominal 250 et 300 mm l'unité 1 445,00 485,00
7067 - diamètre nominal 350 et 400 mm l'unité 1 685,84 580,00
VENTOUSES
Fourniture, pose d’une ventouse automatique,
PN 16
7068 - DN 40/60 simple fonction l'unité 269,73 860,00
7069 - DN 40/60 triple fonction l'unité 366,07 1 145,00
7070 - DN 80 triple fonction l'unité 403,40 1 180,00
7071 - DN 100 triple fonction l'unité 464,81 1 395,00
7072 - DN 150 triple fonction l'unité 874,23 1 885,00
PN 25
7073 - DN 60/65 simple fonction l'unité 272,14 885,00
7074 - DN 60/65 triple fonction l'unité 272,14 1 285,00
7075 - DN 80 triple fonction l'unité 337,17 1 315,00
7076 - DN 100 triple fonction l'unité 767,06 1 485,00
7077 - DN 150 triple fonction l'unité 711,66 1 942,00
PN 30
7078 - Ventouse triple fonction DN 100 mm l'unité 2 517,81 1 615,00
VIDANGE
Réalisation d'une vidange adaptée à la pression de
service.
Réalisation d'une vidange PN 16
7079 - DN 40 l'unité 185,74 845,00
7080 - DN 60 l'unité 220,96 1 210,00
7081 - DN 80 l'unité 252,66 1 240,00
7082 - DN 100 l'unité 289,02 1 285,00
7083 - DN 150 l'unité 378,75 1 305,00
Réalisation d'une vidange PN 25
7084 - DN 80 l'unité 252,66 1 240,00
7085 - DN 100 l'unité 289,02 1 285,00
7086 - DN 150 l'unité 378,75 1 305,00
Réalisation d'une vidange PN 30
7087 - DN 80 l'unité 252,66 1 240,00
7088 - DN 100 l'unité 289,02 1 285,00
7089 - DN 150 l'unité 378,75 1 305,00
Fourniture et pose d’un robinet de puisage de 20 mm
avec nez fileté l'unité 168,69 92,00
APPAREILS DE REGULATION
Fourniture, pose d’un appareil de régulation
hydraulique à membrane
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 113
Régulateur de pression aval piloté
7090 - diamètre nominal de 60/65 mm l'unité 496,13 1 958,09
7091 - diamètre nominal de 80 mm l'unité 586,90 2 000,84
7092 - diamètre nominal de 100 mm l'unité 623,28 2 180,37
7093 - diamètre nominal de 125 mm l'unité 936,63 2 377,40
7094 - diamètre nominal de 150 mm l'unité 983,96 2 679,22
7095 - diamèter nominal de 200 mm l'unité 1 662,81 3 171,70
7096 - diamètre nominal de 250 mm l'unité 2 301,40 3 787,90
Régulateur de pression amont piloté
7097 - diamètre nominal de 60/65 mm l'unité 563,01 2 100,85
7098 - diamèter nominal de 80 mm l'unité 648,19 2 128,37
7099 - diamètre nominal de 100 mm l'unité 695,73 2 307,84
7100 - diamètre nominal de 125 mm l'unité 1 003,76 2 503,25
7101 - diamètre nominal de 150 mm l'unité 1 073,17 2 878,07
7102 - diamètre nominal de 200 mm l'unité 1 735,27 3 298,12
7103 - diamètre nominal de 250 mm l'unité 2 646,99 3 912,51
Régulateur de pression amont-aval piloté
7104 - diamètre nominal de 60/65 mm l'unité 574,16 2 283,32
7105 - diamètre nominal de 80 mm l'unité 664,90 2 259,27
7106 - diamètre nominal de 100 mm l'unité 757,04 2 435,83
7107 - diamètre nominal de 125 mm l'unité 1 070,65 2 632,32
7108 - diamètre nominal de 150 mm l'unité 1 206,95 2 937,49
7109 - diamètre nominal de 200 mm l'unité 1 908,08 3 435,85
7110 - diamètre nominal de 250 mm l'unité 2 713,86 4 044,70
7111
Plus-value aux prix d'appareil de régulation pour
mise en place d'un pilote ajoutant à l'appareil de
régulation une fonction anti-retour
l'unité 264,37 250,00
DISPOSITIFS DE COMPTAGE
Fourniture et pose d’un compteur de mesure de débit
à tête émettrice
Compteur de vitesse PN adapté à la pression de
service du projet classe B destiné à être mis en place
sur le réseau de distribution
7112 - diamètre nominal de 50 mm l'unité 394,11 neutralisé
7113 - diamètre nominal de 60/65 mm l'unité 457,23 541,32
7114 - diamètre nominal de 80 mm l'unité 490,60 599,74
7115 - diamètre nominal de 100 mm l'unité 592,31 648,90
7116 - diamètre nominal de 150 mm l'unité 898,98 941,24
Compteur de vitesse PN 16 classe C destiné au
comptage dans le cas d'abonnés gros
consommateurs
7117 - diamètre nominal de 50 mm l'unité 508,67 neutralisé
7118 - diamètre nominal de 60/65 mm l'unité 552,91 629,04
7119 - diamètre nominal de 80 mm l'unité 961,43 820,62
7120 - diamètre nominal de 100 mm l'unité 1 044,26 971,60
7121 Plus-value pour mise en place de capteur à contacts secs pour télétransmission l'unité 97,57 133,41
Fourniture et pose d’un stabilisateur d’écoulement
PN 16 compris toutes sujétions d’installation et de
raccordement
7122 - diamètre nominal de 50 mm l'unité 153,59 156,00
7123 - diamètre nominal de 60/65 mm l'unité 173,73 180,96
7124 - diamètre nominal de 80 mm l'unité 193,87 205,92
7125 - diamètre nominal de 100 mm l'unité 234,16 241,80
7126 - diamètre nominal de 150 mm l'unité 346,20 765,96
7127 - diamètre nominal de 200 mm l'unité 755,34 1 245,40
Fourniture et pose de débitmètre électromagnétique
PN
7128 - diamètre nominal de 50 mm l'unité 1 145,60 1 037,40
7129 - diamètre nominal de 80 mm l'unité 1 167,00 1 059,80
7130 - diamètre nominal de 100 mm l'unité 1 228,69 1 124,20
7131 - diamètre nominal de 150 mm l'unité 1 291,64 1 190,00
7132 - diamètre nominal de 200 mm l'unité 1 476,70 1 290,80
7133 - diamètre nominal de 250 mm l'unité 1 832,97 2 038,40
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 114
7134 - diamètre nominal de 300 mm l'unité 2 176,65 2 594,20
7135 - diamètre nominal de 350 mm l'unité 3 653,34 3 456,60
7136 - diamètre nominal de 400 mm l'unité 3 893,79 3 784,20
7137 - diamètre nominal de 500 mm l'unité 5 336,50 4 757,20
7138 Plus value pour débitmètre avec fontion d'autodiagnostic l'unité 251,78 neutralisé
SATELLITE DE TELETRANSMISSION
7139 Fourniture et pose d'un satellite de télétransmission/télésurveillance l'unité 3 776,72 1 202,35
7140 Fourniture et pose d'un dispositif de télégestion de type S 550 l'unité 3 776,72 2 950,00
7141 Fourniture et pose d'un poste local de sectorisation type LS42 l'unité 944,18 1 358,00
TOTAL 349 134,75 501 751,18
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 115
ANNEXE : COMPTE D'EXPLOITATION PREVISIONNEL (cumul sur l'ensemble de la DSP)
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 116
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 117
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Signé le 28 Mars 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 09 avril 2019
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du 28 mars 2019
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 166 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Guy ALBERT - Béatrice ALIPHAT - Martial ALVAREZ - Christophe AMALRIC - Christian AMIRATY - Serge ANDREONI - Sophie ARTARIA-AMARANTINIS - Michel AZOULAI - René BACCINO - Mireille BALLETTI - Sylvia BARTHELEMY - Marie-Josée BATTISTA - Jean-Pierre BAUMANN - Yves BEAUVAL - François BERNARDINI - Sabine BERNASCONI - Jacques BESNAïNOU - Solange BIAGGI - Roland BLUM - Odile BONTHOUX - Jacques BOUDON - Nadia BOULAINSEUR - Michel BOULAN - Valérie BOYER - Gérard BRAMOULLÉ - Christian BURLE - Marie-Christine CALATAYUD - Laure-Agnès CARADEC - Marie-Arlette CARLOTTI - Eric CASADO - Eugène CASELLI - Roland CAZZOLA - Martine CESARI - Bruno CHAIX - Gaby CHARROUX - Maurice CHAZEAU - Gérard CHENOZ - Monique CORDIER - Jean-François CORNO - Pierre COULOMB - Georges CRISTIANI - Michel DARY - Philippe DE SAINTDO - Jean-Claude DELAGE - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Bernard DESTROST - Sylvaine DI CARO - Nouriati DJAMBAE - Pierre DJIANE - Frédéric DOURNAYAN - Marie-France DROPY-OURET - Sandra DUGUET - Michèle EMERY - Hervé FABRE-AUBRESPY - Nathalie FEDI - Jean-Claude FERAUD - Patricia FERNANDEZ-PEDINIELLI - Céline FILIPPI - Richard FINDYKIAN - Dominique FLEURY-VLASTO - Arlette FRUCTUS - Loïc GACHON - Daniel GAGNON - Alexandre GALLESE - Danièle GARCIA - Gérard GAZAY - Jacky GERARD - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Bruno GILLES - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Georges GOMEZ - Jean-Pascal GOURNES - Philippe GRANGE - Albert GUIGUI - Frédéric GUINIERI - Olivier GUIROU - Daniel HERMANN - Jean HETSCH - Garo HOVSEPIAN - Michel ILLAC - Eliane ISIDORE - Nicolas ISNARD - Noro ISSAN-HAMADY - Nicole JOULIA - Mireille JOUVE - André JULLIEN - Didier KHELFA - Dany LAMY - Albert LAPEYRE - Michel LEGIER - Gisèle LELOUIS - Gaëlle LENFANT - Hélène LHEN-ROUBAUD - Marie-Louise LOTA - Jean-Pierre MAGGI - Antoine MAGGIO - Irène MALAUZAT - Richard MALLIÉ - Joël MANCEL - Bernard MARANDAT - Stéphane MARI - Jeanne MARTI - Régis MARTIN - Bernard MARTY - Florence MASSE - Roger MEI - Danielle MENET - Xavier MERY - Marie-Claude MICHEL - Michel MILLE - Richard MIRON - André MOLINO - Jean-Claude MONDOLINI - Jean MONTAGNAC - Pascal MONTECOT - Pascale MORBELLI - Roland MOUREN - Marie MUSTACHIA - Lisette NARDUCCI - Jérôme ORGEAS - Didier PARAKIAN - Chrystiane PAUL - Elisabeth PHILIPPE - Claude PICCIRILLO - Stéphane PICHON - Catherine PILA - Marc POGGIALE - Jean-Jacques POLITANO - Gérard POLIZZI - Muriel PRISCO - Bernard RAMOND - Stéphane RAVIER - Martine RENAUD - Maryvonne RIBIERE - Marie-Laure ROCCA-SERRA - Georges ROSSO - Alain ROUSSET - Michel ROUX - Lionel ROYER- PERREAUT - Florian SALAZAR-MARTIN - Isabelle SAVON - Jean-Pierre SERRUS - Marie-Pierre SICARD-DESNUELLE - Emmanuelle SINOPOLI - Monique SLISSA - Marie-France SOURD GULINO - Jules SUSINI - Luc TALASSINOS - Francis TAULAN - Guy TEISSIER - Dominique TIAN - Jean-Louis TIXIER - Maxime TOMMASINI - Jocelyne TRANI - Claude VALLETTE - Martine VASSAL - Josette VENTRE - Yves VIDAL - Frédéric VIGOUROUX - Yves WIGT - David YTIER - Didier ZANINI - Kheira ZENAFI - Karima ZERKANI-RAYNAL.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
DEA 007-5768/19/CM
Signé le 28 Mars 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 09 avril 2019
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Loïc BARAT représenté par Gisèle LELOUIS - Guy BARRET représenté par Olivier GUIROU - Moussa BENKACI représenté par Irène MALAUZAT - Jean-Pierre BERTRAND représenté par Jean MONTAGNAC - Jean-Louis BONAN représenté par Danielle MENET - Patrick BORÉ représenté par Patrick GHIGONETTO - Frédérick BOUSQUET représenté par Marie-France DROPY-OURET - Henri CAMBESSEDES représenté par Gaby CHARROUX - Jean-Louis CANAL représenté par Stéphane MARI - Philippe CHARRIN représenté par Daniel GAGNON - Jean-David CIOT représenté par Loïc GACHON - Anne CLAUDIUS-PETIT représentée par Michel ROUX - Frédéric COLLART représenté par Dominique TIAN - Auguste COLOMB représenté par Philippe GINOUX - Robert DAGORNE représenté par Michel BOULAN - Sandra DALBIN représentée par Marie-Christine CALATAYUD - Sandrine D'ANGIO représentée par Stéphane RAVIER - Monique DAUBET-GRUNDLER représentée par Maxime TOMMASINI - Sophie DEGIOANNI représentée par Gaëlle LENFANT - Christian DELAVET représenté par Martine CESARI - Gilbert FERRARI représenté par Eric CASADO - Olivier FREGEAC représenté par Jean-Claude FERAUD - Hélène GENTE-CEAGLIO représentée par Philippe GRANGE - Samia GHALI représentée par Roland CAZZOLA - Nathalie LAINE représentée par Sophie ARTARIA-AMARANTINIS - Michel LAN représenté par Roland GIBERTI - Eric LE DISSÈS représenté par Bruno CHAIX - Annie LEVY-MOZZICONACCI représentée par Bernard MARTY - Laurence LUCCIONI représentée par Stéphane PICHON - Rémi MARCENGO représenté par Gérard GAZAY - Marcel MAUNIER représenté par Jocelyne TRANI - Georges MAURY représenté par Yves BEAUVAL - Arnaud MERCIER représenté par Georges CRISTIANI - Danielle MILON représentée par Christophe AMALRIC - Virginie MONNET- CORTI représentée par Isabelle SAVON - Yves MORAINE représenté par Gérard CHENOZ - Patrick PADOVANI représenté par Josette VENTRE - Stéphane PAOLI représenté par Jacques BOUDON - Patrick PAPPALARDO représenté par Daniel HERMANN - Roger PELLENC représenté par Gérard BRAMOULLÉ - Christian PELLICANI représenté par Marc POGGIALE - Patrick PIN représenté par André JULLIEN - Roger PIZOT représenté par Jacky GERARD - Véronique PRADEL représentée par Michèle EMERY - Julien RAVIER représenté par Frédéric DOURNAYAN - Jean ROATTA représenté par Martine VASSAL - Maryse RODDE représentée par Frédéric VIGOUROUX - Carine ROGER représentée par Claude VALLETTE - Patrick VILORIA représenté par Emmanuelle SINOPOLI.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Patrick APPARICIO - Philippe ARDHUIN - André BERTERO - Christine CAPDEVILLE - Michel CATANEO - Laurent COMAS - Claude FILIPPI - Josette FURACE - Jean-Claude GAUDIN - Bernard JACQUIER - Maryse JOISSAINS MASINI - Stéphane LE RUDULIER - Jean-Marie LEONARDIS - Christophe MASSE - Patrick MENNUCCI - Yves MESNARD - Serge PEROTTINO - Nathalie PIGAMO - Henri PONS - Roland POVINELLI - Marine PUSTORINO-DURAND - Roger RUZE - Eric SCOTTO - Philippe VERAN - Karim ZERIBI.
Etaient présents et représentés en cours de séance Messieurs :
Hervé FABRE-AUBESPRY représenté à 14h40 par Joël MANCEL - Richard MIRON représenté à 15h04 par Didier PARAKIAN - Jean-François CORNO représenté à 15h43 par Arlette FRUCTUS.
Etaient présents et excusés en cours de séance Mesdames et Messieurs : Pierre COULOMB à 14h08 - Gérard BRAMOULLÉ à 15h04 - Karima ZERKANI-RAYNAL à 15h04 - Jean-Pierre SERRUS à 15h25 - Dany LAMY à 15h30 - Georges ROSSO à 15h30 - Nathalie FEDI à 15h33 - Lisette NARDUCCI à 15h35 - Elisabeth PHILLIPE à 15h35 - Antoine MAGGIO à 15h35 - Marie MUSTACHIA à 15h35 - Marie-Laure ROCCA SERRA à 15h35 - Jean-François CORNO à 15h43 - Daniel GAGNON à 15h45 - Stéphane RAVIER à 15h50 - Jean HETSCH à 15h55.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
DEA 007-5768/19/CM
Signé le 28 Mars 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 09 avril 2019
Madame la Présidente a proposé au Conseil de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.
DEA 007-5768/19/CM
Approbation du principe d'une délégation de service public de l'eau potable sur
les communes de Fos-sur-Mer, Istres, Miramas et Port-Saint-Louis-du-Rhône MET 19/10510/CM
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
En application des dispositions de l'article L.5218-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce depuis le 1er janvier 2018 pour l'ensemble de ses communes membres, la compétence dans le domaine de l'eau potable. En application de l'article L. 5218- 7 du CGCT et par délibération n°HN 015-017/16/ CM du 17 mars 2016, le Conseil de la Métropole a délégué jusqu'au 31 décembre 2019, dans le respect des objectifs et des règles qu'il fixe, au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, la maîtrise d'ouvrage du Service Public de l'eau Potable.
Au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, anciennement Syndicat d'Agglomération Nouvelle (SAN) Ouest Provence fusionné au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence depuis le 1er janvier 2016, les contrats des services publics d’eau potable de Fos-sur-Mer, Istres, Miramas et Port-Saint-Louis-du-Rhône ont été délégués par affermage et arrivent prochainement à échéance.
Par contrat de délégation enregistré en Sous-préfecture d'Istres le 3 septembre 1990, le SAN Ouest Provence a confié la gestion de son service public d'eau potable pour les communes d'Istres et de Miramas à la Société d'Equipement et d'Entretien des Réseaux Communaux (S.E.E.R.C.) du groupe SUEZ. Ce contrat arrivera à échéance le 2 septembre 2020.
Par contrat de délégation enregistré en Sous-préfecture d'Istres le 15 décembre 2015, le SAN Ouest Provence, a confié la gestion de son service public d'eau potable pour la commune de Port-Saint-Louis- du-Rhône à la S.E.E.R.C. du groupe SUEZ. Ce contrat arrivera à échéance le 31 décembre 2019. Il fera l'objet d'une prolongation permettant d'aligner son terme sur celui du contrat d'Istres- Miramas, soit le 2 septembre 2020.
Par contrat de délégation enregistré en Sous-préfecture d'Arles le 8 septembre 1966, la commune de Fos-sur-Mer, a confié la gestion de son service public d'eau potable pour la commune de Fos-sur-Mer à la S.E.E.R.C. du groupe SUEZ. Ce contrat arrivera à échéance le 31 décembre 2020.
Le Conseil de la Métropole est libre de décider du mode de gestion qu'il estime le plus approprié pour la gestion de ces services publics. La Métropole souhaite que ce mode de gestion puisse être appréhendé à l'échelle des quatre communes sous la forme d'un service de l'eau potable.
Etant précisé, qu'à l'horizon 2029, la Métropole envisage une réorganisation des modes de gestion de ses services d’eau potable à l’échelle de ses territoires.
Afin de faire face à cette période transitoire comprise entre le 3 septembre 2020 et le 30 juin 2029, la Métropole a confié à un groupement de sociétés la réalisation d’une étude comparative des différents modes de gestion du service de l’eau potable des quatre communes précitées.
A l’issue de cette étude, l’affermage apparaît comme le mode de gestion le plus adapté à répondre aux attentes et aux besoins du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence et de la Métropole et ce, dans l’attente de la réorganisation envisagée par la Métropole.
Cette analyse ainsi que les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire sont présentées dans le rapport ci-annexé tel que prévu par l’article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
DEA 007-5768/19/CM
Signé le 28 Mars 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 09 avril 2019
Conformément à la lecture combinée de cette disposition et de celle de l’article L.1413-1 du CGCT, la Métropole a soumis au préalable, ce rapport pour avis à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL). Celle-ci a émis un avis favorable au principe du recours à une gestion déléguée du service public de l’eau potable de ces quatre communes, sous la forme d’un affermage.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • L'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 14 mars 2019 ; • Le rapport de présentation joint en annexe explicitant les modes de gestion envisageables, les raisons du choix de la délégation de service public et décrivant les caractéristiques des principales missions demandées au délégataire.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Délibère
Article 1 :
Est approuvé le principe d'une délégation de service public sous la forme d'un affermage comme mode de gestion du service public de l'eau potable sur les communes de Fos-sur-Mer, Istres, Miramas et Port- Saint-Louis-du-Rhône.
Article 2 :
Sont approuvées les caractéristiques principales des prestations demandées au délégataire telles que décrites dans le rapport de présentation annexé.
Article 3 :
Le contrat d'affermage prendra effet au 3 septembre 2020 et aura une durée comprise entre 5 et 9 ans.
Article 4 :
Le service de l’eau potable de la ville de Fos-sur-Mer intégrera ce contrat au 1er janvier 2021.
Article 5 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à engager et à conduire à son terme la procédure de consultation telle que prévue aux articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi qu’aux dispositions du Code de la Commande Publique.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
DEA 007-5768/19/CM
Signé le 28 Mars 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 09 avril 2019
Article 6 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer tous les documents afférents à l'exécution de la présente délibération.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Vice-Président Délégué
Eau et Assainissement
GEMAPI
Roland GIBERTI
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 RAPPORT DE PRESENTATION
Article L1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales
Approbation du principe des délégations de services publics de
l'eau potable et de l’assainissement collectif sur les communes
de Fos-sur-Mer, Istres, Miramas et Port-Saint-Louis-du-Rhône
(CT5)
Reçu au Contrôle de légalité le 09 avril 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 2
Table des matières
PARTIE I : RAPPEL DU CONTEXTE ............................................................................................................................ 3
PARTIE II : PRESENTATION DES DIFFERENTS MODES DE GESTION ......................................................................... 5
1. SUR LA GESTION « INTERNALISEE » EN REGIE DU SERVICE ........................................................ 5
a) La régie directe ........................................................................................................................ 5
b) La régie dotée de la seule autonomie financière .................................................................... 5
c) La régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière ou « régie
personnalisée » ............................................................................................................................... 6
d) La gestion en régie mais avec passation d’un marché public global de prestation de
services. ........................................................................................................................................... 7
2. SUR LA GESTION « EXTERNALISEE » DU SERVICE ........................................................................ 8
a) Gestion externalisée statutaire ............................................................................................... 8
b) Gestion externalisée contractuelle ....................................................................................... 10
PARTIE III. ANALYSE COMPARATIVE DES MODES DE GESTION ............................................................................. 12
1. Complexité de la procédure de création et risque contentieux ............................................... 12
2. Optimisation du service à l’usager ............................................................................................ 13
3. La gestion du service en portant une attention particulière aux modalités d’organisation et de
gestion des ressources humaines...................................................................................................... 14
4. La maîtrise du service notamment sur la définition d’une véritable gouvernance du service : 16
5. Le coût du service et la définition de la politique tarifaire ....................................................... 17
6. La gestion des risques d’exploitation : ...................................................................................... 18
7. Les risques de transition et les moyens à mettre en œuvre : ................................................... 18
PARTIE IV. PROSPECTIVE SUR LES COUTS D’EXPLOITATION EN DSP OU EN REGIE ............................................... 19
1. Eau Potable................................................................................................................................ 19
2. Assainissement .......................................................................................................................... 22
PARTIE V.TABLEAU RECAPITULATIF DES AVANTAGES / INCONVENIENTS ............................................................ 25
PARTIE VI. PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU CONTRAT A PASSER EN EAU POTABLE .................................... 28
PARTIE VII. PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU CONTRAT A PASSER EN ASSAINISSEMENT COLLECTIF ............ 31
CONCLUSION ......................................................................................................................................................... 34
Reçu au Contrôle de légalité le 09 avril 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 3
PARTIE I : RAPPEL DU CONTEXTE
Créée au 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce pour le compte de
ses communes membres, les compétences d’Eau potable et d’Assainissement collectif qui
sont déléguées aux territoires.
Au sein de ses différents Conseils de Territoire, les modes de gestions des services d’eau
potable et d’assainissement collectif ne sont pas uniformes.
La présente étude porte sur les contrats passés par certaines Communes du CT5 (à savoir
Port-Saint-Louis-du-Rhône, Fos-sur-Mer, Istres et Miramas) qui ont opté pour une gestion
déléguée du service public avec des prestataires exclusivement privés.
Sept contrats sont concernés dont six arrivent rapidement à échéance.
- S’agissant de la Commune de Fos-sur-Mer
Par un contrat initialement signé le 5 avril 1966, la Commune de Fos-sur-Mer a confié à la
Société d’Equipement et d’Entretien des Réseaux Communaux (ci-après SEERC)
l’affermage pour l’exploitation des installations du service de distribution publique d’eau
potable (ci-après AEP) et du service d’assainissement collectif (ci-après EU).
Par avenants, ce contrat a été modifié et dès 1983, deux contrats distincts sont venus
encadrer d’un côté la gestion de l’eau potable et de l’autre l’assainissement collectif.
Ces deux contrats arrivent à échéance au 31 décembre 2020.
- S’agissant des Communes d’Istres et de Miramas
Le 28 juin 1990, le Syndicat d’Agglomération Nouvelle du Nord-Ouest de l’Etang de Berre
(ci-après « Le SAN ») a confié à la SEERC la gestion par affermage de son service de
Distribution Publique d'Eau Potable. La durée du contrat est fixée à 30 ans et prendra donc
fin au 2 septembre 2020.
Le même jour, le SAN a également confié à la SEERC la gestion par affermage de son
service d’assainissement collectif (eaux usées) pour une durée de 30 ans. Ce contrat arrive
à échéance au 2 septembre 2020.
- S’agissant de la Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône
Trois contrats concernent cette commune.
Le premier en date du 29 septembre 1989 porte sur le service de l’assainissement collectif et
la gestion des eaux pluviales. Il a été confié à la SEERC pour une durée de 30 ans et
arrivera donc à échéance le 31 décembre 2019.
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Le second porte sur la gestion du service public d’eau potable de la commune de Port-Saint-
Louis-du-Rhône. Également confié à la SEERC, ce contrat a été conclu pour une durée de 4
ans et se terminera le 31 décembre 2019.
Enfin, par un troisième contrat en date du 4 décembre 2008, le SAN Ouest Provence a
confié à la SEERC le soin exclusif de financer la conception, la réalisation et l’exploitation
d’une station d’épuration d’une capacité de 16 000 EH et du réseau de transfert des eaux
usées. L’article 5 du contrat fixe la durée du contrat à 20 ans avec une échéance en
décembre 2028.
L’ensemble de ces contrats, à l’exception de celui relatif à la STEP de Port-Saint-Louis-du-
Rhône, arrivant à échéance, le Conseil Métropolitain, après avis du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence, est libre de décider du mode de gestion qu’elle estime le plus
approprié pour la gestion de ces services publics, étant rappelé que la Métropole souhaite à
l’horizon 2029 « uniformiser » l’ensemble des modes de gestion EU et AEP sur l’ensemble
de son territoire.
La présente note a donc pour objet de présenter les différents modes de gestion
envisageables pour exploiter les services d’eau potable et d’assainissement collectif
mentionnés ci-avant.
A l’issue de cette présentation, deux modes de gestion sont parus pertinents et ont donc fait
l’objet d’une analyse comparative plus poussée afin de déterminer in fine le choix le plus
adapté.
La Métropole Aix-Marseille-Provence et le CT5 souhaitent que ces modes de gestion
puissent être appréhendés à l’échelle des 4 communes sous la forme d’un service de l’AEP
et d’un service de l’EU.
Il convient à cet égard de noter que la compétence eau / assainissement ayant été déléguée
par la Métropole au Conseil de Territoire, l’éventualité qu’un mode de gestion différent soit
mis en œuvre pour une Commune en particulier paraît juridiquement incertaine, l’objectif fixé
par la Métropole, au sens des dispositions de l’article L5218-7 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT) étant d’harmoniser les modes de gestion de ces services
public en 2029.
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PARTIE II : PRESENTATION DES DIFFERENTS MODES DE GESTION
Plusieurs types de modes de gestion peuvent être envisagés, soit en régie soit de manière
externalisée.
1. SUR LA GESTION « INTERNALISEE » EN REGIE DU SERVICE
La régie constitue le mode de gestion direct d’un service public d’eau ou d’assainissement
collectif et implique que la collectivité gère directement le service dont elle assure le
financement des investissements.
Différentes formes de régies coexistent en droit français et l’on distingue la régie directe, la
régie autonome et la régie personnalisée.
Une modalité particulière résulte d’une gestion en régie, mais avec passation d’un marché
public global de prestation de services.
a) La régie directe
Il s’agit ici de l’hypothèse dans laquelle la collectivité assure avec son propre personnel la
gestion du service.
La régie directe n'a aucune autonomie financière, ni d'organe de gestion, ni de personnalité
juridique propre.
Aux termes de l’article L. 2224-11 du CGCT, les services publics de l’eau et de
l’assainissement sont financièrement gérés comme des services publics industriels et
commerciaux. L'article L. 2221-4 du CGCT précise que les régies créées par les services
publics à caractère industriel et commercial sont dotées soit de la personnalité morale et de
l'autonomie financière, soit de la seule autonomie financière.
Le mode de gestion en régie directe doit donc être écarté puisqu’il ne peut pas être
mis en œuvre pour un service public industriel et commercial, qui doit bénéficier d’un
budget propre.
b) La régie dotée de la seule autonomie financière
Dans ce cas, la collectivité gère directement le service via une régie dotée de la seule
autonomie financière.
La régie ne dispose pas de la personnalité juridique mais dispose d’un budget propre et d’un
conseil d’exploitation.
Les règles spécifiques applicables aux régies dotées de la seule autonomie financière sont
définies aux articles L. 2221-11 et suivants et R. 2221-63 et suivants du CGCT.
Il en résulte principalement que les régies locales à seule autonomie financière sont
composées d’un conseil d’exploitation, d’un directeur et d’un agent comptable.
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Le directeur est désigné ou révoqué par l’organe exécutif de la collectivité territoriale. L’agent
comptable est celui de la collectivité locale, mais un comptable spécial peut être affecté à la
régie si ses recettes annuelles d’exploitation dépassent 76 224 €. Cette décision de principe
est prise par l’organe délibérant de la collectivité territoriale après avis du conseil
d’exploitation et du Directeur Départemental des Finances Publiques. La nomination du
comptable revient au Préfet sur proposition de l’organe exécutif.
Conformément à leur dénomination, les régies locales à seule autonomie financière ne
disposent pas d’une autonomie administrative. Il appartient à l’organe délibérant de la
collectivité territoriale de fixer les conditions de recrutement et d’activité du personnel, les
tarifs, voter le budget, affecter les résultats d’exploitation, approuver les investissements. Le
conseil d’exploitation ne possède quant à lui que des pouvoirs résiduels, ou se limite aux
avis et propositions.
En revanche, et c’est là leur finalité, les régies locales à seule autonomie financière
disposent surtout d’un budget autonome à l’intérieur de celui de la collectivité territoriale qui
assure le service public. Ce budget est divisé en section d’exploitation et section
d’investissement.
Au regard de ce qui précède, il apparaît que la régie dotée de la seule autonomie financière
laisse subsister un large contrôle de la collectivité de rattachement sur le service.
Les principales décisions d’organisation mais également de gestion du service restent du
ressort de l’organe délibérant de la collectivité de rattachement (le conseil communautaire).
c) La régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière ou « régie personnalisée »
La régie dotée de la personnalité morale se distingue des autres régies par le fait que la
collectivité publique transfère statutairement la gestion du service public à une entité
juridique publique distincte.
Les règles spécifiques applicables aux régies dotées de la personnalité morale et de
l’autonomie financière sont définies aux articles L. 2221-10 et R. 2221-18 et suivants du
CGCT.
La régie personnalisée est créée par une délibération en l’espèce du Conseil de la
Métropole. Cette décision fixe les statuts et le montant de sa dotation initiale qui comporte,
sous réserve d’apports ultérieurs à inclure, les créances, les apports en espèce ou en nature
enregistrés pour leur valeur vénale, déduction faite des dettes que prend obligatoirement en
charge la régie (CGCT, art. R. 2221-13).
La délibération de création fixe en outre les règles générales d’organisation et de
fonctionnement du Conseil d’administration tout en sachant que le nombre des membres du
Conseil d’administration ne peut être inférieur à trois et que des personnalités extérieures au
Conseil de la Métropole peuvent faire partie du Conseil d’administration si les statuts le
prévoient. Le Conseil de la Métropole désigne les membres du Conseil d’administration, sur
proposition du Président et mettrait fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
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La régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière est un organisme bien
distinct de sa collectivité de rattachement. Elle est administrée par un Conseil
d’administration et son Président ainsi qu’un Directeur. Cette catégorie de régie n’est pas
directement placée sous l’autorité du Président et du Conseil de la Métropole.
Son personnel est propre, même si elle peut passer des conventions avec d’autres
organismes, y compris la Métropole, pour des prestations externalisées.
Elle doit disposer d’une administration propre.
Cette régie peut être dissoute sur l’initiative et par délibération du Conseil de la Métropole.
d) La gestion en régie mais avec passation d’un marché public global de prestation de services.
Dans le cadre d’une régie personnalisée, comme dans le cadre des autres régies, il est possible de faire appel pour des missions précises à des prestataires, en concluant des marchés publics.
Plus encore, la personne publique peut conclure un marché global d’exploitation avec un seul prestataire sur un périmètre géographique donné, conformément aux dispositions du Code de la commande publique.
Dans cette hypothèse, la personne publique s’appuie sur le prestataire sans lui déléguer la responsabilité de l’organisation et de la gestion du service. La Métropole reste responsable de l’exploitation, en dehors des éventuels défauts d’exécution du contrat qui incombent au titulaire. La Métropole reste maître des tarifs facturés aux usagers.
Elle supporte l’ensemble des risques associés à la maîtrise d’ouvrage et au financement des investissements.
La rémunération du prestataire est entièrement assurée par la personne publique et non pas par les usagers. Elle est indépendante des résultats de la gestion.
Le prestataire bénéficie d’une rémunération qui lui est garantie.
Il s’ensuit que ses motivations pour la qualité du service sont faibles puisqu’il n’agit in fine que pour le compte de la collectivité.
Par ailleurs, l’exploitant ne peut être chargé de l’encaissement des recettes sans la mise en place d’une régie de recettes conformément aux dispositions des articles R.1617-1 et suivants du CGCT et du décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 et l’instruction N° 06- 031-A-B-M du 21 avril 2006. Les recettes perçues pour le compte de tiers sont également restituées par le prestataire à la Métropole, qui aura à sa charge de les reverser aux organismes publics (Agence de Bassin et Voies Navigables de France et services de l’Assainissement concernés).
La Métropole reste maître d’ouvrage de l’ensemble des travaux de premier établissement.
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2. SUR LA GESTION « EXTERNALISEE » DU SERVICE
La gestion externalisée est un acte statutaire ou contractuel par lequel la Métropole confie à
un opérateur tiers la gestion du service public.
Plusieurs modes de gestion dite externalisée sont possibles.
a) Gestion externalisée statutaire
Il s’agit d’une société à capital majoritairement public – comme la Société d’Economie Mixte
Locale (ci-après SEML) – ou totalement public – comme la Société Publique Locale (ci-après
SPL) dont les interventions respectivement énumérées par les articles L.1521-1 et L. 1531-1
du Code général des collectivités territoriales recouvrent notamment l’exploitation des
services publics à caractère industriel et commercial.
Enfin, la Société d’Economie Mixte à Opération Unique (ci-après SEMOP), qui est une
nouvelle forme de partenariat public-privé créé par la Loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 peut
également être créée pour la conclusion et l’exécution d’un contrat dont l’objet est la gestion
d’un service public pouvant inclure la construction ou l’acquisition des biens nécessaires au
service.
- La création d’une SPL
Elle a été écartée dès lors qu’elle impose la présence de deux actionnaires disposant de
compétences en matière d’eau potable et d’assainissement, compétence que seule détient
la Métropole depuis le 1er janvier 2018. A cet égard, les Conseils de territoires, qui ne
disposent pas de la personnalité juridique, n’apparaissent pas comme des personnes
morales dotées de la capacité d’être actionnaires d’une société commerciale. Leur
compétence déléguée en matière d’eau et d’assainissement est par ailleurs, en l’état,
transitoire.
- La création d’une SEML
Elle a été écartée, dès lors qu’une telle structure doit être mise en concurrence, ne
garantissant pas l’obtention du contrat d’exploitation du service public. Il est en effet tout à
fait envisageable que l’offre de la SEML ne soit pas jugée comme économiquement la plus
avantageuse, et les conditions de l’attribution éventuelle du contrat à une structure dont la
collectivité est actionnaire sont de nature faire naître des suspicions inutiles sur le terrain du
délit de favoritisme.
- La création d’une SEMOP
La SEM à opération unique (SEMOP) est une variante de la Société d’Economie Mixte
(SEM) prévue aux articles L 1541-1 et suivants du CGCT.
Elle peut être chargée de :
- la gestion d’un service public pouvant inclure la construction des ouvrages ou
l’acquisition des biens nécessaires au service.
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- Toute autre opération d’intérêt général relevant de la compétence de la collectivité
territoriale ou du groupement de collectivités territoriales, à l’exclusion de toute
mission de souveraineté.
Elle n’a pour vocation à exécuter que le seul et unique objet et contrat attribué par la
personne publique : elle ne pourra pas bénéficier de l’attribution d’autres contrats et sera
dissoute dès la réalisation de son objet ou au terme de l’exécution du contrat attribué.
Différemment d’une SEML, la SEMOP peut être constituée, comme la SPL, par deux
actionnaires seulement. Autre originalité, elle doit être constituée par une seule collectivité
ou un seul groupement de collectivités territoriales, qui pourra détenir de 34% à 85% du
capital aux côtés d’un ou plusieurs opérateurs économiques privés détenant quant à eux
entre 15% et 66% du capital, qui sont choisis en amont de la constitution de la société.
La sélection de l’actionnaire opérateur économique privé se fait au terme d’une procédure de
publicité et de mise en concurrence publique. Autrement dit, la mise en concurrence ne vise
pas à retenir une structure déjà existante mais à choisir le co- actionnaire privé d’une
structure à créer, qui peut être un groupement. Cette procédure est menée conjointement
avec celle visant à l’attribution du contrat public dont la SEMOP sera titulaire in fine.
Enfin, la personne publique dispose de la présidence de la société. Le nombre de sièges
au conseil d’administration ou au conseil de surveillance est en outre attribué en
proportion du capital détenu.
Cette nouvelle modalité de partenariat public privé, sur la mise en œuvre de laquelle on
manque à ce jour de retour, permet aux élus des collectivité locales d’exercer des fonctions
d’administrateurs au sein de sociétés commerciales en charge de l’exécution de mission de
service public et donc d’exercer un contrôle sur leur fonctionnement dans le cadre des
règles qui gouvernent les sociétés commerciales.
Aussi le principal avantage de cette nouvelle modalité de partenariat public-privé est de faire
participer directement les élus à la gouvernance de la Société délégataire de service public.
Cet avantage ne sera toutefois acquis qu’à la condition que la Métropole puisse détenir une
part importante, voire majoritaire, du Capital de la société.
Une telle situation n’est toutefois pas sans inconvénients puisqu’il en résultera :
- La participation de la collectivité au risque et péril, au titre de sa qualité d’actionnaire
de la société délégataire ;
- La contrainte financière est forte lors de sa création, avec un apport de capital
conséquent ou le financement de garanties bancaires onéreuses ;
- La soumission de la structure au droit de la commande publique, si le contrôle exercé
par la collectivité permet de considérer que la SEMOP constitue un « organisme de
droit public » au sens du droit européen ;
- En outre, il est rappelé que la collectivité actionnaire de la SEMOP engagerait leur
responsabilité à hauteur de leur apport en capital conformément aux dispositions en
vigueur pour les sociétés anonymes. Elles pourraient être amenées à se porter
garantes des emprunts contractés par la SEMOP.
En contrepartie, la Métropole pourra être bénéficiaire de « dividendes » si la société réalise des bénéfices, au même titre que l’actionnaire privé, avantage qu’il convient toutefois de relativiser dès lors que l’objectif reste d’obtenir une baisse du prix de l’eau.
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b) Gestion externalisée contractuelle
Il s’agit d’un opérateur privé qui, via la conclusion d’une convention, se voit confier la gestion
du service public concerné.
Ce contrat peut prendre la forme d’un marché public ou d’un contrat de concession, en
l’occurrence d’une convention de délégation de service public.
- Le marché public
La Métropole peut conclure, avec un ou plusieurs opérateurs économiques, plusieurs
marchés publics (maîtrise d’œuvre, travaux, exploitation) ayant pour objet l’exécution des
prestations du service public, voire un marché public global dans certaines circonstances.
Le titulaire ne tire pas sa rémunération du droit d’exploiter le service mais du versement, par
la collectivité, d’un prix qui couvre les charges d’exploitation de l’entreprise sur la base d’une
offre de service donnée et ce, sans aucun lien en théorie avec les résultats commerciaux
fonctions de la fréquentation. Quels que soient les résultats de son activité, le prestataire
n’en subira donc pas les conséquences financières et sera rémunéré à hauteur du prix
contractuellement défini dans l’acte d’engagement.
Ce mode de gestion a été écarté principalement parce qu’il suppose que la collectivité
dispose des finances suffisantes pour assumer intégralement la prise en charge de
l’ensemble des frais d’exploitation du service et d’acquisition des biens nécessaires à
leur exploitation.
Par ailleurs, cette modalité conduit la collectivité à devoir mener de front plusieurs
procédures d’achats publics, sauf à justifier du recours à un marché global.
- La délégation de service public (DSP).
Dans ce montage contractuel, le titulaire se voit confier, à ses risques et périls, l’exploitation
du service public.
A cet égard, il est important de relever que la Métropole pourrait décider de confier à un
même opérateur la gestion des deux services publics AEP et EU via une DSP unique dite
« multiservices ».
En effet par un arrêt du 21 septembre 2016, le Conseil d’Etat a apporté une précision
importante quant au périmètre d’une DSP en considérant qu’une autorité délégante peut
confier par une seule et unique DSP plusieurs services « connexes » :
« Considérant, en premier lieu, qu’aucune disposition législative ni aucun principe
général n’impose à la collectivité publique qui entend confier à un opérateur
économique la gestion de services dont elle a la responsabilité de conclure
autant de conventions qu’il y a de services distincts ; qu’elle ne saurait toutefois,
sans méconnaître les impératifs de bonne administration ou les obligations
générales de mise en concurrence qui s’imposent à elle, donner à une délégation
un périmètre manifestement excessif ni réunir au sein de la même convention
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des services qui n’auraient manifestement aucun lien entre eux. » (CE, 21
septembre 2016, Communauté urbaine du Grand Dijon, req. n° 399656 et n°
399699).
Sur la base de cet arrêt, il est donc possible d’envisager une DSP unique eau potable /
assainissement, les usagers étant dans leur immense majorité les mêmes pour les deux
services publics.
De plus, et dans le cadre de cette délégation, le concessionnaire peut être chargé, ou non,
de construire un ouvrage et/ou d’acquérir des biens nécessaires au service.
Au terme de l’article L.1411-1 du CGCT, la délégation de service public est un contrat de
concession au sens de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et du décret du 1er
février 2016 relatifs aux contrats de concession, conclu par écrit, par lequel une autorité
délégante confie la gestion d'un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à
qui est transféré un risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie soit du droit
d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.
A compter du 1er avril 2019, le contrat de délégation de service public sera défini par l'article
L. 1121-1 du Code de la commande publique et devra être préparé, passé et exécuté
conformément à la troisième partie de ce code.
La part de risque transférée au délégataire implique une réelle exposition aux aléas du
marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le délégataire ne doit pas être
purement nominale ou négligeable.
Le délégataire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation
normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts qu'il a supportés, liés
à l'exploitation du service.
Le poids financier, les contraintes d’entretien et de maintenance des réseaux et des
autres ouvrages induisent des charges importantes que la Métropole souhaite
externaliser à un opérateur privé spécialisé. Le recours à une ou plusieurs DSP
pourrait donc s’avérer opportun.
Il sera donc davantage étudié au sein de la troisième partie de la présente note.
En définitive, il résulte de ce qui précède que, compte tenu du contexte local, deux
types de montage s’avèrent opportuns en l’espèce, à savoir :
- Le recours à une régie personnalisée avec ou sans recours à des marchés
publics
- Le recours à un contrat ou des contrats de DSP (le cas échéant dans le
cadre d’une SEMOP)
Ces deux scenarii seront donc analysés ci-dessous.
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PARTIE III. ANALYSE COMPARATIVE DES MODES DE GESTION
Dès lors que la collectivité publique décide librement de recourir à la gestion directe
(régie) ou la gestion indirecte (DSP), il lui appartient alors de choisir le mode de gestion le
plus pertinent et le plus efficient d’un point de vue économique et d’un point de vue
qualitatif.
Nous avons à ce stade choisi d’analyser les différents scenarii au regard de plusieurs
critères permettant de déterminer le mode de gestion le plus pertinent.
1. Complexité de la procédure de création et risque contentieux
La mise en place du mode de gestion s’avère plus ou moins complexe en fonction du
montage retenu.
Le choix du recours à une gestion directe (régie ou quasi régie) apparaît comme la
procédure de création la plus simple, dès lors que contrairement au marché public, à la
DSP, ou à la constitution d’une SEMOP, elle ne nécessite pas d’avoir recours à une
procédure de mise en concurrence. Néanmoins, lorsqu’il qu’il n’existe pas de régie
susceptible de gérer ces services, il conviendra de créer une régie ex nihilo, ce qui
constitue une procédure assez longue (plusieurs mois) et coûteuse pour la Collectivité.
Le recours à une procédure de DSP, qui sera mis en œuvre de manière identique dans le
cadre de la constitution d’une SEMOP, nécessite de respecter la procédure de mise en
concurrence qui est prévue par le nouveau Code de la commande publique.
Le délai de mise en œuvre de cette procédure ne peut être inférieur, en moyenne, à 10 à
12 mois.
En effet, pour ce dernier mode de gestion, les candidats évincés disposent de la
possibilité de solliciter du juge administratif, l’annulation des contrats s’ils estiment que la
procédure n’a pas respecté les principes de transparence, de publicité et d’égalité des
candidats.
Le risque contentieux relatif à la procédure de passation est plus faible en matière de
gestion directe et demeure plus élevé lors de la passation d’une DSP soumis à une
procédure de mise en concurrence, ce qui est à relativiser dans l’hypothèse où la régie
aura recours à des prestations acquises dans le cadre de procédures de marché public.
Sur ce point, sauf à ce que le service considéré puisse être mis en œuvre par une régie
préexistante, aucun mode de gestion ne bénéficie d’un avantage particulier, que ce soit
en terme de risque ou de délai de procédure.
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2. Optimisation du service à l’usager
Ce critère peut s’apprécier autour des éléments suivants :
• Fourniture du service à l’usager (disponibilités, astreintes, réactivité) :
Pour le scénario en gestion directe, le maintien du niveau de qualité actuel dépend
fortement des moyens à mettre en œuvre par la Métropole sur la période de
transition.
Il convient de rappeler que les dispositifs contractuels permettent de sanctionner
l’exploitant privé en cas de manquement aux objectifs définis.
En tout état de cause, ce critère a par conséquent été neutralisé quel que soit le
mode de gestion retenu.
• Relations aux usagers
Comme pour le critère précédent, le maintien du niveau de qualité actuel
dépendra fortement des moyens à mettre en œuvre par la Métropole sur la
période de transition.
Le recours à des exploitants privés ne relève pas de commentaires particuliers sur
ce point.
Ce critère a également été neutralisé.
• Développement Durable
En gestion directe sans marché, la Métropole définira sa politique en matière de
développement durable et mettra les moyens humains, matériels et financiers pour
y parvenir. Elle sera maître d’ouvrage des travaux à réaliser.
En gestion directe avec marché de prestations de services, il est possible
d’intégrer dans le cahier des charges, des objectifs de développement durable, qui
peuvent être chiffrés. Toutefois, si les objectifs de développement durable retenus
nécessitent la réalisation d’investissements de la part du prestataire, il est
nécessaire de définir le plus précisément possible ces travaux voire d’en limiter le
montant par rapport au montant global de la prestation.
Ces travaux doivent par ailleurs faire l’objet d’un paiement distinct du paiement
forfaitaire pour l’exploitation.
Il est également nécessaire de préciser que ces investissements après paiement
par la collectivité seront propriété de la Collectivité.
Il est possible d’intégrer dans un projet de contrat de délégation de service public
des objectifs de développement durable qui peuvent être chiffrés, comme en
marché public.
Par ailleurs, il est intéressant de constater, lors de remise en concurrence de
service de même nature, les propositions apportées en termes d’innovations
environnementales (et en économie d’énergie) par les acteurs privés du marché.
• Sécurité de l’approvisionnement :
Ce critère est neutre pour chaque mode de gestion étudié.
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Toutefois, le respect du principe de continuité de service dépend fortement, sur ce
critère, des moyens à mettre en œuvre par la Métropole sur la période de
transition en cas de gestion directe avec ou sans marché de prestations de
service.
3. La gestion du service en portant une attention particulière aux modalités d’organisation et de gestion des ressources humaines.
La gestion du service du service peut se lire selon différents critères :
• Gestion des ressources humaines :
En gestion directe sans marché public, et quelque soit le type de régie (avec ou
sans personnalité morale), les agents recrutés et affectés à la régie ont un statut
de droit privé et sont soumis au droit commun du travail, avec application le cas
échéant, des dispositions du Code du travail (sous réserve de certaines
dispositions non expressément applicables). Les dispositions du statut de la
fonction publique territoriale (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) ne sont pas
applicables à ces agents, à l’exception du directeur de la régie et de l’agent
comptable qui relèvent du droit public (CE, 8 mars 1957, Jalenques de Labeau).
L’enjeu principal pour ce mode de gestion est par conséquent la gestion de deux
statuts d’agents, public et privé, au sein d’une structure commune aux niveaux de
rémunérations et aux avantages différents.
Il ne peut par conséquent être exclu :
o Une harmonisation des conditions salariales au sein de la structure
(et par conséquent un coût supplémentaire pour le service)
o L’existence d’Institutions Représentatives du Personnel (IRP)
différentes :
o Dans l’hypothèse d’une régie avec personnalité morale, la
Métropole et la régie constituent deux entités juridiques
distinctes, chacune dotée de son propre personnel et de ses
propres IRP (La Métropole : CT, Commission administrative
paritaire et CHSCT - Régie : Comité d’entreprise, CHSCT,
délégués du personnel et délégués syndicaux), sous réserve
de la faisabilité de la création d’une Unité économique et
sociale (UES) ;
o Dans l’hypothèse d’une régie sans personnalité morale,
coexistence au sein d’une même entité juridique (la
Métropole, au travers de la régie dotée de la seule
autonomie financière) de deux catégories bien distinctes de
personnel, à savoir des agents de droit public et des salariés
de droit privé (en particulier les salariés des actuels
délégataires qui se verraient in fine repris).
Reçu au Contrôle de légalité le 09 avril 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 15
• Politique patrimoniale :
Il convient que le service assure la maintenance et, si nécessaire, le
remplacement des équipements afin de maintenir des installations du service
fiables dans le temps.
La définition de la politique patrimoniale appartient, sauf dans le cas de la
concession, à l’autorité organisatrice, quel que soit le mode de gestion.
Au total, et compte tenu de cette remarque, le mode de gestion ne semble pas
discriminant.
La politique de renouvellement dépend de la politique insufflée par le maître
d’ouvrage et non pas par l’exploitant chargé du service.
• Capacité à développer et gérer le système d’information :
La gestion du service repose concrètement sur un système d’information, qui
permet pour chaque fonction de disposer des informations nécessaires, de diffuser
et stocker les informations créées en retour.
Il s’agit tant des données techniques du service que des données économiques,
comptables, financières, juridiques, commerciales, etc..
La maîtrise du service, tant directement dans l’action que lors des phases de suivi
et de contrôle, repose sur la formalisation des informations au sein du système
d’information et sur le bon accès à ces informations.
Ce critère est apprécié en fonction de la capacité à gérer un tel système
d’information par la Métropole dans chaque scénario envisagé.
o Gestion directe sans marché de prestations de service : la
Métropole ne peut disposer directement de moyens mutualisés et
dédiés comme le font les délégataires. Par ailleurs, et compte tenu
de la situation actuelle, la Métropole devrait investir dans
l’établissement d’un système d’information complet pour toute la
gestion du service. Une telle situation constitue par conséquent un
enjeu fondamental pour la Collectivité afin de garantir la continuité
du service ;
o Gestion directe avec marché de prestations de service : l’exploitant
du marché public global d’exploitation pourra s’appuyer sur les
moyens du Groupe auquel il appartient ;
o Délégation de Service Public : en délégation de service public, la
nécessité de rapporter des informations (de plus en plus
nombreuses et précises) qui découle du droit de contrôle par la
Collectivité au titre de l’article L.1411-3 du CCGT favorise la mise
en place de systèmes d’information intégrés.
Par ailleurs, les délégataires peuvent s’appuyer sur l’ingénierie
logicielle de leurs maisons mère, notamment pour la mise en œuvre
des moyens les plus récents de communication, dans le cadre
d’une logique de groupe (économies d’échelle, pression
Reçu au Contrôle de légalité le 09 avril 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 16
concurrentielle, marchés export, etc..), qui favorise le
développement et l’innovation.
4. La maîtrise du service notamment sur la définition d’une véritable gouvernance du service :
• Maîtrise de l’information :
La maîtrise de l’information du service sera naturellement facilitée en mode de gestion directe sans marché de prestations de service.
Toutefois il ne peut être exclu des problèmes de gouvernance en cas de régie avec personnalité morale. Un contrat d’objectif devra être établi. Cependant aucun moyen de coercition ne pourra être mis en place.
Dans le cas d’un marché de prestations de service ou d’une délégation de service public, le dispositif contractuel devra soigneusement et scrupuleusement définir l’ensemble des informations à communiquer par l’exploitant ainsi que la procédure et les modalités pour se faire. Un système de pénalités performant devra être prévu.
Dans le cadre d’une SEMOP, la participation des élus à la gouvernance de la structure délégataire leur permet de contrôler l’action de la structure.
• Maîtrise institutionnelle :
La gestion en régie permet naturellement une plus grande maîtrise.
La SEMOP, dans le cadre de laquelle les élus participent à la gouvernance de la structure délégataire permet l’exercice d’un contrôle au moins théorique, les élus n’étant en règle générale pas en charge de fonctions exécutives au sein de la structure.
En délégation de service public « moderne », il est possible d’associer les élus à la gouvernance du contrat, participation notamment par la mise en place d’instance de gouvernance politique, selon des modalités qui sont notamment mise en œuvre par la Métropole dans le cadre de l’exécution d’autres contrats récents.
Ces contrats de DSP moderne permettent par ailleurs, au travers d’indicateurs de performance liés à un système de pénalités dissuasives, d’exercer un contrôle efficient des délégataires.
• Maîtrise financière du service :
o Maîtrise du coût et des tarifs : la maîtrise du coût et des tarifs est un enjeu crucial pour les usagers du service.
Il s’agit dans cette évaluation de déterminer qui décide de l’évolution des tarifs.
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• Gestion directe : dans le cadre d’une régie simple, l’organe délibérant de la Métropole délibère sur les affaires de la régie.
Ainsi, la maîtrise du prix par les élus de la Métropole est totale. Elle
l’est moins dans le cadre d’une régie personnalisée qui jouit d’une
autonomie de gestion (qui peut être contrainte par un contrat
d’objectifs) ;
• Gestion directe avec marché public : dans ce cadre, l’exploitant sera rémunéré par un prix forfaitaire. La Collectivité décide seule
des tarifs, l’exploitant n’assume aucun risque sur l’évolution des
volumes.
Cependant, le marché étant encadré par ce prix forfaitaire, il ne
pourra plus évoluer en cas de mouvements dans les charges ou
les recettes du service. La maîtrise du prix est donc limitée par la
fixation de ce dernier le jour de la conclusion du marché public
d’exploitation ;
• Délégation de Service Public, le cas échéant en SEMOP : dans le cadre d’une délégation de service public, l’autorité délégante
conserve la responsabilité des orientations stratégiques
notamment le choix des tarifs. Le tarif « part délégataire » et son
évolution sur la durée du contrat est contractualisée. Ainsi l’autorité
délégante ne maîtrise pas totalement l’évolution du tarif du service.
Cependant si la formule de variation des prix reflète correctement
la structure de charges du service, l’évolution des tarifs sur la
durée du contrat sera acceptable.
5. Le coût du service et la définition de la politique tarifaire
La définition de la politique tarifaire, notamment des principes d’une tarification sociale, relève de la Métropole dans ses fonctions d’autorité organisatrice du service, quelque soit le scénario de mode de gestion retenu.
En ce qui concerne le coût du service, il est très délicat de comparer les modes de gestion entre eux. En théorie, les modes de gestion directe présentent généralement des coûts légèrement inférieurs à ceux d’une gestion déléguée. Ces différences de coûts proviennent généralement :
o de la fiscalité, les régies étant exonérées notamment de contributions économiques territoriales et d’impôts sur les sociétés ;
o des niveaux de marges attendues par les exploitants privés ;
o de la politique de financement des investissements, du fait de leur logique différente. En effet :
Gestion directe : logique de planification budgétaire (budget annexe M49), avec une contrainte de respecter son équilibre (solde de la section de fonctionnement toujours positif ou nul).
Cette planification budgétaire devra tenir compte des arbitrages à effectuer entre niveau d’autofinancement et niveau d’endettement du service (pilotage du ratio de capacité de désendettement).
Reçu au Contrôle de légalité le 09 avril 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 18
A noter que dans le cadre des scénarii avec marchés publics, une partie des opérations de renouvellement est confiée au prestataire privé. Le coût de ces opérations est inclus dans le coût du marché supporté par le budget annexe du service ;
Gestion déléguée : équilibre économique du contrat sur sa durée, tenant compte des engagements confiés au délégataire et du niveau de rentabilité attendue par ce dernier.
Ces logiques ont par conséquent une incidence importante notamment en matière de politique de financement des opérations de renouvellement, dont une partie sera, le cas échéant, confiée à l’exploitant privé :
Gestion directe : arbitrage entre le niveau d’autofinancement et le niveau d’endettement du service ;
Gestion déléguée : autofinancement sur la durée du contrat (logique de provisionnement).
Il convient de noter qu’une partie des différences de coûts est généralement compensée par les opérateurs privés par leur capacité à générer des gains de productivité dans la rationalisation de leur organisation industrielle.
Une prospective financière est proposée en IV de la présente note
6. La gestion des risques d’exploitation :
Les risques sont de différentes natures (risques volumes, risques sur le personnel, risques liés à la maîtrise d’ouvrage…). L’enjeu n’est pas d’annihiler ces risques pour la Métropole mais de les circonscrire selon différents moyens.
En gestion directe, la Métropole supportera l’ensemble des risques d’exploitation, notamment ceux relatifs à la gestion du personnel. La Métropole reprendrait dans cette hypothèse du personnel de statut privé qu’il conviendrait de faire coexister avec du personnel de statut public. Cela nécessiterait également le renforcement des moyens humains de la Métropole, notamment de la structure managériale du service.
En gestion directe avec marché public, une partie des risques d’exploitation est transférée au titulaire du marché. La Métropole conserve toutefois la gestion d’une bonne partie des risques du service, et supporte également les risques d’interface existants.
En gestion déléguée, la majeure partie des risques est transférée au délégataire. Le contrat devra bien circonscrire les principes d’une exploitation aux risques et périls. Il en va différemment si la Métropole est actionnaire, dans le cadre d’une SEMOP, de la structure délégataire, puisqu’elle participe au risque à hauteur de ses apports.
7. Les risques de transition et les moyens à mettre en œuvre :
Pour tenir compte de la mise en place du futur mode de gestion, il convient de tenir compte des risques de transition existants pour chaque mode de gestion ;
Ces risques sont fonction en partie des similitudes et/ou des différences avec le dispositif actuel (liste simplifiée).
Reçu au Contrôle de légalité le 09 avril 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 19
PARTIE IV. PROSPECTIVE SUR LES COUTS D’EXPLOITATION EN DSP OU EN
REGIE
« Istres normé » correspond aux contrats de délégations des communes d’Istres/Miramas.
« PSL normé » correspond aux contrats de délégation de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône.
1. Eau Potable
Les tableaux ci-après présentent une évaluation du compte d'exploitation en DSP et en régie (consolidation des 3 contrats d’eau potable).
Nous attirons votre attention sur le fait qu'un tel exercice ne peut s'apprécier qu'en étudiant également la structure de coût de la ou des régies susceptibles de reprendre le service (une régie inefficiente aura évidemment un coût supérieur à nos estimations). Les tableaux suivants ne sont donc qu'une indication pour le futur et ne doivent pas être considérés comme une certitude, laquelle n'existe pas en prospective.
Reçu au Contrôle de légalité le 09 avril 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 20
On constate qu’en régie comme en DSP, le tarif au m3 (pour une facture de 120 m3) devrait probablement diminuer, sauf pour la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône, contrat aujourd'hui déficitaire.
Par ailleurs, la solution d’une régie personnalisée est un peu plus favorable. Toutefois, l'écart de 0,03 euro/m3 ne peut suffire à emporter la décision du mode de gestion, compte tenu des nombreuses incertitudes d’une telle prospective (voir mise en œuvre de la régie, gestion du personnel,…). De plus, il est probable qu'une procédure de DSP attirerait plusieurs candidats, et que le niveau de concurrence baisserait fortement le niveau de marge de 7,2% dans le tableau (vraisemblablement en sous-estimant le poste personnel), ce qui rendrait alors la DSP financièrement plus attractive que la régie.
Reçu au Contrôle de légalité le 09 avril 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 21
Les ventes d'eau sont mécaniquement déduites de la volumétrie et des tarifs.
Les charges de personnel sont plus fortes pour la régie (pas d'économie d'échelle a priori), mais la sous-traitance est moins chère (appel d'offres, pas "d'intercos").
La contribution aux services centraux est laissée pour la régie, mais il s'agit de la contribution à l'administratif de la régie (budget, RH, etc.). Le montant est fixé à 4% des charges.
Le gros entretien et le renouvellement (ci-après GER), ici le renouvellement électromécanique, est moins cher pour la régie, pour le même motif que la sous-traitance.
Pour la DSP, une redevance pour occupation du domaine public (ci-après RODP) devra être prévue (mais l'impact est neutre financièrement).
Enfin, la régie n'a pas vocation à réaliser un profit. Le résultat brut est donc limité au minimum (1% de marge), contrairement à un délégataire (7 à 8% de marge).
Reçu au Contrôle de légalité le 09 avril 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 2.
Assainissement
Les tableaux ci-après présentent une évaluation du compte d'exploitation en DSP et en régie,
consolidant Fos-sur-Mer, Istres, Miramas et
Port-Saint-Louis du Rhône. Comme pour l'AEP, nous attirons votre attention sur le fait qu'un tel exercice ne peut s'apprécier qu'en étudiant également la structure de coût de la ou des régies susceptibles de reprendre le service
(une régie inefficiente aura évidemment un coût supérieur à nos
estimations). Les tableaux suivants ne sont donc qu'une indication pour le futur et ne doivent pas être considérés comme une certitude (qui n'existe pas en prospective...)
Reçu au Contrôle de légalité le 09 avril 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 23
Reçu au Contrôle de légalité le 09 avril 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 On constate que, en régie ou DSP, le tarif au m3 (pour une facture de 120 m3) va probablement diminuer. Par ailleurs, la solution régie personnalisée est un peu plus favorable. Toutefois, l'écart de 0,07 euro/m3 ne peut suffire à emporter la décision du mode de gestion, compte tenu des nombreuses incertitudes d'une telle prospective. Par ailleurs, la même remarque que pour l'étude du service d’eau potable s'impose en cas de DSP: le niveau de concurrence que l'on peut attendre de la procédure induira probablement une marge plus faible que les 7,6% de la simulation.
Les ventes sont mécaniquement déduites de la volumétrie et des tarifs.
Les charges de personnel sont plus fortes pour la régie (pas d'économie d'échelle a priori), mais la sous-traitance est moins chère (appel d'offres, pas "d'intercos").
La contribution aux services centraux est laissé pour la régie, mais il s'agit de la contribution à l'administratif de la régie (budget, RH, etc.). Le montant est fixé à 4% des charges. Les pertes sur créances sont évaluées à 2% du chiffre d'affaires.
Le GER est moins cher pour la régie, pour le même motif que la sous-traitance.
Enfin, la régie n'a pas vocation à réaliser un profit, le résultat brut est donc limité au minimum (2% de marge, un peu supérieur à l'eau potable car plus intensif capitalistiquement), contrairement à un délégataire (7-8% de marge).
L'augmentation de la part Collectivité correspond à une estimation de l’amortissement en annuité constante sur 20 ans de l'indemnité versée dans le cadre de la résiliation du contrat de Port-Saint-Louis du Rhône traitement.
Reçu au Contrôle de légalité le 09 avril 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 25
PARTIE V.TABLEAU RECAPITULATIF DES AVANTAGES / INCONVENIENTS
Délégation de service
public
SEMOP Régie personnalisée
Complexité de
la procédure de
création
Risque
contentieux
+
Procédure de mise en
concurrence issue des
dispositions du CGCT et
du code de la commande
publique
Risque contentieux accru
(référés précontractuels
possibles)
+
Procédure de mise en
concurrence issue des
dispositions du CGCT et du
code de la commande
publique pour la sélection
de l’actionnaire opérateur
économique privé
Risque contentieux accru
(référés précontractuels
possibles)
+
Pas de procédure de mise
en concurrence
Mais Procédure lourde et
longue de création de la
régie qui a un coût pour la
collectivité
Risque contentieux faible
Optimisation du
service
+++
Service de qualité aux
usagers grâce au savoir-
faire et aux moyens
financiers, humains,
logistiques mises en
œuvre par des sociétés
spécialisées dans ce
secteur
Le recours à un opérateur
privé disposant d’une
expérience conséquente
dans le domaine pourra
permettre de garantir le
niveau de qualité actuel
+++
Service de qualité aux
usagers grâce au savoir-
faire et aux moyens
financiers, humains,
logistiques mises en œuvre
par des sociétés
spécialisées dans ce
secteur
Le recours à un opérateur
privé disposant d’une
expérience conséquente
dans le domaine pourra
permettre de garantir le
niveau de qualité actuel
+
Le maintien du niveau de
qualité actuel dépend
fortement des moyens à
mettre en œuvre par la
Métropole sur la période
de transition.
La gestion et l’exploitation
d’un service public
nécessite des capacités
techniques et financières
dont la collectivité ne
dispose pas forcément.
La collectivité assume
seule la responsabilité de
l’exploitation
Gestion du
service
(modalités
d’organisation
et de gestion
des ressources
humaines)
++
Personnel de droit privé
Possibilité pour l’opérateur
privé de disposer
directement de moyens
mutualisés et dédiés
++
Personnel de droit privé
Possibilité pour l’opérateur
privé de disposer
directement de moyens
mutualisés et dédiés
+
Personnel de droit privé
(risque de difficulté liée au
transfert du personnel)
Gestion de deux statuts
d’agents, public et privé,
au sein d’une structure
commune aux niveaux de
rémunérations et aux
avantages différents.
Par ailleurs, et compte
tenu de la situation
actuelle, la Métropole
devrait investir dans
l’établissement d’un
système d’information
complet pour toute la
Reçu au Contrôle de légalité le 09 avril 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 26
gestion du service. Une
telle situation constitue
par conséquent un enjeu
fondamental pour la
Collectivité afin de
garantir la continuité du
service.
Maitrise de la
Collectivité sur
l’exploitation du
service public
Degré
d’autonomie
laissé à
l’exploitant
+
Maitrise faible car le
délégataire est seulement
tenu par le respect des
obligations de service
public définies
contractuellement
Plus grande autonomie
laissée à l’exploitant
Rémunération liée aux
résultats d’exploitation, ce
qui est plus motivant pour
l’exploitant
Toutefois, la mise en place
de contrat de DSP
« moderne » permet, au
travers d’indicateurs de
performance liés à un
système de pénalités
dissuasives, d’exercer un
contrôle efficient des
délégataires.
++
Meilleure maitrise de la
collectivité
car les élus participent
directement à la
gouvernance de la Société
délégataire de service
public.
Cet avantage ne sera
toutefois acquis qu’à la
condition que la Métropole
puisse détenir une part
importante, voire
majoritaire, du Capital de la
société.
+++
Maitrise forte de la
Collectivité (dans la limite
du respect de l’autonomie
de la personne morale).
Lourdeur de la gestion
publique
Faible autonomie de
l’exploitant (en cas de
marché)
Maîtrise
financière du
service
Politique de
financement
des opérations
de
renouvellement
et prise en
++
L’autorité délégante
conserve la responsabilité
des orientations
stratégiques notamment le
choix des tarifs. Le tarif «
part délégataire » et son
évolution sur la durée du
contrat est contractualisée.
Autofinancement sur la
durée du contrat (logique
de provisionnement).
La délégation de service
++
La Collectivité conserve la
responsabilité des
orientations stratégiques
notamment le choix des
tarifs
Autofinancement sur la
durée du contrat (logique
de provisionnement).
+++
Autonomie de gestion de
la régie personnalisée qui
peut être contrainte par un
contrat d’objectifs
Arbitrage entre le niveau
d’autofinancement et le
Reçu au Contrôle de légalité le 09 avril 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 27
charge des
investissements
public présente l’avantage
de pouvoir décharger la
collectivité d’une partie
des coûts
d’investissements si elle le
contractualise.
niveau d’endettement du
service
En matière de régie, la
collectivité doit supporter
l’ensemble des
investissements
Support du
risque financier
lié à
l’exploitation du
service
+++
Les risques financiers sont
supportés intégralement
par le délégataire qui se
rémunère directement à
partir de l’exploitation du
service (recettes du trafic
notamment) complétée
d’une contribution
forfaitaire de la collectivité.
++
Les risques financiers sont
supportés par l’opérateur et
la collectivité.
En effet, la Métropole est
actionnaire, dans le cadre
d’une SEMOP, de la
structure délégataire,
puisqu’elle participe au
risque à hauteur de ses
apports.
+
La collectivité supporte
l’ensemble des risques
commerciaux et
industriels liés à
l’exploitation du service
Elle supporte la totalité du
déficit éventuel du
service.
Concernant l'impact sur le coût, les tableaux qui précédent montent qu'il n'est pas discriminant pour le choix DSP / régie et qu'il ne constitue donc ni un avantage ni un inconvénient.
Reçu au Contrôle de légalité le 09 avril 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 28
PARTIE VI. PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU CONTRAT A PASSER EN
EAU POTABLE
En application de l’article L1411-4 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Métropolitain statue sur le choix de la délégation de service public au vu d’un rapport présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.
a) Les principaux chiffres des services de l’eau potable
Le tableau ci-après présente les principales caractéristiques des services de l’eau potable des communes de Istres, Miramas, Fos-sur-Mer et Port-Saint-Louis du Rhône pour l’exercice 2017.
Istres et Miramas Fos-sur-Mer Port-Saint-Louis du
Rhône
Nombre d’abonnés 24 554 7 255 4 277
Nombre d’habitants 68 929 18 142 9 409
Volumes distribués
(m3/an)
6 967 940 2 000 176 906 489
Volumes
consommés (m3/an)
4 504 166 (et 740 108
exportés)
1 391 030 535 947 (et 16 374)
Longueur du réseau 313,50 km 95,30 km 82,20 km
Indice de
connaissance et de
gestion patrimoniale
des réseaux d’eau
potable
90 90 90
installations 3 stations de production, 7
réservoirs et surpresseurs
1 station de
production, 1
réservoir et
surpresseurs
1 station de
production et 1
réservoir
En 2018 le prix du service délégué (part fermière), hors redevances et taxes, pour une consommation type de 120 m3 était de :
Tarifs au 1er Janvier 2018 part fermière
Istres et Miramas Fos-sur-Mer Port-Saint-Louis du
Rhône
Abonnement € HT/an 18,78 19,32 26,44
Part Proportionnelle
€ HT/m3 tranche 0 à 120 m3
0,6258 0,5432 0,4668
Prix €HT/m3 (y compris part 1,3323 1,1742 1,0972
Reçu au Contrôle de légalité le 09 avril 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 29
métropole, hors taxes et
redevances (base 120 m3))
Prix €HT pour 120 m3 (y compris
part métropole, hors taxes et
redevances
159,88 140,90 131,66
b) Service de la future DSP
Le futur contrat de délégation de service public concernera la totalité du service public de l’eau potable.
Ce service comprend donc la production et la distribution d’eau potable sur les territoires des communes de Port-Saint-Louis-du-Rhône, Fos-sur-Mer, Istres et Miramas.
Au titre de la gestion du service, le délégataire sera donc chargé de la gestion du service et de ses installations y compris les nouveaux ouvrages en cours de construction ou à venir pour le fonctionnement du service.
Les caractéristiques des prestations que devrait assurer le Délégataire seront principalement les suivantes :
• Les relations du service avec les abonnés ;
• Le fonctionnement, la surveillance, l’entretien et la maintenance des installations du service ;
• Le renouvellement et l’entretien des biens suivants : compteurs, matériels tournants, accessoires hydrauliques, équipements électromécaniques, ouvrages de voirie, entretien courant et petites réparation des ouvrages de génie civil, entretien branchements sous domaine public (notamment branchements en plomb) et renouvellement des branchements (hors opération de renforcement) ; • La tenue à jour des plans et de l’inventaire technique des immobilisations ; • La fourniture à la Métropole de conseils, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l’exploitation et sa qualité globale ; • Enfin, le recouvrement des redevances de l’assainissement collectif et non collectif.
Le contrat définira précisément les objectifs assignés au délégataire et les critères de performance correspondant, les informations que le délégataire tiendra à la disposition de la Métropole, les modalités de leur transmission et les moyens de contrôle effectifs dont elle pourra faire usage pour vérifier la bonne exécution du contrat et la qualité du service. Des pénalités viendront sanctionner le non-respect des obligations réglementaires ou contractuelles.
c) Durée du contrat
La durée envisagée, eu égard aux investissements mis à la charge de l’exploitant, sera fixée entre 5 et 9 ans.
d) Conditions financières et rémunérations du délégataire
Le délégataire se verra transférer le risque lié à l’exploitation du service.
Reçu au Contrôle de légalité le 09 avril 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 30
Sa rémunération sera substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation. Le délégataire assure le financement de l’intégralité des dépenses liées à l’exploitation du service délégué.
Le Délégataire sera rémunéré directement par la perception auprès des abonnés des redevances correspondant au service rendu. De plus, il percevra gratuitement pour le compte de la Métropole, une part du prix qu’il lui reversera dans les délais fixés par le contrat.
e) Régime des biens
Le délégataire devra s’acquitter d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant sera fixé par le contrat.
f) Investissements à porter par le délégataire
• Mise en place de la relève à distance ;
• Renouvellement estimé à 0,8 % du linéaire actuel de réseaux, soit 4 km / an ; • Mise à jour en classe A des réseaux AEP.
g) Droit de contrôle de la Métropole
Le contrat pourra comprendre des clauses de réexamen.
La Métropole conservera un droit d’information et de contrôle permanent du service délégué qui s’exercera notamment au travers du rapport prévu à l’article 52 de l’ordonnance du 29 janvier 2016.
h) Principales modalités de la consultation
La procédure de consultation sera organisée dans le cadre des dispositions des articles L1411-1 et suivants du CGCT et des dispositions du code de la commande publique.
Cette consultation fera l’objet de l’insertion d’un avis d’appel public à la candidature dans les publications suivantes :
- Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) ;
- Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) ;
- et une revue spécialisée.
Les entreprises intéressées seront invitées à retirer un dossier qui comprendra principalement :
- un règlement de consultation ;
- des éléments d’information à destination des candidats ;
- un document programme ;
- un projet de contrat et ses annexes décrivant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations ainsi que les exigences de la future délégation.
Les données de base de la consultation seront définies au projet de contrat et, en particulier, les prestations et conditions de tarification qui y seront spécifiées.
Reçu au Contrôle de légalité le 09 avril 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 31
PARTIE VII. PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU CONTRAT A PASSER EN
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
En application de l’article L1411-4 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Métropolitain statue sur le choix de la délégation de service public au vu d’un rapport présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.
a) Les principaux chiffres des services de l’assainissement collectif
Le tableau suivant présente les principales caractéristiques des services publics de l’assainissement collectif des communes d’Istres, Miramas, Fos-sur-Mer et Port-Saint-Louis du Rhône pour l’exercice 2017.
Istres Miramas Fos-sur-Mer Port-Saint-Louis du
Rhône
Nombre d’abonnés 23 080 6 921 3 869
Nombre d’habitants 68 929 18 142 9 409
Volumes Facturés
(m3/an)
3 670 000 879 719 415 000
Longueur du réseau 257,20 km 78,74 km 35,64 km
Taux de desserte 90 % 94 % 91 %
Nombre de postes
de relevage
105
Stations d’épuration 3 boues activées de 5 000
EH, 50 000 EH et 35 000
EH
1 de 22 500
EH boues
activées
1 de 16 000 EH
Lit bactérien
En 2018 le prix du service délégué (part fermière), hors redevances et taxes, pour une
consommation type de 120 m3 était de :
Tarifs au 1er Janvier 2018 part fermière
Istres et Miramas Fos-sur-Mer Port-Saint-Louis du Rhône
Abonnement € HT/an 0 22,56 114,98
Part Proportionnelle
€ HT/m3 tranche 0 à 120 m3
1,1193 0,9845 1,7776
Prix €HT/m3 (y compris part
métropole, hors taxes et redevances
(base 120 m3))
2,1273 1,9345 2,8358
Reçu au Contrôle de légalité le 09 avril 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 32
Prix €HT pour 120 m3 (y compris
part métropole, hors taxes et
redevances
255,28 232,14 340,29
b) Service de la future DSP
Le futur contrat de délégation de service public concernera la totalité du service public de l’assainissement collectif.
Ce service comprend donc la collecte des eaux usées, l’épuration des effluents avant rejet au milieu naturel, la valorisation des boues d’épuration dans un site agréé par l’Agence de l’Eau et la surveillance permanente des installations sur les territoires des communes de Port-Saint- Louis-du-Rhône, Fos-sur-Mer, Istres et Miramas (y compris les équipements sur la commune de Saint-Chamas).
Au titre de la gestion du service, le délégataire sera donc chargé de la gestion du service et de ses installations y compris les nouveaux ouvrages en cours de construction ou à venir pour le fonctionnement du service.
Les caractéristiques des prestations que devrait assurer le Délégataire seront principalement les suivantes :
• Les relations du service avec les abonnés ;
• Le fonctionnement, la surveillance, l’entretien et la maintenance des installations du service ;
• Le renouvellement et l’entretien des biens suivants : débitmètres, matériels tournants, accessoires hydrauliques, équipements électromécaniques et électroniques, ouvrages de voirie, entretien courant et petites réparations des ouvrages de génie civil, entretien branchements sous domaine public et renouvellement des branchements (hors opération de renforcement) ;
• La tenue à jour des plans et de l’inventaire technique des immobilisations ; • La fourniture à la Métropole de conseils, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l’exploitation et sa qualité globale.
Le contrat définira précisément les objectifs assignés au délégataire et les critères de performance correspondant, les informations que le délégataire tiendra à la disposition de la Métropole, les modalités de leur transmission et les moyens de contrôle effectifs dont elle pourra faire usage pour vérifier la bonne exécution du contrat et la qualité du service. Des pénalités viendront sanctionner le non-respect des obligations réglementaires ou contractuelles.
c) Durée du contrat
La durée envisagée, eu égard aux investissements mis à la charge de l’exploitant, sera fixée entre 5 et 9 ans.
Reçu au Contrôle de légalité le 09 avril 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 33
d) Conditions financières et rémunérations du délégataire
Le délégataire se verra transférer le risque lié à l’exploitation du service. Sa rémunération sera substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation. Le délégataire assure le financement de l’intégralité des dépenses liées à l’exploitation du service délégué.
Le Délégataire sera rémunéré par la perception auprès des abonnés des redevances correspondant au service rendu.
e) Régime des biens
Le délégataire devra s’acquitter d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant sera fixé par le contrat.
f) Investissements à porter par le délégataire
• Renouvellement estimé à 0,8 % du linéaire actuel de réseaux, soit 3 km / an ;
• Mise à jour en classe A des réseaux EU.
g) Droit de contrôle de la Métropole
Le contrat pourra comprendre des clauses de réexamen.
La Métropole conservera un droit d’information et de contrôle permanent du service délégué qui s’exercera notamment au travers du rapport prévu à l’article 52 de l’ordonnance du 29 Janvier 2016.
h) Principales modalités de la consultation
La procédure de consultation sera organisée dans le cadre des dispositions des articles s L1411-1 et suivants du CGCT et des dispositions du code de la commande publique.
Cette consultation fera l’objet de l’insertion d’un avis d’appel public à la candidature dans les publications suivantes :
- Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) ;
- Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) ;
- et une revue spécialisée.
Les entreprises intéressées seront invitées à retirer un dossier de candidature qui comprendra principalement :
- un règlement de consultation ;
- des éléments d’information à destination des candidats ;
- un document programme ;
- un projet de contrat et ses annexes décrivant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations ainsi que les exigences de la future délégation.
Les données de base de la consultation seront définies au projet de contrat et, en particulier, les prestations et conditions de tarification qui y seront spécifiées.
Reçu au Contrôle de légalité le 09 avril 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 34
CONCLUSION
Au regard de ce qui précède, le mode de gestion le plus adapté consiste à avoir recours à un
contrat de délégation de service public par compétence (eau potable et assainissement
collectif), en confiant la gestion du service à un opérateur privé.
Ce mode reporterait le risque et péril (risque d’exploitation, responsabilité en matière de
santé publique, gestion des impayés, …) sur les gestionnaires des services.
L’avantage en termes de contrôle de l’exécution du contrat nous paraît devoir être plus
opportunément organisé dans le cadre d’un contrat de DSP « moderne » que par la
constitution d’une SEMOP, au regard d’une part des risques que la participation au capital
du délégataire ferait courir à la Collectivité et d’autre part, du caractère relativement nouveau
de cette modalité pour laquelle il n’existe pas de retour d’expérience.
Ce mode serait de nature à optimiser le prix de l’eau, par une mutualisation des moyens.
Il est à noter que dans une telle configuration, compte tenu des différentes échéances des
contrats :
- les services d’eau potable et d’assainissement collectif des communes d’Istres, de
Miramas et de Port-Saint-Louis-du-Rhône intègreraient les deux contrats respectivement dès
le 3 septembre 2020 ;
- les services d’eau potable et d’assainissement collectif de la commune de Fos-sur-
Mer intègreraient ces deux contrats, à compter du 1er janvier 2021, cela dans le cadre d’un
contrat « chapeau ».
Reçu au Contrôle de légalité le 09 avril 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 1
MÉTROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
***
COMMISSION CONSULTATIVE
DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
***
PROCÈS-VERBAL DE LA SEANCE DU 14 MARS 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 2
La séance est ouverte à 10 H 28,
sous la présidence de Monsieur Pascal MONTECOT
Vice-président délégué au Patrimoine, Logistique
et Moyens Généraux et Commande Publique
de la Métropole Aix-Marseille-Provence
ETAIENT PRESENTS MESDAMES ET MESSIEURS :
Pascal MONTECOT, Gilbert VEYRIE, Pierre VIREY
ETAIENT ABSENTS ET EXCUSES MESDAMES ET MESSIEURS :
René BACCINO, Guy BARRET, Johan BENCIVENGA, Henri CAMBESSEDES, Jean- Marc CHAPUS, Gérard CHENOZ, Philippe CRETIN, Daniel GAGNON, Jacky GERARD, Roland GIBERTI, Philippe GINOUX, Jacques GUIRAUD, André JULLIEN, Jacques VERNAZ, Danielle MENET, Roland MOUREN, Elisabeth PHILIPPE, Yves VIDAL, David YTIER
EN OUTRE ASSISTAIENT A LA REUNION MESDAMES ET MESSIEURS :
Valérie CASSE, Nicolas DERNE, Denis CORGET, Jefferson BROTONS, Nathalie PERRIN, Marc FERNANDEZ, Thomas LAFILE
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 3
Monsieur LE PRÉSIDENT.- Mesdames et messieurs, merci d’être présents à cette Commission Consultative des Services Publics Locaux, en ce 14 mars.
I – Approbation du procès-verbal de la séance du 13 février 2019
Monsieur LE PRÉSIDENT.- Nous allons commencer, avant de parler de l’ordre du jour, par approuver le procès-verbal de la dernière Commission du 13 février, que vous avez reçu.
Y a-t-il des remarques ou des annotations à faire par rapport à ce compte rendu, qui reprend des discussions, ainsi que les votes des rapports que nous avons eus à l’ordre du jour de cette Commission ? Pas d’observations.
AVIS FAVORABLE A L’UNANIMITÉ
II – Examen des dossiers
CADRE DE VIE, TRAITEMENT DES DÉCHETS, EAU ET ASSAINISSEMENT
1. Choix du mode de gestion du service public de l’eau potable et de l’assainissement sur les communes de Fos-sur-Mer, Istres, Miramas et Port-Saint-Louis- du-Rhône
Monsieur LE PRÉSIDENT.- Je vais laisser les services nous parler de ce rapport, si vous le voulez bien. C’est un prolongement de cette DSP.
Monsieur FERNANDEZ.- C’est un renouvellement.
Je suis M. Fernandez, directeur opérationnel au sein du Conseil de Territoire 5, Istres-Ouest Provence. J’ai en charge le service Eau et Assainissement de ce territoire, entre autres.
Nous venons vous présenter la proposition du choix du mode de gestion des futurs contrats sur les quatre villes du territoire, qui en compte six.
Nous allons remettre un dossier sur table, parce qu’il y a eu, par rapport au dossier qui vous a été envoyé, une modification.
(Remise du dossier sur table)
Une modification juridique a été apportée par le service juridique, il n’y a pas longtemps. Les modifications sont notées en rouge, par rapport au rapport initial qui vous a été envoyé.
Pour vous préciser le contexte, nous sommes sur quatre villes du territoire, Istres, Miramas, Port-Saint-Louis, et Fos-sur-Mer, sur des contrats avec des dates d’échéance différentes.
L’objectif du renouvellement des modes de gestion, c’est d’optimiser le service en ne proposant plus qu’un contrat Eau et un contrat Assainissement sur les quatre villes qui, aujourd’hui, en comportent sept.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 4
Pourquoi sept ? Il y a un contrat de concession d’une station d’épuration sur Port- Saint-Louis, nous avons un contrat Eau et Assainissement sur Port-Saint-Louis, un contrat Eau et Assainissement sur Fos, et un contrat Eau et Assainissement sur Istres Miramas, qui mutualise les deux villes.
L’objectif est de ne repartir que sur un contrat Eau, un contrat Assainissement, avec une date de démarrage qui serait le 3 septembre 2020. Pourquoi cette date ? Parce que le plus gros contrat Istres Miramas, qui sont les deux plus grosses villes des quatre villes, se finit le 2 septembre 2020.
Les deux contrats de Port-Saint-Louis, eux, se terminent le 31 décembre 2019, mais nous allons demander un avenant pour pouvoir le caler sur celui de Istres Miramas, afin que nous puissions repartir sur la même date.
Sur Fos-sur-Mer, la date d’échéance des contrats est au 31 décembre 2020, donc il intégrera le futur contrat au 1er janvier 2021.
Monsieur LE PRÉSIDENT.- Oui, à l’issue de son contrat.
Monsieur FERNANDEZ.- C’est cela. Dans le contrat chapeau seront incluses toutes les caractéristiques de la gestion de la ville de Fos-sur-Mer.
Monsieur LE PRÉSIDENT.- Ils seront tous ensemble à partir du 3 septembre 2020.
Monsieur LAFILE.- À partir du 1er janvier 2021.
Monsieur VEYRIÉ.- Vous aurez l’ensemble de votre territoire ?
Monsieur FERNANDEZ.- Non, parce que Grans et Cornillon, les deux plus petites communes, ont un contrat mutualisé, Eau et Assainissement, qui a démarré…
Monsieur LAFILE.- Il a démarré le 1er janvier 2016. Sa date d’échéance, c’est le 31 décembre 2027.
Monsieur LE PRÉSIDENT.- Il intégrera après.
Monsieur FERNANDEZ.- Pour permettre de faire le choix du nouveau mode de gestion, à échéance du 3 septembre 2020, le service Eau et Assainissement territorial et le service des contrats, je ne connais pas bien…
Madame PERRIN.- C’est la DCEAP, la direction de la coordination de l’eau, de l’assainissement et du pluvial, à l’échelle métropolitaine, qui contribue justement à avoir la coordination générale et Métropole par rapport aux actions sur l’eau et l’assainissement, et par rapport notamment à tout le travail de fond des modes de gestion.
Sachant que nous avons un objectif de convergence, convergence des prix, etc., il s’agit de regarder très attentivement comment se construisent les différents modes de gestion sur l’ensemble du territoire, en se donnant comme objectif l’échéance 2028-2029, avec les gros contrats de DSP, pour qu’à ce moment, quels que soient les modes de gestion, toutes les dates arrivent à cette échéance, afin de permettre à la gouvernance de savoir ce que nous voulons de notre service de l’Eau et de l’Assainissement.
Ce sera bien évidemment un peu en amont, parce que si nous nous posons cette question à l’échéance de ces gros contrats, il sera trop tard. En tout cas, la démarche est là. À un moment donné, il faut que tout arrive à une convergence de date commune, afin que nous puissions réfléchir à ce que nous voulons sur l’ensemble du territoire comme service de l’Eau et de l’Assainissement, avec ces échéances futures.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 5
Monsieur VEYRIÉ.- Vous nous dites que vous gérez également les réseaux de pluvial. Avez-vous beaucoup de travail avec ce réseau ? Est-ce qu’il est quasiment inexistant sur Marseille ? Sur les autres communes, je ne l’ai plus trop en tête, mais je pense que ce doit être la même chose.
Madame PERRIN.- Pourquoi vous dites qu’il est « inexistant » sur Marseille ? Nous avons la compétence du pluvial…
Monsieur VEYRIÉ.- Il y en a peu, de réseaux de pluvial. Tout retourne en réseau unitaire.
Monsieur LE PRÉSIDENT.- C’est un débat qui a eu lieu sur le transfert des compétences. Je suis maire d’une commune, je sais ce que c’est. Toutes les communes, aujourd’hui, nous gérons notre eau pluviale. C’est l’un de nos débats, pour essayer de savoir si le pluvial restera au niveau de la compétence métropolitaine, ou bien sur les communes.
En tout cas, on ne peut pas dire qu’il n’y a pas de pluvial sur les communes. J’ai une ville de 10 000 habitants. Nous avons tous les ans un budget pour améliorer notre réseau pluvial sur la commune, et heureusement, d’ailleurs. Autrement, cela poserait des problèmes sur l’ensemble de nos réseaux.
Monsieur VEYRIÉ.- Nous connaissons les antécédents de votre commune, avec les inondations qui se sont produites. J’étais résident à proximité, à l’époque.
Par contre, sur Marseille, on a tendance à vouloir tout mettre sur le réseau unitaire.
Madame PERRIN.- Je ne crois pas. Il y a un vrai réseau pluvial, avec des coûts importants.
Après, il faut prendre en compte la configuration de Marseille. Lorsqu’il y a des fortes pluies, ce n’est pas lié qu’au pluvial. Il y a tout de même eu la construction de bassins…
Monsieur VEYRIÉ.- Tout finit sur les plages du Prado.
Monsieur LE PRÉSIDENT.- Nous allons rester sur le sujet d’aujourd’hui, l’Eau et l’Assainissement du secteur de Fos, d’Istres, de Miramas. Nous avons eu les pièces par rapport à la synthèse de ce rapport. Avez-vous vu quelque chose ? Dites-moi.
Monsieur VIREY.- Je suis davantage sur Aubagne. L’expérience montre que depuis qu’il y a la SPL, par rapport à la DSP, c’est beaucoup mieux géré, et le prix de l’eau a baissé. Je suis très réticent, pour ne pas dire contre, à ce qu’il y ait une DSP.
Monsieur LE PRÉSIDENT.- Après, c’est l’évolution du fonctionnement. Nous allons vous répondre là-dessus.
Je parle toujours de mes expériences, puisque cela fait 18 ans que je suis maire. Nous avons une communauté d’agglomération, ce n’est pas Aubagne, c’est sur Salon. Nous avons fait une DSP sur 17 communes, en 2002. Je peux vous dire qu’aujourd’hui, nous avons pu baisser le prix de l’eau. Surtout, nous avons un prix unitaire sur l’ensemble des 17 communes. Je trouve que la DSP a complètement rempli son rôle, pour l’ensemble des habitants de ce secteur.
Le but du jeu, c’est que sur ce secteur, en unifiant l’ensemble des communes sur un seul contrat, cela nous permette de mieux gérer l’Eau et l’Assainissement, au niveau de l’investissement, au niveau des travaux, mais également sur le prix de l’eau.
J’étais peut-être aussi réticent, au départ, au fait de m’associer avec 17 communes, mais je suis obligé de reconnaître que c’est un plus pour mes administrés, les Pélissanais, qui aujourd’hui, payent moins cher l’eau qu’en 2002.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 6
Monsieur VIREY.- Je ne suis pas contre le regroupement, au contraire.
Monsieur LE PRÉSIDENT.- Il faut mutualiser.
Monsieur VIREY.- C’est le fait de donner au privé. L’expérience montre que…
Monsieur LE PRÉSIDENT.- Après, c’est un choix.
Monsieur VIREY.- Oui, c’est ce choix, moi je suis contre. Quand je dis « moi », je parle au nom de la CLCV.
Monsieur LE PRÉSIDENT.- D’accord.
Monsieur VEYRIÉ.- Je repose toujours la même question annuellement. Vous avez un réseau en mauvais état sur Port-Saint-Louis. Est-ce que ce réseau s’améliore, ou y a- t-il toujours le même problème de fuites sur les canalisations ?
Monsieur FERNANDEZ.- Cela fait quelques années que nous investissons, que nous provisionnons des budgets assez importants. Cela va faire la deuxième année, et l’année prochaine, nous avons encore prévu une autre opération. Nous provisionnons des budgets sur le renouvellement des réseaux d’eau. Nous avions un indice linéaire de perte et un rendement qui n’étaient pas au Grenelle il y a encore un an. Cette année, nous y sommes, au Grenelle.
L’année prochaine, nous allons encore nous améliorer, puisque nous avons une fuite, identifiée depuis 3 ans, de la canalisation d’adduction d’eau potable de Port-Saint-Louis, qui se situe sous un pont SNCF. Il est difficile de pouvoir trouver une bonne coordination avec la SNCF pour réaliser les travaux. C’est vrai que c’est compliqué, nous sommes carrément sous un pont qui passe sur le Rhône.
Les travaux vont démarrer cette année. Nous avions une fuite de l’ordre d’un tiers de la consommation de Port-Saint-Louis, sous ce pont. C’est énorme. Nous allons donc la réduire, et notre rendement va s’améliorer de 10 % ou 12 %, rien que cette année.
Et comme je vous le dis, régulièrement, nous avons prévu des opérations de renouvellement des réseaux d’eau. Je pourrai même vous en donner le détail, sur les rues qui ont été renouvelées. Nous en profitons pour renouveler également les réseaux d’assainissement qui posent des problèmes de risques d’effondrement. Nous avons eu deux effondrements l’année dernière sur des voiries. Nous travaillons donc systématiquement sur les deux réseaux, à chaque fois que nous réalisons des travaux de renouvellement.
Monsieur LE PRÉSIDENT.- Très bien. Y a-t-il d’autres remarques sur ce dossier, par rapport à ce que vous avez dit ? Non.
AVIS FAVORABLE
Vote contre de M. Virey
Abstention de M. Veyrié
MER, LITTORAL ET PORTS, PROTECTION ET MISE EN VALEUR DES ESPACES MARITIMES ET NATURELS
Monsieur BROTONS.- Monsieur le Président, si vous le permettez, je vous propose de présenter les trois premiers rapports conjointement, puis les trois suivants, et je terminerai par un point sur le dernier rapport.
Monsieur LE PRÉSIDENT.- Allez-y, on vous laisse présenter tous les rapports.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 7
Monsieur BROTONS.- Merci, Président.
2. Présentation du rapport d’activités 2017, Carènes Services, délégataire de service public, en charge de l’exploitation du service de grutage et de carénage du port de la Pointe-Rouge à Marseille
Monsieur BROTONS.- Concernant le rapport d’activités du délégataire Carènes Services, on se situe dans le cadre d’un contrat de 15 ans, qui a pour échéance 2022.
Au niveau de l’activité du délégataire sur l’année 2017, celui-ci a été en stabilité par rapport à 2016, exactement dans les mêmes lignes.
Sur la stabilisation des équivalents temps plein délégués à la DSP, nous sommes passés de 8,3 ETP à 8,1 ETP.
Le chiffre d’affaires du délégataire est à 800 000 €, il était à 780 000 € l’année passée. Il est en bénéfice depuis trois ans, avec 21 000 € de bénéfices cette année, et 23 000 € de bénéfices l’an passé.
La redevance perçue par la Métropole était de 58 400 €. Elle a été augmentée de 7 %, du fait de l’augmentation du chiffre d’affaires et de l’indice de révision du contrat.
3. Présentation du rapport d’activités 2017, Nouvelle Aire, délégataire de service public en charge de l’avitaillement du port de la Pointe-Rouge à Marseille
4. Présentation du rapport d’activités 2017, DG Services, délégataire de service public en charge de l’avitaillement et du carénage sur le port de plaisance de Carry-le-Rouet
Monsieur BROTONS.- Concernant les deux rapports suivants, le délégataire Nouvelle Aire pour une délégation d’avitaillement, et le délégataire DG Services, sur Carry-le- Rouet, pour une délégation de service public d’avitaillement et de carénage, la Commission a adopté le principe de renouvellement, le 13 février dernier, de ces deux DSP.
Ces deux DSP se termineront, en théorie, au 31 juillet 2019. Néanmoins, nous vous soumettrons très prochainement un avenant de prolongation, pour permettre de jointer la procédure de renouvellement qui a été lancée, et qui est d’ailleurs parue au JO.
Pour information, le délégataire DG Services, carénage et avitaillement, a subi une interruption d’activité pendant un an et demi. L’année 2017 est la première année pleine d’exercice depuis 2014. Sur son aire de travail, des travaux ont été réalisés. C’est pour cela qu’il y a eu une interruption d’activité.
L’opérateur est en bénéfice constant, et affiche des chiffres très linéaires par rapport à l’année 2014. Ainsi, à année pleine comparable, il est toujours en bénéfice léger, et donne une redevance de 18 000 € pour la Métropole.
Concernant le délégataire Nouvelle Aire, nous sommes dans une situation où celui-ci était déficitaire en 2016. Néanmoins, s’il est toujours déficitaire cette année, il est passé d’un déficit de 27 000 € à un déficit de 800 € dans l’année. Cela s’explique par une augmentation des produits, et une légère diminution des charges. Il a fait son travail pour maintenir son business plan. Il nous a versé une redevance de 30 800 € dans l’année.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 8
Si je peux me permettre, j’ai une réponse à une question que vous aviez posée l’an dernier, concernant la teneur en soufre des carburants.
Monsieur VEYRIÉ.- Je risquais de vous la reposer.
Monsieur BROTONS.- J’ai la réponse.
Monsieur LE PRÉSIDENT.- C’est bien anticipé.
Monsieur BROTONS.- Nous nous conformerons à la réglementation qui va être applicable au 1er janvier 2020, qui fait baisser la teneur en soufre des carburants qui seront vendus, de 3,5 % à 0,5 %. Nous sommes sur quelque chose d’énorme au niveau des investissements que cela va générer. Nous serons très fermes avec nos délégataires pour qu’ils appliquent la loi.
Monsieur LE PRÉSIDENT.- Très bien. Nous allons procéder point par point.
D’abord, sur la présentation qui vient d’être faite du rapport d’activités 2017 de Carènes Services, délégataire de service public en charge de l’exploitation du service de grutage et de carénage du port de la Pointe-Rouge, y a-t-il des questions de votre part ?
Monsieur VEYRIÉ.- J’ai lu quelque part, page 13, qu’il y avait deux ports dans le Pays Salonais. Je me suis posé la question de savoir où étaient ces deux ports.
Monsieur LE PRÉSIDENT.- Saint-Chamas, et Berre.
Y a-t-il d’autres questions sur cette délibération ? Non.
AVIS FAVORABLE A L’UNANIMITÉ
Monsieur LE PRÉSIDENT.- Concernant le rapport suivant, la présentation du rapport d’activités 2017 de Nouvelle Aire, délégataire de service public en charge de l’avitaillement du port de la Pointe-Rouge à Marseille, y a-t-il des interrogations ? Non.
AVIS FAVORABLE A L’UNANIMITÉ
Monsieur LE PRÉSIDENT.- Sur la présentation du rapport d’activités 2017 de DG Services, délégataire de service public en charge de l’avitaillement et du carénage sur le port de plaisance de Carry-le-Rouet, pas de questions non plus là-dessus ? Non.
AVIS FAVORABLE A L’UNANIMITÉ
5. Présentation du rapport d’activités de l’année 2017 du Cercle Nautique et Touristique du Lacydon, délégataire de service public en charge de la gestion portuaire d’une partie du Vieux-Port de Marseille – Périmètre 1
Monsieur BROTONS.- Je vais vous présenter les trois périmètres de délégation de service public de gestion et d’animation, pour le Vieux-Port et pour la Pointe-Rouge.
Pour contextualiser, les trois délégataires étaient, en 2017, sur la dernière année pleine d’exercice. Une procédure de renouvellement de DSP a été réalisée entre 2017 et 2018. Les nouveaux délégataires en place ont commencé leur activité au 1er septembre 2018. On se situe sur la dernière année pleine.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 9
Au niveau du CNTL, il faut savoir que sur les effectifs, nous avons constaté une très légère réduction des ETP dédiés à la DSP, qui sont passés de 9,7 ETP à 9,1 ETP en 2017.
Les bénéfices dégagés par le CNTL sont à hauteur de 220 000 €. Ces derniers ont eu une augmentation du chiffre d’affaires, une augmentation des produits, et un maintien des charges afférentes à la DSP. Ils nous ont versé une redevance de 563 000 €.
6. Présentation du rapport d’activités de l’année 2017 de la Société Nautique de Marseille (SNM), délégataire de service public en charge de la gestion portuaire d’une partie du Vieux-Port de Marseille – Périmètre 2
Monsieur BROTONS.- Concernant la Société Nautique de Marseille, leur chiffre d’affaires et leurs effectifs sont constants sur 2017, avec 6,2 ETP.
Ils ont dégagé un bénéfice de 74 000 €, et nous ont versé une redevance de 372 000 €.
7. Présentation du rapport d’activités de l’année 2017 du Yachting Club de la Pointe-Rouge, délégataire de service public en charge de la gestion portuaire d’une partie du port de la Pointe-Rouge à Marseille – Périmètre 3
Monsieur BROTONS.- Concernant le Yachting Club de la Pointe-Rouge, ils ont connu des résultats déficitaires entre 2016 et 2017, 80 000 € en 2017, et 70 000 € en 2016.
Il faut savoir que dans le cadre du renouvellement des contrats de DSP, le délégataire a pu permettre aux candidats d’adapter leur grille tarifaire, dans le cadre de la mise en concurrence. Ces derniers ont donc pu corriger leur modèle, pour leur permettre d’être à l’équilibre pour les prochaines années.
Sur l’année 2017, les équivalents temps plein sont restés constants, avec une répartition des équivalents temps plein dédiés à l’administration plus forte, par rapport aux équivalents temps plein liés aux activités nautiques. Pour information, ils ont légèrement rééquilibré pour avoir un peu plus de gestion administrative, de l’ordre de 1 ETP.
La redevance au déléguant qui a été versée en 2017 est de 571 000 €. En 10 ans, celle-ci a connu une évolution de sa formule d’indexation, et a augmenté de 22 %. En 2016, elle était de 465 000 €.
Monsieur LE PRÉSIDENT.- Merci pour cette présentation. Nous allons procéder de la même façon.
Nous allons d’abord parler de la délibération qui concerne le périmètre 1. Avez- vous des questions, Messieurs ?
Monsieur VEYRIÉ.- J’ai une question. Il me semble avoir lu quelque part qu’il y avait une DSP qui ne versait pas de redevance, dans l’un de ces périmètres.
Monsieur BROTONS.- Nous ne sommes pas sur 2017, nous sommes sur 2018. Nous sommes sur la délégation de service public qui a été réalisée sur le périmètre de l’Anse de la Réserve, qui est un détachement du périmètre du CNTL de 2017.
Néanmoins, dire qu’il n’y a pas de redevance, c’est un peu hâtif. Ils ont une redevance, qui est effectivement bien inférieure à ce que nous pourrions demander, mais leur périmètre est très restreint.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 10
Surtout, au niveau des investissements, ils ont plus de 1,2 M€ d’investissements à réaliser, sur un périmètre qui ne comporte que 180 postes à flot. Si vous voulez, nous avons fait porter l’investissement de la rénovation des bâtiments et de l’ensemble du périmètre sur le délégataire, en effectuant un recalcul de la redevance versée. Cela nous rapportera, textuellement, les 30 000 € qu’ils nous versent par an, plus l’évolution de la redevance, plus les 1,2 M€, puisque ce sont nos équipements qu’ils rénovent.
Monsieur LE PRÉSIDENT.- Très bien, merci. C’est clair et net, comme présentation.
Sur le périmètre 1 ?
AVIS FAVORABLE A L’UNANIMITÉ
Monsieur LE PRÉSIDENT.- Sur le périmètre 2, y a-t-il des questions ? Non.
AVIS FAVORABLE A L’UNANIMITÉ
Monsieur LE PRÉSIDENT.- Sur le périmètre 3, qui concerne une partie du port de la Pointe-Rouge à Marseille, pas de question ? Non.
AVIS FAVORABLE A L’UNANIMITÉ
8. Présentation du rapport d’activités 2017-2018 du Groupement Grand Pavois Organisation – SAFIM, délégataire de service public pour l’organisation et l’exploitation du Salon Nautique de la Métropole Aix-Marseille-Provence – Les Nauticales à La Ciotat
Monsieur LE PRÉSIDENT.- Nous passons au dernier point de cette Commission.
Monsieur BROTONS.- Comme évoqué lors de notre précédente Commission, nous avons acté du principe de renouvellement de la délégation de service public pour Les Nauticales, pour les éditions 2021 à 2025.
Pour le rapport 2018 du délégataire, ce dernier a connu une stabilité de son chiffre d’affaires par rapport à l’édition 2017. Ils ont dégagé 638 000 € de chiffres d’affaires, et l’année précédente, 636 000 €, ce qui donne une variable de 2 000 €.
C’est à prendre en perspective avec le fait qu’ils ont été forcés de fermer le dernier jour du Salon, à cause de vents très violents. Nous avons eu des vents supérieurs à 50 km/h. L’assurance du délégataire ne permettait pas d’ouvrir. Ils n’étaient pas couverts par les dommages, si jamais ils ouvraient ce jour-là. C’est la raison pour laquelle ils n’ont pas ouvert le dernier jour.
La participation forfaitaire de la Métropole est de 682 000 €, pour le délégataire, ce qui a été contractuellement prévu dans le dernier contrat.
La redevance d’occupation du domaine portuaire est de 22 000 €, pour le budget annexe des ports.
Monsieur LE PRÉSIDENT.- C’est un dossier sur lequel nous avions dialogué et débattu la dernière fois, sur le choix de continuer à réaliser ce Salon Nautique de la Métropole à La Ciotat. Aujourd’hui, nous avançons sur le rapport d’activité.
Y a-t-il des questions ?
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 11
Monsieur VEYRIÉ.- Dans les questions diverses, l’année précédente, vous aviez dit que ceux qui assistaient à ce Salon n’étaient pas satisfaits, qu’il y avait des problèmes d’accueil ou de résidence pendant la durée du séjour, et qu’ils souhaitaient délocaliser sur Marseille.
Avez-vous résolu les problèmes d’intendance, de logement, d’hôtellerie, et de restauration ?
Monsieur BROTONS.- Sur les questions de restauration, les questions d’accessibilité et les questions de parking, nous avons effectivement modélisé le renouvellement de la DSP en intégrant ce critère, en tout cas en le soulignant très clairement comme étant l’un des pré-requis d’exécution du Salon, afin que le délégataire y soit vraiment attentif dans sa proposition.
Monsieur LE PRÉSIDENT.- Très bien.
Y a-t-il d’autres questions sur ce rapport, Messieurs ?
AVIS FAVORABLE A L’UNANIMITÉ
Monsieur LE PRÉSIDENT.- Merci de votre présence pour cette Commission.
(La séance est levée à 10 heures 52.)
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE
CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EAU POTABLE SUR LE
TERRITOIRE DES
COMMUNES D’ISTRES – MIRAMAS – PORT-SAINT-LOUIS DU RHONE – FOS-SUR-MER
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Métropole Aix- Marseille Provence (13) Délégation de service public de l'eau
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SOMMAIRE
CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES ___________________________________ 14
ARTICLE 1. FORMATION DU CONTRAT _________________________________________________ 14
1.1. Définition _________________________________________________________________ 14
1.2. Attribution de la délégation de service public _____________________________________ 14
1.3. Désignation et domiciliation du délégataire ______________________________________ 14
ARTICLE 2. OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC _________________________________ 15
ARTICLE 3. PERIMETRE D’EXPLOITATION ______________________________________________ 15
3.1. Définition _________________________________________________________________ 15
3.2. Modifications ______________________________________________________________ 16
ARTICLE 4. DUREE ______________________________________________________________ 16
ARTICLE 5. PRINCIPAUX DROITS ET OBLIGATIONS DU DELEGATAIRE ___________________________ 16
5.1. Respect des lois, règlements et conventions en vigueur ____________________________ 16
5.2. Continuité de service public __________________________________________________ 16
A Arrêts spéciaux et arrêts d’urgence __________________________________________________ 17
B Insuffisance des installations _______________________________________________________ 17
C Situations d’urgence ______________________________________________________________ 18
5.3. Modification de la réglementation ______________________________________________ 19
5.4. Subdélégation _____________________________________________________________ 19
5.5. Sous-traitance_____________________________________________________________ 19
5.6. Cession du contrat _________________________________________________________ 20
5.7. Exclusivité du service _______________________________________________________ 20
ARTICLE 6. RESPONSABILITES ET ASSURANCES DU DELEGATAIRE ____________________________ 20
6.1. Etendue de la responsabilité__________________________________________________ 20
6.2. Obligation d’assurance ______________________________________________________ 22
6.3. Recours du Délégataire _____________________________________________________ 23
6.4. Force majeure_____________________________________________________________ 23
ARTICLE 7. GARANTIE A PREMIERE DEMANDE ___________________________________________ 24
7.1. Garantie bancaire à première demande relative à l’exécution de la délégation ___________ 24
7.2. Garantie bancaire à première demande relative à la fin de la délégation ________________ 25
ARTICLE 8. CONTRATS ET ACHATS DU DELEGATAIRE ______________________________________ 25
8.1. Engagements ou contrats conclus avec des tiers __________________________________ 25
8.2. Licences informatiques ______________________________________________________ 25
8.3. Achats ___________________________________________________________________ 25
ARTICLE 9. ACTIVITÉS COMPLÉMENTAIRES ET/OU PRESTATIONS ACCESSOIRES _______ 27
ARTICLE 10. TUILAGE _____________________________________________________________ 28
10.1. Personnel ________________________________________________________________ 28
10.2. Préparation technique _______________________________________________________ 28
10.3. Approvisionnement en électricité ______________________________________________ 28
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10.4. Reprise des contrats de location de biens longue durée (LLD) _______________________ 29
10.5. Abonnement en télécommunication.____________________________________________ 29
10.6. Travaux en cours __________________________________________________________ 29
A Etat des travaux en cours: _________________________________________________________ 29
B Cas particulier des concessions nouvelles. ____________________________________________ 29
C Visualisation et constats contradictoires. ______________________________________________ 30
D Vente d’eau traitée en dehors du périmètre de la délégation _______________________________ 30
E Autorisations ____________________________________________________________________ 30
F Contentieux, sinistres et litiges ______________________________________________________ 30
G Récupération des fichiers clients ____________________________________________________ 30
H Envoi du règlement de service aux usagers du service ___________________________________ 31
ARTICLE 11. MISE EN DEMEURE ______________________________________________________ 32
ARTICLE 12. ELECTION DE DOMICILE __________________________________________________ 32
ARTICLE 13. VERSION CONSOLIDEE ___________________________________________________ 32
CHAPITRE 2. MOYENS AFFECTES A LA DELEGATION _________________________ 33
ARTICLE 14. MOYENS MATERIELS AFFECTES A LA DELEGATION _______________________________ 33
14.1. Objet de l’inventaire ________________________________________________________ 33
14.2. Classification des biens _____________________________________________________ 33
A Un inventaire A regroupant l’ensemble des biens de retour de la délégation. __________________ 33
B Un inventaire B regroupant l’ensemble des biens de reprise de la délégation.__________________ 34
C Un inventaire C regroupant l’ensemble des biens propres du Délégataire. ____________________ 34
14.3. REMISE DE BIENS EN DEBUT DE CONTRAT _____________________________________ 34
A Inventaire A – ensemble des biens de retour de la délégation ______________________________ 34
B Inventaire B et C – ensemble des biens de reprise et des biens propres du Délégataire __________ 36
ARTICLE 15. MISE A JOUR ET OUTILS D’INVENTAIRES _______________________________________ 36
15.1. Mise à jour de l’inventaire ____________________________________________________ 36
15.2. Description des principaux ouvrages ___________________________________________ 37
15.3. Stocks de petit matériel et de consommables ____________________________________ 37
15.4. Agrément des équipements, matériaux et technologies _____________________________ 38
15.5. Remise de biens en cours de contrat ___________________________________________ 38
15.6. Mise en service provisoire pour période d’essai ou de mise en route___________________ 39
15.7. Retrait de biens ____________________________________________________________ 39
15.8. Modifications des installations à l'initiative du délégataire ___________________________ 39
15.9. Locaux __________________________________________________________________ 39
15.10. Approvisionnement en électricité et en gaz ______________________________________ 40
ARTICLE 16. TELERELEVE A DISTANCE _________________________________________________ 40
16.1. Déploiement d’un système de télérelève ____________________ Erreur ! Signet non défini.
16.2. Fourniture des équipements de télérelève _______________________________________ 42
16.3. Pose des équipements ______________________________________________________ 42
16.4. Obtention des autorisations __________________________________________________ 42
16.5. Exploitation du système de télérelève __________________________________________ 42
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16.6. Evolutions technologiques ___________________________________________________ 43
16.7. Propriété des compteurs _____________________________________________________ 43
ARTICLE 17. MOYENS HUMAINS AFFECTES A LA DELEGATION _________________________________ 43
17.1. Origine et désignation du personnel ____________________________________________ 43
17.2. Respect de la législation du travail _____________________________________________ 43
17.3. Statut du personnel _________________________________________________________ 44
17.4. Personnel missionné________________________________________________________ 44
17.5. Travail dissimulé ___________________________________________________________ 44
17.6. Insertion sociale ___________________________________________________________ 44
17.7. Cas de grève _____________________________________________________________ 45
CHAPITRE 3. PRODUCTION _______________________________________________ 46
ARTICLE 18. PERIMETRE ___________________________________________________________ 46
18.1. Ouvrages de production _____________________________________________________ 46
18.2. Entretien et Maintenance ____________________________________________________ 46
18.3. Vente d’eau en gros ________________________________________________________ 46
A Conventions de ventes d’eau potable _________________________________________________ 46
B Ventes d’eau potable à titre de secours d’urgence _______________________________________ 46
C Achat d’eau potable en urgence _____________________________________________________ 47
ARTICLE 19. EXPLOITATION DES OUVRAGES DE PRODUCTION _________________________________ 47
19.1. Sécurité de l’alimentation en eau potable ________________________________________ 47
19.2. exploitation des Stations de potabilisation (stations, forages et autres ressources). _______ 47
19.3. Equipements de téléalarme, télésurveillance, télégestion et automatisme _______________ 49
CHAPITRE 4. DISTRIBUTION_______________________________________________ 50
ARTICLE 20. PERIMETRE ___________________________________________________________ 50
ARTICLE 21. QUANTITES ___________________________________________________________ 50
ARTICLE 22. PRESSION ____________________________________________________________ 50
ARTICLE 23. QUALITE _____________________________________________________________ 51
23.1. Obligations générales _______________________________________________________ 51
23.2. Autosurveillance ___________________________________________________________ 51
23.3. Brusque dégradation de la qualité, quantité ou pression de l’eau distribuée _____________ 52
23.4. Base de données qualité de l’eau ______________________________________________ 52
ARTICLE 24. RENDEMENT __________________________________________________________ 52
24.1. Rendement du réseau ______________________________________________________ 52
24.2. Bilan annuel des volumes d’eau _______________________________________________ 53
ARTICLE 25. SURVEILLANCE ET ENTRETIEN _____________________________________________ 53
25.1. Maintenance ______________________________________________________________ 53
25.2. Gestion Intervention en cas de fuite/casse _______________________________________ 54
25.3. Nettoyage des réservoirs ____________________________________________________ 54
25.4. Opérations de purge du réseau _______________________________________________ 55
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25.5. Equipements de téléalarme, télésurveillance, télégestion et automatisme _______________ 55
25.6. Nettoyage des puits des station de production ____________________________________ 56
ARTICLE 26. REGIME DES BRANCHEMENTS ______________________________________________ 56
26.1. Définition des branchements _________________________________________________ 56
26.2. Statut du branchement et intervention du délégataire ______________________________ 56
26.3. Nouveaux branchements ____________________________________________________ 56
26.4. Entretien et maintenance des branchements _____________________________________ 57
26.5. Cas des branchements au plomb ______________________________________________ 58
26.6. Assistance à l’Autorité Délégante ______________________________________________ 58
26.7. Travaux en propriété privée __________________________________________________ 58
26.8. Limites de l’intervention du Délégataire _________________________________________ 59
ARTICLE 27. REGIME DES COMPTEURS _________________________________________________ 59
27.1. Dispositions générales ______________________________________________________ 59
27.2. Propriété des compteurs _____________________________________________________ 59
27.3. Détention – vérification ______________________________________________________ 59
27.4. Compteurs des nouveaux branchements ________________________________________ 60
27.5. Gestion du parc compteurs et remplacement _____________________________________ 60
27.6. Clapets anti-retour _________________________________________________________ 60
27.7. Remplacement à la demande des abonnés ______________________________________ 60
27.8. Remplacement pour cause de détérioration ou de mauvais état ______________________ 61
27.9. Individualisation des compteurs _______________________________________________ 61
ARTICLE 28. ACCESSOIRES SUR RESEAU _______________________________________________ 62
28.1. Accessoires de réseau ______________________________________________________ 62
28.2. Autres compteurs __________________________________________________________ 62
28.3. Equipements particuliers_____________________________________________________ 62
28.4. Défense contre l’incendie ____________________________________________________ 62
CHAPITRE 5. SERVICE A L’USAGER ________________________________________ 64
ARTICLE 29. CONTRAT D’ABONNEMENT ________________________________________________ 64
29.1. Cas général ______________________________________________________________ 64
29.2. Abonnements pour fourniture d’eau temporaire ___________________________________ 64
29.3. Abonnements secours incendie _______________________________________________ 65
ARTICLE 30. REGLEMENT DU SERVICE _________________________________________________ 65
ARTICLE 31. GARANTIR L’ACCES A L’EAU POUR TOUS – DIFFICULTES DE PAIEMENT _________________ 65
31.1. Cas de fuite avérée _________________________________________________________ 65
31.2. Cas de facture importante____________________________________________________ 65
31.3. Contentieux de la facturation _________________________________________________ 66
ARTICLE 32. RELEVE DES COMPTEURS _________________________________________________ 66
ARTICLE 33. ACCUEIL _____________________________________________________________ 66
33.1. Accueil physique et en ligne __________________________________________________ 66
33.2. Centre d’appel téléphonique __________________________________________________ 67
ARTICLE 34. ENGAGEMENT DE SERVICE A L’USAGER _______________________________________ 67
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ARTICLE 35. COMMUNICATION VERS LES USAGERS ________________________________________ 68
35.1. Obligations générales _______________________________________________________ 68
35.2. Actions spécifiques _________________________________________________________ 69
35.3. Marque et logo ____________________________________________________________ 69
35.4. Mesure de satisfaction clientèle _______________________________________________ 69
35.5. Concours à l’Autorité Délégante _______________________________________________ 69
35.6. Usage raisonnable de l’eau __________________________________________________ 69
CHAPITRE 6. DEVELOPPEMENT DURABLE __________________________________ 70
ARTICLE 36. OBLIGATIONS GENERALES ________________________________________________ 70
ARTICLE 37. VOLET ENVIRONNEMENTAL _______________________________________________ 70
ARTICLE 38. VOLET SOCIAL ET SOCIETAL _______________________________________________ 71
ARTICLE 39. VOLET ECONOMIQUE ____________________________________________________ 71
CHAPITRE 7. REGIME DES TRAVAUX _______________________________________ 72
ARTICLE 40. PRINCIPES GENERAUX ___________________________________________________ 72
40.1. Conditions d’établissement des ouvrages _______________________________________ 72
40.2. Modalités d’information et de contrôle de l’autorité délégante ________________________ 72
40.3. Autres règles générales relatives aux travaux ____________________________________ 72
ARTICLE 41. TRAVAUX D’ENTRETIEN, DE MAINTENANCE ET DE REPARATION LEGERE ________________ 73
41.1. Définition _________________________________________________________________ 73
A Généralités _____________________________________________________________________ 73
B Stocks et pièces stratégiques _______________________________________________________ 78
C Méthodes ______________________________________________________________________ 79
41.2. Conditions d’exécution ______________________________________________________ 79
41.3. Exécution d’office des travaux d’entretien, de maintenance et de réparation légère _______ 80
ARTICLE 42. TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT ____________________________________________ 80
42.1. Définition _________________________________________________________________ 80
A généralités _____________________________________________________________________ 80
B Méthode _______________________________________________________________________ 81
42.2. Travaux de renouvellement des canalisations et des branchements ___________________ 82
A Périmètre considéré ______________________________________________________________ 82
B Etendue du programme des travaux __________________________________________________ 83
C Renouvellement de canalisations au titre de la vétusté ___________________________________ 83
D Renouvellement de canalisations au titre des opérations de voirie ou d’urbanisme ______________ 83
E Fixation du programme définitif de l’année à venir _______________________________________ 83
F Bordereau des Prix Unitaires _______________________________________________________ 83
G Etudes d’exécution _______________________________________________________________ 84
H Conduite d’opération ______________________________________________________________ 84
I Maitrise d’œuvre _________________________________________________________________ 84
J Modalités de réalisation ___________________________________________________________ 85
K Validation des dossiers projet _______________________________________________________ 86
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L Modalités de décompte ____________________________________________________________ 86
M Programme de renouvellement des branchements ______________________________________ 86
42.3. travaux de renouvellement électromécanique ____________________________________ 86
A Programmation pluriannuelle des travaux de renouvellement électromécanique ________________ 87
B Programmation annuelle des travaux de renouvellement électromécanique ___________________ 88
C Suivi du renouvellement programmé des équipements ___________________________________ 89
D Renouvellement non programmé des équipements ______________________________________ 89
42.4. Travaux de renouvellement de génie civil ________________________________________ 90
ARTICLE 43. TRAVAUX NEUFS RELATIFS AUX BRANCHEMENTS _______________________ 90
ARTICLE 44. CAS PARTICULIER DES INVESTISSEMENTS NON RÉALISÉS ________________ 91
ARTICLE 45. RESPONSABILITE DU DELEGATAIRE ET INFORMATION DE L’AUTORITE DELEGANTE _________ 92
ARTICLE 46. RECEPTION DES OUVRAGES ET DES EQUIPEMENTS _______________________________ 92
ARTICLE 47. CAS PARTICULIER DES OUVRAGES NON CONFORMES _____________________________ 92
ARTICLE 48. TRAVAUX DE RENFORCEMENT, D’EXTENSION ET D’AMELIORATION ____________________ 93
48.1. A l’initiative de l’Autorité Délégante _____________________________________________ 93
48.2. A l’initiative d’aménageurs ___________________________________________________ 94
ARTICLE 49. DROIT DE CONTROLE DU DELEGATAIRE _______________________________________ 95
ARTICLE 50. CONTROLE DES TRAVAUX _________________________________________________ 95
50.1. Contrôle des travaux confiés au Délégataire _____________________________________ 95
50.2. Obligation de suivi des travaux par le Délégataire _________________________________ 96
ARTICLE 51. MODALITES TECHNIQUES DE REALISATION DES TRAVAUX __________________________ 96
51.1. Prescriptions techniques générales ____________________________________________ 96
51.2. Prescriptions techniques particulières __________________________________________ 96
51.3. Travaux de canalisations et branchements, et travaux d’urgence de génie civil __________ 96
ARTICLE 52. TRAVAUX AVEC TRANCHEES OU AFFECTANT LES SOLS ____________________________ 97
ARTICLE 53. REGIME DES GARANTIES _________________________________________________ 98
ARTICLE 54. FIABILITE DES INSTALLATIONS _____________________________________________ 98
ARTICLE 55. REPARTITION DES CATEGORIES DE TRAVAUX ET PRESTATIONS ______________________ 99
CHAPITRE 8. SYSTEME D’INFORMATION ___________________________________ 107
ARTICLE 56. ORGANISATION D’ENSEMBLE DU SYSTEME D’INFORMATION DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE 107
56.1. Principes directeurs de la stratégie SI eau de l’autorité délégante ____________________ 107
56.2. Liste diffusion incidents SI __________________________________________________ 108
56.3. Plan de reprise du système d’information. ______________________________________ 108
56.4. Organisation du système d’information du service public de l’eau potable ______________ 109
ARTICLE 57. EXIGENCES PARTICULIERES RELATIVES AU SI DELEGATAIRE (BLOC SI #1) ____________ 111
57.1. Cadre général et principes directeurs __________________________________________ 111
57.2. Exigences particulières du Délégant sur certaines briques du SI Délégataire ___________ 112
A Portail extranet Délégataire / Délégant _______________________________________________ 112
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B SIG du délégataire ______________________________________________________________ 114
C Gmao 115
57.3. CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE DU SI DELEGATAIRE ___________________ 116
57.4. Documentation relative au SI Délégataire_______________________________________ 116
ARTICLE 58. EXIGENCES PARTICULIERES RELATIVES AU SI DELEGANT DONT LA GOUVERNANCE EST PARTAGEE ENTRE L’AUTORITE DELEGANTE ET LE DELEGATAIRE (BLOC SI #2) _____________________ 116
58.1. Centre de supervision et de pilotage global _____________________________________ 116
58.2. Modélisation du réseau _____________________________________________________ 117
A Mise à jour du modèle hydraulique __________________________________________________ 118
B Simulations à la demande de l’Autorité Délégante ______________________________________ 118
58.3. Brique SI « Référentiel du patrimoine enterré Eau » ______________________________ 118
A L’Autorité Délégante dispose de son propre SIG. _______________________________________ 118
B Brique SI « Référentiel du patrimoine visible Eau » _____________________________________ 119
58.4. Brique SI « Référentiel du patrimoine documentaire Eau Potable» ___________________ 120
58.5. Entrepôt de données_______________________________________________________ 120
ARTICLE 59. EXIGENCES PARTICULIERES RELATIVES AU SI DELEGANT DONT LA GOUVERNANCE EST PORTEE PAR L’AUTORITE DELEGANTE (BLOC SI #3) ______________________________________________ 121
ARTICLE 60. GESTION DES DROITS D’USAGE ET DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DES LOGICIELS DU SI DU SERVICE ________________________________________________________________ 121
60.1. Régime des connaissances antérieures ________________________________________ 121
60.2. Régime des droits de propriété intellectuelle relatifs aux logiciels spécifiques ___________ 121
A Etendue des droits cédés _________________________________________________________ 122
B Droits de l’autorité délégante ______________________________________________________ 122
60.3. Régime des droits relatifs aux logiciels tiers _____________________________________ 122
60.4. Dispositions communes ____________________________________________________ 122
60.5. Garanties des droits _______________________________________________________ 123
ARTICLE 61. EXIGENCES RELATIVES A L’OPEN DATA ______________________________________ 123
ARTICLE 62. EXIGENCES RELATIVES A LA SECURITE DU SI DU SERVICE DE L’EAU POTABLE___________ 123
62.1. Politique de sauvegarde ____________________________________________________ 124
62.2. Politique de gestion des malware _____________________________________________ 124
62.3. Politique d’accès aux informations ____________________________________________ 124
62.4. Gestion des habilitations ____________________________________________________ 125
62.5. Confidentialité et déclarations (dont CNIL) ______________________________________ 125
62.6. La gestion du cycle de vie des identités ________________________________________ 125
62.7. Plan de reprise d’activité du si _______________________________________________ 125
62.8. Politique anti-intrusion______________________________________________________ 125
62.9. Audit d’intrusion et de vulnérabilité ____________________________________________ 125
62.10. OIV ____________________________________________________________________ 125
62.11. Auditabilité de l’application des clauses de sécurité _______________________________ 126
ARTICLE 63. FIN DE CONTRAT ______________________________________________________ 126
63.1. Transfert des logiciels ______________________________________________________ 126
63.2. Prestations d’accompagnement à un nouvel exploitant ____________________________ 126
63.3. Transfert des données du service_____________________________________________ 126
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ARTICLE 64. VEILLE TECHNOLOGIQUE ________________________________________________ 127
ARTICLE 65. ACCES PAR L’AUTORITE DELEGANTE AUX DONNEES NATIVES ______________________ 127
CHAPITRE 9. CONDITIONS PARTICULIERES D’EXPLOITATION_________________ 128
ARTICLE 66. CERTIFICATIONS ______________________________________________________ 128
ARTICLE 67. AUTORISATIONS ______________________________________________________ 128
ARTICLE 68. REGIME DES AUTORISATIONS DOMANIALES ET DES SERVITUDES ____________________ 128
ARTICLE 69. SERVICE DE PERMANENCE ET D’ASTREINTE ___________________________________ 129
ARTICLE 70. RELATIONS AVEC L’AUTORITE DELEGANTE ___________________________________ 129
70.1. Devoir d’information général _________________________________________________ 129
70.2. Conseil et assistance à l’Autorité Délégante _____________________________________ 131
ARTICLE 71. DEMANDES DE TIERS ___________________________________________________ 132
ARTICLE 72. TRAVAUX DE L’AUTORITE DELEGANTE OU DES COMMUNES MEMBRES ________________ 132
ARTICLE 73. COMMUNICATION ______________________________________________________ 132
ARTICLE 74. VISITE DES INSTALLATIONS _______________________________________________ 133
74.1. Visites et événements à l’initiative de l’Autorité Délégante __________________________ 133
74.2. Visites à l’initiative du Délégataire ____________________________________________ 133
ARTICLE 75. SUIVI CLIENTELE ______________________________________________________ 133
ARTICLE 76. INTERVENTIONS DU DELEGATAIRE SUR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES _____________ 134
ARTICLE 77. GESTION DES DECLARATIONS PREALABLES DE TRAVAUX _________________________ 135
ARTICLE 78. INSTRUCTION DES DEMANDES DE PERMIS DE LOTIR OU DE BATIR ____________________ 135
ARTICLE 79. CONDITIONS PARTICULIERES, OUVRAGES ET INSTALLATIONS NE DEPENDANT PAS DU SERVICE 136
79.1. Cas des ouvrages établis par des tiers _________________________________________ 136
79.2. Utilisation des ouvrages du service délégué par des tiers __________________________ 136
A Obligations relatives aux DT et DICT ________________________________________________ 136
B Obligations relatives à la sécurité des réseaux souterrains _______________________________ 137
C Intervention sur réseau lors de travaux tiers ___________________________________________ 137
ARTICLE 80. SECURITE, SURETE ET GESTION DES SITUATIONS DE CRISE ________________________ 137
80.1. Sécurité_________________________________________________________________ 137
80.2. Plan de sûreté____________________________________________________________ 137
80.3. Plan de gestion de crise ____________________________________________________ 138
80.4. Obligations du Délégataire en cas de crise______________________________________ 138
80.5. Exercice de recours _______________________________________________________ 138
80.6. Incendie ________________________________________________________________ 139
ARTICLE 81. PARTICULARITES DES TRANSFERTS DE DONNEES _______________________________ 139
CHAPITRE 10. DISPOSITIONS FINANCIERES ET FISCALES _____________________ 140
ARTICLE 82. PRINCIPES GENERAUX __________________________________________________ 140
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ARTICLE 83. TARIFICATION DE L’EAU POTABLE __________________________________________ 140
83.1. Composante du tarif général du service de l’eau potable ___________________________ 140
83.2. Etablissement de la rémunération du Délégataire ________________________________ 141
A Redevance pour les usagers normaux raccordés au service public de distribution de l’eau potable 141
B Abonnements spécifiques _________________________________________________________ 141
ARTICLE 84. TARIF DES VENTES D’EAU POTABLE EN GROS A L’EXTERIEUR DU PERIMETRE DU SERVICE DELEGUE 142
ARTICLE 85. EVOLUTION DE LA REMUNERATION DU DELEGATAIRE ____________________________ 142
85.1. Définition du coefficient de révision des tarifs Eau Potable _________________________ 142
85.2. Définition du coefficient de productivité applicable à la formule de révision des tarifs Eau Potable 143
85.3. Révision du tarif et subventions ______________________________________________ 144
ARTICLE 86. REVISION DU BORDEREAU DES PRIX UNITAIRES ________________________________ 144
ARTICLE 87. PRINCIPE D’EVOLUTION _________________________________________________ 145
ARTICLE 88. PROCEDURE DE REVISION________________________________________________ 145
88.1. Principes généraux ________________________________________________________ 145
88.2. Engagement de la procédure ________________________________________________ 146
88.3. Déroulement de la procédure ________________________________________________ 146
88.4. Commission spéciale de révision _____________________________________________ 146
ARTICLE 89. FACTURATION DES SOMMES DUES PAR LES USAGERS DU SERVICE ___________________ 147
89.1. Présentation des factures d’eau potable ________________________________________ 147
89.2. Périodicité de facturation ___________________________________________________ 147
89.3. Paiement des factures d’eau ________________________________________________ 147
89.4. Difficultés de paiement – Service de l’eau potable ________________________________ 147
89.5. Gestion de surconsommation pour fuite après compteur ___________________________ 148
89.6. Contentieux de la facturation ________________________________________________ 148
ARTICLE 90. CONDITIONS DE PERCEPTION DES REDEVANCES AUPRES DES USAGERS _______________ 149
ARTICLE 91. ORGANISATION COMPTABLE DU SERVICE _____________________________________ 149
91.1. Organisation générale et principes applicables __________________________________ 149
A Echanges de données comptables et financières avec l’Autorité Délégante __________________ 150
B Comptabilité du service ___________________________________________________________ 150
91.2. Comptes d’exploitation et leurs annexes _______________________________________ 150
91.3. Compte de suivi des ventes d’eau potable en gros hors périmètre Métropole ___________ 152
91.4. Comptes des abonnés _____________________________________________________ 152
91.5. Compte spécifique de suivi des créances en cours au terme de l’exercice comptable ____ 153
91.6. Compte de gestion des produits perçus pour le compte de l’Autorité Délégante _________ 154
91.7. Compte de gestion des produits perçus pour le service de l’eau potable _______________ 154
91.8. Comptes de gestion des produits perçus pour le compte des organismes publics intéressés 154
A Compte de gestion de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau (conformément aux dispositions de l’article L213-10-9 du Code de l’Environnement) ______________________________ 155
B Compte de gestion de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte (Article L213-10-6 du Code de l’Environnement) ___________________________________________________________ 156
91.9. Compte de Renouvellement _________________________________________________ 156
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A Compte de réalisation des travaux de renouvellement programmés ________________________ 156
B Compte de réalisation des travaux de renouvellement non programmés _____________________ 157
91.10. Compte relatif aux travaux de premier établissement ______________________________ 158
91.11. Inventaire valorisé du patrimoine _____________________________________________ 159
ARTICLE 92. GESTION DES COMPTES DE TIERS __________________________________________ 160
92.1. Part collectivité ___________________________________________________________ 160
A Définition de la part collectivité _____________________________________________________ 160
B Modalités de calcul de la part collectivité _____________________________________________ 160
C Conditions de versement de la part collectivité _________________________________________ 160
92.2. Sommes prélevées pour le compte d'organismes publics __________________________ 161
92.3. Redevances d'assainissement _______________________________________________ 161
A Conditions de versement des redevances d’assainissement – part délégataire ________________ 162
B Conditions de versement de la redevance assainissement – part collectivité__________________ 162
92.4. Redevance d’occupation du domaine public ____________________________________ 163
ARTICLE 93. REGIME FISCAL _______________________________________________________ 164
93.1. Impôts __________________________________________________________________ 164
93.2. Régime de la TVA _________________________________________________________ 164
A Mécanisme ____________________________________________________________________ 164
B Redressements fiscaux ___________________________________________________________ 164
C Retards de paiement _____________________________________________________________ 164
93.3. Régularisations financières en début de contrat __________________________________ 164
CHAPITRE 11. SUIVI D’ACTIVITE ___________________________________________ 166
ARTICLE 94. RAPPORT ANNUEL DU PRESIDENT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE ____________ 166
ARTICLE 95. RAPPORT MENSUEL D’ACTIVITE ___________________________________________ 166
ARTICLE 96. RAPPORT SEMESTRIEL D’ACTIVITE _________________________________________ 167
ARTICLE 97. COMITE DE PILOTAGE ET REUNIONS DE SERVICE ________________________________ 168
ARTICLE 98. RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE ________________________________________ 168
98.1. Sur la partie technique _____________________________________________________ 168
98.2. Sur la partie économique ___________________________________________________ 169
ARTICLE 99. CONTROLE EXERCE PAR L’AUTORITE DELEGANTE ______________________________ 169
99.1. Objet du contrôle _________________________________________________________ 169
99.2. Exercice du contrôle _______________________________________________________ 170
99.3. Droit de visite ____________________________________________________________ 171
99.4. Accès aux données________________________________________________________ 171
99.5. Suivi de la performance ____________________________________________________ 171
ARTICLE 100. REALISATION D’UN AUDIT A MI-CONTRAT _____________________________________ 172
ARTICLE 101. GOUVERNANCE _______________________________________________________ 172
101.1. Autorité Organisatrice ______________________________________________________ 172
101.2. Le Comité de Pilotage______________________________________________________ 173
A Le Comité de Pilotage restreint _____________________________________________________ 173
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B Le Comité de Pilotage annuel (séance plénière) _______________________________________ 173
101.3. Délégataire ______________________________________________________________ 174
CHAPITRE 12. SANCTIONS ET CONTESTATIONS _____________________________ 175
ARTICLE 102. SANCTIONS __________________________________________________________ 175
102.1. Cas d’application et calcul des pénalités _______________________________________ 175
A Pénalités applicables en cas de non-respect des délais fixés _____________________________ 175
B Pénalités applicables en cas de non-respect du service à l’abonné _________________________ 176
C Pénalités applicables en cas de non-respect de ses engagements : ________________________ 176
D Pénalités au titre de la lutte contre le travail dissimulé ___________________________________ 178
102.2. Paiement des pénalités_____________________________________________________ 179
102.3. Sanction coercitive : la mise en régie provisoire __________________________________ 179
102.4. Sanction résolutoire : la déchéance ___________________________________________ 179
ARTICLE 103. CONTESTATIONS ______________________________________________________ 180
CHAPITRE 13. FIN DU CONTRAT ___________________________________________ 181
ARTICLE 104. FAITS GENERATEURS ___________________________________________________ 181
ARTICLE 105. RESILIATION POUR MOTIF D’INTERET GENERAL _________________________________ 181
ARTICLE 106. SORT DES BIENS ______________________________________________________ 182
106.1. Remise des biens de retour inscrits à l’inventaire A _______________________________ 182
106.2. Rachat facultatif des biens de reprise inscrits à l’inventaire B _______________________ 182
106.3. Stock de petits matériels et consommables _____________________________________ 182
106.4. Biens en location longue durée_______________________________________________ 183
106.5. Déchets et sous-produits ___________________________________________________ 183
106.6. Remise des documents ____________________________________________________ 183
ARTICLE 107. GESTION DES ABONNES EN FIN DE CONTRAT __________________________________ 184
ARTICLE 108. REGULARISATION DE LA TVA _____________________________________________ 184
ARTICLE 109. LIBERATION DU CAUTIONNEMENT __________________________________________ 185
ARTICLE 110. ACCES AUX OUVRAGES DU SERVICE DELEGUE _________________________________ 185
ARTICLE 111. CONTINUITE DU SERVICE EN FIN DE CONTRAT __________________________________ 185
ARTICLE 112. PERSONNEL DU DELEGATAIRE ____________________________________________ 185
ARTICLE 113. SYSTEME D’INFORMATION _______________________________________________ 186
113.1. Concernant les logiciels développés par le Délégataire pendant l’exécution du présent contrat 186
113.2. Concernant les progiciels, logiciels et bases de données développés par le Délégataire ou sa société mère ______________________________________________________________________ 187
113.3. Concernant les progiciels, logiciels et bases de données développés par et/ou appartenant à des tiers 187
ARTICLE 114. TRAVAUX EN COURS ET MISSION ET PRESTATIONS INTELLECTUELLES EN COURS _________ 188
ARTICLE 115. ETUDES ET DOCUMENTATIONS EN COURS D’ELABORATION ________________________ 189
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LISTE DES ANNEXES DU PROJET DE CONTRAT _____________________________________ 190
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Chapitre 1. DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1. FORMATION DU CONTRAT
1.1. Définition
Pour l’exécution et l’interprétation des stipulations du présent contrat, les parties conviennent des définitions suivantes :
Date de prise d’effet de la délégation : date de début d’exploitation.
Date de prise d’effet du contrat : cette date marque le début de la période de tuilage.
Période de tuilage : période comprise entre la date d’effet du contrat et la date de prise d’effet de la délégation.
Sous-traitance : désigne le fait pour le Délégataire de confier à un tiers, y compris à une société qui lui est juridiquement liée, des prestations ressortant de l’exécution du contrat.
Travaux d’entretien et de maintenance : toutes les opérations normales permettant d’assurer le maintien en état des installations et le bon fonctionnement du service jusqu’au moment où leur vétusté ou une défaillance rend nécessaire des travaux de réparation ou de renouvellement.
Travaux de renouvellement : toutes les opérations qui consistent à réhabiliter ou à remplacer par du matériel neuf les équipements (hors pièces d’usure) devenus impropres à l’usage pour lequel ils ont été conçus (coût de maintenance élevé, présomption de panne, disponibilité insuffisante, matériel obsolète, etc.), et ne rentrant pas dans le cadre des opérations d’entretien et de maintenance citées ci-avant.
Date de fin de la délégation : date de fin d’exploitation.
1.2. Attribution de la délégation de service public
Par une délibération en date du28 mars 2019, l’Autorité Délégante Aix-Marseille Provence a approuvé le principe du recours à la délégation de service public pour l’exploitation du service public de l’eau potable et des ouvrages d’adduction des communes de Fos-Sur-Mer, Istres et Port-Saint-Louis du Rhône (Territoire Istres-Ouest Provence)
Au terme de la procédure prévue par les articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ainsi que les dispositions du Code de la Commande publique relatifs aux contrats de concession, l’autorité délégante, par une délibération en date du 31 juillet 2020 (jour, mois, année) a approuvé le présent contrat concédant du service public à la société SEERC (nom de la société Délégataire retenue).
La société SEERC, ci-après nommée le Délégataire, représentée par M Hervé MADIEC en sa qualité de Président Directeur Général, accepte de prendre à sa charge l’exploitation du service public de l’eau potable sur le périmètre défini à l’article 3 du présent contrat.
1.3. Désignation et domiciliation du délégataire
La Société SEERC, ci-après dénommée «le Délégataire», représentée par M Hervé MADIEC en sa qualité de Président Directeur Général, accepte de prendre en charge la gestion du service délégué, dans les conditions du présent contrat.
La Société SEERC (Société d’Équipement et d’Entretien des Réseaux Communaux), Société par Actions Simplifiée représentée sous la marque SUEZ, est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en- Provence sous le numéro 601 620 594 Le Délégataire fait élection de domicile, dans la commune de Aix en Provence à l’adresse Pôle d’Activités d’Aix en Provence – Bâtiment A – Le Crossroad – 270 rue Pierre Duhem – BP 20008 – 13791 AIX EN PROVENCE cedex 3
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Le Délégataire informe l’Autorité Délégante préalablement à toute modification de son domicile.
Dans le cas où il ne l'aurait pas fait, toute notification à lui adresser est valable lorsqu'elle est faite au siège du Délégataire.
ARTICLE 2. OBJET DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
Le présent contrat a pour objet de confier au Délégataire l’exploitation du service public de l’eau potable sur l’ensemble du périmètre géographique défini à l’article 3 ci-après.
Les prestations confiées au Délégataire sont principalement les suivantes :
La distribution d’eau potable aux abonnés des Communes de Fos-sur-Mer, d’Istres, Miramas et Port-Saint- Louis du Rhône
La vente d’eau potable ;
L’exploitation, l’entretien et la surveillance des installations d’adduction ;
L’exploitation, l’entretien et la surveillance des installations de distribution situées sur le périmètre délégué ; L’exploitation, l’entretien et la surveillance des unités de production d’eau potable ; La relation avec l’usager sur le périmètre affermé ;
Le droit de percevoir une rémunération pour le service rendu ;
La facturation et le recouvrement pour le compte de l’autorité délégante et des autres organismes des redevances de toutes natures afférentes aux services publics de l’eau et de l’assainissement ; La tenue à jour de l’inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service et le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l’exécution du service ; La fourniture régulière et sur demande de toutes informations et synthèses sur le fonctionnement technique et financier du service ;
La conception, le financement et la construction des travaux d’investissement précisés dans le contrat ; L’achat d’eau ;
Le Délégataire est en outre autorisé à exécuter des activités accessoires aux missions de service public qui lui sont confiées, dans les conditions définies à l’Article 9 du présent contrat.
ARTICLE 3. PÉRIMÈTRE D’EXPLOITATION
3.1. Définition
Le Délégataire, a le droit exclusif d’exploiter le service public dans les limites du périmètre de la délégation de service public correspondant au territoire couvert par les communes suivantes :
Istres ;
Miramas ;
Fos-sur-Mer ;
Port-Saint-Louis du Rhone ;
Les caractéristiques techniques des systèmes de production et de distribution d’eau potable sur l’ensemble des 4 Communes est décrites en annexes A et C.
Des conventions existent entre l’autorité délégante et certaines collectivités extérieures pour le périmètre de l’eau potable (Annexe 2B).
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3.2. Modifications
L’Autorité Délégante se réserve le droit de modifier le périmètre d’exploitation lorsque des considérations administratives, techniques ou économiques le justifieront.
Toute modification importante du périmètre, (Ajout, suppression ou remplacement), hors de l’identique et modifiant les couts d’exploitation, hors canalisations isolées, ouvrira droit à une révision des conditions financières du présent contrat dans les conditions définies à l’article 91 et donnera lieu, le cas échéant, à un avenant dans les conditions définies à l’article R. 3135-7 du Code de la Commande publique.
ARTICLE 4. DURÉE
Le présent contrat entre en vigueur à compter de sa notification par l’Autorité Délégante au Délégataire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le contrat prendra effet au 3 septembre 2020 et s’achèvera le 30 juin 2029.
La date d’entrée en vigueur du présent contrat est désignée comme « la date d’effet du contrat », la date de commencement de la péridode effective d’exploitation est désignée comme « la date d’effet de la délégation ».
Démarrage différé de l’exploitation de la commune de Fos sur Mer : pour cette commune le début de l’exploitation est différé au 1er janvier 2021 afin de permettre au contrat en cours d’exécution d’arriver jusqu’à son terme.
La période comprise entre la date d’effet du contrat et la date d’effet de la délégation est désignée comme la période de tuilage dont les caractéristiques figurent à l’ Article 10.
En cas de décalage de la date d’effet de la délégation susvisée, les parties se rencontrent pour en évaluer les conséquences.
ARTICLE 5. PRINCIPAUX DROITS ET OBLIGATIONS DU DÉLÉGATAIRE
5.1. Respect des lois, règlements et conventions en vigueur
Le Délégataire gère le service dans le respect :
de l’ensemble des dispositions légales et règlementaires applicables existantes et à venir ; de l’ensemble des prescriptions et exigences de la convention de délégation et de ses annexes ; des règles de l’art ;
Le Délégataire prend pleinement en compte et respecte les conventions en vigueur entre l’Autorité Délégante et tous les tiers.
A la date d’effet de la délégation, le Délégataire reprendra toutes les obligations contractées par l’Autorité Délégante en rapport avec la gestion du service délégué que celle-ci lui a fait connaître.
La Délégataire accepte sans réserve de poursuivre l’exécution de ces contrats pendant toute la durée de ceux-ci et prend en charge les obligations qui en résultent.
Dans le cas où l’Autorité Délégante serait amenée à conclure de nouvelles conventions avec des Collectivités extérieures, le Délégataire sera tenu de prendre en charge les obligations qui en résultent.
5.2. Continuité de service public
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Le Délégataire s’engage à assurer la sécurité, le bon fonctionnement, la continuité ainsi que la qualité du service dont la gestion lui est confiée.
A Arrêts spéciaux et arrêts d’urgence
La continuité du service public doit être assurée sous réserve :
des arrêts spéciaux, qui correspondent à des nécessités techniques pouvant être prévues et préparées à l’avance ; le Délégataire devra préalablement et dès la décision de l’arrêt actée, en informer par écrit l’Autorité Délégante et le cas échéant toutes autres autorités compétentes des conditions (dates, durées, …), des modalités techniques et de l’impact de ces arrêts ;
des arrêts d’urgence, qui ne sont pas prévisibles et qui exigent une intervention immédiate ; le Délégataire est tenu dans ce cas de prendre les mesures nécessaires et d’informer immédiatement par l’Extranet, visé à l’Article 56.2 du présent contrat, l’Autorité Délégante et le cas échéant toutes autres autorités compétentes des conditions (dates, durées, …), des modalités techniques et de l’impact de ces arrêts ;
En cas d’arrêt, total ou partiel du service, non motivé et / ou ne répondant aux conditions définies ci-avant le Délégataire peut voir sa responsabilité recherchée.
Dès lors qu’un arrêt de fourniture d’eau dépasse 6 heures et concerne plus de 50 usagers, ou dépasse 8 heures et concerne au moins 1 usager, le Délégataire met en œuvre à ses frais, de façon gratuite pour les usagers, une fourniture d’eau en bouteille et en citerne, disponible respectivement dès le courant de la 7ième ou de la 9ème heure d’arrêt de la fourniture sous réserve toutefois de la neutralisation des heures de nuit, de 22h00 à 6h00. Le Délégataire pourra cependant refacturer le coût de la distribution des bouteilles à un tiers lorsque celui-ci est responsable de l’arrêt d’eau.
La gestion du service sera en tous points et en permanence conforme aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux exigences à la charge du Délégataire relatives à l’exploitation stipulées au présent contrat, y compris l’ensemble de ses annexes.
Le Délégataire est tenu de procéder à cette information auprès des services compétents de l’Autorité Délégante dans les meilleurs délais à compter de la modification de la législation ou de la réglementation applicable.
L’autorité délégante s’engage alors à examiner et à mettre en œuvre, les mesures nécessaires dans un délai compatible avec la situation du service, en s’appuyant sur toute note circonstanciée accompagnée de préconisation chiffrées du délégataire dans le cadre de son devoir de conseil.
La responsabilité du Délégataire ne se trouve engagée vis à vis de l’autorité délégante et/ou des usagers ou des tiers que si la modification de la législation ou de la réglementation applicable était connue à la date de signature du présent contrat ; si l’information et les propositions qui lui incombent, n’ont pas été transmises à l’autorité délégante en temps utile ou encore si ces propositions s’avèrent inadaptées.
En tout état de cause, le Délégataire assure l’exploitation des biens existants au mieux de ses possibilités.
Lorsque les évolutions de la législation ou de la réglementation en vigueur ne sont pas connues mais seulement prévisibles, le Délégataire s’engage à partager informations et analyses avec l’autorité délégante, sans que sa responsabilité puisse être mise en cause.
B Insuffisance des installations
Lorsque le Délégataire prévoit ou constate au moment des visites contradictoires avec le délégataire sortant mises en œuvre pendant la période de tuilage et de mise au point du contrat :
soit une insuffisance des installations du service, du fait d’un accroissement de la consommation imprévisible au moment de la signature du contrat ;
soit un franchissement des limites de qualité de l’eau distribuée, en raison de la dégradation progressive de la qualité de l’eau brute, bien que le franchissement des concentrations maximales prévues par les dispositions réglementaires ne soit pas encore réalisé ;
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soit une insuffisance des ressources et biens de production en raison d’une évolution effective de la législation ou de la réglementation applicable ;
Il doit informer immédiatement l’autorité délégante par lettre recommandée avec accusé de réception en lui fournissant:
un rapport détaillé analysant la situation ;
une proposition de programme de travaux ;
Le Délégataire est tenu de procéder à cette information dans un délai suffisant pour permettre l’adoption et la mise en œuvre des mesures destinées à remédier aux insuffisances prévisibles ou constatées.
L’autorité délégante s’engage à examiner et à mettre en œuvre les mesures nécessaires dans un délai compatible avec la situation du service.
La responsabilité du Délégataire ne se trouve engagée vis à vis de l’autorité délégante et/ou des usagers ou des tiers que lorsque la détérioration du service en raison de l’insuffisance des installations était normalement connue suite aux visites contradictoires pendant la période de tuilage, quand l’information et les propositions qui incombent au Délégataire n’ont pas été transmises à l’autorité délégante en temps utile ou encore quand ces propositions s’avèrent inadaptées.
En tout état de cause, le Délégataire assure l’exploitation des biens existants au mieux de leurs possibilités.
C Situations d’urgence
Secours d’urgence à un service d'eau extérieur
Le Délégataire est autorisé à fournir l’eau produite par les ouvrages du service délégué avant d‘avoir obtenu l’accord de l’autorité délégante, sur injonction du préfet, en cas de situation de crise créant de graves difficultés pour un autre service de distribution d’eau potable.
Le Délégataire informe l’autorité délégante, dans les meilleurs délais, des mesures qu’il a été amené à prendre.
Situation de crise
Lorsqu’il constate une dégradation de la qualité de l’eau ou qu’il n’est plus en mesure de fournir la quantité ou la pression de l’eau définie au présent contrat en raison d’événements imprévisibles, notamment d’accidents ou de catastrophes naturelles, le Délégataire doit :
prendre immédiatement, de sa propre initiative, toutes les mesures d’urgence nécessaire en vue notamment d’assurer un service minimum et d'assurer la protection de la santé publique ;
informer sans délai l’autorité délégante ;
informer parallèlement le Préfet afin qu’il prenne également les mesures d’urgence qui lui incombent ; mettre en œuvre tous les moyens techniques et humains dont il dispose pour rétablir le plus rapidement possible une alimentation normale en eau, en liaison avec l’autorité délégante et le Préfet ;
Lorsque les réparations des conséquences de la crise rendent indispensables une intervention de l’autorité délégante, notamment pour construire ou reconstruire des installations, le Délégataire lui présente le plus rapidement possible un plan d’action à mettre en œuvre pour rétablir une alimentation normale en eau.
Le Délégataire peut appeler en garantie l’autorité délégante quand celle-ci n’a pas pris dans un délai raisonnable les mesures qui entrent dans son domaine de compétence pour mettre fin à la crise et à ses conséquences.
Le Délégataire a droit au remboursement par l’autorité délégante, des dépenses qu’il engage pour faire face à une situation de crise résultant d’événements imprévisibles dont il n’est pas responsable, lorsque ces dépenses ne sont pas récupérables auprès des tiers responsables de la crise. Le Délégataire présente à l’autorité délégante le détail de ces dépenses imprévues avec toutes les justifications requises. Une fois les responsabilités recherchées et sous couvert d’un acte établissant la responsabilité de tiers, ou caractérisant l’impossibilité d’imputer cette responsabilité à un tiers, l’autorité délégante rembourse directement au Délégataire, dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de l’acte ainsi établi, le montant correspondant aux dépenses justifiées.
Le Délégataire s’engage à assister l’autorité délégante dans les démarches techniques, administratives et juridiques liées à la crise ainsi qu’à tout mettre en œuvre pour trouver le tiers responsable le cas échéant.
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5.3. Modification de la réglementation
Lorsque le Délégataire constate que les installations de traitement du service délégué ne permettent plus de respecter les exigences de qualité de l’eau en raison d’une évolution effective de la législation ou de la réglementation applicable, il informe l’autorité délégante par lettre recommandée avec accusé de réception en lui adressant un rapport détaillé analysant la situation et proposant les mesures qui permettent de se conformer aux nouvelles dispositions législatives ou réglementaires, sous la forme d’un programme chiffré d’amélioration de la qualité des eaux accompagné d’un calendrier de mise en œuvre.
Il produit par ailleurs une note à destination des services de l’Etat, qu’il communique à l’autorité délégante en sa qualité de conseil.
Le Délégataire est tenu de procéder à cette information dans un délai maximum d’un mois à compter de la modification de la législation ou de la réglementation applicable.
L’autorité délégante s’engage à examiner et à mettre en œuvre les mesures nécessaires dans un délai compatible avec la situation du service.
La responsabilité du Délégataire ne se trouve engagée vis à vis de l’autorité délégante et/ou des usagers ou des tiers que si la modification de la législation ou de la réglementation applicable était connue à la date de signature du présent contrat ; si l’information et les propositions qui lui incombent, n’ont pas été transmises à l’autorité délégante sous un mois suivant l’acte légal modificatif ou encore si ces propositions s’avèrent inadaptées.
En tout état de cause, le Délégataire assure l’exploitation des biens existants au mieux de leurs possibilités.
Lorsque les évolutions de la législation ou de la réglementation en vigueur ne sont pas connues mais seulement prévisibles, le Délégataire s’engage à partager informations et analyses avec l’autorité délégante, sans que sa responsabilité puisse être mise en cause.
5.4. Subdélégation
La subdélégation totale ou partielle du présent contrat de délégation de service public est interdite.
5.5. Sous-traitance
Le Délégataire s’assure des capacités techniques et financières ainsi que des garanties présentées par ses sous- traitants, notamment au regard de la législation du travail et du respect des obligations qui leurs incombent..
Il demeure entièrement responsable, à l’égard de l’Autorité Délégante , de la bonne exécution des prestations sous- traitées, comme du respect par ses sous-traitants des clauses et conditions du présent contrat, et fait son affaire des paiements liés aux contrats de sous-traitance et des éventuels litiges pouvant en découler.
Le délégataire communique les pièces suivantes auprès de L’Autorité Délégante :
La liste des contrats de sous-traitance signés pendant l’exercice considéré, avec les dates du contrat (début et durée), les montants sous traités pendant l’exercice et totaux ;
Le détail de chaque contrat de sous-traitance signé et ses pièces annexes ;
Les activités sous-traitées, ainsi que les mouvements financiers globaux de celles-ci, doivent obligatoirement figurer dans les résultats financiers annuels fournis par le Délégataire à l’Autorité Délégante et être individualisés.
Les contrats conclus par le Délégataire avec des tiers ne peuvent excéder la durée du présent contrat.
Tous les contrats passés par le Délégataire avec des sous-traitants doivent comporter une clause réservant à l’Autorité Délégante ou à toute autre personne désignée par elle, la faculté de se substituer au Délégataire dans le cas où il serait mis fin au contrat, pour un motif autre que son échéance contractuelle.
Le sous-traitant ne peut lui-même sous-traiter sans l’accord exprès et écrit de l’Autorité Délégante quelles que soient les tâches qu’il désire sous-traiter. En tout état de cause, le Délégataire demeure personnellement responsable de la bonne exécution du contrat de délégation de service public.
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Le Délégataire indique à l'Autorité Délégante, après l'attribution du contrat et, au plus tard, au début de son exécution, le nom, les coordonnées et les représentants légaux des tiers participant à ces services ou travaux dans la mesure où ces informations sont connues à ce stade.
Lorsqu'une telle personne à l'encontre de laquelle il existe un motif d'exclusion est présentée, par le Délégataire, l'l’Autorité Délégante exige son remplacement par une personne qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion, dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande par le concessionnaire.
Le Délégataire informe l'l’Autorité Délégante de tout changement relatif à ces informations intervenant au cours de l'exécution du contrat de concession ainsi que des informations requises pour tout nouveau tiers qui participe ultérieurement à ces services ou travaux.
Les règles de sous traitance s’appliquent aux prestations sous traitées dans le cadre des systèmes d’information (Infogérance notamment) dans le règlesfixées ci-dessus.
Pour toute sous-traitance des SI ou infogérance, la même vigilance s’appliquera au sous traitant au regard du RGPD.
Les dispositions ci-dessus sont complétées par les modalités définies à l’Article 9 du présent contrat et s’entendent sans préjudice de ce dernier
5.6. Cession du contrat
Toute cession totale ou partielle du présent contrat, tout changement de Délégataire ne peuvent avoir lieu qu’en vertu d’une autorisation résultant d’une délibération du Conseil Métropolitain, portant à la fois sur les conditions de la cession et la qualité du cessionnaire et doit donner lieu à un avenant de transfert .
Le nouveau cessionnaire doit offrir les mêmes garanties techniques, professionnelles et financières que le cédant, être à jour de l’ensemble de ses obligations administratives et notamment de ses obligations fiscales et sociales
Le nouveau cessionnaire s’engage à exécuter le contrat de délégation de service public dans les mêmes termes.
La cession ne donne droit à aucune modification du contrat ou demande d’indemnité de la parti du délégataire cessionnaire ou cédant.
Toute cession ouvre droit, au profit de l’Autorité Délégante , d’un droit à renégociation du présent contrat.
5.7. Exclusivité du service
Jusqu'à l'échéance du présent contrat, le délégataire dispose à l'intérieur du périmètre d'exploitation, du droit exclusif de consentir des abonnements au service public de l’eau potable sur le territoire visé à l’Article 3 (périmètre géographique de la délégation) d'entretenir tous les ouvrages et canalisations à l'intérieur du périmètre d'exploitation. de manoeuvrer les équipements du réseau et d'assurer la réalisation des travaux dans les conditions prévues au Chapitre 7.
La présente exclusivité ne concerne ni la dévolution des travauxde premier établissements , ni les activités et prestations complémentaires prévues à l'article 9 du contrat.
ARTICLE 6. RESPONSABILITES ET ASSURANCES DU DELEGATAIRE
6.1. Etendue de la responsabilité
Pendant toute la durée de la délégation, le Délégataire conserve l’entière responsabilité du service.
Il est seul responsable vis-à-vis de l’Autorité Délégante, des usagers, des tiers, de son personnel, de ses éventuels sous-traitants, de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature qu’ils soient et qui trouvent leur origine dans l’exécution des obligations lui incombant au titre du présent contrat. Sans préjudice des actions en garantie, le Délégataire pourra exercer toutes les voies de recours à l’encontre de ses préposés, sous-traitants et tiers.
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Le Délégataire fait par ailleurs son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant survenir du fait ou à l’occasion de l’exploitation du service public délégué et de l’exécution des prestations qui lui sont confiées. Le Délégataire s’engage à cet égard à faire son affaire de toute réclamation, de quelque nature qu’elle soit, pour tout dommage causé directement ou indirectement par l’exécution du service.
Sous réserve des dispositions de l’Article 6.4, le Délégataire renonce à tout recours contre l’Autorité Délégante.
Le Délégataire garantit également l’Autorité Délégante contre tout recours des usagers ou des tiers dans le cadre de l’exploitation du service public délégué et de l’exécution des prestations qui lui sont confiées.
La responsabilité du Délégataire porte notamment :
vis-à-vis de l’Autorité Délégante et des tiers, sur l’indemnisation des dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non, financiers qu’il est susceptible de causer lors de l’exécution des travaux et prestations qui lui sont confiés par le présent contrat à charge pour le Délégataire d’exercer ses droits de recours éventuels ;
vis-à-vis de l’Autorité Délégante et des tiers, l’indemnisation des dommages qui résulteraient d’une interruption de la continuité du service ou du non respect des missions qui sont confiées par le présent contrat et qui lui serait imputable ;
vis à vis de l’Autorité Délégante , sur l’indemnisation des dommages causés aux installations du service délégué qui résultent du fait de ses agents, ou sous-traitants à charge pour le Délégataire d’exercer ses droits de recours éventuels ;
vis à vis de l’Autorité Délégante , sur l’indemnisation des dommages causés aux biens de toutes natures, résultant d’événements fortuits tels que, par exemple, incendie, explosions, foudre, fumées, chutes d’appareils de navigation aérienne ou d’engins spatiaux, franchissement du mur du son, tempêtes, action du vent, pluie, grêle, glace, choc de véhicule terrestre identifié ou non, acte de vandalisme, attentats, dommage provenant de tout liquide, effondrement de bâtiment, bris de machines, dommages électriques, pertes de recettes ou d’exploitation, les accidents causés par des tiers à charge pour le Délégataire d’exercer ses droits de recours éventuels ;
vis à vis de l’Autorité Délégante , sur l’indemnisation des dommages causés aux biens de toutes natures, résultant de séismes ou de mouvements de terrains (gypse, effondrement de galeries karstiques, argiles…), ou encore de phénomènes de transgression marine, notamment par rapport à la salinité de certains captages à charge pour le Délégataire d’exercer ses droits de recours éventuels ;
sur la prise en charge des frais et honoraires d’experts et d’avocats exposés, dès lors que l’exercice de ses activités telles que définies par le présent contrat donne lieu à un recours amiable ou à un contentieux engagé par un tiers à son encontre ;
La responsabilité du Délégataire ne saurait cependant être engagée, dans les cas suivants :
dommage résultant d’une faute commise par l’Autorité Délégante dans le cadre d’une opération dont elle assure la maîtrise d’ouvrage ;
par définition, la responsabilité civile résultant de l'existence des ouvrages dont l’Autorité Délégante est propriétaire incombe à celle-ci.;
si la défaillance est due à l’inexécution d’une obligation mise à la charge de l’Autorité Délégante ou à une décision unilatérale de celle-ci ;
en cas de défaillance des autorités publiques dans le cadre de leur pouvoir de police dans l’hypothèse où cette défaillance porte atteinte à la bonne exécution de la délégation et où le Délégataire n’est pas en mesure de raisonnablement suppléer à cette défaillance ;
en cas de force majeure telle que définie au paragraphe ci-après ;
Le Délégataire ne peut invoquer le contenu et en particulier le plafonnement des garanties d’assurance souscrites en application de l’article 6.2 pour s’exonérer de sa responsabilité. Il lui appartient si nécessaire d’assumer directement
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les conséquences financières des dommages relevant de sa responsabilité si les indemnités allouées en application de ces garanties ne sont pas suffisantes.
Afin de permettre au Délégataire d’exercer, le cas échéant, des recours à l’encontre des tiers intervenus dans le cadre de la réalisation de travaux sous la maîtrise d’ouvrage de l’Autorité Délégante , cette dernière pourra accorder subrogation au Délégataire dans l’exercice des droits et actions dont il est titulaire à l’encontre de ces tiers, notamment sur le fondement d’une disposition contractuelle et/ou des garanties de parfait achèvement, biennale et décennale.
Par ailleurs, le Délégataire répond à toutes les obligations administratives incombant à la Personne Responsable de la Production Distribution de l’Eau (PRPDE) au sens réglementaire (notamment production du bilan fonctionnel et fichier sanitaire).
6.2. Obligation d’assurance
Compte-tenu des responsabilités qui lui incombe, le Délégataire est tenu de souscrire, tant pour son compte que pour le compte de l’Autorité Délégante, auprès d’une compagnie notoirement solvable, toutes les assurances nécessaires à la couverture des risques induits par l’exploitation du service public délégué.
Les assurances à souscrire concernent notamment les garanties suivantes :
« Responsabilité civile », couvrant le Délégataire des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile, quel qu’en soit le fondement juridique, qu’il est susceptible d’encourir vis-à-vis de l’Autorité Délégante et/ou des tiers à raison des dommages corporels, matériels et immatériels qui trouvent leur origine dans l’exécution de ses obligations, des recours des voisins et des tiers, des pertes de loyers ou privation de jouissance dont des tiers ou les assurés pourraient se prévaloir ;
« Dommages aux biens », afin d’assurer l’intégralité des biens de toute nature qui lui seront confiés par l’Autorité Délégante pour l’exécution du service conformément aux inventaires des biens visés à l’Article 14 du présent contrat. Ce contrat d’assurance garantira les biens immobiliers et mobiliers, les risques locatifs, au minimum contre les événements suivants : incendie, explosions, foudre, fumées, chutes d’appareils de navigation aérienne ou d’engins spatiaux, franchissement du mur du son, tempêtes, action du vent, grêle, glace, choc de véhicule terrestre identifié ou non, acte de vandalisme, attentats, dommage provenant de tout liquide, effondrement de bâtiment, bris de machines, dommages électriques, pertes de recettes ou d’exploitation, frais supplémentaires, catastrophes naturelles, etc. ;
« Véhicules », couvrant les véhicules qu’il utilise à quelque titre que ce soit ;
« Pollution » couvrant les dommages à l’environnement ;
Le Délégataire informe l’Autorité Délégante , dans les quinze (15) jours suivant l’entrée en vigueur du présent contrat de délégation de service public, puis annuellement en début d’année, de l’ensemble des contrats d’assurances souscrits en lui communiquant les polices d’assurance complètes ainsi que les attestations d’assurances afférentes. Ces attestations d’assurance émanent des compagnies d’assurance concernées et font obligatoirement apparaître les activités et risques garantis, les montants de chaque garantie, les montants des franchises et des plafonds des garanties, les principales exclusions, la période de validité.
Les attestations d’assurance doivent faire apparaître les mentions suivantes :
Le nom de la compagnie d’assurance ;
Les activités garanties ;
Les risques garantis ;
Les montants de chaque garantie ;
Les montants des franchises et des plafonds des garanties ;
Les principales exclusions ;
La période de validité ;
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Le Délégataire s’engage à communiquer à l’Autorité Délégante sans délai et par écrit toute modification survenue dans ces polices au cours de l’exécution du contrat
Pendant toute la durée de la délégation, les garanties et les montants de garantie sont en rapport avec les missions confiées au Délégataire.
Pour toutes ces assurances (hors véhicules), le Délégataire informe l’Autorité Délégante , par écrit, de tout sinistre d’un montant supérieur au montant de la franchise visé par le contrat d’assurance concerné susceptible de faire jouer la garantie de l’assureur. Il communique à l’Autorité Délégante les dates de réunions d’expertises éventuelles et les rapports d’expertise.
L’Autorité Délégante fera son affaire de l’assurance des risques ne mettant pas en cause la responsabilité du Délégataire.
En cas de non transmission après mise en demeure demeurée infructueuse, l’Autorité Délégante pourra prononcer la déchéance du contrat.
Le niveau de couverture assurantiel qui devra être maintenu pendant toute la durée de la délégation correspond aux risques mentionnés en annexe 1.
6.3. Recours du Délégataire
A compter de la signature du contrat de délégation, le Délégataire s’interdit d’élever contre l’Autorité Délégante quelque réclamation ou recours que ce soit au titre des ouvrages, installations et équipements du service, sauf :
en cas d’insuffisances des ouvrages, sous réserve que le Délégataire ait précédemment signalé cette insuffisance à l’Autorité Délégante lors de la remise du bien et proposé un projet d’amélioration :
en cas de vices cachés ;
en cas de dommage résultant d’une opération dont l’Autorité Délégante assure la maîtrise d’ouvrage et dont la responsabilité lui serait imputable ;
ou si la défaillance est due à l’inexécution d’une obligation mise à la charge de l’Autorité Délégante ;
Le Délégataire dispose également de toutes possibilités de recours contre les usagers et/ou les tiers pour autant que ces recours soient justifiés et se rapportent à l’exécution de la délégation. Le Délégataire recherchera la responsabilité des usagers qui ne respecteraient pas le règlement du service de l’eau potable.
6.4. Force majeure
Les Parties n’encourent aucune responsabilité pour ne pas avoir exécuté ou pour avoir exécuté avec retard une ou plusieurs de leurs obligations, dans la mesure où un tel manquement ou retard résulte directement d’événements présentant les caractéristiques de la force majeure.
La force majeure est définie comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties au sens de l’article 1218 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français.
La grève du personnel du Délégataire et/ou de l’Autorité Délégante n’est pas considérée comme un cas de force majeure.
Lorsque le Délégataire invoque la survenance d’un cas de force majeure, il le notifie sans délai à l’Autorité Délégante. La notification précise la nature de l’événement de force majeure, la date de sa survenance, ses conséquences notamment financières sur l’exécution du Contrat dans la mesure où ces dernières peuvent être évaluées, les mesures pour atténuer les effets de l’événement. L’Autorité Délégante indique le cas échéant au Délégataire si elle considère que l’événement invoqué ne constitue pas un cas de force majeure et se prononce sur les mesures proposées par le Délégataire.
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Lorsque l’Autorité Délégante invoque la survenance d’un cas de force majeure, celle-ci doit recueillir les observations du Délégataire quant aux conséquences de cet événement sur l’exécution du contrat et aux mesures à prendre pour en atténuer les effets. Le Délégataire lui communique ses observations au plus tard dans un délai de huit (8) jours francs à compter de la réception du courrier de l’Autorité Délégante.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, chaque partie a l’obligation de prendre, dans les meilleurs délais, toutes les mesures raisonnablement envisageables pour en atténuer l’impact sur l’exécution de ses propres obligations.
La partie qui, par action ou omission, aurait sérieusement aggravé les conséquences d’un événement de force majeure est tenue responsable des suites de cette aggravation.
En dehors de la survenance d’un événement de force majeure, aucune partie n’est déliée de ses obligations au titre du présent Contrat à raison d’une impossibilité d’exécution ou de la survenance d’événements qui échappent à son contrôle.
En cas d’événement de force majeure, le présent Contrat peut être résilié dans les conditions prévues à l’Article 104.
ARTICLE 7. GARANTIE À PREMIÈRE DEMANDE
Le Délégataire constitue deux (2) garanties à première demande, l’une relative à l’exécution de la délégation proprement dite, l’autre relative à la fin de la délégation.
Ces garanties sont émises par un établissement bancaire de premier rang et implanté en France. L’organisme apportant sa garantie, est choisi parmi les tiers, agréé par le comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement mentionné à l’article L 612-1 du code monétaire et financier.
Le coût de ces garanties bancaires reste à la charge du Délégataire pendant toute la durée de la délégation.
Elles seront conformes aux promesses qui figurent en annexe 2.
7.1. Garantie bancaire à première demande relative à
l’exécution de la délégation
Le montant de la garantie bancaire est de 500 000 euros.
Son montant est révisé chaque année par application du coefficient K3 dans les conditions définies à l'article 84.1.
Cette garantie couvre les éléments suivants :
le paiement des pénalités qui n’auraient pas été réglées par le Délégataire dans les quinze (15) jours à compter de leur prononcé par l’Autorité Délégante ;
le paiement des sommes dues à l’Autorité Délégante par le Délégataire en vertu de la délégation ;
le paiement des dépenses faites en raison des mesures prises aux frais du Délégataire, pour assurer la continuité du service public, la sécurité publique, la reprise de la délégation en cas de mise en régie provisoire ;
Elle est émise dès la signature du contrat.
En cas d’utilisation, à chaque période de révision ou en cas de disparition de l’établissement bancaire, cette garantie est reconstituée. Le défaut de constitution ou de reconstitution de la garantie bancaire peut donner lieu au prononcé de la déchéance du Délégataire après mise en demeure préalable restée sans effet.
En cas d’extension ou de réduction du périmètre de la délégation ou en présence de toute autre modification susceptible d’entrainer un accroissement ou une diminution des recettes du service délégué par rapport aux recettes
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prévisionnelles, le montant de la garantie est augmenté ou diminué en proportion de cet accroissement ou de cette diminution.
La variation du nombre d’abonnés résultant de la modification du périmètre servira de référence pour déterminer, d’un commun accord, la modification du montant de la garantie. Cette modification ne s’appliquera qu’au-delà d’un seuil de cinq (5) %.
7.2. Garantie bancaire à première demande relative à la fin de la délégation
Le montant de la garantie bancaire à première demande relative à la fin de la délégation est de 100 000 euros. Cette garantie couvre le financement des opérations de fin de contrat (notamment les travaux de Renouvellement) qui restent à la charge du Délégataire au terme de la délégation Elle est émise trois ans avant ce terme.
Cette garantie obéit aux mêmes règles que la garantie visée à l’article 7.1, notamment en termes de révision. Elle demeure valide jusqu’à 12 mois après l’échéance du contrat.
Cette garantie ne se substitue pas à la garantie de l’article 7.1 relative à l’exécution de la délégation. Les deux garanties bancaires sont ainsi mises en œuvre cumulativement par le Délégataire.
ARTICLE 8. CONTRATS ET ACHATS DU DÉLÉGATAIRE
La liste actualisée des contrats et achats figure dans une annexe spécifique du Rapport Annuel du Délégataire.
Elle est également tenue à la disposition de l’Autorité Délégante, via un accès distant (extranet) pendant toute la durée du présent Contrat.
Le Délégataire transmet à l’Autorité Délégante toute convention de toute nature établie dans le cadre de ses activités, dès le début du contrat ou dans le mois suivant l’établissement ou la modification d’une convention.
8.1. Engagements ou contrats conclus avec des tiers
Le Délégataire limite la durée de tous engagements ou contrats conclus avec des tiers à la date d’échéance du présent contrat, sauf accord express et préalable de l’Autorité Délégante pour une échéance postérieure.
Dans les cas où la durée de l’engagement ou du contrat dépasse celle du présent contrat, et sous réserve d’accord des tiers, le Délégataire prend soin de prévoir une clause de subrogation facultative, sans surcoût pour l’Autorité Délégante au bénéfice de l’Autorité Délégante ou de tout nouveau tiers exploitant et s’engage à prêter sans rémunération complémentaire son concours pour le transfert le moment venu de l’engagement ou du contrat.
Le Délégataire tient à jour en permanence la liste exhaustive des engagements et contrats courant au-delà de l’échéance du contrat de délégation. Cette liste comporte la nature et l’objet de l’engagement ou du contrat, sa date de contractualisation et d’échéance, le tiers et ses coordonnées et le montant annuel. Elle comporte en annexe la copie intégrale sous format informatique des contrats et de leurs annexes.
8.2. Licences informatiques
Le Délégataire s’engage à mettre en œuvre tous moyens de nature à faciliter, en fin de contrat, la contractualisation de l’Autorité Délégante ou de tout nouveau tiers exploitant avec les éditeurs des logiciels ou progiciels à partir desquels auront été développées les applications du service. Il devra notamment prévoir l’insertion d’une clause, dans ses propres contrats de licence, engageant lesdits éditeurs à proposer à l’Autorité Délégante une offre équivalente en fin de contrat.
8.3. Achats
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Pour les achats de toute nature (fournitures, prestations, travaux, etc.), incluant la sous-traitance, de plus de 15 000 euros HT, ou ensemble d’achats conduisant à dépasser, par période annuelle, ce montant en faveur d’une même opération ou d’un ensemble homogène de prestations au sens des dispositions de l’Article R2121-6 du Code de la Commande Publique, le Délégataire effectuera nécessairement une consultation formalisée d’au moins trois (3) fournisseurs ou prestataires, dont à minima deux (2) extérieurs au(x) Groupe(s) au(x)quel(s) appartient le cas échéant le Délégataire.
Il pourra également être dérogé à l’obligation de mise en concurrence dans les cas suivants : En cas d’urgence avérée et dûment justifiée par un lien de causalité entre l’évènement imprévisible et l’urgence qui en résulte, qui rendrait impossible la mise en œuvre d’une consultation formalisée devant engager une action immédiate sans atteinte à la continuité du service public. Les mesures qui s’imposent seront prises dans les plus brefs délais ;
Dans le cas où les équipements et/ou les installations sont encore sous garantie et qu'ils nécessitent de prolonger le contrat de maintenance, au titre de cette garantie ;
Dans le cas d'une impossibilité justifiée de consulter trois fournisseurs, en raison d'un droit exclusif détenu par un seul prestataire, par tout moyen de preuves approprié ;
Dans le cas d’expertises technologiques par des structures expertes internes au Groupe (justifications annexées au contrat) ;
Offrir aux soumissionnaires la possibilité de déroger sur justifications ;
Dans le cas de toutes les prestations avec un partenaire pré identifiées au titre dans l’offre (travaux réseaux, (justifications annexées au contrat) ;
Lorsqu’il achète des prestations technologiques à une entité de son groupe, préalablement adaptées aux métiers objet de la délégation ;
Dans le cas où le produit concerné exige une compatibilité technique spécifique à un seul fournisseur par tout moyen de preuves approprié.
D’une manière générale, l’absence de mise en concurrence doit rester exceptionnelle et ne peut être justifiée que si ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison de l’objet de la commande ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré.
Un tableau récapitulatif de ces dérogations sera en permanence tenu par le Délégataire à disposition de l’Autorité Délégante.
Le Délégataire retient l’offre économiquement la plus avantageuse. Le Délégataire s’interdit de procéder à tout fractionnement artificiel de commandes pour échapper à cette obligation en passant sous ce seuil.
Le Délégataire tient en permanence à disposition de l’Autorité Délégante l’ensemble des pièces justificatives des consultations réalisées à ce titre, dont le cahier des charges, et les avis motivés et formalisés ayant conduit au choix de ses fournisseurs.
En tout état de cause, le Délégataire est également tenu de respecter les procédures de mise en concurrence prévues par les réglementations nationales et de l’Union Européenne, pour autant qu’il entre expressément dans le champ d’application de ces réglementations.
Le Délégataire communique à l’Autorité Délégante en annexe du rapport annuel le bilan exhaustif des achats soumis aux stipulations du présent article, effectués l’année précédente (la date de la signature du contrat d’achat faisant foi), et indiquant pour chaque achat :
l’objet et un descriptif sommaire ;
la date de la mise en concurrence ;
le nombre de propositions sollicitées ;
le nom et les coordonnées de l’attributaire ;
le montant convenu ou les modalités convenues (renvoi vers un éventuel document de prix unitaires ou de modalités de rémunération du prestataire) ;
la date de la signature du contrat d’achat ;
le cas échéant, les circonstances de l’urgence ayant rendu impossible la mise en concurrence ;
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Le détail des prix unitaires obtenus à l’issue de ces mises en concurrence est tenu à disposition de l’Autorité Délégante qui peut demander à en prendre connaissance et copie intégrale à tout moment. (Sous réserve de l’accord des tiers)
Pour chaque accord cadre du Groupe auquel le Délégataire appartient, ce dernier tient en permanence à disposition de L’Autorité Délégante, le détail des prix des prestations et fournitures afférentes. Ces éléments sont fournis sur demande expresse de la Collectivité. Au vu de ces éléments, le Délégataire sera tenu le cas échéant, de fournir, sur demande de l’Autorité Délégante, dans un délai de quinze jours à compter de cette demande, des éléments permettant de justifier le bien-fondé du recours à l’accord-cadre du Groupe. A défaut d’une telle justification, l’Autorité Délégante s’autorise à demander au Délégataire, une mise en concurrence formalisée pour les prestations et fournitures en cause.
En cas de non-respect des principes de publicité et de mise en concurrence exposés ci-dessus, le Délégataire est redevable de plein droit d’une pénalité égale à 30 % du montant des achats correspondants.
La liste des sous-traitants et prestataires pour laquelle l’obligation de consultation formalisée ne s’impose pas figure en annexe 4.
ARTICLE 9. ACTIVITÉS COMPLÉMENTAIRES ET/OU PRESTATIONS
ACCESSOIRES
Le Délégataire peut exercer, après accord préalable écrit de l’autorité délégante, des activités complémentaires et/ou prestations accessoires à l’objet de la délégation de service public dès lors que l’objet social de la structure le prévoit.
Au 31 octobre de l’année n, le Délégataire fournira à l’autorité délégante une liste mise à jour des activités complémentaires ou prestations accessoires qu’il souhaite réaliser au courant de l’année n+1, en complétant et mettant à jour les informations figurant à l’annexe 25 « Activités accessoires » L’autorité délégante fait connaitre sa position au plus tard le 31 décembre de l’année n. En l’absence de réponse formelle du Délégant à cette date, la liste visée ci-dessus est réputée validée.
Si en cours d’année, le Délégataire souhaite ajouter une nouvelle prestation, il le fait savoir à l’autorité délégante. L’autorité délégante lui fait connaître sa position dans les meilleurs délais.
Pour toute prestation accessoire ou activité complémentaire, les prix ne figurant pas dans le contrat de délégation, sont incorporés, a posteriori, audit contrat par voie d’avenant.
Dans tous les cas, ces activités complémentaires et/ou prestations accessoires exécutées par le Délégataire doivent: bénéficier, notamment financièrement, au service public délégué, et par là même revêtir un intérêt public local ;
demeurer accessoires en volume par rapport à l’activité principale que constitue l’exploitation du service public délégué ;
et respecter les conditions d’une concurrence loyale entre les différents prestataires, réels ou potentiels, de travaux ou services similaires, et le cas échéant les obligations de publicité et de mise en concurrence qui pourraient s’appliquer en vertu des lois et règlements en vigueur ;
faire l’objet d’une comptabilité analytique séparée, certifiée par un commissaire aux comptes dûment accrédité ;
L’autorité délégante est préalablement tenue informée des conditions techniques et commerciales d’exécution de ces activités complémentaires et/ou prestations accessoires, ceci deux mois au moins avant le début d’exécution de ces dernières.
L’autorité délégante peut à tout moment, et notamment pour un motif d’intérêt général, interdire l’exécution de tout ou partie des activités complémentaires et/ou prestations accessoires. L’autorité délégante et le Délégataire se rapprochent alors pour examiner l’impact de cette interdiction sur l’exécution de la délégation.
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Le bilan de l’ensemble des activités complémentaires et/ou prestations accessoires figure dans le rapport annuel du Délégataire (désignation des clients, quantitatifs des prestations vendues, recettes, etc.) sous un chapitre dédié.
La liste des prestations accessoires est mise à jour annuellement, et annexée au rapport annuel.
ARTICLE 10. TUILAGE
Au sens de la convention, est appelée « période de tuilage » la période comprise entre la notification de la convention de délégation au Délégataire et le 03/09/2020 (date de mise en œuvre du service).
Dès la notification du contrat, le Délégataire se conforme à l’ensemble des obligations qui s’imposent à lui au titre de la période de tuilage.
Le Délégataire ne bénéficie d’aucune recette particulière liée au service pendant cette période.
La période de tuilage fera l’objet d’actions en coordination avec le délégataire sortant, notamment sur l’état du patrimoine et des visites contradictoires dans le cadre d’un protocole de fin de contrat signé entre l’Autorité Délégante et le délégataire sortant.
Pendant la période de tuilage, le Délégataire met en œuvre les stipulations suivantes, sans préjudice de toutes autres diligences qui s’avèreraient utiles pour assurer la parfaite continuité du service public, à la date de prise d’effet de la délégation.
La période de tuilage sera traitée en cohérence avec le protocole de fin de contrat signé entre l’Autorité Délégante et le délégataire sortant, dans les conditions précisées en annexe 3.
10.1. Personnel
Nonobstant les obligations de reprise de personnel qui lui incombent en application des lois et règlements en vigueur et les départs éventuels de personnel en place, le Délégataire fait son affaire de disposer à la date d’effet de la délégation de tous les moyens humains, en quantité et compétences, nécessaires à la parfaite gestion du service.
10.2. Préparation technique
Le Délégataire prend toutes dispositions pour assurer à la date d’effet de la délégation la parfaite continuité du service.
A ce titre, le Délégataire prend connaissance de manière approfondie du service au travers : des documents remis dans le cadre de la consultation préalable à l’attribution de la présente délégation ainsi que de ceux qui lui sont remis pendant la période de tuilage ;
de visites des installations qu’il pourra solliciter auprès de l’Autorité Délégante, en phase de consultation, ou au cours de celles programmée dans le cadre du protocole de fin de contrat ;
de questions qu’il pourra adresser à l’Autorité Délégante ;
Pour les visites précitées, un ou plusieurs représentant(s) de l’Autorité Délégante est (sont) systématiquement présent(s). Il peut (vent) s’adjoindre les services d’assistants externes et/ou d’huissiers et/ou d’agents du délégataire précédent. Le Délégataire peut quant à lui s’adjoindre les services d’un huissier.
10.3. Approvisionnement en électricité
Le Délégataire prend toutes dispositions pour conclure avec le fournisseur de son choix un contrat d'approvisionnement en électricité effectif au 03/09/2020 et éviter toutes interruptions d'approvisionnement qui viendraient à affecter la continuité du service.
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10.4. Reprise des contrats de location de biens longue durée (LLD)
Le Délégataire indique au plus tard dans les quinze (15) jours à compter de la date d’effet du contrat à l’Autorité Délégante l’option qu’il retient pour les différents biens en LLD :
soit la reprise des contrats de location en vigueur.. Dans ce cas il fait son affaire de cette reprise avec le délégataire sortant ;
soit la non-reprise de ces contrats, qui restent à la charge du Délégataire sortant. Dans ce cas, il prend toutes dispositions pour assurer une parfaite continuité de l’exploitation ;
10.5. Abonnement en télécommunication.
Le Délégataire prend toutes dispositions pour conclure avec le fournisseur de son choix un contrat d’abonnement téléphonique effectif au 03/09/2020 et éviter toutes interruptions qui viendraient à affecter la continuité du service.
D’autre part le délégataire prend toutes dispositions pour conclure avec l’opérateur téléphonique de son choix, un contrat d’abonnement spécifique garantissant la récupération des données de tout instrument de mesure le nécessitant (pour leur exploitation) :
Sous trois (3) formats de communication obligatoires et à minima : local, SMS ou GPRS ; Compatible avec le modem GSM de l’instrument ;
Compatible avec les fréquences de collecte de données et avec les quantités de données à transférer imposées par la procédure du point de mesure ;
10.6. Travaux en cours
La gestion des travaux de fin de contrat sont définis dans le protocole de fin de contrat cadre métropolitain, comme suit.
A Etat des travaux en cours:
Le délégataire sortant remet à L’Autorité Délégante 15 jours avant le terme du contrat : un document récapitulatif, précisant pour chaque opération en cours et non achevée ou non réceptionnée : o Principales caractéristiques physiques et économiques ;
o Prestataires et sous-traitants déclarés ;
o Avancement physique ;
o Date de réception (connue ou prévue) ;
o Date de fin de période de garantie de parfait achèvement (qui peut être différentes pour certains composants) ;
Les éléments relatifs à la garantie décennale éventuellement applicable ;
Les éléments de garantie pour l’ensemble du patrimoine ;
La copie des contrats et des courriers de toute nature relative à ces opérations ;
Seul l’état de la facturation et des paiements sera fourni à J+3 de la date de fin du contrat.
B Cas particulier des concessions nouvelles.
Le délégataire sortant ne pourra plus réaliser de devis de raccordements au réseau, à compter du terme du mois précédent la fin de son contrat.
Si le devis est accepté à une date postérieure à l’échéance du contrat, le délégataire sortant en réalisera les travaux au prix établi au devis.
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Une fois les travaux effectués, le délégataire sortant communiquera au gestionnaire entrant une liste des nouveaux abonnés au service à partir du terme du premier mois suivant la fin de son contrat, et mis à jour chaque mois (31) jusqu’à extinction des travaux.
C Visualisation et constats contradictoires.
Des visites de chantier des travaux en cours ou effectués et tous constats contradictoires relatifs, pourront avoir lieu jusqu’au terme du contrat, en présence du futur exploitant. Aucune restriction ne pourra être opposée à L’Autorité Délégante et au Gestionnaire entrant.
Un état intermédiaire des travaux en cours sera remis à l’Autorité Délégante au début de la période de tuilage du futur contrat de délégation ou au plus tard 3 mois avant l’échéance du contrat si aucune période de tuilage n’est prévue avant le démarrage du nouveau contrat ou de la régie.
Un état définitif des travaux en cours sera remis à l’Autorité Délégante et au Gestionnaire entrant au plus tard 15 jours avant le terme du contrat.
D Vente d’eau traitée en dehors du périmètre de la
délégation
Le Délégataire prend toutes les dispositions nécessaires pour conclure les conventions de ventes d’eau traitée visées à l’article 18.3 du présent contrat.
Un état les conventions est annexé au présent projet de contrat (annexe B).
E Autorisations
Le Délégataire fait sans tarder, dès la date d’effet du contrat, le point sur les autorisations en vigueur concernant l’exploitation et les arrêtés de voirie pour intervention sur domaine public qui sont détenus par le Délégataire sortant. Il réclame sans délai à l’Autorité Délégante les autorisations et arrêtés dont il a eu connaissance de l’existence et dont il n’a pas déjà copie. En l’absence d’autorisations, le Délégataire exploite cependant les installations selon les demandes de l’Autorité Délégante.
Pour chacune de ces autorisations, il constitue un dossier de demande de transfert de l’autorisation, du Délégataire sortant à son profit, qu’il dépose auprès des administrations concernées, de façon à disposer à la date d’effet de la délégation de l’ensemble des autorisations nécessaires.
Il reste seul responsable du respect des délais nécessaires pour permettre le transfert à temps des autorisations.
Il a en charge le renouvellement des autorisations si nécessaire pendant toute la durée du contrat.
F Contentieux, sinistres et litiges
Le Délégataire est pleinement informé des contentieux, sinistres et litiges en cours relatifs à l’exploitation et ayant fait l’objet d’un provisionnement de la part du précédent exploitant pour leur prise en charge.
G Récupération des fichiers clients
Le protocole de fin de contrat signé avec le délégataire sortant prévoit la procédure suivante :
Transmission des données des Abonnés
Avant-propos : La transmission de ces données abonnés (yc les données sensibles, par ex. les personnes dialysées) exige l’accord préalable des personnes concernées. L’obtention de ces accords représente un coût non négligeable. En cas de refus, il ne peut pas être opposé au Délégataire sortant.
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La transmission des données de gestion des abonnés est demandée au délégataire sortant six mois avant le terme de son contrat de délégation, dans un format conclus conjointement entre les deux gestionnaires sortant et entrant, de façon à permettre au Gestionnaire entrant de maintenir la continuité du service en fin de contrat.
Ce fichier complet des abonnés à jour de la dernière facturation est conforme au Décret n° 2011-1907 du 20 décembre 2011 avec historique de consommation sur 3 ans. et .aux dispositions légales permettant l'adaptation de la Loi “Informatique et libertés” du 6 janvier 1978 au “Paquet Européen, de protection des données”, promulguée le 20 juin 2018 (mise en conformité la loi du 6 janvier 1978 avec le règlement général sur la protection des données (RGPD) directement applicable dans tous les pays européens depuis le 25 mai 2018.
Il s’agit d’assurer que la reprise du service par le Gestionnaire entrant se passe sans difficulté particulière, de façon à permettre une parfaite continuité du service notamment aux plans techniques, du service à l’usager, de la relève, de la facturation et du recouvrement :
Complète : couvrant l’ensemble du champ d’information détenue par le gestionnaire ; Exhaustive : couvrant l’ensemble du domaine décrit par l’information ;
Compréhensible : accompagnée de tous les éléments permettant de l’interpréter valablement ; Claire : ne nécessitant qu’un investissement temps minimum pour sa compréhension ; Utilisable : permettant sa mise en œuvre facile pour en tirer des statistiques, des analyses, et d’autres investigations ;
A minima, le gestionnaire devra fournir au format Txt ou Excel (.csv):
La base « Abonnés) avec la date du dernier relevé du compteur d’eau potable et index de consommation correspondant à ce dernier relevé ; Compteur télé relevé le cas échéant ;
La liste des abonnés sensibles (dialysés) ;
Les volumes facturés par abonné ;
Les niveaux et le volume des consignes de supervision ;
Les données du Système d’information géographique (SIG) sous format ‘’base de données’’ ;
Concernant les informations relatives aux abonnés, seront aussi communiquées les demandes d’individualisation deux mois après l’échéance du contrat. Pour chaque dossier seront précisés :
La localisation ;
Le nombre d’abonnés concernés ;
Le niveau de consommation concerné ;
La date du dépôt de la demande ;
L’état d’avancement ;
La date prévisionnelle de réception de la mise en place de l’individualisation ;
(Liste qui devra être adaptée au cas par cas sur certaines données)
Pour l’ensemble des données ‘’Abonnés’’ ci-dessus, les éléments fournis doivent être suffisants pour permettre leur utilisation opérationnelle, aux fins de gestion technique des branchements, de suivi des demandes usagers, de relève, de facturation et de recouvrement (notamment facturation des abonnés du service, facturation des prestations extérieures, facturation des travaux).
Au titre de la période de tuilage, le délégataire sortant s’engage à assister le Gestionnaire entrant en cas de problème de lecture ou de transfert des données informatiques sur les Abonnés au titre de 2 réunions
L’Autorité Délégante met à disposition du délégataire le fichier client dans les conditions précisée à l’annexe D..L’Autorité Délégante met à disposition du délégataire le fichier client dans la continuité des conditions fixées ci- dessus.
H Envoi du règlement de service aux usagers du service
Dès la période de tuilage le règlement de service est remis à chaque abonné par le Délégataire entrant et à sa charge (impression et l’envoi).
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ARTICLE 11. MISE EN DEMEURE
Toute mise en demeure dans le cadre des présentes et de leurs suites, sauf disposition contraire expresse, est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tout délai relatif à la mise en demeure est décompté, sauf disposition contraire, à partir de sa date de réception par le Délégataire.
ARTICLE 12. ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution du contrat, les parties indiquent où elles feront élection de domicile, tel que défini à l’article 1.3.
En cas de changement de domiciliation du Délégataire et à défaut pour lui de l’avoir signifié par lettre recommandée avec accusé de réception, il est expressément convenu que toute délivrance sera valablement faite si elle l’a été au domicile susvisé.
Tout changement ne sera opposable à l'autre partie que quinze jours calendaires après réception d'une notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 13. VERSION CONSOLIDÉE
La version consolidée du contrat est obtenue par intégration successive des avenants au contrat initial, composé du présent contrat et des annexes.
La nième version consolidée est celle actualisée par le nième avenant.
A la notification de l'avenant n par l’Autorité Délégante , le Délégataire adresse sous un mois la version consolidée n, au format électronique, pour approbation.
Le Délégataire peut choisir de ne pas consolider les annexes. Dans ce cas, il rédige pour chaque annexe un addendum, explicitant les modifications introduites par avenant. Cet addendum est placé en première page de l’annexe concernée.
Toute évolution contractuelle conduisant à une modification fut-elle minime de l’économie du contrat, fera l’objet d’un Compte d’Exploitation Prévisionel (CEP) corrigé démontrant des évolutions financières du contrat et du prix de l’eau. Ce document doit présenter la nouvelle pondération des coefficients b,c, d et e inscrits dans les différentes formules de révision de la rémunération revenant au délégataire.Ce nouveau CEP sera annexé au contrat consolidé.
Les services du Délégant dressent et transmettent au Délégataire un PV d'approbation dans un délai d’un (1) mois à réception de la version consolidée.
Après avoir pris connaissance du PV, le Délégataire transmet dans un délai de quinze jours, une version définitive au format électronique et 2 exemplaires au format papier.
La version consolidée est utilisable comme document de travail pour faciliter l'exécution des relations contractuelles, étant précisé qu'en cas de litige, seuls le contrat initial et ses avenants successifs, conservés par l’Autorité Délégante, feront foi.
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Chapitre 2. MOYENS AFFECTES A LA DELEGATION
ARTICLE 14. MOYENS MATERIELS AFFECTES À LA DÉLÉGATION
14.1. Objet de l’inventaire
Les biens sont classés en trois catégories :
Biens de retour ;
Biens de reprise ;
Biens propres ;
L’inventaire a pour objet de dresser la liste des ouvrages, équipements et installations du service délégué. Il doit permettre d’en connaître l’état et d’en suivre l’évolution.
L’inventaire tenu par le Délégataire fournit au moins les informations suivantes :
La liste complète des ouvrages, équipements et installations exploités par le Délégataire, comprenant une description sommaire de chacun d’eux, leur localisation, ainsi que leur date de mise en service ;
L’état général, l’aptitude à assurer un fonctionnement normal et les éventuels défauts de fonctionnement :
o La valeur de remplacement estimée des ouvrages pour lesquels le Délégataire est chargé du renouvellement, ainsi que leur durée de vie prévisible et leur vétusté (plan prévisionnel de renouvellement) ;
o Pour chaque équipement, sa classification en classe de biens définie à l’article suivant, avec mention de la condition financière de remise en fin de contrat ;
14.2. Classification des biens
Les biens affectés à l’exploitation du service sont répartis en trois catégories et font l’objet de trois inventaires distincts tenus à jour par le Délégataire pendant toute la durée de la délégation.
A Un inventaire A regroupant l’ensemble des biens de retour de la délégation.
Les biens de retour sont constitués :
o des biens matériels et immatériels mis à dispositions par l’autorité délégante ;
o des biens matériels ou immatériels indispensables à l’exécution de la prestation de service public del’eau potable, qu’ils aient été apportés par le Délégataire ou acquis dans le cadre de l’exécution du contrat de délégation de service public ;
Ces biens appartiennent ou sont réputés appartenir ab initio à l’Autorité Délégante et lui font retour gratuitement.
Nonobstant ce qui précède, tous les biens dont le montant d’acquisition ou de réalisation est inscrit dans les comptes de la délégation sont automatiquement considérés comme des biens de retour.
En fin de contrat, qu’elle soit anticipée ou normale, ces biens reviennent obligatoirement à l’Autorité Délégante en bon état d’entretien et de fonctionnement.
La remise des biens s’effectue à titre gratuit à l’exception des biens acquis ou réalisés en cours de contrat avec l’accord expresse de l’Autorité Délégante, qui ne peuvent objectivement pas faire l’objet d’un amortissement sur la durée restant à courir de la délégation. Dans ce dernier cas, le Délégataire sera alors indemnisé par l’Autorité
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Délégante à hauteur de la valeur nette comptable des biens considérés déduction faite de tous les éventuels frais de remise en état.
Si certains de ces biens ont été financés par une location longue durée en cours à la fin du contrat, le délégataire, à cette date, assume tous les frais financiers liés à la résiliation de la location et au rachat en pleine propriété du bien.
Si la location s’achève à la date de fin du contrat, le bien doit demeurer dans l’inventaire et ne doit pas être repris par le loueur. Le cas échéant, ce transfert de propriété est à la charge du délégataire.
A minima un inventaire contradictoire sera réalisé par l’Autorité Délégante en début et en fin de contrat pour les biens de retour.
B Un inventaire B regroupant l’ensemble des biens de
reprise de la délégation.
Les biens de reprise sont constitués de biens matériels ou immatériels qui ne sont pas nécessaires au fonctionnement du service. Ils lui appartiennent jusqu’à la fin de la délégation mais, étant utiles à la prestation de service public de distribution d’eau potable, ils peuvent être rachetés par l’Autorité Délégante ou le gestionnaire entrant s’il fait valoir son droit de reprise.
Ces biens appartiennent au Délégataire tant que l’Autorité Délégante n’a pas usé de son droit de reprise.
L’Autorité Délégante ou le nouvel exploitant qu’elle aura désigné pourront décider de reprendre tout ou partie de ces biens sans que le Délégataire puisse s’y opposer.
La valeur de ces biens de reprise sera déterminée en fonction de leur valeur nette comptable, compte tenu des frais éventuels de remise en état, et payée au Délégataire dans les trois mois qui suivent leur reprise par l’Autorité Délégante ou le nouvel exploitant.
C Un inventaire C regroupant l’ensemble des biens propres du Délégataire.
Sont qualifiés de biens propres, les biens non financés, même pour partie, par des ressources de la délégation et qui ne sont grevés d’aucune clause de retour obligatoire ou facultatif.
Ils appartiennent en pleine propriété au Délégataire pendant toute la durée de la délégation et en fin d’exploitation.
A chaque demande de l’Autorité Délégante le Délégataire remet dans un délai maximum d’un mois l’ensemble des fichiers d’inventaire à jour, sous format bureautique classique tel que : Oracle®, Access®, Excel®, Word® ou à défaut tout format compatible avec le système d’information de l’Autorité Délégante .
14.3. REMISE DE BIENS EN DÉBUT DE CONTRAT
A Inventaire A – ensemble des biens de retour de la
délégation
L’Autorité Délégante remet au Délégataire, le -------- sur les secteurs intégrés à la délégation à l’issue de la période de tuilage, ou à la date à laquelle celui-ci débutera l’exploitation du service sur les secteurs considérés si cette date est postérieure, un inventaire des biens de retour meubles et immeubles, droits et obligations, qui a valeur contractuelle pour la délégation.
A compter de de la prise d’effet de la délégation, les dépenses liées à l’exploitation (énergie, eau, télécommunications, analyses, ...) sont à la charge du délégataire
Cet inventaire comprend notamment, mais non exclusivement, les éléments suivants :
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Inventaire des ouvrages d’adduction, de production et de stockage, détaillés par équipements, éléments de génie civil et éléments de second œuvre ;
Inventaire des ouvrages de pompage et de surpression, détaillés par équipements, éléments de génie civil et éléments de second œuvre ;
Inventaire des canalisations par commune en distinguant réseau de transport et réseau de distribution, comprenant ses caractéristiques (diamètre, longueur, matériau, date de pose, etc.) ; Accessoires sur réseau (vannes, ventouses, purges, capteurs de toute nature, etc.) ; Branchements et nourrices ;
Jauges ;
Compteurs et modules radio ;
Bâtiments de toutes natures et locaux mis à disposition par l’Autorité Délégante ; Terrains nus faisant partie des biens affermés, identifiés par leur localisation, leur numéro de parcelle et leur superficie ;
Equipements de bureau (mobilier, photocopieurs, etc.) ;
Equipements de laboratoire ;
Véhicules ;
Système d’information, comprenant :
o Parc de matériels informatiques (inventaire des matériels acquis au compte d’exploitation et liste des matériels en location LD) ainsi que des logiciels (y/c documentation nécessaire à son utilisation) d’exploitation et de supervision des dits matériels et les conditions contractuelles y afférentes (titularité des droits) ;
o Infrastructures du système d’information (switch, hub, routeurs et autres outils de supervision associés permettant la connexion des réseaux locaux (LAN) et intersites (WAN et MAN) à l’échelle du périmètre de la délégation, etc.) ;
o Matériels informatiques : PC, PAD, tablettes ;
o Equipements et dispositifs relatifs à la téléphonie de manière générale ;
o Progiciels, logiciels et applications ;
o Bases de données supports au fonctionnement des applicatifs ;
o Système d’information géographique : inventaire du réseau par commune en distinguant réseau d’adduction, de distribution, comprenant ses caractéristiques (diamètre, longueur, matériau, date de pose, etc.), inventaire des branchements, …. ;
Une visite contradictoire entre l’Autorité Délégante, le Délégataire sortant, et le Délégataire entrant est programmée dans le cadre du protocole de fin de contrat signé entre l’Autorité Délégante et le Délégataire sortant.
Tout constat de défaut relevant de la responsabilité du Délégataire sortant fera l’objet d’une intervention corrective de ce dernier avant l’échéance de son contrat.
Au-delà de ce cas d’espèce, le Délégataire dispose d’un délai de six (6) mois à l’issue de la période de tuilage pour vérifier par ses propres moyens l’inventaire A. Passé ce délai, il n’est plus fondé à émettre de contestation.
En cas de contestation, il le signale dans le délai de six (6) mois précité à l’Autorité Délégante qui organisera un second constat contradictoire. L’Autorité Délégante peut alors s’adjoindre les services d’assistants externes, d’huissiers et de représentants de l’ancien Délégataire. Le Délégataire peut s’adjoindre les services d’un huissier.
A l’issue de ce constat contradictoire, les parties se rapprochent pour procéder ensemble, s’il y a lieu, à l’éventuelle régularisation de l’inventaire A de début de délégation. A défaut d’accord, cet inventaire est celui initialement remis par l’Autorité Délégante au Délégataire, éventuellement corrigé par l’Autorité Délégante suite au constat contradictoire. Les éventuelles différences significatives constatées entre cet inventaire et l’inventaire des biens du service sur la base duquel les soumissionnaires à l’attribution de la présente délégation ont élaboré leur offre, dans la mesure où elles impacteraient de manière significative l’économie de la délégation, seront examinées entre le Délégataire et l’Autorité Délégante selon les dispositions de l’article 87 et feront éventuellement l’objet d’un avenant.
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B Inventaire B et C – ensemble des biens de reprise et des biens propres du Délégataire
Le Délégataire remet à l’Autorité Délégante, au plus tard le -------- ou à la date à laquelle celui-ci débutera l’exploitation du service si cette date est postérieure, les inventaires B et C tels que définis à l’article 14.2 du présent contrat.
Ces inventaires sont valorisés sur la base de la valeur nette comptable des biens considérés ; le Délégataire tient à disposition de l’Autorité Délégante tous justificatifs utiles des valorisations mentionnées.
Ces inventaires seront mis à jour chaque année dans les conditions définies à l’article 15 ci-après.
Rachat des biens de reprise
Le cas échéant, l’autorité délégante confie au Délégataire le soin de racheter à l’exploitant précédent les biens de reprise. Le rachat intervient dès la date d’effet du présent contrat.
ARTICLE 15. MISE À JOUR ET OUTILS D’INVENTAIRES
15.1. Mise à jour de l’inventaire
Le Délégataire tient à jour en permanence, à ses frais, pour le compte de l’Autorité Délégante et selon des procédures, le cas échéant définies par l’Autorité Délégante, chacun des trois inventaires complets A, B et C prévus à l’article 14 ci-dessus.
Ces inventaires sont valorisés par le Délégataire en particulier pour tous les biens déjà valorisés et pour tous les biens rentrés dans les inventaires. Ils sont tenus comptablement conformément aux dispositions définies à l’article du présent contrat.
L’ensemble des biens pour lequel une valorisation est indiquée dans l’inventaire remis au Délégataire par l’Autorité Délégante à la date d’effet de la délégation et tous les biens neufs ou renouvelés rentrés dans les inventaires devront être valorisés au sein de ces mêmes valorisé.
Les règles de valorisation des biens d’inventaires seront définies conjointement pendant la période de tuilage, notamment sur ceux renouvelés par le délégataire (granulométrie de l’unité de renouvellement au cas par cas, valeur théorique/réelle/Brute/nette comptable/…)
L’inventaire valorisé devra être en cohérence avec l’outil de gestion patrimoniale et du renouvellement, demandé au délégataire
Il est rappelé que les biens d’une valeur unitaire de plus de 500 euros hors taxes doivent être immobilisés, et donc être rattachés à un des inventaires A, B ou C. Les règles du Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP, référence de publication BOI-BIC-CHG-20-30-10-20170301) s'imposent aux parties.
Les outils d’inventaire à tenir à jour sont notamment :
l’ensemble des fichiers thématiques, remis par l’Autorité Délégante au --------ou à la date à laquelle celui-ci débutera l’exploitation du service si cette date est postérieure ;
les bases de données et descriptifs sous format informatique, etc. ;
Mais plus généralement le Délégataire tient à jour tous les outils d’inventaire qui viendraient à être mis en place pendant la délégation par l’Autorité Délégante.
Les serveurs et logiciels servant à l’établissement et au suivi des inventaires (ainsi que la documentation nécessaire à leur utilisation et dans le cas où les logiciels ont été développés spécifiquement pour le délégataire dans le cadre de ce contrat, les documentations nécessaires à la prise en main et à la maintenance de ces logiciels) sont basés au sein de l’Autorité Délégante ou chez son « info gérant ». Pour y accéder, le Délégataire établit à ses frais des accès à ces serveurs et logiciels, de façon à pouvoir réaliser les mises à jour de l’inventaire. En cas de changement d’info gérant ou de localisation des serveurs, le Délégataire procède à ses frais aux modifications nécessaires pour rétablir ces accès.
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La mise à jour se fait par la collecte voire la constitution de toutes les informations caractérisant les installations requises par les outils d’inventaire, puis leur rentrée dans les outils. Concernant les informations relatives à des ouvrages ou équipements modifiés, supprimés ou créés sous maîtrise d’ouvrage de l’Autorité Délégante. L’Autorité Délégante transmet les informations nécessaires à la mise à jour au Délégataire, qui les rentre dans les différents outils d’inventaire concernés.
La numérisation des informations transmises par l’Autorité Délégante, lorsqu’elles ne sont pas numérisées, ou leur mise au format de chaque outil d’inventaire, est à la charge du Délégataire.
Lorsque le Délégataire constate des informations manquantes ou inexactes au sein de ces outils, il cherchera les informations exactes et les rentrera dans les outils d’inventaire.
Les mises à jour sont effectuées dans un délai maximal d’un mois à compter de la réception de l’ensemble des pièces nécessaires à la mise à jour des inventaires ou de constats sur les informations à compléter ou à modifier.
Les fichiers d’inventaires sont accessibles par l’Autorité Délégante à tout moment sur un extranet librement accessible par l’Autorité Délégante et établi et entretenu par le Délégataire à ses frais.
En outre, les fichiers d’inventaire seront remis à l’Autorité Délégante de façon annuelle, sous format informatique, en annexe du rapport annuel.
15.2. Description des principaux ouvrages
Chaque ouvrage ou unité fonctionnelle d’ouvrage est doté par le délégataire, à la date d’effet de la délégation, d’un classeur papier rangé sur place décrivant les principales caractéristiques de l’ouvrage ou de l’unité et contenant notamment les plans d’aménagement, les plans électriques, les consignes de sécurité, les consignes d’utilisation et les consignes d’intervention.
Le Délégataire tient à jour cette documentation.
Il scanne progressivement cette documentation de façon à ce qu’elle soit intégralement disponible sur fichiers informatiques au sein d’un outil simple et standard de gestion documentaire, au plus tard deux (2) ans après la date de démarrage de la prestation. Avant cette date, le Délégataire transmet tout document sur demande de l’Autorité Délégante dans un délai de 10 jours.
15.3. Stocks de petit matériel et de consommables
Le Délégataire tient à jour un compte de stock faisant apparaître à chaque moment : le stock de petit matériel et de consommables ;
la variation de stock de petit matériel et de consommables depuis le début de la délégation ;
En distinguant :
chaque catégorie de produit ou de matériel ;
les unités fonctionnelles de rattachement (unités, etc.) ;
les stocks de moins de six mois et les stocks de plus de six mois ;
Chaque élément de stock est valorisé sur selon la méthode des prix unitaires moyens pondérés (PUMP).
L’ensemble des fournitures, petits matériels et consommables du service – hormis éventuellement ceux relatifs à la bureautique - est inventorié et géré par des outils informatisés spécialisés de gestion des stocks.
Il s’agit notamment de :
Pièces de rechange ;
Outillage ;
Réactifs;
Réactifs de laboratoire ;
Le Délégataire dispose en permanence d’un stock de consommable permettant un approvisionnement pour une durée de 4 mois.
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Au terme de la précédente délégation le stock de petits matériels et de consommables et de pièces de rechange pourra être racheté par le Délégataire au titre de l’inventaire B. (biens de reprise)
15.4. Agrément des équipements, matériaux et technologies
Le Délégataire soumettra à l’agrément préalable de l’Autorité Délégante toutes références suivantes d’équipements, de matériaux et de technologies, susceptibles de devenir des biens de retour ou des biens de reprise du service : tous les matériels électriques, automates et d’informatique industrielle ;
tous les ouvrages de réseau préfabriqués ;
toutes les canalisations et accessoires (coudes, tés, joints, bouchons, etc.) ;
tous les équipements sur réseaux et en ouvrages (vannes, capteurs, instruments de mesures, etc.) ;
Ainsi, que lorsque leur prix unitaire dépasse 5 000 € HT :
les appareils de débitmétrie et de prélèvement ;
les automates, convertisseurs, onduleurs, paniers ;
les transformateurs ;
les équipements de laboratoire ;
les équipements statiques ou électromécaniques ;
les applications informatiques ;
les serveurs ou équipements informatiques ou de téléphonie ;
les pompeset machines tournantes ;
les pièces de fonderie ;
les émergences (bouches à clé, tampons, etc.) ;
les appareils de mesure ;
Et enfin toutes technologies relatives à l’exploitation, notamment modes de communication de l’informatique industrielles, types de capteurs, etc.
L’agrément ainsi donné par l’Autorité Délégante ne pourra lui être ensuite opposé lors de la survenance éventuelle de contentieux avec les usagers, les tiers ou les personnels du Délégataire, y compris de contentieux engagés devant le juge répressif.
L’Autorité Délégante disposera de 6 semaines pour examiner toute demande du Délégataire, sauf en cas d’urgence dûment motivée par le Délégataire, auquel cas le Délégataire pourra solliciter un avis sous 1 semaine, de tels cas devant rester exceptionnels. La date de la demande sera celle du récépissé par l’Autorité Délégante de la demande du Délégataire. Les modalités de demande seront fixées par l’Autorité Délégante, à défaut elles seront réalisées par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le non-retour de l’Autorité Délégante sous 6 semaines vaut tacite acceptation.
Le Délégataire tiendra à jour la liste exhaustive des matériels agréés par l’Autorité Délégante, avec pour chaque matériel la date et la référence de l’agrément de l’Autorité Délégante.
Le Délégataire préparera pendant la période de tuilage une liste initiale de matériels dont il demande l’agrément par l’Autorité Délégante. Cette liste sera soumise à l’Autorité Délégante au moins 6 semaines avant la date de prise d’effet de la délégation.
15.5. Remise de biens en cours de contrat
L’Autorité Délégante remet les biens au délégataire après réception des travaux. Cette remise est constatée par un procès-verbal signé des deux parties. Elle est accompagnée de la remise au Ddélégataire du dossier des ouvrages exécutés.
Le délégataire prend en charge les ouvrages, équipements et installations du service dans l'état où ils se trouvent. Faute d'avoir exprimé auprès de l’Autorité Délégante ses réserves (en phase d’avant-projet, de conception de
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réception ou sur la base du DOE) sur l'état des ouvrages le délégataire ne peut invoquer à aucun moment, leurs dispositions pour se soustraire aux obligations du présent contrat.
Toutefois le délégataire est autorisé, soit directement, soit par l'intermédiaire de l’Autorité Délégante, à exercer les recours ouverts à celle-ci vis-à-vis des entrepreneurs et fournisseurs par la législation en vigueur.
L'absence de procès-verbal de remise ne décharge pas le délégataire de ses obligations.
Dès la remise, le délégataire doit assurer régulièrement l'exploitation du service. Il souscrit à cet effet, en temps utile, les abonnements (électricité, télécommunications, ...) nécessaires à l'exploitation de l'installation.
L'inventaire est complété par le délégataire à l'occasion de chaque remise de biens, selon la méthode de valorisation définie conjointement pendant la période de tuilage
Une remise partielle de bien est possible, quand elle est prévue dans le contrat de travaux ou nécessaire à la continuité du service public.
Lorsque des installations susceptibles d’être intégrées au domaine affermé seront réalisées à l’initiative d’aménageurs privés, l’Autorité Délégante, au moyen de conventions conclues avec les aménageurs, réservera les droits de contrôle du Délégataire tels qu’ils sont prévus ci-dessus et à l’Article 50.
15.6. Mise en service provisoire pour période d’essai ou de mise en route
Quand des installations doivent être mises en service avant leur réception (période d’essais ou de mise en route), le délégataire met tout en œuvre pour assurer la continuité et la qualité du service. Le cas échéant une convention est passée entre l’entreprise, l’Autorité Délégante et le délégataire pour fixer les modalités techniques et financières d’exploitation, ainsi que les responsabilités respectives de chacune des parties jusqu’à la réception des ouvrages, dans le respect des principes énoncés à l’article 45.
15.7. Retrait de biens
Le retrait de biens de l'inventaire fait l'objet d'un procès-verbal, signé par l’Autorité Délégante et le Délégataire.
Les ouvrages et équipements désaffectés sont sortis de l’inventaire dans les trois (3) mois suivant leur désaffectation. La liste cumulative de ces ouvrages et équipements depuis le début de la délégation est établie et tenue à jour. Elle devra être annexée au Rapport Annuel.
Le Délégataire est responsable de la mise en sécurité des ouvrages qui sont mis hors service pendant la durée du contrat, en prenant à sa charge les travaux nécessaires à cette mise en sécurité au titre de l’entretien, maintenance et réparation légère.
Les biens de retour désaffectés et retirés de l’inventaire restent des biens de retour propriété du délégant. Le Délégataire pourra proposer au délégataire de les reprendre dans les conditions prévues à l’article L.3132-5 du code de la Commande Publique
15.8. Modifications des installations à l'initiative du délégataire
Sous réserve de l'approbation expresse par l’Autorité Délégante des projets ainsi que des conditions financières de réalisation et de remise des ouvrages en fin de délégation, le Délégataire peut établir ou modifier à ses frais dans le périmètre de la délégation, tous ouvrages et canalisations dans l'intérêt du service délégué. Ces ouvrages et canalisations font partie intégrante de la délégation en tant que biens de retour dans la mesure où ils sont utilisés par le service délégué.
15.9. Locaux
Le Délégataire fait son affaire des locaux nécessaires à l’exploitation du service.
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Ces locaux seront utilisés par le Délégataire pour les stricts et seuls besoins du service. Aucune autre utilisation ne peut en être faite à l’exception des locaux dont le candidat précisera la nature et la fonction.
Le Délégataire assume à l’égard de ces locaux et logements non seulement les obligations du locataire mais également celles du propriétaire au sens des dispositions du Code Civil et garantit leur parfaite conformité
Les installations et équipements exploités par le Délégataire doivent être conformes à la réglementation (comprenant toute loi, tout décret, règlement ou arrêté relatifs notamment aux installations classées, au travail, à la santé publique, à l’environnement, à l'hygiène et à la sécurité) en vigueur à la signature du présent contrat.
L’annexe 10 « Programme de maintenance » détaille les engagements du délégataire.
15.10. Approvisionnement en électricité et en gaz
Le Délégataire transmet annuellement à l’Autorité Délégante Sous réserve de l’accord des tiers, toutes informations sur son ou ses contrat(s) pour l’approvisionnement en électricité et en gaz du service : caractéristiques techniques (kW souscrits…), conditions financières, durée et échéance du (des) contrat(s).
S’il survenait avant l’échéance du contrat de délégation des modifications dans les termes du (des) contrat(s) d’approvisionnement en électricité et souscrit par le Délégataire, celui-ci en avertirait immédiatement l’Autorité Délégante.
Le Délégataire prend toutes dispositions pour que le (les) contrat(s) d’approvisionnement en électricité et en gaz prenne(nt) fin six (6) mois après l’échéance du contrat de délégation, ceci afin de garantir sur ce point la continuité du service.
Tout contrat passé par le Délégataire pour l’approvisionnement en électricité et du service devra comporter une clause réservant expressément à l’Autorité Délégante ou à un nouvel exploitant du service la faculté de se substituer au Délégataire à l’échéance du contrat de délégation.
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ARTICLE 16. TELERELEVE
Le Délégataire s’engage à développer à ses frais, un système de télérelève des compteurs d’eau potable dès le démarrage du contrat, dans les conditions détaillées en annexe 6 « Télérelève ».
Le montant des investissements correspondants seront amortis sur la durée du contrat. Le coût du financement ne fait pas l’objet d’une rémunération spécifique. Pour rendre l'amortissement du financement qu'il apporte compatible avec les tarifs prévus à l'article 82 du contrat, le Délégataire peut procéder à son étalement sur la durée du présent Contrat sous forme d'annuités.
Plus précisément, il vise les objectifs suivants :
100 % du territoire objet de la présente délégation sera couvert par les équipements fixes de télérelève au 28 février 2022
100 % des abonnés équipables recevront à compter du 28 février 2022 leur facture au réel sur la base d’une télérelève.
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Les services suivants de télérelève sont entièrement intégrés dans la redevance perçue par le Délégataire, et ne font l’objet d’aucune redevance fixe ou variable supplémentaire perçue auprès des usagers. Relevé de consommation hebdomadaire, mensuel, trimestriel et annuel ;
Alarmes surconsommation hebdomadaire ;
Alerte absence de communication hebdomadaire ;
Bilan trimestriel de consommation ;
Facturation dématérialisée ;
Des services additionnels pourront être proposés par le Délégataire aux abonnés au titre des prestations accessoires, selon la procédure de l’article 9.
Les matériels mis en place par le Délégataire permettent à l’exploitant de connaître, sur une base à minima bi- journalière (jour/nuit), les données suivantes :
Concernant les volumes :
o Index ;
o Alarme de sous-débit, de sur-débit ;
o Les volumes et les flux par commune ;
o Les volumes et les flux par secteurs et ou bassin versant ;
o Les volumes et les flux par usagers ;
Fonctionnement des compteurs :
o Débits minimum et maximum ;
Signalement des retours d’eau :
o Alarme ;
o Date ;
o Nombre et volume cumulés;
Signalement des écoulements permanents :
o Alarme ;
o Date ;
o Durée ;
o Débit et volume de l’écoulement ;
Signalement des périodes d’arrêt du compteur :
o Alarme ;
o Date ;
o Durée d’arrêt maximum ;
Signalement des fraudes :
o Alarme fraude mécanique (arrachement ou câble coupé) ;
o Alarme fraude magnétique ;
Autocontrôle du système :
o Autonomie restante des piles ;
La liste des compteurs « non équipables » sera établie par le Délégataire. Elle sera tenue à jour régulièrement et annexée au Rapport Annuel du Délégataire. Les cas de compteurs non « équipables » sont les suivants : Refus motivé d’équipement du compteur signifié par écrit par l’abonné (courrier, e-mail, fax) : par exemple cas des abonnés électro sensibles ;
Installation non accessible ;
Installation sans titulaire d’abonnement (succession, habitat inoccupé…) ;
Impossibilité de prendre rendez-vous avec le titulaire de l’abonnement après deux relances écrites RAR ; Installation située en zone sensible sur le plan de la sécurité des personnes ;
Refus d’autorisation administrative ou arrêté administratif de portée générale pour l’exécution des travaux (zone militaire ou aéroportuaire par exemple) ;
Le Délégataire établira dans son rapport annuel, le bilan des actions engagées pour résorber les cas de compteurs restant à équiper.
A compter du 28 février 2022 le Délégataire s’engage à avoir équipé 100 % des compteurs des abonnements en service hors compteur « non équipables ».
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16.1. Fourniture des équipements de télérelève
Le Délégataire a en charge la fourniture, le transport, le déchargement et le stockage des émetteurs radio, des transmetteurs et des récepteurs, nécessaires au comptage de l'eau consommée par les abonnés (domestiques, communaux, industriels) sur l’ensemble du territoire délégué.
Le système proposé devra être compatible avec tout autre opérateur (système ouvert).
Les têtes émettrices des modules radio sont de type compact directement fixées sur le compteur. A défaut, des émetteurs d’impulsion reliés à des modules déportés sont prévus lorsque l’environnement du compteur ne permet pas la pose d’un module compact (regard de comptage immergé, regard recouvert d’une trappe fonte ou acier,…). Ces modules peuvent envoyer tous les jours les index permettant le suivi quotidien des consommations et les alertes.
Les fournitures livrées au titre du présent contrat sont garanties contre tous vices de fabrication ou défauts de matière pour une durée minimum de 5 ans. Cette garantie entrera en vigueur au moment de la livraison.
16.2. Pose des équipements
Le Délégataire prend en charge la pose des compteurs conformes aux normes en vigueur, des émetteurs (module compact ou module déporté), des transmetteurs et des récepteurs.
16.3. Obtention des autorisations
Le Délégataire prend en charge l’ensemble des démarches de demande et d ‘obtention d’autorisation auprès des propriétaires afin de permettre l’implantation de tous équipements fixes rendus nécessaires par le système de télérelève.
Le Délégataire prend en charge la réalisation du dossier technique de demande d’autorisation, jusqu’à signature par l’Autorité Délégante : il élabore un projet de convention d’autorisation qui précisera les conditions dans lesquelles les transmetteurs seront installés et entretenus par le service public de l’eau potable, les obligations respectives des parties ainsi que la durée de la convention.
Le Délégataire prend à sa charge toutes redevances qui seraient réclamées par les autorités gestionnaires de domaine public, qu’il s’agisse de redevances liées à l’utilisation des équipements de télérelève ou qu’il s’agisse de redevances d’occupation du domaine publique conformément aux dispositions des articles L. 2224-11-2 et R2333- 121 et suivants du Code général des Collectivités territoriales, ainsi que toutes redevances de servitudes réclamées par des propriétaires privés.
16.4. Exploitation du système de télérelève
Le Délégataire s’équipe d’un logiciel adéquat pour l’utilisation du dispositif de télérelève, enregistrement, contrôle et envoi vers la chaine de facturation.
En cas de défaillance du dispositif de télérelève, le Délégataire assure le relevé manuel à ses frais. Aucune facturation par la méthode d’estimation ne pourra être autorisée sans l’autorisation de l’Autorité Délégante. Dans le rapport annuel du délégataire, sera consigné un tableau reprenant pour Chaque compteur télé relevé avec : Etat de la télérelève ;
Historique de chaque défaillance ;
Historique de la relève manuelle associée ;
Actions amélioratives datées ayant permis de remettre en fonctionnement la télérelève ;
Le Délégataire a en charge la réalisation de la base de données de télérelève puis de sa mise à jour. Cette base de données fait retour en fin de délégation à l’Autorité Délégante, sous format compatible avec le système d’information de l’Autorité Délégante.
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Le Délégataire assure les réparations des émetteurs, transmetteurs et récepteurs y compris en cas de défaillance, y compris en cas de panne des piles. Les clients disposant de plus de 10 compteurs devront avoir d’un accès dédié à un système de gestion de flux.
16.5. Evolutions technologiques
Le Délégataire garantit à l’Autorité Délégante qu’il s’engage à faire évoluer à ses frais entiers le réseau de télérelève en fonction des évolutions technologiques à venir sur la durée de la délégation.
16.6. Propriété des compteurs
Le parc de compteurs (contrôle du réseau, des ouvrages, desserte des abonnés) fait partie des installations du service dont l’exploitation est assurée au titre du présent contrat.
Les compteurs constituent des biens de retour.
ARTICLE 17. MOYENS HUMAINS AFFECTÉS À LA DÉLÉGATION
17.1. Origine et désignation du personnel
Le personnel est constitué du personnel du Délégataire.
Le délégataire doit communiquer à l’Autorité Délégante la liste des salariés (en contrat à durée déterminée ou indéterminée) affectés au contrat, avec mention du statut qui leur est applicable, de leur qualification et de leur temps de travail affecté au contrat.
Un cadre confirmé dirige localement les services délégués. Il est l’interlocuteur privilégié de l’Autorité Délégante et est dédié à 100 % de son temps à la direction des services délégués. Il dispose des pouvoirs lui permettant d’engager le Délégataire dans ses relations avec l’Autorité Délégante ou avec les tiers.
Le Délégataire dresse annuellement à la date anniversaire du contrat, la liste des personnels dont le travail serait valorisé au sein des dispositifs comptables de production immobilisée. Le Délégataire fournit également, à cette occasion, un organigramme fonctionnel mis à jour, décomposé nominativement et détaillé par type de compétences et secteur d’intervention (jusqu’à équipe de 5 personnes).A l’aide d’un tableau de répartition du temps de travail il présente annuellement, de façon détaillée la construction de la production immobilisée.
Il y joint les bilans sociaux légaux ainsi que la Déclaration Annuelle de Données Sociales.
Le Délégataire informe également l’Autorité Délégante sans délai :
des accidents de travail significatifs survenus au cours de l’exercice ;
des observations formulées par l’inspection du travail ;
Agents de droit privé employés par le précédent exploitant
Lorsque le Délégataire est tenu de reprendre le personnel précédemment affecté sur le service, en application de l’article L 1224-1 du code du travail, aucune indemnité ne lui est versée par l’autorité délégante du fait de cette reprise.
17.2. Respect de la législation du travail
Le Délégataire est tenu d’exploiter les ouvrages et installations du service en conformité avec la législation et la réglementation relatives aux conditions de travail des salariés.
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Le Délégataire est responsable de la mise en conformité des ouvrages qui lui sont remis par l’Autorité Délégante en fonction des dispositions réglementaires en vigueur relatives aux conditions de travail des salariés, à partir de la date de signature du présent contrat.
17.3. Statut du personnel
Les agents employés par le Délégataire sont placés sous le régime de la convention collective et/ou de l’accord d’entreprise qui sont tenus à la disposition de l’Autorité Délégante .
17.4. Personnel missionné
Le personnel que le Délégataire aura missionné pour assurer la surveillance et la sécurité des biens inclus dans le périmètre du présent contrat seront porteurs d’un signe distinctif et seront munis d’un titre constatant leurs fonctions.
Les agents du Délégataire auront, conformément à la réglementation, libre accès aux installations des abonnés pour tous relevés, vérifications et travaux utiles
17.5. Travail dissimulé
En application de l’article L. 8222-6 du Code du travail, le Délégataire se doit de respecter les formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 à L. 8221-5 du code du travail.
Le Délégataire est en mesure de justifier à tout moment du respect des dispositions légales et réglementaires prohibant le recours au travail dissimulé, la publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé, ainsi que le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, qu’il s’agisse de travail dissimulé par dissimulation d’activité ou d’emploi salarié.
Lorsqu’elle est informée par un agent de contrôle de la situation irrégulière du Délégataire au regard des dispositions précitées, l’Autorité Délégante met en demeure le Délégataire de faire cesser cette situation dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat, ou à défaut de publication d’un tel décret, dans un délai de quinze (15) jours maximum à compter de la réception de la mise en demeure.
Le Délégataire mis en demeure apporte à l’Autorité Délégante la preuve qu'il a mis fin à la situation délictuelle, à charge pour l’Autorité Délégante de transmettre sans délai à l'agent auteur du signalement les éléments de réponse communiqués par le Délégataire, ou à défaut de l'informer d'une absence de réponse du Délégataire.
A défaut de correction des irrégularités signalées dans le délai imparti, l’Autorité Délégante en informe l'agent auteur du signalement et peut appliquer une pénalité d’un montant de 45 0000 €HT, portée à 75 000€HT lorsque l’irrégularité concerne l'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire.
17.6. Insertion sociale
Le Délégataire s’engage à:
introduire dans les contrats de travaux et de services qu’il conclut avec des tiers dans le cadre de la délégation, une clause d'insertion sociale prévoyant que 5% minimum des heures travaillées seront réservées à des personnes en difficulté d’insertion dont la candidature a été transmise au Délégataire par les organismes en charge de l’insertion. ou provenant de Quartiers Prioritaires.
atteindre un pourcentage annuel de 5% des heures effectuées par lesdites personnes en difficulté d’insertion, calculé sur le nombre annuel total des heures travaillées chez les sous-traitants, hors heures supplémentaires. Les heures chez les sous-traitants sont comptabilisées sur attestation. Inclues les personnes en insertion directement employées par le délégataire).
Ces objectifs, applicables à compter du terme de la seconde année de la délégation, seront mesurés annuellement et évalués sur une période de trois (3) ans. Le cas échéant, ils seront sanctionnés à l’issue de cette période, dans les conditions du chapitre 12 (pénalité IPSE1).
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L’Autorité Délégante tient à la disposition du Délégataire les plans Locaux pour l'Insertion et l'Emploi.
Le Délégataire informera annuellement l’Autorité Délégante au travers du rapport annuel de l’ensemble des mesures prises au titre du présent article, des résultats obtenus et des suites données, ainsi que des mesures prévues pour l’année à venir. Il devra communiquer au minimum :
le profil des personnes concernées ;
leur date d’embauche ;
le nombre d’heures réalisées ;
le type de contrat ;
le poste occupé. ;
L’ensemble des engagements du Délégataire en matière d’insertion sociale est détaillé en annexe 5.
En cas de non-respect de ses obligations en matière d’insertion sociale, les pénalités prévues au chapitre 12 trouveront à s’appliquer.
17.7. Cas de grève
En cas de grève du personnel, le Délégataire est tenu d’informer l’Autorité Délégante sans délai des préavis de grèves déposés. Il la tient ensuite informée de la situation, de son évolution et des mesures prises pour assurer la continuité du service public.
Le Délégataire est en tout état de cause tenu de garantir par tous moyens qu’il juge utile à ses frais une continuité de service minimale telle que soit assurée la permanence de fonctionnement du réseau.
Si cette continuité de service minimale venait à ne pas être assurée, l’Autorité Délégante serait fondée à prendre toutes mesures utiles pour assurer l’exploitation, cela aux frais et risques du Délégataire.
Par ailleurs, le délégataire dédommage l’Autorité Délégante du préjudice subi dans les cas où sa responsabilité serait engagée, notamment en cas d’arrêt de chantier.
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Chapitre 3. PRODUCTION
ARTICLE 18. PÉRIMÈTRE
18.1. Ouvrages de production
Les ouvrages de production mis à la disposition du Délégataire par l’Autorité Délégante, dans un état conforme à celui défini par l’inventaire prévu à l’Article 14, le 03/09/2020 ou à la date à laquelle débutera l’exploitation du service sont décrits en annexe C.
18.2. Entretien et Maintenance
Le Délégataire entretient à ses frais exclusifs les ouvrages de production du service. Cet entretien comprend l’ensemble des prestations listées aux articles 40, 41 et 25.
18.3. Vente d’eau en gros
A Conventions de ventes d’eau potable
Les ventes d’eau à l’extérieur du périmètre du contrat prennent la forme de conventions tripartite conclues exclusivement entre l’Autorité Délégante, le Délégataire, et l’exploitant concerné.
Elles précisent en outre :
La durée de la convention, au plus, identique à celle du présent contrat ;
La définition du tarif de ventes d’eau ;
Les modalités de facturation et de recouvrement ;
Les modalités d’imputation, le cas échéant, des redevances de compte de tiers ; Le montant de la redevance prélèvement ;
Le détail des frais de gestion ;
Le Délégataire prend toutes les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre ces conventions.
Elles interviennent à l’initiative de l’Autorité Délégante. Elles ne doivent créer aucun risque pour la fourniture de l’eau aux abonnés du service délégué dans les conditions prévues par le présent contrat.
Le Délégataire est préalablement consulté et donne un avis motivé sur les conséquences de tous ordres que la vente d’eau envisagée est susceptible d’entraîner sur les conditions d’exécution du présent contrat.
Le Délégataire prend l’entière responsabilité de la fourniture de l’eau, notamment en termes de qualité, de conformité, de débit et de volume.
B Ventes d’eau potable à titre de secours d’urgence
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, le Délégataire est autorisé à vendre l’eau produite par les ouvrages du service avant d’avoir obtenu l’accord de l’Autorité Délégante, sur injonction des autorités sanitaires, en cas de situation de crise créant de graves difficultés pour un autre service de distribution d’eau potable.
Le Délégataire informe sans délai l’Autorité Délégante, dans les meilleurs délais, des mesures qu’il a été amené à prendre. Il prend en compte les observations de l’Autorité Délégante sur les modalités de cette vente.
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C Achat d’eau potable en urgence
Le Délégataire peut, en cas d’urgence, et alors sous son entière responsabilité et à ses frais entiers, prendre l’initiative d’acheter de l’eau en gros à des producteurs d’eau publics ou privés. La gestion des imports en cas de crise est obligatoirement faite en totale collaboration avec l’Autorité Délégante.
Ces achats d’eau ne modifient pas les droits et obligations du délégataire tels qu’ils résultent du présent contrat.
Ils ne peuvent revêtir qu’un caractère temporaire.
ARTICLE 19. EXPLOITATION DES OUVRAGES DE PRODUCTION
19.1. Sécurité de l’alimentation en eau potable
Le Délégataire est pleinement responsable de la délivrance en continu d’une eau strictement conforme aux exigences réglementaires.
En cas de résultat d’analyse non conforme, le Délégataire prend sans délai toutes mesures conservatoires ou correctives pour un retour à la normale dans les plus brefs délais. Il recherche les causes de la non-conformité et met en œuvre des mesures préventives permettant d’éviter la répétition de la non-conformité.
Il en informe l’Autorité Délégante.
A ce titre, au démarrage du contrat, le Délégataire fera un diagnostic des divers périmètres de protection des ouvrages d’eau potable détection anti-intrusion, etc.., et conformément aux préconisations de l’ASTEE fera des propositions sur la mise en sécurité si nécessaire.
Les engagements du délégataire en matière de sureté figurent en annexe 18 « Sécurité des sites ».
19.2. exploitation des Stations de potabilisation (stations,
forages et autres ressources).
Le Délégataire assure l’exploitation, la surveillance, le bon fonctionnement et l’entretien des stations de potabilisation, forages et autres ressources ainsi que le renouvellement du matériel dans les conditions fixées au chapitre 7
Le Délégataire reconnaît que les stations sont capables d'assurer leur fonction de potabilisation correspondant aux capacités figurant en annexes A et C et toute autre document communiqué le précisant..
Dans la limite des possibilités des installations ainsi définies, le Délégataire doit assurer le traitement tout en optimisant la consommation énergétique et la consommation de réactifs. Il est responsable de l’eau produite qui doit satisfaire aux conditions prescrites par les réglementations particulières et générales en vigueur.
Le Délégataire assistera l’Autorité Délégante lors de la mise en service des nouveaux ouvrages dans le cadre de ses obligations. Il prendra notamment en charge l’exploitation des ouvrages après le Constat d’Achèvement de Construction et dès la période de mise au point achevée. Les nouvelles capacités de traitement remplaceront de fait celles des installations existantes en début de contrat.
Le Délégataire supportera, à ses frais, tous les travaux d’entretien et de réparation des ouvrages, équipements et matériels permettant la bonne marche de l’exploitation.
Afin d’assurer une exploitation optimale, le Délégataire tient à jour en permanence les analyses fonctionnelles des installations et conserve un double de la totalité des programmes d’informatique industrielle.
Il remet copie de ces éléments, sous format informatique natif, à l’Autorité Délégante à sa demande
Le Délégataire remplacera à l’identique ou à niveau équivalent, en termes de capacité technique et à ses frais, les matériels tournants, accessoires hydrauliques et équipements électromécaniques, électroniques, électriques (câblages notamment) et télésurveillances dont l’état ne permet plus d’assurer un fonctionnement satisfaisant dans le cadre d’un entretien normal. Les réparations éventuelles à la charge du Délégataire devront être effectuées par ses
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soins dans les délais les plus brefs en cas d’urgence, et dans le cas contraire, dans les 2 jours ouvrables à compter du jour où un défaut lui aura été signalé.
Dans tous les cas, le Délégataire devra procéder au rétablissement primitif de tout ouvrage dégradé par suite des travaux réalisés.
Le Délégataire prend à sa charge la fourniture de l’ensemble des réactifs nécessaires au fonctionnement du service.
Le Délégataire veillera également au bon fonctionnement, à l’entretien, au renouvellement et/ou au remplacement de toutes les installations, équipements et matériaux intrinsèquement liés au bon fonctionnement des unités de production et de la qualité et présents sur ces sites (installations d’insonorisation, de ventilation, de sécurisation, de régulation thermique…).
Les matériaux supports de filtrations, et tous les matériaux comparables sont pris en charge par le délégataire dans les prestations de maintenance, d’entretien et de petites réparations (hors du programme de renouvellement électromécanique)
La conception et la réalisation des travaux, l’exploitation et l’entretien des installations devront respecter les dispositions administratives et techniques du Code de la Santé Publique.
À défaut, pour le Délégataire, de pourvoir spontanément avec diligence à l’une ou l’autre de ses obligations, l’Autorité Délégante pourra faire procéder, aux frais du Délégataire, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée sans effet, à l’exécution d’office des travaux nécessaires au fonctionnement du service.
En dehors de la limite des possibilités de l'installation, le Délégataire doit assurer au mieux le traitement des eaux brutes qui y arrivent, et la production d’eau potable
Le délégataire informe sans délai l’Autorité Délégante des résultats d'analyse non conformes.
Le Délégataire donne toute facilité pour l'exercice des contrôles sanitaires, visites et analyses, dans le cadre des prescriptions réglementaires. Les frais d’analyses et de prélèvements correspondants sont à la charge du Délégataire.
Le Délégataire doit faire procéder à ses frais à l'analyse des eaux, selon la périodicité et dans les conditions prescrites par la règlementation en vigueur.
Le Délégataire tient un journal d'exploitation des stations, forages et autres ouvrages ; ce journal, conservé sur place, est présenté, sur leur demande, aux agents de la Métropole.
Sont consignés dans ce journal :
Les résultats des analyses ou tests effectués sur place portant sur la qualité de l’eau et les paramètres du traitement ;
Les relevés des différents appareils indicateurs et enregistreurs (énergie utilisée, volume traité, temps de fonctionnement des divers organes…) ;
les opérations d'entretien courant (préventifs ou curatifs) et les réparations éventuelles ;
Le Délégataire y porte également l'indication de toutes les modifications importantes de réglage de l'installation, des arrêts ou anomalies de fonctionnement. Le Délégataire doit informer sans délais l’Autorité Délégante en cas de problème susceptible de mettre en cause le bon fonctionnement des ouvrages, y compris le weekend et les jours fériés. Le non respect de cette obligation est sanctionné par l’application d’une pénalité fixée au chapitre 12 du présent contrat.
Le Délégataire est tenu de préserver les intérêts de l’Autorité Délégante de telle sorte que les aides versées par tout organisme financeur (public ou non) soient maximisées. Le non respect de cette obligation est sanctionné par l’application d’une pénalité fixée au chapitre 12 du présent contrat.
- La méthode de même que les moyens que le Délégataire compte adopter annuellement, dans l’exploitation des stations de potabilisation (stations de production, forages et autres ressources) avec les indicateurs objectivés associés désignés en article 100 figure en annexe 8 « exploitation des stations de potabilisation ». la liste d’indicateurs de performances objectivés, de même que la méthode et les outils de contrôle de l’engagement en s’appuyant sur les préconisations de l’article 98 ;
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- Les conditions d’accès aux bilans des actions citées ci-dessus et un accès aux outils d’exploitation (GMAO,…) permettant à l’Autorité Délégante de suivre et de contrôler en permanence le travail ainsi effectué (actions d’exploitation, de maintenance, d’entretien et de petits travaux)
Le délégataire communiquera à l’issue de chaque exercice un bilan de chaque indicateur. Pendant l’exercice considéré l’Autorité Délégante aura accès à l’évolution des données de l’indicateur avec toute la traçabilité associée permettant de contrôler sa réalisation (donnée native, fichier de synthèse).
Une synthèse des actions de l’exercice considéré sera proposée au RAD prenant en considération ces indicateurs réglementaires et de performance mentionnés à minima en articles 97 et 98
19.3. Equipements de téléalarme, télésurveillance, télégestion et automatisme
L’exploitation, la surveillance, le bon fonctionnement et l’entretien des installations de téléalarme, télésurveillance (y compris vidéosurveillance), télégestion ou automatisme seront assurés par le Délégataire, à ses frais, dans les mêmes conditions que les autres ouvrages du présent contrat.
Ceci inclut notamment la vérification des différents capteurs avec un réétalonnage périodique (sécurités, capteurs divers, etc.), ainsi que la réalisation de courbes de tarage.
Le Délégataire remplacera à l’identique ou à niveau équivalent, en termes de capacité technique et à ses frais, les matériels et équipements électromécaniques, électroniques et télésurveillances dont l’état ne permet plus d’assurer un fonctionnement satisfaisant dans le cadre d’un entretien normal.
Toutes les modifications de logiciel et de matériel de gestion seront à la charge du Délégataire. Il devra se concerter avec l’Autorité Délégante dans le cas d’un changement de système informatique et/ou de matériel.
Le Délégataire élabore et tient à jour, à disposition permanente de l’Autorité Délégante, une base de données d’exploitation permettant d’archiver les différentes mesures réalisées dans le cadre de l’exploitation du service.
L’Autorité Délégante a la possibilité de réaliser des extractions de cette base de données de type Excel ou format compatible, sans que cela remette en question l’obligation de conseil et d’assistance du Délégataire vis-à-vis de l’Autorité Délégante.
L’intégration de nouveaux éléments rendus nécessaires pour assurer l’exploitation du service dans de bonnes conditions sera à la charge du délégataire. Il veillera à la compatibilité des nouveaux éléments avec l’ensemble des équipements existants du service. Il assurera à ses frais toute mise en compatibilité rendue nécessaire sur les équipements, après concertation avec l’Autorité Délégante et autorisation expresse de celle-ci. Ceci inclut notamment la programmation des automates et systèmes de télégestion en réseaux pour les ouvrages qui seront construits par l’Autorité Délégante.
Toutes les licences des logiciels (y/c documentation nécessaire à son utilisation) nécessaires à l’exploitation des installations de télé (y compris vidéosurveillance), télésurveillance, télégestion ou automatisme ont la qualité de biens de retour.
Le Délégataire permet un accès aux bilans d’interventions effectuées (GMAO, supervision,…) permettant à l’Autorité Délégante de suivre et de contrôler en permanence le travail ainsi effectué. Cet accès lui permettra d’effectuer des recalculs statistiques sur ces actions, de même qu’un export de la base complète de l’exercice au format Excel ou équivalent.
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Chapitre 4. DISTRIBUTION
ARTICLE 20. PÉRIMÈTRE
Les ouvrages de distribution mis à disposition du délégataire sont listés en annexes A et C. Ils comprennent principalement :
Réseau primaire entre les ouvrages de production et les ouvrages de stockage hors unités de production ; Ouvrages de stockage hors unités de production ;
Réseau structurants d’alimentation (feeders) ;
Réseau de distribution (canalisations branchements, compteurs et accessoires) ; Stations de pompage et suppresseurs ;
Stations de chloration relais ;
Chambres de vannes et de comptage ;
Equipements de télégestion et de régulation ;
Etc… ;
Le Délégataire est pleinement responsable de l’exploitation de ces ouvrages et de leur maintien en bon état patrimonial et en bon état de fonctionnement.
ARTICLE 21. QUANTITÉS
Pendant toute la durée de la délégation, le Délégataire est tenu, dans la limite des possibilités des installations du service :
de fournir de l’eau aux abonnés du service selon leurs besoins ;
de répondre aux demandes de nouveaux raccordements et de réaliser les nouveaux branchements lorsqu’ils sont nécessaires ;
de prendre en compte au mieux les exigences de défense incendie ;
L’amélioration de la performance des ouvrages, notamment rendement du réseau, fait partie des moyens dont doit user le Délégataire pour satisfaire aux obligations ci-avant.
ARTICLE 22. PRESSION
La pression minimale de l’eau au niveau du compteur en service normal sauf pendant l’ouverture des bouches de lavages ou d’incendie sera d’au moins 21 mètres au-dessus du sol sauf impossibilité technique dûment justifiée. Elle devra dans tous les cas satisfaire aux impératifs de pression nécessaires à la sécurité incendie, telle qu’elle résulte des normes applicables par le ou du Service d’Incendie et de Secours du département des Bouches du Rhône dans la limite des possibilités des installations du service.
Au cas où la pression devient inférieure localement ou momentanément à ce seuil dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique de régulation de pression, le Délégataire installe à ses frais des équipements de surpression. Les investissements afférents sont comptabilisés avec ceux relatifs à la régulation de pression.
Dans les autres cas, liés à l’insuffisance des installations pour satisfaire à ces conditions, le Délégataire doit en informer dans les meilleurs délais l’Autorité Délégante qui prendra toutes dispositions qu’elle jugera utiles. Si la différence d’altitude avec le réservoir concerné est inférieure à 21 mètres, la pression minimale est égale à 50 % de la pression statique.
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ARTICLE 23. QUALITÉ
23.1. Obligations générales
L’eau distribuée doit présenter constamment les qualités imposées par la réglementation en vigueur.
Le Délégataire vérifie la qualité de l’eau distribuée aussi souvent qu’il est nécessaire et se conforme aux prescriptions de l’autorité sanitaire. Il donne toute facilité pour l’exercice des contrôles sanitaires, visites, prélèvements et analyses. Il est responsable des dommages qui pourraient être causés par la mauvaise qualité des eaux sans préjudice des recours de droit commun qu’il pourrait exercer contre les auteurs de la pollution.
Les modalités d’exploitation des ouvrages de distributions et les indicateurs de performance objectivés associés et la méthode et les outils permettant d’en contrôler la réalisation sont détaillées en annexe 7 « Exploitation des ouvrages de distribution ». .
Le délégataire communiquera à l’issue de chaque exercice un bilan de chaque indicateur. Pendant l’exercice considéré l’Autorité Délégante aura accès à l’évolution des données de l’indicateur avec toute la traçabilité associée permettant de contrôler sa réalisation (donnée native, fichier de synthèse,…)
Les bilans d’analyses faites par l’ARS seront déposés immédiatement connus sur l’extranet. (Article 56.2)
23.2. Autosurveillance
Le Délégataire s’engage à réaliser un programme d’autosurveillance. Il se conforme notamment dans ce cadre à l’arrêté du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique, et à tous textes qui viendraient les compléter ou les substituer.
Au cas où l’ARS confierait au Délégataire tout ou partie du contrôle réglementaire, le Délégataire réaliserait alors aussi à ses frais ce volet supplémentaire du contrôle règlementaire.
Les modalités d’autosurveillance pourront être adaptées par le Délégataire en fonction des besoins de l’exploitation confiée ou de l’évolution de l’état de l’art. L’adaptation des modalités d’autosurveillance fera l’objet d’une information préalable de l’Autorité Délégante, accompagnée de l’ensemble des documents et pièces justificatives.
Le Délégataire tient l’Autorité Délégante informée des résultats obtenus par la mise en œuvre du programme d’autosurveillance, notamment dans le cadre du rapport technique annuel.
Les dépenses d’autosurveillance de la qualité de l’eau distribuée font partie des charges de gestion de l’exploitation supportées par le Délégataire dans le cadre de sa rémunération prévue au présent contrat.
L’Autorité Délégante pourra toutefois procéder à des analyses ponctuelles de contrôle en dehors des analyses de l’autosurveillance et en sus des analyses de l’ARS.
Le Délégataire proposera un programme d’autosurveillance conformément aux obligations de l’arrêté cité plus avant. Ce programme sera discuté pendant la période de tuilage et rendu définitif au démarrage de l’exploitation. Les bilans d’analyses faites par l’ARS seront déposés immédiatement connues sur l’extranet. (Article 56.2)
Le délégataire alertera l’Autorité Délégante de toute non-conformité dans un délai d’une heure à l’issue de la valeur connue.
En cas de non-conformité le titulaire établit un rapport d’incident soumis à l’approbation du maitre d’ouvrage avant diffusion aux organismes de tutelle.
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23.3. Brusque dégradation de la qualité, quantité ou pression de l’eau distribuée
Si le Délégataire constate une brusque dégradation de la qualité de l’eau ou de sa quantité ou encore de sa pression, nécessitant une réaction immédiate rendue nécessaire par la protection de la santé humaine ou s’il n’est plus en mesure de fournir la quantité ou la pression de l’eau définie par le présent article, ou encore s’il constate une brusque dégradation de la qualité des eaux brutes, le Délégataire doit :
informer immédiatement l’Autorité Délégante et la Commune concernée ;
informer immédiatement les Autorités Sanitaires ;
prévenir immédiatement les usagers en cas de danger vis à vis de la santé publique ; prendre immédiatement, après accord des Autorités Sanitaires et accord de l’Autorité Délégante ou, à défaut de réponse de ces derniers, de sa propre initiative, toutes les mesures d’urgence nécessaires en vue notamment d’assurer un service minimum ;
informer parallèlement le Préfet, afin qu’il prenne également les mesures d’urgence qui lui incombent ; mettre en œuvre tous les moyens techniques et humains dont il dispose pour rétablir le plus rapidement possible une alimentation normale en eau, en liaison avec l’Autorité Délégante et les autorités sanitaires ;
Dès lors que l’eau distribuée localement sur un secteur serait non conforme, avec un risque sanitaire immédiat pour tout ou partie de la population, le Délégataire met en œuvre à ses frais, de façon gratuite pour les usagers, une fourniture d’eau en bouteille et en citerne jusqu’à rétablissement de la distribution d’une eau conforme..
23.4. Base de données qualité de l’eau
Le Délégataire maintient et tient à jour une base de données de l’eau conservant pour une durée minimale de cinq (5) années toutes les mesures effectuées.
Tous les résultats d’analyses sur l’eau brute et l’eau produite sont enregistrés au sein de cette base de données, dans un délai de trois (3) jours maximum après leur acquisition par le Délégataire.
Cette base de données est librement accessible à l’Autorité Délégante sur l’extranet à l’aide d’une interface informatique performante, à charge du Délégataire.
ARTICLE 24. RENDEMENT
24.1. Rendement du réseau
Le Délégataire s’engage à porter le rendement du réseau dans le respect des objectifs de rendement issus de GRENELLE II), au global et par commune.
Le rendement dans le cadre du présent contrat correspond à la définition suivante : Rapport entre le volume mis en distribution et le volume comptabilisé.
Le délégataire est responsable du réseau et des volumes prélevés sur ledit réseau, quelles qu’en soient les conditions (comptabilisées ou non). En cas de difficulté il doit communiquer sans délai un rapport circonstancié. (Incendies, vols d’eau,…)
Afin de garantir l’objectif de rendement précité, une partie du renouvellement patrimonial des canalisations de la Délégation lié à la distribution est à la charge du délégataire à concurrence a minima de 0,5 % du linéaire par an sur les trois premiers exercices (pour atteindre l’objectif de rendement) et 0,2% du linéaire par an sur les exercices suivants (pour le maintien de l’objectif de rendement) L’objectif de rendement devra être atteint à partir de la troisième année d’exploitation.
Tant que ce rendement n’est pas atteint, et dès la première année de la délégation, le Délégataire élabore et met en œuvre un plan d’actions conformément au décret du 27 janvier 2012 et conformément à ses engagements contractuels.
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Ce plan d’action est soumis annuellement à l’Autorité Délégante pour approbation, avant le 31/12/2021 au titre de la première année de la délégation, puis, au titre des années suivantes, avant le 30 Novembre de l’année n-1 au titre de chaque année n. Le Délégataire prend alors en compte les demandes de l’Autorité Délégante, parvenues sous un mois pour établir le plan définitif de l’année, qui est alors adopté par l’Autorité Délégante puis mis en œuvre intégralement par le Délégataire.
A cette fin, le Délégataire s’engage à la réalisation de campagnes de recherche de fuites pour un linéaire annuel d’au moins 813 km/an canalisations y compris branchements jusqu’en 2023 puis 525 km/an.
Les moyens que le Délégataire prévoit de mettre en place pour atteindre ces objectifs, dans le respect de la charte qualité nationale des réseaux d’eau potable, et les modalité de suivi et de contrôle des principaux indicateurs de performance figurent en annexe 9.
A l’issue de l’exercice le délégataire transmettra un bilan des rendements globaux et par secteur cohérent et stratégique.
Dans ses missions, le Délégataire s’engage à réaliser:
La pose d’au moins 123 capteurs d’écoute du réseau (hydrophones) à poste fixe, télérelève (compatible avec le système de télérelève des compteurs ;
La pose de 50 dispositifs anti-fraude Copernic sur les poteaux incendie
La mise en place de dispositifs de régulation de pression (inclus dans les travaux concessifs sur justification) L’évaluation dès la sectorisation avec des propositions d’optimisations par secteurs stratégiques ;
A l’issue de l’exercice le délégataire transmettra un bilan des campagnes de recherches de fuite préventives, de même qu’un bilan des réparations de casses.
Le Délégataire maintient ensuite le rendement du réseau au moins à ce niveau.
Pendant l’exercice considéré l’Autorité Délégante aura accès à l’évolution des données de l’indicateur avec toute la traçabilité associée permettant de contrôler sa réalisation (donnée native, fichier de synthèse, recalcul sur le SIG).
24.2. Bilan annuel des volumes d’eau
Le Délégataire établit annuellement le bilan des volumes d’eau établi selon les prescriptions de la circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008 relative à la mise en œuvre du rapport sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement en application du décret n° 2007-675 du 2 mai 2007.
Il détaille et justifie les hypothèses de chaque catégorie de volumes non comptés.
Ce bilan est fourni en annexe du rapport annuel. Il pourra être soumis à un contrôle approfondi du délégant.
ARTICLE 25. SURVEILLANCE ET ENTRETIEN
25.1. Maintenance
Le Délégataire assure la maintenance des ouvrages et équipements listés en annexe C.
La maintenance des branchements est réalisé ainsi que détaillé à l’article 41.
Les engagements du Délégataire sont détaillés en annexe 20 « Système d’information ».
Le Délégataire proposera un accès aux bilans d’interventions effectuées (GMAO, supervision,…) permettant à l’Autorité Délégante de suivre et de contrôler en permanence le travail ainsi effectué. Cet accès lui permettra d’effectuer des recalculs statistiques sur ces actions, de même qu’un export de la base complète de l’exercice au format Excel ou équivalent.
Un bilan de maintenance sera proposé au Rapport Annuel.
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25.2. Gestion Intervention en cas de fuite/casse
Sauf cas de force majeure ou impossibilité imputable à l’Autorité Délégante, le Délégataire intervient sur une réparation de fuites :
En cas d’urgence : la mise en sécurité, l’arrêt d’eau et le commencement de la réparation sont réalisés en moins de deux heures après réception de l’alerte. En tout état de cause, la mise en place de la réparation ne pourra intervenir qu’après la réception des Avis de travaux urgents (ATU), dans tous les cas où les ATU sont un préalable obligatoire ;
En cas de résurgence sur la chaussée sur voie publique ou privée urgent, en moins de deux heures après réception de l’alerte, le Délégataire fait un diagnostic le plus précis possible qui est transmis à l’Autorité Délégante par mail. Il procède de sa propre initiative à toutes mesures propres à mettre fin aux désordres, et informe sans délai l’Autorité Délégante et la Commune concernée. Le cas échéant, il prend en compte les instructions de l’Autorité Délégante ou de la Commune concernant les modalités d’intervention. Dans tous les autres cas sous 2 jours ouvrés maximum au-delà du jour où la fuite a été confirmée et localisée.
L’urgence visée ci-dessus est caractérisée par :
la mise en danger de personnes ou de biens ;
la dégradation commencée ou probable sous 4 heures de biens, ou encore ;
l’atteinte à la salubrité publique ;
l’affectation de la qualité du service (débit, pression…) ;
Le Délégataire dispose d’un enregistrement des signalements de fuite permettant de tracer les délais ci-dessus.
Le Délégataire propose un accès aux bilans d’interventions effectuées (GMAO, supervision,…) permettant à l’Autorité Délégante de suivre et de contrôler en permanence le travail ainsi effectué. Cet accès lui permettra d’effectuer des recalculs statistiques sur ces actions, de même qu’un export de la base complète de l’exercice au format Excel ou équivalent.
Par ailleurs, dès qu’une fuite du réseau public ou d’un branchement est détectée ou lui est signalée le Délégataire s’engage à :
• intervenir dans un délai de 1 heures ;
• réparer dans un délai de 24h pour 85% des interventions et 72h pour les autres pour les fuites invisibles sinon 1 heure sur les fuites visibles.
L’ensemble des engagement du Délégataire figurent en annexe 9.
La liste des signalements est synthétisée par type et produite en annexe au rapport annuel.
Le soumissionnaire décrit son système de GMAO (constitution, exploitation, ordonnancement, ergonomie, accès Délégant, etc…)
25.3. Nettoyage des réservoirs
Le Délégataire :
nettoie annuellement tous les réservoirs ;
réalise un compte rendu de son intervention par l’établissement d’une fiche de nettoyage de réservoir ; réalise des analyses microbiologiques pour contrôler la bonne désinfection avant toute remise en eau ; fera son affaire des autorisations nécessaires ;
En cas de dégradation de la qualité de l’eau ou d’alerte pouvant mettre en cause la qualité bactériologique d’un réservoir, le Délégataire procède sans tarder à un nettoyage.
Les moyens et la méthode utilisés dans le nettoyage des réservoirs sont détaillés en annexe 11 « Exploitation des réservoirs ».
Le Délégataire propose un accès aux bilans d’interventions effectuées (GMAO, supervision,…) permettant à l’Autorité Délégante de suivre et de contrôler en permanence le travail ainsi effectué. Cet accès lui permettra
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d’effectuer des recalculs statistiques sur ces actions, de même qu’un export de la base complète de l’exercice au format Excel ou équivalent.
La liste des interventions de nettoyage est synthétisée par type et produite en annexe au rapport annuel.
25.4. Opérations de purge du réseau
Le Délégataire réalise des opérations de purge systématique avec désinfection lors des travaux sur les réseaux.
Ces opérations sont rendues aussi fréquentes que nécessaire, notamment en cas de périodes de faible consommation et/ou de chaleur sur certaines zones en antenne.
Les moyens et la méthode utilisés dans les opérations de purge du réseau sont détaillés en annexe 7 « Exploitation du réseau de distribution ».
Le Délégataire propose un accès aux bilans d’interventions effectuées (GMAO, supervision,…) permettant à l’Autorité Délégante de suivre et de contrôler en permanence le travail ainsi effectué. Cet accès lui permettra d’effectuer des recalculs statistiques sur ces actions, de même qu’un export de la base complète de l’exercice au format Excel ou équivalent.
La liste des opérations de purge est synthétisée par type et produite en annexe au rapport annuel.
25.5. Equipements de téléalarme, télésurveillance, télégestion et automatisme
L’exploitation, la surveillance, le bon fonctionnement et l’entretien des installations de téléalarme, télésurveillance (y compris vidéosurveillance), télégestion ou automatisme seront assurés par le Délégataire, à ses frais, dans les mêmes conditions que les autres ouvrages du présent contrat.
Ceci inclut notamment la vérification des différents capteurs avec un réétalonnage périodique (sécurités, Capteurs de divers, etc.), ainsi que la réalisation de courbes de tarage.
Le Délégataire remplacera à l’identique ou à niveau équivalent, en termes de capacité technique et à ses frais, les matériels et équipements électromécaniques, électroniques et télésurveillances dont l’état ne permet plus d’assurer un fonctionnement satisfaisant dans le cadre d’un entretien normal.
Toutes les modifications de logiciel et de matériel de gestion seront à la charge du Délégataire. Il devra se concerter avec l’Autorité Délégante dans le cas d’un changement de système informatique et/ou de matériel.
Le Délégataire élabore et tient à jour, à disposition permanente de l’Autorité Délégante, une base de données d’exploitation permettant d’archiver les différentes mesures réalisées dans le cadre de l’exploitation du service.
L’Autorité Délégante a la possibilité de réaliser des extractions de cette base de données de type Excel ou format compatible, sans que cela remette en question l’obligation de conseil et d’assistance du Délégataire vis-à-vis de l’Autorité Délégante.
L’intégration de nouveaux éléments rendus nécessaires pour assurer l’exploitation du service dans de bonnes conditions sera à la charge du délégataire. Il veillera à la compatibilité des nouveaux éléments avec l’ensemble des équipements existants du service. Il assurera à ses frais toute mise en compatibilité rendue nécessaire sur les équipements, après concertation avec l’Autorité Délégante et autorisation expresse de celle-ci. Ceci inclut notamment la programmation des automates et systèmes de télégestion en réseaux pour les ouvrages qui seront construits par l’Autorité Délégante.
Toutes les licences des logiciels (y/c documentation nécessaire à son utilisation) nécessaires à l’exploitation des installations de téléalarme, télésurveillance, télégestion ou automatisme ont la qualité de biens de retour.
Les moyens et la méthode utilisés par le Délégataire pour la maintenance des équipements de télé (y compris vidéosurveillance), télésurveillance, télégestion et automatisme figurent en annexe 18 « sureté - sécurité des sites », en annexe 8 « exploitation des stations de potabilisation » en annexe 7 « exploitation du réseau de distribution ».
Le Délégataire propose un accès aux bilans d’interventions effectuées (GMAO, supervision,…) permettant à l’Autorité Délégante de suivre et de contrôler en permanence le travail ainsi effectué. Cet accès lui permettra
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Métropole Aix- Marseille Provence (13) Délégation de service public de l'eau
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d’effectuer des recalculs statistiques sur ces actions, de même qu’un export de la base complète de l’exercice au format Excel ou équivalent.
25.6. Nettoyage des puits des station de production
Le Délégataire :
nettoie, avant la fin du contrat, tous les puits des stations de production ;
réalise un compte rendu de son intervention par l’établissement d’une fiche de nettoyage de puits ; réalise des analyses microbiologiques pour contrôler la bonne désinfection avant toute remise en eau ; fera son affaire des autorisations nécessaires ;
En cas de dégradation de la qualité de l’eau ou d’alerte pouvant mettre en cause la qualité bactériologique d’un puits, le Délégataire procède sans tarder à un nettoyage.
Les moyens et la méthode utilisés par le délégataire dans le nettoyage des puits sont détaillés en annexe 11 « Exploitation des réservoirs ».
Le délégataire proposera un accès aux bilans d’interventions effectuées (GMAO, supervision,…) permettant à l’Autorité Délégante de suivre et de contrôler en permanence le travail ainsi effectué. Cet accès lui permettra d’effectuer des recalculs statistiques sur ces actions, de même qu’un export de la base complète de l’exercice au format Excel ou équivalent.
La liste des interventions de nettoyage est synthétisée par type et produite en annexe au rapport annuel.
Le système de GMAO (constitution, exploitation, ordonnancement, ergonomie, accès Délégant, etc.) est décrit en annexe 20 « Système d’information »
ARTICLE 26. REGIME DES BRANCHEMENTS
26.1. Définition des branchements
Les branchements sont les ouvrages qui relient la canalisation publique de distribution d’eau potable aux immeubles (habitation individuelle ou collective) et propriétés desservis.
Le règlement du service précise la définition des branchements, incluant une description des installations qui les composent.
Un branchement particulier ne peut desservir qu’un seul abonné sauf accord du Délégataire et autorisation de l’Autorité Délégante et sauf cas historiques d’ores et déjà existants.
Une liste exhaustive des branchements sera communiquée au nouveau délégataire par l’Autorité Délégante dans le format répondant à la règlementation en vigueur.
La limite d’intervention du délégataire s’entend jusqu’au joint aval du compteur inclus.
26.2. Statut du branchement et intervention du délégataire
Les branchements font partie intégrante de l’exploitation confiée à titre exclusif, objet du présent contrat.
Le Délégataire ne possède sur eux aucun droit de propriété.
Le domaine d’intervention à la charge du Délégataire est réputé établi jusqu’au joint aval du compteur inclus.
26.3. Nouveaux branchements
Les travaux de branchements sont à la charge exclusive du délégataire.
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Le Délégataire réalise, à la demande de l’abonné et sous son entière responsabilité, un nouveau branchement lorsqu’une demande de fourniture d’eau est présentée pour un immeuble ou une propriété situé(e) sur le parcours des canalisations de distribution faisant partie de l’exploitation confiée et non encore desservi(e).
Pour tout nouveau branchement dont la réalisation lui est confiée, le Délégataire s’engage à mettre la partie publique sous fourreau et un grillage avertisseur. Le compteur sera placé systématiquement en limite de propriété, si possible en façade, à défaut sous trottoir.
Cette disposition s’applique également lorsqu’il existe déjà un branchement dont le débit est insuffisant pour livrer les volumes d’eau demandés.
Le Délégataire devra respecter un délai maximum de huit jours calendaires lors de l’instruction de la demande de branchement dans le cadre d’un permis de construire.
Le Délégataire a le droit, avant d’exécuter les travaux de branchement, de vérifier que les installations antérieures satisfont aux conditions définies par le règlement du service. Il peut demander toute modification destinée à rendre l’installation intérieure conforme à ce règlement et surseoir à l’exécution des travaux jusqu’à mise en conformité de l’installation intérieure.
Pour chaque branchement réalisé et renouvelé, le Délégataire devra assurer la bonne tenue des chaussées ouvertes durant un délai de deux ans. Il réalisera la reprise de la partie ouverte selon les règles du DTU en vigueur. Il procèdera de manière systématique et dans les règles de l’art, à la remise en état des revêtements et des ouvrages impactés et précédemment existants. Il prendra en compte les exigences suivantes de la Collectivité : Le Délégataire réalise l’enrobé à froid sans délais ;
Le Délégataire dispose d’un délai maximum d’un mois (deux mois en période estivale) pour réaliser l’enrobé à chaud ;
Le branchement est réalisé dans le délai de un mois à compter de la signature de la demande par le propriétaire, sous réserve de l’obtention des autorisations administratives nécessaires, sous peine de pénalités contractuelles.
Le coût de réalisation du branchement ainsi que les charges de connexion de celui-ci au réseau public de distribution sont payés au Délégataire par l’abonné, conformément au barème des prix publics défini au compte d’exploitation prévisionnel en annexe 19, au BPU en annexe 17 et à l’article 43.
De même, l’abonné qui a sollicité du Délégataire une modification de son branchement supporte le coût des travaux correspondants.
Le délégataire propose un accès aux bilans des branchements nouveaux (SIG…) permettant à l’Autorité Délégante de suivre et de contrôler en permanence le travail ainsi effectué. Cet accès lui permettra d’effectuer des recalculs statistiques sur ces actions, de même qu’un export de la base complète de l’exercice au format Excel ou équivalent.
La liste des nouveaux branchements est produite annuellement au rapport annuel comprenant l’ensemble des informations permettant de localiser et de vérifier le bien-fondé, la bonne réalisation du branchement (dans les règles de l’art et conformément au devis) et les couts des travaux. Un format de document de synthèse sera discuté et validé conjointement lors de la période de tuilage
26.4. Entretien et maintenance des branchements
Afin de garantir la continuité du service, le bon fonctionnement du service et la délivrance d’une eau conforme au robinet, le Délégataire est chargé à titre exclusif d’assurer la maintenance des branchements.
Ces opérations incluent :
La maintenance courante des branchements, qui comporte notamment :
o la surveillance de la partie publique des branchements situés tant sous le domaine public que sous le domaine privé et la recherche des fuites jusqu’aux compteurs d’entrée dans les immeubles ; o la vérification visuelle que toute l’eau consommée par le client passe par le compteur ; o la recherche visuelle de toutes anomalies, fuites, etc… ; y compris en domaine privé sur demande de l’abonné ou avec son accord ;
o la vérification de l’environnement compteur et sa modification si besoin (pose ou changement du clapet anti-retour, position du compteur, mise en place d’un support mécanique, etc.) ;
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o la vérification périodique de l’efficacité des clapets anti-retour et disconnecteurs placés sur la partie publique des branchements et leur remplacement en cas de nécessité ;
o la réparation et le remplacement des appareils de robinetterie, sauf lorsque la totalité du branchement est remplacée ;
o l’élimination des fuites constatées par un usager, les services techniques de la commune, l’Autorité Délégante ou l’exploitant ;
o la réfection des regards, fosses, armoires, boîtiers et autres emplacements où sont abrités les organes des branchements et les compteurs lorsqu’ils sont situés sur le domaine public ou en bordure du domaine public ;
o la mise à niveau des émergences (tampons, bouches à clés, etc.) en toutes circonstances ; Le remplacement systématique des branchements vétustes, fuyards ou en mauvais état à l’occasion du renouvellement de la canalisation dont ils dépendent ;
Le remplacement des branchements lorsque cela est nécessaire (nécessité de normalisation, apparitions de fuite, matériau inadéquat…) ;
La dépose ou le bouchonnage des branchements désaffectés ;
Le déplacement en limite de propriété des compteurs pourra intervenir dès lors qu’une intervention est programmée sur le branchement ou sur le compteur (remplacement du compteur, pose ou remplacement d’un clapet anti-retour, pose d’un module de relevé à distance, etc.), en profitant de cette intervention ;
En cas de non réalisation totale ou partielle de la mise à niveau ou du dégagement des bouches à clé, le Délégataire doit en informer l’Autorité Délégante dans les trois (3) mois suivant l’achèvement des travaux. Le Délégataire s’assure de l’accessibilité des organes de manœuvre après chaque réfection de chaussée. Dans ce cadre, il est associé aux opérations de réception et recherchera par détecteur tout ouvrage oublié. Les mises à niveau consécutives et multiples à des opérations de voiries effectuées par l’Autorité Délégante ou par un tiers ne sont pas à la charge du délégataire (uniquement les mises à niveau ponctuelles).
Le coût de la maintenance décrite ci-dessus pour tous les branchements, fait partie des charges de l’exploitation confiée objet du présent contrat assumées par le Délégataire dans le cadre de sa rémunération de base prévue au présent contrat.
Les engagements du Délégataire figurent en annexe 15 « Renouvellement réseau »
Le Délégataire propose un accès aux bilans d’interventions effectuées (SIG, GMAO, supervision,…) permettant à l’Autorité Délégante de suivre et de contrôler en permanence le travail ainsi effectué. Cet accès lui permettra d’effectuer des recalculs statistiques sur ces actions, de même qu’un export de la base complète de l’exercice au format Excel ou équivalent.
La liste des opérations d’entretien et de maintenance des branchements est produite en annexe au rapport annuel.
26.5. Cas des branchements au plomb
L’Autorité Délégante confie au Délégataire le renouvellement des branchements en plomb qui pourraient encore subsister, par application du bordereau des prix.
26.6. Assistance à l’Autorité Délégante
En cas de travaux par l’Autorité Délégante affectant des branchements existants ou incluant la création de nouveaux branchements, le Délégataire assistera l’Autorité Délégante pour toutes les relations avec les usagers.
26.7. Travaux en propriété privée
La maintenance des branchements comprend, pour les parties situées à l’intérieur des propriétés privées, les travaux de fouille et de remblais rendus nécessaires par les interventions du Délégataire, dans les conditions prévues par le règlement du service et avec l’accord du propriétaire.
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Ils ne comprennent pas les travaux de remise en état spécifique des aménagements de surface et situés en amont du compteur.
26.8. Limites de l’intervention du Délégataire
Les installations situées au-delà du compteur d’immeuble ne font pas partie des ouvrages dont l’exploitation est confiée au Délégataire au titre du présent contrat. Elles sont établies et entretenues par les soins et aux frais des propriétaires ou abonnés de façon à ne pas nuire au fonctionnement normal du réseau de distribution ou à la qualité de l’eau.
La partie publique du branchement jusqu’au compteur situé éventuellement en domaine privé doit être accessible pendant toute la durée de l’abonnement. Le surcoût éventuel des travaux d’intervention sur cette partie du branchement imputable à des difficultés d’accès (par exemple aménagements de surface) pourront être répercutés par le Délégataire au propriétaire dans le cadre des règles fixées au Règlement du Service.
ARTICLE 27. RÉGIME DES COMPTEURS
27.1. Dispositions générales
L’eau est fournie exclusivement au compteur, y compris pour les branchements municipaux et les appareils à usage municipal et collectif, à l’exception des poteaux d’incendie publics. Les compteurs servant à mesurer les quantités d’eau livrées aux abonnés sont d’un type et d’un modèle conformes à la réglementation en vigueur.
Le Délégataire reconnaît avoir pris connaissance de la localisation des compteurs en service au moment de la signature du présent contrat.
L’état du parc compteurs est annexé au présent contrat. (Annexe C) (Pyramide des âges et montants résiduels)
Le Délégataire s’engage à ne formuler aucune réclamation et à ne demander aucune indemnité, ni supplément de rémunération, en cas de difficulté d’accès.
Le règlement du service détermine les conditions d’accès des agents du Délégataire à l’intérieur des propriétés privées, pour toutes les interventions concernant les compteurs et notamment les relevés, lorsque ces compteurs ne sont pas accessibles à partir du domaine public.
27.2. Propriété des compteurs
Dans le respect des principes retenus par le Conseil d’Etat dans les arrêts « Commune de Douai » de 2012 » et « Vallée de l’Ubaye » de 2016. le parc de compteurs (contrôle du réseau, des ouvrages, desserte des abonnés) fait partie des installations nécessaires au service, et à ce titre font partie des bien de retour, mis à disposition de service par l’Autorité Délégante. A ce titre ils sont restitués à l’Autorité Délégante à titre gracieux au terme du contrat.
27.3. Détention – vérification
Dès la remise des compteurs au délégataire, il est responsable des conséquences qui pourraient résulter de leur défaillance.
Le Délégataire procède à ses frais à la vérification des compteurs aussi souvent qu’il le juge utile. Cette vérification est réalisée conformément à la réglementation relative au contrôle des instruments de mesure. Elle ne donne lieu à aucune rémunération spécifique au profit du délégataire, elle fait partie des charges de gestion de l’exploitation confiée, objet du présent contrat assumées par le délégataire dans le cadre de sa rémunération fixée au présent contrat.
L’abonné a le droit de demander à tout moment la vérification de l’exactitude des indications de son compteur. Le contrôle est effectué sur place par le Délégataire sous la forme d’un jaugeage ou après dépose du compteur en vue de son étalonnage au banc d’essai. La tolérance de l’exactitude est celle donnée par la législation en vigueur. Si le
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compteur répond aux prescriptions réglementaires, les frais sont à la charge de l’abonné. Dans le cas contraire, les frais de contrôle sont à la charge du Délégataire.
27.4. Compteurs des nouveaux branchements
Lorsqu’un nouveau branchement est réalisé, le Délégataire équipe ce branchement d’un compteur neuf d’un débit nominal correspondant aux besoins exprimés par l’abonné.
Le Délégataire fournit les compteurs à ses frais. La pose de ces compteurs et les boitiers compteurs est à la charge de l’abonné.
Les nouveaux compteurs sont implantés en limite de propriété et dans la mesure de possible dans la limite extérieure de propriété, en façade, en coffret calorifugé, ou à défaut sous trottoir sous regard préfabriqué calorifugé. La fourniture du coffret et/ou du regard et leur pose sont à la charge de l’abonné.
La classe de ces compteurs sera conforme à la réglementation en vigueur.
27.5. Gestion du parc compteurs et remplacement
Les compteurs sont obligatoirement remplacés :
conformément à la réglementation en vigueur (notamment arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service, et tous textes réglementaires qui viendraient en complément ou en substitution) ;
lorsqu’il est constaté que le compteur ne fonctionne plus ou ne peut plus être remis en conformité avec la réglementation en vigueur relative aux compteurs d’eau froide dans des conditions économiques acceptables ;
Au regard de l’arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d’eau froide en service, le Délégataire met en œuvre l’option statistique (uniquement pour les compteurs de diamètres 15 – 20 mm ou la taille requise de l’échantillon est toujours atteint), sous laboratoire accrédité COFRAC 17025 - débitmétrie liquide.
Le Délégataire tient régulièrement à jour les documents métrologiques conformes à la réglementation en vigueur pour le parc de compteurs de l’Autorité Délégante. Une synthèse de ces documents est fournie au sein du rapport annuel.
Le Délégataire assure à ses frais le remplacement des compteurs qui, en raison de leur âge ou de détériorations, accidentelles ou non (à l’exception du gel), ne sont plus à même de remplir leur fonction et ceux qui sont déposés pour des raisons administratives (échanges liés aux travaux sur branchement, fin d’abonnement, reprise d’abonnement, passage sur banc d’essai, enquête avec soupçon de fraude, etc.).
Les frais de gestion des compteurs font partie des charges assumées par le délégataire dans le cadre de sa rémunérations prévue du présent contrat.
Les engagements du Délégataire figurent en annexe 22 « Maîtrise gestion compteurs ».
27.6. Clapets anti-retour
Le Délégataire équipe systématiquement, à l’occasion de toute intervention sur le compteur (notamment remplacement) ou à proximité, les branchements d’un clapet anti-retour.
Si un clapet anti-retour est déjà en place, le Délégataire évalue son état et le renouvelle si besoin.
Ces interventions et fournitures sont réalisées aux frais entiers du Délégataire.
Les clapets anti-retour sont des biens de retour du service, revenant à titre gratuit à l’Autorité Délégante en fin de contrat.
27.7. Remplacement à la demande des abonnés
Le Délégataire assure le remplacement du compteur lorsqu’il est demandé par l’abonné en raison notamment de son inadaptation à ses besoins.
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Lorsque l’inadaptation du compteur aux besoins de l’abonné résulte d’une erreur commise dans l’évaluation du calibrage du compteur par rapport aux besoins exprimés par l’abonné ou des besoins d’un abonné précédent pour le même branchement, les frais du remplacement sont à la charge du Délégataire, dans le cadre de sa rémunération, y compris dans l’hypothèse où le compteur a été installé avant la date d’entrée en vigueur du présent contrat.
27.8. Remplacement pour cause de détérioration ou de mauvais état
Le Délégataire assure le remplacement des compteurs et des coffrets qui, en raison de détériorations ou de leur état, ne sont plus à même de remplir leur fonction.
Le coût du remplacement du compteur fait partie des charges de gestion de l’exploitation confiée, objet du présent contrat, dans le cadre de la rémunération du délégataire.
Toutefois, le délégataire peut réclamer à l’abonné une indemnité calculée dans les conditions prévues au paragraphe précédent dans le cas où la détérioration est imputable à celui-ci.
(*) La situation exceptionnelle est définie dès lors que la température extérieure mesurée sous abri est égale à – 10 °C pendant plus de 2 heures consécutives suivant les données transmises par les services de la Météorologie nationale sur le secteur géographique concerné ou au plus proche. Le Délégataire prendra alors, dans ce dernier cas, à sa charge, au titre du présent contrat, le renouvellement des compteurs endommagés.
27.9. Individualisation des compteurs
Le Délégataire procède, à sa charge et sur le premier exercice de la délégation, à une campagne d’information sur l’individualisation des compteurs d’eau.
Le Délégataire procède aux individualisations des contrats de fourniture d’eau des immeubles collectifs d’habitation ou des ensembles immobiliers de logements dès qu’il en reçoit la demande, selon les modalités définies ci-après.
Il vérifie préalablement que le diagnostic technique et sanitaire a été effectué, et que le demandeur a bien confirmé sa demande suite aux résultats de ce diagnostic. A défaut, il demande cette confirmation au demandeur.
La demande est instruite par le Délégataire conformément à la législation applicable, l’individualisation est ensuite réalisée effectuée selon les prescriptions techniques exposées au Règlement du service.
L’individualisation est réalisée aux frais du demandeur. Le Délégataire réalise une étude sur la base du « barème des prix des prestations diverses » qu’il remet au demandeur, et établit un devis sur la base du « barème des prix publics de travaux de canalisations et branchements » figurant en annexe I. Il ne procède aux travaux qu’après accord du demandeur sur le devis.
Il informe également le demandeur des conditions de tarification de la fourniture d’eau en cas d’individualisation et procède à une simulation à l’attention du demandeur
Le Délégataire procède alors à l’individualisation dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception de la confirmation de la demande ou, si des travaux sont nécessaires, à compter de la réception des travaux notifiée par le propriétaire, à moins qu'un délai différent n'ait été convenu entre le propriétaire et le Délégataire.
Le Délégataire tient à jour constamment la liste exhaustive des demandes en cours d’individualisation, avec indication de :
la localisation ;
le nombre d’abonnés concernés ;
le niveau de consommation concerné ;
la date du dépôt de la demande ;
l’état d’avancement ;
la date prévisionnelle de réception de la mise en place de l’individualisation ;
Cette liste et ces indications sont transmises à l’Autorité Délégante sous une semaine à première demande de cette dernière.
Le Délégataire établit un état annuel des individualisations, qu’il remettra à l’Autorité Délégante.
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Il tient également à jour et remet annuellement à l’Autorité Délégante un état des individualisations possibles qui ont été détectées lors de l’instruction de documents d’urbanisme réalisée en application de l’Article 77.
Par dérogation, et uniquement pour les copropriétés en difficulté, et sur accord préalable au cas par cas de l’Autorité Délégante, le Délégataire pourra procéder à des opérations de comptage divisionnaire suivant des protocoles particuliers d’un modèle approuvé par l’Autorité Délégante.
ARTICLE 28. ACCESSOIRES SUR RÉSEAU
28.1. Accessoires de réseau
Le Délégataire vérifie au moins annuellement le fonctionnement de chaque accessoire de réseau : vannes de tous diamètres, capteurs, ventouses, purges, etc.
Le Délégataire entretient et renouvelle autant que de besoin ces accessoires de façon à les maintenir en parfait état de fonctionnement.
Il répare ou remplace promptement tout accessoire en mauvais état de fonctionnement.
28.2. Autres compteurs
Le Délégataire entretient et renouvelle les compteurs autres que de distribution (sectorisation, comptage sur feeder, etc.) selon la réglementation en vigueur. Il en rend compte annuellement à l’Autorité Délégante.
28.3. Equipements particuliers
Les équipements particuliers sont gérés et entretenus à ses frais par le Délégataire.
Il s’agit notamment des bornes fontaines, des bornes de puisage de l’Autorité Délégante.
Le Délégataire n’a pas en charge l’entretien et la maintenance des poteaux et bornes incendie publics, mais il se coordonne avec les services ou prestataires en charge et leur apporte toute la coopération et l’assistance nécessaires à cette fin.
Notamment il met en œuvre le personnel nécessaire pour procéder aux arrêts d’eau nécessaires lors des opérations d’entretien et de maintenance.
Sur demande de l’Autorité Délégante, le Délégataire procède :
à la suppression des bouches de lavage ;
à la pose de compteurs ;
au bétonnage des bouches de lavage ;
Le Délégataire assure lors de ces opérations de la parfaite préservation des conditions sanitaires tant sur le moment que pour l’avenir.
Ces travaux lui sont rémunérés par l’Autorité Délégante par application du bordereau des prix unitaires de l’annexe 17.
28.4. Défense contre l’incendie
Le Délégataire doit:
signaler à l’Autorité Délégante toute insuffisance de débit et tout dysfonctionnement des poteaux et bornes d’incendie dont il pourrait avoir connaissance ;
procéder la fermeture de la vanne d’isolement en cas de fuite sur l’hydrant ;
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fournir gratuitement l’eau débitée par ces poteaux et ces bornes lors des sinistres, des exercices et des essais ;
Le Délégataire ne doit pas :
mettre en place, modifier ou rendre inopérant un équipement contribuant à l’alimentation en eau du service de défense contre l’incendie sans un accord préalable et explicite de l’Autorité Délégante ; imputer les dépenses relatives à un tel équipement dans la comptabilité qu’il tient au titre du service qui lui est délégué ;
Les prises d’incendie seront entretenues par l’Autorité Délégante ;
Les conditions de fonctionnement du réseau en cas d’incendie sont prévues en accord entre le Délégataire et l’Autorité Délégante.
Hors cas d’incendie, seuls les sapeurs-pompiers, les personnes en charge du contrôle des hydrants ou le personnel du Délégataire peuvent manœuvrer les poteaux et bornes d’incendie.
La responsabilité du Délégataire ne peut être recherchée pour cause d’indisponibilité ou de mauvais fonctionnement du matériel de protection contre l’incendie que dans le cas où le Délégataire aurait manqué à l’une des obligations mises à sa charge par le présent article. Il est par ailleurs précisé que le Délégataire n’a ni la charge, ni la responsabilité du contrôle du système de défense incendie.
L’autorité délégante sera tenue d’avertir le Délégataire des manœuvres des poteaux et bouches d’incendie que pourraient effectuer les sapeurs-pompiers afin que le Délégataire soit en mesure de rétablir la qualité du service aux usagers.
L’information des abonnés en cas de manœuvre des équipements est à la charge du délégataire.
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Chapitre 5. SERVICE A L’USAGER
ARTICLE 29. CONTRAT D’ABONNEMENT
29.1. Cas général
Le service de l’eau est fourni après la signature d’un abonnement conforme au modèle approuvé par l’Autorité Délégante ou après paiement d’une facture d’accès au service.
Pour l’exécution du présent contrat, un abonnement correspond à un compteur.
Le Délégataire est tenu, dans les conditions prévues au présent contrat et par le règlement du service figurant en annexe H, de fournir de l’eau potable à toute personne qui demandera à contracter un abonnement de six (6)mois minimum pour tout immeuble (habitation individuelle ou collective, usine, etc.) ou propriété (terrain non bâti, etc.) respectant les règles d’urbanisme et situé sur le parcours des canalisations de distribution faisant l’objet du présent contrat.
Le Délégataire reprend les contrats d’abonnement en vigueur à la date de prise d’effet de la présente délégation.
Si les installations existantes ne permettent pas de satisfaire à cette demande, le Délégataire devra en informer l’Autorité Délégante, afin que soient programmés les travaux neufs à réaliser.
Les demandes d’abonnement peuvent être formulées auprès du Délégataire dans les conditions définies par le règlement du service.
Les abonnements sont souscrits pour une durée indéterminée dans les conditions fixées par le règlement de service. L’abonné devra s’acquitter des frais d’accès au service.
Seul le Délégataire peut consentir des abonnements aux riverains des voies publiques sur le territoire objet de la présente délégation.
En dehors des limites du périmètre délégué, le Délégataire ne peut consentir d’abonnements qu’avec l’autorisation de l’Autorité Délégante , et ceci de façon exceptionnelle.
29.2. Abonnements pour fourniture d’eau temporaire
Deux types d’abonnements temporaires peuvent être consentis par le Délégataire pour une durée limitée, sous réserve qu’il n’en résulte aucun inconvénient pour la distribution de l’eau :
a) L’abonnement de chantier
Il est consenti aux entrepreneurs pour l’alimentation de leurs chantiers. Un branchement spécifique comportant un dispositif de disconnexion doit alors être réalisé à leurs frais. Lorsque la durée du chantier est supérieure à six (6) mois, le compteur est équipé d’un dispositif de lecture à distance installé aux frais du demandeur.
b) L’abonnement «pour fourniture d’eau mobile»
Des abonnements pour fourniture d’eau mobile sont consentis par le Délégataire, après autorisation de la Commune et du Délégataire, aux entreprises effectuant des travaux sur la voie publique, de façon habituelle et itinérante sur une ou plusieurs communes de l’Autorité Délégante, ainsi que pour des manifestations de courte durée situées sur la voie publique.
L’abonné peut alors prélever l’eau sur les appareils incendie sous réserve préalable de l’autorisation du Service de défense incendie (SDIS à l’aide d’un ensemble mobile de comptage et de disconnexion, fourni à ses frais sur présentation d’un devis. Cet abonnement ne pourra pas rester plus de trois mois en un même point de prélèvement.
Ce type d’abonnement est régi par des dispositions particulières prévues au règlement de service et donne lieu au versement d’une avance sur consommation selon un barème spécifique. (Articles 82 et 83)
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29.3. Abonnements secours incendie
Toute personne peut souscrire un abonnement de secours contre l’incendie, sous réserve de sa compatibilité avec le bon fonctionnement du réseau public de distribution, et à la condition que, pour ses besoins ne relevant pas de la défense incendie, le demandeur souscrive, ou ait déjà souscrit, un abonnement ordinaire ou de grand consommateur. En cas d’incendie, l’eau est mise à disposition gratuitement des services de secours.
Un compteur associé à l’abonnement sera alors systématiquement mis en place par le Délégataire.
Ces abonnements ne concernent pas les appareils d’incendie situés sur voie publique.
ARTICLE 30. RÈGLEMENT DU SERVICE
Le Délégataire a connaissance du projet de règlement du service d’eau potable annexé au présent contrat (annexe 12) et accepte son application en ce qui concerne sa mission.
Le règlement du Service délégué précise les conditions de l'application du présent contrat aux usagers. Il comprend notamment le régime des abonnements, les dispositions techniques relatives aux branchements et les conditions de paiement.
En cas de contradiction entre le présent contrat et le règlement de service, les dispositions du contrat prévalent. Aucun prix supplémentaire non prévu au présent contrat ne peut être ajouté par le règlement de service.
Le règlement de service est transmis par le Délégataire et à sa charge à chaque abonné au moment de la signature de sa demande d’abonnement ou de l’envoi de la facture-contrat dans les conditions prévues à l’article L. 2224-12 du CGCTPour les abonnés présents lors de la signature du présent contrat, il est tenu à disposition par le Délégataire et il leur sera remis au cours de la première année lors d'une facturation.
Le Délégataire s'engage à appliquer pendant toute la durée du présent contrat le règlement du service, dans les mêmes conditions que le contrat lui-même. En cas d’infraction (pollution, non raccordement sous 2 ans…) il prend toutes les mesures pour rappeler à l’usager ses obligations (courriers, relances, RAR…) avant de transmettre le dossier à l’Autorité Délégante pour, le cas échéant, l’application des pouvoirs de police.
Pendant la durée du présent contrat, le règlement du service peut être modifié, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-12 du CGCT, à l'initiative de l’Autorité Délégante ou à la demande du Délégataire, notamment si sa modification est rendue nécessaire par de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires. Le nouveau règlement est notifié au Délégataire et ne donne pas lieu à la rédaction d’un avenant.
A chaque modification du règlement de service, un exemplaire du nouveau document est transmis par le délégataire et à sa charge à chaque abonné dans les conditions prévues à l’article L.2224-12 du CGCT
ARTICLE 31. GARANTIR L’ACCÈS À L’EAU POUR TOUS – DIFFICULTÉS DE PAIEMENT
31.1. Cas de fuite avérée
Conformément aux dispositions définies à l’article L2224-12-4 du CGCT, le délégataire informe l’abonné domestique sans délai s’il constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation.
Au-delà du dispositif législatif précité, l’Autorité Délégante se réserve le droit de prévoir des dégrèvements complémentaires. Les conséquences éventuelles seront prises en compte dans le cadre d’un avenant.
31.2. Cas de facture importante
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Lorsque la facture d’un usager est plus importante qu’à l’ordinaire, le Délégataire lui accorde, à sa demande, un paiement selon un échéancier.
31.3. Contentieux de la facturation
Le Délégataire est chargé de mettre en œuvre le recouvrement des factures qu’il aura émises.
Le Délégataire fait son affaire de parer à tous les retards d’encaissement et à toutes les créances irrécouvrables qui viendraient à se manifester ultérieurement sur les dits produits restant à recouvrer.
Le délégataire applique strictement les dispositions de la Loi du 15 avril 2013 relative à la tarification de l’eau et de son décret d’application du 27 février 2014. l
Lorsque les abonnés se trouvent en situation de pauvreté-précarité, le Délégataire doit les orienter vers les organismes compétents.
En cas de non-paiement, si les abonnés ne régularisent pas leur situation après mise en demeure, le Délégataire est autorisé à mettre en œuvre tous les moyens légaux pour assurer le recouvrement des factures.
Dans le cadre de son risque et péril, le Délégataire supporte la charge des factures impayées et définitives pour la part lui incombant.
Il en informe l’Autorité Délégante et les Tiers concernés pour la part leur incombant.
Le Délégataire est toutefois autorisé à faire supporter par les abonnés les dépenses exposées par lui pour le recouvrement de factures impayées, dans les conditions exposées au Règlement du Service. Les produits correspondants apparaitront en recettes dans le compte d’exploitation du service.
ARTICLE 32. RELEVÉ DES COMPTEURS
Pour les compteurs non télérelevés, le Délégataire procède au relevé des compteurs, avec une fréquence de deux relevés par an.
Le Délégataire offre aux abonnés la possibilité de procéder par voie de cartes d’auto-relevés.
Le Délégataire tient en permanence à la disposition de l’Autorité Délégante le listing comparé des données de relevé et de télérelève, et les résultats de leur exploitation statistique, et le communique à toute demande de l’Autorité Délégante.
ARTICLE 33. ACCUEIL
33.1. Accueil physique et en ligne
Il intervient dans les conditions prévues en annexe 13 Organigramme – clientèle – relations collectivités ».
Le site internet devra être accessible aux publics handicapés et comprenant les fonctionnalités suivantes : facture en ligne, suivi des consommations, information sur la qualité de l’eau, présentation de la production et distribution d’eau, travaux et coupure d’eau, informations hebdomadaires, outils éducatifs et interactifs pour inciter aux économies d’eau;
Dans le mois qui suit la facturation, une permanence devra être assurée sur le territoire de la Commune de Port- Saint-Louis-du-Rhône à raison d’un jour par semaine pendant un mois.
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33.2. Centre d’appel téléphonique
Le Délégataire assure par ailleurs un accueil téléphonique dans les conditions prévues en annexe 13 Organigramme – clientèle – relations collectivités »..
Ce centre est accessible à minima aux horaires suivants : de 8 h 00 à 18 h 00 sans interruption, du lundi au vendredi, et de 8 h 00 à 12 h 30 le samedi.
En dehors de ces horaires, les services du Délégataire peuvent être joints par téléphone à un numéro dédié au service au prix d’un appel local (numéro d’astreinte)
ARTICLE 34. ENGAGEMENT DE SERVICE À L’USAGER
Le Délégataire s’engage envers le client sur les points suivants :
Contrôle permanent de la qualité de l’eau : réponse aux questions en 24h sur Internet, 48h par courrier, 24h par oral (à compter de la réception de la demande) ;
Moyens de paiements : prélèvement automatique, mensualisation, TIP, espèce, chèque, virement internet, mandat remis en centre d’accueil client ;
Prélèvement d’eau suite à une réclamation client sous 24 h, à compter de la réception de la demande ;
En cas de surconsommation : un courrier papier est systématiquement envoyé à l’abonné en cas de constat d’une surconsommation significative, dès que le constat est avéré, nonobstant les alertes pouvant lui avoir été adressées dans le cadre notamment des services liés au télérelevé ;
Accompagnement des usagers dans l’analyse de leur consommation d’eau par la comparaison avec celle d’usagers de même catégorie ;
Numérisation des courriers de réclamation ou de demande de renseignements et des réponses apportées mise à disposition de l’Autorité Délégante via le portail extranet ;
délais de réponse au courrier : 5 jours, avec copie à l’Autorité Délégante ;
Accueil téléphonique avec un temps moyen de décroché inférieur à 180 secondes, cet indicateur devant être parfaitement traçable au moyen d’un outil de surveillance et de comptage des appels et des décrochés
proposition de rendez-vous dans un délai de 15 jours suivant la demande d’un usager ;
respect des rendez-vous dans une plage de 2 heures (heures au plus ;
Demande d’abonnement traitée sous 48 h maximum, hors samedis, dimanches et jours fériés ;
intervention dans les 2 heures en cas d’urgence, pour autant que l’urgence soit avérée (risque d’atteinte aux biens, aux personnes et à l’environnement) ;
remise en service d'un branchement existant dans un délai inférieur à 24 heures ouvrés suivant la réception de la demande ;
fourniture d’un devis pour la réalisation d’un branchement : délai 15 jours ;
réalisation des travaux de branchement ou de raccordement : délai 15 jours après acceptation, autorisation du projet, règlement du montant du devis, et réception des autorisations de voirie. L’Autorité Délégante pourra exiger une copie de la demande, qui sera transmise par le Délégataire dans les 10 jours après acceptation du devis ;
Pose d’un compteur sous 48h, hors samedis, dimanches et jours fériés ;
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Information individuelle de tous les usagers (et non seulement des abonnés) concernés au moins 24h à l’avance en cas de coupure d’eau programmée ;
Information en cas de coupure d’eau non programmée : sur appel à l’exploitant, au centre d’appel, une information est fournie sur les causes et la durée approximative de la coupure ;
Le Délégataire dispose pour chacun des points ci-dessus d’un système d’enregistrement permettant une parfaite traçabilité des demandes des usagers et des actions de ses agents.
L’ensemble des engagements du délégataire ainsi que la méthode de même que les moyens qu’il compte adopter annuellement, avec les indicateurs objectivés associés désignés en articles 97 et 98 figure en annexe 13 « Organigramme – clientèle – relations collectivités »..
Ces engagements sont formalisés au sein d’une charte service clientèle (annexe 13 « Charte Clientèle’), validée par l’Autorité Délégante et qui sera distribuée à l’ensemble des abonnés au plus tard au terme des 6 premiers mois de la délégation.
Cette charte service clientèle, constituera la base de la définition d’indicateurs de performances objectivés prenant en considération à minima les points cités ci-dessous.
La charte fera clairement référence à un processus d’indemnisation de l’abonné sans qu’il ait à en faire la demande en cas de manquement à l’un des engagements dans cette Charte de service au client. Dans cette charte le soumissionnaire distinguera très clairement la notion de réclamations et de demandes en proposant notamment des définitions précises.
Le délégataire communiquera à l’issue de chaque exercice un bilan de chaque indicateur. Pendant l’exercice considéré l’Autorité Délégante aura accès à l’évolution des données de l’indicateur avec toute la traçabilité associée permettant de contrôler sa réalisation (donnée native, fichier de synthèse).
Une synthèse des actions de l’exercice considéré sera proposée au RAD.
ARTICLE 35. COMMUNICATION VERS LES USAGERS
35.1. Obligations générales
Le Délégataire prend les mesures nécessaires, en concertation étroite avec l’Autorité Délégante, pour assurer l’information des abonnés et leur communiquer les documents administratifs relatifs au service conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Cette mission du Délégataire n’inclut pas l’information relative à la politique générale de gestion du service qui est du seul ressort de l’Autorité Délégante.
Les documents diffusés aux abonnés par le Délégataire et plus généralement tous supports écrits produits dans ce cadre par le Délégataire vers les abonnés ou vers les tiers comportent obligatoirement les logos de l’Autorité Délégante en même quantité, en mêmes dimensions et à des emplacements similaires que ceux du Délégataire. Ils sont préalablement soumis à l’Autorité Délégante.
Le Délégataire s’engage à transmettre lors de l’envoi des factures, tout document que lui demanderait d’ajouter l’Autorité Délégante, ayant pour objectif une communication sur l’eau, les surtaxes, les usages, les règlements…
Le Délégataire n’est pas autorisé à associer à l’envoi dans les factures d’eau des propositions de service sujettes à une rémunération autre que celle prévue au présent contrat (travaux…), tant pour son compte que pour des tiers.
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S'agissant des demandes d'accès aux informations et données procédant des missions de service public, pouvant être directement formulées par des administrés sur le fondement des dispositions du code des relations entre le public et les administratifs, du code de l'environnement, ou de tout autre dispositif légal, le Délégataire y répond directement dans le respect des textes applicables. Il transfère à l’Autorité Délégante toute demande dont le traitement revient à celle-ci.
35.2. Actions spécifiques
Le Délégataire doit mettre en place et faire fonctionner en permanence dès la date d’effet de la délégation les outils et actions suivants :
Un programme de manifestations : journées porte ouverte, visites pour les écoles, conférences ; Diffusions écrites et distribution d’informations travaux en cas de coupure d’eau, de problème de qualité ;
De plus, il participera à la demande de l’autorité délégante aux réunions de quartier de réunions publiques.
Les engagements du délégataire figurent en annexe 14 « Organigramme – clientèle – relations collectivités ».
35.3. Marque et logo
Si le Délégataire crée ou utilise une marque ou un logo relatif à toute ou partie de ses prestations relatives au service et utilisée pour la communication vers les usagers, cette marque ou ce logo devra faire l’objet d’une validation par l’Autorité Délégante et sera obligatoirement déposé auprès de l'INPI au nom de l’Autorité Délégante, qui en sera propriétaire et octroiera par la suite un droit d'utilisation au Délégataire à titre gratuit pour la durée de la délégation.
Cette marque ou ce logo pourra être librement utilisée par l’Autorité Délégante ou tout tiers qu’elle désignerait après l’échéance de la délégation.
Le Délégataire prend à sa charge les frais liés au dépôt de la marque auprès de l'INPI, à l'entretien de cette marque ou de ce logo ainsi qu’à la défense de la marque ou du logo dans l'hypothèse où celle-ci serait contrefaite.
35.4. Mesure de satisfaction clientèle
L’Autorité Délégante se réserve la possibilité de réaliser à sa charge des enquêtes de satisfaction clientèle ciblées (charte et indicateurs clientèle du présent contrat. Les conclusions seront présentées et discutées avec le délégataire.
35.5. Concours à l’Autorité Délégante
Le Délégataire prête son entier concours à l’Autorité Délégante, à sa demande, pour toutes actions de communication institutionnelle avec les usagers ou avec des tiers, et notamment pour tous travaux et toutes réunions de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, pour tous travaux et toutes réunions avec des associations représentant des usagers et plus largement pour tous travaux et toutes réunions avec des tiers (Agence de l’Eau, Conseil Régional, autres autorités organisatrices, etc.)
Ce concours concerne, selon la demande de l’Autorité Délégante, la recherche d’informations relatives au service, puis leur mise en forme, la préparation de supports d’intervention (notices, diaporamas, etc.), la participation aux réunions, active ou passive, la recherche d’informations postérieures aux réunions et leur mise en forme.
35.6. Usage raisonnable de l’eau
Le Délégataire effectue des campagnes de sensibilisation du public et des usagers pour un usage raisonnable de l’eau, économisant la ressource et permettant d’inciter les usagers à maîtriser leur consommation.
Les engagements du délégataire figurent en annexe 5 « engagements sociétaux »
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Chapitre 6. DEVELOPPEMENT DURABLE
ARTICLE 36. OBLIGATIONS GÉNÉRALES
Le Délégataire formalise une politique de développement durable concernant l’ensemble du service délégué, en cohérence avec la Stratégie Développement Durable de l’Autorité Délégante, à son Plan Climat-Air Energie et à tous autres éventuels documents afférents (plan biodiversité, etc.). Cette politique, qu’il met en œuvre à ses frais tout au long de la délégation, intègre à minima les éléments décrits aux articles suivants.
Le Délégataire expose au sein de son rapport annuel visé à l’article 97 les mesures prises à ce titre l’année précédente, les résultats et les suites données, et les mesures prévues pour la nouvelle année
Les engagements du délégataire figurent en annexe 5 « engagements sociétaux », ainsi que les indicateurs objectivés associés désignés en articles 97 et 98.
Le délégataire communiquera à l’issue de chaque exercice un bilan de chacun de ces indicateurs. Pendant l’exercice considéré l’Autorité Délégante aura accès à l’évolution des données de l’indicateur avec toute la traçabilité associée permettant de contrôler sa réalisation (donnée native, fichier de synthèse). Une synthèse des actions de l’exercice considéré sera proposée au RAD.
ARTICLE 37. VOLET ENVIRONNEMENTAL
Le délégataire répond aux objectifs suivants
réduire les émissions de Gaz à Effet de Serre dans le cadre de ’établissement d’un Bilan Carbone (selon la
méthodologie de l’ADEME) avec :
o évaluation d’un point zéro rétrospectif ;
o mise à jour trisannuelle avec la même période de référence que le Bilan Carbone de l’Autorité
Délégante ;
o plan d’actions permettant une réduction des émissions de GES ;
Tendre vers la sobriété énergétique par :
o l’élaboration d’un plan d’actions visant à la de maîtrise des énergies en prenant pleinement en
compte les objectifs du Plan Climat Air Energie de l’Autorité Délégante ;
o Des études d’optimisation énergétique et des mesures pour réduire la consommation
énergétique ; notamment dans les ouvrages de production et de relèvement, et dans les
bâtiments existants ;
o Des propositions à l’attention de l’Autorité Délégante pour utiliser des énergies renouvelables ;
Favoriser l’intégration des Eléments environnementaux et de ceux relatifs à la maitrise énergétique lors des
nouveaux projets/travaux par :
o La mise en place de clauses de protection de l’environnement et de maitrise énergétique avec
les sous-traitants ;
o Une prise en compte des principes de qualité environnementale des constructions selon le
référentiel ADEME, pour les travaux dont il a la charge, comprenant en particulier une charte
chantiers propres ;
Préserver la ressource en eau sensibiliser les usagers par
o Des études et mesures actions d’économie de la ressource en eau en agissant à tous les
niveaux, du prélèvement à la consommation par l’usager final ;
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o Une assistance forte à l’Autorité Délégante pour la sensibilisation.et la promotion des
économies d’eau par les usagers, et notamment les gros consommateurs (uniquement Contrat
Eau);
o Des actions pédagogiques sur les thématiques de l’eau et de la préservation de
l’environnement ; Des moyens et mesures de tri des déchets et de valorisation, l’objectif étant
de réduire l’émission de déchets mais seulement des produits au sens de la directive
européenne du 19 novembre 2008 ;
Une fois le plan climat air énergie métropolitain adopté les indicateurs devront converger vers les objectifs Réglementaires de ce plan.
Les engagements figurent en annexe 5 « engagements sociétaux »
Le délégataire précisera dans son rapport annuel les mesures prises ainsi que les indicateurs objectivés et le point zéro.
ARTICLE 38. VOLET SOCIAL ET SOCIÉTAL
Le Délégataire pourra établir et mettre en œuvre:
une politique d’insertion de jeunes sans qualification ;
une politique de formation du personnel ;
des démarches pédagogiques vers la société civile sur le thème de l’eau ;
des démarches de responsabilité sociale, et notamment mesures pour garantir l’égalité des chances et l’équité ;
la valorisation du matériel informatique usagé au profit d’associations caritatives.
Les engagements du délégataire dont détaillés en annexe 5 « engagement sociétaux ».
Dans le cadre de la solidarité internationale (Loi Oudin-Santini), le Délégataire versera annuellement, au plus tard 4 mois après la clôture de l'exercice, à l’Autorité Délégante une contribution de 0,25% de ses recettes de vente d’eau potable de l’année.
Au titre de la loi Oudin le délégataire participera activement aux consultations, à l‘analyse des offres et au suivi des actions retenues
ARTICLE 39. VOLET ÉCONOMIQUE
Le Délégataire établit et met en œuvre, à minima :
une politique de maîtrise du taux d’impayés ;
des campagnes de promotion de l’utilisation de l’eau du robinet comme eau de boisson ; des campagnes d’incitation aux économies d’eau par les usagers ;
Les engagements du délégataire dont détaillés en annexe 15.
Les engagements du délégataire dont détaillés en annexe 5 « engagement sociétaux ».
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Chapitre 7. REGIME DES TRAVAUX
ARTICLE 40. PRINCIPES GÉNÉRAUX
Les travaux sont réalisés conformément aux dispositions du présent chapitre, ils comprennent :
Les travaux d’entretien, de maintenance et de réparation légère (Article 41) ;
Les travaux de renouvellement (Article 42);
Les travaux neufs de renforcement, d’extension et d’amélioration (Article 47) ;
Sous réserve de l’approbation préalable et exprès de l’Autorité Délégante des projets ainsi que des conditions financières de réalisation et de remise des ouvrages en fin de délégation de service public, le Délégataire pourra établir à ses frais dans le périmètre du présent contrat, tous ouvrages et canalisations qu’il jugera utiles dans l’intérêt du service délégué. Ces ouvrages feront partie intégrante de la délégation en tant que biens de retour dans la mesure où ils sont nécessaires au fonctionnement du service.
Les techniques de travaux sans tranchée seront privilégiées autant que possible dans le cadre du présent contrat.
40.1. Conditions d’établissement des ouvrages
Les travaux seront réalisés conformément aux règles de l’art et aux prescriptions du fascicule 70 & 71 du Cahier des Clauses Techniques Générale applicable aux marchés publics de travaux.
Les ouvrages seront réputés avoir été établis dans les conditions leur permettant de supporter sans dommages toutes les conséquences de l’affectation normales des voies publiques et s’il y a lieu de l’usage des propriétés privées tel qu’il est défini par les conventions de servitude.
40.2. Modalités d’information et de contrôle de l’autorité
délégante
Pour les travaux confiés exclusivement au Délégataire par le présent contrat, le Délégataire tiendra à la disposition de l’autorité délégante les constatations des travaux, en quantité et en valeur.
Le Délégataire sera responsable auprès des gestionnaires de voirie pour les travaux de réfection de voirie correspondants aux travaux dont il a la charge. Il a l’obligation des respecter les prescriptions du gestionnaire de voirie. Il sera nécessaire de prévoir une garantie d’un an pour l’affaissement des fouilles.
Il remettra systématiquement à l’autorité délégante les plans de récolement, les résultats des essais, les schémas et les notices relatives aux ouvrages réalisés.
40.3. Autres règles générales relatives aux travaux
Quand le Délégataire intervient pour la réalisation de travaux qui lui sont confiés, il respecte les missions relatives au responsable de projet, notamment :
Mettre en œuvre des procédures d’accès aux canalisations lors des interventions urgentes conformes à la réglementation (émission et gestion des Avis de Travaux Urgents) ;
Procéder à l’émission des DT et DICT et à leur gestion auprès des autres concessionnaires et/ou exploitants conformément à la réglementation ;
Respecter les procédures d’exécution des chantiers conformément aux nouvelles procédures et exigences, qui découlent directement du décret 2011-1241 du 5 octobre 2011, des arrêtés du 15 février 2012 et du 28 juin 2012 ;
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S’assurer que les ouvrages neufs réalisés par le délégataire, incluant les branchements, feront systématiquement l’objet de relevés topographiques précis géo-référencés en classe de précision « A » ;
ARTICLE 41. TRAVAUX D’ENTRETIEN, DE MAINTENANCE ET DE RÉPARATION LÉGÈRE
41.1. Définition
A Généralités
Les travaux d’entretien, de maintenance et de réparation légère sont à la charge du Délégataire. Ils comprennent toutes les opérations permettant d’assurer le maintien en état de fonctionnement des installations, ainsi que toutes les opérations de nettoyage permettant de garantir l’hygiène et la propreté des installations et de leurs abords. Ceci inclut notamment l’entretien et la maintenance des puits du service et de leurs équipements, y compris la métallerie et les ascenseurs.
Les opérations d’entretien, de maintenance et de réparation légère ont également pour objet :
De maintenir aux bâtiments un aspect visuel extérieur et intérieur satisfaisant et de bon entretien ;
De maintenir un environnement agréable en entretenant convenablement les abords des bâtiments et des autres installations (plantations, espaces verts…) ;
D’éliminer tous les déchets produits par le fonctionnement du service délégué ;
D’éviter les risques de nuisances pour le voisinage et d’atteinte à l’environnement qui peuvent résulter du fonctionnement des installations ;
Sont exclus des opérations de maintenance :
les travaux liés à des problèmes de pérennité et de fissuration non ponctuelles ;
les travaux nécessitant le remplacement de portion de canalisation enterrée ou aérienne supérieure à douze (12) mètres ;
les travaux de remise en état complète, rénovation de gros œuvre et de renouvellement incombant à l’Autorité Délégante ;
Les travaux de maintenance à la charge du Délégataire comprennent notamment les interventions suivantes (listes non limitatives):
Surveillance générale et entretien des réseaux et des parties publiques des branchements:
Sont considérés comme des travaux d'entretien, de maintenance et de réparation légère, et sont à ce titre entièrement de la responsabilité et à la charge du Délégataire les travaux suivants :
la mise à niveau des bouches à clés ponctuelles. Pour les mises à niveaux consécutives à des travaux comportant une tranche « voirie » réalisée par la collectivité, ces opérations de mise à la cote seront effectués par l’Autorité Délégante ;
Le remplacement des canalisations dans l’enceinte des ouvrages de production ;
Raclage éventuel des canalisations lorsque leur section devient significativement rétrécie ou lorsque les dépôts sont susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ou sa couleur ;
Réfection des regards contenant les appareils de comptage et tous équipements de réseau (vannes, etc)
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Mise à niveau des émergences (tampons des regards pour les rendre toujours accessibles, bouches à clé, etc) ponctuelles. Pour les mises à niveaux consécutives à des travaux comportant une tranche « voirie » réalisée par la collectivité, ces opérations seront effectués par l’Autorité Délégante ;
Manœuvre périodique des vannes ;
Remplacement de tous accessoires hydrauliques, dont vannes de tous diamètres, ventouses, purges, etc ;
Remplacement de la robinetterie des compteurs ;
Réparation, remplacement ou réhabilitation d’un élément de canalisation d’une longueur inférieure à 12 ml ;
Réparation, remplacement ou réhabilitation d'une canalisation aérienne, d’une longueur inférieure à 12 ml ;
Entretien et réparation des branchements, y compris prise en charge, jusqu’ayu compteur inclus ;
Réfection de consoles de support des canalisations ;
Réparation et remplacement des canalisations PVC, PE ou métalliques dans l’enceinte des ouvrages de production jusqu’à une longueur de 12 ml ;
Suite à tous travaux et intervention sur les canalisations, accesoires (vannes, ventouse, purge…) et branchements, les plans de récolement sont archivés par le Délégataire via la GMAO et le SIG, et tenus à la disposition de l’Autorité Délégante . Ces plans de récolement doivent être établis par un géomètre expert (intégralement pour les coordonnées X Y et Z terrain naturel et Z radier) précision de classe A. Ils sont de forme numérique rattachés au canevas topographique, altimétrique et planimétrique du système d’information géographique de l’Autorité Délégante et du délégataire.
Les dossiers de récolement comprennent également les plans, les coupes détaillées et les notes de calculs des ouvrages spéciaux.
Le SIG est sytématiquement mis à jour en conséquence.
Ces dossiers sont tenus à la disposition de l’Autorité Délégante , et lui sont remis intégralement à l’échéance de la délégation.
Génie civil :
Nettoyage des ouvrages et de leurs abords immédiats ;
Entretien et nettoyage des circuits de visite ;
Réparation des éclats de béton, de maçonneries ou de pierre ;
Réfection localisée des bardages métalliques sur une surface inférieure ou égale à 50 m2 ;
Réfection localisée des revêtements, enduits, étanchéité des toitures, des galeries techniques et des carneaux des ouvrages sur une surface inférieure à 50 m2 ;
Réfection des joints d’étanchéité des ouvrages ;
Réfection localisée des voiries et chemins d’accès sur une surface inférieure à 100 m2 ;
Elimination durable des tags (utilisation de peintures spéciales) ;
Pose de gardes corps sur une longueur inférieure à 20 mètres, si cette pose apparaît nécessaire pour des raisons de sécurité ou du fait d’une vétusté des protections en place ;
Réfection des gardes corps ;
Entretien et maintenance des clôtures ;
Vidange et inspection d’une cuve ou d'un bassin ;
Réfection des chambres de vannes, galeries techniques, cuves de stockages (réactifs, fuel…) ;
Maintien en état des systèmes de protection contre l’intrusion des insectes aux aérations des ouvrages ;
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Réparations localisées de dégradations occasionnées lors de l’exploitation sur les ouvrages de génie civil,voirie, puisard, caniveau, peinture sol dans les bâtiments…
Curage régulier des conduites Entretien des voiries (déneigement éventuel, balayage…) ;
Démolition, murage pou mise en sécurité d’ouvrages et de locaux désaffectés ;
Maintien en bon état de performance des matériaux filtrants ;
Recherche et réparation des fissures ponctuelles jusqu’à 20 mètres continus ;
Rejointement de pierres ;
Mise en place des protections cathodiques des canalisations et des ouvrages ;
Maintien en bon état des pistes d’accès aux ouvrages ;
Réfection des revêtements de protection anti-corrosion ;
Curage et nettoyage des caniveaux, regards et chambres de vannes sur le réseau ;
Curage des siphons ;
Travaux de ragréage ;
Passivation des aciers.
Canalisations sous-marines
Surveillance ponctuelle par plongée de l’ensemble du linéaire des canalisations sous-marines et de leurs supports (blocs d’ancrage, cavaliers, etc) ;
Réparations ponctuelles des canalisations et des supports.
Second œuvre et accessoires
Remplacement d'accessoires des ouvrages de génie civil : caillebotis, trappes de visite, échelles, garde- corps, points d’ancrage et lignes de vie, barreaux anti-chute, passerelles, etc ;
Nettoyage et remplacement des huisseries, serrureries, grilles d’aération, vitres ;
Peinture des portes et huisseries ;
Remplacement de trappes ;
Réparation ou remplacement de portes et portails ;
Remplacement d’une échelle ;
Réparation ou remplacement de serrurerie ;
Remplacement de la boulonnerie de vannes, tuyauteries, brides, tampons pleins, tableaux ;
Réfection des émergences (tampons de voiries, regards de visite, bouches à clé, etc) ;
Réfection des auges des vis de relèvement ;
Entretien et réparation des dispositifs de chauffage et de climatisation- ventilation ;
Entretien des vestiaires ;
Entretien de l’intérieur des locaux, tout corps d’état (plomberie, électricité,…) ;
Mise en conformité d’installations diverses ;
Nettoyage des présentoirs d’usine.
Travaux de peinture et de nettoyage :
Entretien général des bâtiments d’exploitation ;
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Peintures extérieures jusqu’à 50 m2 des ouvrages de génie civil et bâtiments ;
Peintures intérieures des ouvrages de génie civil et bâtiments ;
Peintures des équipements électromécaniques, de filtres ou de vannes des usines et réservoirs ;
Peintures et protections contre la corrosion appliquées sur des parties métalliques ;
Peintures intérieures des ouvrages de génie civil quelle que soit la surface ;
Peintures extérieures des ouvrages de génie civil sur une surface cumulée pour un ouvrage inférieure à 50 m2 ;
Réfection des revêtements de protection anti-corrosion ;
Peinture intérieure et extérieure des portes et huisseries ;
Peinture tapisserie des murs ;
Peinture sur serrurerie ;
Peinture en chambre de vannes ou galerie ;
Nettoyage des sols ateliers, sols plastiques, moquettes ;
Toutes opérations de nettoyage permettant de garantir l’hygiène, la propreté, l’esthétique des installations et de leurs abords et leur intégration dans l’environnement ;
Appareils électromécaniques, alimentation en énergie électrique, accessoires électriques, équipements divers :
De manière générale entretien de tous les équipements hydrauliques, mécaniques, électromécaniques, thermiques, électriques, électroniques et informatiques ;
Réalisation des graissages, vidanges et vérifications périodiques nécessaires ;
Réfection des peintures des parties métalliques ;
Nettoyage des installations, y compris des parties immergées ;
Remplacement des pièces défectueuses des appareils, de fusibles, roulements, clapets, garnitures d’usure, contacteurs, relais, disjoncteurs, etc.… ;
Entretien des câbles et chemins de câble ;
Réparation des installations électriques, incluant les câblages ;
Entretien et réparation des matériels informatiques ;
Visites d’entretien, préventif et/ou curatif, visites pour révisions à intervalles ou fréquences prédéfinis, visites et contrôles réglementaires ;
Vidange, pompage et nettoyage des ouvrages de contenance, y compris l’élimination des sous-produits associés, puis inspection ;
Inspection régulière des ouvrages (cuves, bassins)… ;
Remplacement des pièces d’usure (roulements, roues, galets, clapets, chaines d’entrainement, courroies d’entrainement, pignons, raclettes, garniture d’usure…) ;
Remplacement des éléments constitutifs des armoires électriques (contacteurs, relais, protections magnéto- thermiques, commutateurs, transformateurs, disjoncteurs, temporisations, appareils de mesures, ventilation, câblage, etc) ;
Remplacement des accessoires de mesures (poires de niveaux, sondes,chaînes de levage, etc. …) ;
Remplacement localisé d’éléments constitutifs des dispositifs d’éclairage ;
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Vérification du bon fonctionnement, réparation, et dépannage des équipements de levage et/ou de manutention, contrôles règlementaires par organismes agréés ;
Vérification du bon fonctionnement, réparation, et dépannage des équipements de manutention ;
Vérification du bon fonctionnement, réparation et dépannage sur les clapets et tous les équipements hydrauliques ;
Entretien des compresseurs à air et des filtres mécaniques ou manuels ;
Modification nécessaire des disjoncteurs dans un coffret indépendant suivant dimension de la nouvelle armoire ;
Réglage et essais et vérifications périodiques nécessaires des pompes et vis doseuses, appareils de mesure, capteurs, compteurs, etc ;
Campagnes de mesures et d’analyses nécessaires à la maintenance préventive des équipements ;
Entretien et réparation des caméras vidéos ;
Entretien et remplacement d’appareils de robinetterie ;
Entretien et remplacement des différents capteurs et instruments de mesure (tous les composants constituant la chaîne de mesure dont aussi, parafoudre, amplificateur, séparateur galvanique…) ;
Remplacement des différentes cartes analogiques, interfaces, convertisseurs et CPU des automates, onduleur, panier, carte alimentation… ;
Vérification du bon fonctionnement et remplacement des systèmes de télégestion et télésurveillance, remplacement des petites pièces et des éléments électroniques nécessaires au fonctionnement des systèmes informatiques ;
Mise à jour et l’actualisation des systèmes d’exploitation et des logiciels en fonction des modifications d’équipements ou de l’évolution de la technologie ;
Etalonnage régulier de l’ensemble des appareils de mesure, comptage, contrôle, prélèvements (débitmètres, sondes, capteurs, préleveurs, etc …) ;
Entretien et remplacement des équipements de laboratoire ;
Entretien et maintenance du groupe électrogène ;
Remplacement des batteries, maintenance des onduleurs ;
Remplacement des poreux ;
Entretien des auxiliaires de production et distribution ;
Entretien de la chloration ;
Maintenance courante des installations électromécaniques dans le cadre de la GMAO ;
Programmation des automates y compris nouveaux équipements.
Outillage
Entretien et remplacement de l’outillage mis à disposition du Délégataire par l’Autorité Délégante ;
Systèmes de télégestion, de télésurveillance, de mesures et informatiques, accessoires électroniques :
Vérification du bon fonctionnement et dépannage des systèmes de télégestion, de télésurveillance, de mesures et informatiques, accessoires électroniques, et remplacement des pièces défectueuses et des accessoires ;
Réglages, étalonnage, essais, vérifications périodiques et réparations des appareils de mesure ou de prélèvement ;
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Actualisation des logiciels en fonction des modifications d’équipements ou de l’évolution de la technologie ;
Espaces verts et abords
Entretien, tonte et taille des espaces fleuris, arbustes, haies, zones ;
Arrosage des espaces fleuris, du gazon, des espaces enherbés, des arbustes et des haies et entretien du système d’arrosage ;
Plantation et tonte du gazon et des espaces enherbés, regazonage ;
Taille des arbustes et des haies qui ne doivent pas dépasser une hauteur maximale de 1,5 mètre ;
Sur demande spécifique du Délégant, suppression de toute végétation, y compris les arbres de toute taille, située à moins de 2 mètres des ouvrages ou à l’intérieur du périmètre clôturé des ouvrages ;
Désherbage des allées ;
Tous remplacements d’arbustes, de haies sur toute longueur nécessaire ;
Toutes opérations de nettoyage, sans pesticides, permettant de garantir l’hygiène, la propreté, l’esthétique des installations et de leurs abords et leur intégration dans l’environnement ;
Débroussaillage ;
Démoussage (à réaliser annuellement selon une démarche zéro phytosanitaires) ;
Cet entretien est réalisé selon les bonnes pratiques en termes de protection de l’environnement et de la biodiversité : méthodes dites « raisonnées », pas d’utilisation de produits phytosanitaires, interventions non perturbantes pour la faune, etc.
La fréquence des entretiens est au minimum la suivante :
Tonte et débroussaillage : 2 fois par an,
Taille de haies : 1 fois par an,
Elagage des arbres : 1 fois tous les 2 ans
En cas de travaux réalisés par des tiers sur des ouvrages délégués ou dans le champ d’ouvrages délégués, le Délégataire a en charge la réfection des espaces verts résiduelle, à la suite de l’entreprise en charge des travaux.
Petits travaux
Tous travaux hors cependant travaux de branchements, valorisés à strictement moins de 500 € HT, sont classés en entretien, et ne peuvent donc être comptabilisés au titre de renouvellement.
Ce seuil de 500 € HT est en valeur au 03/09/2020 (date de prise en charge du service délégué), et est réévalué pour chaque année au 1er janvier par application de l’article 85.
B Stocks et pièces stratégiques
Le Délégataire veillera à toujours avoir à disposition un stock de pièces nécessaires au bon fonctionnement des installations.
Ces pièces pourront être stockées dans un magasin centralisé sur le territoire. Il s’agit essentiellement de :
Conduites ;
Raccords ;
Vannes ;
Regards ;
Robinetterie ;
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Etc ;
Un stock de pièces dites « stratégiques » devra également être disponible. Ces pièces sont indispensables à une réparation rapide (notamment en période d’astreinte) des conduites jugées prioritaires.
C’est le cas de la conduite en DN 450 qui relie la station de pompage de Pissarotte au réservoir de la commune de Port-Saint-Louis pour laquelle il est impératif d’avoir en permanence, a minima :
3 raccord Grande Tolérance 497/532 mm ;
6 raccords Grande Tolérance 525/560 mm ;
12ml de fonte en DN500 ;
4 colliers de réparation Inox adaptés au diamètre extérieur de la conduite (réparation ponctuelle)
Le Délégataire pourra compléter ce stock de pièces prioritaires s’il le juge nécessaire.
C Méthodes
Le Délégataire met en œuvre une politique basée au maximum sur la maintenance préventive, au sens de la norme NF EN 13-306 X 60-319-2001, visant à maintenir en bon état et à état global constant l’ensemble des installations.
Cette maintenance préventive repose sur deux volets :
la maintenance préventive systématique : effectuée suivant un échéancier établi, suivant le temps ou le nombre d’unités d’usage ;
la maintenance préventive conditionnelle : subordonnée à un type d’événement prédéterminé révélateur de l’état du bien ;
Le Délégataire proposera un accès aux bilans des travaux d’entretien, maintenance et de réparation légère (GMAO,…) permettant à l’Autorité Délégante de suivre et de contrôler en permanence le travail ainsi effectué.
Un bilan de ces actions sera proposé au rapport annuel sous forme synthétique en pointant les actions majeures notamment ayant marqué l’exercice considéré
41.2. Conditions d’exécution
Les travaux d’entretien, maintenance et de réparation légère sont exécutés par le Délégataire à ses frais.
Ils sont réalisés de façon à éviter une détérioration ou un vieillissement prématurés des ouvrages, installations et équipements, et à garantir le fonctionnement continu du service.
Les interventions d’entretien, maintenance et de réparation légère seront enregistrées dans un système de Gestion de la Maintenance Assistée par Ordinateur (GMAO), et celles de renouvellement dans une Base de Données spécifique. Les informations (date et lieu de l’intervention, description détaillée de l’opération réalisée, informations complètes sur le matériel réparé ou renouvelé…) sont mises à jour en continu par le Délégataire et mises à disposition permanente de l’Autorité Délégante via un extranet. Ces données sont dans tous les cas communiquées annuellement à l’Autorité Délégante.
Les engagements du délégataire dont détaillés en annexe 16 « renouvellement électromécanique ».
L’entretien des bâtiments fera l’objet d’un programme prévisionnel annuel établi par le Délégataire et soumis à l’avis et accord de l’Autorité Délégante. L’Autorité Délégante pourra demander au Délégataire de participer à une inspection commune des batiments avant qu’elle ne donne son avis et accord sur le programme annuel.
L’entretien des bâtiments pourra donner lieu à des inspections contradictoires, à l’issue desquelles une liste des travaux de maintenance courante sera arrêtée en accord avec l’Autorité Délégante . Le non respect de cette liste par le Délégataire donnera lieu à l’application de l’Article 50.3 ainsi qu’à celle du chapitre 12.
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Tous les travaux et prestations occasionnés directement ou indirectement par un manque d’entretien tant préventif que curatif sont à la charge du délégataire.
Les réparations éventuelles à la charge du Délégataire devront être effectuées par ses soins dans les délais les plus brefs en cas d’urgence et, dans le cas contraire, dans les sept (7) jours ouvrables à compter du jour où un défaut lui aura été signalé. Dans tous les cas, le Délégataire devra procéder au rétablissement primitif des chaussées et trottoirs dégradés par suite des travaux réalisés.
En cas de défaut d’entretien des ouvrages, le Délégataire devra faire réaliser, à ses frais, tous les travaux nécessaires au rétablissement des ouvrages. A défaut, l’Autorité Délégante pourra faire réaliser ces opérations dans les conditions prévues à l’Article 50.3.
Un bilan synthèse des actions de maintenance, entretien et petites réparations sera présenté dans le rapport annuel.
41.3. Exécution d’office des travaux d’entretien, de maintenance et de réparation légère
Faute pour le Délégataire d’effectuer les travaux d’entretien, maintenance et réparation légère sur les ouvrages et installations du service, l’Autorité Délégante pourra faire procéder, d’office et aux frais du Délégataire, à l’exécution des travaux nécessaires au bon fonctionnement du service quarante-huit heures après la mise en demeure restée sans résultat.
La même procédure pourra être utilisée, en cas de malfaçon dans le rétablissement des chaussées et trottoirs à l’emplacement des tranchées.
ARTICLE 42. TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT
42.1. Définition
A généralités
Le délégataire réalise, sur la durée du Contrat, les travaux de Renouvellement ayant pour objet de :
garantir dans la durée la fiabilité, la maintenabilité et la disponibilité des Equipements conformément aux attentes exprimées au Contrat ;
adapter les Equipements aux évolutions technologiques ;
permettre à l’Autorité Délégante de disposer, en fin de Contrat, d’Equipements conformes aux stipulations du Contrat ;
Garantir une amélioration du coefficient de vétusté du parc. Un matériel neuf a une valeur résiduelle de cent (100), à mi-durée de vie elle est égale à cinquante (50), quand la date de durée de vie est atteinte elle a la valeur zéro (0). Le coefficient de vétusté est égal à : 47,71 en début de contrat et 41,64 en fin de contrat (100 – valeur résiduelle du matériel) %. Ainsi le coefficient de vétusté de 0 % correspond à un matériel neuf. Il est précisé que le matériel neuf financé par l’Autorité Délégante n’entre pas dans le calcul de vétusté. Le coefficient de vétusté du parc est calculé en pondérant le coefficient de chaque immobilisation par sa valeur d'acquisition à la date du calcul ;
Les travaux de Renouvellement se distinguent des travaux d’entretien, de maintenance et de réparation légère visées à l’article 41 par leur ampleur, par le fait qu’ils nécessitent un travail minimal de conception. Même s’ils ne constituent pas un accroissement sensible du patrimoine, ils sont autant que possible amélioratifs, prennent en compte les avancées technologiques et intègrent, si besoin, des fonctionnalités supplémentaires et des capacités de contrôle/commande/supervision accrues ;
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Les travaux de Renouvellement se distinguent également des travaux de renforcement, d’extension et d’amélioration des installations du service délégué visées à l’article 47 par le fait que ces derniers constituent un accroissement du patrimoine.
Les travaux de Renouvellement sont conçus et réalisés de façon à minimiser les impacts sur l’exploitation du service public et les usagers.
Les travaux de Renouvellement à la charge du Délégataire sont réalisés à son initiative et sous sa responsabilité.
Le remplacement à l’identique ou à niveau équivalent des ouvrages, dont le renouvellement s’avère nécessaire, est régi par les principes suivants :
Matériels tournants, accessoires hydrauliques, équipements et cables électriques, électromécaniques et électroniques, y compris canalisations internes aux ouvrages:
o Le renouvellement de ces matériels est à la charge du Délégataire ;
Génie civil, bâtiment :
o Les travaux de renouvellement des ouvrages de génie civil sont à la charge de l’Autorité Délégante ;
Canalisations, accessoires et annexes (hors canalisations internes aux ouvrages) :
o Les travaux de renouvellement programmé des canalisations sont à la charge du délégataire (y compris les accessoires et annexes de ces canalisations) ;
Branchements :
o Les travaux de renouvellement des branchements sont à la charge du Délégataire dans les conditions prévues à l’article 42 ;
Matériel informatique
o Le renouvellement des matériels, licences de logiciels (y/c documentation nécessaire à son utilisation), et tout autre équipement électroniqueest à la charge du Délégataire. Ce renouvellement intègre la mise à niveau correspondant à l’évolution technologique de ces équipements, c’est-à-dire le maintien à minima du niveau de performance ou de prestation rendu par l’équipement au moment de son installation, vis-à-vis de l’offre globale disponible sur le marché ;
B Méthode
Le programme de renouvellement des équipements et des matériels dont il a la charge est réalisé par le Délégataire, au regard de la vétusté ou de la criticité qui rendent nécessaire le remplacement des équipements, dans le cadre d’une gestion sécurisée du service, d’une politique prudente de maintenance préventive, et d’un maintien en bon état des équipements et des ouvrages et de la poursuite de l’objectif contractuel relatif au taux de vétusté du patrimoine.Pour cela le Délégataire évalue annuellement la vétusté et la criticité de chaque matériel et équipement en faisant intervenir les Eléments suivants,
Vétusté :
o Age au regard de la durée de vie nominale, évaluée si besoin en unités d’usage ;
o Obsolescence : technologie dépassée (fonctionnalités, compatibilité avec les équipements environnants) ;
o Maintenabilité : accès aux pièces détachées ou aux fournisseurs ;
o Réglementation : non-conformité au regard de nouvelles prescriptions ;
o Fonctionnalité : mode de fonctionnement au regard du contexte de l‘équipement ;
o Sécurité : niveau de sécurité pour le personnel exploitant ;
o Environnement : impact excessif à résorber ;
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Criticité :
o Fiabilité : fréquence des déclenchements d’alarmes, de pannes, d’indisponibilités ou de défaillances ;
o Vulnérabilité : présence/absence de secours et/ou d’alarme ;
Le Délégataire met en œuvre une politique de renouvellement de façon à ce que :
le patrimoine soit maintenu en bon état au regard de l’ensemble de ces Eléments ;
la part d’équipements et matériels critiques ne se dégrade pas et si possible s’améliore, le point de référence étant le premier jour de la délégation.
Les engagements du délégataire dont détaillés en annexe 16 « renouvellement électromécanique ».
Cette annexe mentionne par ailleurs :
la métrique proposée pour quantifier en permanence l’état du patrimoine ;
la quantification de la notion de bon état général retenue
les paramétrages pris en compte pour ce calcul (durées de vie théoriques, etc)
Ces éléments devront être pris en considération dans le dimensionnement du plan de renouvellement sur la durée de la déélagation par type de renouvellement (canalisations, branchements , électromécanique). Une fois discuté et validé lors de la période de tuilage tous ces éléments seront intégrés au contrat.
42.2. Travaux de renouvellement des canalisations et des
branchements
A Périmètre considéré
Le renouvellement des canalisations et des branchements (isolés et associés) est à la charge du délégataire à concurrence a minima de 0,5 % du linéaire par an sur les trois premiers exercices (pour atteindre l’objectif de rendement) et 0,2% du linéaire par an sur les exercices suivants (pour le maintien de l’objectif de rendement) sur l’ensemble du territoire délégué.
L’annexe 15 « renouvellement réseau » détaille :
les outils que le Délégataire s’engage à déployer de façon à mettre en place une telle politique de renouvellement de manière fiable et traçable, en s’appuyant sur les conclusions des Schémas directeurs d’eau potable disponibles et sur l’état des lieux du patrimoine constaté par le SIG (accès disponible sur demande du soumissionnaire avec clause de confidentialité) et les RADs.
La cohérence avec la poursuite des engagements de rendement
le plan d’investissement sur la durée du contrat détaillant les coûts d’opération (propositions des prix dans le BPU à reporter dans le DQE), les frais financiers, les frais de conduite d’opération et de maitrise d’œuvre déléguée.
Les restitutions des engagements techniques se feront dans un tableau de synthèse permettant de garantir la cohérence avec la poursuite des engagements de rendement.
Le délégataire communiquera à l’issue de chaque exercice le bilan financier de l’opération (travaux de renouvellement/ canalisations & branchements). Il fourniera également les marges de progrès atteintes en rapport aux indicateurs de rendement de réseau par secteur travaillé.
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B Etendue du programme des travaux
Le Délégataire a à sa charge le renouvellement de canalisations et des branchements isolés et associés éventuellement avec changement de diamètre ou avec déplacement, à concurrence a minima de 0,5 % du linéaire par an sur les trois premiers exercices (atteinte de l’objectif de rendement) et 0,2% du linéaire par an sur les exercices suivants (maintien de l’objectif de rendement)
o Renouvellement des réseaux au titre :
du remplacement de canalisations défectueuses ou faisant l’objet des points noirs structurants ;
d’opérations de voirie ou d’urbanisme ;
o Renouvellement des branchements se décomposant en :
les branchements groupés renouvelés lors des renouvellements de canalisations ;
les branchements isolés ;
C Renouvellement de canalisations au titre de la vétusté
Sur la base des schémas directeurs et des données d’exploitation, le Délégataire proposera dans un délai de 6 mois à compter de la prise d’effet du contrat un programme hiérarchisé de tronçons de réseau à renouveler. Chaque opération proposée est dûment justifiée par le Délégataire au regard notamment de l’état de santé calculé, des contraintes du service, des données disponibles de nocivité des matériaux (PVC, Fonte, Acier, plomb, etc.) et des objectifs de rendement du réseau.
Chaque opération est estimée sur la base d’un quantitatif valorisé avec les prix du Bordereau des Prix Unitaire annexé au contrat.
Il est rappelé que les opérations de remplacement de canalisations sur un linéaire de moins de 12 ml rentrent dans le cadre des obligations d’entretien et de maintenance listées ci-avant et ne peuvent donc rentrer dans le programme de renouvellement ici visé.
La liste des opérations de renouvellement, telles que définie ci-avant est présentée à l’Autorité Délégante pour approbation.
D Renouvellement de canalisations au titre des opérations de voirie ou d’urbanisme
Chaque année, la Commune établit son programme de travaux de voirie. Le Délégataire adaptera son programme de renouvellement en conséquence pour le 30 septembre de chaque année.
Le délégataire contacte à cet effet les services de l’autorité délégante et des communes concernées afin de faire un point préalable sur els opérations programmées.
E Fixation du programme définitif de l’année à venir
Le Délégataire, après avoir pris en compte au mieux les souhaits de la Commune (organisation des travaux et programmes communaux de travaux), fige le 30 novembre le programme définitif de renouvellement programmé, et le communique à l’Autorité Délégante .
Ce programme et décomposé en « Chantiers de renouvellement » chaque chantier est valorisé et planifié.
Ce programme est alors mis en œuvre par le Délégataire à compter du 1er janvier.
F Bordereau des Prix Unitaires
Tous les prix du Bordereau des Prix Unitaires annexés au contrat (annexe 17) intègrent :
o les études d’exécution non réalisées en phase maîtrise d’œuvre ;
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o tous les frais de commande, transport, approvisionnement, mise en œuvre… ;
o tous les frais de main d’œuvre, déplacements d’engins et de personnels, d’encadrement… ;
G Etudes d’exécution
Tous les prix du Bordereau des Prix Unitaires annexés au contrat intègrent les études d’exécution.
H Conduite d’opération
Le Délégataire assure la conduite d’opération :
o Plannification d’opération ;
o Toutes démarches préalables, administratives, autorisations… ;
o Choix et encadrement du maître d’œuvre ;
o Approbation des projets du maître d’œuvre ;
o Choix des entrepreneurs et gestion des contrats de travaux ;
o Versement des rémunérations maitre d’œuvre et entrepreneurs ;
o Prise en charge au titre de la mission et mise en oeuvre de la Coordination Sécurié Prévention Santé ;
o Prise en charge au titre de la mission et coordination des études géotechniques ;
o Exécution des analyses amiante et HAP (prélévements et analyses) ;
o Réception des ouvrages et suivi des garanties… ;
La conduite d’opération pour les travaux de renouvellement est comptée de façon globale forfaitaire par application d’un taux « Cop » sur le montant des travaux réélements exécutés (sauf les prélévements et analyses amiante et HAP, comptés sur la base des prix du BPU).
Les modalités de mise en œuvre de ces missions sont détaillés dans l’annexe 12 « Chantier type ».
Le taux de la rémunération pour la maîrise d’ouvrage déléguée par conduite d’opération pour les travaux s’établit à 4,8% du montant des travaux.
I Maitrise d’œuvre
Le Délégataire assure toutes les missions de maîtrise d’œuvre pour la bonne exécution des projets :
o Faisabilité ;
o Diagnostic ;
o Avant projet ;
o Projet ;
o Exécution pour la partie non comprise dans les prix du BPU ;
o Direction de l’exécution des travaux ;
o Ordonnancement Pilotage Coordination ;
o Assistance aux Opérations préalables à la Réception ;
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La maîtrise d’œuvre pour les travaux de renouvellement est comptée de façon globale forfaitaire par application d’un taux « Cmo » sur le montant des travaux réélements exécutés.
Seul le levé de plan de la zone de travaux et la détection des canalisations par géoradar seront comptés sur la base des prix du PBU en plus value au forfait de rémunération de maîrise d’oeuvre.
Le Délégataire mettera à disposition du maître d’œuvre tous les moyens necessaires pour la réalisation des études, la préparation et l’exécution de chantiers :
o Plan du réseau ;
o Modélisation ;
o Localisation des ouvrages (conduites, branchements, regards…) ;
o Enquettes de terrain, y compris, le cas échéant, sur les propriétés privées ;
o Information des riverains et abonnés ;
o Mise en oeuvre et surveilance d’alimentation provisoire pour garantir la continuité du service durant les travaux ;
o Prise en charge totale des arrêts d’eau.
Le taux de rémunération de maitrise d’oeuvre pour les travaux s’établit à 3,2% du montant des travaux.
J Modalités de réalisation
Le Délégataire assure les missions de Maîtrise d’Ouvrage (conduite d’opération) et de Maîtrise d’Œuvre. Pour chaque opération, il est responsable des conditions d’exécution des travaux, de leur montant prévisionnel et du respect du planning d’exécution.
Pour chaque opération, le Maître d’œuvre est nommément désigné. En phase travaux, il conduit au minimum une réunion de chantier par semaine à l’issue de laquelle il établit un compte rendu qu’il adresse à l’Autorité Délégante .
L’Autorité Délégante est informée de toutes les dates de réunion de chantier, elle participe aux réunions de chantier si elle le souhaite.
Le Maître d’œuvre établit tous les attachements contradictoires avec les représentants des entreprises concernées et collecte tous les bordereaux de livraison sur son chantier pour confirmer ses attachements. L’Autorité Délégante peut contrôler les prises d’attachement sur le terrain avec ses propres agents et/ou avec un prestataire externe.
Le Maître d’Œuvre organise et coordonne tous les essais préalables à la réception.
Le Délégataire organise les opérations préalables à la réception et prononce la réception. L’Autorité Délégante est sytématiquement invitée aux opérations de réception, et le cas échéant, peut demander au Délégataire de consigner ses observations dans le PV de réception..
Le Délégataire réuni le Dossier des Ouvrages Exécutés et en adresse copie à l’Autorité Délégante au plus tard avec son projet de décompteEn cas de difficulté rencontrée par le Maitre d’œuvre dans la Direction d’Exécution des Travaux qui pourrait impacter significativement de coût de l’opération, le Délégataire informe l’Autorité Délégante sans délai, avec propositions de solutions possibles pour validation par l’Autorité Délégante avant toute mise en œuvre. L’absence de cette procédure interdit toute facturation de prestation non prévue dans l’étude initiale d’exécution.
Le renouvellement d’une canalisation comprend :
o La pose de tous accessoires de réseaux neufs nécessaires ;
o La dépose ou la neutralisation éventuelle de canalisations existantes ;
o La suppression éventuelle de branchements abandonnés et la reprise de branchements existants ;
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o Les tests de réception, le BPU prévoit la possibilité de les faire réaliser par un organisme tiers agréé ;
o Le récolement des réseaux et ouvrages réalisés selon la classe A de précision ;
o Les réfections de la voirie et des réfections de sol tant provisoires que définitives, nécessairement strictement conformes au règlement de voirie applicable ;
o Le maintien en service au mieux de la distribution pendant les travaux ;
o La remise à niveau des émergences du réseau ;
Les travaux sont réalisés sous charte chantier propre.
K Validation des dossiers projet
Avant tout commencement de travaux, chaque chantier fera l’objet d’un dossier d’exécution complet avec à minima :
o plans, profils types… ;
o détail quantitatif estimatif valorisé avec le BPU du contrat… ;
o calendrier d’exécution ;
o fiches techniques des matériels à mettre en œuvre… ;
Processus de validation des dossiers de travaux :
o soumission du dossier à l’Autorité Délégante ;
o prise en compte des remarques de l’Autorité Délégante ;
o finalisation du dossier par le Délégataire jusqu’à accord de l’Autorité Délégante ;
o accord formel de l’Autorité Délégante , permettant au Délégataire d’engager les travaux ;
L Modalités de décompte
Le montant des travaux qui représentent une opération (un chantier), d’abord estimé en phase « Etudes » sur la base du détail quantitatif estimatif de l’opération, seront comptés aux quantités réellement exécutées suivant les principes de l’article 12 du CCAG Travaux approuvé par arrêté du 8 septembre 2009. Dans le respect de ce qui précède, Le Maître d’œuvre établit un projet de décompte.
Au projet de décompte seront joints : les copies des carnets d’attachement et des bons de livraison sur le chantier.
Le projet de décompte et ses annexes sont transmis pour vérification et approbation par l’Autorité Délégante . L’approbation du décompte par l’Autorité Délégante est notifiée au Délégataire, ce qui le rend définitif et permet au Délégataire d’imputer son montant sur le compte de renouvellement de canalisations
M Programme de renouvellement des branchements
Le renouvellement des branchements est à la charge exclusive du délégataire
Le principe de renouvellement des branchements est le même que celui précédemment défini.
Dans le cas ou des travaux ou des interventions mettraient à jour l’existence d’un branchement en plomb, celui-ci sera remplacé par le Délégataire. ..
Lors de chaque opération de renouvellement de branchement, le Délégataire effectue, le cas échéant, le déplacement du compteur en limite de propriété.
42.3. travaux de renouvellement électromécanique
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A Programmation pluriannuelle des travaux de
renouvellement électromécanique
Objet
Le Délégataire élabore une programmation pluriannuelle, sur une durée glissante de trois (3) ans des travaux de renouvellement à sa charge. Cette programmation est soumise à l’Autorité Délégante pour avis au plus tard le 30 Septembre de chaque année. Le contenu de la programmation est expliqué et motivé, notamment au regard d’analyses de vétusté.
Les travaux de renouvellement électromécanique seront proposés par type ouvrage (ouvrage de traitement, réseau)
Cette programmation pluriannuelle est recalée chaque année pour tenir compte des réalisations déjà effectuées.
Pour la première année de délégation « n », le délégataire remet au plus tard le 30 octobre n le programme trisannuel n, n+1, n+2 et le programme trisannuel n+1,n+2,n+3.
Les engagements du Délégataire figurent en annexe 16 « Renouvellement électromécanique » et dans l’annexe 19 « Compte d’exploitation prévisionnel, qui prévoient :
Un outil de gestion patrimoniale permettant d’évaluer le plus justement possible le plan de renouvellement sur la durée de la délégation. Cet outil devra être lié à la mise à jour de l’inventaire valorisé, et devra permettre la mesure et l’amélioration du coéfficient de vétusté.
un programme de renouvellement patrimonial programmé sur l’ensemble de la durée du contrat, détaillé par équipement, indiquant les montants de chaque renouvellement et les durées de vie théoriques appliquées.
Après avoir revu, si besoin corrigé et validé les durées de vie des équipements portés à l’inventaire initial, le Délégataire:
calcule le coefficient de vétusté de chaque équipement et en effectue la moyenne sur l’ensemble de l’inventaire au début du contrat. Au terme de ce calcul :
Valeur de l’indicateur au début du contrat : 47,71%
établit sa proposition de programme de renouvellement et recalcul l’indicateur moyen de vétusté du matériel porté à l’inventaire pour chaque année du contrat.:
Valeur de l’indicateur prévu à la fin du contrat : 41,64%
Pour rappel : Un matériel neuf a une valeur résiduelle de cent (100), à mi durée de vie elle est égale à cinquante (50), quand la date de durée de vie est atteinte elle a la valeur zéro (0). Le coefficient de vétusté est égal à : (100 – valeur résiduelle du matériel)%. Ainsi le coefficient de vétusté de 0 % correspond à un matériel neuf.
Le délégataire doit déterminer une provision pour le renouvellement fonctionnel sur la base de l’inventaire valorisé.
Le programme ne pourra en aucun cas comprendre des opérations ressortant de l’entretien ou de la maintenance et réparations légères.
Dans le respect du programme de renouvellement patrimonial, le Délégataire informera l’Autorité Délégante de toute adaptation ou modification structurelle qui rendrait impossible la mise en oeuvre du programme. Le délégataire est force de proposition pour toute modalité d’adaptation.
Respect de la programmation pluriannuelle
A la fin de chaque période pluriannuelle de la délégation, le Délégataire présente un dossier comprenant :
o un descriptif technique des opérations réalisées,
o le coût de ces travaux,
o les impacts sur le patrimoine et sur le fonctionnement du service,
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o les modifiactions apportées au programme initial. Seront ici indiquées les travaux qui n’ont pas pu être exécutés, les raisons qui ont conduit à cette non-réalisation et les travaux exécutées en substitution.
A l’issue de chaque période de 3 ans, les travaux prévus mais non réalisés font l’objet d’une pénalité de 10% du montant non réalisé.
L’application de cette pénalité ne dispense en aucun cas le Délégataire de réaliser les travaux convenus et de remplir ses obligations.
B Programmation annuelle des travaux de renouvellement électromécanique
Objet :
En vue de garantir le bon fonctionnement du service, le délégataire est habilité à réaliser tous les travaux de renouvellement programmé qu’il juge utiles, en lieu et place, le cas échéant, des travaux d’entretien, de maintenance et de réparation légère qui lui incombent en vertu de l’article 41 du présent contrat.
Ils sont réalisés par le délégataire à ses frais, sous sa responsabilité.
Ils font partie intégrante des charges de service délégué assumées par le Délégataire dans le cadre des rémunérations prévues au chapitre 10 du présent contrat. Ils ne peuvent donner lieu à aucun complément de rémunération.
Périmètre considéré:
Les équipements considérés ici concernent tous les biens de la délégation hors branchements qui sont distingués par ailleurs.
Préparation d’un programme annuel de renouvellement
Le Délégataire propose au 30 septembre de chaque année un programme de renouvellement des équipements de façon à ce que :
o le patrimoine soit maintenu en bon état au sens des exigences exposées au présent Contrat, o la maintenance préventive nécessaire soit effectuée ainsi qu’il est souhaitable au regard des éléments exposés à l’article 41 ci-avant ;
o les mises en conformité réglementaires soient effectuées dans les délais réglementaires ;
o la part d’équipements et matériels critiques ne se dégrade pas et si possible s’améliore, le point de référence étant le premier jour du présent Contrat ;
o S’il s’avère qu’une opération de renouvellement peut être mise à profit pour réaliser des mises en conformité au regard de textes réglementaires ou de normes en vigueur ou appelées à rentrer en vigueur, et/ou pour améliorer la performance technique ou environnementale, le Délégataire choisit des options et des matériels permettant ces mises en conformité ou améliorations.
Le programme ne pourra en aucun cas comprendre des opérations ressortant de l’entretien, de la maintenance ou des réparations légères définies ci-avant.
Ces montants ne peuvent inclure des opérations ressortant de l’entretien, ainsi que défini à l’Article 41 ci-avant (opérations valorisées à strictement moins de 500 € HT).
Les éventuels montants non dépensés une année rentrent en obligation de dépenses pour les deux années suivantes.
Fixation du programme définitif de l’année à venir
L’Autorité Délégante reçoit au plus tard le 30 Septembre de la part du Délégataire le programme de renouvellement des équipements qu’il propose.
Ce programme est valorisé.
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Le Délégataire se tient en permanence à la disposition de l’Autorité Délégante pour étudier ces propositions, et, le cas échéant étudier des propositions alternatives.
La prise en compte au mieux des souhaits de l’Autorité Délégante ne diminue en rien la totale responsabilité du Délégataire vis-à-vis de ce programme et des choix effectués.
Le Délégataire, après avoir pris en compte au mieux les souhaits de la Métrolope fige le 30 Novembre le programme définitif de renouvellement programmé, et le communique à l’Autorité Délégante .
Ce programme est valorisé.
Le programme définitif ainsi arrêté est alors mis en œuvre par le Délégataire à compter du 1er janvier suivant.
C Suivi du renouvellement programmé des équipements
Un programme prévisionnel du montant des travaux de Renouvellement programmé à la charge du Délégataire sur la durée du présent contrat est fourni dans le cadre du Compte d’Exploitation Prévisionnel (en annexe 19).
Pendant l’exercice considéré l’Autorité Délégante aura accès à l’évolution des données de l’indicateur avec toute la traçabilité associée permettant de contrôler sa réalisation (GMAO,…)).
Le délégataire communiquera à l’issue de chaque exercice un bilan de chaque indicateur en s’appuyant sur l’article 97 et 98.
A l’issue de l’exercice le délégataire transmettra un bilan du renouvellement electromécanique effectué par type d’ouvrage.
Les obligations du Délégataire en matière de renouvellement font l’objet d’un suivi annuel, dans un compte de Renouvellement selon les modalités décrites à l’article 90.9.
Chaque année, le Délégataire présente à l’Autorité Délégante les travaux de Renouvellement programmé exécutés au titre du plan et ceux effectivement planifiés jusqu’à l’échéance du contrat. Ce programme récapitule et présente les éléments techniques renouvelés par le Délégataire et les coûts définitifs correspondants.
Les valeurs d’usage retenues par le Délégataire sont impérativement précisées dans le plan prévisionnel de renouvellement joint en annexe au contrat.
A l’expiration du contrat, à son terme normal ou de manière anticipée et ce quel qu’en soit le motif, le solde du compte sera traité selon les modalités décrites à l’article 90.9.
Le Délégataire s’engage à fournir à l’Autorité Délégante ou à son organisme de contrôle, tous les documents techniques et financiers relatifs à la programmation, la contractualisation et l’exécution des opérations de renouvellement exécutées par ses soins. Il présente les coûts réels sur facture et par fiche d’intervention.
La non communication par le Délégataire dans les délais prescrits des documents mentionnés au présent article, constitue une faute contractuelle, soumise à l’application des sanctions prévues au chapitre 12.
Le compte de Renouvellement programmé fera l’objet d’un réexamen lors de chaque révision contractuelle.
Le matériel neuf financé et installé par l’Autorité Délégante entre dans l’inventaire, mais n’est pas retenu dans le calcul de l’indicateur « coefficient de vétusté ».
D Renouvellement non programmé des équipements
Le renouvellement non programmé est à la charge du Délégataire.
Dans ce cadre, le Délégataire est tenu de réaliser tous travaux de renouvellement qu’il juge utiles, au lieu, le cas échéant, des travaux d’entretien, maintenance et de réparations légères qui lui incombent en vertu du présent contrat.
Les travaux de renouvellement non programmés sont réalisés par le Délégataire à son initiative, sous sa responsabilité et à ses frais. Ils font partie des charges du service délégué.
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Ils sont assumés par le Délégataire dans le cadre des rémunérations prévues au présent contrat, et ne peuvent donner lieu à aucun complément de rémunération.
Ces travaux ne comprennent aucune des opérations de renouvellement programmé visées au point C ci-dessus.
Cependant, le Délégataire pourra solliciter de l’Autorité Délégante son intégration (en sus ou en substitution) au programme de renouvellement programmé établi pour l’année,. Seul l’accord de l’Autorité Délégante permet d’imputer ce renouvellement non programmé à l’enveloppe prévue pour l’année.
En aucun cas, le total annuel des substitutions par catégorie et par année ne peut dépasser 10 % du montant annuel de renouvellement programmé pour l’année par catégorie.
Ainsi les opérations de renouvellement non programmées ne venant pas en intégration du renouvellement programmé sont prises en charge par le Délégataire en sus de ses obligations de renouvellement programmé au titre de sa gestion aux risques et périls.
Le coût afférent au renouvellement non programmé fait l’objet d’une ligne distincte dans le compte d’exploitation prévisionnel et dans le compte d’exploitation du rapport annuel du délégataire. Il fait par ailleurs l’objet d’un suivi pluriannuel depuis le début du contrat dans le rapport annuel du délégataire. Continuité du service pendant les travaux de renouvellement
Lors des travaux de maintenance et de renouvellement, le Délégataire veille à maintenir la continuité du service.
Il procède, en tant que de besoin, à la location de groupes électrogènes pour assurer la continuité du service ainsi que la sécurité pendant toute la durée la durée des travaux.
Pendant l’exercice considéré l’Autorité Délégante aura accès à l’évolution des données de l’indicateur avec toute la traçabilité associée permettant de contrôler sa réalisation (GMAO,…).
Le délégataire communiquera à l’issue de chaque exercice un bilan de chaque indicateur en s’appuyant sur l’article 100.
A l’issue de l’exercice le délégataire transmettra un bilan des renouvellements non programmés.
42.4. Travaux de renouvellement de génie civil
Les travaux de renouvellement de génie civil sont à la charge de l’Autorité Délégante. Sur la base des diagnostics structurels effectués, des observations de dégradation structurelle de bâtiments, ouvrages, voiries, clôture et portails, et des besoins de mise en conformité d’ouvrages au regard des normes de sécurité et de la règlementation, le Délégataire proposera à l’Autorité Délégante pour le 30 Septembre de chaque année un programme de travaux de renouvellement ou de mise en sécurité.
Ce programme est valorisé.
Ce programme ne comprend pas de canalisations ni d’équipements accessoires aux canalisations.
Le Délégataire se tient en permanence à la disposition de l’Autorité Délégante pour étudier ces propositions, et, le cas échéant étudier des propositions alternatives.
ARTICLE 43. TRAVAUX NEUFS RELATIFS AUX BRANCHEMENTS
Les engagements du Délégataire, ainsi que :
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- les indicateurs objectivés associés selon l’article 97 et 98
- la méthode et les outils de contrôle de l’engagement en s’appuyant sur les préconisations de l’article 97 et 98, figurent en annexe 16 « Renouvellement réseaux »
Le délégataire communiquera à l’issue de chaque exercice un bilan de chaque indicateur. Pendant l’exercice considéré l’Autorité Délégante aura accès à l’évolution des données de l’indicateur avec toute la traçabilité associée permettant de contrôler sa réalisation (donnée native, fichier de synthèse, recalcul sur le SIG).
Les travaux de branchements neufs sont à la charge exclusive du délégataire
Dans les conditions du présent contrat et par le règlement de service, et sur tout le parcours des canalisations, le Délégataire est tenu de consentir un branchement au réseau public d’eau potable sous réserve du respect des règles d’urbanisme et du règlement de service.
Les travaux correspondants, ainsi que les travaux de déplacement ou de modification des branchements existants, seront exécutés par le Délégataire en relation directe avec l’usager. Ils sont rémunérés selon les conditions du bordereau des prix annexé au présent contrat, à l’exception des travaux rendus nécessaires pour assurer un entretien correct des branchements tel que prévu à l’article 41, qui restent à la charge du Délégataire.
En dehors du parcours des canalisations existantes, si les installations existantes ne permettent pas de satisfaire à cette demande ou pour tout raccordement nécessitant une extension des ouvrages, l’Autorité Délégante sera consultée par le Délégataire avant réponse au demandeur du branchement.
Les branchements sur le réseau, tels qu’ils sont définis au règlement de service, sont exécutés, s’ils n’existent déjà, conformément à l’un des branchements types arrêtés par l’Autorité Délégante en accord avec le Délégataire.
Les frais de premier établissement de ces branchements et les frais de déplacement réalisés à la demande du propriétaire sont à la charge du propriétaire et payés par celui-ci au réalisateur des travaux (Métropole ou Délégataire).
Les travaux font l’objet d’un devis établi dans un délai maximum de 15 jours jours ouvrés après réception du dossier complet demandé à l’usager.
Les travaux doivent être terminés dans le délai maximum d’ 1,5 mois - jours ouvrés à compter de la date de règlement du montant du devis, sous réserve de l’obtention des autorisations nécessaires.
Quand le délégataire doit intervenir en domaine privé, il réalise un état des lieux contradictoire en présence du propriétaire avant tout début d'intervention en cas de déplacement du compteur.Le Délégataire s’engage, avant que soient exécutés les travaux de branchement, à vérifier à ses frais que les installations intérieures satisfont aux conditions définies par le règlement de service (cas de la séparativité dans le cadre d’une autre ressource identifiée). Il peut demander toute modification destinée à rendre l’installation conforme à ce règlement et sursoir au raccordement jusqu’à mise en conformité de l’installation intérieure. La contre-visite éventuelle sera systématiquement à la charge de l’usager. Le contrôle exercé par le délégataire devra aboutir à la délivrance du certificat de conformité du branchement, qui conditionne selon les dispositions des règlements de service d’eau potable.
La partie de branchement située au-delà du regard de raccordement et le reste des installations intérieures sont établis et entretenus par les soins et aux frais des propriétaires ou usagers.
ARTICLE 44. CAS PARTICULIER DES INVESTISSEMENTS NON RÉALISÉS
L’inexécution totale ou partielle d’un ou plusieurs travaux mentionnés en chapitre 7 par suite de leur abandon ou de leur modification dans le cadre d’un accord entre l’autorité concédante et le Délégataire ou de leur non-réalisation par le Délégataire entraine :
une l’annexe 23 « GER et investissements »
une modification du compte prévisionnel d’exploitation annexé au présent contrat
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une révision des tarifs de la part Délégataire
Cet article s’applique également pour le renouvellement des canalisations prévues non réalisé.
ARTICLE 45. RESPONSABILITÉ DU DÉLÉGATAIRE ET INFORMATION DE L’AUTORITÉ DÉLÉGANTE
Le délégataire est entièrement responsable, en tant que maître d’ouvrage, de la bonne exécution des travaux qui font l’objet du présent article.
Les représentants de l’autorité délégante ont libre accès au chantier. Ils participent aux réunions organisées par le Délégataire (ou son maitre d’œuvre) et peuvent formuler des observations à cette occasion.
Le délégataire informe l’autorité délégante des difficultés survenues sur le chantier au fur et à mesure de leur survenance
Dans chaque rapport annuel, le délégataire informe l’autorité délégante de la réalisation des travaux d’investissement et de l’état d’avancement des opérations en cours.
ARTICLE 46. RÉCEPTION DES OUVRAGES ET DES ÉQUIPEMENTS
Après l’achèvement des ouvrages et avant leur mise en service, le Délégataire organise leur réception.
Il invite l’autorité délégante à participer aux opérations de réception. Cette invitation devrait être accompagnée d’un dossier contenant tous les documents et informations utiles.
A l’occasion des opérations de réception, l’autorité délégante est en droit de demander toutes explications utiles et de formuler des observations en demandant, le cas échant, qu’elles soient consignées au procès-verbal ;
Au moment de la réception définitive des ouvrages par l’autorité délégante qui donnent lieu à un procès-verbal de réception et après, le cas échéant, la levée de toutes les réserves, l’autorité délégante incorporent ces biens au service délégué dans les conditions définies.
Cet article s’appliqué également au Travaux de renouvellement des canalisations et des branchements.
ARTICLE 47. CAS PARTICULIER DES OUVRAGES NON CONFORMES
Lorsque les ouvrages présentent des défectuosités ou des non conformités, constatées à l’occasion de leur réception, des essais précédents leur mise en service ou lors de leur mise en service, l’autorité délégante notifie au délégataire les travaux nécessaires pour y remédier.
Le délégataire réalise les travaux de réfection et de mise en conformité nécessaires dans le délai fixé par l’autorité délégante.
Ces travaux donnent lieu à une réception dans les conditions au point précédent du présent article.
L’autorité délégante conserve le droit de réclamer la réfection ou la mise en conformité des ouvrages postérieurement à cette réception si elle estime que les défauts signalés au délégataire subsistent en totalité ou en partie.
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Les travaux de réfection et de mise en conformité des ouvrages sont réalisés par le délégataire à ses frais. Ils ne donnent lieu à aucune révision du plan prévisionnel d’exploitation annuel et à aucune majoration des tarifs fixés par le présent contrat et ne font l’objet d’aucun paiement par l’autorité délégante.
ARTICLE 48. TRAVAUX DE RENFORCEMENT, D’EXTENSION ET D’AMÉLIORATION
48.1. A l’initiative de l’Autorité Délégante
L’Autorité Délégante est Maître d’Ouvrage pour tous les travaux de renforcement, d’extension et d’amélioration comportant l’établissement de nouvelles canalisations et de nouveaux ouvrages, et entrainant un accroissement du patrimoine.
Le Délégataire est consulté pour avis sur l’avant-projet des travaux à exécuter, notamment lorsque les travaux nécessitent que des précautions particulières soient prises au raccordement des ouvrages en service.
Le Délégataire :
dans un délai de vingt et un jours calendaires au maximum donne son avis sur les travaux envisagés en fonction de sa connaissance de l’état du patrimoine, de ses composants, et du fonctionnement des installations ;
étudie et informe le Métropole des impacts possibles sur le fonctionnement général des installations, et propose tous aménagements permettant de réduire les impacts négatifs ;
apporte des conseils sur les matériels à utiliser pour préserver la cohérence et la fiabilité du fonctionnement et sur les méthodes à mettre en œuvre pour limiter au maximum la perturbation pour les usagers ;
fournit à l’Autorité Délégante toutes données utiles en sa possession lui permettant de concevoir au mieux les ouvrages et installations à construire et de préparer les travaux envisagés tout en maintenant une continuité du service ;
prête son concours (personnel, équipement, matériel et sécurité) lors des visites techniques organisées par le Métrolopele maître d’œuvre ou l’assistant à maîtrise d’ouvrage qu’il a désigné, pour toutes visites à l’attention des soumissionnaires à l’attribution des marchés conclus pour la réalisation des travaux sous maîtrise d’ouvrage du Métropole ;
collabore, à ses frais, avec le Métropole et avec les entreprises de travaux pour limiter au maximum les perturbations du service concédé lors des travaux ;
apporte son concours à l’Autorité Délégante pour les interventions nécessaires à la connexion et à la mise en service des nouveaux ouvrages, installations et équipements ;
informe par le biais de la transmission d'une fiche action détaillée de l'incidence de la mise en service de cet ouvrage sur l'économie de la délégation ;
Les missions décrites ci-dessus sont réalisées par le Délégataire à ses frais et font partie des charges du service délégué assumées par le Délégataire dans le cadre de la rémunération qu’il perçoit au titre du présent contrat. Elles ne peuvent donner lieu à aucun complément de rémunération.
Dans la procédure de dévolution des travaux, le Délégataire peut être admis à soumissionner comme toute entreprise sauf si l’Autorité Délégante lui a confié la maîtrise d’œuvre des ouvrages.
Si le Délégataire fait partie d’un groupe, les sociétés affiliées à ce groupe peuvent etre admises à soumissionner, meme si l’Autorité Délégante a confié la maitrise d’œuvre des ouvrages au Délégataire.
L’entreprise chargée par l’Autorité Délégante de la réalisation des travaux de raccordements opèrera sous le contrôle gracieux et avec le concours du délégataire pour le repérage et la manœuvre des ouvrages hydrauliques.
Les ouvrages et installations réalisés sous maîtrise d’ouvrage de l’Autorité Délégante sont remis au Délégataire après leur achèvement en vue de leur exploitation. La remise est constatée par un procès-verbal signé des deux parties et
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accompagnée des plans de récolement, notices d’utilisation et d’entretien des ouvrages. Une procédure de remise d'ouvrage sera préalablement mise au point entre l’Autorité Délégante et le Délégataire. Dès la remise, le Délégataire assure l’exploitation régulière des ouvrages dans le cadre du service concédé. Si les travaux permettent une mise en service par étapes, l’Autorité Délégante peut, après réception partielle, les remettre au Délégataire dans les mêmes conditions.
Le Délégataire assiste aux opérations de réception et est autorisé à présenter ses observations qui sont consignées au procès-verbal. Sa présence est obligatoire.
Le Délégataire, ayant eu pleine connaissance des avant-projets et ayant pu suivre l'exécution des travaux, ne peut, à aucun moment, invoquer d'éventuels défauts de conception ou de réalisation des ouvrages, y compris lorsqu'ils conduisent à les rendre impropre à leur destination, pour se soustraire aux obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat. Toutefois, le Délégataire est autorisé à solliciter de l’Autorité Délégante l’exercice des recours ouverts à celui-ci vis-à-vis des entrepreneurs et fournisseurs par la législation en vigueur. Le Délégataire a la faculté de demander au maître d’ouvrage d’arrêter les travaux s’il juge qu’ils présentent un danger pour la pérennité du service public (risques de pollution, de coupures inopportunes de la collecte, ...). Il motive immédiatement sa position par écrit.
La mise en service des ouvrages est assurée par le Délégataire à ses frais.
Lorsque les travaux constituent à la fois un renforcement des ouvrages et un renouvellement de ceux-ci à la charge du Délégataire, ou lorsque, par souci de cohérence et d’efficacité à l’appréciation de l’Autorité Délégante des travaux incombant par nature au Délégataire sont réalisés par une autre entreprise dans le cadre d’une opération plus globale (notamment le renouvellement de branchements opéré par l’entreprise de travaux attributaire du marché de modification du réseau d’eaux usées), la part du coût correspondant à un renouvellement à l’identique ou à niveau équivalent des équipements sur les ouvrages concernés est à la charge du Délégataire, déduction faite éventuellement de la valeur d’usage résiduelle dudit ouvrage, ces dépenses seront intégrées dans le suivi des obligations de renouvellement dans les conditions prévues à l’article 42.
Le coût correspondant à un renouvellement de l’ouvrage à l’identique ou à niveau équivalent est calculé à partir du bordereau des prix unitaires figurant en annexe 17.
Les parties pourront toujours, d’un commun accord, réaliser des travaux d’amélioration à la demande du Délégataire. La charge de ces travaux incombera à l’une ou l’autre des parties, en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent.
48.2. A l’initiative d’aménageurs
Les travaux de renforcement, d’extension et d’amélioration réalisés par des tiers portent sur des ouvrages destinés à être incorporés au service délégué. Ils comprennent notamment :
la réalisation, sur des terrains privés, d’installations neuves de collecte des eaux usées de lotissements ou ensembles de construction,
la réalisation de nouvelles canalisations privées.
Les travaux de renforcement d’extension ou d’amélioration réalisés dans le cadre de lotissements ou d’ensembles de construction le sont dans les conditions précisées par les autorisations administratives qui les concernent et, s’il y a lieu, les conventions particulières conclues entre l’Autorité Délégante et les bénéficiaires des dites autorisations.
Lorsque les installations susceptibles d’être intégrées au domaine délégué sont réalisées à l’initiative d’aménageurs privés, la Métropole, au moyen de conventions conclues avec les aménageurs, réservera les droits de contrôle du Délégataire prévu à l’Article 48.
La réalisation de nouvelles canalisations privées ne peut intervenir qu’après l’approbation formelle de leur projet détaillé par l’Autorité Délégante après consultation du Délégataire, ou par le Délégataire par délégation de l’Autorité Délégante. Le Délégataire consulté rend son avis détaillé sous deux (2) semaines. Ces travaux sont exécutés aux frais du tiers maître d’ouvrage et sous sa responsabilité par un entrepreneur de son choix.
Dans toutes les hypothèses, le Délégataire a une mission de surveillance, et de réalisation de contrôle de la conformité des travaux. Le Délégataire est alors chargé de viser les plans de la personne physique ou morale
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(aménageur, etc.) maître d’ouvrage et de contrôler la conformité aux prescriptions techniques du service. Cette mission sera confirmée par une convention établie directement entre le Délégataire et l’aménageur.
L'ensemble des activités de contrôle réalisées par le Délégataire fera l'objet d'une facturation aux tiers maîtres d'ouvrage aux conditions du bordereau de prix unitaire (annexe 17)
Les travaux pour compte de tiers sont facturés aux tiers.
Seules les installations conformes aux dispositions réglementaires et aux normes techniques applicables aux réseaux publics peuvent être incorporées au service délégué, après leur remise à l’Autorité Délégante par le maître de l’ouvrage. Le Délégataire fournit à l’Autorité Délégante tous les éléments techniques permettant d’apprécier cette conformité dans le cadre de sa mission d’examen des demandes de raccordement.
Lors de l’intégration effective dans le domaine délégué des réseaux privés exécutés soit en vertu du présent article, soit antérieurement à l’entrée en vigueur du présent contrat, le Délégataire recevra l’inventaire des ouvrages à incorporer et sera appelé à donner son avis sur leur état.
Le contrôle préalable à l’intégration dans le domaine affermé des réseaux privés comprendra l’ensemble des tests préconisées par la règlementation et le guide technqiue proposé par les services compétents de l’Autorité Délégante .
Les travaux éventuels de mise en conformité seront à la charge du maître d’ouvrage et devront être réalisés avant l’incorporation définitive.
ARTICLE 49. DROIT DE CONTRÔLE DU DÉLÉGATAIRE
Le Délégataire dispose d’un droit de contrôle sur tous les travaux dont il n’est pas lui-même chargé. Ce droit comporte la communication des projets d’exécution sur lesquels le Délégataire donne son avis gratuitement.
Le Délégataire aura le droit de suivre l’exécution des travaux. Il aura, en conséquence, le libre accès aux chantiers dans la limite de la réglementation en vigueur. Au cas où il constaterait quelque omission ou malfaçon d’exécution susceptible de nuire au bon fonctionnement du service, il devra le signaler à l’Autorité Délégante par écrit, dans un délai de 48 heures.
Le Délégataire est invité à assister aux réunions de chantier et aux opérations préalables à la réception et autorisé à présenter ses observations qui seront consignées au procès-verbal.
Faute d’avoir signalé à l’Autorité Délégante ses constatations d’omission ou de malfaçon en cours de chantier ou d’avoir présenté ses observations lors de la réception, le Délégataire ne pourra refuser de recevoir l’exploitation des ouvrages exécutés.
Après réception des travaux, l’Autorité Délégante remettra les installations au Délégataire. Cette remise des installations sera constatée par un procès-verbal signé des deux parties. Elle est accompagnée de la remise au Délégataire du dossier des ouvrages exécutés.
Le Délégataire ayant eu pleine connaissance des avants projets, ayant pu donner un avis motivé et ayant pu en suivre l’exécution ne pourra à aucun moment en invoquer les dispositions pour se soustraire aux obligations de la présente délégation. Toutefois, le Délégataire est autorisé, soit directement, soit par l’intermédiaire de l’Autorité Délégante à exercer les recours ouverts à celle-ci vis-à-vis des entrepreneurs et fournisseurs par la législation en vigueur.
Le droit de contrôle du délégataire est exercé par ce dernier à ses frais et ne peut donner lieu à rémunération spécifique.
ARTICLE 50. CONTRÔLE DES TRAVAUX
50.1. Contrôle des travaux confiés au Délégataire
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Ces travaux sont effectués conformément aux prescriptions des cahiers des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux.
Le Délégataire est responsable, auprès des gestionnaires de voirie, pour les travaux de réfections de voirie correspondants.
Le Délégataire informe l’Autorité Délégante au moins un mois à l'avance de toute intervention programmée.
Pour les travaux qui lui sont confiés par le présent contrat, le Délégataire tient à la disposition de l’Autorité Délégante les attachements de travaux, en quantité et en valeur.
Il remet systématiquement à l’Autorité Délégante les plans de récolement, les schémas et les notices relatives aux ouvrages réalisés, après la fin des travaux.
Le Délégataire constitue une base de données dans laquelle il intègre et conserve l’ensemble des informations transmises dans le cadre du présent article au cours du contrat. Ces données sont mises à disposition permanente de l’Autorité Délégante.
50.2. Obligation de suivi des travaux par le Délégataire
Le Délégataire est chargé du suivi régulier des travaux réalisés par des tiers sur les installations du périmètre délégué ou à proximité de ces installations, et pouvant causer un impact sur leur état ou leur bon fonctionnement.
Ceci inclut notamment la réalisation de travaux par d’autres opérateurs de réseaux tels qu’EDF, dont les installations sont souvent voisines des installations du service public d’Eau Potable, ainsi que les travaux sous-traités par le Délégataire.
Dès qu'il en a connaissance, le Délégataire doit informer dans les plus brefs délais l’Autorité Délégante en cas de problème, au maximum 24h après la survenue de l’incident, y compris le weekend et les jours fériés. Le non respect de cette obligation est sanctionné par l’application d’une pénalité fixée au chapitre 12 du présent contrat.
Le Délégataire met à disposition un correspondant téléphonique au profit des tiers chargés des travaux
Ce suivi des travaux est exercé par ce dernier à ses frais et ne peut donner lieu à rémunération spécifique.
ARTICLE 51. MODALITÉS TECHNIQUES DE RÉALISATION DES TRAVAUX
Le Délégataire est seul responsable des conditions et modalités de réalisation des renouvellements qui relèvent de ses prestations.
51.1. Prescriptions techniques générales
Les travaux sont réalisés selon les règles de l’art et conformément aux normes et règlements en vigueur, fascicules du CCTG et DTU, et du guide des prescriptions communiqué par l’Autorité Délégante.
51.2. Prescriptions techniques particulières
Le Délégataire observe strictement les prescriptions techniques particulières suivantes :
Règlement de voirie communale ;
Règlement de voirie départemental ;
Tout règlement en lien avec leur activité ;
51.3. Travaux de canalisations et branchements, et travaux
d’urgence de génie civil
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En cas d’urgence, découlant notamment d’événements créant :
des risques avérés de mise en danger de biens ou de personnes ;
ou des risques avérés de non-respect des obligations règlementaires, notamment sanitaires (qualité de l’eau) ;
ou des risques avérés de rupture de l’approvisionnement en eau de l’Autorité Délégante ;
Le Délégataire pourra, avec l’accord préalable dérogatoire exprès de l’Autorité Délégante, ou devra, sur demande expresse de l’Autorité Délégante, exécuter des travaux de génie civil non programmés. Le Délégataire pourra déduire de ses obligations de l’année, en décalant des travaux, ou de l’année suivante, les montants ainsi dépensés.
Le Délégataire informe par écrit l’Autorité Délégante de chaque renouvellement qu’il va engager et du planning prévu, notamment pour les travaux sur site. Cette information est réalisée un mois avant le début de l’intervention. Il informe similairement la Commune sur laquelle les travaux vont être réalisés.
A l’exception des chantiers de branchement isolé, il informe les riverains au moins par distribution de bulletins d’informations spécifiques dans les boîtes aux lettres.
Il demande toutes les autorisations nécessaires pour procéder aux travaux.
Il missionne conformément à la réglementation ou en cas de besoin, à ses frais, des contrôleurs techniques tiers et un contrôleur santé-sécurité.
Les travaux sont réalisés après présentation d’un devis détaillé à l’Autorité Délégante et acceptation de l’Autorité Délégante.
Ces travaux feront l’objet d’un compte travaux d’urgence spécifique, annexé au Rapport annuel.
ARTICLE 52. TRAVAUX AVEC TRANCHÉES OU AFFECTANT LES SOLS
Le Délégataire est informé que l’Autorité Délégante attache une extrême importance à la préservation de la qualité et de la continuité de son domaine public et de son patrimoine. Pour ce faire, il veille à la qualité du revêtement des trottoirs et des chaussées.
Pour l’ensemble des travaux avec tranchées qu’il réalise (entretien, renouvellement et travaux neufs), le Délégataire se conforme aux dispositions prévues par le règlement de voirie en vigueur au moment des travaux.
Le Délégataire respecte en outre les prescriptions suivantes, qui complètent le cas échéant celles du règlement de voirie :
Coordination des travaux
Conformément aux dispositions de l’article L.115-1 du Code de la voirie routière, l’autorité compétente assure la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances.
En conséquence, le Délégataire respecte les instructions transmises par l’autorité compétente et à cet effet, communique la liste des travaux programmés et les voies impactées et participe à toutes les réunions de concertation organisées par l’autorité compétente
Découpe
Les bords de la zone d’intervention effective doivent être préalablement sciés par tout moyen permettant d’éviter la détérioration du revêtement en dehors de l’emprise de la fouille et d’obtenir ainsi une découpe franche et rectiligne.
Déblais
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Les déblais sont évacués en totalité et au fur et à mesure de leur extraction. Les matériaux de revêtement de surface réutilisables (pavés,…) sont stockés en dehors de la voie publique sous la responsabilité du Délégataire. En cas de perte, celui-ci fournit les matériaux manquant de même nature et de même qualité. Avant repose, ils sont nettoyés de toute trace de joint.
Remblaiement et stabilité
Le remblaiement s’effectue au fur et à mesure de l’avancement des travaux conformément à la note technique SETRA/LCPC de janvier 1981 « compactage des remblais de tranchées » ou suivant les textes qui viendraient le modifier ou le remplacer. Il est interdit d’abandonner dans les fouilles des corps métalliques, chutes de tuyaux, morceaux de bouches à clé, etc. afin de ne pas perturber une éventuelle détection magnétique ultérieure.
Afin d’éviter des phénomènes de tassement, le Délégataire fait réaliser préalablement, à ses frais, des essais de compactage. Autant que possible, le remblaiement sera réalisé en béton de tranchée ou en remblai auto compacté.
La stabilité des tranchées est sous l’entière responsabilité du Délégataire à partir de la réception des réfections et jusqu’à un an après la réception des travaux.
Couche de revêtement
Le Délégataire reprend systématiquement la couche de revêtement sur une largeur de 10 cm comptés de chaque bord après sciage à la scie à eau de chaque bord. Un joint à l’asphalte sablé est confectionné sur tous les raccordements des réfections aux revêtements existants. Il réalise l’enrobé à froid sans délai et dispose d’un délai d’un mois maximum (deux mois en période estivale) pour réaliser l’enrobé à chaud.
Réfections des sols, des trottoirs
Le Délégataire effectue systématiquement la réfection des sols, des trottoirs et des chaussées lors de ses interventions avec des matériaux identiques à ceux qui ont été terrassés. Il réalise l’enrobé à froid sans délai et dispose d’un délai d’un mois maximum (deux mois en période estivale) pour réaliser l’enrobé à chaud.
Signalisation routière
Les travaux font l’objet d’un arrêté municipal de circulation déposé 10 jours avant le début du chantier. La réalisation des travaux est signalée conformément au Code de la route et de l’arrêté municipal. Le Délégataire assure l’information des riverains 10 jours avant le début des travaux, ainsi que la police de roulage.
ARTICLE 53. RÉGIME DES GARANTIES
Les travaux visés au présent chapitre sont réalisés sous la conduite et la responsabilité du Délégataire, qui est assuré en conséquence et en sera responsable civilement, même après échéance du contrat de délégation, notamment au titre des responsabilités de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale.
Le Délégataire tient en permanence à jour la liste des garanties décennales, garanties contractuelles, garanties de parfait achèvement, garanties de bon fonctionnement concernant tous les équipements, les infrastructures ou les systèmes informatiques dont il a assuré l’achat ou la maîtrise d’ouvrage, tant dans le cadre de travaux neufs que de renouvellement ou d’entretien.
Le Délégataire veille à ce que les travaux, dont il assure la maîtrise d’ouvrage, bénéficient d'une garantie décennale dans tous les cas où cette garantie est susceptible de s'appliquer et même si la durée de cette garantie expire après l'échéance du présent contrat.
Le Délégataire garantit les matériels, objets des différents marchés (déplacement, pièces et main d’œuvre), pendant toute la durée de la délégation, ainsi que la poursuite des garanties des matériels existants.
ARTICLE 54. FIABILITÉ DES INSTALLATIONS
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Le Délégataire a l’entière responsabilité de la fiabilité des installations. Le présent contrat constitue un engagement de résultats sur la permanence et la conformité du service public de distribution d’eau. Le Délégataire, en tant que professionnel sachant, s’est obligé par le présent contrat, à se donner tous les moyens nécessaires aux exigences contractuelles et réglementaires du service public de l’eau.
Le Délégataire prend en compte les conclusions de cette étude dans son programme annuel de renouvellement.
ARTICLE 55. RÉPARTITION DES CATÉGORIES DE TRAVAUX ET PRESTATIONS
Tous travaux, y compris de renouvellement, hors cependant travaux de branchements, valorisés à strictement moins de 500 € HT, sont classés en entretien, et ne peuvent donc être comptabilisés au titre de renouvellement. Selon ce seuil certaines prestations seront donc soit classées en entretien, soit en renouvellement.
Outre les travaux de maintenance énoncés de façon non exhaustives en article 41; en fonction de l’inventaire fourni en annexe H, les travaux de maintenance, entretien et réparation légère, d’une part, de renouvellement, d’autre part, seront répartis ainsi qu’il suit :
Nature des travaux et prestations Exécutés par Exécutés à la charge de Catégorie de
travaux
concernée
Branchements
Entretien et réparation des branchements, y compris prise en
charge, jusqu’à une longueur de 12 ml délégataire délégataire entretien
Recherche et élimination des fuites délégataire délégataire entretien
Réalisation des branchements neufs délégataire propriétaire /
Modification, déplacement des branchements délégataire délégataire entretien
Remplacement de la robinetterie des compteurs particuliers délégataire délégataire Renouvellement
contrôle des installations privées délégataire propriétaire entretien
Canalisations
Déplacements de réseaux délégataire délégataire /
Renforcements et extensions de réseaux Métropole Métropole /
Renouvellement de canalisations inférieur ou égale à 12 ml,
et pour une profondeur limitée à 01 mètre délégataire délégataire entretien
Renouvellement de canalisations aériennes Métropole Métropole Renouvellement
Réparation de canalisations aériennes délégataire délégataire entretien
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Renouvellement de canalisations dans le cadre du
renouvellement programmé, y compris accessoires délégataire délégataire Renouvellement
Renouvellement de canalisations hors renouvellement
programmé, y compris accessoires Métropole Métropole Renouvellement
Réparation et remplacement des canalisations PVC, PE ou
métalliques en usines délégataire délégataire entretien
Réparation des accessoires hydrauliques délégataire délégataire entretien
Manœuvre régulière des vannes délégataire délégataire entretien
Renouvellement d'accessoires hydrauliques délégataire délégataire entretien
Remplacement de la robinetterie des compteurs délégataire délégataire entretien
Réfection des regards contenant les appareils de comptage et
tous équipements de réseau (vannes, etc.) délégataire délégataire entretien
Maintenance et remplacement de tous accessoires
hydrauliques, dont vannes de tous diamètres, ventouses,
purges, etc.
délégataire délégataire entretien
Renouvellement et mise à niveau des bouches à clefs,
cadres, tampons (avec fourniture par l’Autorité Délégante), en
dehors des programmes de renouvellement de voirie.
délégataire délégataire entretien
Manœuvre périodique des vannes délégataire délégataire entretien
Mise à niveau des émergences (tampons des regards,
bouches à clé, etc.) en veillant à ce qu’elles soient toujours
accessibles (Ponctuel)
Délégataire
(ponctuels)
Métropole
(opérations)
Délégataire
(ponctuels)
Métropole
(opérations)
entretien
Autres interventions
Actions de purges et de nettoyage des réseaux délégataire délégataire entretien
Raclage éventuel des canalisations lorsque leur section
devient significativement rétrécie ou lorsque les dépôts sont
susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ou sa couleur
délégataire délégataire entretien
Recherche des ruptures de câbles, réparation ou
renouvellement délégataire délégataire entretien
Mesures, surveillance, entretien relatif à la protection
cathodique délégataire délégataire entretien
Recherche et repérage des canalisations, ouvrages et
branchements délégataire délégataire entretien
Relevé des comptages principaux selon la périodicité définie
en accord avec l’Autorité Délégante délégataire délégataire entretien
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Entretien des compresseurs à air et des filtres mécaniques ou
manuels délégataire délégataire entretien
Matériel des organes des réseaux et forages
Entretien, nettoyage, réparation des matériels délégataire délégataire entretien
Remplacement des accessoires de mesures (poires de
niveaux, sondes, pompes, chaînes de levage, etc.) délégataire délégataire entretien
Vérification du bon fonctionnement, réparation, et dépannage
des équipements de levage et/ou de manutention, contrôles
règlementaires par organismes agréés
délégataire délégataire entretien
Actions de purges, de nettoyage, hydrocurage des
canalisations délégataire délégataire entretien
Vérification du bon fonctionnement, réparation et dépannage
sur les clapets et tous les équipements hydrauliques délégataire délégataire entretien
Réglage et essais et vérifications périodiques nécessaires
des pompes et vis doseuses, appareils de mesure, capteurs,
compteurs, etc.
délégataire délégataire entretien
Renouvellement délégataire délégataire renouvellement
Matériels tournants
Entretien, graissages, vidanges et vérifications périodiques
nécessaires, remplacement des pièces d’usure ou
défectueuses
délégataire délégataire entretien
Renouvellement délégataire délégataire renouvellement
Installations électriques
Renouvellement délégataire délégataire renouvellement
Contrôles et tests des sécurités réglementaires délégataire délégataire entretien
Réparation, incluant les câblages délégataire délégataire entretien
Remplacement des éléments constitutifs des armoires
électriques (contacteurs, relais, protections
magnétothermiques, commutateurs, transformateurs,
disjoncteurs, temporisations, appareils de mesures,
ventilation, câblage, etc.)
délégataire délégataire entretien
Entretien et maintenance du groupe électrogène délégataire délégataire entretien
Remplacement des batteries, maintenance des onduleurs délégataire délégataire entretien
Mise en conformité avec réglementation délégataire délégataire renouvellement
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Télérelève
Entretien et remplacement des têtes émettrices et des
accessoires constituant le système de télérelève délégataire délégataire entretien
Matériel de téléalarme, télésurveillance (y compris vidéosurveillance), télégestion et automatisme
Entretien et remplacement des différents capteurs et
instruments de mesure (tous les composants constituant la
chaîne de mesure dont aussi, parafoudre, amplificateur,
séparateur galvanique…)
délégataire délégataire entretien
Remplacement des différentes cartes analogiques, interfaces,
convertisseurs et CPU des automates, onduleur, panier, carte
alimentation…
délégataire délégataire entretien
Vérification du bon fonctionnement et remplacement des
systèmes de télégestion et télésurveillance, remplacement
des petites pièces et des éléments électroniques nécessaires
au fonctionnement des systèmes informatiques
délégataire délégataire entretien
Etalonnage régulier de l’ensemble des appareils de mesure,
comptage, contrôle, prélèvements (débitmètres, sondes,
capteurs, préleveurs, etc.)
délégataire délégataire entretien
Programmation des automates y compris nouveaux
équipements délégataire délégataire entretien
Mise à niveau délégataire délégataire entretien
Renouvellement délégataire délégataire renouvellement
Matériel et supports de filtration
Remplacement et appoint délégataire délégataire entretien
Maintien en bon état de performance des matériels délégataire délégataire entretien
Canalisations sous-marines
Surveillance ponctuelle par plongée de l’ensemble du linéaire
des canalisations sous-marines et de leurs supports (blocs
d’ancrage, cavaliers, etc.)
délégataire délégataire entretien
Entretien, nettoyage, Curage éventuel de la canalisation,
réparations ponctuelles délégataire délégataire entretien
Réparations ponctuelles des canalisations et des supports délégataire délégataire entretien
Matériel informatique
Entretien et réparation délégataire délégataire entretien
Renouvellement des matériels, licences de logiciels (y/c
documentation nécessaire à son utilisation), et tout autre délégataire délégataire renouvellement
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équipement informatique
Puits et métallerie
Entretien, nettoyage, réparation des matériels délégataire délégataire entretien
Renouvellement des matériels délégataire délégataire renouvellement
Génie Civil & Bâtiments
Ouvrages en béton ou en maçonnerie
Renouvellement Métropole Métropole renouvellement
Vidange, nettoyage des ouvrages et leurs abords délégataire délégataire entretien
Réparations localisées de fissures (longueur inférieure ou
égale à 15 m) délégataire délégataire entretien
Réparations localisées d’étanchéité (surface inférieure ou
égale à 50 m²) délégataire délégataire entretien
Réfection des joints d’étanchéité des ouvrages délégataire délégataire entretien
Réparation d'éclats de béton, de maçonneries ou de pierre délégataire délégataire entretien
Réparation des dégradations liées à l’exploitation délégataire délégataire entretien
Étanchéité globale des ouvrages délégataire délégataire entretien
Peinture extérieure (surface inférieure ou égale à 50m²),
élimination durable des tags délégataire délégataire entretien
Peinture intérieure délégataire délégataire entretien
Équipements sanitaires (lavabos, toilettes, …) délégataire délégataire entretien
Pose de gardes corps sur une longueur inférieure à 20m, si
cette pose apparait nécessaire pour des raisons de sécurité,
ou du fait d’une vétusté des protections en place
délégataire délégataire entretien
Réfection des gardes corps délégataire délégataire entretien
Réfection des chambres de vannes, galeries techniques,
cuves de stockage (réactifs, fuel…) délégataire délégataire entretien
Maintien en état des systèmes de protection contre l’intrusion
des insectes aux aérations des ouvrages délégataire délégataire entretien
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Démolition, murage pour mise en sécurité d’ouvrages et de
locaux désaffectés délégataire délégataire entretien
Travaux de ragréage délégataire délégataire entretien
Remplacement d’accessoires des ouvrages : caillebotis,
trappes de visite, échelles, garde-corps, points d’ancrage et
lignes de vie, barreaux antichute, passerelles, etc.
délégataire délégataire entretien
Inspection régulière des ouvrages délégataire délégataire entretien
Ouvrages métalliques, serrurerie, menuiserie et vitrerie
Nettoyage et réparation des huisseries, serrureries, grilles
d’aération, vitres délégataire délégataire entretien
Peinture des portes et huisseries délégataire délégataire entretien
Renouvellement (hors vitrerie) délégataire délégataire renouvellement
Cuves métalliques : renouvellement délégataire délégataire renouvellement
Toiture, couverture, zinguerie
Réparations localisées des revêtements, enduits, étanchéité
des toitures, des galeries techniques sur une surface
inférieure à 50 m2
délégataire délégataire entretien
Renouvellement Métropole Métropole renouvellement
Divers
Entretien général et nettoyage des bâtiments d’exploitation et
leurs abords, permettant de garantir l’hygiène, la propreté,
l’esthétique des installations et leur intégration dans
l’environnement
délégataire délégataire entretien
Entretien et réparation des dispositifs de chauffage et
climatisation-ventilation délégataire délégataire entretien
Entretien des vestiaires délégataire délégataire entretien
Entretien de l’intérieur des locaux, tout corps d’état
(plomberie, électricité…) délégataire délégataire entretien
Entretien et réparation des ponts bascules délégataire délégataire entretien
Entretien et remplacement des équipements de laboratoire délégataire délégataire entretien
Réseaux secs
Éclairage extérieur des ouvrages et des sites (candélabres,
…) : renouvellement délégataire délégataire entretien
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Réseaux enterrés : réparation délégataire délégataire entretien
Réseaux enterrés : renouvellement (sans limite de longueur) délégataire délégataire renouvellement
Entretien des câbles et chemins de câbles délégataire délégataire entretien
Clôtures et portails
Peintures délégataire délégataire entretien
Réparations localisées délégataire délégataire entretien
Remplacement de portes et portails délégataire délégataire entretien
Renouvellement clôtures (longueur supérieure à 15 ml) délégataire délégataire entretien
Espaces verts
Entretien, tonte et taille des gazons, arbustes, espaces fleuris,
haies, zones enherbées, regazonage délégataire délégataire entretien
Entretien mécanique privilégié, recours aux produits
phytosanitaires soumis à l’approbation de l’Autorité Délégante
, fauchage aussi souvent que nécessaire et au minimum 4
fois par an
délégataire délégataire entretien
•Arrosage des espaces fleuris, du gazon, des espaces
enherbés, des arbustes et des haies et entretien du système
d’arrosage,
délégataire délégataire entretien
Sur demande spécifique de l’Autorité Délégante , suppression
de toute végétation, y compris les arbres de toute taille, située
à moins de 2 mètres des ouvrages ou à l’intérieur du
périmètre clôturé des ouvrages,
délégataire délégataire entretien
Désherbage des allées, délégataire délégataire entretien
Tous remplacements d’arbustes, de haies sur toute longueur
nécessaire délégataire délégataire entretien
Plantations (1er établissement) Métropole Métropole /
Voies de circulation interne
Réfection générale Métropole Métropole /
Réfections ponctuelles (surface inférieure ou égale à 100m²) délégataire délégataire entretien
Entretien et nettoyage des circuits de visite délégataire délégataire entretien
Maintien en bon état des pistes d’accès aux ouvrages délégataire délégataire entretien
Modification d'emprise Métropole Métropole /
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Il est rappelé que le Délégataire assure l’exploitation à ses risques et périls, les cas non prévus dans le tableau sont réglés suivant les clauses du présent contrat.
Le Délégataire assure à ses frais le bon fonctionnement, la surveillance, l’entretien, la réparation de l’ensemble des ouvrages et canalisations constituant les réseaux d’adduction et de distribution.
Outre les interventions immédiates, il assure un entretien régulier dont il rend compte annuellement à l’Autorité Délégante de façon détaillée.
Des réfections globales pourront être portées à la charge du délégataire si celles-ci découlent d’un défaut d’entretien qualifiable de normal et régulier.
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CHAPITRE 8. SYSTEME D’INFORMATION
ARTICLE 56. ORGANISATION D’ENSEMBLE DU SYSTÈME D’INFORMATION DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE
56.1. Principes directeurs de la stratégie SI eau de l’autorité
délégante
L’autorité délégante considère le système d’information comme un actif stratégique du service d’eau potable
La stratégie mise en œuvre répond à plusieurs enjeux et objectifs pour l’autorité délégante :
Renforcer son rôle d’Autorité Organisatrice du service public d’ eau Potable délégué ;
Favoriser l’ouverture à la concurrence lors des renouvellements de la délégation de service public ;
Sécuriser les SI Industriels existants de l’Autorité Délégante ;
Améliorer l’efficacité opérationnelle des activités opérées en propre par l’Autorité Organisatrice ;
La nouvelle feuille de route SI Eau potable ainsi définie a été structurée par la volonté de l’Autorité Délégante de construire ou de consolider les seuls actifs SI jugés stratégiques pour l’Autorité Délégante, dans son rôle de maîtrise d’ouvrage et de direction stratégique des services.
S’inscrivant plus largement dans un cadre directeur d’orientations numériques à l’échelle métropolitaine, le programme SI Eau Potable de l’Autorité Délégante s’est recentré sur :
La maîtrise des données, via l’engagement par La Collectivité de projets SI de construction en propre de ses référentiels patrimoniaux : enterré, visible et documentaire ;
La sécurisation et l’évolution de ses SI industriels dits de « conduite du système », notamment l’atteinte d’un niveau de sécurité équivalent à celui requis par la LPM pour les OIV, la mise en place de solutions de secours, l’enrichissement des fonctionnalités de la plateforme existante de télégestion et de conduite du système ;
Le pilotage de la performance des services délégués et la valorisation des données urbaines, par l’engagement du Délégataire sur le suivi des indicateurs objectivés notamment et cela jusqu’à la donnée native au sein de leur propre extranet. Il est envisageable à terme que La Collectivité s’engage sur un projet SI de construction de son propre entrepôt de données et de contrôle interne des engagements des soumissionnaires, à l’échelle métropolitaine et de l’outillage décisionnel associé ;
La mutualisation à terme des plateformes techniques par l’hébergement de l’ensemble des SI industriels de La Collectivité au sein des Datacenter métropolitains ;
L’administration du système d’information est nécessairement internalisée au sein de la structure. Les administrateurs sont nécessairement formés aux procédures ITIL
Un référentiel des composants informatiques est construit et est rendu accessible à tout moment à l’Autorité Délégante, lui permettant d’avoir la pleine connaissance du patrimoine SI (applications, serveurs, architectures, contrat et liens entre composants). Cet outil constitue ainsi une encyclopédie dynamique du SI.
L’ensemble des processus informatiques d’exploitation, demandes, incidents, problèmes, changements, niveaux de service sont tracés dans un outil de gestion du service informatique, rendu accessible en permanence à l’Autorité Délégante. Une fiche d’incident sera produite sous 2 heures après le constat, par voie de mail, auprès de l’Autorité Délégante (voir liste de diffusion ci-dessous)
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56.2. Liste diffusion incidents SI
Le système d’information satisfait parfaitement et en permanence aux exigences du Référentiel Général D’interopérabilité (RGI - Arrêté du 9 novembre 2009 portant approbation du référentiel général d'interopérabilité) du Règlement Général sur la protection des Données (RGPD –6+ Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel) et des obligations liées aux Operateurs d’Importance Vitale (Arrêté du 17 juin 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale).
De manière générale, le Délégataire assure toutes les obligations règlementaires actuelles et à venir en matière de système d’information sans surcout pour l’Autorité Délégante.
Le délégataire met à disposition du maitre d’ouvrage :
1 interlocuteur pour la sécurité des systèmes d’information ;
1 interlocuteur pour les outils systèmes d’information (SDI, MAJ et veille technologique) ;
Schémas directeurs informatiques et développements ;
Le Délégataire établit tous les trois (3) ans un schéma directeur informatique (avec une composante SIG) qui est soumis avant le démarrage de chaque période triennale à l’avis de l’Autorité Délégante
Ce schéma comporte :
Une description précise des projets informatiques envisagés ;
Un exposé des objectifs poursuivis par ces projets, de leur motif et des répercussions pour les usagers ;
Un planning prévisionnel de réalisation ;
Un estimatif des coûts de développement ;
Un estimatif des nouveaux coûts d’exploitation et des économies générées.
L’Autorité Délégante dispose de deux (2) mois à compter du début de la délégation pour rendre son avis.
Le Délégataire finalise alors son schéma directeur en prenant au maximum au mieux les avis de l’Autorité Délégante.
Le Délégataire rend ensuite compte trimestriellement et annuellement de l’avancement de la mise en œuvre du schéma informatique.
Ces schémas visent notamment à renforcer :
L’urbanisation du système d’information ;
Les liens entre les données patrimoniales et d’exploitation, en intégrant les données économiques afférentes ;
Le développement de la mobilité et des accès temps réel ;
L’interopérabilité ;
Les évolutions se font préférentiellement par la mise en œuvre d’Architectures Orientées Service (SOA), en adéquation avec les exigences :
o du Référentiel Général d’Interopérabilité (RGI) ;
o de la norme INSPIRE pour les projets à composante géographique ;
56.3. Plan de reprise du système d’information.
Dès la date d’effet du contrat, le Délégataire prépare un document de type Plan de Reprise du Système d’Information (PRSI). Ce PRSI prévoit toutes les procédures et organisations permettant de contrôler et tester le Système d’Information (SI) pour le maintenir en conditions opérationnelles à la prise de fonctions et permettre une continuité du SI.
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Le Délégataire rendra le SI accessible à l’Autorité Délégante un an après de la date d’effet de la délégation aux conditions prévues en annexe 20. Cet engagement est soumis à pénalités comme défini à l’article 101.
56.4. Organisation du système d’information du service public de l’eau potable
La mise en œuvre des principes directeurs de la stratégie SI Eau Potable de l’Autorité Délégante présentés ci-avant conduit à organiser le Système d’Information du service public de l’eau potable autour de trois familles de Système d’Information, désignés « blocs SI » dans la suite du document et présentant des caractéristiques homogènes de titularité des droits d’usage et de propriété intellectuelle ainsi que de responsabilités d’activités et de gouvernance des évolutions. Cette modélisation structure le sommaire des articles SI et éclaire le cadre général de séparation des rôles et responsabilités entre l’autorité délégante et le Délégataire :
Bloc SI #1 : « SI Délégataire, dont la gouvernance est portée par le Délégataire » ;
Bloc SI #2 : « SI autorité délégante, dont la gouvernance est partagée entre l’autorité délégante et le Délégataire » ;
Bloc SI #3 : « SI autorité délégante, dont la gouvernance est portée par l’autorité délégante ».
Caractérisation du bloc SI #1 « SI Délégataire, dont la gouvernance est portée par le Délégataire »
Le SI Délégataire est propriété du Délégataire au sens de la propriété intellectuelle des codes sources ou de la titularité des droits d’usage pour des applications tierces ;
Le SI Délégataire est installé, utilisé et opéré par le Délégataire le temps du contrat de délégation à des fins d’exécution de ses missions et engagements ;
La gouvernance du SI Délégataire est portée par le Délégataire : elle couvre les activités de planification de la stratégie SI, la conduite des projets SI concernant l’intégration de nouvelles briques SI au sein du SI Délégataire ou l’évolution de briques préexistantes du SI Délégataire. Cette gouvernance comprend également la conduite du service récurrent : hébergement, exploitation et maintien en conditions opérationnelles, maintenance applicative, support applicatif ;
Le SI Délégataire doit répondre néanmoins à des exigences particulières de l’autorité délégante sur des domaines fonctionnels ciblés, considérés par l’autorité délégante comme très adhérents à la direction stratégique du service (portail de l’autorité délégante / Délégataire, outillage collaboratif de gestion des demandes autorité délégante / Délégataire, Portail Clientèle).Néanmoins, Le Délégataire doit se conformer aux exigences suivantes :
Le respect des principes d’organisation du SI du service public d’eau potable , imposant au Délégataire l’utilisation de briques du « SI autorité délégante » (blocs SI #2 et #3) sur certains domaines fonctionnels, en complément des briques du SI Délégataire ;
L’intégration, à la charge du Délégataire, du SI Délégataire avec SI autorité délégante;
Conformément à la circulaire du 5 avril 2016 (NOR : MCCC1614354C), en cas d’utilisation d’applications en mode SaaS, l'ensemble des données doivent être stockées et traitées sur le territoire national ;
Le respect des exigences particulières de l’autorité délégante sur certaines briques ou domaines fonctionnels du SI Délégataire constituant un enjeu pour la direction stratégique du service par l’autorité délégante: portail extranet autorité délégante / Délégataire, outil collaboratif de gestion des demandes autorité délégante / Délégataire ou portail clientèle ;
Les données du service public d’assainissement gérées par le SI Délégataire sont propriété du Délégant ; le Délégataire dispose d’un droit d’usage de ces données strictement limité à l’exécution des missions qui lui sont confiées ; Le Délégataire prend à sa charge les déclarations CNIL nécessaires et les soumet à la validation préalable de l’autorité délégante;
Exigences particulières du Délégant sur certaines briques du SI » présentés ci-dessous. Au sein du SI Délégataire, la mise en place puis l’évolution de ces trois briques font l’objet d’une gouvernance spécifique
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entre le Délégataire et le Délégant afin de garantir la bonne prise en compte des exigences formulées par le Délégant.
Caractérisation du bloc SI #2 « SI autorité délégante, dont la gouvernance est partagée entre l’autorité délégante et le
Délégataire »
Le SI autorité délégante est propriété de l’autorité délégante au sens de la propriété intellectuelle des codes sources ou de la titularité des droits d’usage pour des applications tierces ;
Le SI autorité délégante, préexistant au démarrage de la délégation, est mis à la disposition du Délégataire le temps du contrat via la présence dans les licences de droits d’usage d’une clause précisant ce droit pour l’Autorité Délégante. Ce SI autorité délégante préexistant est utilisé par le Délégataire uniquement à des fins d’exécution de ses missions et engagements ;
La mise en œuvre, en cours de contrat, d’une nouvelle brique du SI autorité délégante ou l’évolution en cours de contrat d’une brique préexistante du SI autorité délégante ainsi que son intégration avec le SI autorité délégante ou le SI Délégataire sont portées opérationnellement et contractuellement par le Délégataire dans une logique de maîtrise d’ouvrage déléguée et de conduite d’opération ;
Le partage des responsabilités entre autorité délégante et Délégataire sur les activités de service récurrent du SI autorité délégante, que ce SI préexiste au démarrage de la délégation ou soit nouvellement construit dans le temps du contrat sont variables selon la brique du SI autorité délégante considérée. Elles sont précisées dans les chapitres suivants pour les briques préexistantes et seront définies au cours du projet de mise en œuvre pour les briques nouvelles ;
La gouvernance d’évolution du SI autorité délégante est partagée entre l’autorité délégante et le Délégataire dans le cadre des instances de pilotage du SI. L’autorité délégante ui est le maître d’ouvrage de ce bloc, valide en dernier ressort les évolutions ;
Caractérisation du bloc SI #3 « SI autorité délégante, dont la gouvernance est portée par l’autorité délégante »
Le SI autorité délégante est propriété de l’autorité délégante au sens de la propriété intellectuelle des codes sources ou de la titularité des droits d’usage pour des applications tierces ;
Le SI autorité délégante, préexistant au démarrage de la délégation, est mis à la disposition du Délégataire le temps du contrat via la présence dans les licences de droits d’usage d’une clause précisant ce droit pour l’Autorité Délégante. Ce SI autorité délégante préexistant est utilisé par le Délégataire uniquement à des fins d’exécution de ses missions et engagements dans le cadre du présent contrat de délégation ;
Le Délégataire a à sa charge, lorsque nécessaire, l’intégration du SI Délégataire avec le SI autorité délégante mis à sa disposition ainsi que la construction ou l’adaptation des briques du SI Délégataire estimées nécessaires à cette intégration ;
Les activités projet de mise en œuvre, en cours de contrat, d’une nouvelle brique du SI autorité délégante ou l’évolution en cours de contrat d’une brique préexistante du SI autorité délégante sont portées opérationnellement et contractuellement par le Délégant. L’intégration de ces évolutions au sein du SI Délégataire, lorsque cela est nécessaire, sont portées opérationnellement et contractuellement par le Délégataire ;
Les activités de service récurrent du SI autorité délégante, préexistant au démarrage de la délégation ou nouvellement construit dans le temps du contrat, sont portées par le Délégant ;
La gouvernance du SI autorité délégante est du ressort du Délégant, la qualification de l’éventuel impact d’une évolution du SI autorité délégante sur le SI Délégataire étant traitée dans le cadre des instances de pilotage du SI ;
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Cartographie du Système d’Information
ARTICLE 57. EXIGENCES PARTICULIÈRES RELATIVES AU SI DÉLÉGATAIRE (BLOC SI #1)
57.1. Cadre général et principes directeurs
Le « SI Délégataire » est propriété du Délégataire et utilisé dans une logique de « service SI » fourni en support de l’exécution du contrat de délégation. Il n’est donc pas exigé du Délégataire la fourniture d’un SI Délégataire qui serait dédié au service de l’eau potable du Délégant. Le Délégataire est donc libre de ses choix : SI national ou SI local dédié au périmètre de la délégation, applications en mode licence ou mode SaaS, stratégie d’hébergement, etc…
L’ensemble des activités d’hébergement, d’exploitation, de maintenance et d’évolution du SI Délégataire est porté par le Délégataire.
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L’intégralité des coûts liés au SI Délégataire, incluant les coûts d’intégration avec le SI autorité délégante lorsque cela est nécessaire, sont pris en charge par le Délégataire au titre du contrat.
Néanmoins, Le Délégataire doit se conformer aux exigences suivantes :
Le respect des principes d’organisation du SI du service public d’eau potable , imposant au Délégataire l’utilisation de briques du « SI autorité délégante » (blocs SI #2 et #3) sur certains domaines fonctionnels, en complément des briques du SI Délégataire ;
L’intégration, à la charge du Délégataire, du SI Délégataire avec SI autorité délégante;
Conformément à la circulaire du 5 avril 2016 (NOR : MCCC1614354C), en cas d’utilisation d’applications en mode SaaS, l'ensemble des données doivent être stockées et traitées sur le territoire national ;
Le respect des exigences particulières de l’autorité délégante sur certaines briques ou domaines fonctionnels du SI Délégataire constituant un enjeu pour la direction stratégique du service par l’autorité délégante: portail extranet autorité délégante / Délégataire, outil collaboratif de gestion des demandes autorité délégante / Délégataire ou portail clientèle ;
Les données du service public d’assainissement gérées par le SI Délégataire sont propriété du Délégant ; le Délégataire dispose d’un droit d’usage de ces données strictement limité à l’exécution des missions qui lui sont confiées ; Le Délégataire prend à sa charge les déclarations CNIL nécessaires et les soumet à la validation préalable de l’autorité délégante;
57.2. Exigences particulières du Délégant sur certaines briques du SI Délégataire
Comme indiqué ci-avant, le SI Délégataire doit satisfaire à des exigences particulières du Délégant sur certaines briques SI :
Portail extranet Délégataire / autorité délégante;
Outil collaboratif de gestion des demandes autorité délégante / Délégataire ;
Portail clientèle ;
SIG. Patrimoine visible.
Sas d’export des données.
Le SI du Délégataire doit être en capacité, dès la prise d’effet de la délégation, d’intégrer et de traiter des modèles numériques BIM. Ce modèle est d’ores et déjà demandé par l’autorité délégante à ses prestataires et à vocation à devenir un standard.
Le Délégataire doit par ailleurs former ses équipes à l’utilisation de ce modèle et à en exploiter pleinement les capacités.
D’une façon plus générale, il est attendu du SI Délégataire une capacité de personnalisation permettant de prendre en compte, par paramétrage et sans surcoût pour l‘autorité délégante, l’identité visuelle de l’Autorité Délégante sur les interfaces utilisateurs des SI utilisés par des tiers (usagers, usagers assujettis, utilisateurs de l’Autorité Délégante, …)
A Portail extranet Délégataire / Délégant
Le Délégataire met en place à ses frais pendant la première année du contrat et opère le « portail extranet Délégataire / Délégant », accessible par une liste nominative d’acteurs habilités du Délégant. La liste sera fournie en période de tuilage entrante.
Le portail extranet Délégataire / autorité délégante devra a minima couvrir le périmètre des services et fonctionnalités
Cet outil servira aussi de base de stockage et d’échange de l’ensemble des travaux et documents.
Cet outil devra permettre un accès :
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A la GMAO
A la supervision des ouvrages et des organes des réseaux de collecte.
Au SIG et aux données d’exploitation des réseaux
Aux bilans des indicateurs.
A une base de données (stockage et échanges)
L’architecture de l’archivage des données est décrite en annexe 18 « Système d’information ». L’accès aux données natives sera proposé conformément à l’article 64 et 98.4
Ce dispositif est opérationnel au plus tard à l’issue de la première année d’exploitation. Tout retard sera soumis à une sanction financière conformément au chapitre 12
Le Délégataire assure au sein de son Extranet, un accès permanent et direct à l’Autorité Délégante aux données natives du service et notamment:
Le système d’information géographique (SIG) ;
La base GMAO ;
La base supervision des ouvrages de traitement et des organes des réseaux ;
Le planning actualisé en temps réel des interventions sur les ouvrages ;
La base de données sur la qualité de l’eau ;
La base de données d’exploitation du service ;
Les autres bases de données (renouvellement, etc.) ;
Les données financières visées au chapitre 10 du présent Contrat ;
L’accès est créé puis maintenu par le Délégataire, à ses frais entiers, en permanence (24 h/24) à partir d’un navigateur internet courant du marché, sans qu’il ne soit besoin pour l’Autorité Délégante de s’équiper de quelque logiciel spécifique que ce soit. Le Délégataire ne doit faire aucune modification de ses installations entrainant une modification dans la transmission des données, sans accord préalable et écrit de l’Autorité Délégante.
L’accès aux données natives sur les indicateurs de performances objectivés est détaillé en annexe 20 « Système d’information ». Cet accès au travers d’un extranet sécurisé ou tout autre dispositif garantissant un accès sécurisé, permettra à l’Autorité Délégante d’accéder à la donnée initiale (Supervision, GMAO,…) ou bien à un document de synthèse au format Excel ou équivalent, avec l’ensemble des éléments de calcul justifiant de la valeur de l’indicateur, à la fréquence retenue pour chacun d’eux.
Un glossaire des indicateurs sera proposé sur la base des listes de l’article 97 et 98, et reprenant pour chacun d’eux les éléments nécessaires à les évaluer objectivement. (Méthode de calcul détaillée, outils utilisés au cas par cas,…)
Outil collaboratif de gestion des demandes autorité délégante / Délégataire
Le Délégataire met en œuvre pendant la première année du contrat et ouvre à une liste nominative d’acteurs habilités de l’autorité délégante, un outil collaboratif de gestion et de suivi des demandes de l’autorité délégante adressées au Délégataire.
Cet outil permet :
Une saisie des demandes selon un formulaire convenu avec l’Autorité Délégante pour les demandes d’enquête, de traitement des autorisations de déversement, de mise à jour du référentiel SIG, de prospection, d’intervention, d’avis sur projet, de demande d’intégration d’ouvrages au patrimoine … ;
L’association de pièces jointes aux demandes ;
De définir et de suivre un circuit de validation de la réponse à l’autorité délégante;
Une mise à jour de l’état d’avancement de la prise en charge de la demande par le Délégataire : validation, en étude, résolu… avec une notification au demandeur quand la demande a été traitée ;
La gestion des délais de réponse (dans / hors délai) ;
Une identification de la demande et un module de recherche qui permette au demandeur de la retrouver ;
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Une fonction d’interrogation qui permette d’isoler certaines demandes selon des critères définis ;
Des fonctionnalités de statistiques portant sur le volume de demandes, leur typologie et leur délai de traitement ;
L’outil proposé doit être accessible depuis un navigateur internet standard : Firefox, Internet Explorer/Edge ou Chrome sans nécessité de configuration particulière.
L’administration des utilisateurs l’Autorité Délégante doit pouvoir être déléguée à un ou plusieurs utilisateurs l’Autorité Délégante et être également utilisable via le navigateur Internet.
L’Autorité Délégante dispose de ses outils propres d’instruction en amont du processus de demandes faites au Délégataire. Une évolution majeure de ces outils propres est prévue par l’Autorité Délégante durant le contrat de délégation. Le Délégataire devra, à cette occasion, réaliser l’intégration de l’outil collaboratif qu’il propose avec les futurs outils métropolitains.
B SIG du délégataire
Le Délégataire dispose d’un ou de plusieurs Système(s) d’Information Géographique (SIG) destiné(s) à la gestion :
du patrimoine d’adduction hors bâtiments et du patrimoine de vente d’eau traitée ; du réseau d’eau potable (adduction + distribution) ;
du patrimoine foncier intégré à l’exploitation.
Ce SIG permet nécessairement de réaliser des extractions et des exports de données sur des fichiers de type Excel, Shape.
Ce(s) SIG reçoit (vent) à minima, mensuellement :
De façon exhaustive, les données descriptives du réseau et des ouvrages d’adduction : canalisations de toutes natures, ouvrages de stockage, canaux, stations de pompage et surpresseurs, accessoires de réseau, branchements, nourrices, etc. Ces ouvrages et équipements sont décrits dans une base de données associée de la façon la plus complète possible :
o Pour les conduites : les diamètres, matériaux, âge des différentes conduites, les débits (minimum, moyen, maximum) dans les dites conduites, ainsi que les pressions pour les nœuds ; o Caractéristiques des différents accessoires sur le réseau;
o Pour les réservoirs : les volumes, la date de mise en service, la côte « radier », la côte surverse, les caractéristiques géométriques ;
o Pour les surpresseurs relevage, les volumes de bâche, la côte, la hauteur de refoulement, le nombre de pompe ;
o Concernant les données de branchements, deux premiers livrables sont attendus au 1er janvier n+2 Intégration des données de branchements neufs dont elle dispose à compter du début de la délégation et des branchements dont les plans de récolement auront été fournis par l’Autorité Délégante au plus tard le 31 décembre n+1 ;
Renseignement des adresses des tous les branchements par tronçon de réseau ; Dès le premier jour de la délégation, en conservant l’ensemble des données existantes, les données d’exploitation du réseau comprenant notamment :
o les interventions de toutes natures réalisées sur les ouvrages ci-dessus : réparations, renouvellements, purges, etc. ;
o les incidents ou défaillances hydrauliques intervenus ;
o les plaintes de consommateurs sur la qualité de l’eau délivrée ;
o les fuites et casses enregistrées ;
de façon exhaustive au plus tard à la fin de la deuxième année de la délégation, les données techniques nécessaires à la gestion du foncier :
o les données descriptives du patrimoine et de l’occupation du sol qui sont des données d’ordre géographique et physique ;
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o les données juridiques recensant, décrivant et traçant les actes par lesquels les biens sont acquis, vendus ou pour lesquels les droits d’occupation du sol sont établis ;
Les canalisations et ouvrages abandonnées sont conservés en mémoire dans le SIG. (Code couleur différent)
Le système de référence auquel les coordonnées géographiques des objets du SIG seront rattachées sera le système national de référence, le RGP national et sa projection associée le Lambert 93.
ACCÈS DE L’AUTORITÉ DÉLÉGANTE AU SIG DU DÉLÉGATAIRE
Le Délégataire établit à ses frais dès le premier jour de la délégation et maintient en permanence à ses frais un accès permanent par l’Autorité Délégante à son SIG.
L’accès est total, sans aucune restriction, notamment par rapport aux données enregistrées.
Cet accès permet d’effectuer des impressions et des extractions selon des formats standards du marché définis en concertation avec l’Autorité Délégante .
C Gmao
Le Délégataire réalise l’entretien et la maintenance des installations en s’appuyant sur un outil de Gestion et de Maintenance Assistée par Ordinateur (GMAO), qui permet :
de rationaliser et d’optimiser la maintenance préventive ;
de conserver l’historique des interventions ;
de s’assurer que l’état moyen général des équipements ne se dégrade pas ;
Cet outil intègre dès la prise d’effet de la délégation du contrat la base de données confiée par l’Autorité Délégante au Délégataire.
Il s’agit notamment de gérer ainsi :
les accessoires sur réseaux, notamment vannes et appareils de mesure de débit ou de prélèvement ; les équipements statiques nécessitant une maintenance ;
les équipements électromécaniques des mêmes ouvrages ;
les tableaux électriques et automates des mêmes ouvrages ;
les matériels de laboratoire ;
les éléments du système d’information : infrastructures, serveurs, PC et bureautique, applications ; les éléments du système de téléphonie ;
les éléments du système de vidéosurveillance ;
les équipements de télégestion, d’alarme et de supervision.
Il conviendra d’harmoniser au mieux le nommage des couches afin d’assurer l’interopérabilité des données au niveau de l’ensemble de l’Autorité Délégante et en particulier les noms des attributs (un attribut est une description d’un élément par exemple la date de création, la pente d’un radier, le débit…) d’une conduite ou d’un ouvrage…Dans ce cadre, il conviendra de suivre les préconisations nationales du Conseil National de l’Information Géographique (CNIG)
Toute donnée doit être transmise avec sa fiche de métadonnée (exemple de fiche disponible (Obligation légale)). Dans ce cadre, il est à noter que cette fiche a été harmonisée au niveau régional. Elle sera accompagnée de la fiche Méthodologique correspondante pour la création initiale des données.
Le Délégataire maintient à jour la base de données GMAO dont il prend la pleine gestion à la prise d’effet de la délégation. Il la complète dans les meilleurs délais.
Il met en œuvre une identification des objets individualisés.
Conformément à l’article 98.4, il organise à ses frais entiers l’accès permanent de l’Autorité Délégante à l’ensemble des informations natives de la base permettant une lecture de l’ensemble des informations des extractions sous logiciels courants du marché (texte et tableurs). A cet égard, l’Autorité Délégante bénéficie notamment :
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d’un droit d'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
d’un droit de réutilisation, de diffusion et de distribution, par la mise à la disposition de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme ;
57.3. Calendrier de mise en œuvre du SI Délégataire
Les calendriers de mise en service des briques SI fixés au démarrage du contrat sur lesquels l’autorité délégante fait porter des exigences sont indiqués dans les chapitres spécifiques. Ils sont rappelés ici :
Portail extranet Délégataire / Délégant : dès le démarrage du contrat ;
Outil collaboratif de gestion des demandes Délégant / Délégataire : dès le démarrage du contrat SIG : dès le démarrage du contrat;
Patrimoine visible : dès le démarrage du contrat
Sas d’export des données et des indicateurs objectivés tracés : mise en service par paliers entre la date et le date. Le planning précis sera finalisé lors du démarrage du projet « Entrepôt de données et outillage décisionnel du service de l’Eau" ;
57.4. Documentation relative au SI Délégataire
A l’issue de la première réunion annuelle l’autorité Délégante / Délégataire sur le thème du système d’information, le Délégataire réalise une cartographie fonctionnelle et applicative du SI Délégataire utilisé sur le périmètre du contrat. Ces cartographies sont réalisées dans l’outil mis à la disposition du Délégataire par l’autorité délégante.
Ces cartographies sont mises à jour annuellement par le Délégataire en préparation à la réunion Délégant / Délégataire sur le thème du SI.
ARTICLE 58. EXIGENCES PARTICULIÈRES RELATIVES AU SI DÉLÉGANT DONT LA GOUVERNANCE EST PARTAGÉE ENTRE L’AUTORITÉ
DÉLÉGANTE ET LE DÉLÉGATAIRE (BLOC SI #2)
Le bloc SI #2 comprend, en date de signature du contrat, 3 briques :
La brique supervision ;
La brique SIG ;
La brique Modélisation ;
Dans un objectif de rationalisation, de mutualisation et de sécurisation de l’hébergement de ses SI urbains, dont le service de l’eau potable, l’Autorité Délégante construit une infrastructure à cet usage.
Les articles ci-dessous décrivent les conditions d’hébergement du SI offertes par cette infrastructure. Ces articles décrivent également les exigences que doit respecter le Délégataire lors de l’hébergement des composants matériels du bloc SI #2.
Les articles qui suivent présentent chaque brique du SI Délégant, lorsque la brique préexiste au démarrage de la délégation, ou les principaux besoins à couvrir par la brique du SI Délégant, lorsque la brique est à construire dans le cadre de la délégation, ainsi que les exigences et attendus du Délégataire sur ces briques.
58.1. Centre de supervision et de pilotage global
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Le Délégataire met en place à ses frais le dispositif de supervision et de pilotage temps réel et centralisé de l’exploitation des usines et réseaux, dans le cadre d’un outil d’information national ou régional .(accès spécifiques et limités pour l’Autorité Délégante et le territoire).
Ce centre lui permettra, dès le démarrage de la délégation, de superviser l’ensemble des installations de manière suffisante pour agir efficacement en cas de crise.
Ce dispositif complété comprend à minima :
La supervision de l’ensemble des ouvrages du service, avec visualisation sur écrans des états de fonctionnement ;
La capacité de pilotage de l’ensemble des ouvrages du service ;
La sécurisation du pilotage des ouvrages du service ;
Un « PC CRISE » pouvant être activé à tout moment permettant un pilotage centralisé des ouvrages du service. Ce PC disposera en outre d’une liaison satellite et d’une liaison radio permettant une communication immédiate avec l’exécutif de l’Autorité Délégante ;
Des capacités de simulation de scénarii de fonctionnement en mode dégradé avec la définition des stratégies de pilotage les plus adaptées ;
Des modules de simulation de scenarii de crise ;
Des modules d’optimisation énergétique du fonctionnement des ouvrages du service.
Le centre de supervision et de pilotage global pourra être celui mutualisé au sein du groupe dans les mêmes conditions d’information que celles précédemment citées et prenant en compte toutes les particularités du patrimoine, du service et les engagements du présent contrat.
Toutes les données recueillies sur les installations sont acheminées vers ce centre de pilotage global.
Pour assurer cet acheminement, un réseau de télétransmissions reliant directement chaque installation au Centre est mis en place s’intégrant dans une architecture informatique dont l’objectif prioritaire est la rapidité de transmission des données vers le site central
Le Délégataire assure la surveillance, le bon fonctionnement et l’entretien des systèmes de téléalarme, de vidéosurveillance et de télégestion implantés.
Tous les outils de supervision implantés sur les ouvrages d’exploitation sont propriété de l’Autorité Délégante, et constituent des biens de retour à l’issue de la délégation
58.2. Modélisation du réseau
Le Délégataire établit d’ici au plus tard le 31 décembre 2021 un modèle hydraulique de l’adduction et sur les prises d’eau aux usines.
Une licence du logiciel correspondant est installée aux frais du Délégataire dans les locaux de l’Autorité Délégante, sur un PC désigné par l’Autorité Délégante. Cette licence est maintenue à ses frais par le Délégataire durant toute la durée de la délégation. Cette licence dispose exactement des mêmes fonctionnalités que celles détenues par le Délégataire.
Le modèle prend bien en compte les organes de régulation et de gestion dynamique.
Le modèle est calé à partir de mesures de débit et de hauteur d’eau.
Le modèle fonctionne en régime transitoire, et peut simuler l’impact d’événements de débits amont variables (dont crues) et de pluviométrie (apports d’eau météorique le long des ouvrages), et évaluer les conditions aval qui en découlent, compte tenu des modalités simulées de gestion (vannage, by-pass, etc.).
Le modèle est maintenu à jour par le Délégataire. Il fait l’objet d’un rapport spécifique remis annuellement en annexe du rapport annuel du Délégataire.
Ce modèle mis à jour et calé peut être mis à disposition de tous tiers à titre gratuit par l’Autorité Délégante ou par le Délégataire sur demande de l’Autorité Délégante, contre engagement de confidentialité, pour la réalisation des études techniques et d’expertises dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
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Le modèle est un bien de retour revenant à titre gratuit à l’Autorité Délégante à l’échéance de la délégation.
A Mise à jour du modèle hydraulique
Le Délégataire entreprend l’élaboration, le calage et la mise à jour régulière du modèle hydraulique de simulation du réseau d’eau potable.
Le Délégataire assure l’accompagnement et la formation à l’utilisation du modèle des agents de l’Autorité Délégante désignés, celle-ci étant susceptible d’utiliser le modèle pour son propre usage. L’accompagnement est fourni par le Délégataire jusqu’à 5 agents/an et la formation jusqu’à 25 jours-participants/an.
Le Délégataire met en place la traçabilité de la source des données saisies dans les fichiers des données modèle (origine, date de mise à jour, type de modification, paramètres de construction…).
B Simulations à la demande de l’Autorité Délégante
Lorsqu’il est sollicité à cet effet par l’Autorité Délégante, le Délégataire lui remet à titre gratuit sous 2 semaines maximum :
Sur fond de plan cadastral le plan détaillé des ouvrages du réseau et des accessoires, au format dxf ou dwg, voire Shape selon le besoin exprimé par l’Autorité Délégante ;
Les conditions aux limites d’un secteur donné ;
Il effectue à titre gratuit, à la demande de l’Autorité Délégante, sous 2 semaines maximum : Toute modélisation du système en place, sur un secteur donné, permettant à l’Autorité Délégante d’évaluer le fonctionnement du système et ses éventuelles faiblesses ;
Toute modélisation, sur un secteur donné, du système en place mais dont un ou plusieurs ouvrages sont remplacés par des ouvrages projetés, permettant à l’Autorité Délégante d’évaluer l’intérêt des ouvrages projetés ;
Ces modélisations comprennent toutes situations que viendrait à demander l’Autorité Délégante (demande, conditions limites, etc.) ;
Une moyenne de trois sollicitations annuelles dans le cadre de travaux d’extension de réseau est à prévoir dans le cadre de l’exécution du contrat sans surcoût ;
58.3. Brique SI « Référentiel du patrimoine enterré Eau »
A L’Autorité Délégante dispose de son propre SIG.
De manière mensuell , le Délégataire met à jour le SIG de l’Autorité Délégante sur les nouvelles données patrimoniales liées à son action ou celle de l’Autorité Délégante (renouvellements, nouveaux équipements, nouveaux branchements, suppressions de branchements, etc.) et nouvelles données d’exploitation.
Toutes les données dont dispose le Délégataire sont transférées vers le SIG de l’Autorité Délégante en temps réel.
Les mises à niveaux et référencements de classe A le seront par le Délégataire pour les nouveaux regards et autres organes du réseau cités ci-dessous.
En complément, au Bordereau des Prix Unitaires, le Délégataire chiffrera, au ml, la mise à niveau de classe A de certains tronçons qui n’auront pas été intégré dans l’actualisation des plans (schémas directeurs d’alimentation en eau potable à venir).
Pour la totalité des référencements Il est demandé au Délégataire, dans le cadre de la période de tuilage d’effectuer un chiffrage à part du CEP pour la prestation sur la totalité des organes cités ci-dessous, avec une évaluation de l’impact de cette prestation sur le prix de l’eau.
Cette mise à jour est réalisée aux frais entiers du Délégataire, selon les moyens qu’il choisit et développe éventuellement à ses frais.
Le SIG de la Métropole doit contenir, à partir des données fournies par le Délégataire, les données suivantes :
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L’affectation des réseaux d’adduction et de distribution d’eau potable et des organes annexes; Les dimensions des conduites (section, géométrie) et la capacité ;
La date de création, renouvellement ou réhabilitation des ouvrages ;
Le tracé des ouvrages abandonnés ;
La pente et les côtes « radier » et TN amont et aval de chaque tronçon de réseaux ; Les côtes arrivées et les angles des conduites affluentes ;
Le matériau constitutif des réseaux ;
Les coordonnées (x, y, z) de chaque regard ainsi que l’angle formé par les conduites entrée et sortie ; Pour les postes de relevages et autres ouvrages du réseau :
o les coordonnées (x, y, z) ;
o la côte et le volume de la bâche ;
o la hauteur de relèvement ;
o le débit de pompage ;
o le nombre de pompes (et la présence ou non d’une pompe en secours) ;
Pour les réservoirs :
o les coordonnées (x, y, z) ;
o les caractéristiques de l’ouvrage (à ciel ouvert ou enterré, matériaux constitutifs, géométrie) ; o la côte « radier » ;
o les côtes fils d’eau arrivées (et caractéristiques de l’ouvrage d’admission) ;
o la côte fil d’eau vidange ;
o la côte surverse (avec les dimensions de la surverse et sa géométrie) ;
o la surface ;
o le volume utile ;
Les ouvrages particuliers (vannes, clapets du réseau sur déversoirs du réseau unitaires avec les consignes de fonctionnement à jour) ;
Une couche « points noirs réseaux » avec les caractéristiques ;
Le délégataire assure l’acquisition des données sur le SIG du délégataire et la mise à jour régulière sur le SIG de la Métropole via une plate-forme d’échange de données.
Si la Métropole vient à changer de SIG ou à augmenter les fonctionnalités de son SIG, le Délégataire met à jour le SIG de la Métropole sous trois (3) mois en fonction des nouvelles possibilités ainsi disponibles.
B Brique SI « Référentiel du patrimoine visible Eau »
Conformément aux dispositions définies aux articles 14 et 15 du présent contrat, le Délégataire tient constamment à jour en permanence, à ses frais, chacun des trois inventaires complets et valorisés A – Biens de retour, B – Biens de reprises et C – Biens propres.
A cet effet, il met en place un suivi comptable spécifique de ces inventaires permettant d’identifier la typologie des biens telle que définie aux articles 14 et 15 du présent contrat.
En outre, ce suivi permettra de disposer a-minima, pour chaque bien de chaque inventaire, des informations suivantes (liste non exhaustive) :
Codification précisant la nature du service auquel le bien se rattache :;
Imputation comptable dans les comptes, conformément aux dispositions définies par le plan comptable général en vigueur et par le guide comptable des entreprises concessionnaires de service public ; Codification pour le suivi des composants constituant le bien ;
Codification géographique et fonctionnelle ;
Libellé de l’immobilisation ;
Date de création du bien et de réception dans l’inventaire (date de début d’amortissement) ; Nature du bien : renouvelable ou non sur la durée du contrat ;
Obligations contractuelles rattachées, notamment les obligations de renouvellement à la charge du Délégataire ;
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Valeur d’origine du bien, valeur de remplacement ou valeur servant de calcul aux provisions de renouvellement ;
Aides associées au financement des immobilisations ;
Modalités d’amortissements (mode et durée notamment) ;
Modalités de provision de renouvellement (date et calculs) ;
Modalités d’entrée (notamment création, remise gratuite, renouvellement) et de sortie (notamment cession, cessation ou renouvellement) ;
Code TVA ;
Quantité, unité, matériaux et le cas échéant le diamètre pour les canalisations ;
Le suivi de l’inventaire comptable A – biens de retour fera l’objet d’une reddition de compte annuelle dans le budget annexe du service de l’eau potable de l’Autorité Délégante. Cet inventaire est tenu à jour et mis en ligne sur la plateforme d’échange définie à l’article 56.2 du présent contrat.
Par ailleurs, le Délégataire communiquera, chaque année, la décomposition analytique des opérations d’investissements et de renouvellement réalisées en propre. Cette décomposition sera jointe au compte rendu annuel défini au chapitre 11 du présent contrat.
Figure en annexe 18 « Système d’information » une note détaillant et expliquant les procédures qu’ils comptent mettre en œuvre pour assurer ce suivi comptable du patrimoine et les redditions de comptes demandés. Cette note de procédures sera discutée avec l’Autorité Délégante pendant la période de tuilage puis sera annexée au présent contrat
Dans le cas des biens de retour, les écritures relatives à la sortie des biens de l’inventaire devront être décrites ainsi que les écritures relatives à l’éventuelle valorisation des biens désaffectés.
58.4. Brique SI « Référentiel du patrimoine documentaire Eau Potable»
Le Délégataire va mettre en œuvre une gestion électronique de documents (GED) à des fins de référentiel du patrimoine documentaire dédiée aux métiers de l’eau et de l’assainissement qui sera mis à disposition de l’autorité délégante au plus tard à l’issue de la seconde année d’exploitation. Cet outil constitue un référentiel partagé par l’autorité délégante et ses Délégataires.
Dans le cadre du service public de l’eau, il couvre les fonctions de stockage et de gestion du cycle de vie de la documentation dite « patrimoniale ». Cet outil existe au démarrage du présent contrat et contient la documentation issue du contrat précédent.
Le Délégataire a l’obligation de déposer tout document utile à l’autorité délégante dans cette GED.
58.5. Entrepôt de données
Le Délégataire ou sa société régionale crée à ses frais un entrepôt de données accessible sur demande à l’Autorité Délégante afin de conserver les données issues du système d’information notamment GMAO, supervision, et autres bases de données depuis le début de la délégation, ainsi que pendant une durée de trois (3) années après l’échéance de la délégation.
Cette obligation est portée à douze (12) années pour les données de qualité des rejets et d’autosurveillance.
L’ensemble des données conservées dans cet entrepôt de données appartient à l’Autorité Délégante.
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ARTICLE 59. EXIGENCES PARTICULIÈRES RELATIVES AU SI DÉLÉGANT DONT LA GOUVERNANCE EST PORTÉE PAR L’AUTORITÉ DÉLÉGANTE
(BLOC SI #3)
Un certain nombre de briques établies dans le bloc SI #2, aurons à terme pour vocation d’ingérer le présent bloc SI #3. Il s’agit notamment des briques suivantes :
La brique « Référentiel du patrimoine enterré eau Potable » ;
La brique « Référentiel du patrimoine visible eau Potable » ;
La brique « Référentiel du patrimoine documentaire eau Potable
La brique « Entrepôt de données eau Potable et outillage décisionnel » ;
Ce transfert nécessaire à la meilleure organisation du suivi et du contrôle par l’autorité délégante, dans un SI propre, en recevant les données natives et toutes els information nécessaires à le valoriser nécessite la création d’un SI propre, dédié et opérationnel.
Ce travail en cours de réflexion fera l’objet d’une étape suivante dans la gestion partagée du service et du patrimoine. Si cet outil métropolitain était développé et mis en service avant l’échéance du présent contrat, un avenant au présent contrat permettrait de le mettre en œuvre. Cet avenant précisera :
Les briques précisées notamment qui entreraient dans ce périmètre ;
Les Exigence d’utilisation par le Délégataire ;
Le Périmètre de responsabilité du Délégataire ;
ARTICLE 60. GESTION DES DROITS D’USAGE ET DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES LOGICIELS DU SI DU SERVICE
Les prescriptions de ce chapitre relatives à la gestion des droits d’usage et à la propriété intellectuelle des logiciels composant le SI du service de l’ eau Potable ne s’appliquent qu’au bloc SI #2.
En effet, le bloc SI #1 est sous la responsabilité exclusive respectivement du Délégataire qui y applique ses règles propres.
Pour le bloc #2, les règles ci-dessous s’appliquent.
60.1. Régime des connaissances antérieures
L’autorité délégante et le Délégataire restent titulaires, chacun en ce qui les concerne, des droits de propriété intellectuelle ou des droits de toute autre nature portant sur les connaissances antérieures.
Lorsque le Délégataire incorpore des connaissances antérieures dans les logiciels ou utilise des connaissances antérieures qui sont disponibles sous un régime de licence libre ou que des connaissances antérieures, sans être incorporées aux logiciels, sont strictement nécessaires pour la mise en œuvre des logiciels, le délégataire concède, à titre non exclusif, à l’autorité délégante et aux tiers désignés dans le marché le droit d'utiliser de façon permanente ou temporaire, en tout ou partie, par tout moyen et sous toutes formes, les connaissances antérieures strictement nécessaires pour utiliser les logiciels, pour les besoins découlant de l'objet du contrat. Ce droit comprend le droit de reproduire, de dupliquer, de charger, d'afficher, de stocker, d'exécuter, de représenter les connaissances antérieures pour utiliser les logiciels.
60.2. Régime des droits de propriété intellectuelle relatifs aux logiciels spécifiques
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A Etendue des droits cédés
Le Délégataire cède, à titre non exclusif, au Délégant l'intégralité des droits afférents aux logiciels spécifiques, permettant au Délégant de les exploiter librement pour les besoins de la Délégation.
L’autorité délégante entend acquérir la propriété sur ces logiciels pour les besoins de la Délégation et pour la mise en œuvre, notamment, de ses obligations de mise en concurrence dans l'attribution des prochains contrats de Délégation.
Les droits cédés au titre du présent contrat le sont pour toute la durée légale des droits de propriété intellectuelle et pour le territoire de l’Autorité Délégant .
Le prix de cette cession est d’ores et déjà compris dans les recettes acquises que le délégataire perçoit en application du présent contrat.
B Droits de l’autorité délégante
Le Délégataire cède, à titre non exclusif, à l’autorité délégante les droits patrimoniaux des droits d'auteur afférents aux logiciels spécifiques, notamment :
le droit de reproduction et de faire reproduire, pour quelque usage que ce soit, par quelque procédé que ce soit, sur tout support, tel que, sans limitation, papier, magnétique, optique, vidéographique ou support, connu ou inconnu à la date des présentes, sans limitation de nombre ;
le droit de représentation et de diffusion à des tiers, quel que soit le procédé, sur quelque support/réseau que ce soit ;
le droit d'adaptation, correction , développements, intégration, transcription, traduction ou toute autre modification du logiciel et la reproduction du logiciel en résultant ;
Les droits portant sur les logiciels spécifiques comportent en outre, celui d'évaluer, d'observer, de tester, d'analyser, de décompiler, pour les besoins découlant de l'objet de la présente délégation.
Les codes sources et la documentation nécessaires à la mise en œuvre des droits sur lesdits logiciels sont livrés, sur support exploitable simultanément à la remise du code objet, sur demande de l’autorité délégante.
60.3. Régime des droits relatifs aux logiciels tiers
Dès lors que le Délégataire utilise des logiciels appartenant à des éditeurs tiers, les licences d’utilisation desdits logiciels sont souscrites au nom de l’Autorité Délégante qui devient titulaire de la licence et aux frais du Délégataire. Ladite licence stipulera que tout tiers choisit par elle, notamment son délégataire actuel et futur, pourra l’utiliser, dans le cadre de l’exploitation du service public de l’eau Potable
Le Délégataire a l’obligation de contractualiser dans les conditions ci-dessus les licences d’utilisation de l’ensemble des logiciels édités par des tiers qu’il utilise pour l’exécution du service.
Le Délégataire se procure et transmet au Délégant tous les documents contractuels nécessaires à l’exercice par ce dernier des droits ci-dessus.
Ces licences d’utilisation portent sur les droits d’usage, pour une durée illimitée et sur le périmètre du service public de l’eau Potable de l’autorité délégante, de l’ensemble des logiciels, en incluant les logiciels de base nécessaires à leur fonctionnement, par exemple Windows Server, Oracle, …
60.4. Dispositions communes
De manière générale, le Délégataire ne peut opposer ses droits ou titres de propriété intellectuelle ou ses droits de toute autre nature à l'utilisation des logiciels, lorsque celle-ci est conforme aux besoins découlant de l'objet du contrat.
Le Délégataire ne peut notamment opposer aucun droit qui serait de nature à limiter les besoins d'évolution, d'adaptation, de traduction ou d'incorporation des logiciels à des fins notamment d'interopérabilité avec d'autres systèmes et logiciels.
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En cas de cessation du contrat pour quelque cause que ce soit, l’autorité délégante et les tiers désignés demeurent licenciés de l'ensemble des droits d'utilisation portant sur les logiciels nécessaires pour les besoins découlant de l'objet du contrat.
Dans le cas d’évolution de logiciels existants, le Délégataire est en charge de faire évoluer le parc de licences afin de maintenir les droits d’usage. Et ce, quelle que soient les causes des évolutions. On peut citer notamment : Montées de version des logiciels à l’initiative de l’éditeur ;
Obsolescences ;
Modification du périmètre fonctionnel, du périmètre géographique ou du nombre d’utilisateurs ;
60.5. Garanties des droits
Le Délégataire garantit à l’autorité délégante et aux tiers désignés la jouissance pleine et entière, et libre de toute servitude, des droits concédés aux termes du contrat.
A ce titre, il garantit :
qu'il est titulaire ou détient les droits concédés sur les logiciels et les connaissances antérieures ; qu'il indemnise l’autorité délégante et tout tiers désigné, en l'absence de faute qui leur serait directement imputable, sans bénéfice de discussion ni de division, de toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit auquel l'utilisation des logiciels et des connaissances antérieures du Délégataire aurait porté atteinte. Si l’autorité délégante ou les tiers désignés sont poursuivis pour contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme sans faute de leur part, du fait de l'utilisation des logiciels et des connaissances antérieures du Délégataire, ils en informent sans délai le Délégataire qui pourra alors intervenir à l'action judiciaire ;
dans ces hypothèses, qu'il apporte à l’autorité délégante et aux tiers désignés toute l'assistance nécessaire à ses frais ;
qu'il s'engage, à son choix, soit (i) à modifier ou à remplacer les éléments objet du litige, de manière qu'ils cessent de tomber sous le coup de la réclamation, tout en restant conformes aux spécifications du contrat, soit (ii), à faire en sorte que l’autorité délégante et tout tiers désigné puissent utiliser les éléments en litige sans limitation ni frais supplémentaires ;Dans ces hypothèses, le Délégataire prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels l’autorité délégante, en l'absence de faute qui leur serait directement imputable, serait condamné à raison d'un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme, du fait de l'utilisation des logiciels dès lors que la condamnation les prononçant devient exécutoire. ;
ARTICLE 61. EXIGENCES RELATIVES À L’OPEN DATA
Cette publication de données du service est de la responsabilité exclusive de l’autorité délégante. Elle se fait au travers de l’entrepôt de données métropolitain présenté plus avant. La responsabilité du Délégataire est de fournir les données permettant d’alimenter cet entrepôt.
Le Délégataire s’interdit toute initiative en matière de publication de données du service.
ARTICLE 62. EXIGENCES RELATIVES À LA SÉCURITÉ DU SI DU SERVICE DE L’EAU POTABLE
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Le Délégataire propose une gouvernance dédiée à la gestion des risques de sécurité des systèmes d’information (identification, analyse et traitement) dans le cadre du contrat.
Cette gouvernance partagée avec l’autorité délégante, a notamment pour objectif de permettre à l’autorité délégante de décider du traitement des risques et de revoir la conformité des services / produits fournis par le Délégataire aux clauses de sécurité de l'information.
Le Délégataire veille à la Sécurité des Systèmes d’Information mis en œuvre, notamment afin de garantir et mettre à jour de façon régulière sa cyber sécurité conformément aux règlementations et aux recommandations qui s’appliquent.
Le Délégataire devra mettre en place l’ensemble des mesures destinées à renforcer et à garantir sa cyber- sécurité dans les règles, les obligations et les préconisations en vigueur. A cet effet, Le Délégataire fournira à l’Autorité Délégante sa politique en matière de sécurité des systèmes d’information et notamment dans une PSSI (Politique de Sécurité des Systèmes d’Information). La PSSI devra évoluer conformément à l’état de l’art et aux obligations règlementaires.
Les engagements du délégataire sont détaillés en annexe 20 « Système d’information »
Si dans l’avenir, Le Délégataire, dans le cadre de ses missions pour l’Autorité Délégante, entre dans le cadre d’un Décret comme par exemple sur la règlementation applicable aux Opérateurs de Services Essentiels (OSE), il devra s’y conformer à ses frais.
Les dispositions à cet effet sont préparées par le Délégataire pendant la période de tuilage pour être effectives dès le premier jour de la délégation.
Les éléments relatifs aux articles ci-dessous (62.1 à 62.9) sont consignés dans le PSSI.
62.1. Politique de sauvegarde
L’ensemble des données traitées par le Système d’Information doivent être sauvegardées et restaurables en cas de nécessité. Le Délégataire a à sa charge la mise en œuvre et la formalisation d’une politique de sauvegarde précisant Les données sauvegardées ;
La fréquence des sauvegardes ;
Le support ;
Les responsabilités ;
Les modalités de restauration ;
Pour les applications nécessitant de garder les sauvegardes au-delà d’une année, le Délégataire conserve les données et programmes sur un support adapté au volume et à la durée de conservation.
L’annexe 20 « Système d’information » précise le Plan de Reprise d’activité (PRA) et le Plan de Continuité d’activité (PCA). Du Délégataire.
Ces dispositions doivent permettre un très haut niveau de protection vis-à-vis du risque de perte de données.
Cet entrepôt devra répondre à toutes les normes en vigueur afin de renforcer et garantir une sauvegarde des données en plusieurs sites et lieux différents.
62.2. Politique de gestion des malware
Les postes de travail et les serveurs du Système d’Information sont protégés par un système anti-malware (programme nocif tel qu’un virus, un spyware, un keylogger, un cheval de Troie, etc.) régulièrement mis à jour.
62.3. Politique d’accès aux informations
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De nombreuses informations traitées et circulant par le biais des Systèmes d’Information sont sensibles. Par conséquent, celles-ci ne doivent pas être accessibles par des personnes externes sans autorisation préalable, ainsi que par des personnes internes sans habilitation.
Dans ce cadre, le Délégataire met en place un système et une politique d’authentification et de contrôle d’accès.
62.4. Gestion des habilitations
L’Autorité Délégante est régulièrement informée par le Délégataire des droits d’accès aux applications pour les sociétés tierces missionnées par le Délégataire.
62.5. Confidentialité et déclarations (dont CNIL)
Le Délégataire garantit la confidentialité des données personnelles qu’il enregistre et gère.
Il fait son affaire, de sa propre initiative, de toutes déclarations auprès des usagers et des administrations concernées, dont la CNIL, qui sont à effectuer du fait de la création et de la gestion de ces données informatisées.
Le Délégataire sera conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à ses évolutions éventuelles.
62.6. La gestion du cycle de vie des identités
Le Délégataire met en œuvre une gestion du cycle de vie complet des identités. Il effectue cela par le biais de procédures de création, d’audit et de suppression des comptes utilisateurs et administrateurs du Système d’Information.
62.7. Plan de reprise d’activité du si
Le Délégataire élabore un Plan de Reprise d’Activité qui permet le reprise d’activité en cas de sinistre impactant sur le Système d’Information (inondation, panne électrique, incendie…).
Tous les ans, ce Plan de Reprise d’Activité fait l’objet d’un test de fonctionnement organisationnel et technique. Il donne lieu à un rapport mettant en exergue les évolutions ou modification à apporter.
62.8. Politique anti-intrusion
Le Délégataire met en place et maintient en permanence une politique drastique de sécurité d’accès au SI, en visant le 0% d’accès volontaire intrusif tant pour les volets industriels que de gestion.
A cette fin, le Délégataire installe notamment tous systèmes adéquats et effectue tous paramétrages idoines pour s’approcher de cet objectif (pare-feu, règles d’accès, DNS, LDAP…).
62.9. Audit d’intrusion et de vulnérabilité
Le Délégataire fera auditer tous les ans son système d’information par un tiers certifié ANSSI à ses frais. L’audit sera constitué de tests d’intrusion externe depuis Internet, de tests d’intrusion interne depuis le LAN du Délégataire et d’un audit d’architecture. Le rapport d’audit et le plan d’action doivent être présentés avec le planning de mise en œuvre lors d’une réunion dans les locaux de l’Autorité Délégante.
A cette fin, le Délégataire maintiendra à jours l’ensemble du système d’information pour se prémunir contre les vulnérabilités.
62.10. OIV
Dans le cadre des responsabilités portées par l’Autorité Délégante en tant qu’Opérateur d’Importance Vitale (OIV), au sens des textes législatifs, réglementaires et administratifs relatifs à la sécurité civile, le Délégataire apporte son
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assistance à l’Autorité Délégante dans l’analyse de toutes études concernant le périmètre délégué permettant à l’Autorité Délégante de préparer tous documents nécessaires et d’élaborer toutes procédures nécessaires.
62.11. Auditabilité de l’application des clauses de sécurité
Le Délégataire s'engage à fournir l'ensemble des informations et des accès permettant à l’autorité délégante de vérifier l'application des clauses de sécurité de l'information du contrat, dans les conditions prévues par la législation et réglementation applicable.
ARTICLE 63. FIN DE CONTRAT
63.1. Transfert des logiciels
Il est attendu du Délégataire en fin de contrat sur le périmètre du bloc SI #2 :
La remise à l’autorité délégante des contrats de licences des logiciels édités par des tiers ; La remise à l’autorité délégante des codes sources pour les logiciels résultant de développements spécifiques réalisés par ou pour le Délégataire dans le cadre de l’exécution du contrat de délégation ; La remise à l’autorité délégante des de l’ensemble de la documentation technique et fonctionnelle, nécessaires à la reprise par l’autorité délégante des ou tout tiers exploitant de son choix des dites applications dans une logique de continuité de service ;
Sans que cette liste vise l’exhaustivité, il est attendu du Délégataire la fourniture des documents suivants : dossiers d’architecture technique, dossiers de spécifications fonctionnelles générales et détaillées, dossiers de paramétrage, manuels utilisateurs et administrateurs, dossiers d’exploitation.
63.2. Prestations d’accompagnement à un nouvel exploitant
Au-delà de l’exigence de transfert des logiciels, le Délégataire s’engage à accompagner l’autorité délégante et tout tiers de son choix (nouvel exploitant) dans des conditions permettant la montée en compétence et la prise en main de l’exploitation des logiciels du bloc SI #2.
Cet accompagnement comprend notamment des prestations de formation, de documentation, d’assistance sur site, de mise en relation avec les éditeurs des solutions.
A cette fin, le Délégataire fournit un bordereau des prix de ces prestations d’accompagnement.
Ce bordereau définit le coût à la journée des experts nécessaires.
63.3. Transfert des données du service
Le Délégataire met à la disposition de l’autorité délégante au fil du contrat, les données du service de l’eau Potable dans un espace de stockage partagé selon les spécifications du contrat d’interfaces défini entre le Délégataire et l’autorité délégante.
Un chantier conjoint entre l’autorité délégante et le Délégataire sera engagé les 18 derniers mois du contrat afin de s’assurer de l’exhaustivité des données présentes dans l’entrepôt de données eau Potable, au regard des données nécessaires aux opérations de fin de contrat. Le Délégataire alimentera l’espace de stockage partagé avec les données identifiées comme manquantes.
En cas d’acceptation par l’autorité délégante du déploiement de logiciels en mode « Software as a Service » (SaaS) au sein du bloc SI en gouvernance partagée (bloc SI #2), le Délégataire inclut, dans les contrats de service concernés, une clause garantissant au Délégant et à tout tiers exploitant de son choix, la continuité du service après la fin du contrat de délégation. Il y inclut également une clause de réversibilité des données permettant àl’autorité délégante de récupérer celles-ci.
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ARTICLE 64. VEILLE TECHNOLOGIQUE
Le Délégataire effectue en permanence une veille sur les évolutions technologiques applicables au service délégué dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC), et notamment dans les domaines suivants : systèmes de supervision d’installations, systèmes intégrés de contrôle-commande, automatismes et liaisons IP/VPN, technologies de transfert d’information mobiles et télé relevés.
Cette veille est effectuée selon les principes de la norme AFNOR X50-053. Il est rendu compte de cette veille, de ses conclusions et des actions engagées en conséquence dans le rapport annuel du délégataire.
ARTICLE 65. ACCÈS PAR L’AUTORITÉ DÉLÉGANTE AUX DONNÉES NATIVES
Le Délégataire assure un accès permanent et direct à l’Autorité Délégante aux données natives du service et notamment :
Le système d’information géographique (SIG) ;
La base GMAO ;
La base supervision des ouvrages de traitement et des organes des réseaux ;
Le planning actualisé en temps réel des interventions sur les ouvrages ;
La base de données sur la qualité de l’eau ;
La base de données d’exploitation du service ;
Les autres bases de données (renouvellement, etc.) ;
Les données financières visées au chapitre 10 du présent Contrat ;
L’accès est créé puis maintenu par le Délégataire, à ses frais entiers, en permanence (24 h/24) à partir d’un navigateur internet courant du marché, sans qu’il ne soit besoin pour l’Autorité Délégante de s’équiper de quelque logiciel spécifique que ce soit. Le Délégataire ne doit faire aucune modification de ses installations entrainant une modification dans la transmission des données, sans accord préalable et écrit de l’Autorité Délégante.
Dans le cas où une donnée utilisée pour le calcul d’un indicateur ne peut être déposée dans l’extranet (exemple : donnée non disponible numériquement ou non exportable dans un format compatible avec cet extranet), le Délégataire facilitera à l’autorité délégante l’accès à cette information dans ses locaux ou de mettre à disposition toutes autres solutions sécurisé comme par exemple avec un accès VPN.
Un glossaire des indicateurs sera proposé sur la base des listes de l’article 97 et 98, et reprenant pour chacun d’eux les éléments nécessaires à les évaluer objectivement.
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Chapitre 9. CONDITIONS PARTICULIERES D’EXPLOITATION
ARTICLE 66. CERTIFICATIONS
Dès le premier jour de son contrat le délégataire s’engage à communiquer à l’Autorité Délégante les certifications de sa société mère comme suit :
ISO 9001 (Qualité et organisation) ;
ISO 14001 (Gestion environnementale) ;
ISO 50001 (gestion de l’énergie) ;
Au cours de la première année du contrat le délégataire établit des plans qualité prores au périmètre dans le cadre de chacune de ces certifications.
Les plans seront présentés à l’Autorité Délégante , ainsi que les modalité de mise en application (audits, indicateurs, gestion des non conformités, plan d’amélioration)
D’autre part le délégataire établi un justificatif que le délégataire du service du présent contrat est dans le périmètre audité à l’échelle de sa société mère.
ARTICLE 67. AUTORISATIONS
Le Délégataire respecte les arrêtés préfectoraux en vigueur de toutes natures relatifs aux ouvrages du service ou à son activité au titre du présent contrat.
Ces arrêtés peuvent notamment être au titre de la Loi sur l’Eau, du Code de la Santé Publique, du Code de l’Environnement ou de la législation relative aux ICPE.
Lorsque l’exploitation n’est pas couverte par un arrêté, ou lorsque l’arrêté en vigueur parvient à échéance, le Délégataire élabore à ses frais entiers, en concertation avec les Autorités Administratives concernées, et en concertation avec l’Autorité Délégante, les dossiers nécessaires pour être ou rester en conformité. Ces dossiers sont déposés, lorsque ceci est ainsi requis règlementairement, par l’Autorité Délégante. Le Délégataire apporte toutes modifications nécessaires aux dossiers préparés jusqu’à délivrance de l’arrêté. Il assiste le cas échéant l’Autorité Délégante
Le Délégataire informe l’Autorité Délégante au plus tôt de toute modification des conditions d’exploitation des ouvrages de traitement rendant nécessaire, soit une nouvelle autorisation, soit une modification des autorisations existantes, soit une déclaration aux autorités compétentes.
ARTICLE 68. RÉGIME DES AUTORISATIONS DOMANIALES ET DES SERVITUDES
Au terme d’une réunion de cadrage organisée au démarrage du contrat, le Délégataire effectue conjointement avec les services dédiés de l’Autorité Délégante, un état des lieux sur l'ensemble des servitudes et autorisations d'occupation temporaires concernant tous les ouvrages du service et leurs accès, cela sous 1 an à l’issue du début de la délégation.
A l’issue de cet état des lieux le délégataire s’engage à proposer un plan d’action amélioratif sur la gestion de l'ensemble des servitudes et autorisations d'occupation temporaires concernant tous les ouvrages du service et leurs accès, cela sous 2 ans à l’issue du début de la délégation.
Ce plan d’action fera état notamment :
Des modalités d’information de la collectivité relatives aux mises à jour des servitudes et conventions ;
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Des modalités de classement de toutes les servitudes et conventions mises à jour au sein de l’extranet d’échange avec l’Autorité Délégante ;
Des modalités d’intégration des servitudes non existantes au moment de la signature du présent contrat ; De la répartition des tâches entre le Délégataire et les services de l’Autorité Délégante dans la préparation de tous documents visant à la régularisation des ouvrages pour lesquels aucune servitude n’a été formalisée . Notamment sera obligatoirement à la charge du délégataire :
o l’identification et la localisation du réseau sous domaine privé ;
o La prise de contact avec le propriétaire ;
o La négociation des conditions de la servitude à mettre en œuvre ;
o La rédaction du PV préalable à la mise en œuvre de la servitude, compris la signature du prorpiétaire).
Le nombre de régularisation sera a minima de 20 par an à compter de la troisième année d’exécution du contrat.
ARTICLE 69. SERVICE DE PERMANENCE ET D’ASTREINTE
Le Délégataire est tenu d’avoir un service de permanence pouvant être alerté 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, conformément à la répartition du personnel proposé dans la structure délégatrice (en SJD ou non)
Les coordonnées de ce service seront communiquées à l’Autorité Délégante , aux abonnés par voie de presse et sur leurs factures ou relevés, aux services de police ou de gendarmerie et aux services d’incendie, sur internet.
Le planning d’astreinte du Délégataire est, quant à lui, communiqué à l’Autorité Délégante toutes les semaines via le portail extranet.
Dans ce cadre, et en outre, le Délégataire met en place un numéro spécifique réservé à l’Autorité Délégante et aux services d’incendie et de secours.
Le délai maximal d’intervention, compté du moment où le Délégataire est informé de tout événement nécessitant une intervention physique, à l’arrivée du personnel approprié doté de tous les matériels d’intervention nécessaires est au maximum de deux heures et d’une heure au plus dans 90 % des cas.
Le Délégataire tient l’Autorité Délégante informée en temps réel des incidents les plus importants selon un protocole dont le projet est préparé par le Délégataire pendant la période de tuilage et soumis à l’Autorité Délégante.
La méthode, les moyens humains et matériels qu’il mettra en œuvre au titre de ce service de permanence et d’astreinte sont décrits en annexe 14 « Organigramme – clientèle – relation collectivités ».
ARTICLE 70. RELATIONS AVEC L’AUTORITÉ DÉLÉGANTE
70.1. Devoir d’information général
Considérant la qualité de professionnel du Délégataire et la responsabilité qui lui est dévolue par le présent contrat, celui-ci est tenu à une obligation générale d’information, d’avis et d’alerte vis-à-vis de l’Autorité Délégante.
Conformément aux dispositions de l’article L. 3131-2 du Code de la Commande publique, le Délégataire fournit à l'autorité Délégante, sous format électronique, dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données et les bases de données collectées ou produites à l'occasion de l'exploitation du service public faisant l'objet du contrat et qui sont indispensables à son exécution.
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Sans préjudice des autres dispositions du présent contrat, cette obligation concerne notamment toute information ou conseil de nature à permettre à l’Autorité Délégante d’exercer sa qualité de maître d’ouvrage dans les meilleures conditions, et tout risque de nature à mettre en jeu la responsabilité de l’Autorité Délégante .
La mission d’information interviendra notamment lorsque les installations de collecte et d'évacuation, de relèvement, d'épuration et de gestion du réseau pluvial deviendront insuffisantes, en raison du volume et de la composition des eaux usées ou inadaptées en raison de l’évolution de la réglementation. Le Délégataire devra alors en avertir dans les meilleurs délais l’Autorité Délégante par un rapport donnant tous les éléments permettant d'apprécier la situation mettant en évidence l'origine de l'insuffisance des ouvrages et évoquant les moyens d'y porter remède.
Le Délégataire devra informer l’Autorité Délégante de tout incident significatif ou interruption de service dès connaissance de l’information. Le Délégataire devra également informer l’Autorité Délégante dans les meilleurs délais de toute intervention curative sur les installations déléguées. Enfin, le Délégataire devra informer l’Autorité Délégante à minima 24 heures avant toute intervention préventive.
Le Délégataire informe systématiquement et sans délai l’Autorité Délégante de tout incident significatif qui se produit dans l’exploitation des ouvrages de collecte, transport et traitement (panne, interruption…) et lui rendre compte de leur origine et de leur issue. Le Délégataire remet à l’Autorité Délégante un rapport spécifique sur l’incident sous 10 jours suivant sa survenue.
En cas de problème grave, le Délégataire prévient sans délai l’Autorité Délégante par téléphone.
L’incident est ensuite acté, daté et commenté dans les rapports trimestriels d’exploitation restitués à l’Autorité Délégante.
Le délégataire est tenu d'assister, à la demande de l’Autorité Délégante, aux réunions de l’assemblée délibérante ou de ses commissions.
Sur demande spécifique de l’Autorité Délégante, le délégataire fournit notamment :
l'histogramme de la consommation par tranche et le nombre d'abonnés par tranche de consommation sous format informatique compatible EXCEL™ ;
la liste classée des abonnés du service avec adresses de branchement et volume assujetti des trois dernières années ;
la localisation géographique des abonnés et des volumes assujettis et son évolution sur une période donnée ;
un état des abonnés dont le volume assujetti dépasse 2 000 mètres cubes par an, contenant le nom, le volume et le montant de la facture ;
la liste nominative des mouvements d'abonnés sur une période donnée ;
les principales réclamations des abonnés ;
Les interventions sur le réseau et les ouvrages de production (y compris forages ou autres ressources) :
o Réparations ;
o Entretien ;
o Renouvellement d’appareillage ;
Les interventions suivantes du Délégataire : interventions sur signalement d’un usager, interventions suite à incident sur un ouvrage, interventions d’entretien et de maintenance, font l’objet de rapports écrits utilisant le formalisme du logiciel OSIS (plateforme Métropolitaine Engagés au Quotidien). Ces rapports sont mis à disposition sur le portail de données, dans un délai maximal de dix jours après intervention. Le Délégataire proposera une procédure de signalement ainsi que la liste des interventions faisant l’objet de ladite procédure, dans un délai d’un mois à compter de la notification.
la restitution des informations issues du système de télégestion ;
les documents financiers ou administratifs (ex : détail de la formule de révision des tarifs, …) ;
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et tout autre information que l’Autorité Délégante jugera utile ;
L’ensemble des éléments listés ci-dessus sera transmis à l’Autorité Délégante dans un délai de 10 jours après réception de la demande par le Délégataire. Le non respect de cette obligation est sanctionné par l’application d’une pénalité fixée à l’Article 101 du présent contrat.
70.2. Conseil et assistance à l’Autorité Délégante
Dans le cadre de ses missions de conseil et d’assistance à l’Autorité Délégante, le Délégataire développera un outil partagé et contradictoire, lequel permettra de suivre et de tracer la totalité des demandes faites par l’Autorité Délégante.
Cet outil partagé, permettra de vérifier le respect des délais et de la complétude des réponses effectuées par le Délégataire. Cet outil permettra :
Au délégataire d’apporter toutes justifications aux retards évalués ;
D’arbitrer au cas par cas sur les éventuelles sanctions calculées. ;
Cet outil définit dans le chapitre Système d’information sera partagé sur l’extranet. Il prend en considération les cas suivants :
L’Autorité Délégante est susceptible de mener, au cours de la délégation, des études d'évolution des réseaux et ouvrages. Dans ce cadre, le Délégataire, lorsqu'il est sollicité par l’Autorité Délégante, apporte son avis étayé du point de vue technique, administratif et/ou financier sur les dispositifs projetés, tant à court terme qu'à long terme. Il pourra, le cas échéant, proposer des solutions alternatives. Cet avis est rendu sous forme écrite (dont la forme exacte sera décidée conjointement entre le Délégataire et l’Autorité Délégante au moment de la demande) dans un délai maximal de quinze jours ouvrés. Il est accompagné d'une analyse des impacts, selon le Délégataire, sur l'exploitation ;
L’Autorité Délégante pourra solliciter le Délégataire autant que de besoin sur des problèmes liés au fonctionnement des équipements ou des réseaux et aux évolutions du service. La demande pourra être adressée par courrier, courriel, fax, ou toute autre forme adaptée et convenue entre les parties. Le Délégataire apportera son avis technique étayé, rendu sous forme écrite dans un délai de 15 jours calendaires suite à la sollicitation de l’Autorité Délégante ;
L’Autorité Délégante pourra solliciter le Délégataire autant que de besoin pour la réalisation d’enquête liées au fonctionnement des équipements ou des réseaux suite à des réclamations de riverains, élus ou tout autre source. La demande pourra être adressée par courrier, courriel, fax, ou toute autre forme adaptée et convenue entre les parties. Le Délégataire apportera les résultats de son diagnostic et les solutions préconisées sous forme écrite dans un délai de 15 jours calendaires suite à la sollicitation de l’Autorité Délégante ;
Le Délégataire, sur demande de l’Autorité Délégante , devra également prêter son concours à l’Autorité Délégante dans le cadre des obligations du présent contrat et l’assister dans ses relations avec les organismes tels que l'Agence de l'Eau, le Conseil Général, les services en charge de la Police de l’Eau et toute administration intervenant dans le secteur objet de la délégation et de la santé publique et de l’environnement, notamment en lui apportant les informations qui lui sont nécessaires. Toute relation directe du Délégataire avec ces organismes dans le cadre du présent contrat sera soumise à information et accord préalable de l’Autorité Délégante. Le Délégataire fournit à l’Autorité Délégante tout document demandé par celle-ci pour la constitution de dossiers (demandes de subventions, autres, ...) ;
Le Délégataire, sur demande de l’Autorité Délégante, apporte son avis étayé sur tous projets de schémas directeurs, de programmations de travaux schéma directeur ou d’opérations majeures élaborés par l’Autorité Délégante ou auxquels l’Autorité Délégante est associée en ce qui concerne les impacts potentiels de ces projets sur le service. Cet avis est rendu sous forme écrite dans un délai maximal de un mois. Il est accompagné d’une analyse des impacts, selon le Délégataire, sur l’exploitation ;
Le Délégataire apporte également son appui à l’Autorité Délégante pour l’optimisation de l’exploitation, la prévention des risques et les réflexions sur l’évolution des installations ;
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Le Délégataire apporte son concours à l’Autorité Délégante et aux Communes membres pour l’étude, la mise au point ou l’instruction de tous documents d’urbanisme pour lesquels l’Autorité Délégante ou les Communes sont sollicitées ;
Le droit de regard et le devoir d’alerte et de conseil institués auprès du Délégataire ne constituent pas une mission d’assistance à l’Autorité Délégante et n’ouvrent droit à aucune rémunération distincte de celle prévue par le présent contrat.
Les moyens d'expertise permettant d’assurer ces différentes missions. Il précisera, dès son offre, les thèmes qu’il lui semble important d’étudier dès le début de son contrat, et qu’il se propose de prendre en charge sont décrits en annexe 14 « Organigramme – clientèle – relation collectivités ».
ARTICLE 71. DEMANDES DE TIERS
Sans pouvoir prétendre à une rémunération supplémentaire, le Délégataire assure l’instruction des permis de construire et la réponse à toute demande des notaires relatives aux actes de cession sur le raccordement ou non des habitations au réseau de distribution d’eau potable.
Sur les instructions PC et demandes notaires, le délégataire donne un avis sur la possibilité des raccordements aux réseaux publics et sur les servitudes éventuelles à établir.
Dans le cadre de la création de branchements neufs, Il assume les conséquences financières d’une mauvaise appréciation des travaux nécessaires à la satisfaction des besoins.
Dans ce cadre, la procédure à respecter par le Délégataire est la suivante :
Si le branchement a déjà été vérifié par l’Autorité Délégante ou l’exploitant précédent : réponse dans un délai maximum 15 jours à compter de la réception de la demande chez le Délégataire ; Si le branchement n’a pas encore été vérifié : visite de terrain et contrôle de l’existence du branchement sur la partie publique : réponse dans un délai maximum 30 jours à compter de la réception de la demande chez le Délégataire ;
ARTICLE 72. TRAVAUX DE L’AUTORITÉ DÉLÉGANTE OU DES COMMUNES MEMBRES
Sans pouvoir prétendre à une rémunération supplémentaire, lorsque le Délégataire a connaissance de travaux susceptibles d’affecter le service ou les ouvrages du service, ou de construction d’ouvrages destinés à intégrer le patrimoine du service délégué, il a le devoir d’informer l’Autorité Délégante et de se mettre de lui-même en liaison avec le maître d’ouvrage et/ou le maître d’œuvre pour :
prendre toutes mesures permettant de maintenir la continuité du service ;
apporter son avis pour éviter ou à défaut minimiser les impacts des travaux sur le service, tant en phase réalisation qu’après réalisation ;
Il se rend sur invitation ou sur demande des maîtres d’ouvrage ou des maîtres d’œuvre aux réunions de chantier et aux opérations de réception. Il formule en temps utile tous avis et toutes réserves sur les travaux au regard de leur exploitabilité future et de leur qualité. Ces éventuelles réserves ne sauraient cependant en aucun cas l’autoriser à refuser leur incorporation au service délégué ou refuser la poursuite de leur exploitation.
ARTICLE 73. COMMUNICATION
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Le Délégataire participera à la préparation des actions de communication en fournissant à l’Autorité Délégante, sur sa demande, les informations nécessaires.
Les actions de communication du Délégataire concernant exclusivement le service ou destinées à ses usagers, seront soumises à l'information et à l’accord préalable de l’Autorité Délégante L’Autorité Délégante peut remettre au Délégataire tout document d'information qu'il devra transmettre aux abonnés avec la prochaine facture.
Le Délégataire devra faire figurer sur tous les ouvrages et toutes les émergences l’affichage « Service de l’eau potable», ainsi que le logo de l’Autorité Délégante. Cet affichage sera installé à l’occasion de chaque renouvellement ou pose de nouveaux équipements sur les ouvrages. Tous les chantiers devront comporter l’affichage « Service de l’eau potable de l’Autorité Délégante Aix-Marseille Provence ».
D’une manière générale, l’Autorité Délégante assurera l’interface dans les relations entre le Délégataire et les Communes membres de l’Autorité Délégante. Toute relation directe entre le Délégataire et les Communes membres dans le cadre du présent contrat sera soumise à information et accord préalable de l’Autorité Délégante.
Le Délégataire mettra à disposition du délégant un espace dédié pour la gestion des flux..
ARTICLE 74. VISITE DES INSTALLATIONS
74.1. Visites et événements à l’initiative de l’Autorité Délégante
Le Délégataire prête son concours lors des visites d’installations et ouvrages ou d’événements de promotion du service public de l’eau organisés par l’Autorité Délégante en répondant au mieux, en fonction de ses sujétions d’exploitation, aux demandes de mise à disposition de personnel susceptible d’accompagner les visiteurs.
Par ailleurs, le Délégataire met à disposition une partie de son personnel pour tous événements de type « journées portes ouvertes » ou équivalents jusqu’à deux (2) fois par an, et ce y compris dans le cas où ces évènements se déroulent un samedi, dimanche ou jour férié.
Pour l’ensemble de ces visites et événements, le Délégataire apporte son assistance à l’Autorité Délégante pour la surveillance des visiteurs et leur sécurité. Il sécurise les zones qui doivent l’être, compte tenu du public visiteur et, le cas échéant, de son âge (classes vertes, par exemple), et met à disposition les équipements de protection individuelle nécessaires. Au besoin, il interdit certains accès par tout moyen approprié.
Ce concours comprend l’organisation des visites et leur conduite, notamment dans une démarche pédagogique
74.2. Visites à l’initiative du Délégataire
Le Délégataire peut faire visiter, sous sa seule et entière responsabilité, les installations dont il assure l’exploitation au titre de sa délégation.
Cependant, chaque visite, hors visites pour des scolaires ou des étudiants, doit faire l’objet par le Délégataire d’une demande spécifique préalable auprès de l’Autorité Délégante. Cette demande précisera les intervenants, leur affiliation, l’objet de la visite et la personne faisant partie du personnel du Délégataire, qui sera responsable de la visite en accompagnant les visiteurs ; cette demande du Délégataire devra avoir reçu l’accord exprès de l’Autorité Délégante.
Le Délégataire prend toutes dispositions en termes de sécurité lors de ces visites.
ARTICLE 75. SUIVI CLIENTÈLE
Le fichier des abonnés est la propriété de l’Autorité Délégante.
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A la date d’effet du présent contrat, l’autorité délégante remet au Délégataire le fichier des abonnés du service délégué
Le fichier des abonnés comprend au minimum, les informations suivantes :
nom et prénom ;
nom, prénom et adresse du propriétaire ; le cas échéant ;
adresse du branchement ;
adresse de facturation ;
descriptif du branchement ;
Numéro de référence du compteur d’eau et identification du lieu où se trouve le compteur s’il est différent de l’adresse de l’abonné ;
date de mise en service du branchement ;
volumes facturés au cours des 3 derniers exercices avec dates des relevés ;
Deux derniers index connus en précisant s’il s’agit d’index relevés ou évalués, avec date des relevés ou de la communication des index par l’abonné, a minima le dernier relevé ;
mode de paiement choisi, (mensualisation, prélèvement, TIP…) ;
montants facturés par le Délégataire en ce qui concerne les prestations réalisées sur bordereau des prix ; la totalité des sommes facturées à l'abonné au cours de l'exercice ;
la totalité des sommes versées par l'abonné au cours de l'exercice ;
le report du solde du compte dudit abonné pour l'exercice précédent (s'il y a lieu) ; le solde de l’exercice ;
La complétude des informations relatives au branchement est de la responsabilité du Délégataire de l’Eau potable. Les autres données sont conservées dans la mesure où elles sont fournies par l’Autorité Délégante ou le Délégataire de l’eau, par convention, concernant les noms et prénoms des propriétaires, l’engagement du Délégataire se limite aux clients raccordables (non raccordés).
Concernant les dates de mise en service des branchements antérieures au démarrage du contrat, l’engagement du Délégataire est limité au maintien de l’information disponible au démarrage. Le Délégataire saisit toutes les informations nécessaires pour les branchements mis en service postérieurement au démarrage du contrat.
La gestion de la relation clientèle est assurée par le Délégataire du service d’eau potable, conformément à la convention établie entre les délégataires de l’eau potable et de l’assainissement collectif dès le début du présent contrat.
Le Délégataire assure cependant la gestion de la relation clientèle auprès des usagers dépendant uniquement de l’Eau potable.
L’autorité délégante et le Délégataire s’engagent à utiliser le fichier des abonnés conformément à toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives aux libertés individuelles et à la protection de la vie privée, et notamment à l’Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration. Le Délégataire accomplit à ses frais toutes les formalités administratives lui permettant de détenir le fichier des abonnés, de l’utiliser et de le communiquer à l’autorité délégante. Il est notamment responsable de l’intégration dans ce fichier des données indiquant si les abonnés sont propriétaires ou locataires du logement qu’ils occupent, en prenant à sa charge les investigations complémentaires éventuelles pour obtenir l’intégralité de ces données. Lorsque l’abonné est locataire du logement, le Délégataire indiquera également le nom du propriétaire et son adresse.
Le Délégataire communique le fichier des abonnés à l’Autorité Délégante dès qu'elle lui en fait la demande.
ARTICLE 76. INTERVENTIONS DU DÉLÉGATAIRE SUR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES
Pour l’exercice de ses droits d’exploitation et d’entretien, le Délégataire devra se conformer aux prescriptions du présent contrat, aux règlements de voirie et aux textes en vigueur.
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L’exercice des droits et devoirs du Délégataire sur les voies publiques ou privées qui n’appartiennent pas au domaine public de l’Autorité Délégante est subordonné à l’existence des autorisations nécessaires dont l’obtention reste à la charge du Délégataire, avec obligation d’information auprès de l’Autorité Délégante .
Hormis les cas d’urgence, toute intervention sur la voirie communale ou m étropolitaine fera l’objet d’une demande d’autorisation de voirie au service concerné. Pour les travaux sur voirie départementale ou nationale, la commune concernée doit être destinataire d’une copie de l’autorisation obtenue.
Hormis les cas d’urgence, toute intervention sur le domaine privé devra faire l’objet d’un accord express du propriétaire.
ARTICLE 77. GESTION DES DÉCLARATIONS PRÉALABLES DE TRAVAUX
Le Délégataire est destinataire des demandes de renseignements émanant de maîtres d’ouvrage ou de maîtres d’œuvre, et des déclarations d’intention de commencement de travaux des entreprises intervenant ou susceptibles d’intervenir à proximité des ouvrages dont il a la charge. Il est chargé de les instruire, y compris en procédant à ses frais au repérage sur le site, si nécessaire à l’aide de sondages, des canalisations et tout autre ouvrage du service délégué.
Le Délégataire prend en charge la redevance pour le financement du Guichet Unique, tel que détaillé dans le décret n° 2011-762 du 28 juin 2011 fixant les modalités d’application de l’article L. 554-5 du code de l’environnement. Il est également tenu de respecter le décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques detransport ou de distribution.
Ces obligations font partie intégrante des charges de service délégué et sont assumées par le Délégataire dans le cadre des rémunérations prévues au chapitre 10 du présent contrat. Elles ne peuvent donner lieu à aucun complément de rémunération.
Les modalités de contrôle par le Délégataire des travaux effectués par des tiers sont détaillées à l’article 47 du présent contrat.
ARTICLE 78. INSTRUCTION DES DEMANDES DE PERMIS DE LOTIR OU DE BÂTIR
Le Délégataire assure l’instruction des demandes d’autorisation de construire ou de lotir sur l’ensemble des communes inclus dans le périmètre de la présente délégation concernés par la délégation, sans percevoir une rémunération supplémentaire pour cette prestation.
Lorsque le délégataire est sollicité par l’Autorité Délégante au sujet d'un document d'urbanisme, il est tenu d'indiquer à l’Autorité Délégante ou tous les éléments en sa possession permettant à ces dernières de répondre correctement à leurs obligations légales du code de l'urbanisme.
Le Délégataire répond à toute demande d'autorisation de raccordement au réseau de collecte des eaux usées dans les 15 jours suivants la saisine par le service instructeur, en apportant l'ensemble des informations concernant le service et les ressources utilisées. Le Délégataire est responsable de la fourniture des données complètes sur tout ouvrage du service ou canalisation concerné par la demande d’autorisation. Lorsque la construction ou le lotissement faisant l’objet de la demande d’autorisation implique une extension ou un renforcement du réseau public de collecte des eaux usées, le Délégataire adresse un dossier à l’Autorité Délégante avec les pièces suivantes :
Le dossier du service instructeur ;
Un extrait du plan de réseau avec la localisation de l’opération envisagée ;
Une note décrivant l’incidence de l’opération pour le service (notamment le programme de travaux, comportant une estimation sommaire des dépenses) ;
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Le Délégataire constitue une base de données dans laquelle il intègre et conserve l’ensemble des informations transmises dans le cadre du présent article au cours du contrat. Ces données sont mises à disposition permanente de l’Autorité Délégante sous l’extranet d’échange visé à l’article 56.2 du présent contrat.
Dans le cadre de ces expertises, le Délégataire assume les conséquences financières et la responsabilité d'une mauvaise appréciation des travaux nécessaires à la satisfaction des besoins.
Le Délégataire conserve la maîtrise des dispositions relatives aux différentes servitudes liées aux réseaux d’Eau potable susceptibles d’affecter les permis sollicités.
ARTICLE 79. CONDITIONS PARTICULIÈRES, OUVRAGES ET INSTALLATIONS NE DÉPENDANT PAS DU SERVICE
79.1. Cas des ouvrages établis par des tiers
Sans Objet
79.2. Utilisation des ouvrages du service délégué par des tiers
A Obligations relatives aux DT et DICT
Le Délégataire prend pleinement en charge, à ses frais entiers, les obligations incombant aux exploitants de réseau et exécutants de travaux découlant du décret n° 2011-1241 du 5 Octobre 2011 dit « décret DT-DICT ».
Le Délégataire a en charge l’instruction et la réponse à toutes demandes de renseignements, demandes techniques et de déclarations de travaux (DT / DICT) sur le périmètre délégué et le long des ouvrages délégués, même extraterritoriaux à l’Autorité Délégante, conformément à la réglementation (notamment sur les délais à respecter).
Dans ce cadre, le Délégataire définit et reconnait les réseaux dits « sensibles » au sens de la réglementation.
Le Délégataire réalise le recensement, le suivi et la cartographie des branchements et des ouvrages et leur géo référencement selon les prescriptions du décret DT-DICT.
Ce recensement, ce suivi et cette cartographie inclut les ouvrages abandonnés (notamment canalisations et branchements) qui n’ont pas été rétrocédés formellement. L’ensemble est reporté sur le SIG.
Le Délégataire prend en charge le paiement des redevances associées au télé service.
La fiabilisation des données ainsi reportées est réalisée en prenant pleinement en compte les prescriptions de la directive européenne INSPIRE.
Le Délégataire tient à disposition de l’Autorité Délégante les demandes reçues à ce titre et les réponses apportées.
Ces obligations font partie intégrante des charges de service délégué et sont assumées par le Délégataire dans le cadre des rémunérations prévues au chapitre 10 du présent contrat. Elles ne peuvent donner lieu à aucun complément de rémunération.
Les engagements pris par le Délégataire pour la réalisation de cette prestation porteront, à minima, sur les points suivants :
- Le Délégataire prend pleinement en charge, à ses frais entiers, les obligations incombant aux exploitants de réseau et exécutants de travaux découlant du décret n° 2011-1241 du 5 Octobre 2011 dit « décret DT-DICT »
- Le recensement et la tenue à jour de la liste des conventions existantes avec transmission annuelle à l’Autorité Délégante.
- Le recensement, la cartographie, la géolocalisation et le reporting dans le SIG de l’ensemble des ouvrages et installations concernés par le présent article.
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- etc…
Les engagements du Délégataire figurent en annexe 14 « Organigramme – clientèle – relations clientèles » »
B Obligations relatives à la sécurité des réseaux souterrains
Le Délégataire prend pleinement en charge les obligations incombant aux exploitants de réseau, aux exécutants de travaux et le cas échéant au « responsable d’un projet » découlant du décret n°2010-1600 du 20 décembre 2010 relatif au guichet unique créé en application de l'article L. 554-2 du code de l'environnement et également relatif à la sécurité des réseaux souterrains.
C Intervention sur réseau lors de travaux tiers
Lors des travaux tiers, le Délégataire veille à ses frais à assurer la continuité de la distribution, et effectue à ses frais toutes interventions, dont notamment manœuvre de vannes, visant à faciliter les travaux, protéger les ouvrages du service et faciliter la continuité de la distribution.
Il apporte une attention particulière et active pour prévenir toutes atteintes aux ouvrages du service délégué, tant directes qu’indirectes (par exemple fragilisation du milieu). A cette fin, il effectue tous constats visuels à temps et prend de lui-même contact avec les tiers maître d’ouvrage pour disposer de toutes informations lui permettant de prévenir tous dommages et atteintes.
A cette fin cette mission de contrôle inclut d’éventuelles études, la surveillance permanente des ouvrages, la participation à toutes réunions de tiers, etc.
ARTICLE 80. SÉCURITÉ, SÛRETÉ ET GESTION DES SITUATIONS DE CRISE
80.1. Sécurité
Le Délégataire est tenu d’appliquer les mesures de sécurité imposées par les Autorités dans le cadre de l’application des plans de sécurité (tel que par exemple plan Vigipirate) et notamment, en tant que de besoin : met en place des actions préventives ;
renforce la surveillance et le suivi des installations ;
augmente les consignes de chloration ;
Il rend compte annuellement à l’Autorité Délégante des mesures prises à ce titre.
A chaque demande de l’Autorité Délégante, le Délégataire fournit les éléments à jour du dispositif d’application du plan de sécurité et plus généralement met en œuvre les dispositions et les moyens imposés à l’exploitant par les Autorités au titre de la sécurité et la sureté. Il applique pour ce qui les concerne les Plans Particuliers de Protection établis par l’autorité délégante, dans son rôle d’opérateur d’importance vitale au sens des textes réglementaires.
80.2. Plan de sûreté
Le service de l’eau potable de l’autorité délégante est un service d’importance vitale au sens des textes législatifs et réglementaires (notamment article R. 1332-1 du Code de la Défense, article R. 1321-23 du Code de la Santé Publique, article 6 de la Loi du 23 Août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile et son décret d’application n° 2007-1400 du 27 septembre 2007, Plan Vigipirate, etc.). Il rentre dans le cadre des activités visées par la Directive National de Sécurité.
Dans ce cadre l’Autorité Délégante poursuit un ensemble d’objectifs dont notamment : la planification et l’adaptation de postures de sécurité ;
la sensibilisation des intervenants et leur formation ;
l’organisation d’alertes ;
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la gestion de crise ;
la prévention des crises ;
la protection de la population et le retour à la normale ;
Dans ce cadre, le Délégataire apporte toute son assistance à l’Autorité Délégante pour l’aider à mettre en place, entretenir et faire évoluer tous plans et dispositifs appropriés, et notamment :
son plan de sécurité opérateur (PSO) ;
l’inventaire et la caractérisation des installations considérées comme des points d’importance vitale (PIV) ;
les plans de protection des PIV ;
son plan de sauvegarde intercommunal ;
son système de management de la sécurité ;
ses études de vulnérabilité ;
80.3. Plan de gestion de crise
Par situation de crise, on entend toute situation de désorganisation du service de l’eau, de dysfonctionnements majeurs du service de l’eau ou de rupture ou risque avéré de rupture de la continuité du service de l’eau potable, résultant d’événements - de force majeure ou non - non imputables au Délégataire. Ces situations peuvent intervenir à tout moment, y compris notamment en période de temps de pluie, de nuit et lors de jours fériés.
Le Délégataire présente à l’Autorité Délégante dans un délai maximal de six mois après l’entrée en vigueur de ce contrat un plan de gestion de crise qui sera élaboré par ses soins en concertation avec les acteurs susceptibles d’intervenir en cas de situation de crise et de le mettre à l’épreuve lors d’un exercice de crise.
Ce plan de gestion de crise comprend les procédures mises en œuvre en cas de manque d’eau ou en cas d’alerte qualité de l’eau.
Ce plan de gestion de crise est mis à jour régulièrement.
Les engagements du délégataire figurent en annexe 18 : « sureté – sécurité des sites » et 14 « organigramme – clientèles – relations collectivités ».
80.4. Obligations du Délégataire en cas de crise
Dans l’hypothèse où surviendrait une situation de crise, le Délégataire apporte tout son concours à toute structure mise sur pied par l’Autorité Délégante pour sa gestion, ainsi qu’à tous les acteurs concernés (Police de l’eau, SDIS/BMP, etc.).
Il apporte aussi son concours dans le cadre de la prévention et de la préparation aux procédures d’intervention pour tous programmes de formation du personnel de l’Autorité Délégante dans son domaine de compétence.
Lorsque les réparations des conséquences de la crise rendent indispensables une intervention de l’Autorité Délégante, notamment pour construire ou reconstruire des installations, le Délégataire lui présente le plus rapidement possible un plan d’action à mettre en œuvre pour rétablir une alimentation normale en eau.
Après toute crise, le Délégataire apporte son concours aux démarches d’évaluation a posteriori des interventions et procédures.
80.5. Exercice de recours
Sans préjudice des actions ouvertes à l’Autorité Délégante le Délégataire est habilité à exercer tous les recours légaux à l’encontre des personnes physiques ou morales pouvant être à l’origine de la crise, notamment lorsque sa responsabilité civile est mise en cause par des abonnés ou par des tiers. Le Délégataire peut appeler en garantie
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l’Autorité Délégante si celle-ci n’a pas pris dans un délai raisonnable les mesures qui entrent dans son domaine de compétence pour mettre fin à la crise et à ses conséquences.
80.6. Incendie
L’eau consommée par les bouches et poteaux d’incendie placés sur le domaine public est livrée gratuitement par le Délégataire, si elle est utilisée pour l’extinction des sinistres ou pour les manœuvres des sapeurs-pompiers.
En cas d’incendie, tout le personnel du Délégataire, qualifié et disponible, est mis gratuitement à la disposition des autorités pour effectuer les manœuvres du réseau.
Le Délégataire est tenu d’informer dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’Autorité Délégante et les Communes concernées des mesures à prendre par ce dernier pour remédier aux situations d’inadéquation du réseau aux besoins du service de lutte contre l’incendie qu’il constate ou qu’il pressent.
Il apporte son appui à l’Autorité Délégante et aux Communes pour le choix de l’implantation de tous nouveaux hydrants.
Les engagements du délégataire figurent en annexe 18 : « sureté – sécurité des sites » détaillent par ailleurs les mesures qu’il entend prendre pour limiter le vol d’eau sur les hydrants.
Les éventuels équipements relatifs à ces mesures seront des biens de retour revenant à titre gratuit à l’Autorité Délégante à l’échéance de la délégation.
ARTICLE 81. PARTICULARITÉS DES TRANSFERTS DE DONNÉES
La saisie et la transmission des données réglementaires aux institutionnels (dans les formats adaptés) est à la charge du Délégataire.
Le Délégataire est également responsable de la récupération auprès des communes situées hors du périmètre délégué et alimentée par toute usine de potabilisation, forage ou toute autre ressource du périmètre délégué, de leurs données d’autosurveillance et de toutes données nécessaires à la bonne exploitation du service. La transmission de ces données aux institutionnels (dans les formats adaptés) est à la charge du Délégataire.
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Chapitre 10. DISPOSITIONS FINANCIERES ET FISCALES
ARTICLE 82. PRINCIPES GÉNÉRAUX
Il est rappelé que le Délégataire exploite le service public d’eau potable à ses risques et périls.
Un compte d’exploitation prévisionnel est établi pour toute la durée du contrat et annexé au présent contrat, il sert de base à l’établissement des tarifs servant de base à la rémunération du Délégataire.
Il fait l’objet d’une annexe 19 au présent contrat.
En contrepartie des obligations et charges qui incombent au Délégataire en exécution du présent contrat, celui-ci est habilité à percevoir auprès des usagers une redevance d’eau potable.
Concernant les abonnés assujettis à la redevance assainissement, le Délégataire du service de distribution d'eau potable établit dès le début du présent contrat une convention avec le délégataire de l’assainissement, intégrant notamment les conditions de gestion de la relation clientèle par le délégataire de l’eau potable, les modalités de facturation aux usagers, et la répartition des différentes responsabilités entre les délégataires vis-à-vis du recouvrement.
Pour le paiement des factures qu’il a émises lui-même, le Délégataire est tenu d’accepter, pour l’acquittement des droits, l’ensemble des moyens de paiement d’usage courant (espèces, chèques, cartes bancaires…).
Le Délégataire a la responsabilité du recouvrement des impayés des factures qu’il a émises lui-même.
Il est seul compétent pour exercer tout acte de poursuite qu’il estime utile à cette fin, y compris tous les moyens légaux auprès des juridictions compétentes.
Les conditions de mise en œuvre et de fonctionnement du système des encaissements ainsi que les modalités de relance et de poursuite en cas d’impayés sont précisées dans le règlement de service.
L’Autorité Délégante disposera d’un droit d’accès, à fin de contrôle, au système informatique mis en place par le Délégataire pour gérer les encaissements de recettes.
ARTICLE 83. TARIFICATION DE L’EAU POTABLE
83.1. Composante du tarif général du service de l’eau potable
La redevance de l’Eau potable facturée à l’abonné comprend :
Le tarif général compreenant une part fixe (abonnement) et une part variable ;
Le prix de vente par le Délégataire, nommé « part délégataire », correspondant aux charges de fonctionnement du service définies par le présent contrat. Le tarif part délégataire sera destiné à couvrir l’ensemble des missions qui lui sont confiées au titre du présent contrat. Le compte d'exploitation prévisionnel, présenté par le Délégataire joint en annexe 19 du présent contrat, fait apparaître les poids relatifs détaillés de chacune des composantes de la grille tarifaire ;
Un complément au prix Délégataire nommé « part Collectivité » versé à l’Autorité Délégante et permettant notamment l’amortissement des charges d’établissement des ouvrages ;
Les redevances et taxes perçues par les organismes publics habilités ;
La Taxe sur la Valeur Ajoutée ;
A ce tarif général du service s'ajoutent toutes taxes et redevances qui seraient instituées au profit d'organismes tiers et auraient à être facturées avec le service de l'eau
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Le tarif part délégataire est défini à la date de la prise d’effet du contrat. Il sera révisé annuellement par l’application de la formule prévue à l’Article 84 du présent contrat. La première révision tarifaire interviendra donc au 4 septembre 2021.
83.2. Etablissement de la rémunération du Délégataire
En contrepartie des charges qui lui incombent en exécution du présent contrat, le Délégataire perçoit auprès des usagers une rémunération destinée à couvrir les charges d’exploitation du service, conformément à l’Article R 2224- 19-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et comportant deux parts définies comme suit :
A Redevance pour les usagers normaux raccordés au
service public de distribution de l’eau potable
un abonnement A appliqué à chaque période de facturation (partie fixe de la facturation):
Diamètre du compteur Montant annuel et par abonné en euros hors taxes 15 mm A0 = 1€
20 mm 1,05 X A0
25 mm 1.15 X A0
30 mm 1.25 X A0
40 mm 1.35 X A0
50 mm 2 X A0
>50 mm 10 X A0
une redevance P par m3 consommé (partie variable de la facturation) décomposée en deux montants selon le volume consommé, dont une tranche grand consommateur.
Part proportionnelle € HT/m3
De 0 à 60 m3 : 0,1989 €
De 60 à 160 m3 : 0,4972 €
De 161 à 3000 m3 : 0,8796 €
Supérieur à 3001 m3 : 0,8796 €
Ces valeurs s’entendent à la date d’effet du présent contrat et pour les installations figurant à l’inventaire visé dans le présent contrat.
Ces rémunérations sont établies au vu, notamment, du compte d’exploitation prévisionnel établi par le Délégataire en Euros de l’année de négociation et annexé au présent contrat.
Le tarif part Délégataire est défini à la date de la signature du contrat. Il sera révisé annuellement par l’application des formules prévues à l’Article 84 du présent contrat.
B Abonnements spécifiques
Ces abonnements sont facturés au tarif général
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L’abonnement « compteur vert », est celui relevant les volumes de consommation d’eau potable ne donnant pas lieu au paiement de la redevance assainissement collectif.
Dans le respect de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 84. TARIF DES VENTES D’EAU POTABLE EN GROS À L’EXTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DU SERVICE DÉLÉGUÉ
Les ventes d’eau potable à l’extérieur du périmètre du contrat feront l’objet de conventions multipartites conclues entre l’Autorité Délégante, le Délégataire et le bénéficiaire de ces ventes (Collectivité tierce, établissement public ou, le cas échéant, un délégataire de service public), conformément aux dispositions décrites à l’article 18. 3 du présent contrat.
Ces conventions fixeront les conditions techniques et économiques de la fourniture d’eau potable en gros. (Les conventions existantes figurent en Annexe B)
ARTICLE 85. EVOLUTION DE LA RÉMUNÉRATION DU DÉLÉGATAIRE
85.1. Définition du coefficient de révision des tarifs Eau Potable
Les tarifs mentionnés à l’article qui précède feront l’objet d’une indexation annuelle, par application de la formule suivante :
Kn= (1— Pn) * [0,20 + 0,4437(Ind1/Ind 10) + 0,0449(Ind2/Ind20) + 0,1547(Ind3/Ind30) + 0,1566(Ind4/Ind40)]
Avec :
Kn : coefficient de révision des tarifs de l’année n, appliqué au prix P0 et A0 défini à l’article 82
pn : niveau de productivité de l’année (n) tel que défini à l’article 84.2 ci-après
La somme des coefficients (a), (b), (c), (d) et (e) sera égale à 1 ;
Indice Objet
ICHT E Indice du coût horaire du travail, tous salariés, charges salariales comprises – Eau, assainissement, déchets, dépollution
ELEC Indice Electricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat de capacité supérieur à 36 kVA : 010534766
TP10-a Indice Travaux publics - Canalisations, égouts, assainissement et adduction d'eau avec fournitures de tuyaux
FSD 2 Indice Frais et Services Divers- modèle de référence n°2
La définition des paramètres est la suivante :
Ind.1 est l’indice ICHT E
Ind.2 est l’indice 010534766
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Ind.3 est l’indice TP10-a
Ind.4 est l’indice FSD 2
Les indices de référence 〖Ind x〗_0 correspondent aux derniers indices connus au 1er septembre de l'année précédent la prise d'effet du contrat.
La valeur des indices correspond aux derniers indices mensuels connus au 1er septembre de l'année n-1 pour une application au 1er Janvier de l'année n. La première révision tarifaire interviendra donc au 1er janvier suivant l’année de prise d’effet du contrat.
Pour chaque révision, il sera procédé le 1er décembre pour la révision du 1er janvier, pour chaque année, à l’établissement par le Délégataire d’une note tarifaire communiquée à l’Autorité Délégante pour validation, avec transmission de tous les éléments justificatifs de calcul. Le non-respect de cette transmission est sanctionné par l’application d’une pénalité forfaitaire fixée au chapitre 12 du présent contrat.
Cette note tarifaire qui reprendra l’évolution de tous les tarifs mentionnés à l’article 82 sera intégrée dans le rapport annuel du Délégataire. Les volumes assujettis ou le nombre de compteurs pour chaque tranche devront également être mentionnés.
Pour toutes les factures dont la consommation chevauchera deux périodes tarifaires, il sera fait application du prorata temporis pour l’application de la consommation relative à chaque période. En effet, la facturation doit respecter le principe selon lequel le tarif doit être connu avant chaque période de consommation.
En cas de changement de base d’un indice de la formule d’indexation, les parties se rapprocheront pour déterminer le coefficient de raccordement.
Dans le cas où l’un des paramètres définis cesserait d’être publié, les parties se mettraient d’accord pour lui substituer un ou des paramètres équivalents qui feraient l’objet d’un échange de lettres avec accusé de réception.
Les valeurs du coefficient de révision sont calculées avec quatre décimales selon la règle d'arrondi du dix millième inférieur.
85.2. Définition du coefficient de productivité applicable à la
formule de révision des tarifs Eau Potable
La maîtrise croissante du service par le Délégataire, liée à son expérience, les développements des outils et des procédures de gestion du service et les avancées technologiques continues permettront au Délégataire d’effectuer des gains progressifs de productivité sur la durée du contrat.
Le facteur pn des formules de révision des prix part Délégataire représente ces gains de productivité.
Ces gains sont escomptés à partir de la révision du 1er janvier 2023.
Exercices n Valeurs plancher Valeurs de pn
N (2020) 1 0 0
n+1 2 0 0
n+2 3 0 0
n+3 4 0,35%
n+4 5 0,70%
n+5 6 1,05%
n+6 7 1.40%
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n+7 8 1.75%
n+8 9 2.10%
n+9 10 2,45%
85.3. Révision du tarif et subventions
Il est convenu entre les parties que la rémunération du Délégataire est automatiquement réajustée, sans faire l'objet de négociations ou d'un avenant, en application de la formule ci-dessous et en fonction du montant des subventions reçues de l’Agence de l’Eau dans le cadre de son 11° plan quinquennal.
Par tranche entière de 50 000 euros HT de subventions reçues l'année n, le tarif Po en valeur 2020, tel que défini à l'article 82.2, est diminué à partir de l'année n+1 et jusqu'à l'échéance du contrat, par application de la formule suivante:
Diminution de Po = (50 000/Kn) / VFcumul
où
VFcumul=somme des assiettes de facturation (en mètres cubes) de l'année n+1 jusqu'à la dernière année de la délégation de service public telles que figurant au compte d'exploitation prévisionnel en annexe 19.
K1n=coefficient de révision de l'année n, tel que défini à l'article 84.1
La valeur est calculée avec quatre décimales selon la règle d'arrondi du dix millième inférieur.
La subvention reçue fait l'objet d'une mention expresse dans le rapport annuel et d'une ligne spécifique, en recettes, dans le compte d'exploitation. L'impact sur le tarif fait également l'objet d'une mention dans la partie du rapport annuel portant sur les tarifs.
ARTICLE 86. RÉVISION DU BORDEREAU DES PRIX UNITAIRES
Les prix définis au bordereau des prix unitaires figurant en annexe 17 feront l’objet d’une indexation annuelle, par application de la formule suivante :
K3n= a+b*TP10a/TP10a0
Les indices de référence 〖Ind x〗_0 correspondent aux derniers indices connus au 1er septembre de l’année précédent la prise d'effet du contrat.
La valeur des indices correspond aux derniers indices mensuels connus au 1er septembre de l'année n-1 pour une application au 1er Janvier de l'année n. La première révision tarifaire interviendra donc au 1er janvier suivant l’année de prise d’effet du contrat.
Pour chaque révision, il sera procédé, au plus tard 1er décembre pour la révision du 1er janvier, pour chaque année, à l’établissement par le Délégataire d’un bordereau des prix révisé qui sera communiqué à l’Autorité Délégante pour avis.
En cas de changement de base d’un indice de la formule d’indexation, les parties se rapprocheront pour déterminer le coefficient de raccordement.
Dans le cas où l’un des paramètres définis cesserait d’être publié, les parties se mettraient d’accord pour lui substituer un ou des paramètres équivalents qui feraient l’objet d’un échange de lettres avec accusé de réception.
Les valeurs du coefficient de révision sont calculées avec quatre décimales selon la règle d'arrondi du dix millième inférieur.
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ARTICLE 87. PRINCIPE D’ÉVOLUTION
Pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques et techniques et pour s’assurer que les formules d’indexation sont bien représentatives des coûts réels, le niveau des rémunérations d’une part et la composition des formules de variations, y compris la partie fixe d’autre part peuvent être soumis à réexamen, dans les cas suivants :
En cas de révision du périmètre de la délégation, étant précisé que dans cette éventualité, la nouvelle rémunération du Délégataire tiendra compte des économies ou des coûts supplémentaires d'exploitation engendrés par le nouveau périmètre, et de la variation des recettes du Délégataire le cas échéant ;
Si l'application du coefficient de révision des tarifs Kn défini à l’article 84 a pour effet de majorer ou de minorer le tarif du Délégataire défini à l’article 82 de plus de 5 % par rapport au tarif fixé lors de l’avant dernière révision ;
Si l’un des indices des formules de révision prévues à l’article 84 a varié de plus de 20% par rapport au niveau constaté au moment de la dernière révision contractuelle ;
En cas de variation de plus de 15%, en valeur absolue, du volume global facturé par rapport aux volumes indiqués dans le compte d’exploitation prévisionnel pluriannuel en annexe au contrat, calculée sur la moyenne des trois dernières années, depuis le dernier réexamen au titre de cet article ;
En cas de variation de plus de 20%, en valeur absolue, du nombre d’abonné facturé par rapport au nombre d’abonné indiqué dans le compte d’exploitation prévisionnel pluriannuel en annexe au contrat, calculé sur la moyenne des trois dernières années, depuis la dernière révision ;
Si les coefficients Ki prévus à l’Article 84 ont varié de plus de 20% par rapport au niveau constaté au moment de la dernière révision contractuelle ;
En cas de modification substantielle des ouvrages (changement de destination, de volume) ou des procédés de traitement (changement de consigne de dosage ou de filière de traitement) ou des conditions d'exploitation étant précisé que dans cette éventualité, la nouvelle rémunération du Délégataire tiendra compte des économies ou des coûts supplémentaires d’exploitation engendrés par cette modification, et de la variation des recettes du Délégataire le cas échéant ;
Si le montant des impôts et redevances, à l’exclusion de l’impôt sur les sociétés et de la TVA, à la charge du Délégataire varie de plus de 50% par rapport aux conditions connues initiales du contrat ou de la dernière révision, sauf redressement fiscal à raison de manquements du Délégataire dans ses obligations fiscales et sociales prévues à l’article 92 du présent contrat ;
En cas de modification substantielle du Règlement de Service ayant un impact sur l’équilibre économique du contrat ;
Au plus tard à mi contrat ;
Le Délégataire sera tenu de présenter un compte d’exploitation prévisionnel correspondant aux ajustements envisagés et faisant apparaître soit les économies réalisées, soit les coûts supplémentaires d’exploitation. Les nouveaux tarifs tiendront alors compte des économies ou des coûts supplémentaires d’exploitation. Ils seront stipulés par l’avenant mentionné ci-dessous.
La répartition des charges permettra une réactualisation des coefficients a,b,c, d et ed dans les formules de révision.
Les tarifs révisés se substitueront aux tarifs de base. Ils pourront être à nouveau être révisés lorsque l'une des conditions indiquées au présent article se réalisera.
ARTICLE 88. PROCÉDURE DE RÉVISION
88.1. Principes généraux
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La procédure de révision n’interrompt en aucun cas l’exploitation du service public La procédure de révision n’interrompt pas le jeu normal de la formule d’indexation qui continuera à s’appliquer jusqu’à l’achèvement de la procédure.
Il est entendu que les stipulations de l’article 86 n’impliquent pas un droit à révision du contrat mais permettent l’ouverture de la procédure de révision décrite ci-après.
Le Délégataire devra produire tous les justificatifs nécessaires à l’instruction de la demande de révision.
88.2. Engagement de la procédure
La révision débute, à l’initiative de l’Autorité Délégante ou du Délégataire, par la remise d’un document de révision constatant que l’une au moins des conditions de révision énumérées à l’Article 86 est réalisée. Le document de révision est accompagné de tous les justificatifs permettant de juger du bien-fondé de la demande. La partie à l’initiative de la révision répond dans un délai de 15 jours à toute demande d’informations complémentaires.
La partie à laquelle le document est transmis fait connaître à l’autre son intention dans un délai de 2 mois francs. La procédure est engagée, sauf en cas de refus notifié avant l’expiration de ce délai. Les motifs du refus doivent être précisés et la partie la plus diligente peut, dans ce cas, demander la mise en place de la commission spéciale de révision prévue au présent article.
88.3. Déroulement de la procédure
Lorsque la procédure de révision est enclenchée, les parties conviennent d’un délai pour la faire aboutir et d’un calendrier de travail. Le délai ne peut être inférieur à trois mois, ni supérieur à dix-huit mois.
Le Délégataire met à la disposition de l’Autorité Délégante pour lui permettre d’apprécier les évolutions à prendre en compte dans la révision, les informations nécessaires en sa possession, et en particulier un nouveau compte d’exploitation faisant ressortir le détail par installation et par rubrique de charges tous éléments utiles à la discussion. Les informations ainsi fournies peuvent être notamment de nature technique, financière, relatives à la clientèle ou aux travaux confiés au Délégataire par le présent contrat.
Dans le cadre de l’application de son pouvoir général de contrôle sur l’exécution du contrat, l’Autorité Délégante peut mettre en œuvre, à l’occasion de la procédure de révision, tous les moyens définis au chapitre 13 du présent contrat. Chaque partie peut se faire assister par un ou plusieurs experts de son choix.
L’accord final des parties donne lieu à la rédaction d’un avenant, adopté par le Conseil Métropolitain.
88.4. Commission spéciale de révision
En l’absence d’accord, soit dès le début de la procédure, soit à l’issue du délai qui a été convenu, une commission spéciale de révision est constituée. Cette commission est composée d’une personne désignée par l’Autorité Délégante d’une personne désignée par le Délégataire et d’un expert compétent et indépendant désigné d’un commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal Administratif du ressort de l’Autorité Délégante . Le coût de l’intervention de l’expert est réparti par moitié entre l’Autorité Délégante et le Délégataire.
La mission de cette commission consiste à rapprocher les points de vue de l’Autorité Délégante et du Délégataire de façon à parvenir à un accord, dans le respect des engagements contractuels des parties. Le Délégataire et l’Autorité Délégante sont tenus de fournir aux membres de la commission spéciale tous les documents et les éléments d’information utiles qui leur sont demandés. La commission spéciale, une fois constituée, dispose d’un délai de deux mois pour élaborer un projet d’accord qu’elle soumet aux deux parties.
Si l’une des parties n’accepte pas les conclusions de la commission, elle notifie son désaccord à l’autre partie dans un délai d’un mois et en motivant sa décision.
La partie la plus diligente peut alors saisir le juge du contrat.
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ARTICLE 89. FACTURATION DES SOMMES DUES PAR LES USAGERS DU SERVICE
89.1. Présentation des factures d’eau potable
Le Délégataire perçoit auprès des abonnés du service délégué, en contrepartie des volumes d’eau livrés, les sommes correspondant aux éléments de tarification suivants :
La part Délégataire définie conformément aux dispositions définies à l’article 82 du présent contrat ;
La part Collectivité définie à l’article 92.1 du présent contrat ;
Les droits et redevances additionnels du prix de l’eau destinés à des organismes publics conformément aux dispositions fixées à l’article 91.2 ;
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
Les redevances de l’assainissement selon les modalités décrites à l’article 91.3 ;
Les autres taxes, redevances ou contributions que le Délégataire serait amené à percevoir auprès des abonnés par suite de décisions qui lui seraient imposées ;
Les factures adressées aux usagers sont conformes aux dispositions réglementaires et fiscales en vigueur. Le modèle de facture sera préalablement soumis pour accord à l’Autorité Délégante. Avant sa mise en œuvre, le Délégataire présentera le modèle envisagé aux Commissions d’Usagers existantes, et prendra en compte leurs observations.
89.2. Périodicité de facturation
Au tarif général, la facturation est établie semestriellement en fonction du relevé réel des compteurs ou des informations fournies par la Télérelève si elle est mise en service.. La facturation sera à terme échu, sauf pour la contribution à la part fixe payable d’avance.
En cas d’impossibilité d’accès au compteur, le Délégataire estime une consommation moyenne journalière significative établie sur les consommations antérieures réellement constatées. Cette estimation tient compte de toutes les informations disponibles sur la consommation de l’abonné, notamment des relevés exécutés et transmis par les abonnés eux-mêmes dans le cadre d’autorelevés ou dans le cadre des indications fournies lors d’un nouvel abonnement.
89.3. Paiement des factures d’eau
Les factures sont adressées par voie postale, ou sur demande expresse de l’abonné, par internet. Elles doivent être réglées dans le délai indiqué sur la facture, notamment par T.I.P (Titre Interbancaire de Paiement), par chèque ou prélèvement automatique, télépaiement et paiement par Internet, mandat ou espèces, déposé à un Centre d’accueil du public, à la demande de l’abonné.
Le Délégataire propose à tous les abonnés un système de paiement mensuel des factures par prélèvement automatique. Le Délégataire met en œuvre ce service pour chaque abonné qui en formulera la demande.
Il n’est pas appliqué d’escompte en cas de paiement anticipé.
Par ailleurs, le service mandat compte (Cash-compte) de versements d’espèces par voie postale est également disponible sans frais pour le déposant.
89.4. Difficultés de paiement – Service de l’eau potable
Les difficultés de paiement liées à des situations de pauvreté et de précarité des abonnés sont traitées dans le cadre des textes en vigueur.
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Les abonnés éprouvant des difficultés particulières de paiement du fait d’une situation de pauvreté et de précarité doivent en informer le Délégataire avant l’expiration de la date limite de paiement mentionné sur la facture.
Il peut être accordé des délais de paiement à ces abonnés.
En tout état de cause, la fourniture d’eau est maintenue selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur..
89.5. Gestion de surconsommation pour fuite après compteur
En application des dispositions de l’article L. 2224-12-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et du décret 2012-1078 du 24 septembre 2012, lorsque la consommation d’eau d’un abonné, desservant un local à usage d’habitation, vient à augmenter brutalement du fait d’une fuite avérée sur une canalisation d’eau potable après compteur, à l’exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage, elle lui sera facturée :
jusqu’au double de sa consommation normale, sur la base des volumes constatés ;
pour la part de consommation au-delà de 2 fois la consommation normale, cette part de consommation subira un abattement sur les volumes de 100 % si l’abonné est en mesure de présenter une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations, faute de quoi il sera tenu au paiement intégral de sa facture ;
Le Délégataire est chargé d’avertir l’usager en cas d’augmentation anormale de sa consommation d’eau.
La consommation concernée est celle de la période à l’issue de laquelle la fuite est signalée soit par le service, soit par l’abonné.
Les demandes de dégrèvement, avec les justificatifs, sont transmises à l’Autorité Délégante pour information.
La remise s’applique aux abonnés en cas de fuite sur leurs installations, sous réserve qu’ils puissent fournir la preuve des recherches effectuées pour détecter les défauts de leurs installations et des réparations effectuées.
Par consommation normale au sens du présent article, il faut entendre :
la moyenne des consommations mesurées pour la même période au cours des trois années précédentes ;
à défaut, la moyenne des consommations mesurées pour la même période au cours d’une durée plus courte au moins égale à une année ;
à défaut, la consommation moyenne calculée par le Délégataire en utilisant les données disponibles concernant les abonnés appartenant à la même catégorie ;
Une facture intermédiaire de régularisation, si besoin, peut être émise afin d’intégrer le volume global de la fuite entre la facture d’origine et la réparation cela afin de faciliter le traitement du dossier et d’éviter des reports de volume d’une période de relève à l’autre.
89.6. Contentieux de la facturation
Le Délégataire est chargé de mettre en œuvre le recouvrement des factures qu’il aura émises.
Les dépenses supportées par le Délégataire pour la facturation et le recouvrement font parties des charges de gestion du service affermé assurées par le Délégataire dans le cadre des rémunérations prévues par le présent chapitre. Le Délégataire fait son affaire de parer à tous les retards d’encaissement et à toutes les créances irrécouvrables qui viendraient à se manifester ultérieurement sur les dits produits restant à recouvrer.
Lorsque les abonnés se trouvent en situation de pauvreté-précarité, le Délégataire se conforme aux dispositions prévues à l’article 31 ci-avant.
En cas de non paiement, si les dispositions particulières précitées ne s’appliquent pas et si les abonnés ne régularisent pas leur situation après mise en demeure, le Délégataire est autorisé à mettre en œuvre tous les moyens légaux pour assurer le recouvrement des factures.
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Le Délégataire supporte la charge des factures impayées et définitives pour la part lui incombant. Il en informe sans délai l’Autorité Délégante et les Tiers concernés pour la part leur incombant.
Le Délégataire est autorisé à faire supporter par les usagers les pénalités et les frais exposés par lui pour recouvrer les factures impayées sauf les frais de rejet de prélèvement pour le paiement du service. Les produits correspondants apparaissent en recette dans le compte rendu financier.
ARTICLE 90. CONDITIONS DE PERCEPTION DES REDEVANCES AUPRÈS DES USAGERS
Le délégataire du service de l’eau potable perçoit, pour le compte du service de l’Eau potable, les redevances de l’Eau potable telle que définie à l’article 82 du présent contrat, part Délégataire et part Métropole respectives, et parts des organismes publics intéressés ainsi que la TVA correspondante, auprès des abonnés du service de distribution d'eau potable qui y sont assujettis et autres organismes tiers.
Les conditions de perception et de reversement de la redevance de l’assainissement par l’exploitant du service de l’eau potable au Délégataire sont fixées, d'une part, par la réglementation en vigueur et, d'autre part, par des conventions tripartites passées dans le cadre d’un contrat type soumis au préalable à l’approbation de l’Autorité Délégante entre cette dernière, le Délégataire et l’exploitant du service de l’assainissement.
Le Délégataire de l’assainissement notifie au Délégataire du Service de l’eau potable les éléments nécessaires à l’établissement de la facturation, notamment le montant de la rémunération et de la part Collectivité pour la facturation devant intervenir annuellement. Le Délégataire de l’assainissement notifie également au Délégataire du Service de l’eau potable la liste des usagers raccordés et raccordables. En l’absence de notification aux dates prévues, le Délégataire du Service de l’eau potable recouvre la redevance sur les bases utilisées pour la facturation précédente. Les sommes encaissées par le Délégataire du service de l’eau potable au titre de la facturation de l’assainissement sont reversées au Délégataire du service public d’assainissement le dernier jour ouvré de chaque mois.
Les frais liés à la facturation sont à la charge du Délégataire de l’eau potable.
La période de consommation correspond à la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre.
Les volumes consommés sont constatés dans les conditions du règlement du service.
Le Délégataire devra fournir à l’Autorité Délégante le détail des opérations de recouvrement qu’il a engagé, conformément à la convention de recouvrement passée avec le Délégataire de l’assainissement. Il justifiera les montants impayés auprès de l’Autorité Délégante.
L’Autorité Délégante aura le droit de contrôler les produits et les délais de reversement en se faisant présenter les documents comptables dans les bureaux du Délégataire. L’absence de paiement dans les délais impartis mentionnés dans la convention tripartite entraînera de plein droit et sans mise en demeure, l’application d’intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes majorées de 8 points de pourcentage, calculé selon les dispositions énoncées aux articles L3133-13 et Article R3133-25 du code de la Commande publique
ARTICLE 91. ORGANISATION COMPTABLE DU SERVICE
91.1. Organisation générale et principes applicables
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A Echanges de données comptables et financières avec
l’Autorité Délégante
Le Délégataire est tenu de communiquer à l’Autorité Délégante l’ensemble des informations comptables et financières relatives à l’exécution du contrat.
A cet effet, le délégataire met en place une passerelle d’échanges de données sur toute la durée du contrat et y dépose les données visées au présent article et à l’article 56.2 du contrat.
Les engagements du délégataire figurent en annexe 18 « Système d’information »
B Comptabilité du service
Le Délégataire devra détailler dans une annexe à produire pendant la période de tuilage le système de comptabilité analytique qu’ils envisagent de déployer. décrivant décrire les clés de répartition envisagées ; ces clés de répartition seront des expressions mathématiques dépendant de paramètres physiques et/ou de postes de coûts, tels qu’ils sont détaillés dans l’annexe 24 « Note financière ».
L’évolution de ces éléments sera présentée dans le rapport annuel du Délégataire.
91.2. Comptes d’exploitation et leurs annexes
Un compte d’exploitation est établi par le Délégataire pour chaque exercice comptable, selon la forme arrêtée conjointement avec l’Autorité Délégante.
Les produits du service
Les produits du service sont comptabilisés hors taxes et présentés par nature. Ils comprennent (énumération non limitative) notamment :
o Les produits des ventes traitées par nature ;
o Les produits des ventes d’eau potable en gros par nature ;
o Les redevances perçues pour le compte de tiers par nature ;
o Les produits liés à la réalisation de travaux ;
o Les produits liés à la réalisation de prestations de service ;
o Les produits des activités annexes ;
o Les rabais, remises et ristournes obtenus des fournisseurs du Délégataire ;
o Le cas échéant, les aides éventuelles d'organismes publics concernant des opérations à la charge du Délégataire ;
o Les autres produits de gestion courante ;
o La production immobilisée ;
o Les produits financiers du service ;
o Les produits exceptionnels ;
o Les reprises sur amortissements et provisions ;
o Les transferts de charges ;
Les charges du service
Les charges du service sont comptabilisées hors taxes et présentés par nature. Elles comprennent (énumération non limitative) notamment :
o Les achats et variations de stocks :
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Les achats de matières premières et fournitures ;
Les achats d’eau en gros par nature ;
Les achats stockés - autres approvisionnements ainsi que les variations de stocks ;
Les achats d'études et prestations de services ;
Les achats de matériel, équipements et travaux ;
Les achats non stockés de matières et fournitures ;
Les rabais, remises, ristournes obtenus sur achats ;
o Les services extérieurs
Les frais de sous-traitance ;
Les frais de locations mobilières et immobilières ainsi que les charges locatives ;
Les dépenses d’entretien et de maintenance ;
Les travaux de réparations ;
Les primes d’assurance ;
Les frais d’études, de recherches et de documentation ;
o Les autres services extérieurs
Les rémunérations d'intermédiaires et honoraires ;
Les frais de déplacements, missions, réceptions, information et communication ;
Les frais postaux et de télécommunications ;
Les prestations d’informatique ;
Les dépenses diverses et la part des frais généraux du Délégataire imputé au service par le délégataire à l’Autorité Délégante, pour les prestations mutualisées (croisées) ;
Cette part est forfaitisée par le Délégataire sur la durée du contrat.
o Les impôts, taxes et versements assimilés
La contribution économique territoriale ;
Les taxes foncières et assimilées ;
La redevance d’occupation du domaine public versée annuellement par le Délégataire ;
Les autres impôts et taxes assimilés ainsi que les dépenses relatives au paiement de tous droits, impôts et taxes assimilées auxquels est ou sera assujetti directement ou indirectement le Délégataire ;
o Les charges de personnel
Les salaires, indemnités et avantages divers consentis au personnel du service ;
Les charges sociales associées au personnel du service ;
Les autres charges de personnel ;
o Les autres charges de gestion courante
Les redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires ;
Les pertes sur créances ;
Les charges diverses de gestion courante. ;
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o Les charges financières
Les frais financiers éventuels associés au financement des travaux à la charge du Délégataire ;
o Les charges exceptionnelles
Les charges exceptionnelles sur opérations de gestion ;
Les autres charges exceptionnelles ;
o Les dotations aux amortissements et aux provisions
Les dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles du service ;
Les dotations aux provisions pour risques ;
Les dotations aux provisions pour charge ;
Les autres dotations aux amortissements et provisions ;
Le compte d’exploitation fait apparaître le résultat courant avant et après impôts.
91.3. Compte de suivi des ventes d’eau potable en gros hors périmètre Métropole
Pour faire face à ses obligations définies à l’article 18.3 du présent contrat, le Délégataire ouvre et tient dans sa comptabilité un compte de suivi analytique des ventes d’eau potable en gros, en distinguant les ventes au titre de secours d’urgence.
Ce compte présentera, par convention, les ventes d’eau potable en gros réalisée sur l’exercice considéré.
Les caractéristiques de ces ventes seront reprises, notamment :
Les volumes facturés + débits autorisés ;
Les tarifs pratiqués ;
Les modalités de facturation et de recouvrement ;
les créances en cours non facturées au terme de l’exercice ;
les créances facturées mais non recouvrées au terme de l’exercice ;
Les imputations comptables correspondantes ;
L’état de ce compte est justifié chaque année dans les rapports d’activité. Il pourra être corrigé, suite aux observations formulées par l’Autorité Délégante ou par l’organisme chargé par elle du suivi du contrat et de la vérification des comptes.
91.4. Comptes des abonnés
Le Délégataire doit tenir dans sa comptabilité un compte au nom de chaque abonné, comportant pour chaque exercice annuel, les indications suivantes :
le listing de tous les usagers par nature ;
le listing des abonnés raccordables non raccordés ;
la date de relevé, la date de facturation, et la date d’encaissement ;
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le volume facturé assujetti ;
les créances en cours non facturées au terme de l’exercice ;
les créances facturées mais non recouvrées au terme de l’exercice ;
Les impayés en cours, les créances irrécouvrables de l’exercice précédent et les éventuels dégrèvements appliqués ;
Les imputations comptables correspondantes ;
la totalité des sommes facturées à l'abonné au cours de l'exercice, par nature ;
la totalité des sommes encaissées par l'abonné au cours de l'exercice, par nature ;
le report du solde du compte dudit abonné pour l'exercice précédent (s'il y a lieu), ;
le solde de l’exercice ;
Le Délégataire conserve la copie des factures adressées aux abonnés pendant la durée du contrat.
Lorsqu'un abonnement prend fin, le Délégataire clôt le compte. Il est porté au crédit du compte les éventuels acomptes d'abonnement devant être restitués à l'abonné.
Quand le solde du compte est positif à la clôture, le Délégataire verse ce solde à l'abonné, ou à défaut à ses ayants droits, qu'il doit rechercher.
Quand le solde est négatif, le Délégataire émet une facture correspondant au restant dû.
En cas de solde positif et d’impossibilité de retrouver soit l’abonné soit ses ayant droits, le Délégataire verse le solde du compte au budget du service de l’Eau potable de l’Autorité Délégante.
Un état des comptes des abonnés qui ont été clos au cours de l'exercice est tenu à la disposition de l’Autorité Délégante. Cet état indique pour chaque compte, le montant du solde au moment de la clôture ainsi que la destination de ce compte s'il est positif.
91.5. Compte spécifique de suivi des créances en cours au
terme de l’exercice comptable
Le Délégataire ouvre et tient dans sa comptabilité des comptes de suivi spécifiques des créances en cours des produits perçus en applications des dispositions définies aux articles du présent contrat. Ces comptes feront apparaître distinctement :
le listing de tous les usagers par nature ;
la date de relevé, la date de facturation, et la date d’encaissement, selon les lots de facturation par commune ;
les volumes consommés entre la date de dernier relevé de compteurs et l’échéance de l’exercice concerné ; les créances en cours non facturées au terme de chaque exercice comptable ;
les créances facturées mais non recouvrées au terme de chaque exercice comptable ; les imputations comptables correspondantes ;
L’état de ces comptes est justifié chaque année dans les comptes rendus prévus au rapport d’activité. Ils pourront être corrigés, suite aux observations formulées par l’Autorité Délégante ou par l’organisme chargé par elle du suivi du contrat et de la vérification des comptes.
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91.6. Compte de gestion des produits perçus pour le compte de l’Autorité Délégante
Le Délégataire ouvre et tient dans sa comptabilité deux comptes de suivi spécifique des produits perçus pour le compte de l’Autorité Délégante, l’un pour le service de l’eau potable, l’autre pour l’activité de distribution traitée, en distinguant pour chacun les ventes d’eau en gros.
Ces comptes font apparaître distinctement :
le listing de tous les usagers par nature ;
la date de relevé, la date de facturation, et la date d’encaissement ;
la consommation d’eau et la consommation d’eau facturée ;
les produits facturés au cours de l’exercice ;
les produits encaissés au cours de l’exercice ;
les créances en cours non facturées au terme de l’exercice ;
les créances facturées mais non recouvrées au terme de l’exercice ;
Les impayés en cours, les créances irrécouvrables de l’exercice précédent et les dégrèvements appliqués ; Les imputations comptables correspondantes ;
L’état de ces comptes est justifié chaque année dans les comptes rendus prévus au chapitre 11 du présent contrat. Ils pourront être corrigés, suite aux observations formulées par l’Autorité Délégante ou par l’organisme chargé par elle du suivi du contrat et de la vérification des comptes.
91.7. Compte de gestion des produits perçus pour le service de l’eau potable
Le Délégataire ouvre et tient dans sa comptabilité un compte de suivi spécifique des produits perçus pour le compte du service de l’Eau potable de l’Autorité Délégante.
Ce compte fait apparaître distinctement et comprendra a minima les informations suivantes : le listing de tous les usagers par nature ;
le listing des abonnés raccordables non raccordés ;
la date de relevé, la date de facturation, et la date d’encaissement ;
le volume facturé assujetti ;
le montant facturé, par nature, au titre
de la part Collectivité et de la part délégataire par nature ;
le montant encaissé, par nature, au titre de la part Collectivité et de la part délégataire par nature ; les créances en cours non facturées au terme de l’exercice ;
les créances facturées mais non recouvrées au terme de l’exercice ;
Les impayés en cours, les créances irrécouvrables de l’exercice précédent et les éventuels dégrèvements appliqués ;
Les imputations comptables correspondantes.
L’état de ces comptes est justifié chaque année dans les comptes rendus prévus au chapitre 11 du présent contrat. Ils pourront être corrigés, suite aux observations formulées par l’Autorité Délégante ou par l’organisme chargé par elle du suivi du contrat et de la vérification des comptes.
91.8. Comptes de gestion des produits perçus pour le compte des organismes publics intéressés
Le Délégataire ouvre et tient dans sa comptabilité des comptes de suivi spécifique des produits perçus pour le compte des organismes publics intéressés, notamment :
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A Compte de gestion de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau (conformément aux dispositions de
l’article L213-10-9 du Code de l’Environnement)
Ce compte fait apparaître distinctement :
Les sommes appelées par l’Agence de Bassin sur l’exercice concerné
o Volumes prélevé par point de prélèvement par commune, par catégorie et par nature de l’eau ;
o Les tarifs en vigueur par catégorie et par nature de l’eau (conformément à l’article L213-10-9 V du Code de l’Environnement) fixé par l’Agence de Bassin, en précisant les modulations retenues par cette dernière ;
Le montant de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau calculé par le Délégataire sur l’exercice concerné
o Assiette de calcul de la redevance retenue par le Délégataire par usager et par communes ;
o La redevance facturée par le délégataire par usager et par communes en précisant :
les produits facturés au cours de l’exercice ;
les produits encaissés au cours de l’exercice ;
les créances en cours non facturées au terme de chaque exercice comptable ;
les créances facturées mais non recouvrées au terme de chaque exercice comptable ;
Les reversements de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau pour l’exercice concerné en précisant :
o Les acomptes versés selon la périodicité définie ;
o Le solde versé selon la périodicité définie ;
l’imputation comptable correspondante ;
Le Bilan des produits perçus et des reversements au terme ;
o de chaque exercice comptable ;
o de chaque appel de fond de l’Agence de Bassin ;
L’état de ce compte est justifié chaque année dans les comptes rendus prévus au chapitre 11 du présent contrat. Ils pourront être corrigés, suite aux observations formulées par l’Autorité Délégante ou par l’organisme chargé par elle du suivi du contrat et de la vérification des comptes.
Au terme du présent contrat, quelle qu’en soit la cause,
Le solde créditeur après le dernier reversement à l’Agence de l’Eau est restitué à l’Autorité Délégante ;
Le solde débiteur après le dernier reversement à l’Agence de l’Eau est restitué à l’Autorité Délégante reste à la charge du Délégataire ;
1. Compte de gestion de la redevance pour pollution d'origine domestique (Article L213-10-3 du Code de l’Environnement) ;
Ce compte fait apparaître distinctement :
Les sommes prélevées pour le compte de l’Agence de l’Eau sur l’exercice concerné en précisant le ou les taux appliqués par unité géographique sur le territoire communautaire ;
La redevance facturée par le délégataire par usager et par lot en précisant :
o les produits facturés au cours de l’exercice ;
o les produits encaissés au cours de l’exercice ;
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o les créances en cours non facturées au terme de chaque exercice comptable ;
o les créances facturées mais non recouvrées au terme de chaque exercice comptable ;
o Les reversements de la redevance pour l’exercice concerné en précisant les régularisations de l’exercice rattachable à l’exercice N-1 ;
L’imputation comptable correspondante ;
Le Bilan des produits perçus et des reversements au terme de chaque exercice comptable ;
L’état de ce compte est justifié chaque année dans les comptes rendus prévus au chapitre 11 du présent contrat. Ils pourront être corrigés, suite aux observations formulées par l’Autorité Délégante ou par l’organisme chargé par elle du suivi du contrat et de la vérification des comptes.
B Compte de gestion de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte (Article L213-10-6 du Code de
l’Environnement)
Ce compte fait apparaître distinctement :
Les sommes prélevées pour le compte de l’Agence de l’Eau sur l’exercice concerné en précisant le ou les taux appliqués sur le territoire.
La redevance facturée par le délégataire par usager et par lot en précisant :
o les produits facturés au cours de l’exercice
o les produits encaissés au cours de l’exercice
o les créances en cours non facturées au terme de chaque exercice comptable
o les créances facturées mais non recouvrées au terme de chaque exercice comptable
Les reversements de la redevance pour l’exercice concerné en précisant les régularisations de l’exercice rattachable à l’exercice N-1
L’imputation comptable correspondante
Les reversements de la redevance pour l’exercice concerné en précisant les régularisations de l’exercice rattachable à l’exercice N-1
L’état de ce compte est justifié chaque année dans les comptes rendus prévus au chapitre 11 du présent contrat. Ils pourront être corrigés, suite aux observations formulées par l’Autorité Délégante ou par l’organisme chargé par elle du suivi du contrat et de la vérification des comptes.
91.9. Compte de Renouvellement
A Compte de réalisation des travaux de renouvellement
programmés
Pour faire face à ses obligations, le Délégataire ouvre et tient dans sa comptabilité un (1) compte de renouvellement dans lequel il est nécessaire de pouvoir effectuer un tri par ouvrages, réseaux, et type de travaux de renouvellement (réseaux ou électromécanique). Ce compte est crédité par les allocations contractuelles annuelles constituées à cet effet ; elles doivent être conformes au plan de renouvellement joint au Compte d’Exploitation Prévisionnel pluriannuel en annexe au contrat, et actualisées comme détaillé dans le tableau ci-dessous.
Ce compte est débité des dépenses réelles de renouvellement correspondantes sur la durée du contrat.
Ce compte est recrédité des indemnisations ou remboursements au titre de sinistres survenus sur des travaux imputés au compte, et pris en charges totalement ou partiellement par une assurance ou un tiers. De même, si le Délégataire perçoit directement une subvention au titre de travaux imputés au compte, celui-ci devra être crédité du
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montant de cette subvention. En revanche, il est interdit au Délégataire de débiter de ce compte les conséquences pécuniaires de fautes d'exploitation, comme les pénalités ou les frais de dépollution de site.
Le délégataire suit chaque année chaque compte et les engagements initiaux dans un tableau ayant la forme suivante, qui sera joint au rapport annuel du délégataire :
Avec, pour l’année n de la délégation, dans les colonnes « dépenses réelles passés » :
Ligne 1 – engagement valeur euro 03/09/2020 : montant prévu dans le programme prévisionnel constituant
une partie intégrante du compte d’exploitation prévisionnel en annexe 19 ;
TP10a étant l’indice préalablement défini dans ce contrat, TP10ax l’indice connu au 1er septembre de l’année
x-1 et TP10Ao l’indice connu au 1er septembre 2020 ;
Ligne 2 – engagement actualisé : montant actualisé pour chaque année, soit engagement valeur euro
03/09/2020 x TP10ax/TP10ao ;
Ligne 3 : dépenses réelles de l’année : montant des dépenses réelles dont le détail doit avoir été transmis à
l’Autorité Délégante net des remboursements d’assurances ou des subventions perçues le cas échéant ;
Ligne 4 : différence entre la ligne 3 et 2, reflétant soit des dépenses réelles excédant l’engagement initial
actualisé, soit des dépenses inférieures à ces engagements actualisé, pour l’année x ;
Ligne 5 : valeur de la ligne 4 actualisé à l’année n par la formule valeur de la ligne 4 X TP10An/TP10Ao ;
Et avec dans les colonnes « Futur » :
Colonne Engagement résiduel : valeur de la somme des engagements figurant au programme prévisionnel
précité de l’année n+1 à la dernière année de la DSP, en valeur euro 03/09/2020 pour la première ligne et
actualisé pour l’année n pour la seconde ligne selon les mêmes modalités que la ligne 5 ;
Colonne reste à investir : valeur de l’engagement résiduel actualisé moins l’écart actualisé à l’année n total
(ligne 5, colonne Total) ;
Le Délégataire est tenu de payer la totalité des dépenses nécessaires à la mise en œuvre de ces obligations, même si leur coût excède le montant disponible sur le compte de Renouvellement.
Au terme normal du présent contrat, le solde créditeur (valeur négative dans le tableau) du compte de Renouvellement est restitué à l’Autorité Délégante. Ce solde est constitué, dans le tableau précédent, du montant de la ligne 5 « écart actualisé année n » dans la colonne « TOTAL ».
Le solde éventuellement débiteur (valeur positive dans le tableau) reste à la charge du Délégataire.
B Compte de réalisation des travaux de renouvellement non programmés
Le Délégataire ouvre et tient dans sa comptabilité un compte de réalisation des travaux de renouvellement non programmés. Ce compte est crédité par les engagements de dépenses du délégataire, tels qu’ils sont indiqués dans les comptes d’exploitation et ses annexes..
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Ce compte est débité des dépenses de Renouvellement non programmées sur la durée du contrat
Ce compte est recrédité des indemnisations ou remboursements au titre de sinistres pris en charges totalement ou partiellement par une assurance ou un tiers et dont les travaux lui sont imputés.
En revanche, il est interdit au Délégataire de débiter de ces comptes les conséquences pécuniaires de fautes d’exploitation, comme les pénalités ou les frais de dépollution du site.
L’état du compte est justifié chaque année dans les comptes rendus prévus au chapitre 11 du présent contrat. Il pourra être corrigé, suite aux observations formulées par l’Autorité Délégante ou par l’organisme chargé par elle du suivi du contrat et de la vérification des comptes.
91.10. Compte relatif aux travaux de premier établissement
Pour faire face à ses obligations, le Délégataire ouvre et tient dans sa comptabilité 1 compte de réalisation des travaux de télérelève
Ce compte est crédité par les allocations contractuelles annuelles constituées à cet effet ; elles doivent être conformes à la programmation d’investissement pluriannuelle jointe au Compte d’Exploitation Prévisionnel pluriannuel en annexe au contrat, et actualisés comme détaillé dans le tableau ci-dessous.
Ce comptes est débité des dépenses réelles d’investissement correspondantes sur la durée du contrat.
Ce compte est recrédité des indemnisations ou remboursements au titre de sinistres survenus sur des travaux imputés au compte, et pris en charges totalement ou partiellement par une assurance ou un tiers. De même, si le Délégataire perçoit directement une subvention au titre de travaux imputés aux comptes, les comptes devront être crédités du montant de cette subvention. En revanche, il est interdit au Délégataire de débiter de ces comptes les conséquences pécuniaires de fautes d'exploitation, comme les pénalités ou les frais de dépollution de site.
L'ensemble des allocations contractuelles annuelles constituées au titre du programme de travaux neufs sont conservées et suivies dans les comptes. Elles ne peuvent être transférées à un tiers, y compris une société apparentée, sans l'autorisation expresse de l’Autorité Délégante.
Les travaux engagés (justifié par la date de réception des matériels) en exercice n et achevés en exercice n+1 sera inscrit dans la comptabilité de l’exercice n.
Le Délégataire suit chaque année chaque compte et les engagements initiaux dans un tableau ayant la forme suivante, qui sera joint au rapport annuel du délégataire :
Avec, pour l’année n de la délégation de durée d, dans les colonnes « dépenses réelles passés » : Ligne 1 – engagement valeur euro ---- : montant prévu dans le programme prévisionnel constituant une partie
intégrante du compte d’exploitation prévisionnel en annexe 19 ;
Ligne 2 – engagement actualisé : montant actualisé pour chaque année, soit engagement valeur euro
03/09/2020 x TP10Ax/TP10Ao ;
Ligne 3 : dépenses réelles de l’année : montant des dépenses réelles dont le détail doit avoir été transmis à
l’Autorité Délégante net des remboursements d’assurances ou des subventions perçues le cas échéant ;
Ligne 4 : différence entre la ligne 3 et 2, reflétant soit des dépenses réelles excédant l’engagement initial
actualisé, soit des dépenses inférieures à ces engagements actualisé, pour l’année x ;
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Ligne 5 : valeur de la ligne 4 actualisé à l’année n par la formule valeur de la ligne 4 X TP10An/TP10Ao ;
TP10A étant l’indice préalablement défini dans ce contrat, TP10Ax l’indice connu au 1er septembre de l’année
x-1 et TP10Ao l’indice connu au 1er septembre 2020 ;
Et avec dans les colonnes « Futur » :
Colonne Engagement résiduel : valeur de la somme des engagements figurant au programme prévisionnel
précité de l’année n+1 à la dernière année de la DSP, en euro constant pour la première ligne et actualisé
pour l’année n pour la seconde ligne selon les mêmes modalités que la ligne 5,
Colonne reste à investir : valeur de l’engagement résiduel actualisé moins l’écart actualisé à l’année n total
(ligne 5, colonne Total) ;
Au terme normal du présent contrat, le solde créditeur (valeur négative dans le tableau) du compte « Travaux neufs » est restitué à l’Autorité Délégante. Ce solde est constitué, dans le tableau précédent, du montant de la ligne 5 « écart actualisé année n » dans la colonne « TOTAL ».
Le solde éventuellement débiteur (valeur positive dans le tableau) reste à la charge du Délégataire.
91.11. Inventaire valorisé du patrimoine
Conformément aux dispositions définies aux articles 15 et 16 du présent contrat, le Délégataire tient constamment à jour en permanence, à ses frais, chacun des trois inventaires complets et valorisés A – Biens de retour, B – Biens de reprises et C – Biens propres.
A cet effet, il met en place un suivi comptable spécifique de ces inventaires permettant d’identifier la typologie des biens telle que définie aux articles 15 et 16 du présent contrat.
En outre, ce suivi permettra de disposer a-minima, pour chaque bien de chaque inventaire, des informations suivantes (liste non exhaustive) :
Codification précisant la nature du service auquel le bien se rattache : Collecte, transport et traitement (autres à préciser par les candidats à la délégation) ;
Imputation comptable dans les comptes du délégataire, conformément aux dispositions définies par le plan comptable général en vigueur et par le guide comptable des entreprises concessionnaires de service public ; Codification pour le suivi des composants constituant le bien ;
Codification géographique et fonctionnelle ;
Libellé de l’immobilisation ;
Date de création du bien et de réception dans l’inventaire (date de début d’amortissement) ; Nature du bien : renouvelable ou non sur la durée du contrat ;
Obligations contractuelles rattachées, notamment les obligations de renouvellement à la charge du Délégataire ;
Valeur d’origine du bien, valeur de remplacement ou valeur servant de calcul aux provisions de renouvellement ;
Aides associées au financement des immobilisations ;
Modalités d’amortissements (mode et durée notamment) ;
Modalités de provision de renouvellement (date et calculs) ;
Modalités d’entrée (notamment création, remise gratuite, renouvellement) et de sortie (notamment cession, cessation ou renouvellement) ;
Code TVA ;
Quantité, unité, matériaux et le cas échéant le diamètre pour les canalisations ;
Le suivi de l’inventaire comptable A – biens de retour fera l’objet d’une reddition de compte annuelle dans le budget annexe du service de l’assainissement de l’Autorité Délégante. Cet inventaire est tenu à jour et mis en ligne sur la plateforme d’échange définie à l’article 60.5 du présent contrat.
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Par ailleurs, le Délégataire communiquera, chaque année, la décomposition analytique des opérations d’investissements et de renouvellement réalisées en propre. Cette décomposition sera jointe au compte rendu annuel défini à l’article 104 du présent contrat.
A minima, sera effectué un inventaire contradictoire par l’Autorité Délégante en début et fin de contrat pour les biens de retour.
Remarques à l’attention des candidats
Les candidats à la délégation produiront une note détaillant et expliquant les procédures qu’ils comptent mettre en œuvre pour assurer ce suivi comptable du patrimoine et les redditions de comptes demandés. Cette note de procédures sera discutée avec l’Autorité Délégante pendant la période de tuilage puis sera annexée au présent contrat
Dans le cas des biens de retour, les écritures relatives à la sortie des biens de l’inventaire devront être décrites ainsi que les écritures relatives à l’éventuelle valorisation des biens désaffectés.
ARTICLE 92. GESTION DES COMPTES DE TIERS
92.1. Part collectivité
A Définition de la part collectivité
En application des dispositions des articles L.1611-17-1 et D.1611-32-1 et suivants du CGCT, précisés par l'instruction du 9 février 2017 relative aux mandats, le présent contrat donne mandat au délégataire pour le recouvrement de la part collectivité (ou "surtaxe") le Délégataire sera tenu de percevoir gratuitement pour le compte de l’Autorité Délégante une surtaxe dénommée « part Collectivité » s’ajoutant au prix constituant la rémunération du Délégataire. Cette surtaxe pourra comporter une part fixe et une part variable.
B Modalités de calcul de la part collectivité
Le montant de la part collectivité est fixé par délibération du Conseil métropolitain qui précisera la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif.
L’Autorité Délégante notifie ce nouveau tarif au Délégataire dans un délai de 20 jours après son adoption en Conseil métropolitain. En l’absence de notification faite au Délégataire dans les délais susmentionnés, celui–ci demande à l’Autorité Délégante par lettre recommandée avec accusé de réception de lui communiquer sous un délai de 15 jours le nouveau montant de la part collectivité.
En l’absence de réponse de l’Autorité Délégante, le délégataire reconduit le montant de la précédente facturation et sera amené, le cas échéant, à effectuer un rappel de facturation sur la suivante.
Lorsque le tarif applicable pour le calcul de la part collectivité évolue au cours d’une même période de facturation, le montant facturé aux abonnés résulte d’un calcul prorata temporis.
C Conditions de versement de la part collectivité
Les opérations de perception et de reversement de la part collectivité donnent lieu à l'ouverture d'un compte spécifique défini à l’Article 90,6 du présent contrat et à la tenue d'un livre réservé à ce compte.
La part collectivité perçue par l’Autorité Délégante, qui constitue à titre onéreux la contrepartie de la mise à disposition des installations, est soumise, lors de son reversement à l’Autorité Délégante, à la TVA au taux de droit commun visé à l’article 278 du Code Général des Impôts (BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10-2015020 ). Ce service donne lieu à une facturation (titre de recette TTC) de l’Autorité Délégante au Délégataire du service public de l’eau
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portant mention de la TVA et se conformant aux conditions de forme visées à l’article 242 nonies A de l’annexe II au Code Général des Impôts. La taxe ainsi facturée et collectée par l’Autorité Délégante est alors déductible dans les conditions de droit commun par le délégataire (CGI, article 271).
Le Délégataire déclare à l’Autorité Délégante, au plus tard le 10 du mois N+1, le montant HT de la part collectivité encaissée au cours du mois N.
Le reversement par le délégataire de la part collectivité encaissée est effectué par paiement du titre de recette TTC décrit ci-avant. Le paiement est réalisé par virement bancaire émis dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter de la réception du titre de recette, avec mention de sa nature et de sa référence.
Le versement sera accompagné d’un état du compte, conformément aux dispositions décrites à l’Article 93.1. Le Délégataire effectue le versement sans attendre la validation du compte par l’Autorité Délégante.
En cas de désaccord entre l’Autorité Délégante et le Délégataire un état rectificatif pourra être établi à l’initiative ou du moins avec l’accord explicite de l’Autorité Délégante. Toutes sommes non reversées à l’Autorité Délégante aux dates prévues portent intérêt au taux de l’intérêt légal majoré de 8 points (TIL + 10), de plein droit et sans mise en demeure, dès l’expiration dudit délai.
L’Autorité Délégante a le droit de vérifier la justification des informations mentionnées dans le compte transmis par le Délégataire en se faisant notamment communiquer toute pièce comptable et tout autre document utile.
92.2. Sommes prélevées pour le compte d'organismes publics
Le Délégataire est tenu de percevoir, pour le compte des organismes publics intéressés, les droits et redevances additionnels au prix de l'eau en vigueur, sauf refus de ces organismes.
Les conditions de perception de ces droits et redevances auprès des abonnés, ainsi que celles de leurs reversements par le Délégataire aux organismes publics sont fixées, d'une part, par la réglementation en vigueur et, d'autre part, par des conventions tripartites entre l’Autorité Délégante, le Délégataire et chacun de ces organismes.
Ces conventions tripartites sont conclues pendant la période de tuilage. Elles précisent en outre : Les conditions de perception de ces droits et redevances auprès des abonnés ; Les modalités de fixation des taux retenus pour le calcul de chacune de redevances concernées Les modalités de reversement ;
La rémunération, le cas échéant, que chaque organisme verse au Délégataire en contrepartie du service rendu ;
Les conditions d’admission en non-valeurs ;
Sur les factures adressées aux abonnés, chaque droit ou redevance additionnels au prix de l'eau est identifié sur une ligne particulière qui figure dans une rubrique « Organismes publics » conformément à la réglementation en vigueur.
Les dépenses supportées par le Délégataire pour la facturation et le recouvrement font parties des charges de gestion du service délégué. Les recettes perçues par le Délégataire au titre de ces prestations font également partie du service délégué.
Les opérations de perception et de reversement de ces droits et redevances donnent lieu à l'ouverture d'un compte spécifique tel que défini à l’article 90,8 du présent contrat et à la tenue d'un livre réservé.
Le Délégataire tient ce livre constamment à la disposition de l’Autorité Délégante et de chaque organisme qui peuvent demander à le consulter à tout moment.
92.3. Redevances d'assainissement
Le Délégataire de l’eau potable perçoit, pour le compte du service d’assainissement, les redevances d'assainissement, part délégataire et part Collectivités ainsi que les redevances des organismes publics intéressés respectives, ainsi que la TVA correspondante, auprès des abonnés du service de distribution d'eau potable qui y sont assujettis
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A Conditions de versement des redevances
d’assainissement – part délégataire
Les conditions de perception de redevances auprès des abonnés, ainsi que celles de leur reversement par le Délégataire aux exploitants des services d’assainissement sont fixées, d'une part, par la réglementation en vigueur et, d'autre part, par des conventions tripartites passées dans le cadre d’un contrat type soumis au préalable à l’approbation de l’Autorité Délégante, entre cette dernière, le Délégataire et les exploitants du service de l’assainissement.
Ces conventions tripartites seront passées pendant la période de tuilage. Elles préciseront en outre : Les conditions de perception des redevances auprès des abonnés ;
Les conditions de reversement ;
La rémunération que chaque gestionnaire versera au Délégataire de l’eau potable en contrepartie du service rendu. Cette rémunération ne pourra excéder 1,5 € HT en euro constant par facture émise physiquement et envoyée par courrier postal, et 0,75 € HT par facture émise numériquement et envoyée par courrier électronique (une même facture ne pouvant faire l'objet d'une facturation au titre du courrier postal et d'une facturation au titre du contrat. Cette rémunération sera révisée par le coefficient de révision des prix défini à l’Article 84 du présent contrat ;
Les conditions d’admission en non-valeurs ;
Les conditions de gestion des cautions et des demandes de dégrèvement ;
Les dépenses supportées par le Délégataire de l’eau potable pour la facturation et le recouvrement font partie des charges de gestion du service délégué. Les recettes perçues par le Délégataire de l’eau potable au titre de ces prestations font également partie du service délégué.
Les opérations de perception et de reversement des redevances d'assainissement donnent lieu à l'ouverture d'un compte spécifique pour chaque exploitant tel que défini à l’Article 91.3 du présent contrat, et à la tenue d'un livre réservé à chaque compte.
En sus des dispositions définies au présent article, le Délégataire tient ce livre constamment à la disposition de l’Autorité Délégante et de chaque exploitant du service de l'assainissement qui peuvent demander à le consulter à tout moment.
B Conditions de versement de la redevance assainissement – part collectivité
Les opérations de perception et de reversement de la redevance d’assainissement - part collectivité donnent lieu à l'ouverture d'un compte spécifique défini à l’Article 91.3 du présent contrat et à la tenue d'un livre réservé à ce compte.
Le Délégataire eau potable facture et met en recouvrement la part assainissement Délégataire et la part collectivité ainsi que les redevances Agence de l'Eau dues dans le cadre de l'assainissement.
Le Délégataire assainissement est chargé de vérifier la cohérence des données de facturation, de recouvrement ainsi que de mettre à jour le référentiel des usagers assujettis ;
Dans le cadre des conventions de mandat conclues entre l’Autorité Délégante et le Délégataire d’eau potable, ce dernier transmet au Délégataire de l’assainissement les informations sur les sommes facturées et recouvrées au titre de la part collectivité assainissement aine. Le Délégataire de l’assainissement vérifie les données relatives aux volumes assujettis et à la facturation figurant dans ces documents.
Le Délégataire de l’assainissement répond à toute demande de l’Autorité Délégante. Le Délégataire assainissement doit pouvoir justifier sur demande de l’Autorité Délégante des sommes facturées pour chaque usager assujetti.
La part collectivité assainissement perçue par l’Autorité Délégante, qui constitue la contrepartie de la mise à disposition des installations aux exploitants des services publics de l’assainissement, sont soumises, à la TVA au taux de droit commun visé à l’article 278 du Code Général des Impôts (BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10-2015020 ). Ce
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service doit donner lieu à une facturation (titre de recette TTC) de l’Autorité Délégante à l’exploitants du service d’assainissement portant mention de la TVA et se conformant aux conditions de forme visées à l’article 242 nonies A de l’annexe II au Code Général des Impôts. La taxe ainsi facturée et collectée par la Collectivité est alors déductible dans les conditions de droit commun par l’exploitant du service d’assainissement (CGI, article 271).
Le délégataire du service de l’eau déclare à l’Autorité Délégante, au plus tard le 10 du mois N+1, le montant HT de la part collectivité assainissement encaissée au cours du mois N pour le service public de l’assainissement.
Le reversement de la redevance assainissement- part collectivité (montant HT encaissé au cours du mois N et TVA) est effectué par le délégataire du service de l’eau potable à l’Autorité Délégante au plus tard le 15 du mois N+1, par virement bancaire.
Le Délégataire du service de l’eau potable transmet à l’Autorité Délégante une copie de l’ordre de virement et un état du compte, conformément aux dispositions décrites à l’Article 91,1
En cas de désaccord entre l’Autorité Délégante et le Délégataire de l’eau potable un état rectificatif pourra être établi à l’initiative ou du moins avec l’accord explicite de l’Autorité Délégante. Toutes sommes non reversées à l’exploitant des services de l’assainissement et à l’autorité délégante aux dates prévues portent intérêt au taux de l’intérêt légal majoré de 8 points (TIL +8), de plein droit et sans mise en demeure, dès l’expiration dudit délai.
L’Autorité Délégante a le droit de vérifier la justification des informations mentionnées dans le compte transmis par le Délégataire de l’eau potable en se faisant notamment communiquer toute pièce comptable et tout autre document utile.
Lorsque le contrat prend fin, pour quelque cause que ce soit, le Délégataire du service de l’eau déclare à l’Autorité Délégante, dans le mois qui suit la date d’exigibilité des factures, le solde HT de la part collectivité assainissement correspondant aux dernières factures encaissées et aux créances facturées non encore recouvrées. Il reverse la redevance assainissement – part collectivité encaissée (montant HT et TVA correspondante) à l’autorité Délégante dans les conditions précisées ci-avant. Toutes sommes non payées portent intérêt au taux de l’intérêt légal majoré de 8 points (TIL +8), de plein droit et sans mise en demeure préalable.
92.4. Redevance d’occupation du domaine public
Le Délégataire est tenu de verser à l’Autorité Délégante une redevance d’occupation du domaine public.
Conformément à l’article R.2333-121 du CGCT, le montant de la redevance due par le Délégataire à l’Autorité Délégante en contrepartie de l’occupation de son domaine public par les ouvrages de la délégation est fixé par délibération du Conseil métropolitain (Ouvrages et réseaux sous domaine public métropolitain).
Le montant de la RODP destinée à l’Autorité Délégante ne pourra être versé qu’à compter de la date de la délibération ad hoc.
Le Délégataire transmettra chaque année au plus tard le 15 février tous les éléments permettant à l’Autorité Délégante d’actualiser le montant de la redevance, avec bordereau de calcul correspondant.
Cette redevance est versée d’avance annuellement dans les trente jours après réception par le Délégataire du titre de recette. L’Autorité Délégante se réserve le droit de fixer toute autre procédure permettant de donner une date certaine à la contestation du paiement.
Cette redevance perçue par l’Autorité Délégante est soumise, à la TVA au taux de droit commun visé à l’article 278 du Code Général des Impôts (BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10-20150204). Elle doit donner lieu à une facturation (titre de recette TTC) de l’Autorité Délégante au délégataire portant mention de la TVA et se conformant aux conditions de forme visées à l’article 242 nonies A de l’annexe II au Code Général des Impôts. La taxe ainsi facturée et collectée par l'autorité délégante est alors déductible dans les conditions de droit commun par le délégataire (CGI, article 271).
L’absence de paiement dans un délai de 30 jours entraînera, de plein droit et sans mise en demeure, l’application d’intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 8 points de pourcentage, calculé selon les dispositions énoncées à aux articles L3133-13 et Article R3133-25 du code de la Commande publique ».
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A ce titre, pour les RODP relatives aux ouvrages et réseaux sous autres domaines publics (Commune, Département, Etat, RFF,…) le Délégataire s’en acquittera au cas par cas selon les délibérations correspondantes »..
ARTICLE 93. RÉGIME FISCAL
93.1. Impôts
Tous les impôts et taxes, hormis la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères et la Taxe Foncière liés à la réalisation et à l’exploitation du service sont à la charge du Délégataire.
Le Délégataire s’engage, pendant toute la durée du contrat, à se conformer aux lois et règlements relatifs aux obligations fiscales lui incombant tant au titre des déclarations que du paiement des impôts et taxes qui sont à sa charge.
Une copie du contrat est remise aux Services Fiscaux compétents par le Délégataire au plus tard un mois après sa conclusion. Une copie de l’envoi du courrier aux services fiscaux est adressée pour information à l’autorité Délégante.
93.2. Régime de la TVA
A Mécanisme
Les collectivités qui, pour l’exploitation d’un service public en concession, mettent à disposition de l’exploitant les investissements qu’elles ont réalisés, sont assujetties à la TVA lorsque cette mise à disposition intervient à titre onéreux (BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10-20150204).
La redevance part collectivité est facturée par l'autorité délégante au délégataire au taux normal. Elle devient une charge pour le délégataire et la TVA supportée à ce titre peut faire l’objet d’une déduction.
La redevance doit figurer sur la facture adressée à l’usager.
B Redressements fiscaux
Si la TVA effectivement reversée à l’Autorité Délégante fait ultérieurement l'objet d'un redressement de la part du service des impôts, le montant correspondant est remboursé par l’Autorité Délégante au Délégataire dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une notification comprenant une copie de la décision de l'administration ainsi qu'un document attestant le paiement du redressement par le Délégataire.
Dans le cas où des intérêts de retard ou des pénalités s'ajouteraient au redressement de TVA, elles seraient remboursées au Délégataire par l’Autorité Délégante dans les mêmes conditions que le redressement, sauf si ces intérêts ou pénalités résultent d'une erreur ou d'une faute imputables au Délégataire.
C Retards de paiement
Toute somme non versée par l’Autorité Délégante ou le Délégataire dans le délai fixé au présent paragraphe porte intérêt de plein droit au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations de refinancement les plus récentes majorées de 8 points de pourcentage, dès la date d'expiration de ce délai.
93.3. Régularisations financières en début de contrat
Compte tenu des modalités de facturation et de recouvrement des recettes du service par le précédent exploitant, le Délégataire perçoit au cours du premier semestre- une partie des recettes rattachables à l’exercice précédant la date d’effet du contrat
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Ces créances en cours et à régulariser concernent ainsi les encours non facturés au terme de la précédente délégation des consommations des usagers du service, que ce soit pour le compte du précédent exploitant, pour le compte de l’Autorité Délégante , pour le compte du service d’assainissement ou pour le compte de tiers..
Compte tenu des dispositions tarifaires définies aux articles 82, 84 et 85 du présent contrat, le Délégataire s’engage à réaliser deux facturations distinctes aux abonnés sur la période de régularisation :
L’une concernant la précédente tarification ;
L’autre concernant la nouvelle tarification ;
Un état de suivi de ces facturations sera établi par le délégataire et remis à l’Autorité Délégante au titre des dispositions définies au chapitre 11 du présent contrat.
Il a été convenu que le précédant exploitant conserve au-delà de l’échéance des précédentes délégations ses droits à recouvrement des créances, notamment celles relatives aux factures émises ou à émettre au titre des consommations des abonnés jusqu’à cette échéanceIl assume l’extinction des dettes et des litiges nés avant l’échéance des précédentes délégations.
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Chapitre 11. SUIVI D’ACTIVITE
ARTICLE 94. RAPPORT ANNUEL DU PRÉSIDENT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE
Afin de permettre au représentant de l’Autorité Délégante la production du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public prévu à l’article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Délégataire fournit, avant le 30 mars tous les éléments d’information de son ressort sur les indicateurs techniques et financiers contenus dans l’annexe VI du Code Général des Collectivirtés Territoriales, visés à l’article D.2224-1 de ce même code, à l’exception des données sur l’encours et l’état de la dette.
Cette obligation s’ajoute à la présentation par le Délégataire du rapport annuel décrit à l’article 97 du présent contrat. Elle porte sur les éléments techniques et financiers dont la liste est fixée par la réglementation en vigueur. L’Autorité Délégante peut, en outre, demander au Délégataire de lui fournir tous les éléments d’information utiles non prévus par la réglementation dans la mesure et sous la forme où ces éléments sont disponibles.
Les éléments à fournir sont produits également sous un format informatique défini par l’Autorité Délégante.
ARTICLE 95. RAPPORT MENSUEL D’ACTIVITÉ
Le reporting mensuel sera effectué par dépots sur l’extranet au plus tard le dernier jour ouvré du mois dans un emplacement dédié et pour les éléments suivants (formats définis dans les tableaux à suivre) :
1- Un rapport mensuel du mois M reprenant les principaux indicateurs de performance (usager, exploitation, travaux), les évennements majeurs du mois, et la tableau des dépots effectués, remis au mois M+1 ;
2- Les plannings prévisionnels du mois M+1, remis au mois M-1 retenus par le Délégataire dans ceux proposés dans le tableau qui suit. ;
3- Les bilans (travaux/ entretiens/exploitation) du mois M, remis au mois M+1. retenus par le Délégataire dans ceux proposés dans le tableau qui suit ;
4- Les indicateurs traçés jusqu’à la donnée native ou le tableau de synthèse du mois M, remis au mois M+1 dui auront été définis conjointement sur proposition du Délégataire avec la certitude de la valeur ;
Chacun des dépots sera accompagné d’un mail signalétique auprès du référent métropolitain, avec le lien direct vers le document ainsi déposé.
L’extranet permettra d’accéder aux outils du délégataire (GMAO, Supervision, modélisations, Logiciel dédiés (modékisation,…) comme le précise le présent projet de contrat au cas par cas.
Données requise à une fréquence mensuelle Planning des dépôts des données Format du document
Rapport Mensuel Rapport du mois M au dernier jour du mois M+1
Sur l'Extranet au format PDF
Au Format papier en trois exemplaires
comprenant :
- La liste des indicateurs valorisés à
fréquence mensuelle, selon la liste
établie - - les évènements importants
du mois.
- Un récapitulatif de l’ensemble des
dépôts effectués sur extranet.
Données requise à une fréquence mensuelle Planning des dépôts des données Format du document
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Distribution
Programmes d’exploitation et de travaux suivants:
Programme préventif recherche de fuite
Programme préventif de visite maintenance et de
renouvellement des équipements des organes des
réseaux
Programme préventif de visite des organes des réseaux
Programme travaux de branchements (neufs et en
renouvellement)
Programme préventif de visite des ouvrages d’adduction
Programme travaux des ouvrages d’adduction
Programmes du mois M +1au dernier
jour du mois M
Toute modification dans la
programmation d’une opération
(exploitation ou travaux) fera l'objet d'un
mail d'information auprès de MAMP au
plus tard le jour avant l'opération avant
12h00,
Au format Excel comprenant à
minima:
- le site de l'opération géo localisé
- la référence et la description de
l'opération
- la date et l'heure de début de
l'intervention
-l'évaluation de la durée de l'opération
- Le prestataire
Au format Excel comprenant à
minima:
- le site de l'opération géo localisé
- la référence et la description de
l'opération
- la date et l'heure de début de
l'intervention
-l'évaluation de la durée de l'opération
- Le prestataire
Plannings annuels suivants: (mise à jour)
Planning entretien des ouvrages d’adduction
Planning maintenance des bâtiments
Planning de l’année N au dernier jour du
mois de janvier N
Toute modification dans la
programmation d’une opération
(exploitation ou travaux) fera l'objet d'un
mail d'information auprès de MAMP au
plus tard le jour avant l'opération avant
12h00,
Bilans:
Distribution :
indicateurs de performance
Bilan quantitatif du réseau
Qualité de l’eau distribuée
Avancement des travaux de renouvellement
Travaux pour tiers : branchements neufs, travaux
accessoires, etc.
Bilan entretien des réseaux
Bilan de la recherche de fuite
Bilans du mois MN au dernier jour du
mois M+1
Au format Word ou équivalent
avec tableaux au format Excel:, avec:
- Les bilans d’exploitation et de
travaux,
- La liste des indicateurs valorisés à
fréquence mensuelle
- l'intégration au SIG
Production
Indicateurs de performance
Bilan des volumes d’eau du mois
Bilan qualitatif du mois, avec les résultats de qualité des
eaux brutes et des eaux traitées
Principaux événements du mois passés relatifs à
l’exploitation des usines, stations de pompage, réservoirs,
forages et stations de chloration. Eventuels incidents
d’exploitation
Avancement du programme de renouvellement
Programme préventif de nettoyage et d’entretien des
réservoirs
Programme travaux sur les réservoirs
Nettoyage des réservoirs
Programmes du mois M +1au dernier
jour du mois M
Toute modification dans la
programmation d’une opération
(exploitation ou travaux) fera l'objet d'un
mail d'information auprès de MAMP au
plus tard le jour avant l'opération avant
12h00,
Bilans du mois MN au dernier jour du
mois M+1
Rapport bilan exploitation au format
Word ou équivalent
avec tableaux au format Excel
Au-delà des dépots sur l’extranet, le rapport mensuel fera l’objet d’un modèle de référence annexé au présent contrat (annexe 25) et reprendra le suivi de l’ensemble des indicateurs prévus d’y être inclus
Les évolutions ultérieures de contenu et de modalités de transmission du rapport mensuel d’activité, demandées par l’une ou l’autre des parties, et acceptées par la seconde, seront mises en application par le délégataire, à dater de la réception d’un courrier de l’Autorité Délégante confirmant ces évolutions, sans pour cela devoir faire l’objet d’un avenant au contrat.
ARTICLE 96. RAPPORT SEMESTRIEL D’ACTIVITÉ
Le Délégataire remettra au terme du premier semestre de l’exercice complet, et à l’issue de chaque premier semestre calendaire, un rapport de synthèse technique à l’Autorité Délégante . Ce rapport viendra en complément des rapports mensuels et présentera les statistiques des résultats en comparaison du même semestre de l’exercice N-1 précédents, , et précisant par ailleurs l’état d’avancement des programmes annuels et des obligations annuelles à la charge du Délégataire.
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Ce rapport respectera les règles suivantes :
Présentation des indicateurs donc la donnée sera consolidée ;
Présentation des données par indicateur du semestre considéré, (sur une même année N) ;
Présentation par système d’assainissement en présentant les données par ouvrages (renouvellement, exploitation,…) et réseaux ;
Au-delà des dépots sur l’extranet, le rapport semestriel fera l’objet d’un modèle de référence annexé au présent contrat.
Ce rapport devra être transmis au plus tard le 25 du mois de juillet suivant le semestre considéré sous peine d’application des dispositions du chapitre . Son dépôt sur l’extranet sera accompagné d’un mail d’avertissement du dépôt du rapport avec le lien vers le document, et auprès d’une liste MAMP (Référents Services).
Les évolutions ultérieures de contenu et de modalités de transmission du rapport par l’une ou l’autre des parties, et acceptées par la seconde, seront mises en application par le délégataire, à dater de la réception d’un courrier de l’Autorité Délégante confirmant ces évolutions
ARTICLE 97. COMITÉ DE PILOTAGE ET RÉUNIONS DE SERVICE
Un comité de pilotage est mis en œuvre selon les modalités décrites à l’article 100.2 du présent contrat.
En parallèle, des réunions d’exploitation seront organisées entre les services techniques de l’Autorité Délégante et le Délégataire autant de fois que nécessaire et a minima tous les trimestres.
ARTICLE 98. RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE
Le Délégataire remet à la Métrolope chaque année avant le 31 mars, son rapport annuel établi conformément aux Article L3131-5 et R3131-2 et suivants du code de la commande publique
Ce rapport devra respecter une forme identique sur toute la durée du contrat, aucune information ne pourra en être supprimé sans l’accord express de l’Autorité Délégante .
Le contenu devra au minimum correspondre aux obligations réglementaires mais il devra être complété par tous les éléménts demandés par l’Autorité Délégante présentés sous forme d’annexes de manière à ce que le RAD distingue la partie communicable du reste. De même, la forme sera proposée par le Délégataire mais pourra être modifiée par la Collectivté qui en arrêtera le choix final.
Le rapport annuel est déposé sur l’extranet. ;
98.1. Sur la partie technique
Toutes les données techniques seront détaillées, autant que possible, par système (ouvrages et réseaux (adduction et distribution associés)).
Le Délégataire est à la disposition de l’Autorité Délégante pour la présentation des rapports et revues mentionnées ci- dessus, pour autant de séances que le demandera l’Autorité Délégante.
Cette présentation s’appuie sur un diaporama de synthèse, dont copie est remise à l’Autorité Délégante au moins deux jours avant la réunion de présentation.
Les évolutions ultérieures de contenu et de modalités de transmission du rapport annuel d’activité, demandées par l’une ou l’autre des parties et acceptées par la seconde, seront mises en application par le délégataire, à dater de la réception d’un courrier de l’Autorité Délégante confirmant ces évolutions.
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L’ensemble des éléments demandés au rapport annuels sont établis en annexe 25 :
1- Eléments techniques ;
2- Eléments financiers et Compte d’exploitation ;
3- Indicateurs de performance réglementaires et métiers ;
98.2. Sur la partie économique
Le rapport annuel du Délégataire comprend une partie financière qui a pour objet d’informer annuellement l’Autorité Délégante sur l’évolution économique du contrat, et d’expliquer les écarts constatés entre le compte d’exploitation prévisionnel et le réel. Il est élaboré à partir d’éléments de la comptabilité du Délégataire, ainsi que d’éléments économiques calculés, représentatifs de charges devant être réparties sur la durée du contrat. Dans cette logique de transparence financière, les règles suivantes seront strictement respectées dans le rapport annuel:
Le compte d'exploitation présentera le réel de l'année et le réel de l'année précédente (sauf pour le premier exercice). Les écarts significatifs feront l'objet d'explications très précises.
Le compte d'exploitation présentera par ailleurs les valeurs du compte d'exploitation prévisionnel pour l'année n, et les écarts significatifs avec le réel de l'année n feront également l'objet d'explications précises;
Le format du compte d'exploitation du rapport annuel devra suivre le format du compte d'exploitation prévisionnel en annexe au contrat, y compris les tableaux de détail annexes (personnel, charges). Le délégataire pourra présenter les informations de manière différente, sous réserve que l'ensemble des informations figurent dans le rapport annuel (par exemple, ligne simple pour les produits dans le compte d'exploitation suivi d'un tableau détaillant l'ensemble de ces produits). L'Autorité délégante pourra exiger, sans contrepartie, des modifications dans la présentation de ces comptes d'exploitations du rapport annuel.
L'ensemble des tarifs (pour toutes les tranches, partie fixe ou variable, tarifs spécifiques tels que la redevance forfaitaire, etc.) devra figurer dans le rapport annuel, soit dans le corps du rapport, soit dans les annexes. Pour chaque tarif figurera la valeur de l'exercice, celle de l'exercice précédent et celle de l'exercice en cours (celui pendant lequel le rapport annuel est émis). En tout état de cause, l'information sur les tarifs ne pourra en aucun cas se limiter à la "facture de 120 m3).
En outre, les données volumétriques (donc les assiettes) seront indiquées pour les tranches (mètres cubes facturés pour les tranches de la part variable, compteurs pour les tranches de la part fixe);
Le calcul de la révision annuel figurera également dans le rapport annuel, avec l'ensemble des détails (indices utilisés avec date et source, application numérique pour le calcul de la formule, etc.). L'historique des coefficients de révision K depuis le début du contrat sera également mentionné.
L'autorité délégante pourra avoir accès aux éléments justificatifs. Les grands livres et comptes auxiliaires, et tout document jusitifcatif tel que facture fournisseur ou fiche de paie, qui ne sont en règle générale transmis qu’aux personnes habilitées par la CNIL ou soumises au secret professionnel ( Service des Impôts – Urssaf - Commissaires aux Comptes) seront rendus consultables à un nombre de personnes de l’Autorité Délégante limités et désignés.
ARTICLE 99. CONTRÔLE EXERCÉ PAR L’AUTORITÉ DÉLÉGANTE
99.1. Objet du contrôle
L’Autorité Délégante dispose d’un droit de contrôle permanent sur les conditions techniques, juridiques et financières de l’exécution du présent contrat par le Délégataire.
Ce contrôle comprend notamment :
Un droit d’information sur la gestion du service délégué ;
la possibilité de se faire fournir des documents ou d'aller les consulter dans les bureaux du délégataire ;
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Le pouvoir de prendre toutes les mesures prévues par le présent contrat lorsque le Délégataire ne se conforme pas aux obligations stipulées à sa charge ;
99.2. Exercice du contrôle
L’Autorité Délégante organise librement à ses frais le contrôle prévu au présent article.
Elle peut en confier l’exécution soit à ses propres agents, soit à des organismes qu’elle choisit. Elle peut, à tout moment, en modifier l’organisation.
Les agents désignés par l’Autorité Délégante disposent des pouvoirs de contrôle les plus étendus tant sur pièces que sur place.
L’Autorité Délégante exerce son contrôle dans le respect des réglementations relatives à la confidentialité (vie privée, droits de propriété intellectuelle et industrielle du Délégataire dûment justifiés par celui-ci). Elle doit veiller à la qualification et à la déontologie des personnes chargées du contrôle et s’assurer qu’elles ne perturbent pas le bon fonctionnement et la sécurité du service.
L’Autorité Délégante est responsable vis-à-vis du Délégataire des agissements des personnes qu’elle mandate pour l’exécution du contrôle.
Le Délégataire répond promptement à toute demande de communication de pièces émises tant par les agents de l’Autorité Délégante que par les personnes ou organismes mandatés par cette dernière. Le délai de remise par le Délégataire à l’Autorité Délégante des informations demandées est au maximum de : une semaine pour des données de l’année en cours ou de l’année précédente ; deux semaines pour des données des années antérieures à l’année précédente ;
Le Délégataire facilite l’accomplissement du contrôle. A cet effet, il doit notamment : Autoriser à tout moment l’accès des installations du service délégué aux personnes mandatées par l’Autorité Délégante ;
Fournir à l’Autorité Délégante le rapport annuel, et répondre à toute demande d’information de sa part consécutive à une réclamation d’abonné ou de tiers dans un délai de 15 jours ;
Justifier auprès de l’Autorité Délégante des informations qu’il aura fournies, notamment dans le cadre du rapport annuel, par la production de tout document technique ou comptable utile se rapportant directement au contrat;
Désigner un ou plusieurs représentants compétents pour répondre aux questions posées par l’Autorité Délégante . Le Délégataire identifiera ses représentants prioritaires par type de compétences abordées (collecte, traitement, etc.). La rapidité de réponse devra être proportionnelle à la gravité et à l’enjeu suscités par la question posée ;
fournir à l’Autorité Délégante et à son service d'assistance conseil un accès télématique pour la consultation du système de télégestion, permettant une visualisation du fonctionnement des installations ; tenir un registre des réclamations formulées par les usagers et des réponses données par le Délégataire, auquel l’Autorité Délégante aura libre accès ;
mettre à disposition le personnel éventuellement nécessaire à l'exercice du contrôle ; fournir à la demande de l’Autorité Délégante l’historique des problèmes techniques rencontrés depuis l’origine du contrat (liste des casses sur le réseau par tronçon, etc..) ;
transmettre, dans les mêmes délais contractuels, copie à l'organisme désigné par l’Autorité Délégante de tous les documents envoyés à l’Autorité Délégante conformément au présent contrat ; Conserver, pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de trois années après son expiration, les documents nécessaires au contrôle et présentant un intérêt significatif pour la gestion du service délégué, et après son expiration, les documents selon la durée légale ;
Répondre à toute demande d’information de la part de l’Autorité Délégante consécutive à une réclamation des abonnés ou de tiers ;
Les représentants désignés par le Délégataire ne peuvent pas opposer le secret professionnel aux demandes d’informations se rapportant au contrat et présentées par les personnes mandatées par l’Autorité Délégante .
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Toutefois, l’Autorité Délégante ou ses mandataires, ne pourront pas utiliser les informations couvertes par un secret protégé par la loi et/ou les porter à la connaissance de tiers au présent contrat, sauf accord exprès et préalable du Délégataire.
99.3. Droit de visite
De manière générale, les personnes habilitées de l’Autorité Délégante en sus de leur droit de contrôle et de vérification des documents produits par le Délégataire pourront visiter les installations mises à la disposition du Délégataire chaque fois que le souhaitera l’Autorité Délégante pour vérifier leur état ainsi que le respect par le Délégataire des normes d’hygiène et de sécurité.
Ce droit de visite pourra s’effectuer à tout moment par les personnes habilitées par l’Autorité Délégante.
L’habilitation expresse détenue par ces personnes leur permettra de visiter l’ensemble des installations et équipements nécessaires au fonctionnement du service public.
En cas de contrôle sur site, le Délégataire informe les agents, personnes et/ou organismes mandatés par l’Autorité Délégante des consignes de sécurité applicables. Le délégataire fait accompagner le contrôleur par du personnel équipé d’appareils de détection de danger (sites à risque potentiel) et lui fournit si besoin les équipements de protection individuelle nécessaires.
99.4. Accès aux données
L’Autorité Délégante désigne des agents dûment habilités qui disposent en permanence d’un libre accès à l’intégralité des données du service objet de la délégation, ainsi qu’à l’ensemble des pièces comptables.
Le Délégataire crée à ses frais un entrepôt de données accessible sur demande à l’Autorité Délégante afin de conserver les données issues du système d’information notamment GMAO, supervision.
Le Délégataire conserve à ses frais toute donnée du service pendant une durée minimale de cinq (5) années, ainsi que pendant une durée de cinq années après l’échéance de la délégation.
Pendant toute la durée de la délégation, et pendant une durée de deux (2) années après l’échéance de la délégation, le Délégataire, remet à toute demande de l’Autorité Délégante sous au maximum trois (3) semaines copie intégrale et fidèle des données archivées (i.e. relatives à au moins deux exercices antérieurs à celui de la demande) dont l’Autorité Délégante lui demande la transmission.
Dans les six mois suivant la date d’effet de la délégation, le Délégataire crée puis maintient, à ses frais, un extranet accessible par mot de passe gratuitement par les agents désignés de l’Autorité Délégante à partir un navigateur internet standard ainsi que des smartphones les plus courants.
Ce site comprend à minima :
un entrepôt de données relatives à la délégation : contrat, y compris annexes et avenants, rapports annuels, compte-rendu trimestriels, notes de toutes natures, plan des ouvrages, inventaire détaillé de la concession, copie exhaustive de toutes les servitudes et autorisations d’occupation du domaine public, etc. un espace collaboratif de travail, dans lequel il peut notamment déposer régulièrement des documents relatifs aux projets de travaux ;
un espace comprenant les valeurs à jour et les valeurs passées des indicateurs de performance du service conformément aux développements faits dans les chapitres précédents au cas par cas ; Les travaux en cours ou programmés à court terme, visibles sur une base cartographique ou photographique ;
Cet extranet est tenu à jour quotidiennement par le Délégataire.
99.5. Suivi de la performance
L’Autorité Délégante décide de suivre plus particulièrement, les indicateurs de performance mentionnés en annexe 20 « indicateurs de performance ». Cette annexe tenue à jour sera transmise à l’Autorité Délégante, 15 jours avant chaque comité de pilotage.
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Les indicateurs règlementaires devront être mis à jour selon l’évolution de la règlementation.
Les indicateurs de performance cités à minima ci-dessous pourront être complétés par d’autres indicateurs de performance et par des indicateurs du service (ou métiers).
Un tableau de synthèse des indicateurs reprendra les éléments ci-dessous et précisera au cas par cas : L’objectif annuel ;
La méthode de calcul de l’indicateur ;
La méthodologie adoptée ;
La donnée native et son accès sur l’extranet ;
Les documents intermédiaires (tableaux de synthèse,…) et leur accès sur l’extranet ;
ARTICLE 100. RÉALISATION D’UN AUDIT A MI-CONTRAT
Indépendamment de l’audit annuel des comptes, un audit du service délégué aura lieu à mi contrat
Cet audit porte sur les points suivants :
Audit financier ;
Audit immobilier ;
Audit technique ;
Une visite contradictoire sera effectuée entre les parties concernées pour contrôler et évaluer l’état des ouvrages ainsi que la réalisation des opérations de travaux mises à la charge du Délégataire.
Un inventaire contradictoire sera réalisé par le prestataire en charge de l’audit.
Chaque partie peut se faire assister par un ou plusieurs experts de son choix. Si la réalisation de l’audit fait apparaître des manquements du Délégataire à ses obligations contractuelles, les sanctions et pénalités définies au Chapitre 12 trouveront à s’appliquer.
ARTICLE 101. GOUVERNANCE
101.1. Autorité Organisatrice
L’Autorité Délégante est l’Autorité organisatrice du service, et à ce titre dispose à titre exclusif des prérogatives suivantes :
définition de la politique de stratégie patrimoniale :
stratégie de développement des infrastructures et de maîtrise d’ouvrage,
stratégie de renouvellement et de pérennité du patrimoine ;
grands choix techniques du service et schémas directeurs associés ;
fixation des principes de tarification ;
définition des principaux objectifs en termes de service à l’usager ;
définition des grands axes de mise en œuvre des principes du développement durable dans la gestion du service ;
communication sur la politique de l’eau ;
relations avec les collectivités voisines autorités organisatrices ;
Le Délégataire, formule un avis, au moyen d’une note formalisée, concernant toute problématique relevant des points ci-dessus sur laquelle il est sollicité par l’Autorité Délégante. A cet égard, le Délégataire communique notamment à l’Autorité Délégante tous éléments pertinents d’exploitation ou relatifs au patrimoine existant. Cet avis est rendu sous deux (2) semaines maximum à compter de la date à laquelle le Délégataire est saisi par l’Autorité Délégante.
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101.2. Le Comité de Pilotage
A Le Comité de Pilotage restreint
Un comité de pilotage restreint est créé. Il se réunit a minima une fois par an et autant que de besoin à la demande de l’Autorité Délégante ou du Délégataire.
La composition de ce comité est définie par arrêté signé du Président de l’Autorité Délégante qui en fixe la présidence.
Le président désigné convoque les membres du comité de pilotage restreint.
Il est composé :
d’élus de l’Autorité Délégante ainsi que de représentants des services de l’Autorité Délégante ;
de représentants du Délégataire ;
Le rôle de ce comité de pilotage restreint est multiple :
émettre des avis sur toutes les thématiques de gouvernance avant leur présentation à l’assemblée délibérante ;
émettre des avis sur les orientations du service délégué en préparant des décisions qui relèvent du représentant de l’Autorité organisatrice ;
préparer les sujets présentés au Comité de Pilotage annuel ;
B Le Comité de Pilotage annuel (séance plénière)
Un Comité de Pilotage en séance plénière est organisé annuellement à la demande de l’Autorité Délégante.
Ce comité a pour objectif de présenter un bilan de l’année écoulée et de donner des avis sur les orientations à mettre en œuvre dans le cadre du contrat de délégation de service public pour l’année à venir.
Il est l’occasion de présenter le Rapport Annuel du Délégataire et de faire un bilan synthétique de l’année écoulée.
Les conclusions de l’ensemble des études menées sont présentées ainsi que les plans d’actions associés que le Délégataire envisage de déployer.
La composition de ce comité est définie par arrêté signé du Président de l’Autorité Délégante qui en fixe la présidence.
Le président désigné convoque les membres du comité de pilotage annuel.
Ce comité est constitué :
d’élus de l’Autorité Délégante et des collectivités membres de l’Autorité Délégante ;
de représentants des services de l’Autorité Délégante ;
des représentants des Communes membres de l’Autorité Délégante ;
du Directeur de la struture en délégation de l’assainissement ;
du Directeur de la struture en délégation de l’Eau Potable ;
occasionnellement du directeur technique régional de l’actionnaire majoritaire de la structure en délégation du service de l’assainissement et du service de l’eau potable ;
Ce Comité de Pilotage permet de faire un bilan financier et technique ainsi qu’un bilan de la démarche de développement durable de la délégation.
Lors de ce Comité sera présenté le bilan de performance du service délégué de de l’eau potable qui aborde certains points tels que:
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les principales caractéristiques et indicateurs de performance du service de l’assainissement ;
les éléments financiers les principaux projets prévus pour l’année à venir ;
les pénalités ;
les recommandations sur l'évolution du service et les axes d’amélioration ;
les avis sur les éventuelles propositions du Délégataire ;
le programme des événements menés en collaboration avec l’Autorité Délégante ;
101.3. Délégataire
Le Délégataire s’engage à coordonner et animer des Comités opérationnels trimestriels, associant le Délégataire et les services de l’Autorité Délégante
Ces Comités sont constitués par thématiques métiers (usines, réseaux, clientèle, environnement et développement durable, administration, finances), et ont pour rôle d’assurer un suivi régulier de l’exécution du service, de coordonner et partager les plans d’actions opérationnels et de passer en revue les principaux indicateurs et sujets communs en cours. Ils permettent d’alimenter régulièrement le Comité de pilotage .
L’ensemble de ces mécanismes est défini en accord avec l’Autorité Délégante pendant la première année d’exploitation du service et ils sont opérationnels au terme de la première année d'exploitation
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Chapitre 12. SANCTIONS ET CONTESTATIONS
ARTICLE 102. SANCTIONS
102.1. Cas d’application et calcul des pénalités
Dans les conditions prévues ci-dessous, faute pour le Délégataire de remplir les obligations qui lui sont imposées par le contrat, des pénalités peuvent lui être infligées par l’Autorité Délégante. Ces pénalités sont prononcées au profit de l’Autorité Délégante par son représentant.
Le montant des pénalités est annoncé HT est révisé annuellement selon la clause de révision mentionnée à l’article 84 du présent contrat.
Les délais annoncés en jour sont exprimés en jour calendaires.
Ces sanctions trouveront à s’appliquer sans préjudice non seulement des sanctions résolutoires applicables mais également s’il y a lieu, des dommages intérêts dus aux tiers, ou à l’Autorité Délégante.
L’application des pénalités tiendra compte des réserves antérieurement formulées et transmises à l’Autorité Délégante par le Délégataire lorsque ces dernières portaient sur l’objet des pénalités.
Les pénalités seront calculées comme suit :
A Pénalités applicables en cas de non-respect des délais
fixés
Retard de versement par le délégataire à l’Autorité Délégante : conformément aux dispositions des Article 93 et 94, l’absence de paiement dans les délais impartis entraînera, de plein droit et sans mise en demeure, l’application d’intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement les plus récentes majorées de 8 points de pourcentage, calculé selon les dispositions énoncées aux articles L3133-13 et Article R3133-25 du code de la Commande publique
Retard ou non production des documents réglementaires prévus au présent contrat et notamment le rapport annuel du délégataire et les éléments nécessaires à l’établissement du rapport annuel du Président tels que définis au Chapitre 11, et sans mise en demeure préalable de l’Autorité Délégante : versement à l’Autorité Délégante d'une pénalité P1 de 0,1 % du montant des recettes constituées par la part du Délégataire de l’année précédente (sur la base du Compte d’exploitation de l’année précédente) par jour de retard au-delà de 24 heures ;
Non production des documents prévus au présent contrat et figurant en annexe : versement à l’Autorité Délégante d'une pénalité P1bis de 0,01 % du montant de ses recettes de l’année précédente (sur la base du Compte d’exploitation de l’année précédente) par jour de retard ;
Non production des documents prévus à l’article 68, 69.1 et 69.2 au titre du devoir d’information du Délégataire : versement à l’Autorité Délégante d'une pénalité P2 forfaitaire de 500 euros par jour de retard par rapport à la date contractuelle de fourniture du document considéré ;
Insuffisance du contenu des documents à produire au titre du présent contrat : versement à l’Autorité Délégante d'une pénalité P2bis forfaitaire de 500 euros par jour de retard par rapport à la date contractuelle de fourniture du document considéré ;
Non production ou insuffisance des documents prévus à l’article 84 (note tarifaire pour le calcul de la révision) : versement à l’Autorité Délégante d'une pénalité P2ter forfaitaire de 500 euros par jour de retard par rapport à la date contractuelle de fourniture du document considéré ;
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Défaut d’information de l’Autorité Délégante dans les délais prévus au présent contrat à l’article 69.1 et 69.2 : versement à l’Autorité Délégante d'une pénalité P3bis de 0,0025 % du montant de ses recettes de l’année précédente (sur la base du Compte d’exploitation de l’année précédente) par jour de retard ;
Défaut d’information de l’Autorité Délégante dans les délais prévus au présent contrat aux chapitres 3, 4 et 5 : versement à l’Autorité Délégante d'une pénalité P3ter forfaitaire de 500euros par jour de retard par rapport à la date de survenue de l’incident ;
Retard dans la livraison de l’outil Extranet conformément à l’article 56.2, versement à l’Autorité Délégante d'une pénalité P3Quater forfaitaire de 500 euros par jour de retard par rapport à la date de livraison prévue ;
Retard de mise à jour du SIG pour les branchements: versement à l’Autorité Délégante d'une pénalité P3Quint forfaitaire de 10 euros par branchement non intégré ou non complètement renseigné au SIG ;
Défaut de régularisation d’une servitude mentionnée par l’article 68 : versement à l’autorité délégante d’une pénalité P3 Quinquies de 1000 € par servitude manquante. Cette pénalité est payable par année de retard.
Les pénalités applicables aux défauts d’engagements suivants, à l’exclusion des rapports d’activité du délégataire (RAM, RAT, RAD, éléments nécessaires au RPQS) seront dues après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze jours :
Non production des documents prévus au présent contrat et figurant en annexe ;
Non production des documents prévus à l’article 69.1 et 69.2 au titre du devoir d’information du délégataire ;
Défaut d’information de l’Autorité Délégante dans les délais prévus au présent contrat à l’article 69.1 et 69.2 ;
Défaut d’information de l’Autorité Délégante dans les délais prévus au présent contrat aux chapitres 3, 4 et 5 ;
Pour l’ensemble des retards du délégataire constatés par mise en demeure, si aucune réponse n’est fournie par le délégataire dans le délai imparti, le montant des pénalités applicables court à compter de l’échéance initialement stipulée au contrat de délégation. » ;
Pour les documents à produire au titre du contrat, dont le contenu est jugé insuffisant, la pénalité court à compter du lendemain de la réception du courrier de mise en demeure, dès lors que le caractère insuffisant est établi ;
B Pénalités applicables en cas de non-respect du service à l’abonné
Retard de réalisation d'obligation liée au règlement du service : versement à l’Autorité Délégante en sus des pénalités à verser aux abonnés conformément à ce règlement, d'une pénalité P4 forfaitaire de 1 000 euros par obligation non respectée ;
C Pénalités applicables en cas de non-respect de ses
engagements :
Numéro Désignation Sanction unitaire au-delà des objectifs définis à la signature du contrat
Clientèle
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées
réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité
pour ce qui concerne la microbiologie
P5 : 500 € par 0,1% entier manquant au regard de la
valeur d’objectif
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées
réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité
pour ce qui concerne les paramètres physico chimiques
P6 : 500 € par 0,1% entier manquant au regard de la
valeur d’objectif
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IPCE1
Délai de réponse à une demande d'information sur la qualité de
l'eau
Pourcentage de réponses à une demande d'information sur la qualité de
l'eau ne pouvant être satisfaite immédiatement : < 24 h sur internet et au
téléphone < 48 h par courrier
P7 : 1 000 € par 0,1 % entier manquant
IPCE2
Prélèvement d'eau suite à une réclamation client sous 24 h
Nombre de prélèvement effectué sous 24h /nombre de réclamation
client nécessitant un prélèvement
P8 : 1000 € par 0,1 % entier manquant
IPCE3
Taux de réponse aux courriers et mails dans un délai de 8 jours
ouvrés
Pourcentage de réponses à tous courriers et mails sous 8 jours ouvrés
à compter de la date de réception du courrier
P9 : 1 000 € par point entier manquant
IPCE6
Taux de respect du délai pour devis de branchement
Pourcentage de devis pour branchement envoyés sous 8 jours ouvrés
par le délégataire à la suite du RDV au domicile du client.
P12 : 5 000 € par 0,1 % entier manquant
IPCE7
Taux de respect du délai maximal d'ouverture des branchements
pour les nouveaux abonnés (2 jours ouvrés)
Taux de respect du délai maximum de 2 jours ouvrés pour l'ouverture
des branchements pour les nouveaux abonnés
P13 : 5 000 € par 0,1 % entier manquant
IPCE8
Taux de respect du délai de 10 jours ouvrés pour les travaux de
mise en eau des nouveaux abonnés
Taux de respect du délai max de 10 jours (ou le jour voulu par le client
au-delà de ces 10 jours) entre la réception du devis accepté par le client
et le début des travaux de mise en eau
P14 : 5 000 € par 0,1 % entier manquant
IPCE9
Taux d'occurrence des interruptions de service non programmées
Nombre de coupures d'eau, par millier d'abonnés, survenues au cours
de l'année pour lesquelles les abonnés concernés n'ont pas été
informés au moins 24h à l'avance Prise en compte du nombre
d'abonnés au 31/12 de l'année n
P15 : 5 000 € par 0,1 point entier manquant
IPCE10 Existence d'engagements envers le client (Charte client) Charte client fournie à tous les abonnés P16 : 1 000 € en cas d'engagements non formalisés ou non portés à la connaissance des abonnés
IPCE11
Respect d'une plage horaire de 2 h pour les rendez-vous
Pourcentage des rendez-vous assuré dans le respect d'une plage
horaire de 2 h annoncée au client
P17 : 2 000 € par 0,1 % entier manquant
IPCE12
Demande d'abonnement et de résiliation prise en compte sous 1
jour ouvré
Pourcentages des demandes d'abonnement ou de résiliation par tout
moyen prises en compte sous 1 jour ouvré.
P18 : 2 000 € par 0,1 % entier manquant
IPCE13
Délai de réalisation des branchements
Pourcentage des travaux branchement réalisés dans un délai de 20
jours ouvrés à compter de l'acceptation du devis et l'obtention des
autorisations administratives
P19 : 1 000 € par 0,1 % entier manquant
IPCE14 Information des usagers et des riverains avant intervention Taux de respect de la procédure complète d'information P20 : Calculé pour chaque travaux. 1 si information
Ville, usagers et riverains réalisée, 0 si non réalisée ou
incomplète. 1 000 € par point entier manquant
IPCE15
Intervention en cas d'urgence (dont fuite et résurgence sur la
chaussée sur voie publique/privée urgent)
Pourcentage des interventions sous 2h à compter de la fin de l'appel du
client faisant état d'une urgence avérée, 24h/24 7 j/7 365j/an
P21 : 1 000€ par 0,1 % entier manquant
développement durable
IPDDE4 Plan d'optimisation énergie électrique
P27 : Construction du référentiel la 1ère année de la
délégation. A compter de la 3ème année de la
délégation : 1 000 € par 0,1 % manquant, calculé sur le
gain cumulé par rapport à la 1ère année de la
délégation.
IPDDE5 Emission de GES
P28 : Construction du référentiel la 1ère année de la
délégation. A compter de la 3ème année de la
délégation : 1 000 € par 0,1 % manquant, calculé sur le
gain cumulé par rapport à la 1ère année de la
délégation.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Métropole Aix- Marseille Provence (13) Délégation de service public de l'eau
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IPDDE6 Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau P29 : 2 000 € par point manquant imputable au délégataire
IPDDE8 Tri des déchets et valorisation P31 : Part des déchets triés et valorisés ramenés à la tonne - 1000 € par point entier manquant
IPDDE9 Part des énergies renouvelables dans la consommation annuelle toutes énergies totalisées P32 : 1 000 € par point entier manquant
IPDDE10 Part des véhicules propres dans le parc délégataire P33 : 1 000 € par point entier manquant à partir de la 3ème année de la délégation
Sociaux & sociétaux
IPSE1
Pourcentage des heures effectuées par des travailleurs handicapés,
des jeunes en contrat d'alternance, des personnes en difficulté
d'insertion dont la soumissionnaire ure a été transmis par les
organismes partenaires en charge de l'insertion.
P34 : 1 000 € par 0,1% entier manquant
Exploitation
IPEE3 Conformité réglementaire des prélèvements et des rejets des usines (autorisations) P40 : 2 000 € par non-conformité (analyse unitaire) au- delà de la tolérance stipulée à l'arrêté, lorsqu'il existe
IPEE4 Rendement global du réseau de distribution P41 : Valable pour la 4ème année de la délégation et suivantes : 10 000 € par 0,1 % entier manquant
IPEE4Bis Rendement par commune P41 : Valable pour la 4ème année de la délégation et suivantes : 10 000 € par 0,1 % entier manquant
IPEE9 Nettoyage annuel des réservoirs, par année civile P46 : 10 000 € par nettoyage non effectué
IPEE10 Désinfection des canalisations P47 : 5 000 € par désinfection à renouveler au-delà de 10
IPEE11 Respect des délais de réfection définitive de voirie P48 : 1 000 € par 0,1% entier manquant
IPEE12 Nombre d'arrêts d'eau parmi les arrêts d'eau non programmés, d'une durée supérieure à 4h privant plus de 50 usagers P49 : 500 € par arrêt au-delà de 400
IPEE13 Nombre d'arrêts d'eau parmi les arrêts non programmés, d'une durée supérieure à 12h privant plus de 50 usagers P50 : 1 000 € par arrêt au-delà de 50
IPEE14
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
d'eau potable
Indice de 0 à 100 attribué selon la qualité des informations disponibles
sur le réseau
P51 : 1 000 € par point manquant
Travaux
IPTE1
Taux de réalisation du programme d’investissement
Rapport entre le budget primitif et le réel mandaté
P52 : 10% du montant HT des travaux HT non exécutés
IPTE2 Taux de réalisation du programme de renouvellement sur les branchements. P52 : Voir Article associé
IPTE3 Taux de réalisation du programme de renouvellement sur les canalisations P54 : 10% du montant HT des travaux HT non exécutés
IPTE4 Taux de réalisation du programme de renouvellement sur les équipements électromécaniques P55 : 10% du montant HT des travaux HT non exécutés
Ces dispositions ne sont pas applicables si la faute identifiée n’est pas imputable au Délégataire ou si elle relève de circonstances exceptionnelles à l’appréciation de l’Autorité Délégante.
D Pénalités au titre de la lutte contre le travail dissimulé
En application de l’article L. 8222-6 du Code du travail, le Délégataire se doit de respecter les formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 à L. 8221-5 du code du travail.
A ce titre, l’Autorité Délégante dès lors qu’elle est informée par écrit par un agent de contrôle d’une situation irrégulière au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5, enjoint, par lettre recommandée avec accusé de réception, aussitôt le Délégataire de faire cesser cette situation. Le Délégataire ainsi mis en demeure apporte à l’Autorité Délégante la preuve qu'il a mis fin à la situation délictuelle.
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L’Autorité Délégante transmet, sans délai, à l'agent auteur du signalement les éléments de réponse communiqués par le Délégataire ou l'informe d'une absence de réponse.
A défaut de correction des irrégularités signalées dans un délai de 15 jours, l’Autorité Délégante en informe l'agent auteur du signalement et peut appliquer les pénalités prévues par le présent contrat ou rompre le présent contrat, sans indemnité, aux frais et risques de l'entrepreneur.
Le montant de chacune des pénalités dues au titre du présent article sera de 45 000 euros HT, porté à 75 000 euros HT lorsque l’irrégularité concerne l’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire.
Les pénalités sont payées par le Délégataire dans un délai de quinze jours à compter de la réception du titre de recettes correspondant.
102.2. Paiement des pénalités
Les pénalités sont payées par le Délégataire dans un délai de quinze jours à compter de la réception du titre des recettes correspondant. En cas de retard de paiement, leur montant est majoré au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement plus récentes majorées de 8 points de pourcentage, calculé selon les dispositions énoncées aux articles L3133-13 et Article R3133-25 du code de la Commande publique
102.3. Sanction coercitive : la mise en régie provisoire
En cas de faute grave du Délégataire, et notamment si la qualité du rejet dans le milieu naturel, l’hygiène ou la sécurité publique viennent à être compromises ou si le service n’est exécuté que partiellement, l’Autorité Délégante peut prendre toutes les mesures nécessaires aux frais et risques du Délégataire et notamment décider la mise sous séquestre du service.
Cette mise en régie provisoire est précédée d'une mise en demeure, sauf urgence impérieuse.
Cette mise en régie provisoire sera précédée d’une mise en demeure adressée au lieu du domicile du Délégataire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée en tout ou partie infructueuse dans un délai de 3 jours calendaires.
L’Autorité Délégante prend alors possession temporairement des locaux, matériels d'exploitation, approvisionnements, véhicules, etc. Elle dispose, en outre, du personnel nécessaire à l'exécution du service.
Pendant toute la période de mise en régie, le Délégataire n'a plus droit à aucune rémunération et il est privé de l'exercice de ses droits. Il supporte les excédents de dépenses au cas où elles seraient supérieures aux rémunérations qui lui auraient été dues.
La mise en régie cesse dès que le Délégataire est de nouveau en mesure de remplir ses obligations, sauf si la déchéance est prononcée.
En l’absence de règlement du montant de ces frais, dans un délai de 30 jours à compter de leur notification par l’Autorité Délégante au Délégataire, l’Autorité Délégante peut prononcer la déchéance dans les conditions prévues par les stipulations de l'Article 101.4relatif à la déchéance.
102.4. Sanction résolutoire : la déchéance
L’Autorité Délégante peut de plein droit, mettre fin au contrat en cas de manquement grave et/ou de manquements répétés du Délégataire à ses obligations contractuelles au titre du présent contrat, sans préjudice des droits que l’Autorité Délégante pourrait faire valoir par ailleurs.
Cette résiliation doit être précédée d’une mise en demeure par courrier avec accusé de réception visant expressément l’application du présent article et caractérisant précisément le ou les manquements allégués, restée infructueuse en tout ou partie pendant un délai de 15 jours calendaires.
Lorsque ce manquement grave présente un caractère irréversible, la résiliation pourra être prononcée sans mise en demeure préalable.
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Le contrat sera résilié de plein droit, sans aucun préavis ni formalité et sans aucune indemnité, dans l’hypothèse où le Délégataire ferait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire, sauf le cas dans lequel il aurait été exceptionnellement autorisé à poursuivre son activité.
Le contrat sera également résilié de plein droit si après trois mois de mise en régie, le Délégataire n’est pas en mesure d’en demander la cessation et n’a pas repris ses activités.
Les conséquences financières de la déchéance sont à la charge du Délégataire, à l’exception :
D’une part, du remboursement par l’Autorité Délégante de la valeur nette comptable des éventuels biens de retour acquis ou réalisés par le Délégataire ;
Et d’autre part du rachat, si l’Autorité Délégante le souhaite, des biens de reprise, stocks et approvisionnements nécessaires à l’exploitation normale du service délégué, à leur valeur nette comptable, majorée de la TVA à reverser au Trésor Public ;
ARTICLE 103. CONTESTATIONS
Si un différend survient entre le Délégataire et le Délégataire expose dans un mémoire les motifs du différend et toutes les conséquences de nature administrative, technique et/ou financière qui en résultent selon lui. Ce mémoire est transmis par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Autorité Délégante . Dans tous les cas et nonobstant l’existence de ce différend, le Délégataire doit exécuter fidèlement les directives émanant de l’Autorité Délégante ou relevant du présent contrat.
L’Autorité Délégante notifie au Délégataire sa proposition pour le règlement du différend dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de réception du mémoire.
L’absence de proposition de l’Autorité Délégante dans ce délai équivaut à un rejet de la demande du Délégataire.
Dans le cas où le Délégataire ne s’estimerait pas satisfait de la décision de la Métrolope il doit dans un délai de 30 jours calendaires à compter de cette décision, qu’elle soit implicite ou explicite, saisir du différend une commission de conciliation composée de trois personnes.
A cet effet, le Délégataire et l’Autorité Délégante disposent d’un délai de 30 jours calendaires pour nommer chacun un conciliateur. A défaut de nomination dans ce délai, le ou les conciliateurs sont nommés par le Président du Tribunal Administratif territorialement compétent à la requête de la partie la plus diligente. Les deux conciliateurs ainsi nommés désignent d’un commun accord dans un délai de 8 jours calendaires le Président de la Commission de Conciliation. A défaut d’entente dans ce délai, le Président de la Commission est nommé par le Président du Tribunal Administratif territorialement compétent.
La commission une fois constituée dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour entendre les parties, requérir auprès d’elles toutes informations pertinentes et leur proposer une solution de règlement amiable de leur différend.
Le délégataire et l’Autorité Délégante sont tenus de fournir aux membres de la commission tous les documents et les éléments d’information utiles qui leurs sont demandés.
Dans le cas où dans un délai de 30 jours calendaires, cette proposition ne rencontrerait pas l’assentiment des parties ou dans le cas où, dans ce même délai, la commission de conciliation ne ferait pas de proposition, le différend serait alors soumis au Tribunal Administratif territorialement compétent à la requête de la partie la plus diligente.
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Chapitre 13. FIN DU CONTRAT
ARTICLE 104. FAITS GÉNÉRATEURS
Le contrat prend fin selon l’une des modalités suivantes :
A l’échéance du terme fixé par le contrat ;
Pour un motif d’intérêt général, dans les conditions prévues à l’Article 104 du présent contrat ; La déchéance du Délégataire dans les conditions prévues à l’Article 101.4 du présent contrat ; En cas de résiliation amiable ou prononcée par le juge administratif ;
En cas de cessation du présent contrat, pour quelle que cause que ce soit :
Le Délégataire s'engage à fournir tous documents et renseignements de nature à permettre à l’Autorité Délégante de lancer, dans les meilleures conditions possibles de mise en concurrence ainsi que dans le respect du principe de l'égalité des concurrents, une procédure de consultation destinée au renouvellement du présent contrat ;
Les parties conviennent de se rapprocher pour examiner la situation des personnels en application des dispositions de l’Article L.1224-1 du code du travail pour l’ensemble des personnels affectés à l’exploitation du service délégué et dont la relation de travail relève dudit code ;
A cet effet, le Délégataire est tenu de communiquer sur simple demande à l’Autorité Délégante une liste du personnel à jour, mentionnant la qualification, l’ancienneté et plus généralement toute indication concernant l’aptitude des personnels et indiquant les masses salariales correspondant à chaque catégorie de personnel.
Cette liste, rendue anonyme par l’autorité délégante, est communiquée à tout soumissionnaire lors du renouvellement de la délégation, conformément aux obligations d’information en vigueur.
ARTICLE 105. RÉSILIATION POUR MOTIF D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
Moyennant indemnisation intégrale du préjudice subi par le Délégataire, l’Autorité Délégante pourra à tout moment, pour un motif d’intérêt général, mettre fin de façon anticipée au contrat, moyennant le respect d’un préavis minimum de six mois.
Du fait de cette résiliation, le Délégataire pourra prétendre au versement d’une indemnité comprenant : Une somme correspondant à la valeur nette comptable des éventuels biens de retour financés par le Délégataire, telle qu’elle ressort du grand livre des immobilisations du Délégataire, majorée, le cas échéant, de la TVA à reverser au Trésor Public ;
Une somme correspondant à la valeur nette comptable - telle qu’elle ressort du grand livre des immobilisations du Délégataire - des éventuels biens de reprise appartenant au Délégataire et repris par la Métrolope majorée, le cas échéant, de la TVA à reverser au Trésor Public ;
Une somme correspondant aux bénéfices raisonnables prévisionnels sur toute la durée restant à courir du contrat, estimée sur la base de la moyenne des résultats courants avant impôts obtenus sur les trois derniers exercices d'exploitation écoulés, après actualisation et neutralisation des éléments exceptionnels et prise en compte des soldes des comptes de suivi du renouvellement et des investissements mentionnés au chapitre 10.
En cas de désaccord, les parties conviennent de désigner un expert. A défaut, il est désigné par le Président du Tribunal administratif du ressort de l’Autorité Délégante à l’initiative de la partie la plus diligente.
Les biens et équipements d’exploitation sont remis à l’Autorité Délégante dans les conditions prévues à l’Article 105 du présent contrat.
Le règlement éventuel s’effectue à la libération des locaux par le Délégataire.
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ARTICLE 106. SORT DES BIENS
106.1. Remise des biens de retour inscrits à l’inventaire A
Les biens de retour inscrits à l’inventaire A, y compris leurs accessoires sont remis à l’Autorité Délégante en fin de contrat dans les conditions suivantes :
a) ces biens doivent être remis en bon état d’entretien et de fonctionnement. A cette fin, l’Autorité Délégante et le Délégataire établissent, deux (2) ans avant la fin de la délégation, un état des biens concernés et, s’il y a lieu, une liste des interventions (travaux de maintenance et de réparation légère et renouvellement) que le Délégataire devra avoir exécutées au plus tard un (1) mois avant la fin du présent contrat.
A la date de son départ, le Délégataire assure le nettoyage des équipements et installations du service délégué ainsi que l’évacuation de tous les objets inutilisables ;
dans l’hypothèse où le Délégataire n’a pas exécuté tout ou partie des travaux dont il a la charge en vertu du présent contrat, il verse à l’Autorité Délégante une somme correspondant au montant des travaux non exécutés, augmentée des intérêts calculés au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 8 points de pourcentage, calculé selon les dispositions énoncées aux articles L3133-13 et Article R3133-25 du code de la Commande publique vigueur à la date prévue pour leur exécution et courant depuis cette date jusqu’à la date de remboursement.
Les biens financés par le Délégataire et inscrits à l’inventaire A, sont remis à l’Autorité Délégante à titre gratuit.
A minima un inventaire contradictoire sera réalisé par l’Autorité Délégante en début et en fin de contrat pour les biens de retour.
106.2. Rachat facultatif des biens de reprise inscrits à l’inventaire B
Le Délégataire tient en permanence à disposition de l’Autorité Délégante la liste exhaustive des biens de reprise inscrits à l’inventaire B. Il transmet l’inventaire B valorisé à l’Autorité Délégante dix-huit mois avant la fin du présent contrat. Il remet à l’Autorité Délégante un inventaire actualisé tous les trois mois à compter de cette date.
L’Autorité Délégante peut à tout moment procéder ou faire procéder par tout tiers qu’il agrée à cet effet à un inventaire contradictoire de ces biens.
L’Autorité Délégante peut librement désigner les seuls biens qu’elle demande à racheter et le Délégataire prend alors toutes dispositions pour y donner suite et le cas échant isoler ces biens de ceux qui ne sont pas rachetés.
La valeur de ces biens de reprise sera déterminée en fonction de leur valeur nette comptable, compte tenu des frais éventuels de remise en état, et payée au Délégataire dans les trois mois qui suivent leur reprise par l’Autorité Délégante ou le nouvel exploitant.
106.3. Stock de petits matériels et consommables
Le Délégataire transmet l’état du stock valorisé à l’Autorité Délégante dix-huit (18) mois avant la fin du présent contrat. Il remet à l’Autorité Délégante un état actualisé tous les trois (3) mois à compter de cette date.
L’Autorité Délégante ou le futur exploitant du service ont la faculté de racheter tout ou partie du stock à l’échéance de la délégation. L’Autorité Délégante en son nom ou pour le compte du nouvel exploitant, fait connaître sa décision au Délégataire au plus tard trois mois avant l’échéance du contrat.
Le Délégataire fait son affaire du stock non repris par l’Autorité Délégante ou le nouvel exploitant.
Auparavant, le Délégataire :
vérifie l’identité entre le stock physique et le stock inscrit dans ses comptes et outils de gestion des stocks ; veille au non-surdimensionnement du stock ;
contrôle la bonne valorisation du stock par vérification d’échantillon d’article ;
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Cependant, en tout état de cause, le Délégataire laisse en place à l’échéance du contrat, à ses frais, un stock minimum de produits chimiques représentant environ 3 semaines de stocks, ceci afin de permettre une continuité d’exploitation à l’échéance du contrat de délégation. Ce stock lui est racheté à sa valeur nette comptable.
Le Délégataire se rend disponible autant que demandé par l’Autorité Délégante pour tous les constats contradictoires visant à vérifier la conformité de l’inventaire du stock au stock constaté.
106.4. Biens en location longue durée
Le Délégataire tient à jour un inventaire détaillé des biens en location longue durée, avec l’ensemble des caractéristiques des contrats. Il transmet l’inventaire exhaustif valorisé à l’Autorité Délégante dix-huit mois avant la fin du présent contrat. Il remet à l’Autorité Délégante un inventaire actualisé tous les trois mois à compter de cette date. L’ensemble des contrats de locations devra être transférable à l’Autorité Délégante ou au nouvel exploitant du service.
Il tient à disposition de l’Autorité Délégante l’ensemble des contrats de location.
106.5. Déchets et sous-produits
Le Délégataire fait évacuer à l’échéance du contrat de délégation, au plus tôt quatorze (14) jours avant la date d’échéance, la totalité des déchets et sous-produits issues de l’exploitation et stockées sur les sites de la délégation. A défaut, l’évacuation de ces déchets fait l’objet d’une valorisation financière qui vient en déduction lors du solde final de la délégation.
106.6. Remise des documents
Le délégataire s’engage à communiquer, 24 mois avant le terme normal du contrat, et sans délai en cas de résiliation, sur support papier et sur support informatique, un dossier comprenant notamment les informations suivantes : liste non nominative et exhaustive du personnel affecté en totalité ou partiellement au contrat d’affermage, selon les modalités décrites à l’article 111.
l'inventaire des biens du service, comme défini plus haut ;
le fichier des abonnés comprend au minimum, les informations suivantes :
o nom et prénom ;
o adresse du branchement ;
o adresse facturation ;
o descriptif du branchement ;
o date de mise en service du branchement ;
o volumes facturés au cours des 3 derniers exercices avec dates des relevés ;
o mode de paiement choisi ;
o montant des frais d’accès au service ;
le récapitulatif des dépôts de garanties, s'ils existent, avec indication du montant global ; le compte des abonnés ;
la liste des immeubles raccordables non raccordés de plus de 2 ans et de moins de 2 ans ; l'état des stocks et l'objectif pour la fin du contrat ;
l'état des déchets (y compris les boues) et l'objectif pour la fin du contrat ;
les plans du réseau (forme papier et informatique) ;
les plans des ouvrages et installations (format informatique et papier)
les dossiers techniques des ouvrages et du matériel (notices du matériel, notice d’entretien, notice d’exploitation, schéma électrique, notice Hygiène et Sécurité) ;
les documents d'exploitation et de maintenance, relatant le fonctionnement des installations sur la durée complète du contrat ;
les rapports de contrôle réglementaire (contrôle électrique, appareils sous pression,…) ; les conventions avec les tiers (conventions de déversement avec d’autres Métropoles, facturation, ..) et contrats en cours (électricité, téléphone, prestations de services…) ;
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la liste des devis branchement demandés par les abonnés en attente et des branchements en attente de réalisation après devis ;
la liste des biens dédiés ;
la liste des biens non dédiés remis à l’Autorité Délégante en fin de contrat ;
pour les deux derniers exercices :
o frais d’énergie électrique détaillés par comptages ;
o redevances d’occupation du domaine public ;
o frais d’analyses réglementaires ;
Ces informations doivent faire l'objet, par le délégataire, d'une mise à jour un mois avant la fin du contrat.
Si l’intervention de spécialistes est nécessaire pour réaliser le transfert des données depuis le support de données du Délégataire vers le système mis en place par l’Autorité Délégante ou un nouvel exploitant, le Délégataire est tenu de faciliter l’accès des spécialistes à toutes les données relatives au service.
En cas de défaut de remise des plans des ouvrages, ou de documents périmés ou inutilisables, les frais nécessaires pour la création d’un nouveau fichier, d’un nouveau document, ou pour sa mise à jour, sont à la charge du Délégataire.
Le Délégataire s’acquitte alors du montant des sommes dues, dans un délai maximum d’un mois après réception des mémoires dûment acquittés par l’Autorité Délégante.
ARTICLE 107. GESTION DES ABONNÉS EN FIN DE CONTRAT
Vingt-quatre (24) mois avant l’expiration du présent contrat, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables, le Délégataire remettra gratuitement à l’Autorité Délégante le fichier des abonnés sur la base des informations transmises par le(s) gestionnaire(s) des services d’eau potable, conformément aux dispositions de la convention de facturation.
Le fichier des abonnés est remis sous forme électronique au format natif et en format standard (Oracle, Access, XLS,…).
Le Délégataire demeure seul responsable du recouvrement des factures qu’il a émises même après la fin du présent contrat. Il reste soumis aux dispositions financières jusqu’à l’accomplissement complet de ses obligations contractuelles. Le Délégataire reste également seul responsable vis-à-vis de l’Autorité Délégante des organismes publics et des services de l’Eau potable qui perçoivent des droits ou des redevances figurant sur les factures d’eau.
L’Autorité Délégante s’engage à ne pas faire obstacle au recouvrement par le délégataire des montants en cause.
En dehors des cas visés ci-dessus, le Délégataire s’engage à fournir au nouvel exploitant tous éléments utiles pour lui permettre de répondre aux réclamations des abonnés concernant la période pendant laquelle il assurait la gestion du service délégué.
En cas d’erreur de sa part dans la facturation, il est tenu de procéder au remboursement du trop-perçu.
ARTICLE 108. RÉGULARISATION DE LA TVA
Si en fin de contrat, le Délégataire était amené à rembourser au Trésor une partie de la T.V.A. effectivement récupérée sur les dépenses d’investissement du service au cours des années précédentes, l’Autorité Délégante rembourserait au Délégataire les sommes ainsi dues au Trésor avant la fin du 3ème mois suivant celui de la date d’expiration du contrat. Toute somme non versée à cette date porterait intérêt au taux légal.
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ARTICLE 109. LIBÉRATION DU CAUTIONNEMENT
Les garanties à première demande établies à l’article 7 seront libérées par l’Autorité Délégante lorsque cette dernière aura constaté la parfaite exécution par le délégataire de ses obligations contractuelles. Toutefois si la libération des garanties n’est pas intervenue dans les six (6) mois suivant la date de fin de contrat le délégataire pourra mettre l’Autorité Délégante en demeure de procéder à la main levée des garanties, ou bien de lui faire connaître les motifs qui s’y opposent. A défaut de réponse de l’Autorité Délégante dans les huit (8) jours, la main levée des garanties interviendra de droit et le délégataire pourra s’en prévaloir auprès de l’organisme bancaire ayant apporté sa garantie.
ARTICLE 110. ACCÈS AUX OUVRAGES DU SERVICE DÉLÉGUÉ
A l’occasion de la remise en concurrence de l’exploitation du service délégué, l’Autorité Délégante peut organiser une ou plusieurs visites des installations afin de permettre à tous les soumissionnaires d’en acquérir une connaissance suffisante garantissant une égalité de traitement. Dans ce cas, le Délégataire est tenu de permettre l’accès à tous les ouvrages et installations du service délégué aux dates fixées par l’Autorité Délégante.
L’Autorité Délégante s’efforce de réduire autant que possible la gêne qui pourrait en résulter pour le Délégataire.
ARTICLE 111. CONTINUITÉ DU SERVICE EN FIN DE CONTRAT
L’Autorité Délégante aura la faculté sans qu’il en résulte un droit à l’indemnité pour le Délégataire, de prendre pendant les 24 derniers mois du contrat toutes mesures pour assurer la continuité du service, en réduisant autant que possible la gêne qui en résultera pour le Délégataire.
D’une manière générale, l’Autorité Délégante pourra prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter le passage de la délégation de service public au nouveau régime d’exploitation.
A ce titre, les personnels de l’Autorité Délégante pourront, au même titre que les personnels du Délégataire avoir accès à l’ensemble des informations des sites du Délégataire et des installations utiles à l’exécution du service public. Le Délégataire s’engage à permettre et faciliter cet accès.
L’Autorité Délégante réunit les représentants du délégataire ainsi que, le cas échéant, ceux du nouvel exploitant, pour organiser le transfert de l’exploitation du service délégué et notamment pour permettre au délégataire d’exposer les principales consignes et les modes opératoires à suivre pour le fonctionnement des ouvrages, équipements et installations du service délégué. Le Délégataire accepte d'être accompagné par les agents de l'exploitant à venir pendant une période de deux semaines.
Le Délégataire s'engage à laisser à disposition du nouvel exploitant un volume de consommables permettant un fonctionnement d'un mois pour toutes les installations.
A la fin du présent contrat, l’Autorité Délégante sera subrogée aux droits du Délégataire sauf pour les factures émises par le délégataire et les réclamations des abonnés.
Le Délégataire s’engage à ne pas prendre, dans l’année qui précède l’expiration du présent contrat, de décision qui soit de nature à affecter substantiellement les conditions techniques, économiques et financières du service dont l’exploitation lui est confiée, sans l’accord préalable de la Métrolopole quel doit être sollicité sur demande motivée. Il en ira en particulier ainsi de toute décision susceptible d’augmenter de plus de 5 % les dépenses d’exploitation du service objet des présentes.
ARTICLE 112. PERSONNEL DU DÉLÉGATAIRE
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Le délégataire s’engage à communiquer, 24 mois avant le terme normal du contrat, et sans délai en cas de résiliation, les informations non nominatives relatives à la situation des personnels susceptibles d’être concernés par un transfert de leur contrat de travail en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail ou d’une convention collective ou d’un accord collectif qui trouverait à s’appliquer et plus précisément les éléments suivants : Age,
Ancienneté professionnelle ;
Formation et diplôme ;
Compétences et niveau de qualification professionnelle ;
Nature du contrat de travail ;
Temps partiel éventuel et modalités ;
Convention collective ou statuts applicables ;
Salaire brut de base ;
Montant total de la rémunération brute pour l’année civile précédente ;
Avantages sociaux collectifs ou particuliers ;
Existence éventuelle dans le contrat ou dans le statut, d’une clause ou d’une disposition pouvant empêcher ou conditionner le transfert du contrat de travail à un autre employeur ;
A compter de cette communication, le délégataire informe la Métrolopedans les plus brefs délais, de toute évolution affectant cette liste.
Toute embauche supplémentaire de personnel dans les dix-huit mois précédant le terme du présent contrat doit être dûment justifiée.
Le Délégataire accepte que les informations prévues par le présent article soient communiquées aux soumissionnaires admis à présenter une offre, dans le cadre de la procédure de délégation de service public applicable au futur contrat de délégation.
ARTICLE 113. SYSTÈME D’INFORMATION
Le Délégataire s’engage à accompagner l’Autorité Délégante ou son futur exploitant pour faciliter la transmission de la gestion du Système d’Information, et ce jusqu’au transfert total du Système d’Information à l’échéance du contrat de délégation et cela tout en garantissant une complète continuité d’activité.
A la date d’expiration du présent contrat, le Délégataire fournit à l’Autorité Délégante ou à son futur exploitant sur demande de l’Autorité Délégante l’inventaire exhaustif du patrimoine informatique affecté à l’exécution des services délégués, accompagné d’un document détaillé expliquant l’organisation du système d’information et décrivant les progiciels en place, ainsi que les flux de données entre ces progiciels.
Il fournit à l’Autorité Délégante copie exhaustive de toutes les bases de données numériques relatives à l’exploitation.
Ces bases pourront être librement exploitées par l’Autorité Délégante ou le nouvel exploitant.
Le Délégataire permet le transfert à l’Autorité Délégante et / ou la jouissance des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la poursuite de l’utilisation des applications utilisées dans le cadre de l’exécution du service public de l’Eau potable de l’Autorité Délégante et à leur évolution pour les besoins du service, cela dans les conditions suivantes :
113.1. Concernant les logiciels développés par le Délégataire
pendant l’exécution du présent contrat
En fin de contrat, l’Autorité Délégante se verra céder le droit d’utiliser ou de faire utiliser, en l’état ou modifiés, ceux des progiciels, logiciels (y/c documentation nécessaire à son utilisation) et bases de données utilisés dans le cadre de l’exploitation du service public de l’Eau potable de l’Autorité Délégante qui auront été développés par et/ou qui appartiendront au Délégataire.
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A cette fin, l’Autorité Délégante se verra céder à titre non exclusif l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents (reproduction, représentation et distribution) et en particulier les droits d’utiliser, d’intégrer, d’incorporer, d’adapter, d’arranger, de corriger et de traduire. Les droits portant sur les progiciels et logiciels (y/c documentation nécessaire à son utilisation) comporteront, en outre, celui d'évaluer, d'observer, de tester, d'analyser, de décompiler, pour les besoins découlant de la poursuite de l’exploitation du service public de l’Eau potable de l’Autorité Délégante conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Les codes sources et la documentation nécessaire à la mise en œuvre des droits sur les progiciels et logiciels seront livrés simultanément à la remise du code objet. Les codes sources et la documentation seront confidentiels.
Cette cession de droits sera consentie pour une durée de trente (30) ans, dans les limites du territoire de l’Autorité Délégante et s’entendra pour les seuls besoins de la poursuite de l’exploitation du service public de l’Eau potable de l’Autorité Délégante. Elle donnera lieu à un accord de cession formalisé en bonne et due forme un an au moins avant la fin du présent contrat.
Le prix de cette cession est d’ores et déjà compris dans la rémunération que le Délégataire perçoit en application de l’article 82 du présent contrat.
L’Autorité Délégante pourra faire bénéficier des droits qui lui seront ainsi consentis tous tiers associés à l’exploitation du service public de l’Eau potable de l’Autorité Délégante et aux seules fins utiles à cette exploitation.
De manière générale, le Délégataire ne pourra opposer ses droits ou titres de propriété intellectuelle ou ses droits de toute autre nature à l'utilisation des progiciels, logiciels ou bases de données, lorsque celle-ci est conforme aux besoins découlant de l’exécution du service public de l’Eau potable de l’Autorité Délégante .
Pendant une période de deux ans à compter de la fin de la délégation, le Délégataire sera tenu de fournir, sur la demande de l’Autorité Délégante l'assistance indispensable à l'exercice des droits cédés, dans des conditions économiques le cas échéant à définir.
113.2. Concernant les progiciels, logiciels et bases de données développés par le Délégataire ou sa société mère
Les droits de propriété intellectuelle permettant de poursuivre l’utilisation de la version en cours d’exploitation à la fin du présent contrat de ces logiciels (y/c documentation nécessaire à son utilisation) ou progiciels seront cédés à titre gratuit à l’Autorité Délégante à la fin du présent contrat.
Cette cession sera formalisée par un accord de licence en bonne et due forme un an au moins avant la fin du présent contrat.
Cet accord prévoira les conditions selon lesquelles l’Autorité Délégante pourra réaliser sous sa responsabilité les évolutions nécessaires à la seule exécution du service public.
113.3. Concernant les progiciels, logiciels et bases de données développés par et/ou appartenant à des tiers
Le Délégataire s’engage à mettre en œuvre tous moyens de nature à faciliter pour l’Autorité Délégante en fin de contrat, la conclusion avec les tiers fournisseurs de progiciels ou de logiciels (y/c documentation nécessaire à son utilisation) tiers, tous accords de concession des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution de sa mission.
En fin de contrat, et à condition qu’il ait obtenu à cette fin l’accord du tiers concerné, le Délégataire transmet ces droits à l’Autorité Délégante qui, le cas échéant, doit pouvoir en bénéficier pendant une durée minimum de dix (10) ans à compter de la fin de la délégation, à charge le cas échéant pour l’Autorité Délégante s’agissant des logiciels commerciaux, de renouveler les licences d’utilisation.
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Il est entendu par « contrats de maintenance et autres contrats de prestations » l’ensemble des contrats conclus pour les infrastructures citées ci-dessus, les applications, et plus largement la totalité du système d’information, permettant l’évolution, la maintenance, le support, l’assistance, l’hébergement, des dits matériels, applications, données, etc.
Le Délégataire prend toutes dispositions pour pouvoir, sur libre choix de l’Autorité Délégante ou nouvel exploitant connu au plus tard six mois avant l’échéance de la délégation, mettre fin à ses frais aux contrats de maintenance et autres contrats de prestations informatiques ou les transférer au nouvel exploitant. Il est entendu par « contrats de maintenance et autres contrats de prestations » l’ensemble des contrats conclus pour les infrastructures citées ci- dessus, les applications, et plus largement la totalité du système d’information, permettant l’évolution, la maintenance, le support, l’assistance, l’hébergement, des dits matériels, applications, données, etc.
Afin d’assurer une continuité des activités informatiques à l’issue du contrat, le Délégataire met en place un processus de transfert de compétences auprès du personnel de l’exploitant qui lui succèderait et/ou auprès des agents de l’Autorité Délégante (formations, tutoring, présentations, documentations…).
ARTICLE 114. TRAVAUX EN COURS ET MISSION ET PRESTATIONS INTELLECTUELLES EN COURS
A compter de deux (2) ans avant l’échéance de la délégation, le Délégataire tient en permanence à jour une liste exhaustive des travaux et prestations intellectuelles engagées au titre des travaux et des prestations confiés au Délégataire et qui seraient susceptibles de ne pas être réceptionnés à l’échéance du contrat de délégation.
Sont inclus à ce titre non seulement les travaux relatifs à des ouvrages ou équipements, mais aussi les travaux de développement d’outils, notamment relatifs au système d’information.
A toute demande de l’Autorité Délégante le Délégataire lui remet :
les fichiers listant exhaustivement l’ensemble de ces opérations (travaux et prestations intellectuelles) un document récapitulatif, précisant pour chaque opération et chaque prestation o Principales caractéristiques physiques et économiques ;
o Prestataires et sous-traitants déclarés ;
o Avancement physique ;
o Etat de la facturation et des paiements ;
o Date de réception (connue ou prévue) ;
o Date de fin de période de garantie de parfait achèvement (qui peut être différentes pour certains composants) ;
o Identification et régime des droits de propriété intellectuelle éventuels ;
Les éléments relatifs à la garantie décennale applicable ;
et pour l’inventaire remis à l’échéance du contrat, copie de l’ensemble des ordres de services et courriers relatifs à chaque opération ;
L’ensemble des dossiers d’ingénierie et des dossiers de réalisation de ces travaux (ordres de service, courriers, Déclaration d’Intention de Commencement des Travaux…), déclarations de travaux et arrêtés concernant ces travaux sont également transmis à l’Autorité Délégante.
Dans la dernière année de la délégation, le Délégataire se tient également à la disposition de l’Autorité Délégante ou de tout tiers qu’elle agrée à cet effet pour toutes réunions mensuelles visant à :
vérifier la conformité de l’inventaire à la réalité (procédure contradictoire) ;
formaliser le transfert de maîtrise d’ouvrage ;
examiner toutes difficultés particulières relatives aux travaux ;
vérifier le cas échéant, sur demande de l’Autorité Délégante la bonne exhaustivité des éléments communiqués à l’Autorité Délégante ;
Le Délégataire est averti de chacune de ces réunions au moins une semaine à l’avance. Il prépare et remet pour chaque réunion un état exhaustif de ces opérations, en indiquant leur date prévisionnelle de réception et les éventuelles difficultés possibles.
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ARTICLE 115. ETUDES ET DOCUMENTATIONS EN COURS D’ÉLABORATION
Le Délégataire tient à jour en permanence un inventaire et un état des études et documents relatifs à des projets spécifiques concernant l’exploitation et placés sous sa responsabilité, y compris de développement informatique, ainsi que des documents de suivi de ses actions relatifs à la dernière année de la délégation.
L’ensemble de ces éléments sont remis à l’Autorité Délégante à l’échéance de la délégation sous format informatique compatible avec celui de l’Autorité Délégante. Une note de synthèse accompagne cette transmission, qui récapitule l’ensemble des études et documents concernés.
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LISTE DES ANNEXES DU PROJET DE CONTRAT
Le présent projet de contrat comporte les annexes suivantes :
Annexes communiquées par l’autorité délégante:
Annexe A : Plans des installations et Plans des réseaux d’eaux usées ;
Annexe B :Conventions Ventes d’eau ;
Annexe C : Descriptif des équipements délégués + Parc compteurs ;
Annexe H : Inventaire initial [document à remplacer lors du démarrage du contrat] ;
Annexe I : Règlement du service d’eau potable cadre + RS actuels ;
ANNEXES B
Annexe 1 : Assurances
Annexe 2 : Garanties à première demande
Annexe 3: Note méthodologique Tuilage ;
Annexe 4 : Liste des sous-traitants non soumis à l’obligation de consultation
Annexe 5 : Engagements sociétaux
Annexe 6 : Planning et données techniques pour la Télérelève
Annexe 7 : Exploitation des ouvrages de distribution
Annexe 8 : Exploitation des stations de potabilisation
Annexe 9 : Rendement
Annexe 10 : Programme de maintenance
Annexe 11 : Exploitation des réservoirs
Annexe 12 : Chantier type
Annexe 13 : Charte Clientèle
Annexe 14 : Organigramme – clientèle – relation collectivités
Annexe 15 : Renouvellement des réseaux
Annexe 16 : Renouvellement électromécanique
Annexe 17 : Bordereau de prix unitaires
Annexe 18 : sureté – sécurité des sites
Annexe 19 : Compte d’exploitation prévisionnel
Annexe 20 : Système d’information
Annexe 21 : Indicateurs de performance
Annexe 22 : Maîtrise gestion compteurs
Annexe 23 : GER et investissements
Annexe 24 : Note financière et listes des prestations complémentaires et accessoires autorisées
Annexe 25 : Modèles de rapports mensuel et trimestriel
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Annexe A : Plans des installations
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Annexe A : Plans des installations
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 DIAGNOSTIC DES RESERVOIRS ET
CHATEAUX D’EAU SITUES SUR LE
TERRITOIRE D’ISTRES OUEST PROVENCE
SITE N°8 : RESERVOIRS DE MOURRE POUSSIOU – FOS SUR
MER
Relevés géométriques – Carnet de plans
Dossier CAI3.H.1150
Novembre 2017
Agence d’Aix en Provence • 1030 Rue Jean René Guillibert Gauthier de la Lauzière,
13290 AIX EN PROVENCE Cedex 3
Tél. 33 (0) 4 42 99 27 00 • Fax 33 (0) 4 42 99 27 35 • cebtp.aix@groupe-cebtp.com
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Ginger CEBTP - Agence d’Aix-en-Provence
Affaire : Diagnostic des réservoirs et des châteaux d’eau situés
sur le territoire d’Istres Ouest Provence
SITE N°8 : RESERVOIRS DE MOURRE POUSSIOU – FOS SUR MER – RELEVES GEOMETRIQUES
Dossier : CAI3.H.1150 – Site n°8 – Relevés géométriques – Carnet de plans - ind 2 Page 2/15
METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE
Conseil de Territoire Istres Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647
13808 ISTRES CEDEX
DIAGNOSTIC DES RESERVOIRS ET CHATEAUX D’EAU SITUES SUR LE TERRITOIRE
D’ISTRES OUEST PROVENCE
SITE N° : RESERVOIRS DE MOURRE POUSSIOU – FOS SUR MER
Dossier : CAI3.H.1150 Relevés géométriques – Carnet de plans
Indice Date Chargé d’affaire Visa Vérifié par Visa Contenu Observations
1 21/11/17 P. MARAIS R.G. KIMA 24 pages
2 07/12/17 P. MARAIS R.G. KIMA 24 pages Modifications plans
A compter du paiement intégral de la mission, le client devient libre d’utiliser le rapport et de le
diffuser à condition de respecter et de faire respecter les limites d’utilisation des résultats qui y
figurent et notamment les conditions de validité et d’application du rapport.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Ginger CEBTP - Agence d’Aix-en-Provence
Affaire : Diagnostic des réservoirs et des châteaux d’eau situés
sur le territoire d’Istres Ouest Provence
SITE N°8 : RESERVOIRS DE MOURRE POUSSIOU – FOS SUR MER – RELEVES GEOMETRIQUES
Dossier : CAI3.H.1150 – Site n°8 – Relevés géométriques – Carnet de plans - ind 2 Page 3/15
SOMMAIRE
P01 : PLAN DE SITUATION
P02 : VUE EN PLAN - RESERVOIR R1
P03 : ELEVATION VOILE EXTERIEUR - RESERVOIR R1
P04 : INTRADOS - RESERVOIR R1
P05 : ELEVATION VOILE INTERIEUR - RESERVOIR R1
P06 : ELEVATION VOILES EXTERIEUR ET INTERIEUR DE L’ELEMENT CENTRAL -
RESERVOIR R1
P07 : VUE EN PLAN DU RADIER – RESERVOIR R1
P08 : VUE EN PLAN - RESERVOIR R2
P09 : ELEVATION VOILE EXTERIEUR - RESERVOIR R2
P10 : ELEVATION VOILES EXTERIEURS - LOCAL - RESERVOIR R2
P11 : ELEVATION VOILES INTERIEURS - LOCAL - RESERVOIR R2
P12 : INTRADOS - RESERVOIR R2
P13 : ELEVATION VOILE INTERIEUR - RESERVOIR R2
P14 : VUE EN PLAN DU RADIER – RESERVOIR R2
REPORTAGE PHOTOGRAPHIQUE GENERAL DE L’OUVRAGE
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 MAMP - Conseil de territoire Istres Ouest
Provence
Date : 07/12/2017
Dessinateur : O. DAVIN 5pI &$,+
6LWHQ 5pVHUYRLUVGH0RXUUH3RXVVLRX
Fos-sur-Mer
Plan de situation des ouvrages
P01
5pVHUYRLUVGH0RXUUH3RXVVLRX Commune de Fos sur Mer /RQJLWXGH ( /DWLWXGH 1 &DSDFLWp [P Parcelle cadastrale : 513
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 MAMP - Conseil de territoire Istres Ouest
Provence
Date : 07/12/2017
Dessinateur : O. DAVIN 5pI &$,+
6LWHQ 5pVHUYRLUVGH0RXUUH3RXVVLRX
Fos-sur-Mer 6FKpPDVGHO RXYUDJH 9XHHQSODQ5pVHUYRLU5
P02
(FK qPH
1,03
1,00
0,91
0,91
0,17
(WDQFKpLWpSURWpJpH par gravillons
7UDSSHG DFFqVDYHF pFKHOOHjFULQROLQH Ventilation
Ventilation
Ventilation
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 MAMP - Conseil de territoire Istres Ouest
Provence
Date : 07/12/2017
Dessinateur : O. DAVIN 5pI &$,+
6LWHQ 5pVHUYRLUVGH0RXUUH3RXVVLRX
Fos-sur-Mer
A A
A A
6FKpPDVGHO RXYUDJH
(OpYDWLRQYRLOHH[WpULHXU5pVHUYRLU5
P03
(FK qPH
1,20
0,45
7,25
9RLOHEpWRQSUpFRQWUDLQWUHYrWX d'un enduit hydraulique
9RLOHEpWRQSUpFRQWUDLQWUHYrWX d'un enduit hydraulique
Passerelle
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 MAMP - Conseil de territoire Istres Ouest
Provence
Date : 07/12/2017
Dessinateur : O. DAVIN 5pI &$,+
6LWHQ 5pVHUYRLUVGH0RXUUH3RXVVLRX
Fos-sur-Mer
1
2
3
4
5
6
7
8
9 10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26 27
28
29
30
31
32
33
34
6FKpPDVGHO RXYUDJH ,QWUDGRV5pVHUYRLU5
P04
(FK qPH
3RXWUHVHQEpWRQSUpFRQWUDLQW SDUILOVDGKpUHQWVEUXWHV
'DOOHHQEpWRQDUPpUHYrWXHG XQ UHYrWHPHQWGHW\SHELWXPLQHX[
Ventilation
Ventilation
Ventilation
Canalisation
'DOOHQRQUHYrWXH
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 MAMP - Conseil de territoire Istres Ouest
Provence
Date : 07/12/2017
Dessinateur : O. DAVIN 5pI &$,+
6LWHQ 5pVHUYRLUVGH0RXUUH3RXVVLRX
Fos-sur-Mer
4
3
2
1
5
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
6
A A
19
20
21
22
23
24
26
27
28
29
30
31
32
33
34
25
A A
6FKpPDVGHO RXYUDJH
(OpYDWLRQYRLOHLQWpULHXU5pVHUYRLU5
P05
(FK qPH
9RLOHEpWRQSUpFRQWUDLQWUHYrWX G XQHUpVLQHpSR[\GLTXH
9RLOHEpWRQSUpFRQWUDLQWUHYrWX G XQHUpVLQHpSR[\GLTXH
%pWRQEUXW
Limite d'application GXUHYrWHPHQW 7,00
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 MAMP - Conseil de territoire Istres Ouest
Provence
Date : 07/12/2017
Dessinateur : O. DAVIN 5pI &$,+
6LWHQ 5pVHUYRLUVGH0RXUUH3RXVVLRX
Fos-sur-Mer
9
26
17
32
8
7
6
10
11
5
4
3
2
1
12
13
14
15
16
18
19
20
21
22
23
24
25
27
28
29
30
31
33
34
echelle ciroline
26
9
18
3
27
28
29
25
24
30
31
32
33
34
23
22
21
20
19
17
16
15
14
13
12
11
10
8
7
6
5
4
2
1
6FKpPDVGHO RXYUDJH
(OpYDWLRQYRLOHVH[WpULHXUVHWLQWpULHXUVGHO pOpPHQWFHQWUDO5
P06
(FK qPH
%pWRQEUXW
%pWRQEUXW
(FKHOOHjFULQROLQH
1,78
0,80
1,78
0,80
7,25
7,25
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 MAMP - Conseil de territoire Istres Ouest
Provence
Date : 07/12/2017
Dessinateur : O. DAVIN 5pI &$,+
6LWHQ 5pVHUYRLUVGH0RXUUH3RXVVLRX
Fos-sur-Mer
1
2
3
4
5
6
7
8
9 10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26 27
28
29
30
31
32
33
34
6FKpPDVGHO RXYUDJH
Vue en plan du radier - R1
P07
(FK qPH
%pWRQEUXWQRQUHYrWX
Limite d'application GXUHYrWHPHQW
%pWRQUHYrWX
Canalisation
Canalisation
Canalisation DYHFFUpSLQH
Joint
Joint
Joint
Joint
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 MAMP - Conseil de territoire Istres Ouest
Provence
Date : 07/12/2017
Dessinateur : O. DAVIN 5pI &$,+
6LWHQ 5pVHUYRLUVGH0RXUUH3RXVVLRX
Fos-sur-Mer 6FKpPDVGHO RXYUDJH 9XHHQSODQ5pVHUYRLU5
P08
(FK qPH
1,10
1,10
1,10
1,10
1,10
1,10
1,00
1,03
5,92
0,17
0,17
7UDSSHG DFFqVDYHF pFKHOOHjFULQROLQH
(WDQFKpLWpSURWpJpH par gravillons
(WDQFKpLWpSURWpJpH par gravillons
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 MAMP - Conseil de territoire Istres Ouest
Provence
Date : 07/12/2017
Dessinateur : O. DAVIN 5pI &$,+
6LWHQ 5pVHUYRLUVGH0RXUUH3RXVVLRX
Fos-sur-Mer
A A
A A
6FKpPDVGHO RXYUDJH
(OpYDWLRQYRLOHH[WpULHXU5pVHUYRLU5
P09
(FK qPH
1,60
7,42
7,42
9RLOHEpWRQSUpFRQWUDLQWUHYrWX d'un enduit hydraulique
9RLOHEpWRQSUpFRQWUDLQWUHYrWX d'un enduit hydraulique
/RFDOUHYrWXGXPrPH HQGXLWTXHOHUpVHUYRLU
Passerelle
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 MAMP - Conseil de territoire Istres Ouest
Provence
Date : 07/12/2017
Dessinateur : O. DAVIN 5pI &$,+
6LWHQ 5pVHUYRLUVGH0RXUUH3RXVVLRX
Fos-sur-Mer
VUE DE FACE
VUE LATERALE
VUE LATERALE
6FKpPDVGHO RXYUDJH
(OpYDWLRQYRLOHVH[WpULHXUV/RFDO5pVHUYRLU5
P10
(FK qPH
5,30
2,90
2,90
2,55
0,06
0,22
0,31
1,20
1,20
2,90
*ULOOHDpUDWLRQ
*ULOOHDpUDWLRQ
*ULOOHDpUDWLRQ
Armoire pOHFWULTXH
3RUWHPpWDOOLTXH
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 MAMP - Conseil de territoire Istres Ouest
Provence
Date : 07/12/2017
Dessinateur : O. DAVIN 5pI &$,+
6LWHQ 5pVHUYRLUVGH0RXUUH3RXVVLRX
Fos-sur-Mer 6FKpPDVGHO RXYUDJH
(OpYDWLRQYRLOHVLQWpULHXUV/RFDO5pVHUYRLU5
P11
(FK qPH
2,90
5,30
2,90
0,20
2,70
2,70
4,90
3RUWHPpWDOOLTXH
*ULOOHDpUDWLRQ
*ULOOHDpUDWLRQ
Grilles sur fosses techniques
Trappe PpWDOOLTXH
Trappe PpWDOOLTXH
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 MAMP - Conseil de territoire Istres Ouest
Provence
Date : 07/12/2017
Dessinateur : O. DAVIN 5pI &$,+
6LWHQ 5pVHUYRLUVGH0RXUUH3RXVVLRX
Fos-sur-Mer
DETAIL POTEAU DETAIL VOILE
6FKpPDVGHO RXYUDJH ,QWUDGRV5pVHUYRLU5
P12
(FK qPH
0,95
1,10
0,35
7,10
7,42
0,50
0,23
7,42
0,23
0,35
0,35
0,23
Canalisation
Fondations non visibles
3UpGDOOHVEpWRQ brut
3RXWUHVEpWRQ brut
9RLOHUHYrWXG XQH UpVLQHpSR[\GLTXH 3RWHDX[UHYrWXV G XQHUpVLQH pSR[\GLTXH
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 MAMP - Conseil de territoire Istres Ouest
Provence
Date : 07/12/2017
Dessinateur : O. DAVIN 5pI &$,+
6LWHQ 5pVHUYRLUVGH0RXUUH3RXVVLRX
Fos-sur-Mer
A A
A A
6FKpPDVGHO RXYUDJH
(OpYDWLRQYRLOHLQWpULHXU5pVHUYRLU5
P13
(FK qPH
7,42
8,42
Limite d'application GXUHYrWHPHQW
%pWRQEUXW
Limite d'application GXUHYrWHPHQW
%pWRQEUXW
9RLOHEpWRQSUpFRQWUDLQWUHYrWX G XQHUpVLQHpSR[\GLTXH
9RLOHEpWRQSUpFRQWUDLQWUHYrWX G XQHUpVLQHpSR[\GLTXH
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 MAMP - Conseil de territoire Istres Ouest
Provence
Date : 07/12/2017
Dessinateur : O. DAVIN 5pI &$,+
6LWHQ 5pVHUYRLUVGH0RXUUH3RXVVLRX
Fos-sur-Mer 6FKpPDVGHO RXYUDJH
9XHHQSODQGXUDGLHU5pVHUYRLU5
P14
(FK qPH
0,23
Limite d'application GXUHYrWHPHQW
%pWRQEUXW %pWRQUHYrWX
Canalisation
Canalisation DYHFFUpSLQH
Canalisation DYHFFUpSLQH
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Ginger CEBTP - Agence d’Aix-en-Provence
Affaire : Diagnostic des réservoirs et des châteaux d’eau situés
sur le territoire d’Istres Ouest Provence
SITE N°8 : RESERVOIRS DE MOURRE POUSSIOU – FOS SUR MER – RELEVES GEOMETRIQUES
Dossier : CAI3.H.1150 – Site n°8 – Relevés géométriques – Carnet de plans - ind 2 Page 18/24
PHOTO N°1 : VUE D’ENSEMBLE DES RESERVOIRS PHOTO N°2 : VUE D’ENSEMBLE DES TOITURES DES DEUX
RESERVOIRS
PHOTO N°3 : PASSERELLE D’ACCES ENTRE R1 ET R2 PHOTO N°4 : PASSERELLE D’ACCES ENTRE R1 ET R2
PHOTO N°5 : ACCES A R2 PHOTO N°6 : ACCES A R1
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Ginger CEBTP - Agence d’Aix-en-Provence
Affaire : Diagnostic des réservoirs et des châteaux d’eau situés
sur le territoire d’Istres Ouest Provence
SITE N°8 : RESERVOIRS DE MOURRE POUSSIOU – FOS SUR MER – RELEVES GEOMETRIQUES
Dossier : CAI3.H.1150 – Site n°8 – Relevés géométriques – Carnet de plans - ind 2 Page 19/24
PHOTO N°7 : COUVERTURE DE R1 AVEC CHEMINEE DE
VENTILATION
PHOTO N°8 : VUE D’ENSEMBLE DE L’EXTERIEUR DE R2
PHOTO N°9 : ECHELLE A CRINOLINE POUR ACCES SUR R2 PHOTO N°10 : ECHELLE D’APPOINT ET ECHELLE A CRINOLINE
POUR ACCES SUR R2
PHOTO N°11 : VUE D’ENSEMBLE DE L’EXTERIEUR DE R1 PHOTO N°12 : VUE D’ENSEMBLE DE L’EXTERIEUR DE R1
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Ginger CEBTP - Agence d’Aix-en-Provence
Affaire : Diagnostic des réservoirs et des châteaux d’eau situés
sur le territoire d’Istres Ouest Provence
SITE N°8 : RESERVOIRS DE MOURRE POUSSIOU – FOS SUR MER – RELEVES GEOMETRIQUES
Dossier : CAI3.H.1150 – Site n°8 – Relevés géométriques – Carnet de plans - ind 2 Page 20/24
PHOTO N°13 : TOIT TERRASSE DU LOCAL TECHNIQUE PHOTO N°14 : VUE D’ENSEMBLE DU LOCAL TECHNIQUE
PHOTO N°15 : VUE D’ENSEMBLE DU LOCAL TECHNIQUE PHOTO N°16 : VUE D’ENSEMBLE DU LOCAL TECHNIQUE
PHOTO N°17 : VUE D’ENSEMBLE DE L’INTERIEUR DU LOCAL PHOTO N°18 : VUE D’ENSEMBLE DE L’INTERIEUR DU LOCAL
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Ginger CEBTP - Agence d’Aix-en-Provence
Affaire : Diagnostic des réservoirs et des châteaux d’eau situés
sur le territoire d’Istres Ouest Provence
SITE N°8 : RESERVOIRS DE MOURRE POUSSIOU – FOS SUR MER – RELEVES GEOMETRIQUES
Dossier : CAI3.H.1150 – Site n°8 – Relevés géométriques – Carnet de plans - ind 2 Page 21/24
PHOTO N°19 : VUE D’ENSEMBLE DE L’INTERIEUR DU LOCAL PHOTO N°20 : VUE D’ENSEMBLE – INTERIEUR R2
PHOTO N°21 : VUE D’ENSEMBLE – INTERIEUR R2 PHOTO N°22 : VUE D’ENSEMBLE – INTERIEUR R2
PHOTO N°23 : PUISARD – R2 PHOTO N°23 : PUISARD – R2
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Ginger CEBTP - Agence d’Aix-en-Provence
Affaire : Diagnostic des réservoirs et des châteaux d’eau situés
sur le territoire d’Istres Ouest Provence
SITE N°8 : RESERVOIRS DE MOURRE POUSSIOU – FOS SUR MER – RELEVES GEOMETRIQUES
Dossier : CAI3.H.1150 – Site n°8 – Relevés géométriques – Carnet de plans - ind 2 Page 22/24
PHOTO N°25 : VUE SUR LE RADIER – R2 PHOTO N°26 : ECHELLE A CRINOLINE – R2
PHOTO N°27 : CANALISATION AVEC CREPINE – R2 PHOTO N°28 : VUE D’ENSEMBLE – INTERIEUR R1
PHOTO N°29 : VUE D’ENSEMBLE – INTERIEUR R1 PHOTO N°30 : VUE D’ENSEMBLE – INTERIEUR R1
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Ginger CEBTP - Agence d’Aix-en-Provence
Affaire : Diagnostic des réservoirs et des châteaux d’eau situés
sur le territoire d’Istres Ouest Provence
SITE N°8 : RESERVOIRS DE MOURRE POUSSIOU – FOS SUR MER – RELEVES GEOMETRIQUES
Dossier : CAI3.H.1150 – Site n°8 – Relevés géométriques – Carnet de plans - ind 2 Page 23/24
PHOTO N°31 : VUE D’ENSEMBLE – INTERIEUR R1 PHOTO N°32 : VUE D’ENSEMBLE – INTERIEUR R1
PHOTO N°33 : VUE D’ENSEMBLE – INTERIEUR R1 PHOTO N°34 : VUE SUR LE VOILE PERIPHERIQUE - R1
PHOTO N°35 : VUE SUR LE RADIER – R1 PHOTO N°36 : VUE SUR LE RADIER – R1
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Ginger CEBTP - Agence d’Aix-en-Provence
Affaire : Diagnostic des réservoirs et des châteaux d’eau situés
sur le territoire d’Istres Ouest Provence
SITE N°8 : RESERVOIRS DE MOURRE POUSSIOU – FOS SUR MER – RELEVES GEOMETRIQUES
Dossier : CAI3.H.1150 – Site n°8 – Relevés géométriques – Carnet de plans - ind 2 Page 24/24
PHOTO N°37 : ECHELLE A CRINOLINE – R1 PHOTO N°38 : TROP-PLEIN ET CANALISATION AVEC CREPINE –
R1
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Champ captant de Fanfarigoule - Fos-sur-Mer (13)
Diagnostic du forage de captage F1
Compte rendu de diagnostic / C05266 Version 1 / Janvier 2019 28
Co te s
(m/ re p è re )
+1,70 Te rra in n a tu re l
0,00
-10,8
-24,80
Re g a rd m a ç o n n é
Co up e d u fo ra g e Fa nfa rig o ule F1 à Fo s-sur-Me r, d 'a p rè s l'insp e c tio n té lé visé e d u 26/ 11/ 2018
Co u p e te c h n iq u e
C ré p in e à n e rv u re s re p o u ssé e s
e n a c ie r
ø 350 x 360 m m
d e -10,8 à -24,8 m / so m m e t d u tu b e
p le in
Tu b e p le in e n a c ie r
ø 350 x 360 m m
d e 0,0 à -10,8 m / so m m e t d u
tu b e p le in
Re p è re d e
l'insp e c tio n
té lé visé e =
so m m e t d u
tub e p le in
Nive a u sta tiq ue
à -5,0 m / so m m e t d u
tub e p le in
le 26/ 11/ 2018
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Champ captant de Fanfarigoule - Fos-sur-Mer (13)
Diagnostic du forage de captage F2
Compte rendu de diagnostic / C05266 Version 1 / Janvier 2019 28
Co te s
(m/ re p è re )
+1,70 Te rra in n a tu re l
0,00
-9,50
-23,70
Tu b e p le in e n a c ie r
ø 350 x 360 m m
d e 0,0 à -9,5 m / so m m e t d u tu b e
p le in
Co up e d u fo ra g e Fa nfa rig o ule F2 à Fo s-sur-Me r, d 'a p rè s l'insp e c tio n té lé visé e d u 26/ 11/ 2018
Co u p e te c h n iq u e
C ré p in e à n e rv u re s re p o u ssé e s
e n a c ie r
ø 350 x 360 m m
d e -9,5 à -23,7 m / so m m e t d u tu b e
p le in
Re p è re d e
l'insp e c tio n
té lé visé e =
so m m e t d u
tub e p le in
Nive a u sta tiq ue
à -5,1 m / so m m e t d u
tub e p le in
le 26/ 11/ 2018
Ba se d e la p o m p e à -20,5
m / so m m e t d u tu b e p le in
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Champ captant de Fanfarigoule - Fos-sur-Mer (13)
Diagnostic du forage de captage F3
Compte rendu de diagnostic / C05266 Version 1 / Janvier 2019 34
Co te s
(m/ re p è re )
+2,51
+1,98 Te rra in n a tu re l
0,00
-11,1
-27,10
Co up e d u fo ra g e Fa nfa rig o ule F3 à Fo s-sur-Me r, d 'a p rè s l'insp e c tio n té lé visé e d u 28/ 11/ 2018
Co u p e te c h n iq u e
Tu b e p le in e n a c ie r
ø 400 x 408 m m
d e 0,0 à -11,1 m / so m m e t d u
tu b e p le in
-26,60
C ré p in e à n e rv u re s re p o u ssé e s
e n a c ie r
ø 400 x 408 m m
d e -11,1 à -26,6 m / so m m e t d u tu b e
p le in
Tu b e p le in ø 400 x 408 m m
Re p è re d e
l'insp e c tio n
té lé visé e =
so m m e t d u
tub e p le in
Nive a u sta tiq ue
à -4,3 m / so m m e t d u
tub e p le in
le 28/ 11/ 2018
Ba se d e la p o m p e à -21,2
m / so m m e t d u tu b e p le in
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Champ captant de Fanfarigoule - Fos-sur-Mer (13)
Diagnostic du forage de captage F4
Compte rendu de diagnostic / C05266 Version 1 / Février 2019 31
Côtes
(m/tube)
3,50
3,30 Terrain naturel
-9,7
-26,40
0,00
Tube :
- Des concrétions minérales de type oxyde de fer
recouvrent la paroi. Un léger développement
bactérien est également observé. Le volume des
concrétions augmente avec la profondeur.
- Deux objets métalliques (tiges acier ?), sont
observés dans l’ouvrage. Leur sommet est rencontré à -
23,2 et -25,3 m/tube. Les deux tubes sont posés sur le
fond.
Crépine :
- La crépine montre un fort colmatage et les
ouvertures sont peu visibles.
- La base de la crépine n’a pas pu être observée en
raison d’un recouvrement minéral important.
Crépine à nervures repoussées
en acier
ø int. 408 mm
de -9,7 à -26,4 (?) m/tube
Regard de visite
Coupe technique du forage de captage F4 de Fanfarigoule et observations vidéo du 12/02/2019
Coupe technique Observations
Tube plein :
- Visuellement, le tubage acier montre des signes
d’altérations superficielles : oxydation généralisée et
corrosion.
- En partie immergée, des concrétions minérales de
type oxyde de fer ainsi que d’un léger développement
bactérien sont observés.
Tube plein en acier
ø int. 408 mm
de 0 à -9,7 m/tube
Fond du forage : Accumulation de dépôts d'oxyde de
fer et de flocs bactériens. Quelques déchets
(plastiques et métalliques) sont observés. Eppaisseur
dépôts : 0,3 m.
Niveau statique au
12/02/2019 :
-4,8 m/tube
Repère de l'inspection vidéo
au droit du tube
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 POMPAGES (4) DE LA FANFARIGOULE
P2 P4 P1
P3
CAPACITE = 2x2500m3
RESERVOIRS DE MOURRE-POUSSIOU
COTE RADIER = 35m
COTE TROP PLEIN = 41m
LE MAZET
SURP OPPIDUM
SURPRESSEUR DE L'HAUTURE
CPT REMPARTS
Débimètre Merle
CPT SALINS
CPT LES ARENES / LAFARGE
CPT BRUNO ARNAUD
CPT CASINO
CPT GUIGONNET
Compteur Camping (Ville de Fos)
CPT LES VALLINS
CPT Pompidou
CPT CANTEGRILLET
CPT PHION
CPT MOURRE POUSSIOU 450
CPT MOURRE POUSSIOU 350 CPT MOURRE POUSSIOU 300
CPT DE GAULLE
CPT BOUILLOUD
Cpt Quartier
CPT JAURES / LA PLAGE
Cpt Général
AC450
AC300
4
3
269
1
2
265
266
272
15
205
202
204
203
207
208
206
39
26
219
24
14
16
216
23
22
27
28
38
25
247
253
80
11
283
287
286
212
36
268
278
21
20
19
18
251
13
9
10
5
6
7
8
17
35
37
93
94
99
199
41
49
46
275
277
95
54
64
65
59
58
69
45
29
30
42
43
56
53
47
98
44
32
40
62
63
55
57
96
52
50
51
48
270
271
31
34
33
87
264
90
89
88
211
92
84
86
91
243
97
105
282
85
134
80 B
263
288
198 80
214
200
191
267
196
195
172
139
140
147
280
67
70
75
74
73
179
130
234
132
183
60
168
194
148
146
83
82
106
81
185
77
121
125
124
122
123
129
213 128
142
170
141
143
144
61
78
239
176
187
201
188
189
192
175
174
173
135
138
137
182
79
181
178
184
131
186
76
72
68
197
193
190
177
145
171
242
241
217
246
71 244
245
133
66
285
230
169
126
158 159
155
156
153
209
161
162
163
160
165
166
164
250
167
252
236
157
154
152
150
151
149
231
238
255
218
101
102
103
104
100
273
274
120
113
12
281
102
276
254
210
108
227
116
117
229
228
220
226
222
260
237
180
235
107
115 233
118
119
109
136
248
249
110
232
215
223
224
221
225
284
256
279
257
127
111
258
114
240
112
693
692
262
259
261
691
696
695
655
707
694
697
582
597
182
375
463
388
185
184 186
187
179
183
189
199
689
690
688
647
648
366
572
195
635
556
566
634
478
567
604
193 192
191
504
704
197
376
190
374
181
180
178
176
472
506
479
507
477
418
368
377
464
455
367
369
Echelle : 1 / 8000
Edition du 23/07/2018
0 400 mètres
Plan réseaux AEP Fos sur Mer (FOS-SUR-MER (13039)) PLAN DE PRINCIPE. POUR TOUT DEMARRAGE TRAVAUX. PRENDRE CONTACT AVEC NOS SERVICES AU 0977 409 431
Copyright © Origine cadastre - droit de l'Etat réservés Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 INSTRUMENTATION
De
SECTORISATION et de
PRODUCTION
DEB1 : Forage P1/P2/P4
DEB2 : Forage P3
DEB3 : Sectorisation AC 300
DEB4 : Sectorisation AC450
DEB5 : Surpresseur Pompidou
DEB6 : Surpresseur Mazet
DEB7 : Surpresseur Oppidum
DEB8 : Sectorisation Cantegrillet
DEB9 : Reservoir Mourre Poussiou AC 450
DEB10 : Reservoir Mourre Poussiou AC 300
DEB11 : Reservoir Mourre Poussiou Acier 300
DEB12 : Sectorisation Bouilloud
DEB13 : Sectorisation Les Arenes
DEB14 : Sectorisation La Plage
DEB15 : Sectorisation Remparts
DEB16 : Sectorisation De Gaulle
DEB17 : Sectorisation Guigonnet
DEB18 : Sectorisation Les Vallins
DEB19 : Sectorisation Phion
DEB20 : Sectorisation Arnaud
DEB21 : Sectorisation Merle
Commune
Fos Sur Mer Schéma synoptique planimétrique
du réseau Eau Potable
UNITES de SECTORISATION
01 Refoulement : 6.70 km
02 Carabins Est : 17.00km
03 Mazet : 5.54 Km
04 Oppidum : 2.49 km
05 Secteur Nord : 21.74 km
06 Saint sauveur : 3.00 km
07 Centre Ville : 9.00 km
08 Lafarge : 4.17 Km
09 La Plage : 2.17 Km
10 Allée des Pins : 8.53 Km
11 Carabins : 15.00 Km
Totale commune : 95.34 km
DEB 3
AC 300
11
Carabins
DEB 4
AC 450
DEB 5
Pompidou
DEB 6
Mazet
DEB 7
Oppidum
DEB 9
Mourre Poussiou
AC 450
DEB 10
Mourre Poussiou
AC 300
DEB 11
Mourre Poussiou
Acier 300
DEB 16
De Gaulle DEB 12
Bouilloud
DEB 15
Remparts
DEB 13
Les Arenes
DEB 14
La Plage
DEB 2
Forage P3
DEB 1
Forage P1
Forage P2
Forage P4
DEB 3
AC300
DEB 4
AC450
02
Carabins Est
03
Mazet
04
Oppidum
06
Saint Sauveur
05
Secteur Nord
10
Allée des Pins
07
Centre Ville
08
Lafarge
09
La Plage
01
Refoulement
DEB 8
Cantegrillet
DEB 18
Les Vallins DEB 17
Guigonnet
DEB 19
Phion
DEB 20
Arnaud
DEB 21
Merle
Refoulement
Fanfarigoule
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Autodrome de Miramas - Miramas (13)
Diagnostic du puits des Canaux Jumeaux
Compte rendu de diagnostic / C05266 Version 1 / Janvier 2019 25
Cotes
(m/plancher)
+3,78
+3,64
Terrain naturel
-9,2
-19,8
-20,2 Fond du puits
Coupe du puits Canaux Jumeaux sur l'autodrome de Miramas, d'après l'inspection télévisée du 27/11/2018
Coupe technique
Trousse coupante
de -19,8 à -? m/plancher
Cuv elage béton
ø 3000x3800 mm
de +3,84 à -9,2
m/plancher
Cuv elage béton
ø 3000 x 3800 mm
av ec barbacanes en
eternit
21 rangées d'une
quarantaine de
barbacanes
de -9,2 à -19,8
m/plancher
0
1,7
Repère de
l'inspection
télévisée = plancher
Niveau statique
à -4,0 m/plancher
le 27/11/2018
Pompe 1 entre -17,6
et -19,8 m/plancher
Pompe 2 entre -16,2
et -18,3 m/plancher
Pompe
2
Pompe
1
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Champ captant de la Caspienne - Istres (13)
Diagnostic du forage F1 Caspienne
Compte rendu de diagnostic / C05266 Version 1 / Janvier 2019 26
Co te s
(m/ re p è re )
+1,54 Te rra in n a tu re l
0,00
-9,80
-23,70
C ré p in e à n e rv u re s re p o u ssé e s
e n a c ie r
ø ±348 x 358 m m
d e -9,8 à -23,7 m / so m m e t d u tu b e
p le in
Tu b e p le in e n a c ie r
ø ±348 x 358 m m
d e 0,0 à -9,8 m / so m m e t d u tu b e
p le in
Re g a rd m a ç o n n é
Co u p e te c h n iq u e
Co up e d u fo ra g e Ca sp ie nne F1 à Istre s, d 'a p rè s l'insp e c tio n té lé visé e d u 05/ 12/ 2018
Re p è re d e
l'insp e c tio n
té lé visé e =
so m m e t d u
tub e p le in
Nive a u sta tiq ue
à -10,0 m / so m m e t d u
tub e p le in
le 05/ 12/ 2018
Ba se d e la p o m p e à -20,2
m / so m m e t d u tu b e p le in
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Champ captant de la Caspienne - Istres (13)
Diagnostic du forage F2 Caspienne
Compte rendu de diagnostic / C05266 Version 1 / Janvier 2019 27
Co te s
(m/ re p è re )
+1,50 So l
0,00
-10,70
-23,70
Re g a rd m a ç o n n é
Co up e d u fo ra g e Ca sp ie nne F2 à Istre s, d 'a p rè s l'insp e c tio n té lé visé e d u 05/ 12/ 2018
Co u p e te c h n iq u e
C ré p in e à n e rv u re s re p o u ssé e s
e n a c ie r
ø 343 x 350 m m
d e -10,7 à -23,7 m / so m m e t d u tu b e
p le in
Tu b e p le in e n a c ie r
ø 343 x 350 m m
d e 0,0 à -10,7 m / so m m e t d u
tu b e p le in
Re p è re d e
l'insp e c tio n
té lé visé e =
so m m e t d u
tub e p le in
Nive a u sta tiq ue
à -9,8 m / so m m e t d u
tub e p le in
le 05/ 12/ 2018
Ba se d e la p o m p e à -22,6
m / so m m e t d u tu b e p le in
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Istres (13)
Diagnostic du puits F5 Capsienne
Compte rendu de diagnostic / C05266 Version 1 / Janvier 2019 39
Co te s
(m / c a p o t)
0
Co u p e d u p u its à d ra in s Ca sp ie n n e à Istre s, d 'a p rè s l'in sp e c tio n té lé visé e d u 29/ 11/ 2018
-0,76
-5,16
-26,20
C uv e la g e b é to n
ø 3000 x 3800 mm
d e +0,76 à -26,2 m/ c a p o t
C o u p e te c h n iq u e
T e rra in na ture l
Bo uc ho n d e fo nd
é p a isse ur inc o nnue
Po m p e
1
Po m p e
2
3 d ra ins sup é rie urs ø 300 m m (n°1, 2 e t 6)
à -21,4 m / c a p o t
Dra in 1 : lg . 0,9 m l
Dra in 2 : lg . 3,1 m l
Dra in 6 : lg . 24,2 m l
3 d ra ins infé rie urs ø 300 m m (n°3, 4 e t 5)
à -21,9 m / c a p o t
Dra in 3 : lg . 3,0 m l
Dra in 4 : lg . 23,1 m l
Dra in 5 : lg . 25,0 m l
Nive a u sta tiq ue
à -12,79 m / p la nc he r
le 29/ 11/ 2018
Re p è re d e
l'insp e c tio n
té lé visé e = c a p o t d e
fe rm e ture
Po m p e 1 e n t re -21,6
e t -24,3 m / c a p o t
Po m p e 2 e n t re -20,0
e t -22,8 m / c a p o t
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 DIAGNOSTIC DES RESERVOIRS ET
CHATEAUX D’EAU SITUES SUR LE
TERRITOIRE D’ISTRES OUEST PROVENCE
SITE N°1 : RESERVOIRS DU COLLET ROND - ISTRES
Relevés géométriques – Carnet de plans
Dossier CAI3.H.1150
Janvier 2018
Agence d’Aix en Provence • 1030 Rue Jean René Guillibert Gauthier de la Lauzière,
13290 AIX EN PROVENCE Cedex 3
Tél. 33 (0) 4 42 99 27 00 • Fax 33 (0) 4 42 99 27 35 • cebtp.aix@groupe-cebtp.com
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Ginger CEBTP - Agence d’Aix-en-Provence
Affaire : Diagnostic des réservoirs et des châteaux d’eau situés
sur le territoire d’Istres Ouest Provence
SITE N°1 : RESERVOIRS DU COLLET ROND - ISTRES – RELEVES GEOMETRIQUES
Dossier : CAI3.H.1150 – Site n°1 – Relevés géométriques – Carnet de plans Page 3/19
SOMMAIRE
P01 : PLAN DE SITUATION
P02 : VUE EN PLAN ET COUPES GENERALES
P03 : VUE EN PLAN EXTERIEUR R1 - R2 - ENTREE
P04 : DEVELOPPE EXTERIEUR DE L’ENTREE
P05 : DEVELOPPE EXTERIEUR LOCAL NORD
P06 : VUE EN PLAN - RADIER R2
P07 : INTRADOS R2
P08 : ELEVATIONS INTERIEUR R1 ET R2 1/2
P09 : ELEVATIONS INTERIEUR R1 ET R2 /2
P10 : VUE EN PLAN - RADIER R1
P11 : INTRADOS R1
P12 : DEVELOPPE INTERIEUR DE L’ENTREE
REPORTAGE PHOTOGRAPHIQUE GENERAL DE L’OUVRAGE
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 MAMP - Conseil de territoire Istres Ouest
Provence
Date : 23/01/18
Dessinateur : G.NEGREL 5pI &$,+
6LWHQ 5pVHUYRLUVGX&ROOHW5RQG
Istres
(QWUpH
COUPE B-B
VUE EN PLAN
LOCAL NORD
COUPE A-A
A A
B B
&KDXVVpH
Remblai
Fondations non visibles
R2
R1
6FKpPDVGHO RXYUDJH
9XHHQSODQHWFRXSHVJpQpUDOHV
P02
(FK qPH
11,40
3,68 2,20
4,75
6,20
3,51
2,53
1,81
5,57
6,70
9,25
6,70
4,25
0,57
5,25
3,25
5,57
0,11
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 MAMP - Conseil de territoire Istres Ouest
Provence
Date : 23/01/18
Dessinateur : G.NEGREL 5pI &$,+
6LWHQ 5pVHUYRLUVGX&ROOHW5RQG
Istres
FACE NORD R1
R2
R1
Empierrement
Remblai
6FKpPDVGHO RXYUDJH
9XHHQSODQH[WpULHXU55HWHQWUpH
P03
(FK qPH
2,12
1,73
0,30
0,40
5,40
&KHPLQpHGH ventilation
&KHPLQpHGH ventilation
&KHPLQpHGH ventilation
(WDQFKpLWpELWXPLQHXVH
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 MAMP - Conseil de territoire Istres Ouest
Provence
Date : 23/01/18
Dessinateur : G.NEGREL 5pI &$,+
6LWHQ 5pVHUYRLUVGX&ROOHW5RQG
Istres
VUE EN PLAN
FACE SUD
FACE NORD
FACE OUEST
FACE EST
6FKpPDVGHO RXYUDJH
'pYHORSSpH[WpULHXUGHO HQWUpH
P04
(FK qPH
4,75
0,80
4,75
0,71
4,75
1,40
0,80
1,80
2,40 2,10
&KHPLQpHGH ventilation
(WDQFKpLWpELWXPLQHXVH
)DoDGHHQGXLWH
)DoDGHHQGXLWH
)DoDGHHQGXLWH
)DoDGHHQGXLWH
3RUWHPpWDOOLTXH
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 MAMP - Conseil de territoire Istres Ouest
Provence
Date : 23/01/18
Dessinateur : G.NEGREL 5pI &$,+
6LWHQ 5pVHUYRLUVGX&ROOHW5RQG
Istres
VUE EN PLAN
FACE SUD
FACE OUEST
FACE EST
FACE NORD
6FKpPDVGHO RXYUDJH
'pYHORSSpH[WpULHXUORFDO1RUG
P05
(FK qPH
3,68 2,20
11,00
5,00
6,00
3,00
2,45
5,48
3,10
)DoDGHHQGXLWH
)DoDGHHQGXLWH
)DoDGHHQGXLWH
)DoDGHHQGXLWH
3RUWHPpWDOOLTXH
3RUWHPpWDOOLTXH
(WDQFKpLWpELWXPLQHXVH
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 MAMP - Conseil de territoire Istres Ouest
Provence
Date : 23/01/18
Dessinateur : G.NEGREL 5pI &$,+
6LWHQ 5pVHUYRLUVGX&ROOHW5RQG
Istres
Radier
6FKpPDVGHO RXYUDJH Vue en plan radier R2
P06
(FK qPH
5DGLHUUHYrWXG XQ mortier hydraulique
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 MAMP - Conseil de territoire Istres Ouest
Provence
Date : 23/01/18
Dessinateur : G.NEGREL 5pI &$,+
6LWHQ 5pVHUYRLUVGX&ROOHW5RQG
Istres
Intrados
6FKpPDVGHO RXYUDJH
Intrados R2
P07
(FK qPH
,QWUDGRVQRQUHYrWX EpWRQEUXW
&KHPLQpHGHYHQWLODWLRQ
7UDSSHG DFFqVDYHF pFKHOOHjFULQROLQH
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 MAMP - Conseil de territoire Istres Ouest
Provence
Date : 23/01/18
Dessinateur : G.NEGREL 5pI &$,+
6LWHQ 5pVHUYRLUVGX&ROOHW5RQG
Istres
Limite de marnage Limite de marnage
R2 R1
6FKpPDVGHO RXYUDJH
(OpYDWLRQVLQWpULHXU5HW5
P08
(FK qPH
9RLOHUHYrWXG XQPRUWLHU hydraulique
9RLOHUHYrWXG XQPRUWLHU hydraulique
Canalisation
Canalisations
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 MAMP - Conseil de territoire Istres Ouest
Provence
Date : 23/01/18
Dessinateur : G.NEGREL 5pI &$,+
6LWHQ 5pVHUYRLUVGX&ROOHW5RQG
Istres
R2 R1
6FKpPDVGHO RXYUDJH
(OpYDWLRQVLQWpULHXU5HW5
P09
(FK qPH
(FKHOOHjFULQROLQH
Canalisation
Canalisation Canalisation
Tube
Canalisation
Canalisation Canalisations
(FKHOOHjFULQROLQH
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 MAMP - Conseil de territoire Istres Ouest
Provence
Date : 23/01/18
Dessinateur : G.NEGREL 5pI &$,+
6LWHQ 5pVHUYRLUVGX&ROOHW5RQG
Istres
Radier
6FKpPDVGHO RXYUDJH Vue en plan radier R1
P10
(FK qPH
5DGLHUUHYrWXG XQ mortier hydraulique
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 MAMP - Conseil de territoire Istres Ouest
Provence
Date : 23/01/18
Dessinateur : G.NEGREL 5pI &$,+
6LWHQ 5pVHUYRLUVGX&ROOHW5RQG
Istres
Intrados
6FKpPDVGHO RXYUDJH
Intrados R1
P11
(FK qPH
,QWUDGRVQRQUHYrWX EpWRQEUXW
&KHPLQpHGHYHQWLODWLRQ
7UDSSHG DFFqVDYHF pFKHOOHjFULQROLQH
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 MAMP - Conseil de territoire Istres Ouest
Provence
Date : 23/01/18
Dessinateur : G.NEGREL 5pI &$,+
6LWHQ 5pVHUYRLUVGX&ROOHW5RQG
Istres
VUE EN PLAN
INTRADOS
INTRADOS DE PASSERELLE
FACE OUEST
FACE NORD
FACE NORD-EST
FACE EST
FACE SUD-EST
FACE SUD 6FKpPDVGHO RXYUDJH
'pYHORSSpLQWpULHXUGHO HQWUpH
P12
(FK qPH
4,65 1,85
3,73
4,75
5,17
3,25
2,54
1,60
2,09
2,57 2,60
3,25
2,35
4,77 0,36 1,37
1,60
Peinture blanche
Peinture blanche
Peinture blanche
Peinture blanche
Peinture blanche
Peinture blanche
Peinture blanche
Peinture blanche
Porte
PpWDOOLTXH
%pWRQEUXW
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Ginger CEBTP - Agence d’Aix-en-Provence
Affaire : Diagnostic des réservoirs et des châteaux d’eau situés
sur le territoire d’Istres Ouest Provence
SITE N°1 : RESERVOIRS DU COLLET ROND - ISTRES – RELEVES GEOMETRIQUES
Dossier : CAI3.H.1150 – Site n°1 – Relevés géométriques – Carnet de plans Page 16/19
PHOTO N°1 : VUE D’ENSEMBLE SUR LE LOCAL ET LES DEUX
RESERVOIRS ENTERRES
PHOTO N°2 : VUE D’ENSEMBLE DES DEUX RESERVOIRS
ENTERRES
PHOTO N°3 : VUE DU TOIT TERRASSE DU LOCAL D’ACCES AUX
RESERVOIRS
PHOTO N°4 : VUE EXTERIEURE DU RESERVOIR R2
PHOTO N°5 : VUE EXTERIEURE DU RESERVOIR R1 PHOTO N°6 : ZONE DU RESERVOIR R1 VISIBLE
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Ginger CEBTP - Agence d’Aix-en-Provence
Affaire : Diagnostic des réservoirs et des châteaux d’eau situés
sur le territoire d’Istres Ouest Provence
SITE N°1 : RESERVOIRS DU COLLET ROND - ISTRES – RELEVES GEOMETRIQUES
Dossier : CAI3.H.1150 – Site n°1 – Relevés géométriques – Carnet de plans Page 17/19
PHOTO N°7 : VUE INTERIEURE DU LOCAL D’ACCES AUX
RESERVOIRS
PHOTO N°8 : VUE INTERIEURE DU LOCAL D’ACCES AUX
RESERVOIRS
PHOTO N°9 : ECHELLE A CRINOLINE ET PLATEFORME
DESSERVANT LES RESERVOIRS
PHOTO N°10 : ECHELLE D’ACCES AU NIVEAU -1 DU LOCAL
PHOTO N°11 : VUE D’ENSEMBLE DU LOCAL ATTENANT AUX
RESERVOIRS
PHOTO N°12 : VUE SUR LE TOIT TERRASSE DU LOCAL
ATTENANT AUX RESERVOIRS
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Ginger CEBTP - Agence d’Aix-en-Provence
Affaire : Diagnostic des réservoirs et des châteaux d’eau situés
sur le territoire d’Istres Ouest Provence
SITE N°1 : RESERVOIRS DU COLLET ROND - ISTRES – RELEVES GEOMETRIQUES
Dossier : CAI3.H.1150 – Site n°1 – Relevés géométriques – Carnet de plans Page 18/19
PHOTO N°13 : VUE SUR L’ACCES AU RESERVOIR - R1 PHOTO N°14 : VUE SUR LE VOILE ET LES CONDUITES - R1
PHOTO N°15 : VUE SUR LE VOILE, LES CONDUITES ET
L’ECHELLE A CRINOLINE - R1
PHOTO N°16 : VUE SUR LE VOILE, LES CONDUITES ET
L’ECHELLE A CRINOLINE - R2
PHOTO N°17 : VUE SUR LE RADIER - R2 PHOTO N°18 : VUE SUR LE VOILE - R2
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Ginger CEBTP - Agence d’Aix-en-Provence
Affaire : Diagnostic des réservoirs et des châteaux d’eau situés
sur le territoire d’Istres Ouest Provence
SITE N°1 : RESERVOIRS DU COLLET ROND - ISTRES – RELEVES GEOMETRIQUES
Dossier : CAI3.H.1150 – Site n°1 – Relevés géométriques – Carnet de plans Page 19/19
PHOTO N°19 : VUE SUR L’INTRADOS - R2 PHOTO N°20 : VUE SUR LES CONDUITES - R2
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 DIAGNOSTIC DES RESERVOIRS ET
CHATEAUX D’EAU SITUES SUR LE
TERRITOIRE D’ISTRES OUEST PROVENCE
SITE N°2 : CHATEAU D’EAU D’ENTRESSEN - ENTRESSEN
Relevés géométriques – Carnet de plans
Dossier CAI3.H.1150
Janvier 2018
Agence d’Aix en Provence • 1030 Rue Jean René Guillibert Gauthier de la Lauzière,
13290 AIX EN PROVENCE Cedex 3
Tél. 33 (0) 4 42 99 27 00 • Fax 33 (0) 4 42 99 27 35 • cebtp.aix@groupe-cebtp.com
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Ginger CEBTP - Agence d’Aix-en-Provence
Affaire : Diagnostic des réservoirs et des châteaux d’eau situés
sur le territoire d’Istres Ouest Provence
SITE N°2 : CHATEAU D’EAU - ENTRESSEN – RELEVES GEOMETRIQUES
Dossier : CAI3.H.1150 – Site n°2 – Relevés géométriques – Carnet de plans Page 3/9
SOMMAIRE
P01 : PLAN DE SITUATION
P02 : ELEVATION EXTERIEUR
P03 : ELEVATION COUPE
P04 : VU EN PLAN – COUPE ENTONNOIR
P05 : VUE EN PLAN - SOUS-FACE DE LA DALLE SUPERIEURE
REPORTAGE PHOTOGRAPHIQUE GENERAL DE L’OUVRAGE
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Ginger CEBTP - Agence d’Aix-en-Provence
Affaire : Diagnostic des réservoirs et des châteaux d’eau situés
sur le territoire d’Istres Ouest Provence
SITE N°2 : CHATEAU D’EAU - ENTRESSEN – RELEVES GEOMETRIQUES
Dossier : CAI3.H.1150 – Site n°2 – Relevés géométriques – Carnet de plans Page 8/9
PHOTO N°1 : VUE EXTERIEURE DU RESERVOIR PHOTO N°2 : VUE EXTERIEURE DU RESERVOIR
PHOTO N°3 : VUE EXTERIEURE DU RESERVOIR PHOTO N°4 : VUE INTERIEURE DU RESERVOIR
PHOTO N°5 : VUE INTERIEURE DU RESERVOIR PHOTO N°6 : CHEMINEE D’ACCES AU RESERVOIR
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Ginger CEBTP - Agence d’Aix-en-Provence
Affaire : Diagnostic des réservoirs et des châteaux d’eau situés
sur le territoire d’Istres Ouest Provence
SITE N°2 : CHATEAU D’EAU - ENTRESSEN – RELEVES GEOMETRIQUES
Dossier : CAI3.H.1150 – Site n°2 – Relevés géométriques – Carnet de plans Page 9/9
PHOTO N°7 : VUE SUR LA SOUS-FACE DE LA DALLE DU
RESERVOIR
PHOTO N°8 : CANALISATIONS
PHOTO N°9 : CANALISATION PHOTO N°10 : CANALISATION
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 DIAGNOSTIC DES RESERVOIRS ET
CHATEAUX D’EAU SITUES SUR LE
TERRITOIRE D’ISTRES OUEST PROVENCE
SITE N°3 : RESERVOIRS DE MIOUVIN - ISTRES
Relevés géométriques – Carnet de plans
Dossier CAI3.H.1150
Janvier 2018
Agence d’Aix en Provence • 1030 Rue Jean René Guillibert Gauthier de la Lauzière,
13290 AIX EN PROVENCE Cedex 3
Tél. 33 (0) 4 42 99 27 00 • Fax 33 (0) 4 42 99 27 35 • cebtp.aix@groupe-cebtp.com
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Ginger CEBTP - Agence d’Aix-en-Provence
Affaire : Diagnostic des réservoirs et des châteaux d’eau situés
sur le territoire d’Istres Ouest Provence
SITE N°3 : RESERVOIRS DE MIOUVIN - ISTRES – RELEVES GEOMETRIQUES
Dossier : CAI3.H.1150 – Site n°3 – Relevés géométriques – Carnet de plans Page 3/30
SOMMAIRE
P01 : PLAN DE SITUATION DES OUVRAGES
P02 : VUE EN PLAN COUVERTURE - R1
P03 : ELEVATION VOILE EXTERIEUR - R1
P04 : INTRADOS - R1
P05 : VUE EN PLAN DU RADIER - R1
P06 : ELEVATION VOILE INTERIEUR - R1
P07 : ELEVATION VOILES EXTERIEURS ET INTERIEURS DE L’ELEMENT CENTRAL - R1
P08 : VUE EN PLAN COUVERTURE - R2
P09 : ELEVATION VOILE EXTERIEUR - R2
P10 : INTRADOS - R2
P11 : VUE EN PLAN DU RADIER - R2
P12 : ELEVATION VOILE INTERIEUR - R2
P13 : ELEVATION VOILES EXTERIEURS ET INTERIEURS DE L’ELEMENT CENTRAL - R2
P14 : VUE EN PLAN COUVERTURE - R3
P15 : ELEVATION VOILE EXTERIEUR - R3
P16 : INTRADOS - R3
P17 : VUE EN PLAN DU RADIER - R3
P18 : ELEVATION VOILE INTERIEUR - R3 (1/2)
P19 : ELEVATION VOILE INTERIEUR - R3 (1/2)
REPORTAGE PHOTOGRAPHIQUE GENERAL DE L’OUVRAGE
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sur le territoire d’Istres Ouest Provence
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PHOTO N°1 : VUE EXTERIEURE - R1 PHOTO N°2 : VUE EXTERIEURE - R1
PHOTO N°3 : VUE SUR LE TOIT TERRASSE - R1 PHOTO N°4 : VUE SUR LE TOIT TERRASSE - R1
PHOTO N°5 : VUE D’ENSEMBLE DE L’INTERIEUR DU RESERVOIR
- R1
PHOTO N°6 : VOILE INTERIEUR - R1
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sur le territoire d’Istres Ouest Provence
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PHOTO N°7 : NOYAU CENTRAL ET INTRADOS - R1 PHOTO N°8 : NOYAU CENTRAL - R1
PHOTO N°9 : INTRADOS - R1 PHOTO N°10 : INTRADOS NOYAU CENTRAL - R1
PHOTO N°11 : RADIER - R1 PHOTO N°12 : JOINT ET RADIER - R1
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sur le territoire d’Istres Ouest Provence
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PHOTO N°13 : ECHELLE A CRINOLINE D’ACCES - R1 PHOTO N°14 : CANALISATIONS - R1
PHOTO N°15 : CREPINE - R1 PHOTO N°16 : VUE EXTERIEURE - R2
PHOTO N°17 : VUE EXTERIEURE - R2 PHOTO N°18 : VUE SUR LE TOIT TERRASSE - R2
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sur le territoire d’Istres Ouest Provence
SITE N°3 : RESERVOIRS DE MIOUVIN - ISTRES – RELEVES GEOMETRIQUES
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PHOTO N°19 : ECHELLE D’ACCES AUX COUVERTURES DES
RESERVOIRS
PHOTO N°20 : ECHELLE D’ACCES AUX COUVERTURES DES
RESERVOIRS
PHOTO N°21 : ECHELLE D’ACCES AUX COUVERTURES DES
RESERVOIRS
PHOTO N°22 : PASSERELLE ENTRE LES RESERVOIRS R1 ET
R2
PHOTO N°23 : PASSERELLE ENTRE LES RESERVOIRS R1 ET
R2
PHOTO N°24 : PASSERELLE ENTRE LES RESERVOIRS R2 ET
R3
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PHOTO N°25 : PASSERELLE ENTRE LES RESERVOIRS R2 ET
R3
PHOTO N°26 : VUE D’ENSEMBLE DE L’INTERIEUR DU
RESERVOIR - R2
PHOTO N°27 : VOILE - R2 PHOTO N°28 : NOYAU CENTRAL - R2
PHOTO N°29 : INTRADOS - R2 PHOTO N°30 : INTRADOS DU NOYAU CENTRAL - R2
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PHOTO N°31 : RADIER ET JOINT - R2 PHOTO N°32 : ECHELLE A CRINOLINE D’ACCES - R2
PHOTO N°33 : CANALISATIONS - R2 PHOTO N°34 : CREPINE - R2
PHOTO N°35 : VUE EXTERIEURE - R3 PHOTO N°36 : VUE EXTERIEURE - R3
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PHOTO N°37 : VUE EXTERIEURE - R3 PHOTO N°38 : VUE SUR LE TOIT-TERRASSE DU RESERVOIR -
R3
PHOTO N°39 : VUE SUR LE TOIT-TERRASSE DU RESERVOIR -
R3
PHOTO N°40 : VUE D’ENSEMBLE DE L’INTERIEUR DU
RESERVOIR - R3
PHOTO N°41 : VOILE - R3 PHOTO N°42 : INTRADOS - R3
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sur le territoire d’Istres Ouest Provence
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PHOTO N°43 : RADIER - R3 PHOTO N°44 : VUE SUR L’ACCES AU RESERVOIR R3
PHOTO N°45 : ECHELLE A CRINOLINE D’ACCES - R3 PHOTO N°46 : CANALISATIONS - R3
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 DIAGNOSTIC DES RESERVOIRS ET
CHATEAUX D’EAU SITUES SUR LE
TERRITOIRE D’ISTRES OUEST PROVENCE
SITE N°4 : LA TOUR DE NEDON - ISTRES
Relevés géométriques – Carnet de plans
Dossier CAI3.H.1150
Janvier 2018
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sur le territoire d’Istres Ouest Provence
SITE N°4 : LA TOUR DE NEDON - ISTRES – RELEVES GEOMETRIQUES
Dossier : CAI3.H.1150 – Site n°4 – Relevés géométriques – Carnet de plans Page 3/13
SOMMAIRE
P01 : PLAN DE SITUATION
P02 : COUPE GENERALE DE L’OUVRAGE
P03 : INTRADOS
P04 : VUE EN PLAN DU RADIER
P05 : ELEVATION VOILE INTERIEUR
P06 : VUES ECLATEES DU LOCAL TECHNIQUE RDC
P07 : VUES ECLATEES DU LOCAL TECHNIQUE R-1
REPORTAGE PHOTOGRAPHIQUE GENERAL DE L’OUVRAGE
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sur le territoire d’Istres Ouest Provence
SITE N°4 : LA TOUR DE NEDON - ISTRES – RELEVES GEOMETRIQUES
Dossier : CAI3.H.1150 – Site n°4 – Relevés géométriques – Carnet de plans Page 11/13
PHOTO N°1 : VUE EXTERIEURE DU RESERVOIR PHOTO N°2 : VUE EXTERIEURE DU RESERVOIR
PHOTO N°3 : VUE EXTERIEURE DU RESERVOIR PHOTO N°4 : VUE EXTERIEURE DU RESERVOIR
PHOTO N°5 : VUE EXTERIEURE DU RESERVOIR PHOTO N°6 : VUE EXTERIEURE DU RESERVOIR
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sur le territoire d’Istres Ouest Provence
SITE N°4 : LA TOUR DE NEDON - ISTRES – RELEVES GEOMETRIQUES
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PHOTO N°7 : GARDE-CORPS DONNANT ACCES AU RESERVOIR
DESCELLE
PHOTO N°8 : GARDE-CORPS DONNANT ACCES AU RESERVOIR
DESCELLE
PHOTO N°9 : INTERIEUR DU LOCAL PERMETTANT L’ACCES AU
RESERVOIR
PHOTO N°10 : LOCAL NIVEAU INFERIEUR AVEC ARRIVEE DES
CANALISATIONS
PHOTO N°11 : ECHELLE A CRINOLINE INTERIEURE PHOTO N°12 : DETAIL DE L’ECHELLE A CRINOLINE
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sur le territoire d’Istres Ouest Provence
SITE N°4 : LA TOUR DE NEDON - ISTRES – RELEVES GEOMETRIQUES
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PHOTO N°13 : VUE SUR LA SOUS-FACE DE LA DALLE DU
RESERVOIR
PHOTO N°14 : VUE D’ENSEMBLE DU RADIER
PHOTO N°15 : VUE D’ENSEMBLE SUR L’ARRIVEE DES
CANALISATIONS
PHOTO N°16 : CANALISATIONS
PHOTO N°17 : CANALISATION PHOTO N°18 : CANALISATION HAUTE AVEC FLOTTEUR
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 CASPIENNE 1
CASPIENNE 2
POMPAGES (4) DE LA FANFARIGOULE
P2 P4 P1
P3
RESERVOIR
LE COLLET-ROND
Capacité = 2x2500M3
Réservoirs de Miouvin
Côte Radier = 66.00m
Côte T.P. = 72.00m
Capacité = 5000m3
Réservoir de Miouvin
Côte Radier = 66.00m
Côte T.P. = 72.00m
RESERVOIR
TOUR DE NEDON
Réservoir du Deven
LE MAZET
SURP OPPIDUM
Base Aérienne 125
SURP COLLET-ROND
SURPRESSEUR GENESTELLES
SURP PREPAOU
Débimètre Merle
CPT SALINS
CPT Lycée
CPT CASINO
CPT COUCOU
Compteur Camping (Ville de Fos)
CPT RESERVOIR DEVEN
CPT Pompidou
CPT CARDALINES
CPT FORTUNE
CPT CHANTEPIERRE
CPT PREPAOU
CPT GENESTELLES
CPT COLLET ROND
15
32
24
22
28
CPT MIOUVIN 5000
CPT MIOUVIN 2500
CPT BELLONS
26
16
23
25
13
14
12
CPT TRIGANCE
CPT TARTUGUES
CPT LA MANNE
CPT ETANG DN80
CPT ETANG DN 100
CPT RANQUET
CPT GUYNEMER
Cpt Quartier
Compteur d'entrée
lotissement
Cpt Général
AC450
AC300
87
264
90
89
88
211
92
84
86
243
105
282
85
134
80 B
263
214
267
139
140
147
280
75
74
73
179
130
234
132
183
148
83
82
106
81
185
77
121
125
124
122
123
129
213 128
78
239
175
174
173
135
138
137
182
79
181
178
184
131
186
76 177
241
245
133
285
230
126
154
152
150
151
149
231
238
218
273
274
120
113
12
281
102
276
254
210
108
227
116
117
229
228
220
226
222
260
237
180
235
107
115 233
118
119
109
136
248
249
110
232
215
223
224
221
225
284
256
279
257
127
111
258
114
240
112
312
311
310
693
692
262
259
261
691
580
319
320
314
316
309
322
321
243
307
275
276
313
315
317
323
318
308
272
273
387
459
724
274
SCP
410
696
695
655
707
694
697
582
597
182
375
463
271
388
185
184 186
187
179
183
189
199
198
196
689
690
688
719
687 (privé)
585
385
215
352
384 248
247
249
250
245
244
257
258
598 (SCP)
266
264
263
267
268
209 378
212
211
210
214
351
261
213
379
259
SCP
277
260
269
265
262
412
411
270
201
208
207
708
647
648
656 P
206
697 (privé)
677
555
366
572
195
589
386
602
557
590
429
559
558
591
172
173 174 168
166
167
175
171
170
554
165
389
390
432
433
349
348
469
83
468
391
350
470
635
556
566
634
600
478
567
604
718
193
194
192
191
203
504
205
204
704
200 197
376
190
373
370
371
372
374
164
462
181
180
178
176
472
506
479
507
477
418
368
377
464
455
367
711
710
709
713
369
712
631
565
400
253
236
706
233
235
702
252
328 154
153
337
402
396
399
454
398
393
394
397
499
238
437
230
227
104
228
226
169
401
382
255
256
240
239
242
CP
231
232
221 229
220
216
217
383
421
254
234
246
251
395
219
218
723
722
650
651
652
544
543
342
542
343
344
705
703
619
486
550
502
586
489
100
638
108
613
632
593
617
481
494
97
456
549
92
581
548
547 615
564
605
601
347
587
73
487
488
484
485
483
482
346
80
86
338
81
466
364
82
480
434
96
95
94 93
162
438 439
160
161
445
159
296
290
157
158
118
116
117
115
114 112
113
111
103 102
299
98
99
101
25
24
110
109
202
123
122
563
91
90
89
381 87
88
223
725
676
685
633
222
426
417
133
569
405
568
606
141
142
491
493
492
546
490
143
144
460
145
148
147 146
596
125
420
419
325
326
324
5 327
6
84
85
359
9
129
130
476
8
329
332
331
330
413
132
131
335
333
334
149
225
150 151
152
107
336
237
403
409
224
404
644
156
155
128
422
430
431
428
423
427
424
121
23
120
119
461
408
407
475
406
720
643
642
639
653
640
654
701
700
699
571
570
345
616
592
365
341
304
436
303
42
474
41
458
356
72
69
70
71
63
64
65
66
67
68
59
58
57
668
561
465
594
614
473
61
62
358
355
360
361
362
75
363
76
74
392
34
516
453
505
33
18
40
19
457
357
29
354
353
340
339
77
78
105
306
28
508
498
497
26
27
188
20
16
17
305
21
106
721
717
126
4
134
32 135
136
137
138
139
140
10
2
3
495
496
1
124
11
13
14
7
36
425
127
12
15
22
714
684
698
686
622
623
625
630
629
624
626
627
628
621
620
44
45
46
47
48
50
49
56
53
54
52
51
55
562 503
545
523
522
521
520
519
35
37
38
43
60
79
414
415
416
467
39
518
517
541
540
539
538
537
536
535
534
532
531
530 529
528
527
526
514
512
513
511
510
509
618
552
551
524
636
637
533
525
553
641
515
106
Echelle : 1 / 10000
Edition du 23/07/2018
0 500 mètres
Réseaux AEP Istres (ISTRES (13047)) PLAN DE PRINCIPE. POUR TOUT DEMARRAGE TRAVAUX. PRENDRE CONTACT AVEC NOS SERVICES AU 0977 409 431
Copyright © Origine cadastre - droit de l'Etat réservés Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 LE BOIS DE SILVY ET LE MAS BLANC
DRAILLE
CARRAIRE
COMMUNALE
VOIE
LE VERRY
SAINT-VERAN
MAS ARDUIN
N. 5
CIMETIERE
CHEMIN
DRAILLE
VERRY
DU
VERDELET
NEGRON
VERDELET
PIERREFEU-NORD
PIERREFEU
DEPARTEMENTAL
DE
DRAILLE
MAS
DU
DITE
N. 12
MASSACRE
DES
RUE
MAS
CHEMIN
POINTU
DU
DES
ALLEE
MYOSOTIS
DES
PLACE
LES JARDINS DE SOLANGE
LA POSTE ET SAINT-VERAN
ESPALE
RESIDENCES DES MICOCOULIERS
ALLEE DES POMMIERS
DEPARTEMENTAL
CHEMIN
DU
LOT LE CHARDON MARIE
MAS
PETIT
DU
RUE
DU
DRAILLE
(C. D. N. 5)
CRAU
LA
DE
SAINT-VERAN
CHAUVET
DE
BLEUETS
DES
RUE
PATURINS
DES
PROMENADE
OLIVIERS
DES
RUE
AMANDIERS
ROMARINS
DES
PROMENADE
FARIGOULES
DES
RUE
NEGRON
DU
IMPASSE
BEDIGUES
DES
ALLEE
VENTOULET
DU
CHEMIN
ECOLIERS
DES
CHEMIN
COUSSOUL
LA
DE
ALLEE
BERGERONNETTES
DES
ALLEE
CABRES
DES
ALLEE
ROUBINE
LA
DE
CHEMIN
MILLEPERTUIS
DES
ALLEE
VERONIQUE
LA
DE
ALLEE
CHENE
GROS
DU
ALLEE
COULOUBRIS
DU
ALLEE
D'AI
PEBRE
DU
RUE
INTIMES
DES
RUE
COULIES
DE
RUE
FRANCHE
TERRE
DE
RUE
PERDUS
PAS
DES
CHEMIN
CARDELLES
DES
PROMENADE
D'ARLES
BRUNE
LA
DE
RUE
L'HYSOPE
DE
RUE
SAUGE
LA
DE
RUE
LAVANDINS
DES
CHEMIN
FENOUIL
DU RUE
GINESTES
DES
BOULEVARD
GINESTES
DES
BOULEVARD
LIMOUSE
DE
RUE
LAVANDINS
DES
RUE
SERPOLET
DU
RUE
LAURIERS
DES
PLACETTE
FARIGOULES DES
CHEMIN
ARBOUSES
DES
PLACE
DE
RUE
SILVY
BOIS
DE
DU
RUE
BLAGAIRE
DE
PLACE
PICADORS
DES
RONDE
BLANC
BOUILLON
DU
IMP.
MYRTES DES PLACE
MANADES DES PLACE
ASPHODELES
DES
PLACE
FERRADE
LA
DE PLACE
BASTIDONS
DES
PLACE
GRILLONS
DES
PLACE
LEBRE
LA
DE
PLACE
GARRIGUES
DES
PLACE
CASTELLAS
DU
PLACE
CISAMPE
LA
DE PLACE
MYOSOTIS
LYS
DES
RUE
LES SAULES
RESTOUBLE III
LE CROS CHENE
LES RESTOUBLES I ET II
LES AUBARGUES
ENTRESSEN
LES PEROUNES
RUE DU BOSQUET
CHENERAIE
LA
DE
IMPASSE
CEDRES
DES
IMPASSE
L'ANCOLIE
DE
DEPARTEMENT
AU
CALAMEAU
DE
DRAILLE
PARC D'ARTILLERIE
MAS
DU
N. 8
COMMUNALE
VOIE
PONT
DU
DRAILLE
JUJUBIERS
DES
RUE
MURIERS DES RUE
DES
RUE
DES
AVENUE
DEVIATION
AVENUE
GRAVESON
A
MARSEILLE
DE
N. 5
DEPARTEMENTAL
CHEMIN
N. 10
DEPARTEMENTAL
CHEMIN
L'AMHPOUX
D'EXPLOITATION
CHEMIN
TILLEULS
PIBOULES
CALAMEAU
LES PIBOULES
TRAVERSE
DE
CHATEAU SUFFREN
VERDELET
COUSSOU DE CALISSANE
PRODUCTION DES CANAUX JUMEAUX
Nouveau réservoir Entressen Cap : 2000m3
Capacité=400m3 Château d'Entressen Côte Radier=64.8m
SURP LES SAULES
CHRYSALIDE HS
SURPRESSEUR SOLANGE
COMPTEUR GENERAL
COMPTEUR GENERAL
683
241
435
682
612
448
291
678
649
681
646
716
715
608
610
611
607
599
281
573
501
500
452
284
282
283
279
285
286
287
289
574
575
576
442
297
300
301
280
441
302
440
444
177
294
579
578
295
446
577
443
298
447
680
293
451
292
449
450
679
609
288
FD 100
FD 150
FD 60
FG 150
FG 80
FG 150
PE 50
FD 150
_REFOULEMENT DISTRIBUTION
FD150
FD 150
FD 60
FD 60
FD 60
FD 150
FD 60
FD 150
PE 63
PEHD 160
FG 150
FD 60
FD 150
FD 150
PEHD 100
PEHD 100
PEHD 60
PEHD 100
PEHD 40
PEHD 60
PEHD 60
PEHD 100
PEHD 60
PEHD 60
PEHD 100
PEHD 40
FD 300
PEHD 160
PEHD 160
FD 150
FD 100
FD 300
FD 100
FD 150
FD 150
FD 60
FD 150
FD 60
FD 150
FD 60
FD 150
FD 150
FD 60
FD 150
FD 60
FD 150
FD 60
FD 150
FD 150
FD150
FD 150 FD 150
FD 250
FD 150
FD 60
FD 60
FD 150
FD 100
FD 60
FD 100
FD150
FD 60
FD 60
FD 60
FD 100
FD 150
FD 60
FD 60
FD 100
FD 100
FD 150
FD 100
FD 100
FD 150
FD 150
FD 100
FD 60
FD100
FD 150
FD300
FD250
FD 60
FD100
FD 150
FD 150
FD 150
FD 150
FD 200
FD 60
FD 150
FD 60
PE 63
FD 150
FD 60
FD 150
FD 150
FD 150
FD 150
FD 60
FD 100
FD 60
FD 100
FD 150
FD 150
FD 60
FD 60
FD 150
FD 60
FD 150 FD 150
FD 60
FD 60
FD 150
FD 150
FD 150
FD 125
FD 60
FD 125
FD 125
FD 150
FD 60
FD 60
FD 80
FD 80
FD 60
FD 80
PE 160
PE 160
PE 63
PE 160
FD 150
FD 150
FD 150
FD150
FD150
FD 60
FD 150
FD 150
FD 150
FD 150
FD 150
FD 200
FD 150
FD 60
FD 150
PE 63
PE 63
PE 63
FD 100
PE 50
FD 80
FD 150
FD150
FD 100
FD 60
FD 150
FD 250
FD 150
FD 100
FD 150
FD 60
FD 60
FD 150
FD 60
FD 60
FD 150
FD 150
FD 150
PEHD 60
FD 150
Echelle : 1 /
5000
Edition du 23/07/2018
0
300 mètres
Réseaux AEP Istres Entressen (ISTRES (13047))
PLAN DE PRINCIPE. POUR TOUT DEMARRAGE TRAVAUX. PRENDRE CONTACT AVEC NOS SERVICES AU 0977 409 431
Copyright © Origine cadastre - droit de l'Etat réservés
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Commune Entressen Schéma synoptique planimétrique
du réseau Eau Potable
DEB 5
Chrysalide
Chrysalide
DEB 1
Adduction
Canaux Jumeaux
Adduction
Canaux Jumeaux
UNITES de SECTORISATION
01 Adduction Canaux Jumeaux : 1.62 km
02 Entressen : 15.36 km
03 Chrysalide : 3.62 km
Totale commune : 20.6 km
INSTRUMENTATION
De
SECTORISATION et de PRODUCTION
DEB1 : Station de pompage Canaux Jumeaux
DEB2 : Sortie Château
DEB3 : Sortie Réservoir
DEB4 : Distribution Entressen
DEB5 : Sectorisation Chrysalide
DEB 3
Sortie
Surpresseur
DEB 2
Sortie
Chateau
DEB 4
Distribution
01
Adduction Canaux
Jumeaux
02
Entressen
03
Chrysalide
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 INSTRUMENTATION
De
SECTORISATION et de PRODUCTION
DEB1 : Station de pompage Caspienne
DEB2 : Sectorisation Etang DN 100
DEB3 : Sectorisation Etang DN 80
DEB4 : Sectorisation Genestelles
DEB5 : Sectorisation Collet Rond
DEB6 : Sectorisation Cardalines
DEB7 : Sectorisation Deven
DEB8 : Sectorisation Ranquet
DEB9 : Sectorisation Coucou
DEB10 : Sectorisation Prepaou
DEB11 : Sectorisation Salins
DEB12 : Sectorisation Casino
DEB13 : Sectorisation Trigance
DEB14 : Sectorisation Tartugues
DEB15 : Sectorisation La Manne
DEB16 : Sectorisation Guynemer
DEB17 : Sectorisation Fortune
DEB18 : Sectorisation Bellons
DEB19 : Sectorisation Chantepierre
DEB20 : Sectorisation Miouvin 2500
DEB21 : Sectorisation Miouvin 5000
Commune Istres Schéma synoptique planimétrique
du réseau Eau Potable
UNITES de SECTORISATION
01 Adduction Caspienne : 2.04 km
02 Tour de l’Etang : 9.74 km
03 Genestelles : 4.75 km
04 Istres : 78.36 km
05 Heures Claires : 3.70 km
06 Collet Rond : 7.52 km
07 Ranquet : 7.37 Km
08 Predina : 3.69 Km
09 Pioutons : 3.48 Km
10 Prepaou : 2.44 Km
11 Les Maurettes : 3.30 Km
12 Rassuen : 7.38 km
13 Trigance : 11.37 Km
14 La Manne : 5.90 Km
15 Guynemer : 6.30 Km
16 Tube Nord : 14.10 km
17 Les Bellons : 3.44 Km
Totale commune : 174,88 km
02
Tour de l’Etang
DEB 2
Etang DN
100
DEB 3
Etang DN
80
DEB 1
Adduction
Caspienne
DEB 18
Bellons
DEB 16
Guynemer
DEB 15
La Manne
DEB 14
Tartugues
DEB 13
Trigance
DEB 6
Cardalines DEB 12
Casino
DEB 8
Ranquet
DEB 10
Prepaou
DEB 9
Coucou
DEB 11
Salins
DEB 5
Collet Rond
DEB 7
Deven
16
Tube Nord
17
Les Bellons
03
Genestelles
04
Itres
13
Trigance
11
Les Maurettes
08
Predina
10
Prepaou
09
Pioutons
06
Collet Rond
05
Heures
Claires
01
Adduction
Caspienne
07
Ranquet
12
Rassuen
14
La Manne
15
Guynemer
DEB 4
Genestelles
DEB 17
Fortune
DEB 20
Miouvin 2500
DEB 21
Miouvin 5000
DEB 19
Chantepierre
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Cotes
(m/cuvelage)
0,4
0,0
-11,0
-13,7
-21,7
0,7
Coupe du puits de Sulauze, d'après l'inspection télévisée du 16/07/2018
Trousse coupante
Coupe technique
terrain naturel sol du local
-20,1
Cuvelage béton
ø 3000 mm
de 0 à -13,7 m/cuvelage
Cuvelage
ø 3000 mm
avec barbacanes
env. 12 rangées de 23
barbacanes
de -13,7 à -20,1
m/cuvelage
Repère de l'inspection
vidéo : au droit du
cuvelage
Niveau statique
à -11,0 m/cuvelage
le 16/07/2018
Tube PEHD ø env. 90 mm
(ancienne chloration)
Pompe 1
Pompe 2
Pompe 3 Pompe 4
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 DIAGNOSTIC DES RESERVOIRS ET
CHATEAUX D’EAU SITUES SUR LE
TERRITOIRE D’ISTRES OUEST PROVENCE
SITE N°6 : CHATEAU D’EAU DE LA ROUSSE - MIRAMAS
Relevés géométriques – Carnet de plans
Dossier CAI3.H.1150
Janvier 2018
Agence d’Aix en Provence • 1030 Rue Jean René Guillibert Gauthier de la Lauzière,
13290 AIX EN PROVENCE Cedex 3
Tél. 33 (0) 4 42 99 27 00 • Fax 33 (0) 4 42 99 27 35 • cebtp.aix@groupe-cebtp.com
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Ginger CEBTP - Agence d’Aix-en-Provence
Affaire : Diagnostic des réservoirs et des châteaux d’eau situés
sur le territoire d’Istres Ouest Provence
SITE N°6 : CHATEAU D’EAU DE LA ROUSSE - MIRAMAS – RELEVES GEOMETRIQUES
Dossier : CAI3.H.1150 – Site n°6 – Relevés géométriques – Carnet de plans -ind 2 Page 3/22
SOMMAIRE
P01 : PLAN DE SITUATION
P02 : COUVERTURE DU RESERVOIR
P03 : COUPE AA
P04 : ELEVATION SUD
P05 : ELEVATION EST
P06 : ELEVATION NORD
P07 : ELEVATION OUEST
P08 : ELEVATION EXTERIEURE VOILE PERIPHERIQUE
P09 : ELEVATION EXTERIEURE VOILE PERIPHERIQUE
P10 : ELEVATION EXTERIEURE VOILE PERIPHERIQUE
P11 : VUE EN PLAN RADIER ET INTRADOS
P12 : ELEVATION VOILE PERIPHERIQUE INTERIEUR
P13 : ELEVATION VOILE PERIPHERIQUE INTERIEUR
P14 : ELEVATIONS NOYAU INTERIEUR
P15 : DEVELOPPE INTERIEUR LOCAL
P16 : ELEVATIONS EXTERIEURES LOCAL
REPORTAGE PHOTOGRAPHIQUE GENERAL DE L’OUVRAGE
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Ginger CEBTP - Agence d’Aix-en-Provence
Affaire : Diagnostic des réservoirs et des châteaux d’eau situés
sur le territoire d’Istres Ouest Provence
SITE N°6 : CHATEAU D’EAU DE LA ROUSSE - MIRAMAS – RELEVES GEOMETRIQUES
Dossier : CAI3.H.1150 – Site n°6 – Relevés géométriques – Carnet de plans- ind 2 Page 20/22
PHOTO N°1 : VUE D’ENSEMBLE DU RESERVOIR PHOTO N°2 : VUE D’ENSEMBLE DU RESERVOIR
PHOTO N°3 : VUE SUR LE TOIT TERRASSE DU RESERVOIR PHOTO N°4 : VUE SUR LE TOIT TERRASSE DU RESERVOIR
PHOTO N°5 : VUE SUR LE LOCAL PHOTO N°6 : VUE SUR L’INTERIEUR DU NOYAU CENTRAL -
ACCES AU TOIT TERRASSE
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Ginger CEBTP - Agence d’Aix-en-Provence
Affaire : Diagnostic des réservoirs et des châteaux d’eau situés
sur le territoire d’Istres Ouest Provence
SITE N°6 : CHATEAU D’EAU DE LA ROUSSE - MIRAMAS – RELEVES GEOMETRIQUES
Dossier : CAI3.H.1150 – Site n°6 – Relevés géométriques – Carnet de plans- ind 2 Page 21/22
PHOTO N°7 : VUE SUR L’ACCES AU TOIT TERRASSE PHOTO N°8 : VUE SUR L’ACCES A L’INTERIEUR DU RESERVOIR
PHOTO N°9 : ECHELLE A CRINOLINE DESSERVANT L’INTERIEUR
DU RESERVOIR
PHOTO N°10 : VUE SUR LE RADIER
PHOTO N°11 : VUE SUR LE NOYAU CENTRAL, UNE CONDUITE
ET L’ECHELLE A CRINOLINE
PHOTO N°12 : VUE SUR LA SOUS-FACE DU RESERVOIR ET SUR
LE NOYAU CENTRAL
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Ginger CEBTP - Agence d’Aix-en-Provence
Affaire : Diagnostic des réservoirs et des châteaux d’eau situés
sur le territoire d’Istres Ouest Provence
SITE N°6 : CHATEAU D’EAU DE LA ROUSSE - MIRAMAS – RELEVES GEOMETRIQUES
Dossier : CAI3.H.1150 – Site n°6 – Relevés géométriques – Carnet de plans- ind 2 Page 22/22
PHOTO N°13 : VUE SUR LA SOUS-FACE DU RESERVOIR PHOTO N°14 : VUE SUR LA SOUS-FACE DU RESERVOIR
PHOTO N°15 : VUE SUR LA SOUS-FACE DU RESERVOIR
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 CASPIENNE 1
CASPIENNE 2
PRODUCTION DES CANAUX JUMEAUX
PRODUCTION DE SULAUZE
Capacité = 3000m3
Réservoir de La Carraïre
Côte Radier = 87.00m
Côte T.P. = 96.00m
Capacité = 3000m3
Réservoir de la Rousse
Côte Radier = 87.00m
Côte T.P. = 96.00m
Surp Maille 2
CPT ESPAGNOLS
CPT BARRIELLES
CPT ARC-EN-CIEL
CPT MAZET
Débitmètre Maupassant
CPT TAUSSANE 150
CPT COCTEAU
CPT VILLAGE DES MARQUES SUD
CPT LA ROUSSE
CPT VILLAGE DES MARQUES NORD
CPT ST-MARTIN
CPT LA GARE
CPT CARRAIRE DN 300
CPT CARRAIRE EQUILIBRE
CPT IRIS
CPT VIOLETTES
CPT CARRAIRE DN 500
CPT CHEMIN CREUX
CPT ST SUSPY
CPT BAUQUIERES
CPT BOTINE
CPT JUIN
CPT AUBANEL
CPT OLYMPIE
CPT ROSE DES VENTS
CPT LES MOLIERES
CPT FACTURATION CLESUD
CPT CD 10
Cadran Solaire
523
526
514
512
513
511
510
509
618
552
551
524
636
637
533
525
553
641
515
168
111
106
105
167
166
114
112
113
264
309
180
291
280
281
236
183
283
262
152
286
277
265
263
186
181
187
179
182
185
188
7
284
3
184
100
165
104
343
23
222
221
102 101
103
370
109
107
108
110
371
43
38
378
9
8
41
42
379
133
241
192
193
169
157
135
32
348
306
242
240
178
164
162
161
160
159
158
156
134
47
45
31
30
26
22
19
15
33
34
308
18
91
1
37
46
21
285
279
189
190
2
14
20
278
154
6
235
17
16
13
12
11
10
28
231
44
347
29
315
163
39
40
155
92
271
272
349
270
374
276
275
274
346
99
368
369
98
311
310
273
209
138
137
136
342
319
312
294
244
243
234
232
215
214
213
211
210
207
206
194
139
97
216
191
212
218
217
94
313
292
208
96
93
373
223
132
230
237
233
128
36
70
195
54
170
171
150
130
126
118
82
81
77
75
72
63
62
60
59
53
49
117
48
55
74
73
78
248
79
61
131
372
119
122
123
125
127
124
56
121
253 254 83
252
58
250
90
251
120
85
86
151
229
88 84
80
149
146
87
129
172
357
358
350 377
375
376
366
95
256
197
364
200
239
238
230
201
202
199
177
71
64
35
198
205
219
204
65
344
345
66
351
353
354
352
25
228
324
361
227
174
143
142
24
176
226
175
148
147
173 359
360
196
144
367
116
362
141
140
68
69
246
245
67
547 548
405
549
292
291
454
364
350
536
354
Echelle : 1 / 10000
Edition du 23/07/2018
0 500 mètres
Réseaux AEP Miramas (MIRAMAS (13063)) PLAN DE PRINCIPE. POUR TOUT DEMARRAGE TRAVAUX. PRENDRE CONTACT AVEC NOS SERVICES AU 0977 409 431
Copyright © Origine cadastre - droit de l'Etat réservés Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 INSTRUMENTATION
De
SECTORISATION et de PRODUCTION
DEB1 : Sectorisation Clesud
DEB2 : Sectorisation Rose des Vents
DEB3 : Sectorisation Arc en Ciel
DEB4 : Reservoir Larousse
DEB5 : Surpresseur la Maille 2
DEB6 : Sectorisation Iris
DEB7 : Sectorisation Violettes
DEB8 : Sectorisation Cadran Solaire
DEB9 : Sectorisation Creux
DEB10 : Sectorisation Cocteau
DEB11 : Sectorisation St Suspy
DEB12 : Sectorisation Bauquieres
DEB13 : Sectorisation Botine
DEB14 :Sectorisation Espagnols
DEB15 : Sectorisation Taussane 150
DEB16 : Sectorisation St Martin
DEB17 : Sectorisation CD 10
DEB18 : Sectorisation Barrielles
DEB19 : Château Carraire DN 500
DEB20 : Château Carraire DN 300
DEB21 : Château Carraire Equilibre
DEB22 : Sectorisation Maupassant
DEB23 : Sectorisation Mazet
DEB24 : Sectorisation La Gare
DEB25 : Sectorisation Juin
DEB26 : Sectorisation Aubanel
DEB27 : Sectorisation Olympie
DEB28 : Sectorisation Les Molieres
DEB29 : Sectorisation Village des Marques Nord
DEB30 : Sectorisation Village des Marques Sud
DEB31 :Pompage Sulauze
Commune Miramas Schéma synoptique planimétrique
du réseau Eau Potable
UNITES de SECTORISATION
01 Adduction Sulauze : 2.39 km
02 Clesud : 9.06 km
03 Taussane Nord : 6.63 km
04 Maille 1 : 3.25 km
05 Taussane Sud : 9.70 km
06 Quartier St Chamas : 12.00 km
07 Canal : 3.20 Km
08 Carraire Est : 5.64 Km
09 Carraire Ouest : 11.67 Km
10 Chantegrive Nord : Km
11 Chantegrive Sud : Km
12 ZA Les Molieres : 6.57 Km
13 Les Molieres : 2.87 km
14 Maille 2 : 2.22 Km
15 Maille 2 Surpressé : 1.25 Km
16 Miramas Centre : 32.42 Km
Totale commune : 115.61 km
Maille 2
DEB 1
Clesud
02
Clesud
03
Taussane Nord
12
ZA Les Molieres
10
Chantegrive Nord
09
Carraire Ouest
05
Taussane Sud
06
Quartier
st Chamas
08
Carraire Est
04
Maille 1
13
Les Molieres
01
Adduction Sulauze
07
Canal
13
Maille 2
14
Maille 2 Surpressé
DEB 14
Espagnols
DEB 9
Creux
DEB 11
St Suspy
DEB 12
Bauquieres
DEB 13
Botine
DEB 15
Taussane
150
DEB 25
Juin
DEB 27
Olympie
DEB 26
Aubanel
DEB 2
Rose des
Vents
DEB 3
Arc en Ciel
DEB 24
Gare
DEB 18
Barrielles
DEB 16
St Martin
DEB 17
CD10
DEB 19
Carraire DN 500
DEB 20
Carraire DN 300
DEB 21
Carraire equilibre
DEB 23
Mazet
DEB 31
sulauze
DEB 7
Iris
DEB 6
Violettes
DEB 4
Larousse
DEB 8
Cadran Solaire
DEB 22
Maupassant
DEB 28
Les molieres
DEB 5
Surpresseur
Maille 2
Maille 2
11
Chantegrive Sud
DEB 29
Village des Marques Nord
DEB 30
Village des Marques Sud
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Port Saint Louis du Rhône (13)
Diagnostic du puit de la Pissarote n°1
Compte rendu de diagnostic / C05266 Version 1 / Janvier 2019 29
Co te s
(m/ c u ve la g e )
0
-0,5 Te rra in n a tu re l TN = so l d u lo c a l
-1,32
-5,2
-6,8
-7,0
-7,2
-7,9 Fond du puits
Cuv e la g e b é t o n
ø 4200 m m
d e -5,7 à -7,0
m / c uv e la g e
a v e c e nv iro n 5
b a rb a c a ne s
Ma ç o nne rie b é t o n sur
le d e rnie r m è t re
ø 4200 m m
a v e c d e s o uv e rt ure s
e nt re le s "m o e llo ns"
-5,7
Co u p e d u p u its d e Pissa ro te , d 'a p rè s l'in sp e c tio n té lé visé e d u 29/ 11/ 2018
Co u p e te c h n iq u e
-6,2
Cuv e la g e b é t o n
ø 5700 m m
d e 0,5 à -5,7
m / c uv e la g e
Pré se nc e d e 8
b a rb a c a ne s à la b a se
d u c uv e la g e
Re p è re d e
l'insp e c tio n
té lé visé e = ha ut
d u c uve la g e
Nive a u
sta tiq ue
à -1,32
m / c uve la g e
le
29/ 11/ 2018
Po m p e
d ro ite
Po m p e
g a u c h e
Sip h o n PVC An c ie n
sip h o n a c ie r
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 DIAGNOSTIC DES RESERVOIRS ET CHA-
TEAUX D’EAU SITUES SUR LE TERRITOIRE
D’ISTRES OUEST PROVENCE
SITE N°9 : CHATEAU D’EAU - PORT SAINT LOUIS DU RHONE
Rapport de diagnostic
Dossier CAI3.H.1150
Mars 2018
Agence d’Aix en Provence • 1030 Rue Jean René Guillibert Gauthier de la Lauzière,
13290 AIX EN PROVENCE Cedex 3
Tél. 33 (0) 4 42 99 27 00 • Fax 33 (0) 4 42 99 27 35 • cebtp.aix@groupe-cebtp.com
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Ginger CEBTP - Agence d’Aix-en-Provence
Affaire : Diagnostic des réservoirs et des châteaux d’eau situés
sur le territoire d’Istres Ouest Provence
SITE N°9 : CHATEAU D’EAU - PORT SAINT LOUIS DU RHONE - DIAGNOSTIC
Dossier : CAI3.H.1150 – Site n°9 – Rapport de diagnostic-ind.2 Page 3/26
SOMMAIRE
1. Introduction .......................................................................................... 4
1.1. Contexte de la mission ..................................................................................................... 4
1.2. Objectif de la mission ...................................................................................................... 4
1.3. Fiche récapitulative ......................................................................................................... 5
2. Rappel des conclusions du diagnostic de 2006 .......................................... 6
3. Inspection visuelle et relevé des désordres ............................................... 7
3.1. Désordres observés sur l’ouvrage...................................................................................... 7
3.2. Vérification des éléments relatifs à la sécurité.................................................................... 11
4. Résultats des investigations in-situ ........................................................ 12
4.1. Programme d’investigations réalisé ................................................................................. 12
4.2. Sondages destructifs et mesures du front de carbonatation ................................................. 12
4.3. Mesures d’enrobage ...................................................................................................... 13
4.4. Mesures de potentiels électrochimiques ........................................................................... 14
5. Conclusion ......................................................................................... 17
5.1. Synthèse des investigations ........................................................................................... 17
5.2. Préconisations.............................................................................................................. 17
Extérieur du réservoir .........................................................................................................17
Intérieur du réservoir ..........................................................................................................19
Eléments de sécurité ..........................................................................................................19
5.3. Tableau récapitulatif ...................................................................................................... 20
Annexe 1 : Relevé des désordres
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Ginger CEBTP - Agence d’Aix-en-Provence
Affaire : Diagnostic des réservoirs et des châteaux d’eau situés
sur le territoire d’Istres Ouest Provence
SITE N°9 : CHATEAU D’EAU - PORT SAINT LOUIS DU RHONE - DIAGNOSTIC
Dossier : CAI3.H.1150 – Site n°9 – Rapport de diagnostic-ind.2 Page 4/26
1. Introduction
1.1. Contexte de la mission
Le Conseil du Territoire Istres Ouest Provence a lancé une mission de diagnostic sur dix sites
de stockage d’eau potable (réservoirs, bâches à eaux ou châteaux d’eau). Ces ouvrages pré-
sentent des désordres plus ou moins importants. Les sites étudiés sont les suivants :
▪ Site n°1 : Réservoir du Collet Rond - Istres
▪ Site n°2 : Château d’eau d’Entressen - Istres
▪ Site n°3 : Réservoirs de Miouvin - Istres
▪ Site n°4 : La Tour de Nedon - Istres
▪ Site n°5 : Château d’eau de la Carraire - Miramas
▪ Site n°6 : Château d’eau de la Rousse – Miramas
▪ Site n°7 : Réservoir des Aires – Cornillon Confoux
▪ Site n°8 : Réservoirs de Mourre Poussiou – Fos-sur-Mer
▪ Site n°9 : Château d’eau – Port-Saint-Louis-du-Rhône
▪ Site n°10 : Surpresseur des Crozes - Grans
Conformément au CCTP, il sera remis, pour chaque site :
▪ Un dossier plans : incluant l’ensemble des plans issus des relevés géométriques
▪ Un rapport de diagnostic : comportant entre autres le tableau récapitulatif des dé-
sordres observés
▪ Un rapport financier et une proposition de programmation des travaux
Ce rapport présente les conclusions du diagnostic réalisé sur le site n°9 : Château
d’eau de Port-Saint-Louis-du-Rhône.
1.2. Objectif de la mission
L’objectif du diagnostic est de renseigner le Maître d’Ouvrage sur l’état des ouvrages et sur la
faisabilité technique et économique de la réalisation de travaux.
Pour répondre à cet objectif, il a été réalisé :
▪ Un état des lieux avec relevé des désordres des structures et des équipements relatifs
à la sécurité
▪ Un programme d’investigations in-situ (prélèvements de matériaux, sondages destruc-
tifs, essais de cohésion du support béton, mesures d’enrobage, mesures du front de
carbonatation …) défini en fonction des désordres observés.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Ginger CEBTP - Agence d’Aix-en-Provence
Affaire : Diagnostic des réservoirs et des châteaux d’eau situés
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SITE N°9 : CHATEAU D’EAU - PORT SAINT LOUIS DU RHONE - DIAGNOSTIC
Dossier : CAI3.H.1150 – Site n°9 – Rapport de diagnostic-ind.2 Page 5/26
1.3. Fiche récapitulative
SITE N°9 : CHATEAU D’EAU DE PORT SAINT LOUIS DU RHONE
Commune Port Saint Louis du Rhône
Localisation Longitude : E 4° 47’46.4’’ Latitude : N 43° 24’10.0’’
Caractéristiques générales
Type de structure Château d’eau en béton armé
Nombre de capacités 1
Capacité de stockage 2 800 m3
Parcelle cadastrale 551
Date du précédent diagnostic 2006 (réalisé par Ginger CEBTP)
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2. Rappel des conclusions du diagnostic de 2006
Le réservoir a été diagnostiqué en janvier 2006 par Ginger CEBTP. L’intérieur du réservoir
n’avait pas pu être inspecté à l’époque.
Les conclusions du rapport étaient les suivantes :
« Les investigations et les prélèvements réalisés sur la structure du Château d'eau de Port
Saint Louis du Rhône indiquent :
▪ Les désordres sont peu nombreux et sont localisés en tête du fût ou du bandeau
(épaufrures et aciers apparents corrodés) et sur l'entonnoir (fissuration au droit des re-
prises de bétonnage).
Toutefois, on note la présence d'une venue d'eau importante et continue en partie infé-
rieure de "l'entonnoir" au droit d'une évacuation. Elle est probablement due à une infil-
tration des eaux de la capacité par une microfissure.
▪ L'enrobage des armatures verticales du fût est satisfaisant en pied (90 % des arma-
tures verticales situé à plus de 3 cm d'enrobage) mais localement insuffisant en tête où
40 % des armatures du bandeau ont un enrobage inférieur à 3 cm. Les armatures ho-
rizontales sont globalement correctement enrobées (80 % avec un enrobage supérieur
à 3 cm).
Les aciers verticaux en extrados de "l'entonnoir" sont peu enrobés, 30 % des arma-
tures ont un enrobage inférieur à 3 cm.
▪ La profondeur de carbonatation moyenne relevée est faible (1 cm). Les risques d'acti-
vation des phénomènes de corrosion imputables à la carbonatation du béton sont limi-
tés.
▪ La probabilité d'une activité corrosive étendue est avérée au niveau du bandeau et des
désordres déclarés (épaufrures, éclatements). Les valeurs sont généralement faibles à
moyennes au niveau du bandeau en partie supérieure du fût.
▪ Les analyses et examens montrent l'absence de pollution du béton par les chlorures et
d'enrichissement significatif du béton par les sulfates.
Les résultats d'analyse au microscope électronique à balayage ne révèlent pas de pa-
thologie interne au béton.
▪ La résistance à la compression du béton est satisfaisante pour ce type d'ouvrage avec
des valeurs comprises entre de 23.7 à 47.5 MPa.
▪ La teneur en ciment enregistrée sur le château d'eau est correcte (dosage en ciment
égal à 349 kg/m3).
L'ensemble des investigations des parties visibles de l'ouvrage indique que les principaux dé-
sordres sont dus à l'expansion des produits de corrosion des armatures. L'apparition des phé-
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sur le territoire d’Istres Ouest Provence
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nomènes de corrosion est imputable à un défaut d'enrobage très localisé des armatures (ban-
deau).
Les désordres restent limités et ne présentent actuellement pas de risque d'extension. L'ou-
vrage est dans un bon état général. »
3. Inspection visuelle et relevé des désordres
L’inspection visuelle a pour but de relever les désordres apparents subis par l’ouvrage. Le
relevé des désordres est présenté en annexe 1.
3.1. Désordres observés sur l’ouvrage
Le château d’eau de Port Saint Louis du Rhône est un réservoir sur tour en béton armé com-
prenant un fût et un entonnoir où se situe la capacité. Le château d’eau mesure environ 37 m
de hauteur pour un diamètre maximum de 27,5 m. Les fondations ne sont pas visibles.
A l’extérieur, les parements de l’entonnoir sont revêtus alors que le fût est en béton brut. Sur
le fût, on observe des éclats de béton avec armatures apparentes oxydées localisés au niveau
du couronnement en partie supérieure du fût, des éléments saillants et au droit des traversées
de canalisations.
Au niveau de l’entonnoir, on observe la présence de plusieurs fissures horizontales en partie
haute ainsi que quelques petits éclats béton très localisés. De plus, on remarque des traces
de coulures au niveau des fissures et des reprises de bétonnage.
Eclats de béton avec armatures apparentes oxydées sur les éléments saillants du fût (à gauche)
et sur le couronnement du fût (à droite)
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Affaire : Diagnostic des réservoirs et des châteaux d’eau situés
sur le territoire d’Istres Ouest Provence
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Fissuration du béton et armature apparente oxydée au droit d’une traversée de canalisation (à
gauche) - Petit éclat de béton avec armature apparente oxydée sur l’entonnoir (à droite)
Traces de coulures au niveau des fissures horizontales et des reprises de bétonnage sur
l’entonnoir
La couverture du dôme est revêtue d’une étanchéité de type bitumineuse très fine (type pri-
maire d’étanchéité). On observe une fissuration sur quasiment tout le pourtour du dôme ainsi
que des éclats en formation et un développement de mousse sur la partie Est du dôme.
Fissuration du dôme (à gauche) - Eclat de béton avec armature apparente oxydée (à droite)
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Affaire : Diagnostic des réservoirs et des châteaux d’eau situés
sur le territoire d’Istres Ouest Provence
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Dossier : CAI3.H.1150 – Site n°9 – Rapport de diagnostic-ind.2 Page 9/26
Développement de mousse sur le dôme (à gauche) - Eclat de béton en formation et développe-
ment de mousse (à droite)
L’intérieur du fût ne présente pas de désordres. Des échelles à crinoline inclinées permettent
d’accéder à un niveau intermédiaire d’où une cheminée donne accès à la capacité. On ob-
serve quelques coulures localisées de calcite en sous-face du niveau bas de la capacité.
Cheminée d’accès (à gauche) - Traces de calcite sèche en sous-face de la capacité (à droite)
L’intérieur de la capacité est revêtu d’une étanchéité de type liner, excepté en intrados, pré-
sentant de nombreuses rustines et des zones de décollement. L’intrados de la coupole est en
béton brut et présente quelques armatures apparentes oxydées ainsi des fissures calcitées.
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sur le territoire d’Istres Ouest Provence
SITE N°9 : CHATEAU D’EAU - PORT SAINT LOUIS DU RHONE - DIAGNOSTIC
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Etanchéité de type liner avec de nombreuses rustines
Armatures apparentes oxydées en intrados (à gauche) et coulures de calcite (à droite)
Les canalisations à l’intérieur de la capacité sont en bon état ; la crépine est légèrement oxy-
dée à sa base. Dans le fût, les canalisations présentent quelques piqûres d’oxydation.
Oxydation de la base de la crépine (à gauche) - Quelques traces d’oxydations sur les canalisa-
tions dans le fût (à droite)
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Affaire : Diagnostic des réservoirs et des châteaux d’eau situés
sur le territoire d’Istres Ouest Provence
SITE N°9 : CHATEAU D’EAU - PORT SAINT LOUIS DU RHONE - DIAGNOSTIC
Dossier : CAI3.H.1150 – Site n°9 – Rapport de diagnostic-ind.2 Page 11/26
Concernant la propreté du réservoir, on observe quelques dépôts de minéraux colorés con-
centrés en fond de capacité.
3.2. Vérification des éléments relatifs à la sécurité
Les échelles à crinolines inclinées ainsi que l’échelle permettant l’accès dans la capacité sont
en bon état. L’échelle dans la cheminée présente une oxydation généralisée ainsi qu’une oxy-
dation plus prononcée au niveau des fixations. De plus, les garde-corps de la plateforme et
l’échelle d’accès à la couverture sont fortement oxydées. Les garde-corps présents en couver-
ture sont en bon état.
Echelles inclinées dans le fût (à gauche) - Echelle d’accès à la couverture (à droite)
Oxydation des fixations de l’échelle d’accès à la couverture (à gauche) - Oxydation prononcée
des garde-corps de la plateforme (à droite)
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sur le territoire d’Istres Ouest Provence
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4. Résultats des investigations in-situ
4.1. Programme d’investigations réalisé
Le tableau ci-dessous présente l’ensemble des investigations réalisées sur le réservoir :
Château d’eau de Port Saint Louis du Rhône
Sondages destructifs 2
Mesures du front de carbonatation 2
Mesures de potentiels électrochimiques 2
Mesures d’enrobage Extérieur du réservoir
4.2. Sondages destructifs et mesures du front de carbonatation
Les sondages destructifs ont pour objectif de déterminer le type d’armatures mises en œuvre,
leur diamètre ainsi que leur état de conservation.
La carbonatation correspond au vieillissement naturel du béton. Le gaz carbonique neutralise
la chaux du béton constituant la réserve alcaline du béton. Lorsque l’alcalinité diminue, les
armatures ne sont plus passivées et peuvent alors se corroder en présence d’oxygène et
d’humidité. L’alcalinité du béton est contrôlée en mesurant la carbonatation du béton.
La profondeur de carbonatation est contrôlée en pulvérisant une solution de phénolphtaléine,
un indicateur coloré qui vire au rose pour des valeurs de pH supérieures à 9, à la surface
d’une fracture fraîche réalisée sur le béton.
Les mesures de front de carbonatation ont été réalisées au droit des deux sondages destruc-
tifs.
Le tableau ci-dessous récapitule des résultats des sondages destructifs et des mesures de
front de carbonatation.
Localisation Photos Commentaires
Extérieur
Entonnoir
TOR Ø 14 mm
Enrobage : 2 cm
L’acier présente de légères traces
d’oxydation.
Front de carbonatation : 0,5 cm
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Affaire : Diagnostic des réservoirs et des châteaux d’eau situés
sur le territoire d’Istres Ouest Provence
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Localisation Photos Commentaires
Extérieur
Entonnoir
TOR 12 mm
Enrobage : 5,5 cm
TOR 16 mm
Enrobage : 4,5 cm
Le sondage a été réalisé au droit d’une
reprise de bétonnage. Les aciers sont
oxydés.
On observe également une ségrégation
du béton.
Front de carbonatation : 5 cm (locale-
ment)
4.3. Mesures d’enrobage
Des mesures d’enrobage des armatures ont été réalisées par détection magnétique à
l’extérieur du réservoir. Cette méthode non-destructive est basée sur la variation d’induction
d’un champ magnétique à proximité d’un matériau magnétique (armature) inclus dans ce
champ. Cette méthode permet une détection des armatures jusqu’à environ 10 cm.
Les résultats sont présentés sous forme de graphique représentant, par élément étudié, la
répartition des enrobages.
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Affaire : Diagnostic des réservoirs et des châteaux d’eau situés
sur le territoire d’Istres Ouest Provence
SITE N°9 : CHATEAU D’EAU - PORT SAINT LOUIS DU RHONE - DIAGNOSTIC
Dossier : CAI3.H.1150 – Site n°9 – Rapport de diagnostic-ind.2 Page 14/26
Les enrobages des armatures détectées sur le fût et l’entonnoir sont quasiment tous supé-
rieurs à 30 mm.
4.4. Mesures de potentiels électrochimiques
Les mesures de potentiels électrochimiques ont pour objectif de déterminer l’état de corrosion
des armatures.
Afin de réaliser une jonction électrique avec la masse par l’intermédiaire de pinces électriques,
une armature est mise à nu et connectée à une borne d’un millivoltmètre, dont l’autre borne
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Affaire : Diagnostic des réservoirs et des châteaux d’eau situés
sur le territoire d’Istres Ouest Provence
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est reliée à une électrode de référence placée sur le parement. La jonction entre le béton et
l’électrode est maintenue humide par pulvérisation d’eau.
L’électrode de référence utilisée est de type Cuivre/Sulfate de cuivre. Les potentiels sont re-
portés à cette électrode. L’appareil utilisé pour cette mission est le CANIN+ de Proceq.
Une zone d’essai a été réalisée au droit des sondages destructifs. Les résultats des mesures
sont présentés ci-après :
Entonnoir Min (mV) -235 Max (mV) -120
Cartographie de potentiel
Répartition des potentiels
Commentaires : 84% des potentiels mesurés sont supérieurs à -200 mV indiquant une corro-
sion active peu probable des aciers.
16% des potentiels mesurés sont compris entre -350 et -200 mV indiquant une corrosion in-
certaine des armatures.
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sur le territoire d’Istres Ouest Provence
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Entonnoir Min (mV) -190 Max (mV) 5
Cartographie de potentiel
Répartition des potentiels
Commentaires : L’ensemble des potentiels mesurés est supérieur à -200 mV indiquant une
corrosion active peu probable des aciers.
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5. Conclusion
5.1. Synthèse des investigations
D’après l’inspection visuelle et les investigations réalisées in-situ, nous pouvons observer les
points suivants :
▪ Les désordres observés sur l’ouvrage sont localisés sur l’extérieur du château d’eau,
notamment sur l’entonnoir. On observe des infiltrations et des venues d’eau depuis
l’intérieur de la capacité au niveau des reprises de bétonnage et de fissures horizon-
tales. On remarque également des éclats de béton localisés avec armatures appa-
rentes oxydées. Ces désordres sont la conséquence de la corrosion des armatures
due à la carbonatation du béton couplée, localement, à un enrobage faible des aciers.
En effet, les mesures d’enrobage ont mis en évidence des enrobages d’armatures cor-
rects sur le fût et l’entonnoir. De plus, les mesures de potentiels électrochimiques n’ont
pas mis en évidence de zone de corrosion active. Ainsi, le phénomène de corrosion
des aciers reste localisé.
On observe également quelques désordres en couverture, avec un développement de
mousse, quelques éclats de béton en formation ainsi qu’une fissuration de faible ou-
verture dans le caniveau sur une grande partie de la périphérie.
▪ A l’intérieur de la capacité, les désordres sont localisés en intrados avec des éclats bé-
ton avec armatures apparentes. Excepté l’intrados, la capacité est revêtue d’une étan-
chéité type liner. Les désordres observés sur l’extérieur mettent en évidence un défaut
de cette étanchéité.
▪ L’échelle dans la cheminée, les garde-corps de la plateforme ainsi que l’échelle
d’accès à la couverture sont oxydés.
▪ Les canalisations à l’intérieur du réservoir sont globalement en bon état. La crépine
présente quelques traces d’oxydation.
Les canalisations dans le fût présentent localement quelques traces d’oxydation.
5.2. Préconisations
Extérieur du réservoir
o Couverture :
▪ Purge du béton non-adhérent autour des éclats de béton, des éclats en formation et au
droit des zones sonnant le creux, par repiquage. Les armatures oxydées devront être
détourées sur toute leur périphérie jusqu’à l’apparition de l’acier sain, comme présenté
sur le schéma ci-dessous :
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sur le territoire d’Istres Ouest Provence
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Dégagement des barres corrodées – Guide FABEM n°1 – Source : STRRES
▪ Nettoyage et décapage des armatures mises à nu afin d’éliminer toutes traces de corro-
sion et d’oxydation sur la circonférence de l’armature.
▪ Reconstitution du béton d’enrobage immédiatement après décapage des armatures à
l’aide d’un mortier de réparation structurale à faible retrait, de classe R3 minimum, selon le
principe 3 de la norme NF EN 1504-9.
▪ Mise en œuvre d’une étanchéité de la toiture terrasse à l’aide d’un revêtement
d’étanchéité compatible pour les toits-terrasse non accessibles (sauf pour la maintenance
et l’entretien) après préparation du support, conformément au DTU 43.1.
o Entonnoir et fût :
▪ Purge du béton non-adhérent au droit des éclats de béton et des éclats en formation,
par repiquage, afin d’éliminer le béton éclaté et carbonaté et pour permettre une bonne
adhérence avec le béton de réparation et le béton d’origine. Le béton sera repiqué sur
une profondeur de 10 mm minimum. Les armatures oxydées devront être détourées
sur toute leur périphérie jusqu’à l’apparition de l’acier sain.
▪ Nettoyage et décapage des armatures mises à nu afin d’éliminer toutes traces de cor-
rosion et d’oxydation sur la circonférence de l’armature. Contrôle du diamètre résiduel
des barres : en cas de perte de section, il sera prévu l’ajout d’armatures supplémen-
taires par scellement afin de restituer la section initiale.
▪ Passivation des armatures mises à nu selon le principe 11 de la norme NF EN 1504-9.
La surface de l’armature à nu doit être uniformément protégée sur toute la circonfé-
rence.
▪ Reconstitution du béton d’enrobage à l’aide d’un mortier de réparation structurale à
faible retrait, de classe R3 minimum, selon le principe 3 de la norme NF EN 1504-9.
▪ Colmatage des fissures.
▪ Mise d’un revêtement de protection sur l’entonnoir tel que défini par la norme NF EN
1504-2, afin d’empêcher la pénétration de CO2 dans le béton, après préparation du
support. Le support devra être nettoyé avant la mise en œuvre du revêtement afin
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d’être exempt de poussière, de matériaux décollés, de contaminants de surface et de
matières qui réduisent ou empêchent l’adhérence du produit de protection.
▪ Les canalisations dans le fût seront remises en peinture.
Intérieur du réservoir
o Intrados :
▪ Purge du béton non-adhérent au droit des éclats de béton et des éclats en formation,
en intrados Les armatures oxydées ou corrodées devront être détourées sur toute leur
périphérie jusqu’à l’apparition de l’acier sain.
▪ Nettoyage et décapage des armatures mises à nu afin d’éliminer toutes traces de cor-
rosion et d’oxydation sur la circonférence de l’armature. Contrôle du diamètre résiduel
des barres : en cas de perte de section, il sera prévu l’ajout d’armatures supplémen-
taires par scellement afin de restituer la section initiale.
▪ Passivation des armatures mises à nu selon le principe 11 de la norme NF EN 1504-9.
La surface de l’armature à nu doit être uniformément protégée sur toute la circonfé-
rence.
▪ Reconstitution du béton d’enrobage à l’aide d’un mortier de réparation structurale à
faible retrait, de classe R3 minimum, selon le principe 3 de la norme NF EN 1504-9.
▪ Mise en œuvre d’un revêtement de protection époxy afin d’imperméabiliser la totalité
de la surface. Ce revêtement devra empêcher la pénétration de CO2 dans le béton ; il
devra également bénéficier d’une ACS (Attestation de Conformité Sanitaire).
o Voile et sol de la capacité :
▪ Dépose de l’étanchéité existante.
▪ Préparation du support pour atteindre une cohésion de surface du béton de 1,5 MPa.
▪ Ragréage éventuel à l’aide d’un mortier de réparation ou de surfaçage de classe struc-
turale R3 minimum.
▪ Sablage de la crépine.
▪ Mise en œuvre d’un revêtement d’étanchéité armé (par exemple, un revêtement époxy
renforcé de 450g/m² de fibres de verre) en pose adhérente sur le support, sur le sol et
le voile.
▪ Mise en œuvre d’un revêtement de protection époxy sur les canalisations.
▪ Les revêtements mis en œuvre devront bénéficier d’une ACS.
Eléments de sécurité
▪ Compte tenu de leur état d’oxydation, il est préconisé le remplacement des garde-
corps de la plateforme et de l’échelle permettant l’accès à la couverture.
▪ Dans la cheminée d’accès, les fixations de l’échelle seront décapées et remise en
peinture.
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5.3. Tableau récapitulatif
Le tableau suivant récapitule les désordres observés ainsi que les préconisations associées.
Les désordres sont hiérarchisés selon leur degré d’importance (I) :
▪ Niveau 1 : Désordres importants (par exemple, désordres structurels, désordres pou-
vant porter atteinte à la sécurité des usagers, fuites d’eau …)
▪ Niveau 2 : Désordres de moyenne importance
▪ Niveau 3 : Désordres de faible importance (par exemple, désordres esthétiques …)
En fonction de cette classification et des travaux à réaliser, un phasage des travaux est pro-
posé (P) :
▪ Niveau 1 : Programmation des travaux à court terme (1 an),
▪ Niveau 2 : Programmation des travaux à moyen terme (2 à 3 ans),
▪ Niveau 3 : Programmation des travaux à long terme (3 à 5 ans).
Les numéros des désordres sont repérés sur les plans de relevés des désordres présentés en
annexe 1.
Site n°9 Château d’eau Port Saint Louis du Rhône
N° Constat Photos Origine du dé- sordre Préconisations I P
Couverture
1
Eclat de
béton avec
armature
apparente
oxydée
Carbonatation et
faible enrobage
des armatures
Réfection de
l’étanchéité du dôme
après préparation des
supports
2 2
2
Eclat de
béton en
formation et
développe-
ment de
mousse
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Site n°9 Château d’eau Port Saint Louis du Rhône
N° Constat Photos Origine du dé- sordre Préconisations I P
3 Fissuration du dôme -
Extérieur : fût et entonnoir
4
Eclats de
béton locali-
sés avec
armatures
apparentes
oxydées
Carbonatation et
faible enrobage
des armatures
localement
Purge du béton non-
adhérent et pollué,
nettoyage des arma-
tures oxydées, passi-
vation des armatures
et reconstitution du
béton d’enrobage
Mise en œuvre d’un
revêtement de protec-
tion contre la carbona-
tation sur l’entonnoir
3 3 5
Eclats de
béton avec
armatures
apparentes
oxydées sur
le couron-
nement du
fût
Carbonatation et
faible enrobage
des armatures
localement
6
Petit éclat
béton avec
armature
apparente
oxydée
Carbonatation et
faible enrobage
des armatures
localement
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N° Constat Photos Origine du dé- sordre Préconisations I P
7
Fissuration
et coulures
d’eau sur
l’entonnoir
Défaut
d’étanchéité de
la capacité
Voir point n°16 1 1 8
Fissuration
et coulures
d’eau sur
l’entonnoir
Défaut
d’étanchéité de
la capacité
9
Fissuration
et coulures
d’eau sur
l’entonnoir
Défaut
d’étanchéité de
la capacité
10
Fissuration
traversée de
canalisation
-
Reprise des traver-
sées avec mise en
place d’un joint autour
des canalisations
Reconstitution à l’aide
de mortier de répara-
tion
3 3
11
Fissuration
traversée de
canalisation
-
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Site n°9 Château d’eau Port Saint Louis du Rhône
N° Constat Photos Origine du dé- sordre Préconisations I P
12
Fissuration
traversée de
canalisation
-
Intrados
13
Eclats de
béton avec
armatures
apparentes
oxydées
Carbonatation et
faible enrobage
des armatures
localement
Mise en œuvre d’un
revêtement de protec-
tion, y compris prépa-
ration du support :
purge du béton non-
adhérent, nettoyage
des armatures oxy-
dées ou corrodées,
passivation des arma-
tures et reconstitution
du béton d’enrobage
2 1
14
15 Coulures de calcite
Défaut local
d’étanchéité
extérieur
Voir points n°1, 2 et 3 3 2
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Site n°9 Château d’eau Port Saint Louis du Rhône
N° Constat Photos Origine du dé- sordre Préconisations I P
Sol et voile de la capacité
16
Décollement
et multiples
réparations
du liner
Vieillissement
du revêtement
Dépose de l’existant et
réfection de
l’étanchéité par la mise
en œuvre d’un revê-
tement armé en époxy,
y compris préparation
des supports
1 1
Canalisations
17
Oxydation à
la base de
la crépine
-
Sablage et mise en
œuvre d’un revête-
ment de protection
2 1
18
Piqûres
d’oxydation
sur les con-
duites dans
le fût
- Remise en peinture 3 3
19
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N° Constat Photos Origine du dé- sordre Préconisations I P
20
Eléments de sécurité
21
Oxydation
généralisée
de l’échelle
à crinoline
permettant
l’accès à la
couverture
- Remplacement de l’échelle 1 1
22
Oxydation
des fixations
de l’échelle
permettant
l’accès à la
couverture
23
Oxydation
généralisée
des garde-
corps de la
plateforme
- Remplacement des garde-corps 1 1
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N° Constat Photos Origine du dé- sordre Préconisations I P
24
Oxydation
des fixations
de l’échelle
dans la
cheminée
d’accès
- Sablage et remise en peinture 2 2
25
Oxydation
trappe
d’accès
- Remise en peinture 3 3
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Dossier : CAI3.H.1150 Site n°9 – Rapport de diagnostic Annexes
Annexe 1 : Relevé des désordres
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 POMPAGE DE PISSAROTE
Réservoir de Port Saint Louis
Capacité = 2800m3
Côte Radier = 22m
Côte T.P. = 32m
Echelle : 1 / 15000
Edition du 23/07/2018
0 800 mètres
Plan réseaux PSL AEP (PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE (13078)) PLAN DE PRINCIPE. POUR TOUT DEMARRAGE TRAVAUX. PRENDRE CONTACT AVEC NOS SERVICES AU 0977 409 431
Copyright © Origine cadastre - droit de l'Etat réservés Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Réservoir de Port St Louis
2800 m3 TP 32 RD 22
Commune de
Port Saint Louis du Rhone
Schéma synoptique planimétrique
du réseau Eau Potable
Station de Pompage Pissarote 1 pompe sur variateur
Qn = 220 m3/h Qmax 450 m3/h 1 pompe fixe
450 m3/h
UNITES de SECTORISATION 01 Adduction Pissarote :11,26 km 02 Route d’Arles : 13,70 km 03 Centre ville Est : 17,00 km 04 Centre ville Ouest : 17.60 Km 05 Gabrielli : 3,04 km 06 Mazet : 15,40 km 07 Olga : 4,18 km
Totale commune : 82,18 km
INSTRUMENTATION
De
SECTORISATION et de PRODUCTION
DEB1
: Distribution réservoir Port St Louis
DEB2
: Sectorisation La Digue
DEB3
: Sectorisation Péri
DEB4
: Sectorisation Stade
DEB5
: Sectorisation Port
DEB6
: Sectorisation Dormoy
DEB7
: Sectorisation Quai
DEB8
: Sectorisation Brassens
DEB9
: Sectorisation Croizat
DEB Tonkin : By-Pass GPMM Tonkin DEB Mas de Ricca : By-Pass GPMM Mas de Ricca CPT PROD : Station de Pompage de Pissarote
03
CENTRE VILLE EST
05
GABRIELLI
02
Route d’Arles
Ech : 1/13.000 env.
MARS 2017
Ech : 1/80.000 env. 01
Adduction Pissarote
Vers réservoir
2800 m3
Depuis compteur CPT 02 PERI
01
Adduction Pissarote
VF - 1
DEB 7 QUAI
07
OLGA
06
MAZET
CPT PROD PISSAROTE
Encart
Réseaux route d’Arles et adduction Pissarote
VF - 2
VF - 4
VF – 3
VF - 5 VF - 6
VF – 7
Réservoir GPMM
Et 450
Bet 350
2* PVC200
DEB Tonkin
DEB
Mas de Ricca
DEB 4 Le Stade
04
CENTRE VILLE Ouest
DEB 2
LA DIGUE
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Vers GPMM
Vers PSL
Pissarotte
Ventouse
Vidange
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Somme de LONGCALC Étiquettes de colonnes
Étiquettes de lignes Acier Autre Fonte ductile Fonte grise Fonte indéterminée Inconnu PE bandes bleues PE indéterminé PE noir PVC indéterminé (vide) Total général
25 158,72 158,72
32 68,57 68,57
34 47,58 47,58
35 38,87 131,01 169,88
40 72,61 157,1 380,57 610,28
50 877,48 587,19 1200,82 118,32 2783,81
60 76,72 18350,11 435,6 531,63 19394,06
63 3907,2 121,02 1105,71 151,52 5285,45
75 1648,28 66,17 1714,45
80 60,84 8362,61 250,08 173,9 8847,43
90 348,58 348,58
100 36535,51 1129,77 113,73 507,63 38286,64
110 786,26 19,34 805,6
125 832,86 513,25 399,44 1745,55
140 229,31 229,31
150 43463,79 970,37 39,68 44473,84
160 6783,55 8,88 29,03 6821,46
175 962,91 962,91
180 88,68 88,68
200 25518,95 2503,74 28022,69
250 11420,53 234,26 11654,79
300 8548,63 645,02 9193,65
350 1633,26 1633,26
400 4303,2 4303,2
500 1956,31 141,6 2097,91
600 1495,58 1495,58
700 3886,85 3886,85
800 493,33 493,33
Inconnu 147,41 1701,87 1849,28
(vide)
Total général 2132,74 178,59 164986,81 5213,87 474,72 1701,87 18837,45 708,21 2874,04 365,04 197473,34
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Somme de LONGCALC Étiquettes de colonnes
Étiquettes de lignes Acier Amiante ciment Fonte ductile Fonte grise Fonte indéterminée Inconnu PE bandes bleues PE indéterminé PE noir PVC indéterminé (vide) Total général
Conduite 2985,35 2797,77 85816,67 4779,65 350,43 959,15 6751,76 3100,58 3845,39 240 32,12 111658,87
25 60,9 60,9
32 62,22 46,84 109,06
40 87,55 487,58 66,86 72,4 144,35 858,74
50 127,67 372,21 635,22 979,07 2114,17
60 3532,29 603,85 4136,14
63 2314,11 471,57 82,55 77,81 2946,04
75 153,64 1372,88 2736,93 4263,45
80 49,75 2860,24 453,32 3363,31
90 475,89 475,89
100 21742,29 1592,87 350,43 67,12 23752,71
110 1025,61 286,49 1312,1
125 508,87 219 758,52 75,09 1561,48
150 26574,11 374,95 26949,06
160 2182,86 66,95 162,19 2412
200 18866,97 447,41 3,96 19318,34
250 1860,44 481,87 2342,31
300 2748,02 3610,33 6358,35
400 1980,24 415,75 2395,99
500 408,69 5471,83 5880,52
Inconnu 48,17 892,03 75,99 1016,19
(vide) 32,12 32,12
(vide) 140,32 3731,65 703,65 2363,73 2,02 6941,37
50 306,14 306,14
60 754,93 519,48 1274,41
63 214,77 2,02 216,79
80 177,85 48,37 226,22
90 145,82 145,82
100 140,32 1593 58,51 1791,83
110 237,58 237,58
125 80,13 80,13
150 793,17 12,31 805,48
160 1456,6 1456,6
200 227,46 227,46
250 105,11 105,11
Inconnu 64,98 2,82 67,8
(vide)
Total général 3125,67 2797,77 89548,32 4779,65 350,43 1662,8 9115,49 3102,6 3845,39 240 32,12 118600,24
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Somme de LONGCALC Étiquettes de colonnes
Étiquettes de lignes Acier Amiante ciment Fonte ductile Fonte grise Fonte indéterminée Inconnu PE bandes bleues PE indéterminé PE noir PVC classique (dit mono-orienté) PVC indéterminé (vide) Total général
32 81,8 81,8
40 15,44 39 38,05 126,96 219,45
50 93,69 454,84 469,51 373,12 186,92 356,89 1934,97
60 31,03 44,83 1009,17 3,28 7,68 17,09 1113,08
63 1140,72 574,26 259,88 723,16 1788,66 4486,68
75 67,21 90,94 41,45 115,39 900,57 154,1 1369,66
80 203,12 80,21 1525,83 96,9 159,19 2065,25
90 256,28 130,36 553,66 2232,14 3172,44
100 231,11 9392,34 327,57 2017,12 156,43 12124,57
110 3403,52 553,71 149,8 2549,33 11695,56 18351,92
125 506,69 1327,98 1834,67
150 7759,53 564,12 33,84 2,4 8359,89
160 8699,79 304,8 626,78 8054,44 17685,81
180 687,18 687,18
200 1267,29 10,09 614,04 430,33 3,74 2325,49
250 2419 2727,79 22,79 5169,58
300 409,53 6473,01 192,59 60,72 7135,85
315 779,94 192,51 972,45
350 891,89 154,07 1045,96
450 6281,41 13,85 6295,26
Inconnu 3,94 966,96 970,9
(vide)
Total général 3361 13771,35 24042,46 424,47 2837,97 1254,2 15463,19 3890,8 937,19 5580,87 25839,36 97402,86
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Somme de LONGCALC Étiquettes de colonnes
Étiquettes de lignes Acier Amiante ciment Autre Béton Fonte ductile Fonte indéterminéeInconnu PE bandes bleues PE indéterminé PE noir PVC bi-orienté PVC classique (dit mono-orienté) PVC indéterminé (vide) Total général
30 104,31 51,86 156,17
32 41,88 296,43 40,03 27,9 406,24
34 25,17 25,17
38 46,82 46,82
40 211,39 259,66 67,65 538,7
47 458,87 458,87
50 297,7 41,98 180,22 476,48 373,33 197,38 1567,09
60 850,24 1168,25 9,56 4,72 53,95 2086,72
63 64,67 14,92 648,3 1645,77 83,23 294,42 2751,31
65 419,9 419,9
70 273,96 273,96
75 17,97 47,23 278,28 121,52 88,9 1584,16 2138,06
80 20,35 1449,95 149,46 363,58 1983,34
88 143,37 143,37
90 280,93 21,79 7,16 270,31 33,65 4604,04 5217,88
100 30,06 932,54 270,48 5,98 2 1241,06
110 205,49 2366,91 579,3 5825,6 8977,3
125 307,46 2830,59 239,07 124,95 167,32 3669,39
130 21,24 21,24
150 2009,21 8,86 53,62 2071,69
160 505,07 4465,98 60,97 222,64 10653,5 15908,16
180 32,34 32,34
200 25,49 1368,69 137,44 293,17 2198,59 4023,38
250 2520,05 694,6 64,72 1675,4 4954,77
300 4427,85 497,44 746,02 300,86 5972,17
315 807,69 560,57 1368,26
350 3,42 162,15 20,93 186,5
400 6,74 758,54 711,65 25,64 1502,57
450 6768,85 12,65 85,01 816,83 7683,34
500 5750,53 5750,53
Inconnu 915,08 4,92 46,33 966,33
(vide)
Total général 3964,09 28148,32 104,31 1940,33 1762,96 2 1009,57 12111,99 3847,88 597,89 1076,38 153,62 27823,29 82542,63
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Annexe B : Conventions ventes d’eau
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 = Ri \ / / \
: MRRSEiLLE
■ PROVENCE .. « O nT'i W
13 MARS 2019 Marseille le,
Le Directeur Général Adjoint
Affaires Générales et Moyens Généraux
Monsieur Hervé MADIEC
Président
Société d’Equipement et d’Entretien
des Réseaux Communaux (SEERC)
Madame Marie BORNI
Présidente
Agglopole Provence Eau (APE)
Madame llda PEREIRA DE ARAUJO
Service des Assemblées - Conseil de
Territoire Istres Ouest Provence
Monsieur Pierre-Jean BOUELLAT
Receveur des Finances DOSSIER SUIVI PAR I. ARNOULD
Service des Assemblées
Tél : 04.91.99.98.76
Objet : Notification de la convention n°19/0172
Délibération : DEA 007-4441/18/BM
Service gestionnaire :
Déposée en Préfecture le 05 novembre 2018
Service des Assemblées - Conseil de
Territoire Istres Ouest Provence
J’ai l’honneur de vous faire connaître que la convention n°19/0172 conclue entre la Société d’Equipement et d’Entretien des Réseaux Communaux (SEERC), la Société Agglopole Provence Eau (APE) et la Métropole Aix-Marseille-Provence, est exécutoire à compter du 13 mars 2019, date de réception de l’original par la Société d’Equipement et d’Entretien des Réseaux Communaux (SEERC) et Agglopole Provence Eau (APE).
Sophie CONTE
Par délégation Directeur des Assemblées
RNOULpJ
rV'^ W METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
BP 48014 - 13567 MARSEILLE CEDEX 02
T • 04 91 99 99 00
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 1*19/0 17 2.
I fl i s / Agglopole Provence ✓ \
: MARSEILLE
: PROVENCE ( ) 'V/V Eau Une société du Groupe
Eaux de Marseille
Convention de fourniture d’eau potable entre la Métropole Aix- Marseille-Provence, Agglopole Provence Eau et la S.E.E.R.C.
Entre :
La Métropole Aix-Marseille-Provence, sise 58 Boulevard Charles LIVON, 13007 Marseille,
représentée par sa Présidente en exercice, régulièrement habilitée à signer la présente
du Bureau de la Métropole en date du convention en vertu de la délibération n°
, et désignée dans le texte ci-après par « MAMP»
Et
La Société d'Equipement et d’Entretien des Réseaux Communaux, SA au capital de 7 360 000 Euros, dont le siège social est situé au 270, Rue Pierre Duhem - Le Crossroad Bat A BP20008 - Pôle d’activité d’Aix-en-Provence - 13791 Aix-en-Provence, représentée par sa marque SUEZ, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 601 620 5947, représentée par Monsieur Hervé MADIEC, Président et désignée dans le texte ci-après par « SEERC»,
Et
La société Agglopole Provence Eau, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 €,
dont le siège social est chemin des Aubes, 13300 Salon de Provence, immatriculée au RCS
de Salon de Provence sous le numéro 789 816 642, représentée par Madame Marie BORNI,
Présidente et désignée dans le texte ci-après par « APE »
Reçu au Contrôle de légalité le 05 novembre 2018
ce?
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 SOMMAIRE
PREAMBULE 3
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION 3
ARTICLE 2 : POINT DE LIVRAISON 3
ARTICLE 3 : PROPRIETE. ENTRETIEN ET RENOUVELLEMENT DES OUVRAGES D'INTERCONNEXION 4
Article 3.1 : ouvrages d'interconnexions 4
Article 3.2 : systèmes de comptages
ARTICLE 4 : RELEVES DES COMPTEURS
4
4
ARTICLE 5 : VERIFICATION DES COMPTEURS 4
ARTICLE 6 : PROVENANCE ET QUANTITE D'EAU 4
ARTICLE 7 : QUALITE DE L'EAU 5
ARTICLE 8 : PRESSION 5
ARTICLE 9 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE LIVRAISON 5
ARTICLE 10 : INTERRUPTION DE LA DISTRIBUTION 5
ARTICLE 11 : TARIFICATION 6
ARTICLE 12 : FACTURATION ET REVISION DES PRIX 6
ARTICLE 13 : DUREE DE LA CONVENTION ET RESILIATION 6
ARTICLE 14 : CONTESTATIONS - LITIGES 6
ARTICLE 15 : TRANSMISSION 6
ANNEXE 1 - LOCALISATION DU COMPTEUR 8
ANNEXE 2 - PRIX ET TARIFS DE BASE (EXTRAIT DU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
DE L'EAU POTABLE D'ISTRES ET DE MIRAMAS1 9
ANNEXE 3 - EVOLUTION DU TARIF DE BASE (EXTRAIT DU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE
PUBLIC DE L'EAU POTABLE D'ISTRES ET DE MIRAMAS) _________________________ 11
{ 2 î Reçu au Contrôle de légalité le 05 novembre 2018 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 PREAMBULE
Pour répondre aux besoins en eau sur le territoire de la commune de Saint-Chamas, la
Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite organiser les relations techniques et financières
entre Agglopole Provence Eau, la S.E.E.R.C. et la Métropole elle-même dans le cadre d’une
convention de fourniture d’eau potable.
Par contrat de délégation enregistré en Sous-Préfecture d’Aix-en-Provence le 24 juillet 2012,
Agglopole Provence, fusionné au sein de la Métropole depuis le 1er janvier 2016, a confié la
gestion de son service public d'Eau Potable à la société Agglopole Provence Eau. Ce contrat
prévoit, à l'article 13.2 relatif aux achats et ventes en gros, que le délégataire prendra à sa
charge l'achat d'eau en gros auprès des fournisseurs d'eau en gros. Il est également prévu
que les conventions nouvellement conclues sont tripartites entre la Métropole, le Délégataire
et le tiers vendeur.
Par contrat de délégation de service public enregistré en Sous-Préfecture d'Istres le
3 septembre 1990, le Syndicat d'Agglomération Nouvelle du Nord Ouest de l'Etang de Berre,
devenu par la suite Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence, fusionné au sein de
la Métropole depuis le 1er janvier 2016, a confié la gestion de son service public d'eau
potable pour les communes d’Istres et de Miramas à la S.E.E.R.C. du Groupe SUEZ. Ce
contrat prévoit quant à lui, à l'article 32, la vente d'eau en gros aux services de distribution
d'eaux voisins, dans les mêmes conditions qu'un usager domestique du service d'eau
potable des villes d'Istres et Miramas.
Compte tenu de ces éléments contractuels et du caractère voisin des communes d’Istres,
Miramas et Saint-Chamas, la présente convention de fourniture d'eau potable en gros est
conclue entre la Métropole, qui se substitue à l'ex-Agglopole Provence, la société délégataire
Agglopole Provence Eau et la S.E.E.R.C., en tant que délégataire du service d’eau potable
sur la commune de Miramas.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques, administratives et financières de la fourniture d’eau potable en gros, au titre d’usage courant.
Article 2 : Point de Livraison
Le point de livraison de la fourniture en gros, qui définit la limite de prestation de chaque délégataire est matérialisée par le joint aval de l'appareil de mesure placé dans le regard de comptage situé sur la canalisation Dn 300 à l’entrée de la commune de Saint-Chamas au lieu-dit « le Loir ».
Libellé : Débitmètre RD 10
Adresse : Face N° 1932 RD 10 13250 Saint Chamas.
Provenance de l’eau : Ville de Miramas
} 3 Reçu au Contrôle de légalité le 05 novembre 2018
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Article 3 : Propriété, entretien et renouvellement des ouvrages
d'interconnexion
Article 3.1 : ouvrages d'interconnexions
Le réseau de distribution d’eau potable en amont du point de livraison fait partie du périmètre de la délégation de service public de la Métropole Aix-Marseille-Provence pour les communes d’Istres et Miramas, qui en assure l’entretien et le fonctionnement.
De même, les installations en aval de ce point font partie du périmètre de la délégation de service public de la Métropole Aix-Marseille-Provence Territoire du Pays Salonais qui en assure l’entretien et le fonctionnement.
Article 3.2 : systèmes de comptages
Le système de comptage est constitué d’un débitmètre électromagnétique de marque Siemens Mag 8000 N° de série 542202H481 de 2012, diamètre 100 mm, équipé d’un système de télésurveillance de type Sofrel LS Flow.
La SEERC a en charge l’entretien, le renouvellement et le maintien en conformité de cette installation en tant que délégataire du service public d’eau potable pour la commune de Miramas.
Article 4 : Relevés des compteurs
Les relevés des index des compteurs de livraison sont réalisés mensuellement grâce à un dispositif informatique. APE aura la possibilité, à sa demande, de rapatrier les données du débitmètre sur un superviseur.
En cas de panne ou d’irrégularité dans le fonctionnement du compteur, la fourniture sera évaluée comme étant la consommation moyenne estimée d’un commun accord entre la SEERC et APE en se basant notamment sur les consommations précédemment constatées sur les trois dernières années.
Article 5 : Vérification des compteurs
La SEERC et APE peuvent accéder à tout moment aux compteurs.
Ils peuvent également demander la vérification du bon fonctionnement, en particulier leur étalonnage.
Si les compteurs fonctionnent dans les conditions prévues par le constructeur, les frais entraînés par la vérification sont à la charge de APE qui en a fait la demande. Dans le cas contraire, ils sont à la charge de la SEERC en charge de l’entretien du système de comptage.
Si la non-conformité d’un compteur est constatée, la réparation ou le remplacement est réalisé en fonction des clauses de la présente convention.
Article 6 : Provenance et quantité d'eau
L’acheminement de l’eau se fera depuis le réseau d’eau potable de Miramas alimenté par l’usine de production d’eau potable de « Sulauze » (implantée sur la parcelle B 523 Commune d’Istres) et issue de la nappe de la Crau.
{ 4 ) Reçu au Contrôle de légalité le 05 novembre 20 18
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Point de livraison Diamètre du
compteur en mm
Débit journalier
en m3/jour
Débit
instantané
en L/s
Maxi Maxi
Débitmètre RD 10 2500 100 39
Les volumes journaliers garantis sont de 2500 m3/jour.
Article 7 : Qualité de l'eau
L’eau livrée devra présenter constamment les qualités imposées par la réglementation en vigueur.
La SEERC assure la surveillance de la qualité de l’eau livrée et s’engage à prévenir les services compétents de la Métropole et APE, dès qu’elle en a connaissance et par tous les moyens utiles, de toute pollution dans les installations dont elle a la charge.
Article 8 : Pression
La pression de service au point de livraison est d’environ 9 bars.
Article 9 : Modifications des conditions de livraison
La SEERC et APE ont un devoir mutuel d’information immédiate de toute modification significative des conditions de livraison (qualité, quantité et pression). La SEERC se doit d’informer sans délai APE de tout dépassement des limites ou références de qualité, ainsi que de tout incident constaté ou de toute difficulté prévisible susceptible d’être rencontrée pouvant avoir une incidence sur la qualité ou la quantité de l’eau fournie. Sauf en cas de force majeure, APE sera prévenu au moins 48 heures avant tout arrêt momentané de la distribution.
Article 10 : Interruption de la distribution
La responsabilité de la Métropole ou de la SEERC ne pourra être recherchée pour une diminution ou une interruption de la distribution dans les cas ci-après : - Intervention sur le réseau pour une opération d’entretien : ces opérations d’entretien devront être portées à la connaissance des services de la Métropole et de APE au moins 48 heures avant ;
- Intervention sur le réseau pour réparation : l’information sera transmise au plus tôt aux services de la Métropole et de APE ;
- En cas de panne de l’usine de production ;
- En cas de force majeure.
En cas d’évolution des consommations ou de toute autre raison pouvant restreindre ou empêcher une fourniture satisfaisante d’eau potable, la SEERC s’engage à en informer les services de la Métropole et APE dans les meilleurs délais.
{ 5 } Reçu au Contrôle de légalité le 05 novembre 2018
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Article 11 : Tarification
Le tarif de vente d’eau en gros est celui d’un abonné du service d’eau potable d’Istres et de Miramas (cf. annexe 2).
La tarification est dite progressive et annuelle, répartie par tranches ; La facturation sera trimestrielle et basée sur les volumes consommés de l’année civile en cours ;
Aucune surtaxe n’est appliquée ;
S'ajouteront à ce tarif la redevance de prélèvement, ainsi que la T.V.A.
Article 12 : Facturation et révision des prix
Les compteurs étant relevés mensuellement, la facturation aura lieu trimestriellement. La facture au titre du trimestre échu sera émise avant le 10 du mois suivant par la SEERC et sera payée par APE dans un délai de trente jours. Les index du compteur et les dates des relevés devront figurer sur la facture afin de permettre le contrôle des quantités facturées.
Les parties conviennent d’indexer et réviser semestriellement le tarif de base défini à l’article précédent, au début de chaque semestre civil, (cf. annexe 3).
Article 13 : Durée de la convention et résiliation
La présente convention entre en vigueur à sa notification aux parties.
Son échéance est fixée à la première des dates de fin de contrats de délégation de service public susmentionnés, soit le 2 septembre 2020.
A la demande de l’une ou l’autre des parties, elle pourra toutefois être résiliée de plein droit, sur lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins deux mois avant le terme souhaité.
Un an avant son expiration, la collectivité entreprendra toutes diligences nécessaires à la poursuite du secours en eau en prévoyance du terme de la présente convention et des contrats de délégations de service public en cours.
Article 14 : Contestations - litiges
Les litiges et contestations concernant l’application de la présente convention sont du ressort du tribunal compétent.
Toutefois, avant de lancer une procédure contentieuse, les parties à la convention s’engagent à les soumettre à l’arbitrage d’un expert compétent.
Article 15 : Transmission
La Métropole s ’engage à notifier la présente convention aux délégataires pour mise en application et exécution des parties les concernant.
Les parties s’engagent à la signature de la présente convention, à fournir les noms et coordonnées des différents intervenants et assurer les mises à jour.
{ 6 ) Reçu au Contrôle de légalité le 05 novembre 2018
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Fait à Marseille, en trois exemplaires originaux, le
La Métropole Aix-Marseille-
Provence
Agglopole Provence Eau Société d’Equipement et
d’Entretien des Réseaux
Communaux i
La Présidente La Présidente Le Président
[AS3AL arie BO ÎNI Hervé MÀDIEC
/ SEERC
Batiment A Le Crossroad
27Qi Rue Pierre Duhem BP 20008
13791 AIX EN PROVENCE Cedex 3
Té/04 42 19 30 80 Fax 04 42 39 87 06
SAS au capital de 7 360 000 Euro»
RCS Aix en Pce 601 620 594 00585
{ 7 } Reçu au Contrôle de légalité le 05 novembre 2018
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 ANNEXE 1 - Localisation du compteur
Libellé : Débitmètre RD 10
Adresse : Face N° 1932 RD 10 13250 Saint Chamas
Latitude: 43° 33’ 23,14 N
Longitude : 5° 1,54’ 52 E
{ } 8 Reçu au Contrôle de légalité le 05 novembre 2018
(C? Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 ANNEXE 2 - Prix et tarifs de base (extrait du contrat de
délégation de service public de l'eau potable d'Istres et de
Miramas)
« Article 32 - Prix et tarifs de base
a) Tarif de base
En contrepartie des charges qui lui incombent en exécution du cahier des charges, le
Délégataire perçoit auprès des abonnés du service, quel que soit l'usage de l'eau, une
rémunération de base à laquelle s'ajoutent le cas échéant, la part de la Collectivité (surtaxe)
et les divers droits, redevances et taxes règlementaires (Agence de l'Eau, VNF, TVA...).
La rémunération de base du Délégataire (P0) est composée de deux termes :
- un abonnement semestriel perçu à terme échu fonction du diamètre du compteur
installé ;
- une redevance proportionnelle à la consommation relevée sur les compteurs d'eau
potable.
□ Abonnement au service (PF0):
ABONNEMENT = partie fixe semestrielle en euros hors taxes en fonction du diamètre du
compteur du branchement.
Toutes Catégories d'usagers Montant de base
Diamètre compteur > 40 mm 95,58 € HT / semestre
1 er juillet 2018 Date de valeur des tarifs :
Pour l'ensemble des abonnements et en cas de souscription ou de résiliation en cours de
période d'abonnement, l'abonnement est calculé au prorata temporis avec une quinzaine
indivisible.
Chaque local d'habitation desservi en eau potable par le service public de distribution d'eau
potable est justifiable d'un abonnement semestriel (...).
□ Redevance de consommation (PV0) :
Les volumes consommés résultent des relevés de compteurs effectués chaque semestre ou
estimés pour le premier semestre de l'année sur la base de 50% de la consommation
annuelle précédente.
{ 9 ) Reçu au Contrôle de légalité le 05 novembre 2018
/P Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 PARTIE PROPORTIONNELLE = prix en euros hors taxes par mètre cube consommé.
Tranche de consommation annuelle Prix proportionnel
au m3 consommé (€ HT)
Tl : 0 à 120 m3 0,6260
T2 : 121 à 6 000 m3 0,9683
T3 : 6 001 à 12 000 m3 0,7828
T4 : 12 001 à 24 000 m3 0,5954
T5 : 24 001 à 50 000 m3 0,5049
T6: 50 001 à 250 000 m3 0,4121
T7 : >250 000 m3 0,3194
1er juillet 2018. » Date de valeur des tarifs :
{ 10 } Reçu au Contrôle de légalité le 05 novembre 2018 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 ANNEXE 3 - Evolution du tarif de base (extrait du contrat de
délégation de service public de l'eau potable d'Istres et de
Miramas)
« Article 33 - Evolution du tarif de base
Les parties conviennent d'indexer et réviser semestriellement le tarif de base défini à l'article
précédent, au début de chaque période de consommation.
Le Tarif Délégataire comprendra les prix Pn (PF, PV, PVEG) résultant de l'application de la
formule de variation suivante aux prix de base P0 constituant le tarif de base :
Pn=P0X K
avec
K = 0,15 + 0,55 x ICHT-E + 0,20 x 010534766 x 1,3291 + 0,05 x FSD2 + 0,05 x TPIOa x 1,2701 TPIOAo ICHT-Eq 351 1070 FSD20
Ce coefficient sera arrondi au dix millième le plus proche (4 décimales), les calculs
intermédiaires seront menés avec 5 décimales.
Formule dans laquelle la définition des paramètres est :
Indice Descriptif de l'indice Valeur de base
indice « 0 » connue
au 01/07/2018
Indice national du coût horaire du travail Production et
distribution d'eau-assainissement, gestion des déchets et
dépollution publié INSEE (hors effet CICE)
ICHT-E
115,00
Indice supprimé 351 107 0 122,8
Indice de prix de production de l'industrie française pour
le marché français - Prix de marché - CPF 35.11 et 35.14 -
Électricité vendue aux entreprises ayant souscrit
un contrat pour capacité > 36kVA publié par le Moniteur
Internet
010534766 104,50
Indice des frais divers de catégorie 2 publié par la revue
le Moniteur Internet
FSD2 129,30
Indice canalisations, égouts, assainissement et adduction
d'eau avec fournitures de tuyaux, publié par le
Moniteur Internet
TPIOa
108,30
{ “ } Reçu au Contrôle de légalité le 05 novembre 2018
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Les valeurs des indices seront celles connues au 1er jour du mois précédent chaque période
de consommation. Les prix ainsi obtenus seront arrondis à deux décimales pour
l'abonnement et à quatre décimales pour la redevance de consommation.
Dans le cas où l’un des paramètres définis ci-dessus cesserait d'être publié, les parties se
mettraient d'accord pour lui substituer un ou des paramètres équivalents qui feraient l'objet
d'un échange de lettres avec accusé de réception. Le Délégataire proposera à la Collectivité
des indices équivalents de remplacement en indiquant la valeur et le mode de calcul du
coefficient de raccordement entre l'ancien et le nouvel indice. Les nouveaux indices
prendront effet à la date de remplacement de fin de publication.
A chaque semestre de facturation, le Délégataire adressera à la Collectivité, une lettre
d'information concernant le détail du calcul de l'actualisation du prix de l'eau (PF, PV et
PVEG). »
{ 12 } Reçu au Contrôle de légalité le 05 novembre 2018
K1 y Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Annexe C : Descriptif des équipements délégués +
Parcs compteurs
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Nom du site
Commune
Type de site
Nom de l'équipement
Type de l'équipement
Nom constructeur
Référence constructeur
Numéro de série constructeur
Compteur Sectorisation La Plage (Jaurès)
FOS-SUR-MER
Point de mesure ou prélèvement
Debitmètre jaures
Débitmètre
SIEMENS
Mag 8000
544105H353
Compteur Sectorisation Lafarge (arenes)
FOS-SUR-MER
Point de mesure ou prélèvement
Débitmètre EM arenes
Compteur hydraulique
SIEMENS
Mag 8000
586605N170
Débitmètre AC300
FOS-SUR-MER
Point de mesure ou prélèvement
Débitmètre
Débitmètre
SIEMENS
MAG 8000 Déporté
Débitmètre AC450
FOS-SUR-MER
Point de mesure ou prélèvement
Débitmètre EM
Débitmètre
SIEMENS
MAG 8000 Déporté
Débitmètre Sectorisation "De Gaulle"
FOS-SUR-MER
Point de mesure ou prélèvement
Débitmètre EM De Gaulle
Débitmètre
SIEMENS
MAG 8000
847505H292
Débitmètre Sectorisation Arnaud
FOS-SUR-MER
Point de mesure ou prélèvement
Débitmètre EM Arnaud
Débitmètre
SIEMENS
MAG 8000
989005H265
Débitmètre Sectorisation Bouilloud
FOS-SUR-MER
Point de mesure ou prélèvement
Débitmètre EM
Débitmètre
SIEMENS
MAG 8000
336304N049
Débitmètre Sectorisation Cantegrillet
FOS-SUR-MER
Point de mesure ou prélèvement
Débitmètre EM
Débitmètre
SIEMENS
MAG 8000
846905H292
Débitmètre Sectorisation Guigonnet
FOS-SUR-MER
Point de mesure ou prélèvement
Débitmètre EM Guigonnet
Débitmètre
SIEMENS
MAG 8000
358705H181
Débitmètre Sectorisation Merle
FOS-SUR-MER
Point de mesure ou prélèvement
Débitmètre EM Merle
Débitmètre
SIEMENS
MAG 8000
384605H203
Débitmètre Sectorisation Phion
FOS-SUR-MER
Point de mesure ou prélèvement
Débitmètre EM Phion
Débitmètre
SIEMENS
MAG 8000
711605H192
Débitmètre Sectorisation Pompidou
FOS-SUR-MER
Point de mesure ou prélèvement
Débitmètre EM pompidou
Débitmètre
SIEMENS
MAG 8000
384205H203
Débitmètre Sectorisation Vallins
FOS-SUR-MER
Point de mesure ou prélèvement
Débitmètre EM vallins
Débitmètre
SIEMENS
MAG 8000
385305H203
Débitmètre Sectorisation des Remparts
FOS-SUR-MER
Point de mesure ou prélèvement
Débitmètre
Débitmètre
SIEMENS
Mag8000
384805H203
Pompage Fanfarigoule
FOS-SUR-MER
Unité de production eau potable
Compteur P3
Compteur hydraulique
SOCAM
An Fab 1995
937411-95
Pompage Fanfarigoule
FOS-SUR-MER
Unité de production eau potable
Débitmètre EM AgE P1/2/4
Débitmètre
SIEMENS
MAG 8000
7ME682636502H265
Pompage Fanfarigoule
FOS-SUR-MER
Unité de production eau potable
Débitmètre EM AgE P3
Débitmètre
SIEMENS
MAG 5100W
Réservoir de Mourré Poussiou
FOS-SUR-MER
Réservoir
Débitmètre 300
Débitmètre
SIEMENS
Mag 6000
278902H272
Réservoir de Mourré Poussiou
FOS-SUR-MER
Réservoir
Débitmètre 350
Débitmètre
SIEMENS
Mag6000
279602H272
Réservoir de Mourré Poussiou
FOS-SUR-MER
Réservoir
Débitmètre 450
Débitmètre
SIEMENS
Mag6000
153002H262
Surpresseur Mazet
FOS-SUR-MER
Pompage-Relevage
Débitmètre EM
Débitmètre
Siemens
191402H272
Surpresseur Oppidum
FOS-SUR-MER
Pompage-Relevage
Débitmètre EM
Débitmètre
siemens
Mag 6000
301802H282
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Nom du site
Commune
Type de site
Nom de l'équipement
Type de l'équipement
Nom constructeur
Référence constructeur
Numéro de série constructeur
Château d'Eau / Surpresseur d'Entressen
ISTRES
Réservoir
Débitmètre EM Entressens
Débitmètre
SIEMENS
MAG 6000
7ME 652 752102N118
Château d'eau Carraire
MIRAMAS
Réservoir
Débitmètre Carraire DN 300
Débitmètre
SIEMENS
MAG 6000
7ME652 896802N429
Château d'eau Carraire
MIRAMAS
Réservoir
Débitmètre Carraire DN 500
Débitmètre
SIEMENS
MAG 6000
849102N419
Château d'eau La Rousse
MIRAMAS
Réservoir
Débitmètre EM Larousse
Débitmètre
SIEMENS
MAG 6000
088402N269
Compteur Sectorisation CD 10
MIRAMAS
Point de mesure ou prélèvement
Débitmètre EM CD10 (VEG st chamas)
Débitmètre
SIEMENS
MAG 8000
7ME681 731704N497
Compteur Sectorisation tour de l'étang de l'olivier 1
ISTRES
Point de mesure ou prélèvement
Débitmètre EM
Débitmètre
SIEMENS
MAG 8000
884804N138
Compteur Sectorisation tour de l'étang de l'olivier 2
ISTRES
Point de mesure ou prélèvement
Débitmètre EM
Débitmètre
SIEMENS
MAG 8000
731504N497
Débitmetre Sectorisation chantepierre
ISTRES
Point de mesure ou prélèvement
Débitmètre EM
Débitmètre
SIEMENS
MAG 8000
385005H203
Débitmetre Sectorisation des salins
ISTRES
Point de mesure ou prélèvement
Débitmètre
Débitmètre
SIEMENS
MAG8000
833005H044
Débitmetre Sectorisation les cardalines
ISTRES
Point de mesure ou prélèvement
Débitmètre EM
Débitmètre
SIEMENS
MAG 8000
384705H203
Débitmètre Arc en Ciel
MIRAMAS
Point de mesure ou prélèvement
Débitmètre EM
Débitmètre
SIEMENS
MAG 8000 Déporté
Débitmètre Barrielles
MIRAMAS
Point de mesure ou prélèvement
Débitmètre EM
Débitmètre
SIEMENS
MAG 8000 Déporté 10ml
503205H525
Débitmètre Cadran Solaire
MIRAMAS
Point de mesure ou prélèvement
Débitmètre EM
Débitmètre
SIEMENS
MAG 8000 Déporté
Débitmètre Sectorisation Bellons
ISTRES
Point de mesure ou prélèvement
Débitmètre EM
Débitmètre
SIEMENS
MAG 8000
7ME681 884504N138
Débitmètre Sectorisation Aubanel
MIRAMAS
Point de mesure ou prélèvement
Débitmètre EM
Débitmètre
SIEMENS
MAG 8000
847405H292
Débitmètre Sectorisation Bauquières
MIRAMAS
Point de mesure ou prélèvement
Débitmètre EM
Débitmètre
SIEMENS
MAG 8000
846505H292
Débitmètre Sectorisation Botine
MIRAMAS
Point de mesure ou prélèvement
Débitmètre EM botie
Débitmètre
SIEMENS
MAG 8000
384405H203
Débitmètre Sectorisation Casino
ISTRES
Point de mesure ou prélèvement
Débitmètre EM
Débitmètre
SIEMENS
MAG 8000
586605H351
Débitmètre Sectorisation Chemin de la Manne
ISTRES
Point de mesure ou prélèvement
Débitmètre EM La manne
Débitmètre
SIEMENS
MAG 8000
7ME681 884604N138
Débitmètre Sectorisation Chemin du creux
MIRAMAS
Point de mesure ou prélèvement
Débitmètre EM
Débitmètre
SIEMENS
MAG 8000
711505H192
Débitmètre Sectorisation Clesud (facturation)
MIRAMAS
Point de mesure ou prélèvement
Débitmètre EM
Débitmètre
SIEMENS
MAG 6000
Débitmètre Sectorisation Cocteau
MIRAMAS
Point de mesure ou prélèvement
Débitmètre EM cocteau
Débitmètre
SIEMENS
MAG 8000
385205H203
Débitmètre Sectorisation Coucou
ISTRES
Point de mesure ou prélèvement
Débitmètre EM
Débitmètre
SIEMENS
MAG 8000
030805H450
Débitmètre Sectorisation Espagnols
MIRAMAS
Point de mesure ou prélèvement
Débitmètre EM espagnols
Débitmètre
SIEMENS
MAG 8000
252405H375
Débitmètre Sectorisation Fortune
ISTRES
Point de mesure ou prélèvement
Débitmètre EM
Débitmètre
SIEMENS
MAG 8000
384305H203
Débitmètre Sectorisation Iris
MIRAMAS
Point de mesure ou prélèvement
Débitmètre EM
Débitmètre
SIEMENS
MAG 8000
884804N138
Débitmètre Sectorisation Juin
MIRAMAS
Point de mesure ou prélèvement
Débitmètre EM
Débitmètre
SIEMENS
MAG 8000
846805H292
Débitmètre Sectorisation Maupassant
MIRAMAS
Point de mesure ou prélèvement
Débitmètre EM maupassant
Débitmètre
SIEMENS
MAG 8000
380105H445
Débitmètre Sectorisation Mazet
MIRAMAS
Point de mesure ou prélèvement
Débitmètre EM Mazet
Débitmètre
SIEMENS
MAG 8000
552205H494
Débitmètre Sectorisation Miouvin 2500
ISTRES
Point de mesure ou prélèvement
Débitmètre EM
Débitmètre
SIEMENS
MAG 6000
7ME652 571502N098
Débitmètre Sectorisation Miouvin 5000
ISTRES
Point de mesure ou prélèvement
Compteur Miouvin 5000
Compteur hydraulique
Débitmètre Sectorisation Molières (facturation )
MIRAMAS
Point de mesure ou prélèvement
Débitmètre EM
Débitmètre
SIEMENS
MAG 8000
498604N287
Débitmètre Sectorisation Olympie
MIRAMAS
Point de mesure ou prélèvement
Débitmètre EM olympie
Débitmètre
SIEMENS
MAG 8000
847305H292
Débitmètre Sectorisation Rose des vents
MIRAMAS
Point de mesure ou prélèvement
Débitmètre EM rose des vents
Débitmètre
SIEMENS
MAG 8000
385405H203
Débitmètre Sectorisation ST Suspi
MIRAMAS
Point de mesure ou prélèvement
Débitmètre EM
Débitmètre
SIEMENS
MAG 8000
846605H292
Débitmètre Sectorisation St Chamas (St Martin)
MIRAMAS
Point de mesure ou prélèvement
Débitmètre EM
Débitmètre
SIEMENS
MAG 8000
7ME681 623905N439
Débitmètre Sectorisation Tartugues
ISTRES
Point de mesure ou prélèvement
Débitmètre Tartugues
Débitmètre
SIEMENS
MAG 8000
7ME681 884640N138
Débitmètre Sectorisation Taussane 150
MIRAMAS
Point de mesure ou prélèvement
Débitmètre EM taussane 150
Débitmètre
SIEMENS
MAG 8000
385105H203
Débitmètre Sectorisation Trigance
ISTRES
Point de mesure ou prélèvement
Débitmètre EM
Débitmètre
SIEMENS
MAG 8000
7ME681 884704N138
Débitmètre Sectorisation Village Des Marques Nord
MIRAMAS
Point de mesure ou prélèvement
Débitmètre EM Village Des Marques Nord
Débitmètre
SIEMENS
MAG 8000
622302H116
Débitmètre Sectorisation Village Des Marques Sud
MIRAMAS
Point de mesure ou prélèvement
Débitmètre EM Village Des Marques Sud
Débitmètre
SIEMENS
MAG 8000
623302H126
Débitmètre Sectorisation Violettes
FOS-SUR- MER
Point de mesure ou prélèvement
Débitmètre EM Violettes
Débitmètre
SIEMENS
MAG 8000
445304N229
Débitmètre Sectorisation alimentation Ranquet
ISTRES
Point de mesure ou prélèvement
Débitmètre EM Le Ranquet
Débitmètre
SIEMENS
MAG 8000
730304N497
Débitmètre Sectorisation la Gare
MIRAMAS
Point de mesure ou prélèvement
Débitmètre EM
Débitmètre
SIEMENS
MAG 8000
847605H292
Débitmètre Sectoristation avenue Guynemer
ISTRES
Point de mesure ou prélèvement
Débitmètre EM Guynemer
Débitmètre
SIEMENS
MAG 8000
7ME681 731704N497
Pompage Canaux Jumeaux
ISTRES
Unité de production eau potable
Débitmetre EM AgE
Débitmètre
Pompage Sulauze
MIRAMAS
Unité de production eau potable
Débitmètre EM AgE
Débitmètre
ABB
magmaster autonome
Production Caspienne
ISTRES
Unité de production eau potable
Débitmètre EM
Débitmètre
SIEMENS
qmètre DN450 - DVP=10 - C2=2
Réservoir / Surpresseur Chrysalide Entressen
ISTRES
Pompage-Relevage
Débitmètre EM
Débitmètre
SIEMENS
MAG 6000
Réservoir Deven
ISTRES
Réservoir
Débitmètre EM Deven
Débitmètre
SIEMENS
MAG 6000
7 ME 405102N238
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Réservoirs Miouvin (I,II et III)
ISTRES
Réservoir
Débitmètres électromagnétiques DN 700 (x2)
Débitmètre
Station de Reprise La Chrysalide compteur Ref n°1
ISTRES
Point de mesure ou prélèvement
Débitmètre EM Chrysalide
Débitmètre
SIEMENS
MAG 6000
Station de Reprise Prépaou
ISTRES
Pompage-Relevage
Débitmètre EM prepaou
Compteur hydraulique
SIEMENS
752002N118
Station de Surpression Collet Rond
ISTRES
Pompage-Relevage
Débitmètre EM Collet Rond
Débitmètre
SIEMENS
MAG 6000
7ME 652 752102N118
Station de Surpression Genestelles
ISTRES
Pompage-Relevage
Débitmètre EM Genestelle
Débitmètre
SIEMENS
MAG 6000
7ME 273002N137
Station de Surpression La Maille 2
MIRAMAS
Pompage-Relevage
Débitmètre EM la maille 2
Débitmètre
SIEMENS
MAG 6000
254102H062
Vente d'eau Saint Chamas
MIRAMAS
Point de mesure ou prélèvement
débitmètre EM
Débitmètre
SIEMENS
MAG 8000
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Nom du site
Commune
Nom de l'équipement
Type de l'équipement
Nom constructeur
Référence constructeur
Numéro de série constructeur
Château d'eau de Port Saint Louis
PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHÔNE
Débitmètre Sectorisation alimentation
Débitmètre
SIEMENS
MAG 6000
000202H054
Château d'eau de Port Saint Louis
PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHÔNE
Débitmètre Sectorisation distribution
Débitmètre
SIEMENS
MAG 6000
437902H213
Débitmètre Croizat
PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHÔNE
Débitmètre EM
Débitmètre
SIEMENS
MAG 8000 Déporté
Débitmètre La Digue
PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHÔNE
Débitmètre EM
Débitmètre
SIEMENS
MAG 8000 Déporté
Débitmètre Sectorisation Brassens
PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHÔNE
Débitmètre EM Brassens
Débitmètre
SIEMENS
MAG 8000
7ME 847005H292
Débitmètre Sectorisation Dormoy
PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHÔNE
Débitmètre EM Dormoy
Débitmètre
SIEMENS
MAG 8000
7ME681 771505N040
Débitmètre Sectorisation Gabrielli
PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHÔNE
Débitmètre EM Stade
Débitmètre
SIEMENS
MAG 8000
847105H292
Débitmètre Sectorisation Peri
PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHÔNE
Débitmètre EM Peri
Débitmètre
SIEMENS
MAG 8000
7ME 846705H292
Débitmètre Sectorisation du Port
PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHÔNE
Débitmètre EM port
Débitmètre
SIEMENS
MAG 8000
7ME681 771505N040
Débitmètre Sectorisation du Quai
PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHÔNE
Débitmètre EM Quai
Débitmètre
SIEMENS
MAG 8000
7ME847205H292
Débitmètre by pass Mas de Ricca (+débitmètre tonkin)
PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHÔNE
Débitmètre EM Mas Ricca
Débitmètre
SIEMENS
MAG 8000
7ME681 771505N040
Pompage Pissarotte
PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHÔNE
Débitmetre EM Pissarotte AgE
Débitmètre
SIEMENS
MAG 8000 CT
N16CM000195 V - 30897
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Contrat : SAN OUEST PROVENCE - 3383
Age moyen du Parc :
Nombre de Id point de service Étiquettes de colonnes
Étiquettes de lignes 15 20 30 40 50 60 80 100 Total général 2018 70 3 1 13 87 2017 148 7 7 1 163 2016 155 6 16 2 179 2015 233 8 10 3 254 2014 439 8 1 5 1 1 455 2013 283 7 3 1 1 1 296 2012 224 12 2 19 2 259 2011 416 3 2 6 1 2 430 2010 470 15 1 14 2 2 504 2009 697 2 4 3 1 1 708 2008 488 7 8 3 1 507 2007 515 4 10 8 537 2006 222 1 7 12 242 2005 363 3 9 26 1 402 2004 378 15 4 397 2003 168 12 8 6 194 2002 355 1 356 2001 758 9 1 2 770 2000 134 1 135 1999 337 337 1998 310 2 312 1997 82 82 1996 23 23 1995 62 1 63 1994 9 9 1993 11 11 1992 1 1 1990 5 5 1989 22 22 1988 11 11 1987 13 13 1986 2 2 1985 49 49 1984 3 3 1983 6 6 1982 3 3 1981 6 6 1980 3 1 4 1979 8 8 1978 1 1 1977 5 5 1975 1 1 1957 2 2 Total général 7 491 124 56 159 3 10 6 5 7 854
12,44 ans
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Contrat : SAN OUEST PROVENCE - Avenant n° 5 - 3356 Age moyen du Parc :
Nombre de Id point de service Étiquettes de colonnes
Étiquettes de lignes 15 20 30 40 50 60 80 100 150 Total général 2018 565 13 4 30 1 2 1 616 2017 651 31 6 40 7 1 1 737 2016 652 26 2 41 3 1 2 1 728 2015 891 40 1 24 2 3 2 963 2014 793 43 2 35 5 1 1 880 2013 1 109 39 5 29 4 12 1 1 199 2012 813 61 10 39 1 1 925 2011 1 173 46 13 29 2 6 3 1 1 273 2010 1 114 58 10 34 1 3 1 3 1 224 2009 1 467 39 10 10 2 1 1 1 1 531 2008 1 009 95 7 6 4 2 1 1 124 2007 1 179 43 16 22 2 3 3 1 1 269 2006 1 211 6 12 14 1 2 1 246 2005 1 194 19 12 27 4 1 1 1 258 2004 972 53 3 10 1 1 039 2003 562 35 39 23 1 1 661 2002 633 1 6 4 644 2001 732 39 2 1 1 775 2000 2 468 3 2 2 473 1999 2 296 2 2 2 300 1998 1 359 4 1 1 364 1997 398 2 400 1996 12 1 1 14 1995 8 1 9 1994 36 2 38 1993 6 6 1992 8 8 1991 84 1 1 86 1990 92 1 93 1989 479 1 480 1988 381 381 1987 768 768 1986 19 2 21 1985 30 1 31 1984 30 1 2 2 35 1983 21 21 1982 10 1 11 1981 10 1 1 12 1980 3 3 1978 1 1 1977 1 1 2 1975 2 2 1974 1 1 1973 1 1 1951 1 1 Total général 25 245 700 168 430 10 52 21 21 7 26 654
13,82 ans
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Contrat : SAN OUEST PROVENCE - PORT SAINT LOUIS DU RHÔNE - 20458 Age moyen du Parc :
Nombre de Id point de service Étiquettes de colonnes
Étiquettes de lignes 15 20 30 40 50 60 80 100 Total général 2018 73 2 2 4 81 2017 59 3 2 2 66 2016 179 27 9 2 1 218 2015 257 10 4 2 273 2014 188 9 1 6 1 1 206 2013 206 4 1 211 2012 211 8 4 2 225 2011 175 8 9 3 1 196 2010 198 6 10 3 1 218 2009 309 3 3 2 317 2008 192 4 3 1 200 2007 240 6 1 2 249 2006 198 3 3 1 205 2005 456 3 1 1 461 2004 247 8 255 2003 172 7 3 1 183 2002 78 78 2001 159 2 161 2000 98 2 100 1999 83 2 85 1998 104 1 105 1997 45 45 1996 1 1 1995 6 6 1994 5 5 1993 2 1 3 1991 1 1 1990 7 2 1 10 1989 1 1 1987 1 1 1986 3 3 1985 4 1 5 1982 1 1 1980 2 2 1977 3 1 4 1976 5 5 1973 1 1 1957 1 1 1 1 4 1900 1 1 2 Total général 3 970 123 41 40 5 4 4 6 4 193
11,13 ans
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Annexe H : Inventaire initial (à remplacer lors du
démarrage du contrat)
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Annexe I : Règlement du service d’eau potable et
RS actuels
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Annexe 1 : Assurances
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 L'ASSURANCE BTP INGENIERIE
page 1/ 4 MMA IARD Assurances Mutuelles
Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes
RCS Le Mans 775 652 126
MMA IARD MMA Vie Assurances Mutuelles MMA Vie Société anonyme, au capital de 142 622 936 euros
RCS Le Mans 440 042 174
Société anonyme, au capital de 537 052 368 euros Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes RCS Le Mans 440 048 882 RCS Le Mans 775 652 118 Sièges sociaux : 14, boulevard Marie et Alexandre Oyon - 72030 Le Mans Cedex 9 - Entreprises régies par le code des assurances
MMA IARD Assurances Mutuelles – MMA IARD Atteste que :
SEERC (Société d'Equipement et d'Entretien des Réseaux Communaux) Bâtiment A le Crossroad 270 rue Pierre Duhem BP 20008 13791 Aix en Provence cédex 3
SIRET : 60162059400585
Bénéficie du contrat d’assurance du GROUPE SUEZ de responsabilité de nature décennale n° 145 455 841, pour la période du 01/01/2019 au 31/12/2019
Les garanties objet de la présente attestation s’appliquent
1. aux activités professionnelles ou missions suivantes :
Aux activités professionnelles ou missions suivantes pour des ouvrages soumis et non soumis à obligation d’assurance :
Mission de maitrise d’œuvre portant sur des ouvrages soumis à l’obligation d'assurance instituée par la Ioi n°78-12 du 04/01/1978 modifiée par l’ordonnance n° 2005-658 du 08/06/2005 ou sur des ouvrages non soumis à obligation d’assurance
Mission complète exercée par l'assuré ou ses sous-traitants dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage ou de sous traitance : EST- EP - DIA - APS - APD - PRO - ACT - EXE - DET - OPC – AOR-VISA Coordonnateur Sécurité Protection de la Santé
Maîtrise d’œuvre ou coordination SSI en phase conception et réalisation, Maîtrise d’œuvre de traitement de l’amiante par encapsulage
Ingénierie Génie Civil : Etudes techniques Maçonnerie BA, VRD, sanitaires et fluides Etudes techniques Vitrerie Miroiterie y compris façades aluminium
Aux activités professionnelles ou missions suivantes pour des ouvrages soumis à obligation d’assurance :
Bureau d'étude technique dans les spécialités suivantes :
- Géothermie basse énergie ; doublet captage/réinjection
- Géothermie basse température par sondes verticales
- Drainage des eaux souterraines (dont définition des niveaux des plus hautes eaux) et gestion des eaux pluviales
- Conception de dispositif d'assainissement individuel (études de faisabilité, d'études d'aptitude des sols, et du dimensionnement du dispositif d'assainissement individuel)
2. Pour les ouvrages soumis à l’obligation d’assurance:
dont le coût total y compris honoraires techniques ne dépasse pas 50 millions d'euros HT sous réserve qu'un CCRD soit souscrit pour les opérations comprises entre 15 et 50 millions d'euros HT: - Soit à votre bénéfice et au nôtre
- Soit en renonçant à recours contre vous et nous.
Dans ce cas, le montant de la garantie décennale (géré en capitalisation) est fixé à 3 000 000 EUR par sinistre. Les garanties ne sont pas acquises pour des chantiers d'un coût total prévisionnel de construction TCE (y compris honoraires) supérieur à 50.000.000 EUR HT.
Pour les marchés de VRD, le montant de chantiers d'un coût total prévisionnel de construction (y compris honoraires) n’excède pas 10.000.000 EUR HT.
3. Pour les ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance:
dont le coût total définitif de construction TCE (y compris honoraires) n’excède pas 50.000.000 EUR HT sauf pour les marchés de VRD limitées à 10.000.000 EUR HT
- ATTESTATION D ’ASSURANCE -
AM56
(15/06/2015)
- Imp MMA Le Mans
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 L'ASSURANCE BTP INGENIERIE
page 2/ 4 MMA IARD Assurances Mutuelles
Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes
RCS Le Mans 775 652 126
MMA IARD MMA Vie Assurances Mutuelles MMA Vie Société anonyme, au capital de 142 622 936 euros
RCS Le Mans 440 042 174
Société anonyme, au capital de 537 052 368 euros Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes RCS Le Mans 440 048 882 RCS Le Mans 775 652 118 Sièges sociaux : 14, boulevard Marie et Alexandre Oyon - 72030 Le Mans Cedex 9 - Entreprises régies par le code des assurances
4. aux travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité mentionnée ci-dessus. L’ouverture de chantier est définie à l’annexe I de l’article A 243 -1 du code des assurances,
5. aux travaux réalisés en France métropolitaine et dans les DOM,
6. aux travaux, produits et procédés de construction suivants : travaux de construction répondant à une norme homologuée (NF DTU ou NF EN), à des règles professionnelles acceptées par la C2P1, ou à des recommandations professionnelles du programme RAGE 2012 non mises en observation par la C2P2,
procédés ou produits faisant l’objet au jour de la passation du marché : - d’un Agrément Technique Européen en (ATE) en cours de validité ou d’une Evaluation Technique Européenne (ETE) bénéficiant d’un Document Technique d ’Application (DTA), ou d’un Avis Technique (ATec), valides et non mis en observation par la C2P 3,
- d’une Appréciation Technique d ’Expérimentation (ATEx) avec avis favorable, - d’un Pass’ innovation « vert » en cours de validité.
(1) Les règles professionnelles acceptées par la C2P (Commission Prévention Produits mis en œuvre par l’Agence
Qualité Construction) sont listées à l’annexe 2 de la publication semestrielle de la C2P et sont consultables sur le site de l’Agence Qualité Construction (www.qualiteconstruction.com). (2)
Les recommandations professionnelles RAGE 2012 (« Règles de l’Art Grenelle Environnement 2012 ») sont consultables sur le site internet du programme RAGE (www.reglesdelart-grenelle-environnement-2012.fr) et les communiqués de la C2P sont accessibles sur le site de l’AQC (www.qualiteconstruction.com). (3) Les communiqués de la C2P sont accessibles sur le site de l’AQC (www.qualiteconstruction.com).
Dans le cas où les travaux réalisés ne répondent pas aux caractéristiques ci-dessus énoncées, l’assuré en informe l’assureur.
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Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes
RCS Le Mans 775 652 126
MMA IARD MMA Vie Assurances Mutuelles MMA Vie Société anonyme, au capital de 142 622 936 euros
RCS Le Mans 440 042 174
Société anonyme, au capital de 537 052 368 euros Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes RCS Le Mans 440 048 882 RCS Le Mans 775 652 118 Sièges sociaux : 14, boulevard Marie et Alexandre Oyon - 72030 Le Mans Cedex 9 - Entreprises régies par le code des assurances
L'ASSURANCE BTP INGENIERIE
ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE OBLIGATOIRE
Nature de la garantie Montant de la garantie
Le contrat garantit la responsabilité décennale de l’assuré
instaurée par les articles 1792 et suivants du code civil, dans le
cadre et les limites prévues par les dispositions des articles
L 241-1 et L 241-2 du code des assurances relatives à l’obligation
d’assurance décennale, et pour des travaux de construction
d’ouvrages qui y sont soumis, au regard de l’article L 243-1-1 du
même code.
La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas
de remplacement des ouvrages, qui comprennent également les
travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage
éventuellement nécessaires.
En habitation :
Le montant de la garantie couvre le coût des travaux de
réparation des dommages à l’ouvrage.
Hors habitation :
Le montant de la garantie couvre le coût des travaux de
réparation des dommages à l’ouvrage dans la limite du coût total
de construction déclaré par le maître d’ouvrage et sans pouvoir
être supérieur au montant prévu au I de l’article R 243-3 du code
des assurances.
En présence d’un CCRD :
Lorsqu’un Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD)
est souscrit au bénéfice de l’assuré, le montant de la garantie est
égal au montant de la franchise absolue stipulée par ledit contrat
collectif.
Durée et maintien de la garantie
La garantie couvre pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur l’assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil. Elle est maintenue dans tous les cas pour la même durée.
La présente attestation ne peut engager l’assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère.
Par dérogation aux dispositions figurant dans le tableau ci-dessus, le montant de la garantie hors habitation couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l’ouvrage.
Dans la mesure où elles sont souscrites, les garanties obligatoires et complémentaires de responsabilité civile décennale, à l’exception de la garantie bon fonctionnement, sont gérées en capitalisation. Les autres garanties sont gérées en répartition.
GARANTIE DE RESPONSABILITE DU SOUS-TRAITANT EN CAS DE DOMMAGES DE NATURE DECENNALE
Nature de la garantie Montant de la garantie
Cette garantie couvre le paiement des travaux de réparation des
dommages tels que définis aux articles 1792 et 1792-2 du code
civil et apparus après réception, lorsque la responsabilité de
l’assuré est engagée du fait des travaux de construction
d’ouvrages soumis à l’obligation d’assurance, qu’il a réalisés en
qualité de sous-traitant.
Se reporter au tableau de garanties ci-après
Durée et maintien de la garantie
Cette garantie est accordée, conformément à l’article 1792-4-2 du code civil, pour une durée de dix ans à compter de la réception.
ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE SUR DES OUVRAGES NON SOUMIS A L’OBLIGATION D’ASSURANCE
Nature de la garantie Montant de la garantie
Le contrat garantit la responsabilité de l’assuré, lorsque celle-ci
est engagée sur le fondement de la présomption établie par les
articles 1792 et suivants du code civil.
La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas
de remplacement des ouvrages qui comprennent également les
travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage
éventuellement nécessaires.
Se reporter au tableau de garanties ci-après
Durée et maintien de la garantie
Cette garantie est accordée, conformément à l’article 1792-4-1 du code civil, pour une durée de dix ans à compter de la réception.
AM56 (15/06/2015)
- Imp MMA Le Mans
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 page 4/ 4 MMA IARD Assurances Mutuelles
Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes
RCS Le Mans 775 652 126
MMA IARD MMA Vie Assurances Mutuelles MMA Vie Société anonyme, au capital de 142 622 936 euros
RCS Le Mans 440 042 174
Société anonyme, au capital de 537 052 368 euros Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes RCS Le Mans 440 048 882 RCS Le Mans 775 652 118 Sièges sociaux : 14, boulevard Marie et Alexandre Oyon - 72030 Le Mans Cedex 9 - Entreprises régies par le code des assurances
L'ASSURANCE BTP INGENIERIE
TABLEAU DE GARANTIES
INDEX DU BATIMENT BT 01 (VAR. ANNUELLE REF. 01/06) : valeur 106,2 applicable au 01/01/2018
Responsabilité Civile Décennale - Concepteurs
Nature des
garanties
Montant des garanties
(par sinistre ou par
an)
Montant des franchises
(non indexé) par sinistre
(1)
A. Responsabilité civile décennale ouvrages soumis à
obligation d'assurance (gestion en capitalisation)
1) Responsabilité décennale locateur d'ouvrages (articles L241 -
1 et L241-2 du code des assurances)
A hauteur du coût des
travaux de réparation des
dommages
à l'ouvrage. Les travaux de
réparation comprennent
également les travaux de
démolition, déblaiement,
dépose ou démontage
éventuellement nécessaires.
20 000 EUR 2) Responsabilité en qualité de sous-traitant (article 1792-4-2 du code civil)
B. Responsabilité civile décennale ouvrages non soumis à
obligation d'assurance
1) Dommages matériels aux ouvrages non soumis à obligation
d'assurance selon l'article L243-1-1 du Code des assurances
(y compris les frais de déblaiement)
1 500 0000 EUR
par sinistre et
3 000 000 EUR
et par an
20 000 EUR
C. Garanties complémentaires après réception
1) Bon fonctionnement des éléments d'équipement sur
ouvrages soumis à obligation d'assurance (Art. 1792-3 du
Code Civil)
1 000 000 EUR
par an
20 000 EUR
2) Bon fonctionnement des éléments d'équipement sur
ouvrages non soumis à obligation d'assurance (Art. 1792-3
du Code Civil)
1 000 000 EUR
par an
20 000 EUR
3) Dommages aux existants (y compris frais de déblaiement) 1 000 000 EUR par an 20 000 EUR
4) Dommages immatériels consécutifs 1 000 000 EUR par an
5) Dommages en répercussion 1 000 000 EUR par an
20 000 EUR
6) Dommages intermédiaires 1 000 000 EUR par an
20 000 EUR
7) Dommages matériels aux équipements professionnels 1 000 000 EUR par an
20 000 EUR
8) Garanties des dommages avant réception
Catastrophes naturelles/Effondrement de l’ouvrage (Dommage fortuit et soudain)/ Menace d’effondrement avant réception
1 000 000 EUR
par an
20 000 EUR
(1) La franchise est doublée en cas de défaut ou d'insuffisance d'assurance du sous-traitant au jour du sinistre.
Au-delà de l’une de ces limites, qui conditionnent l’application du contrat, l’assuré doit se rapprocher de son assureur.
La présente attestation ne vaut pas dès lors qu’il est recouru à un contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD). Elle n’implique qu’une présomption de garantie à la charge de l’assureur. Elle ne peut engager l’assureur, au-delà des clauses et conditions du contrat auxquelles elle se réfère.
Fait le 24/01/2019
à Paris,
L'Assureur,
AM56 (15/06/2015)
- Imp MMA Le Mans
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 L'ASSURANCE BTP REALISATEUR
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MMA IARD Assurances Mutuelles
Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes
RCS Le Mans 775 652 126
MMA IARD MMA Vie Assurances Mutuelles MMA Vie Société anonyme, au capital de 142 622 936 euros
RCS Le Mans 440 042 174
Société anonyme, au capital de 537 052 368 euros Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes RCS Le Mans 440 048 882 RCS Le Mans 775 652 118 Sièges sociaux : 14, boulevard Marie et Alexandre Oyon - 72030 Le Mans Cedex 9 - Entreprises régies par le code des assurances
MMA IARD Assurances Mutuelles – MMA IARD Atteste que :
SEERC (Société d'Equipement et d'Entretien des Réseaux Communaux) Bâtiment A le Crossroad 270 rue Pierre Duhem BP 20008 13791 Aix en Provence cédex 3
SIRET : 60162059400585
Bénéficie du contrat d’assurance du GROUPE SUEZ de responsabilité de nature décennale n° 145 457 695 pour la période du 01/01/2019 au 31/12/2019.
Les garanties objet de la présente attestation s’appliquent
1. aux activités professionnelles ou missions suivantes :
Le souscripteur et ses filiales exercent ces activités en tant que :
Contractant général
Entreprise générale
Entreprise en charge de macro-lot ou lot séparés
Sous–traitant
Aux activités professionnelles ou missions suivantes pour des ouvrages soumis et non soumis à obligation d’assurance :
Conception, Exécution, rénovation, réparation et entretien de réseaux,
Pose et fourniture de canalisations (travaux sur voiries) et de matériaux sur voiries (tampons, plaques, grilles et caniveaux), travaux sur voiries divers,
Réalisation totale ou partielle (y compris la conception), l'exploitation, la conduite, l'entretien, la réparation, le renouvellement et plus généralement la maintenance d'installations destinées : - au traitement des eaux de tout nature, de tous fluides liquides ou gazeux (à l'exception des hydrocarbures), de fluide quelconques entrant dans un processus industriel,
- au traitement et à la valorisation de déchets, y compris celui des divers sous-produits, - distribution, commercialisation de boues séchées valorisées,
- transport, distribution d'eau potable ou d'eau résiduaire,
- tout négoce, vente ou fabrication de produits, matériels ou équipements
Réalisation totale ou partielle (y compris la conception) et l’exploitation, de toutes installations destinées à la production, au traitement/ épuration, et à la distribution d'eau potable ou d'eau résiduaire et de tous fluides liquides ou gazeux, et de fluides quelconques entrant dans un processus industriel,
Reprise et création de réseaux VRD EU/EP/AEP, installations d'ouvrages de prétraitement d'assainissement / d'évacuation d'eaux usées (bacs à graisses, assainissement non collectif, poste de relevage, séparateurs à hydrocarbures, fosses de décantation et fosses de relevage, changement de colonnes, réseau, siphons, regards, ..)
Travaux de platage, réalisation de socle et support d’appareils et équipements, chape de protection des installations de chauffage, tranchées, trous de passage, saignées et raccords,
Conception et exécution de branchement de canalisations sur conduites publiques,
Fourniture et pose d’installations autonomes d’assainissement,
Plomberie intérieure et extérieure bâtiment (EU/EP/AEP), y compris réalisation de travaux de chaudronnerie, tuyauterie et structures métalliques,
Installation et nettoyage de canalisation
Stations de traitement d'eau, de forages et de captages,
Activité ECO CONFORT (récupération de l’eau de pluie) : Est garantie, l'activité de récupération d'eau de pluie « ECO confort », et pour autant que la garantie RCD sur les ouvrages soumis à l'obligation d'assurance soit concernée.
- ATTESTATION D ’ASSURANCE -
AM56 (15/06/2015)
- Imp MMA Le Mans
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 L'ASSURANCE BTP REALISATEUR
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MMA IARD Assurances Mutuelles
Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes
RCS Le Mans 775 652 126
MMA IARD MMA Vie Assurances Mutuelles MMA Vie Société anonyme, au capital de 142 622 936 euros
RCS Le Mans 440 042 174
Société anonyme, au capital de 537 052 368 euros Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes RCS Le Mans 440 048 882 RCS Le Mans 775 652 118 Sièges sociaux : 14, boulevard Marie et Alexandre Oyon - 72030 Le Mans Cedex 9 - Entreprises régies par le code des assurances
Réservoirs, et bassins de rétention,
VRD : Réalisation de réseaux de canalisation, de tous types de réseaux enterrés ou aériens, de système d’assainissement autonome, de voirie, de poteau et clôtures.
Réalisation d’espaces verts, y compris les travaux complémentaires de maçonnerie Cette activité comprend les travaux accessoires ou complémentaires de terrassement et de fouille
Plomberie Installation sanitaire : Réalisation d’installation (production, distribution, évacuation) sanitaires et d’eau chaude (sanitaire et de chauffage), de réseaux de fluide ou de gaz, hors technique de géothermie et pose capteurs solaires intégrés. Cette activité comprend les travaux accessoires ou complémentaires de : - platelage, réalisation de socle et support d’appareils et équipements - chapes de protection des installations de chauffage
- tranchées, trous de passage, saignées et raccords
- calorifugeage, isolation thermique et acoustique
- raccordement électrique du matériel
- réalisation de gouttières, descentes eaux pluviales et solins
Travaux de rénovation, de réhabilitation, d’extension et de travaux neufs y compris dans le cadre de travaux de maintenance
Réalisation d’installations (production, distribution, évacuation) de chauffage et de refroidissement, y compris de ventilation mécanique contrôlée (V.M.C.), et de puits canadien ou provençal, aérothermie, hors techniques de géothermie et hors pose de capteurs intégrés.
Cette activité comprend les travaux accessoires et complémentaires de : - platelage, réalisation de socle et support d’appareils et équipements, - chapes de protection des installations de chauffage,
- tranchées, trous de passage, saignées et raccords,
- calorifugeage, isolation thermique et acoustique,
- raccordement électrique du matériel,
- installation de régulation, de téléalarme, de télésurveillance, de télégestion et de gestion technique centralisée des installations concernées.
- alimentation des appareils de chauffage et de refroidissement en source d'énergie, - ramonage des conduits de fumée et d'installations.
Centre de technique de compactage
Travaux de couverture et Zinguerie
Cette activité comprend les travaux de :
- zinguerie et éléments accessoires en PVC,
- pose de châssis de toit (y compris exutoires en toiture),
- réalisation d'isolation et d'écran sous toiture,
- ravalement et réfection des souches hors combles,
- installation de paratonnerre,
- pose de capteurs solaires, hors conception de l'installation,
- pose de souche de cheminée,
- étanchéité de toiture terrasse d'une surface maximum de 150 m². Ainsi que les travaux accessoires ou complémentaires de :
- raccord d'étanchéité,
- réalisation de bardages verticaux,
- éléments de charpente non assemblés.
Est exclue la réalisation d'isolation frigorifique par panneaux sandwichs et d'installations photovoltaïques.
Travaux d’installation de dispositifs de sécurité anti-incendie
- de type Sprinkleurs RIA
- Colonnes humides
- Colonnes sèches
Peinture
Réalisation de peinture, y compris les revêtements plastiques épais ou semi épais (RPE et RSE), de ravalement en peinture ou par nettoyage, de pose de revêtements souples, textiles, plastiques ou assimilés sur surfaces horizontales et verticales.
Cette activité comprend les travaux accessoires ou complémentaires de : - remise en état de menuiserie,
- revêtements de faïence,
- nettoyage, sablage, grenaillage,
- isolation acoustique et thermique par l’intérieur et l’extérieur
Sont exclus les travaux d’imperméabilisation, d’étanchéité et les revêtements de sol à base de résine synthétique.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 L'ASSURANCE BTP REALISATEUR
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MMA IARD Assurances Mutuelles
Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes
RCS Le Mans 775 652 126
MMA IARD MMA Vie Assurances Mutuelles MMA Vie Société anonyme, au capital de 142 622 936 euros
RCS Le Mans 440 042 174
Société anonyme, au capital de 537 052 368 euros Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes RCS Le Mans 440 048 882 RCS Le Mans 775 652 118 Sièges sociaux : 14, boulevard Marie et Alexandre Oyon - 72030 Le Mans Cedex 9 - Entreprises régies par le code des assurances
Métallerie, serrurerie
Cette activité comprend les travaux accessoires ou complémentaires de : - protection contre les risques de corrosion,
- installation et raccordement des alimentations électriques et automatismes nécessaires au fonctionnement des équipements,
- mise en œuvre des éléments de remplissage, y compris les produits en résine ou en plastique et les polycarbonates, à l'exclusion de capteurs solaires,
- mise en œuvre des matériaux ou produits contribuant à l’isolation thermique, acoustique et à la sécurité incendie.
Charpente et structure bois
Réalisation de charpentes, structures et ossatures à base de bois à l'exclusion des façades-rideaux. Cette activité comprend les travaux accessoires ou complémentaires de : - couverture, bardage, châssis divers, lorsque ceux-ci sont fixés directement à l'ossature, - supports de couverture ou d'étanchéité,
- plafonds, faux plafonds, cloisons en bois et autres matériaux,
- planchers et parquets,
- isolation thermique et acoustique liée à l'ossature et la charpente, - traitement préventif des bois,
- mise en œuvre de matériaux ou de tous éléments métalliques concourant à l'édification, au renforcement ou à la stabilité des charpentes et escaliers.
Est exclu le traitement curatif du bois.
Traitement d’amiante limité à l’encapsulage
Ravalement de façades, protection des façades
Réalisation de travaux de protection et de réfection des façades par enduits à base de liants hydrauliques ou de synthèse, revêtement d'imperméabilisation à base de polymères de classe I1 I2, I3 et systèmes d'étanchéité à base de polymère de classe I4.
Cette activité comprend les travaux de :
- étanchéité des sols d'ouvrage lorsqu'il domine les parties non closes du bâtiment, - calfeutrement de joints de construction aux fins d'étanchéité à l'eau et à l'air, - d'isolation thermique par l'extérieur.
Etanchéité et imperméabilisation de cuvelage, réservoirs et piscines Réalisation de travaux d'étanchéité et d'imperméabilisation de cuvelage d'ouvrages en sous-pression hydrostatique, de réservoirs et piscines en béton armé et béton précontraint. Cette activité comprend les travaux préparatoires, comme ceux de protection et de traitement de tous les joints
Démolition
Démolition et déconstruction totale et partielle, d’ouvrage par des moyens manuels ou mécaniques.
Cette activité comprend, pour le raccordement et la protection des existants, les travaux accessoires ou complémentaires notamment la maçonnerie, zinguerie, couverture et étanchéité, VRD
Terrassement
Défrichement, remise à niveau des terres, réalisation à ciel ouvert, de creusement et de blindage de fouilles provisoire dans des sols, ainsi que des travaux de rabattement de nappes nécessaires à l'exécution des travaux, de remblai, d'enrochement non lié et de comblement (sauf des carrières) ayant pour objet soit de constituer par eux-mêmes un ouvrage soit de permettre la réalisation d'un ouvrage. Cette activité comprend les sondages et forages.
Amélioration des sols
Traitement, drainage, renforcement et confortement des sols en place en vue d'en améliorer les caractéristiques physiques et mécaniques par toutes techniques autres que pieux, micro-pieux, barrettes, parois moulées, palplanches, parois de soutènement autonomes.
Cette activité comprend la pose de géotextiles (hors géo membrane), les sondages et forages.
Maçonnerie et béton armé sauf précontraint in situ
Réalisation de maçonnerie en béton armé préfabriqué ou non, en béton précontraint préfabriqué (hors précontrainte in situ), en blocs agglomérés de mortier ou de béton cellulaire, en pierre naturelles ou briques, ceci tant en infrastructure qu'en superstructure, par toutes les techniques de maçonneries de coulage, hourdage (hors revêtement mural agrafé, attaché ou collé).
Cette activité comprend les travaux de :
- enduits à base de liants hydrauliques ou de synthèse,
- ravalement en maçonnerie,
- de briquetage, pavage,
- dallage, chape,
- fondations autres que pieux, micro-pieux, barrettes, parois moulés, palplanches, parois de soutènement autonomes et toutes autres techniques équivalentes.
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Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes
RCS Le Mans 775 652 126
MMA IARD MMA Vie Assurances Mutuelles MMA Vie Société anonyme, au capital de 142 622 936 euros
RCS Le Mans 440 042 174
Société anonyme, au capital de 537 052 368 euros Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes RCS Le Mans 440 048 882 RCS Le Mans 775 652 118 Sièges sociaux : 14, boulevard Marie et Alexandre Oyon - 72030 Le Mans Cedex 9 - Entreprises régies par le code des assurances
Ainsi que les travaux accessoires ou complémentaires de :
- terrassement et de canalisations enterrées,
- complément d'étanchéité des murs enterrés,
- pose de matériaux contribuant à l'isolation intérieure,
- la pose de renforts bois ou métal nécessités par l'ouverture de baies et les reprises en sous-œuvre, - démolition et VRD,
- pose d'huisseries,
- pose d'éléments simples de charpente, ne comportant ni entaille, ni assemblage, et scellés directement à la maçonnerie, et à l'exclusion de toute charpente préfabriquée dans l'industrie,
- plâtrerie,
- carrelage, faïence et revêtement en matériaux durs à base minérale, - calfeutrement de joints.
Etanchéité et imperméabilisation de cuvelage, réservoirs et piscines : Réalisation de travaux d'étanchéité et d'imperméabilisation de cuvelage d'ouvrages en sous-pression hydrostatique, de réservoirs et piscines en béton armé et béton précontraint.
Cette activité comprend les travaux préparatoires, comme ceux de protection et de traitement de tous les joints.
Electricité
Réalisation de réseaux de distribution de courant électrique, de chauffage électrique, ainsi que le raccord et l'installation d'appareils électriques (hors pose de capteurs solaires).
Cette activité comprend l'installation de ventilation mécanique contrôlée (V.M.C) et la pose de dispositifs de protection contre les effets de la foudre. Ainsi que les travaux accessoires ou complémentaires de tranchées, trous de passage, saignées et raccords, chapes de protection des installations de chauffage.
Réseaux électriques et télécommunications
Eclairage public et signalisations
Installation groupes électrogènes.
Fumisterie
Réalisation (hors fours et cheminées industriels) de systèmes d’évacuation des produits de combustion. Cette activité comprend les travaux de :
- construction et installation d’âtres et de foyers, y compris d’inserts, - construction de socles de chaudières,
- pose sur le sol de carreaux réfractaires et céramiques.
Ainsi que des travaux accessoires ou complémentaires de :
- raccords d’enduits divers,
- calorifugeage des conduits,
- revêtements en carreaux et panneaux de faïence,
- réfection des souches,
Ramonage des conduits de fumée et d’installations.
Autres activités Complémentaires
- Tunage
- Gabions
- Palplanches
2. Pour les ouvrages soumis à l’obligation d’assurance:
dont le coût total y compris honoraires techniques ne dépasse pas 50 millions d'euros HT sous réserve qu'un CCRD soit souscrit pour les opérations comprises entre 15 et 50 millions d'euros HT: - Soit à votre bénéfice et au nôtre
- Soit en renonçant à recours contre vous et nous.
Dans ce cas, le montant de la garantie décennale (géré en capitalisation) est fixé à 3 000 000 EUR par sinistre. Les garanties ne sont pas acquises pour des chantiers d'un coût total prévisionnel de construction TCE (y compris honoraires) supérieur à 50.000.000 EUR HT.
Pour les marchés de VRD, le montant de chantiers d'un coût total prévisionnel de construction (y compris honoraires) n’excède pas 10.000.000 EUR HT.
3. Pour les ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance:
dont le coût total définitif de construction TCE (y compris honoraires) n’excède pas 50.000.000 EUR HT sauf pour les marchés de VRD limitées à 10.000.000 EUR HT,
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MMA IARD MMA Vie Assurances Mutuelles MMA Vie Société anonyme, au capital de 142 622 936 euros
RCS Le Mans 440 042 174
Société anonyme, au capital de 537 052 368 euros Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes RCS Le Mans 440 048 882 RCS Le Mans 775 652 118 Sièges sociaux : 14, boulevard Marie et Alexandre Oyon - 72030 Le Mans Cedex 9 - Entreprises régies par le code des assurances
4. aux travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité mentionnée ci-dessus. L’ouverture de chantier est définie à l’annexe I de l’article A 243 -1 du code des assurances,
5. aux travaux réalisés en France métropolitaine et dans les DOM,
6. aux travaux, produits et procédés de construction suivants : o travaux de construction répondant à une norme homologuée (NF DTU ou NF EN), à des règles professionnelles acceptées par la C2P1, ou à des recommandations professionnelles du programme RAGE 2012 non mises en observation par la C2P2,
o procédés ou produits faisant l’objet au jour de la passation du marché : - d’un Agrément Technique Européen en (ATE) en cours de validité ou d’une Evaluation Technique Européenne (ETE) bénéficiant d’un Document Technique d ’Application (DTA), ou d’un Avis Technique (ATec), valides et non mis en observation par la C2P 3,
- d’une Appréciation Technique d ’Expérimentation (ATEx) avec avis favorable, - d’un Pass’ innovation « vert » en cours de validité.
(1) Les règles professionnelles acceptées par la C2P (Commission Prévention Produits mis en œuvre
par l’Agence Qualité Construction) sont listées à l’annexe 2 de la publication semestrielle de la C2P et sont consultables sur le site de l’Agence Qualité Construction (www.qualiteconstruction.com). (2) Les recommandations professionnelles RAGE 2012 (« Règles de l’Art Grenelle Environnement 2012 ») sont
consultables sur le site internet du programme RAGE (www.reglesdelart-grenelle-environnement-2012.fr) et les communiqués de la C2P sont accessibles sur le site de l’AQC (www.qualiteconstruction.com). (3) Les communiqués de la C2P sont accessibles sur le site de l’AQC (www.qualiteconstruction.com).
Dans le cas où les travaux réalisés ne répondent pas aux caractéristiques ci-dessus énoncées, l’assuré en informe l’assureur.
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RCS Le Mans 440 042 174
Société anonyme, au capital de 537 052 368 euros Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes RCS Le Mans 440 048 882 RCS Le Mans 775 652 118 Sièges sociaux : 14, boulevard Marie et Alexandre Oyon - 72030 Le Mans Cedex 9 - Entreprises régies par le code des assurances
L'ASSURANCE BTP REALISATEUR
ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE OBLIGATOIRE
Nature de la garantie Montant de la garantie
Le contrat garantit la responsabilité décennale de l’assuré
instaurée par les articles 1792 et suivants du code civil, dans le
cadre et les limites prévues par les dispositions des articles
L 241-1 et L 241-2 du code des assurances relatives à l’obligation
d’assurance décennale, et pour des travaux de construction
d’ouvrages qui y sont soumis, au regard de l’article L 243-1-1 du
même code.
La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas
de remplacement des ouvrages, qui comprennent également les
travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage
éventuellement nécessaires.
En habitation :
Le montant de la garantie couvre le coût des travaux de
réparation des dommages à l’ouvrage.
Hors habitation :
Le montant de la garantie couvre le coût des travaux de
réparation des dommages à l’ouvrage dans la limite du coût total
de construction déclaré par le maître d’ouvrage et sans pouvoir
être supérieur au montant prévu au I de l’article R 243-3 du code
des assurances.
En présence d’un CCRD :
Lorsqu’un Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD)
est souscrit au bénéfice de l’assuré, le montant de la garantie est
égal au montant de la franchise absolue stipulée par ledit contrat
collectif.
Durée et maintien de la garantie
La garantie couvre pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur l’assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil. Elle est maintenue dans tous les cas pour la même durée.
La présente attestation ne peut engager l’assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère.
Par dérogation aux dispositions figurant dans le tableau ci-dessus, le montant de la garantie hors habitation couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l’ouvrage.
Dans la mesure où elles sont souscrites, les garanties obligatoires et complémentaires de responsabilité civile décennale, à l’exception de la garantie bon fonctionnement, sont gérées en capitalisation. Les autres garanties sont gérées en répartition.
GARANTIE DE RESPONSABILITE DU SOUS-TRAITANT EN CAS DE DOMMAGES DE NATURE DECENNALE
Nature de la garantie Montant de la garantie
Cette garantie couvre le paiement des travaux de réparation des
dommages tels que définis aux articles 1792 et 1792-2 du code
civil et apparus après réception, lorsque la responsabilité de
l’assuré est engagée du fait des travaux de construction
d’ouvrages soumis à l’obligation d’assurance, qu’il a réalisés en
qualité de sous-traitant.
Se reporter au tableau de garanties ci-après
Durée et maintien de la garantie
Cette garantie est accordée, conformément à l’article 1792-4-2 du code civil, pour une durée de dix ans à compter de la réception.
ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE SUR DES OUVRAGES NON SOUMIS A L’OBLIGATION D’ASSURANCE
Nature de la garantie Montant de la garantie
Le contrat garantit la responsabilité de l’assuré, lorsque celle-ci
est engagée sur le fondement de la présomption établie par les
articles 1792 et suivants du code civil.
La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas
de remplacement des ouvrages qui comprennent également les
travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage
éventuellement nécessaires.
Se reporter au tableau de garanties ci-après
Durée et maintien de la garantie
Cette garantie est accordée, conformément à l’article 1792-4-1 du code civil, pour une durée de dix ans à compter de la réception.
AM56 (15/06/2015)
- Imp MMA Le Mans
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TABLEAU DE GARANTIES
INDEX DU BATIMENT BT 01 (VAR. ANNUELLE REF. 01/06) : valeur 106,2 applicable au 01/01/2018
Responsabilité Civile Décennale - Concepteurs
Nature des
garanties
Montant des garanties (par
sinistre ou par an)
Montant des franchises
(non indexé) par sinistre
(1)
A. Responsabilité civile décennale ouvrages soumis à
obligation d'assurance (OS) (gestion en capitalisation)
1) Responsabilité décennale locateur d'ouvrages (articles L241 -
1 et L241-2 du code des assurances)
A hauteur du coût des
travaux de réparation des
dommages
à l'ouvrage. Les travaux de
réparation comprennent
également les travaux de
démolition, déblaiement,
dépose ou démontage
éventuellement nécessaires.
50 000 EUR 2) Responsabilité en qualité de sous-traitant (article 1792-4-2 du code civil)
B. Responsabilité civile décennale ouvrages non soumis à
obligation d'assurance
1) Dommages matériels aux ouvrages non soumis à obligation
d'assurance (ONS) selon l'article L243-1-1 du Code des
assurances (y compris les frais de déblaiement)
1 500 0000 EUR
par sinistre et
3 000 000 EUR
et par an
50 000 EUR
C. Garanties complémentaires après réception
1) Bon fonctionnement des éléments d'équipement sur
ouvrages soumis à obligation d'assurance (Art. 1792-3 du
Code Civil)
1 000 000 EUR
par an
50 000 EUR
2) Bon fonctionnement des éléments d'équipement sur
ouvrages non soumis à obligation d'assurance (Art. 1792-3
du Code Civil)
1 000 000 EUR
par an
50 000 EUR
3) Dommages aux existants (y compris frais de déblaiement) 1 000 000 EUR par an 50 000 EUR
4) Dommages immatériels consécutifs 1 000 000 EUR par an
50 000 EUR
5) Dommages en répercussion 1 000 000 EUR par an
50 000 EUR
6) Dommages intermédiaires 1 000 000 EUR par an
50 000 EUR
7) Dommages matériels aux équipements professionnels 1 000 000 EUR par an
50 000 EUR
8) Garanties des dommages avant réception
Catastrophes naturelles/Effondrement de l’ouvrage (Dommage fortuit et soudain)/ Menace d’effondrement avant réception
1 000 000 EUR
par an
50 000 EUR
(1) La franchise est doublée en cas de défaut ou d'insuffisance d'assurance du sous-traitant au jour du sinistre. Au-delà de l’une de ces limites, qui conditionnent l’application du contrat, l’assuré doit se rapprocher de son assureur. La présente attestation ne vaut pas dès lors qu’il est recouru à un contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD). Elle n’implique qu’une présomption de garantie à la charge de l’assureur. Elle ne peut engager l’assureur, au-delà des clauses et conditions du contrat auxquelles elle se réfère.
Fait le 24/01/2019
à Paris,
L'Assureur,
AM56 (15/06/2015)
- Imp MMA Le Mans
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 A T T E S T A T I O N D' A S S U R A N C E
Nous soussignés MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD
certifions que SUEZ GROUPE
Tour CB21
16, place de l’Iris
92040 PARIS LA DEFENSE CEDEX
a souscrit une police DOMMAGES & FRAIS SUPPLEMENTAIRES D’EXPLOITATION n° 113.511.283 à effet du 1er Janvier 2019, par l'intermédiaire de :
GRAS SAVOYE
société de courtage d’assurance, n° ORIAS 07 001 707
dont le siège est sis :
Immeuble Quai 33 – 33 quai de Dion-Bouton
92800 PUTEAUX,
pour le compte de
SUEZ EAU FRANCE et ses filiales
Les sociétés assurées sont garanties pour les dommages résultant d'un évènement non exclu, et notamment des évènements suivants :
Incendie, Foudre, Explosions, Implosions, Dommages aux appareils électriques ou électroniques, Chutes d'appareils de navigation aérienne, Tempêtes, Grêle, Poids de la neige sur les toitures, Fumées, Chocs de véhicules terrestres, Grèves et émeutes, Mouvements populaires, Vandalisme, Actes de terrorisme, Dégâts des eaux, Catastrophes naturelles (en France métropolitaine et dans les Départements d’Outre-mer), Effondrement, etc…
atteignant l'ensemble des biens appartenant aux assurés, qu'ils occupent ou qu'ils détiennent à quelque titre que ce soit.
Ces biens sont garantis aux adresses des sites et partout où besoin est et/ou sera, en France métropolitaine, Martinique, Guyane, Nouvelle Calédonie et Polynésie française.
Il est précisé que la garantie s’exerce au bénéficie de SUEZ EAU FRANCE et de qui il appartiendra selon les termes et conditions du contrat de délégation de service public dans la limite des termes et conditions de la présente police.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 MMA IARD Assurances Mutuelles, Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes – RCS Le Mans 775 652 126 MMA IARD Société anonyme au capital de 537 052 368 euros – RCS Le Mans 440 048 882 Sièges sociaux : 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans CEDEX 9 – Entreprises régies par le code des assurances
MONTANT DES GARANTIES
Limitation Contractuelle d'Indemnité par sinistre ................................................................150 000 000 € Avec les sous-limites suivantes :
Bris de machine .......................................................................................................................50 000 000 € Inondations ne relevant pas du régime obligatoire des Catastrophes Naturelles (sous-limite épuisable par an) ....................................................................................................................................100 000 000 € Recours des voisins et des tiers ...............................................................................................30 000 000 € Frais et pertes...........................................................................................................................40 000 000 € Frais supplémentaires d’exploitation .......................................................................................30 000 000 €
FRANCHISES PAR SINISTRE
Franchise générale (dommages directs, perte d’exploitation et frais supplémentaires combinés)
Franchise « Eau » de 130.000 Euros par sinistre pour tout événement excepté pour les événements naturels.
Franchise « Traitement thermique des boues/biogaz » de 250.000 Euros par sinistre pour tout événement excepté pour les événements naturels.
Franchises spécifiques
Evénements Naturels affectant les sites industriels :
o Pour les sites dont les capitaux déclarés sont inférieurs à 1 500 000 € :
35 000 € par site
o Pour les sites dont les capitaux déclarés sont compris entre 1 500 000 € et 10 000 000 € : 100 000 € par site
o Pour les sites dont les capitaux déclarés sont supérieurs à 10 000 000 € :150 000 € par site
o Avec un maximum de 500 000 € par événement
Matériel de traitement de l’informatique : franchise combinée de 2.500 € par sinistre
Bureaux : 1.500 €
La présente attestation ne peut engager l’Assureur au-
delà des limites de garanties, clauses et conditions du
contrat auquel elle se réfère.
La présente attestation est établie pour valoir ce que de
droit pour la période du 1er Janvier 2019 au
31 Décembre 2019, sous réserve que la police
susmentionnée ne soit ni suspendue ni résiliée pour
quelque cause que ce soit.
Fait à Paris, le 11 Janvier 2019
Cachet et signature de la compagnie
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 AXA, les logos AXA et XL sont des marques déposées d'AXA SA ou de ses filiales. AXA XL est une division du Groupe AXA qui fournit des produits et services à travers quatre groupes d'activités : AXA XL Insurance, AXA XL Reinsurance, AXA XL Art & Lifestyle et AXA XL Risk Consulting. © [2018] AXA SA ou ses filiales. AXA Corporate Solutions Assurance est une compagnie d’assurance. AXA Corporate Solutions Assurance – 61 Rue Mstislav Rostropovitch, 75832 Paris Cedex 17, France - Tel: +33 1 56 92 80 00, axaxl.com – Société Anonyme au capital de 190 069 080 € - Régie par le Code des Assurances. 399 227 354 RCS Paris
ATTESTATION D’ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE
AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, Société Anonyme de droit Français, régie par le Code des Assurances, au capital de EUR 190.069.080, dont le siège social est situé 61 Rue Mstislav Rostropovitch, 75832 Paris Cedex 17, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 399 227 354, atteste que :
SEERC (Société d'Equipement et d'Entretien des Réseaux Communaux) Bâtiment A le Crossroad 270 rue Pierre Duhem BP 20008
13791 Aix en Provence cedex 3
bénéficie des garanties des contrats d'assurances numéro XFR0051393LI et numéro XFR0051394LI, souscrits auprès de notre société par SUEZ GROUPE – Tour CB21 – 16 Place de l’Iris – 92040 Paris La Défense Cedex, dont l'objet est de couvrir les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant incomber à l'Assuré en raison de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non consécutifs causés aux tiers, du fait de l’exercice de ses activités garanties au titre de ces contrats et notamment à l’occasion du marché « Gestion et exploitation de la Station d’épuration d’Aix Ouest ›› passé entre la SEERC et la commune d'Aix en Provence.
Il est précisé que dans le cadre de ce marché, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE renonce à recours contre la commune d’AIX EN PROVENCE pour les seuls dommages causés aux Tiers et imputables à SEERC.
À titre informatif et sans préjudice de l’application des autres clauses du contrat, il est précisé que la garantie s’exerce dans les limites et conditions suivantes :
Responsabilité Civile Exploitation:
Tous dommages confondus :……………………………………………………………………………………………………………..5.000.000 Euros par sinistre (Corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non)
Responsabilité Civile après Livraison/ Travaux / Professionnelle:
Tous dommages confondus :……………………………………………………………………………..5.000.000 Euros par sinistre et par année d’assurance (Corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non)
Responsabilité Civile Atteinte à l’Environnement:
Tous dommages confondus :……………………………………………………………………………..5.000.000 Euros par sinistre et par année d’assurance (Corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non)
Dont :
Responsabilité Civile Professionnelle environnementale y compris frais d’urgence :….5.000.000 Euros par sinistre et par année d’assurance Frais de prévention et de réparation des dommages environnementaux :……………..2.500.000 Euros par sinistre et par année d’assurance Frais de dépollution des sols et des eaux:…………………………………………………..2.500.000 Euros par sinistre et par année d’assurance Frais de dépollution des biens mobiliers et immobiliers :………………………………...2.500.000 Euros par sinistre et par année d’assurance
Franchises:
Responsabilité Civile Exploitation / Après Livraison/ Travaux/ Professionnelle: Dommage corporels :………………………………………………………………………………………………………………………….…………néant Autres Dommages:………..………………………………………………………………………………………………………15.000 Euros par sinistre
Responsabilité Civile Atteinte à l’Environnement :
Dommage corporels :………………………………………………………………………………………………………………………………….…néant Autres dommages :…………………………………………………………………………………… …………………........100.000 Euros par sinistre
Il est précisé que les montants de garanties :
Forment la limite des engagements de l'Assureur pour l'ensemble des réclamations imputables au même fait dommageable et quel que soit le nombre d'Assurés au contrat,
Constituent, lorsque la précision en est faite, l'engagement maximum de l'Assureur pour toutes les réclamations formulées au cours d'une même année d'assurance,
S’entendent sans préjudice des autres sous-limitations telles que mentionnées au contrat.
Les termes de la présente attestation ne sauraient en aucun cas être interprétés comme une modification de l'une quelconque des dispositions du contrat d'assurance et/ou comme un engagement de l'Assureur au-delà des conditions et limites du contrat auquel elle fait référence.
La validité de la présente attestation, qui ne peut engager l'Assureur au-delà des termes et limites des contrats auxquels elle se réfère, cesse pour les risques situés à l'étranger dès lors que l'assurance de ceux-ci ne peut être souscrite conformément à la législation locale qu'auprès d'Assureurs agréés dans la nation considérée.
Cette attestation est valable pour la période du 1er janvier 2019 au 31 Décembre 2019 inclus sous réserve des possibilités de suspension ou de résiliation des polices en cours d'année d'assurance, pour les cas prévus par le Code des Assurances ou par les contrats.
Fait à Paris le 14 décembre 2018
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Annexe 2 : Garanties à première demande
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Annexe 3 : Note méthodologique Tuilage
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
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Note Tuilage
ENJEUX
Structurer la période de Tuilage pour garantir la continuité du service dès le 1er jour du contrat.
PROPOSITION
L’organisation de la période de Tuilage s’articule en 4 volets principaux
ENGAGEMENTS
• Un comité de pilotage instauré dès la période de Tuilage
• Des rapports complets, thématiques, produits régulièrement, conformément au contrat.
• Un système d’information construit en phase de Tuilage afin d’assurer son fonctionnement
dès le démarrage du contrat.
BENEFICES
La Métropole est assurée d’un suivi régulier et de la transparence des informations dès la période
de préparation au démarrage du contrat.
Un interlocuteur dédié, Renaud Bernard, est mobilisé pour répondre aux demandes de la collectivité.
La continuité du service est assurée grâce à la bonne anticipation des spécificités du nouveau
marché pendant la phase de Tuilage.
5
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Note Tuilage
1 INTRODUCTION ................................................................................................... 7
2 EVOLUTIVITE DE LA GOUVERNANCE FACE AU NOUVEAU CONTRAT ......... 8
2.1 La gouvernance du service de l’eau ......................................................... 8
2.2 Le comité de Tuilage ................................................................................ 8
2.3 La communication du service de l’eau ...................................................... 9
3 ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES ............................................................. 10
3.1 La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences .................... 10
3.2 L'accompagnement Ressources Humaines individuel ............................ 12
3.3 La charte éthique du groupe SUEZ......................................................... 14
4 LA RELATION AVEC LES USAGERS ............................................................... 15
5 L'EXPLOITATION OPERATIONNELLE DU SERVICE ....................................... 16
5.1 La prise en main des ouvrages et des documents d’exploitation............. 16
5.2 La gestion des moyens ........................................................................... 16
5.3 La continuité de gestion du patrimoine.................................................... 17
6 LE SYSTEME D'INFORMATION ........................................................................ 19
5
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1 Introduction
La « période de tuilage » est la période comprise entre la notification de la convention de délégation
au Délégataire et le 03/09/2020 (date de mise en œuvre du service). Notre proposition est conforme
aux prescriptions de l'article §10 du projet de contrat et s'inscrit dans la cohérence du protocole de
fin de contrat que nous avons signé avec vous.
Nous détaillons dans cette note nos engagements et les dispositifs opérationnels mis en œuvre pour
assurer une bonne transition entre les contrats actuel et futur afin d’assurer une continuité de service
optimale :
• Personnel : vous garantir de la pleine efficacité de nos équipes face aux enjeux du nouveau
contrat tant en termes de moyens humains, en quantité et compétences, que matériels ;
• Assurer une continuité d’approvisionnement en électricité et en télécommunication
• Maintenir les contrats de location de longue durée
• Travaux en cours : gestion des travaux en cours conforme au protocole de fin de contrat
cadre métropolitain.
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Pièce 5 : Note Tuilage- p. 8/19
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2 Évolutivité de la Gouvernance face au nouveau
contrat
2.1 La gouvernance du service de l’eau
Au cours de la période de tuilage, les services en lien avec les usagers du service de la Métropole
vont s’adapter aux nouveaux enjeux voulus par le contrat. Cela concerne l’ensemble des domaines
du service, à commencer par la formalisation des échanges avec le Conseil du Territoire Istres -
Ouest Provence, mais également la communication externe, la technique, la clientèle, l’informatique,
l’instance de pilotage, etc.
Pour faciliter les échanges, des interlocuteurs sont désignés au sein de l’équipe d’exploitation, et
des réunions sont organisées régulièrement comme détaillé dans la note 7 de cette offre.
Un système informatique d’échange et d’archivage documentaire est mis en place dès la
période de tuilage pour faciliter la mise en place de la nouvelle organisation.
Notre engagement de gouvernance :
La période de tuilage est un moment privilégié pour mettre en place
la nouvelle gouvernance. Celle-ci se manifeste par la mise en place
d’instances de transition assurant le pilotage et la mise en place de
nos nouveaux engagements.
2.2 Le comité de Tuilage
Pour mener à bien l’ensemble des actions prévues pendant la période de tuilage, nous proposons
la création d’un Comité de tuilage dès la notification du marché. Ce Comité de tuilage a vocation de
suivre les différentes étapes de la période de tuilage et de s’assurer, au-delà de la continuité de
service, que les obligations contractuelles sont mises en œuvre dès le démarrage du contrat.
Ce Comité de tuilage organise la continuité de service par le lancement progressif de la nouvelle
délégation. Ses missions sont de :
• Valider les objectifs de la période de tuilage,
• Mettre en œuvre les nouvelles règles de gouvernance avec l’autorité organisatrice,
• Suivre l’avancement du planning prévisionnel.
Le Comité de tuilage est piloté par Renaud Bernard, Directeur de l’agence Provence-Littoral, en
étroite collaboration avec le Conseil de Territoire – Istres Ouest Provence.
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Il est constitué de représentants du Conseil de Territoire – Istres Ouest Provence, de représentants
du délégataire référents dans les domaines financier, juridique et communication.
Pour mener à bien les actions de la période de tuilage, le Comité de tuilage s’appuie sur des groupes
de travail dans les domaines des ressources humaines, de la gouvernance, de la clientèle, du
système comptable, de l’exploitation et de l’informatique.
Le Comité de tuilage se réunit à fréquence mensuelle au début de la période de tuilage et
hebdomadaire durant les trois mois précédant le démarrage du contrat.
2.3 La communication du service de l’eau
Un chef de projet est dédié au volet communication durant la période de Tuilage. Il est l’interlocuteur
dédié auprès de l’autorité organisatrice, permettant de valider la stratégie commune de
communication au démarrage du contrat.
Le plan de communication, validé dans le cadre du Comité de tuilage, permet d’établir les
grandes orientations et les actions à mettre en œuvre durant la période de tuilage et dès
septembre 2020. Ce plan permet d’informer les usagers, les citoyens et la société civile d’une
part du nouveau service de l’eau et d’autre part des évolutions en matière de gouvernance et
de transparence.
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3 Accompagnement des salariés
Conformément à nos engagements, nous disposons à la date d'effet de la délégation de tous les
moyens humains, en quantité et compétences, nécessaires à la parfaite gestion du service.
Notre vision humaine du service aux usagers repose sur des moyens humains confirmés et renforcés
dont l’organigramme est présenté dans la note EP07 "Organigramme, moyens affectés et
engagements pour la gestion clientèle et les relations avec la Collectivité".
Cet engagement de performance nécessite d’adapter et de faire évoluer notre politique interne de
formation en proposant à chacun de nos collaborateurs un accompagnement individuel par nos
équipes de Ressources Humaines. Nous en décrivons les principales facettes ci-après.
• La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ;
• Le développement des compétences individuelles animés par des équipes Ressources
Humaines aguerries à ces techniques.
3.1 La gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences
Cette méthode consiste à anticiper les évolutions prévisibles au travers d’une démarche prospective.
Face à nos obligations et à nos engagements, nous prévoyons de renforcer nos compétences sur
les domaines suivants : SI, accompagnement technologique dans la prise de décision, mise en place
de nouveaux outils, sécurité sanitaire et informatique.
Mettre en place une démarche prospective
L’objectif d’une telle démarche est de construire les évolutions dans les principaux métiers/postes
de la société et ainsi de définir les moyens de s’y préparer et d’adapter les compétences.
Cette démarche, fruit d’un travail de veille et d’écoute auprès des opérationnels, permet la mise
en œuvre de plans d’action.
Afin d’identifier et d’analyser des données pertinentes, la démarche prospective repose sur la
méthodologie suivante :
• Projeter les évolutions des différents métiers de l’exploitation : identifier les évolutions
susceptibles d’impacter les salariés, quantitatives et/ou qualitatives, (stratégie, organisation,
réglementation, turn-over, technologies…),
• Anticiper les conséquences futures : faire un état des lieux sur les postes concernés par
ces évolutions (effectifs par poste, pyramide des âges, turn-over,…),
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• Classer les emplois à suivre et retenir une typologie spécifique :
o Métiers à évolution quantitative significative,
o Métiers stratégiques qui sont des métiers pour lesquels l’entreprise doit assurer la pérennité de son savoir-faire et de ses compétences vis-à-vis de ses clients et fournisseurs,
o Métiers en tension, c’est-à-dire les métiers pour lesquels l’offre de main-d'œuvre est réduite sur le marché et métiers nécessitant une période longue d’apprentissage,
o Métiers à évolution significative de compétences c’est-à-dire les métiers à évolution importante de périmètre de compétences nécessitant un plan d’adaptation significatif,
o Métiers fragilisés du fait des évolutions structurelles, conjoncturelles ou technologiques,
• Analyser les causes et les conséquences.
Chaque type d’écart entre la situation existante et les besoins futurs fait l’objet d’une analyse
approfondie pour permettre de déterminer les actions à mener pour répondre à ces nouvelles
exigences et adapter les ressources humaines existantes aux besoins futurs de l’entreprise.
• Elaborer des plans d’action
La démarche prospective telle que décrite ci-dessus donne lieu à des plans d’action
permettant de déterminer pour les situations identifiées, les leviers et moyens humains
qu’il convient de déployer. Dans ce cadre, notre volonté est de privilégier dans toute la
mesure du possible l’emploi et les compétences internes en s’appuyant prioritairement sur :
o La formation professionnelle,
o L’accompagnement à la mobilité,
• Associer les représentants du personnel
Le partage et l’échange avec les organisations syndicales et les instances représentatives
du personnel sont un facteur déterminant dans la réussite d’une démarche de GPEC. C’est
pourquoi, ces dernières sont associées à l’ensemble de la démarche de prospection et au
suivi des plans d’actions.
• Communiquer auprès des salariés
Il est essentiel de faire connaître à chacun les évolutions prévisibles des métiers et des
compétences. C’est pourquoi les résultats de ces analyses prospectives sont des supports
de communication destinés aux salariés. Ainsi, chaque salarié est acteur de sa carrière : il
connaît les évolutions prévisibles des emplois en général, des enjeux et défis du territoire et
du sien en particulier.
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Le développement des compétences individuelles
Le développement des compétences individuelles est structuré autour de trois actions :
• Rendre le salarié acteur de sa carrière pour le rendre autonome dans ses choix
professionnels et en lui permettant de saisir les opportunités qui s’offrent à lui ;
• Inviter à la mobilité, qui est un moyen au service de l’évolution professionnelle de nos
salariés ;
• Accompagner le salarié en lui mettant à disposition des moyens humains, logistiques et
financiers.
Notre politique de Gestion des Ressources Humaines suppose, pour chacun de nos salariés, de
construire un parcours professionnel individuel visant :
• Au développement des compétences individuelles ;
• A la gestion des carrières ;
• Au maintien de l’employabilité de nos salariés au cœur du territoire et plus largement, si les
salariés en ont le souhait, au sein du Groupe SUEZ par un accompagnement individualisé.
Notre politique s’appuie sur des outils à la hauteur de nos ambitions.
Ces outils visent à faciliter et accompagner la mobilité professionnelle de nos salariés :
• Un affichage de tous les postes disponibles sur l’ensemble des sites accueillant du
personnel ;
• Une écoute managériale exemplaire pour faciliter la mobilité en permettant d’organiser des
périodes d’immersion de 2 à 5 jours pour découvrir un nouveau métier ;
• Des règles à l’échelle de SUEZ pour les mesures d’accompagnement à la mobilité
géographique ;
• Un centre de formation interne.
3.2 L'accompagnement Ressources Humaines individuel
La réalisation d’un entretien professionnel individuel systématique permet de :
• Faire un point sur ses compétences et ses savoir-être,
• Identifier ses besoins de formation à moyen et long terme,
• Construire un plan de formation du nouveau contrat adapté aux besoins du salarié.
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Les Entretiens Annuels sont réalisés chaque année et constituent des moments privilégiés
d’échange entre le salarié et sa hiérarchie. L’Entretien Annuel permet de faire le point sur la
performance de l’année écoulée, d’évaluer la maîtrise du poste et de fixer les objectifs pour l’année
à venir ainsi que les moyens pour les atteindre (formations, etc.) pour imaginer ensemble la ligne
directrice de l’année à venir pour avancer dans la même direction.
Les Entretiens de carrière : ces entretiens peuvent être sollicités
par un collaborateur ou être à l’initiative du Responsable
Ressources Humaines. Il s’agit d’un entretien professionnel et
confidentiel destiné à construire un projet de carrière avec le
salarié. Ainsi, ce moment d’échange peut être l’occasion pour le
collaborateur de manifester un souhait d’évolution, de mobilité
fonctionnelle, etc. Le Responsable Ressources Humaines est là
pour analyser la faisabilité du projet, estimer si ce dernier s’inscrit
dans le court, moyen ou long terme, et proposer des outils pour le
concrétiser (ex : formations, immersion professionnelle, etc.). Le
service RH reçoit chaque année plus de 80 collaborateurs pour ce
bilan de parcours professionnel.
L’accompagnement par les managers
Les managers sont formés et accompagnés pour être attentifs au développement de leurs
équipes. Ainsi ils accompagnent leurs salariés dans leur projet professionnel, ils sont garants de
l’équité de traitement dans les rémunérations entre chacun d’entre eux, l’égalité des chances dans
le recrutement, la formation et l’évolution professionnelle.
L’ensemble de la politique ressources humaines est ancré dans un cycle RH qui se déroule chaque
année et qui fait de nos managers les premiers RH de leur équipe.
entretien
annuel et
profession
nel
revue de
personnel
recueil des
besoins en
formation
déploiement
du plan de
formation
positonnement
professionnel
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3.3 La charte éthique du groupe SUEZ
Par ailleurs, les valeurs d’exigence, d’engagement, de cohésion et d’audace de SUEZ Eau France
sont mises à votre service. Les comportements du personnel s’inscrivent dans la charte éthique du
groupe prônant : un relationnel fondé sur la courtoisie, la considération, la reconnaissance et
la discrétion, le respect de la vie privée et de la diversité, par le dialogue et l’ouverture.
Ces valeurs sont fondatrices du dialogue social.
Afin de garantir la bonne application de la charte éthique, l’agence en charge du contrat s’appuie sur
le déontologue de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur de SUEZ Eau France dont la mission
consiste à :
• Relayer et expliquer si nécessaire les chartes, codes ou guides définissant les engagements
éthiques du Groupe auprès de tous les salariés, en lien étroit avec le management de
l’entité ;
• Concevoir ou superviser l’élaboration de documents complémentaires relatifs à l’Éthique,
spécifiques à l’implantation ou au métier de l’entité ;
• Veiller au respect des principes d’éthique dans les stratégies de développement et les
activités de l’entité ;
• Répondre aux interrogations des collaborateurs et donner des conseils en matière
d’éthique ;
• Piloter des actions de sensibilisation, de formation et de communication ;
• Contrôler la mise en œuvre de l’organisation Éthique, et en rendre compte dans le rapport
de conformité annuel qui est transmis au Déontologue du Groupe ;
• Inventorier les risques éthiques de l’entité.
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4 La relation avec les usagers
La période de tuilage précédent le démarrage du contrat permet de préparer les équipes et nos outils
à basculer vers nos nouvelles obligations dès la première minute du contrat. Cette phase revêt une
importance majeure car elle nécessite d’assurer la clôture des exercices tout en transférant les
données vers une nouvelle base, conforme à nos obligations.
Cette période permet par conséquent d’opérer des actions de paramétrages internes et d’adaptation
du service à la nouvelle charte de service clientèle, la préparation de l’accueil physique des abonnés
et les modalités de l’installation de la permanence prévue à Port Saint Louis du Rhône, ou encore la
préparation des campagnes de sensibilisation du public et des usagers pour un usage raisonnable
de l’eau.
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5 L'exploitation opérationnelle du service
Dans cette partie sont traitées les actions nécessaires pour sécuriser la continuité de l’exploitation
courante du service. Cela concerne les activités de gestion de la production, du pompage et de la
distribution en réseau.
En confirmant le personnel de l’actuelle exploitation, la continuité de service est sécurisée ce qui
permet de se concentrer sur les améliorations apportées dans le cadre de la nouvelle délégation.
Les principales actions identifiées sont :
• La mise à jour des documents d’exploitation,
• Le transfert des moyens,
• La continuité de gestion du patrimoine.
5.1 La prise en main des ouvrages et des documents
d’exploitation
Pendant la période de tuilage, les données et modes opératoire utiles à l’exploitation des installations
et répondant aux enjeux du contrat sont revus.
Les interventions opérationnelles qui ont lieu le premier mois du contrat sont planifiées dès la période
de tuilage de manière à assurer la parfaite continuité de service. Il s’agit en particulier de redéfinir :
• Les calendriers et les tournées de prélèvement d’autosurveillance
• les opérations de maintenance préventive sur le réseau
• les interventions clients (branchement neuf, remplacement de compteurs, analyse d’eau ponctuelle, enquête, etc.)
5.2 La gestion des moyens
Tous les moyens nécessaires à l’exploitation, que ce soient des fournitures ou des prestations
externes, sont revus pendant la période de tuilage en adéquation avec les nouveaux objectifs de la
délégation. Ces moyens sont détaillés ci-après.
5.2.1 Inventaire de biens de retour et de reprise
Dès le démarrage de la période de tuilage, les inventaires sont préparés en coordination avec le
Conseil de Territoire – Istres Ouest Provence.
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5.2.2 L'achat du matériel et outillage
Pendant la période de tuilage sont également affinés les besoins en matériel et outillage. La cellule
Achats s'occupe de l'acquisition de ces moyens. Une nouvelle liste de pièces de première urgence
est redéfinie et est constituée sur notre magasin central d’Istres.
5.2.3 La constitution du parc véhicule
La période de tuilage sert également à définir précisément les besoins en termes de véhicules de
service et engins. Nous prévoyons ainsi le renouvellement de 60 % (30% 2021- 60% 2025) de la
flotte de véhicules au profit de véhicules électriques plus respectueux de l’environnement.
5.2.4 L’établissement des contrats fournisseurs (sous-traitance, EDF, FT, etc.)
La renégociation d’un contrat permet de faire le point sur ses besoins énergétiques. Les enjeux
primaires que sont les approvisionnements en électricité, en réactifs et en contrats téléphoniques
sont revus et contractualisés pendant la période de tuilage afin de permettre une continuité de
l'exploitation et du fonctionnement des équipements. Cette tâche fondamentale est assurée par la
cellule achat de la région SUEZ Eau France Provence-Alpes-Côte d’Azur.
5.3 La continuité de gestion du patrimoine
Dans ce chapitre sont traitées les actions liées à la continuité de gestion du patrimoine.
Les principales actions identifiées sont :
• La mise à jour des autorisations et des conventions ;
• La continuité des études et travaux en cours ;
• Les procédures de management de la qualité.
5.3.1 Les autorisations et demandes d’agréments
Conforment à l’article 15.4 du projet de contrat, la période de tuilage permet de préparer une liste
initiale de matériels pour lesquels nous sollicitons un agrément de la part du délégant. Cette liste est
soumise à la collectivité au moins 6 semaines avant la date de prise d’effet du contrat.
5.3.2 Les études et travaux en cours
La période de tuilage est mise à profit pour faire le point sur les études, les devis et travaux en cours
qui pourront être réalisés avant la fin de l’actuel contrat ou qui seront matériellement réalisés au
démarrage de la nouvelle période de gestion.
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5.3.3 Les procédures de management de la qualité
Les procédures de Management de la Qualité sont adaptées et réactualisées dès le démarrage du
contrat afin de pouvoir disposer au 3 septembre 2021 du suivi opérationnel des indicateurs de
performance.
Un point zéro est réalisé pour l’ensemble des indicateurs contractuels et notamment sur le calcul du
rendement de réseau.
Le système qualité qui sera mis en place est présenté lors d’un Comité de tuilage spécifique
pour validation de la part de vos services.
En accord avec l’article 66 du projet de contrat, nous nous engageons à communiquer à la Métropole
les certifications de SUEZ Eau France comme suit :
• ISO 9001 (Qualité et organisation) ;
• ISO 14001 (Gestion environnementale) ;
• ISO 50001 (gestion de l’énergie) ;
Nous établirons au cours de la première année du contrat des plans qualité propres au périmètre
dans le cadre de chacune de ces certifications. Les plans ainsi que les modalités de mise en
application (audits, indicateurs, gestion des non conformités, plan d’amélioration) vous seront soumis
pour validation.
Les ouvrages délégués feront parties, sur la durée du contrat, du périmètre audité à l’échelle de la
Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur voire nationale à l’échelle de SUEZ Eau France en fonction des
périmètres de certification.
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Pièce 5 : Note Tuilage- p. 19/19
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
6 Le Système d'Information
L’entrée en vigueur du nouveau contrat va nécessiter l’adaptation du Système d’Information (SI)
pour être opérationnel au 3 septembre 2020 et fonctionner selon le nouveau contrat.
Conformément à l’article 65 du projet de contrat, le système d’information conçu en phase de Tuilage
permettra d’assurer un accès permanent et direct à l’Autorité Délégante aux données natives du
service et notamment :
• Le système d’information géographique (SIG) ;
• La base GMAO ;
• La base supervision des ouvrages de traitement et des organes des réseaux ;
• Le planning actualisé en temps réel des interventions sur les ouvrages ;
• La base de données sur la qualité de l’eau ;
• La base de données d’exploitation du service ;
• Les autres bases de données (renouvellement, etc.) ;
• Les données financières visées au chapitre 10 du projet de contrat ;
La description de ce système d’information est détaillée dans la note EP08 "Système d'information"
de notre offre.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Annexe 4 : Liste des sous-traitants non soumis à
l’obligation de consultation
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Position du candidat - Sous-traitance ? Confiée à: Demande de dérogation à l'obligation de consultation pour motifs de :
Exploitation USINES
Maintenance niveaux 4 et 5 Oui Inéo, Cap generateur, KSB service, PEME Gourdin accords cadres groupe SUEZ
Maintenance bâtiments Oui Climat Watt, Couleurs locales consultation réalisée pour l'offre
Evacuation des boues de traitement et des déchets Oui Suez Organique consultation réalisée pour l'offre
Analyses Oui Eurofins accords cadres groupe SUEZ
Contrôles règlementaires Oui Bureau Veritas accords cadres groupe SUEZ
Entretien des véhicules Oui Arval / Alphabet / Fatec accords cadres groupe SUEZ
Exploitation du SI
Informatique de gestion
Infogérance (hébergement, exploitation technique,…) Oui Slogia Prestataire national groupe SUEZ
Maintenance applicative
- Niveau 1 à 3 Oui Slogia Prestataire national groupe SUEZ
- Niveau 4 et 5 Oui Slogia Prestataire national groupe SUEZ
Support Utilisateur
- Niveau 3 Oui Slogia Prestataire national groupe SUEZ
Informatique industrielle
Support Utilisateurs
- Niveau 3 Oui Suez Smart Solution Prestataire national groupe SUEZ
Exploitation RESEAUX
Interventions ponctuelles avec travaux de génie civil Oui Rampa TP, VRD Provence, Sgad, Axéo consultation réalisée pour l'offre
Entretien des véhicules Oui Arval / Alphabet / Fatec accords cadres groupe SUEZ
Analyses Oui Eurofins accords cadres groupe SUEZ
Travaux de génie civil et bassins
Travaux d'entretien et de réparation réseaux et branchements Rampa TP, VRD Provence, Sgad, Axéo consultation réalisée pour l'offre
Réalisation des branchements neufs Oui Rampa TP, VRD Provence, Sgad, Axéo consultation réalisée pour l'offre
Entretien des engins Oui Fatec accords cadres groupe SUEZ
Réparation de berges, entretien espaces verts Oui TARVEL consultation réalisée pour l'offre
Bâtiments et VRD
Nettoyage des locaux Oui ISS
Entretien espaces verts Oui TARVEL consultation réalisée pour l'offre
Contrôle des entrées et télésurveillance des sites Oui Centre informatique de télésurveillance et télégestion privée
Poste de pilotage
Maintenance informatique industrielle niveau 4 et 5 Inéo Prestataire national groupe SUEZ
Gestion clientèle
Evaluation de la satisfaction clientèle Oui
Facturation et recouvrement Oui pour la gestion des irrécouvrables
Télérelève
Infrastructures et fonctionnement SI Oui Suez Smart Solution consultation réalisée pour l'offre
Déploiement des compteurs et émetteurs Oui Eurocom consultation réalisée pour l'offre
DSP Eau Potable - Tableau des sous-traitances prévisionnelles
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Annexe 5 : Engagements sociétaux
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 18 : Note technique mise en place des engagements sociaux et sociétaux - p. 1/56
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 18 : Note technique mise en place des engagements sociaux et sociétaux - p. 3/56
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Note technique mise en place des
engagements sociaux et sociétaux
ENJEUX
Faire du service de l’eau un vecteur d’intégration des personnes éloignées du monde du travail, un
service en faveur des populations les plus fragiles et un service acteur de la protection de la
ressource.
ENGAGEMENTS
• Engagements en termes d’insertion sociale : des propositions pour favoriser l’intégration de
personnes éloignés de l’emploi au marché du travail, des heures d’insertion en
apprentissage et en interim, des actions de promotion pour la connaissance des métiers de
l’eau, une politique de formation et de sensibilisation du personnel pour assurer l’intégration
des personnes fragiles.
• Engagement en termes de développement durable : un plan d’action pour tendre vers la
sobriété énergétique, l’optimisation des consommations d’énergie, la proposition d’implanter
des panneaux photovoltaïques sur les sites d’exploitation en auto-consommation, le recours
aux énergies vertes pour les besoins résultants.
• Engagement en termes de responsabilité sociale et économiques : des mesures pour limiter
les impayés, des actions de sensibilisation pour inciter à la consommation d’eau du robinet
comme eau de boisson, des démarches de responsabilité sociale, et notamment mesures
pour garantir l’égalité des chances et l’équité.
BENEFICES
• Intégrer une population éloignée de l’emploi avec 3000 h/an d’insertion dédiée au contrat
(alternance et intérim) et la réservation de 5% des heures travaillées à des personnes en
difficulté d’insertion dans les contrats de sous-traitance.
• Offrir aux jeunes et aux publics fragiles et éloignés de l’emploi des outils et des opportunités
pour rejoindre le monde du travail par les très nombreuses actions mises en place avec nos
partenaires locaux.
• Avoir un référent unique en charge de l’insertion pour vous accompagner sur tous ces
projets.
• Réduire la facture énergétique de l’exploitation via une démarche Iso 50 001, le recours à
l’énergie verte et une production d’énergie solaire auto-consommé.
18
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 18 : Note technique mise en place des engagements sociaux et sociétaux - p. 5/56
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Note technique mise en place des
engagements sociaux et sociétaux
1 ENGAGEMENTS EN TERMES D'INSERTION SOCIALE .................................... 7
1.1 Une expertise reconnue dans le domaine de l’insertion en faveur de
l’emploi local ............................................................................................. 7
1.2 Aider au développement de l’Économie sociale et solidaire sur le
territoire .................................................................................................. 18
1.3 Le projet « Plomberie Solidaire » avec FACE & ENVIE PACA ................ 19
1.4 Le handicap au cœur de la Région Provence Alpes Côte d’Azur ............ 21
1.5 Un référent unique en charge de l’insertion pour vous accompagner
sur tous ces projets................................................................................. 23
1.6 Mise en œuvre de la clause insertion ..................................................... 25
2 ENGAGEMENTS EN TERMES DE DEVELOPPEMENT DURABLE .................. 27
2.1 Tendre vers la sobriété énergétique ....................................................... 27
2.2 Favoriser l’intégration des éléments environnementaux et de ceux
relatifs à la maîtrise énergétique ............................................................. 33
2.3 Réduire les émissions de Gaz à Effet de Serre dans le cadre de
l’établissement d’un Bilan Carbone ......................................................... 34
2.4 Mise en place d’un système de management dédié au service .............. 34
3 ETRE LE PARTENAIRE DE VOS PROJETS DE SOLIDARITE
INTERNATIONALE............................................................................................. 42
3.1 Abonder votre fonds de solidarité internationale ..................................... 42
3.2 Apporter un soutien technique à vos projets ........................................... 43
3.3 Le support d’un groupe international engagé .......................................... 44
4 VOLET ECONOMIQUE....................................................................................... 46
4.1 Politique de maîtrise du taux des impayés .............................................. 46
4.2 Campagne de promotion de l’utilisation de l’eau du robinet comme
eau de boisson ....................................................................................... 47
4.3 Campagne d’incitation aux économies d’eau pour les usagers ............... 49
4.4 La maison de l’eau, un lieu unique pour déployer la pédagogie du
service .................................................................................................... 50
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Pièce 18 : Note technique mise en place des engagements sociaux et sociétaux - p. 7/56
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
1 Engagements en termes d'insertion sociale
1.1 Une expertise reconnue dans le domaine de l’insertion en
faveur de l’emploi local
Notre engagement repose sur une ambition ; celle de contribuer, en utilisant tous les leviers à
notre disposition, à la dynamique en faveur de l’emploi sur le territoire.
Cet engagement s’appuie sur des partenariats avec les différents acteurs de l’emploi et se décline
autour de 3 objectifs :
• Agir auprès de tous les publics, localement, pour sensibiliser et aider à l’orientation ;
• Déployer une politique attentive à l’égalité des chances dans l’accès à l’emploi ;
Agir pour l’insertion professionnelle de tous, avec une attention particulière portée
aux jeunes.
1.1.1 Sensibiliser tous les publics et aider à l’orientation
Fort de son engagement en matière de responsabilité sociale et sociétale, SUEZ s’implique aux
côtés des associations et partenaires locaux afin d’accompagner tout type de public vers l’emploi.
Auprès des publics jeunes
SUEZ s’implique dans des actions destinées à des publics jeunes
au travers de stages, d’actions de sensibilisation ou d’orientation
professionnelle.
Les jeunes, première population éloignée de l’emploi,
subissent une vraie difficulté d’accès à celui-ci. C’est la
raison pour laquelle SUEZ a signé fin 2013 un accord
national en faveur de l'emploi des jeunes avec le Conseil
National des Missions Locales (CNML).
Partenariat avec la Fondation Agir Contre l’Exclusion
Nous sommes investis au côté de la Fondation Agir Contre
l’Exclusion (FACE) pour lutter contre toutes les formes d’exclusion, avec
notamment, l’organisation d’événements pour mettre en relation les entreprises et les jeunes sans
qualification.
Depuis 2015, SUEZ participe pleinement aux actions innovantes initiées par FACE qui donnent la
possibilité à des jeunes d’obtenir le financement de leur permis, de réaliser des stages de découverte
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Pièce 18 : Note technique mise en place des engagements sociaux et sociétaux - p. 8/56
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
de nos métiers, avec pour objectif final d’augmenter leur employabilité. Dans le cadre de ce
partenariat, nous participerons dès le démarrage du contrat aux projets suivants :
• Le projet TEKNIK : découverte des métiers techniques et industriels aux jeunes, via un
dispositif de médiation culturelle.
• Job Academy : aide à la rédaction de CV et la simulation d’entretiens de recrutement des
publics éloignés de l’emploi.
• « Energie Jeunes » : accompagnement des classes de collèges de zones d’éducation
prioritaires, dans leur compréhension du monde de l’entreprise.
• Forum d’orientations : les collaborateurs de SUEZ de la région Provence Alpes Côte
d’Azur se mobilisent également pour intervenir lors de forums d’orientation organisés dans
les collèges de la région.
Autres partenariats structurant pour nos actions en faveur de l’insertion des jeunes
SUEZ travaille également avec les Missions Locales du territoire et intervient régulièrement dans
leurs antennes pour s’adresser directement aux jeunes ; leur faire découvrir les métiers de l’eau et
de l’assainissement ainsi que les cursus de formation permettant d’y accéder. Ces actions peuvent
déboucher sur des périodes de mise en situation en milieu de travail, voire aboutir à la signature de
contrats d’apprentissage ou contrats de professionnalisation.
Le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) facilite l’implication de SUEZ dans ses actions
d’insertion : sessions de simulations d’entretiens, parrainages, participation événements en lien avec
l’insertion au sein de la région…
De nombreux partenariats avec les écoles nous permettent d’accueillir des jeunes en formation. Il
s’agit d’organismes de formation, d’écoles reconnues pour leur professionnalisme comme :
• Le pôle formation des Industries technologiques
• Les lycées professionnels formant aux métiers de l’eau et de l’électromécanique : Lycée
Latecoere à Istres, LEAP Fontlongue à Miramas, Lycée Saint Eloi à Aix-en-Provence…
• Accueil de stagiaires des Collèges locaux
Notre engagement en faveur des jeunes :
• Pour permettre l’accès à la vie en entreprise des jeunes peu
ou pas qualifiés, nous travaillons en partenariat avec FACE,
les Missions locales et le PLIE à travers de multiples actions
et projets déjà en place. Ils seront donc au service de ce
contrat dès son démarrage.
• Nous accueillons régulièrement des jeunes en contrat
d’apprentissage ou de professionnalisation et nous
engageons à les accompagner dans un parcours de
formation facilitant l’insertion sociale et professionnelle.
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Pièce 18 : Note technique mise en place des engagements sociaux et sociétaux - p. 9/56
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Auprès des femmes
SUEZ a affiché au travers de l’Accord sur l’emploi et la Responsabilité Sociale de 2012, renouvelé en 2016, son ambition d’augmenter la proportion de femmes au sein de ses effectifs et, de favoriser la mixité sur les fonctions d’encadrement tout comme sur des métiers techniques.
L’organisation régionale de Suez Eau France en Provence Alpes Côte d’Azur recense depuis 2017, 6 parcours de femmes évoluant vers des postes de management ainsi que le recrutement d’une femme sur les métiers techniques.
Pour sensibiliser dès l’école les jeunes filles aux métiers techniques et susciter ainsi de futures
vocations, certaines collaboratrices volontaires viennent partager dans les écoles leur expérience
professionnelle et leur évolution de carrière en tant que femme sur des métiers plutôt réservés à des
hommes.
Dans le cadre la démarche Quali’Job, nous avons recruté en 2016 1 femme en contrat d’alternance
sur un poste d’électromécanicien, et a intégré en 2018 3 stagiaires, dont deux d’entre eux ont
poursuivies sur un contrat en alternance.
Auprès des seniors
Les seniors sont une des composantes essentielles de l’entreprise et contribuent à la cohésion
sociale. À ce titre, SUEZ prend de nouveaux engagements qui tiennent comptent de l’allongement
de la durée de vie professionnelle, de la nécessité de transmission des savoirs et, de maintenir une
employabilité avec une pyramide des âges équilibrée. Ainsi depuis 2017, la Région Provence Alpes
Côte d’Azur a intégré 63 collaborateurs de plus de 45 ans.
Auprès des publics éloignés de l’emploi
Afin d’attirer des publics éloignés de l’emploi vers nos métiers, nous menons des actions
d’accompagnement et d’aide à la recherche d’emploi pour des personnes en difficultés au travers
des parrainages individuels de plusieurs mois (rédaction CV, préparation d’entretien de
recrutement, conseils professionnels, speed recrutements, etc.).
En parallèle, SUEZ participe chaque année à de nombreux forums métiers ou spécialisés (Forum
de l’emploi). Ces salons permettent de rencontrer des candidats de tous horizons, de faire connaître
nos métiers et de diversifier nos recrutements.
Dans le cadre de notre partenariat avec FACE plusieurs événements sont organisés chaque année :
• La semaine de l’entreprise : des professionnels terrain de SUEZ ont expliqué leurs métiers
à des demandeurs d’emploi cherchant une reconversion professionnelle.
• L’animation d’ateliers sur les savoirs-être en entreprise ou face à un recruteur : il s’agit
de donner des clés et des outils pratiques à ces personnes souvent très éloignées du monde
du travail et de ses codes.
• La réalisation d’entretiens relais, de simulations d’entretiens et de « speed-recrutement».
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Pièce 18 : Note technique mise en place des engagements sociaux et sociétaux - p. 10/56
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Auprès des employés territoriaux
Nous proposons un programme dédié aux employés municipaux afin de les sensibiliser à la lutte
contre le gaspillage.
Nous proposons à la Collectivité de mener une campagne de sensibilisation auprès de ses agents :
• Une réunion d’information auprès des personnels directement concernés par l’utilisation
d’eau (agents d’entretien, espaces verts, etc.),
• Une campagne d’affichage dans les points d’embauche.
Notre engagement sensibilisation des employés communaux :
- Nous proposons un programme dédié aux employés
municipaux afin de les sensibiliser à la lutte contre le
gaspillage.
1.1.2 Un marché de la connaissance intergénérationnel et interculturel
Nous proposons la réalisation d’un marché de la connaissance intergénérationnel et
interculturel où chacun pourra échanger, offrir et acquérir de nouvelles connaissances sur le sujet
de l’Eau.
Pourquoi un marché de la connaissance
Les marchés de la connaissance mettent en avant le langage des talents personnels décrit par
Jacques Lévine, grand psychologue qui a travaillé sur le temps scolaire et l’amélioration du sort fait
à l’enfant à l’école. Ils développent la motivation des enfants car ils s'appuient sur leurs passions.
Partager avec ses pairs ce que l'on aime noue un lien très fort entre la notion de plaisir et celle
d'apprentissage.
Dès lors, on est reconnu par les autres pour son savoir-faire et non plus seulement pour son savoir-
être. Au sein du groupe, chacun peut être caractérisé par ses compétences et en même temps
chaque enfant apprend à connaître ses propres compétences.
Comprendre comment un camarade réussit à apprendre permet de comprendre aussi comment l'on
apprend soi-même. Cette mise à distance, cette réflexion métacognitive est un déclencheur de
réussite scolaire car il établit une possible transposition dans d'autres situations.
Le savoir n'est pas le monopole de l'école. Pouvoir échanger des savoirs scolaires et non-
scolaires révèle l'importance de la globalité de l'enfant.
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Pièce 18 : Note technique mise en place des engagements sociaux et sociétaux - p. 11/56
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Au sein d'un regroupement pédagogique intercommunal où les enfants ne se rencontrent que trop
rarement et où ils n’ont que peu d’occasion de fréquenter leurs aînés :
Vivre un Marché des connaissances, c'est vivre une aventure
commune, nouer des liens forts.
C'est partager un vrai projet avec beaucoup de plaisir et d'intérêts
Qui est concerné ?
• Les enfants des classes inscrites dans le cadre du programme pédagogique,
• Les aînés organisés en association, club du 3ème âge ou maisons de retraite,
• Les personnes d’origine étrangère qui souhaitent partager leur culture autour de l’eau dans
leur pays d’origine.
Comment ça marche ?
Chaque groupe organise un stand ou une activité qu’il va faire découvrir aux autres. Il conçoit puis
partage et à son tour découvre le travail de l’autre.
Les enfants conçoivent généralement des stands, puzzles, quizz.
Les aînés peuvent choisir de raconter une histoire, de jouer un extrait de pièce de théâtre (Manon
des Sources, etc.), de témoigner de l’ "ancien temps" (l’eau de mon temps c’était comment ?).
Les personnes originaires de pays étrangers racontent l’accès à l’eau dans leur pays.
C’est une occasion unique d’échange et de rencontre intergénérationnels et interculturels dans une
commune.
La coordination et l’organisation sont confiées à l’association choisie pour l’animation pédagogique.
Le lieu retenu pour la tenue du marché de la connaissance est à proposer par la Ville, il doit être
conforme à la réception du public et permettre à l’ensemble des participants d’exposer son travail.
Un reportage photo est ensuite partagé entre tous, une valorisation est faite dans la presse.
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Pièce 18 : Note technique mise en place des engagements sociaux et sociétaux - p. 12/56
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Photo d’un marché de la connaissance organisé dans le Briançonnais avec une dizaine de classes par l’association Terre d’Eden à l’issue d’un programme tel que celui proposé. Stands et cycle de l’eau illustré par les enfants.
Notre engagement Marché de la connaissance :
- Facteur d’intégration, le marché de la connaissance
intergénérationnel et interculturel, permettra à chacun
d’échanger, d’offrir et d’acquérir de nouvelles
connaissances sur le sujet de l’Eau.
1.1.3 Un recrutement basé sur l’égalité des chances et la non-
discrimination
L’obtention du Label Diversité
En juillet 2014, SUEZ a obtenu le Label Diversité. Après un travail
d’autodiagnostics et d’audits internes, l’AFNOR a attesté de la conformité du
dispositif de SUEZ et de ses filiales en matière de prévention des
discriminations et d’égalité des chances pour promouvoir la diversité. C’est un
moyen pour l’entreprise d’affirmer son rôle et sa référence dans le domaine de
la RSE. C’est aussi un levier d’amélioration de la qualité de vie au travail et de
prévention des risques psychosociaux.
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Pièce 18 : Note technique mise en place des engagements sociaux et sociétaux - p. 13/56
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Les enjeux du Label Diversité
Pour se voir attribuer le Label Diversité, SUEZ a été audité sur différents
points clés qui valident l’engagement de l’Entreprise en matière de
prévention des discriminations et de promotion de la diversité :
• Le niveau d’engagement de la Direction ;
• La capacité de l’entreprise à piloter sa politique diversité ;
• L’implication des représentants du personnel ;
• L’intégration de la politique diversité dans sa politique de gestion
des Ressources Humaines sur et sur l’ensemble des activités de l’entreprise ;
• La capacité de l’entreprise à mesurer, analyser et tracer ses processus diversité.
Les composantes du Label Diversité et les engagements de SUEZ
Lors de l’audit de certification, la Région Provence Alpes Côte d’Azur a obtenu des résultats très
positifs avec une majorité de domaines audités positionnés comme conformes voire
performants par rapport à la norme. Le domaine dans lequel nous sommes les plus performants
est celui de la « prise en compte de la diversité dans les activités de l’organisme » qui comprend
notamment le recrutement, l’intégration, la gestion des carrières et la formation.
La Région Provence Alpes Côte d’Azur s’attache à déployer des plans d’actions sur les trois
principaux champs d’application du Label dans un processus d’amélioration continue :
• Le recrutement : une politique de recrutement portée par une charte basée sur l’égalité de
traitement et la non-discrimination est d’ores et déjà en place depuis de nombreuses années
sur la Région Provence Alpes Côte d’Azur. Aujourd’hui, il s’agit d’aller plus loin : formation
des managers à la conduite d’entretiens, diversification des canaux de recrutement, etc. ;
• La gestion de carrière et la formation professionnelle : il s’agit de leviers fondamentaux
pour refléter la diversité à tous les niveaux de l’entreprise et lutter notamment contre les
phénomènes de « plafond de verre » ou de « parois de verre ». La Région Provence Alpes
Côte d’Azur déploie un éventail d’outils RH destinés à assurer une égalité de traitement entre
tous les collaborateurs : entretiens annuels, revues de personnel réalisées chaque année,
entretiens de carrière, plans de formation pluri annuels etc. ;
• La sensibilisation du personnel : à ce jour, sur la Région Provence Alpes Côte d’Azur,
tous les membres de la Direction, des Ressources Humaines ainsi que l’ensemble des
représentants du personnel ont suivi une sensibilisation à la Diversité animé par un Référent
Diversité local formé par SUEZ. Les prochaines étapes consistent à sensibiliser l’ensemble
des collaborateurs au moyen de réunions ludiques, petits déjeuners, jeux de rôles, etc.
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Pièce 18 : Note technique mise en place des engagements sociaux et sociétaux - p. 14/56
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
En parallèle, un déontologue a été nommé au sein de la Région Provence Alpes Côte d’Azur. Son
rôle est avant tout de protéger les collaborateurs (refus des discriminations, évitement de toute forme
de harcèlement, respect de la vie privée, etc.) qui peuvent le solliciter à tout moment.
SUEZ a également mis en place une cellule d’écoute et de
traitement des réclamations (Allo Discrim). Ce relais externe
permet d’offrir une aide aux collaborateurs qui estiment vivre une
situation de discrimination dans l’entreprise.
La sensibilisation de l’ensemble du personnel au
principe d’égalité des chances et de non-discrimination
Tous les managers, tuteurs et représentants du personnel de la région ont suivi une formation
animée en local pour les sensibiliser au principe de non-discrimination et d’égalité des
chances.
Chaque année, SUEZ poursuit cette démarche auprès des nouveaux managers, tuteurs et
représentants du personnel qui rejoignent l’entreprise.
En parallèle, et pour aller plus loin, les recruteurs de la Direction des Ressources Humaines de la
Région Provence Alpes Côte d’Azur ont suivi une formation de 2 jours intitulée « recruter sans
discriminer ».
Un recrutement innovant grâce au partenariat avec Pôle Emploi et sa
Méthode de Recrutement par Simulation
Dans l’optique de recruter sans discriminer, SUEZ crée un
partenariat avec Pôle Emploi et déploie dès lors la Méthode de
Recrutement par Simulation (MRS). Cette Méthode est fondée
sur l'évaluation des habilités des candidats à tenir un poste de
travail : le CV ne prime plus sur les aptitudes. Chaque test est créé
spécifiquement pour un emploi afin de simuler au plus près les
situations de travail que le candidat rencontrerait dans le métier.
Chacun de ces tests est passé par plusieurs salariés de
l’entreprise exerçant le métier afin de créer un test « étalon ».
A titre d’exemple, les candidats aux postes d’opérateurs réseaux doivent, entre autres, réaliser des
tracés à l'intérieur et à l'extérieur d'une boite métallique posée au sol, ce qui constitue une mise en
situation des travaux réalisés dans les canalisations. Plusieurs habiletés sont évaluées dans cet
exercice : savoir adapter sa posture, mais aussi travailler efficacement et rapidement.
L’objectif de cette méthode de recrutement est de fiabiliser les embauches en choisissant le bon
candidat (compétent et motivé), tout en s'inscrivant dans une vraie démarche d'égalité des
chances et de non-discrimination.
SUEZ déploie cette méthode, notamment pour recruter les futurs opérateurs et techniciens de
réseaux, les électromécaniciens, les techniciens de traitement, et plus récemment les téléconseillers.
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Pièce 18 : Note technique mise en place des engagements sociaux et sociétaux - p. 15/56
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
1.1.4 L’insertion professionnelle accessible à tous
L’alternance, véritable passeport pour l’emploi
La politique d’emploi de SUEZ en faveur des jeunes diplômés et non diplômés, des publics en
reconversion professionnelle a tout naturellement amené l’entreprise à développer le recrutement
de contrats en alternance. Cette formule d’apprentissage s’adapte parfaitement à nos métiers qui
demandent de la pratique sur le terrain en complément de l’apprentissage théorique dispensé en
centre de formation
À la rentrée 2018, ce sont ainsi 32 nouveaux contrats de professionnalisation ou
d’apprentissage qui ont rejoint l’entité régionale de Suez Eau France en Provence Alpes Côte
d’Azur, portant le nombre d’alternants à 44 sur 852 collaborateurs (soit 5,16% des effectifs). Parmi
ces salariés en formation, 10 d’entre eux ont plus de 26 ans, preuve que les formations en alternance
proposées chez SUEZ sont une réelle voie d’insertion ou de reconversion professionnelle.
Plus particulièrement au sein de l’Agence Provence Littoral, couvrant les départements du Var et
des Bouches du Rhône, ce sont 6 stagiaires qui ont été accueillis en 2018 et 10 collaborateurs en
contrat d’alternance, en contrat de professionnalisation ou en apprentissage.
Du CAP à l’école d’ingénieurs
Afin de couvrir l’ensemble des métiers présents dans l’entreprise, la Région Provence Alpes Côte
d’Azur accueille des alternants sur un éventail très large de formations, allant du niveau CAP au
Master et aux cursus d’ingénieurs.
Ainsi, nous possédons 3 diplômes phares qui visent à former les futurs professionnels de l’eau et de
l’assainissement :
• CAP Canalisateur : dispensé au sein de l’organisme de formation Emile PICO à Mallemort,
il forme en un an au métier d’Opérateur Réseaux Eau ou Assainissement ;
Ce diplôme a été créé sur mesure et apporte aux candidats, en plus des compétences
métiers sur les réseaux d’eau et d’eau potable, des formations et habilitations nécessaires
tels que les habilitations électriques ou les CACES. Ce CAP ne nécessite pas de prérequis
en termes de diplôme permet à tous de pouvoir se former à un métier porteur et évolutif. Il
s’adresse donc aussi bien à des publics jeunes peu qualifiés qu’à des publics en
reconversion professionnelle.
• BTS Électrotechnique : assuré par le Pôle Formation des Industries Technologiques pour
professionnaliser les alternants sur les métiers de la maintenance ;
Ce diplôme a été mis en place face au constat relatif aux difficultés de recrutement sur les
métiers de la maintenance ; métiers indispensables au bon fonctionnement de nos
installations. Les électromécaniciens sont formés aux process eau et eau potable ce qui leur
offre des perspectives d’évolution.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 18 : Note technique mise en place des engagements sociaux et sociétaux - p. 16/56
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
• BTS Gestion et Maîtrise de l’Eau : au sein d’organismes professionnels tels que le Lycée
Latécoère à Istres, ce diplôme forme les futurs techniciens de traitement (en stations
d’épuration ou usines d’eau potable).
En complément de ces trois diplômes ciblés sur son cœur de métier, nous misons également sur
d’autres formations destinées à des fonctions supports :
• Licence Gestion Automatisée des Systèmes de Traitement des Eaux ;
• BTS Systèmes d’Information de Gestion ;
• BTS Assistant de Gestion PME-PMI
L’accueil des alternants
Afin de favoriser l’intégration des nouveaux alternants une journée d’intégration leur est dédiée.
Cette journée permet aux alternants de nos métiers, nos attentes et nos ambitions les concernant.
Lors de cette journée, l’accent est mis sur la sécurité, en présence des tuteurs de ces nouveaux
alternants.
Le tutorat
Chaque alternant est accompagné tout au long de son cursus par un tuteur, spécialisé dans le
diplôme préparé, il peut ainsi lui transmettre compétences et expertise sur le métier visé. Il est
essentiel que le collaborateur qui assure ce rôle de tuteur soit volontaire et motivé pour s’engager et
s’investir pleinement auprès de son alternant. Afin de les accompagner au mieux dans leurs
nouvelles fonctions, nos tuteurs suivent une formation dès leur première année de tutorat. Ils
apprennent au cours de ce stage à se positionner en tant que tuteur, à comprendre les besoins de
l’alternant et les méthodes autour de la transmission de leurs savoirs et savoir-faire.
Nous mettons un point d’honneur à ce que les tuteurs soient impliqués tout au long du processus de
recrutement des alternants. Ainsi, les tuteurs, accompagnés de professionnels des Ressources
Humaines, mènent les entretiens de recrutement afin de sélectionner la meilleure candidature. De
même, tout au long du parcours de formation, le tuteur suit au plus près le déroulement de
l’apprentissage de son alternant : il réalise des entretiens annuels et bilans, est informé des
bulletins scolaires, etc.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 18 : Note technique mise en place des engagements sociaux et sociétaux - p. 17/56
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À l’issue de l’alternance des emplois concrétisés
Au-delà de former via l’alternance, il est évident que ces dispositifs ont pour vocation de créer de réelles opportunités à l’issue des cursus de formation ;
L’alternance permet donc de répondre à un double objectif :
• Une politique de responsabilité sociale qui favorise
l’intégration des jeunes ou des publics en reconversion
professionnelle en leur proposant des formations diplômantes
et, l’apprentissage d’un métier ainsi que la vie de l’entreprise ;
• Une politique de gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences qui accompagne l’évolution de nos métiers grâce
au recrutement de collaborateurs performants et formés
pendant plusieurs années.
Notre engagement insertion professionnelle :
• Pour permettre l’accès à la vie en entreprise des jeunes peu
ou pas qualifiés, la Région Provence Alpes Côte d’Azur
souhaite poursuivre et développer son partenariat avec les
Missions Locales.
• Dans le cadre du contrat de la Métropole, SUEZ s’engage à
accueillir des alternants en contrat de professionnalisation ou
d’apprentissage, ou du personnel issu d’Entreprise de Travail
Temporaire d’Insertion, issus de quartiers prioritaires pour un
volume de 3000 heures annuel).
1.1.5 Impliquer et accompagner nos sous-traitants dans une
démarche d’insertion
La fonction achats du groupe SUEZ est un levier de création de valeur, de performance économique,
environnementale et sociétale avec et pour nos clients, en travaillant étroitement avec les
collaborateurs et les fournisseurs.
SUEZ veut impulser une démarche responsable en matière d’insertion auprès de ses principaux
sous-traitants notamment sur des prestations techniques de travaux publics et de branchements
neufs.
Notre volonté est d’inciter les entreprises sous-traitantes à recruter des publics éloignés de l’emploi
pour mener à bien leurs prestations contractuelles.
Pour sensibiliser ces entreprises, la Région Provence Alpes Côte d’Azur, via son Service Achats
veille à atteindre des objectifs d’insertion :
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
• Intégrer une clause d’insertion pour associer ainsi les sous-traitants à cette démarche
solidaire et sociale ;
• Mettre en place un plan de sensibilisation et de formations aux clauses d’insertion à
destination de ces sous-traitants ;
• Mettre à la disposition de ces partenaires les compétences du Référent Insertion afin de les
aider à intégrer et développer les actions d’insertion ;
• Réaliser un bilan annuel des objectifs réalisés.
• Renforcer l’impact social des achats en ayant recours (lorsque cela est pertinent) à des
fournisseurs de l’économie sociale et solidaire, de la diversité, du handicap et de l’insertion.
Notre engagement sous-traitance insertion :
Les entreprises prestataires se sont engagées à réaliser de l’insertion
professionnelle à hauteur de 5% des heures travaillées sur le
marché eau potable du Territoire Istres – Ouest Provence.
1.2 Aider au développement de l’Économie sociale et
solidaire sur le territoire
1.2.1 Un recours systématique à l’intérim d’insertion en complément
de nos prestataires habituels
Plusieurs Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI) et d’Associations d’Insertion
œuvrent sur le territoire. Dans le cadre de ce contrat, nous pouvons être amenés à recourir de
manière régulière aux prestations proposées par les agences d’intérim, qu’il s’agisse de remplacer
du personnel absent, ou de faire face à un surcroît temporaire d’activité. A cette fin, nous disposons
d’un portefeuille de prestataires traditionnels assez conséquent pour assurer un recrutement
solidaire.
Ainsi, notre Direction des Ressources Humaines fait appel aux deux structures spécialisées
suivantes dans la mise à disposition de personnel en insertion pour des missions de plus ou moins
longues durées :
• IDEE’S INTERIM est l’un des premiers acteurs français du secteur de l’insertion par
l’économique. IDEE’S INTERIM est en relation avec tous les acteurs de l’insertion du
territoire, disposant ainsi d’un vivier de candidats à positionner en entreprise. Les personnes
suivies par collaborateurs de IDEE’S INTERIM bénéficient d’un accompagnement
personnalisé vers l’emploi et de bilans réguliers lorsqu’elles sont en poste. Les personnes
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
en insertion ont besoin d’un suivi de proximité plus soutenu, ce qu’assure la structure, afin
de prévenir toute difficulté éventuelle en entreprise.
• SUEZ REBOND INSERTION est une structure du Groupe SUEZ. Implantée au sein de la
Région PACA, SUEZ REBOND INSERTION est systématiquement sollicitée pour intégrer
des profils en situation éloignées de l’emploi (quartier prioritaires, handicap….) en missions
intérim sur une période plus ou moins longue durée.
Notre engagement intérim insertion :
SUEZ s’engage, dans le cadre du contrat Eau Potable d’Istres-Ouest
Provence, à avoir recours à du personnel issu d’Entreprise de Travail
Temporaire d’Insertion, pour un nombre d’heures inclus dans le
volume de 3000 heures dédié au contrat intégrant l’alternance et
l’intérim d’insertion.
1.3 Le projet « Plomberie Solidaire » avec FACE & ENVIE
PACA
Afin de répondre aux attentes de l’ensemble de ses clients et plus largement des usagers du service
de l’eau, notamment des plus fragiles, Suez multiplie les initiatives locales permettant aux
habitants :
• De mieux gérer leur consommation et de réduire ainsi leur budget eau.
• D’anticiper les difficultés de paiement.
• D’accompagner les clients ne pouvant pas payer leurs factures d’eau.
Dans le contexte économique et social actuel, en particulier sur le territoire du S.A.N., cette volonté
d’avoir une démarche plus proactive envers les clients en difficulté devient une nécessité.
Enjeux
• Aider les habitants du territoire à maîtriser leur consommation en EAU
• Contribuer par la formation et la montée en compétences, au retour vers l’emploi des
publics prioritairement en insertion
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Objectifs
• Offrir un service de diagnostic et de petite plomberie aux foyers « fragiles »
• Utiliser les compétences des médiateurs sociaux de FACE pour entrer en contact avec les
habitants du territoire et programmer des diagnostics de consommation à domicile.
• Former à nos métiers, via ENVIE VAR, acteur local dédié à la réinsertion des publics
éloignés de l’emploi, une équipe de deux personnes, afin de réaliser un diagnostic des
installations et des petites réparations chez les particuliers.
Principes retenus
• Dimensionnement de l’opération sur 3 ans :
o 1000 foyers visités sur le territoire, 4 interventions jour
o 2 médiateurs sociaux issus de FACE VAR
o 2 salariés issus de l’entreprise d’insertion ENVIE VAR
• Organisation proposée :
Le choix des quartiers / foyers ciblés se fait avec la collectivité (mise en place d’un comité
de pilotage réunissant tous les acteurs du projet, en lien avec étude de précarité hydrique).
o Client SUEZ (particulier) – intervention en cas de surconsommation
o Familles accompagnées par les services sociaux (assistantes sociales du territoire)
o Clients indirects, locataires de bailleurs sociaux
• Phase amont de la visite réalisée par FACE Var.
o Contact des foyers
o Prise de RDV visite à domicile
• Visites réalisées par l’équipe dédiée d’ENVIE Var.
o Diagnostic des installations du logement
o Petits travaux : fuites, joints
o Réponse aux questions diverses : facture d’eau, écogestes…
Un Reporting post-visite est réalisé.
Les étapes du projet
• Parcours de formation (ci-dessous programme proposé) :
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5 jours organisés par SUEZ, via son Centre de Formation et un mécénat de compétences
organisé sur site :
o Posture relationnelle chez le client, compréhension du cycle de l’eau, des factures
o Formation aux travaux de petite plomberie via mécénat de compétences.
• Phase test lancée début 2021 (pour inclure les usagers de Fos-sur-Mer) sur des foyers
« pilotes » environ 30 à 50 personnes, avec retour d’expérience.
Notre engagement Plomberie Solidaire :
• 3 interventions par jour
• 2 médiateurs sociaux issus de FACE PACA
• 2 salariés issus de l’entreprise d’insertion ENVIE PACA
Représentant environ 750 heures par an pendant 3 ans
1.4 Le handicap au cœur de la Région Provence Alpes Côte
d’Azur
Les personnes handicapées sont des personnes qui, plus que les autres, sont touchées par la
difficulté d’accès à l’emploi. SUEZ est une entreprise qui s’inscrit dans les territoires et qui souhaite
participer pleinement à la responsabilité sociale des entreprises en s’inscrivant comme une
entreprise « handi-accueillante ».
L’implication de SUEZ sur le sujet du handicap se concrétise par
des partenariats avec des organismes du secteur protégé, des
embauches directes de personnes en situation de handicap mais
également des aménagements de poste prenant en compte la
situation de chacun de ses collaborateurs.
Pour mettre en acte cette conviction, SUEZ a signé avec les
organisations syndicales un accord d’entreprise triennal en
faveur des personnes handicapées. Signé pour trois ans, l’accord
Handicap 2018/2020, renouvelé pour la cinquième fois consécutive,
vise à consolider et poursuivre les actions de l’entreprise en matière
de handicap.
L’Accord 2018 – 2020 est composé de 5 axes :
• Axe 1 : le recrutement, l’accueil et l’intégration de travailleurs handicapés en milieu ordinaire
• Axe 2 : la formation et l’évolution professionnelle
• Axe 3 : le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap ou en risque
d’inaptitude totale, luttant contre la désinsertion professionnelle des personnes fragilisées.
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Pièce 18 : Note technique mise en place des engagements sociaux et sociétaux - p. 22/56
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• Axe 4 : la conduite d’actions de sensibilisation afin de poursuivre l’évolution des mentalités
et le changement des regards sur le handicap
• Axe 5 : la poursuite de la collaboration avec le secteur protégé et adapté.
Comme dans les accords précédents, une commission de suivi des dispositions existe. Elle
comprend deux membres titulaires et deux membres suppléants désignés parmi les salariés en
activité au sein de SUEZ EAU France par chaque organisation syndicale signataire du présent
accord, ainsi que le chargé de mission handicap accompagné de collaborateurs de l’entreprise.
La commission de suivi :
• Reçoit une information détaillée des actions mises en œuvre dans l’entreprise en matière de
handicap,
• Examine son avis sur le déroulement des plans d’action
Un bilan d’activité est remis annuellement par la Direction de SUEZ Eau France aux membres de la
commission, du Travail et de l’Emploi de l’Ile de France (unité territoriale de Nanterre).
1.4.1 Recruter des personnes en situation de handicap.
Pour mettre en œuvre cet engagement SUEZ associe efficacement ressources nationales et locales.
Un Chargé de Mission Handicap constitue au niveau du Siège Social de SUEZ un vivier de
candidatures de personnes en situation de handicap et le met à la disposition des Régions. En local,
la collaboration avec des réseaux de professionnels de l’insertion de personnes handicapées,
s’avèrent essentiels pour capter des candidatures et mettre en place des processus d’intégration
adaptés.
Nous nous devons également d’être proactifs auprès de nos prestataires de recrutement locaux
(agences d’intérim et cabinet de recrutement) que nous sensibilisons à notre démarche. Les offres
de recrutement publiées via les filières classiques signalent également les postes « handi-
compatibles » et les contraintes inhérentes à chaque type d’emploi.
Depuis 2014, la région Provence Alpes Côte d’Azur de SUEZ a intégré 17 salariés reconnus
travailleurs handicapés, dont deux sont des alternants.
En parallèle des actions de recrutement, SUEZ s’attache à réussir l’intégration des personnes
possédant une RQTH. Le personnel de la Région Provence Alpes Côte d’Azur participe ainsi à des
sessions de sensibilisation à la diversité, en particulier concernant le handicap visible ou invisible.
En effet, l’intégration dans l’emploi passe aussi par l’accueil et le regard des collègues.
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1.4.2 S’engager dans le maintien dans l’emploi des personnes en
situation d’handicap
Certains des salariés de SUEZ, peuvent être victimes d’un accident de la vie ou d’une maladie
chronique et être déclarés partiellement inaptes à leur poste. Dans ce contexte, SUEZ s’engage à
tout mettre en œuvre pour permettre leur maintien dans l’emploi.
Ainsi des actions de formation, de bilan de compétences, d’aménagement de postes suite à
l’intervention d’un ergonome, ou toute autre démarche sont réalisées pour accompagner nos
salariés.
Forte de ses engagements en matière de Handicap, la Région Provence Alpes Côte d’Azur s’engage
à faire progresser son taux d’emploi et à s’inscrire dans une dynamique vertueuse en se fixant des
objectifs ambitieux, en se positionnant comme un acteur innovant dans le domaine du handicap.
1.4.3 Nos clients et le handicap
La situation de handicap de nos clients peut également être prise en compte via le projet
TADEO/Acceo. En partenariat avec 14 autres entreprises (Thales, AREVA, BNP Paribas, etc.) et en
s’appuyant sur le savoir-faire d’une PME Delta Process, SUEZ a participé à la création de
TADEO/Acceo.
TADEO/Acceo est une plateforme dédiée l’accueil des personnes malentendantes. Cette plateforme
fonctionne comme un centre d’appel ayant à disposition des interprètes en langue des signes
française ou qui traduisent les conversations à distance et en temps réel.
Le client, informé de cet outil innovant via sa facture notamment, accède, à ce service grâce à une
simple connexion internet et une webcam. Il choisit son mode de communication (Visio interprétation
en langue des signes ou transcription instantanée par la parole) et est alors mis en relation avec un
interprète qui assure la communication avec les téléconseillers de SUEZ.
Tout le personnel de notre centre d’appel a été formé à l’utilisation de cette plateforme afin de garantir
une même qualité de service client à tous nos usagers.
1.5 Un référent unique en charge de l’insertion pour vous
accompagner sur tous ces projets
Le Référent Insertion assure la bonne coordination entre la Région Provence Alpes Côte d’Azur, les
opérateurs de l’emploi et de l’insertion du territoire : Missions locales d’insertion, Pôle Emploi, CAP
Emploi, etc.
Responsable du développement de l’Emploi, de la Gestion Prévisionnelle et des Compétences de
la Région Provence Alpes Côte d’Azur, Mme Laetitia COTTAZ, est l’interlocuteur au sein de la
Direction Ressources Humaines ; des services des communes et des collectivités.
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Convaincus que l’insertion et l’accès à l’emploi nécessitent une expertise et des ressources dédiées,
la mise en œuvre des actions d’insertion dans le cadre du contrat est réalisée avec l’appui de ce
Référent, dédié aux engagements sociaux et d’insertion.
Son rôle est de venir en appui des collaborateurs et de :
• Identifier des opportunités de postes à destination de personnes en insertion
• Diffuser les offres d’emplois et de formation de SUEZ aux acteurs de l’emploi et de l’insertion
• Travailler avec les structures de l’emploi local pour sélectionner les personnes qui sont
recrutées en emploi direct et indirect puis assurer la cohérence et la qualité de leurs parcours
d’intégration dans l’entreprise. Sur le champ du recrutement indirect, la Région Provence
Alpes Côte d’Azur s’engage à développer des partenariats avec les ETTI et les Associations
d’Insertion implantées localement
• Accueillir et faciliter l’intégration des nouveaux collaborateurs au sein de l’entreprise. Nous
accordons une attention toute particulière à l’accompagnement des personnes afin que les
parcours soient de réels projets d’insertion, inscrits sur du long terme. Les parcours
d’intégration se définiront sur 3 axes :
o L’accompagnement : chaque personne est accompagnée, qualitativement et individuellement, en fonction de ses freins à l’emploi, ses problématiques personnelles et professionnelles par le référent Insertion. Exemples : mobilité, remise à niveau scolaire, garde d’enfant, addictions, démarches administratives, etc.
o La formation : chaque personne bénéficie d’un plan de formation individualisé avec notamment un tronc commun de formation de 4 jours d’intégration en entreprise sensibilisant aux règles de l’entreprise, au respect de la hiérarchie, aux consignes de sécurité, à la communication en entreprise, etc.
• Le tutorat : nos tuteurs, des opérateurs terrain, sont formés à l’accueil de publics en insertion,
et font partie intégrante de l’accompagnement de ces nouveaux embauchés pour les initier
au fonctionnement de l’entreprise, les présenter à l’équipe, les accompagner dans leur
montée en compétences et être le relais auprès du Référent Insertion en cas de difficultés.
• Former les entreprises sous-traitantes à qui nous avons imposés des clauses pour qu’elles
accompagnent ces personnes dans leurs démarches d’insertion.
• Identifier les acteurs de l’économie sociale et solidaire du territoire et construire avec eux
une collaboration pérenne, au service des populations en recherche d’emploi : le Référent
Insertion travaille en étroite collaboration avec les référents sociaux ou emploi (éducateurs,
conseillers, assistants sociaux, etc.) afin de garantir la réussite du parcours d’intégration de
tous les nouveaux embauchés.
• Appuyer le montage des projets innovants.
• Rendre compte et établir les rapports annuels.
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1.6 Mise en œuvre de la clause insertion
SUEZ Région Provence Alpes Côte d’Azur, SUEZ Région Provence Alpes Côte d’Azur, aux côtés
des élus et avec les partenaires locaux se positionne comme un acteur solidaire du territoire. Par
son engagement, elle lutte contre les exclusions et vise à faciliter le retour à l’emploi des personnes
rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles. Convaincue que la diversité est source de
richesse, elle soutient ses actions multiples auprès de tous les publics fragilisés.
SUEZ PACA réservera des heures dédiées à l’insertion par an, elles seront mises en œuvre selon
trois modalités :
• Le recours à la sous-traitance
• La mise à disposition de salariés
• L’embauche directe
Vous trouverez ci-dessous la synthèse de nos actions en faveur de l’insertion :
ACTIONS ET PERSONNES
CONCERNEES
PARTENAIRES ENGAGEMENT ANNUEL
Sensibiliser les jeunes sans qualification
via des actions d’orientation
professionnelle
Fondation Agir pour l’Exclusion
(FACE)
Projets Teknik, Job
Academy, Energie Jeunes,
stages, forum
Faire découvrir les métiers de l’eau et de
l’assainissement aux jeunes et personnes
éloignées de l’emploi
Missions locales du territoire, PLIE
(Plan Local pour l’Insertion et
l’Emploi).
Interventions dans les
antennes locales, formation,
entretiens individuels en vue
de contrats de stage ou de
professionnalisation
Accueillir des jeunes en formation Organismes de formation de collèges, des lycées professionnels
d’Istres, du pôle formation des
Industries technologiques
Interventions auprès des
classes pour expliquer nos
métiers, Accueil de
stagiaires
Accompagnement d’aide à la recherche
d’emploi pour les personnes éloignés de
l’emploi
Fondation Agir pour l’Exclusion
(FACE)
Animation d’ateliers sur les
savoirs être en entreprise ou
face à un recruteur,
réalisations d’entretiens de
simulation, Participation à la
« semaine de l’entreprise »
Accueillir des alternants pour les former
sur nos métiers et/ou Intégrer du
personnel issu d’entreprise de travail
temporaire d’insertion.
Entreprises de Travail Temporaire
d’Insertion (ETTI) et d’Associations
d’Insertion, IDEE’S INTERIM,
SUEZ REBOND INSERTION
3000 heures/an
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ACTIONS ET PERSONNES
CONCERNEES
PARTENAIRES ENGAGEMENT ANNUEL
Insérer une clause d’insertion dans nos
contrats de sous-traitance, former et
sensibiliser nos partenaires pour tenir cet
engagement.
Les entreprises sous-traitantes 5% des heures travaillées
sur le marché
Recruter sur un principe d’égalité des
chances et de non-discrimination
Pôle Emploi Label Diversité, recrutement
innovant via la méthode de
Pôle Emploi ‘Recrutement
par simulation’.
Réaliser un diagnostic des installations et
des petites réparations chez les
particuliers
Associations REBOND et
ENVIE PACA
750 heures par an pendant
3 ans
Actions en faveur du recrutement de
personnes en situation de handicap, de
leur intégration et engagement en faveur
de leur maintien dans l’emploi
Accord d’entreprise triennal en
faveur des personnes
handicapés
Suez entreprise « Handi-
accueillante »
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2 Engagements en termes de Développement
Durable
Afin de réduire l’impact environnemental du service, nous proposons la mise en place de mesures
ambitieuses : l’optimisation de nos consommations par la mise en œuvre d’économies d’énergies,
la production d’énergie verte avec sur les sites l’implantation d’unités photovoltaïques en
autoconsommation, et enfin, pour les besoins en énergie résultants, la certification de leur origine de
production française « Energie Verte ».
Cette ambitieuse stratégie d’optimisation énergétique est sanctionnée par l’établissement d’un bilan
carbone annuel.
2.1 Tendre vers la sobriété énergétique
L’élaboration d’un plan d’actions visant à la maîtrise des énergies prendra pleinement en compte les
objectifs du Plan Climat Air Energie de la Métropole et sera donc ajusté en conséquence.
D’ores et déjà nous proposons un plan d’action décliné en 2 axes de travail pour tendre vers la
sobriété énergétique.
Notre engagement impact environnemental :
- 100 % de l’énergie consommée est issue d’énergies
renouvelables,
- Production d’énergie solaire sur les sites de production
- Mise en place de 8 véhicules électriques soit 30% du parc
- Renouvellement des ampoules par des LED hautes
performances
- Réduction des Gaz à Effet de Serre de 247 T de C02 par an
grâce aux véhicules et à l’autoconsommation de l’énergie
solaire produite
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
2.1.1 Certification ISO 50 001
SUEZ Eau France a obtenu dès 2015 la certification ISO 50 001 à l’échelle nationale, pour
l’ensemble des installations qu’elle gère.
De ce fait, l’exploitation des ouvrages du territoire Ouest Provence bénéficiera de cette
certification dès l’entrée en vigueur du contrat.
Indispensable au fonctionnement du service, l’énergie représente un poste de coût majeur. Outre
son coût économique pour la bonne gestion du service, l’énergie a également un coût
environnemental et sociétal du fait de l’épuisement des ressources et de son impact sur
l’environnement.
SUEZ Eau France s’engage sur trois axes majeurs :
• Maîtriser ses consommations énergétiques
• Optimiser ses achats d’énergie, notamment électrique
• Contribuer à rendre les services de l’eau et de l’assainissement fournisseurs d’énergie
renouvelable sur le territoire
Maîtriser les consommations d'énergies
La gestion des équipements électromécaniques
Dès l’achat, des critères de performance énergétique sont systématiquement intégrés à tous les
cahiers des charges d’équipements électromécaniques, et ce sur le cycle de vie complet du produit.
Par ailleurs, chaque équipement est évalué par rapport à un ratio de consommation efficient afin
d’identifier son niveau de criticité énergétique et la priorité d’intervention des opérations de
maintenance et de renouvellement planifié.
Suite aux mesures d’efficacité énergétique réalisées par nos exploitants sur chaque équipement,
certaines incohérences peuvent être relevées et corrigées par une contre mesure par site.
L’objectif de ces mesures est de connaître la performance de
chaque équipement mais aussi de définir un classement précis des
équipements les moins performants pour programmer les
opérations de maintenance et de renouvellement.
Le pilotage des installations
Des audits énergétiques réguliers des sites et des pratiques
d’exploitation sont menés par nos experts régionaux ou par des
experts nationaux qui évaluent toutes les régions de France.
Ces audits permettent d’une part d’identifier les pistes
d’amélioration des réglages process.
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
D’autre part, ils sont l’occasion de partager les meilleures pratiques et les retours d’expérience de
nos collègues exploitant des sites avec des équipements similaires.
Optimiser les achats d'énergie
Depuis plusieurs années, SUEZ Eau s’engage dans la réduction de l’impact de ses achats d’énergie,
en ayant recours à des fournisseurs d’électricité verte, si possible produite localement.
Par ailleurs, nos acheteurs énergie mènent une politique active pour optimiser les contrats en
ajustant au mieux les puissances souscrites ; pour cela, ils accompagnent les exploitants pour lisser
les pointes d’utilisation de puissance.
Enfin, SUEZ accompagne les enjeux énergétiques du territoire en mettant en place des politiques
d’effacement sur ses plus gros sites consommateurs, comme la station d’épuration Aquaviva à
Cannes.
Contribuer à rendre les services de l'eau et de l'assainissement fournisseurs
d'énergie sur le territoire
Parce que SUEZ a identifié que le groupe était, à travers ses activités, un acteur majeur de la
révolution de la ressource, nous nous engageons activement dans la production d’énergie à partir
des installations d’eau et d’assainissement.
En particulier, nous avons équipé sur le territoire de la région Sud plusieurs sites d’eau potable de
microcentrales qui produisent de l’électricité par turbinage de l’eau de chute des réservoirs.
Nous avons également démarré en 2019 la production de biogaz sur la station d’épuration de
Marseille.
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
2.1.2 La production d’énergie verte en autoconsommation
Nous proposons à travers la mise en œuvre d’un partenariat avec Réservoir Sun (filiale du groupe
ENGIE), l’implantation de centrales photovoltaïques sur les sites des postes de pompage de Salauze
et Caspienne ainsi que sur l’usine de St Chamas, permettant la production d’énergie solaire
autoconsommés directement sur ces sites. Ces projets devront être validés par les administrations
(ARS,…).
2 projets d’implantation d’unité photovoltaïque
• Poste de pompage Caspienne
Modalités techniques pour l’implantation de 2500 m² de panneaux photovoltaïques sur le site de
pompage de Caspienne :
o Calpinage à une puissance d’environ 200 kWc
o Tranchée de raccordement jusqu’au TGBT
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
• Poste de pompage de Salauze
o Centrales au sol
o Calpinage à une puissance d’environ 150 kWc
o Tranchée de raccordement jusqu’au TGBT
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
• Montage juridique et conditions financières
L’offre que nous vous proposons repose sur un contrat sans investissement de la part de la
Métropole. Les centrales proposées auront un coût supporté intégralement par ENGIE – réservoir
Sun.
Réservoir Sun prend en charge l’ensemble des démarches et coûts liés à la réalisation du projet
photovoltaïque à savoir :
• La prise en charge de l’intégralité de l’investissement,
• La procédures administratives,
• Les études et dimensionnement,
• La construction et raccordement,
• La supervision, l’exploitation et la maintenance.
• La mise à disposition d’un kWh solaire en rapport avec les prix de marché durant la durée
du contrat, avec garantie de production et formule de régularisation en fonction de la quantité
d’énergie produite
Le prix en autoconsommation est fixé et ferme sur la durée des vingt années de financement
d'ENGIE.
Le rachat de l’électricité solaire ainsi produite est fonction de la durée d’implantation de la centrale
(20 années dans le cadre de cette proposition), du niveau d’indexation des coûts (1,5%/an) et de la
production d’énergie solaire du site. Ainsi les conditions d’achat de l’énergie autoproduite sont
légèrement différentes entre les sites d’implantation :
• 70 euros du MWh d’énergie solaire sur le site de Salauze la première année du contrat.
• 52 euros du MWh d’énergie solaire sur le site de Caspienne la première année du contrat.
A la fin du contrat, l'intégralité des équipements est restituée au SIBA pour 1 euro symbolique avec
une durée de vie prévisionnelle de 16 ans (soit n+25 ans à la date de déploiement de la centrale
photovoltaïque).
2.1.3 Le choix d’une énergie verte
Pour les besoins en énergie résultants, la garantie de leur origine renouvelable assure le caractère
vertueux des dépenses énergétiques limitées.
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
2.2 Favoriser l’intégration des éléments environnementaux et
de ceux relatifs à la maîtrise énergétique
Conformément à l’article 36 du projet de contrat, notre action en matière de développement durable
passe également par l’intégration des éléments environnementaux dans les nouveaux chantiers et
chantiers connexes.
La politique Achat que nous mettons en œuvre reflète les engagements en termes de qualité et de
sécurité de notre système de management. Elle traduit également les objectifs que nous nous fixons
en matière de développement durable et de respect de l’éthique.
Elle est construite pour permettre à la fois de :
• Conserver la maîtrise de notre empreinte environnementale,
• Prendre en compte les exigences de prévention des risques,
• Devenir une référence en termes de respect de l’éthique et de pratiques sociales.
2.2.1 Le choix de véhicules propres
En cohérence avec notre stratégie de performance énergétique globale, une partie de nos véhicules
dédiés à l’exploitation seront électriques (8 véhicules).
Cette flotte de véhicule renouvelée et propre s’inscrit dans notre engagement de réduction des
émissions de Gaz à effet de serre.
Les sites d’exploitation seront par ailleurs équipés de bornes électriques.
2.2.2 Le renouvellement du matériel par un « Achat responsable »
SUEZ a mis en place depuis quelques années une démarche d’optimisation de renouvellement des
équipements électromécaniques.
Depuis la pose des équipements à renouveler les modes de consommations ont évolué. Notre cellule
Achat – en lien avec le responsable du contrat - adapte le renouvellement des équipements en
fonction des nouveaux besoins et non plus systématiquement à l’identique.
La stratégie de négociation de l’Activité Eau de SUEZ avec nos fournisseurs est donc fondée sur la
prise en compte du coût global du cycle de vie de l’équipement de pompage. Cette démarche a
conduit à admettre que le prix d’achat d’une pompe peut être contrebalancé par des réductions de
coûts de maintenance et d’énergie, selon le principe « d’achat de valeur ».
Ainsi les éléments suivants sont pris en compte pour la gestion de votre service :
• Optimisation des puissances souscrites
• Renouvellement du matériel ‘achat responsable’
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2.3 Réduire les émissions de Gaz à Effet de Serre dans le
cadre de l’établissement d’un Bilan Carbone
Développée par l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME), le Bilan
Carbone® est une méthode de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre (GES) qui
permet de quantifier les émissions qui sont engendrées par les activités d’une entreprise ou d’une
administration, que ces émissions soient directes (par exemple les émissions d’une chaudière) ou
indirectes, c'est-à-dire qu’elles prennent place à l’extérieur du site étudié.
Nous réalisons annuellement un bilan carbone du service du présent marché via un expert accrédité
par l’ADEME.
Le Bilan Carbone® prend en compte différents gaz à effet de serre. Les impacts des différents gaz
sont exprimés dans une unité commune, l’équivalent CO2, ce qui permet d’obtenir un résultat simple.
L’objectif de la méthode est d’évaluer les émissions de gaz à effet de serre de manière à
prendre conscience de l’ordre de grandeur de l’impact environnemental de l’activité et
d’identifier les sous-activités fortement émettrices.
2.4 Mise en place d’un système de management dédié au
service
Notre savoir-faire en intégration de systèmes de management multiples est performant et efficace.
En effet, à ce jour, SUEZ compte de nombreuses certifications.
Nous proposons de suivre une démarche intégrée reposant sur l’obtention de trois certifications
propres au périmètre de gestion.
Nous dépassons ainsi vos attentes exprimées dans l’article §66, le Délégataire s’engage à être
certifié :
• ISO 9001 ;
• ISO 14001 ;
• ISO 50001.
Ces certifications seront renouvelées et maintenues jusqu’à l’échéance du contrat.
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
2.4.1 Le management de la Qualité
Depuis de nombreuses années, SUEZ Eau France s’est engagée
dans une démarche de qualité tournée vers deux objectifs prioritaires :
l’amélioration continue de son efficacité et la volonté de contribuer à la
performance des services publics de l’eau et de l’assainissement pour
répondre aux enjeux des collectivités territoriales, des citoyens, et du
territoire.
Plaçant notre client au centre de notre démarche de certification, notre
système qualité a pour objectif d’améliorer en permanence la qualité de notre organisation afin de :
• Répondre aux besoins des Collectivités et d’anticiper les attentes de nos clients
• Respecter et surtout anticiper les évolutions de la réglementation
• Garantir le respect des contrats engagés
• Accroître notre compétitivité et la qualité de notre service
• Fournir à nos collaborateurs les moyens appropriés pour réaliser leur travail.
SUEZ Eau France est ainsi certifiée nationalement ISO 9001 depuis plus de 15 ans.
De ce fait, l’exploitation des ouvrages du territoire Ouest Provence bénéficiera de cette
certification dès l’entrée en vigueur du contrat.
La norme ISO 9001 permet de vérifier l’efficacité et la pertinence de notre système d’exploitation, de
définir et de prévoir les améliorations de notre organisation et des services proposés à nos clients.
Cette certification qualifie notre organisation et les procédures que nous mettons en œuvre au
quotidien. Les objectifs sont définis et réévalués chaque année, afin de garantir une recherche
permanente d’amélioration de la qualité.
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Pour chacune de nos activités, nous avons identifié les points présentant un risque pour la qualité
de notre service, et défini la meilleure pratique à adopter pour maîtriser ces risques et proposer à
nos clients des prestations efficaces, performantes et répondant à leurs attentes.
Notre responsable Qualité est chargé du respect et des évolutions des différentes procédures
métiers. A cet effet, le Directeur Régional lui a confié l’autorité, l’indépendance indispensable et les
moyens humains et matériels nécessaires.
Les audits de confirmation réalisés par un organisme indépendant (LRQA) attestent du bon respect
par nos agents des procédures mises en place, et notre capacité à nous améliorer en continu. Des
audits internes sont réalisés annuellement.
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2.4.2 Le management de l’Environnement
En matière de qualité et de management de l’énergie, SUEZ
Eau a choisi de mettre en place des systèmes de management
certifiés nationalement, car l’amélioration continue des
performances s’appuient dans les deux cas fortement sur le
partage des meilleures pratiques en termes d’organisation, de
pilotage des installations, et de choix de matériel. La vision
nationale enrichit donc les systèmes de management ISO 9001
et ISO 50001 déclinés localement.
En revanche, sur l’aspect environnemental, un système de management national SUEZ Eau France
ne pourrait porter qu’une vision globale et généraliste des enjeux environnementaux, ce qui ne serait
pas forcément pertinent par rapport au contexte local.
Peut-on réellement avoir les mêmes priorités environnementales sur un site en pleine montagne, un
site en zone urbaine et une installation en littoral ?
Comment un système à l’échelle nationale peut-il prendre en compte les Plans Climat Air Energie,
les Bilans Carbones®, les agendas 21, et l’ensemble de la stratégie propre à chaque territoire ?
C’est pourquoi, SUEZ Eau France a choisi de ne déployer que des certifications ISO 14001 locales,
associées à des contrats sur lesquels la réduction des impacts environnementaux est un enjeu du
territoire.
Notre stratégie : une certification ISO 14001 qui n’est pas un papier, mais un engagement commun
avec notre client pour des améliorations visibles en matière d’environnement.
Nous nous engageons à mettre en place dans la première année du contrat un système de
management environnemental personnalisé pour l’exploitation des installations des
ouvrages du territoire Ouest Provence, certifié ISO 14001.
La démarche ISO 14001
La norme internationale ISO 14 001 permet de certifier que le système de management de
l’entreprise intègre des objectifs environnementaux pertinents et se positionne dans une logique
d’amélioration continue de la performance environnementale des activités.
La norme repose sur deux piliers :
• Une analyse des impacts engendrés par les activités, régulièrement actualisée : c’est
l’analyse environnementale ;
• Une identification des obligations réglementaires en matière d’environnement, la
réglementation étant largement porteuse en matière d’environnement de la notion de bonnes
pratiques.
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L’analyse environnementale
La démarche commence par une étude détaillée du contexte environnemental du territoire :
présence d’espèces ou de milieux sensibles, niveau de pollution de l’air, risques naturels (incendie,
foudre, …), risques technologiques (pollution de la ressource, explosion…).
Nous intégrons également dans l’environnement la notion de nuisances et de parties prenantes, et
étudions de ce fait le contexte humain à proximité de nos installations : sommes-nous en zone
fortement peuplée ou les sites sont-ils isolés du voisinage ? y a-t-il des activités touristiques à
proximité (qui pourraient être impactées par du bruit, la circulation de nos véhicules...).
Nous intégrons également les enjeux de la collectivité, résultant notamment des Bilans Carbone® ,
et exprimés à travers son Plan climat Air Energie Territorial.
Cette étude permet d’identifier la sensibilité du milieu environnement, qui est un des critères retenus
– avec la fréquence et la gravité -, pour hiérarchiser les impacts environnementaux associés à nos
activités.
La veille réglementaire
En matière d’environnement comme de santé publique, la réglementation est très structurante. Se
mettre à jour de toutes ses obligations réglementaires est parfois déjà un défi. Par ailleurs, la
réglementation évolue très vite, et il est important d’anticiper sur les évolutions réglementaires pour
avoir un service continuellement performant.
Aussi, dans les systèmes ISO 14001, nous faisons tous les 6 mois une revue complète des
nouveautés réglementaires et indiquons à la collectivité le taux de conformité du service, ainsi que
les actions prévues.
Nous intégrons également dans la notion de veille réglementaire, la revue exhaustive des
engagements contractuels, qui sont forcément contributeurs dans nos métiers, à la performance
environnementale.
La politique environnementale
La synthèse de l’analyse environnementale, associée aux résultats de l’analyse réglementaire,
permettent d’identifier les enjeux prioritaires du territoire et de définir avec la collectivité la stratégie
retenue en matière de performance environnementale.
Cela conduit à la rédaction d’une politique environnementale, qui donne le cadre et le sens que nous
souhaitons donner à l’exploitation des installations des ouvrages du territoire Ouest Provence.
Sont associés à la politique environnementale :
• Des objectifs environnementaux : enjeux sur lesquels nous allons porter notre attention et
nos efforts (ex : l’énergie, la valorisation des déchets, la pollution de l’air, la performance des
réseaux..)
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• Des cibles environnementales : objectifs chiffrés (par exemple : réduction de X% de la
consommation d’énergie ; taux de déchets valorisés mini x% ; passage des véhicules à
l’électrique ; etc..). A chaque cible sont associés un ou plusieurs indicateurs de pilotage.
Les objectifs, cibles et indicateurs du système ISO 14001 ont vocation à décliner notamment les
engagements pris dans le cadre du PCAET du territoire Ouest Provence, ainsi que les résultats du
Bilan Carbone® – donc à assurer un suivi et un pilotage des plans d’actions associés.
Le plan d’action environnemental
Un plan d’action dédié permet de piloter toutes les actions nécessaires à l’atteinte des objectifs et
des cibles retenus. Il identifie des ressources, fixe des délais et structure la démarche.
Il consolide toutes les actions identifiées, qu’il s’agisse de mise en conformité, de maîtrise de risques
ou d’opportunités d’amélioration.
Il sert de socle au pilotage de tous les enjeux environnementaux.
Une sensibilisation du personnel et des sous-traitants
La sensibilisation à l’environnement du personnel intervenant sur le contrat est une action de fond.
En particulier, le personnel est sensibilisé aux actions et actes métiers visant à assurer la protection
de l’environnement pour assurer l’atteinte des objectifs par le développement des compétences.
Cette sensibilisation s’applique également aux sous-traitants de manière à ce que leurs interventions
intègrent les objectifs environnementaux et soient conformes aux engagements de la politique
environnementale, déclinée dans leurs contrats.
Une gestion des situations d’urgence améliorée
L’analyse environnementale identifie les impacts environnementaux intervenant en
« fonctionnement normal » mais également ceux engendrés par les activités en « mode dégradé ».
Parmi ces situations dégradées, la norme impose l’identification des « situations d’urgence »,
nécessitant une intervention immédiate. Les actions à mettre en œuvre dans ces situations sont
définies dans le système et font l’objet d’exercices de crise permettant de vérifier et d’améliorer leur
efficacité.
Cette exigence permet de faire face avec une efficacité accrue aux risques de pollutions
accidentelles.
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Les revues de direction : pilotage et gouvernance avec la collectivité
Deux fois par an, une revue complète du système de management environnemental est réalisée.
Elle donne un état complet de la réalisation du contrat sous l’angle environnemental.
L’ensemble de l’activité est balayé et permet de partager :
• Les principaux indicateurs de l’exploitation ;
• L’avancement du plan d’action et l’atteinte des objectifs qui avaient été fixés ;
• Les dysfonctionnements éventuellement rencontrés et les mesures prises pour éviter leur
récidive ;
• Les opportunités d’amélioration mises en œuvre ou détectées ;
• Le résultat de la préparation à la gestion des situations d’urgence ;
• Les retours d’information de toutes les parties prenantes du contrat ;
• Les résultats des audits.
Des décisions sont prises quant aux objectifs et à la suite du plan d’action.
Ces revues sont partagées avec la collectivité car elles sont le socle du pilotage et de la gouvernance
du contrat.
La mise en œuvre d’une telle démarche est l’assurance pour les Collectivités que les services de
l’eau et/ou de l’assainissement respectent trois principes fondamentaux : la conformité à la
réglementation, la réduction des impacts environnementaux et enfin, le principe d’amélioration
continue.
La certification dote le service d’un dispositif d’évaluation efficient.
Nos références
L’usine de Fontcouverte (13) :
L’alimentation en eau de la Ville d’Aix-en-Provence est assurée en totalité par la Société du Canal
de Provence qui a succédé à la Compagnie du Canal du Verdon. L’eau est acheminée vers les
stations de potabilisation. L’usine de Fontcouverte est l’une d’entre elle. Elle a été construite en 1972.
L'exploitation de ce site est intégrée depuis novembre 2016 au Système de Management
Environnemental ISO 14001 qui structure la gouvernance de tous nos contrats avec la Régie d'Aix.
Les piliers de notre organisation sont la transparence, une conscience accrue de notre responsabilité
vis-à-vis de la performance et la pérennité du patrimoine de la collectivité, et la volonté
d'accompagner la Régie dans l'excellence de ses services d'eau et d'assainissement.
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Un outil essentiel des systèmes de management est l'analyse des risques. Sur l’usine de
Fontcouverte, l'analyse environnementale a permis de mettre en avant des éléments techniques
présentant des risques pour la continuité du service et pour la sécurité du personnel et des riverains.
Cela nous a conduit à formaliser des consignes et élaborer des fiches réflexes pour maîtriser ces
risques.
Conjointement avec la Régie des eaux d’Aix, il a été réalisé des travaux pour renforcer la sécurité
de l’ouvrage (exemple : mise en conformité du stockage des bouteilles de Chlore).
L'analyse de criticité des équipements a permis de hiérarchiser les équipements sensibles, de mettre
en face une politique de maintenance adaptée, et d'orienter la stratégie d'investissements pour
prévenir les défaillances (exemple : secours du moteur des lavages des filtres).
Des tests de situations d’urgence sont réalisés chaque année, comme le prévoit la norme. Il s'agit
alors de capitaliser les connaissances et informations relatives à des situations d'urgence qu'il est
possible de rencontrer (ou déjà rencontrées) sur l’usine, et de détecter les besoins d'amélioration
(exemple : modifications sur le groupe électrogène).
Le système de management environnemental est le garant de l'amélioration continue.
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3 Etre le partenaire de vos projets de solidarité
internationale
Focus : La coopération centralisée pour une solidarité
internationale
Reconnue par la loi depuis 1992, soutenue par l’Etat, elle est
aujourd’hui une réalité institutionnelle et politique, un axe reconnu de
l’action extérieure de la France.
3.1 Abonder votre fonds de solidarité internationale
Grâce à la loi du 9 février 2005, dite loi Oudin-Santini, les collectivités territoriales peuvent financer
des opérations de solidarité internationale dans le domaine de l’eau potable et de l’assainissement,
en prélevant jusqu’à 1% de leur budget des services d’eau et d’assainissement.
Le fonds de solidarité international est un outil de promotion des valeurs d’Aix-Marseille Métropole,
déclinées dans sa politique de développement durable : relever le défi énergétique et climatique,
œuvrer pour un environnement de qualité pour tous, développer la solidarité et la citoyenneté,
innover pour la croissance verte, favoriser la production et la consommation responsables, renforcer
l’exemplarité des pratiques en interne, intégrer les méthodes de développement durable dans la
conduite des actions.
Nous respectons les préconisations du projet de contrat relatif à la solidarité internationale.
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Pièce 18 : Note technique mise en place des engagements sociaux et sociétaux - p. 43/56
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Notre engagement :
Abonder chaque année le fonds de solidarité internationale mis en
place par Aix-Marseille Métropole à hauteur de 0,25% de ses recettes
annuelles d’exploitation conformément à l’article §38 du projet de
contrat.
Réunion de village au Sénégal (Dindoudy, 2017)
3.2 Apporter un soutien technique à vos projets
Outre une contribution financière, nous apportons une contribution technique de haut niveau, en
cohérence avec les méthodologies du PS-Eau et conformément aux orientations stratégiques fixées
par Aix-Marseille Métropole.
Un référent solidarité internationale est clairement identifié au sein de la société dédiée pour
cordonner notre contribution technique.
Si la forme des appels à projets mis en place en 2017 par Aix-Marseille Métropole est maintenue,
notre référent solidarité internationale pourra, si la Métropole le souhaite, participer au comité
technique en charge de l’examen et de la pré-sélection des projets.
De même, un représentant de la société dédiée pourra, à la demande de la Métropole, être membre
du comité de pilotage.
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Pièce 18 : Note technique mise en place des engagements sociaux et sociétaux - p. 44/56
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Enfin nous vous proposons, en fonction de vos besoins et à votre demande, de soutenir vos projets
d’actions de solidarité internationale par le biais :
• De la formation des volontaires de notre société pour effectuer des missions d’aide humanitaire d’urgence et d’aide au développement ;
• De l’appui de nos équipes pour le montage des projets, en vous faisant bénéficier d’un mécénat de compétences et de notre savoir-faire en matière d’adduction d’eau potable ;
• De l’expertise de notre entreprise, au travers des expériences de la fondation SUEZ et de l’association Aquassistance.
Nos engagements :
• Mettre à la disposition de vos actions de solidarité
internationale nos compétences et notre réseau de
partenaires ;
• Former le correspondant solidarité pour qu’il soit, au sein de
la société dédiée, le référent solidarité internationale ;
• Participer, à la demande de Aix-Marseille Métropole, au
comité technique et/ou au comité de pilotage de l’appel à
projets de solidarité internationale ou à tout autre organe de
pilotage de vos dispositifs de solidarité internationale.
3.3 Le support d’un groupe international engagé
3.3.1 S’inscrire dans une démarche collective pour garantir des
améliorations durables
Pour contribuer à l’atteinte des Objectifs de Développement Durable et répondre aux enjeux sur
l’accès aux services essentiels, SUEZ poursuit sa mobilisation en agissant de manière concrète et
en s’inscrivant dans une démarche collective, seule garante d’améliorations durables. Le Groupe
participe activement à la co-création d’un cadre de gouvernance de l’eau à l’échelle internationale,
tout en accordant, à travers la fondation SUEZ, un soutien important aux projets et démarches pour
le développement de l’accès aux services essentiels.
SUEZ a par ailleurs développé une expertise spécifique qui lui a permis de faire progresser le nombre
de personnes disposant d’un accès aux services essentiels (14,7 millions de personnes
raccordées au service d’eau potable et 7,4 millions au service d’assainissement dans les pays
émergents et en développement).
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
3.3.2 La fondation SUEZ
La fondation SUEZ a soutenu, sur la seule période 2011 – 2017, plus de 600 projets de coopération
et solidarité dans le monde, avec ses partenaires.
Un exemple d’action soutenue par la Fondation SUEZ
3.3.3 L’association Aquassistance
Aquassistance est l'association de solidarité internationale des personnels
de SUEZ. Elle apporte une aide aux populations en difficulté dans les
domaines de l’eau, de l’assainissement et des déchets. Voilà plus de 20 ans
qu’Aquassistance met à leur disposition l’expertise de ses membres
bénévoles ainsi que des moyens matériels. Depuis sa création, le Fondation
SUEZ initiatives soutient l’association qui intervient sur des projets d'aide au
développement et en situation d'urgence.
Zones d’intervention Aquassistance – 2011 – 2017
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
4 Volet économique
4.1 Politique de maîtrise du taux des impayés
4.1.1 Notre collaboration avec les centres communaux d’action sociale
(CCAS) et les acteurs sociaux
Nos agents de recouvrement, en cas de factures impayées, ont pour
mission de rechercher une solution négociée avec l’usager. Ils
connaissent les dispositifs d’aide sociale auxquels les clients en difficulté
peuvent bénéficier.
Nous collaborons étroitement avec les services sociaux locaux afin
d’identifier puis gérer au mieux les situations individuelles de chaque
famille en grande difficulté. Nous mettons alors en place des solutions
pertinentes et adaptées aux cas par cas : abandon des frais, report
d’échéance, mensualisation, dossier de surendettement…
4.1.2 Le règlement amiable des clients en difficulté
financière
Lorsque les clients sont en retard pour le paiement de leur facture, nous mettons en œuvre une
procédure de recouvrement adaptée aux ressources des clients, afin de maintenir l'équilibre
économique du service public aussi bien pour la part délégataire que pour la part revenant à la
Collectivité et aux organismes d’Etat.
4.1.3 Mensualisation et échéancier
Pour une meilleure gestion de leur budget, nous encourageons les clients à demander une
mensualisation de leur facturation.
Pour les clients en difficulté de paiement, une politique d’échéancier est mise en place, avec la
possibilité de payer les factures en 2 ou 3 fois. Ces facilités de paiement sont accordées à titre
exceptionnel par les conseillers clientèle quand il n’y a pas de possibilité de mensualisation du client.
4.1.4 Aide à la maîtrise du budget familial
SUEZ met à la disposition de ses clients différents moyens d’aide à la maîtrise du budget eau
disponibles sur le site www.toutsurmoneau.fr. S’ils sont télérelevés, ils ont accès au paramétrage du
seuil de consommation, au suivi hebdomadaire ou mensuel des consommations avec paramétrages
d’alertes en cas de fuite.
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Les clients ont également accès au simulateur de consommation qui leur permet d’évaluer leur
niveau de consommation de façon personnalisé et de recueillir des conseils pour une consommation
plus maîtrisée.
Par ailleurs, Suez peut organiser, avec des services sociaux partenaires des ateliers pédagogiques
qui permettent de transmettre des informations clés pour minimiser sa consommation d’eau,
pratiquer des eco gestes et réduire sa facture d’eau.
Les collectivités équipées de télérelève peuvent également accéder au service « smartcoach » qui
permet aux usagers de maîtriser leur consommation d’eau chaude et ainsi de réduire leur facture
énergétique.
4.2 Campagne de promotion de l’utilisation de l’eau du
robinet comme eau de boisson
La promotion de l’eau du robinet comme eau de boisson repose sur la fourniture de repères aux
usagers sur sa qualité, son prix et son empreinte environnementale. L’eau du robinet coûte deux
cent fois moins cher que l’eau en bouteille et son empreinte écologique est mille fois moindre. Elle
contribue également au bien-être des consommateurs : l’eau distribuée représente un service fourni
à domicile 24 h/24. Le Ministère de l’Ecologie estime qu’une personne buvant de l’eau du robinet
réduit ses déchets plastiques de 10 kg par an.
Les objectifs recherchés pour les consommateurs et les jeunes publics sont :
• Mieux informer sur le traitement de l’eau, sa composition, son intérêt pour la santé et
l’environnement,
• Conforter la confiance et donc la consommation de l’eau du robinet,
• Améliorer la qualité gustative de l’eau, sa constance dans le temps et quel que soit l’endroit
où elle est consommée,
• Rendre acteurs les citoyens depuis le plus jeune âge aux plus âgés.
4.2.1 Création d’une campagne « Notre eau crée de belles histoires »
La campagne de communication digitale grand public pourrait être créée pour la Journée Mondiale
de l’Eau afin de découvrir le cycle de l’eau ainsi que nos métiers, l’année de l’accueil des Jeux
Olympiques, en 2024.
L’idée consiste à créer une vidéo sur le cycle de l’eau – une goutte d’eau tombe du ciel et suit le
rythme d’une musique classique entraînante (https://www.youtube.com/watch?v=tWTJcUj1n98). Elle
parcourt les sols, suit son cycle pour arriver dans notre robinet – ce même robinet est ouvert par une
personne qui va boire l’eau – s’ensuit une rencontre amoureuse ou amicale grâce à cette eau.
Cette campagne serait relayée via les réseaux sociaux (Facebook et twitter) de la Métropole, du
Conseil de Territoire 5 et des communes concernées mais aussi via les associations avec lesquelles
nous collaborons (FNE PACA, Protect Ocean Rescue, Festival de la Camargue, etc.)
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
4.2.2 Opération « Good for Me, Gourde for you”
Faites du sport » est un événement sportif incontournable sur le territoire d’Istres et Entressen qui
réunit des milliers de personnes chaque année. C’est une belle occasion de distribuer des gourdes
et d’avoir une grande visibilité tout en promouvant des gestes plus respectueux de l’environnement.
Nous proposons la création d’une bouteille ou gourde réutilisable personnalisée avec un
message de consommation responsable.
Tout au long du contrat et au gré des événements qui
auront lieu sur le territoire, nous pourrons organiser,
en accord avec la Métropole et le Territoire 5, des
distributions de gourdes à l’occasion du festival de
Miramas, Festival de la Camargue et du delta du
Rhône, la Féria à Istres ou lors d’événements
connexes aux Jeux Olympiques, en 2024.
Nous proposons également de distribuer cette bouteille
en plusieurs exemplaires aux cafés et restaurants, dans
les écoles, et qu’elle soit à disposition dans les lieux
d’accueil sur le territoire des 4 communes concernées.
Elle pourrait être également proposée à la vente à
l’espace d’accueil physique & pédagogique.
4.2.3 Concevoir une brochure
pédagogique
Nous réaliserons une brochure pédagogique qui
abordera le cycle de l’eau, le patrimoine autour de l’eau,
l’histoire de l’eau sur l’Agglomération, l’eau et la santé, la
dépollution des eaux usées, la protection des milieux
aquatiques, etc.
Cet outil sera plus particulièrement dédié au cycle 3 du
primaire, au cours duquel le cycle de l’eau est abordé.
La brochure sera co-construite avec :
• Les experts SUEZ pour la conformité au service
apporté et la cohérence scientifique ;
• Des enseignants et l’inspection académique pour la valeur pédagogique ;
• Les services de la Métropole Ouest Provence
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
4.3 Campagne d’incitation aux économies d’eau pour les
usagers
4.3.1 Une série de Tut’EAU pour informer et faciliter la vie des usagers
Afin d’informer les citoyens sur l’eau du robinet, nous vous proposons une série de 5 Tut’EAU à
une période spécifique dans l’année comme par exemple en amont et pendant la période estivale
de Mai à Septembre (1 par mois).
Ces petits films, accessibles sur le web et
les réseaux sociaux, permettent d’illustrer
un sujet de manière concrète et
dynamique. Ils expliciteront les
thématiques suivantes : le cycle de l’eau,
sa qualité, et l’accès au service client,
quels éco-gestes mettre en place pour
mieux préserver la ressource en eau …
Nous souhaitons à travers ces films de
quelques minutes, développer une
meilleure connaissance des enjeux de
l’eau, donner des réflexes simples pour
éviter le gaspillage, présenter des
pistes pour diminuer sa consommation
d’eau.
Nous pourrons mobiliser des bloggeurs et
des influenceurs pour relayer ces Tut’Eau.
Nous programmerons ces campagnes
tous les 2 ans à compter de 2021.
4.3.2 Organiser une conférence sur le territoire Ouest Métropole
Nous vous proposons d’organiser à partir de 2022 une conférence thématique tous les 3 ans
autour du cycle de l’eau sur le territoire Istres Provence soit 4 au total sur la durée du contrat.
Ces conférences ont pour ambition de permettre aux experts techniques, scientifiques,
représentants des institutions et usagers d’aborder ensemble les enjeux des services de l’eau et de
protection des milieux sur ce secteur dominé par des espaces naturels exceptionnels mais dont les
ressources et la biodiversité sont fragilisés.
Ces conférences pourront être organisées lors du Festival de la Camargue ou lors de la Journée
Mondiale de l’eau, chaque année le 22 mars ou lors de la semaine du Développement Durable.
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Exemples de thématiques proposées (validation et choix par le Conseil de Territoire 5) :
• Les Systèmes d’Information de l’eau
• L’innovation et Services à l’usager
• L’eau et la Santé
• La gestion des ressources en milieu urbain et rural
• Les impacts du changement climatique et notamment sur la gestion et la disponibilité des
ressources en eau sur le territoire.
4.4 La maison de l’eau, un lieu unique pour déployer la
pédagogie du service
Nous proposons de créer un espace qui permette de matérialiser auprès du plus grand nombre le
nouveau service public d’eau potable d’Ouest Métropole et promouvoir les services rendus aux
usagers du territoire. Il sera situé au cœur du territoire dans les locaux du service clientèle d’Istres,
un espace déjà accessibles aux clients du service, qui fera l’objet de l’aménagement d’un espace
pédagogique.
Entrées des bâtiments vue depuis la rue
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Entrée de la maison et de l'accueil clientèle
Accueil physique
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Un lieu unique, deux fonctions :
• L’accueil physique des usagers pour les services d’eau potable,
• Un espace d’exposition & de sensibilisation interactif et ludique, pour les usagers les
scolaires, le grand public et les tiers.
Nous présentons ci-après les vues des aménagements des espaces projetés intégrant l’espace
pédagogique prévu au projet.
Projet Aménagement
4.4.1 Un lieu d’information et de sensibilisation ludique
Ce lieu se veut également être une vitrine des ambitions de la Métropole, tourné vers l’avenir. C’est
pourquoi, nous souhaitons en faire un centre de ressources qui vise à contribuer à la sensibilisation
des usagers aux enjeux de l’eau et à développer des comportements éco-citoyens en participant à
la formation des scolaires et à la sensibilisation du grand public.
• Le choix des thématiques développées au sein de cet espace, est co-construit la Métropole,
Année N1 du contrat,
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
• Le nom de l’espace sera défini et validé en collaboration avec la collectivité pendant la
période de tuilage
Conçue pour accueillir tous les publics, un espace pédagogique est entièrement dédié au domaine
de l’eau et de l’environnement. Ce lieu développe une offre pédagogique en soutien des professeurs
et plus généralement, en réponse aux attentes des usagers de l'eau.
Maquette espace d’information et de sensibilisation »
4.4.2 L’ambassadeur de l’Eau, au plus près des usagers
Un Ambassadeur de l’Eau (contrat en alternance – Contrat d’insertion) sera en charge de l’animation
du lieu, notamment lors de visites programmées pour les scolaires, associations ou le grand public.
Au sein des équipes, une personne est spécifiquement recrutée pour devenir l’Ambassadeur de
l’Eau d’Istres Ouest Provence.
Cet Ambassadeur est notamment formé à l’accueil et au conseil des clients, grand public, scolaires,
associations, mais aussi aux technologies de traitement de l’eau et tout particulièrement aux
nouveaux procédés mis en œuvre sur les ouvrages du service dans le cadre du contrat (ressources
usines, réseaux, surveillance …). Son poste est basé au sein de l’espace clientèle/Pédagogique. Il
est également amené à se déplacer pour participer à certains événements ou être présent dans les
quartiers, en particulier à la demande des communes : foires, marchés, événements sportifs…
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Que propose l’Ambassadeur de l’Eau ?
• Des réponses à toutes les questions des usagers : qualité de l’eau, prix, télérelève, factures ;
• Des solutions pour faire des économies d’eau, de l’information sur l’eau et la santé et l’eau
bonne à boire, des conseils sur le bon usage de l’eau ;
• La présentation des services de l’eau, et des explications sur le cycle de l’eau et la fragilité
des ressources ;
L’Ambassadeur de l’Eau est là pour incarner le service d’Istres Ouest Métropole. Il participe
activement à toutes actions de communication à destination des usagers ou des tiers, pour tous
travaux et toutes réunions avec des associations représentant des usagers ou des tiers.
4.4.3 Trois espaces intégrés dans un lieu évolutif et modulaire
Le parcours pédagogique proposé s’articule autour des thèmes du cycle domestique et naturel de
l’eau, de la maîtrise des consommations et de la protection des ressources. C’est une approche
interactive, modulaire et évolutive.
Le mobilier modulaire, recyclable est conçu pour être décliné selon les usages et être réutilisable au
fil de l’évolution de l’espace :
• Il peut servir de murs lorsque la salle d’exposition est en cours de réaménagement
• Il peut être déplacé pour réaménager l’espace lors d’évènements particuliers
• Il est personnalisable selon les thématiques de la salle d’exposition.
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Pièce 18 : Note technique mise en place des engagements sociaux et sociétaux - p. 55/56
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
La grande fresque « CRAU CAMARGUE »
D’où vient l’eau du robinet dans notre commune ? Quels traitements subit-elle ? Que sont les eaux
usées ? L’explication du parcours de l’eau, de la source au retour dans le milieu naturel en passant
par le robinet, toute la complexité du cycle domestique de l’eau se trouve représentée et expliquée
sur cette fresque. Ainsi, les thèmes du captage de l’eau, de sa distribution, des traitements de l’eau
potable et de l’assainissement des eaux usées avant leur rejet au milieu naturel, la récupération des
eaux pluviales, ou encore la méthanisation et les contrôles réalisés tant sur l’eau potable que les
eaux usées y sont abordées. Sans oublier les sujets de la préservation de la ressource et de la
protection de la biodiversité.
• Outils mis en place :
o 1 carte de situation des ouvrages des services de l’eau et de l’assainissement
d’Istres Ouest Provence
o 1 fresque murale « De la Garonne à la Garonne »
Le module « L’eau sur la terre »
Pourquoi dit-on que l’eau respecte un cycle ? Comment la pluie se forme-t-elle ? qu’est-ce que la
condensation, l’évaporation ?... Autant de questions et bien d’autres encore qui trouveront des
réponses lors cette animation.
Ce module, représentant le milieu naturel, sera aussi l’occasion d’appréhender le paysage naturel
et la nécessaire préservation de ce milieu pour protéger la biodiversité.
• Outils mis en place :
o 1 module mobile
o 1 fresque synoptique « Le Grand cycle de l’eau »,
Le module « Les éco-gestes »
Ce module propose aux visiteurs de (re)découvrir les bons réflexes éco-citoyens à adopter pour
économiser l’eau potable et ainsi protéger la ressource. Le principe général repose sur 12 poster
répartis dans trois pièces principales d’une maison, la salle de bain, la cuisine et le jardin
• Outils mis en place :
o 12 posters
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 18 : Note technique mise en place des engagements sociaux et sociétaux - p. 56/56
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
L’espace d’information sur les services
Cet espace permettra aux usagers de mieux comprendre le service, d’obtenir des informations sur
la qualité de l’eau et de présentation des métiers de l’assainissement…
Un concept évolutif : Des thèmes complémentaires peuvent également être développés : l’eau en
France et dans le monde, l’eau au cours des siècles, les métiers de l’eau, etc.).
Notre engagement pour sensibiliser le public à une bonne
consommation d’eau du robinet
• La visite de l’espace d’information et de pédagogie ;
• Les actions de sensibilisation dans le cadre d’événement
(Journée Mondiale de l’’Eau, etc.) pour la promotion d’eau du
robinet comme eau de boisson ;
• Les actions à destination du grand public (partie prenantes,
comités de gouvernance du service, etc.) ;
• Les actions en direction des publics en difficultés
(campagnes d’incitation aux économies d’eau et maîtrise du
taux d’impayés).
Les projets de maquettes sont repris en annexe de cette note technique.
Notre engagement clientèle
• Inauguration de la maison de l'eau dès le 3 octobre 2020
• Ouverture 5 jours par semaine du lundi au vendredi de 9hàà
à 13h00 et de 14h00 à 18h00.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Annexe 6 : Planning et données techniques pour
la Télérelève
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Pièce 16 : Note technique Travaux de 1er établissement télérelève - p. 1/50
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 16 : Note technique Travaux de 1er établissement télérelève - p. 3/50
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Note technique
Travaux de 1er établissement
télérelève
ENJEUX
Aix-Marseille-Provence Métropole souhaite déployer un système de télérelevé sur l’ensemble de son
parc de compteurs pour moderniser la gestion de son réseau d’eau potable et proposer de nouveaux
services aux usagers de l’eau.
PROPOSITION
Nous proposons de mettre en œuvre la solution ON’connect™ de SUEZ sur l’ensemble de la
Métropole. Cette solution, éprouvée depuis plus de 10 ans, est déployée aujourd’hui sur plus de 3,5
millions de compteurs communicants à travers le monde. Ce succès réside principalement dans la
simplicité de son processus de déploiement et dans l’expérience acquise, au fil des années et des
projets de déploiement, par les centres d’expertise technique du groupe SUEZ et par leurs
partenaires.
BENEFICES
• Un déploiement sécurisé, réalisé dans les délais,
• Une organisation et des solutions qui ont fait leurs preuves sur le terrain depuis plus de dix
ans.
16
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Pièce 16 : Note technique Travaux de 1er établissement télérelève - p. 5/50
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Note technique
Travaux de 1er établissement
télérelève
1 REMARQUE INTRODUCTIVE .............................................................................. 7
2 LA SOLUTION PROPOSEE ................................................................................. 8
2.1 Une solution industrielle aux performance s reconnues ............................ 8
2.2 Les composants du système de télérelevé ............................................... 8
2.3 Matériel proposé ..................................................................................... 10
2.4 Une solution bidirectionnelle et interopérable répondant au nouveau
contexte normatif français ....................................................................... 12
2.5 Mutualisation des infrastructures ............................................................ 13
2.6 Interopérabilité en phase avec le nouveau contexte normatif français .... 13
2.7 Sécurité des données ............................................................................. 14
2.8 Interfaces du SI Télérelève avec le SI Clientèle ...................................... 15
2.9 Nos références ....................................................................................... 15
3 MODALITES DE DEPLOIEMENT ET D’EXPLOITATION : EXPERTISE ET
PROXIMITE ........................................................................................................ 19
3.1 Modalités de déploiement ....................................................................... 19
3.2 Modalités d’exploitation .......................................................................... 31
3.3 Gouvernance avec la métropole sur le projet télérelève ......................... 37
4 FIABILITE DES INSTALLATIONS ET ENGAGEMENTS DE
PERFORMANCE ................................................................................................ 39
4.1 Fiabilité et fondements de la performance du niveau de service ............. 39
4.2 Garanties matérielles .............................................................................. 40
4.3 Pérennité jusqu’à l’horizon 2042 ............................................................. 40
5 EVOLUTIVITE ET EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE................................... 41
5.1 Continuité de service en fin de contrat .................................................... 41
6 COUT DU DEPLOIEMENT ................................................................................. 45
7 CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE ................................................................. 46
16
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 16 : Note technique Travaux de 1er établissement télérelève - p. 6/50
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 16 : Note technique Travaux de 1er établissement télérelève - p. 7/50
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
1 Remarque introductive
La présente Note décrit les modalités de déploiement de la solution de télérelevé que nous
proposons de déployer en réponse à la demande d'Aix-Marseille Métropole formulée dans l’Article
16 du projet de contrat.
Le projet de télérelève et ses services associés sont présentés dans la pièce EP29 Conditions de
mise en œuvre de la télérelève.
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2 La solution proposée
2.1 Une solution industrielle aux performance s reconnues
Pour répondre à la demande d’Aix-Marseille-Provence Métropole, nous proposons de mettre en
œuvre, la solution de télérelevé " basse consommation " - longue portée ON'CONNECTTM
reconnue comme la plus performante du marché, simple, robuste et interopérable.
La solution proposée par SUEZ, déployée depuis près de 10 ans, présente de très nombreux atouts°:
• Une solution de télérelevé éprouvée, avec plus de 3,5 millions de compteurs
contractualisés en Europe dont 2 millions en France.
• Une performance opérationnelle reconnue par des tiers indépendants et notamment
GRDF et Eau de Paris. Cette solution a obtenu les meilleures performances de tous les
pilotes à grande échelle mis en place selon ses critères opérationnels spécifiques au Gaz et
à l'eau qui ont orienté le choix pour la longue portée 169 MHz.
• Une organisation industrielle pour les déploiements, la supervision et la maintenance du
réseau de télérelevé fixe, avec des processus et moyens spécifiques à cette activité : Centre
de supervision opérationnel ou « Smart Operation Center » de SUEZ assuré par sa filiale
SUEZ Smart Solutions dans ses locaux du Pecq (78).
• Une solution choisie par un nombre croissant de collectivités en France, et en
particulier des régies après comparaison des différentes offres et solutions du marché.
• Une solution simple de mise en œuvre et d’exploitation, particulièrement adaptée à sa
prise en main par les équipes opérationnelles locales.
2.2 Les composants du système de télérelevé
Le système de télérelevé proposé à Aix-Marseille-Provence Métropole est constitué de trois
éléments :
• Des émetteurs VHF à installer sur les compteurs (en général clipsés sur les têtes des
compteurs en une solution « compacte »),
Les émetteurs communiquent avec une fréquence VHF 169 MHz libre de droit et protégée
pour les usages de télérelevé.
Ils transmettent leurs informations plusieurs fois par jour au réseau de concentrateurs.
En standard, les émetteurs font l’acquisition d’index quotidiens voire horaires, en plus des
mesures quotidiennes des Qmin, Qmax, détection des retours d’eau, envoi d’alarmes.
• Des concentrateurs VHF vers GPRS/UMTS pour la concentration des données en
provenance des émetteurs et la restitution des données vers le Système d’Information de
Télérelevé. Ces concentrateurs sont installés sur les points hauts du territoire.
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Les concentrateurs collectent toutes les données transmises par les émetteurs radio VHF
dans un rayon dépendant de la topographie du territoire, de l’urbanisme et des sites
d’implantation des compteurs (en moyenne de 1,5 à 2 km pour des compteurs en cave ou
regard, selon la configuration du point haut d’hébergement, et jusqu’à plusieurs dizaines de
kilomètres en champ libre).
Les concentrateurs sont équipés d’antennes VHF à l’empreinte visuelle très réduite (antenne
fouet de 80 cm environ). Le concentrateur communique à son tour toutes les données des
compteurs de sa zone de collecte au Système Informatique de Télérelevé via le réseau de
téléphonie mobile (GPRS/UMTS) d’un opérateur national. Il utilise donc un modem télécom
qui fonctionne avec une carte SIM.
En cas de perte de communication GPRS/UMTS ou de coupure secteur, l’information est
immédiatement remontée dans le système de supervision des concentrateurs (suivi
d’alarmes). Ces informations sont analysées et font l’objet d’interventions de maintenance à
distance ou sur site.
La construction du réseau est réalisée avec un principe de redondance spatiale de la
couverture radio (un émetteur est capté par plusieurs concentrateurs), gage de performance
de la collecte des données et de sécurité de la collectivité en cas de maintenance d’un
concentrateur.
• Le Système d’Information de Télérelevé qui permet l’acquisition et le traitement des trames
de données en provenance des concentrateurs. Ce système d’information inclut l’ensemble
des outils nécessaires à :
o La supervision du réseau
o La transformation en services des données acquises
o La restitution des données via un ensemble d’interfaces utilisateurs
Le schéma ci-après décrit la solution proposée dans le cadre du projet de télérelevé des compteurs
d’eau d’Aix-Marseille-Provence Métropole. Ce schéma illustre les différents composants mis en
œuvre et les différents types d’interface entre composants.
Architecture de la solution télérelevé longue portée
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
L’architecture en réseau fixe, simple, robuste et sans répéteur minimise le nombre d’équipements à
déployer et facilite ainsi les activités d’exploitation, de supervision et de maintenance. Elle garantit
un taux de réception performant et stable dans la durée sans recours à de la radio-relève.
Tous ces choix nous permettent de garantir :
• La simplicité et la rapidité de mise en œuvre de la solution
• La sobriété, la robustesse, un impact environnemental réduit et la pérennité de la solution
déployée
• In fine, une performance élevée et durable de restitution des index pour intégration dans le
Système d’Information de gestion clientèle et de facturation
• Une performance élevée et durable de restitution des index pour intégration dans le Système
d’Information de gestion clientèle et facturation.
2.3 Matériel proposé
2.3.1 Les compteurs et pièces hydrauliques
Les compteurs pièces hydrauliques mis en œuvre sont présentés dans le mémoire relatif à
la description du Plan de Remplacement des compteurs au titre de la garantie pour
renouvellement.
2.3.2 Les émetteurs
L’émetteur radio s’installe sur la tête du compteur et comprend 2 fonctions :
• Un capteur d’impulsions qui capte et « transforme » les rotations du
compte- tour mécanique du compteur d’eau en données électroniques ;
• Un transmetteur radio, qui transmet les trames de données via la
fréquence radio VHF 169 MHz réservée par directive européenne à cet
usage, trames qui seront sont captées par le réseau de concentrateurs.
Cette transmission fonctionne en « broadcast » : il n’y a pas
d’affectation « point à point » entre émetteurs et concentrateurs.
Le dimensionnement des émetteurs a fait l’objet d’optimisations successives
(différentes générations produits) pour obtenir toujours plus de compacité (gain
en hauteur de l’ordre de 3 cm par rapport à la génération précédente), faciliter
leur installation (installation sous regards compacts sous trottoir, chez l’usager
ou dans des regards compacts type « Paragel ») et minimiser la gêne aux
usagers du service de l’eau (installation dans le domicile).
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Cette optimisation de l’encombrement a été réalisée en parallèle d’une amélioration de l’ergonomie
du montage des émetteurs compacts sur les compteurs, tout en renforçant la performance des
matériels.
Les émetteurs proposés par SUEZ sont :
• Conformes à la norme EN 300220 ;
• Agréés CE RTTE.
La solution ON’connect est compatible avec les principaux fournisseurs de compteurs du marché.
Dans le cadre du présent projet nous déploierons des émetteurs de marque ITRON et DIEHL
Metering, en accord avec le plan de renouvellement de compteurs prévu dans notre offre.
Ces équipements sont des biens de retour revenant à titre gratuit à la métropole en fin de contrat.
2.3.3 Les concentrateurs
Les concentrateurs ON’connect reçoivent et concentrent les données en provenance des émetteurs
situés dans leur zone de couverture, puis les transmettent via le réseau GPRS/3G d’un opérateur
télécom vers le Système d’Information de télérelève. Ils contiennent un automate capable de gérer°:
• L’arrivée simultanée d’informations sur les ports de communication radio disponibles (jusqu’à
4 antennes radio par concentrateur) ;
• Une communication en mode GPRS/3G pour permettre de transférer à fréquence régulière
(en général plusieurs fois par jour) les données vers le Système d’Information de télérelève.
Les fichiers de données sont envoyés via le réseau mobile vers le Système d’Information de
Télérelève. Lors de l’installation initiale d’un émetteur, cet envoi est immédiat (trames test) afin de
vérifier la qualité du signal reçu et différé dans le cas des « trames de données ». La fréquence
d’envoi des « trames de données » est paramétrable.
Architecture d'un concentrateur
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Les concentrateurs présentent les caractéristiques techniques principales suivantes :
• Antenne fouet pour réception du signal VHF (longueur de 80 cm) installée sur un point haut
(toit d’immeuble, candélabre, bâtiment communal, château d’eau, etc.),
• Armoire de réception sous clé pouvant être installée dans le bâtiment et raccordée à 1, 2, 3
ou 4 antennes VHF situées à une distance maximale de 100 m du coffret,
• Transmission des données
vers le Système
d’Information de télérelève
par liaison GPRS/3G,
• Alimentation secteur avec un
disjoncteur dédié (220 V, 35
W).
Les concentrateurs possèdent
également une mémoire interne
permettant de stocker jusqu’à
plusieurs semaines d’informations
afin de la restituer ultérieurement si
le réseau GPRS/3G venait à être
défaillant.
Tous les équipements que nous
proposons de mettre en place,
émetteurs et concentrateurs, sont compatibles avec le guide d’application de la norme NF
EN 13757.
2.4 Une solution bidirectionnelle et interopérable répondant
au nouveau contexte normatif français
La solution ON’ConnectTM met en œuvre une communication bidirectionnelle (cryptée et sécurisée)
entre émetteurs et concentrateurs, permettant la configuration à distance du software des émetteurs
et donc son évolution si besoin.
Cette version est conforme au nouveau contexte normatif français sur les « compteurs
intelligents », concrétisé par le guide d'application français V2 de la norme EN 13757 publié
mi-janvier 2016. Les concentrateurs de télérelevé co-conçus par SUEZ et GRDF permettent
techniquement de télérelever les compteurs de gaz de GRDF et les compteurs d’eau équipés
d’émetteurs VHF 169 MHz.
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Cette compatibilité technique entre les solutions permet d’envisager la mutualisation du réseau de
concentrateurs pour la télérelevé des compteurs d’eau et de gaz faisant de GRDF un partenaire de
redondance privilégié pour renforcer encore la fiabilité de notre offre.
L’interopérabilité Eau-Gaz, au sens du guide d’application de la Norme EN-13757 est avérée
et pourra voir le jour lorsque la solution sera développée sur le Territoire d’Istres – Ouest
Provence.
Nous travaillons également avec d’autres partenaires afin d’élargir encore la gamme de capteurs
compatibles avec notre solution, comme par exemple :
o Prélocalisateurs acoustiques de fuites (développés par SEWERIN), que nous avons par ailleurs prévu de déployer dans le cadre du présent contrat ;
o Sondes de niveau de remplissage des bennes d’apport volontaire de déchets (développées par Sigrenea) ;
o Sondes qualité multi-paramètres (développées par CNS) …
2.5 Mutualisation des infrastructures
Afin d’optimiser l’implantation de son réseau de concentrateurs, de minimiser l’encombrement du
matériel, les délais et les coûts liés à l’équipement du projet, SUEZ dispose d’un large de réseau de
partenaires permettant de garantir la mise à disposition de points hauts stratégiques (en plus de
ceux appartenant à la collectivité :
• Les opérateurs de téléphonie mobile nationaux, avec lesquels nous avons signé des
contrats de partenariat, nous permettant de bénéficier de points hauts privilégiés
• TDF, expert en conception de réseaux télécoms et en modélisation radio, disposant
également de points hauts privilégiés.
• Partenaires locaux et particuliers.
2.6 Interopérabilité en phase avec le nouveau contexte
normatif français
La solution ON’connect met en œuvre une communication bidirectionnelle (cryptée et sécurisée)
entre émetteurs et concentrateurs, permettant la configuration à distance du software des émetteurs
et donc son évolution si besoin.
La solution est compatible avec le nouveau contexte normatif français sur les "compteurs
intelligents", concrétisé par le guide d'application français V2 de la norme EN 13757 publié
mi-janvier 2016.
Ce guide a vocation à cadrer les conditions d'interopérabilité des solutions de télérelève en
normalisant notamment :
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
• Les formats de transmission des données : données obligatoires ou optionnelles (peuvent
rester libres les formats de données complémentaires spécifiques à certains fabricants) ;
• La gestion de la sécurité dans la transmission des données (cf. ci-après), avec
l’établissement d’un jeu de « clés » numériques de chiffrement et d’authentification, et les
modalités de sa transmission en cas de changement d’opérateur.
Cette conformité est gage d’interopérabilité de la solution proposée, avec la mise en œuvre de
protocoles de communication publics et standards.
2.7 Sécurité des données
La solution ON’connect proposée a été conçue dès son origine pour répondre à des exigences fortes
en matière de sécurité, tant sur les matériels que sur le réseau de transport afin d’assurer une
transmission intègre et exhaustive des données émises depuis les compteurs jusqu’au système
d’information.
Les dispositifs de sécurité mis en place concernent toute la chaîne de télérelève :
• Les équipements (dispositifs anti-fraude sur les émetteurs, mise sous clé des
concentrateurs) ;
• Le réseau radio VHF longue portée (impossibilité de piratage des données qui ne contiennent
aucune donnée client) ;
• Le réseau GPRS (possibilité de connexion s’appuyant sur des APN publics ou privés) ;
• Le système d’information de télérelève s’appuyant sur les standards les plus élevés du
marché en matière de sécurité des données et de transmission des flux vers les autres
systèmes (contrôles d’intégrité, filtrage de données aberrantes, plateformes d’échanges
sécurisées…) ;
• Un jeu de « clés » numériques de chiffrement et d’authentification dans la chaîne
communicante de télérelève, conformément aux exigences du nouveau cadre normatif
français sur les compteurs communicants (Guide d’Application AFNOR GA E17-901).
Principalement :
o Un jeu de clés pour sécuriser chaque émetteur jusqu’au Système d’Information Télérelève (une quinzaine de clés). Seul le SI Télérelève est en mesure de déchiffrer les messages reçus
o Une clé au niveau du réseau de concentrateurs pour s’assurer qu’un concentrateur ne remonte les données que des émetteurs authentifiés
o Et également pour gérer le paramétrage et les mises à jour logicielles des émetteurs :
o Une clé de protection contre l'intrusion au niveau de l’émetteur depuis des outils de mobilité tiers ne disposant pas des droits de gestion
o Une clé qui est générée pour tous les compteurs communicants concernés par une session de mise à jour logicielle
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
o Et enfin une clé pour la gestion des clés et leur renouvellement…
2.8 Interfaces du SI Télérelève avec le SI Clientèle
La qualité de conception des interfaces qui relient le SI Télérelève avec le SI Client et la base de
données comptage est particulièrement importante pour garantir l’alignement des référentiels
patrimoniaux des deux systèmes et la pertinence des données facturantes.
Les interfaces entre le SI Télérelève de SUEZ Smart Solutions et les principaux logiciels de
SI Client des services de l’eau en France sont opérationnelles et fonctionnelles.
Avec les SI Clients mis en œuvre dans le cadre des DSP de SUEZ Eau France, les interfaces
sont natives sans besoin d’intégration spécifique.
Les plateformes d’échanges de données sécurisées entre les SI sont déployées et maintenues en
permanence par les équipes de SUEZ.
A l’échelle nationale, le déploiement de plusieurs millions de compteurs a été réalisé selon cet
urbanisme informatique et technique.
Les flux d’informations transitant entre les deux SI concernent :
• L’intégration des données télérelevées dans le SI Clientèle (index télérelevés servant en
particulier à la facturation, et autres données métrologiques) ;
• L’intégration des données patrimoniales du SI Client, référentiel maître, dans le système
d’information de télérelève pour mise à jour des associations compteurs/émetteurs ;
• La mise à disposition de besoins d’interventions de maintenance sur les équipements de
télérelève ;
• La mise à disposition d’informations à destination des portails web de restitution : portail
exploitant et portail abonnés du Service Public de l’Eau notamment.
Les formats de transfert étant basés sur des protocoles standardisés, SUEZ possède de
nombreuses références de compatibilité d’échange de données vers des logiciels de gestion
clientèle et facturation, mis en œuvre chez des délégataires privés ou des régies publiques de l’eau.
2.9 Nos références
En s’appuyant sur plus de 10 années d’expérience, les références SUEZ représentent aujourd’hui
plus de 3,5 millions de compteurs pour des opérateurs d’eau privés et régies publiques dans le
monde, dont notamment (extrait de références) :
2.9.1 Marché des DSP Eau opérées par SUEZ Eau France
Plus de 1,4 Millions de compteurs dont notamment :
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2.9.2 Marché des Régies (eau et gaz) en France – Extrait
Environ 300 000 compteurs dont notamment :
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SUEZ, via son entité « SUEZ Smart Solutions », a également remporté mi 2013 un marché de
télérelevé de 12 ans pour le délégataire AGUR sur les 10 000 compteurs d’eau de Lège-Cap Ferret
(AGUR assurant le service de distribution d’Eau Potable sur Lège Cap-Ferret en DSP depuis le 01
juillet 2013).
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2.9.3 Marché des autres gestionnaires (eau et gaz) en Europe –
Extrait
1,3 Millions de compteurs dont notamment :
2.9.4 Comptage divisionnaire en logement collectifs et comptage
multifluide de professionnels
Près de 500 000 compteurs divisionnaires (eau froide et eau chaude) télérelevés, dans le cadre de
marchés de location-entretien-relève avec des bailleurs publics ou privés.
Télérelevé de capteurs et compteurs multi-fluides et énergie dans le cadre de prestation de conseil
et d’optimisation de la performance énergétique des bâtiments de gestionnaires publics (bâtiments
communaux, administrations, établissements scolaires et hospitaliers), privés et industriels.
2.9.5 GRDF, France – 11 millions de compteurs de gaz
• Entre avril 2010 et juin 2011, GRDF a testé et comparé les
solutions de télérelevé de quatre équipementiers dans quatre
sites pilotes afin de définir la solution technique optimale pour son
compteur communicant. Ces expérimentations ont mis en
évidence le savoir-faire de SUEZ. Installée sur 5 300 compteurs
dans la ville d’Auch, sa solution de télérelevé a démontré d’excellentes performances, selon
les critères établis par GRDF, avec le meilleur taux de récupération des données et la mise
en œuvre opérationnelle la plus rapide.
• En juin 2012, au terme d’un appel d’offres européen sous tutelle de la CRE (Commission de
Régulation de l’Energie), GRDF a attribué à SUEZ le marché de spécification et d’intégration
de son système de télérelevé (11 millions de compteurs).
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3 Modalités de déploiement et d’exploitation :
Expertise et proximité
Notre engagement de déploiement : sous 18 mois maximum
- Des méthodologies maîtrisées sur tout le processus de
télérelève : SUEZ dispose d’une solide expérience du
déploiement de la solution ON’connect auprès de DSP,
régies, bailleurs et clients privés, avec plus de 2 millions de
compteurs d’eau télérelevés en France ;
- Une expertise nationale et des compétences locales, avec
une équipe projet dédiée ;
- La mobilisation et l’expertise du personnel SUEZ Eau
France est gage de proximité et de réactivité ;
- La solution ON’connect est une solution industrielle mature
et robuste dont les matériels sont disponibles et les
processus d’approvisionnement et de déploiement
industrialisés ;
- Ce déploiement rapide permettra aux clients-usagers du
Territoire Istres - Ouest Provence de bénéficier des services
associés à la télérelève dans les meilleurs délais.
Nous exposons ici en détail les modalités de déploiement et d’exploitation.
3.1 Modalités de déploiement
Notre engagement de communication :
• Un processus de prise des rendez-vous minutieux pour
s’assurer qu’un maximum des rendez-vous soit fructueux ;
• Un plan d’Action Qualité afin de garantir un déploiement
optimum ;
• Des échanges réguliers avec la Métropole pour coordonner
parfaitement les missions des différentes parties prenantes et
les enjeux rencontrés ;
• Des moyens de communication auprès des élus, services
communaux et des concitoyens en étroite relation et sous
contrôle de vos services.
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3.1.1 Organisation projet
L’organisation que nous mettons en place couvre tous les aspects de la phase de déploiement. Elle
repose sur la complémentarité des compétences des équipes de l'agence Provence Littoral et
de ses partenaires.
Les principaux acteurs de cette organisation sont les suivants :
• Un Directeur de Projet, qui fait partie du personnel propre de l'Agence SUEZ Eau France
et coordonne l’ensemble des travaux de premier établissement et des projets
Il est en charge de :
o La gestion et du suivi du projet d’étude et de déploiement de l’ensemble de la solution°;
o La coordination des échanges avec la Métropole. A ce titre, il est le Référent pour tous les sujets relatifs au déploiement du projet et à sa mise en oeuvre ;
o La coordination des actions assurées par les équipes du contrat ;
o La coordination des actions assurées par notre partenaire de pose Eurocom ;
o La coordination des actions assurées par les équipes des services support de la Région PACA de SUEZ en France : Service Clientèle, service Achats et Logistique ;
o La coordination des actions convenues avec notre partenaire d’offre SUEZ Smart Solutions°:
- Fournisseur de la solution technique déployée,
- Opérateur du réseau de télérelève et fournisseur du service de mise à disposition des données,
- Fournisseur de services informatiques pour les usagers du CT Istres - Ouest Provence.
• Un chef de projet en charge du pilotage du déploiement terrain
o Mise en œuvre du plan de communication avec Aix-Marseille Métropole et les communes,
o Pilotage de la pose compteurs et émetteurs, ccordination des équipes de pose,
• Les équipes du contrat mobilisées pour la pose
o Prise de rendez-vous pour les interventions dont ils ont la charge,
o Pose des moyens et gros compteurs (DN30 mm et plus) et de leur émetteurs de télérelève,
o Pose des émetteurs déportés en « repasse » en cas de diagnostic d’une insuffisance de transmission avec des émetteurs compacts.
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Notre partenaire pose
• Prise de rendez-vous pour les interventions dont ils ont la
charge,
• Pose en masse des petits compteurs de DN15 et 20 mm et de
leurs émetteurs de télérelève (prémontage en standard),
• Pose en masse des émetteurs sur les compteurs déjà
compatibles avec la télérelève et dont la métrologie ou l’âge ne
nécessite pas le remplacement sur la durée du contrat.
• Les services supports et clientèle de la région PACA de SUEZ en France mobilisées pour
la gestion du déploiement,
• Conseil en organisation, communication, assistance technique à la pose, appui aux
approvisionnements,
• Analyse de la performance radio, et déclenchement des besoins d’interventions,
• Relation clientèle pour le traitement des problématiques spécifiques,
• Recherche de nouveaux sites d’hébergement, le cas échéant,
• Les partenaires experts pour la fourniture de la solution et la garantie d’un déploiement
efficace et dans les délais,
o SUEZ Smart Solutions est notre partenaire principal sur ce projet. Dans le cadre de nos accords de partenariat d’offre, SUEZ Smart Solutions s’engage à affecter un chef de projet en support au déploiement de la télérelève de Dijon métropole. SUEZ Smart Solutions est notamment en charge de :
- L’appui technique au Directeur de Projet y compris pour participer à des réunions avec la Collectivité,
- La conception et la mise à disposition (dont la fourniture et pose) du réseau de concentrateurs,
- La fourniture des équipements (émetteurs) de télérelève et la fourniture des outils terrain permettant leur installation,
- La fourniture du service de mise à disposition de données de télérelève et des indicateurs de performance de la solution,
- L’appui technique au démarrage du projet et pendant son déroulement,
- La supervision du réseau de concentrateurs depuis son Smart Operations Center situé au Pecq (Yvelines),
- La maintenance à distance des concentrateurs,
- La planification d’interventions sur les concentrateurs dans le cadre de ses activités de support et de maintenance,
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- L’intégration de nouveaux services,
o INEO Infracom est un partenaire national en charge du déploiement et de la maintenance des réseaux de concentrateurs en sous-traitance de SUEZ Smart Solutions. Les techniciens de ce prestataire sont formés et habilités au travail en hauteur.
3.1.2 Moyens humains pour le déploiement des compteurs et
émetteurs
L’équipe de l'agence SUEZ Provence Littoral sera composée des profils suivants :
• Un chef de projet, responsable de la pose
o Il encadre les équipes de déploiement sur le périmètre.
o Il s’assure du bon respect des règles d’hygiène et sécurité pour les actions de pose.
o Il présente l’avancement des travaux au Directeur de Projet et remonte les éventuels problèmes rencontrés. Il est chargé de présenter un plan d’action et de le mettre en œuvre après validation.
• Des plombiers formés à poser des compteurs équipés d’émetteurs compacts ou
déportés : Ils réalisent les interventions de dépose et de pose des compteurs et émetteurs.
• Une équipe de support administratif / logistique : Secrétariat, prise de rendez-vous,
ordonnancement, magasinier, back office.
Ces effectifs spécialisés dans le déploiement de la télérelève répondront au chef de projet et
seront chargé de la bonne organisation en amont du bon déroulement du chantier.
o
L’équipe de notre partenaire de pose Eurocom sera composée des profils suivants :
• Des chefs d’équipes déploiement des compteurs et des émetteurs : Sous la
responsabiité du chef de projet, ils sont en charge du déploiement opérationnel des
compteurs et des émetteurs de Télérelève. Ils préparent, lancent et suivent le bon
déroulement du chantier. Ils encadrent et coordonnent les équipes de pose.
Ils sont garants de la bonne gestion du planning et respect des délais sur leurs zones de
responsabilité. Ils reportent les difficultés rencontrées au responsable de la pose du contrat
et participent aux réunions hebdomadaires au cours desquelles un point d’avancement est
réalisé.
• Des plombiers formés à poser des compteurs équipés d’émetteurs compacts ou
déportés : Ils réalisent les interventions de dépose et de pose des compteurs et émetteurs.
Les agents chargés de réaliser la dépose et la pose en masse sont dédiés uniquement à
cette mission durant la période où ils sont affectés à cette activité. Ils travaillent
individuellement ou en équipe selon la nature des interventions au regard des consignes de
sécurité et notamment selon le diamètre des compteurs.
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3.1.3 Communication vers les usagers
Parce que la relation avec les usagers du Territoire Istres - Ouest Provence et la sensibilisation à
cette nouvelle technologie est une phase importante, les équipes de pose préparent la phase de
prise de rendez-vous en concertation avec les services de la Métropole.
Pour que le déploiement des émetteurs de télérelève soit efficace et le projet bien compris des
usagers, des actions de communications doivent être mise en œuvre, en collaboration avec Aix-
Marseille Métropole.
Les actions de communications proposées sont les suivantes (illustrations en exemples) :
• Envoi d’un mailing général commun entre Aix-Marseille Métropole, les communes, et SUEZ
pour expliquer le choix de la télérelève et ses bénéfices. Le mailing sera fait par commune.
• Pour les compteurs inaccessibles, envoi d’un courrier nominatif aux usagers les informant
de la pose de la télérelève sur leur compteur (avec ou sans changement de compteur) avec
une date de rendez-vous dans une plage de deux (2) heures. Un sms ou courriel de
confirmation sera adressé la veille du rendez-vous.
• Pour les compteurs accessibles, envoi d’un courrier aux usagers les informant de la pose de
la télérelève sur leur compteur (avec ou sans changement de compteur) sans nécessité de
leur présence.
• Relance des usagers absents lors du rendez-vous pour les compteurs inaccessibles.
Notre engagement :
Pour le déploiement de masse, une ligne téléphonique gratuite dédiée
à la prise des rendez-vous sera mise à disposition des usagers, ainsi
qu’une adresse mail de contact.
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Bande dessinée à destination des usagers afin de mieux appréhender de manière ludique cette
nouvelle technique de relève de compteurs et ses services associés Si la Métropole le souhaite,
cette bande dessinée pourra être utilisée dans le bulletin municipal des communes et mise à
disposition sur le site internet des collectivités membres de la Métropole.
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
En complément de ces actions et en accord avec Aix-Marseille Métropole, SUEZ pourra proposer
d’autres moyens de communication pour compléter l’information aux usagers.
Nous privilégierons l’usage de supports digitaux afin de réduire l’impact environnemental de nos
communications.
3.1.4 Planification des interventions et prises de rendez-vous
La planification des interventions et prises de rendez-vous seront réalisées par Eurocom et les
équipes de pose de SUEZ Eau France, selon leurs périmètres d’intervention respectifs.
En amont et durant la phase de déploiement nous privilégierons le contact téléphonique avec
l’usager. Cela permet de :
• Définir une plage horaire restreinte pour le rendez-vous et ainsi offrir plus de flexibilité à
l’usager ;
• Pouvoir renseigner l’usager sur le fonctionnement de la télérelève ;
• D’obtenir des informations sur la localisation et les spécificités des compteurs.
Pour respecter la vie privée des usagers, les agents ne pourront s’introduire dans les propriétés sans
l’accord préalable de l’usager.
Pour ces cas particuliers, nous procéderons à une confirmation du rendez-vous pour limiter les
déplacements improductifs de nos agents.
Des plages horaires pour le travail de ces équipes seront organisées pour faciliter la présence des
usagers dans les cas de compteurs dans des zones inaccessibles : pause méridienne, samedi
matin…
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
En complément de ces actions et en accord avec vos services, SUEZ pourra proposer des moyens
complémentaires de communication et d’information aux usagers.
3.1.5 Processus de pose des compteurs
Le remplacement des compteurs s’effectue selon un processus métier clairement défini. Le faible
encombrement des émetteurs de télérelève ne gêne en rien la pose du compteur même lorsque
l’émetteur est prémonté.
A chaque visite, l’agent vérifie la conformité de l’installation et procède au remplacement des pièces
non conformes et ajout de pièces de laitonnerie si besoin (robinet, clapet, raccords…). Il renseigne
toutes les données liées à l’ancien et au nouveau compteur ainsi que les coordonnées GPS pour
chaque nouveau compteur avec une précision de 5 mètres.
L’agent rend compte à sa hiérarchie lorsque :
Les branchements seraient non normalisés (plomb, galvanisé, PE non normalisé, etc.) ;
• Les regards seraient non protégés, trop petits, encombrés ou que les plaques seraient trop
lourdes ;
• D’un accès difficile des compteurs (regard trop profond) ou de leur localisation en cave ;
• Les compteurs seraient situés en cave ou dans le logement si cette indication n’est pas
connue.
L’agent tient à jour un document recensant les opérations effectuées sur chacune de ses visites et
remet des documents sur la traçabilité des travaux effectués :
• Le nombre de compteurs remplacés, les zones terminées, en cours et restant à faire ;
• Les RDV annulés, sans réponse de l’usager ;
• Les anomalies constatées sur le terrain ;
• Les éventuelles réclamations des usagers.
Il indique également, et ce en fin de semaine lors des instances opérationnelles, l’avancement des
travaux, remonte les éventuels problèmes rencontrés sur le terrain et le plan d’action associé.
Il est chargé de la remise des anciens compteurs. Pour chaque compteur déposé, une photo du
cadran du compteur est associée à la fiche d’intervention, qui permet de valider l’index de dépose.
A l’issue de la campagne de renouvellement de compteurs, SUEZ établit le carnet métrologique
conformément au contenu détaillé dans la décision n°08.00.382.001.1 du 30 décembre 2008. Ce
carnet est présenté sous forme informatisée et les informations communiquées sont intégrées dans
le logiciel de gestion clientèle.
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
3.1.6 Processus de pose et paramétrage des émetteurs
Avec la solution ON’connect fonctionnant en mode « broadcast » et avec des émissions « longue
portée », l’équipement en télérelève d’un compteur ne nécessite aucun paramétrage au niveau de
l’émetteur et il n’y a aucun relais ou répéteur intermédiaire avec le réseau de concentrateurs à
installer ou à configurer. La solution de télérelève ON’connect a été développée en prenant en
considération les contraintes des opérateurs d’un service des eaux :
• L’utilisation de compteurs prémontés (usine ou atelier) permet à des plombiers sans
compétence radio spécifique de déployer le système en réalisant un simple changement de
compteur ;
• La réalisation simple d’un test de communication de l’intégralité de la chaine de télérelève
permettant de vérifier la Qualité du Signal reçu.
Le test de « Qualité du Signal » reçu permet lorsque le réseau de récepteurs est déployé de vérifier
la qualité de la transmission du point de comptage. Cela permet pour les compteurs non accessibles
de s’assurer de la bonne communication de l’émetteur avant de quitter le lieu d’intervention.
3.1.7 Procédure de pose des émetteurs déportés et dimensionnement
sur la métropole
Equiper un compteur d’un émetteur déporté raccordé par fil au capteur d’impulsions permet de
s’affranchir des difficultés de transmission et d’obtenir suffisamment d’index télé relevés, notamment
lorsque le site est techniquement défavorable à la propagation radio : regard profond, plaque en
fonte, compteur en cave ou sous-sol éloigné de toute ouverture vers l’extérieur… et/ou lorsque le
site est situé en zone urbaine dense en habitat.
Lorsque l’utilisation d’un émetteur déporté est nécessaire, une procédure de pose différente est
exécutée. Le test de « Qualité du Signal » permet grâce à l’envoi de plusieurs trames test, de
connaître la position où le signal émis est de meilleure qualité, et de valider l’installation.
Pour les petits compteurs, la pose d’un capteur d’impulsions et d’un émetteur déporté ne s’envisage
qu’après avoir répertorié dans notre système d’information les émetteurs compacts qui ont été posés
et qui transmettent insuffisamment de données, ou après avoir testé et constaté sur le terrain un
déficit de transmission radio. Pour les moyens et gros compteurs installés en général dans des lieux
moins favorables à la propagation radio (caves ou regards profonds), l’usage d’émetteurs déportés
est plus systématique.
L’installation de ce type de dispositif s’effectue ainsi :
• Soit après le déploiement en masse pour les compteurs de petits (DN15 à 25mm) et moyens
(DN30 et 40mm) diamètres,
• Soit au cours du déploiement en masse pour les gros compteurs (DN50 à 600mm).
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Pour le présent contrat, l’évaluation du nombre d’émetteurs déportés à déployer a été faite sur
les bases suivantes : 3 % du parc total des compteurs.
3.1.8 Positionnement des concentrateurs
Fos-sur-Mer
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Istres
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Miramas
3.1.9 Evolution du réseau de concentrateurs
Nous réaliserons l’évolution technologique du réseau ON’connect existant et son extension sur le
territoire de Dijon métropole avant la fin de la première année du contrat, avec des études dès la
phase de tuilage.
L’évolution technologique du réseau peut être assurée sans rupture de service pour les compteurs
déjà équipés, et sans pénaliser l’engagement du déploiement massif des émetteurs, car les
équipements de différentes générations sont compatibles entre eux, dans la limite de leurs
fonctionnalités respectives (cf. schéma ci-après).
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L’extension du réseau nécessitera l’identification de nouveaux sites d’hébergement des
concentrateurs, et la négociation de conventions d’hébergement avec les propriétaires des sites.
3.2 Modalités d’exploitation
3.2.1 Moyens humains pour l’exploitation du service de télérelève
Les services support et clientèle de la Région PACA de SUEZ Eau France seront spécifiquement
mobilisés pour l’exploitation de la solution de télérelève :
• Supervision du parc émetteurs équipés et analyse de la performance et mise à jour de la
base patrimoniale,
• Analyse des données,
• Préparation, réalisation et suivi des campagnes de maintenance des émetteurs,
• Reporting à la métropole de performance et d’usage des services.
3.2.2 Smart Operation Center pour la supervision des infrastructures
de télérelève
Les équipes du « Smart Operation Center » (SOC) de SUEZ Smart Solutions, basé au Pecq (un
équivalent existe à Barcelone pour la supervision des projets en Espagne) sont mobilisées en phase
d’exploitation pour exécuter les prestations suivantes :
Le Smart Operation Center ("SOC")
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• La supervision de l’ensemble de la chaîne communicante (émetteurs et concentrateurs), la
qualité du service (suivi de la performance contractuelle) et la maintenance des équipements
• Les opérations de maintenance à distance des concentrateurs (Les interventions terrain
seront réalisées par des partenaires techniques agréés sous le pilotage de SUEZ Smart
Solutions)
• Support aux utilisateurs sur l’ensemble de la solution (parties matérielles et logicielles) :
o Gestion des accès aux outils de restitution
o Vérification de la disponibilité de la donnée
o Vérification des cohérences, analyse et processus de résolutions des anomalies
o Prise en compte des demandes d’évolution
• Surveillance des infrastructures informatiques et applicatives pour :
o La collecte et le traitement de données
o La publication de données vers des tiers
Focus le Smart Operation Center (SOC), 1er centre européen
pour superviser l'ensemble des infrastructures de télérelève
dans le monde
• Le SOC situé au Pecq (78) supervise plus de 2 millions de
compteurs télérelevés en France.
• Il mobilise des experts techniques, met en œuvre des
technologies modernes, avec des processus de gestion
industriels.
• C’est un gage de respect des engagements de performance
pris, de sécurité sur la solution mise en œuvre, d’expertise et
de réactivité.
L’exécution de ces prestations est encadrée par un chef de projet SUEZ Smart Solutions. SUEZ
Smart Solutions peut mobiliser ses experts techniques si besoin d’un diagnostic terrain plus poussé.
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3.2.3 Portail d’exploitation des données télérelevées
Le portail exploitant ON’connect utilisé par l'Agence SUEZ Eau France permet la supervision de
la performance radio de la solution de télérelève déployée et également l’analyse des
données individuelles télérelevées.
• Concernant l’exploitation « métier eau » des données télérelevées, ce portail permet la
consultation grâce à son interface ergonomique et intuitive :
• De l’historique des index ;
• Des données de consommations journalières, hebdomadaires, mensuelles et annuelles ;
• De rapports de synthèse ;
• Des données des points de services ;
• De la configuration des émetteurs ou compteurs ;
• De plusieurs courbes de consommation sur un même graphique ;
• Des alertes suspicions de fuite et surconsommation et leur paramétrage pour une diffusion
vers un système externe ;
• Des alarmes retour d’eau, batterie faible et fraude.
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Affichages des données sur le portail exploitant
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Affichages des données sur le portail exploitant
Le portail SITR autorise un accès mono ou multisites par identification sécurisée.
Sa conception résolument multi-fluides permet d’étendre son utilisation à d’autres applications si
besoin (gaz, électricité et autres capteurs).
3.2.4 Méthodologie pour la détection des consommations anormales
Avec la mise en œuvre du portail exploitant ON’connect, les services support et clientèle de la Région
PACA de SUEZ en France assurent la supervision métier des données de télérelève. Le portail leur
donne accès à plusieurs fonctionnalités de détection de consommation anormales :
• Détection des alarmes « Fixation » : les émetteurs dont la fixation n’est pas normale (fraude,
déclipsage ou pose incorrecte) peuvent présenter un index erroné, cette alarme permet
d’invalider les données et de déclencher une maintenance terrain.
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• Détection des compteurs bloqués et du sous comptage : Les anomalies métrologiques
doivent être distinguées de variations normales de la consommations (l’absence de
consommation peut être liée au blocage ou bien à l’absence de l’usager). Cela s’effectue par
des algorithmes d’intelligence artificielle de type « Machine Learning ».
• Détection des « retours d’eau » : Toute consommation négative est analysée et classée
parmi 4 causes distinctes : Compteur à l’envers, Retour d’eau faible, Défaut émetteur, retour
d’eau important. Il existe en effet de nombreux retours d’eau de volume faible (1 à 3 litre par
jour), sans conséquence sanitaire, et lié à des installations intérieures (ballons d’eau
chaude), hormis ces cas il est important également de dissocier des compteurs à l’envers
(fraude ou pose incorrecte),
• Détection des fuites d’eau : les fuites d’eau sont identifiées à partir de l’observation
d’écoulement continus sur 24h. L’ensemble des fuites confirmées sur une période donnée
(en général l’optimum est de 4 jours) est transmise à l’usager sous forme d’alerte. Les cas
de fuite importantes sont également relevées par la supervision et permettent un traitement
dédié (enquête terrain ou appel sortant).
• Détection de sur-débit : Les débits qui dépassent le débit nominal du compteur sont signalés
par des alertes dédiées. L’analyse de ces données peut amener à un recalibrage du
compteur.
• Détection de surconsommation : Le client peut paramétrer des seuils de consommation.
Lorsque ces seuils sont franchis une alerte est générée.
3.2.5 Couplage à Aquadvanced® Réseaux d’eau pour le pilotage des
flux
En complément du portail exploitant ON’connect pour l’analyse individuelle des données
télérelevées, le module télérelève de la solution Aquadvanced® Réseaux d’eau, plateforme de
gestion de la performance des réseaux, permet à la SEMOP de consolider les consommations
télérelevées des secteurs hydrauliques pour les confronter aux volumes mis en distribution.
Ce module offre la possibilité d’intégrer et visualiser les données de consommation télérelevées pour
permettre :
• Une meilleure compréhension du fonctionnement du réseau ;
• Un calcul quotidien d’indicateurs de performance à partir des données de consommation
réelles :
o Rendement de réseau
o Volume de pertes
o Indice linéaire de pertes
• Un croisement des données pour un pilotage optimisé du réseau (ex : détection et recherche
de fuites) ;
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• L’optimisation de la gestion des interventions :
o Réactivité de déclenchement des interventions optimisée ;
o Interventions inutiles évitées (ex : débit de nuit anormal causé par la consommation d’un client) ;
• La surveillance de l’impact des gros consommateurs sur le comportement du réseau (débit
de nuit).
Visualisation des données de volume mis en distribution et des données de consommation réelles issues de la télérelève
3.3 Gouvernance avec la métropole sur le projet télérelève
Comme déjà précisé, le déploiement de la télérelève des compteurs d’eau fait l’objet d’un pilotage
projet sous l’animation d’un Directeur de Projet, responsable Investissements et Projets, et d’un Chef
de projet, responsable de la pose, tous deux au sein de la SEMOP. Ils rendent compte à la
Métropole.
En phase d’exploitation, des reporting réguliers à la métropole sont réalisés sur la performance de
télérelève et l’usage des services.
En support à cette gouvernance, le portail Extranet Tout Sur Mon Eau accessible 24h/24 et 7j/7
expose à Aix-Marseille Métropole les principaux indicateurs du projet de télérelève et des services
associés, en phase déploiement et exploitation, comme illustré dans les vues ci-après.
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Pièce 16 : Note technique Travaux de 1er établissement télérelève - p. 38/50
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 16 : Note technique Travaux de 1er établissement télérelève - p. 39/50
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
4 Fiabilité des installations et engagements de
performance
4.1 Fiabilité et fondements de la performance du niveau de
service
La fiabilité de la solution de télérelève mise en œuvre et notre niveau de service élevé sur les taux
de collecte se fondent sur :
• Le déploiement de la solution de télérelève ON’connect, propriété de SUEZ Smart Solutions,
basée sur une infrastructure de communication radio 169MHz, qui offre les meilleures
caractéristiques de propagation pour des compteurs enterrés.
• Un dimensionnement adéquat de l’infrastructure radio et le recours à des émetteurs déportés
pour la prise en compte des cas atypiques. Le dimensionnement optimal de l’infrastructure
de télérelève a été établi sur la base d’études de propagation radio et d’outils de modélisation
expert. Il tient compte en particulier du projet d’utiliser le même réseau pour la remontée
d’informations de prélocalisateurs acoustiques de fuites.
Une solution robuste et résiliente de par sa conception, grâce à
plusieurs niveaux de sécurisation de la transmission des
données
• Redondance physique : chaque émetteur est reçu par plusieurs
concentrateurs
• Redondance locale : chaque concentrateur peut être équipé de
1 à 4 antennes de réception radio
• Fonctions de redondance temporelle : chaque émetteur
dispose d’une fonction de stockage de données avec
possibilité de redondance de la voix des index
• Redondance de stockage : chaque concentrateur dispose
d’une capacité de stockage de plusieurs semaines pour pallier
tout problème d’indisponibilité de l’opérateur télécom
• Une supervision et une maintenance réactive, grâce à l’affectation de moyens et d’une
organisation dédiés à l’exploitation du système de télérelève. Elles permettent d’analyser au
jour le jour la performance du système de télérelève et de réaliser les opérations
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Pièce 16 : Note technique Travaux de 1er établissement télérelève - p. 40/50
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
d’exploitation et de maintenance nécessaires au respect des indicateurs de taux de collecte
tout au long du contrat :
o Supervision et analyse de la performance radio par les équipes de la SEMOP et l’expertise de SUEZ Smart Solutions au sein du Smart Operation Center.
o Outils informatiques permettant la supervision de la performance avec des engagements de disponibilité élevés (par exemple, un hébergement des données avec un engagement de disponibilité supérieur à 99,982%).
o Des ressources opérationnelles terrain pour assurer la maintenance des équipements.
• Cette fiabilité a été reconnue par de nombreux tiers indépendants lors de tests comparatifs
à grande échelle avec d’autres solutions du marché : GRDF, Eau de Paris, IBM à Malte.
4.2 Garanties matérielles
Les émetteurs fournis sont conçus pour une durée de vie de 15 ans et font l’objet de garanties
matérielles auprès des fournisseurs dans les conditions précisées ci-après :
• Une garantie individuelle de 2 ans sur chaque émetteur livré ;
• Une garantie globale sur le parc d’émetteurs commandés chaque année par SUEZ Eau
France s’appliquant sur un taux de défaillance maximale de 1% par an et par millésime sur
la durée de vie de 10 ans du matériel, et calculée sur la base de la valeur résiduelle de
l’équipement en défaut.
Ces garanties ne s’appliquent que pour les dysfonctionnements dus à une cause intrinsèque au
matériel. Elles ne couvrent pas les cas de dysfonctionnement causés par des tiers (ex : vandalisme).
4.3 Pérennité jusqu’à l’horizon 2042
Avec un déploiement du projet GAZPAR de GRDF pour l’équipement en télérelève sur 2017-2022
de 11 millions de compteurs de gaz et leur exploitation sur une durée de 20 ans, en complément des
millions de compteurs d’eau déjà télérelevés par SUEZ, la solution On’connect proposée concernera
donc a minima 15 millions de compteurs télérelevés à horizon de 5 ans, avec un maintien de la
solution technologique assuré jusqu’en 2042.
La pérennité de la solution proposée dépasse donc largement l’échéance de la future DSP
eau du CT Istres - Ouest Provence.
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Pièce 16 : Note technique Travaux de 1er établissement télérelève - p. 41/50
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
5 Evolutivité et empreinte environnementale
5.1 Continuité de service en fin de contrat
La solution ON’connect proposée par SUEZ a été conçue et mise en œuvre pour respecter les deux
principes clés suivants à l’issue d’un contrat de Délégation de Service Public, afin de garantir à toute
collectivité l’interopérabilité de la solution :
• Le respect du libre choix de la collectivité de son mode de gestion et du gestionnaire
• La continuité du service de télérelève
• La continuité de service concerne à la fois le matériel et le logiciel de collecte et traitement
des données télérelevées.
5.1.1 Matériels
Aix-Marseille Métropole a fait le choix d'être propriétaire des émetteurs, biens de retour de la DSP.
Elle bénéficie par ailleurs d’une prestation de service de télérelève qui comprend la mise à disposition
d’un réseau de télérelève (propriété privée de SUEZ Smart Solutions) sur son territoire.
Émetteurs :
• A l'issue de la prochaine délégation, le futur gestionnaire (public ou privé) peut réaliser, pour
le compte d'Aix-Marseille Métropole, la maintenance des émetteurs déployés et l’installation
de nouveaux émetteurs en cas d’extension du territoire, directement avec ses propres
équipes ou en sous-traitance auprès de tout tiers de son choix, après formation des
personnels concernés. SUEZ Smart Solutions peut assurer une formation à la pose et la
maintenance des émetteurs.
• S'agissant de la fourniture des émetteurs, Aix-Marseille Métropole, via son gestionnaire, peut
s'approvisionner directement auprès des fabricants et des distributeurs agréés du marché
(SUEZ Smart Solutions ou tiers fabricants- distributeurs). C’est déjà le cas en France chez
des régies qui s’approvisionnent directement auprès des fabricants, et installent et
renouvellent en propre leur parc d'émetteurs.
• Les principaux fournisseurs de compteurs du marché français disposent d’émetteurs
intégrant la technologie 169 MHz de SUEZ Smart Solutions.
Réseau de télérelève (concentrateurs) :
A l'issue de la présente délégation, SUEZ Smart Solutions est en mesure de poursuivre pour tout
gestionnaire de service (public ou privé) une prestation de mise à disposition d’un réseau de
télérelève (concentrateurs), qui comprend la fourniture, la pose et l’hébergement des concentrateurs,
leur évolution technologique et leur maintenance - renouvellement pour garantir le bon
fonctionnement.
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5.1.2 Logiciel de collecte et traitement des données de télérelève
SUEZ Smart Solutions est propriétaire et éditeur de la suite logicielle de collecte et traitement des
données de télérelève (SI Télérelève « SITR ») de la solution ON’connect, et qui fournit les données
métier télérelève avant leur intégration dans le système de gestion clientèle et facturation de SUEZ.
En fin de contrat, SUEZ Smart Solutions s’engage à assurer une prestation de mise à disposition
des données télérelevées pour le futur gestionnaire du service public de l’eau, public ou privé (selon
des modalités équivalentes à la prestation assurée dans le cadre de la présente DSP sauf évolution
du cahier des charges pour cette prestation).
Cette prestation fera l’objet d’engagements de service, et comprendra des frais de mise en service
et des frais récurrents.
Cette prestation de service informatique en mode « Software as a Service (SaaS) » couvre les
activités suivantes :
• L’Hébergement et l’exploitation du Système Informatique de Télérelève (SITR), en mode «
software as a Service (« SaaS »)
• La Maintenance applicative et le support utilisateurs du Système Informatique de Télérelève
(SITR) ;
• La prise en charge des coûts de communication du réseau de télérelève pour le transfert des
données télérelevées ;
• La Supervision du bon fonctionnement de la chaîne de télérelève (émetteurs et
concentrateurs), l’identification des équipements en défaut ou suspicion de défaut, jusqu’à
la notification d’avis de maintenance aux responsables concernés ;
• Le Traitement informatique des données brutes télérelevées pour la production des index,
des données et alarmes sur le fonctionnement du parc de compteurs télérelevés ;
• La mise à disposition quotidienne des données de télérelève :
o Sur une plateforme d’échange de données accessible par le gestionnaire du service public de l’eau, pour intégration dans son SI de gestion (SI Clientèle en particulier).
o Dans un fichier au format standard du marché (XML) , apportant ainsi la garantie à Dijon métropole que ces données pourront être intégrées et traitées par les systèmes d’information et de facturation du futur gestionnaire qui supportera la charge d’intégration et d’exploitation de ces données dans ses systèmes de gestion.
• L’intégration des données nécessaires (extraites du SI du Délégataire ou de la Régie)
nécessaires à la mise à jour du patrimoine compteurs/émetteurs dans le Système
Informatique de Télérelève (SITR).
C’est typiquement la prestation d’exploitation que SUEZ Smart Solutions réalise ans le cadre de la
présente proposition de SUEZ pour la DSP.
La base des données télérelevées dans le cadre de la DSP est un bien de retour en fin de contrat.
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5.1.3 Intégration des données télérelevées dans le SI Clientèle
La prestation de fourniture de données télérelevées selon des formats standard du marché, telle que
décrite ci-avant, apporte la garantie à Aix-Marseille Métropole que ces données pourront être
intégrées et traitées par les systèmes d’information et de facturation de services de l’eau tiers.
Ce principe de fonctionnement est déjà opérationnel entre le SI Télérelève de SUEZ Smart solutions
et de multiples systèmes de facturation autres que celui de SUEZ. Nous pouvons citer notamment :
• "Eau2" édité par e-GEE (cas des régies de Mulhouse, de Le mans Métropole, du SIDERM,
et de La Flèche) ;
• «Anémone» édité par INCOM (cas des régies de Mont-de-Marsan, de la CC du Liancourtois
Vallée Dorée, et du Syndicat des Eaux Ouest Essonne) ;
• "Wat.Erp" édité par la SOMEI (cas des régies Eau de Paris et de Grand Paris Sud) ;
• "Aquasystems" édité par AQUA CONSULTING (utilisé par le gestionnaire privé AGUR) ;
• "Segilog" édité par SEGILOG.
5.1.4 Réversibilité et interopérabilité
Notre engagement de réversibilité :
• Une solution ON’connect ouverte et conforme au nouveau
contexte normatif français sur les compteurs communicants
(Guide AFNOR GA E17-901)
• Des protocoles publics et partagés dans le cadre de l’alliance
WIZE (présentée ci-après)
• De nombreux modèles contractuels déjà mis en œuvre par
SUEZ et sa filiale spécialisée SUEZ Smart Solutions, tant sur
la propriété des tout ou partie des matériels (location /
fourniture ; émetteurs / réseau) que les modalités de mise à
disposition du SI Télérelève (« SaaS » / Licence « on premise
»)
Si c’est le choix d'Aix-Marseille Métropole, SUEZ Smart Solutions peut proposer une offre de
continuité de service en fin de contrat sur tout ou partie de la prestation de télérelève, comme elle le
réalise à la demande de certains de ses clients.
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Pièce 16 : Note technique Travaux de 1er établissement télérelève - p. 44/50
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Précisions sur les principes d’échanges des clés de sécurité :
Pour assurer l’interopérabilité, les clés mises en œuvre dans la solution de télérelève ON’Connect
169 MHz sont structurées et répondent aux formats standards définis dans le Guide AFNOR GA
E17-901.
Suez Smart Solutions s’engage à transmettre les clés de la solution déployée, en cas de changement
de périmètre de tout ou partie de sa prestation envers un tiers de confiance agrée, et pour les clés
concernées aux bornes de ladite prestation.
Par exemple, si Suez Smart Solutions devait arrêter son service de connectivité consistant au
transport des trames télérelevées depuis les émetteurs jusqu’au SI de Télérelève, elle transmettrait
alors :
• Le jeu de clés pour sécuriser chaque émetteur
• Une clé de protection contre l'intrusion dans l’émetteur depuis des outils de mobilité tiers
• Une clé générée pour tous les émetteurs concernés par une session de mise à jour logicielle
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Pièce 16 : Note technique Travaux de 1er établissement télérelève - p. 45/50
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
6 Coût du déploiement
Le déploiement de la télérelève est abordé dans la note financière (Pièce 27 sur l’incidence de la
tarification proposée) au chapitre §5.
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7 Calendrier de mise en œuvre
Notre engagement de déploiement : 18 mois
• La garantie de maîtrise des délais grâce à des processus
projets maîtrisés et éprouvés sur de grands projets,
• Une couverture radio du territoire existante, qu’il s’agira
d’ajuster pour garantir la performance des taux de collecte,
• Des supports communication qui seront validés avec Dijon
métropole dès la phase de tuilage,
• Une mise en œuvre native des interfaces entre le SI Télérelève
et le SI Client pour une activation des services aux usagers
sitôt l’équipement des compteurs.
Le planning général de déploiement est présenté dans le schéma ci-après. Les grandes étapes sont
les suivantes :
• Upgrade technologique du réseau de concentrateurs existant et extension dans la
première année du contrat. Engagement des études dès la phase de tuilage
• Validation des modalités et supports de communication dès la phase de tuilage
• Validation du planning et de l’organisation du déploiement en phase de tuilage
• Création des instances informatiques et de la structure des bases de données en phase de
tuilage
• Démarrage du déploiement des nouveaux compteurs et émetteurs dès le début du nouveau
contrat de DSP. Déploiement en 18 mois maximum.
• Ajustements de la couverture radio du réseau de concentrateurs au fur et à mesure du
déploiement des émetteurs au regard de la performance constatée.
• Activation des services sitôt le déploiement réalisé. Activation par commune ou quartiers de
communes pour les principales communes, à partir d’un taux d’équipement de 90%.
• Activation des services Alerte Fuite par SMS/courriel et ON’connect Coach sur la base d’un
consentement des usagers avec communication de leurs coordonnées.
L’organisation proposée pour le déploiement des compteurs et émetteurs est établie selon la
méthodologie suivante :
• Prise en compte des lots de facturation-relève pour prioriser les rues à équiper,
• Déploiement industriel en masse par rue entière,
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
• Repasse en cas d’absence des usagers pour les compteurs non accessibles,
• Vérification de l’Aptitude au Bon Fonctionnement (VABF) et traitement des cas de
communication radio difficiles sur la base de la performance constatée (mise en œuvre
d’émetteurs déportés, ajustement de la couverture radio),
• Vérification du service Régulier (VSR) par commune équipée sur une période d’un mois,
dans le respect des engagements de performance pris, pour prononcer la réception du
déploiement et passer en phase d’exploitation.
Le calendrier de déploiement détaillé envisagé à date est le suivant. Il pourra être discuté avec les
services d'Aix-Marseille Métropole pour validation avant mise en œuvre.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence Pièce 16 : Note technique Travaux de 1er établissement télérelève - p. 49/50
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ACTIVITÉ PÉRIODES
janv-20 févr-20 mars-20 avr-20 mai-20 juin-20 juil-20 août-20 sept-20 oct-20 nov-20 déc-20 janv-21 févr-21 mars-21
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15
TUILAGE
Préparation du déploiement
Définition et Validation des modalités et supports de communication avec Aix-Marseille Métropole
Mise en place de l'équipe projet du contrat CT Istres - Ouest Provence
Mobilisation et organisation des services support de la région PACA de SUEZ Eau France
Mobilisation des fournisseurs
Elaboration des contrats partenaires (pose, service de télérelève) et organisation des partenaires
Finalisation et validation du planning et de l'organisation du déploiement
Création des instances informatiques et de la structure des bases de données
Evolution du réseau de télérelève et renforcement de la couverture radio
Etudes préparatoires et mobilisation des partenaires
Recherche de nouveaux sites et accords avec les hébergeurs
Négociation des modalités de mutualisation avec GRDF
Evolution technologique des concentrations existants
Déploiement de nouveaux concentrateurs
Ajustement de la couverture radio si besoin
Déploiement des compteurs télérelevés et activation des services jusqu'à passage en exploitation
Premières communications vers les usagers en lien avec les communes du Territoire de la Métropole
Miramas
Istres
Port-Saint-Louis-du-Rhône
Fos-sur-Mer
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ACTIVITÉ
févr-21 mars-21 avr-21 mai-21 juin-21 juil-21 août-21 sept-21 oct-21 nov-21 déc-21 janv-22 févr-22 mars-22
14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27
TUILAGE
Préparation du déploiement
Définition et Validation des modalités et supports de communication avec Aix-Marseille Métropole
Mise en place de l'équipe projet du contrat CT Istres - Ouest Provence
Mobilisation et organisation des services support de la région PACA de SUEZ Eau France
Mobilisation des fournisseurs
Elaboration des contrats partenaires (pose, service de télérelève) et organisation des partenaires
Finalisation et validation du planning et de l'organisation du déploiement
Création des instances informatiques et de la structure des bases de données
Evolution du réseau de télérelève et renforcement de la couverture radio Etudes préparatoires et mobilisation des partenaires
Recherche de nouveaux sites et accords avec les hébergeurs
Négociation des modalités de mutualisation avec GRDF
Evolution technologique des concentrations existants
Déploiement de nouveaux concentrateurs
Ajustement de la couverture radio si besoin
Déploiement des compteurs télérelevés et activation des services jusqu'à passage en exploitation Premières communications vers les usagers en lien avec les communes du Territoire de la Métropole
Miramas
Istres
Port-Saint-Louis-du-Rhône
Fos-sur-Mer
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Pièce 29: Mise en œuvre de la télérelève - p. 1/50
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Pièce 29: Mise en œuvre de la télérelève - p. 3/50
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Mise en œuvre de la télérelève
ENJEUX
Aix-Marseille-Provence Métropole souhaite déployer un système de télérelevé sur l’ensemble de son
parc de compteurs pour moderniser la gestion de son réseau d’eau potable et proposer de nouveaux
services aux usagers de l’eau
PROPOSITION
Nous proposons de mettre en œuvre la solution ON’connect™ de SUEZ sur l’ensemble de la
Métropole. Cette solution, éprouvée depuis plus de 10 ans, est déployée aujourd’hui sur plus de
3,5 millions de compteurs communicants à travers le monde. Ce succès réside principalement dans
la simplicité de son processus de déploiement et dans l’expérience acquise, au fil des années et des
projets de déploiement, par les centres d’expertise technique du groupe SUEZ et par leurs
partenaires.
BENEFICES
• Un déploiement sécurisé, réalisé dans les délais
• Des transmissions de données fiables et sécurisées, privilégiant des standards ouverts ;
• Mutualisation potentielle du réseau de concentrateurs pour d’autres usages de Aix-Marseille-
Provence Métropole.
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Pièce 29: Mise en œuvre de la télérelève - p. 5/50
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Mise en œuvre de la télérelève
1 LA SOLUTION PROPOSEE ................................................................................. 7
1.1 Une solution industrielle aux performance s reconnues ............................ 7
1.2 Les composants du système de télérelevé ............................................... 7
1.3 Matériel proposé ....................................................................................... 9
1.4 Nos références ......................................................................................... 9
1.5 La performance élevée du niveau de service .......................................... 12
2 PROJET DE DEPLOIEMENT DU TELERELEVE ............................................... 14
2.1 Processus de déploiement unitaires ....................................................... 14
2.2 Organisation projet ................................................................................. 17
2.3 Synthèse des garanties contractuelles de déploiement .......................... 19
3 EXPLOITER LA TELERELEVE POUR OFFRIR DAVANTAGE DE
SERVICES AUX USAGERS ............................................................................... 20
3.1 Des services innovants pour les usagers ................................................ 20
3.2 Le fonctionnement de l’alerte fuite .......................................................... 21
3.3 Le fonctionnement de l’alerte surconsommation ..................................... 21
3.4 Les médias à disposition des usagers .................................................... 22
3.5 Une offre de service SMART pour les gestionnaires des bâtiments
communaux et de parcs immobiliers ....................................................... 23
4 LE RELEVE MANUEL DU COMPTEUR : UN SERVICE PLANIFIE,
EFFICACE ET FIABLE ....................................................................................... 25
4.1 Une relève adaptée au territoire ............................................................. 25
4.2 Une annonce relève qui donne plus de liberté à l’usager ........................ 25
4.3 Le relevé des compteurs : une organisation qui garantit l’efficacité......... 26
4.4 Un compte-rendu de visite pour une information complète ..................... 27
5 LE SERVICE DE CONNECTIVITE ...................................................................... 28
5.1 Module de Supervision Radio ................................................................. 28
5.2 Une vision d'ensemble du territoire ......................................................... 34
5.3 Reporting ................................................................................................ 35
5.4 Portail d’exploitation des données télérelevées ...................................... 35
5.5 Gestion des anomalies ........................................................................... 35
29
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Pièce 29: Mise en œuvre de la télérelève - p. 6/50
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
6 SECURISATION ET INTEROPERABILITE DE NOTRE SOLUTION .................. 37
6.1 La sécurisation des transmissions .......................................................... 37
6.2 La mutualisation du réseau de concentrateurs........................................ 40
6.3 L’interopérabilité comme gage de réversibilité ........................................ 43
7 LES SERVICES AUX CLIENTS USAGERS ....................................................... 45
7.1 Le suivi de consommation au fil de l’eau................................................. 46
7.2 Le service d’alerte surconsommation ...................................................... 46
7.3 Le service d’alerte fuite ........................................................................... 47
7.4 Le diagnostic SMART COACH ............................................................... 47
7.5 Service aux usagers ............................................................................... 49
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1 La solution proposée
1.1 Une solution industrielle aux performance s reconnues
Pour répondre à la demande de Aix-Marseille-Provence Métropole, nous proposons de mettre en
œuvre, la solution de télérelevé « basse consommation - longue portée » ON’Connect™
reconnue comme la plus performante du marché, simple, robuste et interopérable.
La solution proposée par SUEZ, déployée depuis près de 10 ans, présente de très nombreux atouts :
• Une solution de télérelevé éprouvée, avec plus de 3,5 millions de compteurs contractualisés en Europe dont 2 millions en France.
• Une performance opérationnelle reconnue par des tiers indépendants et notamment GRDF et Eau de Paris. Cette solution a obtenu les meilleures performances de tous les pilotes à grande échelle mis en place selon ses critères opérationnels spécifiques au Gaz et à l'eau qui ont orienté le choix pour la longue portée 169 MHz.
• Une organisation industrielle pour les déploiements, la supervision et la maintenance du réseau de télérelevé fixe, avec des processus et moyens spécifiques à cette activité : Centre de supervision opérationnel ou « Smart Operation Center » de SUEZ assuré par sa filiale SUEZ Smart Solutions dans ses locaux du Pecq (78).
• Une solution choisie par un nombre croissant de collectivités en France, et en particulier des régies après comparaison des différentes offres et solutions du marché.
• Une solution simple de mise en œuvre et d’exploitation, particulièrement adaptée à sa prise en main par les équipes opérationnelles locales.
1.2 Les composants du système de télérelevé
Le système de télérelevé proposé à Aix-Marseille-Provence Métropole est constitué de trois
éléments :
• Des émetteurs VHF à installer sur les compteurs (en général clipsés sur les têtes des compteurs en une solution « compacte »),
Les émetteurs communiquent avec une fréquence VHF 169 MHz libre de droit et protégée
pour les usages de télérelevé.
Ils transmettent leurs informations plusieurs fois par jour au réseau de concentrateurs.
En standard, les émetteurs font l’acquisition d’index quotidiens voire horaires, en plus des
mesures quotidiennes des Qmin, Qmax, détection des retours d’eau, envoi d’alarmes
• Des concentrateurs VHF vers GPRS/UMTS pour la concentration des données en provenance des émetteurs et la restitution des données vers le Système d’Information de Télérelevé. Ces concentrateurs sont installés sur les points hauts du territoire.
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Les concentrateurs collectent toutes les données transmises par les émetteurs radio VHF
dans un rayon dépendant de la topographie du territoire, de l’urbanisme et des sites
d’implantation des compteurs (en moyenne de 1,5 à 2 km pour des compteurs en cave ou
regard, selon la configuration du point haut d’hébergement, et jusqu’à plusieurs dizaines de
kilomètres en champ libre).
Les concentrateurs sont équipés d’antennes VHF à l’empreinte visuelle très réduite (antenne
fouet de 80 cm environ). Le concentrateur communique à son tour toutes les données des
compteurs de sa zone de collecte au Système Informatique de Télérelevé via le réseau de
téléphonie mobile (GPRS/UMTS) d’un opérateur national. Il utilise donc un modem télécom
qui fonctionne avec une carte SIM.
En cas de perte de communication GPRS/UMTS ou de coupure secteur, l’information est
immédiatement remontée dans le système de supervision des concentrateurs (suivi
d’alarmes). Ces informations sont analysées et font l’objet d’interventions de maintenance à
distance ou sur site.
La construction du réseau est réalisée avec un principe de redondance spatiale de la
couverture radio (un émetteur est capté par plusieurs concentrateurs), gage de performance
de la collecte des données et de sécurité de la collectivité en cas de maintenance d’un
concentrateur.
• Le Système d’Information de Télérelevé qui permet l’acquisition et le traitement des trames de données en provenance des concentrateurs. Ce système d’information inclut l’ensemble des outils nécessaires à :
o La supervision du réseau
o La transformation en services des données acquises
o La restitution des données via un ensemble d’interfaces utilisateurs
Le schéma ci-après décrit la solution proposée dans le cadre du projet de télérelevé des
compteurs d’eau de Aix-Marseille-Provence Métropole. Ce schéma illustre les différents
composants mis en œuvre et les différents types d’interface entre composants.
Architecture de la solution télérelevé longue portée
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
L’architecture en réseau fixe, simple, robuste et sans répéteur minimise le nombre d’équipements à
déployer et facilite ainsi les activités d’exploitation, de supervision et de maintenance. Elle garantit
un taux de réception performant et stable dans la durée sans recours à de la radio-relève.
Tous ces choix nous permettent de garantir :
• La simplicité et la rapidité de mise en œuvre de la solution
• La sobriété, la robustesse, un impact environnemental réduit et la pérennité de la solution déployée
• In fine, une performance élevée et durable de restitution des index pour intégration dans le Système d’Information de gestion clientèle et de facturation
Une performance élevée et durable de restitution des index pour intégration dans le Système
d’Information de gestion clientèle et facturation.
1.3 Matériel proposé
• Dans le cadre du présent projet nous déployons des émetteurs de marque ITRON et DIEHL Metering, en accord avec le plan de renouvellement de compteurs prévu dans notre offre.
Ces équipements, sont des biens de retour, revenant à titre gratuit à la Collectivité à
l’échance du contrat
• Dans le cadre du présent projet, nous déploierons des concentrateurs de marques Sagemcom et Kerlink.
Ces deux marques de concentrateurs pourront être utilisées de manière transparente et
interchangeable lors de la phase de déploiement de l’infrastructure réseau. Ces
équipements sont des biens propres.
Tous les équipements que nous proposons de mettre en place sont compatibles avec le guide
d’application de la norme NF EN 13757.
1.4 Nos références
En s’appuyant sur plus de 10 années d’expérience, les références SUEZ représentent aujourd’hui
plus de 3,5 millions de compteurs pour des opérateurs d’eau privés et régies publiques dans le
monde, dont notamment (extrait de références) :
Marché des DSP Eau opérées par SUEZ Eau France
Plus de 1,4 Millions de compteurs dont notamment :
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Marché des Régies (eau et gaz) en France – Extrait
Environ 300 000 compteurs dont notamment :
SUEZ, via son entité « SUEZ Smart Solutions », a également remporté mi 2013 un marché de
télérelevé de 12 ans pour le délégataire AGUR sur les 10 000 compteurs d’eau de Lège-Cap Ferret
(AGUR assurant le service de distribution d’Eau Potable sur Lège Cap-Ferret en DSP depuis le 01
juillet 2013).
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Marché des autres gestionnaires (eau et gaz) en Europe –
Extrait
1,3 Millions de compteurs dont notamment :
Comptage divisionnaire en logement collectifs et comptage
multifluide de professionnels
Près de 500 000 compteurs divisionnaires (eau froide et eau chaude) télérelevés, dans le cadre de
marchés de location-entretien-relève avec des bailleurs publics ou privés.
Télérelevé de capteurs et compteurs multi-fluides et énergie dans le cadre de prestation de conseil
et d’optimisation de la performance énergétique des bâtiments de gestionnaires publics (bâtiments
communaux, administrations, établissements scolaires et hospitaliers), privés et industriels.
GRDF, France – 11 millions de compteurs de gaz
Entre avril 2010 et juin 2011, GRDF a testé et comparé les solutions de
télérelevé de quatre équipementiers dans quatre sites pilotes afin de
définir la solution technique optimale pour son compteur
communicant. Ces expérimentations ont mis en évidence le savoir-faire
de SUEZ. Installée sur 5 300 compteurs dans la ville d’Auch, sa solution
de télérelevé a démontré d’excellentes performances, selon les critères établis par GRDF, avec le
meilleur taux de récupération des données et la mise en œuvre opérationnelle la plus rapide.
En juin 2012, au terme d’un appel d’offres européen sous tutelle de la CRE (Commission de
Régulation de l’Energie), GRDF a attribué à SUEZ le marché de spécification et d’intégration de son
système de télérelevé (11 millions de compteurs).
1.5 La performance élevée du niveau de service
Notre niveau de service élevé sur les taux de collecte s’appuie sur :
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
• La redondance physique de la solution de télérelevé : fonctionnement en mode
« broadcast », chaque émetteur étant reçu par plusieurs concentrateurs sans association
point à point entre un émetteur et un concentrateur
• La redondance locale : chaque concentrateur peut être équipé de 1 à 4 antennes de
réception radio permettant d’optimiser le rayon de couverture
• Des fonctions de redondance temporelle : Fonction de stockage de données au niveau de
l'émetteur couplée à la redondance de l'envoi des index (historique 5j renvoyé chaque jour)
pour garantir la disponibilité des index quotidiens.
• La redondance de stockage : en cas de perte de l’opérateur téléphonique ou du système
de réception des informations télérelevées, chaque concentrateur dispose d’une capacité de
stockage de plusieurs semaines et d’un mécanisme de gestion intelligente de l’envoi des
données conservées en mémoire lors du rétablissement de la connexion avec le système
d’information.
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2 Projet de déploiement du télérelevé
Le projet de déploiement de la solution ON’connectTM s’organise autour des études et des tâches
décrites ci-après. Le dossier d’exécution est affiné lors des études préalables au lancement de la
phase d’exécution :
2.1 Processus de déploiement unitaires
Processus de déploiement des émetteurs et remplacement de
compteurs
Le déploiement des émetteurs repose sur un processus comportant 6 étapes clés, successives et
interdépendantes :
Le déploiement des émetteurs (et le remplacement associé de compteurs lorsque nécessaire) est
un enjeu majeur pour le projet. Sa réussite dépend de plusieurs clés :
• Des équipes de pilotage et déploiement organisées, expérimentées et compétentes
• La mise en place de comités de suivi au plus près de l’activité
• Des moyens techniques adéquats
• Des services supports métier de proximité
• Le suivi des délais et des rapports d’avancement pertinents
• Des prises de rendez-vous efficaces et industrialisées pour garantir les accès
• Un ordonnancement optimal pour gérer au mieux les interventions
• Une logistique agile et une gestion des stocks sans faille
• Des outils de mobilité interfacés avec la base de gestion des interventions de Aix-Marseille- Provence Métropole
Processus de dimensionnement et de déploiement des
concentrateurs
Le dimensionnement et le déploiement du réseau radio nécessite les 3 étapes suivantes :
Processus de déploiement des émetteurs
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
• Le cadrage : cette étape couvre l’élaboration des différentes analyses radio à l’aide de l’outil « S_IoT » de SIRADEL afin d’estimer des Points hauts optimaux nécessaires pour couvrir l’ensemble du territoire.
• La préparation du déploiement : cette étape concerne la négociation des Points hauts (PH), la signature des Conventions Cadre, le lancement des affaires et la validation des Sites Points hauts.
• Le déploiement : cette étape a pour objectif de réaliser les pré-visites et visites Techniques, la recherche éventuelle de Points hauts complémentaires, et la pose des concentrateurs.
Ces trois étapes sont étroitement liées et complémentaires. Le schéma général ci-après présente
les différentes étapes du processus.
Processus de dimensionnement de déploiement du réseau radio
Une campagne de simulation de planification et d’optimisation radio a été réalisée afin de
minimiser le nombre de sites permettant d’atteindre la couverture souhaitée.
L’outil « S_IoT », de SIRADEL, permet d’exploiter des modèles 3D sur les zones urbaines,
permettant à la fois de construire des estimations plus précises et de réaliser des itérations
successives en fonction des conditions spécifiques terrain, sites identifiés, etc.
S_IoT est une plate-forme logicielle 3D alimentée par des données géo-spatialisées afin de prendre
en compte les spécificités du territoire concerné tant sur l’emplacement des compteurs d’eau que
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
sur la densité de l’habitat (adresses et hauteurs réelles de points hauts disponibles, des adresses
réelles des compteurs, et de conditions de propagation mesurées sur le terrain, si possible).
Les simulations radio permettent donc de définir le taux de couverture et de redondance en
fonction du nombre de sites déployés.
L’étude réalisée sur le périmètre de Aix-Marseille-Provence Métropole nous donne un
dimensionnement estimatif de 33 concentrateurs en complément des 8 déjà présents sur
Port-Saint-Louis placés sur les sites théoriques figurant sur la cartographie ci-dessous :
Exemple de résultat de l’étude de dimensionnement avec l’outil « S IoT » de SIRADEL
L’étude de dimensionnement réalisée est tenue à la disposition de Aix-Marseille-Provence
Métropole. Elle sera jointe aux documents contractuels dans le cadre du processus de mise au point
du contrat.
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
En accord avec Aix-Marseille-Provence Métropole, nous proposons en priorité l’installation des
concentrateurs sur les sites identifiés dans notre étude et les sites suivants :
• sur le patrimoine de Aix-Marseille-Provence Métropole lié au Service : réservoirs, stations de pompage et autres ouvrages ;
• sur les bâtiments publics (municipaux, métropolitains,…) : mairie, bibliothèques, salles de sport, etc.
• sur les immeubles des bailleurs publics : ils représentent souvent des points d'implantation stratégiques car avec une grande hauteur, nous disposons d'une expérience significative d'approche avec ces hébergeurs ;
• sur les sites des opérateurs de téléphonie mobile (sites « ANFR »). SUEZ a développé des partenariats privilégiés avec certains opérateurs.
2.2 Organisation projet
L’organisation que nous mettons en place couvre tous les aspects de la phase de déploiement. Elle
repose sur la complémentarité des compétences des équipes de l’agence Provence Littoral et
de ses partenaires experts.
Les principaux acteurs de cette organisation sont les suivants :
• Un Directeur de Projet, qui fait partie de la Direction Régionale SUEZ PACA.
Le Directeur de Projet est un cadre expérimenté. Il est affecté à 100% au projet.
Il est rattaché hiérarchiquement au Responsable du Domaine « Proximité et Usagers » et
fonctionnellement au Responsable du Domaine « Pilotage Numérique et Ingénierie ».
Il est en charge de :
o La gestion et du suivi du projet d’étude et de déploiement de l’ensemble de la solution ;
o La coordination des échanges avec Aix-Marseille-Provence Métropole. A ce titre, il est le Référent de Aix-Marseille-Provence Métropole pour tous les sujets relatifs au déploiement du projet et à sa mise en oeuvre ;
o La coordination générale du projet de télérelevé avec les équipes de l’agence Provence Littoral affectées au projet, et notamment :
- Le chef du service « Services aux usagers » ;
- L’équipe « Relève, Maintenance et Télérelève », rattachée aux services techniques ;
- Les moyens du Domaine « Administratif et Finances, et en particulier les équipes du service « Achats et Logistique » ;
- Les équipes du service « Etudes et Projets » ;
- Les équipes du service « Systèmes d’Informations » ;
- Les responsables des Pôles Territoriaux de proximité ;
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
o La coordination des actions confiées à nos partenaires d’offre et notamment :
- SUEZ Smart Solutions, fournisseur de la solution technique déployée, opérateur du réseau de télérelevé et fournisseur du service de mise à disposition des données ;
- INEO Infracom (ou tout autre partenaire référencé par SUEZ au démarrage du contrat) pour le déploiement du réseau de concentrateurs. Formés et habilités au travail en hauteur, ces techniciens assurent l’installation, la mise en service et la maintenance des concentrateurs sur le terrain sur la plupart de nos projets en France. ;
• Les équipes de l’agence Provence Littoral mobilisées pour la gestion du déploiement :
o L’équipe « Relève, maintenance et télérelève » pour la pose des émetteurs, le suivi de la pose des émetteurs lorsqu’elle est sous-traitée, la gestion du déploiement des concentrateurs, la recherche de sites d’hébergement (et les conventions associées), la maintenance locale des équipements déployés et les interventions de relevé visuel ;
o Les équipes d’ordonnancement réseau, basées physiquement dans de centre d’hypervision d’Aix-en-Provence et en charge de l’ordonnancement des interventions de pose et de maintenance sur les points de comptage et les concentrateurs ;
o Les équipes de traitement de la donnée au sein du service « Hypervision VISIO », pour l’analyse de la performance globale du système et l’amélioration dans le temps de la couverture radio ;
o L’équipe « Services à la Clientèle » pour la gestion des prises de rendez-vous et de la relation avec les usagers ;
o Les équipes du département « Système d’Information » pour l’intégration des données de télérelevé dans la suite logicielle Aquadvanced et le support informatique ;
o Le service « Achats et Logistique » pour l’approvisionnement des équipements ;
o Les équipes du « Domaine Rayonnement » pour tout ce qui touche à la promotion des nouveaux services auprès du public.
• Des partenaires experts pour la fourniture de la solution et la garantie d’un déploiement efficace et dans les délais :
o SUEZ Smart Solutions est notre partenaire principal sur ce projet. Dans le cadre de nos accords de partenariat d’offre, SUEZ Smart Solutions s’engage à affecter un chef de projet et une organisation dédiée localement au déploiement du télérelevé du territoire 05 d’Aix-Marseille-Provence Métropole. SUEZ Smart Solutions est notamment en charge de :
- L’appui technique au Directeur de Projet y compris pour participer à des réunions avec la Collectivité ;
- L’aide au dimensionnement final du réseau de concentrateurs ;
- La fourniture des équipements de télérelevé ;
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- La fourniture du service de mise à disposition de données de télérelevé et des indicateurs de performance de la solution ;
- L’appui technique au démarrage du projet et pendant son déroulement ;
- La supervision du réseau de concentrateurs depuis son Smart Operations Center situé au Pecq (Yvelines) ;
- La maintenance à distance des concentrateurs ;
- La planification d’interventions sur les concentrateurs dans le cadre de ses activités de support et de maintenance ;
- L’intégration de nouveaux services ;
- La formation des équipes du contrat.
o INEO Infracom est notre partenaire en charge du déploiement et de la maintenance des concentrateurs. En cas de besoin, un service support peut être assuré à distance par SUEZ Smart Solutions depuis son Smart Operations Center. Synthèse des garanties contractuelles de déploiement.
2.3 Synthèse des garanties contractuelles de déploiement
L’ensemble du présent projet est conçu pour répondre à la demande et aux échéances
contractuelles de Aix-Marseille-Provence Métropole décrites dans l’Article 16.1 du projet de contrat.
Notre engagement déploiement :
Nous nous engageons à respecter les objectifs de déploiement du
service de télérelevé définis à l’Article 65.1 du projet de contrat à
savoir :
• 100 % du territoire objet de la présente délégation sera couvert
par les équipements fixes de télérelève au 28 février 2022,
• 100 % des abonnés équipables recevront à compter du
28 février 2022 - leur facture au réel sur la base d’une
télérelève,
• A compter du 28 février 2022 le Délégataire s’engage à avoir
équipé 100 % des compteurs des abonnements en service
hors compteur « non équipables ».
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3 Exploiter la Télérelève pour offrir davantage de
services aux usagers
La mise en œuvre d’un procédé de relève à distance des compteurs d’eau a pour objectif de
répondre à de forts enjeux économiques et environnementaux au bénéfice des usagers, des
abonnés et des exploitants du Service public d’Eau Potable.
Ces enjeux sont rappelés ci-dessous :
• Améliorer le service pour tous les abonnés ou usagers : amélioration de la connaissance de la base abonnés et des profils de consommation, suppression des rendez-vous de relevés de compteurs, facturation des consommations réelles, suivi des consommations sur Internet, alerte en cas de détection de fuite ou de surconsommation, un service de l’eau valorisé dans le cadre de la démarche d’individualisation des compteurs ;
• Préserver la ressource en eau : suivi des volumes consommés, détection des anomalies de consommation (fraudes, compteurs bloqués, etc.), prévision de la demande en eau ou en énergie, calcul précis du rendement de réseau ;
• Sécuriser la qualité de l’eau distribuée par la détection des retours d’eau ;
• Optimiser la gestion des parcs de compteurs : identification de dysfonctionnements et meilleur ciblage des investissements.
3.1 Des services innovants pour les usagers
L’exploitation de la télérelève permet d’offrir une gamme de services innovants au bénéfice des
abonnés ou usagers du service public de la Métropole.
La télérelève permet pour tous les clients une amélioration du service de relève et de facturation :
• En supprimant les rendez-vous de relevés de compteurs ;
• En supprimant les estimations de consommation et en générant les factures sur la base d’index réels ;
• En fiabilisant les opérations de mutations et transfert de comptes ;
• En offrant une gamme de téléservices innovants et notamment :
- Le suivi des consommations en ligne accessible sur un espace dédié et sécurisé :
Toutsurmoneau.fr,
- Le suivi et la notification des alertes surconsommations en cas de dépassement
d’un seuil de consommation paramétrable par l’abonné ;
- Le suivi et la notification des alertes fuites aux abonnés.
Ces services sont disponibles au travers de différents médias : Mon compte en ligne
(Toutsurmoneau.fr), courrier, mail, SMS, site internet mobile ou application smartphone.
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Ces services sont entièrement intégrés dans le prix de l’eau et ne font l’objet d’aucune redevance
fixe ou variable supplémentaire perçue auprès des abonnés.
Suivre sa consommation sur internet ou depuis son smartphone
3.2 Le fonctionnement de l’alerte fuite
Le service d’alerte fuite pour tous consiste à notifier les abonnés du service public de l’eau d’une
alerte en cas d’identification par le système de télérelève d’une fuite ou d’une suspicion de fuite
après compteur.
L’alerte fuite est générée par le système à partir des données de débit minimum remontées
quotidiennement pour chaque compteur.
Selon le profil de l’abonné (particulier, professionnel, industriel, administration), son historique de
consommation et en cas de détection d’un débit de nuit minimal non nul pendant plusieurs jours, le
système détecte une anomalie et génère une alerte fuite.
3.3 Le fonctionnement de l’alerte surconsommation
Le service d’alerte surconsommation consiste à avertir les abonnés qui le souhaitent en cas de
dépassement d’un seuil de consommation paramétrable par l’abonné depuis leur espace client.
Dans ce cas, c’est l’abonné qui paramètre son seuil, qu’il peut modifier en fonction d’événements
exceptionnels (réception d’invités, remplissage d’une piscine, etc.).
Cet outil est principalement un indicateur de bonne consommation et d’aide à la consommation
raisonnée. Il est initiateur d’écogestes.
Le paramétrage peut s’effectuer soit par le client, soit par le service client, ou bien encore de manière
automatique.
Le client peut aller sur son Mon compte en Ligne et activer ou non cette notification en choisissant
son media (email ou sms). Une fois l’alarme activée, il choisit un seuil mensuel au-delà duquel il sera
averti par le media déterminé.
Les agents clientèle peuvent aussi paramétrer ce seuil lors d’un contact avec le client.
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Enfin, il existe la possibilité de paramétrer en masse pour l’ensemble des clients ce seuil en
paramétrant le media s’il est déjà renseigné dans la base Client.
3.4 Les médias à disposition des usagers
Les services d’alertes fuites et surconsommations peuvent être mis à disposition des abonnés au
travers de médias suivants : courrier, SMS, mail, Mon compte en ligne, site internet mobile
(accessible sur smartphone).
Mon compte en Ligne :
Mon compte en ligne est l’espace abonné du portail internet sur lequel tout usager du service public
de l’eau du Territoire CT05 peut se connecter pour suivre ses consommations et ses alertes - Cf.
Pièce 7.
La rubrique « Mon compte en ligne » permet d’accéder en ligne aux fonctionnalités suivantes :
• Rappel des dernières factures ;
• Détail des consommations journalières, avec une possibilité d’explorer les données sous un
format électronique Excel, sur une période minimale de 2 ans,
• Historique mois par mois ;
• Modules d’activation des services d’alertes ;
• Affichage des alertes actives en cas de suspicion de fuite et/ou de consommation anormale.
Page de suivi des consommations pour un abonné TELERELEVE du
service public de l’eau potable
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Site internet mobile :
Le site internet mobile permet aux abonnés et usagers du service public de l’eau d’accéder via leur
Smartphone aux fonctionnalités suivantes du service Alerte Fuite :
• Suivi de consommation journalière ;
• Historique des consommations sur 13 mois glissants ;
• Une information en cas de présomption de fuite : Alerte Fuite ;
• Une information en cas de surconsommation : Alerte Surconsommation.
Nos services associés :
• Facturation des consommations au réel,
• Historique des consommations quotidiennes accessibles sur
un espace « Mon compte en ligne » dédié aux abonnés,
• Information par courrier postal, courrier électronique ou SMS
en cas de présomption de fuite,
• Donner les moyens aux abonnés d’être responsable de leur
consommation.
3.5 Une offre de service SMART pour les gestionnaires des
bâtiments communaux et de parcs immobiliers
Les équipes techniques et administratives communales, ont à leur charge une mission de service
public, et doivent bénéficier d’outils spécifiques pour la mener à bien, y compris sur la maîtrise de
leurs consommations d’eau.
Pour faciliter la gestion quotidienne de leur parc compteurs, un outil en ligne est mis à disposition de
ces « comptes communaux ». Cet outil fournit des visions détaillées et consolidées des données
relatives aux consommations d'eau de leur parc, et permet des accès différenciés pour plusieurs
utilisateurs. Outre le téléchargement de duplicatas PDF de leurs factures, ils ont accès à des bilans
personnalisés relatifs à leur parc de compteurs, à la consommation facturée, et au solde de leur
compte.
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Présentation détaillée du portail de gestion multi-compteurs
La commune de Port-Saint-Louis possède déjà un module télérelève sur ses compteurs
communaux. Dans le cadre de notre offre, nous maintenons le portail existant et intégrons 50
compteurs supplémentaires.
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4 Le relevé manuel du compteur : un service
planifié, efficace et fiable
4.1 Une relève adaptée au territoire
Pour les usagers du service qui ne seront pas couverts par la télérelève des compteurs, nous
procéderons à la lecture physique des index des compteurs une fois par an selon un calendrier
échelonné, réparti annuellement. Les compteurs seront relevés tous les 1095 jours avec une
tolérance de + ou – 7 jours.
La fiabilité des index relevés se révèle nécessaire pour établir une facturation de qualité et éviter
toute insatisfaction et contestation client. Bien relever, c’est bien compter et garantir à tout
consommateur abonné ou non au service de l’eau une facture juste et fiable.
Enfin, le relevé des compteurs est aussi l’occasion de vérifier leur bon
fonctionnement, de détecter d’éventuelles fuites ou fraudes et de contrôler la
fiabilité des informations de la base de données clients et compteurs.
SUEZ Eau France met en œuvre un processus de relevé en 3 étapes :
• La planification de la relève ;
• L’annonce de la relève aux abonnés ;
• Le relevé des compteurs.
Notre engagement de relève de compteurs :
La relève manuelle des compteurs se fera tous les trois ans.
4.2 Une annonce relève qui donne plus de liberté à l’usager
Les agents du Service de l’eau ont besoin d’accéder aux compteurs pour procéder à la vérification
de leur bon fonctionnement et à la relève des consommations.
Les abonnés sont prévenus du passage de notre agent par le moyen le plus adapté à leur besoin :
• Lorsque le compteur est inaccessible (cave, parking, ou accès sécurisé par un digicode), l'information de la date de passage de notre agent est envoyée en amont par SMS ou par email, afin que les abonnés puissent prendre leurs dispositions pour faciliter l'accès à leur compteur.
Un terminal
mobile de relève
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Informé de la date de relève, et ne pouvant exceptionnellement être présent ou faciliter l'accès à son
compteur, l’abonné peut aussi nous faire parvenir l’index de son compteur relevé par ses soins, en
le transmettant sur le Serveur Vocal dédié, par internet sur l’espace « Mon compte en Ligne » ou en
le transmettant à l’accueil physique des bureaux d'Istres. Ainsi, la facturation des consommations
est réalisée au plus près des consommations réelles de l’abonné.
Cependant, nous reprenons contact avec les usagers dont nous n'avons pu voir les compteurs
depuis plus de deux ans. Ainsi, dans le mois qui suit la période de relève où leur compteur n'a pas
pu être vu, un courrier leur est envoyé. Nous leur demandons de prendre rendez-vous pour une
visite de contrôle de bon fonctionnement, afin de détecter d’éventuelles anomalies dans les meilleurs
délais. Le déplacement de notre agent correspondant à ces rendez-vous est facturé selon le tarif
indiqué au bordereau de prix.
4.3 Le relevé des compteurs : une organisation qui garantit
l’efficacité
Le releveur a la responsabilité d’organiser sa tournée et l’ordre de passage chez l’abonné de manière
optimale et dans le respect des plages journalières annoncées. Les plages horaires annoncées
permettent à l’abonné de s’organiser pour accueillir l’agent releveur. Le releveur fait remonter toute
anomalie dans la tournée à son responsable.
Equipés, formés et accompagnés, nos agents releveurs sont la clé d’une relève juste et performante.
Le releveur vérifie toutes les informations qualifiantes de l’abonné (nom, adresse, numéro de
compteur, etc.). Il corrige directement les données sur son portable de relevé ou renseigne le bloc-
notes de son portable pour une correction ultérieure des données concernées.
Il peut recueillir des informations techniques spécifiques en fonction des besoins (nature du
branchement par exemple).
Les hausses et baisses significatives de consommation sont signalées automatiquement au releveur
sur son portable, et engendrent également l’envoi d’un courrier à l’abonné. Le releveur vérifie le
fonctionnement du compteur et prend auprès de l’abonné, s’il est présent, tout renseignement utile
pour rechercher les causes de ces variations et détecter d’éventuelles anomalies (compteur bloqué
par exemple) ou fuites. Le releveur vérifie aussi le plombage du compteur.
En complément, le releveur dispose d’une palette de « codes
observation » pour renseigner le plus précisément possible les
informations obtenues lors de la relève, et enclencher les actions
adaptées correspondantes. Ainsi, si le compteur est bloqué et doit être
changé ou si l’abonné doit être informé d’une non-conformité de son
regard d’accès, l’envoi d’un courrier et/ou l’intervention du changement
de compteur sont automatiquement demandés par le releveur.
Sous certaines conditions et si nécessaire, le releveur change le
compteur défectueux ou les joints avant et après compteur (afin de ne
pas générer une intervention à domicile supplémentaire et de ne pas
déranger une deuxième fois le client).
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Pour mettre à niveau leurs connaissances et compétences, les releveurs suivent régulièrement des
formations sur les évolutions techniques liées au comptage, mais également sur la relation client.
Les releveurs interviennent en portant de manière obligatoire les équipements de protection
individuelle et, pour la sécurité des clients abonnés, détiennent une carte professionnelle.
4.4 Un compte-rendu de visite pour une information complète
En cas d’absence lors du passage du releveur, le releveur laisse un carton de relève informant
l’abonné de son passage et précisant que s’il n’a pas vu le compteur, le client peut laisser son auto-
relevé.
Un carton de relève pour informer l’abonné du passage du releveur
D’autres canaux de transmission d’index existent :
• Le site internet dédié au service de l’eau ;
• Le téléphone en contactant le serveur vocal : « SVI dépose d’index »,
• L’accueil clientèle de proximité situé dans les bureaux SUEZ Eau France d'Istres.
Le releveur laisse une carte de compte-rendu de toute fuite constatée ou suspectée qui lui est
confirmée par la suite par courrier, conformément à la réglementation.
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5 Le service de connectivité
5.1 Module de Supervision Radio
Des interfaces spécifiques ont été réalisées au sein du Système d’Information télérelevé pour
assurer la supervision de la performance du service et du service de connectivité radio en
particulier.
Elles sont regroupées dans un « Portail web de Supervision ».
Pour les fonctionnalités relatives à la supervision de la performance radio, les données sont issues
de plusieurs composants du Système d’Information de Télérelève :
• Du référentiel des équipements (permettant de conserver l’historique des équipements, de les regrouper par contrat, ou par entité géographique, et de les localiser pour une représentation géographique) ;
• Du service de connectivité : ce service achemine les trames de données et permet de tracer le fonctionnement de la communication radio entre émetteurs et concentrateurs. Ce service comprend un entrepôt de données radio.
Analyse de performance radio
Vision cartographique de la performance
Le portail de Supervision permet de suivre et d’analyser la performance du service de connectivité
radio via des vues cartographiques synthétiques ou détaillées, ou via de multiples rapports de
synthèse et de diagnostic.
Des vues cartographiques permettent de représenter le fonctionnement des émetteurs et
concentrateurs,
Carte de performance émetteurs (« sucettes ») et concentrateurs (hexagones)
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avec des codes couleurs permettant très rapidement d’identifier le niveau de performance :
Des « clusters » associés aux zooms dynamiques permettent de consolider la performance sur un
groupe d’équipements. Par exemple des « camemberts » pour la performance des émetteurs :
Vert : Comportement optimal : données en réception quotidienne.
Orange : L’équipement fonctionne, mais la réception de données est irrégulière.
Rouge : Pas de réception de données depuis X jours.
Des filtres diagnostic permettent de visualiser si la couverture radio du territoire concerné est
optimale ou non.
Redondance des émetteurs
Exemple : si l’on sélectionne « =1 », seuls les
émetteurs captés par un seul récepteur
s’afficheront.
Niveau RSSI * des émetteurs
Exemple : si l’on sélectionne « =[1-5], seuls
les émetteurs possédant un niveau de RSSI
compris entre 1 et 5 s’afficheront.
* Mesure de la puissance en réception d'un signal reçu
d'une antenne.
Diagnostic
Exemple : si l’on sélectionne
« Maintenance », seuls les émetteurs en
diagnostic maintenance s’afficheront.
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Il est possible de télécharger les éléments visibles sur la carte et les ouvrir dans un environnement
Google Earth pour avoir une vue plus réaliste et détaillée de la sélection d’équipements :
Vision consolidée de la performance
Des rapports listent l’ensemble des émetteurs du parc et indique leur état de fonctionnement quant
à la réception des index journaliers de chaque émetteur sur les 10 et 30 derniers jours.
Ils permettent donc de calculer et d’afficher de manière simple et ergonomique les indicateurs
contractuels de performance du service :
• Taux de remontée d'informations de facturation (Taux de compteurs ayant remonté un index fiable au moins 8 fois sur les 10 derniers jours par le système d'information du télérelevé) ;
• Taux de remontée d'informations de service (taux de compteurs ayant remonté, de façon fiable, un jeu de données complet 8 fois sur les 10 derniers jours par le système d'information du télérelevé).
Ils permettent également de détecter rapidement les émetteurs qui ne transmettent que peu ou pas
de donnée sur la période.
La performance radio de la solution de télérelève peut être évaluée dans le temps et sur plusieurs
périodes d’analyse.
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Sur l’exemple ci-dessus, sur 7 jours le taux de remontée est de 96,6 % réparti comme suit :
• 3,45 % des émetteurs n’ont pas envoyé de trame ;
• 3,10 % ont envoyé une trame sur la période ;
• 93,45 % ont envoyé au moins une trame quotidienne.
Analyse de la couverture radio
Le portail de supervision permet d’analyser la qualité de la couverture radio.
Par exemple, des cartes de chaleur permettent de visualiser la densité des émetteurs en fonction de
la redondance : Une Redondance « 0 » concerne les émetteurs non captés à la date considérée.
Redondance « 1 » permet de voir les émetteurs couverts par un unique concentrateur (couverture à
renforcer autant que possible). Une redondance supérieure à « 2 » permet de voir les émetteurs
couverts par plusieurs concentrateurs.
Analyse de la redondance radio par carte de chaleur
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Des rapport et courbes permettent également d’évaluer les niveaux de redondance radio pour couvrir
le parc de compteurs télérelevés.
Courbe de répartition de la redondance
Diagnostics experts
Des rapports et alertes sont disponibles dans le portail de supervision pour faire un diagnostic rapide
des dysfonctionnements. Par exemples :
• Inventaire par motif des alertes concentrateurs levées par l’outil supervision :
• Inventaire de tous les concentrateurs en panne avec le diagnostic établi
• Dysfonctionnements émetteurs regroupés par type de diagnostic :
o Emetteurs en maintenance ;
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o Pas de récepteur autour ;
o Concentrateurs en défaut ;
o Coordonnées insuffisantes.
En cas de réception de qualité insatisfaisante, des analyses pour chaque point de service sont
disponibles pour analyser la puissance du signal radio de l’émetteur reçu par le concentrateur. Ainsi,
la courbe RSSI (Mesure de la puissance en réception d'un signal reçu d'une antenne) permet de
vérifier que l’émetteur est reçu de façon constante.
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Des analyses poussées peuvent être engagées sur des domaines d’expertise pointus, comme par
exemple l’analyse des interférences radio :
• La supervision du niveau des interférences radio est réalisée à partir des données reçues du
Service de Connectivité :
o Statistiques compteur : en particulier la mesure du niveau RSSI moyen de réception des messages montants en dBm ;
o Statistiques et alarmes du lien radio : messages échangés, paramètres radio ;
o Mesures ponctuelles terrain.
• L’analyse de ces données est effectuée par le superviseur qui selon le processus général de
gestion des indicateurs radio vont déclencher plusieurs types d’actions en fonction des cas
de figures :
o En 1er lieu, une intervention à distance (envoi de commandes descendantes vers les compteurs communicants) pour modification de paramètres radio : changement de canal, de modulation ;
o Si nécessaire l’envoi d’une demande d’intervention terrain dont l’objectif sera de qualifier le site compteur.
5.2 Une vision d'ensemble du territoire
Au sein de l’extranet Tout Sur Mes Services proposé à la Métropole, la Direction de l’Eau et de
l’Assainissement accède à un tableau de bord « Télérelève » permettant une visualisation des
informations de synthèse du projet Télérelève.
Il s’agit notamment :
• D’une vision d’ensemble du fonctionnement de la télérelève (émetteurs et récepteurs) ;
• D’une vision agrégée de la consommation d’eau, permettant de segmenter à part les gros
consommateurs ;
• De rapports concernant les alarmes (retours d’eau, fraude) ;
• De rapports et d’indicateurs mensuels concernant les volumes de fuites après compteur, le
nombre d’alertes envoyées aux usagers, la consommation par type de client, les statistiques
d’usage (eau chaude, arrosage).
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5.3 Reporting
En service récurrent, nous remettrons à vos services les niveaux de performance des indicateurs
contractuels :
• Taux de remontée d'informations de facturation (Taux de compteurs ayant remonté un index
fiable au moins 8 fois sur les 10 derniers jours par le système d'information du télérelevé) ;
• Taux de remontée d'informations de service (taux de compteurs ayant remonté, de façon
fiable, un jeu de données complet 8 fois sur les 10 derniers jours par le système d'information
du télérelevé) ;
• Délai d’intervention sur site en cas de défaillance d’un élément constitutif du réseau
communicant ;
• Pourcentage des abonnés équipés qui disposent des service des base (facturation au réel
sur index télérelevé, alerte fuite, alerte surconsommation).
Egalement et conformément aux attendus, nous réalisons un relevé visuel contradictoire tous les
trois ans, nous tiendrons en permanence à la disposition de la Métropole le listing comparé
des données de relevé et de télérelevé ainsi que les résultats de leur exploitation statistique.
5.4 Portail d’exploitation des données télérelevées
Nous proposons de mettre à disposition de vos Services le portail web d’exploitation des
données télérelevées utilisé par les exploitants, depuis les postes de travail dédiés à la Collectivité
situés au centre d’hypervision Visio.
Aix-Marseille-Provence Métropole précisera à SUEZ les personnes agréées pour bénéficier d’un
accès à ce portail.
Ainsi la performance de la solution de télérelève sera partagée avec Aix-Marseille-Provence
Métropole, en toute transparence.
5.5 Gestion des anomalies
Spécifiquement pour le service de télérelève, pour informer la Métropole d’une quelconque anomalie,
il sera mis en place un outil de ticket.
SUEZ, avec l’appui de sa filiale spécialisée SUEZ Smart Solutions, s’engage à se conformer aux
temps de réponse définis ci-dessous selon le niveau de gravité de l’anomalie :
TTA TTR (délai contributif)
Gravité 1/2/3 Gravité 1 Gravité 2 Gravité 3
1 jour 1 jour 4 jours 20 jours
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• TTA : délai de prise en compte d’un dossier utilisateur
• TTR : Temps de résolution d’un dossier utilisateur. Ce délai ne prend pas en compte les
demandes d’évolution ou les délais de mise en production.
o G1 : Critique
o G2 : Majeur
o G3 : Mineur
Les périodes d’ouverture du support prise en compte pour ces mesures est : 9h00 à 12h30 et de
13h30 à 18h00, du lundi au vendredi (hors jours fériés).
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6 Sécurisation et interopérabilité de notre
solution
6.1 La sécurisation des transmissions
La solution proposée à Aix-Marseille-Provence Métropole a été conçue et est mise en œuvre pour
répondre aux exigences du Guide AFNOR GA E17-901 pour l’application française de la famille
de normes EN 13757 sur les « Systèmes de communication et de télérelevé de compteurs » comme
exigé à l’article 65.2 du contrat sur « Les fonctionnalités minimales » attendues du système de
télérelève.
En particulier, la solution de télérelève longue portée bas débit de SUEZ en 169 MHz intègre des
mécanismes visant à sécuriser les échanges de données sur l’ensemble de la chaîne
communicante, tout en assurant la confidentialité des données transportées. Ces mécanismes de
sécurisation répondent également à la famille de normes EN 13757 et sont en accord avec les
recommandations proposées par la France et décrites dans le Guide AFNOR GA E17-901.
Ces mécanismes s’accompagnent de procédures de gestion et d’administration visant à assurer
l’interopérabilité en :
• Garantissant la capacité de changement d’opérateur du service de télérelève et/ou
d’exploitant sur tout ou partie de la chaîne communicante ;
• Permettant le transfert du mécanisme de sécurisation, tout en s’assurant que l’ancien
opérateur / exploitant ne soit plus en capacité d’accéder aux informations échangées, ni
d’agir sur un quelconque élément du système transféré.
Principes de la sécurisation
Notre engagement de sécurisation et d’interopérabilité :
• Une protection des données usagers garantie par un cryptage
des communications radios conforme aux principes de
l’AFNOR et une réversibilité assurée par un transfert des clés
à Aix-Marseille-Provence Métropole.
• La solution proposée est gage d’ouverture, d’interopérabilité et
de continuité de service pour Aix-Marseille-Provence
Métropole.
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La sécurisation des protocoles de la chaîne communicante de télérelève est fondée sur les principes
suivants :
• Chiffrement : Il s’agit de transformer, à l'aide d'une « clé », un message en clair (dit « texte
clair ») en un message incompréhensible (dit « texte chiffré ») pour une personne ne
disposant pas de la « clé » de (dé)chiffrement ;
• Intégrité : Cela consiste à vérifier que les messages, lors de leur traitement, de leur
conservation ou de leur transmission, ne subissent aucune altération ou destruction
volontaire ou accidentelle, et conservent un format permettant leur utilisation ;
• Authentification : C’est la vérification via des « clés » de l'identité de l’émetteur qui a envoyé
le message.
Mécanisme des clés de cryptage
Différentes « clés » numériques de chiffrement et d’authentification sont mises en œuvre dans
la chaîne communicante de télérelève. Principalement :
• Un jeu de clés pour sécuriser chaque émetteur jusqu’au Système d’Information Télérelève
(une quinzaine de clés). Seul le SI Télérelève est en mesure de déchiffrer les messages
reçus ;
• Une clé au niveau du réseau de concentrateurs pour s’assurer qu’un concentrateur ne
remonte les données que des émetteurs authentifiés.
Et également pour gérer le paramétrage et les mises à jour logicielles des émetteurs :
• Une clé de protection contre l'intrusion au niveau de l’émetteur depuis des outils de mobilité
tiers ne disposant pas des droits de gestion ;
• Une clé qui est générée pour tous les compteurs communicants concernés par une session
de mise à jour logicielle.
Et enfin une clé pour la gestion des clés et leur renouvellement.
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Cryptage du système de télérelève de SUEZ
Principes d’échanges des clés visant à l’interopérabilité :
Pour assurer l’interopérabilité, les clés mises en œuvre dans la solution ON’ConnectTM sont
structurées et répondent aux formats standards définis dans le Guide AFNOR GA E17-901.
Ainsi, si notre partenaire d’offre sa filiale SUEZ Smart Solutions devait arrêter son service de
connectivité consistant au transport des trames télérelevées depuis les émetteurs jusqu’au SI de
Télérelève (via la mise en œuvre de son réseau de concentrateurs), alors Suez Smart Solutions
transmettrait :
• Le jeu de clés pour sécuriser chaque émetteur ;
• Une clé de protection contre l'intrusion au niveau de l’émetteur depuis des outils de mobilité tiers ne disposant pas des droits de gestion ;
• Une clé qui est générée pour tous les compteurs communicants concernés par une session de mise à jour logicielle.
Facteurs complémentaires de sécurité
Afin d’assurer une sécurité maximale des données à Aix-Marseille-Provence Métropole et de
répondre à la réglementation de la CNIL, les données issues des compteurs télérelevés sont
hébergées en France. Nos serveurs sont basés sur 2 sites en Ile-de-France, l’un en Seine Saint
Denis (93120 La Courneuve) et l’autre dans les Yvelines (78114 Magny-les-Hameaux).
De plus, les données sont sauvegardées de façon croisées (redondance) garantissant le meilleur
taux de disponibilité.
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Pièce 29: Mise en œuvre de la télérelève - p. 40/50
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
6.2 La mutualisation du réseau de concentrateurs
Interopérabilité au niveau des points de mesure
La solution ON’ConnectTM que nous proposons ici fonctionne avec de nombreuses marques et types
d’équipements déployés au niveau du point de mesure (compteurs, capteurs), ce qui permet :
• De s’adapter à tout changement de fournisseur de compteurs pendant la durée du contrat,
ou à l’issue de celui-ci ;
• De raccorder de nouveaux capteurs en cours de contrat pour de nouveaux services.
Le Erreur ! Source du renvoi introuvable. détaille les compteurs d’eau compatibles avec la s
olution ON’Connect™ et déjà déployés sur certains de nos contrats, ou à l’échelle pilote.
On peut y voir que SUEZ travaille en étroite collaboration avec les principaux acteurs du marché
(ITRON, DIEHL Metering, SENSUS, ARAD…) pour développer une gamme complète
d’équipements (émetteurs compacts et déportés) et de compteurs communicants raccordés au
réseau de concentrateurs ON Connect™ via le protocole Wireless MBus – N2 décrit dans la Norme
EN-13757 et son guide d’application AFNOR.
Nous nous enrichissons également à travers nos road maps et à travers des partenariats industriels
qui évoluent en fonction des opportunités.
Par exemple, nous avons établi des partenariats avec des fournisseurs historiques ou de nouveaux
partenaires pour développer les éléments suivants :
• Un émetteur compact spécifique pour le marché espagnol avec SENSUS ;
• Un compteur statique communicant (avec émetteur intégré) pour répondre aux attentes
d’Eau de Paris avec SENSUS ;
• Un émetteur compact spécifique pour le marché chinois avec Chongqing Smart Water
Meter Co. Ltd.
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Pièce 29: Mise en œuvre de la télérelève - p. 41/50
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Compteurs compatibles avec la solution de télérelève (Mai 2018)
Nous travaillons également avec d’autres partenaires afin d’élargir encore la gamme de capteurs
compatibles avec notre solution, comme par exemple et sans exhaustivité :
• Prélocalisateurs acoustiques de fuites (développés par SEWERIN) ;
• Sondes de niveau de remplissage des bennes d’apport volontaire de déchets (développées
par Sigrenea).
Et nous avons engagé des discussions avec de nombreux autres fournisseur parmi lesquels :
• Yzatec, fabriquant Toulousain de compteurs statiques, qui a fusionné le 1er Octobre 2017
avec Aquametro pour donner naissance à Integra Metering ;
• Bayard et le groupe TALIS pour la collecte des données de type poteau et bouches
d’incendie.
Fabricant Modèle Code Diamètre (DN) Millésime
AQUADIS / AQUACO
/Aquadis+
DA/DB/DP/DL/DI/DJ/DM
/IJ/16/6R/DH/DG/DK/IK 15 to 65 ≥ 1997
FLODIS/FLOSTARM DI/DU/DT/DF/2F/IB 15 to 150 ≥ 1997 NARVAL/UNIMAG DC/DD * 15 to 20 ≥ 2006
WOLTEX M DW / DX / 5M / IM 50 to 200 ≥ 1997 WOLTEX N DW/DX /5M 50 to 200 ≥ 1997
ALTAIR V3 CA/95 15 to 40 ≥ 1997 ALTAIR V3 inductive CE/CS 15 to 40 ≥ 2007
ALTAIR V4 with brass body CE/CF/CW/CX 15 to 40 ≥ 2007 ALTAIR V4 with composite
body CL / CV / CM 15 ≥ 2008 AQUILA CC/91 50 to 100 ≥ 1997
AQUILA inductive CH 50 to 100 ≥ 2007 AQUILA V4 CJ 50 to 100 ≥ 2007
VOLUMETRIC 620 with glass-
copper register EK/EI/GA/GB/GV
15 & 20 and DN25
with max flow =
10500 liters/hour
≥ 2010
MANIFOLD 1’ ½ 5(composite
or brass body)
VOLUMETRIC 620 EK/EI/GA/GB/GV
DN 25 with max flow
> 10500 liters/hours
and DN-40
MULTIJET 420
MEISTREAM AND
MEISTREAM+
iPerl 169 15 to 40 ≥ 2018
V200 AT/AM 15 to 40
V200P AT/AM 15 and 20
V210 coax Qn 2,5 & 4 m3/h
V210P coax Qn 2,5 & 4 m3/h
S150 DN 15 & 20 mm 15 and 20 S220 DN 15 & 20 mm 15 and 20
H4000 DN 40 à 300 mm 40 to 300
H5000
M100i 25
M120i
Q4000 (Electro-Mag)
K, KP, KV (vol- Metric)
PSM AP 15 and 20
KVM AT/AM 15 ≥1997
S2000/H4000 (SJ/Woltman)
ARAD /
Contazara
Chongqing
Smart Water
Meter Co. Ltd
Mise en œuvre d’émetteurs VHF déportés
Mise en œuvre d’émetteurs VHF compact
ELSTER
ITRON
DIEHL
METERING
SENSUS
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Pièce 29: Mise en œuvre de la télérelève - p. 42/50
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Interopérabilité au niveau du réseau de concentrateurs
Nous disposons de deux partenariats industriels, avec Sagemcom et Kerlink, pour la fabrication de
concentrateurs et de leurs composants.
Ces partenariats ont été établis dans le cadre du marché attribué par GRDF à SUEZ Smart Solutions
en 2012 portant sur la spécification et l’intégration de son système de télérelève GAZPAR (11
millions de compteurs en France).
SUEZ, concepteur de la solution proposée à Aix-Marseille-Provence Métropole, est donc également
l’intégrateur de GRDF dont il a spécifié et conçu la chaîne communicante de télérelève gaz.
Les concentrateurs de télérelève co-conçus par SUEZ et GRDF permettent techniquement de
télérelever les compteurs de gaz de GRDF et les compteurs d’eau équipés d’émetteurs VHF
169 MHz.
Cette compatibilté technique entre les solutions permet d’envisager la mutualisation du réseau de
concentrateurs pour la télérelève des compteurs d’eau et de gaz faisant de GRDF un partenaire de
redondance privilégié pour renforcer encore la fiabilité de l’offre proposée à Aix-Marseille-Provence
Métropole.
L’alliance WIZE ou la pérennisation de l’interopérabilité
Focus / Bonnes idées L’alliance WIZE
• Plus de 15 millions de compteurs sont concernés d’ici 5 ans.
• Pour Aix-Marseille-Provence Métropole, l’Alliance WIZE
assure l’existence d’un écosystème permettant d’enrichir les
capteurs déployés sur son territoire utilisant la télérelève 169
MHz.
GRDF, Sagemcom et SUEZ ont lancé l’Alliance WIZE en mars 2017 pour promouvoir un standard
international de l’Internet Industriel des Objets (www.wize-alliance.com).
L’association, ouverte et à but non lucratif, regroupe des acteurs internationaux majeurs du secteur
de l’industrie et des utilities qui soutiennent le développement des réseaux radio bas débit, longue
portée appelés WIZE.
La technologie radio promue est celle proposée à Aix-Marseille-Provence Métropole : basse
consommation, bas débit, longue portée et bidirectionnelle, elle exploite les fréquences autour de
169 MHz. Elle est reconnue par le Comité Européen de Normalisation (CEN). En plus des membres
fondateurs, plus de 30 partenaires ont déjà rejoint l’Alliance.
Spécialement conçue pour faciliter la mise en réseau d’objets connectés difficiles d’accès (objets
isolés, enterrés…), s’appuyant sur plus de 10 années de déploiement, WIZE permet d’échanger de
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Pièce 29: Mise en œuvre de la télérelève - p. 43/50
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
l’information de manière sécurisée pour toutes les applications de l’Internet des Objets à
destination des villes (gestion des flux via des compteurs communicants, mobilité) et des
industriels.
Aujourd’hui, les réseaux exploitant la technologie WIZE connectent déjà plus de 3,5 millions d’objets
et ne cessent de s’étendre, notamment avec le déploiement sur 2017-2022 des 11 millions de
compteurs gaz communicants du projet GAZPAR de GRDF, pour une durée d’exploitation de 20
ans.
Via l’Alliance WIZE, l’attractivité et l’enrichissement de l’écosystème télérelève 169 MHz sont
assurés pour les 25 prochaines années, ce qui constitue pour Aix-Marseille-Provence
Métropole un gage de pérennité sur la solution mise en œuvre et l’évolutivité les capteurs
déployés sur son territoire tout en garantissant le développement d’un écosystème de
produits interopérables.
L’alliance WIZE
6.3 L’interopérabilité comme gage de réversibilité
Les principes techniques décrits au chapitre 6.1 « La sécurisation des transmissions », permettent
de garantir à Aix-Marseille-Provence Métropole la capacité de changer d’opérateur de télérelève en
fin de contrat, sous réserve que ce futur opérateur soit en capacité d’apporter son propre système
d’information nécessaire à la collecte et au traitement de données télérelevées dans le respect des
mécanismes de sécurité des données décrits dans le guide d’application AFNOR et des
engagements de performance attendus par Aix-Marseille-Provence Métropole.
Ainsi, si Aix-Marseille-Provence Métropole décidait de changer de mode de gestion ou de
gestionnaire à l’issue du contrat de DSP actuel, SUEZ, via sa filiale SUEZ Smart Solutions, pourra
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
assurer en direct à l’issue du marché une prestation de service d’exploitation et de maintenance du
système de télérelève pour le compte du nouveau gestionnaire (Régie ou nouveau Délégataire) dans
des conditions technico-économiques équivalentes à celles qui seront réalisées dans le cadre du
présent marché.
Aix-Marseille-Provence Métropole pourra ainsi continuer à bénéficier de l’infrastructure déployée
même si elle change de Délégataire ou qu’elle en passe en Régie.
Dans ce cas, Aix-Marseille-Provence Métropole pourra s'approvisionner directement auprès des
fabricants et des distributeurs agréés du marché. C’est déjà le cas en France pour plusieurs Régies
qui approvisionnent directement leurs émetteurs auprès des fabricants, et installent et renouvellent
en propre leur parc d'émetteurs.
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Pièce 29: Mise en œuvre de la télérelève - p. 45/50
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
7 Les services aux clients usagers
La solution de télé relève ON’ConnectTM est une plate-forme de services pour faire d’Aix-Marseille
Provence Métropole un véritable territoire connecté.
Conformément aux exigences du Projet de contrat, les services de base apportés aux usagers dans
le cadre du service de l’eau :
• La relève sans dérangement, notamment en cas d’inaccessibilité du compteur ;
• La facturation au réel intervient de façon transparente pour l'usager, elle remplace la
facturation sur relève manuelle ou sur estimation. La facture de l’usager mentionne le mode
de relève.
L'usager accède, via son portail client (Tout sur Mon Eau), à de nouveaux services :
• Le suivi des consommations (journalières et mensuelles) ;
• L'alerte en cas de surconsommation (dépassement d'un seuil mensuel, sur la base d’un
seuil de consommation paramétrable par l’abonné depuis son compte en ligne);
• L'alerte en cas de suspicion de fuite d'eau (écoulement continu).
• Des alertes sont adressées aux usagers par SMS, courriel, et courrier si nécessaire, en
cas de surconsommation et de suspicion de fuite.
Notre engagement services associés à la télérelève :
Dans le mois qui suit la mise en place de la télérelève sur son
compteur, chaque abonné accède gratuitement et simplement :
• Au suivi de sa consommation quotidienne sur son compte en
ligne ;
• A des alertes fuite et surconsommation paramétrables
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Pièce 29: Mise en œuvre de la télérelève - p. 46/50
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
7.1 Le suivi de consommation au fil de l’eau
Ce service permet de suivre ses consommations sur le compte en ligne et de réaliser l’extraction
des données sous format Excel. L’histogramme permet de suivre ses consommations par jour, par
semaine et par mois.
7.2 Le service d’alerte surconsommation
Ce service consiste à avertir les abonnés instantanément par le moyen de leur choix (principalement
SMS, e-mail) en cas de dépassement d’un seuil de consommation paramétrable par l’abonné depuis
son compte en ligne via l’accès sur « Tout sur mon eau ».
A l'ouverture du service, le seuil de consommation mensuel proposé par défaut est de 10 m3/mois
soit 120 m3/an. L'usager peut le modifier selon sa consommation habituelle ou en fonction
d’événements exceptionnels (réception d’invités, remplissage d’une piscine, …).
Cet outil est principalement un indicateur de bonne gestion de sa consommation et d’aide à la
consommation raisonnée. Il est initiateur d’écogestes. C'est l'outil le plus fréquemment utilisé.
L'alerte se déclenche en moyenne pour 6 % des usagers chaque mois.
Pour les clients en situation de précarité, cet outil simple est particulièrement recommandé pour une
bonne maîtrise des consommations. Avec l'aide éventuelle d'une médiation ou d'un conseiller
clientèle, il suffit de paramétrer un seuil relativement bas, afin que l'alerte soit déclenchée vers la fin
de chaque mois. Un décalage de cette alerte plus tôt dans le mois s'interprète comme une variation
de la consommation.
Notre engagement d'alerte :
Les services d'alertes surconsommation et les alertes fuites sont
opérationnels au fil du déploiement
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Pièce 29: Mise en œuvre de la télérelève - p. 47/50
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
7.3 Le service d’alerte fuite
Il informe les abonnés en cas d’identification par le système de télérelève d’une suspicion de fuite
après compteur. L’alerte est générée à partir des données de débit minimum remontées
quotidiennement pour chaque compteur. En cas de détection d’un débit minimal non nul pendant
quelques jours, l'alerte fuite est générée sous forme de SMS, mail ou courrier. Elle est
directement visible sur le compte en ligne de l’abonné (visuel ci-dessous)
A noter que contrairement à l'alerte surconsommation qui est basée sur la consommation totale,
l'alerte fuite identifie un écoulement anormal.
En pratique, environ 2 % des usagers reçoivent ce type d'alerte chaque mois. Les fuites ainsi évitées
représentent jusqu'à 4 % de la consommation totale, mais peuvent représenter plusieurs fois la
consommation d'un abonné.
7.4 Le diagnostic SMART COACH
Principe
Au-delà de ces services de base, nous proposons une offre de service beaucoup plus riche pour les
usagers qui le souhaitent : Le diagnostic SMART COACH, développé par SUEZ, offre à l'usager une
vision très précise de l'usage principal d'eau dans l'habitat : l'eau chaude sanitaire.
Focus : SMART COACH
Ce service permet concrètement d'agir sur le principal poste de
dépense des usagers, à savoir l'eau chaude sanitaire et de leur
restituer un pouvoir d'achat très supérieur au coût de mise en place
de la télérelève.
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Pièce 29: Mise en œuvre de la télérelève - p. 48/50
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Compte tenu du fort potentiel d'économies apporté par le service SMART COACH qui peut
représenter jusqu’à 200 euros par an et par foyer, si Aix-Marseille Métropole choisit de mettre en
place ce service, il sera proposé systématiquement à l'ensemble des usagers équipés.
L'eau chaude sanitaire est le premier poste du budget eau d'un ménage car il comporte une part importante d'énergie dépensée simultanément à l'eau.
Conformément aux attendus, nous mettons à disposition des Grands Comptes et Gros
Consommateurs un portail d’exploitation spécifique pour le suivi et l’analyse de leurs
consommations télérelevés avec des fonctionnalités clientèles avancées :
• Cartographie des compteurs géolocalisés ;
• Tableau de bord multi-site de suivi des consommations, alertes fuites et alertes
surconsommation ;
• Outils d’analyse des consommations et des anomalies.
Géolocalisation et tableau de bord
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Pièce 29: Mise en œuvre de la télérelève - p. 49/50
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
7.5 Service aux usagers
Ce service sera accessible sur le compte en ligne de l’abonné du site Internet, sur simple adhésion
et gratuitement par tous les abonnés dont le compteur est télérelevé.
Développé par SUEZ, le Smart Coach offre à l'usager une vision très précise des différents usages
de l’eau et en particulier de l'usage principal d'eau dans l'habitat : l'eau chaude sanitaire.
Exemple d’écrans d’information pour l’abonné sur le site Internet
Cet usage représente à lui seul 40 % des consommations d'eau, soit 50 % des dépenses car il
s'accompagne de dépenses d'énergie.
L'usager dispose de 3 indicateurs sur son usage d'eau chaude sanitaire :
• Le débit, qui lui indique si son équipement est adapté ou s'il gaspille l'eau chaude,
• La durée apparente des usages en minutes (notamment des douches),
• Le volume utilisé lors des douches ou bains.
Ce service est accessible gratuitement à tous les abonnés « domestiques » télérelevés. Il nécessite
une adhésion au service soit sur le compte en ligne de l’abonné, soit par téléphone auprès du
service clientèle.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 29: Mise en œuvre de la télérelève - p. 50/50
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Notre engagement pour les usagers qui veulent maîtriser leurs
usages de l'eau dans leur habitation :
Le smartcoach leur permet de récupérer du pouvoir d’achat en
optimisant leur consommation d’eau chaude en particulier.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Annexe 7 : Exploitation des ouvrages de
distribution
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 12: Note technique exploitation des ouvrages et des réseaux de distribution - p. 1/35
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 12: Note technique exploitation des ouvrages et des réseaux de distribution - p. 3/35
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Note technique
Exploitation des ouvrages et des
réseaux de distribution
ENJEUX
L’entretien et la maintenance du réseau de distribution et de ses accessoires est indispensable au
maintien des performances du patrimoine du service.
Une bonne exploitation des ouvrages permet de délivrer une eau appréciée de tous, gage d'une
qualité de l’eau.
PROPOSITION - ENGAGEMENTS
• Mise en œuvre des bonnes pratiques pour l’entretien et la maintenance du Manuel Métier Réseau de Suez Eau France ;
• Vérification annuelle des vannes du réseau « structurant » ;
• Identification puis vérification annuelle des « vannes remarquables » ;
• Contrôle des appareils de régulation et équipements de protection cathodique tous les ans ;
• Contrôle des débitmètres de sectorisation deux fois par an ;
BENEFICES
• Votre patrimoine opérationnel disponible 24 heures sur 24 pour plus d’efficacité lors des interventions sur le réseau ;
• L’assurance d’un patrimoine entretenu dans les règles de l’art garantissant une optimisation
de sa durée de vie ;
• Une eau de qualité surveillée en temps réel pour le bien-être des usagers.
12
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 12: Note technique exploitation des ouvrages et des réseaux de distribution - p. 5/35
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Note technique
Exploitation des ouvrages et des
réseaux de distribution
1 UNE GESTION DU RESEAU MODELISABLE AU SERVICE DE LA
QUALITE DE L'EAU ............................................................................................. 7
1.1 Mise au point du modèle Chlore ............................................................... 7
1.2 Diagnostic du chlore résiduel .................................................................... 7
2 UNE EAU SOUS CONTROLE 24H/24 .................................................................. 8
2.1 Programme réglementaire ........................................................................ 8
2.2 Suivi en temps réel de la qualité de l’eau .................................................. 9
3 LA SURVEILLANCE TEMPS REEL DU RESEAU : UNE EAU CONFORME
EN TOUT TEMPS. .............................................................................................. 10
4 DELIVRER UNE EAU APPRECIEE DE TOUS ................................................... 11
4.1 Être attentif à tous les usagers ............................................................... 11
4.2 Hôpitaux, cliniques, maternités et centres de dialyse .............................. 12
4.3 Etablissements scolaires ........................................................................ 12
4.4 Industriels et gros consommateurs ......................................................... 13
5 METHODES ET ENGAGEMENTS DE MAINTENANCE PREVENTIVE DU
RESEAU ET DES ACCESSOIRES ..................................................................... 14
5.1 Déclinaison du « Manuel Métier Réseau » de SUEZ Eau France ........... 14
5.2 Opérations particulières de maintenance ................................................ 15
6 ENTRETIEN ET EXPLOITATION DES RESEAUX ............................................. 17
6.1 La connaissance patrimoniale des réseaux ............................................ 18
6.2 Contrôle des vannes et des ventouses ................................................... 21
6.3 Contrôle et entretien des appareils de régulation .................................... 23
6.4 Métrologie ............................................................................................... 24
7 ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES BRANCHEMENTS ................................ 25
7.1 Maintenance courante des branchements .............................................. 25
7.2 Renouvellement diffus des branchements .............................................. 25
12
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 12: Note technique exploitation des ouvrages et des réseaux de distribution - p. 6/35
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
7.3 Travaux sur les branchements ................................................................ 25
8 ENTRETIEN ET RENOUVELLEMENT DES COMPTEURS................................ 27
8.1 Pose des compteurs des nouveaux branchements ................................. 27
8.2 Entretien et renouvellement des compteurs (abonnés et sectorisation,
interconnexions) ..................................................................................... 28
8.3 Vérification et remplacement des compteurs à la demande des
abonnés.................................................................................................. 31
8.4 Clapet anti-retour .................................................................................... 32
9 DISPOSITIFS DE DETECTION D'OUVERTURE SUR POINTS D’EAU
D'INCENDIE PUBLICS ....................................................................................... 33
9.1 Les solutions sur Points d’Eau Incendie : KIT COPERNIC...................... 33
9.2 Objectifs et engagements ....................................................................... 34
10 CONTROLE DES INSTALLATIONS PRIVEES POUR LA PROTECTION DU
RESEAU ............................................................................................................. 35
10.1 Les disconnecteurs ................................................................................. 35
10.2 Les clapets anti-retours contrôlables ...................................................... 35
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Pièce 12: Note technique exploitation des ouvrages et des réseaux de distribution - p. 7/35
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
1 Une gestion du réseau modélisable au service
de la qualité de l'eau
1.1 Mise au point du modèle Chlore
Le modèle qualité permet d’évaluer la concentration résiduelle en chlore en tout point du réseau. Il
se base pour cela sur les éléments suivants :
• Les consignes ou mesures de chlore au niveau de chaque point de chloration (en production
et en distribution) et point de livraison depuis les compteurs d’achats En Gros ;
• Les cinétiques de disparition du chlore au niveau du réseau et de chaque ressource.
• Intégration des mesures réalisées en tout point du réseau.
Dans le cadre du contrat, sur la base d’un modèle hydraulique actualisé, l’ensemble de ces données
qualité sera aussi mis à jour.
1.2 Diagnostic du chlore résiduel
Le module qualité de PICCOLO permet d’établir une carte du chlore résiduel en réseau. Les zones
de concentration trop ou pas assez forte sont ainsi mises en évidence. Elles permettent d’identifier
les adaptations à réaliser sur la stratégie de re-chloration.
En première approche, nous avons fait tourner le module qualité pour les situations suivantes :
• Cinétiques « eau » et « réseau » correspondant à une température de 25°C et consignes et mesures actuelles ;
• Cinétiques « eau » et « réseau » correspondant à une température de 25°C en modulant les consignes pour assurer une meilleure concentration résiduelle du chlore ;
• Cinétiques « eau » et « réseau » correspondant à une température de 10°C en modulant les consignes pour assurer une meilleure concentration résiduelle du chlore.
En nous plaçant en période estivale (période où la cinétique de disparition du chlore est la plus
importante), il apparait qu’une bonne modulation des consignes au niveaux des postes de chloration
et qu’une concentration en chlore suffisante au niveau des points de livraison (entre 0.3 et 0.5
mg/L Cl2) permettent d’obtenir un résiduel convenable sur la majeure partie du territoire (entre
0.1 et 0.5 mg/L Cl2).
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
2 Une eau sous contrôle 24h/24
2.1 Programme réglementaire
L’eau potable compte parmi les produits alimentaires les plus contrôlés. L'eau doit être conforme
aux limites et références de qualité définies par le Code de la Santé Publique, à tout moment
et en tout point du réseau. Les Agences Régionales de Santé (ARS) fixent les modalités du
contrôle sanitaire applicables aux ressources, aux installations de production, et à l'eau distribuée,
sur la base des fréquences de surveillance prévues par les textes.
Ce contrôle sanitaire s’inscrit dans un ensemble d’obligations qui visent à maîtriser le risque
sanitaire.
Analyses/ Piquage D1 D2 EPCN
STADE NAUTIQUE Istres 13 1 -
RASSUEN STATION D'EPURATION 23 1 -
SEERC PYRAMIDE 23 1 -
BUREAUX OUEST PROVENCE
INTERCOM 14 2 -
GENERIQUE Istres - - 4
PISCINE MUNICIPALE Miramas 17 1 -
MIRAMAS-LE-VIEUX 17 1 -
ECOLE DU MAS NEUF 16 1 -
GENERIQUE Miramas - - 3
PORT DE PLAISANCE Fos-sur-Mer 14 2 -
MAISON POUR TOUS Fos-sur-Mer 13 1 -
GENERIQUE Fos-sur-Mer - - 3
MAIRIE Port-St-Louis 17 2 -
GENERIQUE Port-St-Louis - - 2
MAIRIE ANNEXE D'ENTRESSEN 11 1
Nous prévoyons en tout 204 analyses par an représentant au minimum (différence entre analyses)
un suivi cumulatif de plus de 2520 paramètres sur une année.
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2.2 Suivi en temps réel de la qualité de l’eau
L’eau distribuée sur le périmètre du CT05, fait l’objet d’une mesure en continu de la teneur en chlore
et d’un ajustement du dosage en fonction de la teneur mesurée.
Certains sites sont déjà équipés d’analyseurs de suivi de la qualité de l’eau en continu :
Localisation Analyseurs de
Chlore
Fos sur Mer Pompage Fanfarigoule X
Miramas Pompage Sulauze X
Istres Production Caspienne X
Port Saint Louis Pompage Pissarotte X
Afin de compléter le suivi du bon fonctionnement des désinfections par un suivi du taux de chlore
injecté et d’éventuelle variation de la qualité par un suivi de la turbidité (trouble de l’eau) de la
ressource sur les sites de production nous proposons de mettre en place des sondes qualité.
Ainsi 7 jours sur 7 et 24h sur 24, la teneur en chlore et la turbidité seront mesurées sur chacun des
sites de production.
Des valeurs seuils ont été définies et pour tout franchissement de seuil, une alarme est transmise
en temps réel au service VISIO qui prend en charge les alarmes et défaut de système de production-
distribution d’eau potable, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Pour tout défaut de chlore ou variation
rapide de la turbidité, une intervention est organisée sans délais.
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3 La surveillance temps réel du réseau : une eau
conforme en tout temps.
Les notions de qualité, de traçabilité deviennent prépondérantes dans le quotidien des usagers d’un
service de l’eau ; elles sont un enjeu pour notre société, une garantie d’être sûr de délivrer une eau
potable en tout temps et sur tout le réseau.
En lien avec l’étude de la vulnérabilité des systèmes d’alimentation en eau potable vis à vis
d’actes de malveillance, nous avons par conséquent souhaité inclure dans son offre le
déploiement de capteurs multi-paramètres, les plus adaptées pour le suivi de la qualité de l’eau
dans le réseau de distribution de la Métropole, pour suivre en temps réel la qualité de l'eau au sortir
des stations de productions ou des réservoirs de tête :
• Istres : Production Caspienne,
• Istres Entressen : Réservoir Entressen,
• Miramas : Sulauze,
• Port Saint Louis : Réservoir,
• Fos-sur-Mer : Réservoir Mouré Poussiou.
Ce point a été détaillé dans la note EP06.00 Sureté et de sécurité des sites au chapitre 3.
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4 Délivrer une eau appréciée de tous
4.1 Être attentif à tous les usagers
Pour un client ordinaire, l’usage de l’eau se limite à la toilette, la boisson, la cuisine et l’arrosage des
plantes. Mais il existe de nombreux clients qui ont un usage particulier de l’eau et donc des attentes
plus grandes en matière de qualité d’eau ou de service.
Notre équipe adapte sa façon de rendre le service de distribution pour les catégories de clients
suivants :
• Clients sensibles ;
• Établissements de santé ;
• Etablissements scolaires ;
• Industriels ou gros consommateurs.
Pour suivre les clients sensibles, nous mettons d’abord en place, en collaboration avec les services
des mairies, les services de l’Etat et les associations de dialysés, une liste de clients sensibles avec
leurs coordonnées. Elle est mise à jour au moins une fois par an à notre initiative et à chaque fois
que les informations sont transmises.
Par ailleurs, le terme de client sensible sera à définir en collaboration avec vos services.
Les clients que nous avons déjà identifiés présentent :
• Un aspect de santé publique, ce sont :
• Les établissements de soins prioritaires (hôpitaux, cliniques, etc.) ;
• Les établissements secondaires de soins et établissements sociaux (maisons de retraite,
foyers, etc.) ;
• Les écoles et crèches ;
• Les personnes dialysées à domicile.
• Un aspect économique, ce sont les établissements pour lesquels l’alimentation en eau est
indispensable au maintien de l’activité tels que :
• Les établissements de restauration collective ;
• Certains industriels ;
• Les établissements de loisirs (piscine, centre thermal, etc).
La localisation des clients sensibles dans le SIG permet d’établir une relation directe entre ces clients
et les interventions sur le réseau.
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Une attention particulière est portée à ces clients en cas de travaux programmés ou
d’intervention d’urgence impactant la distribution.
Ainsi, nous pouvons adapter au mieux les plages horaires des coupures d’eau programmées lors
des travaux de renouvellement de canalisation ou dans le cas d’une intervention urgente.
Notre engagement :
Répertorier les clients sensibles dans notre système d’information et
les prévenir lorsqu’une intervention technique impacte la distribution
de l’eau à leur domicile afin de prendre des mesures adaptées.
4.2 Hôpitaux, cliniques, maternités et centres de dialyse
Nous conduisons des audits d’évaluation des besoins en eau et de diagnostic des infrastructures qui
concourent à l’alimentation en eau des bâtiments recevant des patients. Ces audits consistent à :
• Déterminer les usages d’eau pour chacun des services de l’établissement de santé étudié ;
• Identifier les fonctions vitales et les besoins en eau vraiment essentiels ;
• Analyser la vulnérabilité de leurs points d’alimentation en eau publique (maillage de réseau) ;
• Identifier les personnes clés au sein de l’organisation de l’établissement ;
• Travailler sur les mesures de restriction pouvant être mises en place en situation d’urgence,
de façon à diminuer la demande en eau générale de l’établissement en cas de crise.
Cette meilleure compréhension des besoins des clients, tant en termes de quantité que de qualité
d‘eau, permet, si une crise est avérée sur un établissement de santé, de déployer des quantités
d‘eau traitées nécessaires via des bâches souples de 200 m3, aux bons endroits et avec du matériel
de connexion adapté (raccords, surpresseurs, etc).
4.3 Etablissements scolaires
Nous nous engageons à sensibiliser par courrier tous les établissements scolaires y compris les
crèches des communes sur la nécessité de purger leur réseau interne à l’issue de la période de
vacances d’été.
Dans le cadre de cette opération, nous offrons, sur demande de leur part, la réalisation d’une analyse
de contrôle.
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4.4 Industriels et gros consommateurs
Les industriels ou gros consommateurs ont des attentes différentes d’un client domestique. C’est
pourquoi, nous apportons une attention particulière au service qui leur est délivré.
Ces clients ayant un usage de l’eau industriel ont également des exigences techniques particulières.
Nos services techniques sont compétents et dimensionnés pour répondre à leurs besoins que ce
soit pour :
• Analyser des paramètres spécifiques de la qualité de l’eau distribuée ;
• Étudier d’éventuels procédés de traitement d’eau complémentaires ;
• Augmenter la capacité de défense incendie de leur site.
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5 Méthodes et engagements de maintenance
préventive du réseau et des accessoires
Une bonne maintenance du réseau et de ses accessoires est indispensable pour assurer une
distribution optimale. Outre l'amélioration de la connaissance du patrimoine et la prolongation
de sa durée de vie, cette maintenance permet de garantir la meilleure qualité du service au
meilleur coût avec le minimum de nuisance pour l'usager.
L’ordonnancement de l’activité réseau permet de fiabiliser les fréquences des opérations de
maintenance. Nous détaillons dans ce document le contenu de tournées ou d'opérations spécifiques
qui sont programmées grâce à notre outil de planification de la maintenance réseau.
L'ensemble des interventions est archivé dans le Système d'Information Géographique (SIG), elles
sont consultables au travers de la fiche de vie de chaque équipement.
5.1 Déclinaison du « Manuel Métier Réseau » de SUEZ Eau
France
Notre démarche de développement et de délivrer un service de qualité nous a amené à réaliser un
manuel « métier réseau », disponible pour l’ensemble des agents intervenant sur un système de
distribution. Celui-ci permet de connaître les objectifs et les bonnes pratiques en matière
d’exploitation.
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Le Manuel Métier Réseaux : notre savoir-faire dans l'activité
réseaux et la garantie d'un service de qualité
L'entretien et la maintenance du réseau de distribution enfoui dans le
sol ne peut s'appréhender facilement et nécessite un savoir-faire
spécifique. Il n'existe pas de réglementation, ni de norme de qualité
de service pour entretenir de manière durable et optimisée un réseau
de distribution d'eau potable.
Le Manuel Métier Réseaux de Suez Eau France constitue le
référentiel de nos pratiques métiers. Il sert à l'harmonisation des
gestes et savoir-faire techniques afin d'optimiser la conduite des
interventions.
Notre engagement :
Les bonnes pratiques issues du Manuel Métier Réseaux sont mises
en œuvre par le Délégataire sur la Métropole.
5.2 Opérations particulières de maintenance
Lors des opérations de voirie, ne résultant pas de travaux d’amélioration ou de réfection de grande
ampleur, les émergences (tampons, bouches à clés, etc.) sont mises à niveau pour les rendre
toujours accessibles.
Nous procédons aux opérations de maintenance des regards de vannes, d'appareils de
comptage ou d'accessoires de réseau, avec :
• Le nettoyage régulier, l'entretien de la signalétique, le drainage des eaux d'infiltration ;
• La réfection du génie-civil, la remise à niveaux ou le remplacement des trappes.
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
TABLEAU RECAPITULATIF DES ENGAGEMENTS
Ligne 2 Type de maintenance Fréquence
Vannes réseau structurant Accessibilité et bon
fonctionnement
Annuelle
Vannes remarquables Annuelle
Ventouses / décharges
Bon fonctionnement
Tous les 2 ans
Poste de protection cathodique Annuelle
Appareil de régulation de
pression Annuelle
Débitmètre 2 fois par an
Emergences (tampons, bouches
à clés, etc.)
Mise à niveau (hors travaux de
renouvellement) En continu
Notre engagement : Maintenance préventive des réseaux
Un texte pour présenter un élément particulier (style : Encadré Texte).
• La vérification annuelle de l’accessibilité et du bon
fonctionnement des vannes du réseau structurant ;
• L’identification puis la vérification annuelle de l’accessibilité des
« vannes remarquables » ;
• Le contrôle des ventouses et décharges tous les 2 ans ;
• Le contrôle des équipements de protection cathodique chaque
année ;
• Le contrôle des appareils de régulation de pression tous les
ans ;
• Le contrôle des regards et des débitmètres deux fois par an ;
• La mise à niveau en continu des émergences suite aux
opérations de voirie.
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
6 Entretien et exploitation des réseaux
Nous nous engageons dans une démarche de préservation de votre patrimoine réseau, dépassant
la durée du contrat. Cette démarche intègre des actions préventives visant à entretenir les
installations et à prévenir leur vieillissement.
Les différentes actions menées sur le réseau, comme la détection et les réparations de fuites, ont
pour objectif d’améliorer la performance du réseau. Cette performance dépend des pertes sur le
réseau, qui ne sont pas uniquement dues à des fuites sur les canalisations (visibles, invisibles ou
incompressibles) mais proviennent également de la non-facturation de l’eau consommée, soit par
non-comptage (usages autorisés non comptabilisés et usages frauduleux sur les Hydrants, etc.), soit
par l’utilisation de l’eau pour les besoins du service (lavage des réservoirs et purges).
Nous engageons un plan d’action complet de procédures et d’outils pour lutter efficacement contre
les fuites et le gaspillage d’eau détaillé et adapté :
• La maintenance renforcée du réseau ;
• L’amélioration des délais d’intervention sur fuite ;
• L’utilisation du SIG comme outil d’aide à la décision et support de base de données ;
• Le suivi et la métrologie de la sectorisation du réseau ;
• La détection des fuites ;
• L’étude des volumes non facturés ;
La lutte contre les fraudes et la diminution des volumes non comptabilisés avec la mise en place de
dispositifs de détection d’ouverture Copernic (Bayard) sur 100 points d’eau incendie (description au
chapitre 9 de cette note).
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Les actions que nous engageons dans la maintenance du réseau contribuent à l’amélioration du
rendement de réseau et de l’ILP (description complète dans la note EP13). Les actions principales
sont :
• L’entretien préventif des accessoires de réseau ;
• Le contrôle et le renouvellement des compteurs généraux et débitmètres ;
• Les interventions rapides sur les fuites ;
• L’équipement de 100 hydrants avec des dispositifs Copernic.
En cas de terrassement sur voirie les travaux sont réalisés en respectant la réforme Construire Sans
Détruire et au règlement de voierie de la Métropole.
Afin d’obtenir à la fois la meilleure performance et assurer la pérennité de vos ouvrages, nous
vous garantissons la tenue à jour pour chaque ouvrage d’un carnet de bord numérique «
entretien de réseau » précisant la chronologie des interventions réalisées et les relevés
effectués.
6.1 La connaissance patrimoniale des réseaux
6.1.1 Les fiches structurelles de réseau
Pour les réseaux de distribution de l’eau potable, il est important de faire de chaque acte
d’exploitation une opportunité d’enrichir la connaissance patrimoniale. C’est pourquoi, dès le début
du nouveau contrat, nos équipes mettent en œuvre des fiches structurelles de réseau.
Ces fiches structurelles sont renseignées directement par les équipes de terrain dès qu’une
canalisation existante est mise à nue, lors d’une réparation pour fuite, ou d’un raccordement par
exemple. Les constatations visuelles y sont reportées : diamètre de la conduite, matériaux,
conditions de pose et de remblais, environnement direct, état structurel de la conduite, etc.
Ces informations structurelles sont ensuite enregistrées dans le SIG sous forme de mémos rattachés
à l’objet graphique. Ils enrichissent ainsi le degré de connaissance de l’état patrimonial du réseau.
6.1.2 L’indice de connaissance patrimoniale
Chaque année, un indice de connaissance patrimoniale est donné dans le rapport d’activité. Cet
indice mesure la formalisation de la connaissance du patrimoine au travers du SIG et des
renseignements qu’il comporte. Cet indice est déterminé suivant des données précises définies dans
le décret du 2 décembre 2013, relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services d’eau
et d’assainissement.
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Pièce 12: Note technique exploitation des ouvrages et des réseaux de distribution - p. 19/35
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Indice de 0 à 120 obtenu en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C
ci- dessous, avec les conditions suivantes :
• Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points
des plans de réseaux (partie A) sont acquis ;
• Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne
sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et
inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
Partie A – Plan des réseaux (15 points)
• 0 : absence de plan du réseau ou plans couvrant moins de 95 % du linéaire estimé du réseau
de desserte (quels que soient les autres éléments détenus) ;
• + 10 : existence d’un plan du réseau couvrant au moins 95 % du linéaire estimé du réseau
de desserte, mentionnant les ouvrages principaux (ouvrages de captage, station de
traitement, station de pompage, réservoir, etc.) ;
• + 5 : mise à jour du plan au moins annuelle.
Partie B – Informations sur les éléments constitutifs du réseau (30 points
supplémentaires au maximum)
• + 10 : informations structurelles complètes sur chaque tronçon (diamètre, matériau) pour au
moins la moitié du linéaire total des réseaux ;
• + 1 à 5 : 1 point supplémentaire est attribué chaque fois que les informations sur les
matériaux et les diamètres sont renseignés pour 10 % supplémentaires du linéaire total,
jusqu’à 90 %. Le 5e point est accordé lorsque les informations sur les matériaux et les
diamètres sont rassemblées pour au moins 95 % du réseau.
• + 10 : connaissance pour chaque tronçon de l’âge des canalisations, lorsque la moitié du
linéaire total des réseaux est renseignée ;
• + 1 à 5 : 1 point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10 %
supplémentaires du linéaire total jusqu’à 90 %. Le 5e point est attribué lorsque les
informations sur les dates ou périodes de pose sont rassemblées pour au moins 95 % du
réseau.
Un total de 40 points est nécessaire pour considérer que le service dispose d’un descriptif détaillé
des ouvrages de transport et de distribution d’eau. Ces 40 points doivent être obtenus pour pouvoir
bénéficier des points supplémentaires :
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Partie C – Eléments de gestion des réseaux (75 points supplémentaires au
maximum)
• + 10 : localisation et identification des ouvrages annexes ;
• + 10 : existence et mise à jour au moins annuelle d’un inventaire des pompes et équipements
électromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution ;
• + 10 : localisation des branchements ;
• + 10 : pour chaque branchement, un document mentionne les caractéristiques de compteurs
d’eau (référence du carnet métrologique et date de pose du compteur) ;
• + 10 : un document mentionne les secteurs où ont été réalisées les recherches de fuite, la
date de ces recherches et la nature des réparations ou des travaux effectués par la suite ;
• + 10 : localisation et mise à jour des autres interventions sur le réseau (réparations, purges,
travaux de renouvellement) ;
• + 10 : existence et mis en œuvre d’un programme pluriannuel de renouvellement des
canalisations (programme détaillé et estimatif sur au moins 3 ans) ;
• + 5 : existence et mise à jour d’une modélisation des réseaux, portant sur au moins 50 % du
linéaire de réseau (temps de séjour, capacités de transfert des réseaux).
Ce même arrêté du 2 décembre 2013 précise que cet indice doit atteindre au minimum un total de
40 points sur les 45 premiers points accessibles pour que le service dispose d’un descriptif détaillé.
6.1.3 Une gestion patrimoniale exemplaire des réseaux
Indicateurs Nb de
points
maximum
Istres
Miramas
Fos sur
Mer
Port-Saint-
Louis
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale
des réseaux d'eau potable 120 90 90 90
PARTIE A : Plan des réseaux
Existence d'un plan du réseau 10 10 10 10
Mise à jour annuelle du plan des réseaux 5 5 5 5
PARTIE B : Inventaire des réseaux
Informations structurelles complètes de chaque
tronçon 15 15 15 15
Connaissance pour chaque tronçon de l'âge des
canalisations 15 15 15 15
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PARTIE C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
Localisation et description des ouvrages annexes et
des servitudes 10 0 0 0
Inventaire pompes et équipements électromagnétiques 10 10 10 10
Dénombrement et localisation des branchements sur
les plans de réseaux 10 0 0 0
Inventaire des caractéristiques des compteurs et
références du carnet métrologique 10 10 10 10
Inventaire des secteurs de recherche de fuite 10 10 10 10
Localisation des autres interventions 10 0 0 0
Mise en œuvre d'un plan pluriannuel de
renouvellement des canalisations 10 10 10 10
Existence et mise en œuvre d'une modélisation des
réseaux 5 5 5 5
Avec comme ambition d’obtenir, a minima, la note de 110/120, nos équipes se sont fixés
comme mission prioritaire d’apporter à la collectivité tous les moyens nécessaires pour
restituer en fin de contrat une vision quasi parfaite du patrimoine de la Collectivité.
Cet objectif sera atteint dans l'année suivant la prise d'effet du contrat sur les différents périmètres
d'exploitations :
Notre engagement ICP
Périmètre d'exploitation ICP 2018 Engagement Suez Échéance
Istres Miramas 90
110 31/12/2021 Fos sur Mer 90
Port-Saint-Louis du Rhône 90
6.2 Contrôle des vannes et des ventouses
Nos équipes réalisent des tournées sur l’ensemble des vannes des canalisations et des ventouses.
Le contrôle des vannes par nos équipes consiste à :
• Contrôler l’accessibilité ;
• Réaliser un repérage (triangulation, photographie et relevé GPS) ;
• Vérifier le fonctionnement ouverture/fermeture ;
• Traiter les dysfonctionnements (fuite presse étoupe, vanne cassée, bouche à clé sous
enrobé, etc.) ;
• Nettoyage ;
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Pièce 12: Note technique exploitation des ouvrages et des réseaux de distribution - p. 22/35
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
• Mise à niveau éventuellement.
Nous réalisons une tournée de surveillance sur les vannes des réseaux « structurants » en
effectuant pour chacune de ces vannes une visite de contrôle de l’accessibilité de la bouche à clé et
une manœuvre avec un appareil de manœuvre automatique de vannes.
Manœuvre d’une vanne de gros diamètre
Les vannes de diamètres inférieurs à 300 mm sont suivies lors de leurs manœuvres dans le cadre
des opérations de maintenance, ou lors des travaux.
6.2.1 Vannes remarquables
Une opération spéciale d’identification des « vannes remarquables » est établie en début de
contrat. Ce sont les vannes principalement situées à la jonction entre le réseau de gros diamètre et
le réseau de distribution, leur fermeture doit pouvoir être réalisée sans délai pour limiter l'impact d'un
arrêt d'eau sur le réseau de distribution (en longueur et en durée). Par leur situation principalement
sous chaussée, elles sont exposées au risque de suppression involontaire des bouches à clés (lors
de réfection d'enrobés).
Ces vannes peuvent être de n’importe quel diamètre mais leur importance stratégique fait que leur
accessibilité doit être totale. Nous effectuons donc une vérification de l’accessibilité et de la
manœuvrabilité de ces vannes une fois par an.
6.2.2 Ventouses
La maintenance des ventouses consiste en plus d'une inspection visuelle à vérifier l'étanchéité et
à tester et nettoyer le flotteur, selon les préconisations du constructeur et à réaliser un essai de
fonctionnement.
Du fait d'une eau de bonne qualité, les ventouses sont contrôlées tous les quatre ans.
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Le contrôle des décharges est effectué dans le cadre de la maintenance préventive des ventouses
d'une canalisation, avec la même périodicité. Cela comprend la vérification de l'accès à la vanne et
l'état général.
Jeu de ventouses 3 fonctions sur adductrice
6.3 Contrôle et entretien des appareils de régulation
Ces appareils garants du bon fonctionnement du réseau font l’objet d’un contrôle périodique. La
fréquence et la nature des opérations de maintenance sont fonction des caractéristiques
constructives des équipements, de la qualité de l’eau, de sa variabilité et des conditions de service.
Tous ces appareils sont recensés et décrits dans le SIG dès le début du contrat. Toutes les
caractéristiques techniques et plaques signalétiques permettent une bonne exploitation de ces
appareils. Lors de chaque contrôle le carnet de bord numérique est mis à jour pour suivre l’évolution
de l’appareil et de l’ensemble des interventions réalisées.
Un bon entretien et un bon suivi de ces appareils évitent des pressions excessives sur les réseaux
ou des manques d’eau dommageables pour les installations ou les usagers.
Exemple d’enregistrement de pression sur Hydro-stabilisateur de pression
EN ETAT DE MARCHE NE REGULANT PLUS
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Les réseaux constituent un patrimoine important. La connaissance et la maîtrise du fonctionnement
permet de délivrer une eau de qualité (pression, qualité sanitaire, couleur), de réduire les risques de
rupture et de maîtriser le prix de l’eau (réduction des fuites). L’enjeu est triple : sanitaire, financier et
patrimonial.
Les stabilisateurs de pression sont contrôlés tous les ans par du personnel formé.
6.4 Métrologie
Nous portons une attention particulière à la métrologie des équipements de mesure. Les différents
capteurs et instruments de mesure sont catégorisés selon qu’ils sont :
• Critiques : les capteurs dont la non-maîtrise fait prendre un risque jugé important. Ces capteurs permettent d’assurer le respect des normes ou de la réglementation et la régulation du process ;
• Indicateurs : les capteurs dont la non-maîtrise fait prendre un risque jugé faible (sondes de température, pressions, etc.) ;
• Sécurité : les capteurs qui font partie du dispositif de sécurité du personnel (détecteurs d’H2S, etc.).
Pour l’ensemble de ces équipements, nous réalisons, selon le type d’instrument, des vérifications,
des calibrations et des étalonnages réguliers, au minimum selon les fréquences préconisées par les
manuels constructeurs.
L’étalonnage est une opération qui, consiste à mesurer la même grandeur avec l’équipement à
étalonner et l’équipement étalon et à comparer les indications des deux instruments, puis à exploiter
les résultats de cette comparaison.
La vérification métrologique consiste à apporter la preuve à partir des étalonnages que les exigences
des « Ecart Maximal Toléré » (EMT) sont respectées. Le résultat d’une vérification se traduit par une
décision de conformité (suivie d’une remise en service de l’équipement) ou de non-conformité (suivie
d’un ajustage, d’une réparation, d’un déclassement ou de renouvellement de l’équipement).
Nous mettons également en œuvre la traçabilité métrologique de nos instruments de mesure en
consignant les opérations d’étalonnage et de vérifications, les opérations d’entretien et de
réparations et la traçabilité de nos équipements étalons, qui font l’objet d’un étalonnage externe
réalisé par un prestataire agréé.
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
7 Entretien et maintenance des branchements
Le bon état des branchements est essentiel pour le maintien du rendement de réseau nous nous
engageons dans une politique volontariste de maintenance de branchements. Chacune des
interventions réalisées sur les branchements sera référencée au sein de la base SIG de façon à
connaître les coordonnées et les caractéristiques du branchement (branchement plomb renouvelé
ou encore présent, etc.). En cas de terrassement sur voierie les travaux seront réalisés en
respectant la réforme Construire Sans Détruire et le règlement de voierie de la Métropole.
7.1 Maintenance courante des branchements
Cette maintenance comprend :
• La surveillance de la partie des branchements située sous le domaine public et la re-cherche
des fuites jusqu’à la limite du branchement défini au règlement de service ;
• La réparation ou le remplacement des appareils de robinetterie défectueux ;
• Les interventions pour fuites jusqu’à la limite du branchement défini au règlement de service
dans l’heure à compter du moment du signalement ;
• La réfection des regards, fosses, armoires, boîtiers et autres emplacements où sont abri-tés
les compteurs ;
• La mise à niveau des bouches à clés et le maintien de l’accès au robinet.
7.2 Renouvellement diffus des branchements
Dans certains cas, fuite sur branchement plomb, PVC collé ou PEBD noir et réparation
importante d’un branchement nous reprendrons la totalité de ce dernier.
7.3 Travaux sur les branchements
Nous nous engageons à réaliser ces travaux dans les conditions ci-dessous :
• Les renseignements nécessaires seront collectés avant les travaux par l’établissement de
DT et DICT ;
• Les travaux sur les branchements concernent les installations situées jusqu’au compteur qui
matérialise la limite public/privé ;
• Travaux en propriété privée : la maintenance des branchements comprend pour les par-ties
situées à l’intérieur des propriétés privées les travaux de fouille et de remblais. Nous nous
engageons à réaliser ces travaux dans les conditions prévues par le règlement de service,
et notamment à remettre en état les ouvrages privés après intervention ;
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
• Dans tous les cas, les travaux sont réalisés conformément aux stipulations des autorisa-tions
et de permissions de voirie, de manière à remettre cette dernière et les abords (sur domaine
public ou privé) dans un état identique à celui préalable à la réalisation des tra-vaux ou
prescrit dans les permissions de voirie.
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
8 Entretien et renouvellement des compteurs
8.1 Pose des compteurs des nouveaux branchements
Pour la pose de chaque compteur neuf, nous installerons un compteur dont les caractéristiques et
notamment le diamètre correspond au débit nominal des besoins de l’abonné.
Les types de compteurs se conforment au tableau suivant :
Diamètre nominal
(mm)
Débit Permanent Q3
(m3/h)
Type de compteurs
15 2.5 Volumétrique ou Jet Unique
20 4 Volumétrique ou Jet Unique
25 6.3 Volumétrique ou Jet Unique
30 10 Volumétrique ou Jet Unique
40 16 Volumétrique ou Jet Unique
50 25 Jet unique
65 40 Jet unique
80 63 Jet unique
100 100 Jet unique
150 160 Jet unique
50 et + Dépend du modèle Electromagnétique
Dans certain cas et particulièrement pour les gros compteurs, il pourra être choisi d’installer un
débitmètre électromagnétique plutôt qu’un compteur mécanique, pour lequel le dimensionnement
sera établit avec le logiciel de dimensionnement du fabricant.
Les nouveaux compteurs sont implantés en limite de propriété et, dans la limite du possible, en
propriété privée au plus près du domaine public. Dans la mesure du possible, les compteurs sont
placés à l’extérieur des bâtiments dans un regard ou une niche spécialisée, conforme au cahier des
prescriptions en vigueur.
Notre engagement :
Nous dimensionnons, fournissons et posons le dispositif de comptage
adapté aux besoins de l’abonné.
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
8.2 Entretien et renouvellement des compteurs (abonnés et
sectorisation, interconnexions)
Nous nous engageons à réaliser l’entretien des compteurs et des systèmes de télérelève sur
l’ensemble du parc pour en garantir la conformité des performances contractuelles.
En ce qui concerne l’entretien des macro-compteurs, nous vérifierons annuellement les appareils de
comptage d’achat ou de vente d’eau, ceux des installations de pompage ou de stockage et ceux de
sectorisation.
Les compteurs de vente aux abonnés de diamètre supérieur à 40 mm quel que soit leur emplacement
seront également vérifiés une fois par an.
Les contrôles se réalisent dans des conditions conformes à la réglementation relative au contrôle
des instruments de mesure.
8.2.1 Entretien des interconnexions d’échanges d’eau en gros
Les compteurs d’achat et de vente sont des équipements importants du réseau d’un réseau de
distribution qu’il faut suivre et entretenir.
Nous nous engageons à respecter les conventions d’achat d’eau établies actuelles et futures,
à la fois vis-à-vis du service de distribution d’eau potable, mais également dans le cadre de
la protection de la ressource.
L’intérêt collectif porté par Marseille-Aix-Provence Métropole va dans le sens de la protection des
ressources, donc de l’environnement. Sur ces aspects, le respect des consignes s’illustre par :
• Le respect des consignes de prélèvements ;
• Le respect des conventions d’achat d’eau.
Les compteurs d’achat et de vente d’eau ont des effets sur les rendements de réseau et sont
nécessaires pour le calcul des volumes mis en distribution.
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Dans ce cadre, nous attachons une attention particulière au suivi temps réel de ces compteurs
d’achat d’eau.
Ci-dessous la méthodologie de vérification des macro-compteurs est détaillée.
La maintenance des macro-compteurs
Au fil des années et des volumes d’eau passés par le mécanisme de mesure, le compteur
mécanique subit une dégradation progressive de ses performances métrologiques, qui se traduit le
plus souvent par un sous comptage, plus particulièrement dans les faibles débits. Ce phénomène
de vieillissement peut s’accélérer :
• En cas de fonctionnement prolongé à des débits dépassant les limites spécifiées par le constructeur ;
• En présence d’eaux chargées en particules.
Poussés à l’extrême, ces deux derniers cas peuvent endommager irrémédiablement le compteur
(ailettes cassées, etc.).
Les débitmètres ne présentent pas les mêmes caractéristiques de vieillissement puisqu’aucun
élément du système de mesure n’est en mouvement. Les points sensibles se situent au niveau des
capteurs (phénomènes d’encrassement par exemple) et du système électronique qui peut
s’endommager pour de multiples raisons (conditions d’humidité, chocs, etc.).
Vérification périodique des macro-compteurs
Compte tenu des éléments décrits précédemment, il apparaît nécessaire de surveiller la qualité de
comptage des appareils en service.
• Nettoyage du filtre et de la boîte à boue : il est indispensable de nettoyer régulièrement les filtres et les boîtes à boue. A chaque intervention sur le compteur (relève de l’index, vérification annuelle, etc.) nous vérifierons et procéderons au nettoyage de la boite à boue ;
• Vérification du bon dimensionnement du compteur : nous vérifions annuellement l’adéquation entre les débits d’utilisation du compteur et les va-leurs dimensionnelles qui garantissent une bonne qualité de mesure. Si les conditions d’utilisation s’avèrent inadaptées, une opération de recalibrage sera menée.
Nous vérifierons également dès le début du contrat si les dispositifs de macro-comptage sont
conformes au schéma ci-dessous :
• Double comptage : en cas de doute, et afin de détecter une éventuelle dérive métrologique, nous opterons pour un contrôle par double comptage. Cette opération consiste à comparer les valeurs de débit mesurées par le compteur en place et par un instrument de mesure dit de référence, tel qu’un débitmètre à ultrasons à montage externe, que l’on installera sur la même canalisation, en veillant à respecter les conditions d’installation préconisées. La comparaison sera effectuée sur les différents débits d’utilisation du compteur. Compte tenu
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
des incertitudes liées à la méthode choisie, on considérera le compteur en place comme non fiable, si la différence entre la mesure réalisée à partir de ce compteur et celle donnée par l’instrument de mesure de référence, excède au moins 5 % à 7 %. Cette méthode permet de détecter des dérives importantes.
• Vérification électronique in situ des débitmètres : en cas de doute sur les mesures d’un débitmètre, nous ferons appel aux fournisseurs de débitmètres qui ont développé des méthodes de vérification in situ qui permettent de contrôler l’intégrité du système élec- tronique et de détecter tout type de défaillance dans le système. Suite à ce diagnostic, des actions correctives pourront être menées de façon ciblée.
Notre recommandation est de réaliser cette vérification tous les deux ans et de conserver le constat
délivré par le fournisseur (au même titre que le constat de l’appareil à neuf). Attention, cette opération
n’est pas une preuve métrologique.
• Etalonnage sur banc d’essais agréé : suite aux opérations ci-dessus, si le doute persiste, l’étalonnage sur banc d’essais constitue le seul procédé qui donne avec exactitude la dé-rive métrologique de l’appareil. Cependant, cette opération suppose le démontage du compteur et son coût est le plus souvent supérieur au coût d’un appareil neuf. L’étalonnage est donc effectué dans des situations très particulières, justifiées par des raisons commerciales.
• Le renouvellement des macro-compteurs : étant donné le niveau actuel de connaissance sur le vieillissement des compteurs mécaniques et des débitmètres, nous recommandons de renouveler les compteurs de production et de distribution tous les huit à dix ans selon le type et les conditions d’utilisation. Pour chaque opération de renouvellement de macro-compteur, nous faisons une nouvelle étude de dimensionnement et de mise en conformité du poste de comptage. Dans le cas des compteurs mécaniques, il est envisageable de remplacer seulement le mécanisme de mesure sans déposer le corps du compteur.
Notre engagement
Nous procédons à une visite de contrôle des compteurs de
sectorisation débitmètres deux fois par an afin de garantir le bon
fonctionnement des équipements sensibles associés à ces
compteurs et débitmètres tels que la programmation électronique, la
connectique et les appareils de télétransmission.
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8.3 Vérification et remplacement des compteurs à la
demande des abonnés
Selon l'article §5.3 des Règlements actuels de service, l'abonné a le droit de demander à tout
moment la vérification de l'exactitude des indications de son compteur.
Pour répondre à cette demande, nous proposerons dans un premier temps à l'abonné de procéder
à un jaugeage de son compteur.
Nous prenons rendez-vous avec l’abonné et réalisons le jaugeage en sa présence. Un compte rendu
de vérification sera ensuite établi et signé par les deux parties.
Ce jaugeage est réalisé, conformément aux textes réglementaires en vigueur en définissant les
erreurs maximales tolérées « EMT », par installation en série et en aval du compteur à vérifier, d'un
compteur « étalon ».
La valise d’étalonnage contient un compteur pilote qui se monte en aval du compteur existant. En
fonction des spécificités du terrain, la sortie de la valise peut-être ou non raccordée au branchement.
Si elle est reliée au branchement, il ne faut pas oublier de la désinfecter (ainsi que les flexibles) avant
son raccordement. Les compteurs de nos valises sont étalonnés annuellement auprès du Centre
Technique Comptage SUEZ environnement Eau France qui est accrédité COFRAC.
Nous sommes donc en capacité de produire à tout moment le certificat d'étalonnage de l'appareil
délivré par un organisme certifié COFRAC.
Le compte rendu de vérification est envoyé au plus tôt à l’abonné, accompagné d'un rapport précis
décrivant les circonstances de l'intervention (date, heure, durée, etc.) et précisant l'état des lieux des
installations de l'abonné (niche compteur, état du dispositif de comptage, etc.).
Enfin, si l'abonné conteste les résultats de cette première expertise, nous lui proposons de procéder
à un étalonnage de son compteur sur banc d'essai.
Nous procédons à l'enlèvement du compteur concerné en présence de l’abonné, et à son envoi dans
un laboratoire agréé. Nous transmettrons à l’abonné le rapport d'expertise.
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8.4 Clapet anti-retour
Aux fins de sécurité complémentaire, nous installerons en sortie de chaque compteur un clapet
de non-retour contrôlable, de classe A, agréé NF antipollution pour tous les abonnés, clapet équipé
de purgeurs amont-aval.
Leur pose ou leur remplacement, si nécessaire, se fera systématiquement dès que nous serons
amenés à intervenir sur le branchement ou le dispositif de comptage, et ce pour quelle cause que
ce soit.
Notre engagement :
Nous installons systématiquement un clapet anti-retour en sortie de
chaque compteur
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9 Dispositifs de détection d'ouverture sur points
d’eau d'incendie publics
Les prélèvements d'eau sur points d'eau d’incendie sont exclusivement réservés aux Services
Départementaux d'Incendie et de Secours (SDIS). Les services Municipaux, les professionnels, etc.
qui prélèvent de l'eau sur le domaine public pour l'arrosage des espace verts, le nettoiement de
l'espace public, divers travaux, etc. doivent utiliser les bornes spécialement installées pour ces
usages.
Limiter au maximum les prélèvements illicites sur les points d’eau incendie est une absolue
nécessité, mais il faut aussi proposer des solutions alternatives aux entreprises, aux services
de voirie, aux gens du voyage, etc. qui ont des besoins spécifiques auxquels nous devons apporter
des réponses :
Nous retenons une stratégie sur 4 axes :
• Sécuriser l’accès aux points d’eau incendie : rendre le prélèvement difficile,
• Contrôler l’usage, (surveillance des points d’eau incendie dans les zones à risques),
• Proposer une alternative d’alimentation en eau aux usagers « volants » (borne de
prélèvement à carte prépayée, etc.),
• Un cadre légal (arrêté municipal).
9.1 Les solutions sur Points d’Eau Incendie : KIT COPERNIC
La solution COPERNIC de BAYARD permet de surveiller en temps réel un parc
incendie en horodatant toute manipulation, des alertes sont envoyées en cas
d’ouvertures/fermetures des poteaux d’incendie, grâce au module électronique
installé dans la partie haute du poteau.
Elle permet aussi de mieux évaluer les VNC (Volumes Non Comptabilisés) par une
meilleure prise en compte des utilisations des poteaux d’incendie et une estimation
indicative du volume d’eau prélevé.
Le capteur détecte la présence d’eau réelle dans le poteau, par un flotteur glissant
le long d’une tige. C’est donc la présence physique de l’eau qui déclenche les
horodatages d’ouverture et de fermeture.
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Pour transmettre les messages,
COPERNIC utilise le réseau
radio SIGFOX, qui fonctionne
sans répéteur et/ou
concentrateur pour relayer les
messages.
Le choix des poteaux incendie
sur lesquels installer cet
équipement COPERNIC est
stratégique, car l’idée est de les
installer dans les zones les plus
à risque de prélèvements illicites
ou de dégradation :
• Les ZAC ;
• Les zones ou les travaux sont fréquents, les arrosages réguliers ;
• Les zones faiblement peuplées ;
• Etc.
9.2 Objectifs et engagements
Les objectifs :
• Surveiller et détecter en temps réel les consommations sur les points d’eau incendie
en lien avec la télérelève et le pilotage du réseau Aquadvanced ;
• Pouvoir évaluer correctement les volumes prélevés sur PEI inclus dans les volumes non
comptabilisés ;
• Facturer les volumes prélevés de façon illicite.
Notre engagement : (style « Encadré titre »)
• Nous installons 50 kits COPERNIC de Bayard sur les
équipements incendie les plus critiques ou assujettis à être
manœuvrés par des tiers non habilités.
• Relations directes entre Copernic et les modules Aquadvanced
pilotage réseau et télérelève pour garantir le pilotage en temps
réel des données et remontées terrain.
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10 Contrôle des installations privées pour la
protection du réseau
Le contrôle des installations privées est une obligation réglementaire liée au Code de la Santé
Publique. Le contrôle des disconnecteurs et des clapets anti-retours est une obligation du
propriétaire privé.
Depuis le 01/01/2009, un arrêté réglemente le contrôle des installations privatives de distribution
d’eau potable, les ouvrages de prélèvement, puits, forages et les ouvrages de récupération des eaux
de pluie.
10.1 Les disconnecteurs
Les disconnecteurs sont des dispositifs qui protègent le réseau public des retours d’eau en
provenance des installations privées. Ils sont installés sur des branchements de gros diamètre (40
mm ou plus), en aval du compteur. Conformément à la législation, la responsabilité de poser et
entretenir un disconnecteur est la responsabilité du propriétaire du réseau privé.
Les prestations de contrôle et d’entretien annuel de leur dispositif de retour d’eau à la charge des
usagers sont exécutées par application des bordereaux de prix annexés au projet de contrat (Annexe
2B Bordereau de prix unitaires).
10.2 Les clapets anti-retours contrôlables
Ces appareils assurent une fonction de protection des réseaux publics, par un système simplifié par
rapport aux disconnecteurs : l'éventuelle eau polluée reste dans le réseau privé du bâtiment. La
vérification de ces appareils est à la charge de leur propriétaire privé.
Pour les branchements domestiques de diamètre inférieur à 30 mm, nous installons un clapet anti-
retour contrôlable, s'il n'existe pas, lors de chaque renouvellement de compteur.
Notre engagement :
• La surveillance de la présence d'un disconnecteur ou d'un clapet
anti-retour sur les gros branchements à risque, l'information au
propriétaire, à la Métropole et aux Autorités Sanitaires ;
• L'installation d'un clapet anti-retour contrôlable lors du
renouvellement des compteurs des branchements domestiques ;
• Des rapports de suivi, remis à la Métropole annuellement
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Annexe 8 : Exploitation des stations de
potabilisations
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Pièce 11: Note technique exploitation des stations de potabilisations - p. 1/36
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 11: Note technique exploitation des stations de potabilisations - p. 3/36
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Note technique
Exploitation des stations de
potabilisations
ENJEUX
La ressource en eau pour la production d’eau potable du Territoire Istres - Ouest Provence provient
exclusivement d’eaux de la nappe phréatique de la Crau qui est, en partie, liée aux excédents
d'irrigation de la plaine. C’est pourquoi le suivi en continu de la qualité de l’eau est primordial afin de
piloter les prises d’eau, d’adapter les traitements et de réagir immédiatement face à toute pollution
pour garantir la qualité de l’eau potable distribuée à la population.
PROPOSITION - ENGAGEMENTS
• Réhabiliter les sites de production en assurant le nettoyage des puits et forages,
• Fiabiliser le fonctionnement des forages grâce à un suivi intelligent des conditions de
pompages (supervision WELLWATCH),
• Assurer un suivi de la qualité de l'eau tout au long de l'année (1 sonde qualité multi-critére
par site de production)
BENEFICES
• Restituer la capacité hydrauliques des puits et forages,
• Contrôler en temps réel lr fonctionnement de chaque puits ou forage,
• Tracer une éventuelle dérive qualitative de l'eau mise en distribution.
11
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Pièce 11: Note technique exploitation des stations de potabilisations - p. 5/36
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Note technique
Exploitation des stations de
potabilisations
1 PRODUIRE UNE EAU DE QUALITE .................................................................... 7
1.1 Nappe de la Crau ..................................................................................... 7
1.2 Audit des forages .................................................................................... 11
1.3 Travaux de réhabilitations ....................................................................... 15
1.4 Nettoyage des forages............................................................................ 15
1.5 Exploitation au quotidien ......................................................................... 18
1.6 Pilotage intelligent des forages par WellWatch ....................................... 21
2 DELIVRER UNE EAU DE QUALITE ................................................................... 26
2.1 Gestion des usines de production ........................................................... 26
2.2 La gestion des automatismes ................................................................. 27
2.3 Métrologie ............................................................................................... 27
3 MESURES DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DE LA QUALITE DE
L'EAU ................................................................................................................. 30
3.1 Le programme analytique du contrôle sanitaire ...................................... 30
3.2 Qualité de l’Eau - l’autosurveillance ........................................................ 31
4 SUIVI ANALYTIQUE ARS .................................................................................. 34
Une disponibilité 24h/24 pour les non conformités .......................................... 35
5 ETUDE DECARBONATATION ........................................................................... 36
11
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1 Produire une eau de qualité
1.1 Nappe de la Crau
La nappe phréatique de la Crau se situe dans les dépôts sédimentaires de l'ancien delta de la
Durance. Elle est identifiée comme la masse d'eau souterraine "Cailloutis de la Crau" et constitue
un vaste plan incliné caillouteux.
Les cailloutis de la Crau renferment une nappe phréatique d'environ 550 Millions de m3 dont les
écoulements s'effectuent principalement du Nord-Est vers le Sud-ouest.
Lignes piézométriques de la nappe du Crau (BRGM 1969)
Anciennes carrières - image issue du SYMCRAU
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1.1.1 Etat qualitatif et quantitatif de la nappe
Le SYMCRAU a installé entre avril 2012 et mars 2013 un réseau de 23 piézomètres permettant de
suivre en continue le niveau de la nappe phréatique (Figure 6). Celui-ci vient compléter le réseau de
la base de données nationale des eaux souterraine ADES, qui comportent 8 piézomètres en Crau.
En outre le SYMCRAU effectue un suivie patrimonial de la qualité de la nappe sur 17 points avec
une périodicité semestrielle (hautes eaux - basses eaux).
D'un point de vue quantitatif, il est observé un équilibre général des niveaux piézométriques depuis
plusieurs décennies.
Selon certains témoignages, il y a un assèchement de plus en plus récurent des puits traditionnels
dans des secteurs en bordure de nappe (Mouriès) ou en ligne de partage des eaux (Entressen).
Localisation des réseaux de surveillance de l'état de la nappe
La nappe de la Crau est classée en bon état qualitatif et quantitatif dans le SDAGE Rhône-
Méditerranée 2016-2021.
1.1.2 Enjeu du territoire
La nappe de la Crau représente 7% de la surface de la surface de la Métropole Aix Marseille
Provence, soit 215 km2.
La métropole couvre ainsi 40% de la superficie de la nappe de la Crau.
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Contexte hydrogéologique des territoires ouest de la métropole
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Ceci impose une attention particulière à porter sur le diagnostic, la protection et la pérennisation
des captages. Cela nécessite en premier lieu :
• D’effectuer des travaux initiaux de mise en conformité sanitaires des ouvrages (têtes
de puits, dalles de protection, clôtures) afin de protéger la ressource des pollutions de
proximité (sur la parcelle, par la tête de puits et de manière intentionelle, accidentelle ou liée
aux inondations ;
• De réaliser des régénérations de puits pour palier leur colmatage ;
• De réaliser un diagnostic simplifié par essai de puits, essai qui a une utilité technique de
connaissance des débits exploitables mais qui constitue également une obligation
réglementaire au titre du contrôle décennal des ouvrages (obligation découlant de l’arrêté du
11 septembre 2003).
Article 11 de l'arrêté du 11 septembre 2003
Les forages puits, .... utilisés pour la surveillance ou le prélèvement
d'eau situés dans les périmètres de protection des captages d'eau
destinée à l'alimentation humaine ... doivent faire l'objet d'une
inspection périodique, au minimum tous les dix ans, en vue de vérifier
l'étanchéité de l'installation concernée et l'absence de communication
entre les eaux prélevées ou surveillées et les eaux de surface.
Ce type de diagnostic est cependant ponctuel. L’ancienneté des captages pouvant générer des
désordres physiques couplée au contexte de regroupement administratif impose désormais de
passer d’une logique de production individuelle à une gestion optimisée de la production à
l’échelle du territoire pilotée par les capacités individuelles des ouvrages ce qui permet :
• Une meilleure gestion patrimoniale des ouvrages et des pompes par optimisation de leur
fonctionnement et donc de leur durée de vie, assortie d’une meilleure planification des coûts
d’investissement,
• Une meilleure performance hydraulique permettant une optimisation hydraulique, donc
énergétique et financière avec des gains sur les coûts d’exploitation et le bilan
environnemental.
Cela nécessite :
• d’équiper les captages avec l’instrumentation nécessaire à un suivi « en temps réel »,
• de mettre en place la solution logicielle Aquadvanced WellWatch® développée par SUEZ
Eau France sur les ouvrages où cela est pertinent.
Enfin la problématique de la sécurisation de l’approvisionnement en eau peut trouver une réponse
adaptée et innovante par la mise en œuvre d'objectifs de sécurisation des ouvrages.
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1.2 Audit des forages
Nous avons réalisé un audit des forages afin de déterminer les travaux de réhabilitations nécessaires
à la production d'une eau de qualité et en quantité.
1.2.1 Istres Entressen-Puits à barbacanes Canaux Jumeaux
Nous avons pu constater que :
• Les trappes de fermeture étaient non étanches,
• Le cuvelage béton sain, à l’exception d’une fissure
non préjudiciable pour l’ouvrage,
• Les barbacanes en Eternit peu ensablées,
• Un début d’accumulation de sable en fond
d‘ouvrage.
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1.2.2 Istres-Forage F2 Caspienne
Nous avons pu constater que :
• Les trappes de fermeture non étanches,
• Le tube de forage est au ras du radier,
• Le tube est oxydé et plus ou moins corrodé,
• La crépine est totalement colmatée par des
concrétions minérales (oxydes de fer),
• Présence d'accumulation de sable, de débris de
concrétions minérales et de déchets plastiques en
fond d’ouvrage.
1.2.3 Istres-Forage F1 Caspienne
Nous avons pu constater que :
• Les trappes de fermeture non étanches,
• Le tube de forage au ras du radier,
• La pompe recouverte de boue ferrugineuse,
• Le tube est oxydé et plus ou moins corrodé,
• La crépine est totalement colmatée par des concrétions minérales (oxydes de fer),
• Présence d'accumulation de sable et de débris de concrétions minérales en fond d’ouvrage.
1.2.4 Istres-Puits à drains Caspienne
Nous avons pu constater que :
• 3 drains Ø 300 mm supérieurs courts (<3 m),
• 3 drains Ø 300 mm inférieurs longs (25 m),
• Les drains sont plus ou moins corrodés et
partiellement colmatés par des concrétions
minérales (oxydes de fer),
• Début d’accumulation de sable en fond d‘ouvrage.
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1.2.5 Fos sur Mer-Forage F1 Fanfarigoule
Nous avons pu constater que :
• Les trappes de fermeture ne sont pas étanches,
• La pompe est corrodée,
• Le tube est oxydé et plus ou moins corrodé,
• La crépine est totalement colmatée par des
concrétions minérales (oxydes de fer),
• Présence d'accumulation de sable et de débris de
concrétions minérales en fond d’ouvrage.
1.2.6 Fos sur Mer-Forage F2 Fanfarigoule
Nous avons pu constater que :
• Les trappes de fermeture ne sont pas étanches,
• Le tube est oxydé et plus ou moins corrodé,
• La crépine est presque totalement colmatée par
des concrétions minérales (oxydes de fer),
• Présence d'organismes vivantes en fonds
d'ouvrage (grenouille),
• Présence d'accumulation de sable et de débris de
concrétions minérales en fond d’ouvrage.
1.2.7 Fos sur Mer- Forage F3 Fanfarigoule
Nous avons pu constater que :
• Les trappes de fermeture ne sont pas étanches,
• Le tube est oxydé et plus ou moins corrodé,
• La crépine est presque totalement colmatée par
des concrétions minérales (oxydes de fer),
• Présence d'accumulation de sable et de débris de
concrétions minérales en fond d’ouvrage.
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1.2.8 Port Saint Louis du Rhône-Puits Pissarote
L'audit fait ressortir :
• Un accès au ras du sol du local,
• Que le cuvelage béton de ø 5,7 m est sain et que
huit barbacanes sont obstruées par des racines à
la base du cuvelage,
• Que le cuvelage béton ø 4,2 m est altéré sur le
dernier mètre et qu'environ quatre barbacanes
hautes obstruées par des racines et du sable, que
la maçonnerie à barbacanes à la base est sans
assise, et qu'il existe d’une cavité à l’extrados,
• Accumulation de sable et de graviers en fond d‘ouvrage, intrusion de matériaux de l’extrados
dans le puits.
1.2.9 Port Saint Louis-Forage Pissarote 1
L'audit fait ressortir que :
• Le tube de forage ne dépasse pas du radier,
• Le siphon est corrodé,
• Le tube est oxydé et corrodé,
• La crépine est presque totalement colmatée par
des concrétions minérales (oxydes de fer),
• Accumulation de sable, de plaquettes métalliques
et de concrétions minérales.
1.2.10 Miramas-Puits Sulauze
L'audit fait ressortir :
• Que les barbacanes en Eternit sont peu
ensablées,
• Une accumulation de sable et de nombreux
déchets : tube PEHD, colliers plastique, crépine
de pompe, joint, bastaing, échelle décrochée.
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1.3 Travaux de réhabilitations
Suite à ces audits, nous préconisons les travaux de réhabilitations suivants :
Diagnostic Dessablage
des
barbacanes
Assurer
l'étanchéité
des trappes
Brossage
des tubes
et crépines
Curage
en fond
d'ouvrage
Décolmat
age du
forage
Modificati
on du
tube fond
radier
Remplace
ment
Siphon
Puits à
barbacanes x
x x
Forage F2
Caspienne
x x x x x
Forage F1
Caspienne
x x x x x
Puits à drains
Caspienne
x x
drains
Forage F1
Fanfarigoule
x x x x
Forage F2
Fanfarigoule
x x x x
Forage F3
Fanfarigoule
x x x x
Puits
Pissarote
x x x
Puits Sulauze
Miramas
x
Forage
Pissarote 1
x x x
1.4 Nettoyage des forages
Le nettoyage des forages et des puits est inclus dans notre offre. Il est réalisé selon le planning
suivant :
• Fos-sur-Mer Fanfarigoule : année 2021,
• Istres Caspienne (nettoyage + acificiation) : année 2022,
• Miramas Puits de Sulauze : année 2023,
• Istres Canaux Jumeaux : année 2023,
• Istres Caspienne : année 2024 et 2025,
• Port-Saint-Louis-du-Rhône Pissarotte : année 2026.
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1.4.1 Nettoyage des forages Caspienne
Le protocole de traitement comprendra les étapes suivantes :
Traitement mécanique et chimique
Un décolmatage mécanique des barbacanes puis un traitement acide avec une solution d’acide
chlorhydrique sont réalisés. Le traitement se déroule de la façon suivante :
1) Décolmatage à la lance haute-pression des barbacanes ;
2) Injection dans chaque barbacane d'une solution d’Acide Chlorhydrique pour dissoudre les
dépôts calcaires et ramollir les dépôts d’oxyde de fer pour favoriser leur extraction par
pompage ;
3) Injection d'une chasse d'eau claire dans le puits pour favoriser le traitement du massif
filtrant ;
4) Attente d'action pendant 3 heures ;
5) Pompage par air-lift pour retirer les dépôts arrachés et les eaux de traitement ;
6) Curage air-lift du fond du puits par un scaphandrier pour éliminer les dépôts de sable
accumulés.
Pompage de nettoyage et de développement
Après traitement, le forage est nettoyé et développé hydrauliquement. Ces opérations
consisteront en un sur-pompage pour atteindre progressivement le débit maximal en fin d’opération.
Un pistonnage sera réalisé par alternance de cycles d’arrêt/marche de la pompe. Ce pistonnage
permettra d’éliminer les fines présentes dans le réservoir aquifère et le massif filtrant.
Les eaux pompées seront, au préalable, décantées et neutralisées si nécessaire dans un bac avant
rejet au réseau d'assainissement.
Pompage par paliers après travaux
Après travaux, un pompage d'essai est réalisé pour connaitre l'efficacité du traitement et définir le
nouveau débit d'exploitation.
Réception par inspection télévisée
Ce contrôle visuel permet de vérifier l'élimination des dépôts et l'absence de dégradation des
tubages.
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1.4.2 Nettoyages des autres forages
Le protocole de traitement comprend les étapes suivantes :
Traitement mécanique
Un traitement par ondes de choc est réalisé. Le traitement se déroulera de la façon suivante :
1) Décolmatage sur toute la hauteur de la crépine par libération et expansion de bulles d’azote
sous pression pour fragmenter et éliminer les dépôts de calcaires et d’oxyde de fer présents
dans les ouvertures de la crépine et la porosité du massif filtrant et du terrain encaissant,
2) Pompage par air lit pour retirer les dépôts fragmentés et les eaux souillées.
Pompage de nettoyage et de développement
Après traitement, le forage est nettoyé et développé hydrauliquement. Ces opérations
consisteront en un surpompage pour atteindre progressivement le débit maximal en fin d’opération.
Un pistonnage sera réalisé par alternance de cycles d’arrêt/marche de la pompe. Ce pistonnage
permettra d’éliminer les fines présentes dans le réservoir aquifère et le massif filtrant.
Les eaux pompées sont au préalable décantées et neutralisées si nécessaire dans un bac avant
rejet au réseau d'assainissement.
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Pompage par paliers après travaux
Après travaux, un pompage d'essai est réalisé pour connaitre l'efficacité du traitement et définir le
nouveau débit d'exploitation.
Réception par inspection télévisée
Ce contrôle visuel permet de vérifier l'élimination des dépôts et l'absence de dégradation des
tubages.
1.5 Exploitation au quotidien
1.5.1 Entretien courant des champs captant
Les captages sont les points névralgiques pour l’alimentation en eau potable du Service. Pour
répondre aux exigences de qualité, nous appliquons un plan de surveillance des champs captant et
des périmètres de protection, comprenant des tournées régulières d’agents, des opérations
d’entretien des clôtures, et le maintien de la signalétique adaptée.
L’entretien des champs captant, en particulier vis-à-vis des opérations périodiques de
débroussaillage et d’entretien des espaces verts, est effectué, en veillant à garantir en toutes
circonstances le respect des exigences relatives aux modalités d’intervention sur les périmètres de
protection immédiats des ressources exploitées. Sont notamment bannis de nos pratiques :
• Les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessités par la
surveillance, l’exploitation ou l’entretien du captage,
• L'utilisation de véhicule dans le périmètre immédiat,
• L'épandage de matières quelle qu’en soit la nature,
• Toute activité, tout aménagement et occupation des locaux qui ne sont pas directement
nécessaires à l’exploitation des installations.
Nos agents assurent :
• L’entretien régulier des ouvrages (nettoyage, propreté) et le contrôle de l’état des huisseries
et des bouches d’aération,
• Le contrôle des accès et la surveillance des sites afin de détecter d'éventuelles intrusions,
des actes de vandalisme, des dégradations ou tout autre phénomène pouvant impacter la
qualité de l'eau,
• Les prélèvements d’eau pour le programme d’analyses d’autocontrôle.
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Contrôle des pertes de charge du forage d'exhaure
Nous effectuons au moins tous les semestres un contrôle des pertes de charge du forage. La
fréquence s'adapte en fonction de la variation des pertes de charge.
Contrôle du fond du forage
Nous effectuons un contrôle du fond du forage, à l'occasion de chaque remontée de pompe et au
moins tous les trois ans environ.
Le contrôle se fait soit simplement avec une sonde lestée soit avec du matériel plus sophistiqué
(diagraphies).
Contrôle du sommet du gravier
Selon la configuration du forage effectuer au moins une fois par semestre le contrôle du sommet du
gravier additionnel. Si ce niveau diminue régulièrement cela traduit soit la création de cavités dans
le terrain, soit un entraînement de particules du terrain et/ou du massif filtrant.
Après inspection de l'intérieur du forage pour mettre en évidence les détériorations éventuelles du
tubage et/ou des crépines, une ou plusieurs actions correctives seront à réaliser : ajout de gravier,
chemisage du tubage en place, remplacement des crépines, diminution de débit d'exploitation...
Contrôle de l'état intérieur du forage
La périodicité du contrôle de l'état intérieur du forage sera définie en fonction du contexte
hydrogéologique et de l’utilisation du forage : AEP, irrigation… Fixée dans certains cas à 10 ans par
l’arrêté, elle pourra être réduite à 3 ou 5 ans dans des cas particuliers.
Ce contrôle se fait par une inspection vidéo par caméra immergée. L'idéal est d'effectuer également
une autre diagraphie : le « Cement bond logging » ou CBL pour vérifier la présence et la qualité de
la cimentation derrière le tubage.
Contrôle et entretien des pompes immergées
La pompe est l’équipement indispensable à la fourniture d'eau. Nous veillons à minima à respecter
les préconisations du constructeur, en ne dépassant le nombre maximal de démarrages par heure
ou en ne cherchant pas à se placer sous le débit minimal de fonctionnement préconisé/ au-delà du
débit maximal.
Pour ce faire nous disposons d'une solution logicielle intelligente de contrôle et d'assistance à la
conduite des forages au travers de la plateforme WellWatch décrite ci-après au chapitre 1.4.
Indépendamment du pilotage, nous nous assurons du bon fonctionnement des électrodes de niveau
chaque trimestre pour éviter qu'une gangue se forme autour de l'électrode et l'isole du milieu,
faussant les résultats tout comme de la bonne permutation de fonctionnement des pompes avec un
temps minimal de fonctionnement de 8h/mois.
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La colonne d'exhaure
Nous contrôlons visuellement l'état de la tête de colonne et à chaque remontée de pompe l'état des
tubages (traces de corrosion, de dépôts intérieurs ou extérieurs), des brides ou des filetages. De
même, nous assurons le contrôle de la tête du forage ou de la cave de la tête du forage.
1.5.2 Synthèse des actions d'exploitation
Afin de prévenir d'éventuelles défaillances, nous mettons en place un diagnostic des installations
selon les fréquences suivantes sur chaque forage :
Opérations Fréquence
Diagraphie de contrôle de cimentation CBL
dans le cas d’aquifères superposés 10 ans
10 ans
Contrôle des pertes de charges de l'ouvrage Semestrielle
Contrôle du fond de l'ouvrage (évaluation du
comblement)
3 ans
Contrôle du sommet du gravier Semestrielle
Nettoyage du forage 6 à 10 ans
Respect du débit maximum autorisé Continue
Contrôle clapet anti-retour Annuelle
Contrôle des paramètres électriques de la
pompe
Trimestrielle
Contrôle des sondes de niveau Trimestrielle
Contrôle de la colonne d'exhaure A chaque montée de pompe
Contrôle d'étanchéité de la tête du forage
ou de la cave de la tête du forage
Annuelle
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1.5.3 Les périmètres de protection et le suivi des prescriptions
Etant donné leur caractère vital et stratégique, les points de prélèvement pour la production d’eau
potable destinée à la consommation humaine font l’objet d’une déclaration et de mesures de
protection par la définition de périmètres de protection immédiats, rapprochés, éloignés autour du
point de prélèvement.
Notre engagement performance
Respect des prescriptions définies par la réglementation notamment
au sujet du contrôle des accès aux périmètres immédiats, de manière
à protéger la ressource contre les pollutions ponctuelles.
1.6 Pilotage intelligent des forages par WellWatch
1.6.1 Principes généraux
Nous vous proposons de mettre en œuvre une instrumentation et une procédure spécifique
pour une exploitation et une gestion performante des forages.
Traditionnellement, le diagnostic d’un forage s’opère une fois tous les dix ans (contrôle décennal
réglementaire – arrêté du 11 septembre 2003) et consiste à faire intervenir une société spécialisée
pour réaliser des opérations spécifiques généralement lourdes à mettre œuvre et coûteuses
(démontage de la pompe d’exploitation rendant de fait indisponible l’ouvrage pendant plusieurs jours
voire semaines).
Entre deux diagnostics, l’opérateur, pour les raisons précitées n’a pas de moyens simples pour
évaluer l’état mécanique et hydraulique du forage hormis si un événement notable, voire critique
l’oblige à réitérer un diagnostic en urgence. Dans ce cas, les dégâts sont déjà survenus et ils sont
suffisamment notables pour que la production soit diminuée voire stoppée dans les cas les plus
graves.
Les désordres qui poussent l’exploitant à anticiper en urgence un diagnostic décennal peuvent être
par exemple :
• Production de sable ;
• Perte de productivité engendrant une pénurie d’eau ;
• Surconsommation d’énergie basée sur une dérive du point de fonctionnement de la pompe ;
• Désamorçage de la pompe lié au rabattement trop important dans le forage ;
L’exploitant peut alors engager les travaux de maintenance / régénération nécessaires pour essayer
de corriger voire annuler ces désordres, mais il est souvent trop tard pour réparer complétement le
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
problème (colmatage chimique avancé sur les crépines d’un forage ou collapse de crépines par
exemple).
Pour résoudre cette problématique, SUEZ vient de développer un outil de diagnostic « smart » dont
la particularité et de pouvoir anticiper une grande partie de ces désordres à partir des
données enregistrées en continu sur les ouvrages. Il s’agit de la méthode d’interprétation des
données en temps réel Aquadvanced® Wellwatch.
1.6.2 Le principe de fonctionnement de la solution logicielle
Nous vous proposons d’utiliser les données « Puits » récoltées par la télésurveillance et les
différents capteurs installés (et déjà en place) pour les faire analyser par notre calculateur. Ce
dernier, sur la base d’algorithmes dédiés va être en mesure de générer des indicateurs de
performance nous donnant en temps réel et à moyen terme (module prévision) une vision de la
performance de l’installation.
Dans le schéma que nous vous proposons, les données issues du forage sont acheminées vers la
Supervision. La solution logicielle Aquadvanced Wellwatch vient lire ces données, juste en amont de
la supervision des ouvrages, pour générer des indicateurs de diagnostic qui sont par la suite
mis à disposition via le web.
En même temps, dans le cadre de l’exploitation des forages, nous pouvons programmer la
maintenance sur la base de la performance calculée et évaluée à moyen terme (action
préventive) et proposer des actions d’optimisation comme par exemple sur l’énergie avec le suivi
en temps réel des rendements de pompe.
La puissance du calculateur permettra ainsi dans le cadre de l’exploitation des forages de
programmer la maintenance sur la base de la performance calculée et évaluer à moyen terme (action
préventive) et de proposer des actions d’optimisation comme par exemple sur l’énergie avec le suivi
en temps réel des rendements de pompe.
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Exemple de vue d'un forage sur l'outil : "informations générales et inventaire"
Notre proposition vise à renforcer le suivi de l’exploitation par une instrumentation complémentaire
des ouvrages (si nécessaire) et à calculer et suivre des indicateurs de performances du forage et de
la pompe.
Tous les forages sont concernés par ce déploiement.
Ces indicateurs proposés, fiables et inters comparables dans le temps permettent d’évaluer les
performances du couple forage / pompage :
• La productivité du forage et la capacité à maintenir cette productivité dans le temps : suivi de
l’évolution du débit spécifique (m3/h par mètre de rabattement),
• La performance énergétique du pompage (adéquation pompe / ouvrage) : suivi du ratio Wh
par mètre cube pompé (Wh/m3),
• La performance de la pompe et le suivi de son vieillissement. : suivi du ratio Wh par m3 par
mètre de colonne d’eau (Wh/m3/mCE) et des dérives par rapport à la courbe de pompe
d’origine.
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Exemple de restitution des "états techniques et performance des forages"
Comparaison de l'état de la pompe par rapport à ses courbes de fonctionnement
Ces indicateurs seront calculés chaque année. Les indicateurs calculés la 1ère année du contrat
constitueront l’état de référence de l’ouvrage. Ces indicateurs seront intégrés aux bilans transmis à
vos services en complément des suivis contractuels.
Des états techniques avec des bilans seront proposés sur des paramètres traditionnels tels que les
temps de marche pompe, l’énergie consommée par captage ramené au mètre cube d’eau produit et
son écart au théorique ou volumes prélevés.
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
A l’aide de ces indicateurs, la Métropole pourra :
• Pérenniser l’exploitation de ces ouvrages de production,
• Détecter précocement des indices de colmatage du forage et de baisse du rendement
de la pompe, permettant de déclencher efficacement des opérations de diagnostic et/ou de
maintenance,
• Identifier les variations de performance provoquées par des fluctuations de niveau
statique et les interférences entre ouvrages (variations de performance de l’ouvrage non liées
au colmatage),
• Identifier les possibilités d’optimisation énergétique du pompage.
• Suivre le vieillissement du parc de pompe ;
Notre engagement performance
Déploiement de la solution d'optimisation et de suivi "Wellwatch" sur
tous les forages.
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Pièce 11: Note technique exploitation des stations de potabilisations - p. 26/36
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
2 Délivrer une eau de qualité
2.1 Gestion des usines de production
2.1.1 La production et le traitement
• Les différents sites de production seront soumis à une double
surveillance de la part de nos équipes permettant une présence quasi
continue à très régulière des ouvrages.
• Exploitation des sites : passage hebdomadaire de nos agents pour
réaliser les opérations de contrôle et de suivi des consignes de
traitements.
• Relevés des compteurs énergétiques et de pompage/ refoulement,
• Réglage des consignes de production,
• Mesure de suivi de la potabilité des ouvrages ainsi que du chlore pour assurer le suivi de la
désinfection.
Site de production de Sulauze sous TOPKAPI
2.1.2 Maintenance
Parallèlement aux opérations d’exploitation, les opérations de maintenance seront réalisées sur les
points suivants :
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
• Vérifications des réglages simples prévus par le constructeur et échanges des éléments
consommables accessibles,
• Contrôle de l’instrumentation et simulation des permutations automatiques pour s’assurer du
bon déclenchement à chaque consigne,
• Contrôle des cycles de maintenance et du rendement des usines perditions (pertes en eau
liées au rétro lavage notamment),
• Contrôle des isolements moteurs.
2.2 La gestion des automatismes
Les ouvrages électromécaniques fonctionnent de manière autonome grâce à des Automates
Programmables Industriels (API). L’entretien des équipements, de leurs programmes associés et de
leurs infrastructures réseaux est assuré par une équipe d’automaticiens formée et dédiée à ces
missions.
Ces missions d'entretien consistent notamment à assurer :
• Le suivi des programmes automates et de leurs évolutions,
• Le remplacement des piles de sauvegarde,
• Les mises à jour des programmes liées aux modifications de fonctionnement des ouvrages,
• Le suivi des opérations de tests suite à des travaux,
• Les dépannages.
Une bonne gestion des programmes automates est primordiale pour maîtriser le fonctionnement des
ouvrages et assurer la bonne mise en œuvre des analyses fonctionnelles. Les outils et les pratiques
sont homogénéisés pour simplifier l’utilisation courante et les interventions sur les automatismes.
2.3 Métrologie
Le maintien d’un taux de disponibilité maximal pour l’ensemble des mesures du système d’eau
potable est un objectif important pour Aix-Marseille-Provence Métropole compte tenu des
engagements réglementaires auquel il est soumis. De même, l’atteinte d’un niveau de performance
optimal est indispensable compte tenu de la qualité des équipements en place et de la spécificité du
système en exploitation. Pour cela, nous donnons une priorité accrue à la maintenance de la
métrologie et des chaînes de mesures complètes (acquisition et télétransmission).
Les opérations de maintenance préventives sont organisées et réparties dans l’année suivant des
gammes de maintenance préétablies et planifiées via l’outil informatique de GMAO.
Toutes les interventions de maintenance d’instruments entrent dans le cadre de notre procédure «
Métrologie ». Cette procédure interne développée avec l’appui et l’expérience du groupe SUEZ
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
détaille l’ensemble des opérations d’exploitation indispensables pour tout gestionnaire d’un parc de
mesure.
Les interventions de maintenance consistent en un étalonnage et un nettoyage des capteurs ainsi
qu’une vérification de toute la chaîne de mesure, du capteur jusqu’au télétransmetteur.
Elles se déroulent comme suit :
2.3.1 Entretien des capteurs et chaînes de mesures
Type
d’intervention
Actions réalisées Type de
maintenance
Intervention
d'exploitation
courante
Contrôle des données à distance, vérification de l’état
de fonctionnement des équipements
Permanent
Intervention de
maintenance de
niveau 1
Nettoyage du capteur, contrôle visuel de l’état du
capteur (trace de choc, déformation, oxydation…).
Systématique (annuel
ou biannuel selon la
criticité de
l’équipement)
Intervention de
maintenance de
niveau 2
Etalonnage et réglage :
Vérification de la cote d’implantation du capteur
Mesure comparative de hauteur ou vitesse et contrôle
par rapport à la valeur affichée sur le télétransmetteurs
Niveaux : réalisation de plusieurs mesures avec
utilisation d’une cible dans le cas d’un capteur Ultrason
ou par variation de la pression appliquée sur les
piézomètres
Comparaison par rapport à l’Ecart Maximal Toléré et
correction éventuelle sur l’acquisiteur de la mesure
Systématique (annuel
ou biannuel selon la
criticité de
l’équipement)
Gammes de maintenance sur les capteurs
2.3.2 Entretien des sondes qualités
Type
d’intervention
Actions réalisées Type de
maintenance
Intervention
d'exploitation
courante
Contrôle des données à distance, vérification de l’état
de fonctionnement des équipements
Permanent
Intervention de
maintenance de
niveau 1
Nettoyage des capteurs, contrôle de fonctionnement,
étalonnage des capteurs et de la chaine de mesure
Systématique
(bimensuel)
Intervention de
maintenance de
niveau 2
Etalonnage et réglage :
Mesures comparatives à l’aide d’un appareil portable
pour chaque paramètre et contrôle par rapport à la
valeur affichée sur le télétransmetteurs
Correction éventuelle sur l’acquisiteur
Systématique
(bimensuel)
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Gammes de maintenance sur les capteurs qualité
La vérification de la chaine de mesure entre les télétransmetteurs et le superviseur est réalisée le
jour même. Des échanges réguliers et constants entre les intervenants sur site et le télécontrôle
permettent de s’assurer de la cohérence entre les mesures sur site et les données disponibles au
télécontrôle.
Chaque période d’invalidité des mesures est archivée et décrite.
En fonction de cette sensibilité, le plan de maintenance des capteurs et de la chaine de mesure
concernée est adapté. En début de contrat, les gammes de maintenance sont définies en fonction
de la priorité des mesures. Dès les premières années d’exploitation, l’analyse statistique des
indisponibilités de mesures permet alors d’ajuster le plan de maintenance annuel, les fréquences
d’interventions pourront alors être réévaluées.
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
3 Mesures de surveillance et de contrôle de la
qualité de l'eau
Notre métier est de faire en sorte que l’eau produite et distribuée respecte les 56 paramètres de
potabilité définis par le Code de la santé publique dans le cadre des normes européennes qui forment
le standard de qualité sanitaire le plus élevé au monde. Notre expertise est de faire en sorte que
l’eau produite ne présente aucun risque pour la santé d’une personne qui en consommerait toute sa
vie. Pour assurer une qualité optimale de l’eau distribuée, Nantaise des Eaux Services met en œuvre
des actions préventives en cohérence avec la réglementation :
• Un programme d’auto-surveillance conforme aux exigences réglementaires ;
• Des procédures internes qui garantissent à tout moment l’intégrité de l’eau dans le réseau.
3.1 Le programme analytique du contrôle sanitaire
Les contrôles réglementaires sont pris en charge suivant les prescriptions faites dans le Code de la
Santé Publique.
Le suivi des ARS résulte de l’application des textes réglementaires et peut être complété au cas par
cas à l’initiative des services de l’Etat.
Arrêté du 21 janvier 2010
Il définit le contenu des analyses réglementaires à effectuer sur
différents points de contrôle.
• Sur les ressources en eau souterraine, le schéma d’analyse
RP s’applique.
• Sur le point de mise en distribution (sortie d’usine de
traitement) deux niveaux sont définis : P1 correspond aux
analyses en routine, P2 correspond à un programme
complémentaire réalisé en plus du schéma P1.
Le suivi en distribution correspond à des schémas analytiques de
routine (D1) et plus rarement des analyses complémentaires (D2)
Ce suivi est concentré principalement :
• 6 analyses sur les eaux d'origine souterraine,
• 24 analyses de routine effectué au point de mise en distribution,
• 15 analyses complémentaires de P1 permettant d'obtenir le programme d'analyses complet
(P1 + P2) effectué au point de mise en distribution.
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
3.1.1 Pour les Ressources en eau et les stations de production d'eau
potable
Dans le cadre de la présente DSP, les points de prélèvement dans le milieu naturel font l’objet des
analyses suivantes dans le cadre du contrôle sanitaire :
P2 4 4 3 3 1
Nous prévoyons en tout 45 analyses par an représentant au minimum (différence entre analyses) un
suivi cumulatif de plus de 893 paramètres sur une année.
3.1.2 Sur le réseau de distribution d’eau potable
Les analyses du programme réglementaire localisées sur le réseau de distribution sont abordées
dans la Pièce EP12 du mémoire technique.
Sur la ressource même
Analyses/ Exhaure La Caspienne Sulauze Fanfarigoule La Pissarotte
RP 2 2 1 1
En sortie des usines de production ou sortie de réservoir
Analyses/ Piquage BT Miouvin ST Istres Bassin Fos Château PSL Entressen
P1 8 8 3 3 2
3.2 Qualité de l’Eau - l’autosurveillance
Outre l’aspect réglementaire, nos équipes disposent de bonnes pratiques d’exploitation visant à
assurer la qualité de l’eau au quotidien.
3.2.1 Le programme d'autosurveillance
Dans le cadre de notre mission de Concessionnaire du Service Public d'eau potable, nous prenons
en charge et nous accompagnons le programme d'analyses réglementaires établi par l'ARS.
En complément, nous assurons un autocontrôle et une autosurveillance de la qualité de l’eau
distribuée par un programme d’autocontrôle spécifique. Ce programme de prélèvements et
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
d'analyses à vocation à compléter le programme réglementaire, sur des paramètres spécifiques afin
de maîtriser parfaitement le risque sanitaire.
Il a été élaboré en tenant compte des risques potentiels qui peuvent apparaître au cours de la
distribution d’eau potable pour les habitants du territoire, en application du principe de précaution.
3.2.2 Programme prévisionnel d'auto surveillance
Au global :
Bactériologique 3
germes
Turbidité Chlore
Total et Libre
Adduction Port St Louis 18 - -
Adduction de Fos/Mer 21 - -
Adduction Port St Louis - 18 -
Adduction de Miramas 36 - 36
Adduction d'Istres 30 - 30
Adduction d'Entressen 24 - 24
Dans le détail :
Toute anomalie constatée par un laboratoire accrédité COFRAC et par l'ARS nous est
immédiatement transmise par mail et fera l’objet de l’ouverture d’une « fiche de non-conformité »,
dans le cadre du processus Qualité « Produire et Distribuer de l’eau potable ». Tout est alors mis en
œuvre immédiatement pour informer le service public de l’eau potable et apporter une résolution
rapide à l’incident.
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Réactivité suite à une analyse non-conforme
En cas d’analyse non conforme, nous nous engageons à :
• Mener immédiatement les investigations nécessaires pour un
retour à la normale dans les meilleurs délais,
• Réaliser un prélèvement pour une analyse de contrôle sous 24
heures après réception de l’information relative à une non-
conformité
• Vous tenir informer des plans d'action mis en place
En cas de dérive de paramètres, en autosurveillance ou en analyse réglementaire ARS, des
procédures définies par notre système de management qualité sont immédiatement mises en œuvre
et déclenchent :
• Une analyse de contrôle sous 24h après réception de l’information ;
• L’information immédiate de la Collectivité, du fournisseur et des organismes de tutelle ;
• Une enquête sur le terrain, des analyses d’investigation, et un plan d’actions pouvant
conduire à la constitution de la cellule de crise.
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4 Suivi analytique ARS
Les contrôles réglementaires sont pris en charge suivant les prescriptions faites dans le Code de la
Santé Publique.
Le suivi des ARS résulte de l’application des textes réglementaires et peut être complété au cas par
cas à l’initiative des services de l’Etat.
Arrêté du 21 janvier 2010
Il définit le contenu des analyses réglementaires à effectuer sur
différents points de contrôle.
• Le suivi en distribution correspond à des schémas analytiques
de routine (D1) et plus rarement des analyses
complémentaires (D2).
Ce suivi est concentré principalement le réseau de distribution :
Analyses/ Piquage D1 D2 EPCN
STADE NAUTIQUE Istres 13 1 -
RASSUEN STATION D'EPURATION 23 1 -
SEERC PYRAMIDE 23 1 -
BUREAUX OUEST PROVENCE INTERCOM 14 2 -
GENERIQUE Istres - - 4
PISCINE MUNICIPALE Miramas 17 1 -
MIRAMAS-LE-VIEUX 17 1 -
ECOLE DU MAS NEUF 16 1 -
GENERIQUE Miramas - - 3
PORT DE PLAISANCE Fos-sur-Mer 14 2 -
MAISON POUR TOUS Fos-sur-Mer 13 1 -
GENERIQUE Fos-sur-Mer - - 3
MAIRIE Port-St-Louis 17 2 -
GENERIQUE Port-St-Louis - - 2
MAIRIE ANNEXE D'ENTRESSEN 11 1
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Pièce 11: Note technique exploitation des stations de potabilisations - p. 35/36
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Une disponibilité 24h/24 pour les non conformités
Dans le cas d'analyses non conformes, le laboratoire d'astreinte d'Eurofins est mobilisable 24h/24
pour apporter une expertise sur la nature de la pollution de l’eau et sur son meilleur traitement.
Notre programme de gestion de crise prévoit de :
• Avertir immédiatement vos services, les autorités préfectorales, et les Autorités Sanitaires ;
• Effectuer une contre analyse sur l’élément incriminé et lancer une enquête sur les causes de
la contamination ;
• Mettre en œuvre immédiatement des mesures compensatoires pour supprimer les risques
sanitaires (information des habitants, apport d’eau en citerne, distribution de bouteilles,
isolement du foyer de contamination, renforcement du taux de chlore, mise en service de
ressources alternatives ou d’unités de traitement mobile par ultrafiltration, etc.) ;
• Constituer une cellule de crise au sein de SUEZ pour gérer la situation, en mobilisant les
moyens nécessaires, dans des délais adaptés aux risques ;
• Proposer aux services de la Métropole des solutions à plus long terme (désinfection
secondaire, sécurisation des réservoirs, mesures en continu du taux de chlore, diversification
des ressources, etc.) ;
• Garantir le traitement et une diffusion rapides des informations.
Tous les résultats d’analyses, qu’ils soient issus de l’autosurveillance ou du contrôle réglementaire,
sont saisis (ou transférés) par une passerelle informatique, dans notre base de données Analyse
V5.
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Pièce 11: Note technique exploitation des stations de potabilisations - p. 36/36
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
5 Etude décarbonatation
Les communes d'Istres, de Miramas, de Fos sur Mer et de Port Saint-Louis sont alimentées par
quatre unités de production (gamme de 4 500 à 24 000 m3/j) qui ne disposent que d'une étape de
désinfection au chlore (gaz).
Les eaux, d'origine souterraine, sont moyennement dures (dureté de 30°F et TAC de 22-25 °F).
Lors des opérations de maintenance et d'entretien sur le réseau nous avons pu constater de
nombreux dépôts dans les réservoirs de stockage et nous avons eu une augmentation des plaintes
de consommateurs relatives au calcaire.
C'est dans ce contexte SUEZ Eau France présente le résultat de son étude de décarbonatation qui
montre l'intérêt du traitement du calcaire.
Les résultats de cette étude sont annexés au mémoire dans la note EP11.01 Décarbonatation.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Annexe 9 : Rendement
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Pièce 13: Note technique méthodologie sur la rechenche de fuite et le suivi des rendements - p. 1/79
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Pièce 13: Note technique méthodologie sur la rechenche de fuite et le suivi des rendements - p. 3/79
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Note technique
Méthodologie sur la recherche de
fuite et le suivi des rendements
ENJEUX
Une maîtrise de la performance hydraulique du réseau, démontrant une bonne gestion du cycle
de l’eau depuis la ressource jusqu’au consommateur ;
Un réseau hydraulique sous surveillance permanente, permettant la détection rapide de tout
événement ou anomalie ;
Une maîtrise des volumes comptés et non comptés, assurant la fiabilité des indicateurs de
performance calculés.
PROPOSITION - ENGAGEMENTS
Nos principales propositions pour garantir l’amélioration de la performance :
• Suivi dynamique de la performance avec le module rendement réseau d’AQUADVANCED ;
• Déploiement de 123 prélocalisateurs fixes ;
• Rendement global en fin de contrat à 79,4 %; soit près de 2 % de hausse sur le contrat ;
• Un indice linéaire de perte (ILP) amélioré en 2029 à 10,8 m3/km/j
• Réparation de 85% des casses et des fuites sous 24 heures après leur signalement et hors
délai administratif ;
• Renouvellement préventif des branchements et des canalisations sur fond patrimonial canalisations ;
BENEFICES
Pour les usagers – une eau avec une pression de service régulée synonyme de réduction des
désagréments liés aux « coups de béliers ».
Pour Aix-Marseille-Provence Métropole et le territoire d’Istres Ouest Provence – une garantie
d’amélioration de la performance hydraulique de son patrimoine avec un rendement de réseau IDM
de 79,4 % en 2029 et un ILP de 10,8 m3/km/j ;
Pour le service public de l'eau - une assurance d’un suivi exemplaire de la performance hydraulique
et d’un maintien de celle-ci au meilleur niveau des grandes métropoles européennes.
13
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Pièce 13: Note technique méthodologie sur la rechenche de fuite et le suivi des rendements - p. 5/79
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Note technique
Méthodologie sur la rechenche de
fuite et le suivi des rendements
1 DESCRIPTION SITUATION 2015-2018 ................................................................ 7
1.1 Présentation état des lieux 2015-2018 ...................................................... 7
1.2 Stratégie de Réduction des Pertes en eau & d’Amélioration des
Performances du réseau ........................................................................ 15
1.3 Analyse des fuites 2015-2018 ................................................................. 26
2 EVOLUTION DE LA PERFORMANCE : PASSE & AVENIR .............................. 27
2.1 Le passé : 2015 - 2018 ........................................................................... 27
2.2 Classification du réseau .......................................................................... 33
3 CHEMIN DE PERFORMANCE 2029................................................................... 35
3.1 Evolutions résultantes du plan d’actions ................................................. 35
3.2 Nos engagements .................................................................................. 40
3.3 Plan d’actions réduction des pertes physiques ....................................... 44
3.4 Réparation de fuites ................................................................................ 55
3.5 Maîtrise des pertes clientèle ................................................................... 56
3.6 Gestion du parc compteurs ..................................................................... 59
3.7 Modèle hydraulique – mise à jour permanente ....................................... 68
4 PLAN D’ACTIONS SUIVI DES VOLUMES EN TEMPS REEL............................ 72
4.1 Suivi des volumes introduits ................................................................... 72
4.2 Suivi des volumes livrés et vendus ......................................................... 72
4.3 Suivi de l’utilisation des équipements sur réseau .................................... 73
4.4 Analyse et suivi des volumes non-comptés ............................................ 73
5 AQUADVANCED : L’OUTIL DE PILOTAGE OPERATIONNEL DE LA
PERFORMANCE HYDRAULIQUE DU RESEAU................................................ 77
5.1 Optimiser le rendement de réseau avec Aquadvanced ........................... 77
5.2 Vision cartographique et dynamique de la performance ......................... 78
5.3 Tableaux de bord contextuels des indicateurs de performance .............. 79
13
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
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1 Description situation 2015-2018
1.1 Présentation état des lieux 2015-2018
Le périmètre considéré est celui du
Territoire 05 Istres - Ouest
Provence. Le territoire est constitué
des 4 communes de Miramas,
d'Istres, de Fos-sur-Mer et de Port-
Saint-Louis-du-Rhône.
Données 2018 Miramas Istres Fos-sur-Mer P-S-L-Rhône
Linéaire (km) 113 197 96 82
Branchements (nbr) 7'071 14'507 7'243 2'691
Abonnés (nbr) 15'705 15'705 7'306 4'294
Volumes mis en distribution (m3) 2'882'939 3'840'315 1'890'676 892'581
Volumes facturés (m3) 1'608'552 2'751'809 1'256'938 600'698
Pression moyenne estimée (mCE) 41 28 35 28
ILP IDM (ENF, 365jrs, m3/km/jour) 11,35 12,24 15,17 8,99
ILC (m3/km/jour) 41,7 42,4 38,9 20,76
Rendement IDM 2018 (%) 83,72 79,49 71,94 72,16
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1.1.1 Présentation du réseau par communes
Pour simplifier les lectures des cartes et des données associées, nous prendrons comme clef
d'écriture de dénommer les communes selon la lecture cardinale du Nord au Sud.
Miramas
Données clefs du service
• Capacité de production : Production Sulauze (16 000 m3/j)
• 2 /stockage à plusieurs kilomètres : Château Carraire (3000 m3), Château La Rousse
(3000m3)
• Surpresseur de la maille 2 a été mise en service en 2010
• 1 unité de surpression
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Evolution globale des volumes depuis 2015
Istres
Données clefs du service
• Capacité de production : Production Caspienne (24 000 m3/j)
• 1 unité de production/stockage à proximité sur Entressen: Pompage Canaux Jumeaux
(4560 m3/j)
• 4 unité de surpressions
• Surpresseur d’Entressen a été mise en service en 2015 et doit faire l’objet d’un avenant
permettant son intégration au périmètre affermé
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Evolution globale des volumes depuis 2015
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Fos-sur-Mer
Données clefs du service
• Capacité de production (Station de pompage de Fanfarigoule) : 11 800m3/j
• 3 surpresseurs
• Topographie avec peu de dénivelé
• Plan d’action à réaliser pour atteindre la valeur seuil du Grenelle II
• Eau produite entartrante
• Déplacement de l’unité de production prévu dans le cadre du schéma directeur mené par
la Métropole (Site du Ventillon)
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Evolution globale des volumes depuis 2015
Port-Saint-Louis-du-Rhône
Données clefs du service
• Capacité de production (Station de pompage de Pissarotte) : 22 800m3/j
• 1 seule ressource en eau disponible avec une pollution potentielle (route nationale à
proximité)
• En vue de la sécurisation de l’alimentation de la commune en eau potable : Création d’une
nouvelle usine de production sur le site du Ventillon
• 1 zone industrielle alimentée par le réseau GPMM avec possibilité de secours mutuel.
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Evolution globale des volumes depuis 2015
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1.1.2 Historique des fuites par commune
Nombre de Casses conduite Miramas Istres Fos-sur-Mer P-S-L-Rhône
2018 13 17 14 13
2017 14 27 22 21
2016 7 11 20 23
2015 21 8 37 23
Evolution 2015-2018 des fuites conduites
Nombre de fuites branchement Miramas Istres Fos-sur-Mer P-S-L-Rhône
2018 31 47 53 26
2017 41 81 37 31
2016 41 77 39 20
2015 70 69 33 16
Evolution 2015-2018 des fuites branchements
1.1.3 Evolution des taux de fuites conduites et branchements par
commune
Taux de casses canalisation nb/km Miramas Istres Fos-sur-Mer P-S-L-Rhône
2018 0,11 0,09 0,15 0,16
2017 0,12 0,14 0,23 0,26
2016 0,06 0,06 0,21 0,28
2015 0,18 0,04 0,39 0,28
Evolution 2015-2018 des taux de fuites conduites
Taux de fuites bcht nb/1000 bcht Miramas Istres Fos-sur-Mer P-S-L-Rhône
2018 3,85 5,58 7,32 7,98
2017 5,51 6,23 5,10 9,52
2016 5,97 5,75 5,37 6,14
2015 10,18 3,24 4,53 4,92
Evolution 2015-2018 des taux branchements
D’après les données, il est a noter que les taux de fuites sur conduites apparaissent très
faibles, mais assez variables entre 2015 et 2018, et en dessous du taux de référence IWA
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(International Water Association) situé à 0,13 fuites conduites / km pour les communes de
Miramas et d'Istres.
A contrario, les taux de fuites sur branchements apparaissent plutôt élevés mais là aussi
assez variables entre 2015 et 2018, et plutôt élevés sur chacune des Unités de Distribution (UD)
car situés au dessus du taux de référence IWA situé à 3 fuites pour 1000 branchements.
L’évolution des taux de fuites à la baisse entre 2017 et 2018 sur chacune des UD est très
importante. Elle se caractérise par une recherche accrue t poussée des investigations terrains
menées par nos agents.
1.2 Stratégie de Réduction des Pertes en eau &
d’Amélioration des Performances du réseau
Le chemin d’amélioration de la performance repose sur une méthode de diagnostic initial
permettant, grâce à la bonne identification des leviers pertinents, d’atteindre les objectifs
souhaités de performance. Cette démarche a été intégrée dans la méthodologie AquaCircle™ de
Suez et pour laquelle un outil spécifique a été développé : AquaCircle™.
Le schéma ci-dessous synthétise la démarche de progrès :
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
1.2.1 Descriptif général des actions qui diminuent les pertes en eaux
et améliorent la performance
La première notion qu’il est important d’expliquer est la notion d’Eaux Non Facturées.
C’est cette notion qui permet de déterminer les pertes sur le réseau et donc le rendement de
réseau. Sur le volume introduit dans le réseau, il n’y en a qu’une partie qui va être facturée (ou
tout du moins comptabilisée).
Le point de départ de l’analyse des volumes est donc de connaître avec précision les volumes
introduits dans le réseau et les volumes d’eaux facturées (ou comptabilisées). La différence entre
les deux est donc l’Eaux Non Facturées (ENF) qui représente les volumes d’eau perdue.
L’objectif de notre méthodologie est de connaître précisément toutes les typologies de pertes en
eau sur le territoire de de la Métropole et les volumes associés.
La méthodologie AquacircleTM permet de connaître précisément les typologies de pertes et donc
d’adapter précisément les actions aux caractéristiques du réseau afin que chaque action soit la
plus efficace possible.
La méthodologie AquacircleTM consiste à représenter sur un schéma l’ensemble des volumes
introduits dans le réseau puis à faire une répartition précise des différents volumes (volumes
facturés, volumes de pertes physiques, volume de sous comptage, etc.).
Il y a trois typologies de pertes :
• Les pertes physiques ;
• Les pertes de comptage ;
• Les pertes clientèle.
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Schéma de principe de la méthodologie AQUACIRCLETM
Chaque type de pertes doit ensuite être décomposé en plusieurs sous parties afin d’être le plus
précis possible :
Description des pertes physiques :
Schéma de principe de répartition des volumes sur les pertes physiques
Description des pertes clientèle et des pertes de comptage :
Schéma de principe de répartition des volumes sur les pertes clientèle et comptage
Le résultat global est donc un découpage précis de la destination de tous les volumes d’eau
introduits dans le réseau.
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Schéma de principe de répartition des volumes d’eau
Dans un 2ème temps, la méthodologie AQUACIRCLETM permet de faire des prévisions en
simulant certaines actions et en comparant le résultat de différents scénarios afin de décider des
actions les plus pertinentes pour atteindre les objectifs de rendement et d’ILP (Indice Linéaire de
Pertes) fixés.
Nous vous présentons tout d’abord l’ensemble des actions qui contribueront à diminuer les pertes
sur votre service de distribution d’eau potable et qui amélioreront le rendement et l’ILP (Indice
Linéaire de Pertes). L’analyse précise de votre territoire nous permet de vous présenter les
actions les plus pertinentes pour celui-ci.
Les actions sur les pertes « clientèles »
Le schéma ci-dessous reprend l’ensemble des actions qui influencent les pertes clientèle :
Actions pour diminuer les pertes « clientèle »
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Les actions sur les pertes « comptage »
Le schéma ci-dessous reprend l’ensemble des actions qui influencent les pertes de comptage :
Actions pour diminuer les pertes de comptage
Le pilotage intelligent du réseau grâce à l’outil Aquadvanced permet de suivre les
volumes consommés via la télérelève et les volumes introduits dans le réseau
ainsi que les volumes de chaque secteur. Cela permet de définir des rendements
par secteur et leurs niveaux de perte pour pouvoir orienter les actions sur les
secteurs prioritaires.
Les actions sur les pertes « physiques »
Les pertes physiques peuvent être des pertes :
• sur les ouvrages de stockage où elles seront repérées par des tournées de contrôle
fréquentes sur les ouvrages, le suivi de la télésurveillance ;
• sur le réseau (canalisations ou branchements), il s’agit alors de fuites qui seront détectées
grâce à une recherche de fuites efficace, à la pose de capteurs sur le réseau et à l’analyse
de la sectorisation du réseau.
Il est important de bien comprendre que le volume perdu dans les fuites dépend de la pression
du réseau, du débit de la fuite (fonction de la pression, du matériau, etc.) et du temps
d’écoulement (si l’eau s’écoule quelques jours ou quelques mois).
Les schémas ci-dessous représentent les volumes d’eaux perdus sur une fuite visible et invisible.
Souvent la fuite invisible a un plus faible débit que la fuite visible mais elle s’écoule pendant plus
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
de temps car il faut la localiser avec des techniques de recherche de fuites (alors que la fuite
visible est signalée très rapidement).
Fuite visible
Par exemple, une fuite visible à un débit de 80 m3/jour pendant 5 jours induit une perte de 400 m3.
Volume A = débit * temps d’écoulement = 80 * 5 = 400 m3
Fuite invisible
On considère que la fuite invisible a un débit de 40 m3/jour (plus faible que la fuite visible) et
s’écoule pendant au moins 200 jours, induisant une perte de 8 000 m3. En effet, il faut du temps
pour inspecter l’ensemble du linéaire de réseau et détecter les fuites invisibles.
Volume B = débit * temps d’écoulement = 40 * 200 = 8 000 m3
Le volume de la fuite invisible (qui pourtant avait un faible débit) est 20 fois supérieur au volume
de la fuite visible que l’on a signalé, détecté et réparé en 5 jours.
C’est pour cela que les actions de diminution des volumes perdus en fuite doivent minimiser le
temps d’écoulement des fuites : avec le système intelligent Aquadvanced qui surveille en
permanence le réseau, avec une recherche de fuites traditionnelle régulière, et grâce à une forte
réactivité des équipes locales de réparation de fuites.
Les volumes de pertes physiques peuvent être impactés par 4 typologies d’action :
• La rapidité et la qualité des réparations ;
• La recherche de fuites dirigée ;
Volume A = 400 m3
Volume B = 8 000
m3
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Pièce 13: Note technique méthodologie sur la rechenche de fuite et le suivi des rendements - p. 21/79
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
• La gestion des pressions ;
• La politique de renouvellement patrimoniale.
Le pilotage intelligent du réseau grâce à Aquadvanced permet :
• De surveiller en temps réel l’avancement des actions ;
• D’orienter les actions vers les zones les plus critiques (nombreuses fuites, débit de nuit
élevé, etc) ;
• D’alerter en cas d’anomalie sur le réseau.
Les Eaux Non Facturées (ENF)
Il s’agit de la fraction des volumes d’eau livrés au réseau après déduction des volumes facturés.
Cette notion permet de déterminer les pertes sur le réseau et donc le rendement de réseau. Sur
le volume introduit dans le réseau, il n’y en a qu’une partie qui va être facturée (ou tout du moins
comptabilisée).
Le point de départ de l’analyse des volumes est donc de connaître avec précision les volumes
introduits dans le réseau et les volumes d’eaux facturées (ou comptabilisées). La différence entre
les deux est donc l’Eaux Non Facturées (ENF) qui représente les volumes d’eau perdue.
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
L’objectif de notre méthodologie est de connaître précisément toutes les typologies de pertes en
eau sur votre territoire et les volumes associés.
La méthodologie « AQUACIRCLETM » permet de connaître précisément les typologies de pertes
et donc d’adapter précisément les actions aux caractéristiques du réseau afin que chaque action
soit la plus efficace possible.
La méthodologie «AQUACIRCLETM » consiste à représenter sur un schéma en forme de cercle
l’ensemble des volumes introduits dans le réseau puis à faire une répartition précise des différents
volumes (volumes facturés, volumes de pertes physiques, volume de sous comptage, etc.).
Les trois types de pertes :
• les pertes physiques ;
• les pertes de comptage ;
• les pertes clientèle.
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Pièce 13: Note technique méthodologie sur la rechenche de fuite et le suivi des rendements - p. 23/79
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Le résultat global est donc un découpage précis de la destination de tous les volumes d’eau
introduits dans le réseau comme ci-dessous et détaillé dans le paragraphe 3.1 ci-après.
Dans un 2ème temps, la méthodologie AQUACIRCLETM permet de faire des prévisions en
simulant certaines actions et en comparant le résultat de différents scénarios afin de décider des
actions les plus pertinentes pour atteindre les objectifs de rendement et d’ILP (Indice Linéaire de
Pertes) fixés.
Nous vous présentons tout d’abord l’ensemble des actions qui contribueront à diminuer les pertes
sur votre service de distribution d’eau potable et qui amélioreront le rendement et l’ILP. L’analyse
précise de votre territoire nous permet de vous présenter les actions les plus pertinentes pour
celui-ci.
1.2.2 Méthodologie Aquacircle déployée
Tous les réseaux ne sont pas équivalents du fait de leur âge, des matériaux des conduites et
du contexte socio-économique (présence d’industriels, importance des fraudes, etc.). Les
solutions possibles pour réduire les pertes en eau n’ont donc pas le même impact sur tous
les territoires. Un état des lieux spécifique à votre territoire est indispensable afin de définir
un plan d’actions ciblé et adapté.
C’est en partant de ce constat que SUEZ a élaboré une méthodologie complète et rigoureuse
pour la réduction des pertes en eau des réseaux appelée : AQUACIRCLE™.
L’analyse de la performance actuelle du réseau se fait au travers de plusieurs indicateurs
généraux calculés grâce à la méthodologie AQUACIRCLETM.
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La méthodologie AQUACIRCLE™
Notre engagement : déploiement d'Aquacircle pour étayer nos
engagements sur le nouveau contrat
AQUACIRCLE™ est le premier outil qui propose une solution intégrée
adaptable pouvant être utilisée pour :
• Différentes échelles de temps (court, moyen ou long terme) ;
• Différentes stratégies de réduction des Eaux Non Facturées
avec des contextes locaux différents (niveau de maturité du
contrat, taille du contrat, etc.) ;
• Toutes les actions potentielles de réduction des Eaux Non
Facturées des quatre services concernés : clientèle,
production d’eau, distribution d’eau et comptage.
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Cette méthodologie consiste en :
• Une analyse des pertes physiques comprenant :
o une analyse patrimoniale (fuites, caractéristiques techniques du réseau, etc.) ;
o une analyse des pressions ;
o une analyse de la gestion du réseau (sectorisation et exploitation des données) ;
• Une analyse des pertes clientèle,
• Une analyse des pertes de comptage,
• Une analyse détaillée de la base de données du service clientèle, de suivi des
consommations et de facturation a été réalisée. Elle a pour but de définir les
caractéristiques de consommation.
A la lumière de cette analyse, nous proposons :
• le positionnement du réseau selon différents critères techniques (exemple : état
patrimonial, performance du service) et le benchmark avec des exploitations similaires ;
• des propositions d’actions et de moyens à mettre en œuvre qui permettent de garantir
les objectifs contractuels proposés en termes de rendement et d’Indice Linéaire de Pertes
(ILP).
1.2.3 L’outil AquaCircle™
Toute la méthodologie présentée ci-dessus est intégrée dans l’outil
informatique AquaCircle™ qui nous permet de réaliser les diagnostics et
scénarios d’évolutions selon tous type d’actions envisageables :
Copies d’écran de l’outil AquaCircle™
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
1.3 Analyse des fuites 2015-2018
Ci-dessous sont présentés les évolutions de fuites sur conduites et sur branchement sur la
période 2015 2018 :
Evolution des fuites CONDUITES entre 2015 et 2018
Evolution des fuites BRANCHEMENTS entre 2015 et 2018
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2 Evolution de la performance : passé & avenir
2.1 Le passé : 2015 - 2018
La carte ci-après précise commune par commune, les rendements actuels constatés et recalculés
sur le Territoire Istres-Ouest Provence.
2.1.1 Bilan des Eaux Non Comptabilisées par Unités de Distribution
Les bilans qui sont détaillés ci-après sont basés sur les informations suivantes :
• Linéaire de réseau (hors branchement),
• Nombre de clients,
• Volume d’eau produit en m3/an,
• Volume d’eau importé en m3/an,
• Volume d’eau vendu au détail en m3/an,
• ILC : Indice Linéaire de Consommation = (Volume d’eau exporté + Volume d’eau vendu
au détail) / (Linéaire de réseaux Nombre de jour entre deux relèves) en m3/j/km,
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
• Volume d’eaux de service, incluant les volumes autorisés sans compteurs et les volumes
d’eaux nécessaires au service,
• % d’eaux de service = Volume d’eaux de service / (Volume d’eau produit + Volume d’eau
importé), par convention et hors spécificité locale, ce taux doit être inférieur à 3 %,
• Pertes = (Volume d’eau produit + Volume d’eau importé) – (Volume d’eau exporté +
Volume d’eau vendu au détail + Volume d’eaux de service) en m3/an,
• Rendement primaire = (Volume d’eau exporté + Volume d’eau vendu au détail) / (Volume
d’eau produit + Volume d’eau importé) en %,
• Rendement IDM = Rendement indicateur du Maire défini par l’Arrêté du 2 Mai 2007 =
(Volume d’eau exporté + Volume d’eau vendu au détail) / (Volume d’eau produit + Volume
d’eau importé + Volume d’eaux de service) en %,
• Rendement Grenelle = Rendement minimal réglementaire à atteindre soit 65 + 1/5(ILC)
pour les productions inférieures à 2 millions de m3/an ou 70 + 1/5 (ILC) pour les
productions supérieures à 2 millions de m3/an, Son calcul est identique au rendement
IDM,
• ILP = Indice Linéaire de Pertes = Pertes / (Linéaire de réseaux Nombre de jours entre
deux relèves), en m3/j/km,
• IPB = Indice de Perte par Branchement = (Pertes x 1 000) / (Nombre de clients x Nombre
de jours entre deux relèves), en L/j/Branchement, cet indicateur est considéré excellent
lorsqu’il est inférieur à 100, bon entre 100 et 150, moyen entre 150 et 200, et mauvais au-
delà de 200,
• Nombre de fuites canalisations en u/an,
• Nombre de fuites branchements en u/an,
• Ratio de fuites canalisations, classiquement un réseau est considéré fuyard lorsque ce
ratio est supérieur à 0,1 fuite/km,
• Ratio de fuites branchements, classiquement les branchements sont considérés fuyards
lorsque ce ratio est supérieur à 6 fuites / 1 000 branchements,
L’ensemble de ces informations sont issues des bilans 2018.
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
2.1.2 Bilan de la commune de Miramas
Le bilan 2018 de l'unité de distribution de Miramas est présenté ci-après. Les eaux non
comptabilisées représentent 30 % du volume mis en distribution répartis comme suit :
Le réseau de la commune de Miramas comprend :
• 24 % de pertes physiques ;
• 3 % de pertes comptage ;
• 3 % de pertes clientèles.
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
2.1.3 Bilan de la commune d'Istres
Le bilan 2018 de l'unité de distribution d'Istres est présenté ci-après. Les eaux non comptabilisées
représentent 23 % du volume mis en distribution répartis comme suit :
Le réseau de la commune d'Istres comprend :
• 17 % de pertes physiques ;
• 3 % de pertes comptage ;
• 4 % de pertes clientèles.
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
2.1.4 Bilan de la commune de Fos-sur-Mer
Ainsi, en 2018, les eaux non comptabilisées représentent 28 % du volume mis en distribution sur
le réseau de la commune de Fos-sur-Mer répartis comme suit :
• 22 % de pertes physiques ;
• 3 % de pertes comptage ;
• 3 % de pertes clientèles.
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2.1.5 Bilan de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône
Ainsi, en 2018, les eaux non comptabilisées représentent 30 % du volume mis en distribution sur
le réseau de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône répartis comme suit :
• 24 % de pertes physiques ;
• 3 % de pertes comptage ;
• 3 % de pertes clientèles.
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2.2 Classification du réseau
Le tableau ci-dessous représente le classement du réseau de distribution par UD selon les
critères de classification FNCCR :
ILC Type réseau Classification FNCCR du réseau en fonction de son ILP
(m3/km/jour)
Préoccupant Médiocre Assez satisfaisant Satisfaisant
ILC<10 Rural ILP>5 3
10
11 8
ILC>30 Urbain ILP>16 13
ILC Type réseau ILC
(m3/km/j)
ILP
(m3/km/j)
Classification FNCCR
Ouest Provence Urbain 36,67 12,04 Assez satisfaisant
Miramas Urbain 53,1 11,58 Assez satisfaisant
Istres Urbain 42,4 12,24 Assez satisfaisant
Fos-sur-Mer Urbain 38,9 15,17 Médiocre
Port-Saint-Louis Urbain 29,9 9.02 Médiocre
b
Le Territoire global d'Istres-Ouest Provence est jugé dans sa globalité comme "Assez
Satisfaisant". Toutes les communes obtiennent une classification assez satisfaisante voire
satisfaisante hormis Fos-sur-Mer qui est classée comme médiocre.
2.2.1 Focus sur la performance globale d'Istres
Le réseau est qualifié de « Acceptable » selon l’ILP et l’ILC avec une perte de 787 363m3 en
2018. Une amélioration de performance a été observée depuis 2016. Depuis 2015, le rendement
est toujours au-dessus du seuil Grenelle II (73.14%) mais à partir de 2018, l’ILP (10.83) atteint le
seuil contractuel de 11.
Seulement 3% de clients consomment 50% du volume facturé. La maîtrise de la consommation
des 5% des plus gros consommateurs permet de contrôler la performance du réseau.
Le déploiement de la télérelève, en lien avec l'hypervision du service Aquadvanced, permettra de
prévenir et de maîtriser la performance du réseau.
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
En général, 8% du parc compteurs est obsolètes. 34% des gros compteurs et 18% des moyens
compteurs sont obsolètes. Renouvellement des compteurs notamment des gros/moyens
compteurs obsolètes à prévoir
2.2.2 Focus sur la performance globale de Fos-sur-Mer
Le réseau est qualifié de « Insuffisant » selon l’ILP et l’ILC avec une perte de 530 434 m3 en
2018. Malgré une amélioration consécutive durant les dernière 4 années, le rendement 71.9% en
2018 est encore au-dessous du seuil Grenelle II (72.78%). Cet écart correspond à environ 22 000
m3 du volume de pertes à réduire pour le même volume consommé et autorisé.
Seulement 5% de clients consomment 50% du volume facturé. La maîtrise de la consommation
de ces plus gros consommateurs permet de contrôler la performance du réseau.
2.2.3 Intérêt du déploiement de la télérelève en parallèle
d’Aquadvanced®
Si la télérelève est installée, et une fois la télérelève installée pour
l’ensemble des abonnés, il est facile de connaître la consommation
exacte pendant la nuit.
Lorsque l’on mesure le débit de nuit, on mesure donc en majorité
un débit de fuite. C’est cette mesure qui va permettre de dire s’il y
a beaucoup de pertes sur un secteur.
L’analyse du débit de nuit est donc un bon indicateur pour connaître le volume de fuites sur un
secteur. Un débit de nuit de référence (Qref) est choisi. Si l’on observe une augmentation de ce
débit de nuit par rapport à la référence, une action est lancée, soit l’envoi d’équipes de recherches
de fuites sur le secteur concerné.
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3 Chemin de performance 2029
Les tableaux suivants présentent les objectifs de performance à atteindre (rendement IDM, ILP)
en fin de contrat en comparaison des données disponibles (de 2015 à 2018).
Objectifs de rendement IDM 2015 2016 2017 2018 Objectif 2029
Miramas 72,7% 78,08% 74,24% 83,72% 84,7%
Istres 76,7% 74,5% 79,6% 79,49% 78,0%
Fos-sur-Mer 62,9% 67,7% 72,30% 71,94% 74,5%
Port-Saint-Louis-du-Rhône 63,3% 69.2% 62,0% 72,2% 78,8%
Objectifs de performance du rendement/ aux données 2015 à 2018
Objectifs ILP 2015 2016 2017 2018 Objectif 2029
Miramas 20,79 m3/km/j 16,44 m3/km/j 20,99 m3/km/j 11,35 m3/km/j 10,6 m3/km/j
Istres 12,2 m3/km/j 12,98 m3/km/j 11,05 m3/km/j 12,24 m3/km/j 11,3 m3/km/j
Fos-sur-Mer 21,74 m3/km/j 17,35 m3/km/j 16,09 m3/km/j 15,17 m3/km/j 13,6 m3/km/j
Port-Saint-Louis-du-Rhône 10,72 m3/km/j 8,22 m3/km/j 12,24 m3/km/j 8,99 m3/km/j 6,4 m3/km/j
Objectifs de performance de l'ILP/ aux données 2015 à 2018
3.1 Evolutions résultantes du plan d’actions
La méthodologie AquaCircle™ décrite au chapitre 1.2.3 a été utilisée pour chaque UD puis sur la
globalité du Territoire pour établir les diagnostics puis les scénarios d’évolution de la performance
entre 2020 et 2029 sur la base :
• Des données techniques d’exploitation historiques ;
• Des évolutions de populations envisagées associées à des évolutions des habitudes de consommation ;
• De l’ensemble des actions de maitrise des volumes et de réduction des pertes clientèle, comptage et physiques ;
La mise en application de toutes les actions tout au long de la durée du contrat nous amène à
obtenir des évolutions de performance pour chaque UD :
• Rendement IDM, exprimé en % ;
• ILP, Indice linéaire de Pertes, exprimé en m3/km/jour.
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Les graphes ci-après montrent les prévisions théoriques relatives à ces deux indicateurs sur la
période 2020 et 2029 tout en conservant les données d’origine depuis 2015. Les couleurs
employées pour chaque indicateur sont les suivantes :
3.1.1 Miramas
72,0%
74,0%
76,0%
78,0%
80,0%
82,0%
84,0%
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029
Rendements Miramas avec et sans télérelève
Rendement Rendement avec télérelève
10,0
12,0
14,0
16,0
18,0
20,0
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029
ILP Miramas avec et sans télérelève
(m3/j/km)
ILP ILP avec télérelève
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3.1.2 Istres
74,0%
75,0%
76,0%
77,0%
78,0%
79,0%
80,0%
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029
Rendements Istres avec et sans télérelève
Rendement Rendement avec télérelève
10,9
11,4
11,9
12,4
12,9
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029
ILP Istres avec et sans télérelève
ILP ILP avec télérelève
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3.1.3 Fos-sur-Mer
63,0%
65,0%
67,0%
69,0%
71,0%
73,0%
75,0%
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029
Rendements Fos sur mer
avec et sans télérelève
Rendement Rendement avec télérelève
13,0
14,0
15,0
16,0
17,0
18,0
19,0
20,0
21,0
22,0
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029
ILP Fos sur mer avec et sans télérelève
ILP ILP avec télérelève
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3.1.4 Port-Saint-Louis-du-Rhône
Dans les calculs de rendement et ILP de la commune de Port Saint Louis du Rhône nous avons
pris en compte le renouvellement par la Métropole du tronçon de la conduite d'adduction en
encorbellement sous le pont SNCF.
62,0%
64,0%
66,0%
68,0%
70,0%
72,0%
74,0%
76,0%
78,0%
80,0%
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029
Rendements Port Saint louis
avec et sans télérelève
Rendement Rendement avec télérelève
5,0
6,0
7,0
8,0
9,0
10,0
11,0
12,0
13,0
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029
ILP Port Saint Louis avec et sans télérelève
ILP ILP avec télérelève
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3.2 Nos engagements
Nous nous engageons à respecter les objectifs contractuel de performance (rendement, ILP) tel que présentés dans le tableau ci dessous :
Miramas 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029
Rendement 72,7% 78,1% 74,2% 83,7% * 83,9% 84,1% 84,3% 84,5% 84,6% 84,6% 84,90% 84,7% 84,7% 84,7%
ILP 20,8 16,4 21,0 11,4 * 11,3 11,1 10,9 10,8 10,8 10,7 10,51 10,7 10,7 10,6
Istres 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029
Rendement 76,7% 74,5% 79,6% 79,5% * 76,9% 77,2% 77,5% 77,7% 77,7% 77,7% 77,8% 77,9% 77,9% 78,0%
ILP 12,2 12,98 11,05 12,24 * 11,9 11,7 11,6 11,5 11,5 11,5 11,4 11,4 11,4 11,3
Fos-sur-Mer 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029
Rendement 62,9% 67,7% 72,3% 71,9% * 72,3% 73,0% 73,4% 73,5% 73,7% 73,8% 74,0% 74,1% 74,3% 74,5%
ILP 21,7 17,4 16,1 15,2 * 15,0 14,5 14,2 14,1 14,1 14,0 13,9 13,8 13,7 13,6
Port-Saint-Louis 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029
Rendement 63,3% 69,26% 62,0% 72,2% * 77,1% 78,1% 78,4% 78,5% 78,6% 78,6% 78,6% 78,7% 78,7% 78,8%
ILP 10,7 8,2 12,2 9,0 * 7,0 6,6 6,5 6,5 6,5 6,5 6,4 6,4 6,4 6,4
*Données non disponibles pendant la phase de consultation. Nous avons utilisé des projections pour produire des graphiques lisibles et pertinents.
Ainsi face aux enjeux climatiques et au risque de raréfaction de la ressource, notre ambition est de permettre à la Métropole d’obtenir une
performance globale pertinente. La stratégie et le plan d’actions associé pour arriver à ces résultats sont décrits dans les chapitres suivants.
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3.2.1 Vision globale du territoire
Nous nous engageons à respecter les objectifs contractuels de performance (rendement, ILP) tel que présentés dans le tableau ci-dessous :
Territoire CT05 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029
Rendement 77,3% * 78,1% 78,6% 78,9% 79,0% 79,1% 79,1% 79,2% 79,3% 79,4% 79,4%
ILP 11,6 * 11,5 11,3 11,1 11,0 11,0 11,0 10,9 10,9 10,8 10,8
77,0%
77,5%
78,0%
78,5%
79,0%
79,5%
80,0%
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029
Rendement CT Istres - Ouest Provence
Rendement Rendement avec télé-relève
10,0
10,5
11,0
11,5
12,0
12,5
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029
ILP CT Istres - Ouest Provence
ILP ss TRV ILP avec télé-relève
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3.2.2 Résumé du plan d’actions :
Sectorisation
Maintien de la sectorisation actuelle et déploiement de 123 prélocalisateurs mobiles ;
Traitement des données
Pilotage optimisée de la performance avec tous les outils du module rendement de réseau
d’Aquadvanced ;
Recherche de fuites
Recherche active de fuite sur 735 km de 2020 à 2023 puis de 475 km chaque année jusqu’à 2029 ;
Pilotage de la recherche de fuites avec les données de sectorisation (débit minimum de nuit, etc.) et
le support du module rendement de réseau d’Aquadvanced.
Réparations :
Des casses et des fuites sous 24 heures pour 85 % des interventions et 100% sous 72 heures
hors délai administratif.
Gestion patrimoniale « canalisations » conduites de réseau et
branchements
• Recensement de 100% de la nature des branchements ;
• Renouvellement systématique des branchements fuyards en Plomb, PEBDnoir ou PVC
collé ;
• Renouvellement préventif des conduites d’adduction de 0,5% chaque année entre 2020 et
2023 puis 0,2% chaque année jusqu’à 2029
Pertes comptage :
• Diagnostic des postes de comptage (compteurs, conditions de pose, etc.) de tous les clients
consommant plus de 6 000 m3/an et mise en conformité de l’installation lorsque nécessaire.
Maitrise des volumes non comptabilisés :
• Déploiement de 50 dispositifs Copernic sur poteaux incendie pour la détection d’ouverture ;
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3.3 Plan d’actions réduction des pertes physiques
Carte des rendements
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3.3.1 Sectorisation
La sectorisation est une des premières étapes nécessaires, elle permet notamment de déterminer
les volumes transitant dans les différentes parties du réseau à l’intérieure même de chacune des
Unités de Distribution (UD), et permet ainsi de quantifier les pertes, par mesure des volumes
introduits et des débits nocturnes et d’optimiser les zones à investiguer en recherches de fuites.
Il existe déjà une sectorisation sur le Territoire d’Istres-Ouest Provence qui est déjà très
complète et ne nécessite pas un nouveau découpage par la mise en place de nouveaux
compteurs.
UD Nombre de secteurs
Ouest Provence 52 secteurs de distribution
Miramas 16 secteurs de distribution
Istres 18 secteurs de distribution
Fos-sur-Mer 11 secteurs de distribution
Port-Saint-Louis 7 secteurs de distribution
3.3.2 Prélocalisation fixe
La détection des fuites invisibles, c'est-à-dire qui n’apparaissent pas sur la voie publique, est le
plus souvent réalisée manuellement : des capteurs de bruit sont posés sur des canalisations pendant
une période donnée avant d’être récupérés afin d’analyser les enregistrements puis déclencher une
opération de localisation exacte de la fuite.
Pour réduire plus efficacement les pertes en eau, il est nécessaire d’optimiser le processus de
détection et d’être alerté plus rapidement en cas de fuite.
Nos spécialistes ont mis au point un diagnostic permanent du réseau, nommé AVERTIR, reposant
sur deux points :
• L’écoute permanente des conduites par capteurs acoustiques sur les conduites transmettant quotidiennement les bruits détectés : l’analyse quotidienne des données transmises par les capteurs par un logiciel spécifique qui évalue la présence d’une fuite.
• Nos capteurs-prélocalisateurs sont positionnés dans les bouches à clés de vanne et renvoient une information par VHF, mettant ainsi à profit l’infrastructure déployée pour la télérelève des compteurs. Une opération de localisation exacte est alors lancée, suivie par les travaux de réparation. La portée de chaque équipement correspond à un rayon de 50 à 500 m selon le type de réseau (fonte, PVC ou PEHD) et son diamètre.
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Le dispositif AVERTIR permet ainsi de :
• Détecter l’apparition d’une fuite sur les conduites du réseau 24h/24 ;
• Mobiliser nos équipes d’intervention pour réparer la fuite ;
• Réduire les volumes d’eau perdus en limitant la durée des fuites.
Notre engagement déploiement de prélocalisateurs de fuites :
Nous avons prévu de déployer 123 prélocalisateurs mobiles en
complément de la sectorisation existante et des 64 prélocalisateurs
existants.
Positionnement sur le Territoire Istres - Ouest provence
Pour tendre nos valeurs cibles, atteignables par la mise en place de nos outils de suivi et par notre
expertise métier, nous avons donc prévu de déployer 123 prélocalisateurs dont la répartition garantie
un maillage fin du réseau. La répartition se fait sur les communes suivantes :
Unité de Distribution Nb de prélocalisateurs
Miramas 32 capteurs supplémentaires
Istres 50 capteurs supplémentaires
Fos-sur-Mer 36 capteurs supplémentaires
Port-Saint-Louis 5 capteurs supplémentaires
Installation d’un capteur de prélocalisation
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Positionnement sur Miramas
Le positionnement des capteurs acoustiques sur les zones étudiées montre que l’optimisation du
placement de 96 unités (64 actuels et 32 supplémentaires) donne une couverture maximale de 61%
du réseau de Miramas.
Carte de positionnement des capteurs actuels et futurs (tronçon bleu)
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Positionnement sur Istres
Le positionnement des capteurs acoustiques sur les zones étudiées montre que l’optimisation du
placement de 50 unités donne une couverture maximale de 65.2% du secteur SRC d’Istres.
Carte de positionnement des capteurs actuels et futurs (tronçon orange)
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Positionnement sur Fos-sur-Mer
Le positionnement des capteurs acoustiques sur les zones étudiées montre que l’optimisation du
placement de 36 unités donne une couverture maximale de 27.2% du réseau de Fos sur Mer, soit
26 km entre capteurs.
Carte de positionnement des capteurs actuels et futurs (tronçon orange)
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Positionnement sur Port-Saint-Louis-du-Rhône
Le positionnement des capteurs acoustiques sur les zones étudiées montre que l’optimisation du
placement de 5 unités donne une couverture maximale de 3.5% du réseau de Port Saint Louis du
Rhône, soit 2.9 km de réseau entre compteurs, débitmètres et capteurs de fuites.
Carte de positionnement des capteurs actuels et futurs (tronçon orange)
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3.3.3 Sectorisation virtuelle sur Fos-sur-Mer
Nous proposons de déployer une sectorisation virtuelle sur une zone pilote du périmètre
d’exploitation. Le principe de la sectorisation virtuelle consiste à définir un modèle mathématique
permettant de suivre en continu, sur la base de capteurs physiques réels, les débits transitant
en tout point du réseau.
En déployant le projet pilote VIRTUAL NETWORK, nous réalisons un "double numérique" du
réseau en temps réel destiné à maximiser le niveau d’information en capitalisant les données
recueillies localement par des capteurs physiques. Notre solution repose sur :
• Une modélisation hydraulique du réseau très précise, destinée à combiner les mesures de
pression avec ce modèle afin d’obtenir un ensemble d’informations (débit, temps de séjour…)
en tout point du réseau. A la différence d’un modèle classique, les besoins par secteur seront
reconstruits à partir des pressions mesurées par résolution du « problème inverse ».
Ainsi grâce aux données provenant des capteurs de pression installées et un étalonnage de la
demande aux nœuds, ces capteurs permettront le calcul des débits dans tous les tuyaux avec le
modèle hydraulique par résolution du problème inverse.
Bénéfices du pilote
Le procédé permet de bénéficier d’une maîtrise des volumes livrés et du suivi des variations pour
lancer des actions de réduction des pertes, sans les inconvénients inhérents à la sectorisation
« physique » à savoir :
• L’installation coûteuse de chambres de comptage ;
• Les fermetures de vannes et éventuelle problématique qualité induite ;
• La modification des vitesses d’écoulement ;
• La limitation du risque de casse par rapport aux step-tests.
En outre cette solution permet :
• D’apprécier la dérive des débimètres qui mesurent le volume livré au réseau.
• De maximiser la précision spatiale et temporelle des calculs de débits grâce à la télérelève
tout en distinguant les fuites des fraudes,
Application sur le Territoire d'Istres - Ouest Provence
La sectorisation virtuelle, déjà protégée par 5 brevets déposés, sera étudiée sur l’ensemble du SAN
Ouest Provence et proposé sur un ou deux secteurs existants en fonction de la pertinence de la mise
en œuvre. La sectorisation virtuelle permettant de suivre au plus près l’évolution des pertes il
apparaît opportun de se concentrer sur les zones où la recherche de fuite classique (prélocalisateurs,
corrélation acoustique) présente des performances moindres.
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Ainsi nous proposons de nous concentrer sur les zones où les rendements sont les plus faibles
et où les conduites plastiques sont prépondérantes. C'est pourquoi nous développerons ce pilote
sur la commune de Fos-sur-Mer.
Nous pourrons intégrer les algorithmes de modélisation inverse de la sectorisation à l’interface
Aquadvanced pour faire le suivi de la performance des sous-secteurs virtuels. Ainsi la Métropole
bénéficie d’outils numériques connectés sophistiqués qui permettent de bénéficier des
avantages de la sectorisation dans les actions de réduction des pertes, sans en avoir les
inconvénients opérationnels.
La maîtrise de la dérive des débitmètres
La modélisation opérationnelle met en évidence les biais de mesure sur les sous-systèmes fermés
tels que les réservoirs : l’écart entre les volumes cumulés entrants et sortants ne doit pas dépasser
le volume du réservoir.
Port Saint Louis
Fos Sur Mer
Istres
Entressen
Miramas
Canalisations plastiques
Canalisations métalliques
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Les résultats issus de la sectorisation virtuelle pourront ainsi alerter sur des dérives éventuelles
et permettre de déclencher des actions de maintenance préventive.
3.3.4 Distinction entre fuite et fraude
Avec la sectorisation virtuelle, il sera possible de détecter des fuites : pour que les pressions
simulées correspondent aux pressions mesurées, une allocation spatiale de volumes livrés au
réseau complète les consommations mesurées renseignés dans le modèle.
Ces volumes supplémentaires, qu’il s’agisse de fuite ou de fraude, ne seront pas télérelevés par
nature, donc pas intégrée dans les consommations nominales. S’ils sont significatifs ils pourront être
détectés et localisés.
La distinction entre fuite et fraude pourra se faire avec l’analyse de la « signature » de
l’événement » : une fuite est relativement constante alors qu’une fraude varie avec les autres
consommations.
3.3.5 Recherche de fuites
La recherche de fuites active peut se décliner en plusieurs actions :
• La sectorisation : permettant de déterminer les volumes de perte et donc de prioriser les zones afin de planifier les interventions ;
• La prélocalisation fixe : cette méthode est plus adaptée sur des communes ayant des performances de réseau faibles à moyennes, et nécessitant une grande réactivité de localisation, ainsi que sur les communes ayant des secteurs étendus et/ou fortement maillés ;
• La prélocalisation mobile : cette méthode de recherche de fuite ponctuelle est utilisée de manière systématique, avec des longueurs d’écoute très variables selon la capacité de conduction acoustique du matériau des canalisations. Ces écoutes sont réalisées de manière très serrées sur les matériaux isolants tels que le PVC ou le PEHD, et de manière plus espacée sur les matériaux conducteurs tels que la fonte ou l’amiante ciment ;
• La corrélation : à l’issue des résultats d’une prélocalisation fixe ou mobile, mais également en localisation ponctuelle de fuite visible, cette méthode est mise en œuvre de manière quasi systématique pour déterminer la position d’une fuite à quelques mètres près ;
• L’écoute au sol : vient compléter les méthodes précédentes pour localiser de manière précise l’emplacement générant le plus de bruit, et ainsi limiter autant possible la zone de terrassement nécessaire à la réparation ;
• La recherche de fuite au gaz : est la solution ultime de localisation, cette méthode est utilisée lorsque les méthodes acoustiques ont atteint leurs limites. L’injection d’un gaz neutre et disposant d’une ACS en quantité faible dans l’eau, permet de détecter les résurgences de gaz au sol afin de déterminer la position de la fuite en mesurant le taux de gaz remontant du sol. Classiquement, le gaz utilisé est un mélange d’Hydrogène à 5 % et d’Azote à 95 % ;
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• La recherche de fuite au gaz IDROLOC® : c’est une méthode de recherche au gaz basée sur un mélange d’Hélium qui dispose d’une rémanence plus importante que l’hydrogène, mais qui n’est adaptée qu’aux canalisations de transport ayant un débit important.
Notre engagement de recherche de fuite :
• Recherche de fuites active de 735 km chaque année entre
2020 et 2023, puis de 475 km chaque année entre 2024 et
2029 ;
• Déploiement de 123 prélocalisateurs en poste fixe ou mobile
selon les besoins ainsi que la télé relève des compteurs seront
déployés sur une bonne partie de la Métropole et permettront
de réduire le niveau de recherche active ;
• Optimiser l’utilisation de traitement des données qu’offre l’outil
Aquadvanced pour cibler efficacement les secteurs sur
lesquels la recherche active de fuites sera la plus pertinente
donc efficace.
3.3.6 Traitement des données sous Aquadvanced
Toutes les informations remontées au travers des différents réseaux de capteurs arrivent dans notre
outil de suivi et de pilotage du réseau, on retrouve notamment toutes les données de comptages
renvoyées par les sectorisations comme décrit ci-après :
Vue Hydraulique sous Aquadvanced
Cette vue permet en quelques clics de consulter les informations de base de suivi de la sectorisation
tels les débits de nuit ou les débits journaliers, ainsi que les historiques de ces données. On peut
ainsi détecter un événement ou observer une tendance ou encore détecter des anomalies de
consommations dans le cas où les compteurs sont télérelevés.
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Le réseau de prélocalisateurs remonte lui aussi dans Aquadvanced comme décrit ci-après :
Vue acoustique sous Aquadvanced
De la même manière que pour la partie hydraulique les capteurs en alertes sont consultables en
quelques clics, ainsi que toutes les informations relatives à l’état de bon fonctionnement du parc.
3.4 Réparation de fuites
3.4.1 Délai d’intervention
Détecter les fuites rapidement est très important, mais il est nécessaire aussi de pouvoir les réparer
rapidement afin de réduire les temps d’écoulement et ainsi de minimiser les pertes en eau.
Pour cela nous avons mis en place un méthodologie couvrant l’ensemble du processus entre la
détection et la réparation :
• La maintenance curative : réparer sans délai les fuites visibles et invisibles
La réactivité dans la détection et la réparation des fuites visibles et invisibles est
indispensable dans le cadre d’un service de qualité auprès des usagers pour limiter au
maximum la gêne occasionnée et contribuer à l’objectif de rendement de réseau.
• Les fuites à réparer en urgence
Sauf cas de force majeure, nous intervenons sur une réparation de fuites, suite au
signalement de l’incident par la Métropole, un usager, un tiers, etc.
o en moins d’une (1) heure trente (30) minutes, durée entre le signalement et l’arrivée sur place pour l’intervention ;
o Pour respecter cet objectif, nous disposons d’un service d’astreinte mobilisable 24h/24, un suivi en temps réel 24h/24h de l’état du réseau.
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• Les fuites à moindre impact
Les fuites à moindre impact sont des fuites qui n’impactent ni les usagers ni la voirie et
peuvent être détectées rapidement grâce à nos outils de recherche de fuite.
Ce type de fuite doit également être réparé rapidement pour minimiser les pertes en eau et
pouvoir ainsi améliorer le rendement de réseau.
Notre engagement de réactivité :
• Nos équipes interviennent sur un incident signalé en moins d’1
heure ;
• Nous nous engageons à réparer 85% des casses et des fuites
branchement sous 24 heures après leur signalement hors délai
administratif.
3.4.2 Gestion patrimoniale des « canalisations »
Conformément aux articlex §24.1 Rendement réseau, §42.2 Travaux de renouvellement des
canalisations et des branchements du projet de contrat, notre offre prévoit le renouvellement
patrimonial des canalisations lié à la distribution sur 0,5% du linéaire chaque année sur les trois
premiers exercices puis à 0,2% chaque année pour les années suivantes.
Le plan de renouvellement des « canalisations » est détaillé dans la note technique EP14
Renouvellement Canalisations et branchements.
Nous reprenons ici notre engagement de renouveler 167 branchements chaque année pour tenir
notre plan de performance.
3.5 Maîtrise des pertes clientèle
Les pertes clientèle sont souvent difficiles à apréhender, car il est assez compliqué de bien les
évaluer en termes de volumes de pertes.
Ce qui est sûr c’est qu’elles existent et qu’il ne faut surtout pas les négliger. Le meilleur moyen
consiste donc à lister toutes les sources potentielles de pertes clientèle afin de pouvoir s’assurer que
les procédures et moyens mis en place dans la réalisation des tâches, l’exécution des travaux soient
tracés, suivi et que les possibilités d’erreurs soient réduites au minimum.
Ainsi toute anomalie qui peut être constatée doit faire l’objet d’une analyse pour savoir si c’est un
problème ponctuel ou récurrent. Dans le cas de récurrence il faut pouvoir identifier les raisons et
mettre en place les solutions idoines les plus adaptées ou du moins s’assurer de pouvoir les identifier
lorsqu’elles surviennent afin de maitriser et limiter les risques.
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Actions pour diminuer les pertes « clientèle »
La mise en place de dispositifs de comptage sur les équipements réseaux tels que décrit au Chapitre
4 fait partie des actions permettant de limiter les pertes clientèles.
De même, la mise en place de la télérelève est un élément important dans le suivi des
consommations, des compteurs, etc. car toute anomalie pourra être détectée rapidement puis
corrigée. L’analyse régulière de ces anomalies sera aussi un indicateur suivi pour s’assurer que des
solutions correctrices soient mises en place en cas d’anomalies répétées, ou anormalement
fréquentes pour quelque motif que ce soit.
3.5.1 Le Fléau : Les fraudes
Lorsque l’on parle de pertes clientèles il ne faut pas oublier de parler des fraudes qui parfois
représentent une partie non négligeable du volume de pertes. Le souci reste à les identifier, donc le
mieux est de mettre en place toutes les mesures qui permettent de les éviter ou du moins de les
limiter au maximum.
Le guide Onema, Irstea, ASTEE sur la Réduction des pertes d’eau des réseaux de distribution d’eau
potable, préconise que les vols d’eau, en tant que volumes utilisés, doivent être identifiés et
comptabilisés :
1. les usagers non répertoriés par le service des eaux ;
2. l’utilisation illégale des poteaux incendie, des bouches incendie et des bouches de lavage ;
3. les prélèvements illicites sur bouches et bornes publiques (entreprises travaux publics, etc.).
4. les branchements illicites ;
5. les piquages avant compteur ou fraudes sur le compteur ;
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et qu’il est indispensable d’évaluer au plus près ces volumes d’eau non comptabilisés dans le but
d’estimer les pertes commerciales du service.
C’est un fait pour lequel nous disposons de certaines solutions :
1. Pour les usagers non répertoriés dans les bases clientèles, le déploiement de la téléreleve, permettra d’identifer certains cas, de même la géolocalisation des niches compteurs couplée avec une analyse cartographique permetra d’identifier les parcelles sans branchements qui feront ensuite l’objet d’une vérification terrain ;
2. La mise en place de dispositifs Copernic et Kits Secure comme définit au chapitre Erreur ! S ource du renvoi introuvable., permettra de surveiller les prise illicites d’eau sur poteaux incendie et devrait avoir un impact sur les comportements délictueux ;
3. La aussi la mise en place de dispositifs de comptage sur les bouches de lavage et d’arrosage plus l’installation de nouvelles bornes de prélèvement d’eau qui permettront un meilleur contrôle et offriront une offre plus adaptée à certains utilisateurs, assurera une évaluation plus juste des volumes prélevés ;
4. Pour les branchements illicites, seule une suspicion de fraudes de par nos différents services ou tout autre acteur permettra de déceler ce type de fraude par des enquêtes spécifiques sur site ;
5. Pour les piquages avant compteur ou fraudes sur compteur, le déploiement de la télérelève devrait permettre de les détecter mais aussi les rendre plus difficile car le dispositif installé permettra de détecter toute tentative de manipulation du compteur ;
3.5.2 Compteurs stratégiques
Nous apportons toujours une attention particulière aux blocs comptages des clients gros
consommateurs pour deux (2) raisons :
• La première est que leur nombre est toujours limité ;
• La deuxième est que leurs consommations sont toujours importantes.
Les clients gros consommateurs sont les clients qui consomment plus de 6 000 m3/an.
Chez ces clients, il est intéressant de réaliser une enquête permettant de vérifier si le
dimensionnement du bloc comptage est en adéquation avec ses besoins, ainsi que de vérifier si les
conditions de pose et de mesure du comptage sont adaptées.
Pour l’ensemble de ces clients, nous vous proposons donc de suivre cette méthodologie :
• Enquête sur site accompagné du client pour évaluer ses besoins en eau et l’adéquation dimensionnement/besoins ;
• Etablissement d’un schéma de bloc comptage métré ;
• Prise de photos ;
• Mise à disposition de ces informations dans le SIG ;
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Pièce 13: Note technique méthodologie sur la rechenche de fuite et le suivi des rendements - p. 59/79
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
• Détermination des travaux éventuels en cas d’inadéquation de dimensionnement ou de conditions de pose.
Ces enquêtes sont également un moment privilégié pour s’assurer que la protection sanitaire est
assurée correctement sur ces installations, notamment en vérifiant la présence de disconnecteur
et/ou de clapet contrôlable.
Notre engagement compteurs stratégiques :
Nous nous engageons à réaliser un diagnostic des postes de
comptage (compteurs, conditions de pose, etc.) de tous les clients
consommant plus de 6 000 m3/an et d’assurer une mise en conformité
de l’installation lorsque nécessaire.
3.6 Gestion du parc compteurs
La maîtrise du parc compteurs clients est la clef d'une facturation exhaustive des consommations
(performance économique) et la plus équitable possible (Egalité de traitement entre les abonnés au
service). Cette maîtrise passe notamment par :
1. Une parfaite connaissance du parc compteurs ;
2. Une politique d'achat maîtrisée ;
3. Le dimensionnement correct des compteurs à installer chez les clients ;
4. Le respect des contraintes d'installation des compteurs en fonction de leurs caractéristiques techniques et métrologiques ;
5. Le suivi du comportement des différents modèles de compteurs.
Les prestations, décrites ci-après, sont assurées par les équipes de SUEZ Eau France et tout
particulièrement de son Centre Technique Comptage et Mesures.
Pour approfondir le sujet, nous vous renvoyons à l’annexe EP13.01 Maîtrise de la gestion du parc
compteur.
3.6.1 Le Centre Technique Comptage et Mesures
SUEZ Eau France a créé dès 1999 une structure d'expertise dans le domaine du comptage : le
Centre Technique Comptage & Mesures (CTCM).
Cette entité, basée en région Lyonnaise, a pour missions :
• La qualification préalable à l'utilisation de modèles de compteurs utilisés sur les réseaux gérés par SUEZ Eau France ;
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Pièce 13: Note technique méthodologie sur la rechenche de fuite et le suivi des rendements - p. 60/79
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
• Les contrôles réception des compteurs neufs achetés par la société ;
• L'assistance aux diverses exploitations de la société en cas de litige avec un abonné ;
• Le suivi des retours compteurs atteints de dysfonctionnements et les relations avec les fournisseurs afin de régler les éventuels problèmes mis en évidence ;
• Le contrôle des compteurs d'eau en service, soit dans le cadre de l'application de l'arrêté du 6 mars 2007 (le CTCM est le "vérificateur" pour SUEZ Eau France au sens de l'arrêté du 6 mars 2007), soit en réalisant des études de vieillissement sur des populations de ciblées de compteurs.
Le CTCM réalise des missions d'Assistance Technique et/ou de formation auprès des exploitations
françaises ou étrangères de SUEZ.
Il est le représentant de SUEZ Eau FRANCE dans diverses commissions de Normalisation AFNOR.
Pour mener à bien ces actions, le CTCM dispose de 3 bancs d'étalonnage métrologique :
Images d’équipements du Centre Technique Comptage & Mesures
• Banc 1 : Banc d'étalonnage compteurs DN 15mm à DN 40mm
Ce banc dispose de 2 rampes d'une capacité unitaire de :
Calibre \ Techno. Volumétrique Jet unique Jet multiple
15mm 10 6 7
20mm 9 4 6
30mm 5 4 4
40mm 3 2 3
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
• Banc 2 : Banc d'étalonnage compteurs DN 15mm, de capacité :
Calibre \ Techno. Volumétrique Jet unique Jet multiple
15mm 16 16 16
• Banc 3 : Banc d'étalonnage compteurs DN 15&20mm, de capacité :
Calibre \ Techno. Volumétrique Jet unique Jet multiple
15mm 10 6 7
20mm 9 4 6
Ces trois bancs sont intégrés aux accréditations détenues par SUEZ Eau France – CTCM
Pour les étalonnages de compteurs de plus gros DN, SUEZ Eau France fait appel à des laboratoires
partenaires qui disposent également d'une accréditation COFRAC ISO17025.
Le CTCM possède également des bancs de test permettant de vérifier la résistance des modèles de
compteur à qualifier à différentes "agressions" : Sable, endurance, coup de bélier, tartre.
Banc Coup de Bélier Banc sable Banc tartre
SUEZ Eau France est titulaire d'une autorisation de recours au contrôle des compteurs en service
par le détenteur en application de l'arrêté du 6 mars 2007 pour les parcs de compteurs gérés par
elle ou ses filiales (Décision Ministérielle n° 17.00.380.002.1 du 21 février 2017).
Le CTCM est titulaire d'un agrément lui permettant d'être le "vérificateur" au sens de l'arrêté du 6
mars 2007 pour la vérification périodique de parcs de compteurs gérés par d'autres entités que SUEZ
Eau France (Décision Préfectorale n° 09.24.382.114.1 du 31 décembre 2009, renouvelée par
Décision Préfectorale n° 17.24.382.114.1 du 18 décembre 2017).
Dans le cadre du contrôle des compteurs en service par le détenteur, le CTCM a réalisé depuis 2010
(application de l'arrêté du 6 mars 2007) plus de 10 000 étalonnages sur des compteurs DN 15 &
20mm tirés au sort sur les parcs de compteurs gérés par SUEZ Eau France. Ces étalonnages sont
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
réalisés sur l'ensemble de la plage de débit des compteurs : 2 points réglementaires + 9 autres
points.
Par ailleurs des études métrologiques sont régulièrement menées sur des compteurs de gros calibre.
Depuis 2010, plus de 600 compteurs de DN 30mm à DN 100mm ont été étalonnés sur les bancs
du CTCM ou dans des laboratoires partenaires.
L'ensemble des étalonnages ainsi réalisés a permis à SUEZ d'acquérir une connaissance importante
sur le comportement du parc compteurs géré, permettant de :
• Repérer les compteurs (technologie, marque, modèle, millésime) présentant le meilleur vieillissement, et donc privilégier ces modèles lors des opérations de renouvellement
• Définir lorsque les populations testées sont de taille suffisante des "lois de comportement" des compteurs.
Ces éléments conduisent à actualiser et améliorer constamment la politique comptage mise en place
chez SUEZ Eau France.
3.6.2 Exploiter l’outil PREVOIR® Compteur pour programmer les
renouvellements
L’outil de gestion prédictive PREVOIR® Compteur
Issue de plusieurs années de travaux de SUEZ et validée en exploitation, la solution PREVOIR®
Compteur permet d’optimiser les investissements liés au plan pluriannuel de remplacement des
compteurs, de respecter les engagements contractuels et les contraintes réglementaires sur la
gestion du parc compteurs, et d’estimer l’évolution des volumes d’eau non facturés liés à l’erreur de
comptage.
Le sous comptage des compteurs clientèle est responsable d’une part non négligeable des
volumes mis en réseau non comptabilisés. La possibilité d’estimer de manière précise et fiable les
volumes sous comptés en fonction d’un plan pluriannuel de remplacement des compteurs présente
donc un intérêt appréciable, notamment pour l’analyse des pertes en distribution et des gains
potentiels en facturation.
Par ailleurs, dans le cadre de l’arrêté du 6 mars 2007 portant sur le contrôle de la conformité des
parcs compteurs, il est nécessaire de quantifier avec précision l’effort d’investissement à consacrer
dans le temps au remplacement des compteurs clientèle pour maintenir ou atteindre le niveau de
conformité requis.
Dans ce contexte, notre outil d’aide la décision PREVOIR® Compteur permet :
• D’évaluer l’effort d’investissement lié au remplacement des compteurs d’eau nécessaire au respect des engagements contractuels et réglementaires en termes d’âge des compteurs et/ou du rendement du parc compteurs ;
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
• D’estimer, selon la stratégie d’investissement adoptée et de manière précise, l’évolution des volumes d’eau non comptabilisés liés à l’erreur de comptage des compteurs, et d’en déduire les volumes gagnés pour la facturation lors du remplacement du compteur ;
• De mesurer l’impact de la prise en compte de plans de travaux sur les investissements (remplacement des compteurs en profitant des programmes de renouvellement concomitants, ou impact du déploiement du télérelevé).
La démarche, schématisée dans la figure ci-dessous, s’articule autour de trois grandes étapes que
sont :
1. La collecte des données techniques (base locale des compteurs Clientèle et base SUEZ Eau France des Erreurs Moyennes Pondérées (EMP)) et le paramétrage des règles locales de gestion du parc compteurs ;
2. La mise en place d’une méthode d’estimation de l’erreur de comptage par famille de compteurs ;
3. La réalisation de simulations de remplacement des compteurs sur le moyen/long terme.
Diagramme fonctionnel simplifié de la démarche PREVOIR® Compteur
L’estimation du volume sous compté à l’échelle du parc compteurs est calculée à partir d’une
estimation du volume sous compté de chaque compteur appartenant à une famille de compteurs.
Les familles de compteurs constituées dépendent des informations disponibles localement, elles
peuvent reposer par exemple sur la connaissance du calibre et de la qualité de l’eau sur le territoire
d’intérêt.
Pour les compteurs de petits calibres (DN 15 & 20 mm), la mise en place d’une méthode de
propagation des erreurs, reposant sur la connaissance des caractéristiques des compteurs et sur
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
l’estimation de leur EMP (Erreur Moyenne Pondérée) par famille de compteurs, permet d’estimer le
volume sous compté du parc de petits calibres. Deux sources de données sont mobilisées :
• La base des EMP du CTCM de SUEZ Eau France, qui capitalise depuis de nombreuses années la connaissance issue du contrôle statistique des parcs compteurs de DN ≤ 20 mm. L’historique de tests des compteurs déposés et leur volumétrie permettent de disposer d’informations nationales sur les compteurs de différents âges soumis à des conditions variables (par exemple, qualité de l’eau) ;
• La base locale des compteurs Clientèle qui décrit les caractéristiques du parc compteurs (âge, calibre, consommation, etc.).
La méthode de propagation des erreurs permet d’estimer une EMP moyenne à tout âge pour chaque
compteur de chaque famille de compteurs définie.
Pour les compteurs de moyen et gros calibres (DN ≥ 30 mm), l’estimation du volume sous compté
repose sur une hypothèse d’évolution linéaire de la dégradation des compteurs validée dans le cade
d’études et de travaux de recherche du groupe SUEZ.
La méthode d’évaluation du sous comptage clientèle attribue ainsi à chaque compteur une EMP
moyenne estimée à un instant donné en fonction de ses caractéristiques et permet en outre
d’associer à l’estimation du sous comptage sur le parc compteurs une incertitude (intervalle de
confiance à 95% de l’estimation du sous comptage).
La démarche mise en place permet alors d’estimer l’évolution du rendement d’un parc donné
de compteurs au regard de la stratégie de remplacement adoptée en tenant compte du
contexte local. L’outil de simulation prend en compte les règles de renouvellement locales et offre
la possibilité d’intégrer au plan de remplacement les opportunités de renouvellement à moindres
coûts et/ou les remplacements pour un motif identifié (par exemple, remplacement des compteurs
dans le cadre de travaux concomitants ou du déploiement du télérelevé).
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
PREVOIR® Compteur : un outil d’optimisation des investissements de renouvellement des compteurs Clientèle
Données patrimoniales retenues au stade de l’offre
Le plan de renouvellement compteurs élaboré en première approche repose sur les données
caractéristiques du parc de compteurs de la Métropole à disposition et sur l’exploitation de la base
des résultats de contrôles réalisés sur les parcs de compteurs gérés par SUEZ Eau France, dans le
cadre d’autres services d’Eau potable.
L’intégration de ces informations dans notre outil de gestion patrimoniale PREVOIR® Compteur,
articulé autour d’une méthode d’estimation de l’erreur de comptage des compteurs, nous a permis
de définir un premier plan de renouvellement des compteurs (PRC) sur la durée du contrat en tenant
compte du contexte local.
Les données brutes fournies dans le document de consultation ont fait l'objet d’un travail de
consolidation, mais aussi d’une analyse afin de reconstituer et d’enrichir les caractéristiques du parc
compteurs.
Le parc compteurs récupéré sur le Territoire Istres – Ouest Provence est composé de 42’660
compteurs Le diamètre ou calibre des compteurs a été identifié par l’étude du matricule et son
rapprochement à la nomenclature FP2E. Trois classes de compteurs ont été définis :
• les petits compteurs : DN ≤ 20 mm ;
• les compteurs moyens : 25 ≤ DN ≤ 40 mm ;
• les gros compteurs : DN ≥ 50 mm.
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Pièce 13: Note technique méthodologie sur la rechenche de fuite et le suivi des rendements - p. 66/79
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Les compteurs de diamètre 15 à 20 mm représentent approximativement 95% du parc. La répartition
par diamètre est donnée ci-dessous.
Le volume annuel moyen facturé par compteur est de 155 m3.
Notre proposition de premier Plan de Renouvellement des Compteurs (PRC)
Sur la base du parc compteurs, un plan de renouvellement des compteurs a été élaboré par
l’intermédiaire de notre outil de simulation PREVOIR® Compteur.
Définition du scénario de renouvellement
Les contraintes de renouvellement appliquées sur Aix-Marseille Métropole sont les suivantes :
• Les compteurs vétustes sont ceux ayant atteint l’âge maximal (ou limite) fixé. Cet âge maximal peut être induit de la réglementation, fixé par le contrat ou encore issu des pratiques recommandées de SUEZ Eau France. Le tableau suivant récapitule les contraintes prises en compte, les contraintes les plus fortes étant retenues (ici, celles issues des préconisations SUEZ Eau France) :
DN (mm)
(Diamètre)
Contraintes réglementaires Contraintes issues des pratiques
recommandées de SUEZ Eau France
15 Contrôle statistique Age max. 30 ans
20 Contrôle statistique Age max. 20 ans
> 20 et < 50 Contrôle unitaire (-> renouvellement) Age max. 15 ans
≥ 50 Contrôle unitaire (-> renouvellement) Age max. 10 ans
Contraintes d’âge maximal
• Les compteurs obsolètes, définis par le CTCM de SUEZ Eau France correspondent à des modèles et millésimes dont une forte tendance au sous-comptage a été relevée grâce au contrôle statistique du parc.
Diamètre (mm) % du parc
15 à 20 94,84 %
25 à 40 4,78 %
> 45 0,37 %
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Pièce 13: Note technique méthodologie sur la rechenche de fuite et le suivi des rendements - p. 67/79
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
• Les compteurs bloqués sont des compteurs qui ne comptent plus.
• Les renouvellements de compteurs non compatibles télérelevé et de compteurs de DN 15 et 20 supportant un module déporté (compteur remplacé pour raison économique) dans le cadre du déploiement du télérelevé.
• Les renouvellements « opportunistes » de compteurs dans la cadre du déploiement du télérelevé : des compteurs ne présentant pas de caractère vétuste ou obsolète et compatible télérelevé peuvent être renouvelés par anticipation parce qu’ils atteignent un âge proche de la vétusté, fixé à 24 ans en 2030.
Le scénario de renouvellement défini respecte en outre les obligations contractuelles sur le phasage du déploiement du télérelevé, à savoir :
• 100% des compteurs grands comptes et gros consommateurs (consommation annuelle supérieure à 6 000 m3/an) en référence année 2020 doivent être équipés du télérelevé au plus tard au 1er trimestre 2021 – tenant compte du démarrage du contrat de Fos-sur-Mer ;
• 100 % du territoire objet de la présente délégation sera couvert par les équipements fixes de
télérelève au 31/03/2022.
3.6.3 L'apport de la télérelève à la métrologie
Une avancée majeure pour l'efficacité du comptage
Dans le cadre du déploiement de la télérelève avec notre solution ON Connect™ pour l’exploitation,
nous disposons notamment :
• D’informations de consommation quotidienne, d’alertes (fuite, gel, etc.), de bilans régulier, etc. ;
• D’index fiables et sécurisés.
Sachant que sur un parc de compteur donné, les deux phénomènes qui affectent la qualité du
comptage :
• Les compteurs bloqués ;
• Le sous-comptage ;
sont des phénomènes qui prennent du temps à être identifiés en relève manuelle car il faut au
minimum deux relèves consécutives pour établir le constat de blocage ou celui de forte baisse de
consommation.
Avec l’apport de la télérelève, nous avons développé pour notre solution ON Connect™ des
algorithmes qui permettent d'identifier, parmi les compteurs à consommation nulle, ceux qui sont
victimes d'un blocage mécanique.
La détection intervient ainsi beaucoup plus rapidement que lors d'une relève manuelle. La date du
blocage est identifiée précisément. Des campagnes ciblées peuvent alors être organisées et la
disponibilité de la donnée télérelevée évite la majorité des litiges.
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Pièce 13: Note technique méthodologie sur la rechenche de fuite et le suivi des rendements - p. 68/79
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
D'autre part, d'autres algorithmes sont également développés pour identifier le sous-comptage à
partir de statistiques sur les débits mesurés. Le potentiel d'amélioration du sous comptage est de
1% de rendement.
Pour plus de détail sur notre solution, nous vous renvoyons à la note technique EP16 Télérelève.
3.7 Modèle hydraulique – mise à jour permanente
La modélisation du réseau est essentielle pour mieux comprendre et pour optimiser le
fonctionnement du réseau de distribution, pour anticiper et résoudre une situation de « crise », et
pour vos services, pour simuler les projets d’extension ou de renforcement du réseau.
Dans le cadre du futur contrat, la modélisation pourra notamment permettre :
• D’étudier et de pallier à d’éventuels problèmes de pression ;
• De proposer des points de prélèvements pour l’analyse des chlorures de vinyle monomère sur les zones où les temps de séjour et de contacts avec le PVC sont élevés ;
• D’étudier la mise en place de nouveaux points de désinfection ;
• De simuler l’impact de nouvelles zones de développement d’urbanisme.
La mise en place d’un modèle propre au service de l’eau garantit alors le bon fonctionnement
hydraulique du réseau.
3.7.1 Objectifs généraux de la modélisation
La modélisation informatique d’un réseau d’eau potable présente plusieurs objectifs et intérêts :
• Connaissance du réseau dans son fonctionnement actuel, en période creuse et/ou en
période de pointe ;
• Identification des dysfonctionnements ;
• Détermination des améliorations à apporter au réseau pour les besoins structurants ou
ponctuels ;
• Simulation du futur fonctionnement du réseau par estimation des fluctuations de la
distribution ;
• Détermination et dimensionnement des futurs investissements sur le réseau en fonction de
l’urbanisation et des besoins industriels ;
• Simulations sur les modifications structurantes du réseau, des imports d’eau, ventes en gros
et sites de production ;
• Étude de la défense incendie en place sur la capacité en débit et en pression ;
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
• Simulation de modification de la défense incendie (remplacement de Poteaux Incendie /
Bouches Incendie) non normalisée par des hydrants normalisés ;
• Détermination d’implantation et de capacités à un emplacement défini pour les futurs
hydrants ;
• Étude de situations de crise sur l’aspect : durée de l’évènement, conséquences sur les zones
desservies et les clients impactés (exemple : rupture d’alimentation sur les achats d’eau, sur
les distributions de réservoirs, rupture d’alimentation électrique, etc.) ;
• Analyse et détermination de la chloration sur le réseau afin d’assurer la qualité sanitaire de
l’eau distribuée, ou bien le cas échéant, s’il est nécessaire d’implanter des postes de re-
chloration en ligne.
3.7.2 Actualisation permanente du modèle
Chaque année, la configuration du réseau, la défense incendie et les consommations d’eau évoluent
: il y a des extensions et renouvellements de réseaux et d’accessoires, les consommations sont
différentes. Un maintien régulier du modèle est nécessaire afin qu’il puisse rester pertinent et
utilisable dans le temps.
L’objectif est d’assurer chaque année l’intégration dans le modèle :
• Des données de consommation de l’année N-1 ;
• Les nouveaux ouvrages présents sur le réseau.
La méthodologie d’actualisation des modèles hydrauliques suit une procédure quasi-identique à la
procédure de réalisation d’un modèle hydraulique décrite dans cette note. Cela passe par une
première phase d’actualisation du Système d’Information Géographique, pour permettre ensuite un
transfert du nouveau réseau vers le logiciel de modélisation.
3.7.3 Réalisation des simulations
Nous réaliserons à la demande des services de la Métropole des simulations de scénarii à partir du
modèle de référence existant, ou du modèle actualisé suite à une modification.
Pour chacune de ces simulations :
• Un cahier des charges décrivant le scénario souhaité sera fourni par la Métropole. SUEZ Eau France se rend disponible pour accompagner la collectivité dans la rédaction de ce cahier des charges ;
• Nous remettrons ensuite l’ensemble des éléments demandés liés au scénario étudié dans un délai de 15 jours ouvrables.
Les simulations concernées par les différents scénarii demandés, ne nécessiteront pas de nouveau
calage du modèle par des campagnes de mesures terrain.
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Dans le cas où les scénarii envisagés nécessiteraient une nouvelle campagne de mesures
spécifique pour un calage plus précis du modèle, SUEZ accompagnera la Métropole pour réaliser
un nouveau modèle hydraulique complet du réseau concerné, calé à l’aide d’une nouvelle campagne
de mesure, afin que le modèle soit représentatif du fonctionnement réel du réseau de distribution
modifié et du scénario envisagé.
Les scénarii pourront modifier un ou plusieurs éléments du modèle pouvant correspondre à :
• L’ajout, la suppression ou la modification des caractéristiques des tronçons (mise à jour
données SIG suite à enquête terrain) ;
• L’ajout, la suppression ou la modification des données de consommations dans des secteurs
définis par un contour ou par l’adjonction/suppression de points de consommation
ponctuelle, sur la base de valeurs absolues de consommation (valeurs fixées) ou relatives
(valeur de la variation de la consommation initiale en pourcentage). Les secteurs ou points
de consommation concernés sont fournis sous forme de données SIG ;
• L’ajout, la suppression ou la modification des caractéristiques ou des modes de
fonctionnement / régulation des dispositifs de pompage ou des ouvrages de stockage (mode
d’alimentation, niveau, etc.) ;
• L’interconnexion de sous-réseaux au modèle ;
• La modification des conditions initiales du paramétrage du modèle (par exemple, en cas
d’interconnexion, de l’ajout / suppression / modification d’un point de livraison, etc.).
3.7.4 Rendu après chaque simulation
Chacune de ces simulations se traduira par une modélisation unique. SUEZ Eau France remet pour
chaque note de demande de modélisation complémentaire, le rapport d’étude du scénario réalisé et
l’ensemble des fichiers associés. Concernant les étapes de la modélisation, seules les modifications
opérées à partir du modèle de référence initial ou actualisé seront décrites.
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Notre engagement modèle hydraulique :
• Mettre à jour annuellement le modèle hydraulique du
Territoire Istres – Ouest Provence.
• Réaliser des simulations hydrauliques à la demande des
services de la Métropole et sous 15 jours ouvrables après
réception de la demande.
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Pièce 13: Note technique méthodologie sur la rechenche de fuite et le suivi des rendements - p. 72/79
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
4 Plan d’actions suivi des volumes en temps réel
4.1 Suivi des volumes introduits
Afin d’assurer le suivi des volumes introduits, tous les compteurs de prélèvement d’eau brute, de
production, de sectorisation, d’import d’eau en gros et d’export d’eau en gros, doivent disposer d’un
système de mesure in-situ, permettant la transmission des données mesurées sur un logiciel de
gestion technique centralisée (GTC) permettant l’archivage et l’analyse des données.
Ce prérequis est indispensable au suivi en temps réel des volumes livrés au réseau.
4.2 Suivi des volumes livrés et vendus
La mise en corrélation des volumes introduits, des volumes mesurés par la télé-relève, ainsi que les
données provenant des capteurs (niveau réservoir, pression, état des vannes pilotées, etc.),
nécessite la mise en œuvre d’un logiciel expert permettant de rendre visuelles des quantités de
données brutes très importantes.
Ce logiciel expert mis à disposition pour la gestion du contrat d’Aix-Marseille Métropole se nomme
AQUADVANCED, permet notamment de disposer :
• D’un suivi en temps réel des volumes livrés au réseau (comptages de production,
d’imports et d’exports) ;
• D’un suivi sectoriel des volumes quotidiens, des débits de nuit, des volumes mesurés
par télé-relève ;
• D’un suivi spécifique quotidien des gros consommateurs ;
• D’un suivi des niveaux des réservoirs ;
• D’un suivi des résultats des prélocalisateurs fixes de fuites ;
• D’une visualisation cartographique du SIG et des éléments de réseau nécessaires aux
fonctions précédentes ;
• D’une visualisation cartographique des interventions ;
• D’un lien vers le suivi de l’utilisation des hydrants.
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4.3 Suivi de l’utilisation des équipements sur réseau
Bien qu’exclusivement réservés à des usages incendie, le parc d’hydrants de défense incendie
(poteaux et bouches) est très régulièrement sollicité à des fins inappropriées et non-autorisées, telles
que des remplissages de camion (arrosage, balayeuses, hydro-cureurs, enrobeurs, etc.).
Les usages d’eau sur poteaux incendie peuvent s’élever à plusieurs centaines, voire plusieurs
milliers de m3 par an et par hydrant.
De plus, les utilisations répétées peuvent avoir de graves conséquences sur la disponibilité des
hydrants (risques de casse accrues) et la qualité de l’eau distribuée (pollution accidentelle par retour
d’eau, coloration de l’eau liée à des débits importants, etc.).
Enfin, en cas d’accident et de renversement d’un hydrant, les volumes de pertes sont très importants
et le signalement de ce genre de désordre peut parfois atteindre plusieurs heures.
Afin de répondre à ces problématiques, le projet de contrat prévoit la mise en place de dispositifs
de détection d’ouverture sur les points d’eau incendie publics les plus utilisés
frauduleusement.
4.4 Analyse et suivi des volumes non-comptés
4.4.1 Nos engagements
Nous nous engageons à définir en accord avec Aix-Marseille Métropole, les hypothèses que nous
prendrons pour l’évaluation des volumes autorisés non comptabilisés et de les justifier sur la base :
• De données des organismes professionnels (ASTEE, ONEMA, IWA, etc.) ;
• De données collectées par écrit auprès des usagers concernés ;
• Ou de calculs statistiques à partir de mesures réelles réalisées sur le périmètre délégué à partir d’un échantillon représentatif.
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A titre d’exemple le chapitre suivant présente les considérations de l’ASTEE sur ce sujet en
particulier, que l’on peut trouver dans les documents de référence suivants pour lesquels SUEZ a
contribuer en tant que « PARTENAIRE : GROUPE DE TRAVAIL (ASTEE) ».
Couvertures des 2 volumes du Guide de Référence Onema / Irstea / Astee
4.4.2 Volumes consommés non comptabilisés (Vcnc)
L’ASTEE (2013) a réalisé un document concernant les méthodes d’estimation des Vcnc. Les
volumes consommés non comptabilisés relèvent des catégories :
• Volume de service du réseau ;
• Volume consommé sans comptage.
La première catégorie comprend essentiellement les volumes d’eau utilisés pour les purges et le
lavage des conduites, les désinfections après travaux, les lavages des réservoirs et le
fonctionnement des pompes, analyseurs ou autres appareils (pissettes).
Les consommations sans comptage concernent principalement les essais et manœuvres liés à la
défense incendie, les usages collectifs sans compteur (lavage de voirie, arrosage d’espaces verts,
fontaines) et les chasses d’eau des réseaux d’assainissement.
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Les méthodes d’évaluation du volume annuel de chacun de ces usages sont à identifier, mais la
fiche I-B-3 de l’ASTEE propose l’analyse suivante :
Présentation de l’action
Les usages sans compteur représentent des volumes d’eau non mesurés qui sont cependant utilisés
et doivent donc être identifiés et comptabilisés.
Les usages sans compteur comprennent potentiellement :
• La défense incendie et ses essais ;
• Les bouches d’arrosage et de lavage ;
• Les sanitaires et fontaines publics ;
• Les bornes de puisage ;
• Parfois certains usages municipaux (stade, espaces verts, etc.).
Afin d’estimer les pertes physiques et les pertes commerciales, il est indispensable d’évaluer au plus
près ces volumes d’eau non comptabilisés.
Champs d’utilisation
Tous les services alimentent potentiellement des usagers sans compteurs.
Mise en œuvre
Actions préliminaires et actions complémentaires :
Le premier point à réaliser est la pose de compteurs sur tous les points connus non équipés. C’est
souvent le cas des bâtiments communaux, de l’arrosage des espaces verts, etc.
La mise en place d’une sectorisation du réseau contribue à l’évaluation des volumes non
comptabilisés en aidant à identifier les consommations anormales par l’analyse des débits
enregistrés sur les secteurs.
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L’ASTEE propose la méthode d’estimation des volumes consommés autorisés non comptés
suivante :
Les volumes de défense incendie sont irréguliers et imprévisibles. L’historique des sinistres peut être
établi avec le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) afin d’évaluer les volumes en
jeu. Si le réseau est équipé de débimètres de sectorisation, il est possible d’estimer a posteriori les
volumes inhabituels consommés dans les secteurs concernés au moment du sinistre.
Notre engagement volumes non comptabilisés :
Nous nous engageons à mettre en place une méthodologie claire
avec des règles précises d’évaluation des volumes non comptabilisés
que nous soumettrons à vos services pour validation et ce pendant la
période de tuilage du contrat.
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5 Aquadvanced : l’outil de pilotage opérationnel
de la performance hydraulique du réseau
Aquadvanced : plateforme logicielle intelligente de pilotage optimisé de l’exploitation
5.1 Optimiser le rendement de réseau avec Aquadvanced
L’atteinte d’un niveau de performance élevée implique la mise en place de moyens technologiques
puissants et innovants, notamment le système de pilotage du réseau.
Les nombreuses données du réseau (pression, bruit, débit, volume) transmises par les capteurs
avec des pas de temps souvent de l’ordre de quelques minutes doivent être traitées par un système
d’analyse et d’aide au pilotage puissant, Aquadvanced.
Aquadvanced est la « tour de contrôle » du réseau. Son interface ergonomique s’adresse à
différents types d’utilisateurs (dispatcheurs, fontainiers, personnel de la collectivité) grâce à
des niveaux de visualisation adaptés.
Le module surveillance et détection d’anomalies d’Aquadvanced est décliné en plusieurs vues de
différents niveaux permettant d’atteindre un niveau de détail et d’analyse à la mesure des besoins
de chaque utilisateur :
• Niveau 1 : vue globale du système avec alertes et indicateurs de performance ;
• Niveau 2 : vue thématique de synthèse ou pour un secteur hydraulique ;
• Niveau 3 : analyse détaillée pour un paramètre donné.
Aquadvanced
Suivi réseau
Simulation
Optimisation
Production
Qualité de
service
Supervision et
Gestion de
Crises
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Vues synthétiques des différents niveaux
5.2 Vision cartographique et dynamique de la performance
AQUADVANCED repose sur une représentation géographique de l’ensemble des données du
système de distribution.
Unités de distributions, réservoir, stations de pompage, vannes, pompes, capteurs, gros
consommateurs, poteaux d’incendie, état de fonctionnement, etc. sont affichés dans des vues
thématiques ou à la demande donnant à l’opérateur accès à toutes les données d’exploitation le
concernant.
Une vision détaillée de la performance par secteur hydraulique et de son évolution dans le temps
est proposée. Elle présente dans le détail l’ensemble des éléments pertinents pour l’analyse en
temps réel de la situation.
Le module Suivi Réseau d'AQUADVANCED conçu pour optimiser le rendement
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Les informations du réseau de prélocalisateurs qui est déployé remonte lui aussi dans la solution
logicielle.
De la même manière que pour la partie hydraulique les capteurs en alertes sont consultables
rapidement, ainsi que toutes les informations relatives à l’état de bon fonctionnement du parc.
5.3 Tableaux de bord contextuels des indicateurs de
performance
Des tableaux de bord contextuels présentent les indicateurs de performance hydraulique, collectés
ou calculés par l'application sur plusieurs échelles de temps : temps réel, J-1, semaine, mois,
année, etc. Chaque indicateur est complété par une tendance ou un élément de comparaison
(comparaison avec une référence ou l'année précédente, écart cumulé, etc.) permettant une
compréhension rapide du niveau de performance de l’indicateur surveillé.
Parmi les indicateurs proposés quotidiennement, on peut citer le rendement de réseau estimé via le
suivi des débits, le rendement de réseau réel et corrigé des données des consommations des gros
clients (à partir des données issues de la télérelève), l'indice linéaire de perte, le débit de nuit, le
volume livré au réseau.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Annexe 10 : Programme de maintenance
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Descriptif - Marque - Type Valeur €HT Année origine DV Date previsible renouvellement Mode renouvellement Mode renouvellement Montant Renouvellement 2 020 2 021 2 022 2 023 2 024 2 025 2 026 2 027 2 028 2 029 VR Initial en € Coef Vetusté initial pondéré VR final en € Coef Vetusté rendu pondéré
Production Caspienne_Armoire BT_Armoire électrique 35 037 € 2006 25 ans 2029 Patrimonial Complet 35 037 0 0 0 0 0 0 0 0 0 35 037 15 416 € 1% 35 037 € 0% Pompage Fanfarigoule_poste HT_Transformateurs (x2) 25 293 € 1978 40 ans 2024 Patrimonial Complet 25 293 0 0 0 0 25 293 0 0 0 0 0 - € 1% 22 131 € 0% Pompage Fanfarigoule_poste HT_Cellules moyenne tension (x3) 24 110 € 1978 40 ans 2024 Patrimonial Complet 24 110 0 0 0 0 24 110 0 0 0 0 0 - € 1% 21 096 € 0% Production Caspienne_Caspienne II - Puits_Pompe 4 23 648 € 2020 15 ans 2025 Patrimonial Complet 23 648 0 0 0 0 0 23 648 0 0 0 0 23 648 € 0% 17 342 € 0% Pompage Fanfarigoule_armoire générale BT_Armoire générale BT V 18 000 € 1996 25 ans 2027 Patrimonial Complet 18 000 0 0 0 0 0 0 0 18 000 0 0 720 € 1% 16 560 € 0% Pompage Pissarotte_pompage Pissarotte_Pompe 2 17 586 € 1986 40 ans 2026 Patrimonial Complet 17 586 0 0 0 0 0 0 17 586 0 0 0 2 638 € 1% 16 267 € 0% Pompage Pissarotte_poste HT_Transformateur 12 647 € 1989 40 ans 2029 Patrimonial Complet 12 647 0 0 0 0 0 0 0 0 0 12 647 2 845 € 0% 12 647 € 0% Pompage Pissarotte_pompage Pissarotte_Moteur pompe 1 10 586 € 2012 15 ans 2027 Patrimonial Complet 10 586 0 0 0 0 0 0 0 10 586 0 0 4 940 € 0% 9 175 € 0% Pompage Pissarotte_pompage Pissarotte_Moteur pompe 2 10 586 € 1986 15 ans 2023 Patrimonial Complet 10 586 0 0 0 10 586 0 0 0 0 0 0 - € 0% 6 352 € 0% Pompage Sulauze_armoire générale BT_Démarreur pompe 10 179 € 2020 15 ans 2025 Patrimonial Complet 10 179 0 0 0 0 0 10 179 0 0 0 0 10 179 € 0% 7 465 € 0% Pompage Canaux Jumeaux_puits_Pompe immergée 1 10 172 € 2012 15 ans 2027 Patrimonial Complet 10 172 0 0 0 0 0 0 0 10 172 0 0 4 747 € 0% 8 816 € 0% Pompage Sulauze_armoire générale BT_Armoire générale BT 10 037 € 1996 25 ans 2025 Patrimonial Complet 10 037 0 0 0 0 0 10 037 0 0 0 0 401 € 0% 8 431 € 0% Réservoirs Miouvin (I,II et III)_réservoir Miouvin I_Vannes DN 500 (x4) 9 144 € 1982 40 ans 2028 Patrimonial Complet 9 144 0 0 0 0 0 0 0 0 9 144 0 457 € 0% 8 916 € 0% Château d'Eau / Surpresseur d'Entressen_réservoir_Ensemble canalisations 9 006 € 1976 50 ans 2026 Patrimonial Complet 9 006 0 0 0 0 0 0 9 006 0 0 0 1 081 € 0% 8 466 € 0% Château d'eau La Rousse_réservoir_Ensemble canalisations 9 006 € 1976 50 ans 2026 Patrimonial Complet 9 006 0 0 0 0 0 0 9 006 0 0 0 1 081 € 0% 8 466 € 0% Débitmètre Sectorisation Miouvin 5000_comptage_Compteur Miouvin 5000 8 124 € 2008 14 ans 2022 Patrimonial Complet 8 124 0 0 8 124 0 0 0 0 0 0 0 1 161 € 0% 4 062 € 0% Production Caspienne_Caspienne I - Forage_Pompe 1 7 986 € 2020 15 ans 2022 Patrimonial Complet 7 986 0 0 7 986 0 0 0 0 0 0 0 7 986 € 0% 4 259 € 0% Pompage Sulauze_armoire générale BT_Supervision 7 879 € 1996 15 ans 2025 Patrimonial Complet 7 879 0 0 0 0 0 7 879 0 0 0 0 - € 0% 5 778 € 0% Pompage Sulauze_puits_Ensemble canalisations 7 720 € 1975 50 ans 2025 Patrimonial Complet 7 720 0 0 0 0 0 7 720 0 0 0 0 772 € 0% 7 102 € 0% Pompage Fanfarigoule_poste HT_Disjoncteurs transformateur C250 (x2) 7 147 € 1978 15 ans 2021 Patrimonial Complet 7 147 0 7 147 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 3 335 € 0% Château d'eau Carraire_chambre à vanne extérieur_Ensemble organes hydrauliques 6 800 € 1976 40 ans 2020 Patrimonial Complet 6 800 6 800 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 5 270 € 0% Réservoir Tour de Nedon_réservoir_Ensemble canalisations 6 433 € 1976 50 ans 2026 Patrimonial Complet 6 433 0 0 0 0 0 0 6 433 0 0 0 772 € 0% 6 047 € 0% Château d'eau de Port Saint Louis_réservoir_Vannes 6 000 € 1989 40 ans 2029 Patrimonial Complet 6 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 6 000 1 350 € 0% 6 000 € 0% Réservoirs Miouvin (I,II et III)_réservoir Miouvin I_Débitmètre EM Miouvin 2500 5 895 € 2008 14 ans 2022 Patrimonial Complet 5 895 0 0 5 895 0 0 0 0 0 0 0 842 € 0% 2 948 € 0% Réservoir Collet Rond (heures claires)_réservoir_Ensemble canalisation 5 147 € 1976 50 ans 2026 Patrimonial Complet 5 147 0 0 0 0 0 0 5 147 0 0 0 618 € 0% 4 838 € 0% Pompage Pissarotte_pompage Pissarotte_Ensemble chloration pompe 1 5 147 € 2007 10 ans 2021 Patrimonial Complet 5 147 0 5 147 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 1 029 € 0% Pompage Pissarotte_pompage Pissarotte_Ensemble chloration pompe 2 5 147 € 2007 10 ans 2021 Patrimonial Complet 5 147 0 5 147 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 1 029 € 0% Station de Reprise La Chrysalide compteur Ref n°1_pompage_Anti-bélier 5 086 € 2004 20 ans 2024 Patrimonial Complet 5 086 0 0 0 0 5 086 0 0 0 0 0 1 017 € 0% 3 815 € 0% Pompage Sulauze_armoire générale BT_Batterie condensateur 4 937 € 2012 15 ans 2025 Patrimonial Complet 4 937 0 0 0 0 0 4 937 0 0 0 0 2 304 € 0% 3 620 € 0% Pompage Canaux Jumeaux_armoire générale BT_Emetteur / récepteur fréquence 4 793 € 2000 10 ans 2026 Patrimonial Complet 4 793 0 0 0 0 0 0 4 793 0 0 0 - € 0% 3 355 € 0% Réservoirs Miouvin (I,II et III)_armoire générale BT_Emetteur / Recepteur de fréquence 4 793 € 2004 10 ans 2021 Patrimonial Complet 4 793 0 4 793 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 959 € 0% Réservoir / Surpresseur Aubargues__Centrale alarme incendie 4 647 € 2015 10 ans 2025 Patrimonial Complet 4 647 0 0 0 0 0 4 647 0 0 0 0 2 323 € 0% 2 788 € 0% Réservoir Tour de Nedon_réservoir_Vannes DN 250 (x5) 4 408 € 1976 40 ans 2028 Patrimonial Complet 4 408 0 0 0 0 0 0 0 0 4 408 0 - € 0% 4 297 € 0% Production Caspienne_Armoire BT_Variateur pompe 4 4 043 € 2014 15 ans 2029 Patrimonial Complet 4 043 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 043 2 426 € 0% 4 043 € 0% Pompage Sulauze__Rail + chariot 4 010 € 1995 20 ans 2028 Patrimonial Complet 4 010 0 0 0 0 0 0 0 0 4 010 0 - € 0% 3 809 € 0% Pompage Pissarotte_pompage Pissarotte_Vanne régulation pression 3 986 € 1997 30 ans 2027 Patrimonial Complet 3 986 0 0 0 0 0 0 0 3 986 0 0 930 € 0% 3 720 € 0% Pompage Pissarotte_pompage Pissarotte_Hydrobloc 3 986 € 1997 30 ans 2027 Patrimonial Complet 3 986 0 0 0 0 0 0 0 3 986 0 0 930 € 0% 3 720 € 0% Pompage Sulauze_puits_Débitmètre EM AgE 3 879 € 2015 14 ans 2029 Patrimonial Complet 3 879 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3 879 2 494 € 0% 3 879 € 0% Pompage Pissarotte_pompage Pissarotte_Clapet pompe 1 3 879 € 1986 30 ans 2021 Patrimonial Complet 3 879 0 3 879 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 2 845 € 0% Château d'Eau / Surpresseur d'Entressen_réservoir_Analyseur chlore 3 808 € 2011 10 ans 2021 Patrimonial Complet 3 808 0 3 808 0 0 0 0 0 0 0 0 381 € 0% 762 € 0% Château d'eau Carraire_réservoir_Analyseur chlore 3 808 € 2006 10 ans 2021 Patrimonial Complet 3 808 0 3 808 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 762 € 0% Production Caspienne_Caspienne II - Puits_Analyseur chlore 3 808 € 2015 10 ans 2025 Patrimonial Complet 3 808 0 0 0 0 0 3 808 0 0 0 0 1 904 € 0% 2 285 € 0% Réservoir / Surpresseur Aubargues_chloration_Analyseur de chlore 3 808 € 2015 10 ans 2025 Patrimonial Complet 3 808 0 0 0 0 0 3 808 0 0 0 0 1 904 € 0% 2 285 € 0% Réservoir de Mourré Poussiou_réservoir_Analyseur chlore + pompe alimentation 3 808 € 2009 10 ans 2021 Patrimonial Complet 3 808 0 3 808 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 762 € 0% Château d'eau de Port Saint Louis_réservoir_Analyseur chlore 3 808 € 2006 10 ans 2021 Patrimonial Complet 3 808 0 3 808 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 762 € 0% Pompage Canaux Jumeaux_armoire générale BT_Disjoncteur général BT 3 573 € 2013 15 ans 2026 Patrimonial Complet 3 573 0 0 0 0 0 0 3 573 0 0 0 1 906 € 0% 2 859 € 0% Pompage Sulauze_armoire générale BT_Disjoncteur Legrand 1000 A 3 573 € 2005 15 ans 2025 Patrimonial Complet 3 573 0 0 0 0 0 3 573 0 0 0 0 - € 0% 2 620 € 0% Production Caspienne_Armoire BT_Disjoncteur en tète station 3 573 € 2011 15 ans 2026 Patrimonial Complet 3 573 0 0 0 0 0 0 3 573 0 0 0 1 429 € 0% 2 859 € 0% Pompage Pissarotte_armoire générale BT_Disjoncteur BT 3 573 € 2013 15 ans 2028 Patrimonial Complet 3 573 0 0 0 0 0 0 0 0 3 573 0 1 906 € 0% 3 335 € 0% Pompage Pissarotte_armoire générale BT_Variateur pompe 1 3 393 € 2013 15 ans 2028 Patrimonial Complet 3 393 0 0 0 0 0 0 0 0 3 393 0 1 810 € 0% 3 167 € 0% Pompage Sulauze_puits_Pompe secours Entressen A 3 293 € 1998 15 ans 2020 Patrimonial Complet 3 293 3 293 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 1 317 € 0% Pompage Pissarotte_pompage Pissarotte_Monorail 2 3 293 € 1986 30 ans 2023 Patrimonial Complet 3 293 0 0 0 3 293 0 0 0 0 0 0 - € 0% 2 634 € 0% Pompage Pissarotte_pompage Pissarotte_Monorail 1 3 293 € 1986 30 ans 2023 Patrimonial Complet 3 293 0 0 0 3 293 0 0 0 0 0 0 - € 0% 2 634 € 0% Pompage Canaux Jumeaux_armoire générale BT_Armoires électrique 3 137 € 1996 25 ans 2026 Patrimonial Complet 3 137 0 0 0 0 0 0 3 137 0 0 0 125 € 0% 2 760 € 0% Surpresseur Hauture_armoire générale BT_Armoire générale BT B 3 137 € 1998 30 ans 2028 Patrimonial Complet 3 137 0 0 0 0 0 0 0 0 3 137 0 836 € 0% 3 032 € 0% Surpresseur Mazet_armoire générale BT_Armoire générale BT B 3 137 € 1992 30 ans 2022 Patrimonial Complet 3 137 0 0 3 137 0 0 0 0 0 0 0 209 € 0% 2 405 € 0% Surpresseur Oppidum_armoire générale BT_Armoire générale BT B 3 137 € 1996 30 ans 2026 Patrimonial Complet 3 137 0 0 0 0 0 0 3 137 0 0 0 627 € 0% 2 823 € 0% Château d'Eau / Surpresseur d'Entressen_local surpresseur_Anti-belier 2 993 € 2007 20 ans 2027 Patrimonial Complet 2 993 0 0 0 0 0 0 0 2 993 0 0 1 048 € 0% 2 694 € 0% Débitmètre Sectorisation Miouvin 2500_comptage_Débitmètre EM 2 955 € 2008 14 ans 2022 Patrimonial Complet 2 955 0 0 2 955 0 0 0 0 0 0 0 422 € 0% 1 478 € 0% Château d'eau de Port Saint Louis_regard arrivée_Moteur vanne DN450 2 897 € 2014 10 ans 2024 Patrimonial Complet 2 897 0 0 0 0 2 897 0 0 0 0 0 1 159 € 0% 1 448 € 0% Château d'eau de Port Saint Louis_réservoir_Moteur vanne DN500 2 897 € 2014 10 ans 2024 Patrimonial Complet 2 897 0 0 0 0 2 897 0 0 0 0 0 1 159 € 0% 1 448 € 0% Surpresseur Oppidum_armoire générale BT_Supervision 2 793 € 1996 15 ans 2026 Patrimonial Complet 2 793 0 0 0 0 0 0 2 793 0 0 0 - € 0% 2 234 € 0% Château d'eau La Rousse_armoire BT_Télétransmission 2 593 € 2011 15 ans 2026 Patrimonial Complet 2 593 0 0 0 0 0 0 2 593 0 0 0 1 037 € 0% 2 074 € 0% Débitmètre Sectorisation Miouvin 2500_coffret BT_Télétransmission 2 593 € 2008 15 ans 2023 Patrimonial Complet 2 593 0 0 0 2 593 0 0 0 0 0 0 519 € 0% 1 556 € 0% Pompage Canaux Jumeaux_armoire générale BT_Télétransmission 2 593 € 2007 15 ans 2026 Patrimonial Complet 2 593 0 0 0 0 0 0 2 593 0 0 0 346 € 0% 2 074 € 0% Pompage Sulauze_armoire générale BT_Télétransmission 2 593 € 2006 15 ans 2025 Patrimonial Complet 2 593 0 0 0 0 0 2 593 0 0 0 0 173 € 0% 1 902 € 0% Réservoir Tour de Nedon_armoire générale BT_Télétransmission 2 593 € 2008 15 ans 2023 Patrimonial Complet 2 593 0 0 0 2 593 0 0 0 0 0 0 519 € 0% 1 556 € 0% Réservoirs Miouvin (I,II et III)_armoire générale BT_Télétransmission (Miouvin I) 2 593 € 1992 15 ans 2021 Patrimonial Complet 2 593 0 2 593 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 1 210 € 0% Station de Surpression La Maille 2_armoire générale BT_Télétransmission 2 593 € 2010 15 ans 2025 Patrimonial Complet 2 593 0 0 0 0 0 2 593 0 0 0 0 864 € 0% 1 902 € 0% Surpresseur Mazet_armoire générale BT_Télétransmission 2 593 € 1994 15 ans 2021 Patrimonial Complet 2 593 0 2 593 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 1 210 € 0% Surpresseur Oppidum_armoire générale BT_Télétransmission 2 593 € 1996 15 ans 2026 Patrimonial Complet 2 593 0 0 0 0 0 0 2 593 0 0 0 - € 0% 2 074 € 0% Château d'eau de Port Saint Louis_armoire générale BT_Télétransmission 2 593 € 2013 15 ans 2028 Patrimonial Complet 2 593 0 0 0 0 0 0 0 0 2 593 0 1 383 € 0% 2 420 € 0% Réservoirs Miouvin (I,II et III)_réservoir Miouvin I_Vannes DN 350 (x2) 2 586 € 1982 40 ans 2028 Patrimonial Complet 2 586 0 0 0 0 0 0 0 0 2 586 0 129 € 0% 2 521 € 0% Station de Reprise Prépaou_reprise_Pompe 1 2 486 € 2007 15 ans 2022 Patrimonial Complet 2 486 0 0 2 486 0 0 0 0 0 0 0 331 € 0% 1 326 € 0% Station de Reprise Prépaou_reprise_Pompe 2 2 486 € 2001 15 ans 2028 Patrimonial Complet 2 486 0 0 0 0 0 0 0 0 2 486 0 - € 0% 2 320 € 0% Réservoir Tour de Nedon_réservoir_Vannes DN 200 (x3) 2 420 € 1976 40 ans 2028 Patrimonial Complet 2 420 0 0 0 0 0 0 0 0 2 420 0 - € 0% 2 359 € 0% Réservoir Collet Rond (heures claires)_réservoir_Vannes DN 125 (x4) 2 386 € 1976 40 ans 2028 Patrimonial Complet 2 386 0 0 0 0 0 0 0 0 2 386 0 - € 0% 2 326 € 0% Château d'eau Carraire__Vanne DN 500 2 286 € 1976 40 ans 2027 Patrimonial Complet 2 286 0 0 0 0 0 0 0 2 286 0 0 - € 0% 2 172 € 0% Château d'eau La Rousse_réservoir_Vanne DN 500 2 286 € 1976 40 ans 2027 Patrimonial Complet 2 286 0 0 0 0 0 0 0 2 286 0 0 - € 0% 2 172 € 0% Réservoir / Surpresseur Aubargues_chloration_Vanne modulante 2 037 € 2015 10 ans 2025 Patrimonial Complet 2 037 0 0 0 0 0 2 037 0 0 0 0 1 018 € 0% 1 222 € 0% Réservoir Tour de Nedon_réservoir_Clapet DN 250 1 993 € 1976 30 ans 2028 Fonctionnel Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 1 927 € 0% Pompage Fanfarigoule_forage 1_Clapet 1 993 € 1978 30 ans 2020 Fonctionnel Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 1 395 € 0% Pompage Fanfarigoule_forage 2_Clapet pompe 2 1 993 € 1978 30 ans 2020 Fonctionnel Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 1 395 € 0% Pompage Fanfarigoule_forage 3_Clapet pompe 3 1 993 € 1978 30 ans 2020 Fonctionnel Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 1 395 € 0% Pompage Fanfarigoule_forage 4_Clapet pompe 4 1 993 € 1978 30 ans 2023 Fonctionnel Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 1 594 € 0% Pompage Fanfarigoule_forage 1_Vannes DN 300 (x2) 1 873 € 1978 40 ans 2028 Fonctionnel Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 1 826 € 0% Réservoir / Surpresseur Aubargues_chloration_Détecteur fuite de chlore 923 € 2015 7 ans 2022 Patrimonial Complet 1 847 0 0 923 0 0 0 0 0 0 923 264 € 0% 659 € 0% Station de Surpression Collet Rond_poste de surpression_Pompe 1 1 847 € 2005 15 ans 2021 Fonctionnel Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 862 € 0% Station de Surpression Collet Rond_poste de surpression_Pompe 2 1 847 € 2010 15 ans 2028 Fonctionnel Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 616 € 0% 1 723 € 0% Station de Surpression Genestelles_poste de surpression_Pompe 1 1 847 € 1984 15 ans 2021 Fonctionnel Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 862 € 0% Station de Surpression Genestelles_poste de surpression_Pompe 2 1 847 € 2010 15 ans 2028 Fonctionnel Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 616 € 0% 1 723 € 0% Station de Surpression Genestelles_poste de surpression_Pompe 3 1 847 € 2011 15 ans 2026 Fonctionnel Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 739 € 0% 1 477 € 0% Réservoir Collet Rond (heures claires)_réservoir_Vannes DN 60 (x3) 1 790 € 1976 40 ans 2021 Patrimonial Complet 1 790 0 1 790 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 1 432 € 0% Réservoirs Miouvin (I,II et III)_réservoir Miouvin I_Vannes DN 250 (x2) 1 763 € 1982 40 ans 2022 Patrimonial Complet 1 763 0 0 1 763 0 0 0 0 0 0 0 88 € 0% 1 455 € 0% Château d'eau La Rousse_réservoir_Débitmètre EM Larousse 1 686 € 2010 14 ans 2024 Patrimonial Complet 1 686 0 0 0 0 1 686 0 0 0 0 0 482 € 0% 1 084 € 0% Pompage Canaux Jumeaux_puits_Chloromètre détendeur (x2) 1 673 € 2017 10 ans 2027 Patrimonial Complet 1 673 0 0 0 0 0 0 0 1 673 0 0 1 171 € 0% 1 339 € 0% Pompage Canaux Jumeaux_poste HT_Sectionneur bas de poteau 1 673 € 2002 15 ans 2021 Patrimonial Complet 1 673 0 1 673 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 781 € 0% Pompage Sulauze_puits_Chloromètre détendeur (x2) 1 673 € 2014 10 ans 2024 Patrimonial Complet 1 673 0 0 0 0 1 673 0 0 0 0 0 669 € 0% 837 € 0% Production Caspienne_Caspienne I - Forage_Chloromètre détendeur (x2) 1 673 € 2012 10 ans 2022 Patrimonial Complet 1 673 0 0 1 673 0 0 0 0 0 0 0 335 € 0% 502 € 0% Production Caspienne_Caspienne II - Puits_Chloromètres détendeur (x2) 1 673 € 2019 10 ans 2029 Patrimonial Complet 1 673 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 673 1 506 € 0% 1 673 € 0% Réservoir / Surpresseur Aubargues_chloration_Chloromètre détendeur (x2) 1 673 € 2015 10 ans 2025 Patrimonial Complet 1 673 0 0 0 0 0 1 673 0 0 0 0 837 € 0% 1 004 € 0% Station de Surpression Genestelles__Palan électrique sur rail 1 673 € 1984 20 ans 2021 Patrimonial Complet 1 673 0 1 673 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 1 004 € 0% Débitmètre By-pass Tonkin_génie civil_débitmètre EM Tonkin (appartenant au port) 1 643 € 2014 14 ans 2028 Patrimonial Complet 1 643 0 0 0 0 0 0 0 0 1 643 0 939 € 0% 1 526 € 0% Débitmètre Sectorisation Dormoy_génie civil_Débitmètre EM Dormoy 1 643 € 2013 14 ans 2027 Patrimonial Complet 1 643 0 0 0 0 0 0 0 1 643 0 0 822 € 0% 1 408 € 0% Débitmètre by pass Mas de Ricca (+débitmètre tonkin)_génie civil_Débitmètre EM Mas Ricca 1 643 € 2014 14 ans 2028 Patrimonial Complet 1 643 0 0 0 0 0 0 0 0 1 643 0 939 € 0% 1 526 € 0% Débitmètre by pass Mas de Ricca (+débitmètre tonkin)_génie civil_Débitmètre EM Tonkin (appartenant au port) 1 643 € 2014 14 ans 2028 Patrimonial Complet 1 643 0 0 0 0 0 0 0 0 1 643 0 939 € 0% 1 526 € 0% Château d'eau de Port Saint Louis_réservoir_Transmetteur niveau 797 € 2013 7 ans 2021 Fonctionnel Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 569 € 0%
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Pompage Canaux Jumeaux_groupe électrogène_Disjoncteurs groupe electrogene (x2) 1 547 € 2000 15 ans 2021 Patrimonial Complet 1 547 0 1 547 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 722 € 0% Pompage Sulauze_armoire générale BT_Armoire de protection cathodique 1 537 € 1983 25 ans 2021 Fonctionnel Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 1 045 € 0% Réservoir Deven_armoire générale BT_Armoire BT B 1 537 € 1986 25 ans 2021 Patrimonial Complet 1 537 0 1 537 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 1 045 € 0% Réservoir Tour de Nedon_armoire générale BT_Armoire BT B 1 537 € 1991 25 ans 2021 Patrimonial Complet 1 537 0 1 537 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 1 045 € 0% Pompage Pissarotte_armoire générale BT_Armoire régulation siphon 1 537 € 1986 25 ans 2021 Patrimonial Complet 1 537 0 1 537 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 1 045 € 0% Surpresseur Oppidum_poste de surpression_Pompe 2 1 497 € 2010 15 ans 2025 Patrimonial Complet 1 497 0 0 0 0 0 1 497 0 0 0 0 499 € 0% 1 097 € 0% Surpresseur Oppidum_poste de surpression_Pompe 3 1 497 € 2010 15 ans 2025 Patrimonial Complet 1 497 0 0 0 0 0 1 497 0 0 0 0 499 € 0% 1 097 € 0% Débitmètre Sectorisation Bellons_génie civil_Débitmètre EM 1 493 € 2010 14 ans 2024 Patrimonial Complet 1 493 0 0 0 0 1 493 0 0 0 0 0 427 € 0% 960 € 0% Débitmètre Sectorisation Aubanel_génie civil_Débitmètre EM 1 493 € 2012 14 ans 2026 Patrimonial Complet 1 493 0 0 0 0 0 0 1 493 0 0 0 640 € 0% 1 173 € 0% Débitmètre Sectorisation Botine_Regard_Débitmètre EM botie 1 493 € 2014 14 ans 2028 Patrimonial Complet 1 493 0 0 0 0 0 0 0 0 1 493 0 853 € 0% 1 386 € 0% Débitmètre Sectorisation Chemin de la Manne_génie civil_Débitmètre EM La manne 1 493 € 2010 14 ans 2024 Patrimonial Complet 1 493 0 0 0 0 1 493 0 0 0 0 0 427 € 0% 960 € 0% Débitmètre Sectorisation Cocteau_Regard_Débitmètre EM cocteau 1 493 € 2014 14 ans 2028 Patrimonial Complet 1 493 0 0 0 0 0 0 0 0 1 493 0 853 € 0% 1 386 € 0% Débitmètre Sectorisation Juin_génie civil_Débitmètre EM 1 493 € 2012 14 ans 2026 Patrimonial Complet 1 493 0 0 0 0 0 0 1 493 0 0 0 640 € 0% 1 173 € 0% Débitmètre Sectorisation Molières (facturation )_génie civil_Débitmètre EM 1 493 € 2010 14 ans 2024 Patrimonial Complet 1 493 0 0 0 0 1 493 0 0 0 0 0 427 € 0% 960 € 0% Débitmètre Sectorisation Olympie_Regard_Débitmètre EM olympie 1 493 € 2014 14 ans 2028 Patrimonial Complet 1 493 0 0 0 0 0 0 0 0 1 493 0 853 € 0% 1 386 € 0% Débitmètre Sectorisation Rose des vents_Regard_Débitmètre EM rose des vents 1 493 € 2014 14 ans 2028 Patrimonial Complet 1 493 0 0 0 0 0 0 0 0 1 493 0 853 € 0% 1 386 € 0% Débitmètre Sectorisation St Chamas (St Martin)_génie civil_Débitmètre EM 1 493 € 2006 14 ans 2021 Fonctionnel Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 640 € 0% Débitmètre Sectorisation "De Gaulle"_génie civil_Débitmètre EM De Gaulle 1 493 € 2012 14 ans 2026 Patrimonial Complet 1 493 0 0 0 0 0 0 1 493 0 0 0 640 € 0% 1 173 € 0% Débitmètre Sectorisation Cantegrillet_génie civil_Débitmètre EM 1 493 € 2013 14 ans 2027 Patrimonial Complet 1 493 0 0 0 0 0 0 0 1 493 0 0 747 € 0% 1 280 € 0% Débitmètre Sectorisation Vallins_génie civil_Débitmètre EM vallins 1 493 € 2013 14 ans 2027 Patrimonial Complet 1 493 0 0 0 0 0 0 0 1 493 0 0 747 € 0% 1 280 € 0% Pompage Fanfarigoule_forage 1_Débitmètre EM AgE pompe 1/2/4 1 493 € 2015 14 ans 2029 Patrimonial Complet 1 493 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 493 960 € 0% 1 493 € 0% Débitmètre Sectorisation Brassens_génie civil_Débitmètre EM Brassens 1 493 € 2013 14 ans 2027 Patrimonial Complet 1 493 0 0 0 0 0 0 0 1 493 0 0 747 € 0% 1 280 € 0% Débitmètre Sectorisation Gabrielli_génie civil_Débitmètre EM Stade 1 493 € 2012 14 ans 2026 Patrimonial Complet 1 493 0 0 0 0 0 0 1 493 0 0 0 640 € 0% 1 173 € 0% Débitmètre Sectorisation du Port_génie civil_Débitmètre EM port 1 493 € 2013 14 ans 2027 Patrimonial Complet 1 493 0 0 0 0 0 0 0 1 493 0 0 747 € 0% 1 280 € 0% Débitmètre Sectorisation du Quai_génie civil_Débitmètre EM Quai 1 493 € 2013 14 ans 2027 Patrimonial Complet 1 493 0 0 0 0 0 0 0 1 493 0 0 747 € 0% 1 280 € 0% Pompage Fanfarigoule_chloration_Débitmètre chlore (x3) 1 420 € 2009 10 ans 2021 Patrimonial Complet 1 420 0 1 420 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 284 € 0% Château d'Eau / Surpresseur d'Entressen__Sécurité anti intrusion 1 347 € 2002 10 ans 2021 Patrimonial Complet 1 347 0 1 347 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 269 € 0% Château d'eau La Rousse__Sécurité anti intrusion 1 347 € 2003 10 ans 2021 Patrimonial Complet 1 347 0 1 347 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 269 € 0% Pompage Sulauze__Sécurité anti intrusion 1 347 € 2003 10 ans 2021 Patrimonial Complet 1 347 0 1 347 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 269 € 0% Production Caspienne__Alarme anti-intrusion 1 347 € 2017 10 ans 2027 Patrimonial Complet 1 347 0 0 0 0 0 0 0 1 347 0 0 943 € 0% 1 077 € 0% Réservoir Deven__Sécurité anti intrusion 1 347 € 2003 10 ans 2021 Patrimonial Complet 1 347 0 1 347 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 269 € 0% Réservoir Tour de Nedon__Sécurité anti intrusion 1 347 € 2003 10 ans 2021 Patrimonial Complet 1 347 0 1 347 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 269 € 0% Réservoirs Miouvin (I,II et III)__Alarme anti-intrusion 1 347 € 2003 10 ans 2021 Patrimonial Complet 1 347 0 1 347 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 269 € 0% Réservoir de Mourré Poussiou__Sécurité anti intrusion 1 347 € 2005 10 ans 2021 Patrimonial Complet 1 347 0 1 347 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 269 € 0% Château d'eau de Port Saint Louis__Sécurité anti intrusion 1 347 € 2001 10 ans 2021 Patrimonial Complet 1 347 0 1 347 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 269 € 0% Pompage Pissarotte__Sécurité anti intrusion 1 347 € 2001 10 ans 2021 Patrimonial Complet 1 347 0 1 347 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 269 € 0% Château d'eau Carraire__Vanne DN 400 1 343 € 1976 40 ans 2021 Patrimonial Complet 1 343 0 1 343 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 1 074 € 0% Compteur Sectorisation CD 10_génie civil_Débitmètre EM CD10 (VEG st chamas) 1 343 € 2010 14 ans 2024 Patrimonial Complet 1 343 0 0 0 0 1 343 0 0 0 0 0 384 € 0% 863 € 0% Compteur Sectorisation tour de l'étang de l'olivier 1_génie civil_Débitmètre EM 1 343 € 2010 14 ans 2024 Patrimonial Complet 1 343 0 0 0 0 1 343 0 0 0 0 0 384 € 0% 863 € 0% Compteur Sectorisation tour de l'étang de l'olivier 2_génie civil_débitmètre EM 1 343 € 2010 14 ans 2024 Patrimonial Complet 1 343 0 0 0 0 1 343 0 0 0 0 0 384 € 0% 863 € 0% Débitmetre Sectorisation chantepierre_génie civil_Débitmètre EM 1 343 € 2014 14 ans 2028 Patrimonial Complet 1 343 0 0 0 0 0 0 0 0 1 343 0 767 € 0% 1 247 € 0% Débitmetre Sectorisation des salins_génie civil_Débitmètre 1 343 € 2013 14 ans 2027 Patrimonial Complet 1 343 0 0 0 0 0 0 0 1 343 0 0 672 € 0% 1 151 € 0% Débitmetre Sectorisation les cardalines_génie civil_Débitmètre EM 1 343 € 2014 14 ans 2028 Patrimonial Complet 1 343 0 0 0 0 0 0 0 0 1 343 0 767 € 0% 1 247 € 0% Débitmètre Sectorisation Bauquières_génie civil_Débitmètre EM 1 343 € 2012 14 ans 2026 Patrimonial Complet 1 343 0 0 0 0 0 0 1 343 0 0 0 576 € 0% 1 055 € 0% Débitmètre Sectorisation Casino_génie civil_Débitmètre EM 1 343 € 2010 14 ans 2024 Patrimonial Complet 1 343 0 0 0 0 1 343 0 0 0 0 0 384 € 0% 863 € 0% Débitmètre Sectorisation Chemin du creux_génie civil_Débitmètre EM 1 343 € 2012 14 ans 2026 Patrimonial Complet 1 343 0 0 0 0 0 0 1 343 0 0 0 576 € 0% 1 055 € 0% Débitmètre Sectorisation Fortune_génie civil_Débitmètre EM 1 343 € 2013 14 ans 2027 Patrimonial Complet 1 343 0 0 0 0 0 0 0 1 343 0 0 672 € 0% 1 151 € 0% Débitmètre Sectorisation Mazet_génie civil_Débitmètre EM Mazet 1 343 € 2015 14 ans 2029 Patrimonial Complet 1 343 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 343 863 € 0% 1 343 € 0% Débitmètre Sectorisation ST Suspi_génie civil_Débitmètre EM 1 343 € 2012 14 ans 2026 Patrimonial Complet 1 343 0 0 0 0 0 0 1 343 0 0 0 576 € 0% 1 055 € 0% Débitmètre Sectorisation Tartugues_génie civil_Débitmètre Tartugues 1 343 € 2010 14 ans 2024 Patrimonial Complet 1 343 0 0 0 0 1 343 0 0 0 0 0 384 € 0% 863 € 0% Débitmètre Sectorisation Taussane 150_Regard_Débitmètre EM taussane 150 1 343 € 2014 14 ans 2028 Patrimonial Complet 1 343 0 0 0 0 0 0 0 0 1 343 0 767 € 0% 1 247 € 0% Débitmètre Sectorisation Trigance_Comptage_Débitmètre EM 1 343 € 2010 14 ans 2024 Patrimonial Complet 1 343 0 0 0 0 1 343 0 0 0 0 0 384 € 0% 863 € 0% Débitmètre Sectorisation Violettes_génie civil_débitmètre EM Violettes 1 343 € 2014 14 ans 2028 Patrimonial Complet 1 343 0 0 0 0 0 0 0 0 1 343 0 767 € 0% 1 247 € 0% Débitmètre Sectorisation alimentation Ranquet_génie civil_Débitmètre EM Le Ranquet 1 343 € 2010 14 ans 2024 Patrimonial Complet 1 343 0 0 0 0 1 343 0 0 0 0 0 384 € 0% 863 € 0% Débitmètre Sectorisation la Gare_génie civil_Débitmètre EM 1 343 € 2012 14 ans 2026 Patrimonial Complet 1 343 0 0 0 0 0 0 1 343 0 0 0 576 € 0% 1 055 € 0% Débitmètre Sectoristation avenue Guynemer_génie civil_Débitmètre EM Guynemer 1 343 € 2010 14 ans 2024 Patrimonial Complet 1 343 0 0 0 0 1 343 0 0 0 0 0 384 € 0% 863 € 0% Station de Reprise Prépaou_reprise_Débitmètre EM prepaou 1 343 € 2008 14 ans 2022 Patrimonial Complet 1 343 0 0 1 343 0 0 0 0 0 0 0 192 € 0% 672 € 0% Compteur Sectorisation La Plage (Jaurès)_génie civil_compteur 1 343 € 2013 14 ans 2027 Patrimonial Complet 1 343 0 0 0 0 0 0 0 1 343 0 0 672 € 0% 1 151 € 0% Compteur Sectorisation Lafarge (arenes)_génie civil_Débitmètre EM arenes 1 343 € 2014 14 ans 2028 Patrimonial Complet 1 343 0 0 0 0 0 0 0 0 1 343 0 767 € 0% 1 247 € 0% Débitmètre Sectorisation Arnaud_génie civil_Débitmètre EM Arnaud 1 343 € 2015 14 ans 2029 Patrimonial Complet 1 343 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 343 863 € 0% 1 343 € 0% Débitmètre Sectorisation Bouilloud_génie civil_Débitmètre EM 1 343 € 2014 14 ans 2028 Patrimonial Complet 1 343 0 0 0 0 0 0 0 0 1 343 0 767 € 0% 1 247 € 0% Débitmètre Sectorisation Guigonnet_génie civil_Débitmètre EM Guigonnet 1 343 € 2010 14 ans 2024 Patrimonial Complet 1 343 0 0 0 0 1 343 0 0 0 0 0 384 € 0% 863 € 0% Débitmètre Sectorisation Merle_génie civil_Débitmètre EM Merle 1 343 € 2015 14 ans 2029 Patrimonial Complet 1 343 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 343 863 € 0% 1 343 € 0% Débitmètre Sectorisation Phion_génie civil_Débitmètre EM Phion 1 343 € 2012 14 ans 2026 Patrimonial Complet 1 343 0 0 0 0 0 0 1 343 0 0 0 576 € 0% 1 055 € 0% Débitmètre Sectorisation Pompidou_génie civil_Débitmètre EM pompidou 1 343 € 2013 14 ans 2027 Patrimonial Complet 1 343 0 0 0 0 0 0 0 1 343 0 0 672 € 0% 1 151 € 0% Débitmètre Sectorisation des Remparts_génie civil_Débitmètre 1 343 € 2014 14 ans 2028 Patrimonial Complet 1 343 0 0 0 0 0 0 0 0 1 343 0 767 € 0% 1 247 € 0% Débitmètre Sectorisation Peri_génie civil_Débitmètre EM Peri 1 343 € 2013 14 ans 2027 Patrimonial Complet 1 343 0 0 0 0 0 0 0 1 343 0 0 672 € 0% 1 151 € 0% Réservoir Deven_réservoir_Interrupteur à flotteur télémécanique 647 € 1986 7 ans 2021 Fonctionnel Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 462 € 0% Station de Surpression Collet Rond_poste de surpression_Surpresseur d'air 1 293 € 1976 15 ans 2021 Fonctionnel Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 603 € 0% Château d'eau de Port Saint Louis_réservoir_Interrupteur à flotteur 647 € 1995 7 ans 2021 Fonctionnel Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 462 € 0% Château d'eau Carraire_réservoir_Turbidimètre 1 273 € 2015 10 ans 2025 Patrimonial Complet 1 273 0 0 0 0 0 1 273 0 0 0 0 637 € 0% 764 € 0% Production Caspienne_Caspienne II - Puits_Turbidimètre 1 273 € 2015 10 ans 2025 Patrimonial Complet 1 273 0 0 0 0 0 1 273 0 0 0 0 637 € 0% 764 € 0% Château d'eau de Port Saint Louis_réservoir_Turbidimètre 1 273 € 2013 10 ans 2023 Patrimonial Complet 1 273 0 0 0 1 273 0 0 0 0 0 0 382 € 0% 509 € 0% Château d'Eau / Surpresseur d'Entressen_réservoir_Sonde de niveau piezo 623 € 1999 7 ans 2021 Fonctionnel Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 445 € 0% Château d'Eau / Surpresseur d'Entressen_local surpresseur_Capteur de pression 623 € 2013 7 ans 2021 Fonctionnel Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 445 € 0% Château d'eau Carraire_réservoir_Sonde de niveau piezo 623 € 1991 7 ans 2021 Fonctionnel Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 445 € 0% Château d'eau La Rousse_réservoir_Sonde de niveau piezo 623 € 2012 7 ans 2021 Fonctionnel Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 445 € 0% Pompage Canaux Jumeaux_puits_Capteur piezo niveau 623 € 2007 7 ans 2021 Fonctionnel Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 445 € 0% Pompage Canaux Jumeaux_puits_Capteur pression 623 € 2007 7 ans 2021 Fonctionnel Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 445 € 0% Production Caspienne_Caspienne II - Puits_Capteur piezo puits 623 € 2012 7 ans 2021 Fonctionnel Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 445 € 0% Réservoir / Surpresseur Aubargues_réservoir_Sonde de niveau 623 € 2015 7 ans 2022 Patrimonial Complet 1 247 0 0 623 0 0 0 0 0 0 623 178 € 0% 445 € 0% Réservoir / Surpresseur Aubargues_reprise_Pressostat manque pression aspiration / refoulement (x2) 623 € 2015 7 ans 2022 Patrimonial Complet 1 247 0 0 623 0 0 0 0 0 0 623 178 € 0% 445 € 0% Réservoir / Surpresseur Aubargues_reprise_Capteur de pression 623 € 2015 7 ans 2022 Patrimonial Complet 1 247 0 0 623 0 0 0 0 0 0 623 178 € 0% 445 € 0% Réservoir Collet Rond (heures claires)_réservoir_Sonde de niveau piezo 623 € 1976 7 ans 2021 Fonctionnel Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 445 € 0% Réservoir Deven_réservoir_Sonde de niveau réservoir 623 € 2000 7 ans 2021 Fonctionnel Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 445 € 0% Réservoir Tour de Nedon_réservoir_Sonde de niveau 623 € 2013 7 ans 2021 Fonctionnel Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 445 € 0% Réservoirs Miouvin (I,II et III)_réservoir Miouvin I_Sonde de niveau réservoir (Miouvin I) 623 € 2008 7 ans 2021 Fonctionnel Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 445 € 0% Réservoirs Miouvin (I,II et III)_réservoir Miouvin II_Sonde de niveau réservoir (Miouvin II) 623 € 2000 7 ans 2021 Fonctionnel Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 445 € 0% Station de Surpression Genestelles_poste de surpression_Capteur de pression 623 € 1974 7 ans 2021 Fonctionnel Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 445 € 0% Station de Surpression La Maille 2_poste de surpression_Capteur de pression analogique inox 623 € 2010 7 ans 2021 Fonctionnel Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 445 € 0% Réservoir de Mourré Poussiou_réservoir_Sonde de niveau 1 623 € 2005 7 ans 2021 Fonctionnel Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 445 € 0% Réservoir de Mourré Poussiou_réservoir_Sonde de niveau 2 623 € 2009 7 ans 2021 Fonctionnel Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 445 € 0% Surpresseur Hauture_poste de surpression_capteur de pression 623 € 1974 7 ans 2021 Fonctionnel Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 445 € 0% Surpresseur Oppidum_poste de surpression_Capteur de pression 623 € 1974 7 ans 2021 Fonctionnel Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 445 € 0% Château d'eau de Port Saint Louis_réservoir_Sonde de niveau 623 € 1998 7 ans 2021 Fonctionnel Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 445 € 0% Château d'eau Carraire_réservoir_Débitmètre Equilibre 1 143 € 2014 14 ans 2028 Patrimonial Complet 1 143 0 0 0 0 0 0 0 0 1 143 0 653 € 0% 1 061 € 0% Château d'eau Carraire_réservoir_Débitmètre Carraire sur conduite DN500 1 143 € 2010 14 ans 2024 Patrimonial Complet 1 143 0 0 0 0 1 143 0 0 0 0 0 327 € 0% 735 € 0% Réservoir / Surpresseur Aubargues_reprise_Débitmètre EM 1 143 € 2015 14 ans 2029 Patrimonial Complet 1 143 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 143 735 € 0% 1 143 € 0% Réservoir de Mourré Poussiou_réservoir_Débitmètre 450 1 143 € 2005 14 ans 2021 Patrimonial Complet 1 143 0 1 143 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 490 € 0% Château d'eau de Port Saint Louis_réservoir_Débitmètre Sectorisation alimentation 1 143 € 2014 14 ans 2028 Patrimonial Complet 1 143 0 0 0 0 0 0 0 0 1 143 0 653 € 0% 1 061 € 0% Château d'eau de Port Saint Louis_réservoir_Débitmètre Sectorisation distribution 1 143 € 2014 14 ans 2028 Patrimonial Complet 1 143 0 0 0 0 0 0 0 0 1 143 0 653 € 0% 1 061 € 0% Station de Reprise La Chrysalide compteur Ref n°1_pompage_Pompe 1 1 095 € 2004 15 ans 2021 Patrimonial Complet 1 095 0 1 095 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 511 € 0% Station de Reprise La Chrysalide compteur Ref n°1_pompage_Pompe 2 1 095 € 2004 15 ans 2021 Patrimonial Complet 1 095 0 1 095 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 511 € 0% Château d'Eau / Surpresseur d'Entressen_local surpresseur_Pompe 1 1 047 € 2007 15 ans 2022 Patrimonial Complet 1 047 0 0 1 047 0 0 0 0 0 0 0 140 € 0% 558 € 0% Château d'Eau / Surpresseur d'Entressen_local surpresseur_pompe 2 1 047 € 2007 15 ans 2022 Patrimonial Complet 1 047 0 0 1 047 0 0 0 0 0 0 0 140 € 0% 558 € 0% Château d'Eau / Surpresseur d'Entressen_local surpresseur_pompe 3 1 047 € 2007 15 ans 2022 Patrimonial Complet 1 047 0 0 1 047 0 0 0 0 0 0 0 140 € 0% 558 € 0% Château d'Eau / Surpresseur d'Entressen_local surpresseur_pompe 4 1 047 € 2007 15 ans 2022 Patrimonial Complet 1 047 0 0 1 047 0 0 0 0 0 0 0 140 € 0% 558 € 0% Surpresseur Oppidum_poste de surpression_Pompe 1 1 047 € 2010 15 ans 2025 Patrimonial Complet 1 047 0 0 0 0 0 1 047 0 0 0 0 349 € 0% 767 € 0% Château d'Eau / Surpresseur d'Entressen_local surpresseur_Débitmètre EM Entressens Distribution 1 043 € 1976 14 ans 2021 Patrimonial Complet 1 043 0 1 043 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 447 € 0% Château d'Eau / Surpresseur d'Entressen_local surpresseur_Débitmètre EM Entressens Refoulement 1 043 € 1976 14 ans 2021 Patrimonial Complet 1 043 0 1 043 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 447 € 0%
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Château d'eau Carraire_réservoir_Débitmètre Carraire sur conduite DN300 1 043 € 2010 14 ans 2024 Patrimonial Complet 1 043 0 0 0 0 1 043 0 0 0 0 0 298 € 0% 671 € 0% Débitmètre Sectorisation Clesud (facturation)_génie civil_Débitmètre EM 1 043 € 2010 14 ans 2024 Patrimonial Complet 1 043 0 0 0 0 1 043 0 0 0 0 0 298 € 0% 671 € 0% Pompage Canaux Jumeaux_puits_Débitmetre EM AgE 1 043 € 2013 14 ans 2027 Patrimonial Complet 1 043 0 0 0 0 0 0 0 1 043 0 0 522 € 0% 894 € 0% Station de Surpression Genestelles_poste de surpression_Débitmètre EM Genestelle 1 043 € 2008 14 ans 2022 Patrimonial Complet 1 043 0 0 1 043 0 0 0 0 0 0 0 149 € 0% 522 € 0% Pompage Fanfarigoule_forage 3_Débitmètre EM AgE pompe 3 1 043 € 2011 14 ans 2025 Patrimonial Complet 1 043 0 0 0 0 0 1 043 0 0 0 0 373 € 0% 745 € 0% Réservoir de Mourré Poussiou_réservoir_Débitmètre 300 1 043 € 2005 14 ans 2021 Patrimonial Complet 1 043 0 1 043 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 447 € 0% Réservoir de Mourré Poussiou_réservoir_Débitmètre 350 1 043 € 2005 14 ans 2021 Patrimonial Complet 1 043 0 1 043 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 447 € 0% Compteur Sectorisation CD 10_coffret BT_Télétransmission 967 € 2010 10 ans 2021 Fonctionnel Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 193 € 0% Compteur Sectorisation tour de l'étang de l'olivier 1_coffret BT_Télétransmission 967 € 2010 10 ans 2021 Fonctionnel Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 193 € 0% Compteur Sectorisation tour de l'étang de l'olivier 2_coffret BT_Télétransmission 967 € 2019 10 ans 2029 Fonctionnel Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 870 € 0% 967 € 0% Débitmetre Sectorisation chantepierre_coffret BT_Télétransmission 967 € 2014 10 ans 2024 Patrimonial Complet 967 0 0 0 0 967 0 0 0 0 0 387 € 0% 483 € 0% Débitmetre Sectorisation des salins_coffret BT_Télésurveillance 967 € 2013 10 ans 2023 Patrimonial Complet 967 0 0 0 967 0 0 0 0 0 0 290 € 0% 387 € 0% Débitmetre Sectorisation les cardalines_coffret BT_Télétransmission 967 € 2014 10 ans 2024 Patrimonial Complet 967 0 0 0 0 967 0 0 0 0 0 387 € 0% 483 € 0% Débitmètre Arc en Ciel_comptage_Télésurveillance 967 € 2016 10 ans 2026 Patrimonial Complet 967 0 0 0 0 0 0 967 0 0 0 580 € 0% 677 € 0% Débitmètre Barrielles_coffret BT_Télétransmission 967 € 2017 10 ans 2027 Patrimonial Complet 967 0 0 0 0 0 0 0 967 0 0 677 € 0% 773 € 0% Débitmètre Cadran Solaire_comptage_Télésurveillance 967 € 2016 10 ans 2026 Patrimonial Complet 967 0 0 0 0 0 0 967 0 0 0 580 € 0% 677 € 0% Débitmètre Sectorisation Bellons_coffret BT_télétransmission 967 € 2016 10 ans 2026 Patrimonial Complet 967 0 0 0 0 0 0 967 0 0 0 580 € 0% 677 € 0% Débitmètre Sectorisation Aubanel_coffret BT_Télétransmission 967 € 2012 10 ans 2022 Patrimonial Complet 967 0 0 967 0 0 0 0 0 0 0 193 € 0% 290 € 0% Débitmètre Sectorisation Bauquières_coffret BT_Télétransmission 967 € 2012 10 ans 2022 Patrimonial Complet 967 0 0 967 0 0 0 0 0 0 0 193 € 0% 290 € 0% Débitmètre Sectorisation Botine_coffret BT_Télétransmission 967 € 2014 10 ans 2024 Patrimonial Complet 967 0 0 0 0 967 0 0 0 0 0 387 € 0% 483 € 0% Débitmètre Sectorisation Casino_coffret BT_télétransmission 967 € 2016 10 ans 2026 Patrimonial Complet 967 0 0 0 0 0 0 967 0 0 0 580 € 0% 677 € 0% Débitmètre Sectorisation Chemin de la Manne_coffret BT_Télétransmission 967 € 2013 10 ans 2023 Patrimonial Complet 967 0 0 0 967 0 0 0 0 0 0 290 € 0% 387 € 0% Débitmètre Sectorisation Chemin du creux_coffret BT_Télétransmission 967 € 2012 10 ans 2022 Patrimonial Complet 967 0 0 967 0 0 0 0 0 0 0 193 € 0% 290 € 0% Débitmètre Sectorisation Cocteau_coffret BT_Télétransmission 967 € 2014 10 ans 2024 Patrimonial Complet 967 0 0 0 0 967 0 0 0 0 0 387 € 0% 483 € 0% Débitmètre Sectorisation Coucou_coffret BT_Télétransmission 967 € 2010 10 ans 2021 Fonctionnel Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 193 € 0% Débitmètre Sectorisation Espagnols_coffret BT_Télétransmission 967 € 2016 10 ans 2026 Patrimonial Complet 967 0 0 0 0 0 0 967 0 0 0 580 € 0% 677 € 0% Débitmètre Sectorisation Fortune_coffret BT_Télétransmission 967 € 2013 10 ans 2023 Patrimonial Complet 967 0 0 0 967 0 0 0 0 0 0 290 € 0% 387 € 0% Débitmètre Sectorisation Iris_télétransmission_Télétransmission 967 € 2014 10 ans 2024 Patrimonial Complet 967 0 0 0 0 967 0 0 0 0 0 387 € 0% 483 € 0% Débitmètre Sectorisation Juin_coffret BT_Télétransmission 967 € 2012 10 ans 2022 Patrimonial Complet 967 0 0 967 0 0 0 0 0 0 0 193 € 0% 290 € 0% Débitmètre Sectorisation Maupassant_coffret BT_Télétransmission 967 € 2016 10 ans 2026 Patrimonial Complet 967 0 0 0 0 0 0 967 0 0 0 580 € 0% 677 € 0% Débitmètre Sectorisation Mazet_coffret BT_Télétransmission 967 € 2015 10 ans 2025 Patrimonial Complet 967 0 0 0 0 0 967 0 0 0 0 483 € 0% 580 € 0% Débitmètre Sectorisation Miouvin 5000_coffret BT_Télétransmission 967 € 2008 10 ans 2021 Fonctionnel Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 193 € 0% Débitmètre Sectorisation Molières (facturation )_coffret BT_Télétransmission 967 € 2010 10 ans 2021 Fonctionnel Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 193 € 0% Débitmètre Sectorisation Olympie_coffret BT_Télétransmission 967 € 2014 10 ans 2024 Patrimonial Complet 967 0 0 0 0 967 0 0 0 0 0 387 € 0% 483 € 0% Débitmètre Sectorisation Rose des vents_coffret BT_Télétransmission 967 € 2014 10 ans 2024 Patrimonial Complet 967 0 0 0 0 967 0 0 0 0 0 387 € 0% 483 € 0% Débitmètre Sectorisation ST Suspi_coffret BT_Télétransmission 967 € 2012 10 ans 2022 Patrimonial Complet 967 0 0 967 0 0 0 0 0 0 0 193 € 0% 290 € 0% Débitmètre Sectorisation St Chamas (St Martin)_armoire générale BT_télétransmission 967 € 2008 10 ans 2021 Fonctionnel Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 193 € 0% Débitmètre Sectorisation Tartugues_coffret BT_Télétransmission 967 € 2010 10 ans 2021 Fonctionnel Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 193 € 0% Débitmètre Sectorisation Taussane 150_coffret BT_Télétransmission 967 € 2014 10 ans 2024 Patrimonial Complet 967 0 0 0 0 967 0 0 0 0 0 387 € 0% 483 € 0% Débitmètre Sectorisation Trigance_coffret BT_Télétransmission 967 € 2013 10 ans 2023 Patrimonial Complet 967 0 0 0 967 0 0 0 0 0 0 290 € 0% 387 € 0% Débitmètre Sectorisation Village Des Marques Nord_coffret BT_Télétransmission 967 € 2017 10 ans 2027 Patrimonial Complet 967 0 0 0 0 0 0 0 967 0 0 677 € 0% 773 € 0% Débitmètre Sectorisation Village Des Marques Sud_coffret BT_Télétransmission 967 € 2017 10 ans 2027 Patrimonial Complet 967 0 0 0 0 0 0 0 967 0 0 677 € 0% 773 € 0% Débitmètre Sectorisation Violettes_télétransmission_Télétransmission 967 € 2014 10 ans 2024 Patrimonial Complet 967 0 0 0 0 967 0 0 0 0 0 387 € 0% 483 € 0% Débitmètre Sectorisation alimentation Ranquet_coffret BT_télétransmission 967 € 2016 10 ans 2026 Patrimonial Complet 967 0 0 0 0 0 0 967 0 0 0 580 € 0% 677 € 0% Débitmètre Sectorisation la Gare_coffret BT_Télétransmission 967 € 2018 10 ans 2028 Patrimonial Complet 967 0 0 0 0 0 0 0 0 967 0 773 € 0% 870 € 0% Débitmètre Sectoristation avenue Guynemer_coffret BT_Télétransmission 967 € 2013 10 ans 2023 Patrimonial Complet 967 0 0 0 967 0 0 0 0 0 0 290 € 0% 387 € 0% Compteur Sectorisation La Plage (Jaurès)_coffret BT_télétransmission 967 € 2013 10 ans 2023 Patrimonial Complet 967 0 0 0 967 0 0 0 0 0 0 290 € 0% 387 € 0% Compteur Sectorisation Lafarge (arenes)_coffret BT_télétransmission 967 € 2017 10 ans 2027 Patrimonial Complet 967 0 0 0 0 0 0 0 967 0 0 677 € 0% 773 € 0% Débitmètre AC300_comptage_Télésurveillance 967 € 2016 10 ans 2026 Patrimonial Complet 967 0 0 0 0 0 0 967 0 0 0 580 € 0% 677 € 0% Débitmètre AC450_comptage_Télésurveillance 967 € 2016 10 ans 2026 Patrimonial Complet 967 0 0 0 0 0 0 967 0 0 0 580 € 0% 677 € 0% Débitmètre Sectorisation "De Gaulle"_coffret BT_Télétransmission 967 € 2012 10 ans 2022 Patrimonial Complet 967 0 0 967 0 0 0 0 0 0 0 193 € 0% 290 € 0% Débitmètre Sectorisation Arnaud_coffret BT_Télétransmission 967 € 2015 10 ans 2025 Patrimonial Complet 967 0 0 0 0 0 967 0 0 0 0 483 € 0% 580 € 0% Débitmètre Sectorisation Bouilloud_coffret BT_Télétransmission 967 € 2014 10 ans 2024 Patrimonial Complet 967 0 0 0 0 967 0 0 0 0 0 387 € 0% 483 € 0% Débitmètre Sectorisation Cantegrillet_coffret BT_Télétransmission 967 € 2013 10 ans 2023 Patrimonial Complet 967 0 0 0 967 0 0 0 0 0 0 290 € 0% 387 € 0% Débitmètre Sectorisation Guigonnet_coffret BT_Télétransmission 967 € 2010 10 ans 2021 Fonctionnel Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - 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€ 0% 447 € 0% Production Caspienne_Caspienne I - Forage_Débitmètres chlore (x2) 947 € 2016 10 ans 2026 Patrimonial Complet 947 0 0 0 0 0 0 947 0 0 0 568 € 0% 663 € 0% Production Caspienne_Caspienne II - Puits_Débitmètres chlore (x2) 947 € 2019 10 ans 2029 Patrimonial Complet 947 0 0 0 0 0 0 0 0 0 947 852 € 0% 947 € 0% Réservoirs Miouvin (I,II et III)_réservoir Miouvin I_Pompe 947 € 1986 15 ans 2021 Patrimonial Complet 947 0 947 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 442 € 0% Réservoir Deven_réservoir_Débitmètre EM Deven 943 € 2008 14 ans 2022 Patrimonial Complet 943 0 0 943 0 0 0 0 0 0 0 135 € 0% 472 € 0% Station de Reprise La Chrysalide compteur Ref n°1_pompage_Débitmètre EM Chrysalide 943 € 2014 14 ans 2028 Patrimonial Complet 943 0 0 0 0 0 0 0 0 943 0 539 € 0% 876 € 0% Station de Surpression Collet Rond_poste de surpression_Débitmètre EM Collet Rond 943 € 2008 14 ans 2022 Patrimonial Complet 943 0 0 943 0 0 0 0 0 0 0 135 € 0% 472 € 0% Station de Surpression La Maille 2_poste de surpression_Débitmètre EM la maille 2 943 € 2010 14 ans 2024 Patrimonial Complet 943 0 0 0 0 943 0 0 0 0 0 269 € 0% 606 € 0% Surpresseur Mazet_poste de surpression_Débitmètre EM 943 € 2013 14 ans 2027 Patrimonial Complet 943 0 0 0 0 0 0 0 943 0 0 472 € 0% 808 € 0% Surpresseur Oppidum_poste de surpression_Débitmètre EM 943 € 2013 14 ans 2027 Patrimonial Complet 943 0 0 0 0 0 0 0 943 0 0 472 € 0% 808 € 0% Pompage Canaux Jumeaux_puits_Inverseur bouteille de chlore 937 € 2017 10 ans 2027 Patrimonial Complet 937 0 0 0 0 0 0 0 937 0 0 656 € 0% 749 € 0% Pompage Sulauze_puits_Inverseur de bouteille 937 € 2014 10 ans 2024 Patrimonial Complet 937 0 0 0 0 937 0 0 0 0 0 375 € 0% 468 € 0% Production Caspienne_Caspienne I - Forage_Inverseur de bouteille 937 € 2016 10 ans 2026 Patrimonial Complet 937 0 0 0 0 0 0 937 0 0 0 562 € 0% 656 € 0% Production Caspienne_Caspienne II - Puits_Inverseur bouteille de chlore 937 € 2019 10 ans 2029 Patrimonial Complet 937 0 0 0 0 0 0 0 0 0 937 843 € 0% 937 € 0% Réservoir / Surpresseur Aubargues_chloration_Inverseur de chlore automatique 937 € 2015 10 ans 2025 Patrimonial Complet 937 0 0 0 0 0 937 0 0 0 0 468 € 0% 562 € 0% Pompage Fanfarigoule_chloration_Inverseur de chlore 937 € 2009 10 ans 2021 Fonctionnel Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 187 € 0% Château d'eau Carraire__Vannes DN 300 (x2) 937 € 1976 40 ans 2021 Patrimonial Complet 937 0 937 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 749 € 0% Château d'eau La Rousse_réservoir_Vanne DN 300 937 € 1976 40 ans 2021 Patrimonial Complet 937 0 937 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 749 € 0% Pompage Pissarotte_pompage Pissarotte_Ballon siphon 893 € 2005 20 ans 2025 Patrimonial Complet 893 0 0 0 0 0 893 0 0 0 0 223 € 0% 714 € 0% Pompage Fanfarigoule_forage 1_Vanne DN250 882 € 1978 40 ans 2021 Patrimonial Complet 882 0 882 0 0 0 0 0 0 0 0 - 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Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Débitmètre Sectorisation Cocteau_coffret BT_Coffret BT 793 € 2014 15 ans 2029 Patrimonial Complet 793 0 0 0 0 0 0 0 0 0 793 476 € 0% 793 € 0% Débitmètre Sectorisation Coucou_coffret BT_Coffret BT 793 € 2010 15 ans 2025 Patrimonial Complet 793 0 0 0 0 0 793 0 0 0 0 264 € 0% 582 € 0% Débitmètre Sectorisation Fortune_coffret BT_Coffret BT 793 € 2013 15 ans 2028 Patrimonial Complet 793 0 0 0 0 0 0 0 0 793 0 423 € 0% 740 € 0% Débitmètre Sectorisation Olympie_coffret BT_Coffret 793 € 2014 15 ans 2029 Patrimonial Complet 793 0 0 0 0 0 0 0 0 0 793 476 € 0% 793 € 0% Débitmètre Sectorisation Rose des vents_coffret BT_Coffret BT 793 € 2014 15 ans 2029 Patrimonial Complet 793 0 0 0 0 0 0 0 0 0 793 476 € 0% 793 € 0% Débitmètre Sectorisation Tartugues_coffret BT_Coffret BT 793 € 2010 15 ans 2025 Patrimonial Complet 793 0 0 0 0 0 793 0 0 0 0 264 € 0% 582 € 0% Débitmètre Sectorisation Taussane 150_coffret BT_Coffret 793 € 2014 15 ans 2029 Patrimonial Complet 793 0 0 0 0 0 0 0 0 0 793 476 € 0% 793 € 0% Débitmètre Sectorisation Trigance_coffret BT_Coffret BT 793 € 2013 15 ans 2028 Patrimonial Complet 793 0 0 0 0 0 0 0 0 793 0 423 € 0% 740 € 0% Débitmètre Sectorisation alimentation Ranquet_coffret BT_Coffret BT 793 € 2010 15 ans 2025 Patrimonial Complet 793 0 0 0 0 0 793 0 0 0 0 264 € 0% 582 € 0% Débitmètre Sectoristation avenue Guynemer_coffret BT_Coffret BT 793 € 2013 15 ans 2028 Patrimonial Complet 793 0 0 0 0 0 0 0 0 793 0 423 € 0% 740 € 0% Production Caspienne__Coffret analyseur / turbidimètre 793 € 2009 15 ans 2024 Patrimonial Complet 793 0 0 0 0 793 0 0 0 0 0 211 € 0% 529 € 0% Débitmètre Sectorisation "De Gaulle"_coffret BT_Coffret BT 793 € 2012 15 ans 2027 Patrimonial Complet 793 0 0 0 0 0 0 0 793 0 0 370 € 0% 687 € 0% Débitmètre Sectorisation Bouilloud_coffret BT_Coffret BT 793 € 2014 15 ans 2029 Patrimonial Complet 793 0 0 0 0 0 0 0 0 0 793 476 € 0% 793 € 0% Débitmètre Sectorisation Guigonnet_coffret BT_Coffret BT 793 € 2010 15 ans 2025 Patrimonial Complet 793 0 0 0 0 0 793 0 0 0 0 264 € 0% 582 € 0% Débitmètre Sectorisation Phion_coffret BT_Coffret BT 793 € 2012 15 ans 2027 Patrimonial Complet 793 0 0 0 0 0 0 0 793 0 0 370 € 0% 687 € 0% Débitmètre Sectorisation Pompidou_coffret BT_Coffret BT 793 € 2013 15 ans 2028 Patrimonial Complet 793 0 0 0 0 0 0 0 0 793 0 423 € 0% 740 € 0% Débitmètre Sectorisation des Remparts_coffret BT_Coffret BT 793 € 2014 15 ans 2029 Patrimonial Complet 793 0 0 0 0 0 0 0 0 0 793 476 € 0% 793 € 0% Débitmètre By-pass Tonkin_coffret BT_coffret 793 € 2014 15 ans 2029 Patrimonial Complet 793 0 0 0 0 0 0 0 0 0 793 476 € 0% 793 € 0% Débitmètre by pass Mas de Ricca (+débitmètre tonkin)_coffret BT_Coffret 793 € 2014 15 ans 2029 Patrimonial Complet 793 0 0 0 0 0 0 0 0 0 793 476 € 0% 793 € 0% Château d'Eau / Surpresseur d'Entressen_armoire générale BT_Disjoncteur 773 € 2007 15 ans 2022 Patrimonial Complet 773 0 0 773 0 0 0 0 0 0 0 103 € 0% 412 € 0% Château d'eau Carraire_armoire générale BT_Disjoncteur 773 € 1976 15 ans 2021 Patrimonial Complet 773 0 773 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 361 € 0% Réservoir Deven_armoire générale BT_Disjoncteur 773 € 1986 15 ans 2021 Patrimonial Complet 773 0 773 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 361 € 0% Réservoir Tour de Nedon_armoire générale BT_Disjoncteur mono 15/45A 773 € 1976 15 ans 2021 Patrimonial Complet 773 0 773 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 361 € 0% Station de Reprise Prépaou_armoire générale BT_Disjoncteur 773 € 1976 15 ans 2021 Patrimonial Complet 773 0 773 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 361 € 0% Station de Surpression Collet Rond_armoire générale BT_Disjoncteur 773 € 1991 15 ans 2021 Patrimonial Complet 773 0 773 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 361 € 0% Réservoir de Mourré Poussiou_armoire générale BT_Armoire BT B 637 € 1974 25 ans 2021 Patrimonial Complet 637 0 637 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 433 € 0% Production Caspienne_Caspienne I - Forage_Sonde niveau piezo forage 623 € 2019 7 ans 2026 Fonctionnel Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 534 € 0% 356 € 0% Pompage Fanfarigoule_forage 1_sonde de niveau nappe 623 € 2018 7 ans 2025 Patrimonial Complet 623 0 0 0 0 0 623 0 0 0 0 445 € 0% 267 € 0% Pompage Fanfarigoule_forage 4_Sonde de niveau forage 4 623 € 2018 7 ans 2025 Patrimonial Complet 623 0 0 0 0 0 623 0 0 0 0 445 € 0% 267 € 0% Production Caspienne_Caspienne II - Puits_Vannes drain (x6) 597 € 1983 40 ans 2023 Patrimonial Complet 597 0 0 0 597 0 0 0 0 0 0 45 € 0% 507 € 0% Pompage Sulauze_puits_Pompe eau motrice n°1 chloration 577 € 2014 15 ans 2029 Patrimonial Complet 577 0 0 0 0 0 0 0 0 0 577 346 € 0% 577 € 0% Pompage Sulauze_puits_Pompe eau motrice n°2 chloration 577 € 2014 15 ans 2029 Patrimonial Complet 577 0 0 0 0 0 0 0 0 0 577 346 € 0% 577 € 0% Production Caspienne_Caspienne I - Forage_Pompe chloration forage 547 € 1993 15 ans 2021 Patrimonial Complet 547 0 547 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 255 € 0% Réservoir Tour de Nedon_réservoir_Clapet DN 200 547 € 1976 30 ans 2021 Patrimonial Complet 547 0 547 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 401 € 0% Pompage Fanfarigoule_chloration_Pompe eau motrice 2 547 € 2009 15 ans 2024 Patrimonial Complet 547 0 0 0 0 547 0 0 0 0 0 146 € 0% 364 € 0% Pompage Pissarotte_pompage Pissarotte_Pompe à vide 1 523 € 2003 15 ans 2021 Patrimonial Complet 523 0 523 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 244 € 0% Pompage Sulauze__Palan manuel 4T 500 € 1995 20 ans 2021 Patrimonial Complet 500 0 500 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 300 € 0% Pompage Canaux Jumeaux_puits_Pompe surpression chloration 497 € 2007 15 ans 2022 Patrimonial Complet 497 0 0 497 0 0 0 0 0 0 0 66 € 0% 265 € 0% Station de Surpression Collet Rond_poste de surpression_Réducteur de pression DN 100 497 € 1976 30 ans 2021 Patrimonial Complet 497 0 497 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 364 € 0% Pompage Pissarotte_pompage Pissarotte_Pompe chloration 1 497 € 2007 15 ans 2022 Patrimonial Complet 497 0 0 497 0 0 0 0 0 0 0 66 € 0% 265 € 0% Pompage Pissarotte_pompage Pissarotte_Pompe chloration 2 497 € 2007 15 ans 2022 Patrimonial Complet 497 0 0 497 0 0 0 0 0 0 0 66 € 0% 265 € 0% Pompage Canaux Jumeaux_puits_Débitmètre chlore 473 € 2007 10 ans 2021 Patrimonial Complet 473 0 473 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 95 € 0% Pompage Sulauze_puits_Débitmètre chlore 473 € 2014 10 ans 2024 Patrimonial Complet 473 0 0 0 0 473 0 0 0 0 0 189 € 0% 237 € 0% Château d'Eau / Surpresseur d'Entressen_réservoir_Vannes DN 150 (x4) 2 386 € 2007 40 ans 2047 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 611 € 0% 1 074 € 0% Château d'Eau / Surpresseur d'Entressen_local surpresseur_Armoire surpresseur 3 137 € 2007 25 ans 2032 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 506 € 0% 376 € 0% Château d'Eau / Surpresseur d'Entressen_local surpresseur_Canalisation surpresseur 1 537 € 2007 50 ans 2057 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 137 € 0% 861 € 0% Château d'Eau / Surpresseur d'Entressen_armoire générale BT_Armoire générale BT B 1 537 € 2007 25 ans 2032 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 738 € 0% 184 € 0% Château d'Eau / Surpresseur d'Entressen_armoire générale BT_Télétransmission 2 593 € 2015 15 ans 2030 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 729 € 0% 173 € 0% Château d'eau Carraire_réservoir_Ensemble canalisations 11 799 € 1976 60 ans 2036 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3 147 € 0% 1 377 € 0% Château d'eau Carraire_armoire générale BT_Télétransmission 2 593 € 2016 15 ans 2031 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 902 € 0% 346 € 0% Débitmètre Arc en Ciel_comptage_Canalisation 787 € 2016 50 ans 2066 Fonctionnel Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 724 € 0% 582 € 0% Débitmètre Arc en Ciel_comptage_Vanne 597 € 2016 40 ans 2056 Fonctionnel Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 537 € 0% 403 € 0% Débitmètre Arc en Ciel_comptage_Débitmètre EM 1 343 € 2016 14 ans 2030 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 959 € 0% 96 € 0% Débitmètre Barrielles_comptage_Vanne 597 € 2017 40 ans 2057 Fonctionnel Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 552 € 0% 418 € 0% Débitmètre Barrielles_comptage_Débitmètre EM 1 493 € 2017 14 ans 2031 Fonctionnel Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 173 € 0% 213 € 0% Débitmètre Barrielles_coffret BT_Coffret BT 793 € 2017 15 ans 2032 Fonctionnel Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 634 € 0% 159 € 0% Débitmètre Cadran Solaire_comptage_Vanne 597 € 2016 40 ans 2056 Fonctionnel Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 537 € 0% 403 € 0% Débitmètre Cadran Solaire_comptage_Canalisation 787 € 2016 50 ans 2066 Fonctionnel Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 724 € 0% 582 € 0% Débitmètre Cadran Solaire_comptage_Débitmètre EM 1 343 € 2016 14 ans 2030 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 959 € 0% 96 € 0% Débitmètre Sectorisation Coucou_génie civil_Débitmètre EM 1 343 € 2016 14 ans 2030 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 959 € 0% 96 € 0% Débitmètre Sectorisation Espagnols_Regard_Débitmètre EM espagnols 1 493 € 2016 14 ans 2030 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 066 € 0% 107 € 0% Débitmètre Sectorisation Espagnols_coffret BT_Coffret 793 € 2016 15 ans 2031 Fonctionnel Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 582 € 0% 106 € 0% Débitmètre Sectorisation Iris_génie civil_débitmètre 1 343 € 2016 14 ans 2030 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 959 € 0% 96 € 0% Débitmètre Sectorisation Maupassant_Regard_Débitmètre EM maupassant 1 343 € 2016 14 ans 2030 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 959 € 0% 96 € 0% Débitmètre Sectorisation Maupassant_coffret BT_Coffret 793 € 2016 15 ans 2031 Fonctionnel Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 582 € 0% 106 € 0% Débitmètre Sectorisation Mazet_coffret BT_Coffret BT 793 € 2015 15 ans 2030 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 529 € 0% 53 € 0% Débitmètre Sectorisation Rose des vents_Regard_Tampon 10 000 € 2014 40 ans 2054 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 8 500 € 0% 6 250 € 0% Débitmètre Sectorisation St Chamas (St Martin)_génie civil_Canalisation 787 € 2006 50 ans 2056 Fonctionnel Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 566 € 0% 425 € 0% Débitmètre Sectorisation Village Des Marques Nord_Regard_Débitmètre EM Village Des Marques Nord 1 343 € 2017 14 ans 2031 Fonctionnel Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 055 € 0% 192 € 0% Débitmètre Sectorisation Village Des Marques Nord_coffret BT_Coffret 793 € 2017 15 ans 2032 Fonctionnel Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 634 € 0% 159 € 0% Débitmètre Sectorisation Village Des Marques Sud_Regard_Débitmètre EM Village Des Marques Sud 1 343 € 2017 14 ans 2031 Fonctionnel Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 055 € 0% 192 € 0% Débitmètre Sectorisation Village Des Marques Sud_coffret BT_Coffret 793 € 2017 15 ans 2032 Fonctionnel Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 634 € 0% 159 € 0% Pompage Canaux Jumeaux_puits_Pompe immergée 2 10 172 € 2020 15 ans 2035 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 10 172 € 0% 4 069 € 0% Pompage Canaux Jumeaux_puits_Ensemble canalisations 5 147 € 2007 50 ans 2057 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3 808 € 0% 2 882 € 0% Pompage Canaux Jumeaux_puits_Vannes (x4) 2 386 € 1995 40 ans 2035 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 895 € 0% 358 € 0% Pompage Canaux Jumeaux_puits_Anti-bélier 4 586 € 2015 20 ans 2035 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3 440 € 0% 1 376 € 0% Pompage Canaux Jumeaux_poste HT_Disjoncteur en tète 1 500 € 2015 15 ans 2030 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 000 € 0% 100 € 0% Pompage Canaux Jumeaux_poste HT_Transformateur sur poteau simplex 15 147 € 1997 40 ans 2037 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 6 437 € 0% 3 029 € 0% Pompage Canaux Jumeaux_groupe électrogène_Groupe electrogène 44 965 € 2020 40 ans 2060 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 44 965 € 0% 34 848 € 0% Pompage Canaux Jumeaux_armoire générale BT_Variateur pompe 1 1 297 € 2016 15 ans 2031 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 951 € 0% 173 € 0% Pompage Canaux Jumeaux_armoire générale BT_Variateur pompe 2 1 297 € 2019 15 ans 2034 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 210 € 0% 432 € 0% Pompage Sulauze_puits_Anti-bélier 18 586 € 2016 20 ans 2036 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 14 869 € 0% 6 505 € 0% Pompage Sulauze_puits_Pompe immergée 1 15 932 € 2020 15 ans 2035 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 15 932 € 0% 6 373 € 0% Pompage Sulauze_puits_Pompe immergée 2 15 932 € 2020 15 ans 2035 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 15 932 € 0% 6 373 € 0% Pompage Sulauze_puits_Pompe immergée 3 15 932 € 2019 15 ans 2034 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 14 869 € 0% 5 311 € 0% Pompage Sulauze_puits_Vannes (x3) 2 810 € 1998 40 ans 2038 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 264 € 0% 632 € 0% Pompage Sulauze_puits_Vanne 1 343 € 1998 40 ans 2038 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 604 € 0% 302 € 0% Pompage Sulauze_poste HT_Cellule HT 24 110 € 2020 40 ans 2060 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 24 110 € 0% 18 685 € 0% Pompage Sulauze_poste HT_Transformateur HT 15 147 € 2020 40 ans 2060 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 15 147 € 0% 11 739 € 0% Production Caspienne_Caspienne I - Forage_Pompe 2 7 986 € 2019 15 ans 2034 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7 454 € 0% 2 662 € 0% Production Caspienne_Caspienne I - Forage_Vannes + tuyauterie forage 6 433 € 1983 50 ans 2033 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 673 € 0% 515 € 0% Production Caspienne_Caspienne I - Forage_Anti-bélier forage 5 786 € 2015 20 ans 2035 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 340 € 0% 1 736 € 0% Production Caspienne_Caspienne II - Puits_Tuyauteries 7 683 € 1983 50 ans 2033 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 998 € 0% 615 € 0% Production Caspienne_Caspienne II - Puits_Anti-bélier puits 5 786 € 2017 20 ans 2037 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 918 € 0% 2 314 € 0% Production Caspienne_Caspienne II - Puits_Ensemble vannes + tuyauterie puits 7 683 € 1995 50 ans 2045 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3 842 € 0% 2 459 € 0% Production Caspienne_Caspienne II - Puits_Pompe 3 23 648 € 2020 15 ans 2035 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 23 648 € 0% 9 459 € 1% Production Caspienne_Caspienne II - Puits_Pompe chloration puits 577 € 2016 15 ans 2031 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 423 € 0% 77 € 0% Production Caspienne_Caspienne II - Puits_Débitmètre EM 3 879 € 2016 14 ans 2030 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 771 € 0% 277 € 0% Production Caspienne_Armoire BT_Automate 6 879 € 2019 15 ans 2034 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 6 421 € 0% 2 293 € 0% Production Caspienne_Armoire BT_Télétransmission 2 593 € 2017 15 ans 2032 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 074 € 0% 519 € 0% Production Caspienne_Armoire BT_Démarreur pompe 1 1 597 € 2020 15 ans 2035 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 597 € 0% 639 € 0% Production Caspienne_Armoire BT_Démarreur pompe 2 1 597 € 2020 15 ans 2035 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 597 € 0% 639 € 0% Production Caspienne_Armoire BT_Variateur pompe 3 4 043 € 2020 15 ans 2035 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 043 € 0% 1 617 € 0% Production Caspienne_Armoire BT_Cellules puissance (x2) 16 073 € 2006 40 ans 2046 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 10 448 € 0% 6 831 € 0% Production Caspienne_Poste HT_Cellules HT (x2) 24 110 € 2020 40 ans 2060 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 24 110 € 0% 18 685 € 0% Production Caspienne_Poste HT_Transformateur poste HT 15 147 € 2000 40 ans 2040 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7 573 € 0% 4 165 € 0% Réservoir / Surpresseur Aubargues_réservoir_Potence + chariot + palan 3 000 € 2015 20 ans 2035 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 250 € 0% 900 € 0% Réservoir / Surpresseur Aubargues_réservoir_Tuyauterie 22 131 € 2015 50 ans 2065 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 19 918 € 0% 15 935 € 0% Réservoir / Surpresseur Aubargues_réservoir_Vannes DN250 (x4) 3 526 € 2015 40 ans 2055 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3 085 € 0% 2 292 € 0% Réservoir / Surpresseur Aubargues_réservoir_Vanne DN100 597 € 2015 40 ans 2055 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 522 € 0% 388 € 0%
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Réservoir / Surpresseur Aubargues_réservoir_Vanne DN200 807 € 2015 40 ans 2055 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 706 € 0% 524 € 0% Réservoir / Surpresseur Aubargues_réservoir_Vanne DN50 597 € 2015 40 ans 2055 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 522 € 0% 388 € 0% Réservoir / Surpresseur Aubargues_réservoir_Vanne DN65 597 € 2015 40 ans 2055 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 522 € 0% 388 € 0% Réservoir / Surpresseur Aubargues_réservoir_Vanne hydro altimetrique 2 740 € 2015 40 ans 2055 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 397 € 0% 1 781 € 0% Réservoir / Surpresseur Aubargues_réservoir_Ventouse 697 € 2015 30 ans 2045 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 580 € 0% 371 € 0% Réservoir / Surpresseur Aubargues_réservoir_Boite à boues DN250 697 € 2015 30 ans 2045 Fonctionnel Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 580 € 0% 371 € 0% Réservoir / Surpresseur Aubargues_réservoir_Pompe vidange 2 052 € 2015 15 ans 2030 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 368 € 0% 137 € 0% Réservoir / Surpresseur Aubargues_reprise_Surpresseur 1 (skid) 3 147 € 2015 15 ans 2030 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 098 € 0% 210 € 0% Réservoir / Surpresseur Aubargues_reprise_Surpresseur 2 (skid) 3 147 € 2015 15 ans 2030 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 098 € 0% 210 € 0% Réservoir / Surpresseur Aubargues_reprise_Surpresseur 3 (skid) 3 147 € 2015 15 ans 2030 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 098 € 0% 210 € 0% Réservoir / Surpresseur Aubargues_reprise_Surpresseur 4 (skid) 3 147 € 2015 15 ans 2030 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 098 € 0% 210 € 0% Réservoir / Surpresseur Aubargues_reprise_Vanne surpresseur 1 597 € 2015 40 ans 2055 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 522 € 0% 388 € 0% Réservoir / Surpresseur Aubargues_reprise_Vanne surpresseur 2 597 € 2015 40 ans 2055 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 522 € 0% 388 € 0% Réservoir / Surpresseur Aubargues_reprise_Vanne surpresseur 3 597 € 2015 40 ans 2055 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 522 € 0% 388 € 0% Réservoir / Surpresseur Aubargues_reprise_Vanne surpresseur 4 597 € 2015 40 ans 2055 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 522 € 0% 388 € 0% Réservoir / Surpresseur Aubargues_reprise_Coffret surpresseur 1 537 € 2015 25 ans 2040 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 229 € 0% 676 € 0% Réservoir / Surpresseur Aubargues_reprise_Ballon anti-bellier 3 586 € 2015 20 ans 2035 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 690 € 0% 1 076 € 0% Réservoir / Surpresseur Aubargues_armoire générale BT_Armoire générale BT 10 037 € 2015 25 ans 2040 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 8 029 € 0% 4 416 € 0% Réservoir / Surpresseur Aubargues_armoire générale BT_Disjoncteur BT 773 € 2015 15 ans 2030 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 516 € 0% 52 € 0% Réservoir / Surpresseur Aubargues_armoire générale BT_Automate 6 879 € 2015 15 ans 2030 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 586 € 0% 459 € 0% Réservoir / Surpresseur Aubargues_armoire générale BT_Magelis 2 793 € 2015 15 ans 2030 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 862 € 0% 186 € 0% Réservoir / Surpresseur Aubargues_armoire générale BT_Télétransmission 2 593 € 2015 15 ans 2030 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 729 € 0% 173 € 0% Réservoir / Surpresseur Aubargues_groupe electrogène_Groupe électrogène 27 293 € 2015 40 ans 2055 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 23 881 € 0% 17 740 € 0% Réservoir / Surpresseur Aubargues_groupe electrogène_Inverseur de source 1 847 € 2015 15 ans 2030 Fonctionnel Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 231 € 0% 123 € 0% Réservoir / Surpresseur Aubargues_groupe electrogène_Monorail + chariot + palan 4 010 € 2015 20 ans 2035 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3 007 € 0% 1 203 € 0% Réservoir / Surpresseur Aubargues_groupe electrogène_Cuve fioul 2 147 € 2015 50 ans 2065 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 932 € 0% 1 545 € 0% Réservoir / Surpresseur Aubargues_groupe electrogène_Piège à son 5 000 € 2015 20 ans 2035 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3 750 € 0% 1 500 € 0% Réservoir Collet Rond (heures claires)_réservoir_Robinet flotteur 1 090 € 2010 30 ans 2040 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 726 € 0% 400 € 0% Réservoir Deven_réservoir_Vanne DN 150 (x5) 2 983 € 2004 40 ans 2044 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 790 € 0% 1 118 € 0% Réservoir Deven_réservoir_Vannes DN 250 (x3) 2 645 € 2004 40 ans 2044 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 587 € 0% 992 € 0% Réservoir Deven_réservoir_Vanne DN100 597 € 2004 40 ans 2044 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 358 € 0% 224 € 0% Réservoir Deven_réservoir_Ensemble canalisations 7 720 € 2004 50 ans 2054 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 5 249 € 0% 3 860 € 0% Réservoir Deven_armoire générale BT_Teletransmission 2 593 € 2016 15 ans 2031 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 902 € 0% 346 € 0% Réservoir Tour de Nedon_réservoir_Robinet flotteur 1 090 € 2002 30 ans 2032 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 436 € 0% 109 € 0% Réservoirs Miouvin (I,II et III)_réservoir Miouvin I_Vannes DN 700 (x3) 10 458 € 2008 40 ans 2048 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7 321 € 0% 4 968 € 0% Réservoirs Miouvin (I,II et III)_réservoir Miouvin I_Ensemble canalisation 6 147 € 1982 50 ans 2032 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 475 € 0% 369 € 0% Réservoirs Miouvin (I,II et III)_réservoir Miouvin I_Débitmètre EM Miouvin 5000 5 895 € 2018 14 ans 2032 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 5 053 € 0% 1 263 € 0% Réservoirs Miouvin (I,II et III)_réservoir Miouvin I_Débitmètre EM pompe 1 343 € 2017 14 ans 2031 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 055 € 0% 192 € 0% Réservoirs Miouvin (I,II et III)_réservoir Miouvin II_Ensemble vannes + canalisation 7 000 € 1982 50 ans 2032 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 680 € 0% 420 € 0% Réservoirs Miouvin (I,II et III)_armoire générale BT_Eolienne 1 4 000 € 2019 20 ans 2039 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3 800 € 0% 2 000 € 0% Réservoirs Miouvin (I,II et III)_armoire générale BT_Eolienne 2 4 000 € 2019 20 ans 2039 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3 800 € 0% 2 000 € 0% Réservoirs Miouvin (I,II et III)_armoire générale BT_Panneaux solaires 1 4 000 € 2019 15 ans 2034 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3 733 € 0% 1 333 € 0% Réservoirs Miouvin (I,II et III)_armoire générale BT_Panneaux solaires 2 4 000 € 2019 15 ans 2034 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3 733 € 0% 1 333 € 0% Réservoirs Miouvin (I,II et III)_groupe electrogène_Groupe électrogène 27 293 € 2017 40 ans 2057 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 25 246 € 0% 19 105 € 0% Station de Reprise La Chrysalide compteur Ref n°1_pompage_Ensemble vannes + canalisations 2 573 € 2004 50 ans 2054 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 750 € 0% 1 287 € 0% Station de Reprise La Chrysalide compteur Ref n°1_armoire générale BT_Armoire générale BT B 3 137 € 2004 30 ans 2034 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 464 € 0% 523 € 0% Station de Reprise La Chrysalide compteur Ref n°1_armoire générale BT_Télétransmission 2 593 € 2019 15 ans 2034 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 420 € 0% 864 € 0% Station de Reprise Prépaou_reprise_Clapets DN 200 (x2) 1 093 € 2019 30 ans 2049 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 057 € 0% 729 € 0% Station de Reprise Prépaou_reprise_Vannes DN 200 (x4) 2 386 € 2019 40 ans 2059 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 326 € 0% 1 790 € 0% Station de Reprise Prépaou_reprise_Ensemble canalisations 5 147 € 2015 50 ans 2065 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 632 € 0% 3 705 € 0% Station de Reprise Prépaou_reprise_Anti-bélier 3 586 € 2015 20 ans 2035 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 690 € 0% 1 076 € 0% Station de Reprise Prépaou_armoire générale BT_Armoire générale BT B 3 137 € 2009 25 ans 2034 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 757 € 0% 627 € 0% Station de Reprise Prépaou_armoire générale BT_Télétransmission 2 593 € 2016 15 ans 2031 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 902 € 0% 346 € 0% Station de Surpression Collet Rond_poste de surpression_Anti bélier 3 586 € 2016 20 ans 2036 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 869 € 0% 1 255 € 0% Station de Surpression Collet Rond_poste de surpression_Vannes aspiration pompes (x2) 1 193 € 2015 40 ans 2055 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 044 € 0% 775 € 0% Station de Surpression Collet Rond_poste de surpression_Vannes refoulement pompes (x2) 1 193 € 2015 40 ans 2055 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 044 € 0% 775 € 0% Station de Surpression Collet Rond_poste de surpression_Ensemble canalisations 5 147 € 2009 50 ans 2059 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 014 € 0% 3 088 € 0% Station de Surpression Collet Rond_poste de surpression_Vanne DN100 597 € 2015 40 ans 2055 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 522 € 0% 388 € 0% Station de Surpression Collet Rond_armoire générale BT_Armoire générale BT B 3 137 € 2009 25 ans 2034 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 757 € 0% 627 € 0% Station de Surpression Collet Rond_armoire générale BT_télétransmission 2 593 € 2015 15 ans 2030 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 729 € 0% 173 € 0% Station de Surpression Genestelles_poste de surpression_Anti-bélier aspiration 3 586 € 2017 20 ans 2037 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3 048 € 0% 1 434 € 0% Station de Surpression Genestelles_poste de surpression_Anti-bélier refoulement 3 586 € 2017 20 ans 2037 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3 048 € 0% 1 434 € 0% Station de Surpression Genestelles_poste de surpression_Vannes amont pompes (x3) 1 790 € 2016 40 ans 2056 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 611 € 0% 1 208 € 0% Station de Surpression Genestelles_poste de surpression_Vannes refoulement pompes (x3) 1 790 € 2016 40 ans 2056 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 611 € 0% 1 208 € 0% Station de Surpression Genestelles_poste de surpression_Ensemble vannes + canalisations 5 147 € 1984 50 ans 2034 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 441 € 0% 515 € 0% Station de Surpression Genestelles_armoire générale BT_Armoire générale BT J 3 137 € 2005 25 ans 2030 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 255 € 0% 125 € 0% Station de Surpression Genestelles_armoire générale BT_Disjoncteur 773 € 2016 15 ans 2031 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 567 € 0% 103 € 0% Station de Surpression Genestelles_armoire générale BT_Télétransmission 2 593 € 2018 15 ans 2033 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 247 € 0% 691 € 0% Station de Surpression La Maille 2_poste de surpression_Collecteur aspiration 1 537 € 2017 50 ans 2067 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 444 € 0% 1 168 € 0% Station de Surpression La Maille 2_poste de surpression_Pompe 1 1 847 € 2017 15 ans 2032 Fonctionnel Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 477 € 0% 369 € 0% Station de Surpression La Maille 2_poste de surpression_Pompe 2 1 847 € 2017 15 ans 2032 Fonctionnel Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 477 € 0% 369 € 0% Station de Surpression La Maille 2_poste de surpression_Pompe 3 1 847 € 2017 15 ans 2032 Fonctionnel Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 477 € 0% 369 € 0% Station de Surpression La Maille 2_poste de surpression_Collecteur refoulement 1 537 € 2017 50 ans 2067 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 444 € 0% 1 168 € 0% Station de Surpression La Maille 2_poste de surpression_Vannes d'isolement (x3) 1 790 € 2010 40 ans 2050 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 342 € 0% 940 € 0% Station de Surpression La Maille 2_poste de surpression_Kit collecteur à bride 1 537 € 2017 50 ans 2067 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 444 € 0% 1 168 € 0% Station de Surpression La Maille 2_armoire générale BT_Armoire commande B 3 137 € 2010 25 ans 2035 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 882 € 0% 753 € 0% Débitmètre AC300_comptage_Canalisations 787 € 2016 50 ans 2066 Fonctionnel Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 724 € 0% 582 € 0% Débitmètre AC300_comptage_Vanne 882 € 2016 40 ans 2056 Fonctionnel Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 793 € 0% 595 € 0% Débitmètre AC300_comptage_Débitmètre 1 643 € 2016 14 ans 2030 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 174 € 0% 117 € 0% Débitmètre AC450_comptage_Canalisation 787 € 2016 50 ans 2066 Fonctionnel Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 724 € 0% 582 € 0% Débitmètre AC450_comptage_Vannes (x2) 882 € 2016 40 ans 2056 Fonctionnel Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 793 € 0% 595 € 0% Débitmètre AC450_comptage_Débitmètre EM 1 643 € 2016 14 ans 2030 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 174 € 0% 117 € 0% Pompage Fanfarigoule_forage 1_Pompe 1 7 293 € 2019 15 ans 2034 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 6 807 € 0% 2 431 € 0% Pompage Fanfarigoule_forage 1_Tuyauterie pompe 1 6 433 € 2016 50 ans 2066 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 5 918 € 0% 4 761 € 0% Pompage Fanfarigoule_forage 1_Anti-bélier 24 586 € 2018 20 ans 2038 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 22 127 € 0% 11 064 € 1% Pompage Fanfarigoule_forage 2_Pompe 2 7 293 € 2016 15 ans 2031 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 5 348 € 0% 972 € 0% Pompage Fanfarigoule_forage 2_Tuyauterie pompe 2 6 433 € 2019 50 ans 2069 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 6 304 € 0% 5 147 € 0% Pompage Fanfarigoule_forage 3_Pompe 3 7 293 € 2017 15 ans 2032 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 5 834 € 0% 1 459 € 0% Pompage Fanfarigoule_forage 3_Tuyauterie pompe 3 6 433 € 2017 50 ans 2067 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 6 047 € 0% 4 889 € 0% Pompage Fanfarigoule_forage 3_Vanne pompe 3 882 € 2017 40 ans 2057 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 815 € 0% 617 € 0% Pompage Fanfarigoule_forage 4_Pompe 4 7 293 € 2019 15 ans 2034 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 6 807 € 0% 2 431 € 0% Pompage Fanfarigoule_forage 4_Tuyauterie pompe 4 6 433 € 2018 50 ans 2068 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 6 176 € 0% 5 018 € 0% Pompage Fanfarigoule_forage 4_Vanne pompe 4 882 € 2018 40 ans 2058 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 837 € 0% 639 € 0% Pompage Fanfarigoule_armoire générale BT_Télétransmission 2 593 € 2016 15 ans 2031 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 902 € 0% 346 € 0% Pompage Fanfarigoule_armoire générale BT_Variateur pompe 3 1 537 € 2016 15 ans 2031 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 127 € 0% 205 € 0% Pompage Fanfarigoule_armoire générale BT_Variateur pompe 4 1 537 € 2016 15 ans 2031 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 127 € 0% 205 € 0% Pompage Fanfarigoule_groupe electrogène_Groupe électrogène 80 793 € 2017 40 ans 2057 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 74 734 € 0% 56 555 € 1% Réservoir de Mourré Poussiou_réservoir_Vanne DN 150 597 € 1993 40 ans 2033 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 194 € 0% 60 € 0% Réservoir de Mourré Poussiou_réservoir_Vanne DN 200 807 € 1993 40 ans 2033 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 262 € 0% 81 € 0% Réservoir de Mourré Poussiou_réservoir_Vanne DN 350 1 293 € 1993 40 ans 2033 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 420 € 0% 129 € 0% Réservoir de Mourré Poussiou_réservoir_Vanne DN 450 2 036 € 1993 40 ans 2033 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 662 € 0% 204 € 0% Réservoir de Mourré Poussiou_réservoir_Vannes DN 300 (x3) 2 810 € 1993 40 ans 2033 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 913 € 0% 281 € 0% Réservoir de Mourré Poussiou_réservoir_Ensemble canalisations 9 006 € 1993 50 ans 2043 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 143 € 0% 2 522 € 0% Réservoir de Mourré Poussiou_armoire générale BT_Télétransmission 2 593 € 2016 15 ans 2031 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 902 € 0% 346 € 0% Surpresseur Hauture_poste de surpression_Anti-bélier 3 586 € 2017 20 ans 2037 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3 048 € 0% 1 434 € 0% Surpresseur Hauture_poste de surpression_Ensemble canalisations 5 147 € 2004 50 ans 2054 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3 500 € 0% 2 573 € 0% Surpresseur Hauture_poste de surpression_Vanne pompes (x2) 1 193 € 2004 40 ans 2044 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 716 € 0% 447 € 0% Surpresseur Hauture_poste de surpression_Vanne pompes refoulement (x2) 1 193 € 2004 40 ans 2044 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 716 € 0% 447 € 0% Surpresseur Mazet_poste de surpression_Anti-bélier 3 586 € 2017 20 ans 2037 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3 048 € 0% 1 434 € 0% Surpresseur Mazet_poste de surpression_Vanne anti-belier 597 € 2005 40 ans 2045 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 373 € 0% 239 € 0%
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Surpresseur Mazet_poste de surpression_Ensemble canalisations 6 147 € 2017 50 ans 2067 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 5 778 € 0% 4 671 € 0% Surpresseur Mazet_poste de surpression_Pompe 1 1 847 € 2017 15 ans 2032 Fonctionnel Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 477 € 0% 369 € 0% Surpresseur Mazet_poste de surpression_Pompe 2 1 847 € 2017 15 ans 2032 Fonctionnel Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 477 € 0% 369 € 0% Surpresseur Mazet_poste de surpression_Vannes refoulement pompes (x2) 1 193 € 2017 40 ans 2057 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 104 € 0% 835 € 0% Surpresseur Mazet_poste de surpression_Vannes aspiration pompes (x2) 1 193 € 2017 40 ans 2057 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 104 € 0% 835 € 0% Surpresseur Oppidum_poste de surpression_Anti-bélier 5 786 € 2018 20 ans 2038 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 5 207 € 0% 2 604 € 0% Surpresseur Oppidum_poste de surpression_Collecteur aspiration 1 537 € 2010 50 ans 2060 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 229 € 0% 953 € 0% Surpresseur Oppidum_poste de surpression_Vannes DN 150 (x6) 3 579 € 2010 40 ans 2050 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 684 € 0% 1 879 € 0% Surpresseur Oppidum_poste de surpression_Vannes refoulement (x3) 1 790 € 2010 40 ans 2050 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 342 € 0% 940 € 0% Surpresseur Oppidum_poste de surpression_Collecteur refoulement 1 537 € 2010 50 ans 2060 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 229 € 0% 953 € 0% Château d'eau de Port Saint Louis_regard arrivée_Soupape décharge 547 € 2014 30 ans 2044 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 437 € 0% 273 € 0% Château d'eau de Port Saint Louis_regard arrivée_Vanne DN100 597 € 2014 40 ans 2054 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 507 € 0% 373 € 0% Château d'eau de Port Saint Louis_regard arrivée_Vanne motorisée DN450 2 036 € 2014 40 ans 2054 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 731 € 0% 1 273 € 0% Château d'eau de Port Saint Louis_regard arrivée_Vanne sortie réservoir 2 286 € 2014 40 ans 2054 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 943 € 0% 1 429 € 0% Château d'eau de Port Saint Louis_réservoir_Tuyauterie 10 293 € 1989 50 ans 2039 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3 911 € 0% 2 059 € 0% Château d'eau de Port Saint Louis_réservoir_Vanne motorisée DN500 2 286 € 2014 40 ans 2054 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 943 € 0% 1 429 € 0% Château d'eau de Port Saint Louis_armoire générale BT_Armoire électrique 1 537 € 2014 25 ans 2039 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 168 € 0% 615 € 0% Débitmètre Croizat_comptage_Canalisation 787 € 2016 50 ans 2066 Fonctionnel Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 724 € 0% 582 € 0% Débitmètre Croizat_comptage_Débitmètre EM 1 343 € 2016 14 ans 2030 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 959 € 0% 96 € 0% Débitmètre La Digue_comptage_Canalisation 787 € 2016 50 ans 2066 Fonctionnel Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 724 € 0% 582 € 0% Débitmètre La Digue_comptage_Vanne 882 € 2016 40 ans 2056 Fonctionnel Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 793 € 0% 595 € 0% Débitmètre La Digue_comptage_Débitmètre EM 1 343 € 2016 14 ans 2030 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 959 € 0% 96 € 0% Pompage Pissarotte_pompage Pissarotte_Pompe 1 17 586 € 2012 40 ans 2052 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 14 069 € 0% 10 112 € 0% Pompage Pissarotte_pompage Pissarotte_Refoulement pompe 1 5 147 € 2010 50 ans 2060 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 117 € 0% 3 191 € 0% Pompage Pissarotte_pompage Pissarotte_Refoulement pompe 2 5 147 € 2010 50 ans 2060 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 117 € 0% 3 191 € 0% Pompage Pissarotte_pompage Pissarotte_Vannes DN350 (x4) 5 172 € 2011 40 ans 2051 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 008 € 0% 2 845 € 0% Pompage Pissarotte_pompage Pissarotte_Vanne pompe 1 937 € 2011 40 ans 2051 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 726 € 0% 515 € 0% Pompage Pissarotte_pompage Pissarotte_Vanne pompe 2 937 € 2018 40 ans 2058 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 890 € 0% 679 € 0% Pompage Pissarotte_pompage Pissarotte_Clapet pompe 2 3 879 € 2018 30 ans 2048 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3 621 € 0% 2 457 € 0% Pompage Pissarotte_pompage Pissarotte_Canalisations 7 720 € 2011 50 ans 2061 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 6 330 € 0% 4 941 € 0% Pompage Pissarotte_pompage Pissarotte_Anti-bélier 27 586 € 2015 20 ans 2035 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 20 690 € 0% 8 276 € 1% Pompage Pissarotte_pompage Pissarotte_Pompe à vide 2 (secours) 523 € 2016 15 ans 2031 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 384 € 0% 70 € 0% Pompage Pissarotte_pompage Pissarotte_Module traitement UV 2 293 € 2018 20 ans 2038 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 064 € 0% 1 032 € 0% Pompage Pissarotte_pompage Pissarotte_Débitmetre EM Pissarotte AgE 1 643 € 2016 14 ans 2030 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 174 € 0% 117 € 0% Pompage Pissarotte_poste HT_Cellule HT 32 147 € 2020 40 ans 2060 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 32 147 € 0% 24 914 € 0% Pompage Pissarotte_armoire générale BT_Armoire générale 10 037 € 2009 25 ans 2034 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 5 621 € 0% 2 007 € 0% Pompage Pissarotte_armoire générale BT_Télétransmission 2 593 € 2016 15 ans 2031 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 902 € 0% 346 € 0% Pompage Pissarotte_armoire générale BT_Variateur pompe 2 3 393 € 2017 15 ans 2032 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 714 € 0% 679 € 0% Pompage Pissarotte_groupe électrogène_Groupe électrogène 71 293 € 1998 40 ans 2038 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 32 082 € 2% 16 041 € 2% Pompage Pissarotte_point de sortie_Hydrobloc DN200 1 640 € 2009 30 ans 2039 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 038 € 0% 547 € 0% Syphon - Pissarotte_Syphon_pompe à vide 2 147 € 2017 15 ans 2032 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 717 € 0% 429 € 0% Syphon - Pissarotte_Syphon_moteur pompe à vide 1 147 € 2017 15 ans 2032 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 917 € 0% 229 € 0% Syphon - Pissarotte_Syphon_pompe alimentation eau pompe à vide 2 347 € 2015 15 ans 2030 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 564 € 0% 156 € 0% Syphon - Pissarotte_armoire BT_Armoire BT B 4 700 € 2019 25 ans 2044 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 512 € 0% 2 820 € 0% Syphon - Pissarotte_armoire BT_télétransmission 2 593 € 2016 15 ans 2031 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 902 € 0% 346 € 0% Pompage Pissarotte_pompage Pissarotte_Couverture puits 31 465 € 2020 20 ans 2040 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 31 465 € 0% 17 306 € 1% Pompage Pissarotte_pompage Pissarotte_Canalisation arrivée 10 366 € 2020 50 ans 2070 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 10 366 € 0% 8 500 € 0% Syphon - Pissarotte_Syphon_Bac SIPHON 10 549 € 2020 40 ans 2060 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 10 549 € 0% 8 176 € 0% Pompage Sulauze__Clôture 50 296 € 1975 30 ans 2029 Patrimonial Complet 50 296 0 0 0 0 0 0 0 0 0 50 296 - € 2% 50 296 € 0% Pompage Pissarotte__Clôture du site 25 148 € 1989 30 ans 2028 Patrimonial Complet 25 148 0 0 0 0 0 0 0 0 25 148 0 - € 1% 24 310 € 0% Château d'Eau / Surpresseur d'Entressen_réservoir_Clapet 406 € 2006 30 ans 2036 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 216 € 0% 95 € 0% Pompage Fanfarigoule__Cloture 18 861 € 1978 30 ans 2028 Patrimonial Complet 18 861 0 0 0 0 0 0 0 0 18 861 0 - € 1% 18 232 € 0% Château d'eau Carraire__Porte fer 2 vantaux 1 521 € 2016 20 ans 2036 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 217 € 0% 532 € 0% Château d'eau Carraire__Portail coulissant 2 306 € 2016 30 ans 2046 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 999 € 0% 1 307 € 0% Réservoir de Mourré Poussiou__Clôture 18 861 € 1990 30 ans 2027 Patrimonial Complet 18 861 0 0 0 0 0 0 0 18 861 0 0 - € 1% 17 604 € 0% Pompage Canaux Jumeaux__Clôture 15 089 € 1976 30 ans 2027 Patrimonial Complet 15 089 0 0 0 0 0 0 0 15 089 0 0 - € 1% 14 083 € 0% Château d'eau Carraire__Cloture 10 059 € 1976 30 ans 2027 Patrimonial Complet 10 059 0 0 0 0 0 0 0 10 059 0 0 - € 0% 9 389 € 0% Château d'eau Carraire__Trappes accès toiture + plan d'eau (x2) 9 757 € 1986 20 ans 2026 Patrimonial Complet 9 757 0 0 0 0 0 0 9 757 0 0 0 - € 0% 8 293 € 0% Pompage Pissarotte__Couverture puits 9 091 € 1986 20 ans 2026 Patrimonial Complet 9 091 0 0 0 0 0 0 9 091 0 0 0 - € 0% 7 727 € 0% Château d'eau de Port Saint Louis__Echelle 7 190 € 1989 20 ans 2026 Patrimonial Complet 7 190 0 0 0 0 0 0 7 190 0 0 0 - € 0% 6 112 € 0% Château d'eau Carraire__Garde-corps 6 408 € 1991 20 ans 2026 Patrimonial Complet 6 408 0 0 0 0 0 0 6 408 0 0 0 - € 0% 5 446 € 0% Château d'Eau / Surpresseur d'Entressen_réservoir_Echelles 6 163 € 1986 20 ans 2026 Patrimonial Complet 6 163 0 0 0 0 0 0 6 163 0 0 0 - € 0% 5 239 € 0% Château d'eau Carraire__Echelle accès passerelle 6 163 € 1986 20 ans 2025 Patrimonial Complet 6 163 0 0 0 0 0 6 163 0 0 0 0 - € 0% 4 930 € 0% Château d'eau La Rousse__Grilles aération inox (x6) 1 563 € 2012 20 ans 2032 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 938 € 0% 235 € 0% Château d'eau La Rousse__Echelle toiture 5 136 € 1991 20 ans 2025 Patrimonial Complet 5 136 0 0 0 0 0 5 136 0 0 0 0 - € 0% 4 109 € 0% Château d'eau La Rousse__Trappes accès toit et bassin (x2) 4 878 € 1999 20 ans 2025 Patrimonial Complet 4 878 0 0 0 0 0 4 878 0 0 0 0 - € 0% 3 903 € 0% Château d'eau La Rousse_réservoir_Grilles inox 782 € 2011 20 ans 2031 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 430 € 0% 78 € 0% Compteur Sectorisation CD 10_génie civil_Tampon 703 € 2010 20 ans 2030 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 351 € 0% 35 € 0% Compteur Sectorisation tour de l'étang de l'olivier 1_génie civil_Tampon 703 € 2010 20 ans 2030 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 351 € 0% 35 € 0% Compteur Sectorisation tour de l'étang de l'olivier 2_génie civil_Tampon 703 € 2010 20 ans 2030 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 351 € 0% 35 € 0% Débitmètre Arc en Ciel_comptage_Couvercle 703 € 2016 20 ans 2036 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 562 € 0% 246 € 0% Débitmètre Barrielles_comptage_Couvercle 703 € 2017 20 ans 2037 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 598 € 0% 281 € 0% Débitmètre Sectorisation Bellons_génie civil_Tampon 703 € 2010 20 ans 2030 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 351 € 0% 35 € 0% Débitmètre Sectorisation Aubanel_génie civil_Tampon 703 € 2012 20 ans 2032 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 422 € 0% 105 € 0% Débitmètre Sectorisation Bauquières_génie civil_Tampon (x4) 2 812 € 2012 20 ans 2032 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 687 € 0% 422 € 0% Débitmètre Sectorisation Botine_Regard_Tampon 703 € 2014 20 ans 2034 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 492 € 0% 176 € 0% Débitmètre Sectorisation Casino_génie civil_Tampon 703 € 2010 20 ans 2030 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 351 € 0% 35 € 0% Débitmètre Sectorisation Chemin de la Manne_génie civil_Tampon 703 € 2010 20 ans 2030 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 351 € 0% 35 € 0% Débitmètre Sectorisation Chemin du creux_génie civil_Tampon 703 € 2012 20 ans 2032 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 422 € 0% 105 € 0% Débitmètre Sectorisation Clesud (facturation)_génie civil_Tampon 703 € 2010 20 ans 2030 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 351 € 0% 35 € 0% Débitmètre Sectorisation Cocteau_Regard_Tampon 703 € 2014 20 ans 2034 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 492 € 0% 176 € 0% Débitmètre Sectorisation Coucou_génie civil_Tampon 703 € 2010 20 ans 2030 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 351 € 0% 35 € 0% Débitmètre Sectorisation Espagnols_Regard_Tampon 703 € 2016 20 ans 2036 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 562 € 0% 246 € 0% Débitmètre Sectorisation Fortune_génie civil_Tampon 703 € 2013 20 ans 2033 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 457 € 0% 141 € 0% Débitmètre Sectorisation Juin_génie civil_Tampon 703 € 2012 20 ans 2032 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 422 € 0% 105 € 0% Débitmètre Sectorisation Maupassant_Regard_Tampon 703 € 2016 20 ans 2036 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 562 € 0% 246 € 0% Débitmètre Sectorisation Mazet_génie civil_Couverture 703 € 2015 20 ans 2035 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 527 € 0% 211 € 0% Réservoir Deven_réservoir_Echelle avec palier 3 766 € 1986 20 ans 2025 Patrimonial Complet 3 766 0 0 0 0 0 3 766 0 0 0 0 - € 0% 3 013 € 0% Débitmètre Sectorisation Molières (facturation )_génie civil_Tampon 703 € 2010 20 ans 2030 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 351 € 0% 35 € 0% Débitmètre Sectorisation Olympie_Regard_Tampon 703 € 2014 20 ans 2034 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 492 € 0% 176 € 0% Débitmètre Sectorisation ST Suspi_génie civil_Tampon (x4) 2 812 € 2012 20 ans 2032 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 687 € 0% 422 € 0% Château d'eau La Rousse__Echelle plan d'eau 3 424 € 1986 20 ans 2025 Patrimonial Complet 3 424 0 0 0 0 0 3 424 0 0 0 0 - € 0% 2 739 € 0% Débitmètre Sectorisation Tartugues_génie civil_Tampon 703 € 2010 20 ans 2030 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 351 € 0% 35 € 0% Débitmètre Sectorisation Taussane 150_Regard_Tampon 703 € 2014 20 ans 2034 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 492 € 0% 176 € 0% Débitmètre Sectorisation Trigance_Comptage_Tampon 703 € 2010 20 ans 2030 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 351 € 0% 35 € 0% Débitmètre Sectorisation Village Des Marques Nord_Regard_Tampon 703 € 2017 20 ans 2037 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 598 € 0% 281 € 0% Débitmètre Sectorisation Village Des Marques Sud_Regard_Tampon 703 € 2017 20 ans 2037 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 598 € 0% 281 € 0% Débitmètre Sectorisation Violettes_génie civil_Tampon 703 € 2014 20 ans 2034 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 492 € 0% 176 € 0% Débitmètre Sectorisation alimentation Ranquet_génie civil_Tampon 703 € 2010 20 ans 2030 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 351 € 0% 35 € 0% Débitmètre Sectorisation la Gare_génie civil_Tampon 703 € 2012 20 ans 2032 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 422 € 0% 105 € 0% Débitmètre Sectoristation avenue Guynemer_génie civil_Tampon 703 € 2010 20 ans 2030 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 351 € 0% 35 € 0% Château d'eau Carraire__Echelle 2 739 € 1986 20 ans 2025 Patrimonial Complet 2 739 0 0 0 0 0 2 739 0 0 0 0 - € 0% 2 191 € 0% Pompage Sulauze_puits_Capot regard débimètre 2 439 € 1985 20 ans 2025 Patrimonial Complet 2 439 0 0 0 0 0 2 439 0 0 0 0 - € 0% 1 951 € 0% Pompage Canaux Jumeaux__Portail double 2 306 € 1976 30 ans 2025 Patrimonial Complet 2 306 0 0 0 0 0 2 306 0 0 0 0 - € 0% 1 999 € 0% Pompage Sulauze__Portail 2 306 € 1975 30 ans 2025 Patrimonial Complet 2 306 0 0 0 0 0 2 306 0 0 0 0 - € 0% 1 999 € 0% Pompage Fanfarigoule__Portail 2 306 € 1978 30 ans 2025 Patrimonial Complet 2 306 0 0 0 0 0 2 306 0 0 0 0 - € 0% 1 999 € 0% Réservoir de Mourré Poussiou__Portail 2 306 € 1990 30 ans 2023 Patrimonial Complet 2 306 0 0 0 2 306 0 0 0 0 0 0 - € 0% 1 845 € 0% Château d'eau de Port Saint Louis__Serrureries 2 273 € 1989 20 ans 2023 Patrimonial Complet 2 273 0 0 0 2 273 0 0 0 0 0 0 - € 0% 1 591 € 0% Château d'eau Carraire__Passerelle 2 204 € 1986 20 ans 2023 Patrimonial Complet 2 204 0 0 0 2 204 0 0 0 0 0 0 - € 0% 1 543 € 0% Réservoirs Miouvin (I,II et III)__Echelle extérieure 2 054 € 1986 20 ans 2023 Patrimonial Complet 2 054 0 0 0 2 054 0 0 0 0 0 0 - € 0% 1 438 € 0%
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Château d'eau de Port Saint Louis__Trappes acces toit 1 951 € 1989 20 ans 2023 Patrimonial Complet 1 951 0 0 0 1 951 0 0 0 0 0 0 - € 0% 1 366 € 0% Château d'eau Carraire__Echelle accès plan d'eau 1 712 € 1986 20 ans 2023 Patrimonial Complet 1 712 0 0 0 1 712 0 0 0 0 0 0 - € 0% 1 198 € 0% Réservoir Tour de Nedon_réservoir_Echelle escalier 1 712 € 1991 20 ans 2023 Patrimonial Complet 1 712 0 0 0 1 712 0 0 0 0 0 0 - € 0% 1 198 € 0% Réservoir Collet Rond (heures claires)_réservoir_Garde-corps 1 709 € 1996 20 ans 2023 Patrimonial Complet 1 709 0 0 0 1 709 0 0 0 0 0 0 - € 0% 1 196 € 0% Pompage Canaux Jumeaux__Portes fer 1 vantail (x2) 1 521 € 1983 20 ans 2023 Patrimonial Complet 1 521 0 0 0 1 521 0 0 0 0 0 0 - € 0% 1 065 € 0% Pompage Canaux Jumeaux_groupe électrogène_Porte fer 2 vantaux (accès GE) 1 521 € 1976 20 ans 2023 Patrimonial Complet 1 521 0 0 0 1 521 0 0 0 0 0 0 - € 0% 1 065 € 0% Pompage Sulauze__Porte métallique 2 vantaux local principal 1 521 € 1985 20 ans 2023 Patrimonial Complet 1 521 0 0 0 1 521 0 0 0 0 0 0 - € 0% 1 065 € 0% Production Caspienne_Caspienne I - Forage_Porte fer 2 vantaux local 1 521 € 1985 20 ans 2023 Patrimonial Complet 1 521 0 0 0 1 521 0 0 0 0 0 0 - € 0% 1 065 € 0% Réservoirs Miouvin (I,II et III)__Porte fer 2 vantaux 1 521 € 1994 20 ans 2023 Patrimonial Complet 1 521 0 0 0 1 521 0 0 0 0 0 0 - € 0% 1 065 € 0% Pompage Sulauze_puits_Capot puit 1 885 € 2016 20 ans 2036 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 508 € 0% 660 € 0% Station de Reprise La Chrysalide compteur Ref n°1__Porte 2 vantaux 1 521 € 2004 20 ans 2024 Patrimonial Complet 1 521 0 0 0 0 1 521 0 0 0 0 0 304 € 0% 1 141 € 0% Pompage Sulauze_puits_Electrovanne (x3) 509 € 2014 20 ans 2034 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 356 € 0% 127 € 0% Station de Reprise Prépaou__Porte 2 vantaux 1 521 € 1983 20 ans 2023 Patrimonial Complet 1 521 0 0 0 1 521 0 0 0 0 0 0 - € 0% 1 065 € 0% Station de Surpression Collet Rond__Porte 2 vantaux 1 521 € 1976 20 ans 2023 Patrimonial Complet 1 521 0 0 0 1 521 0 0 0 0 0 0 - € 0% 1 065 € 0% Production Caspienne__Clôture 18 861 € 2009 30 ans 2039 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 11 945 € 0% 6 287 € 1% Production Caspienne__Portail 2 306 € 2009 30 ans 2039 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 460 € 0% 769 € 0% Station de Surpression Genestelles__Porte fer 2 vantaux 1 521 € 1984 20 ans 2023 Patrimonial Complet 1 521 0 0 0 1 521 0 0 0 0 0 0 - € 0% 1 065 € 0% Pompage Fanfarigoule_poste HT_Porte fer 2 vantaux transfo 1 521 € 1978 20 ans 2023 Patrimonial Complet 1 521 0 0 0 1 521 0 0 0 0 0 0 - € 0% 1 065 € 0% Surpresseur Mazet__Porte fer 2 vantaux 1 521 € 1992 20 ans 2023 Patrimonial Complet 1 521 0 0 0 1 521 0 0 0 0 0 0 - € 0% 1 065 € 0% Pompage Sulauze__Caillebotis 1 469 € 2005 20 ans 2025 Patrimonial Complet 1 469 0 0 0 0 0 1 469 0 0 0 0 367 € 0% 1 175 € 0% Production Caspienne_Caspienne I - Forage_Trappes forage (x2) 1 951 € 2017 20 ans 2037 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 659 € 0% 781 € 0% Production Caspienne_Caspienne II - Puits_Caillebotis plancher intermédiaire 1 469 € 1983 20 ans 2023 Patrimonial Complet 1 469 0 0 0 1 469 0 0 0 0 0 0 - € 0% 1 029 € 0% Production Caspienne_Caspienne I - Forage_Electrovannes (x2) 339 € 2016 20 ans 2036 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 271 € 0% 119 € 0% Réservoirs Miouvin (I,II et III)_réservoir Miouvin I_Plateforme local caillebotis 1 469 € 1999 20 ans 2023 Patrimonial Complet 1 469 0 0 0 1 469 0 0 0 0 0 0 - € 0% 1 029 € 0% Station de Surpression Genestelles__Caillebotis 1 469 € 1984 20 ans 2023 Patrimonial Complet 1 469 0 0 0 1 469 0 0 0 0 0 0 - € 0% 1 029 € 0% Surpresseur Hauture__Caillebotis 1 469 € 1995 20 ans 2023 Patrimonial Complet 1 469 0 0 0 1 469 0 0 0 0 0 0 - € 0% 1 029 € 0% Production Caspienne_Caspienne II - Puits_Trappe accès puits (caspienne II) 4 878 € 2017 20 ans 2037 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 147 € 0% 1 951 € 0% Réservoir Tour de Nedon_réservoir_Echelle accès vannes 1 370 € 1986 20 ans 2023 Patrimonial Complet 1 370 0 0 0 1 370 0 0 0 0 0 0 - € 0% 959 € 0% Réservoirs Miouvin (I,II et III)_réservoir Miouvin I_Echelles intérieure (x2) 1 370 € 1982 20 ans 2023 Patrimonial Complet 1 370 0 0 0 1 370 0 0 0 0 0 0 - € 0% 959 € 0% Réservoir Tour de Nedon_réservoir_Garde-corps 1 282 € 1976 20 ans 2023 Patrimonial Complet 1 282 0 0 0 1 282 0 0 0 0 0 0 - € 0% 897 € 0% Station de Surpression Genestelles_armoire générale BT_Variateurs de fréquence (x3) 1 218 € 2003 15 ans 2024 Patrimonial Complet 1 218 0 0 0 0 1 218 0 0 0 0 0 - € 0% 812 € 0% Production Caspienne_Armoire BT_Filtre sinus pompe 3 2 279 € 2015 15 ans 2030 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 519 € 0% 152 € 0% Production Caspienne_Armoire BT_Filtre sinus pompe 4 2 279 € 2015 15 ans 2030 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 519 € 0% 152 € 0% Production Caspienne_Caspienne I - Forage_Caillebotis local 1 175 € 1985 20 ans 2024 Patrimonial Complet 1 175 0 0 0 0 1 175 0 0 0 0 0 - € 0% 882 € 0% Réservoir / Surpresseur Aubargues__Cloture 20 119 € 2015 30 ans 2045 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 16 765 € 0% 10 730 € 0% Réservoir / Surpresseur Aubargues__Portail 2 306 € 2015 30 ans 2045 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 922 € 0% 1 230 € 0% Réservoir / Surpresseur Aubargues__Porte simple vantail 761 € 2015 20 ans 2035 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 570 € 0% 228 € 0% Réservoir / Surpresseur Aubargues__Porte double vantail (x2) 1 521 € 2015 20 ans 2035 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 141 € 0% 456 € 0% Réservoir / Surpresseur Aubargues__Eclairage 385 € 2015 15 ans 2030 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 257 € 0% 26 € 0% Réservoir / Surpresseur Aubargues_réservoir_Echelle accès toit 1 712 € 2015 20 ans 2035 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 284 € 0% 514 € 0% Réservoir / Surpresseur Aubargues_réservoir_Caillebotis passerelle toit 588 € 2015 20 ans 2035 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 441 € 0% 176 € 0% Réservoir / Surpresseur Aubargues_réservoir_Structure passerelle toit 4 545 € 2015 20 ans 2035 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3 409 € 0% 1 364 € 0% Réservoir / Surpresseur Aubargues_réservoir_Garde-corps passerelle toit 2 563 € 2015 20 ans 2035 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 922 € 0% 769 € 0% Réservoir / Surpresseur Aubargues_réservoir_Echelle accès vannes / pompe 599 € 2015 20 ans 2035 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 449 € 0% 180 € 0% Réservoir / Surpresseur Aubargues_réservoir_Caillebotis local vannes / pompe 3 673 € 2015 20 ans 2035 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 755 € 0% 1 102 € 0% Réservoir / Surpresseur Aubargues_réservoir_Garde-corps local vannes / pompe 2 136 € 2015 20 ans 2035 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 602 € 0% 641 € 0% Réservoir / Surpresseur Aubargues_réservoir_Trappes (x2) 1 951 € 2015 20 ans 2035 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 464 € 0% 585 € 0% Réservoir / Surpresseur Aubargues_réservoir_Boite à boues DN00 288 € 2015 30 ans 2045 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 240 € 0% 153 € 0% Réservoir / Surpresseur Aubargues_réservoir_Clapets (x2) 575 € 2015 30 ans 2045 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 480 € 0% 307 € 0% Réservoir / Surpresseur Aubargues_réservoir_Extracteur d'air 339 € 2015 20 ans 2035 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 254 € 0% 102 € 0% Réservoir Deven_réservoir_Passerelles extérieures et intérieures 1 175 € 1986 20 ans 2024 Patrimonial Complet 1 175 0 0 0 0 1 175 0 0 0 0 0 - € 0% 882 € 0% Réservoirs Miouvin (I,II et III)__Passerelles entre réservoirs (x2) 1 175 € 1986 20 ans 2024 Patrimonial Complet 1 175 0 0 0 0 1 175 0 0 0 0 0 - € 0% 882 € 0% Réservoir / Surpresseur Aubargues_groupe electrogène_Extracteur d'air local groupe électrogène 339 € 2015 20 ans 2035 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 254 € 0% 102 € 0% Réservoirs Miouvin (I,II et III)_réservoir Miouvin II_Garde-corps local interieur 1 068 € 1982 20 ans 2024 Patrimonial Complet 1 068 0 0 0 0 1 068 0 0 0 0 0 - € 0% 801 € 0% Production Caspienne_Caspienne II - Puits_Echelle 1 027 € 1995 20 ans 2024 Patrimonial Complet 1 027 0 0 0 0 1 027 0 0 0 0 0 - € 0% 770 € 0% Réservoir Deven_réservoir_Echelle intérieure 1 027 € 1986 20 ans 2024 Patrimonial Complet 1 027 0 0 0 0 1 027 0 0 0 0 0 - € 0% 770 € 0% Réservoir Collet Rond (heures claires)_réservoir_Echelle accès vannes 1 027 € 2010 20 ans 2030 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 514 € 0% 51 € 0% Réservoir Collet Rond (heures claires)_réservoir_Echelle accès passerelle accès cuve 1 198 € 2010 20 ans 2030 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 599 € 0% 60 € 0% Production Caspienne__Trappe abri chloration 976 € 2009 20 ans 2029 Patrimonial Complet 976 0 0 0 0 0 0 0 0 0 976 439 € 0% 976 € 0% Pompage Fanfarigoule_forage 1_Trappes et accès forage 1 976 € 1978 20 ans 2024 Patrimonial Complet 976 0 0 0 0 976 0 0 0 0 0 - € 0% 732 € 0% Pompage Fanfarigoule_forage 2_Trappes et accès forage 2 976 € 1978 20 ans 2024 Patrimonial Complet 976 0 0 0 0 976 0 0 0 0 0 - € 0% 732 € 0% Pompage Fanfarigoule_forage 4_Trappes et accès forage 4 976 € 1995 20 ans 2024 Patrimonial Complet 976 0 0 0 0 976 0 0 0 0 0 - € 0% 732 € 0% Réservoir de Mourré Poussiou__Trappes chambre à vannes (x4) 976 € 1998 20 ans 2024 Patrimonial Complet 976 0 0 0 0 976 0 0 0 0 0 - € 0% 732 € 0% Pompage Canaux Jumeaux_puits_Trappe ronde accès puit 942 € 1997 20 ans 2024 Patrimonial Complet 942 0 0 0 0 942 0 0 0 0 0 - € 0% 707 € 0% Pompage Canaux Jumeaux_puits_Trappe rectangulaire accès puit 942 € 1997 20 ans 2024 Patrimonial Complet 942 0 0 0 0 942 0 0 0 0 0 - € 0% 707 € 0% Réservoir Deven_réservoir_Clapet DN 150 406 € 2004 30 ans 2034 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 189 € 0% 68 € 0% Pompage Sulauze_puits_Hydroéjecteur (x3) 918 € 2014 10 ans 2024 Patrimonial Complet 918 0 0 0 0 918 0 0 0 0 0 367 € 0% 459 € 0% Pompage Fanfarigoule_chloration_Hydroéjecteur (x3) 918 € 2009 10 ans 2024 Patrimonial Complet 918 0 0 0 0 918 0 0 0 0 0 - € 0% 459 € 0% Château d'Eau / Surpresseur d'Entressen__Porte fer 1 vantail 761 € 1976 20 ans 2024 Patrimonial Complet 761 0 0 0 0 761 0 0 0 0 0 - € 0% 570 € 0% Château d'eau La Rousse__Porte fer 1 vantail 761 € 1986 20 ans 2024 Patrimonial Complet 761 0 0 0 0 761 0 0 0 0 0 - € 0% 570 € 0% Pompage Canaux Jumeaux_puits_Porte local bouteilles chlore 761 € 1983 20 ans 2024 Patrimonial Complet 761 0 0 0 0 761 0 0 0 0 0 - € 0% 570 € 0% Réservoirs Miouvin (I,II et III)__Porte fer 1 vantail 761 € 2017 20 ans 2037 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 646 € 0% 304 € 0% Pompage Sulauze__Porte métallique 1 vantail (local bouteilles) 761 € 1985 20 ans 2024 Patrimonial Complet 761 0 0 0 0 761 0 0 0 0 0 - € 0% 570 € 0% Pompage Sulauze__Porte métallique 1 vantail (local HT) 761 € 1985 20 ans 2024 Patrimonial Complet 761 0 0 0 0 761 0 0 0 0 0 - € 0% 570 € 0% Production Caspienne_Caspienne I - Forage_Porte fer 1 vantail local chlore 761 € 1985 20 ans 2024 Patrimonial Complet 761 0 0 0 0 761 0 0 0 0 0 - € 0% 570 € 0% Production Caspienne_Caspienne II - Puits_Portes fer 1 vantail local 761 € 1985 20 ans 2024 Patrimonial Complet 761 0 0 0 0 761 0 0 0 0 0 - € 0% 570 € 0% Production Caspienne_Caspienne II - Puits_Porte 1 vantail local chlore 761 € 1985 20 ans 2024 Patrimonial Complet 761 0 0 0 0 761 0 0 0 0 0 - € 0% 570 € 0% Production Caspienne_Poste HT_Porte local HT 761 € 1985 20 ans 2024 Patrimonial Complet 761 0 0 0 0 761 0 0 0 0 0 - € 0% 570 € 0% Réservoir Collet Rond (heures claires)__Porte métallique 1 vantail 761 € 2002 20 ans 2022 Patrimonial Complet 761 0 0 761 0 0 0 0 0 0 0 76 € 0% 494 € 0% Réservoirs Miouvin (I,II et III)_groupe electrogène_Cloture GE + échelle d'accès 1 132 € 2017 30 ans 2047 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 019 € 0% 679 € 0% Réservoirs Miouvin (I,II et III)_groupe electrogène_Portillon GE + échelle d'accés 1 124 € 2017 30 ans 2047 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 012 € 0% 675 € 0% Réservoir Deven__Porte fer 1 vantail 761 € 1986 20 ans 2024 Patrimonial Complet 761 0 0 0 0 761 0 0 0 0 0 - € 0% 570 € 0% Réservoir Tour de Nedon__Porte fer 1 vantail 761 € 1998 20 ans 2024 Patrimonial Complet 761 0 0 0 0 761 0 0 0 0 0 - € 0% 570 € 0% Station de Surpression Collet Rond__Porte 1 vantail 761 € 1976 20 ans 2024 Patrimonial Complet 761 0 0 0 0 761 0 0 0 0 0 - € 0% 570 € 0% Pompage Fanfarigoule__Porte station double vantail 761 € 1978 20 ans 2024 Patrimonial Complet 761 0 0 0 0 761 0 0 0 0 0 - € 0% 570 € 0% Pompage Fanfarigoule__Porte fer chloration 761 € 1978 20 ans 2024 Patrimonial Complet 761 0 0 0 0 761 0 0 0 0 0 - € 0% 570 € 0% Réservoir de Mourré Poussiou__Porte double vantaux 761 € 1992 20 ans 2024 Patrimonial Complet 761 0 0 0 0 761 0 0 0 0 0 - € 0% 570 € 0% Surpresseur Hauture__Porte simple vantail 761 € 1995 20 ans 2024 Patrimonial Complet 761 0 0 0 0 761 0 0 0 0 0 - € 0% 570 € 0% Château d'eau de Port Saint Louis__Porte d'accès 1 vantail 761 € 1989 20 ans 2024 Patrimonial Complet 761 0 0 0 0 761 0 0 0 0 0 - € 0% 570 € 0% Station de Surpression Collet Rond_poste de surpression_Clapets pompes (x2) 575 € 2015 30 ans 2045 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 480 € 0% 307 € 0% Pompage Pissarotte_poste HT_Porte local HT 761 € 1986 20 ans 2020 Patrimonial Complet 761 761 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 418 € 0% Pompage Pissarotte_groupe électrogène_Porte local GE 761 € 1986 20 ans 2020 Patrimonial Complet 761 761 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 418 € 0% Pompage Canaux Jumeaux_puits_Caillebotis surplomb puit 735 € 1997 20 ans 2020 Patrimonial Complet 735 735 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 404 € 0% Surpresseur Oppidum__Caillebotis 735 € 1991 20 ans 2020 Patrimonial Complet 735 735 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 404 € 0% Pompage Pissarotte__Caillebotis 735 € 1986 20 ans 2020 Patrimonial Complet 735 735 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 404 € 0% Station de Surpression Genestelles_poste de surpression_Clapets pompes (x3) 1 218 € 2010 30 ans 2040 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 812 € 0% 447 € 0% Château d'eau Carraire_chambre à vanne extérieur_Tampon fonte 703 € 1986 20 ans 2020 Patrimonial Complet 703 703 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 387 € 0% Débitmètre Sectorisation Miouvin 2500_comptage_Tampon 703 € 2008 20 ans 2028 Patrimonial Complet 703 0 0 0 0 0 0 0 0 703 0 281 € 0% 668 € 0% Débitmètre Sectorisation St Chamas (St Martin)_génie civil_Tampon 703 € 2006 20 ans 2026 Patrimonial Complet 703 0 0 0 0 0 0 703 0 0 0 211 € 0% 598 € 0% Pompage Canaux Jumeaux_puits_Echelle accès puits 685 € 1997 20 ans 2020 Patrimonial Complet 685 685 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 377 € 0% Station de Surpression La Maille 2__Porte local 761 € 2010 20 ans 2030 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 380 € 0% 38 € 0% Station de Surpression La Maille 2_poste de surpression_Variateur de vitesse sur pompe (x3) 406 € 2017 15 ans 2032 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 325 € 0% 81 € 0% Station de Surpression La Maille 2_poste de surpression_Clapet anti-retour 406 € 2010 30 ans 2040 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 271 € 0% 149 € 0% Station de Surpression La Maille 2_poste de surpression_Anti bélier 382 € 2017 20 ans 2037 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 324 € 0% 153 € 0% Compteur Sectorisation La Plage (Jaurès)_génie civil_Tampon 703 € 2013 20 ans 2033 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 457 € 0% 141 € 0% Compteur Sectorisation Lafarge (arenes)_génie civil_Tampon 703 € 2014 20 ans 2034 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 492 € 0% 176 € 0% Débitmètre AC300_comptage_Couverture 703 € 2016 20 ans 2036 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 562 € 0% 246 € 0% Débitmètre AC450_comptage_Couverture 703 € 2016 20 ans 2036 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 562 € 0% 246 € 0% Débitmètre Sectorisation "De Gaulle"_génie civil_Tampon 703 € 2012 20 ans 2032 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 422 € 0% 105 € 0% Débitmètre Sectorisation Arnaud_génie civil_Tampon 703 € 2015 20 ans 2035 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 527 € 0% 211 € 0%
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Débitmètre Sectorisation Cantegrillet_génie civil_Tampon 703 € 2013 20 ans 2033 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 457 € 0% 141 € 0% Débitmètre Sectorisation Guigonnet_génie civil_Tampon 703 € 2010 20 ans 2030 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 351 € 0% 35 € 0% Débitmètre Sectorisation Merle_génie civil_Tampon 703 € 2015 20 ans 2035 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 527 € 0% 211 € 0% Débitmètre Sectorisation Phion_génie civil_Tampon (x4) 2 812 € 2012 20 ans 2032 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 687 € 0% 422 € 0% Débitmètre Sectorisation Pompidou_génie civil_Tampon 703 € 2013 20 ans 2033 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 457 € 0% 141 € 0% Débitmètre Sectorisation Vallins_génie civil_Tampon 703 € 2013 20 ans 2033 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 457 € 0% 141 € 0% Réservoirs Miouvin (I,II et III)_réservoir Miouvin II_Echelle intérieure 685 € 1982 20 ans 2020 Patrimonial Complet 685 685 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 377 € 0% Production Caspienne_Caspienne I - Forage_Hydroéjecteurs (x2) 612 € 2016 10 ans 2026 Patrimonial Complet 612 0 0 0 0 0 0 612 0 0 0 367 € 0% 428 € 0% Production Caspienne_Caspienne II - Puits_Hydroéjecteurs (x2) 612 € 2012 10 ans 2022 Patrimonial Complet 612 0 0 612 0 0 0 0 0 0 0 122 € 0% 184 € 0% Production Caspienne_Caspienne II - Puits_Caillebotis local 588 € 1985 20 ans 2020 Patrimonial Complet 588 588 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 323 € 0% Pompage Fanfarigoule__Caillebotis local station 745 € 2017 20 ans 2037 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 633 € 0% 298 € 0% Pompage Sulauze__Grilles d'aération (x2) 521 € 1985 20 ans 2020 Patrimonial Complet 521 521 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 287 € 0% Pompage Fanfarigoule_forage 1_Cable pompe 1 1 303 € 2015 15 ans 2030 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 869 € 0% 87 € 0% Station de Surpression Genestelles__Grilles d'aération (x2) 521 € 1984 20 ans 2020 Patrimonial Complet 521 521 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 287 € 0% Pompage Fanfarigoule_forage 2_Cable pompe 2 2 606 € 2016 15 ans 2031 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 911 € 0% 347 € 0% Pompage Fanfarigoule_forage 3_Trappes et accès forage 3 976 € 2018 20 ans 2038 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 878 € 0% 439 € 0% Pompage Fanfarigoule_forage 3_Cable pompe 3 2 606 € 2017 15 ans 2032 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 085 € 0% 521 € 0% Pompage Fanfarigoule_chloration_Electrovanne (x3) 509 € 2009 20 ans 2029 Patrimonial Complet 509 0 0 0 0 0 0 0 0 0 509 229 € 0% 509 € 0% Pompage Fanfarigoule_forage 4_Cable pompe 4 3 909 € 2018 15 ans 2033 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3 387 € 0% 1 042 € 0% Pompage Sulauze_armoire générale BT_Radiateurs (x2) 497 € 1985 15 ans 2020 Patrimonial Complet 497 497 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 199 € 0% Pompage Fanfarigoule_chloration_Pompe eau motrice 1 491 € 2009 15 ans 2024 Patrimonial Complet 491 0 0 0 0 491 0 0 0 0 0 131 € 0% 327 € 0% Station de Reprise La Chrysalide compteur Ref n°1_armoire générale BT_Variateur pompe 406 € 2004 15 ans 2020 Patrimonial Complet 406 406 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 162 € 0% Pompage Fanfarigoule_armoire générale BT_Filtre sinus pompe 3 2 279 € 2016 15 ans 2031 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 671 € 0% 304 € 0% Pompage Fanfarigoule_armoire générale BT_Filtre sinus pompe 4 2 279 € 2016 15 ans 2031 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 671 € 0% 304 € 0% Station de Reprise Prépaou_armoire générale BT_Variateur pompe 1 406 € 2009 15 ans 2024 Patrimonial Complet 406 0 0 0 0 406 0 0 0 0 0 108 € 0% 271 € 0% Station de Reprise Prépaou_armoire générale BT_Variateur pompe 2 406 € 2009 15 ans 2024 Patrimonial Complet 406 0 0 0 0 406 0 0 0 0 0 108 € 0% 271 € 0% Station de Surpression Collet Rond_armoire générale BT_Variateur de fréquence 406 € 2009 15 ans 2024 Patrimonial Complet 406 0 0 0 0 406 0 0 0 0 0 108 € 0% 271 € 0% Station de Surpression Genestelles_armoire générale BT_Variateur sur pompe 2 406 € 2010 15 ans 2025 Patrimonial Complet 406 0 0 0 0 0 406 0 0 0 0 135 € 0% 298 € 0% Station de Surpression Genestelles_armoire générale BT_Variateur sur pompe 3 406 € 2010 15 ans 2025 Patrimonial Complet 406 0 0 0 0 0 406 0 0 0 0 135 € 0% 298 € 0% Station de Surpression Genestelles_armoire générale BT_Variateur sur pompe 1 406 € 2010 15 ans 2025 Patrimonial Complet 406 0 0 0 0 0 406 0 0 0 0 135 € 0% 298 € 0% Réservoir de Mourré Poussiou_réservoir_Echelle 1 1 027 € 2010 20 ans 2030 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 514 € 0% 51 € 0% Réservoir de Mourré Poussiou_réservoir_Echelle 2 1 712 € 2010 20 ans 2030 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 856 € 0% 86 € 0% Surpresseur Hauture_armoire générale BT_Variateur 406 € 2000 15 ans 2020 Patrimonial Complet 406 406 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 162 € 0% Surpresseur Mazet_armoire générale BT_Variateur pompe 1 406 € 1994 15 ans 2020 Patrimonial Complet 406 406 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 162 € 0% Surpresseur Mazet_armoire générale BT_Variateur pompe 2 406 € 1994 15 ans 2020 Patrimonial Complet 406 406 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 162 € 0% Surpresseur Oppidum_armoire générale BT_Variateur sur pompe 2 406 € 2010 15 ans 2025 Patrimonial Complet 406 0 0 0 0 0 406 0 0 0 0 135 € 0% 298 € 0% Surpresseur Mazet__Caillebotis 220 € 2010 20 ans 2030 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 110 € 0% 11 € 0% Surpresseur Mazet_poste de surpression_Clapets pompes (x2) 575 € 2017 30 ans 2047 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 518 € 0% 345 € 0% Surpresseur Oppidum_armoire générale BT_Variateur sur pompe 3 406 € 2010 15 ans 2025 Patrimonial Complet 406 0 0 0 0 0 406 0 0 0 0 135 € 0% 298 € 0% Surpresseur Oppidum_armoire générale BT_Variateur sur pompe 1 406 € 2010 15 ans 2025 Patrimonial Complet 406 0 0 0 0 0 406 0 0 0 0 135 € 0% 298 € 0% Surpresseur Oppidum__Porte fer 2 vantaux 1 521 € 2017 20 ans 2037 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 293 € 0% 608 € 0% Réservoir Deven__Eclairage 385 € 1998 15 ans 2020 Patrimonial Complet 385 385 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 154 € 0% Surpresseur Oppidum_poste de surpression_Clapets (x3) 1 218 € 2010 30 ans 2040 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 812 € 0% 447 € 0% Pompage Pissarotte_pompage Pissarotte_Palan à bras 1 380 € 1986 20 ans 2020 Patrimonial Complet 380 380 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 209 € 0% Pompage Pissarotte_pompage Pissarotte_Palan à bras 2 380 € 1986 20 ans 2020 Patrimonial Complet 380 380 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 209 € 0% Réservoir de Mourré Poussiou__Caillebotis 367 € 1992 20 ans 2020 Patrimonial Complet 367 367 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 202 € 0% Pompage Sulauze__Ventilation mécanique 339 € 1989 20 ans 2020 Patrimonial Complet 339 339 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 187 € 0% Production Caspienne_Caspienne I - Forage_Ventilation électrique 339 € 2007 20 ans 2027 Patrimonial Complet 339 0 0 0 0 0 0 0 339 0 0 119 € 0% 305 € 0% Pompage Pissarotte_pompage Pissarotte_Extracteur d'air 339 € 1994 20 ans 2020 Patrimonial Complet 339 339 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 187 € 0% Pompage Canaux Jumeaux_puits_Hydroéjecteur 306 € 2007 10 ans 2020 Patrimonial Complet 306 306 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 31 € 0% Château d'eau de Port Saint Louis_regard arrivée_Trappes accès 1 885 € 2014 20 ans 2034 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 319 € 0% 471 € 0% Débitmètre By-pass Tonkin_génie civil_tampon 703 € 2014 20 ans 2034 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 492 € 0% 176 € 0% Débitmètre Croizat_comptage_Couvercle 703 € 2016 20 ans 2036 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 562 € 0% 246 € 0% Débitmètre Sectorisation Brassens_génie civil_Tampon 703 € 2013 20 ans 2033 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 457 € 0% 141 € 0% Débitmètre Sectorisation Dormoy_génie civil_Tampon 703 € 2013 20 ans 2033 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 457 € 0% 141 € 0% Débitmètre Sectorisation Gabrielli_génie civil_Tampon (x4) 2 812 € 2012 20 ans 2032 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 687 € 0% 422 € 0% Débitmètre Sectorisation Peri_génie civil_Tampon 703 € 2013 20 ans 2033 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 457 € 0% 141 € 0% Débitmètre Sectorisation du Port_génie civil_Tampon 703 € 2013 20 ans 2033 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 457 € 0% 141 € 0% Débitmètre Sectorisation du Quai_génie civil_Tampon 703 € 2013 20 ans 2033 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 457 € 0% 141 € 0% Débitmètre by pass Mas de Ricca (+débitmètre tonkin)_génie civil_Tampon 703 € 2014 20 ans 2034 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 492 € 0% 176 € 0% Réservoir / Surpresseur Aubargues_chloration_Hydroéjecteur 306 € 2015 10 ans 2025 Patrimonial Complet 306 0 0 0 0 0 306 0 0 0 0 153 € 0% 184 € 0% Pompage Pissarotte__Portail 2 306 € 2015 30 ans 2045 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 922 € 0% 1 230 € 0% Réservoir Collet Rond (heures claires)_réservoir_Passerelle caillebotis accès cuve 294 € 1996 20 ans 2020 Patrimonial Complet 294 294 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 162 € 0% Réservoir Collet Rond (heures claires)_réservoir_Clapet DN 125 288 € 1976 30 ans 2020 Patrimonial Complet 288 288 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 201 € 0% Réservoir Collet Rond (heures claires)_réservoir_Poires (x2) 124 € 2002 7 ans 2020 Patrimonial Complet 248 124 0 0 0 0 0 0 124 0 0 - € 0% 89 € 0% Réservoir Tour de Nedon_réservoir_Poires de niveau (x2) 124 € 1991 7 ans 2020 Patrimonial Complet 248 124 0 0 0 0 0 0 124 0 0 - € 0% 89 € 0% Station de Reprise Prépaou_armoire générale BT_Radiateur 248 € 1995 15 ans 2020 Patrimonial Complet 248 248 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 99 € 0% Station de Surpression Collet Rond_armoire générale BT_Radiateur 248 € 1995 15 ans 2020 Patrimonial Complet 248 248 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 99 € 0% Pompage Pissarotte_armoire générale BT_Filtre sinus pompe 2 2 279 € 2017 15 ans 2032 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 823 € 0% 456 € 0% Réservoir de Mourré Poussiou__Passerelle entre réservoirs 220 € 1990 20 ans 2020 Patrimonial Complet 220 220 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - € 0% 121 € 0% Réservoir / Surpresseur Aubargues_réservoir_Pompe vide cave 411 € 2016 15 ans 2031 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 301 € 0% 55 € 0% Réservoir / Surpresseur Aubargues_chloration_Pompe eau motrice 491 € 2015 15 ans 2030 Patrimonial Complet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 327 € 0% 33 € 0% Réservoir / Surpresseur Aubargues_réservoir_Poire niveau 62 € 2015 7 ans 2022 Patrimonial Complet 124 0 0 62 0 0 0 0 0 0 62 18 € 0% 44 € 0% 1 059 861 € 23 686 € 98 295 € 56 700 € 76 857 € 132 311 € 148 756 € 141 089 € 128 020 € 115 247 € 138 899 € 1 303 801 € 48% 1 455 224 € 42%
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Annexe 11 : Exploitation des réservoirs
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 10: Note technique exploitation et suivi des réservoirs - p. 1/10
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 10: Note technique exploitation et suivi des réservoirs - p. 3/10
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Note technique
Exploitation et suivi des réservoirs
ENJEUX
• L’entretien et la maintenance de l’ensemble des ouvrages situés sur le réseau ;
• La garantie sanitaire du stockage de l’eau.
• Respect de la règlementation
PROPOSITION - ENGAGEMENTS
• Minimiser les risques de disfonctionnement par une maintenance adaptée et préventive ;
• Le respect drastique des consignes de la réglementation quant au lavage des réservoirs ;
• L’entretien des sites de stockage en valorisant ceux qui présentent un intérêt pour la
biodiversité.
BENEFICES
• La sécurité sanitaire des ouvrages de stockage d’eau pour alimenter la population
métropolitaine ;
• La garantie d’un patrimoine entretenu en bon état.
10
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 10: Note technique exploitation et suivi des réservoirs - p. 5/10
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Note technique
Exploitation et suivi des réservoirs
1 ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES RESERVOIRS ......................................... 7
1.1 Nettoyage des réservoirs .......................................................................... 7
1.2 Sécurisation des réservoirs....................................................................... 9
10
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Pièce 10: Note technique exploitation et suivi des réservoirs - p. 7/10
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
1 Entretien et maintenance des réservoirs
Dans le périmètre de la délégation on compte treize réservoirs, châteaux d’eau ou bâches enterrées
en service.
La diversité des réservoirs, véritable patrimoine de la Métropole et du Territoire d'Istres
1.1 Nettoyage des réservoirs
Chaque ouvrage de stockage fait l’objet à minima d’une visite mensuelle au cours de laquelle sont
contrôlés, les alarmes intrusion, les abords et les accès, l’état des huisseries et des bouches
d’aération ainsi que la qualité de l’eau stockée par des tests simplifiés comportant notamment la
teneur en désinfectant résiduel.
Les réservoirs doivent stocker une eau respectant les normes de qualité en vigueur (décret 2001-
12-20). Ils sont nettoyés au moins une fois par an, avec des produits désinfectants pour éviter
toute détérioration de la qualité et du goût de l’eau stockée.
Les cuves des réservoirs sont nettoyées conformément à la réglementation.
Ainsi chaque année les réservoirs et les bâches des différents ouvrages sont vidés, nettoyés,
désinfectés et rincés. Durant ces opérations, les équipements et le génie civil sont inspectés et
visités.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 10: Note technique exploitation et suivi des réservoirs - p. 8/10
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Notre engagement : rendement du réseau
Comptage des eaux de service utilisées lors du lavage des réservoirs
conformément aux préconisations du Guide ASTEE.
Ces opérations sont effectuées par le personnel qualifié de nos équipes, utilisant un matériel dédié
et adapté à cet usage, et des produits de désinfection alimentaires homologués par le Ministère
de la Santé.
Ces différentes opérations sont réalisées afin de limiter au maximum les perturbations sur le
réseau de distribution et de garantir la capacité de production d'eau. Pour chacun des ouvrages, une
procédure est établie de façon à maintenir une continuité de service durant la totalité de l’opération
de lavage.
Aussi, ces opérations sont présentées aux services de la métropole dans le cadre du planning
prévisionnel annuel remis avant le 15 octobre de l'année précédente, pour ajustement et
validation en fonction des travaux sur l’usine et les réseaux.
Une analyse bactériologique est réalisée après le nettoyage. Elle valide la remise en service du
réservoir.
Opération de nettoyage de bâche
Lors de chaque nettoyage des réservoirs, nous réalisons de façon systématique un reportage
photo de l'intérieur des cuves, avec un relevé des éventuelles anomalies. Un rapport d’intervention
consigne au sein d’une fiche réservoir l'ensemble des constats effectués. Ces rapports sont
également accessibles sur notre plateforme extranet.
Des opérations de maintenance sont lancées ultérieurement si nécessaire. L’information est tracée
et retranscrite au sein de la base de données patrimoniales et de suivi des opérations (GMAO), et
est référencée dans le SIG.
Marseille-Aix-Provence Métropole disposere de l’accès documentaire à l’ensemble des
dossiers via la plateforme collaborative d’échange.
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Pièce 10: Note technique exploitation et suivi des réservoirs - p. 9/10
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Une fois nettoyé et après contrôle de la qualité de l’eau, chaque réservoir est remis en eau et identifié
par une vignette de visite, datée du mois de l’intervention, afin de garantir la traçabilité de nos
interventions et des modes opératoires écrits.
SUEZ, reconnu pour sa compétence dans le domaine, a participé à la rédaction du guide DGS-
ASTEE sur le nettoyage et la désinfection des réservoirs et conduites publié en 2013.
Notre engagement : rendement du réseau
• Nettoyage annuel des réservoirs dans le respect strict de la
réglementation en vigueur ;
• Le programme de nettoyage préventif des sites de l’année n
transmis avant le 15 octobre de l’année n-1, et ce tous les ans ;
• Informer la Collectivité sous 8 jours en cas de modification du
programme.
1.2 Sécurisation des réservoirs
La métropole est opérateur d’importance vitale pour le secteur Eau, ce qui induit des obligations
réglementaires ayant pour but d’assurer la sécurité des installations. En effet, les enjeux s’articulent
autour de la sécurisation de l’accès aux ouvrages et la capacité à détecter rapidement les problèmes
et à intervenir pour en limiter les conséquences.
Or les réservoirs d’eau potable font partie des ouvrages sensibles, en partie ceux de grandes
capacités.
Dans le cadre du plan de réduction de la vulnérabilité, nous évaluons dans un premier temps l’état
de sécurisation des ouvrages sur le périmètre de la délégation.
Un audit sécurité a été réalisé lors de la visite des ouvrages qui permet de consolider l’évaluation
de l’état des ouvrages, et de valider la mise en place des systèmes anti-intrusion que nous avons
prévue lors de la phase de travaux (cf. Pièce 6 du mémoire).
Notre engagement : rendement du réseau
Les ouvrages de stockage d’eau, en particulier ceux de grandes
capacités en sortie d’usine, sont inclus dans les périmètres de :
• L’audit de sûreté et du plan de renforcement de la sûreté sur 3
ans ;
• L’enquête de vulnérabilité menée la première année de la
délégation sur la base du référentiel des autorités sanitaires
(voie Pièce 6 - Note Sécurité des Sites).
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Pièce 10: Note technique exploitation et suivi des réservoirs - p. 10/10
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Annexe 12 : Chantier type
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Pièce 25: Note technique Réalisation d’un chantier type - p. 1/34
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 25: Note technique Réalisation d’un chantier type - p. 3/34
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Note technique
Réalisation d’un chantier type
ENJEUX
Garantir la parfaite maîtrise des risques techniques et économiques liées à la mise en œuvre de ces
travaux, en accord avec les exigences de respect de l’environnement et des riverains.
PROPOSITION - ENGAGEMENTS
Dans l’objectif de garantir les meilleures conditions techniques et économiques d’exécution :
• Nous tenons une réunion annuelle de bilan orientée, « amélioration permanente du processus travaux dont travaux neufs » ;
• Nous appliquons des règles strictes et transparentes de contractualisation avec les entreprises de travaux ;
• Nous partageons les pratiques avec la Métropole ;
Nous associons systématiquement vos services à chaque phase des projets, a minima via des
réunion semestrielles de suivi des chantiers.
BENEFICES
Aix-Marseille-Provence Métropole dispose ainsi de la garantie d’une parfaite maîtrise des travaux
d’investissements et d’exploitation courante délégués, et l’assurance de l’amélioration continue des
performances de son patrimoine.
25
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 25: Note technique Réalisation d’un chantier type - p. 5/34
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Note technique
Réalisation d’un chantier type
1 PRINCIPES GENERAUX DE REALISATION DES TRAVAUX ............................. 7
1.1 Documents et démarches préalables aux travaux .................................... 7
1.2 La préparation des travaux ....................................................................... 8
1.3 Un environnement de travaux protégé et maîtrisé .................................. 10
1.4 Dispositions spécifiques de travaux ........................................................ 23
1.5 L’hygiène et la sécurité ........................................................................... 27
2 RECEPTION DES TRAVAUX ET INTEGRATION DANS LE PATRIMOINE....... 30
3 ÉVENTAIL DE TECHNIQUES NON DESTRUCTIVES POUR DES
CHANTIERS PLUS PROPRES........................................................................... 31
3.1 La réhabilitation par Projection de Peinture Polyuréthane ....................... 31
3.2 Le Tubage avec ou sans espace annulaire ............................................. 32
3.3 L’éclatement de conduite ........................................................................ 34
25
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Pièce 25: Note technique Réalisation d’un chantier type - p. 7/34
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
1 Principes généraux de réalisation des travaux
Les modalités de réalisation des travaux sont propres à chaque typologie de travaux à réaliser. Il est
évident qu’un chantier ponctuel ou isolé dans l’enceinte d’une usine n'est pas organisé ni géré de la
même façon que des travaux linéaires effectués sur chaussée routière.
Nous décrivons ici les principes généraux de réalisation qui sont globalement applicables à tous
l’ensemble des travaux, qu’ils soient neufs ou de renouvellement et qu’ils soient en usine ou réalisés
sur voirie publique.
1.1 Documents et démarches préalables aux travaux
1.1.1 Les pièces générales demandées au sous-traitant
Pour chaque marché de travaux, l’entreprise retenue produira les documents suivants :
• Le projet d’installations de chantier ;
• Le Plan d’Assurance Qualité (PAQ) ;
• L’organisation du contrôle intérieur et extérieur ;
• Le Schéma d’organisation et de Suivi de l’élimination des déchets (SOSED) ;
• Le Plan d’Assurance Environnemental (PAE) ;
• Les documents d’exécution (plans, notes de calcul, spécifications techniques…) ;
• Le planning ou programme d’exécution des travaux ;
• Le journal de chantier ;
• Le Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE).
1.1.2 Le journal de chantier
Pour les travaux de grande ampleur, un journal de chantier est tenu à jour par l’entreprise pendant
toute la durée des travaux.
Ce journal de chantier consigne :
• Les rapports journaliers indiquant succinctement :
o Les avancements de travaux ;
o Les incidents de chantier ;
o Les effectifs présents sur le chantier et leur qualification ;
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 25: Note technique Réalisation d’un chantier type - p. 8/34
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
o Le matériel présent sur le chantier ;
o Les éventuels problèmes relationnels avec les riverains ;
o Les conditions météorologiques spécifiant que celles-ci ont été prises en compte par l’entreprise.
• Les rapports mensuels donnant notamment les indications suivantes :
o L’avancement des travaux ;
o Les prévisions d’exécution pour le mois suivant ;
o Éventuellement, les aménagements que l’entreprise envisage d’apporter au calendrier des travaux.
1.1.3 Les demandes réglementaires
Avant la date de démarrage et conformément à la législation, l’entreprise de travaux :
• Prend en charge la DICT (Déclaration d’Intention de Commencer les Travaux) afin d’obtenir
les plans des concessionnaires présents dans la zone des travaux ;
• Fait la demande de permission ou d'autorisation de voirie pour entreprendre les travaux ;
• Si la réalisation des travaux nécessite d'interrompre ou de modifier la circulation, fait la
demande d’un arrêté temporaire de police, préalable à la mise en place d'une signalisation
spécifique.
1.2 La préparation des travaux
1.2.1 L’état des lieux avant travaux
Pour le cas de tous les travaux exceptionnels ou significatifs, un constat contradictoire d’état des
lieux « avant travaux ».
1.2.2 Le repérage des réseaux enterrés
Toutes les précautions sont prises en ce qui concerne les réseaux d’infrastructures existants, y
compris les réseaux internes situés sous l’emprise des terrains d’installation des ouvrages concédés.
Après signature du marché, l’entreprise consulte le Guichet Unique et adresse les DICT.
Pour débuter les travaux, le chargé de travaux :
• Vérifie que l’entreprise a bien reçu les récépissés de réponses à toutes les DICT ;
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 25: Note technique Réalisation d’un chantier type - p. 9/34
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
• Lève et réduit la part d’incertitudes des données par des éventuels sondages ;
• Réalise avec l’entreprise le marquage des réseaux tiers sur la base des réponses aux DT,
des investigations complémentaires, des DICT et des éventuels sondages de
reconnaissance, selon le code couleur établi dans la norme NF P 98-332 ;
• Valide avec l’entreprise la possibilité d’utiliser la technique prévue ;
• Cadre les procédures d’arrêt de travaux en cas d’aléas;
• Établit le procès-verbal pour la réception du marquage avec l’entreprise.
Nature des réseaux Couleur de marquage
Electricité BT, HTA ou HTB et éclairage Rouge
Gaz combustible (transport ou distribution) et Hydrocarbures Jaune
Produits chimiques Orange
Eau potable Bleu
Assainissement et Pluvial Marron
Chauffage et Climatisation Violet
Télécommunications Vert
Feux tricolores et Signalisation routière Blanc
Zone d'emprise multi-réseaux Rose
Couleurs des réseaux pour le marquage au sol
Détecteur électronique des réseaux enterrés
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 25: Note technique Réalisation d’un chantier type - p. 10/34
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
1.2.3 La libération des emprises
Les panneaux d’information et de délimitation des emprises de travaux, accompagnés le cas échéant
des signalétiques d’interdiction de stationner et de l’arrêté de circulation éventuel, sont mis en place
avant le démarrage des travaux conformément aux consignes transmises par le chargé de travaux.
1.3 Un environnement de travaux protégé et maîtrisé
Les impacts environnementaux sont une préoccupation majeure pour tous : pouvoirs publics, acteurs
du métier et médias.
Tout en restant compatibles avec les exigences liées aux pratiques professionnelles, les objectifs
d’un chantier respectueux de l’environnement sont de limiter :
• Les risques et les nuisances causés aux riverains du chantier ;
• Les risques pour la santé des agents travaillant sur les réseaux ;
• Les pollutions de proximité lors du chantier ;
• La quantité de déchets de chantier mis en décharge.
1.3.1 Sensibilisation des intervenants
Le rôle du Délégataire en matière d’environnement est de s’assurer que les intervenants :
• Ont les compétences requises pour réaliser les prestations demandées ;
• Connaissent les impacts et les aspects environnementaux liés à leurs activités ;
• Savent maîtriser leurs impacts.
Les intervenants dont les activités peuvent avoir un impact sur l’environnement sont informés de nos
engagements en matière environnementale :
• Respect de la politique environnementale définie par Aix-Marseille Métropole ;
• Respect des consignes environnementales, et sécurité et de gestion des chantiers de
travaux pour le compte de Aix-Marseille Métropole.
1.3.2 Protection du cadre de vie
Une analyse des gênes aux riverains et à la circulation est systématiquement réalisée avant le
démarrage des travaux.
La réalisation des travaux est menée de manière à réduire au maximum les nuisances pouvant être
ressenties, grâce notamment :
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
• Au respect des délais d’intervention ;
• Au comportement et à l’écoute des équipes de travaux ;
• À une signalisation des chantiers cohérente et compréhensible ;
• À la protection des piétons par rapport à la circulation en mettant en place des barrières
métalliques ou des séparateurs plastiques de voies ;
• À la conservation de l’accès au domicile pour les riverains ;
• À la conservation de l’accès pour les véhicules de secours, de transports en communs ainsi
que des véhicules de collecte de déchets ;
• À la réduction des nuisances sonores et d’émissions de poussières par le choix de la
technique et du matériel ;
• À la limitation des pollutions olfactives en contrôlant l’usage et le stockage des produits
odorants ;
• Au maintien de la propreté des chantiers.
1.3.3 La réduction des nuisances
La maîtrise et la réduction des nuisances provoquées par l’exécution des travaux est devenue une
priorité recherchée dans tous les cas de figure.
Pour y parvenir, nous portons une attention particulière aux sujets traités ci-après.
Coordination des programmes de travaux
La limitation des nuisances dépend d’une bonne préparation et coordination des travaux
entre les différents intervenants.
Les dossiers de travaux sont systématiquement étudiés par anticipation avec Aix-Marseille
Métropole, qui en valide préalablement la programmation en tenant compte des critères de
coordination et de planification de travaux entre différents intervenants sur un périmètre ou secteur
déterminé.
Communication à l’attention des riverains
La réalisation des travaux du Délégataire, sous-entend la mise en valeur de l’image du
Département, qui doit rester associée au niveau de qualité perçue par les riverains.
Il est donc essentiel de bien informer les riverains sur la nature et le déroulement des travaux et de
leur communiquer les coordonnées de la personne qui pourra répondre à leurs questions.
Pour cela, nous utilisons tous les canaux de communications disponibles, comme :
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
• Des panneaux d’informations à l’endroit des chantiers ;
• Une communication sur les sites internet des communes, et de la Métropole et du
Délégataire ;
Notre engagement communication à l’attention des riverains :
Nous utilisons tous les canaux de communications disponibles pour
informer les riverains et les usagers sur le déroulement des travaux.
1.3.4 Intégration des chantiers dans l’environnement
Les consignes issues de la Charte Chantiers Propres de Aix-Marseille Métropole sont en tous les
cas appliqués ; dans certains cas, des exigences supplémentaires peuvent être définies, en
particulier celles relatives à la réduction des émissions de chantiers comme par exemple le respect
strict des horaires de travail définis dans par la réglementation relative aux bruits de voisinage.
L’ensemble de ces exigences sont annexées au marché de travaux de l’entreprise.
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Notre engagement intégration des chantiers :
• La réduction des nuisances d’un chantier commence par son
intégration dans l’environnement.
• Nous nous engageons à annexer un « guide de bonne tenue
des chantiers d’infrastructures » aux marchés de travaux des
entreprises.
1.3.5 Réduction des nuisances sonores
Le bruit est source de nuisance pour les riverains mais également pour les équipes de chantier :
• Le choix des modes opératoires intègre les critères de bruit et de vibration par rapport à
l’environnement immédiat du chantier. Une évaluation du niveau sonore des engins et
matériels est intégrée sur le plan d'installation de chantier en les positionnant en fonction des
points sensibles environnants (riverains, commerces, écoles…). Les interventions
exceptionnellement bruyantes sont planifiées sur les créneaux horaires les moins
problématiques ;
• Les intervenants du chantier sont équipés de protections auditives individuelles moulées
assurant un meilleur confort de port et une protection optimale.
Contrôles inopinés
Des contrôles à l’aide d’un sonomètre seront effectués inopinément à proximité des sites de travaux
afin de connaître les niveaux sonores engendrés par le chantier.
La périodicité de ces contrôles sera déterminée en fonction du phasage des travaux et tiendra
compte des phases les plus génératrices de nuisances sonores.
Ces contrôles interviendront systématiquement dans le cas de plaintes de riverains afin de mieux
appréhender l’origine de la nuisance générée et de définir l’action corrective à mettre en place.
• A chaque fois que nécessaire :
o Nous mettons en place des bâches acoustiques sur les barrières de chantier traditionnelles qui serviront aussi de support de communication à l’attention des riverains ;
o Nous réaliserons des contrôles ponctuels des émissions sonores sur les chantiers.
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Exemple de bâche acoustique
Notre engagement réduction des nuisances sonores :
Nous garantissons la réduction de la nuisance des chantiers par
l’utilisation des techniques et des matériels appropriés, comme des
bâches acoustiques par exemple
1.3.6 Gestion des poussières
Certaines phases de chantier, susceptibles de générer des poussières (terrassement, déblais,
remblais, sciage, tronçonnage, chargement, déchargement de matériaux pulvérulents, évacuation
des déchets, etc.) font l’objet d’actions préventives pour limiter l’envol et la dispersion de poussières :
• Par temps sec et venteux, arrosage des pistes ou un bâchage des stocks de matériaux ;
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
• Bâchage des bennes à déchets ;
• Vérification du bâchage des camions d’évacuation de déblais par l’homme trafic ;
• Utilisation de tronçonneuse à béton munie de système d’aspersion d’eau.
Notre engagement Réduction des émissions de poussières :
Nous nous engageons à mettre en place toutes les mesures
appropriées à la réduction des émissions de poussières.
1.3.7 La réduction et la valorisation des déchets
Collecte des déchets
• La production de déchets est réduite au maximum à la source par le choix de la technique
de réparation, de renouvellement ou de réhabilitation des équipements.
• Les modalités de collecte des déchets sont précisées lors de la préparation de chantier.
• L’organisation de la collecte, du tri complémentaire et de l’acheminement vers les filières de
valorisation sont recherchées à l’échelle locale.
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Les différents types de déchets
Les déchets générés pas le chantier sont identifiés à partir des principales phases d’exécution des
travaux et classifiés selon la nomenclature déchets (selon code de l’environnement art R. 541 -7) et
groupés en trois catégories principales :
Différents types de déchets
Les Bordereaux de Suivi de Déchets (BSD) sont transmis par l’entreprise au Délégataire qui en
assure le suivi.
Tri, classement et valorisation des déchets
Le choix du type de traitement se fait en fonction de la nature du déchet, la possibilité de valorisation
ou non du déchet sur site, les filières de traitement existantes actuellement et l’emplacement des
centres de traitement.
Le logigramme ci-après répertorie les différents scénarios rencontrés sur les chantiers et propose
une gestion efficace des déchets tout en respectant la réglementation.
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Figure 1 – Logigramme de traitement des déchets
Réutilisation des déchets / réduction des déchets à la source
Les matériaux mis en remblais seront essentiellement issus de recyclage et proviennent de
préférence de la même plateforme que celle où nous évacuerons les déblais pour réduire l’empreinte
carbone du transport.
Lorsque nous bénéficions de surfaces de stockage suffisantes, après analyse des sols en place,
l’utilisation des terres issues des déblais peut être envisagée pour le remblaiement.
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Dans le cadre des marchés de travaux, nous intégrons dans les dossiers de consultation une
incitation à l’utilisation de matériaux réemployés en proposant par exemple des critères techniques
différenciants tels que :
• La réduction de l’empreinte écologique des travaux (baisse des émissions CO2,
désengorgement des sites de décharges-stockages, maintien des gisements naturels) ;
• La réduction de la nuisance sur le voisinage (réduction des transports et de l’encombrement
des routes) ;
• La réduction du coût des travaux.
1.3.8 Performance énergétique
Une attention particulière est portée sur la performance énergétique des équipements et les
installations utilisées par les entreprises.
A titre d’exemple, des roulottes de chantier autonomes sont utilisées par certaines entreprises. Elles
sont alimentées en électricité par des panneaux solaires. Nous encourageons les entreprises avec
lesquelles nous travaillons à les utiliser.
Notre engagement Réduction de l’empreinte carbone :
La réduction de l’empreinte carbone des travaux fait partie des
actions prioritaires dans le cadre de la certification ISO 14001.
Nous nous engageons à protéger les ressources naturelles en
privilégiant l’utilisation des filières de recyclage des matériaux
(remblais, bois, métaux, …), la performance énergétique des
équipements et matériels et l’emploi des énergies renouvelables
(panneaux solaires, éoliennes…).
1.3.9 La protection du patrimoine naturel
Les plantations sont systématiquement protégées et un état phytosanitaire des arbres, situés à
proximité des emprises du chantier, est réalisé avant et après les travaux.
Les arbres sont protégés de la base du collet jusqu’aux premières branches avec les éléments
nécessaires comme des fourreaux, des palplanches…
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Exemples de protection des arbres :
Simple protection constituée d’une ceinture élastique réalisée par la pose de pneus ou de tuyaux souples autour du tronc (pour éviter les frottements) autour de laquelle sont assemblées des planches de 2m de hauteur minimum
Entourage continu du tronc sur une hauteur de 2m minimum avec un tuyau souple type « Janolène » ou similaire
Enceinte de 2 à 4 m2 formée d’une palissade (BOIS OU GRILLAGE) de 2 m de hauteur minimum
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
1.3.10 La protection du mobilier urbain
Le mobilier urbain présent dans l’emprise ou à proximité du chantier est soit :
• Démonté temporairement et stocké dans un endroit défini avec son propriétaire ;
• Protégé par des dispositifs adaptés au mobilier.
Protection du pied d'un panneau publicitaire
1.3.11 La protection des sols
Pour prévenir une pollution des sols et de la ressource en eau,
tout produit liquide dangereux doit :
Etre stocké sur rétention dont le volume est au moins égal à 50
% de la capacité totale stockée sans être inférieur à 100% du
volume du plus grand contenant ;
Etre identifié de manière visible ainsi que sa dangerosité, dans
un conteneur ventilé ou à l’abri des intempéries si les produits
sont stockés en extérieur ;
Respecter les règles d’incompatibilité de stockage.
Les cuves de stockages d’hydrocarbures (fuel) ou toutes autres cuves contenant des produits
polluants, sont à double paroi ou stockées sur rétention.
Tout appareil (groupe électrogène, compresseur etc.) est placé sur un bac de rétention plus grand
que la machine.
Les produits solides dangereux qui sont stockés en extérieur et susceptibles de se renverser ou dont
l’enveloppe peut se percer, sont stockés sur une bâche ou sur palette et non directement à même
le sol.
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Nous veillons également à la présence de sacs d’absorbants ou de kits d’intervention qui
contiendront tous les éléments nécessaires (produits absorbants, sacs de récupération…) pour
intervenir rapidement en cas d’incident.
Les Fiches de Données de Sécurité sont présentes sur le chantier. Les éventuelles prescriptions de
stockages supplémentaires indiquées sont mises en place et les consignes de sécurité mises à jour.
1.3.12 La protection de la ressource en eau
Le raccordement direct au réseau public (bouches de lavage ou d’incendie) est strictement interdit.
Le rejet d’effluents ou de rabattements de nappes dans les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales
est soumis à l’accord préalable de la Métropole (Convention de rejet).
1.3.13 La réduction des émissions de gaz à effet de serre
Afin de limiter les rejets de gaz à effet de serre, nous privilégions :
• L’utilisation de matériel récent ;
• L’utilisation de bases vie autonome en énergie, munies de panneaux solaires et entretenues
avec des liquides biodégradables ;
• L’évacuation des déchets dans les centres de traitement les plus proches du chantier ;
• À qualité équivalente, de choisir les fournisseurs les plus proches du chantier.
1.3.14 Propreté du chantier
La bonne intégration d’un chantier dans l’environnement passe avant tout par l’impression visuelle
qu’il dégage. Nous réalisons régulièrement des contrôles inopinés de l’état du chantier.
Lors de la préparation du chantier :
• Les différentes aires sont définies et délimitées ;
• Des moyens sont mis à disposition pour assurer la propreté du chantier (bacs de rétention,
bacs de décantation, protection par filets des bennes pour le tri des déchets…).
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
En application de la charte Chantiers Propres de Aix-Marseille Métropole, le respect des consignes
suivantes est rappelé à l’entreprise :
• La propreté et le rangement du chantier est assurée pendant toute la durée des travaux ;
• Les vêtements de travail du personnel sur le chantier sont maintenus en bon état ;
• Les personnels sont clairement identifiables ;
• Les locaux de vie, les vestiaires et les sanitaires sont nettoyés quotidiennement ;
• Les panneaux d’affichage et de signalisation sont entretenus régulièrement ;
• Les affichages et graffitis intempestifs sont supprimés ;
• Le brûlage des déchets sur le chantier est interdit.
En fin de chantier, l’entreprise s’assure :
• De l’enlèvement de l’ensemble des éléments de chantier (matériaux, gravats, signalisation,
balisage…) ;
• Du nettoyage de l’ensemble des zones (emprise des travaux, base vie, zone de stockage
des matériels).
Notre engagement protection de l’environnement immédiat :
Par des contrôles réguliers, l’environnement et le patrimoine immédiat
des chantiers sont protégés.
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
1.4 Dispositions spécifiques de travaux
1.4.1 Gestion des arrêts d’eau
Les travaux sur le réseau ou sur les ouvrages de transport et de distribution d’eau potable peuvent
parfois nécessiter la mise en œuvre d’un arrêt d’eau.
Ces arrêts d’eau sont gérés de façon à minimiser la gêne et le temps de coupure d’eau aux
usagers. Ils sont généralement programmés et une information est faite à l’ensemble des usagers
par différents moyens de communications : courrier, fax, mail, SMS, téléphone.
Les clients sensibles sont préalablement identifiés et une prise de contact directe est réalisée. Le
SDIS est également averti en cas de présence d’hydrant dans le périmètre coupé.
La programmation est organisée au plus tard 5 jours avant la coupure d’eau, avec
transmission de l’avis d’arrêt d’eau à Aix-Marseille Métropole.
L’information des usagers est mise en œuvre au plus tard 72 h avant la réalisation de la
coupure. Une information presse locale est réalisée, spécifiant notamment une mise à disposition
de bouteilles d’eau et de citernes à eau si l’arrêt d’eau > 8h et sur demande si la coupure est
supérieure à 5 h mais inférieure à 8h.
Le centre d’hypervision est systématiquement mis au courant de tout arrêt d’eau.
L’étude de l’arrêt d’eau s’effectue à l’aide du SIG afin :
• D’identifier les différents équipements (vannes, ventouses, vidanges, bouches d’incendies,
etc.) à manœuvrer ;
• Paramétrer l’arrêt d’eau.
L’outil de modélisation hydraulique est également utilisé pour vérifier l’effet de l’arrêt d’eau sur le
périmètre non coupé mais potentiellement impacté hydrauliquement (baisse de pression sur
fermeture d’un réseau maillé par exemple).
Une fois l’arrêt d’eau paramétré, une préparation de terrain est effectuée afin d’être prêt le jour de la
coupure et de garantir une remise en eau rapide après travaux. Il s’agit de :
• Localiser l’emplacement des différents équipements à manœuvrer ;
• S’assurer de leur état de marche et vérifier leur manœuvrabilité ;
• Baliser en surface au niveau des dispositifs de manoeuvre pour empêcher le stationnement
sur leur emplacement le cas échéant.
En cas d’anomalie, une action corrective est lancée ou l’arrêt d’eau peut être annulé si les risques
sont trop importants.
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
1.4.2 Travaux à proximité de réseaux sensibles
Toutes les équipes des sous-traitants retenus, ainsi que les équipes internes en charge de la
réalisation et du suivi des travaux, seront formées et habilitées pour les travaux à proximité des
réseaux sensibles. Les intervenants seront titulaires de l’AIPR exigée par la réglementation dès le
démarrage du contrat. Les contrôleurs de travaux de l’agence Istres-Ouest Provence disposeront de
l’AIPR concepteur.
Les entreprises disposent également de personnel habilités H0B0V Habilitation électrique de
1er niveau « travaux à proximité de réseaux sous tension ».
Par ailleurs, conformément à la réglementation Construire Sans Détruire, il sera privilégié l’utilisation
de l’aspiratrice le terrassement à proximité de réseaux sensibles. Cette technique « douce »
imposée par la réglementation permet d’éviter l’endommagement de réseaux sensibles.
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Pièce 25: Note technique Réalisation d’un chantier type - p. 25/34
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
1.4.3 Blindage des fouilles
Une attention particulière est portée au blindage des fouilles, qui fait partie des 10 Règles Qui
Sauvent mises en place dans le cadre de la politique de sécurité de SUEZ Eau France.
Les fouilles, d’autant plus en assainissement, seront systématiquement blindées dès que la
profondeur excédera 1,30 m de profondeur ou que la stabilité des parois de la tranchée n’est pas
assurée.
Les blindages régulièrement utilisés seront de type caisson, constitués d’une cellule de 2 panneaux
métallique légère et 4 vérins.
Des blindages double glissières seront utilisés pour les fortes profondeurs. En fonction de la
profondeur et du sol en place, il sera privilégié une mise en place des blindages par havage afin de
limiter la décompression des sols environnants.
Dans les zones encombrées en réseaux, des palfeuilles ou des palplanches seront utilisées pour le
maintien des fouilles.
1.4.4 Interventions sur matériaux contenant de l’amiante
Préalables
Dans le cadre des branchements neufs, les interventions
courantes sur des matériaux contenant de l’amiante sont
essentiellement des travaux dits de « sous-section 4 » au sens
de la réglementation, c’est-à-dire susceptibles de provoquer
l’émission de fibres d’amiante.
Pour les projets de plus grande ampleur pouvant nécessiter des
opérations de retrait d’amiante, les travaux entrent dans le cadre
de la « sous-section 3 » définie par la réglementation en vigueur
(décret du 04/05/2012).
Les prestataires retenus pour la réalisation des travaux en présence d’amiante seront
systématiquement certifiés pour la réalisation de travaux sur matériaux amiantés, en sous-
section 4 et en sous-section 3.
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Dans le cas de travaux entrant dans le cadre de la sous-section 4 définie par le décret du 4 mai
2012, l’Entreprise réalise avant démarrage des travaux l’ensemble des démarches administratives
définies par les textes réglementaires et les transmet notamment à l’agence SUEZ Provence Littoral
:
• L’analyse des risques ;
• L’attestation de formation des travailleurs ;
• Le nom de l’entreprise de transport agréée par la préfecture pour le transport de déchets
dangereux (Arrêté du 5/12/1996 relatif au transport des matières dangereuse par route
A.D.R.) ;
• L’agrément des sites ou installation en charge, du stockage ou d’élimination des déchets,
dans le cas où SEF lui déléguerait leur traitement ;
• Les modes opératoires des interventions.
En fin d’opération, l’entreprise fournit le Bordereau de Suivi des Déchets Dangereux contenant de
l’Amiante (B.S.D.D.A.).
Dans le cas de travaux entrant dans le cadre de la sous-section 3, les éléments précédemment cités
pour la section 4 sont complétées par :
• La justification de l’entreprise de sa certification pour réalisation de travaux de retrait de
matériaux contenant de l’amiante ;
• L’émission d’un plan de retrait dans les délais impartis (1 mois avant démarrage des travaux)
et diffusion aux organismes concernés (Inspection du travail, …) ;
• La mise en œuvre de mesures d’empoussièrement par un organisme certifié et le respect
des règles de confinement et d’évacuation des déchets contenant de l’amiante (collecteurs,
EPI, …).
Exécution pratique des travaux
Les travaux sur les ouvrages et canalisations contenant des fibres d’amiante seront réalisés dans le
respect de la réglementation en vigueur en ce qui concerne la protection des personnes, la découpe,
le stockage, transport et traitement des matériaux contenant de l’amiante (EPI, protection collective,
temps d’exposition et de pause, décontamination, stockage big bag ou bennes étanches, mise en
décharge agréée, …).
Afin de ne pas dépasser un empoussièrement de niveau 1, les coupes, éventuellement rendues
nécessaires lors de réparations de canalisations existantes en amiante ciment, sont réalisées
exclusivement à l’aide de coupes-tubes à chaîne (de préférence) ou à la scie à main ; l’usage, même
occasionnel, de tout outil de tronçonnage en rotation est strictement proscrit.
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Mesures de protection
Au-delà des équipements de protection individuelle habituels, l’entreprise utilise à minima :
• Une combinaison étanche de type 5 scotchée ;
• Des gants étanches adaptés ;
• Des sur chaussures ou bottes dé contaminables ;
• Un demi-masque P3 ou jetable FFP3 lorsque le temps de découpe est inférieur à 15 minutes.
Un masque TM3P à ventilation assistée dans les autres cas.
Mesures d’hygiène
Les mesures d’hygiène suivantes sont également mises en œuvre :
• Dans le périmètre du chantier, Interdiction de fumer, de boire et de manger ;
• Lavage soigné des mains au préalable et après l’opération ;
• Douche obligatoire avant de retourner à son domicile.
Evacuation des déchets d’amiante
Les morceaux de canalisation sont emballés dans des sacs polyane marqués amiante de 80 μm et
déposés par l’entreprise dans un lieu de stockage intermédiaire obligatoirement formellement
convenu avec l’agence SUEZ Provence Littoral.
Les matériaux éventuellement souillés de fibres, combinaisons, masques et gants sont emballés
sous double sac polyéthylène de 60 l d’épaisseur 80 μm marqués amiante et déposés dans les
mêmes conditions. SUEZ Eau France se charge alors de l’évacuation finale des déchets.
1.5 L’hygiène et la sécurité
1.5.1 L’analyse des risques
Chaque chantier fait systématiquement l’objet d’une analyse spécifique des risques qui :
• Prend en compte la réglementation, les engagements contractuels et le respect de nos
procédures internes ;
• Permet de déterminer l’ensemble des moyens humains et matériels généraux ou spécifiques
nécessaires à la réalisation des chantiers dans le strict respect des conditions d’hygiène et
de sécurité ;
• Prend en compte les particularités de chaque chantier (organisation de la circulation routière
et piétonne, présence à proximité d’écoles, d’hôpitaux, arrêts de bus ou tramway…).
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 25: Note technique Réalisation d’un chantier type - p. 28/34
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
L’analyse des risques est présentée sous forme d’accueil à l’ensemble des intervenants par le chef
de chantier. Ceux-ci s’engagent par émargement à respecter les consignes de sécurité
Le chef de Chantier de l’entreprise de travaux s’assure de l’application des consignes tout au long
du chantier et signifie à son équipe tout événement particulier venant modifier ou compléter les
mesures de prévention applicables.
1.5.2 La sensibilisation des intervenants
Les 10 règles qui sauvent
Les intervenants sont sensibilisés aux règles de sécurité à respecter.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 25: Note technique Réalisation d’un chantier type - p. 29/34
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Les Quart d’Heure Prévention (QHP)
Nous réalisons des Quart d’Heure Prévention autour de thèmes ou de situations observées sur le
chantier comme par exemple :
• Le risque de chute de hauteur ;
• Le risque intervention en espaces confinés ;
• Les risques de co-activité.
Le test des situations d’urgences
Chaque année nous vérifions l’efficacité des responsables de projet du pôle Travaux en matière de
santé et de sécurité en testant des situations comme par exemple :
• Accident avec blessure grave d’un agent, d’un sous-traitant ou d’un riverain ;
• Déversement accidentel de produits dangereux dans le réseau d’assainissement ou dans le
milieu naturel ;
• Dommage causé à un tiers ;
• Dommage sur ouvrage électrique ou gaz - Conduite à tenir.
Après avoir écrit un scénario et réalisé l’exercice, un compte-rendu est rédigé suivi, le cas échéant,
d’un plan d’action.
Les Visites de chantiers
Les chantiers de réhabilitation des réseaux sont par nature des chantiers mobiles avec pour chaque
phase, une implantation et un plan de circulation validés avec le gestionnaire de la voirie et la ville.
En complément des réunions de chantiers hebdomadaires et le cas échéant, des visites du
coordonnateur SPS, des visites de chantiers sont réalisées par les chargés de travaux du
Délégataire afin de contrôler le respect des règles d’hygiènes, de sécurité et de protection de
l’environnement.
Chaque chantier est contrôlé au moins une fois et à chaque nouvelle phase.
Le chargé de travaux du Délégataire consigne ses observations sur la fiche de visite chantier et les
commente au chef de chantier de l’entreprise.
La fiche de visite chantier est ensuite transmise au conducteur de travaux.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 25: Note technique Réalisation d’un chantier type - p. 30/34
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
2 Réception des travaux et intégration dans le
patrimoine
Une fois les travaux terminés et les essais préalables à la réception effectués, la réception de ces
travaux est mise en œuvre. Pour se faire, le contrôleur de travaux de SUEZ ou le maître d’œuvre
désigné pour le suivi du chantier établit le procès-verbal (PV) des Opérations Préalables à la
Réception.
Suivant les résultats des essais et la conformité des travaux, il sera ensuite établi un PV de réception
avec ou sans réserve, actant l’achèvement des travaux. Dans le cas de présence de réserve, celles-
ci seront consignées dans le PV et disposeront d’un délai pour leur levé.
Les plans de récolement sont établis en classe A selon la réglementation Construire Sans
Détruire, par un géomètre expert.
Le dossier des ouvrages exécutés est ensuite constitué et complète le plan de récolement en
rassemblant l’ensemble des documents d’information sur l’ouvrage : fiches produits, rapports
d’essais, autocontrôle, …
L’étape finale du processus est la remise d’ouvrage et son intégration dans le SIG. La remise
d’ouvrage fait l’objet d’un procès-verbal de remise à la collectivité, listant l’inventaire des éléments
constitutifs de l’ouvrage.
L’intégration dans le SIG est réalisée est réalisée à la réception par des plans de récolement établis
suite à des travaux neufs ou de renouvellement.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 25: Note technique Réalisation d’un chantier type - p. 31/34
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
3 Éventail de techniques non destructives pour
des chantiers plus propres
3.1 La réhabilitation par Projection de Peinture Polyuréthane
• Le principe
Ce procédé de réhabilitation consiste à projeter une peinture
polyuréthane bi-composants à l’intérieur de la canalisation existante.
Il a pour but d’isoler le matériau constituant la conduite des agressions de l’eau.
• Les avantages techniques
Cette technique permet de supprimer de façon définitive la
formation d’incrustations pouvant provoquer les phénomènes
d’eaux rouges.
Elle réduit également la rugosité de la paroi interne de la
canalisation existante et améliore ainsi de façon significative ses
caractéristiques hydrauliques.
La résine a reçu l’Attestation de Conformité Sanitaire.
• Une mise en oeuvre rapide
La longueur des tronçons pouvant être traités est de l’ordre de 150 ml.
La résine n’obture pas les branchements.
La particularité de cette peinture est de permettre une remise en
eau environ 1 heure et demi après l’application du revêtement, ce
qui garantit une durée de coupure d’eau réduite au minimum pour
les riverains.
Associée à un nettoyage préalable, cette technique permet ainsi de réhabiliter à une cadence élevée
d’importants linéaires de canalisations, sans ouverture de tranchée, pour un coût global largement
inférieur aux techniques traditionnelles.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 25: Note technique Réalisation d’un chantier type - p. 32/34
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
3.2 Le Tubage avec ou sans espace annulaire
Le principe du tubage consiste à introduire dans une canalisation existante un tuyau neuf.
• Le tubage peut être :
- Étanche : lorsque la conduite existante est mécaniquement solide
mais comporte des fuites comme aux joints par exemple.
- Consolidant : lorsque le tubage participe à l’amélioration de la
structure de la conduite existante.
- Auto-structurant : lorsque le tubage reprend complètement les
contraintes structurelles et hydrauliques.
• On parle de :
- Tubage avec espace annulaire (ou simple) : lorsque le diamètre
extérieur du tube neuf est inférieur au diamètre intérieur de la
conduite à tuber.
- Tubage sans espace annulaire : Lorsque le diamètre extérieur du
tube est égal au diamètre intérieur de la conduite à tuber.
Nous étudions, au cas par cas, la solution adaptée aux problèmes
rencontrés. Chaque étude permet également de définir au plus juste
les encombrements, les plannings et les facteurs de sécurité.
• Le tubage simple
Un puits d’introduction et un puits de tirage sont réalisés à chaque
extrémité du tronçon à tuber. Les tuyaux neufs (PEHD, fonte, PRV,
etc.) sont assemblés en amont du tronçon ou en fond de fouille puis
introduits dans la canalisation existante à l’aide d’un treuil.
Cette solution est applicable pour toutes les gammes de diamètre
et peut être auto-structurante.
Puits Puits
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 25: Note technique Réalisation d’un chantier type - p. 33/34
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
• Le procédé rolldown (tubage sans espace annulaire avec un tube
PEHD)
Une fois les tubes soudés, le tuyau PE pénètre dans la machine ROLLDOWN,
constituée de rouleaux concentriques, avant d’être introduit dans la
canalisation existante. Ces galets permettent de réduire le diamètre du tube
facilitant ainsi sa mise en œuvre, notamment en limitant les efforts de tirage et
les frottements.
Après introduction, le tube est rempli d’eau à température ambiante. La mise en
pression lui permet de retrouver son diamètre initial.
Cette solution est applicable du diamètre 100 au diamètre 500 mm et peut être
auto-structurante.
• Le procédé subline (tubage sans espace annulaire avec un tube PEHD)
Une fois soudé, le tube est plié en forme de U et introduit dans la conduite
suivant le même principe que le tubage simple. Une fois en place, on procède
à sa réversion en le remplissant d’eau sous pression.
Cette technique peut s’appliquer du diamètre 75 au diamètre 1600 mm. Elle
peut être considérée comme auto-structurante pour les petits diamètres et
consolidante pour les grands.
• Le tubage en « oméga »
Le tube polyéthylène est livré en touret sur chantier prédéformé en « oméga ».
Il est tiré dans la canalisation à l’aide d’un treuil. Une fois en place, il est mis sous
pression d’air chaud, ce qui va permettre au tuyau de reprendre sa forme
circulaire initiale et de se plaquer sur la conduite à réhabiliter.
Cette technique est applicable du diamètre 100 au diamètre 400, elle est
considérée comme structurante dans les petits diamètres et consolidante dans
les grands.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 25: Note technique Réalisation d’un chantier type - p. 34/34
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
3.3 L’éclatement de conduite
L’éclatement de conduite est une solution de remplacement de canalisation
sans ouver- ture de tranchée.
• Le Principe
Le principe consiste à détruire en terre par « éclatement », les canalisations
existantes (de Ø 60 à 300 mm) et à introduire en lieu et place et dans le même
temps une conduite neuve.
Après avoir assurer la continuité d’alimentation des riverains (pose d’un
communicateur), une fouille d’introduction et une fouille de réception sont
réalisées à chaque extrémité du tronçon à renouveler.
Un train de tiges métalliques est introduit dans l’ancienne canalisation à
l’aide d’un treuil hydraulique à tirage linéaire.
Arrivé à l’extrémité du tronçon, un éclateur, un cône élargisseur ainsi qu’une
tête de tirage sont fixés au train de tiges afin de permettre l’introduction d’une
nouvelle canalisation en polyéthylène haute densité (PEHD), fonte verrouillée,
…
• Les Avantages
- Cette technique permet dans certains cas d’augmenter le diamètre du
réseau existant.
- Les volumes de terrassement et donc les nuisances sont fortement réduits
par rapport à ceux générés par les techniques traditionnelles.
- Tous les travaux sont réalisés avec des fournitures standards et normalisées
(tuyaux, pièces de raccordement, accessoires de réseaux, etc.)
Tube Châssi
Groupehydraulique
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Annexe 13 : Charte clientèle
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Notre engagement clientèle
En cas de manquement avéré à l’un des engagements de cette charte de qualité de service, l’usager qui en ferait la demande se verrait indemnisé du montant de son abonnement annuel (part délégataire).
Accueil téléphonique avec un temps moyen de
décroché inférieur à 180 secondes, cet indicateur
devant être parfaitement traçable au moyen d’un
outil de surveillance et de comptage des appels et
des décrochés
Moyens de paiements : prélèvement automatique,
mensualisation, TIP, espèce, chèque, virement
internet, mandat remis en centre d’accueil client
Numérisation des courriers de réclamation ou de
demande de renseignements et des réponses
apportées mise à disposition de l’Autorité Délégante
via le portail extranet
Délais de réponse au courrier : 5 jours, avec copie à
l’Autorité Délégante
Proposition de rendez-vous dans un délai de 15 jours
suivant la demande d’un usager
Respect des rendez-vous dans une plage de 2 heures
au plus
Demande d’abonnement traitée sous 48 heures
maximum, hors samedis, dimanches et jours fériés
Intervention dans les 2 heures en cas d’urgence,
pour autant que l’urgence soit avérée (risque
d’atteinte aux biens, aux personnes et à
l’environnement)
Remise en service d'un branchement existant dans
un délai inférieur à 24 heures ouvrés suivant la
réception de la demande
Fourniture d’un devis pour la réalisation d’un
branchement : 15 jours
Contrôle permanent de la qualité de l’eau : réponse
aux questions en 24h sur Internet, 48h par courrier,
24h par oral (à compter de la réception de la
demande)
Prélèvement d’eau suite à une réclamation client
sous 24 h, à compter de la réception de la demande
En cas de surconsommation : un courrier papier est
systématiquement envoyé à l’abonné en cas de
constat d’une surconsommation significative, dès
que le constat est avéré, nonobstant les alertes
pouvant lui avoir été adressées dans le cadre
notamment des services liés au télérelevé
Accompagnement des usagers dans l’analyse de leur
consommation d’eau par la comparaison avec celle
d’usagers de même catégorie
Réalisation des travaux de branchement ou de
raccordement : délai 15 jours après acceptation,
autorisation du projet, règlement du montant du
devis, et réception des autorisations de voirie.
L’Autorité Délégante pourra exiger une copie de la
demande, qui sera transmise par le Délégataire dans
les 10 jours après acceptation du devis
Pose d’un compteur sous 48h, hors samedis,
dimanches et jours fériés
Information individuelle de tous les usagers (et non
seulement des abonnés) concernés au moins 24h à
l’avance en cas de coupure d’eau programmée
Information en cas de coupure d’eau non
programmée : sur appel à l’exploitant, au centre
d’appel, une information est fournie sur les causes
et la durée approximative de la coupure
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Annexe 14 : Organigramme – Clientèle –
Relations collectivités
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 7: Note Organigramme prévisionnel, moyens affectés pour la gestion du service, engagements pour la gestion clientèle et les relations avec la collectivité - p. 1/69
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 7: Note Organigramme prévisionnel, moyens affectés pour la gestion du service, engagements pour la gestion clientèle et les relations avec la collectivité - p. 2/69
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Note Organigramme prévisionnel,
moyens affectés pour la gestion du
service, engagements pour la gestion
clientèle et les relations avec la
collectivité
ENJEUX
La Métropole Aix Marseille Provence doit s’assurer de la continuité, de la qualité du service public
fourni par son délégataire.
Pour cela, l’agence territorial doit être dotée des moyens humains et matériels en quantité et qualité
suffisante affectés au service en fonction des missions et prestations précisées au projet de contrat.
PROPOSITION
• Des moyens humains centrés autour d’un cadre, interlocuteur local identifié auprès de la
Collectivité qui sera garant de la bonne exécution du contrat.
• Un total de 26,0 ETP affectés directement au contrat
• Un accueil client repensé et transformé en véritable « Maison de l’Eau »
• Tous les dispositifs mulitcanaux pour une relation client plus efficace, plus professionnelle et
plus réactive.
• Une Charte d’Engagements de services envers les usagers
• Une gouvernance et un partage quotidien de toutes les informations du service avec la
collectivité : réunions, rapports, extranet
ENGAGEMENTS
La garantie de l’interopérabilité, de l’évolutivité et de la continuité du système d’information
supportant l’exécution du service délégué.
7
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 7: Note Organigramme prévisionnel, moyens affectés pour la gestion du service, engagements pour la gestion clientèle et les relations avec la collectivité - p. 3/69
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Note Organigramme prévisionnel,
moyens affectés pour la gestion du
service, engagements pour la gestion
clientèle et les relations avec la
collectivité
1 UN FORT ANCRAGE TERRITORIAL................................................................... 5
2 L’AGENCE PROVENCE LITTORAL AU CŒUR DU TERRITOIRE
METROPOLITAIN................................................................................................. 7
2.1 Organisation de l’Agence .......................................................................... 7
3 L’ORGANISATION ET LES MOYENS AFFECTES AU CONTRAT DU CT05 .... 10
3.1 Organigramme et moyens humains affectés à votre contrat ................... 10
3.2 Le référent contrat .................................................................................. 12
3.3 Le service d’exploitation des réseaux et usines ...................................... 12
3.4 Le service Maintenance .......................................................................... 13
3.5 Le service Pôle d’appui à la Collectivité - Travaux .................................. 14
3.6 Le Pôle administratif ............................................................................... 19
3.7 Astreinte et gestion de crise.................................................................... 19
3.8 Les moyens techniques et matériels ....................................................... 22
3.9 Provence Littoral : un service local, assisté de supports régionaux......... 24
4 MOYENS D’ACCUEIL ET DE GESTION DE LA RELATION CLIENT ................ 26
4.1 Une relation clientèle multicanale pour satisfaire tous les usagers.......... 26
4.2 L’accueil physique sur votre territoire ...................................................... 27
4.3 L’accueil téléphonique ............................................................................ 28
4.4 Tout sur Mon Eau – Espace Internet complémentaire aux autres
canaux de relation clients ....................................................................... 30
4.5 Répondre aux courriers et sécuriser le traitement des réclamations ....... 38
4.6 Un service de l’eau attentif aux plus fragiles ........................................... 52
4.7 Un service à l’écoute des usagers : des engagements de qualité de
service pour les usagers et un dispositif complet de recueil de leur
satisfaction ............................................................................................. 57
5 GOUVERNANCE ET VISION DU SERVICE : FOURNIR L’INFORMATION
ET LA TRANSPARENCE EN TEMPS REEL ...................................................... 63
7
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 7: Note Organigramme prévisionnel, moyens affectés pour la gestion du service, engagements pour la gestion clientèle et les relations avec la collectivité - p. 4/69
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
5.1 La Collectivité, Autorité Organisatrice ..................................................... 63
5.2 La vie du contrat : une gouvernance en toute transparence .................... 63
5.3 Une gestion spécifique pour le traitement et le suivi de vos demandes... 67
5.4 Garantir la fiabilité des indicateurs de performance ................................ 69
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Pièce 7: Note Organigramme prévisionnel, moyens affectés pour la gestion du service, engagements pour la gestion clientèle et les relations avec la collectivité - p. 5/69
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
1 Un fort ancrage territorial
Au sein du Groupe SUEZ, notre ambition est d’assurer la meilleure connaissance possible des
spécificités d’un territoire et autant de proximité auprès de nos clients, que de réactivité et de
disponibilité au quotidien sur les installations dont ils nous confient la gestion.
SUEZ Eau France, société du Groupe spécialisée sur les métiers de l’eau potable et de
l’assainissement propose ainsi aux Collectivités territoriales et à leurs usagers son expertise
reconnue sur ces deux métiers.
Pour servir au mieux cette ambition de forte proximité et de parfaite connaissance du territoire, SUEZ
Eau France, dont la Direction régionale est basée à Aix-en-Provence, pilote ses 4 Agences
territoriales ainsi que Seramm, société entièrement dédiée à l’assainissement des eaux de Marseille
et de cinq communs périphériques :
• L’agence Provence Littoral
• L’agence Vaucluse,
• L’agence Côte d’Azur,
• L’agence Durance Verdon,
• et Seramm.
Au total, ce sont près de 1 100 collaborateurs qui sont mobilisés pour le service aux Collectivités de
la Région Sud et à leurs usagers, et qui assurent le développement et la vie des projets sur ce
territoire.
Basées au sein de la Direction régionale, différentes filières métiers - clientèle, performance,
relations commerciales ou services support - santé, sécurité, ressources humaines, finances et
communication, accompagnent les Agences territoriales dans la mise en œuvre des contrats et la
satisfaction des clients.
Exploitation et maintenance de stations de production d’eau potable ou de traitement des eaux
usées, exploitation, surveillance et entretien des réseaux d’eau potable, eaux pluviales ou eaux
usées, traque des fuites, gestion des nappes phréatiques, analyse de la qualité de l’eau potable et
des eaux de baignades sur le littoral, études et dimensionnement d’ouvrages et de systèmes
d’exploitation… nos équipes s’investissent chaque jour pour vous satisfaire au mieux, tout en
relevant le défi majeur de la préservation de la ressource en eau.
EAU POTABLE ASSAINISSEMENT*
1 000 000 habitants desservis,
100 sites de production,
140 000 compteurs télérelevés,
7 260 km de réseau.
1 800 000 habitants,
234 stations d’épuration,
633 postes de relèvement,
Près de 7 000 km de réseaux de collecte
2 plateformes de compostage,
Plus de 60 000 tonnes de boues valorisées.
* dont Seramm
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Pièce 7: Note Organigramme prévisionnel, moyens affectés pour la gestion du service, engagements pour la gestion clientèle et les relations avec la collectivité - p. 6/69
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 7: Note Organigramme prévisionnel, moyens affectés pour la gestion du service, engagements pour la gestion clientèle et les relations avec la collectivité - p. 7/69
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
2 L’Agence Provence Littoral au cœur du
territoire métropolitain
C’est l’Agence Provence Littoral – dont le périmètre d’intervention couvre les Bouches-du-Rhône et
une partie du Var, qui intervient sur le territoire de la Métropole Aix Marseille Provence.
A noter que sur ce territoire, deux filiales portent les contrats mis en œuvre avec nos clients locaux :
• La SEERC : Société d’Equipement et d’Entretien des Réseaux communaux, SAS dont le
siège social est basé à Aix-en-Provence,
• La SERAMM : Société pour le SERvice d’Assainissement Marseille Métropole, SA dont le
siège social est établi à Marseille, entièrement dédiée au service d’assainissement des eaux
de Marseille et de 5 communes environnantes (Allauch, Carnoux-en-Provence, Le Rove,
Septèmes-les-Vallons et la zone industrielle de Gémenos).
Le Conseil d’Administration de chacune de ces deux filiales est placé sous la présidence de Hervé
MADIEC, le Directeur régional SUEZ Eau France - Région SUD.
2.1 Organisation de l’Agence
La Direction de l’Agence Provence Littoral est assurée par Renaud BERNARD.
Directeur d’Agence - Cadre
56 ans
• Master II à l’Institut Français de Gestion
Cycle Management & Marketing
Stratégique
• Ecole des Mines d’Alès : ingénieur
environnement
18 ans d’expérience en management
d’agence opérationnel
110 contrats de DSP sur 9 secteurs, près de
130 communes, 3 communautés
d’agglomération et 2 syndicats
intercommunaux, 1 communauté de communes
Ce dernier a notamment en charge la définition des axes stratégiques de nos services et la garantie
de notre transparence technique et financière en matière d’organisation et de mobilisation de nos
moyens pour nos clients. La permanence de l’information et du dialogue avec ces derniers est
également de son ressort.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 7: Note Organigramme prévisionnel, moyens affectés pour la gestion du service, engagements pour la gestion clientèle et les relations avec la collectivité - p. 8/69
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Il est secondé dans ses missions par son adjoint, Marc CHAGNON ingénieur, qui assure également
la Direction de l’Agence en l’absence du Directeur.
Marc CHAGNON
Adjoint au Directeur d’Agence 13 - Cadre
41 ans
• Ecole supérieure d’ingénieurs
généralistes
• Maîtrise de Biologie Cellulaire et
Physiologie
Plus de 20 ans d’expérience dans
l’exploitation et la maintenance des
installations d’eau et d’assainissement
Responsable des exploitations et maintenance
des usines de l’agence
• L’Agence dispose de 4 services techniques :
o Le service Réseaux Eau,
o Le service Réseaux Assainissement,
o Le service Usines Eau,
o Le service Usines Assainissement,
Ayant tous accès à notre plateforme logistique, basée à Istres (13), qui assure l’approvisionnement
des équipes d’exploitation en pièces et outillages complémentaires à ceux immédiatement
disponibles sur chacun des autres sites techniques de l’Agence sur le territoire.
Le personnel de l’Agence Provence Littoral est organisé en compétences métiers, dirigé par des
responsables de service, qui gèrent les équipes et organisent l’activité. Au quotidien, ces équipes
assurent l’exploitation courante des contrats et travaillent au bon fonctionnement des installations.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 7: Note Organigramme prévisionnel, moyens affectés pour la gestion du service, engagements pour la gestion clientèle et les relations avec la collectivité - p. 9/69
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
L’Agence Provence Littoral est composée de 107 agents dont :
• 14 agents d’encadrement
• 35 pour la gestion et maintenance des usines
• 42 pour la gestion et maintenance des réseaux
• 14 pour la gestion opérationnelle des travaux
• 2 pour la gestion administrative et clientèle
Les collaborateurs sont répartis sur différents sites, ce qui leur permet d’intervenir très
rapidement sur les installations dont ils assurent l’exploitation :
• Sites de Aix-en-Provence : locaux fonctionnels (Centre VISIO…) et d’exploitation*,
• Site de Marseille-Nord : locaux d’exploitation - personnel, engins, matériels,
• Site de Istres : locaux d’exploitation - personnel, engins, matériels, plateforme logistique,
• Site de Maussane-les-Alpilles : locaux d’exploitation - personnel, engins, matériels,
• Site de la Seyne-sur-Mer : locaux d’exploitation - personnel, engins, matériels,
• Site de Hyères : locaux d’exploitation - personnel, engins, matériels,
• Site du Val : locaux d’exploitation - personnel, engins, matériels.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 7: Note Organigramme prévisionnel, moyens affectés pour la gestion du service, engagements pour la gestion clientèle et les relations avec la collectivité - p. 10/69
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
3 L’organisation et les moyens affectés au
contrat du CT05
3.1 Organigramme et moyens humains affectés à votre
contrat
Notre force est de vous proposer des équipes spécifiques au contrat, expérimentées dans les
domaines de l’eau et de l’assainissement et possédant une connaissance approfondie des
installations et des spécificités de la région.
Pour l’exploitation du contrat du CT05, nous mobiliserons l’équipe et les moyens de l’Agence
Provence Littoral sur son site de Istres. Les moyens des autres sites de l’Agence tout comme
ceux des autres Agences territoriales pourront s’y ajouter en tant que de besoin.
Vous bénéficierez ainsi de personnel d’encadrement mutualisé tel qu’indiqué ci-dessous :
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 7: Note Organigramme prévisionnel, moyens affectés pour la gestion du service, engagements pour la gestion clientèle et les relations avec la collectivité - p. 11/69
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
En outre le personnel d’exploitation affecté au contrat est composé de la façon suivante :
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 7: Note Organigramme prévisionnel, moyens affectés pour la gestion du service, engagements pour la gestion clientèle et les relations avec la collectivité - p. 12/69
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
3.2 Le référent contrat
Nous avons souhaité renforcer la relation avec les élus et les services de votre Collectivité en
affectant un encadrant dédié chargé de la vie du contrat : il s’agit de Jean-Willy VAN BRUSSEL.
Plus de 34 ans d’expérience dans l’exploitation et la maintenance des
installations d’eau et d’assainissement
15 ans en tant que chef de secteur Crau Camargue
Responsable d’exploitation des réseaux 13
Il sera votre interlocuteur privilégié et le garant du suivi rigoureux de ce contrat.
Il enregistrera vos demandes et assurera le suivi de leur traitement afin de fournir les réponses dans
les délais attendus.
Ses missions principales seront les suivantes :
• La bonne exécution du contrat,
• La participation aux réunions de calage avec la Collectivité dans le cadre du nouveau
contrat,
• La mise en place de l’organisation et des outils du nouveau contrat,
• La mise en place des indicateurs de performance,
• La formalisation des outils d’échanges avec la collectivité (tableaux de bords, rapports
d’activités...),
• Le suivi du contrat de la délégation de service de l’eau.
3.3 Le service d’exploitation des réseaux et usines
Ce service, dirigé également par Jean-Willy VAN BRUSSEL réunit à la fois les compétences
spécifiques à la conduite des réseaux et celles nécessaires à l’exploitation et la maintenance
électromécanique.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 7: Note Organigramme prévisionnel, moyens affectés pour la gestion du service, engagements pour la gestion clientèle et les relations avec la collectivité - p. 13/69
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Il a pour mission d’optimiser le fonctionnement du service dans sa globalité depuis la collecte
jusqu’au rejet dans l’émissaire.
Les missions principales du service sont :
• Le suivi au quotidien du fonctionnement du réseau et des réservoirs
• L’entretien et les réparations
• Le nettoyage de réservoirs
• Les enquêtes terrain (notamment pour la pression)
• La recherche de fuites, pression
• Les analyses d’autosurveillance
• L’entretien et le renouvellement électromécaniques,
• Le suivi des interventions sous-traitées
3.4 Le service Maintenance
Ce service est placé sous la responsabilité de Marc CHAGNON. Son équipe réunit à la fois des
compétences spécifiques en électromécanique et en automatismes.
Les missions principales de ce service sont :
• Les dépannages et remise en service des machines tournantes,
• Les travaux d'entretien et de maintenance préventifs,
• Les travaux de renouvellements des équipements,
• Les modifications et améliorations pour la mise en conformité avec les normes,
• Les opérations d'exploitation en soutien aux agents d'exploitation,
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 7: Note Organigramme prévisionnel, moyens affectés pour la gestion du service, engagements pour la gestion clientèle et les relations avec la collectivité - p. 14/69
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
3.5 Le service Pôle d’appui à la Collectivité - Travaux
Ce service « All inclusive » est placé sous la responsabilité de Loïc RAOULT.
Loïc RAOULT
Responsable du pôle d’appui
50 ans
BTS Travaux publics
25 ans d’expérience dans les métiers de
l’eau et de l’assainissement
5 ans en tant que chef de secteur Alpilles &
Pays d’Aix
Responsable service travaux & services aux
collectivités depuis 2 ans
La Métropole a un plan pluriannuel d’investissement sur les réseaux et les équipements en eau et
en assainissement à mettre en œuvre pour moderniser et renforcer ses équipements et ses
installations. Elle doit absolument réaliser tous ses investissements dans le cadre de son annuité
budgétaire.
Dans ce cadre, nous proposons à la collectivité de mettre à sa disposition une cellule d’appui pour
lui apporter un service complet en « All Inclusive »de toutes les missions de proximité et d’expertise
dont le territoire Istres-Ouest Provence a besoin.
Ces missions d’accompagnement et de conseil se déclinent en 3 niveaux
Les missions de premier niveau : réglementaires avec les réponses au RDICT-DICT-Certificat
d’urbanisme-instruction des permis de construire- réponse aux notaires.
Les missions de second niveau conduisent à la réalisation de devis de branchement neufs et leur
exécution, au renouvellement des réseaux et branchements, gestion des travaux de raccordement
dans les règles de l’art. Il y a aussi tous les suivis de chantiers de la collectivité et du délégataire.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 7: Note Organigramme prévisionnel, moyens affectés pour la gestion du service, engagements pour la gestion clientèle et les relations avec la collectivité - p. 15/69
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Enfin, les missions de troisième niveau plus complexes qui demandent une réelle expertise de
haut niveau et une connaissance précise du territoire et de ses équipements. Nous vous proposons
d’aller plus loin sur ces missions :
• en ciblant avec le territoire Istres ouest-Provence, les interventions et chantiers stratégiques
ou complexes et en réalisant les devis d'interventions complexes pour son compte ;
• en aidant aux dimensionnements des projets du territoire et en finalisant les préconisations
des projets type APS ;
• en assistant la collectivité sur la rédaction de cahier des charges de consultation des
entreprises (hors dotation SUEZ) ;
• en assistant et conseillant le territoire Istres Ouest-Provence sur la bonne réalisation des
travaux par des entreprises extérieures.
Nos experts « métiers » sont tous basés à Istres et ont tous les compétences et les
qualifications pour réaliser l’ensemble de ces missions de proximité. Ils mettent à la
disposition du territoire un ensemble d’expertise de haut niveau :
Bernard GUIRADO
Chaine de mesures et travaux
54 ans
Electromécanicien
30 ans d’expérience dans les métiers de
l’eau et de l’assainissement
10 ans en tant que responsable de la stratégie
réseau Eau
TSM Expert en réseau et en chaines de
mesures-travaux réseaux complexes et suivi de
chantier de 2 ième niveau
- Suivi des travaux réseau Eau Potable et Assainissement de la Métropole (C.T. 05) de la
phase avant-projet, réalisation et réception ;
- Gestion des travaux de raccordement – chiffrage – gestion de la sous-traitance – gestion
financière des chantiers – approvisionnement matériel- mise en service des réseaux ;
- Suivi des chaines de mesures-capteurs-Topkapi-I-Radars-Débitmètres-Système expert
Aquavanced
- Validation des productions journalières du CT0- Appui ponctuel sur la recherche de fuite
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Pièce 7: Note Organigramme prévisionnel, moyens affectés pour la gestion du service, engagements pour la gestion clientèle et les relations avec la collectivité - p. 16/69
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Riccardo CAMMARATA
Devis-Travaux branchements
51 ans
CAP Electromécanique
28 ans d’expérience dans les métiers de
l’eau et de l’assainissement
EOT hautement qualifié devis-Branchements
particuliers et suivi de chantiers de 1 ième
niveau
- Gestion technique et financière des travaux de branchements AEP et EU « particuliers » sur
le périmètre de Istres Ouest-Provence ;
- Gestion technique et financière de la sous-traitance ;
- Interface facturation et ordonnancement.
Emmanuel TRENC-TORRES
Travaux usines-équipements
40 ans
21 ans d’expérience dans les métiers de
l’eau et de l’assainissement
TSM Expert en équipements usines et travaux
complexes usines et suivi de chantier de 3ieme
Niveau
- Gestion techniques et financières des travaux de tuyauterie/chaudronnerie/Process sur les
usines Eau Potable et Assainissement ;
- Gestion de la sous-traitance, planification des travaux ;
- Dimensionnement des solutions d’équipements.
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Pièce 7: Note Organigramme prévisionnel, moyens affectés pour la gestion du service, engagements pour la gestion clientèle et les relations avec la collectivité - p. 17/69
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Eric LEMEUR
Etude et dimensionnement Usines
52 ans
28 ans d’expérience dans les métiers de
l’eau et de l’assainissement
TSM Expert « en Etude-Dimensionnement-
Electromécanique-Chaines de mesures », suivi
des chantiers de 3ième niveau
DUT Mesures Physiques
- Etude et dimensionnement des pompes, des renouvellements, des demandes
d’investissement/commandes ;
- Suivi des chaines de mesures-capteurs-Topkapi-I-Radars-Débitmètres-Système expert
Aquavanced
- Gestion technique et financière des travaux électromécaniques et Process sur les usines
d’Eau Potable et d’Assainissement ;
- Gestion et centralisation des demandes d’investissement, suivi des fonds.
Michel BAGUR
Contrôles réglementaire
Travaux réhabilitation
52 ans
30 ans d’expérience dans les métiers de l’eau et
de l’assainissement
TSM Gestion et réhabilitations des sites- suivi des
travaux de renouvellement réseau de 1er et 2ième
niveau
- Gestion et suivi des contrôles règlementaires sur l’ensemble du territoire ;
- Gestion de l’activité P.I. et gestion du planning d’un agent ;
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Pièce 7: Note Organigramme prévisionnel, moyens affectés pour la gestion du service, engagements pour la gestion clientèle et les relations avec la collectivité - p. 18/69
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
- Gestion technique et financière des travaux de réhabilitation des sites ;
- Gestion technique et financière des travaux de renouvellement sur les usines d’Eau potable
et d’Assainissement en collaboration avec Manuel TRENC-TORRES et Eric LE MEUR en
fonction des variations d’activité ;
- Gestion de la sous-traitance, de la planification, des commandes ;
Sebastien NEGRI
Contrôles réglementaire- Travaux
41 ans
17 ans d’expérience dans les métiers de
l’eau et de l’assainissement
EOT hautement qualifié « Suivi des contrôles
réglementaires et suivi des chantiers de 1er
niveau
CAP travaux publics
- Pesage et entretien du parc d’hydrants sous le contrôle de Michel BAGUR ;
- Réalise les prélèvements pour les analyses de potabilité en complément de Bernard
GUIRADO ;
- Participe aux visites de contrôles règlementaires sous le pilotage de Michel BAGUR ;
- Réalise les petits travaux d’entretien ou de finissions sur les chantiers de réhabilitation des
sites ;
- Réalise quelques enquêtes terrains.
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Pièce 7: Note Organigramme prévisionnel, moyens affectés pour la gestion du service, engagements pour la gestion clientèle et les relations avec la collectivité - p. 19/69
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Isabelle LEHOUSSEL
Secrétariat technique
51 ans
13 ans d’expérience dans les métiers de
l’eau et de l’assainissement
EOT agent d’exploitation secrétariat technique
- Secrétariat Technique Pôle Travaux
- PC-CU-Planification des interventions
- Réponses aux enquêtes de conformité demandées par les notaires.
3.6 Le Pôle administratif
Sous la direction du Directeur Adjoint de l’Agence, Marc CHAGNON, le Pôle administratif de
l’Agence a pour missions principales :
• La gestion des données avec la remise de reporting et d’indicateurs de performance ;
• La rédaction des rapports d’activités, des compte rendu travaux et de tout autre document
du service ;
• La mise à disposition de tous ces documents dans l’application Tout sur mes services (cf.
Pièce 7 – Annexe 3C) ;
• Le traitement des demandes usagers et leur information sur le service.
3.7 Astreinte et gestion de crise
Notre organisation est fondée sur une astreinte hiérarchisée et structurante, déclenchée sur
simple appel du système de supervision des ouvrages ou à notre numéro d’urgence. Elle permet
d’engager rapidement les moyens appropriés et d’organiser les actions nécessaires.
Ce dispositif réactif permet d’intervenir dans un DELAI MAXIMUM DE 60 MIN, dès la prise en
compte de la demande, et de résoudre tout problème de fonctionnement.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 7: Note Organigramme prévisionnel, moyens affectés pour la gestion du service, engagements pour la gestion clientèle et les relations avec la collectivité - p. 20/69
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Le personnel d’astreinte : une équipe locale dédiée
Notre astreinte d’Agence mobilise en permanence 6 agents chaque jour.
Ces agents sont les garants de notre réactivité du fait de leur parfaite connaissance des installations.
Ils sont – du fait de leur domiciliation à faible distance des communes du territoire, mobilisables
immédiatement et nos garants d’une grande rapidité d’intervention pour la Métropole.
L’astreinte d’intervention est organisée de manière à répondre aux différents besoins :
• 2 agents d’encadrement,
• 2 agents d’exploitation réseaux et réservoirs,
• 1 agent électromécanicien,
• 1 agent travaux.
Le dispositif est complété par la mise à disposition de notre stock de pièces et par nos conventions
prioritaires avec de nombreux fournisseurs.
L’astreinte de l’Agence pourra bénéficier, en cas de situation exceptionnelle, du personnel
d’astreinte de notre Direction régionale, qui comprend chaque semaine plus de 50 agents de
maîtrise et encadrants (agents d’exploitation réseaux et usines, agents de maîtrise, encadrants,
électromécaniciens, automaticiens, laborantin, agent ordonnanceur et télé contrôleur basés
sur notre centre de pilotage VISIO sur Aix-en-Provence…).
Chaque semaine, une fiche d’astreinte sera envoyée à vos services, précisant les effectifs, les noms
et coordonnées des équipes d’astreinte SUEZ et sous-traitants.
Tous nos agents disposent d'un téléphone portable professionnel et sont joignables à tout instant.
Ils sont en outre dotés des équipements de première intervention ainsi que des technologies mobiles
leur permettant de rendre compte au fur et à mesure de leurs actions.
Notre dispositif d’astreinte
Il comporte 4 niveaux, chacun disposant des modes opératoires, des informations et formations
nécessaires et de l’ensemble du matériel pour une réactivité optimale :
• Niveau 1 : l’astreinte téléphonique
• Niveau 2 : l’astreinte d’intervention
• Niveau 3 : l’astreinte d’encadrement
• Niveau 4 : l’astreinte nationale
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 7: Note Organigramme prévisionnel, moyens affectés pour la gestion du service, engagements pour la gestion clientèle et les relations avec la collectivité - p. 21/69
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Niveau 1 : l’astreinte téléphonique : une écoute 24h/24 – 7j/7
L’astreinte téléphonique est assurée par des agents qualifiés qui assurent une permanence
téléphonique sur la Région Sud toute l’année 24h/24h et 7j/7, par rotation de 3x8 heures.
Notre Centre de Pilotage VISIO est le centre névralgique de ce dispositif, qui est le premier contact
en cas d’appel ou de mail pour signaler un dysfonctionnement. Cette permanence téléphonique est
indépendante mais en lien très étroit avec la permanence d’intervention.
Grâce à l’expérience en matière d’eau, d’assainissement et de pluvial, les demandes d’intervention
sont immédiatement qualifiées afin que le personnel d’astreinte soit informé du geste technique qu’il
doit accomplir.
Une fois la demande qualifiée par l’agent du Centre VISIO, elle est immédiatement transmise sur les
outils nomades de nos agents d’astreinte, et le suivi de la progression de l’intervention se fait en
temps réel. Grâce à cette interactivité, vos services sont informés au fil de l’eau de la réalisation de
l’intervention, en toute transparence.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 7: Note Organigramme prévisionnel, moyens affectés pour la gestion du service, engagements pour la gestion clientèle et les relations avec la collectivité - p. 22/69
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Niveau 2 : l’astreinte d’intervention
Cette astreinte est assurée par le personnel SUEZ, qui se déplace pour réaliser les travaux dans les
plus brefs délais. Ces Agents d’intervention disposent de moyens de communication portables ainsi
que de véhicules ateliers (disposant des matériels, outillages et panneaux de signalisation
minimaux).
Dans le cas d’interventions sur des opérations importantes (casse importante du réseau principal de
distribution, pollutions pouvant perturber le milieu naturel, etc. …), la mobilisation d’une dizaine de
personnes supplémentaires est rendue possible par l’importance de nos moyens humains au sein
de l’Agence mais également au sein de la société SUEZ sur toute la région SUD.
Niveau 3 : l’astreinte d’encadrement
Cette astreinte gère les situations les plus complexes, qui sortent de la pratique courante et qui
nécessitent soit une appréciation spécifique, soit la mobilisation de moyens - humains ou matériels,
importants. Elle encadre les interventions conséquentes.
L’Agent d’encadrement organise, supervise et dirige les interventions sur le terrain. Il est le garant
de l’application des Règles de sécurité et du temps de travail des Agents. Il mobilise, si nécessaire,
des moyens supplémentaires, y compris pour assurer la sécurité des Agents.
Dans le cas d’appel ponctuel à la sous-traitance, l’Agent d’encadrement définit la nature de
l’intervention et en assure le contrôle.
Il informe le cadre d’astreinte pour décision en cas de dépassement de la durée réglementaire du
travail et prend les décisions pour assurer la continuité des interventions.
Le cadre d’astreinte assure le contact avec les autorités locales et déclenche le cas échéant le plan
de crise (cf. plus loin). Il analyse a posteriori les causes de la crise, les solutions et moyens mis en
œuvre, et propose des actions correctives.
Niveau 4 : l’astreinte « nationale » : un pilotage des actions en cas de crise
L’astreinte nationale SUEZ apporte son expertise en cas de passage en situation critique. Cette
astreinte potentiellement composée de notre Direction générale, direction des exploitations, direction
de la communication), de notre centre de recherche (CIRSEE), de notre laboratoire national sont
mobilisables 24h/24, tous les jours de l’année
3.8 Les moyens techniques et matériels
L’Agence Provence Littoral dispose d’un parc de véhicules et d’engins ainsi que d’un parc de
matériels techniques dimensionnés pour répondre aux besoins de mobilité et d’exploitation sur son
périmètre d’intervention.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 7: Note Organigramme prévisionnel, moyens affectés pour la gestion du service, engagements pour la gestion clientèle et les relations avec la collectivité - p. 23/69
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Les moyens indiqués dans les tableaux ci-dessous sont répartis sur les différentes implantations de
l’Agence, en fonction de la charge spécifique de ces dernières. Ces moyens peuvent bien entendu
être mobilisés d’un site à l’autre, en tant que de besoin.
Véhicules Nombre
Véhicules tout chemin 10
Véhicules utilitaires 43
Fourgons ateliers 15
Camions plateau grue 8
Poids lourds 7
Mini-pelles 8
Camions hydrocureurs 4
Groupes électrogènes sur remorque 1
Compresseurs sur remorque 8
Matériel technique
Matériel de chantier : pilonneuse, brise béton, palan, marteau
piqueur, compresseur, obturateurs, blindage de fouilles…
Matériel de réparation : poste à souder, meuleuse, découpeuse,
perceuse, chalumeau, perforatrice…
Matériel de pompage : pompe à diaphragme, pompe à boues,
pompes HP
Matériel de recherche de fuites : système électro acoustique,
corrélateurs acoustiques, loggers, gaz traceur
Matériel de laboratoire : étuve, balance, spectromètre,
analyseur…
Matériel de mesures : sondes, débitmètre, photomètre, détecteur
de gaz…
Matériel d’enregistrement de données
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 7: Note Organigramme prévisionnel, moyens affectés pour la gestion du service, engagements pour la gestion clientèle et les relations avec la collectivité - p. 24/69
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Spécifiquement pour le curage des réseaux, l’Agence Provence Littoral a signé un contrat de
partenariat avec la Société OSIS, également société du Groupe SUEZ, elle aussi basée à Aix-en-
Provence. Cette Société dispose localement d’un parc de moyens importants (plus de
80 hydrocureurs, plus de 30 véhicules haute pression, près de 50 véhicules utilitaires) pour intervenir
sur tous types de réseaux, tant en prévention qu’en interventions d’urgence.
Enfin, l’Agence a accès à la plateforme logistique régionale de Istres, composée de 6 personnes qui
gèrent - sur plus de 1 200 m2, l’approvisionnement en matériel des différents sites d’intervention sur
toute la région Sud. Opérationnelle 24h/24 et 7j/7, très moderne (traçabilité en temps réel des pièces
par code-barre), cette plateforme dispose notamment d’une réserve de pièces peu courantes mais
pouvant s’avérer décisives dans le cadre d’une gestion de crise (rupture d’une canalisation de grand
diamètre par exemple).
3.9 Provence Littoral : un service local, assisté de supports
régionaux
Comme toutes les Agences territoriales de SUEZ, l’Agence Provence littoral est assistée par les
différentes entités fonctionnelles régionales liés à au métier d’exploitant, notamment pour la gestion
des installations, du centre de pilotage VISIO et, pour la gestion de la clientèle, du Centre de relations
Clients.
Le Centre de pilotage VISIO sur Aix-en-Provence
Parce que la surveillance des réseaux et équipements requiert une attention de tous les instants,
24h/24 et 7j/7, nous mettons à la disposition de nos clients, sur Aix-en-Provence, un centre moderne
de supervision à distance de leurs installations : VISIO.
Composé de 27 collaborateurs, ce centre de pilotage supervise en temps réel les usines d’eau
potable et d’assainissement du territoire, à partir d’outils collectant les données techniques et les
alarmes installées sur les différentes installations dont nous avons la responsabilité.
Le Centre de relations Clients
Parce que la proximité entre nos équipes techniques et nos clients locaux est l’une de nos valeurs
fortes, nous avons choisi de ne pas externaliser ni délocaliser nos personnels en charge de la
Relation clients.
Composé de 20 conseillers à l’écoute des clients du territoire, disponible 60 heures par semaine,
notre Centre de Relation Clients, qui se situe en région Sud, sur la commune du Pontet (84),
traite entre 800 et 1 500 appels par jour et a pour mission de répondre à toutes les demandes des
clients et leur fournir tous renseignements sur le service.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 7: Note Organigramme prévisionnel, moyens affectés pour la gestion du service, engagements pour la gestion clientèle et les relations avec la collectivité - p. 25/69
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Centre de Relation Clients du Pontet (84)
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 7: Note Organigramme prévisionnel, moyens affectés pour la gestion du service, engagements pour la gestion clientèle et les relations avec la collectivité - p. 26/69
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
4 Moyens d’accueil et de gestion de la relation
client
4.1 Une relation clientèle multicanale pour satisfaire tous les
usagers
SUEZ Eau France a su s'adapter aux nouvelles caractéristiques de la Relation Client pour offrir aux
citoyens et usagers du service de l'eau une information : "quand ils veulent" et surtout "comme ils le
veulent".
SUEZ Eau France a mené le projet « Ambition Client », projet structurant pour l’entreprise. Ce projet
a identifié les évolutions majeures des attentes des abonnés ainsi que les services à mettre en place
rapidement pour répondre au mieux à leurs attentes.
• Un besoin de considération,
• Une plus grande autonomie, avec de l’aide si nécessaire,
• Un nouveau mode de vie : le nomadisme.
Pour y répondre, nous avons développé une approche de gestion Clientèle orientée autour de 5
axes principaux :
• Une demande traitée en une seule fois,
• Un service personnalisé,
• Une relation multicanale (en physique, par téléphone, mail ou web),
• Une information proactive,
• Un responsable de la demande de bout en bout.
Le service de l’eau doit pouvoir répondre aux attentes des usagers en matière de multicanalité et de
nomadisme et faire preuve d'une souplesse et d'une capacité d'adaptation d'autant plus importante
que les contraintes des usagers augmentent.
L'accueil revêt donc plusieurs formes détaillées ci-après :
• Téléphonique,
• Numérique,
• Courrier,
• L'accueil physique.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 7: Note Organigramme prévisionnel, moyens affectés pour la gestion du service, engagements pour la gestion clientèle et les relations avec la collectivité - p. 27/69
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
4.2 L’accueil physique sur votre territoire
Pour une partie de la population, le contact direct avec les agents reste irremplaçable. Ainsi, nous
offrons aux usagers du territoire de prendre le temps d’expliquer leur situation et de trouver des
solutions adéquates au sein d'espaces d’accueils clients, dédiés à l’eau et à travers d'autres centres
d'accueils innovants.
Une relation clientèle de qualité passe par un centre d’accueil du public. Malgré un taux d’équipement
des ménages croissant, (85% de la population), sur la base de l'étude 2017 du Baromètre Numérique
de l'ARCEP, certains clients ne disposent pas d’outils de communication modernes. En 2017,
environ un tiers des individus s'estiment non compétents pour utiliser les produits technologiques du
quotidien. 12% de la population âgée de 12 ans et plus ne se connectent jamais à Internet, et autant
considèrent qu'Internet est trop compliqué à utiliser.
Pour limiter cette fracture numérique vis-à-vis de la population e la métropole et plus spécifiquement
celle du territoire, SUEZ EAU FRANCE développe des points d'accueils de proximité pour être au
plus proche des usagers du territoire grâce à une réponse émotionnelle, et par la personnalisation
du service proposé. Les accueils clients constituent un véritable service public local. La proximité est
d’ailleurs une attente récurrente exprimée par les panels de consommateurs.
L’accueil client permet aux abonnés de rencontrer un chargé de clientèle, afin d’exposer leur
situation et d’obtenir des conseils et renseignements relatifs à leur abonnement.
Les usagers du service de l’eau pourront se rendre au sein de notre Accueil Clients à Istres qui sera
dans le cadre du futur contrat réaménagé et agrémenté d’un espace « Maison de l’eau ».
Par ailleurs, dans le mois qui suit la facturation, une permanence sera également assurée, 1 jour/
semaine pendant 1 mois, à la Mairie Port Saint Louis du Rhône.
L’accueil d’Istres :
Adresse :
Chemin du Capeau ZAC de
Trigance 13800 ISTRES
Horaires :
Du lundi au vendredi de 9h à
12h et 14h à 18h.
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4.3 L’accueil téléphonique
Nous disposons de dix Centres de Relations Clients, tous localisés en France.
Dans le cadre du présent contrat, c’est notre Centre de Relation Clientèle basé en Région au Pontet
(84) qui recevra les appels des usagers.
4.3.1 Notre Centre d'appel téléphonique local
La mission du Centre de Relation Clientèle de la
Région Sud est d’être une « porte d’entrée »
unique pour les usagers du service public de l’eau
potable pour toute demande commerciale ou
technique et de leur éviter d’avoir à contacter les
différents services concourant au traitement de
leurs demandes techniques, administratives ou
financières.
Pour ce faire, le Centre de Relation Clientèle
dispose, notamment d’un agenda partagé avec l’ordonnancement des interventions terrain, afin de
prendre directement les rendez-vous des agents terrain pour une intervention technique au domicile
du client.
Les téléconseillers sont sélectionnés pour leur compétence technique et leur capacité à prendre en
charge les demandes des clients et apporter en toutes circonstances la réponse la plus appropriée
à tous les usagers directs et indirects du service public de l’eau potable.
Ils sont compétents dans le domaine de l’eau et sont capables de faire un diagnostic sur l’urgence
d’une situation, mais ils sont aussi des spécialistes de la relation téléphonique et du contact client.
L’objectif est de traiter par téléphone un maximum de contacts clients et de mener le plus loin
possible le traitement de la demande. Pour cela, chacun des téléconseillers est formé aux métiers
de l’eau (sessions de formation, modules d’auto-formation par CD-ROM, vidéos, visites de sites).
Des remises à niveau sont effectuées régulièrement.
De plus, pour chacun des thèmes susceptibles d’être abordés par le client, un argumentaire est à la
disposition du téléconseiller, pour l'aider à formuler sa réponse.
4.3.2 Des agents pour garantir la qualité de service
En appelant du lundi au vendredi, de 8h à 19h sans interruption et le samedi de 8h à 13h00, au
numéro non surtaxé (prix d’un appel local non surtaxé) affiché sur la facture, toute personne est
accueillie par un téléconseiller professionnel qui traite avec attention sa demande.
En dehors de ces horaires, 24h/24 et 7j/7, l’appel est pris en charge par notre service
d’astreinte.
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Si la demande concerne une urgence technique, l’appel est géré par un expert qui évaluera la gravité
de la situation et pourra déclencher la visite immédiate d’un agent si nécessaire. Pour toute autre
demande administrative formulée auprès de notre service d’astreinte, l’abonné est invité à
recontacter le centre d’appels aux horaires d’ouverture.
En cas de pics d’appels, un complément d’annonce vocale est actionné sur le Serveur Vocal
Interactif (SVI) pour délivrer des messages ciblés et ponctuels, permettant de maintenir l’information
délivrée au client. Ce message est totalement paramétrable, pour être adapté à chaque situation.
En cas d’attente prolongée, le client peut effectuer une demande de rappel automatique sur le
Serveur Vocal Interactif (SVI) pour qu’un téléconseiller le recontacte.
En cas de coupure d’eau non programmée ou de toute autre situation d’urgence, nous informons les
usagers par une campagne téléphonique générale, en donnant des indications sur les causes et la
durée prévisionnelle de la coupure.
4.3.3 Une réponse immédiate et complète pour plus de tranquillité
Le Centre de Relation Clientèle réceptionne, qualifie et traite toutes les questions : facture,
abonnement, qualité de l’eau, prise de rendez-vous, intervention technique, etc.
Il apporte immédiatement une réponse complète en :
• Réalisant directement les opérations appropriées (modifications des coordonnées
bancaires, l'adresse d'envoi des factures, octroi d'un échéancier de paiement, etc.) ;
• Et/ou en déclenchant les actions nécessaires auprès des services techniques concernés
(réalisation de travaux de branchements, réparation de fuites, ou d’autres services si besoin
d’une recherche ou d’une expertise plus approfondie).
Nous mettons en place une organisation réactive, souple et à plusieurs niveaux pour traiter les
demandes clients et usagers tout canal.
4.3.4 Un service d'entraide performant
Le Centre de Relation Clients est interconnecté avec 9 autres centres d'appels tous situés en France.
Ce système d'entraide permet d’assurer une qualité de service continue aux abonnés pour un coût
maîtrisé. Cette organisation s’appuie sur un système de téléphonie performant. Ce système
centralisé et sécurisé permet par exemple de solliciter nos autres Centres de Relations Clients (CRC)
en France en cas de force majeure au plan local et de garantir ainsi aux usagers une continuité du
service téléphonique.
4.3.5 Le Serveur Vocal Interactif (SVI), gratuit et simplifié
Pour réguler les flux d’appels téléphoniques, SUEZ EAU FRANCE met à la disposition des clients
abonnés un Serveur Vocal Interactif (SVI). Ce service est disponible 24h/24 et 7j/7 et permet aux
abonnés d’orienter leurs demandes selon le motif de contact.
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Pièce 7: Note Organigramme prévisionnel, moyens affectés pour la gestion du service, engagements pour la gestion clientèle et les relations avec la collectivité - p. 30/69
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Ce SVI respecte les mentions légales conformes à la CNIL sur l’enregistrement éventuel de la
communication pour l’amélioration de l’accueil téléphonique.
L’abonné se voit ainsi proposer différents choix permettant d’accéder directement au service désiré
(abonnement, règlement, communication de l’index relevé) ou de rentrer en contact avec un
téléconseiller. Si celui-ci est déjà en ligne et que le temps estimé d'attente est supérieur à 3 minutes,
une demande de rappel automatique lui est proposée.
Tout en étant en adéquation avec les standards du marché et, en améliorant la performance de
l’accueil téléphonique, ce service présente les bénéfices suivants :
• Un accès gratuit (prix appel local) et 24h/24 aux services les plus demandés par nos
abonnés (paiement facture, dépose d’index, etc.) qui représentent aujourd’hui 25 % des
motifs d’appels des abonnés ;
• Un canal complémentaire à celui d’internet et de nos accueils clients.
4.4 Tout sur Mon Eau – Espace Internet complémentaire aux
autres canaux de relation clients
Citoyens, usagers et clients sont exposés dans leur vie quotidienne à toutes les innovations en
matière de communication et d’accès à l’information.
Nouvelles technologies, explosion des réseaux sociaux, essor des nouvelles interfaces
(smartphone, tablettes, etc.), développement de l’Internet (haut débit, fibre optique, etc.), toutes ces
évolutions et transformations touchent également le comportement et surtout les attentes des clients
et des usagers.
Pour répondre aux attentes des usagers, SUEZ Eau France propose l’ensemble des services de
l’eau sur internet et sur mobile : "www.toutsurmoneau.fr".
Le site « Tout sur mon eau » a été distinguée lors de la 7ème édition des Palmes de la Relation
Client organisée par l’Agence Française de la Relation Client (AFRC) dans la catégorie « Initiative
et Territoire ».
Les Palmes de la Relation Client récompensent chaque année les initiatives originales en matière
de relation client. Ce prix “Initiative et Territoire” vient saluer le travail engagé par toute l’entreprise
pour innover et renforcer la proximité de notre relation client, par une information personnalisée
développant ainsi le lien entre les clients-consommateurs, la collectivité et SUEZ Eau France.
4.4.1 Un site internet pour tous les publics
Le site Internet Tout sur mon eau est conçu pour répondre aux attentes des usagers et citoyens :
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
• Accompagner vos usagers dans leurs démarches et la recherche d’information sur le Service
de l’eau,
• Apporter de la transparence sur la gestion locale de l’eau,
• Mettre en avant les services en ligne disponibles sur « Mon
compte en ligne » pour faciliter aux abonnés la gestion de
leur service,
• Intégrer les besoins de mobilité : Tout sur mon eau est
développé avec les technologies les plus récentes. Son
interface est adaptée à la consultation sur des tablettes ou
sur smartphone, sur les deux systèmes d’exploitation les
plus représentés (iOS et Android) et sur tous les
navigateurs. Les versions mobiles s’adaptent à la taille des
équipements et proposent une expérience utilisateur
moderne. Ainsi, les consommateurs peuvent consulter
l’information facilement et rapidement.
• Le client retrouve tous les services à sa disposition sur
l'espace Tout sur mon eau à l'aide d'un "Tableau de bord" qui lui permet d'accéder en un clic
aux informations sur sa commune.
EXEMPLE DE TABLEAU DE BORD
Un contenu digital et numérique clés en main pour inciter aux économies de l’eau
Les outils digitaux sont les canaux de diffusion incontournables pour toucher au plus près les
communautés. À ce titre, nous vous proposons de créer des supports de communication à poster
directement sur une page dédiée du site internet http://www.ouestprovence.fr/. Cette page sera
organisée en deux grandes thématiques avec :
• L’actus de l’eau dans ma commune et des informations sur les éco gestes
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• Un kit de communication pédagogique d’outils éducatifs et interactifs
Services à l’usager disponibles sur « Tout sur mon eau » :
Les exemples de rubriques de ce site sont présentés ci-après :
La qualité de l'eau dans ma ville : Cette rubrique décrit le nombre et les résultats des analyses réalisées
(bactériologie / nitrates / pesticides) et donne un accès via un lien aux bilans annuels de qualité de l’ARS,
réalisés sur la commune et diffusés via la facture d’eau.
Exemple d'écran sur la qualité de l'eau
Le calcaire : Il s’agit de donner des informations sur la part du calcaire dans l’eau (douce/dure ou
moyennement dure) ainsi que sur son impact sur l’utilisation d’appareils électroménagers par
exemple.
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Pièce 7: Note Organigramme prévisionnel, moyens affectés pour la gestion du service, engagements pour la gestion clientèle et les relations avec la collectivité - p. 33/69
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Exemple d'écran sur le calcaire
Le prix de l'eau dans ma Ville : Cette rubrique donne des repères aux usagers sur le prix de leur eau, les
différentes parts et le pilotage de leur budget, ainsi que sur le coût lié aux différents usages de l’eau à la
maison (une douche, un bain, une lessive etc.).
Exemple d'écran sur le prix de l'eau
Les travaux dans ma Ville et mon quartier : Grâce à Tout sur mon eau, les habitants ont accès en
temps réel aux informations actualisées sur les travaux situés à proximité et ayant un impact sur la
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voirie ou générant des coupures d’eau. Ils sont ainsi informés des travaux en cours comme des
travaux à venir dans les 5 prochains jours.
Exemple d'écran sur les travaux dans la ville
• Des astuces et conseils
Parce que l’eau est essentielle, cette rubrique
permet à l’usager de consulter les bonnes idées
pour utiliser et profiter de l’eau au mieux. Une série
de thématiques est proposée selon les besoins et
envies de chacun pour s’informer tout en s’amusant.
Quelques exemples de thématiques abordées :
• Mieux consommer l’eau : les méthodes et
matériels conçus pour consommer plus
raisonnablement,
• Mieux goûter l’eau : les trucs et astuces pour
rendre l’eau encore plus attrayante dans la consommation quotidienne,
• L’eau et les fuites : les moyens pour détecter et éviter les pertes et gâchis d’eau.
Simuler sa consommation
L’abonné peut également utiliser le simulateur de consommation pour vérifier si ses consommations
correspondent à sa situation (logement, nombre de personnes, modes de consommation,
équipement, etc.). Cet outil a une vertu pédagogique pour aider les abonnés à mieux comprendre
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où se trouvent les postes importants de leur consommation. Il leur permet ainsi d’adopter un
comportement plus écologique et plus économe.
Page d’accueil du simulateur de consommation pour tous les usagers
De nouveaux services pour encore plus de proximité avec les usagers du territoire :
Un service mobile pour le citoyen « Alerter, Signaler un dysfonctionnement »
Les citoyens adoptent massivement les technologies mobiles, et attendent aujourd’hui des services
leur simplifiant la ville : dans les transports mais aussi dans les services et dans la connaissance des
installations de la ville. Ils s’adaptent et leurs comportements se transforment : ils sont plus exigeants
en termes de qualité et de délai. Ils sont de mieux en mieux équipés et veulent être mieux informés.
Nous vous proposons d’aller plus loin en créant un lien permanent avec les habitants depuis leur
téléphone mobile, qu’ils peuvent utiliser à tout moment et notamment lors de leurs déplacements : «
signaler un dysfonctionnement ».
« Signaler un dysfonctionnement » est une rubrique du site mobile Tout sur mon eau, permettant à
chacun de contribuer concrètement à la gestion opérationnelle de son service d’eau et à la
préservation de son environnement.
Elle permet au citoyen de la communauté d’être acteur de sa ville, en signalant un dysfonctionnement
au service en charge de sa résolution :
• Manque de pression,
• Fuite d’eau sur chaussée,
• Couleur anormale de l’eau,
• etc.
Ce service développe la performance et la réactivité du
service d’eau en détectant très rapidement des dysfonctionnements mineurs.
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A l’aide de son smartphone, l’usager signale le dysfonctionnement. L’information est immédiatement prise en charge ce qui qui déclenche l’intervention sur site
Contacter le centre de relation clients par email et se faire assister
À tout moment l’abonné peut contacter par
email le service clients pour une demande
d’information, une demande de devis
(travaux) ou encore une demande
d’intervention.
Il peut également interroger Olivier, un
conseiller virtuel, et lui poser des questions
en lien avec le service d'eau
Page d’accueil "Contact" pour tous les usagers
Discuter en ligne avec un téléconseiller sous format « chat »
Le « chat », échange de messages courts sur
Internet, est entré dans les standards de la
relation client. Il permet d’obtenir une
information précise immédiatement sans
avoir à décrocher son téléphone.
Nos téléconseillers sont formés à ces
nouvelles formes de communication, rapides
et efficaces. Ils répondent aux sollicitations
des abonnés en leur donnant la bonne
information au bon moment. Si le « chat »
n’est pas suffisant pour apporter la réponse à
l’abonné, le téléconseiller propose d’appeler
l’abonné immédiatement ou plus tard pour lui donner la bonne réponse.
Exemple de conversation avec un téléconseiller
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4.4.2 Un espace dédié à chaque usager : Mon compte en ligne
Grâce à sa facture, tout abonné du service public de l’eau peut
simplement et rapidement créer son compte client sur l'onglet « Mon
compte en ligne » disponible sous le site internet « Tout sur mon eau ».
A travers « Mon compte en ligne », SUEZ Eau France développe des services pour répondre aux
attentes des abonnés qui souhaitent pouvoir gérer 24h/24 et 7j/7, depuis leur domicile, leurs contrats,
factures, consommations, ...
Créer et gérer son Compte en Ligne :
Grâce à sa facture, tout abonné du service public de l’eau peut simplement et rapidement créer son
Compte en Ligne.
Gratuit et sécurisé le Compte Client en Ligne est disponible 24h/24 et 7j/7 pour :
• Le rattachement d’un ou plusieurs contrats d’abonnement ;
• La demande d’emménagement et résiliation du contrat ;
• La récupération et le changement de son mot de passe ;
• La mise à jour des données personnelles et bancaires.
L’abonné peut :
• Consulter le solde de son compte et visualiser ses factures (téléchargement en PDF) et historique de consommation ;
• Communiquer son relevé de compteur afin d’être facturé sur la base de ses consommations réelles ;
• Payer par carte bancaire (service sécurisé) ou demander à arrêter un prélèvement ;
• Choisir d’autres modes de paiement : prélèvement automatique ou mensualisation ou être informé de tous les moyens de paiement comme le cash compte au bureau de Poste le plus proche
4.4.3 Suivre ses consommations
L’abonné peut suivre ses données de consommation relevées et facturées.
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Page de suivi des consommations pour un abonné du service public de l’eau potable
Demander à être rappelé : le « web call back »
Si l’abonné ne trouve pas l’information qu’il cherche sur son compte ou a un problème de navigation,
il peut envoyer un email et être rappelé (sur les horaires d’ouverture des CRC).
Ce service montre la complémentarité des différents canaux de contacts et rassure l’abonné sur la
résolution de sa demande.
4.5 Répondre aux courriers et sécuriser le traitement des
réclamations
Dans le traitement des demandes et des réclamations de nos abonnés, nous concilions performance
et satisfaction en proposant :
• Les moyens technologiques les plus performants ;
• Une organisation matérielle et humaine adaptée à chaque catégorie de demande ;
• De la réactivité et de la souplesse.
A chaque contact, la réponse est personnalisée et adaptée au contexte de l’abonné.
4.5.1 Le Centre de Traitement des Demandes
Pour répondre rapidement et efficacement aux demandes écrites des abonnés, nous avons créé un
service spécifique et dédié : le Centre de Traitement des Demandes (CTD)
Les équipes du Centre de Traitement des Demandes, assument les missions suivantes :
• Prévoir les flux, planifier et optimiser les moyens à mobiliser,
• Assurer une excellente qualité rédactionnelle des courriers personnalisés,
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• Assurer les interfaces avec les autres services de SUEZ Eau France,
• Organiser des réunions périodiques pour analyser les résultats quantitatifs et qualitatifs, les éventuels dysfonctionnements et mettre en place les plans d’action nécessaires,
• Assurer le traitement dans les délais, y compris pour les dossiers sensibles,
• Assurer le reporting des indicateurs clé de suivi de la performance.
4.5.2 Des engagements mesurables pour évaluer la performance au
service des abonnés
Pour être plus précis, nous distinguons le traitement d’une demande simple de celui d’une demande
complexe.
Une demande simple :
C’est par exemple : la modification de données de l'abonné, de ses coordonnées bancaires, un
changement de mode de paiement, une demande d’abonnement, des informations, la dépose de
son index, le traitement d’une mensualisation ou du prélèvement automatique, une demande de
duplicata, …
SUEZ Eau France s'engage à ce que 95% de ces demandes "simples" soient traitées dans les 5
jours pour les demandes "écrites" et 100% des demandes simples auront une réponse dès le premier
contact (écrit ou téléphonique).
Une demande complexe :
C’est par exemple : une demande de remise sur fuite, une contestation d'index, une contestation de
facture, une demande remboursement, …
Par nature, ces demandes nécessitent du temps pour être traitées entièrement. Nous accusons
réception de ces demandes sous 5 jours ouvrés, et nous engageons à y apporter une réponse
complète sous 15 jours ouvrés.
Si la demande complexe peut être résolue, uniquement suite à une « enquête » administrative, le
traitement du dossier sera résolu sous 15 jours.
En revanche s’il est nécessaire de procéder à une enquête terrain, ou de solliciter pour avis d’autres
services y compris le syndicat pour la résolution du dossier (exemple : demande de dégrèvement, le
délai de traitement pourra être un peu plus long, le temps d’obtenir les accords des organismes
tiers).
Cependant nous nous engageons à suivre ces dossiers de façon très spécifique, à relancer
régulièrement les acteurs concernés sous un délai d’un mois après l’envoi du courrier d’attente à
l’abonné et de tenir informé l’abonné de l’avancée de son dossier.
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Pièce 7: Note Organigramme prévisionnel, moyens affectés pour la gestion du service, engagements pour la gestion clientèle et les relations avec la collectivité - p. 40/69
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Pour les demandes spécifiques concernant la qualité de l’eau, le traitement apporté sera le suivant :
• Réponse immédiate au téléphone,
• Intervention dans les 24h au domicile si besoin d’un prélèvement.
4.5.3 Des moyens technologiques performants : la dématérialisation
des courriers entrants et sortants
Les nouvelles technologies sont utilisées pour dématérialiser les courriers entrants et permettent
d’améliorer quotidiennement l’efficacité de traitement des courriers.
Les bénéfices de la dématérialisation sont multiples :
• La rapidité de transmission des documents à l’entité en charge du traitement ;
• La réduction des coûts de gestion des courriers entrants ;
• L’archivage des courriers entrants dans le Système d’Informations Clients et donc la
possibilité pour le conseiller clientèle de retrouver toutes les informations de l’abonné lors
d’un contact ultérieur ;
• La possibilité pour la Collectivité d’avoir accès à certains courriers des abonnés (notamment
ceux qui traduisent une réclamation).
Toutes les demandes et réclamations des abonnés, quel que soit le média utilisé, sont enregistrées
dans le Système d’Informations Clients pour un suivi des demandes et des indicateurs de
performances. De la même façon, toutes les actions de réponses émanant du Service de l’eau sont
tracées.
Zone d’information
Zone d’affichage du courrier
Boutons d’actions
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
4.5.4 Simplifier le processus d’accès au service de l’eau
L'ensemble des clients souhaite effectuer un minimum de formalités pour accéder au service et
toujours un traitement individualisé et sécurisé de leur demande.
Le premier contact avec le service de l’eau est primordial pour l’établissement d’une relation de
qualité. A cette fin, nous simplifions l’ensemble des démarches et proposons les services suivants :
la remise en eau express, une prestation de branchements neufs de qualité, la facture d’accès au
service et le pack de bienvenue.
Une démarche de création de branchement neuf de qualité par un contrôle de SUEZ Eau
France :
Le processus de branchement neuf est dans toute entreprise un processus long, faisant intervenir
plusieurs acteurs et nécessitant d’être au maximum professionnalisé pour fournir un service de
qualité au client qui est à une étape clé de sa vie : la construction d’une maison ou la réalisation de
travaux importants.
Jeunes hyper
mobiles et
Familles
Familles
Senio
rs
Des clients aux profils très variés avec des modes relationnels multiples
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Suite à l’acceptation du devis et de l’obtention des autorisations administratives (DICT, accord de la
Collectivité, …), nous nous engageons à réaliser les travaux de branchement neuf eau dans un délai
de 15 jours ouvrés.
Nous procédons à la mise en service du branchement neuf immédiatement suite à la réalisation des
travaux. Le règlement de service de l'eau est remis et commenté à l'usager.
Pour la réalisation de ces travaux, SUEZ Eau France percevra une rémunération complémentaire
facturée au bordereau des prix. A l’issue des travaux, la facture est adressée au demandeur.
Lors de la mise en service du nouveau réseau, l’usager en est informé et devient aussitôt abonné
du service public de l'eau.
• Le partage d'informations avec la Collectivité
Pour toutes ces situations de conformité, de travaux et de raccordements au réseau d'eau, nous
informons les services de la Collectivité. Une fois les raccordements effectués, les bases de données
sont mises à jour.
L’accueil des nouveaux abonnés : le « pack de bienvenue » et la facture d’accès au service :
Lorsqu’un client du service public de l’eau potable s’abonne au service de l’eau, sa première facture
fait office de contrat dont le règlement vaut acceptation du règlement de service.
Mais l’arrivée d’un nouveau client est l’occasion de démontrer le professionnalisme du service de
l’eau. Le premier contact est donc primordial et toute notre attention est apportée pour qu’il soit
irréprochable.
Le nouveau client reçoit ainsi un « Pack de Bienvenue » qui comporte plusieurs documents :
• Un courrier d’accueil l’informant en particulier de la législation concernant par exemple son
branchement ou une double alimentation (puits, forage, source, récupération d’eau de
pluie) ;
• Sa facture d’accès au service avec les conditions particulières (catégorie d’abonnement,
coordonnées et adresses, numéro et diamètre du compteur, etc.) ;
• Le livret d’accueil « Votre Eau mode d’emploi » ;
• Les documents nécessaires à sa compréhension du service : le règlement de service eau ;
• La facture 120m3 ou une grille tarifaire détaillant toutes les rubriques de facturation ;
• Les documentations nécessaires à l’inscription aux services optionnels, tels que la
mensualisation, l’e-facture, le prélèvement automatique ;
• Suite à l’application de la loi N°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite
loi « Hamon », SUEZ EAU FRANCE a enrichi le pack de bienvenue notamment avec un
formulaire type de rétractation ainsi que des informations complémentaires précontractuelles
légales.
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Pièce 7: Note Organigramme prévisionnel, moyens affectés pour la gestion du service, engagements pour la gestion clientèle et les relations avec la collectivité - p. 43/69
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Le règlement du Service de l’eau proposé est basé sur le modèle partagé par la Collectivité, complété
de propositions de dispositions particulières. L’utilisation de ce modèle :
• Est une garantie de la conformité permanente réglementaire (revue annuellement par la
FP2E et les Directions Juridique, Clientèle et Technique de SUEZ Eau France),
• A été conçu de manière à faciliter à tous les abonnés sa lecture et la compréhension des
responsabilités, droits et obligations des principaux acteurs (l’abonné, la Collectivité
organisatrice du service et l’Exploitant).
Après relecture, et validation du contenu définitif du règlement du Service de l’eau pendant la période
de tuilage, le nouveau document applicable sur le territoire est envoyé à l’ensemble des abonnés. Il
est également disponible gratuitement à tout moment sur le site internet "Tout sur mon eau" ainsi
qu'aux accueils Clients ou sur simple demande par téléphone ou par écrit.
4.5.5 Une facturation et un paiement adapté aux besoins des usagers
La facture d’eau est le premier support de relation usagers du service public de l’eau potable.
Les abonnés attendent qu’elle soit juste et compréhensible. À travers la facturation des volumes
consommés, la facture reflète aussi tout le service de l’eau rendu. Sa périodicité en fait également
un support essentiel de communication.
Dans un monde où l’exigence des clients est particulièrement importante, le processus de facturation
et les technologies de support offerts par notre équipe clientèle sont parmi les plus performants.
Un rythme de facturation adapté aux besoins des clients :
La facturation est établie semestriellement, soit en fonction du relevé des compteurs, soit par
estimation lorsque l’index d’un compteur n’a pas été relevé. Pour les abonnés ayant choisi le
paiement mensuel, la facturation pourra être établie annuellement à leur demande.
La facturation sera à terme échu, sauf pour la contribution à la part fixe payable d’avance.
Les abonnés peuvent faire le choix de la mensualisation, pour une meilleure gestion de leur budget.
Dans ce cas, ils ne reçoivent qu’une seule facture de consommation annuelle, mais les anomalies
de consommation ou de comptage constatées par le releveur en période intermédiaire leur sont
communiquées immédiatement.
Ces fréquences de relevé permettent un suivi budgétaire précis et une alerte plus rapide en cas de
fuite ou de dysfonctionnement. Elles apportent une vision rigoureuse des m3 consommés et de la
fluidité sur les reversements générés au fil de l’année.
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Une facturation au fil de l’eau
La facturation au fil de l’eau correspond à l’enchaînement de plusieurs étapes :
• Déclenchement de la remontée des informations des index éventuellement télé-relevées ou
relevées à distance.
• Série de contrôles sur des factures d’un échantillon de clients avant de lancer la facturation
réelle.
La facturation au fil de l’eau est un cycle composé majoritairement d’actions automatisées via le SI
clientèle, pour un traitement du cycle de relève, facturation et du suivi des encaissements :
• La facturation est déclenchée automatiquement dès la remontée des informations
enregistrées par le releveur (J+1) ;
• Lorsqu’une anomalie est détectée par le releveur, la facturation est automatiquement
bloquée ;
• Les contrôles sont réalisés systématiquement avant le lancement de la facturation et le
traitement des anomalies identifiées par les releveurs, est réalisé manuellement.
• On sait rembourser immédiatement un client en cas de double paiement ou si malgré tous
les contrôles une erreur s’est glissée dans la facture.
Une facture détaillée, personnalisable aux couleurs de la Collectivité :
Le format retenu permet d’accéder aux informations essentielles dès le premier coup d’œil mais
aussi à des explications sur les acteurs du service public de l’eau, le prix et la qualité de l’eau, et à
des conseils pour mieux consommer.
L’abonné y trouve notamment :
• Un bloc-notes où sont rassemblées toutes les informations utiles pour contacter nos
services ;
• Ses références et ses coordonnées ;
• La date d’émission de la facture, la variation entre deux mesures d’index de son compteur,
c'est-à-dire la consommation, le montant à régler et la date d’échéance ;
• Un histogramme des dernières consommations ;
• La répartition de la part fixe/part variable de la facture ;
• Le détail du prix de l’eau au mètre cube ;
• Le mois de la prochaine relève et de la prochaine facture ;
• Le calendrier de paiement pour les clients mensualisés ;
• Un calcul de budget mensuel et du prix moyen du litre de l’eau pour le client ;
• Le matricule compteur, la date du relevé, les index utilisés pour la facturation et l’évolution
de la consommation depuis le dernier relevé.
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
MODELE DE FACTURE EAU POTABLE – RECTO
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
MODELE DE FACTURE EAU POTABLE - VERSO
Une facturation du service de l'eau coordonnée avec le service de l'assainissement :
Le service de l'eau prendra en charge la facturation du service de l'assainissement conformément à
une convention de facturation tripartite - Collectivité, Délégataire du service de l'eau et Délégataire -
du service de l'assainissement, qui sera finalisée lors de la période de tuilage.
Cette convention pourra également prévoir une prestation d'éditique pour l'envoi du règlement de
service ou d'un encart qui pourrait éventuellement être joint à la facturation.
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Une e-facture doublement vertueuse :
L’e-facture est une facture au format électronique qui remplace le support papier envoyé par courrier
postal. Le client qui souhaite ne plus recevoir de facture papier souscrit gratuitement à l’e-facture via
le Compte Client en Ligne sur internet ou sur simple appel téléphonique au Centre de Relation
Clients.
L’e-facture est entièrement gratuite et sécurisée. Cette option
nécessite préalablement la souscription au prélèvement
automatique, seul moyen de paiement compatible avec l’e-
facture.
L’e-facture a bien sûr la même valeur juridique que la facture
papier. Elle en a également la même présentation et le même
contenu. A chaque facture, l’abonné est averti par mail de
l’arrivée de sa facture avec un lien vers la page de connexion du
site.
Ce document constitue le document légal justificatif de l’appel à
paiement émis. L’abonné peut consulter sa facture, la
télécharger, s’il le souhaite, l’imprimer à partir du fichier PDF sur
son imprimante et l’archiver.
L’e-facture relève de la politique de développement durable de
notre offre pour le service public de l’eau potable et illustre notre
volonté d’associer les abonnés à cette démarche réduisant la
consommation de papier.
La promotion de ce service est réalisée par des messages sur les factures, sur le site internet, sur
les courriers, et les plaquettes, qui incitent les abonnés à se connecter à leur Compte Client en Ligne
pour souscrire gratuitement au service.
Dématérialisation des factures pour les administrations :
Depuis le 1er janvier 2017 et selon un calendrier prédéfini, les entreprises faisant acte de commerce
avec toute structure publique sont dans l’obligation de transmettre leurs factures au format
électronique (loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 et ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014) via la
plateforme Chorus Portail Pro 2017.
Le SI Chorus est l’outil de tenue de la comptabilité, de consolidation et de production des comptes
de l’État.
Utilisé dans les services centraux et déconcentrés de l’État par l’ensemble des acteurs de la chaîne
budgétaire et comptable, Chorus est l’outil central de pilotage de la gestion publique.
L’obligation faite aux entreprises de transmettre des factures dématérialisées à leurs clients publics
a été en œuvre de façon progressive. Dès janvier 2017, SUEZ EAU FRANCE a modifié son
processus d’envoi des factures aux collectivités et administrations afin d’être en conformité avec la
réglementation en vigueur.
Dépliant de promotion de l’e-facture
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4.5.6 Donner le choix du mode de paiement à chaque catégorie
d'usagers
Des modes de paiement diversifiés et personnalisés :
Donner le choix dans le mode de paiement est l’un des premiers moyens d’éviter les impayés. C’est
dans cette optique que nous proposons aux abonnés une large gamme de modes de règlement de
leur facture d’eau :
• Le prélèvement automatique de la facture à l’échéance ;
• L’étalement des règlements par mensualisation ;
• Le règlement par carte bancaire ;
• Le TIP (Titre Interbancaire de Paiement) ;
• Le chèque ;
• Les espèces sans frais pour l'abonné en utilisant le Cash Compte de La Poste.
Nous détaillons plus loin en particulier quatre modes de paiement efficaces pour simplifier la vie des
abonnés, en complément des moyens de paiement classiques :
• La mensualisation pour leur permettre de planifier au mieux leur budget
• Par carte bancaire sur internet via le Compte en Ligne et au téléphone en utilisant la ligne dédiée sécurisée
• En espèces par Cash Compte dans un des bureaux de Poste du territoire de la Collectivité
• Par prélèvement automatique.
La mensualisation : une meilleure maîtrise de son budget
La mensualisation est souvent le meilleur moyen de prévenir les incidents de paiement et apporte
un réel confort aux abonnés en leur permettant de maîtriser leur budget mensuel.
Nous souhaitons faciliter l'accès à la mensualisation à la majeure partie des clients particuliers.
Le prélèvement mensuel est un service sans frais, simple, rapide, sûr et économique pour régler ses
factures d’eau. Le client connaît à l’avance la date et le montant exact des prélèvements. Il reçoit un
échéancier annuel des prélèvements.
Les souscriptions des clients sont recueillies par courrier, téléphone et sur internet où le client peut
opter pour la mensualisation en quelques clics.
Il peut choisir le prélèvement mensuel à n’importe quel moment. Il peut également résilier ce système
de paiement quand il le souhaite. Dès sa souscription, le client reçoit un courrier lui confirmant son
choix, ainsi que son premier échéancier.
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Pour promouvoir ce service, nous souhaitons mettre en place régulièrement des mailings ciblés,
simulant les mensualités de l'abonné. Des opérations de sensibilisation et d’incitation seront mises
en place chaque année. Ce mode de règlement est proposé aux usagers dès leur abonnement au
service.
Enfin, les chargés Clientèle et agents de Recouvrement Terrain, gérant plus particulièrement les
clients en situation précaire ou en difficulté, proposent systématiquement ce mode de paiement qui
représente le meilleur moyen de gérer au plus près son budget.
La mensualisation est compatible avec la e-facture pour éviter toute édition de papier et bénéficier
d'un archivage numérique facilité.
En cas de consommation annuelle supérieure au montant des prélèvements réalisés, le solde restant
à payer est réparti en parts égales sur les prélèvements de l’année suivante.
Le règlement en espèces à côté de chez soi
Les abonnés ont également la possibilité de payer leur facture en
espèces en déposant un mandat-cash dans un bureau de Poste.
Grâce à une convention nationale « Cash Compte » signée avec La
Poste, les abonnés disposent de nombreux lieux de paiement sur le
territoire pour régler leur facture en espèces, en toute simplicité et
sécurité.
Le paiement par carte bancaire : où et comme on veut
Le paiement par carte bancaire tend à devenir le mode de paiement le plus courant. Aussi, nous
proposons aux abonnés du service public de l’eau d’effectuer un règlement par carte bancaire du
solde dû par deux moyens sécurisés :
• Sur l’espace Mon Compte en Ligne sur internet en quelques clics (solution Payline
entièrement sécurisée) ;
• Au téléphone via le SVI (« Serveur Vocal Interactif ») ou avec un téléconseiller.
Le prestataire retenu, Monext (solution Payline), est spécialiste des prestations autour de données
financières confidentielles et garantit l’enregistrement des transactions dans un environnement
hautement sécurisé. Il opère pour de nombreux grands acteurs (Société Générale, LCL, Carrefour,
etc.).
Le prestataire retenu, Monext (solution Payline), est spécialiste des prestations autour de données
financières confidentielles et garantit l’enregistrement des transactions dans un environnement
hautement sécurisé. Il opère pour de nombreux grands acteurs (Société Générale, LCL, Carrefour,
etc.).
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Le prélèvement automatique adapte aux collectivités locales et aux
administrations en lien avec le Trésor public :
Les collectivités présentes sur le territoire de la Collectivité sont amenées à recevoir, contrôler et
mettre en paiement de nombreuses factures d'eau, correspondant à l'ensemble de leur parc
compteurs.
La lettre circulaire du Ministère des Finances du 30 décembre 2008 a simplifié la mise en place du
règlement par prélèvement automatique des dépenses des collectivités et établissements publics
locaux. Cette méthode est notamment autorisée pour les paiements et abonnements relatifs à la
distribution et à la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau.
Ce mode de paiement nécessite la mise en place d'une convention tripartite avec :
• La collectivité ou l'abonné public
• Le trésorier principal de la Collectivité ou de l'abonné public
• L’agence Provence Littoral pour le service de l'eau de la Collectivité
La convention précise les périmètres des sites et des abonnements concernés et indique la
référence des prélèvements l’agence Provence Littoral.
L'autorisation de prélèvement est fournie par l’agence Provence Littoral et signée par le comptable
qui indique les coordonnées du compte sur lequel les prélèvements sont effectués (RIB automatisé
Banque de France de la Collectivité).
L’agence Provence Littoral établira les factures d'eau qui préciseront le montant et la date du
prélèvement. Cette information doit permettre à la collectivité :
• De s'assurer de la disponibilité des fonds pour la date d'échéance du prélèvement
• En cas de désaccord sur l'opération de réagir auprès du créancier ou comptable avant que
le prélèvement soit effectué.
En tout état de cause, le comptable dispose toujours, après la réalisation du prélèvement sur son
compte BDF, de la faculté de rejeter l'opération au titre de l'un des motifs prévus par la
règlementation interbancaire ou prévu au contrat de prélèvement.
Des plans de relance adaptes aux types d'abonnés et au montant de la dette
Nous mettons en œuvre une procédure de suivi des encaissements et de recouvrement amiable des
impayés permettant de :
• Recouvrer les créances et maîtriser les impayés
• Augmenter l'efficacité des actions de recouvrement, notamment, grâce à :
o Un suivi rigoureux des impayés et des plans de relance ciblés,
o Une gestion minutieuse des contestations des abonnés et le recours au recouvrement en contentieux
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Le respect des exigences légales dans le domaine mais aussi la mise en œuvre d'une véritable
politique d'accès à l'eau (accompagnement social des abonnés en précarité).
Pour un maximum d'efficacité, la relance d'une facture impayée est réalisée :
• Selon un plan de relance adapté à chaque type d'abonné (particulier, professionnel et
collectivité …)
• Selon le montant de la dette, la relance pourra être effectuée par un cabinet de recouvrement
amiable ou par un agent de recouvrement du service client.
EXEMPLE PLAN DE RECOUVREMENT SPECIFIQUE AUX PARTICULIERS
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Notre engagement : La prise en compte de la loi Brottes
SUEZ EAU FRANCE a adapté son dispositif de relance pour tenir
compte de la loi Brottes et de ses impacts :
• Accompagnement renforcé avec les clients en difficulté pour
les aider dans la maitrise de leur consommation d'eau et les
informer sur les dispositifs d'aide
• Augmentation du nombre de relances et de recouvrement
précontentieux auprès des "mauvais payeurs"
• En dernier recours, fermetures de branchement
exclusivement sur les résidences secondaires et les
professionnels
4.6 Un service de l’eau attentif aux plus fragiles
4.6.1 Aider les usagers les plus vulnérables
Parce que l’eau est un bien indispensable à la vie quotidienne et que depuis 2006 de nombreux
textes législatifs et réglementaires ont pris en compte les difficultés de paiement de ces populations
et ont introduit le droit d’accès à l’eau, nous devons collectivement nous engager à ce que chacun
puisse continuer à en bénéficier, même en cas de difficulté de paiement. Cet engagement a des
répercussions sociales fortes pour lesquelles SUEZ EAU FRANCE fournit des réponses (contribution
au Fonds Solidarité Logement). Mais nous proposons également des solutions plus globales,
destinées à apporter une aide personnalisée à un plus grand nombre d’usagers.
Pour atteindre cet objectif, une collaboration étroite avec les services sociaux locaux nous permet
d’identifier et de gérer au mieux les situations individuelles de chaque famille. La mise en place de
chèques eau et de programmes d’accompagnement personnalisé pour une réduction des
consommations font également partie du dispositif pour aider à la maîtrise du budget eau des
usagers.
Grâce à l’ensemble des actions que nous proposons de mettre en place avec vous, la Collectivité
exerce pleinement son rôle de service public proche de ses usagers les plus fragiles.
• SUEZ Eau France intègre pleinement ces considérations sociales de première importance
et se dote de moyens spécifiques pour :
o Identifier sur le territoire les usagers en situation de précarité ;
o Sensibiliser et accompagner les usagers vers un usage plus économe de l’eau ;
o Prévenir les difficultés de paiement et assurer un suivi permanent des usagers ;
o Proposer des dispositifs d’aide adaptés à chaque situation.
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Notre volonté, comme la vôtre, est de garantir l’accès à l’eau et de participer à l’aide sociale, sans
compromettre l’équilibre du service.
4.6.2 L’accompagnement des abonnés en situation de fragilité
Pour les abonnés en difficulté de paiement, une politique de règlement par échéancier est mise en
œuvre, avec la possibilité de payer leurs factures en 2 ou 3 fois. Ces facilités de paiement sont
accordées par les chargés de clientèle quand il n’y a pas de possibilité de mensualisation.
Toute personne s'adressant au Service de l’eau par courrier, par
téléphone ou à l’accueil, peut obtenir immédiatement les
informations nécessaires sur la manière de déposer une demande
d'aide financière, notamment la liste des services sociaux des
Communes et du département susceptibles de traiter cette
demande et le nom d'un interlocuteur.
La liste de ces organismes établie avec la collectivité est tenue à
jour au sein de nos équipes.
La personne effectuant cette demande est également informée du
dispositif d’aide personnalisée géré par le Service de l’eau et le
cas échéant, des démarches pour constituer un dossier de
surendettement auprès de la Banque de France.
4.6.3 S’appuyer sur les structures de
médiation partenaires
Un partenariat local renforcé avec le CCAS
Les référents sociaux sont les interlocuteurs directs de la Collectivité et de SUEZ EAU FRANCE
dans le cadre de l’accompagnement des usagers qui sont en difficulté. Ils sont en effet les plus à
même d’apporter une prise en charge globale des personnes en situation de précarité et de lever les
aides nécessaires. Renforcer les relations entre SUEZ EAU FRANCE et le CCAS d’une part, et les
structures de médiation partenaires d’autre part, est un moyen efficace de mieux valoriser l’aide que
peut apporter le service public de l’eau aux personnes en difficulté.
Les CCAS sont les premiers contacts avec les personnes en situation de difficulté. Nous travaillons
en réseau avec les CCAS présents sur le territoire de la Collectivité pour trouver au cas par cas des
solutions adaptées à chacun (échelonnement de la dette, aide aux travaux, accompagnement grâce
à la médiation sociale, …).
Ces échanges se font dans la plus grande confidentialité vis-à-vis des tiers, et du respect de l'usager
du Service de l'eau. Pour toutes les communes pour lesquelles nous sommes en charge de la
facturation de l’eau, nous sommes déjà en lien avec les CCAS.
Accueillir et bien orienter les
personnes en difficulté ou
situation de précarité
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 7: Note Organigramme prévisionnel, moyens affectés pour la gestion du service, engagements pour la gestion clientèle et les relations avec la collectivité - p. 54/69
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Nos engagements vis-à-vis du Fonds Solidarité Logement :
La France a officiellement reconnu le droit à l’eau et l’a mis en œuvre en accordant aux ménages
démunis une aide pour acquitter leurs factures lorsqu’ils n’y parviennent plus.
Le système de prise en charge des dettes d’eau, instauré au niveau du département, permet de
répondre à de multiples situations de précarité et d’éviter les coupures.
SUEZ EAU FRANCE est adhérent à la convention du Fonds de Solidarité Logement (FSL) qui décrit
les modalités pratiques de financement et de fonctionnement de ce dispositif. Cette convention
confirme le rôle du distributeur d’eau pour qu’il mette en place un plan d’étalement du paiement de
sa facture.
Le dispositif FSL constitue aujourd’hui l’une des solutions curatives pour l’aide aux plus démunis, à
travers les abandons de créances effectués pour les foyers éligibles à ce dispositif. Ces aides
constituent un premier niveau de notre engagement envers les plus démunis.
4.6.4 Une force de recouvrement terrain professionnelle
Lorsque les abonnés sont en retard pour le paiement de leur facture, notre
équipe met en œuvre une procédure de recouvrement par étape
conformément à la réglementation et précisée dans le Règlement du Service
de l’eau, afin de maintenir l'équilibre économique du service aussi bien pour
la part du délégataire que pour la part revenant à la collectivité et aux
organismes d'Etat.
Des collaborateurs dédiés, agents administratifs et personnels de terrain, sont
formés pour recouvrer les impayés, distinguer les abonnés en situation de
précarité et rechercher avec eux les solutions personnalisées les plus adaptées.
Cette formation vise à la maîtrise des directives et procédures en vigueur, à développer une
sensibilité aux aspects sociaux, une capacité à négocier et convaincre ainsi que la capacité à gérer
leur propre sécurité.
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Pièce 7: Note Organigramme prévisionnel, moyens affectés pour la gestion du service, engagements pour la gestion clientèle et les relations avec la collectivité - p. 55/69
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
4.6.5 Un usage économe de l’eau pour un budget réduit
Pour modifier durablement les comportements des usagers vis-à-vis de
leur consommation en eau, les actions doivent passer par la
pédagogie, l’information et la démonstration concrète que les
actions de maitrise des consommations sont bénéfiques en
termes de pouvoir d’achat.
Mettre en place une campagne de sensibilisation dédiée,
conformément au projet de contrat :
• La baisse de la facture permet de limiter le
budget consacré à l’eau. Pour cela, nous nous
engageons à accompagner les abonnés et les
usagers afin que la meilleure connaissance de
leur consommation et de leur facture les incite à un
usage économe de l’eau.
• La promotion des économies d’eau, essentielle à la
préservation de la ressource, est un objectif majeur pour le service. Elle est également un levier pour faire gagner aux consommateurs du pouvoir d’achat.
• Nous proposons une sensibilisation des ménages aux éco-gestes et au repérage de fuites pour qu’ils réduisent les consommations inutiles, et soient vigilants aux pertes d’eau accidentelles. Ces actions que nous vous proposons font partie de notre programme global de communication, après validation par l’autorité organisatrice.
Ces actions de sensibilisation reposeront sur deux principaux messages :
• L’eau du robinet a un coût, en faire un usage responsable permet de maîtriser son budget
et de préserver l’environnement
• L’eau du robinet est saine et bonne à boire, elle est cent fois moins chère que les eaux en
bouteille, son empreinte environnementale est mille fois moindre et elle est disponible 24h/24
à domicile.
• Promouvoir l’eau du robinet comme eau de boisson, c’est affirmer sa bonne qualité et donc
la confiance dans le service de l’eau. C’est aussi un geste environnemental. Le Ministère de
l’Ecologie estime qu’une personne buvant de l’eau du robinet réduit ses déchets plastiques
de 10 kg par an. Enfin, promouvoir l’eau du robinet c’est une action sociale, avec une
économie annuelle importante.
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Pièce 7: Note Organigramme prévisionnel, moyens affectés pour la gestion du service, engagements pour la gestion clientèle et les relations avec la collectivité - p. 56/69
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
4.6.6 Faciliter l’accès à l’information pour les usagers malvoyants et
malentendants
Pour que le handicap ou la différence ne soit pas un motif d'exclusion, SUEZ EAU FRANCE met en
place plusieurs outils pour faciliter l'information et la communication avec tous les publics.
Les principaux documents du service en braille pour les personnes malvoyantes :
En partenariat avec HandiCapZéro depuis plusieurs années, nous
proposons à tous nos abonnés aveugles et malvoyants la facture en braille.
L’abonné souscrit à ce service gratuitement sur simple demande, en
téléphonant au Centre de Relation Clientèle.
Chaque facture lui est ensuite adressée dans un délai de 72 heures après
son édition, temps nécessaire à la transcription. Elle est systématiquement
accompagnée de l'original.
Les informations transcrites sont :
• Les "références abonné" et les coordonnées du contact abonné ;
• Le dernier index, la date du relevé et l'évolution de la consommation depuis le dernier relevé ;
• Le montant à régler ;
• Le détail du prix de l'eau au mètre cube ;
• La date d’émission de la facture, la date d’exigibilité et les moyens de paiement.
ACCEO : l’accès à la relation usager pour les personnes malentendantes :
ACCEO est une solution simple et gratuite qui s’appuie sur un centre
d’appels regroupant des interprètes en Langue des Signes Française (LSF)
et des transcripteurs de la parole (TIP) qui assurent la traduction d’une
partie à l’autre.
Son utilisation se déroule en trois étapes :
• L’abonné télécharge gratuitement le logiciel ACCEO sur son ordinateur équipé d’un micro et
d’une webcam ;
• Il choisit son mode de transcription (TIP ou LSF) ;
• En un clic, il lance l’appel vers un agent ACCEO, qui traduit en direct sa demande à un agent
du service clients déjà en ligne.
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Cette solution permet à nos usagers malentendants d’obtenir un traitement complet de leurs
demandes depuis leur ordinateur personnel.
L’agent ACCEO contacte les accueils clients SUEZ EAU FRANCE par téléphone et procède à la
transcription des échanges entre le téléconseiller et l’usager.
Le nouveau service ACCEO LANGUE disponible dans les accueils clients SUEZ Eau France :
Avec Acceo Langues, SUEZ Eau France propose au sein de ces accueils un service de traduction
disponible dans 100 langues étrangère. L'usager parlant une langue étrangère est mis gratuitement
en relation avec un traducteur qui lui permet d'échanger et de traiter directement sa demande avec
le chargé d'accueil de SUEZ Eau France.
4.7 Un service à l’écoute des usagers : des engagements de
qualité de service pour les usagers et un dispositif
complet de recueil de leur satisfaction
La satisfaction client est au cœur des objectifs du service de l'eau et nous nous engageons sur des
niveaux de services concrets portés par une charte communiquée à l'ensemble des abonnés.
Cette satisfaction doit également être recueillie, mesurée et analysée pour être un véritable outil de
pilotage de l'évolution et de l'amélioration du service. Le recueil de la satisfaction et des avis des
usagers est une activité structurante du service clientèle.
Ce dispositif d'écoute des abonnés et usagers du service est intégré dans notre système de
management de la qualité et de notre certification ISO 9001.
Nous sommes dotés de quatre moyens d’évaluation de la satisfaction des usagers :
• Un baromètre national de satisfaction annuel,
• Une enquête spécifique au périmètre
• Des enquêtes post-contact et post interventions systématiques,
• Un questionnaire de satisfaction propre aux fonctionnalités du site internet "tout sur Mon eau"
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
4.7.1 La création de la « Charte Service Clientèle »
La création de cette charte permettra de définir clairement les engagements de SUEZ Eau France.
La charte sera validée dans un premier temps par la Collectivité puis distribuée à l’ensemble à
l’ensemble des abonnés au plus tard au terme des 6 premiers mois de la délégation.
Aussi, elle fera référence à un processus d’indemnisation de l’abonné sans qu’il ait à en faire la
demande en cas de manquement à l’un des engagements dans cette Charte de service au client.
Conformément à l’article 99.5 « Suivi de la Performance » et à l’article 34 « Engagement de service
à l’usager », les indicateurs seront les suivants :
Indicateur de performance
(Article 99.5)
Mesure
Délai de réponse à une demande
d'information sur la qualité de l'eau
Pourcentage de réponses à une demande d'information sur la qualité de l'eau ne pouvant être satisfaite immédiatement : < 24 h sur internet et au téléphone < 48 h par courrier
Prélèvement d'eau suite à une réclamation
client sous 24 h
Nombre de prélèvement effectué sous 24h /nombre de réclamation client nécessitant un prélèvement
Taux de réponse aux courriers et mails
dans un délai de 8 jours ouvrés
Pourcentage de réponses à tous courriers et mails sous 8 jours ouvrés à compter de la date de réception du courrier
Taux de respect du délai pour devis de
branchement
Pourcentage de devis pour branchement envoyés sous 8 jours ouvrés par le délégataire à la suite du RDV au domicile du client.
Taux de respect du délai maximal
d'ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés (2 jours ouvrés)
Taux de respect du délai maximum de 2 jours ouvrés pour l'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés
Taux de respect du délai de 10 jours ouvrés
pour les travaux de mise en eau des
nouveaux abonnés
Taux de respect du délai max de 10 jours (ou le jour voulu par le client au- delà de ces 10 jours) entre la réception du devis accepté par le client et le début des travaux de mise en eau
Taux d'occurrence des interruptions de
service non programmées
Nombre de coupures d'eau, par millier d'abonnés, survenues au cours de l'année pour lesquelles les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24h à l'avance Prise en compte du nombre d'abonnés au 31/12 de l'année n
Respect d'une plage horaire de 2 h pour les
rendez-vous
Pourcentage des rendez-vous assuré dans le respect d'une plage horaire de 2 h annoncée au client
Demande d'abonnement et de résiliation
prise en compte sous 1 jour ouvré
Pourcentages des demandes d'abonnement ou de résiliation par tout moyen prises en compte sous 1 jour ouvré.
Délai de réalisation des branchements
Pourcentage des travaux branchement réalisés dans un délai de 20 jours ouvrés à compter de l'acceptation du devis et l'obtention des autorisations administratives
Information des usagers et des riverains
avant intervention Taux de respect de la procédure complète d'information
Intervention en cas d'urgence (dont fuite et
résurgence sur la chaussée sur voie
publique/privée urgent)
Pourcentage des interventions sous 2h à compter de la fin de l'appel du client faisant état d'une urgence avérée, 24h/24 7 j/7 365j/an
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Dans le cadre de nos propositions relatives aux performances à proposer au sein de notre Charte
d’Engagements de Service nous ambitionnons sur certains indicateurs une performance
supplémentaire au regard de ce qui est indiqué au projet de contrat à l’article 99.5.
Indicateur de performance
(Article 34) Mesure / Action
Contrôle permanent de la qualité de l’eau Réponse aux questions en 24h sur Internet, 48h par courrier, 24h par oral
Moyens de paiements Prélèvement automatique, mensualisation, TIP, espèce, chèque, virement internet, mandat remis en centre d’accueil client
Prélèvement d’eau suite à une réclamation
client
Sous 24 h
En cas de surconsommation
Un courrier papier est systématiquement envoyé à l’abonné en cas de
constat d’une surconsommation significative
Accompagnement des usagers dans l’analyse de leur consommation
d’eau par la comparaison avec celle d’usagers de même catégorie
Accueil téléphonique Temps moyen de décroché inférieur à 180 secondes
Numérisation des réclamations
Numérisation des courriers de réclamation ou de demande de
renseignements et mise à disposition de la Collectivité via le portail
extranet
Délais de réponse au courrier 5 jours avec copie à la Collectivité,
Proposition de rendez-vous Dans un délai de 15 jours suivant la demande d’un usager
Respect des rendez-vous Dans une plage de 2h au plus tard
Demande d’abonnement Traitée sous 24 h ou 48 h, hors samedis, dimanches et fêtes
En cas d’urgence Intervention dans l’heure, pour autant que l’urgence soit avérée
En cas d’incident signalé par l’usager sur le
territoire de la Collectivité dit périmètre
affermé
Intervention dans un délai de 60min et ce 365 jours sur 365 jours et 24
heures sur 24,
Délais de fourniture d’un devis pour la
réalisation d’un branchement
15 jours
Délais de réalisation des travaux de
branchement ou de raccordement
15 jours ouvrés
Pose d’un compteur Sous 48h, hors samedis, dimanches et fêtes
En cas de coupure d’eau programmée Information individuelle de tous les usagers (et non seulement les abonnés) concernés au moins 24h à l’avance
Information facilitée pour une coupure
d’eau non programmée
Sur un simple appel à l’exploitant, une information est fournie sur les
causes et la durée approximative de la coupure
Enfin nous proposons de revoir fortement à la baisse les pénalités de retards de paiement : nous les fixons à 7% du montant dû, ce qui, par exemple pour une facture de 50 euros, engendre une pénalité de 3,50 € contre 16,90 € actuellement.
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
4.7.2 Un service à l’écoute des usagers : le baromètre annuel de
satisfaction
Dans le cadre de notre démarche de faire de l'expérience client un outil de management, plusieurs
dispositifs d'écoute client ont été mis en place. Ils ont comme objectifs d'être à la source d'un process
d'amélioration continu des services aux usagers.
Cette étude de satisfaction prodigue des résultats à la maille nationale et régionale.
Ses objectifs :
• Identifier les leviers de satisfaction de nos clients,
• Identifier les causes éventuelles d'insatisfaction pour définir les priorités d'action et suivre
les impacts des plans d'action dans la durée.
Les enquêtes peuvent être administrées par email ou téléphone selon pertinence et faisabilité (ex :
quantité des adresses emails disponibles pour les enquêtes en ligne).
En 2017 plus de 6000 clients ont participé à cette enquête sur l'ensemble du territoire dont plus de
600 en Provence.
Cette enquête donne une grille de lecture sous la forme d'un mapping comme ci-dessous :
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Pièce 7: Note Organigramme prévisionnel, moyens affectés pour la gestion du service, engagements pour la gestion clientèle et les relations avec la collectivité - p. 61/69
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Elle explore également les attentes des abonnés sur différents sujets comme l'information. Les
résultats permettent la construction d'un plan d'action ciblé pour améliorer le service.
Exemple :
4.7.3 Des enquêtes post contacts et post interventions auprès des
usagers
En complément du baromètre de satisfaction annuel, SUEZ Eau France met en place un suivi au fil
de l’eau de la satisfaction des usagers. Ce suivi consiste à envoyer par email un questionnaire de
satisfaction suite à un contact avec un chargé de clientèle ou un agent d’intervention.
Des questionnaires très simples (5 ou 6 questions maximum) sont paramétrés dans le Système
d’Information Clients en fonction du type de demande ou de canal de contact ou du type
d’intervention. Lorsque la demande ou l’intervention est clôturée, l’abonné reçoit sur sa messagerie
un message l’invitant à répondre à l’enquête de satisfaction qu’il peut renseigner en ligne en
quelques clics.
Ces questionnaires permettent d’analyser :
• La qualité de l’accueil au téléphone (disponibilité, amabilité, rapidité, etc.) ;
• La qualité du contact et de l’écoute ;
• La satisfaction en matière d’informations communiquées ;
• La qualité des interventions et du travail effectué (efficacité, compétence, résultat, etc.) ;
• La qualité des explications fournies (réponses apportées, conseils, traitement du dossier,
etc.) ;
• Le délai de réponse ;
• Et/ou le délai d’obtention et le respect des rendez-vous fixés.
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Les résultats de ces enquêtes seront édités régulièrement pour analyse et présentation aux services
de la Collectivité.
L’analyse des motifs d’insatisfaction ainsi que leur fréquence permet au service de l’eau d’identifier,
soit des services manquants, soit des dysfonctionnements ou des procédures non respectées par
les agents.
En complément de l’analyse des notes de satisfaction, les abonnés les plus insatisfaits sont rappelés
par nos services pour comprendre et résoudre le problème.
Ce dispositif est étendu au suivi de la satisfaction des usagers à l'issue des interventions : sur le
même principe que l'enquête post-contact, lorsque l'intervention est clôturée, l'abonné recevra un
mail l'invitant à compléter le questionnaire de satisfaction.
4.7.4 Un questionnaire de satisfaction sur internet « en libre-service »
Pour compléter l’ensemble des actions précitées et donner aux usagers la possibilité de donner leur
avis sur le service de l’eau spontanément, un questionnaire simple de satisfaction est disponible sur
le site « Tout sur mon Eau » et le Compte Client en Ligne.
Les usagers peuvent voter afin de donner leur avis sur les services en ligne qu’ils utilisent. Les
commentaires et les suggestions des abonnés sont pris en compte dans l’amélioration de la relation
usager.
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
5 Gouvernance et vision du service : fournir
l’information et la transparence en temps réel
5.1 La Collectivité, Autorité Organisatrice
La Collectivité est l’autorité organisatrice du service public de l’eau potable
sur le territoire. Elle dispose d’un droit de contrôle permanent sur les
conditions techniques, juridiques et financières de l’exécution du présent
contrat par le Délégataire.
Ce contrôle comprend notamment :
• Un droit d’information sur la gestion du service délégué jusqu’à à la donnée native,
• La possibilité de se faire fournir des documents ou d'aller les consulter dans les bureaux du
délégataire
• Le pouvoir de prendre toutes les mesures prévues par le présent contrat lorsque le
Délégataire ne se conforme pas aux obligations stipulées à sa charge.
5.2 La vie du contrat : une gouvernance en toute
transparence
5.2.1 Une coordination étroite entre nos services
Notre objectif est de mettre en œuvre les moyens et les dispositifs qui permettent à vos services
de disposer d'une vision globale sur toute la durée du contrat :
• Des interlocuteurs bien identifiés, dédiés au contrat,
• Des échanges réguliers entre les services de la Collectivité et SUEZ,
• Des livrables remis régulièrement qui vous permettent de nous évaluer,
• L’accès à un site internet dédié à votre service pour vous permettre de suivre les données
patrimoniales et d’exploitation,
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5.2.2 Des réunions d’échanges et de reporting régulières
Afin d’assurer le juste suivi des obligations contractuelles et de la vie du service, nous vous
proposons 3 moments d’échanges réguliers :
Des réunions trimestrielles de suivi d’exploitation
Le suivi d’exploitation de la délégation de service sera réalisé tous les 3 mois lors d’une réunion de
suivi. Cette réunion permettra de faire le bilan sur l’exploitation de la période écoulée, et d’échanger
sur les opérations à venir notamment via :
• Le suivi et l’analyse des indicateurs de performance du service : SUEZ remet à la
Collectivité les indicateurs de performances décrits à l’article 99.5 du projet de contrat ainsi
que tous les documents détaillés ci-après ;
• Le suivi des plans d’actions définis pour améliorer le service de l’eau potable du
territoire et notamment l’efficience du plan d’actions concernant la « maîtrise des
pertes » : SUEZ réalise un bilan de fonctionnement en détaillant les événements marquants
et les dysfonctionnements rencontrés sur la période écoulée ;
• Le suivi et la validation des travaux et des interventions : SUEZ remet à la Collectivité
le listing des interventions de maintenances préventives prévues sur les équipements et les
plannings prévisionnel des opérations.
Un comité e pilotage restreint semestriel
Nous vous proposons deux réunions par an de ce comité. Le rôle de ce comité sera de :
• Émettre des avis sur toutes les thématiques de gouvernance avant leur présentation à
l’assemblée délibérante ;
• Émettre des avis sur les orientations du service délégué en préparant des décisions qui
relèvent du représentant de l’Autorité organisatrice ;
• Préparer les sujets présentés au Comité de Pilotage annuel.
Un comité de pilotage annuel
Ce Comité de Pilotage permet de faire un bilan financier et technique ainsi qu’un bilan de la
démarche de développement durable de la délégation.
Lors de ce Comité sera présenté le bilan de performance du service délégué de l’eau potable :
• Les principales caractéristiques et indicateurs de performance du service de
l’assainissement ;
• Les éléments financiers, les principaux projets prévus pour l’année à venir ;
• Les pénalités ;
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
• Les recommandations sur l'évolution du service et les axes d’amélioration ;
• Les avis sur les éventuelles propositions du Délégataire ;
• Le programme des événements menés en collaboration avec l’Autorité Délégante ;
5.2.3 Des modalités de rapportage claires
Conformément au projet de contrat, SUEZ rend compte de l’exécution du service grâce à la
production de rapports mensuels, semestriels et annuels à destination de la Collectivité.
Echéance Documents Commentaires
Remise
mensuelle
Rapport mensuel d’activité
Rapport du mois M au dernier jour du mois
M+1
Au-delà des dépôts sur l’extranet, le rapport
mensuel fera l’objet d’un modèle de
référence annexé au présent contrat
(annexe 9C) et reprendra le suivi de
l’ensemble des indicateurs prévus d’y être
inclus
Programmes d’exploitation et de travaux Programmes du mois M +1 au dernier jour du mois M
Planning annuel de maintenance des
bâtiments (mise à jour)
Planning de l’année N au dernier jour du mois
de janvier N
Bilans :
(Indicateurs de performance, Bilan
quantitatif du réseau, Qualité de l’eau
distribuée, Avancement des travaux de
renouvellement, Travaux pour tiers :
branchements neufs, travaux accessoires,
Bilan entretien des réseaux, Bilan de la
recherche de fuite
Bilans du mois M au dernier jour du mois M+1
Remise
semestrielle
Rapport Semestriel d’Activité :
Présentation des indicateurs donc la
donnée sera consolidée.
Présentation des données par indicateur du
semestre considéré, (sur une même année
N),
Présentation des données par ouvrages
(renouvellement, exploitation,) et réseaux.
Au-delà des dépôts sur l’extranet, le rapport
semestriel fera l’objet d’un modèle de référence
annexé au présent contrat.
Il devra être transmis au plus tard le 25 du mois
de juillet suivant le semestre considéré
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Echéance Documents Commentaires
Remise
annuelle
Rapport Annuel du Délégataire Le rapport annuel est produit en 4 exemplaires sur support papier et déposé sur l’extranet.
Données complémentaires d’ordre technique à communiquer au RAD
Le rapport Développement Durable conformément aux engagements pris dans le contrat
L’état de l'actualisation de l'inventaire des ouvrages,
L’état de l'actualisation des plans des installations,
Le schéma général des installations,
Le schéma des filières de traitement.
Annexes du RAD :
Bilan de maintenance
La liste des opérations de purges
Bilan des campagnes de recherches de fuites
…
Concernant la situation du personnel :
De toute évolution majeure affectant la situation du personnel intervenant dans le cadre du
service délégué, notamment en cas de modification de la convention collective applicable,
Des accidents de travail significatifs survenus au cours de l’exercice,
Des observations formulées par l’Inspection du Travail, notamment pour tous les points où la
responsabilité de la Collectivité peut être engagée.
Mi- contrat
Audit du service délégué :
Audit financier
Audit immobilier
Audit technique
Une visite contradictoire sera effectuée entre
les parties concernées pour contrôler et
évaluer l’état des ouvrages ainsi que la
réalisation des opérations de travaux mises à
la charge du Délégataire.
Chaque partie peut se faire assister par un ou
plusieurs experts de son choix
5.2.4 Un accès à toutes les données en toute transparence : l’extranet
TSMS et l’entrepôt de données
Nous nous engageons à créer un entrepôt de données qui sera accessible à la Collectivité, sur
demande, dans le but de conserver les données issues du système d’information notamment GMAO,
supervision… Cet entrepôt de données respectera les conditions fixées par le projet de contrat.
Toutes les données du service seront conservées pendant une durée minimale de 5 ans, et
également pendant une durée de 5 ans après l’échéance de la délégation.
Aussi, pendant toute la durée de la délégation et pendant une durée de 2 années après l’échéance
de la délégation, Suez s’engage à remettre à toute demande de la Collectivité sous au maximum
trois 3 semaines copie intégrale et fidèle des données archivées.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 7: Note Organigramme prévisionnel, moyens affectés pour la gestion du service, engagements pour la gestion clientèle et les relations avec la collectivité - p. 67/69
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Comme indiqué au projet de contrat, Suez mettra à disposition de la Collectivité son extranet « Tout
Sur Mes Services » dans les six mois suivant la
date d’effet de la délégation. Cet extranet moderne
pourra répondre à toutes les modalités
demandées par la Collectivité.
En effet, Tout Sur Mes Services adopte tous les standards récents de
l’internet, que ce soit les terminaux modernes (smartphones, tablettes,
TV connectées), les nouveaux systèmes d’exploitation (Apple iOS,
Android, Windows Phone) et l’open data.
Vous trouverez tous les détails de l’extranet « Tout Sur Mes Services » dans la Pièce 8 : Descriptif
du système d’information.
5.3 Une gestion spécifique pour le traitement et le suivi de
vos demandes
Au sein de TSMS, est logé l’outil collaboratif de gestion des demandes que nous souhaitons partager
avec vous.
Cet outil partagé entre les interlocuteurs clés du SIBA et les équipes de la SUEZ Eau
France permet de suivre les demandes transmises quel que soit le vecteur : réunions, courriers, mail
ou téléphone, etc.
À partir de Tout Sur Mes Services, la collectivité peut faire parvenir directement des demandes, en
complément de celles créées par nos agents à l’issue de nos réunions de suivi, ou de transcription
de conversations téléphoniques. Ces demandes sont saisies au travers d’un formulaire permettant
d’en qualifier l’objet.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 7: Note Organigramme prévisionnel, moyens affectés pour la gestion du service, engagements pour la gestion clientèle et les relations avec la collectivité - p. 68/69
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Un mécanisme de recherche permet simplement de retrouver les demandes et de consulter les
statuts (nouveau, en cours, traité, restitué, etc.).
Tout Sur Mes Services permet de tracer l’ensemble des
demandes pour plus de proximité, de transparence et de
traçabilité.
Des pièces jointes, photos prises sur le terrain peuvent être
associés aux demandes en plus des commentaires.
La gestion de ces demandes se fait au travers d’un Workflow
intégrant une étape de validation avant la remise de la
réponse à la collectivité.
Un reporting régulier est mis à disposition permettant
d’analyser la volumétrie, la et le délai de traitement de ces
demandes.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 7: Note Organigramme prévisionnel, moyens affectés pour la gestion du service, engagements pour la gestion clientèle et les relations avec la collectivité - p. 69/69
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
5.4 Garantir la fiabilité des indicateurs de performance
Cette notion de fiabilité est décrite dans l’annexe 5 de la Circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008 sur la
mise en œuvre du rapport sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement en
application du décret n° 2007-675 du 2 mai 2007.
La fiabilité des indicateurs de performance est évaluée selon quatre critères :
Critères Eléments clés
Procédures et méthodes de calcul Existence d'un ensemble cohérent de documents
écrits, référencés, accessibles et diffusés décrivant les
définitions, les méthodes de calcul ainsi que les rôles
et responsabilités en matière de collecte, de calcul et
contrôles (notion de procédure)
Traçabilité Existence d'une base de données de référence ou de
supports papiers partagés et accessibles
Contrôles et validation des données Validation de l'indicateur par l'encadrement
Métrologie (pour les données issues de
mesures physiques)
Suivi des meilleures pratiques.
Importance des estimations effectués.
Nous nous engageons à écrire une procédure d’élaboration des données pour chaque variable
entrant dans le calcul des indicateurs de performances. Ce développement sera mené avant le
31 décembre 2020 et présenté lors d’une réunion commune.
Cette fiabilisation du reporting, nous la menons également à l’échelle nationale afin d’améliorer le
pilotage de nos activités en intégrant une culture technico-économique.
C’est une base de données dédiée aux tableaux de bord et aux RAD permettant :
• La procédure de collecte des données et la méthode de calcul,
• L’acquisition automatique des données,
• Des extractions spécifiques,
• L’automatisation dans la création de tableaux de bord
Ce nouvel outil mutualisé, sera mis au service de la performance de la Collectivité métropole Aix
Marseille Provence.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Annexe 15 : Renouvellement des réseaux
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 14: Travaux de renouvellement programmé - Canalisations et branchements- p. 1/38
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 14: Travaux de renouvellement programmé - Canalisations et branchements- p. 3/38
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Travaux de renouvellement
programmé
Canalisations et branchements
ENJEUX
En raison de l’importance des installations et de l’enjeu de service public, la programmation du
renouvellement doit se faire au juste coût avec un objectif de pérennité et durabilité du patrimoine.
La mise en œuvre d'une stratégie de renouvellement des patrimoines enterrés l’amélioration d’état
du patrimoine sur toute la durée du contrat.
PROPOSITION - ENGAGEMENTS
Le renouvellement est un des axes contribuant au maintien en état des infrastructures d’eau potable
en parallèle avec le développement d’une stratégie de maintenance appropriée et la mise en place
d’un diagnostic permanent de l’état de dégradation du patrimoine.
Notre démarche s’appuie sur l’outil NetscanTM qui permet le couplage de l’approche statistique de
prévision du taux de casse annuel par tronçon avec les résultats issus de campagne
d’échantillonnage et de diagnostic de tronçons du réseau représentatif de l’état de dégradation de
la cohorte (groupe homogène) de canalisations qu’ils représentent.
BENEFICES
Notre proposition apporte à nos équipes une vision claire sur les critères d’élaboration du programme
de renouvellement. Cette vision soumise à la stratégie de la Métropole est soutenue par le processus
de gestion d’actifs.
Nos plans de renouvellement sont optimisés, et les dépenses de renouvellement associées sont
justifiées par l’amélioration globale des indicateurs de performance réseau se traduisant par une
baisse de l'Indice Linéaire de Perte de 11,58 m3/km/j en 2018 à 11 m3/km/j en 2029.
14
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 14: Travaux de renouvellement programmé - Canalisations et branchements- p. 5/38
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Travaux de renouvellement
programmé
Canalisations et branchements
1 LA QUALIFICATION DE L’ETAT DU PATRIMOINE ENTERRE .......................... 7
1.1 Notre méthodologie et nos engagements sur la mise en place d’un
diagnostic patrimonial ............................................................................... 7
1.2 Modalités de qualification de l'état du patrimoine ...................................... 8
1.3 La gestion patrimoniale du réseau de distribution optimisée ..................... 9
1.4 Volet Renouvellement de NETSCANTM ................................................... 10
2 QUALIFICATION DE L’ETAT DU RESEAU D'AIX-MARSEILLE-PROVENCE
METROPOLE, CANALISATIONS DE DISTRIBUTION....................................... 14
2.2 Qualification de l’état des conduites et branchements ............................ 24
2.3 Qualification de l’état des accessoires .................................................... 25
2.4 Approche « chantier » de renouvellement............................................... 28
3 RENOUVELLEMENT CANALISATIONS ET BRANCHEMENTS ....................... 30
3.1 Simulations de politiques de renouvellement .......................................... 30
4 MATERIELS UTILISES....................................................................................... 37
14
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 14: Travaux de renouvellement programmé - Canalisations et branchements- p. 7/38
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
1 La qualification de l’état du Patrimoine enterré
1.1 Notre méthodologie et nos engagements sur la mise en
place d’un diagnostic patrimonial
En ligne avec la norme ISO 55001 « gestion d’actifs – Systèmes de management-Exigences » et sa
déclinaison ISO 24516 publiée en 2016 pour les réseaux d’eau potable, nous proposons une
démarche de gestion durable du patrimoine réseau pour améliorer, dans la durée, l'efficacité
globale des réseaux d’eau potable d'Aix-Marseille-Provence Métropole.
Cette démarche permet précisément la qualification et quantification de l’état structurel du
patrimoine et s’articule autour de 3 étapes :
Démarche proposée pour une gestion durable du patrimoine fondée sur la quantification d’état
La méthode de qualification d’état NETSCANTM que nous développons depuis plusieurs années et
avons mis en place sur quelques contrats pilotes depuis 5 ans répond aux besoins de qualification
d’un état structurel qui pourra être ensuite combiné à une valeur financière à neuf, pour caractériser
l’ensemble du système, par bloc et par tranche de valeur d’état.
La méthode est fondée sur l’évaluation de critères susceptibles d'être appliqués pour caractériser
l'état des systèmes d'eau (par exemple, données sur les défaillances, leur évolution, l'état des
conduites externes et, le cas échéant, internes, l'hydraulique du réseau, la qualité du service, etc.).
L’ensemble des critères, ou variables sont exploités pour les 2 typologies de patrimoine (réseau et
ouvrages) et nous proposons pour le réseau de mettre l’accent sur la multiplication des
observations réelles de l'état structurel des conduites canalisations et branchements.
Nous utiliserons les informations issues d’inspections existantes, mais surtout, ferons usage de la
méthodologie intégrée à notre outil NETSCANTM pour :
• Établir une stratégie d'inspection qui permettra de tirer un bénéfice maximal des
observations terrain ciblées, en apportant des informations extrapolables à l’ensemble du
système ;
• Définir une note d’état structurel, des durées de vie résiduelles ;
• Utiliser ces informations dans les modèles statistiques PREVOIR® de prévision des
défaillances, ou autres analyses patrimoniales, pour élaborer des stratégies visant à garantir
des plans de renouvellement plus précis (et optimiser les investissements en
renouvelant le patrimoine au meilleur moment et au bon endroit).
Critères d’évaluation
Inventaire
Qualification d’état
Appréciation du risque
Priorités
Stratégie pour maintien
et amélioration
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 14: Travaux de renouvellement programmé - Canalisations et branchements- p. 8/38
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Pour aboutir à une évaluation précise de l’ensemble du patrimoine et permettre à Aix-Marseille-
Provence Métropole de suivre quantitativement les effets des actions de maintenance,
réhabilitation/renouvellement dès la fin de la deuxième année du contrat, nous proposons la mise en
œuvre de notre méthode standardisée NETSCANTM, dans laquelle nous intégrons les classes de
valeur d’état par bloc, ainsi qu’une valorisation à neuf comme demandées dans l’annexe 9 du projet
de contrat.
L’approche NETSCANTM proposée vise à accompagner Aix-Marseille-Provence Métropole dans les
étapes clés de la gestion patrimoniale des réseaux de transport et de la distribution d’eau potable :
la description, l'évaluation et la planification.
Illustration des étapes de l’approche NETSCANTM pour la gestion de patrimoine
1.2 Modalités de qualification de l'état du patrimoine
Une méthode de qualification ou caractérisation de l’état du patrimoine sera appliquée en fonction
de variables spécifiques propres à chaque type de patrimoine. Pour caractériser l’état de chaque
bien, la méthode s’appuie a minima sur la connaissance des caractéristiques structurelles,
environnementales, fonctionnelles et sur la fiabilité du bien mesuré le plus souvent par l’intermédiaire
de son historique de défaillances ou encore des résultats des éventuels contrôles (constats visuels,
analyses, inspections ou tests). Au regard du niveau de connaissance patrimoniale et de son
historique d’interventions, la méthode repose sur une suite intégrée de modèles, déterministes ou
statistiques, permettant de tenir compte de l’ensemble des informations disponibles sur chaque bien
de chaque type de patrimoine pour caractériser avec précision son état.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 14: Travaux de renouvellement programmé - Canalisations et branchements- p. 9/38
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
1.3 La gestion patrimoniale du réseau de distribution
optimisée
NETSCANTM, l’outil de gestion globale du patrimoine enterré, permet de déterminer le moment
auquel il convient que les interventions de réparation, réhabilitation ou remplacement sur les
canalisations se déroulent.
NETSCANTM couvre la totalité de la chaine de valeur de la gestion de patrimoine des réseaux de
transport et de distribution d’eau potable :
NETSCANTM consolide les bonnes pratiques aux niveaux stratégiques, tactiques et opérationnelles.
Il facilite le contrôle de l’équilibre entre les Investissements (CAPEX) et les charges d'exploitations
(OPEX) des réseaux d’eau potable d'Aix-Marseille-Provence Métropole, et permet de garantir
durablement la fiabilité du réseau d’eau potable et la sécurité d’exploitation dans un contexte
financier contraint.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 14: Travaux de renouvellement programmé - Canalisations et branchements- p. 10/38
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Notre méthodologie repose sur un processus de segmentation au sein d’éléments de patrimoine
homogènes sur quatre types d’éléments :
• Les conduites de gros diamètres et de longue distance ;
• Les conduites de distribution et locales ;
• Les conduites de branchement ;
• Les accessoires de réseau (équipements sur réseaux et les équipements hydrauliques).
Eléments de patrimoine ciblés dans notre proposition
1.4 Volet Renouvellement de NETSCANTM
NETSCANTM permet de concevoir des plans de renouvellement et des plans d’inspection efficaces,
adaptés au réseau de distribution d’eau potable d'Aix-Marseille-Provence Métropole.
NETSCAN, outil en ligne de gestion de patrimoine
NETSCANTM exploite plusieurs systèmes informatiques existants et utilise les modèles statistiques
de dégradation les mieux adaptés sur ce type d’infrastructure, pour améliorer la qualité et la quantité
des données descriptives de votre réseau et mettre à jour le plan d'action de manière dynamique.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 14: Travaux de renouvellement programmé - Canalisations et branchements- p. 11/38
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
L’évaluation de l’état de dégradation de votre réseau prend en considération les informations
collectées sur le terrain (par inspections programmées ou par accès opportuniste au patrimoine),
ainsi que les conditions d’opération (pression, variation de la pression, T° et qualité de l’eau,
etc.).
L’analyse issue de NETSCANTM permet également la compréhension des facteurs de dégradation
et de prendre des décisions pour limiter leurs effets.
L’avantage compétitif de NETSCANTM réside dans l’intégration de données d’inspection à l’analyse
patrimoniale traditionnelle. Cette valeur ajoutée rend l’analyse plus précise, permet d’obtenir des
plans de renouvellement optimum et maximise l’impact des investissements dans les
infrastructures.
Cette approche à l’avantage d’améliorer fortement la confiance dans les décisions de
renouvellement.
1.4.1 Simuler le vieillissement des canalisations
Pour effectuer cette simulation s’appuie sur PREVOIR® Réseau (canalisation et branchement), issu
de plusieurs années de travaux et dont les modèles de performance ont été développés en
partenariat avec Irstea, afin de préciser l’effort financier à consacrer au renouvellement des
canalisations d’eau potable en fonction de divers scénarios de travail et en maîtriser les
conséquences immédiates ou durables (en termes de coûts d’exploitation, de qualité de service,
etc.).
L’outil d’aide à la décision PREVOIR® Réseau s’appuie sur le modèle statistique de vieillissement
des canalisations, nommé LEYP (Linear extension of the Yule process) avec prise en compte de
facteurs de défaillance dépendants du temps. Il permet de déterminer pour chaque canalisation
sa probabilité de défaillance ou de casse à une date donnée en fonction de ses caractéristiques,
de sa fiabilité évaluée au travers de son historique de casses et fuites et de son état structurel estimé
à partir des résultats d’inspections et au regard, si nécessaire, des conditions d’exploitation et
climatiques. Le modèle permet ainsi d’anticiper le nombre de casses par kilomètre et par an et
d’évaluer l’impact d’une politique d’investissement de renouvellement sur le taux de casses des
canalisations à court, moyen et long terme.
Les spécificités du contexte local (historique du réseau, matériaux des canalisations, nature des sols,
données techniques disponibles, etc.) font qu’il n’existe pas de modélisation « standard ». Les
modèles de prévision des défaillances de PREVOIR® Réseau doivent être paramétrés au cas par
cas, avec les données issues du territoire et du réseau d’eau potable dont nous voulons prédire
l’évolution et, plus grande est leur complétude et leur qualité, meilleure est la fiabilité des prévisions
de l’outil.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 14: Travaux de renouvellement programmé - Canalisations et branchements- p. 12/38
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Notre outil permet :
• Une évaluation des risques pour chaque conduite en calculant la probabilité, la gravité et la
détectabilité des casses et en intégrant les données issues des inspections. Sur la base
d’une analyse des Modes de Défaillance, de leurs Effets et de leur Criticité (AMDEC).
• Analyse de risque sur les accessoires du réseau pour cibler les opérations de maintenance
préventive, et intégration des informations issues de la visite pédestre ;
NETSCAN : analyse des risques sur les accessoires
• Identification des canalisations représentatives de leur famille pour cibler des inspections
supplémentaires, et établir un plan d’inspection ;
• Proposition d’un plan de renouvellement optimisé, notamment en intégrant dans sa
construction les habitudes de chantiers propres à la collectivité, et développé en parallèle du
plan d’inspection. Les plans d’inspection/renouvellement sont mis à jour sur la base des
informations collectées sur le terrain ;
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 14: Travaux de renouvellement programmé - Canalisations et branchements- p. 13/38
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
• Coordonner avec les projets des acteurs locaux de l'aménagement du territoire
(mutualisation avec plans de renouvellement de voirie, par ex.).
1.4.2 Planifier les actions et optimiser les investissements et les coûts
de maintenance
Grâce à notre méthodologie et aux outils associés, nous vous proposons de :
• Définir des scénarios de plans de renouvellement des conduites de transport et de
distribution, en optimisant les coûts par approche « chantier » de renouvellement (prise
en considération des renouvellements branchements et accessoires pour mutualisation),
l’évolution de l’état du patrimoine et le taux de casse, et en limitant le nombre d’interventions
sur la voie publique ;
• Définir des plans d’inspection : identifier les canalisations à privilégier pour des
inspections sur le réseau et sélection des techniques les plus adaptées pour chaque
inspection ;
• Préparer des plans de maintenance préventive fondés sur analyse de risque ciblée sur
les accessoires du réseau.
NETSCAN : mise à jour des plans d’inspection/renouvellement selon les résultats des inspections
EVALUER PLANIFIER
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 14: Travaux de renouvellement programmé - Canalisations et branchements- p. 14/38
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
2 Qualification de l’état du réseau d'Aix-
Marseille-Provence Métropole, Canalisations
de distribution
2.1.1 Données patrimoniales générales
Le patrimoine des canalisations d’eau potable situées sur Aix-Marseille-Provence Métropole
représente un linéaire de 488 kilomètres. Il est composé à 64% de canalisations en fonte, soit plus
de 300 km de conduites, et 27% de canalisations en PVC et 8% en amiante-ciment.
Données /Communes Miramas Istres Fos sur Mer Port Saint Louis
Longueur réseau 113 197 96 82
Réseau structurant >
300 mm 13 % 13 % 9 %
15 %
Diamètres dominants 100mm<<200mm 45 % 100mm<<200mm 42 % 100mm<<200mm 51 % 100mm<<200mm 46 %
Âge moyen 38 ans - 2018 37 ans - 2018 31 ans - 2018 37,5 ans - 2018
Nature des matériaux
80% en fonte
14 % du réseau en
PEHD
86% du réseau en
fonte ductile
11% du réseau en
PE
53% du linéaire du
réseau en PVC
+PE
14% du réseau en
amiante ciment
34% en Amiante
Ciment
55% en PVC ou
PE
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Pièce 14: Travaux de renouvellement programmé - Canalisations et branchements- p. 15/38
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
2.1.2 Données patrimoniales par diamètre
Miramas
Près de la moitié du linéaire réseau (45%) est composé de canalisations de diamètre compris entre
100 mm et 200 mm.
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Pièce 14: Travaux de renouvellement programmé - Canalisations et branchements- p. 16/38
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Istres Entressen
Près de la moitié du linéaire réseau (42%) est composé de canalisations de diamètre compris entre
100 mm et 200 mm.
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Pièce 14: Travaux de renouvellement programmé - Canalisations et branchements- p. 17/38
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Fos-sur-Mer
Plus de la moitié du linéaire réseau (51%) est composé de canalisations de diamètre compris entre
100 mm et 200 mm.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 14: Travaux de renouvellement programmé - Canalisations et branchements- p. 18/38
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Port-Saint-Louis du Rhône
Près de la moitié du linéaire réseau (46%) est composé de canalisations de diamètre compris entre
100 mm et 200 mm.
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
2.1.3 Qualification de l’état du réseau de distribution
La démarche NETSCANTM permet de valoriser les résultats des différents diagnostics issus des
inspections historiques afin d’attribuer une note d’état structurel de synthèse par canalisation.
En l’absence d’inspections, une première approche pour estimer l’état de chaque canalisation a été
mise en œuvre en s’appuyant sur un modèle statistique de prédiction de casses capable d’évaluer
le risque d’apparition de casse au cours du temps à partir d’informations multiples.
Pour ce faire, la connaissance de plusieurs variables descriptives du réseau, ainsi que la
connaissance du nombre historique de casses et fuites survenues sur les canalisations, indicateur
de leur état structurel, sont nécessaires.
Sur le réseau d’eau potable d'Aix-Marseille-Provence Métropole, l’historique de casses et fuites
récupérées est exploitable sur 2017 et 2018. Le nombre moyen de casses et fuites réparées est de
250 casses/an.
Répartition du nombre de casses de conduite par commune et par diamètre
0
5
10
15
20
25
30
35
40
Miramas Istres Fos-sur-Mer P-S-L-Rhône
2015 2016 2017 2018
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Répartition du nombre de fuites branchements par commune et par diamètre
2.1.4 Modèle statistique de dégradation
Une première approche pour appréhender, à un instant donné, l’état du réseau d’eau potable d'Aix-
Marseille-Provence Métropole et le projeter dans le temps a consisté à mettre en place le modèle
statistique de dégradation des ouvrages nommé modèle LEYP (Linear Extension of the Yule
Process) (Le Gat, [2009]) avec prise en compte de facteurs de défaillance dépendants du temps
(LEYP TDC – Time Dependant Covariates).
Ce modèle, dans cette première version, n’intègre pas les notes d’état tirées des inspections de
canalisations et reposent sur les seules informations disponibles relatives à la connaissance de la
fiabilité des canalisations (historique de casses et fuites entre 2006 et 2016), de leurs
caractéristiques structurelles (date de pose, matériau, diamètre), de leur usage (pression de service),
de leur environnement (densité de branchements, conditions climatiques) et de la connaissance des
conditions climatiques historiques (températures minimales journalières).
Cadre théorique
Dans le modèle LEYP, l'intensité de défaillance, notée λ(t), traduit la propension d'un système à
tomber en panne entre t et t+dt, avec dt un délai infinitésimal, sachant l'état de ce système juste
avant t. Celle-ci, dans le cadre d'un LEYP TDC est donnée par :
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
Miramas Istres Fos-sur-Mer P-S-L-Rhône
2015 2016 2017 2018
Facteur
de Yule
Facteur
de Weibull
Facteur
de Cox
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Où les paramètres inconnus sont :
α > 0 : effet des défaillances passées
δ > 1 : effet du vieillissement
β = (β0,β1,…,βp) : vecteur mesurant l’effet des covariables relatives aux caractéristiques
intrinsèques, environnementales et fonctionnelles des tronçons de canalisation
Et :
N(t-) : nombre de défaillances ayant eu lieu avant l’instant t
X(t) = (1,X1, …,Xp-1,Xp(t)) : vecteur des covariables fixes (statiques) ou temporelle, c.à.d.
dépendante du temps (variable dont la valeur change avec le temps)
Le modèle de prévision de casses de canalisation permet de calculer dans un intervalle de temps
donné la probabilité de casse et le nombre moyen de casses d’un tronçon de canalisation en fonction
de la connaissance de l’ensemble de ses caractéristiques (structurelles, environnementales,
fonctionnelles) et de sa fiabilité (information sur l’état de dégradation estimé).
Facteurs de défaillance retenus
De façon générale, il est constaté que les matériaux ne vieillissent pas de la même façon et
réagissent différemment aux facteurs externes (pression, agressivité chimique des sols, conditions
climatiques, etc.). Il est alors naturel de construire un modèle par nature de matériau pour les
principaux matériaux du réseau : fonte ductile, fonte grise, PVC et dans une moindre mesure Acier.
Ces matériaux représentent plus de 97% du linéaire du réseau d’eau potable d'Aix-Marseille-
Provence Métropole (avec 75% en fonte) et ont subi la quasi intégralité (plus de 99%) des casses
observées entre 2006 et 2016.
Les modèles LEYP TDC calés par matériau sur les casses observées entre 2006 et 2016 ont permis
d’identifier et d’évaluer la contribution des facteurs explicatifs du phénomène d’apparition des casses
sur les canalisations du réseau d’eau potable d'Aix-Marseille-Provence Métropole. Lors de la phase
de calage, il s’agit de trouver la meilleure combinaison de facteurs pour obtenir le modèle le plus
pertinent.
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Le tableau ci-après présente de manière synthétique les facteurs de défaillance analysés et retenus
(significatifs) dans les différents modèles.
Effet significatif OUI/NON Fonte grise Fonte ductile PVC Acier
Vieillissement NON OUI OUI OUI
Nombre de casses passées OUI OUI OUI OUI
Période de pose OUI NON NON NON
Matériau NON NON OUI NON
Diamètre OUI NON NON OUI
Longueur OUI OUI OUI OUI
Pression OUI OUI OUI NON
Densité de branchements par tronçon OUI NON NON NON
Climat OUI NON NON NON
Les paramètres estimés des modèles révèlent l’impact des facteurs de défaillance retenus. A titre
d’exemple, ils nous enseignent que :
• Pour un tronçon en fonte grise, le risque de subir une casse augmente de 58% s’il a déjà
subi 1 casse par rapport à un tronçon n’ayant jamais cassé ;
• Pour un tronçon en fonte grise, le risque de casse augmente de 50% si la période de gel
dure 1 jour de plus ;
• Pour un tronçon en fonte ductile, le risque de casse augmente de 8% lorsque la pression
maximale à laquelle il est soumis augmente de 1 bar ;
• Pour un tronçon en PVC, le risque de casse augmente de 68% lorsqu’il s’agit de PVC collé ;
• Pour un tronçon en acier, le risque de casse diminue de 13% lorsque son diamètre augmente
de 100 mm.
Afin de valider les modèles, la vérification de la qualité d’ajustement et la validation ont été effectuées
sur l’ensemble du réseau des canalisations d’eau potable d'Aix-Marseille-Provence Métropole.
2.1.5 Plan d’inspection et de renouvellement
Une inspection générale par NETSCANTM tous les deux ans est proposée sur la durée du contrat.
Ces échantillons dont les résultats de diagnostics permettront, par extrapolation, d’améliorer la
connaissance patrimoniale avec une confiance satisfaisante pour obtenir des plans de
renouvellement plus précis et des investissements mieux ciblés. La table ci-dessous donne la
ventilation de ces échantillons par année sur la durée du contrat ainsi qu’une estimation du coût
d’inspection.
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Le programme que nous présentons est susceptible d’être modifié si des informations plus précises
(liées à l'Indice de Connaissance du Patrimoine - ICP - sont récupérées en début de contrat par nos
agents terrain. Le programme est destiné à être modifié naturellement compte tenu de la collecte
d’information d’une année sur l’autre qui conduira forcément à classifier certains individus dans
d’autres cohortes. Ce plan n’est en aucun cas « figé ».
Le plan de renouvellement des canalisations est fondé sur plusieurs facteurs de décision :
• La probabilité de casse évaluée par modélisation statistique et intégrant notamment les
informations issues des résultats d’inspection observés et extrapolés par cohortes ;
• La gravité d’une casse de canalisation, autrement dit les conséquences que la casse
occasionne sur son environnement proche. Son évaluation est réalisée en fonction du
contexte local et repose sur la sélection des critères d’intérêt (criticité hydraulique, difficulté
d’intervention, présence de clients sensibles, etc.) et leur pondération au cours d’un atelier
réunissant un groupe d’experts ;
• Une évaluation du risque que présente chaque canalisation à partir d’une analyse multicritère
intégrant la probabilité de casse et sa gravité ;
• Les opportunités de renouvellement, en tenant compte par exemple des programmes de
voirie, et des habitudes de chantiers propres à chaque collectivité qui permettent d’optimiser
la construction des travaux de renouvellement des canalisations au regard du risque de
chaque canalisation, de la connaissance des programmes de voirie et de règles métier
définies par la collectivité (linéaire minimal/maximal d’un chantier de renouvellement, coût
maximal d’un chantier de renouvellement, etc.).
Extrait de l'outil NETSCANTM
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
2.2 Qualification de l’état des conduites et branchements
2.2.1 Données patrimoniales Miramas
Sur l’ensemble du contrat Istres et Miramas, 9% de branchements en PE noir et 13% en acier fer
noir galvanisé.
Il reste 116 branchements en plomb à Istres.
Il reste 11 branchements en plomb à Miramas.
2.2.2 Données patrimoniales Fos
Sur la commune de Fos sur Mer, 15% de branchements en PE noir et 7% en acier fer noir galvanisé.
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
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2.2.3 Données patrimoniales Port Saint Louis
12% de branchements en ‘PE noir ou autres’ et 6% en acier fer noir galvanisé.
Le nombre de branchements en plomb était de 80 en 2016 et en 2018, il y a eu 1 branchement
renouvelé en plomb. Par contre, le nombre exact de branchements en plomb restants dans le réseau
est inconnu.
2.3 Qualification de l’état des accessoires
La gamme PREVOIR sur les prévisions de dégradation, est élargie dorénavant aux accessoires de
réseau avec le modèle PREVOIR ACCESSOIRES.
0
500
1000
1500
2000
2500
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Extrait de l’outil PREVOIR accessoires – exemple sur Barcelone
De manière similaire à la démarche PREVOIR Usines, la démarche PREVOIR Accessoires est
basée sur le croisement des notions de criticité et de durée de vie pratique des équipements : la
durée de vie pratique est une adaptation de la durée de vie théorique donnée par le constructeur.
Cette notion de durée de vie pratique est une donnée agrégée et déterminée à dire d’expert et sur
la base des historiques de défaillance observés. La décision de renouvellement est alors basée en
partie sur la position des équipements par rapport à leur durée de vie pratique en fonction de leur
criticité. Les données à disposition dans le cadre de cet appel d’offre ne sont pas suffisamment
précises pour permettre la mise en œuvre de PREVOIR Accessoires, mais dès la prise en main du
contrat nous commencerons la constitution d’une base de données patrimoniale permettant la mise
en œuvre de la méthodologie.
Notre démarche est la suivante :
• Identification des critères susceptibles d’avoir un impact sur la durée de vie
• Regroupement des équipements en familles cohérentes, susceptibles d’avoir la même
sensibilité aux critères
• Choix d’une méthode d’analyse multicritères
• Remplissage de la grille d’analyse par les experts
• Synthèse des résultats des experts
• Calage et validation des modèles en s’appuyant sur le retour d’expérience (données de
terrain, analyse des données issues de la maintenance)
Il s’agit donc d’une approche patrimoniale dont le double objectif est de fiabiliser le fonctionnement
des installations et maîtriser le vieillissement des équipements. Les décisions du plan d’action
(maintenance, inspection, renouvellement) sont prises après analyse de la criticité des accessoires
et visent à minimiser le risque de défaillance et à maximiser la durée de vie de l’équipement.
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Cette criticité est évaluée selon deux éléments clés, la durée de vie pratique et la gravité de la
défaillance.
2.3.1 Cas des vannes de sectionnement
Les vannes de sectionnement sont des équipements particulièrement importants de par leur nombre
et parce qu’ils jouent un rôle essentiel dans l’exploitation du réseau, notamment pour limiter les effets
d’évènements de crise (casse, pollution). Pourtant, ces accessoires ne sont pas 100% fiables, il est
estimé que pour un réseau donné seulement 70% à 98% des vannes remplissent pleinement leur
fonction. Lorsqu’une vanne ne fonctionne pas, c’est tout le réseau adjacent qui doit être isolé à son
tour, augmentant ainsi le risque de priver d’eau un plus grand nombre de consommateurs. Il est donc
nécessaire de localiser les vannes pour lesquelles un effort de maintenance est à mettre en œuvre,
ainsi que celles qui n’assurent plus leur fonction efficacement, et qui doivent être renouvelées.
L’importance d’une vanne dépend donc de la criticité du tronçon auquel elle appartient. La criticité
est évaluée selon la conjonction de 2 critères :
• La taille du tronçon ;
• La criticité hydraulique de la canalisation ;
• L’accessibilité de la vanne ;
• Le nombre de vannes qui doivent être manipulées si la vanne ciblée est défaillante.
2.3.2 Synthèse du patrimoine
Nombre d'accessoires 41 845
Nombre de stabilisateurs- réducteurs 9
Nombre de ventouses 298
Extrait de PREVOIR Accessoires – schéma
d’interdépendance des vannes/biefs pour
évaluation de criticité
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Nombre de capteur de pression 64
Nombre de bouches à clés 35 490
Nombre de vannes 4 507
Nombre de bouche de lavage 1477
2.3.3 Renouvellement prévu
Accessoires renouvelés 383
Nombre de stabilisateurs- réducteurs 1
Nombre de ventouses 51
Nombre de capteur de pression 6
Nombre de bouches à clés 160
Nombre de vannes 32
Nombre de bouche de lavage 133
2.4 Approche « chantier » de renouvellement
Pour optimiser les coûts des programmes de renouvellement, entre autres pour ne pas reproduire
des coûts de préparation, et rendre plus efficients le renouvellement des canalisations nous
proposons de mettre en place une méthode de construction automatisée et optimisée de
chantiers de renouvellements.
Notre approche « chantier » permet de hiérarchiser les chantiers de renouvellement prioritaires au
regard du risque que présente chaque canalisation qui les constituent tout en tenant compte du
risque des branchements associés et des effets d’opportunité liés aux programmes de voirie pouvant
motiver le renouvellement anticipé de portions du réseau d’eau potable. Le risque que présente
chaque ouvrage du réseau (canalisation et branchement) est évalué à partir d’une analyse
multicritère intégrant l’évaluation de la probabilité de casse et de sa gravité.
Les chantiers sont bâtis en combinant spatialement les tronçons en fonction de leur risque, de la
connaissance des programmes de voirie, mais aussi de critères métier définis au préalable par la
collectivité (périmètre des travaux, longueur minimale par chantier, budget maximal par chantier,
etc.). L’algorithme permet de construire automatiquement une liste pluriannuelle hiérarchisée des
chantiers prioritaires selon le budget annuel d’investissement de renouvellement et d’offrir chaque
année une vue d’ensemble « chantiers de renouvellement ».
Ces chantiers sont ainsi dimensionnés selon les critères financiers et techniques fixés par la
collectivité et sous un angle collaboratif en intégrant les programmes pouvant impacter le réseau
d’eau potable. Les chantiers construits reposent sur la définition des meilleures combinaisons de
tronçons contigus sur le périmètre des travaux défini (par exemple, la rue) à l’aide d’un algorithme
de parcours de graphe. Ce dernier permet de tester l’intégralité des combinaisons d’agrégation et
d’identifier les meilleurs candidats au renouvellement sur le réseau (chantiers les plus efficients) à
partir de critères de priorisation intra et inter rue fondés sur les résultats des différents modèles, des
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
règles métier définies, des effets d’opportunité liés aux programmes voirie et de la capacité
d’investissement. Ce module constitue alors un véritable outil d’aide à la programmation et à
l’optimisation des travaux de renouvellement.
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3 Renouvellement canalisations et
branchements
3.1 Simulations de politiques de renouvellement
La phase de simulation vise à mesurer l’impact de la mise en application de différentes politiques de
renouvellement sur l’évolution de l’état du réseau et permet de bâtir un plan pluriannuel de
renouvellement fondé sur l’évaluation du risque que présentent les canalisations (reposant sur la
seule probabilité de casse à ce stade) et l’intégration de programmes de travaux (non identifiés à ce
stade). Pour ce faire, il est nécessaire dans un premier temps de poser un certain nombre
d’hypothèses afin de personnaliser l’environnement de simulation en fonction du contexte local.
3.1.1 Hypothèses
Evolution structurelle du réseau
Les hypothèses d’évolution structurelle du réseau portent sur les règles de renouvellement du
matériau et du diamètre : quelle que soit la nature du matériau de la canalisation déposée, nous
avons considéré en remplacement la pose de fonte ductile de diamètre équivalent.
Paramètres économiques
Les coûts unitaires de renouvellement des canalisations : établis à partir d’une analyse des coûts
unitaires de renouvellement des canalisations par diamètre sur la base des chantiers historiques
réalisés sur des métropoles comparables (Bordeaux et Toulouse Métropole). Ces hypothèses de
coûts devront être adaptées au contexte du Territoire dans la première année du contrat.
Les coûts de réparation des canalisations : établis sur la base de l’analyse des coûts d’exploitation
liés à la réparation des casses et fuites sur canalisations, incluant les coûts liés à la sous-traitance,
aux pièces et au suivi.
3.1.2 Définition des scénarios de renouvellement
Différentes politiques de renouvellement ont été simulées à partir de 2017 jusqu’à 2029. Avant le
démarrage du contrat, sur la période 2017-2019, un taux de renouvellement moyen de 0,19%/an
(hors travaux peu représentatifs sur les Amaryllis et St Sauver Nord en 2017) est appliqué pour
simuler la politique de renouvellement actuelle. Les scénarios de renouvellement sur la période
2020-2031 sont les suivants :
• S0 : aucun renouvellement ;
• S1 : taux de renouvellement moyen annuel de 0,5% par an sur 2020 à 2023 ;
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• S2 : taux de renouvellement moyen annuel de 0,2% de la valeur patrimoniale à partir de
2024 jusqu'à la fin du contrat.
Chacun de ces scénarios intègre une part de renouvellement imposé au titre des travaux non
orientés nécessitant de déplacer les canalisations dans le cadre par exemple de l’intérêt de la voirie
(travaux d’aménagement de la voirie). Il est considéré qu’un tiers des investissements de
renouvellement sont réalisés en moyenne par an dans le cadre de travaux non orientés.
Notre engagement renouvellement branchements
• Mise en œuvre de l’outil de gestion patrimonial PREVOIR®
Réseau
• Mise en œuvre d'un fond travaux de renouvellement reprenant
sur la durée du contrat :
- 13'801 ml de canalisations
- 1'121 branchements associés
• Mise en œuvre d’un plan de renouvellement complémentaire
de 356 branchements à permettant d’assurer la disparition sur
la durée du contrat des branchements les plus fragiles
• Réparation par renouvellement de tous les branchements PE
noir, PVC collé et éventuellement Plomb dès la première fuite.
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3.1.3 Présentation des résultats et synthèse pluriannuelle
Les résultats de simulation pour les scénarios définis sont présentés ci-après.
Vous trouverez en annexe les plans des zones projetées.
Miramas
Diamètre nominal Total ml Nb de Année
prévisionnelle Adresse 32 40 50 60 80 100 125 150 Branchement
AVENUE ADRIEN MAZET 1884-1962 142 254 396 6 2024/2025
CHEMIN DE LA CROIX CHEMIN DE LA
CROIX 68 68 8 2020
CHEMIN DE L'AGNEAU 34 34 8 2020
CHEMIN DEPARTEMENTAL NO69
(BOULEVARD ARISTIDE BRIAND) 193 60 80 333 25 2026
IMPASSE LATIL 45 45 6 2028
PLACE JOURDAN RUE GABRIEL PERI 131 131 16 2027
RUE ALBERT CAMUS / WAGRAM 979 979 66 2023/2024
RUE DE GINESTET 63 63 6 2028
RUE GEORGES GUYNEMER 96 144 370 610 45 2021
RUE MIRABEAU 194 377 572 45 2022
Total général 45 193 165 96 255 1476 747 254 3230 231
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Istres
Adresse Diamètre nominal Total
ml
Nb de Année
prévisionnelle 34 50 60 63 80 100 125 150 175 200 300 Branchement
RUE DU ZEPHYR 41 41 5 2020
TRAVERSE ENVELADE 63 213 277 21 2020
PROJET BAYANNE -ALLEE DES MICOCOULIERS 153 153 5 2021
AVENUE ALDERIC CHAVE 3 544 322 870 80 2021
BOULEVARD EDOUARD GUIZONNIER 27 47 74 16 2021
PROJET BAYANNE - ALLEE DES PLATANES 31 31 20 2021
PROJET BAYANNE -ALLEE DES TILLEULS 102 146 248 9 2022
CHEMIN DE SAINT PIERRE 128 8 419 555 20 2022
PASSAGE SAINT PIERRE 99 99 9 2022
PROJET CARDALINE AVENUE DES CARDALINES 46 46 0 2023
PROJET CARDALINE IMPASSE DES CARDALINES 46 46 0 2023
PROJET CARDALINE IMPASSE DES MERLES 121 121 16 2023
CHEMIN DU CHATEAU 286 286 16 2023
PROJET CARDALINE IMPASSE DES ROITELETS 96 96 14 2023
PROJET CARDALINE RUE DES PETOUSES 59 39 98 20 2023
PROJET CARDALINE TRAVERSE DES VANNEAUX 241 66 307 51 2023
BOULEVARD ARISTIDE BRIAND 201 201 30 2024
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence Pièce 14: Travaux de renouvellement programmé - Canalisations et branchements- p. 34/38
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Adresse Diamètre nominal Total
ml
Nb de Année
prévisionnelle 34 50 60 63 80 100 125 150 175 200 300 Branchement
RUE BORIS VIAN 25 194 219 40 2025
RUE ROGER CARPENTIER CITE CARPENTIER 153 140 293 11 2025
CHEMIN DES SALLES 3 308 311 11 2026
H. L. M. LA SALLE 70 70 3 2026
CHEMIN DU CROS DE LA CARRIERE 48 288 336 45 2027
IMP. JEAN RENOIR 76 76 10 2027
RUE DES BAUMES 193 193 20 2028
CHEMIN DES ARNAVAUX 71 9 305 384 60 2028
AVENUE ADAM DE CRAPONNE 227 27 254 30 2029
Total général 48 425 686 629 585 722 513 352 963 201 563 5 685 562
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence Pièce 14: Travaux de renouvellement programmé - Canalisations et branchements- p. 35/38
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Fos-sur-Mer
Diamètre nominal Total ml Nb de Année
prévisionnelle Adresse 90 110 125 160 Branchement
AVENUE DES VALLINS (R.N. 568) 148 148 40 2022
CHEMIN DE BLANC 493 493 1 2021
CHEMIN DE DAVID 515 515 22 2023
CHEMIN DE ROBERT 282 282 41 2024
CHEMIN DE SABATIER 377 4 381 21 2022
PROJET SALADELLES 870 161 1030 50 2024-2028
Total général 377 874 935 663 2849 175
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence Pièce 14: Travaux de renouvellement programmé - Canalisations et branchements- p. 36/38
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Port-Saint-Louis-du-Rhône
Diamètre nominal Total
ml
Nb de Année
prévisionnelle Adresse 30 40 47 50 60 63 65 80 90 100 125 160 Branchement
AVENUE LOUIS GROS 174 76 197 447 30 2022
PROJET DAUDET LAMBERT 303 303 22 2023
PROJET QUARTIER PYAT 56 50 33 18 20 133 129 439 45 2024/2025
RUE CAMILLE PELLETAN 84 38 252 3 377 45 2021
RUE DES ECOLES 114 69 183 10 2026
RUE EMILE COMBES 81 81 5 2029
RUE JEAN ROUGET 106 65 9 180 21 2027
RUE PIERRE GABRIELLI 106 106 4 2028
RUE PIERRE GABRIELLI
GARE 60 60 8 2028
Total général 81 114 420 186 33 387 78 20 473 0 252 132 2 176 190 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence Pièce 14: Travaux de renouvellement programmé - Canalisations et branchements- p. 37/38
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4 Matériels utilisés
Matériau Marque
Regard pour accessoire de fontainerie et tampon de regard en fonte ductile type GT3 pour chaussée type PAMREX 85 R 7 FD-62 kg ou pour
trottoirs type PAMREX 80 TI GD-35 kg Pont-à-Mousson
Regard composite pour compteur de 15 à 20 mm en polyéthylène moulé haute densité, profondeur 400 à 500 mm, moulé haute densité avec
nervurage et double peau avec tampon fonte 250 KN St Germain & Straub
Robinet en bronze avant compteur, du robinet purgeur après compteur, pose du by-pass, y compris pièces de raccordement amont et aval ADG
Clapet anti-retour ADG
Compteur et accessoires SAPPEL, ITRON
Canalisation en fonte type à joint standard 2 Gs conforme à la Norme EN 545, de type NATURAL, joints STANDART de PAM SAINT GOBAIN
ou techniquement équivalent PAM
Canalisation en fonte type à joint avec insert de type EXPRESS VI ou SANDARD VI, ou techniquement équivalent PAM
Canalisation en fonte ductile, à joints automatiques ou express pour fourniture et mise en œuvre de canalisations fonte avec revêtement
extérieur en polyéthylène, conforme à la norme EN 245 PAM
Canalisation Polyéthylène Haute Densité (HD) 16 bars bande bleue pour eau sous pression SOVAL, ALIAXIS
FOURREAU TPC /JANOLENE et grillage avertisseur FRANS BONHOMME
Robinet vanne rond à opercule caoutchouc et de ses accessoires conforme à la Norme EN 1074-2, type EURO 20 de PAM ou techniquement
équivalent PAM, SOVAL, FORMATUB
Ventouse automatique type VANNAIR ou techniquement équivalent, Bayard
Soupape de décharge avec robinet d'arrêt, manomètre et système de tarage PN16/25 Bars SOCLA
Clapet corps en fonte ; battants en inox 316 ; siège EPDM ; étanchéité catégorie A suivant ISO5208. De type B6 20 de Bayard ou
techniquement équivalent SOCLA
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence Pièce 14: Travaux de renouvellement programmé - Canalisations et branchements- p. 38/38
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Matériau Marque
Boîte à crépine corps en fonte, tamis inox à faible perte de charge type MP -série F3 de Bayard ou techniquement équivalent CLA-VAL
Régulateur de pression aval en fonction du débit à pilotage hydraulique type Hydrostab aval K1 60 de Bayard ou techniquement équivalent CLA-VAL
Collier de prise en charge sur conduite en fonte, PVC ou PEHD, vide ou en service, comprenant : Saint Germain et Straub, Bayard
Bouche à clef à tête télescopique de type PAVA 13 kg SOVAL, FORMATUB
Poteau incendie type BAYARD modèle SAPHIR ou équivalent, suivant les normes NF S 61213, incongelable, raccords normalisés Bayard, PAM, SOVAL, Formatub
Regard pour accessoire de fontainerie et tampon de regard en fonte ductile type GT3 pour chaussée type PAMREX 85 R 7 FD-62 kg ou pour
trottoirs type PAMREX 80 TI GD-35 kg Pont-à-Mousson
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Annexe 16 : Renouvellement électromécanique
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 15: Programme de renouvellement électromécanique - p. 1/46
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Pièce 15: Programme de renouvellement électromécanique - p. 2/46
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Programme de renouvellement
électromécanique
ENJEUX
La mise en œuvre par le délégataire d’une stratégie de renouvellement des patrimoines enterrés et
visibles permettant à minima le maintien des fonctions et si possible l’amélioration d’état du
patrimoine sur toute la durée du contrat de DSP.
PROPOSITION - ENGAGEMENTS
Le renouvellement est un des axes contribuant au maintien en état des infrastructures d’eau potable
en parallèle avec le développement d’une stratégie de maintenance appropriée et la mise en place
d’un diagnostic permanent de l’état de dégradation du patrimoine. Nous proposons des plans de
renouvellement construits sur la base d’outils innovants de gestion patrimoniale. Nos principaux
engagements sont :
• La mise en œuvre de PREVOIR notre outil de gestion des patrimoines visibles, dès le démarrage du contrat de DSP,
• La diminution du coefficient de vétusté des équipements sur la durée du contrat de 48% en 2021 à 42% en 2029,
• L’amélioration de l'âge des équipements pour ne plus avoir d'équipements âgés et dépassés en fin de contrat.
BENEFICES
La mise à disposition des informations qualitatives et quantitatives de l’état du patrimoine permet à
la Métropole Aix-Marseille-Provence de développer une stratégie de renouvellement reposant sur
une vision objective de cet état.
15
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Pièce 15: Programme de renouvellement électromécanique - p. 3/46
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Programme de renouvellement
électromécanique
1 POLITIQUE DE MAINTENANCE .......................................................................... 5
1.1 Enjeux de gestion pour les infrastructures ................................................ 5
1.2 Enjeux de gestion pour la maintenance des biens matériels durant
leur cycle de vie ........................................................................................ 6
2 STRATEGIE DE MAINTENANCE ......................................................................... 8
2.1 Préalable .................................................................................................. 8
2.2 Evaluer l’ensemble des risques de manière intégrée ................................ 9
2.3 Choix de maintenance axés sur la gestion du risque .............................. 12
2.4 Choix pour une logistique de maintenance pertinente, efficace et
efficiente ................................................................................................. 17
3 DEFINITION DES PERIMETRES DE NOTRE PRESTATION
MAINTENANCE ET DE GESTION DES EQUIPEMENTS................................... 23
3.1 1er niveau de maintenance..................................................................... 23
3.2 2ème niveau de maintenance ................................................................. 23
3.3 3ème niveau de maintenance ................................................................. 24
3.4 4ème niveau de maintenance ................................................................. 25
3.5 5ème niveau de maintenance ................................................................. 26
3.6 Précisions techniques sur le programme de maintenance ...................... 26
4 NIVEAU DE VETUSTE ....................................................................................... 28
4.1 Définition ................................................................................................ 28
4.2 Engagement de résultats ........................................................................ 28
4.3 Répartition de la vétusté par groupe d'équipements ............................... 29
5 DESCRIPTION DE NOTRE POLITIQUE DE RENOUVELLEMENT.................... 30
5.1 Notre politique de renouvellement .......................................................... 30
5.2 La démarche « PREVOIR Usines » ........................................................ 30
5.3 Les bénéfices de l’outil PREVOIR® Usine ............................................... 33
6 NOTRE PLAN DE RENOUVELLEMENT ............................................................ 35
6.1 Evolution de l'état du parc ....................................................................... 35
6.2 Plan de renouvellement détaillé .............................................................. 36
15
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Pièce 15: Programme de renouvellement électromécanique - p. 4/46
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
7 EXECUTION DU PLAN DE RENOUVELLEMENT .............................................. 39
7.1 Mise à jour .............................................................................................. 39
7.2 Actualisation du plan de renouvellement sur la durée du contrat ............ 39
8 LA GESTION DES FOURNISSEURS ................................................................. 40
8.1 La Filière Achats de SUEZ Eau France .................................................. 41
8.2 La politique Achats de SUEZ Eau France ............................................... 41
8.3 La performance responsable .................................................................. 44
8.4 Innovations et achats .............................................................................. 45
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Pièce 15: Programme de renouvellement électromécanique - p. 5/46
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1 Politique de maintenance
1.1 Enjeux de gestion pour les infrastructures
Le système d’eau potable représente un investissement social important dans des services
essentiels à une collectivité. Sa fonction première est de protéger la santé et la ressource.
A cela viennent souvent s’ajouter des fonctions contraintes par les enjeux du territoire que le système
d'eau potable dessert ; ces fonctions viennent le plus souvent répondre aux besoins et attentes
raisonnables exprimés par les usagers en termes de nuisance olfactives, de bruits ou de
protection contre les inondations, par exemple.
Le service public attendu par la collectivité est satisfait si le service de production et de distribution
répond tout à la fois aux exigences fonctionnelles des points de vue de la quantité, de la qualité, de
la sécurité, de la fiabilité, de la performance de traitement et de l’efficacité économique.
L’infrastructure doit notamment être en capacité de délivrer le service attendu tant en situation
normale qu’en situation d’urgence ; et en toute circonstance, le niveau de service délivré doit
l’être en respectant la santé et la sécurité au travail des personnes qui exploitent et
entretiennent l’infrastructure.
Aix-Marseille-Provence Métropole a fait le choix d’assumer directement la gestion de son service et
d'en confier tout ou partie à des entreprises spécialisées en délégant leurs compétences au travers
de prestations.
L'organisation mise en place pour gérer la production/distribution d'eau potable reste garant vis-à-
vis de la collectivité, de l’efficacité et de la durabilité du système – de son adéquation à l’intérêt
général sur le court, le moyen et le long terme.
Les choix de gestion du service conditionnent son adéquation à l’intérêt général de la
collectivité – les infrastructures physiques ont en général une durée de vie de plusieurs
décennies (les forages, les surpressions, les canalisations enterrées, etc.).
Dans de bonnes conditions, l’infrastructure physique peut continuer à délivrer le niveau de service
attendu au-delà de la durée pour laquelle l’investissement avait été prévu. Cela peut relever d’un
choix de gestion – ne pas engager de nouvel investissement, mais accepter une
augmentation maîtrisée des dépenses de fonctionnement, pour soutenir une infrastructure
malgré tout vieillissante.
Dans d’autres conditions, la fin de vie utile peut arriver prématurément. Ce peut être le cas lorsque
la réglementation ou les enjeux du territoire évoluent, par exemple. Ou lorsque l’infrastructure n’a
pas fait l’objet d’une exploitation ou d’un entretien appropriés au fil des ans – la dégradation
prématurée de biens physiques impacte alors le niveau de service délivré par l’infrastructure. Cela
peut relever d’un choix de gestion – privilégier un niveau de dépenses de fonctionnement le
plus bas possible et accepter en tout ou partie les risques sur le niveau de service délivré.
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Pièce 15: Programme de renouvellement électromécanique - p. 6/46
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Dans tous les cas, l’adéquation sur le long terme de l’infrastructure physique est conditionnée
par les choix de gestion faits lors de l’investissement initial. L’infrastructure est choisie pour
délivrer le niveau de service correspondant aux besoins de la collectivité ; mais la solution peut varier
selon les contraintes privilégiées dans le processus de décision.
Les choix d’exploitation et de maintenance ne sont, par exemple, pas les mêmes selon les
redondances prévues, selon la fiabilité et la performance intrinsèques des actifs physiques choisis,
selon que les biens installés sont faciles ou non à entretenir, etc.
1.2 Enjeux de gestion pour la maintenance des biens
matériels durant leur cycle de vie
1.2.1 La maintenance
Les actifs physiques qui constituent l’infrastructure du service d'eau potable présentent les fonctions
requises pour délivrer les services attendus. Ces actifs sont matérialisés par des biens matériels,
qui présentent eux-mêmes leurs propres fonctions.
Ces actifs physiques et biens matériels suivent leur propre cycle de vie – de la phase de
conception au remplacement, en passant par la phase d’installation, la phase d’exploitation
et de maintenance. Chaque bien a une durée de vie limite différente.
1.2.2 Les objectifs de la maintenance
La maintenance vise le maintien de tout bien matériel dans un état d’aptitude lui permettant de
satisfaire l’usage auquel il est destiné. En cas de défaillance, elle vise sa remise en état dans des
délais adaptés aux besoins. Et lorsque le bien devient inapte à l’usage auquel il est destiné, elle vise
son remplacement.
• La maintenance courante désigne les activités classiques d’entretien pour maintenir un
bien dans un état propre à assurer sa fonction ; et celles de réparation pour rétablir son
aptitude à rendre le service voulu, en cas de défaillance. Une bonne maintenance courante
contribue à ce qu’un bien reste utile jusqu’à un âge avancé ; elle ralentit la dégradation de
son aptitude.
• Le renouvellement désigne les investissements visant à réhabiliter l’aptitude d’un bien. Le
bien devenu inapte peut être remplacé par un matériel différent mais de même potentiel de
performance ; il peut aussi être remplacé par un bien présentant des améliorations.
• La supportabilité désigne l’adéquation entre les moyens alloués à la maintenance – les
compétences, les moyens matériels, les moyens logistique, les ressources financières – et
les besoins appropriés pour exécuter les activités voulues, dans les temps voulus. La
capacité à planifier les besoins et les moyens contribue à une bonne supportabilité.
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1.2.3 Les référentiels
• La norme ISO 55001 apporte un référentiel pour la gestion des biens matériels sur
l’ensemble de leur cycle de vie. Elle place l’équilibre entre les risques, les coûts et la
performance au cœur des décisions relatives aux biens. Elle contribue ainsi à mieux
dimensionner les activités de la maintenance et les renouvellements, pour assurer la
supportabilité de la maintenance et son alignement avec des enjeux plus larges – création
de valeur pour les usagers, pour le service public d'eau potable pour l’exploitant.
Notre engagement : Gestion selon la norme ISO 55001
Respecter la norme ISO55001, c’est assurer à la collectivité la prise
en compte de ses objectifs et outiller leur déclinaison aux activités
opérationnelles à court, moyen et long terme
• La norme NF EN 13306 – issue de la norme FD X60-010 - qui apporte un référentiel pour
la gestion des activités de maintenance - conformément à l'article § 41.C du CCTP. Elle
catégorise notamment les actions de maintenance et les renouvellements selon leur nature
(actions correctives, palliatives, préventives, etc.) et leur complexité (niveaux 1 à 5) ;
l’organisation et les rôles requis.
1.2.4 Politique pour la maintenance des actifs et des biens matériels
Nous adoptons ces référentiels pour proposer une politique de maintenance adaptée aux enjeux de
l’usine ; la politique traduit pour la maintenance les enjeux plus larges des parties prenantes.
• Permettre d’assurer le respect du plafond de la dotation de renouvellement défini dans
notre offre ; sans compromis sur la sécurité, la conformité et la continuité du service.
• Permettre d’éviter les renouvellements non prévus ou anticipés. Le renouvellement des
biens destinés à être démantelés est réduit au minimum requis pour assurer les obligations
de sécurité, de conformité et de continuité de service. Nous identifions les biens critiques et
concentrons sur eux les efforts de renouvellement.
• Permettant de préserver l’aptitude des biens à accomplir la fonction à laquelle ils sont
destinés, sur la durée du marché. L’aptitude d’un bien est caractérisée par son niveau de
performance, sa fiabilité opérationnelle, son état général visuel et son obsolescence.
• Tout en assurant une bonne supportabilité de la maintenance, c’est-à-dire en organisant
l’adéquation des moyens, des compétences et de la logistique des activités de maintenance
avec les besoins des usines d'eau potable et la politique mise en œuvre.
• A l’inverse, des choix de gestion apparaissant comme pertinents à court ou moyen terme
peuvent contredire ou compromettre des choix de long terme.
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Pièce 15: Programme de renouvellement électromécanique - p. 8/46
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2 Stratégie de maintenance
2.1 Préalable
2.1.1 Tout bien matériel suit un cycle de vie – il évolue dans le temps et
vieillit
Tout bien reste apte au service tant que son fonctionnement reste sûr et apporte satisfaction.
Différents mécanismes génèrent les dégradations qui conduiront à une défaillance ou à son
inaptitude – incertitude sur sa capacité à satisfaire la fonction voulue.
Cette incertitude – sur la capacité d’un bien à assurer la fonction voulue – génère un risque sur
l’atteinte des objectifs de l’organisation – comment assurer que le bien ne défaillira pas au « pire
moment », que cela n’aura pas des « conséquences majeures » ?
Différentes méthodes d’analyse de ces risques existent – l’AMDEC en particulier. La méthode
$iFMECA développée par SUEZ Eau France permet d’objectiver les choix de maintenance ; elle
autorise des arbitrages opérationnels sur la base d’une analyse Coût Risque.
2.1.2 La gestion du risque est au cœur de nos choix de maintenance
Un plan d’entretien courant issu des recommandations du fabricant est un moyen de maîtriser le
taux de défaillance d’un bien ; nous améliorons progressivement son efficacité en l’adaptant aux
conditions spécifiques dans lequel le bien est utilisé. Nous développons notamment la surveillance
de fonctionnement – maintenance conditionnelle et prévisionnelle – lorsque cela est plus supportable
qu’une maintenance systématique.
Dans certains cas, attendre que le bien tombe en panne pour réaliser une « maintenance corrective
» est une stratégie suffisante – dans d’autres cela ne peut être évité ; nous mettons en place une
logistique de maintenance adaptée et efficace pour diminuer les conséquences en cas de
défaillance.
La maîtrise de certains risques majeurs est encadrée par les pouvoirs publics ; nous intégrons cette
maintenance prescriptive à nos activités de maintenance courante et respectons les contrôles et
inspections réglementaires.
Le renouvellement est un moyen de maîtriser les risques liés au vieillissement - le bien est remplacé
lorsqu’il atteint sa durée de vie limite pour éviter les conséquences d’une inaptitude ; nous
établissons un plan de renouvellement plus adapté grâce à l’outil de simulation PREVOIR®
Usine.
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2.2 Evaluer l’ensemble des risques de manière intégrée
2.2.1 Le vieillissement d’un bien rend incertain son bon fonctionnement
• Tout bien matériel suit un cycle de vie – il évolue dans le temps et vieillit.
Dans de bonnes conditions, un bien peut rester en bon état de fonctionnement jusqu’à un
âge avancé ; il peut même rester utile bien au-delà de la durée pour laquelle il était prévu.
Atteindre ce résultat peut traduire une bonne gestion, sur la durée.
Le fonctionnement d’un bien en bon état est sûr et donne satisfaction – les performances, la
disponibilité, la qualité, l’aspect général voulu ; sa maintenance est supportable ; son aptitude
est facilement rétablie en cas de défaillance.
• Tôt ou tard cependant, il devient inapte à l’usage auquel il est destiné – il est vétuste.
Cela résulte de performances devenues trop dégradées, d’une indisponibilité devenue trop
fréquente, d’une obsolescence, voire d’une panne irréparable. L’inaptitude traduit un état
général d’insatisfaction : l’accumulation des dégradations ne peut plus être compensée – la
gêne est trop grande. Un bien inapte est souvent désigné comme n’étant plus en bon état,
ou vétuste. A ce stade, ce bien devenu inapte peut être démantelé définitivement ; ou un
bien neuf peut lui être substitué, si le besoin qu’il permet de satisfaire existe toujours. Dans
certains cas, une remise à neuf partielle – on parle alors de reconditionnement – peut aussi
être envisagée.
• Différents mécanismes peuvent conduire à la défaillance d’un bien ; des conditions défavorables peuvent précipiter l’inaptitude.
Le bien peut être utilisé dans des conditions différentes de celles auxquelles il était destiné ;
cela peut être un usage plus intensif, un environnement plus exigeant. Un bien est
dimensionné pour un usage donné – ses performances, sa disponibilité et sa maintenabilité
sont prévues pour être optimales dans des conditions nominales.
Cette différence d’usage sollicite les vulnérabilités du bien et dégrade sa résistance. Le bien
est un assemblage de pièces et de composants qui ont chacun leur propre sensibilité aux
variations des conditions – leurs propres vulnérabilités. Ces pièces et composants se
fatiguent progressivement ou subitement, selon les sollicitations.
Différents mécanismes peuvent ainsi conduire à la défaillance d’un bien. Les pièces d’usure
sont les pièces les plus fragiles ; leur remplacement périodique est prévu dès la conception
du bien. L’inaptitude apparaît lorsqu’une majorité de pièces et composants sont fatigués.
Le risque de défaillance génère une incertitude sur la sûreté de fonctionnement d’un bien -
sur sa capacité à rendre le service voulu.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
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2.2.2 Cette incertitude génère un risque sur l’atteinte des objectifs
L’incertitude sur la sûreté de fonctionnement d’un bien génère un risque - comment assurer que le
bien de défaillira pas au « pire moment » et que cela n’aura pas des « conséquences majeures » ?
Tous les risques ne se valent pas ; le niveau du risque dépend de ses conséquences potentielles
– d’insignifiantes à graves – et de sa vraisemblance – il peut se produire rarement ou fréquemment,
selon le niveau d’exposition du bien aux conditions à la source du risque.
Plusieurs méthodes existent pour apprécier les risques : l’Analyse Préliminaire des Risques (CEI-
300-3-9), l’HAZOP (NF EN 61882) ou encore l’AMDEC (NF EN 60812) sont parmi les plus
répandues.
La méthode d’analyse AMDEC
La méthode d’analyse AMDEC – pour Analyse des modes de défaillance, de leurs effets et
de leur criticité – est la méthode normée la plus fréquemment utilisée dans l'eau potable ; la
méthode AMDEC peut être utilisée pour analyser différents types de risque.
o Si le but est d’améliorer la sureté de fonctionnement d’un procédé ou d’un bien, l’analyse porte sur les modes de défaillance à l’origine d’évènements redoutés (risques sur la sécurité des personnes, des biens, de l’environnement).
Le terme d’AMDEC fonctionnelle désigne ce type d’analyse. Il en résulte par
exemple des recommandations sur des redondances à prévoir, des barrières de
prévention (capteurs) ou de protection (soupapes par exemple) à mettre en œuvre.
Vraisemblance
(fréquence)
Niveau du risque
(criticité)
Insignifiant Grave
Rare
Fréquent
Risque Majeur
(rare mais grave)
Distribution des
risques
Conséquences
potentielles
(gravité)
o Si le but est d’assurer la continuité du service, l’analyse porte sur les modes de défaillance à l’origine d’un dysfonctionnement du bien. Dans ce cas, il peut être nécessaire d’analyser les modes de défaillance au niveau des pièces et composants du bien.
Le terme d’AMDEC équipement désigne ce type d’analyse. Il en résulte une
identification des pièces et composants critiques, pour lesquels il peut être pertinent
de conserver des exemplaires dans un stock sur la station, ou de prévoir une action
de maintenance préventive systématique.
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La méthode d’analyse MERIDE
La méthode d’analyse AMDEC est longue et complexe à mettre en œuvre ; d’autres
méthodes non normalisées peuvent être préférées – comme la méthode d’analyse MERIDE,
pour Méthode d’Evaluation des Risques Industriels liés aux Défaillances d’Equipements.
Par rapport à une AMDEC équipement, l’effort d’analyse porte moins sur l’exhaustivité des
modes de défaillance et de leurs causes que sur l’évaluation de probabilité des défaillances
- prise en compte des temps moyens de bon fonctionnement constatés et des temps moyens
techniques de réparation - et de leur impact opérationnel sur les activités d’exploitation et de
maintenance.
La méthode MERIDE est plus simple à mettre en œuvre, car elle ne nécessite pas de
connaissances particulières sur les méthodes d’analyses, nécessite moins de temps et elle
peut être réalisée directement par le personnel de maintenance et d’exploitation – sans
implication des activités connexes (achats, études, qualité, etc.).
Elle permet de classer les matériels en fonction des risques qu’ils peuvent faire encourir s’ils
ne fonctionnent pas correctement. Elle permet de définir la stratégie de maintenance
préventive adaptée aux modes de défaillances redoutés.
2.2.3 Baser les choix de maintenance sur une analyse Risque – Coût
grâce à la méthode SUEZ $IFMECA®
SUEZ EAU France a développé la méthode d’analyse $IFMECA pour évaluer les risques encourus
et objectiver les choix de maintenance
La méthode AMDEC se traduit en anglais par FMECA. La méthode $iFMECA est l’acronyme en
anglais de « Simplified and monetized FMECA ». Ces différents termes désignent une même
méthode d’analyse.
Par rapport à une AMDEC équipement, l’effort d’analyse porte moins sur l’exhaustivité des modes
de défaillance que sur l’évaluation de l’impact d’une défaillance sur les objectifs poursuivis dans la
gestion de la station.
Le niveau d’analyse des modes de défaillance pour une $iFMECA est comparable à celui d’une
MERIDE. En pratique, les résultats disponibles d’une AMDEC ou d’une MERIDE peuvent être mis à
contribution pour réaliser une $iFMECA.
Dans la $iFMECA, les risques sont monétarisés, c’est-à-dire qu’ils sont quantifiés et convertis
en euro, afin de produire, pour chaque bien, une criticité elle aussi exprimée en euro.
Cela permet d’intégrer - dans un montant exprimé en euro - l’ensemble des risques auxquels doit
faire face un exploitant : la sécurité des personnes, des biens et de l’environnement, la qualité et la
continuité du service, l’impact financier sur le compte prévisionnel d’exploitation, l’impact dans les
relations avec les parties prenantes (image vis-à-vis des riverains, etc.).
Cela permet en particulier d’intégrer l’impact d’une défaillance sur les objectifs – de court, moyen et
long termes – poursuivis sur les stations de production. Par exemple, reconnaître, dans la criticité,
l’enjeu pour la station de production des forages ou des armoires electriques.
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Evaluer le coût d’un arrêt consécutif à une défaillance est l’une des exigences de la norme ISO 55001 :
• Lors d’une décision à prendre concernant un bien, connaître le montant en euro du risque associé à une défaillance permet une analyse Coût – Risque immédiate. Baser les arbitrages opérationnels sur une analyse Coût – Risque permet d’objectiver les choix de maintenance et de les aligner sur les objectifs de moyen et long terme.
• Lors d’une décision concernant le report d’un renouvellement, par exemple, connaître le montant du risque correspondant permet un choix éclairé.
• Lorsqu’un bien matériel tombe en panne, connaître l’impact en euro induit par la panne oriente le mainteneur vers la stratégie la plus adaptée (réparation ou remplacement, maintenance corrective d’urgence ou différée).
• Quantifier - en euro – le risque associé à la défaillance d’un bien permet de mieux dimensionner les moyens et ressources à mettre en œuvre pour gérer ce risque (pièces de rechange à stocker, moyens matériels à prévoir, plan de formation requis pour assurer certaines compétences clés, etc.).
2.3 Choix de maintenance axés sur la gestion du risque
2.3.1 L’entretien courant
L’entretien courant systématique contribue à maintenir un faible taux de défaillance.
Une partie des moyens et des ressources de la maintenance est dédiée – de manière préventive -
à réduire la probabilité de défaillance et la dégradation de l’aptitude du bien ; les dégradations
des pièces et des composants sont traitées avant qu’elles ne génèrent une défaillance du bien ou
une dégradation de son fonctionnement.
Un bien mal entretenu peut vieillir prématurément ; différents mécanismes de dégradation peuvent
s’amplifier mutuellement et conduire à une panne sévère. L’entretien courant permet de conserver
un faible taux de défaillance ; il contribue à repousser l’inaptitude du bien.
Le fabricant d’un bien remet en principe des recommandations pour l’entretien courant ; par défaut,
les respecter constitue un bon entretien. Cette stratégie peut être partiellement inefficace cependant
; un fabricant ne dispose pas toujours du retour d’expérience quant à l’utilisation du bien sur la durée,
a fortiori dans les conditions spécifiques dans lesquelles il est utilisé.
Un plan d’entretien issu des recommandations du fabricant est un moyen de maîtriser le taux de
défaillance d’un bien ; cela n’est efficace que si le plan est progressivement amélioré pour être
adapté aux conditions spécifiques dans lequel le bien est utilisé.
Les stations de production/ forages construites il y a une quarantaine d'années, rentre dans un cycle
prévisible d'équipement en fin de vie théorique. Afin d'améliorer l'efficience des équipements et par
la même réduire le poids économique de cet item sur l'économie générale du contrat, nous avons
poussé un plan de maintenance ambitieux détaillé en annexe.
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2.3.2 La surveillance de fonctionnement permet d’optimiser l’entretien
courant
L’entretien issu des recommandations du fabricant correspond classiquement à de la maintenance
systématique. L’entretien est déclenché ‘systématiquement’, c’est-à-dire sans contrôle de l’état réel
du bien – sans évaluer si son état justifie une intervention. Ce type de maintenance est généralement
déclenché sur intervalles de temps ou selon un nombre d’usages – selon le nombre d’heures de
fonctionnement ou le nombre de rotations, par exemple.
En matière d’entretien courant cependant, le plus n’est pas toujours le mieux ; intervenir sur un
bien pour traiter une dégradation peut conduire à en accélérer une autre. La meilleure stratégie
d’entretien courant est celle consistant à intervenir aussi peu que raisonnablement possible.
Mettre en place une surveillance du fonctionnement d’un bien permet d’identifier au plus tôt les
dégradations qui nécessitent un traitement ; les actions d’entretien déclenchées sont alors décidées
en fonction de l’état du bien.
• La maintenance déclenchée en fonction de l’état constaté lors d’un contrôle est désignée par le terme de maintenance conditionnelle. Cette stratégie est privilégiée pour les matériels électriques par exemple ; une thermographie par caméra infrarouge permet d’identifier les points anormalement chauds pouvant causer une défaillance – voire un incendie ; ces points chauds sont ensuite analysés et traités.
• La maintenance déclenchée en fonction de l’état anticipé du bien est désignée par le terme de maintenance prévisionnelle. Une prévision est extrapolée à partir de l’analyse de paramètres mesurés ; cette prévision peut associer une précision à une échéance (par exemple, prévision – précise à 91% - qu’une panne se produira dans 3 semaines).
Selon la nature des dégradations, la surveillance peut être périodique ou en continue.
La surveillance de fonctionnement est a priori toujours préférable à une maintenance
systématique, car plus efficace – seules les actions utiles et nécessaires sont exécutées.
Cependant, cela n’est pas toujours réalisable - parce qu’il n’existe pas de technologie adaptée,
ou que cela n’est supportable, car trop onéreux ou complexe.
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Notre engagement : déploiement d'une démarche continue du
"plan d'entretien"
Les recommandations des fabricants sont intégrées au « plan de
maintenance courante » ; cela comprend classiquement :
• L’entretien mécanique : contrôle de certains niveaux d’usure,
remplacement de petites pièces et manœuvres systématiques,
etc.
• L’entretien électrique et de l’instrumentation : contrôles
d'isolement, d'échauffement, nettoyage de contacteurs,
resserrage des connexions, essais d'automatismes et de
systèmes de sécurité, etc.
• L’entretien et la vérification annuelle de l’état des pompes
: mesure de performance si nécessaire.
Nous procédons à une revue périodique du plan d’entretien afin de
l’adapter aux besoins – augmentation ou diminution des périodes
d’interventions, selon les cas. Nous identifions là où la maintenance
conditionnelle est possible et plus supportable qu’une maintenance
systématique.
Nous travaillons avec les fabricants afin d’améliorer leurs
recommandations et produire des plans d’entretien adaptés
conformément aux normes en vigueur en tenant compte aussi
des innovations.
2.3.3 Choix d’entretien courant
Gestion de la propreté et nettoyages
Le nettoyage est la première action de conservation d’une infrastructure physique et des biens
matériels.
Un bon état de propreté contribue à assurer de bonnes conditions de fonctionnement et réduire le
taux de défaillance – moins de poussières, moins de graisse, etc. Ce point est détaillé dans Pièce 7
sur l'organisation que nous souhaitons mettre en place.
L’entretien courant des espaces verts
Les forages, les sites de stockage ainsi que les stations de production présentent généralement des
aménagements paysagers.
L’entretien courant des espaces verts est variable selon les saisons. Les interventions (tonte, taille,
arrosage, …) sont décidées en fonction des besoins constatés, avec pour objectif de maintenir en
permanence et en toute saison un agrément visuel satisfaisant.
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Pour la gestion des espaces verts, des pratiques respectueuses de l'environnement sont
privilégiées (non usage de produits nocifs ou non biodégradables, arrosage maîtrisé,
sélection des plants, …).
L’entretien courant de la métrologie
Nous portons une attention particulière à la métrologie des équipements de mesure. Les différents
capteurs et instruments de mesure sont catégorisés selon qu’ils sont :
• Critiques : les capteurs dont la non-maîtrise fait prendre un risque jugé important. Ces capteurs permettent d’assurer le respect des normes ou de la réglementation et la régulation du process + métrologie,
• Indicatifs : les capteurs dont la non-maîtrise fait prendre un risque jugé faible (sondes de température, pressions, etc.),
• Sécurité : les capteurs qui font partie du dispositif de sécurité du personnel (détecteurs d’H2S, cl2-, etc.).
Pour l’ensemble de ces équipements, nous réalisons, selon le type d’instrument, des vérifications,
des calibrations et des étalonnages réguliers, au minimum selon les fréquences préconisées par les
manuels constructeurs.
L’étalonnage est une opération qui, consiste à mesurer avec l’équipement incriminé l'étalon et à
comparer puis à exploiter les résultats de cette comparaison.
La vérification métrologique consiste à apporter la preuve à partir des étalonnages que les exigences
des « Ecart Maximal Toléré » (EMT) sont respectées. Le résultat d’une vérification se traduit par une
décision de conformité (suivie d’une remise en service de l’équipement) ou de non-conformité (suivie
d’un ajustage, d’une réparation, d’un déclassement ou de renouvellement de l’équipement).
Nous mettons également en œuvre la traçabilité métrologique de nos instruments de mesure en
consignant les opérations d’étalonnage et de vérifications, les opérations d’entretien et de
réparations et la traçabilité de nos équipements étalons, qui font l’objet d’un étalonnage externe
réalisé par un prestataire agréé.
2.3.4 Maintenance corrective
Une partie des moyens et des ressources de la maintenance sont concentrés sur la gestion des
conséquences lorsqu’une défaillance se produit ; les démarches de prévention pour réduire la
probabilité des défaillances et retarder l’inaptitude ne sont pas recherchées.
Pour que cette stratégie soit supportable, les réparations doivent être « simples » ou pouvoir
être différées. Si au contraire elles sont « compliquées » et doivent être faites dans l’urgence, la
mobilisation intense de moyens et de ressources peut être très coûteuse ; déstabiliser l’organisation
de l’ensemble des activités de l’usine ; nuire à la performance ou à la sécurité.
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Une bonne logistique de maintenance conditionne la « simplicité » des interventions –
constitution d’un stock de pièces de rechange, formation d’un personnel de haut niveau de technicité,
connaissance des pièces et composants des biens matériels, acquisition de moyens spécialisés.
Une logistique de maintenance adaptée et efficace est un moyen de maîtrise du risque de
défaillance ; cela contribue à limiter les conséquences lorsqu’une défaillance se produit.
2.3.5 Logistique de maintenance
La logistique de maintenance repose sur la mobilisation de ressources propres.
• La gestion des compétences du personnel en place : formations spécialisés, internalisation de certaines activités de maintenance, démarche de tutorat pour les nouveaux employés, etc.
• La constitution d’un stock de pièces de rechange et de consommables.
• Les dossiers de maintenance, dont il convient d’assurer une gestion rigoureuse pour assurer que l’information nécessaire à l’entretien et aux réparations des équipements soit précise, exacte, à jour, complète et utile. Cela passe par : la mise en place d’une GMAO, la constitution d’un historique des interventions, l’organisation et la gestion d’une documentation décrivant les équipements.
• L’investissement dans des moyens matériels : mise en place d’un atelier mécanique lorsque cela apparait opportun, achat d’outils classiques ou spécialisés, etc.
La logistique de maintenance mobilisant des ressources importantes, elle conditionne pour
une large part la supportabilité de la maintenance. Assurer la pertinence globale de la logistique
de maintenance, c’est veiller à sa pertinence, son efficacité et son efficience.
La pertinence mesure la capacité des ressources déployées à atteindre les objectifs fixés. L’efficacité
mesure la concordance finale entre les objectifs souhaités et les résultats effectivement obtenus.
L’efficience est le rapport entre le niveau d’efficacité et le coût des ressources déployées pour
atteindre cette efficacité.
Dans le cas des actions de maintenance corrective devant être effectuées en urgence sur des
équipements critiques, disposer d’une logistique de maintenance très efficace est primordial.
Dans les autres cas, la recherche de la meilleure efficience conditionnera les choix de
dimensionnement et d’organisation de la logistique de maintenance.
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Notre engagement : une maintenance de spécialistes
• Un suivi de tous les instants par des professionnels et des
spécialistes avec une maintenance préventive pour une
gestion long terme, réalisée par du personnel local spécialisé.
• Des partenariats sont conclus avec des entreprises pour
disposer d’expertises spécifiques permettant d’assurer une
réactivité adéquate dans le cas d’interventions d’urgence.
2.4 Choix pour une logistique de maintenance pertinente,
efficace et efficiente
2.4.1 Gestion des compétences
Notre personnel est constitué de professionnels de spécialités diverses, ingénieurs, mécaniciens,
électromécaniciens, automaticiens, soudeurs monteurs…
Le personnel effectue la majeure partie de la maintenance préventive des installations et des
interventions correctives ; il bénéficie du support des services spécifiques de la Direction Technique
de SUEZ de Bénédicte GUY et des Centres d'Expertise (Centre Technique Eau Potable, CIRSEE,
Centre Technique Comptage, ainsi que le personnel des services supports de la Région).
Les activités nécessitant un haut niveau de technicité - des expertises spécifiques – sont sous-
traitées aux fabricants des équipements ou à des entreprises spécialisées. Des partenariats sont
conclus afin d’assurer une réactivité adéquate en cas de maintenance corrective d’urgence.
2.4.2 Constitution d’un stock de pièces de rechange et de
consommables
Le stock regroupe en général trois catégories distinctes de pièces de rechange :
• Le stock de secours, qui correspond aux pièces concernant les équipements critiques ; ces pièces sont stockées afin d’assurer la continuité de service des traitements, les contraintes réglementaires, les impératifs d’exploitation, etc.
• Le stock de consommables, qui correspond aux articles et lubrifiants régulièrement consommés dans le cadre des activités de maintenance courante. Ces pièces peuvent être stockées au magasin central et leur réapprovisionnement être déclenché automatiquement dès l’atteinte d’un seuil prédéfini ; ce mode de gestion par seuil permet d’assurer une meilleure réactivité dans la réalisation des activités de maintenance courante, et une meilleure efficience dans la logistique de ces activités.
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• Le stock de transit, qui correspond aux équipements et articles approvisionnés et stockés temporairement dans la perspective d’une opération de maintenance programmée ; il s’agit notamment des équipements approvisionnés pour le plan de renouvellement.
Nous utilisons l’étude de criticité qui est bâtie en début de contrat pour déterminer quels sont
les éléments dont la disponibilité immédiate permet de réduire le temps de remise en service des
équipements les plus critiques.
• Pour les équipements critiques et selon les délais de livraison des fournisseurs, les pièces et composants sont mis en stock sur site ou des partenariats sont prévus avec les fournisseurs pour assurer la meilleure disponibilité.
• Pour les autres équipements moins critiques, les pièces et composants peuvent être mises en stock, en fonction de l’évaluation de la situation.
• Le stock de consommables est constitué sur base de la consommation mensuelle afin de permettre une réalisation rapide des opérations les plus simples.
• Dans certains cas, la complexité des conditions de stockage et les risques de détérioration de l’article considéré ainsi que sa durabilité sont également pris en compte.
Critères considérés pour décider de la mise en stock ++ Incitatif -- Dissuasif
Consommation de l’article Forte Faible
Délai d’approvisionnement Long Court
Criticité (fonction de la destination de l’article) Forte Faible
Coût de l’article Faible Fort
Notre politique de gestion des actifs consiste à tendre vers l’optimum entre le coût de
possession et le coût de non possession ; à limiter au strict nécessaire le coût de possession et
le coût de fonctionnement du magasin. La définition du stock de pièces de rechange à constituer
n’est jamais figée. Les stocks de secours et de consommables évoluent au gré des besoins et des
contraintes opérationnelles, dans un processus de progrès continu.
La mise à jour de l’étude de criticité entraîne la revue de la liste des pièces de secours. Toute
évolution de cette liste se traduit par une modification des paramètres de réapprovisionnement. Ce
processus permet de garantir un stock de pièces de rechange pertinent, assurant la meilleure
réduction du risque possible.
Nous mettons en œuvre les procédures et les outils permettant de garantir la disponibilité du
stock – et donc l’efficacité de la maintenance :
• Un module de la GMAO dédié à la gestion de stock permettant de suivre les consommations des pièces de rechange et consommables, la quantité disponible à chaque instant et la valeur des différentes références.
• La réalisation d’un inventaire annuel du stock permettant de comparer le fichier informatique du stock avec les quantités effectivement présentes dans les magasins.
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• L’enregistrement des mouvements de stock en entrée et en sortie. La sortie est affectée à une opération de maintenance.
• Le suivi des pièces à faible rotation : nous réalisons annuellement une revue de l’utilité et de l’état des pièces sans mouvement depuis plus de trois ans. Ce processus permet de s’assurer que malgré le soin apporté à la conservation des pièces, aucune n’est dégradée au point d’être inutilisable (caoutchouc craquelé, courroies marquées…)
• La définition de seuils de réapprovisionnement.
2.4.3 Centre logistique et de soutien opérationnel
La région PACA de SUEZ Eau France a installé depuis 2013 son centre régional de logistique et de
soutien opérationnel à Istres.
Ce centre de soutien matériel dessert
l’ensemble des entités de la région
PACA de SUEZ Eau France,
notamment sur des problématiques
d’intervention concernant des
conduites de gros format (type DN
600) ou atypiques (type DN 450).
2000 références y sont stockées
allant du diamètre 60 au 900 inclus.
Cette plateforme logistique traite sur
Istres environ 450 à 500 demandes
de chantier par mois.
2.4.4 Dossier de maintenance
La documentation technique regroupe l’ensemble des schémas, plans, spécifications, datasheet,
manuels opérateurs, etc. qui sont issus des Dossiers des Ouvrages Exécutés (DOE) ou actualisent
ces derniers – la documentation fournisseur pour le matériel renouvelé ou remplacé.
Cette documentation est tenue à jour et disponible.
Les documents résultants des activités de maintenance sont eux aussi enregistrés et associés aux
Ordres de Travaux correspondants : certificats propres aux équipements, rapports de contrôle
(réglementaires ou non), rapports internes ou sous-traités, etc.
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2.4.5 Moyens matériels
Outre la caisse à outils classique du mainteneur, les équipes de maintenance utilisent les ateliers
implantés sur site, équipés d’outils collectifs : poste à souder, etc. Des matériels spécifiques sont à
disposition pour certains équipements : chariot pour maintenance des pompes sur cale, etc.
Pour les programmes d’inspection et de surveillance, un certain nombre d’appareils spécifiques sont
à disposition des techniciens de maintenance :
• Contrôleur de température infra-rouge
• Caméra endoscopique
• Contrôleur de vibration avec casque et stéthoscope
Analyse vibratoire
2.4.6 Respect des contrôles et inspections réglementaires
La maintenance prescriptive comme moyen de maîtrise des risques majeurs, avec des
impacts potentiels forts :
• Sur les employés – dans ce cas il s’agit des risques professionnels,
• Sur l’Environnement Extérieur, il s’agit de Risques Environnementaux. Parmi ces risques,
ceux dont la gravité des conséquences qu’ils sont susceptibles de causer à l’environnement
extérieur est importante, même si la probabilité d’apparition est faible, sont désignés comme
"risques majeurs",
• Sur les biens et les installations du site, les procédés de traitement, et dans ce cas il s’agit
des risques industriels.
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Notre engagement :
La « maintenance prescriptive » désigne les activités de maintenance
issues de cette réglementation ; nous intégrons ces exigences au «
plan de maintenance courante » pour l’ensemble des sites.
2.4.7 Le renouvellement comme moyen de maîtrise des risques liés au
vieillissement
Le plan de renouvellement
Une partie des moyens et des ressources de la maintenance est dédiée à l’élimination du risque
lié au vieillissement ; le bien est remplacé avant qu’il ne devienne inapte afin d’éviter les
conséquences associées – une panne irréparable ou une dégradation importante de ses
performances, sûreté de fonctionnement voire sécurité.
A priori, un bien matériel a toutes les chances de devenir inapte lorsqu’il atteint la durée de vie limite
pour laquelle il était prévu. A moins que des conditions favorables repoussent cette échéance, ou au
contraire, que des conditions défavorables la précipitent.
Par défaut – sans connaissance précise des conditions d’utilisation d’un bien, le plan de
renouvellement est construit en prenant pour hypothèse que le bien sera à remplacer lorsqu’il
atteindra sa durée de vie limite.
Limites d’une stratégie de renouvellement systématique
Cela peut revenir à remplacer des biens âgés, mais encore parfaitement aptes à accomplir l’usage
auquel ils sont destinés. Dans ce cas, le « plan de renouvellement » n’est pas optimisé.
Cela ne permet pas de réduire le risque lié à une inaptitude prématurée d’un bien. Dans ce cas,
le « plan de renouvellement » est inefficace ; il ne permet pas d’éviter les conséquences –
potentiellement importantes - d’une inaptitude qui interviendrait plus tôt que prévue.
Enfin, cette stratégie est indifférenciée ; elle traite de la même manière tous les biens, alors que les
effets générés par leur inaptitude peuvent être très différents. Certains biens, désignés comme
critiques, peuvent induire une perte de continuité de service, une insécurité. Pour d’autres biens au
contraire, les conséquences sont réduites ; le risque associé est faible.
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
SUEZ EAU France a développé l’outil de simulation PREVOIR® Usine
L’outil permet la sélection du plan de renouvellement le mieux adapté à une installation ; il permet
de simuler différents scénarios de renouvellement et de mesurer leur impact sur le vieillissement des
biens.
PREVOIR® Usine résulte d’une méthodologie développée conjointement par SUEZ et l’IRSTEA –
Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture.
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3 Définition des périmètres de notre prestation
maintenance et de gestion des équipements
Conformément à l'article § 41.C, nous assurerons la maintenance de niveaux 1 à 5 définis par la
norme AFNOR FD X60-000 du CCTP des équipements et des instrumentations, électromécaniques,
hydrauliques, mécaniques, thermiques, électriques, électroniques, informatiques et des
équipements collectifs nécessaires à l’accueil et à l’activité professionnelle des personnels des
stations de production, en se conformant aux recommandations des constructeurs, dans le but
d’assurer la continuité de production d’eau potable dans les conditions de performances requises.
3.1 1er niveau de maintenance
« Actions simples nécessaires à l’exploitation et réalisées sur des éléments facilement accessibles
en toute sécurité à l’aide d’équipements de soutien intégrés au bien.
Ce type d’opération peut être effectué par l’utilisateur du bien avec, le cas échéant, les équipements
de soutien intégrés au bien ou à l’aide des instructions d’utilisation. »
Exemples de maintenance préventive de 1er niveau :
• Nettoyage des équipements et de leur environnement,
• Rondes de surveillance,
• Relevé de valeurs d’état ou d’unités d’usage,
• Test de lampes ou d’autres témoins de signalisation,
• Purges périodiques,
• Contrôles d’encrassement.
Exemples de maintenance corrective de 1er niveau :
• Remplacement des ampoules et autres éléments consommables courants,
• Opérations simples.
3.2 2ème niveau de maintenance
« Actions qui nécessitent des procédures simples et/ou des équipements de soutien (intégrés au
bien ou extérieurs) d’utilisation ou de mise en œuvre simple.
Ce type d’action de maintenance est effectué par un personnel qualifié avec des procédures
détaillées et les équipements de soutien définis dans les instructions de maintenance.
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Un personnel est qualifié lorsqu’il a reçu une formation lui permettant de travailler en sécurité sur un
bien présentant certains risques potentiels et est reconnu apte pour l’exécution des travaux qui lui
sont confiés, compte tenu de ses connaissances et de ses aptitudes. »
Exemples de maintenance préventive de 2ème niveau :
• Contrôle de paramètres sur équipements en fonctionnement à l’aide de moyens de mesure intégrés au bien,
• Réglages simples (dont alignements poulies ou pompes),
• Contrôle des organes de coupure et de sécurité (capteurs, disjoncteurs, fusibles, vannes…),
• Remplacement des crépines
Exemples de maintenance corrective de 2ème niveau :
• Remplacement par échange standard de pièces : fusibles, courroies, filtres, tresses et dispositifs d’étanchéité,
• Lecture de logigrammes de dépannage pour remise en service,
• Remplacement, par échange standard, de composants individuels d’usure ou détériorés.
3.3 3ème niveau de maintenance
« Opérations qui nécessitent des procédures complexes et/ou des équipements de soutien portatifs,
d’utilisation ou de mise en œuvre complexes.
Ce type d’opérations de maintenance peut être effectué par un technicien qualifié, à l’aide de
procédures détaillées et des équipements de soutien prévus dans les instructions de maintenance. »
Exemples de maintenance préventive de 3ème niveau :
• Contrôles normatifs périodiques imposés par la réglementation,
• Étalonnages périodiques à caractère contractuel, réglementaire ou fonctionnel,
• Contrôle et réglages impliquant l’utilisation d’appareils de mesures externes au bien,
• Visite de maintenance préventive sur les équipements complexes,
• Travaux de maintenance systématique, avec échange de pièces, sur des équipements complexes à une périodicité inférieure à deux ans ou 15 000 heures,
• Relevés de paramètres techniques d’états de biens (contrôles de performances, états vibratoires, niveaux sonores, analyses d’odeurs, analyses de fluides ou de matières),
• Réfection des peintures ou revêtements anti-corrosion sur surfaces métalliques (y compris équipements) ne nécessitant pas d’échafaudages complexes,
• Intervention de maintenance préventive à l’intérieur d’ouvrages normalement inaccessibles (bassins, canalisations).
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Exemples de maintenance corrective de 3ème niveau :
• Diagnostics,
• Réparations de fuites, de dispositifs d’étanchéité, remplacement des joints sur brides ou assemblages de canalisations,
• Diagnostic d’état avec usage d’équipements,
• Remplacement d’organes et de composants par échange standards de technicité générale, sans usage de moyens de soutien spécialisés,
• Dépannage de moyens de production sans recours à des moyens de mesure ou de diagnostics spécialisés.
3.4 4ème niveau de maintenance
« Opérations dont les procédures impliquent la maîtrise d’une technique ou d’une technologie
particulière et/ou la mise en œuvre d’équipements spécialisés.
Ce type d’opération de maintenance est effectué par un technicien ou une équipe spécialisée à l’aide
de toutes instruction de maintenance générales ou particulières »
Exemples de maintenance préventive de 4ème niveau :
• Révision partielle ou générale ne nécessitant pas le démontage complet de la machine,
• Relevé de paramètres techniques nécessitant des moyens de mesure collectifs complexes,
• Révision d’une machine en atelier suite à sa dépose préventive,
• Réfection des peintures ou revêtements anti-corrosions sur surfaces métalliques (y compris équipements) nécessitant des échafaudages complexes.
Exemples de maintenance corrective de 4ème niveau :
• Révision d’une machine en atelier suite à une défaillance,
• Réparation d’une machine sur site ou en atelier suite à une défaillance,
• Dépannage de moyens de production par usage de moyens de mesures ou de diagnostics collectifs et/ou de forte technicité,
• Réparations de canalisations process,
• Remplacement de câbles d’alimentation électrique instrumentation-courants faibles et câbles de puissance basse tension.
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3.5 5ème niveau de maintenance
« Opérations dont les procédures impliquent un savoir-faire faisant appel à des techniques ou
technologies particulières, des processus et/ou des équipements de soutien industriels.
Par définition, ce type d’opérations de maintenance (de rénovation, reconstruction…) est effectué
par le constructeur ou par un service ou société spécialisée avec des équipements de soutien définis
par le constructeur et donc proches de la fabrication du bien concerné. »
Exemples de maintenance de 5ème niveau :
• Révision générale avec le démontage complet de la machine,
• Reprise dimensionnelle et de géométrie,
• Réparations importantes ou reconditionnement réalisées par le constructeur (fournisseur),
• Remplacement de biens obsolètes ou en limite d’usure,
• Remplacement de canalisations process,
• Remplacement de câbles d’alimentation électrique moyenne et haute tension.
3.6 Précisions techniques sur le programme de maintenance
Les interventions préventives sur les ouvrages seront réalisées conformément au CCTP dans le
souci des obligations de résultats associées et dans l’application stricte des analyses fonctionnelles
des ouvrages.
Description Niveau de maintenance
Visite
d’inspection
Visite
annuelle
Suivi
quotidien
Ouvrage GC et
aspect extérieur
Nettoyage courant de l’ouvrage 1 1
Vérification des accès, portes, portails et
serrurerie 1 1
Vérification des trappes et tampons 1 1
Vérification chauffage local, éclairage, BS 1 1
Etat de la bâche (béton, fissures…) 1 3
Partie électrique
Vérification visuelle et étalonnage des
capteurs 2 3 1
Vérification de l’environnement (étanchéité,
poussière, corrosion, connexion, câblage) 1 2
Vérification du fonctionnement des
protections électriques (différentiels, etc.) 3
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Rapport d’intervention, indiquant le degré
d’urgence de chaque intervention
nécessaire
1 1
Visite de conformité électrique 3
Test défaut alimentation électrique 2 2 1
Test défaut des équipements critiques
(pompes, vannes, sondes,
réenclencheurs…)
2 2 1
Test défaut des équipements non critiques
(pompes, vannes, sondes,
réenclencheurs…)
1 2 1
Contre-mesure sonde de niveau 1 2
Vérification de l’armoire (chauffage, état
général, intrusion) 1 1
Vérification de la remontée des défauts et
alarmes en supervision 2 1
Partie
électromécanique
Vérification de l’état des parties électriques
des groupes (isolement du moteur, entrée
de presse-étoupe, état du câble immergé)
3
Vérification de l’état des joints
d’accouplement 2
Vérification du fonctionnement des flotteurs
et des sondes de mesures 1 2 1
Vérification de la robinetterie et de la
tuyauterie 1 1
Manœuvre des vannes et graissage 2
Essais de fonctionnement des équipements
(pompes, vannes) 2 2
Mesures d’intensité et d’isolement pour
chaque pompe 3
Mesures de débit pour chaque groupe de
pompage 3
Vérification de la partie hydraulique de la
pompe ou du surpresseur (roue et volute) 3 1
Vérification du serrage des boulons de
fixation et l’état des coudes à patin, barres
de guidage et des boulons de serrage de la
tuyauterie
1 3
Vérification des matériels de levage et des
dispositifs de sécurité (échelle, garde-
corps…)
1 2
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4 Niveau de vétusté
4.1 Définition
L'article §42.1 du projet de contrat défini la vétusté et son mode de calcul :
Focus §42.1 - Définition de la Vétusté
• Un matériel neuf a une valeur résiduelle de cent (100), à mi-durée de vie
elle est égale à cinquante (50), quand la date de durée de vie est atteinte
elle a la valeur zéro (0).
• Le coefficient de vétusté est égal à : (100 – valeur résiduelle du matériel) %.
Ainsi le coefficient de vétusté de 0 % correspond à un matériel neuf. Il est
précisé que le matériel neuf financé par l’Autorité Délégante n’entre pas
dans le calcul de vétusté.
• Le coefficient de vétusté du parc est calculé en pondérant le coefficient de
chaque immobilisation par sa valeur d'acquisition à la date du calcul
4.2 Engagement de résultats
Définition du coefficient de vétusté Valeur
Vétusté en début de contrat 48%
Vétusté en fin de contrat 42%
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4.3 Répartition de la vétusté par groupe d'équipements
4.3.1 Réservoirs et reprise
Deux postes ont un vieillissement qui s'accroît : le process principal et les automates.
Les cinq autres postes ont un vieillissement qui diminue ; dont le poste annexes processus et le
poste énergie ont un renouvellement ciblé important.
4.3.2 Usine et production d'eau potable
L’effort de renouvellement contribue au rajeunissement des accessoires hydrauliques et de
l’instrumentation, ce dernier poste nous permettant de maitriser la qualité de l’eau distribuée.
0% 2% 4% 6% 8% 10%
Acc. Hydraulique
Annexes processus
Instrumentation
Automate, TS
Energie
Sécurité / Sureté
Process principal
Réservoirs & Reprise
Coef vétusté pondéré Init Coef vétusté pondéré Rendu
0% 2% 4% 6%
Acc. Hydraulique
Annexes processus
Instrumentation
Automate, TS
Energie
Sécurité / Sureté
Process principal
Production Eau
Coef vétusté pondéré Init Coef vétusté pondéré Rendu
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5 Description de notre politique de
renouvellement
5.1 Notre politique de renouvellement
Outre les opérations de maintenance, l'exploitation des installations implique également de mettre
en œuvre des opérations de renouvellement destinées à :
• Fiabiliser les installations, en particulier par le renouvellement des équipements fonctionnellement critiques,
• Maîtriser le vieillissement des équipements, en réalisant un volume de renouvellement suffisant,
• Renouveler systématiquement les équipements âgés, pour réduire les risques de défaillance.
Au cours de ces renouvellements et compte tenu de l’évolution technologique des équipements, des
améliorations seront apportées aux installations pour en augmenter la fiabilité, la sécurité ou la
performance.
Notre politique de renouvellement vise à trouver le juste équilibre entre un renouvellement
préventif ambitieux et une maîtrise des coûts. Pour ce faire, nous nous reposons sur la
connaissance des installations et sur notre logiciel expert PREVOIR® Usine, conçu et développé
spécifiquement par SUEZ. Cet outil évalue les besoins en renouvellement en s’appuyant sur deux
piliers :
• La durée de vie prévisionnelle des équipements, qui dépend non seulement de la durée de vie « standard » de l’équipement, mais aussi de sa sollicitation et de la connaissance qu’à l’exploitant de l’état des équipements,
• La criticité de l’équipement : est-ce que le rôle assuré par l’équipement est fondamental pour la continuité de service ? L’équipement présente-t-il des risques élevés de défaillance ? L’équipement est-il doublé ?
5.2 La démarche « PREVOIR Usines »
La programmation du renouvellement est faite à partir de simulations de vieillissement du
patrimoine réalisées à partir de la méthodologie et l’outil PREVOIR® USINE, développés
conjointement par SUEZ et l’IRSTEA (Institut national de Recherche en Sciences et Technologies
pour l’Environnement et l’Agriculture).
La mise en œuvre de la méthodologie PREVOIR® USINE nécessite une connaissance complète et
une analyse fine du patrimoine. Les équipements sont valorisés financièrement, sur base de leurs
caractéristiques techniques et de leur année de mise en service ou de dernière réhabilitation.
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De ces informations et des analyses de fiabilité des installations sont déduites la vétusté du matériel
et sa criticité.
La vétusté est exprimée sous forme de durée de vie écoulée en pourcentage de la durabilité de
l’équipement : 0% l’équipement est neuf, 100% correspond à la durée de vie moyenne de ce type
d’équipement.
PREVOIR® permet de conseiller le Maître d'Ouvrage dans l’élaboration des scénarios de
programmes de renouvellement à moyen et long terme selon la politique d’investissement
qui peut être pondérée par les catégories de critères suivantes :
• Son âge
• Son obsolescence technologique
• Sa conformité à la réglementation
• Sa maintenabilité (disponibilité sur le marché de pièces de rechange et de compétences)
• Sa fonctionnalité
• Sa sécurité
• Son impact sur l’environnement
Les résultats sont directement utilisables par la Collectivité et l'Exploitant.
Notre engagement :
PREVOIR® Usine permet de définir le niveau de renouvellement sur
les installations, adapté aux exigences techniques et économiques de
la collectivité, à partir de plans de renouvellement annuels, et de
suivre l’évolution à long terme de l’état du patrimoine.
5.2.1 Les données requises
Les données nécessaires sont les inventaires des équipements, avec le détail précis des
informations : marque, modèle, année de pose, … auxquelles nous ajoutons les données
d’exploitation issues de la GMAO.
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5.2.2 La notion de criticité
La criticité de chaque équipement est déterminée suite à une analyse multicritères basée sur les
données suivantes :
• La redondance des équipements,
• L’importance de leur fonction dans le site,
• La maintenabilité des équipements,
• Leur taux de pannes.
Les experts de SUEZ passent en revue chaque équipement et lui affectent les coefficients de criticité
selon des règles objectives préétablies.
Une analyse est faite pour chaque équipement et permet d'attribuer une note de Criticité Globale
(CG).
La criticité est exprimée sous la forme d’une note de 3 à 9. Les équipements dont la note de criticité
est supérieure à 6 sont déclarés « critiques ».
Dans la criticité sont pris en compte :
• La fréquence de défaillance de l’équipement
• La présence de secours installé ou en magasin
• L’impact de l’indisponibilité de l’équipement sur le process et la sécurité du personnel
Notre engagement :
La note de criticité globale CG de chaque équipement varie donc de
3 à 9 et un équipement sera considéré « critique » si sa criticité
globale atteint ou dépasse 7.
Les règles appliquées pour le déclenchement du renouvellement sont les suivantes :
• Les équipements critiques sont éligibles au renouvellement dès que leur vétusté atteint 100% ;
• Les équipements non critiques sont renouvelés avant que leur vétusté atteigne 150%, si tous les équipements critiques éligibles sont renouvelés.
Par ces règles, nous garantissons que l’état du patrimoine s'améliore et que le coefficient de vétusté
pondéré des équipements diminue de 48 à 42% malgré les 8,8 années de contrat et que les
équipements critiques âgés et dépassés sont tous renouvelés pour ne plus en avoir en fin de contrat.
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5.2.3 La notion de Durée de Vie Pratique
La Durée de Vie Pratique (DVP) associe la Durée de Vie Théorique (DVT) du constructeur aux
conditions d’utilisation, en particulier le taux de fonctionnement et de maintenance de
l’équipement.
La notion de Durée de Vie Pratique permet de poser des règles objectives :
• Renouveler les fonctions et les équipements critiques dès qu’ils atteignent leur Durée de Vie Pratique,
• Ne pas laisser vieillir les équipements non critiques au-delà d'un seuil que nous estimons par retour d'expérience à 1 fois leur Durée de Vie Pratique.
Ainsi, la notion de Durée de Vie permet de prévoir et d’analyser l’évolution du patrimoine tout au
long du contrat.
Age < 0,75 DVP 0,75 DVP ≤Age
Age
Age des équipements Jeune Mature Agé
Définition des classes d'âge dans PREVOIR'USINE (DVP=durée de vie pratique)
Nous suivons la notion de vieillissement des équipements en comparaison, à la fois de leur Durée
de Vie Théorique DVT définie dans l'inventaire, et de leur Durée de Vie Pratique DVP.
5.3 Les bénéfices de l’outil PREVOIR® Usine
5.3.1 Outil de projection et de bonne gestion du renouvellement
PREVOIR® Usine permet d'avoir une politique volontariste et réfléchie à long terme, et d’éviter
de laisser se dégrader progressivement le patrimoine, pouvant induire des dysfonctionnements et
nécessiter de lourds investissements concentrés sur quelques années.
Les simulations effectuées permettent d’obtenir une vision globale du parc, traduisant l’évolution
de l’état réel du patrimoine équipement par équipement.
Notre engagement PREVOIR® Usine :
• Visualiser l’impact des scénarii de renouvellement sur
l’évolution de l’état réel du patrimoine
• Suivre l'âge des équipements
• Estimer et recaler les budgets à prévoir pour répondre aux
objectifs de la politique de gestion patrimoniale retenue par la
Collectivité
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Des plans de renouvellements sont établis pour chaque scénario et contiennent par année la liste
des équipements prévus en renouvellement. Ces plans sont exportables sous de multiples formats
comme Excel.
5.3.2 Outil d’aide à la décision et de mesure de l’état du patrimoine
Grâce à l’élaboration automatique de ces plans, l’outil PREVOIR® Usine fournit donc une aide à la
décision pour la sélection des travaux de renouvellement des équipements des usines.
Chaque année, PREVOIR® Usine permet, après mise à jour du paramétrage si nécessaire, de vous
proposer un programme annuel de renouvellement correspondant à une gestion sécurisée du
service tout en s’assurant du respect des engagements contractuels.
Ce simulateur a fait ses preuves sur le périmètre de grandes agglomérations notamment aussi bien
en Eau Potable qu’en Assainissement. Nous pouvons citer par exemple : les STEP de Nantes et de
Lille ainsi que sur les contrats de Orléans, Marseille, SMGSE Versailles et de Saint-Cloud, Syndicat
des Eaux de la Presqu'île de Gennevilliers, etc.
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6 Notre plan de renouvellement
6.1 Evolution de l'état du parc
Au démarrage du marché, le taux d'équipement âgé critique est de 8% et celui des dépassés
critiques de 6%. Ces valeurs peuvent s'expliquer par les dates de mises en service des ouvrages
(près de 40 ans) et pour lesquels certains équipements n'ont toujours pas été renouvelés.
La politique de renouvellement qui a été retenue dans cette offre vise à rajeunir largement le parc
des équipements en s'attelant principalement à réduire le taux des équipements âgés critique/non
critique et dépassés critique/non critique. Au terme du contrat, le taux de ces équipements sont nuls
ce qui permet de rajeunir, malgré les 9 années du contrat, de 18 à 8 ans l’âge moyen des
équipements.
Le poids relatif (%), de chacune des six catégories de vieillissement, est basé sur la valeur totale
des équipements de chacune des catégories.
Notre engagement :
Proposer le plan de renouvellement qui maîtrise le vieillissement des
équipements et garantisse l’état fonctionnel des équipements sur la
durée du contrat.
26,67%
25,48%
33,33%
25,24%
21,79%
12,02%
18,21%
11,79%
0,00%
6,55%
0,00%
5,36%
0,00%
4,40%
0,00%
9,17%
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%
Etat final
Etat initial
Stratégie de renouvellement en fonction de l'âge et de la
criticité
Jeune_Critique Jeune_Non critique Mature_Critique Mature_Non critique
Age_Critique Age_Non critique Dépassé_Critique Dépassé_Non critique
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6.2 Plan de renouvellement détaillé
Notre répartition de renouvellement se fait selon les taux suivants :
6.2.1 Entretien
Nous pouvons mettre en exergue sur ce poste l'entretien des équipements du Château d'eau de
Port-Saint-Louis et le pompage de Pissarotte.
Pour le Château d'eau de Port-Saint-Louis est réalisé le renouvellement de l'échelle, des trappes
d'accès au toit, les serrureries.
Pour le pompage de Pissarotte : Renouvellement partiel des clôtures du site, des caillebotis,
l'entretien des palans et du groupe électrogène.
6.2.2 Plan de renouvellement exhaustif
En 2020
Nous avons prévu de renouveler les équipements suivants :
• Sur le Château d'eau Carraire : ensemble des organes hydrauliques,
• Pompage de Sulauze : pompe de secours Entressen A,
• Pompage de Fanfarigoule : Clapets pompes des forages 1, 2 et 3.
Patrimonial
37%
Patrimonial sans
occurrence
renouvellement
59%
Fonctionnel
4%
Répartition des équipements en fonction des
catégories de renouvellement
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
En 2021
En 2021 nous pouvons citer le renouvellement des équipements les plus importants que sont :
• Pompage de Pissarotte : Moteur de la pompe 2, ensemble de chloration ligne 1 et 2,
• Pompage de Fanfarigoule : Disjoncteurs des deux transformateurs,
• Réservoirs de Miouvin : Emetteur/Récepteur de fréquence de l'armoire basse tension.
En 2022
Les trois pricinipales opérations de renouvellement seront opérées sur les sites suivants :
• Miouvin : renouvellement du débitmètre de sectorisation Miouvin 5000,
• Production Caspienne : pompe 1 du forage,
• Réservoir de Miouvin : renouvellement du débitmètre de sectorisation Miouvin 2500.
En 2023
Les quatre principales opérations de renouvellement seront opérées sur les sites suivants :
• Réservoir de Miouvin : renouvellement du coffret BT télétransmission,
• Réservoir Tour de Nedon : renouvellement de la télétransmission,
• Pompage de Fanfarigoule : renouvellement du clapet de la pompe de forage 4,
• Château d'eau de Port-Saint-Louis : renouvellement du turbidimètre.
En 2024
Les trois principales opérations de renouvellement seront opérées sur les sites suivants :
• Pompage de Fanfarigoule : 2 transformateurs 250 KVA,
• Station de reprise de la Chrysalide : compteur n°1 du pompage anti-bélier.
En 2025
Les plus grosses opérations de renouvellement concernent les équipements suivants :
• Production Caspienne : pompage n°4,
• Pompage Sulauze : renouvellement du démarreur de la pompe et l'armoire générale Basse
Tension.
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En 2026
Les plus grosses opérations de renouvellement concernent les équipements suivants :
• Pompage de Pissarotte : renouvellement de la pompe n°2,
• Ensemble de canalisation des réservoirs de la Tour de Nédon, de La Rousse et du Château
d'eau/ surpresseur d'Entressen.
En 2027
Les plus grosses opérations de renouvellement concernent les équipements suivants :
• Pompage de Fanfarigoule : renouvellement de l'armoire générale Basse Tension
• Pompage de Pissarotte : renouvellement du Moteur pompe 1
• Pompage Canaux Jumeaux : renouvellement de la pompe immergée 1
En 2028
Les plus grosses opérations de renouvellement concernent les équipements suivants :
• Réservoirs de Miouvin : renouvellement des 4 vannes en DN 500,
• Réservoir de la Tour de Nedon : renouvellement des 5 vannes en DN 250,
• Pompage Sulauze : Renouvellement du rail et du chariot.
En 2029
Sur les six premiers mois de l'année, les plus grosses opérations de renouvellement concernent les
équipements suivants :
• Pompage Caspienne : renouvellement de l'armoire électrique Basse Tension,
• Pompage de Pissarotte : renouvellement du transformateur du poste Haute Tension,
• Château d'eau de Port-Saint-Louis : renouvellement des vannes du réservoir.
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7 Exécution du plan de renouvellement
7.1 Mise à jour
Le plan de renouvellement sera remis à jour à chaque semestre et sera suivi hebdomadairement
lors des réunions de planification des travaux et de suivi des actions d'exploitation et de
maintenance.
À l’occasion des opérations de réception, nous remettons sur demande :
• Les justificatifs attestant de la conformité des matériaux employés et des performances fonctionnelles de l’équipement, qu’elles soient mesurées en usine avant livraison ou sur site.
• Nous intégrons à la bibliothèque technique de l’usine - y compris dans la GMAO déployée - la documentation associée (plans, spécifications, manuels opérateurs).
7.2 Actualisation du plan de renouvellement sur la durée du
contrat
L’outil de modélisation PREVOIR® Usine est actualisé tous les 3 ans, au vu de l’évolution réelle
constatée de l’état du patrimoine usines et de la réalisation des renouvellements fonctionnels. Ce
mode itératif de gestion patrimoniale permet ainsi :
• D’adapter dans la durée le programme de renouvellement patrimonial en fonction des
évènements se produisant au cours du contrat,
• De connaître et maîtriser l’évolution de son patrimoine sur le moyen et long terme.
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8 La gestion des fournisseurs
L’organisation achats de SUEZ Eau France est tournée vers le métier et les territoires et se
caractérise par la séparation des activités achats et approvisionnements, une spécialisation par
famille d’achat et une coordination étroite entre les équipes nationales et régionales.
Dans le cas de votre marché, nos équipes pourront s'appuyer sur l'expertise des services achats
de la Région PACA et du siège de SUEZ Eau France disposant des compétences expertes :
• Produits chimiques / Pompage / Energie / Travaux,
• Processus et Outils Achats, centres de services partagés pour gérer les approvisionnements,
• Des achats indirects mutualisés au niveau du Groupe SUEZ,
• Des équipes compétentes dans les entreprises régionales en relai de l’équipe centrale pour les familles d’achats mutualisées ou en direct pour les stratégies d’achat sur les familles locales,
• Un travail conjoint et complémentaire entre les équipes en Région et les équipes centrales permettant la mutualisation et l’industrialisation des pratiques optimales.
Organisation des achats d’Eau France
Les acheteurs nationaux et locaux, sont spécialisés et accompagnés dans le cadre de programmes
de développement individuels, afin de maintenir un haut niveau de compétence, via :
• Des évaluations de compétences, structurées autour des axes savoir, savoir-faire, savoir- être,
• Des plans de formation individuels et des plans de développement métier.
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8.1 La Filière Achats de SUEZ Eau France
Les Achats sont au cœur des métiers de l’entreprise. Vecteurs de sa stratégie, ils s’assurent de la
maîtrise des risques et de l’amélioration continue du ratio Performance/Coût global.
Proches des opérationnels, nos acheteurs sont intégrés aux projets, de la définition du besoin à la
recherche de nouveaux acteurs ou de solutions innovantes par exemple. Les acheteurs portent le
management de la relation fournisseur. Ils animent les plans de performance sur les dépenses
externes structurés autour de leviers de maîtrise des processus de dépenses (gouvernance achats),
de performance contractuelle, de partenariat stratégique et d’innovation.
8.2 La politique Achats de SUEZ Eau France
La politique Achats d’Eau France contribue à la stratégie de l’entreprise en accompagnant la
compétitivité opérationnelle, la différenciation commerciale et l’ancrage territorial. Elle couvre les
domaines technico-économiques, environnementaux, sociaux et sociétaux et s’inscrit dans le cadre
de la charte éthique de SUEZ.
La mise en œuvre de cette politique se traduit par
l’amélioration en continu du ratio performance/coût global
pour l’ensemble du portefeuille des prestations et
fournitures notamment sur les critères suivants :
Performance
• Technique : respect du cahier des charges, performance qualité, potentiel d’innovation et
maîtrise des risques,
• Responsabilité sociétale : empreinte environnementale, santé et sécurité des hommes,
responsabilité sociale et contribution au développement local.
Coût Global
• Prix d’achat,
• Coûts logistiques, de mise en œuvre, de maîtrise de la prestation,
• Coûts d’exploitation et de maintenance,
• Coûts de démantèlement et de recyclage de fin de vie.
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Achats en coût global : notre bonne pratique - votre intérêt
L’approche en coût global (dite TCO : Total Cost of Ownership) prend
en compte l’ensemble des coûts liés à l’utilisation d’un équipement :
coûts d’acquisition, coûts énergétiques et coûts d’exploitation
pluriannuels.
L’utilisation systématique d’une analyse en coût global lors d’une
consultation de gros matériel d’usine d’eau potable (pompes, groupe
de surpression, ballon anti-bélier) donne au client final toutes les clés
de décision.
C’est un des socles de notre Directive Pompage pour que nos
renouvellements de pompes contribuent à la réduction de la
consommation énergétique à performance hydraulique égale.
L'assistance de la cellule Achat permet ainsi de :
• Développer la performance contractuelle : par exemple par l’anticipation des évolutions du
marché et identification de nouveaux leviers, la maîtrise des assiettes d’investissement via
des modes contractuels adaptés ou encore la capacité à consolider les volumes d’achat au
meilleur niveau.
Massification des volumes aux bornes du Groupe
La dimension du Groupe SUEZ constitue une réelle opportunité pour
se positionner sur certains marchés fournisseurs internationaux avec
des volumes consolidés aux bornes du Groupe. Les familles d’achats
stratégiques sont ainsi intégrées dans une approche globale SUEZ
où les volumes France / Espagne / International sont globalisés et
démultiplient notre puissance achats
• Maîtriser les dépenses par le respect des principes de la gouvernance :
SUEZ Eau France a déployé sur l’ensemble de son territoire une Gouvernance Achat dont
l’application est impérative et suivie et qui établit les principes suivants :
o Au-delà de la performance économique, la contractualisation et la mise sous contrôle du processus permettent de maîtriser l’ensemble des risques liés aux achats (ex. dépendance, défaillance, travail dissimulé, …),
o Maîtriser la performance et la qualité des équipements proposés,
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o L’application de la gouvernance achats d’Eau France conduit à systématiser l’envoi d’ordre de service au fournisseur en amont des projets sur la base d’éléments techniques caractérisant le besoin. La commande de prestation au plus près du besoin permet de limiter l’application de « travaux supplémentaires » difficiles à contester.
• Maîtriser la performance et la qualité des équipements proposés,
Le rôle de la filière Achat est également de s’assurer que les matériels et équipements
sélectionnés pour les exploitants seront robustes, adaptés et leur donneront les meilleures
performances possibles. Pour cela, le retour d’expérience est organisé lorsque le matériel
est déjà en place, une veille fournisseur est mise en place et si besoin, des processus de
qualification déployés.
Notre engagement : Qualification des pompes et des
équipements
• Pompes AEP : En collaboration avec le Centre Technique de
Suez Eau France qui dispose d’une grande expertise
pompage, la qualification des pompes et des groupes de
surpression oriente notre politique Achat sur des produits aux
performances éprouvées. Ainsi, nous avons par exemple
qualifié des hydrauliques de pompes bi-performance (3
fournisseurs) qui constituent nos références pour concilier le
coût global (dépense externe) et l’enjeu de réduction
d’interventions sur les modules (dépense interne).
• Equipements : Grâce à un processus de qualification
s’appuyant sur les meilleures expertises du groupe SUEZ, la
filière achats est en capacité de sécuriser la conformité aux
exigences clients de nouveaux équipements utilisant des
matériaux innovants. Les bénéfices portent à la fois sur
compétitivité des équipements dans la durée et sur la réduction
de l’impact environnemental sur la totalité du cycle de vie des
produits (entre 50 et 60%).
• Promouvoir l'innovation et consolider notre avance technologique :
En collaboration avec les responsables techniques, les acheteurs assurent une veille
technologique sur les marchés fournisseurs. Des critères hiérarchisés sont utilisés pour
identifier et qualifier le meilleur de la technologie chez les fournisseurs, et capter les
innovations, qui sont ensuite déployées dans les opérations.
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• Développer des partenariats stratégiques mutuellement bénéfiques :
Nous cherchons à établir avec nos fournisseurs stratégiques des relations mutuellement
bénéfiques, incluant notamment la mise en place de contrats de progrès. Des partenariats
long terme avec certains de nos fournisseurs nous permettent de réaliser des co-
développements de produits, équipements ou services innovants, dans le but de toujours
mieux répondre aux besoins de nos clients et de nos exploitations.
8.3 La performance responsable
Nos processus achats sont définis en accord avec la politique Achats Responsables Groupe
et la norme ISO 20 400. La politique Achats responsables Eau France se décline en plan de progrès
achats afin d’apporter plus de valeur à l’entreprise et à ses clients.
Une contribution à la stratégie développement durable de l’entreprise, un meilleur management des
risques, une amélioration du ratio Performance – Coût Global, la recherche d’opportunités RSE entre
les différentes parties prenantes (acheteurs, fournisseurs, prescripteurs), et le respect des
engagements contractuels, sont autant de bénéfices apportés par la mise en place de cette Politique
Achats Responsables.
Notre engagement d'achat responsable :
Depuis 2012, la filière achats d’Eau France se voit régulièrement
décerner le prix Politique Achats Responsable de l’EIPM (European
Institute of Purchasing Management).
Nos Ambitions :
• Mettre en place une gouvernance achats responsables en veillant au respect des
fondamentaux achats et à la maîtrise des risques
• Développer des solutions d’ancrage territorial en soutenant les PME locales et leur niveau
de compétitivité, en promouvant le secteur protégé (handicap) et de l’insertion, en ayant
recours à l’économie sociale et solidaire
• Piloter la compétitivité en coût global au service de la performance technique, économique
et environnementale.
Dans ce cadre, les actions mises en place au sein de l’entreprise et notamment de la filière achats
viseront à maîtriser les risques fournisseurs :
La maîtrise des risques fournisseurs est un axe majeur de notre Politique Achats
Responsables. A ce titre, le Groupe a engagé en 2016 un programme de qualification de ses
fournisseurs. L’objectif de ce programme : s’assurer de la conformité réglementaire de nos
fournisseurs mais également du respect des standards nationaux, internationaux ou des exigences
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internes au Groupe sur des sujets tels que l’environnement, la qualité, la santé financière, la santé-
sécurité ou encore la Responsabilité Sociale des Entreprises.
L’analyse de la santé financière et du taux de dépendance/défaillance de nos fournisseurs
sont des missions majeures de la fonction des Achats, grâce à des requêtes prédéfinies dans
nos outils Achats qui permettent d’identifier rapidement ces risques et de mettre en place des plans
d’action opérationnels pour les endiguer. De même, nous analysons les délais de règlements
fournisseurs régulièrement et nous assurons leur conformité au regard des exigences légales.
Développer l’impact social et sociétal des achats en ayant recours à des acteurs de
l’économie sociale et solidaire, de la diversité, du secteur protégé et de l’insertion :
Chaque fois que cela sera possible ou souhaité par le Client, nous pourrons réfléchir à proposer des
clauses d’insertion dans les contrats mis en place avec les fournisseurs. Ces clauses pourront par
exemple proposer au fournisseur d’allouer de la main d’œuvre pour un contrat à un employé en
insertion ou de faire appel à une SIAE (Structure d’Insertion par l’Activité Economique) pour
l’exécution de ses prestations. Ces clauses, qui ne peuvent et ne doivent pas être imposées aux
fournisseurs, seront ensuite discutées avec lui en toute transparence avec la Collectivité et un choix
collectif pourra être fait afin de la mettre en œuvre, ou non, en fonction de critères de choix objectifs
mis en place ensemble.
Soutenir le développement des territoires en participant au développement des petites et
moyennes entreprises locales.
8.4 Innovations et achats
SUEZ Eau France étant à la pointe des innovations, la Direction des achats traduit auprès de nos
agences des principes simples qui consistent à :
• Etre à l’écoute de nos clients ou de nos exploitants pour analyser et comprendre leurs
besoins,
• Mettre à leur disposition des produits et des partenaires fiables approuvés par nos
exploitants,
• Assurer nos clients de la valeur de nos produits au travers d’une démarche qui garantit la
fiabilité et une pérennité accrue.
La démarche d’innovation au sein de la direction des achats de SUEZ Eau France a comme point
de départ un besoin identifié pour les clients et/ou des opérateurs du groupe. Elle s’appuie sur la
veille technologique opérée par la direction des achats et la direction technique de SUEZ Eau
France. Elle repose sur un principe simple : tout produit doit être adopté de manière unanime par
nos partenaires et nos agents.
L’expression de besoin peut mener vers le co-développement de produits avec des partenaires
industriels du groupe, l’adoption de nouveaux produits existants sur le marché, voire simplement
l’évolution de certains produits.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 15: Programme de renouvellement électromécanique - p. 46/46
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A titre informatif :
1. Bonne pratique Achats : Des outils de choix de canalisation et une collaboration avec nos
centres techniques pour l’optimisation technico-économique des travaux de canalisation.
La filière Achat a développé un outil simple permettant de procéder, avant consultation, au choix du
meilleur matériaux d’une canalisation compte tenu des contraintes techniques du projet
(caractéristiques des eaux et des sols, …) et de son environnement (conditions de pose notamment).
Pour des cas complexes, les Achats collaborent avec le CIRSEE (le centre international de
recherche sur l’eau et l’environnement de SUEZ) via le Centre Technique Distribution afin d’optimiser
les projets notamment en cas d’enjeux particuliers sur les choix de matériaux. Cette collaboration
permet ainsi à la fois d’optimiser les prix d’achat mais également de garantir au Client la qualité et
l’adaptation des matériaux, gages d’une durabilité des installations proposées par SUEZ.
2. Bonne pratique Achats : Matériaux composites sur les pièces de réseaux
Conscients de la valeur ajoutée des matériaux composites mais soucieux de la durabilité et de
l’adaptabilité à nos applications des équipements proposés, SUEZ Eau France s’est engagé dans
une démarche de qualification de pièces de réseaux en matériaux innovants.
Des partenariats fournisseurs ont été mis en œuvre. Ils permettent aujourd’hui à Suez Eau France
de proposer des équipements compétitifs, à durabilité optimisée en adéquation avec leur fonction,
moins dépendants des cours des matières premières et réduisant de 50 à 60 % l’impact
environnemental sur la totalité du cycle de vie par rapport à des pièces classiques (en matériaux
issus de minerais naturels).
Notre engagement Achat :
Pour des cas complexes, la cellule Achats de la Région collabore
avec le Centre International de Recherche Sur l’Eau et
l’Environnement de SUEZ afin d’optimiser les projets notamment en
cas d’enjeux particuliers sur les choix de matériaux
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Annexe 17 : Bordereau des prix unitaires
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Commune de Istres- Miramas-Fos sur Mer- Port Saint Louis du Rhône
N° de prix Unité Quantité PU
INSTALLATION DE CHANTIER
201 Pour des travaux de création ou de reprise d'un branchement particulier (individuel) Le forfait 1,00 84,29
DISPOSITIF DE BRANCHEMENT D'EAU EN PEHD
Pour une longueur de 1 m :
301 Le branchement de diamètre 20,4 x 25 mm L'unité 1,00 315,90
TERRASSEMENT
306
Plus-value par mètre supplémentaire aux prix 301, 302, 303, 304 et 305 pour les branchements enterrés dont la longueur est supérieure à 1 m et jusqu'à 15 m
Le mètre
supplé-
mentaire
4,00 33,62
505 en terrain de toute nature, sauf rocher, exécutée à la main ou à la machine le ml 4 89,95
331 Terrassements pour ouvrage, en rigole ou en puits, ne pouvant être réalisés que manuellement et à l'outil pneumatique pour toute profondeur
le m3
0,5 66,23
OUVRAGES ET ACCESSOIRES DE BRANCHEMENTS
Fourniture et pose d'un regard préfabriqué isotherme (modèle agréé par la collectivité) avec fond pour compteur d'eau de dimensions réduites
312 Regard PEHD adapté à la mise en place d'un compteur L'unité 1,00 274,44
315 Plus-value aux prix 309, 310, 311, 312, 313, 314 pour pose d'un tampon de couverture fonte classe 125 adapté au regard aux lieu et place d'un tampon léger
L'unité
1,00 190,99
317 Fourniture et pose ensemble comptage Dn 15 L'ensemble 1,00 80,69
REFECTIONS DE VOIRIE COMMUNALE
Réfection provisoire de voirie communale
402 Réfection provisoire de voirie communale le m² 4,00 117,95
Réfection définitive de voirie communale
405 Revêtement en enrobé à chaud à 140 kg au m² le m² 4,00 144,50
REFECTION DEFINITIVE DE TROTTOIR
415 trottoirs en enrobés à chaud dosé à 100 kg/m2 d'enrobé à chaud 0/8 sur une couche de 0,20 m de grave concassée 0/31,5 GNTA compactée le m² 1 37,90
MATERIAUX D’APPORT OU DE SUBSTITUTION
539 Gravier lavé calibré 4/6 ou 6/15 le m3 0,6 22,99
540 Grave concassée 0/31,5 GNTA le m3 1,6 56,75
MONTANT TOTAL HT : 1 516,21 € TVA 20% : 303,24 € MONTANT TTC : 1 819,46 €
Aix en Provence, le 27 février 2020
Hervé MADIEC
Président
OFFRE N°3
Branchement particulier d'eau potable diamètre 20,4x25 mm n'excédant pas 5 ML (Sous chaussée voie communale revêtu d'enrobé, en terrain naturel et sec et
TERRITOIRE DE ISTRES-OUEST PROVENCE
(Valeurs de bases en €uros au 03.09.2020)
BORDEREAU DES PRIX TRAVAUX - SERVICE DE L'EAU
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 BORDEREAU DES PRIX UNITAIRES
Prix en euros Hors Taxes
Valeur à 03/09/2020
OFFRE N°3
METROPOLE
AIX MARSEILLE PROVENCE
Délégation de l'exploitation du service
de l'Eau Potable du territoire de Istres Ouest-Provence
Commune de Istres-Miramas-Fos sur Mer- Port Saint Louis du Rhône
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 N° PRIX DÉSIGNATION DES FOURNITURES ET TRAVAUX UNITE PU en € HT Valeur 03/09/2020
Prestations facturées aux abonnés
101 Frais pour clôture d'un dossier Le forfait 64,04 Ce prix comprend :
en cas de changement de titulaire ou d’arrêt d’abonnement, les frais forfaitaires appliqués à l’abonné partant couvrant la relève du compteur, la fermeture du branchement, l’édition de la facture de solde et la mise à jour du fichier ;
toutefois, si le changement avec l’abonné entrant se fait sans discontinuité et sans déplacement du délégataire pour la fermeture du branchement et le relevé du compteur, il ne sera appliqué aucun frais à l’abonné sortant
102 Frais pour accès au service en cas de déplacement Le forfait 87,25 Ce prix comprend :
en cas de changement de titulaire d’abonnement ou d’ouverture d’un d’abonnement et de nécessité de déplacement d'un agent, frais forfaitaires appliqués à l’abonné entrant couvrant l’ouverture du branchement et la mise à jour du fichier
103 Frais pour accès au service sans déplacement Le forfait 44,89 Ce prix comprend :
en cas de changement de titulaire d’abonnement ou d’ouverture d’un d’abonnement et sans déplacement d'agent, frais forfaitaires appliqués à l’abonné entrant couvrant l’ouverture du branchement et la mise à jour du fichier
104 Dépose de compteurs et accessoires existants Le forfait 64,04
105 Frais de réouverture de branchement suite à un litige Le forfait 64,04
106 Frais en cas d'absence de l’usager à un rendez-vous pour la relève de son compteur Le forfait 44,88 cette disposition ne s'applique qu'après deux relèves sans accès direct du délégataire au compteur
107 Frais de relance et de recouvrement des impayés
Retard de paiement : lettre simple Le forfait 13,69 Retard de paiement : lettre recommandée Le forfait 26,25
108 Frais d’impayés (TIP, chèque, prélèvement) par rejet Le forfait 2,29
109 Frais de lettre de mise en demeure Le forfait 13,69 Lettre avant résiliation et lettre de programmation de coupure pour impayé
110 Notification de la mise en demeure au lieu de jouissance de l’eau Le forfait 30,50
111 Fermeture du branchement Le forfait 64,04
112 Intervention au lieu de livraison des eaux pour impayé Le forfait 30,50
CHAPITRE 1 : PRESTATIONS DE SERVICE
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 N° PRIX DÉSIGNATION DES FOURNITURES ET TRAVAUX UNITE PU en € HT Valeur 03/09/2020
Frais de remplacement d'un compteur à la charge de l'abonné
Ce prix comprend :
la dépose de l'ancien compteur, la fourniture et la pose d'un nouveau compteur eau froide d'un modèle agréé par la collectivité et de tout pièce nécessaire pour le raccordement 113 Le compteur DN 15 mm Le forfait 63,48 114 Le compteur DN 20 mm Le forfait 72,96 115 Le compteur DN 25 mm Le forfait 73,40 116 Le compteur DN 30 mm Le forfait 164,36
117 Le compteur DN 40 mm Le forfait 223,52
118 Frais pour remplacement d'un compteur gelé ou détérioré (responsabilité du client engagée) Le forfait 114,11
119 Frais d'accès au service pour un branchement temporaire Le forfait 87,25
120 Frais de contrôle des dispositifs de prélèvements privés (forage ou autres ressource autre que le réseau public de distribution)
Ce prix comprend :
- le contrôle des installations intérieures de distribution et des ouvrages de prélèvement, puits ou forages des usagers utilisant une autre ressource en eau prévu par les article L.2224-12 et R.2224-22-2 à R.2224-22-6.
120a Diagnostic comprenant le compte-rendu de visite Le forfait 188,42 120b Contre-visite comprenant le procès-verbal de visite Le forfait 125,66
121 Frais d'utilisation de l’eau à d’autres fins que celles prévues à l’abonnement souscrit ou manipulation frauduleuse Le forfait 224,40
122 Services relatifs au « Conso+ » pour les industriels et professionnels, par mois Le forfait Gratuit
123 Frais de Location prise d’eau portative, par mois (portail Pro télérelève) Le forfait 44,89
124 Caution dans le cadre d’une location prise d’eau portative 1 000,00
125 Frais Boitier Suivi des consommations (télérelève ou non) sur devis spécifique
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Prestations facturées à la collectivité ou à des tiers
126 Frais de facturation et de recouvrement de la redevance d’assainissement, pour le compte du/des gestionnaire(s) du service d’assainissement collectif et/ou non collectif La facture 1,50
127 Entretien, maintenance et contrôle des poteaux d’incendie l'unité Marché Métropole
128 Entretien et maintenance des puisards ou bouches d’incendie l'unité Marché Métropole
129 Mise à jour des plans réseaux pour tous les tronçons non repérés en classe A à l'issu du schéma directeur eau potable et renseignement de la base dans le SIG ml 0,99
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Installation de chantier
Ce prix rémunère les frais d'installation et de repliement du chantier, d'amenée et de repliement de matériels nécessaires à la réalisation de l'ensemble des travaux, à la sécurité et à l'organisation du chantier.
Il comprend notamment :
- la prospection, la reconnaissance et la définition du tracé, l'établissement du devis, l'implantation du tracé et le piquetage, l'établissement de l'ensemble des dossiers et documents d'exécution
- le coût de personnel d'encadrement conducteur de travaux et chef de chantier pour la durée du chantier
- l'ensemble des demandes à conduire pendant la préparation du chantier et notamment les DICT, les autorisations de voirie et arrêtés de circulation auprès des des gestionnaires de voirie
- les enquêtes chez les particuliers et la remise en eau des branchements après les heures de travail réglementaires
- la planification des interventions (rendez-vous avec les abonnés concernés)
- la mise en place de 2 panneaux pour information des usagers, de 1.00 x 1.50 m minimum placés judicieusement sur le chantier
portant l'indication de l'identité du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre, de l'entrepreneur, de la nature des travaux (pour les chantiers d'un montant > à 5000 € uniquement)
- la signalisation temporaire et l'éclairage du chantier conformément aux instructions en vigueur
- la mise en place éventuelle de panneaux de déviation en signalisation proche et éloignée (se référer au plan de circulation qui sera établi par les services techniques des communes)
- les frais de gardiennage et de clôture
- les frais d'établissement de documents tel que levés topographique, reportage photographique et journal de chantier
- les moyens nécessaire au maintien en service des canalisations existantes pendant toute la durée des travaux
- l'enlèvement de tous les matériaux en excédent, leur mise en dépôt et la remise en état des lieux
- le piquetage général et particulier des réseaux
- les dispositifs de sécurité réglementaires (éclairage, gardiennage, blindage, barrières rigides, grillage, PVC…)
- les mesures nécessaires pour assurer la circulation, ainsi que les accès aux propriétés riveraines (véhicules automobiles et piétons)
- la conservation des piquets et repères
- les sujétions dues à la circulation (travail par demi chaussée, déviations,mise en place de feux tricolores…)
- les mesures afférentes à l'hygiène, à la sécurité et à l'organisation du chantier - le maintien des voiries ou accès touchés par les travaux
- l'établissement des constats des lieux avant et après travaux avec photographies ; dans certains cas particuliers, un état des lieux par constat d'huissier de justice peut être nécessaire, celui-ci sera alors à la charge de la collectivité
- la fourniture et la mise en place de panneaux de déviation en signalisation proche et éloignée (le plan sera établi par le gestionnaire de voirie)
- la protection des fouilles et des matériaux contre les effets des intempéries - la location, mise en place et la maintenance durant le chantier de feux tricolores
- la fourniture et mise en place d'ouvrage temporaire permettant le franchissement de la fouille par les automobiles et piétons (plaque de tôle d'acier, passerelle…)
- la réalisation de sondage pour localisation de réseaux divers, y compris les terrassements mécaniques et manuels l'évacuation des déblais et la réfection conforme à l'existant et toute sujétions…
- la remise en œuvre comme à l'origine de la signalisation horizontale suivant les prescriptions du gestionnaire de voirie
- l'établissement des plans de recollement
201 Pour des travaux de création ou de reprise d'un branchement particulier (individuel) Le forfait 84,29
CHAPITRE 2 : INSTALLATION DE CHANTIER
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202 Pour une opération de travaux d'un montant d'extension-renouvellement de réseau AEP d'un montant inférieur à 5 000 €HT Le forfait 492,62
203 Pour une opération de travaux d'un montant d'extension-renouvellement de réseau AEP d'un montant supérieur à 5 000 €HT Le forfait 1 480,44
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Dispositif de branchement d'eau en PEHD
Ce prix comprend :
- le dégagement de la canalisation quel que soit son diamètre et sa profondeur - la fourniture et pose de la bouche à clé complète réglable à vis (type PAVA), du tube allonge et du tabernacle
- la fourniture et pose d'une allonge de clé goupillée en acier de 0,60 m
- la fourniture et pose d'un collier de prise en charge revêtu époxy avec boulonnerie inox, - la fourniture et pose d'un robinet de prise en charge tout en bronze à bille manoeuvrable au quart de tour avec prise sur le dessus ou sur le côté de la conduite, équipé d'un raccord intégré pour canalisation PEHD
- la fourniture et mise en place en fond de fouille d'une gaine de couleur bleue souple d'un diamètre intérieur supérieur de 20 mm au diamètre extérieur du branchement, reliant le compteur au robinet de prise et bouchonnée à l'aide de mousse polyuréthanne des 2 côtés (la gaine devra impérativement être mise en place indépendamment du tuyau PEHD) - la fourniture et pose de tuyaux PEHD série 12,5 ou 16 bars bande bleue norme NFT 54063, y compris 1 m de partie apparente en sous-sol fixé par colliers ou en regard - la fourniture et pose d'organes de liaison électrosoudables ou mécaniques - la fourniture et pose éventuelle de coudes électrosoudables ou auto verrouillés - la fourniture et mise en place éventuelle de coquilles d'isolation ou cordons chauffants - la fourniture et mise en place de grillage de détection de couleur bleue avec raccordement aux extrémités du fil détecteur
- l'utilisation partielle ou totale d'un engin de fonçage
- la mise en place du tuyau PEHD et d'un fil de détection ; la gaine, le tuyau PEHD, le fil de détection peuvent être remplacés par un ensemble combiné canalisation PEHD détectable gainée
- la désinfection du branchement avant sa mise en service
- l'établissement d'une fiche signalétique du branchement, avec triangulation de la tête mobile
- les sujétions liées à l'arrêt d'eau (eau en fouille, attente, etc…)
Les dispositifs de branchements sont de type monobloc à vanne incorporée.
CHAPITRE 3 : TRAVAUX DE BRANCHEMENTS PARTICULIERS
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Pour une longueur de 1 m :
301 Le branchement de diamètre 20,4 x 25 mm L'unité 315,90
302 Le branchement de diamètre 26 x 32 mm L'unité 345,21
303 Le branchement de diamètre 32,6 x 40 L'unité 371,09
304 Le branchement de diamètre 40,8 x 50 L'unité 372,38
305 Le branchement de diamètre 50 x 63 L'unité 553,69
306 Plus-value par mètre supplémentaire aux prix 301, 302, 303, 304 et 305 pour les branchements enterrés dont la longueur est supérieure à 1 m et jusqu'à 15 m Le mètre
supplé-
mentaire
8,41
307 Plus-value par mètre supplémentaire aux prix 301, 302, 303, 304 et 305 pour les branchements enterrés d'une longueur au-delà de 15 m Le mètre
supplé-
mentaire
8,56
N.B. : la partie enterrée du branchement sera mesurée de l'axe de la bouche à clé au nu du mur intérieur de façade ou de regard
308
Moins-value aux prix 301, 302, 303, 304 et 305 pour la fourniture et pose en fouille commune d'un ou plusieurs branchements supplémentaires de DN 25 à 63 mm comprenant les mêmes prestations de fontainerie que définies au prix 301, quelle qu'en soit la longueur
le ml - 16,61
Ouvrages et accessoires de branchement
Fourniture et pose d'un regard préfabriqué isotherme (modèle agréé par la collectivité) avec fond pour compteur d'eau de dimensions réduites avec son bouchon orientable et réhaussable et comprenant :
- le terrassement ou l'élargissement de la fouille réalisée pour le branchement et l'évacuation des déblais
- la fourniture et mise en place du regard isotherme (isolation renforcée) hauteur 1,20 m maxi et de son bouchon orientable et réhaussable
- le démontage éventuel des tuyaux d'alimentation en attente avant et après compteur - le remblaiement du pourtour du regard en grave calcaire, grave laitier ou béton maigre - les sujétions liées à la mise en place de la gaine à l'intérieur du regard et son bouchonnage à l'aide de mousse polyuréthanne
- la fourniture et la pose d'un robinet d'arrêt à fermeture 1/4 tour à l'emplacement du compteur
309 Regard béton adapté à la mise en place d'un compteur L'unité 166,18 310 Regard béton adapté à la mise en place de 2 compteurs L'unité 190,26 311 Regard béton adapté à la mise en place de 3 compteurs L'unité 234,81
312 Regard PEHD adapté à la mise en place d'un compteur L'unité 297,35 313 Regard PEHD adapté à la mise en place de 2 compteurs L'unité 280,57 314 Regard PEHD adapté à la mise en place de 3 compteurs L'unité 349,21
315 Plus-value aux prix 309, 310, 311, 312, 313, 314 pour pose d'un tampon de couverture fonte classe 125 adapté au regard aux lieu et place d'un tampon léger L'unité 190,99
316 Plus-value aux prix 309, 310, 311, 312, 313, 314 pour fourniture et pose d'un regard compteur d'eau sans réalisation du branchement d'eau L'unité 198,69
Fourniture et pose d'un ensemble de comptage comprenant:
- le rail de fixation en acier inoxydable non magnétique
- le robinet d'arrêt avant compteur de type 1/4 de tour et à passage direct - les raccords et le clapet anti-pollution de la marque NF "anti-pollution" avec purges laiton imperdables
- les trous tamponnés et chevillés et vis laiton ou zinguées
- le compteur d'un modèle agréé par la collectivité
317 Pour un compteur de quantité nominale (Qn) 1,5 m3/h (diamètre 15 mm) L'ensemble 80,69 318 Pour un compteur de quantité nominale (Qn) 2,5 m3/h (diamètre 20 mm) L'ensemble 95,81 319 Pour un compteur de quantité nominale (Qn) 6 m3/h (diamètre 32 mm) L'ensemble 195,84 320 Pour un compteur de quantité nominale (Qn) 10 m3/h (diamètre 40 mm) L'ensemble 244,73
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Fourniture et pose d'un limitateur régulateur de pression réglable
321 diamètre de 15 mm L'unité 42,93 322 diamètre de 20 mm L'unité 49,36 323 diamètre de 25 mm L'unité 49,36 324 diamètre de 32 mm L'unité 76,67 325 diamètre de 40 mm L'unité 107,47
Fourniture et pose d'un disconnecteur à zone de pression réduite controlable, conforme à la norme NFP 43-010
326 diamètre de 15 mm L'unité 118,61 327 diamètre de 20 mm L'unité 154,74 328 diamètre de 25 mm L'unité 178,65 329 diamètre de 32 mm L'unité 245,60 330 diamètre de 40 mm L'unité 394,69
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Travaux supplémentaires suite à la réalisation d'un branchement
331 Terrassements pour ouvrage, en rigole ou en puits, ne pouvant être réalisés que manuellement et à l'outil pneumatique pour toute profondeur le m3 132,46
332
Réfection d'enrobés, fourniture et mise en œuvre au finisseur ou à la main de béton bitumineux 0/6 ou 0/10 sur 0,03 à 0,07 m d'épaisseur y compris la démolition de l'existant, la préparation de la surface par apport de matériaux la couche d'accrochage, poussier de laitier et cylindrage
le m² 38,53
333 Fourniture et mise en œuvre de terre végétale le m3 39,74
Renouvellement d'un branchement
Gainage d'un branchement
335 Mise en place de l'atelier y compris le démontage des pièces existantes, la fourniture et la pose des pièces de raccords spécifiques au système et toute surjection le forfait 550,00
336 Fourniture et mise en œuvre de gaine PET pour tubage du branchement le ml 10,95
Alimentation provisoire
337
Fourniture, mise en place et dépose d'une alimentation provisoire permettant le maintien du service public pendant les travaux, y compris toutes sujétions de mise en œuvre d'une conduite provisoire de diamètre adapté.
Le ml 18,06
Ce prix ne s'applique pas en cas de coupure de courte durée lors d'un transfert de branchement entre ancienne et nouvelle conduite
338 Mise en place de branchements provisoires comprenant : L'unité 65,12
- le dispositif de piquage sur la canalisation par collier de prise en charge ou té - la fourniture et pose d'un robinet de prise en charge
- la pose d'une canalisation provisoire de branchement en PEHD
- le raccordement au branchement existant
- le démontage en fin de chantier
Déplacement de compteur
339 Dépose du compteur existant situé en propriété privée et sa repose dans le regard en attente L'unité 6,02
340 Remplacement de la canalisation située entre la limite du domaine public-privé et le compteur à déposer y compris toute fourniture et sujétion Le ml 27,09
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Les réfections de chaussées ou trottoirs seront rémunérées par un prix au mètre carré calculé d'après les largeurs théoriques
Les travaux de découpage complémentaires rendus nécessaires du fait de la décompression des bords de tranchée sont inclus dans les prix.
Les définitions ci dessous sont communes aux différents prix.
imprégnation bicouche à l'émulsion de bitume : mise en place successive des couches suivantes :
grille de pierre cassée 16/31,5 à raison de 50 litres au m2
émulsion à 65% à raison de 2.5 kg au m2
gravillon 6/10 à raison de 14 litres au m2
émulsion à 65% à raison de 1.8 kg au m2
gravillon 4/6 à raison de 8 litres au m2
émulsion à 65% à raison de 1 kg au m2
sablage du voile
Imprégnation tricouche à l'émulsion de bitume : mise en place successive des couches suivantes :
grille de pierre cassée 16/31,5 à raison de 50 litres au m2
émulsion à 65% à raison de 2.5 kg au m2
gravillon 10/14 à raison de 14 litres au m2
émulsion à 65% à raison de 2 kg au m2
gravillon 6/10 à raison de 10 litres au m2
émulsion à 65% à raison de 1.5 kg au m2
gravillon 4/6 à raison de 8 litres au m2
émulsion à 65% à raison de 1 kg au m2
sablage du voile
Revêtement en enrobés à chaud :
mise en place d'une couche d'imprégnation en émulsion de bitume, d'une grille en gravillons lavés 4/6 et réalisation d'une couche de roulement en béton bitumeux 0/10 y compris pontage des joints de raccordement avec le revêtement existant
Le revêtement de réfection de surface des chaussées et trottoirs doit former une surface régulière et se raccorder sans discontinuité aux revêtements en place et jointoyés à l'émulsion de bitume pour les enrobés.
REFECTIONS DE VOIRIE COMMUNALE
401 réfection de chaussée empierrée le m² 57,80 Ce prix comprend la réalisation de la forme de la chaussée avec apport de grave concassée 0/31,5 GNTA de manière à mettre en place après compactage une forme empierrée de 0.30 m d'épaisseur minimum,
la fourniture et la mise en œuvre du sable de fermeture ainsi que l'entretien jusqu'à expiration du délai de garantie
CHAPITRE 4 : REFECTION DE CHAUSSEE ET DE TROTTOIRS
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402 Réfection provisoire de voirie communale : le m² 29,49 Ce prix comprend la démolition avec découpage préalable de la chaussée existante et mise en place de grave concassée 0/31,5 GNTA de manière à constituer après compactage une forme empierrée de 0.35 m d'épaisseurs minimum,
la fourniture et mise en œuvre du sable de fermeture et l'entretien jusqu'à la réception définitive avec un délai maximum de 6 mois
Réfection définitive de voirie communale
Ce prix s'applique en complément de la réfection provisoire. Il comprend le piochage, l'évacuation à la décharge de l'ancienne couche de roulement, la mise en place en remplacement de grave concassé 0/31.5 GNTB sur la hauteur nécessaire, la fourniture et la mise en place de la couche de roulement et l'entretien jusqu'à expiration du délai de garantie
403 Revêtement par imprégnation bicouche à l'émulsion de bitume le m² 11,38 404 Revêtement par imprégnation tricouche à l'émulsion de bitume le m² 16,26 405 Revêtement en enrobé à chaud à 140 kg au m² le m² 54,72
406 Plus value pour mise en place de béton de tranchée dosée à 150 kg en lieu et place de la grave concassée sur 0,4 m le m² 77,07
REFECTIONS DE VOIRIES DE TYPE DEPARTEMENTALE
407 REFECTION PROVISOIRE DE VOIRIE le m² 29,98
Ce prix comprend la démolition avec découpage préalable de la chaussée existante, l'apport de grave concassé 0/31,5 GNTB de manière à constituer après compactage une couche de 0,4 m
et la mise en place d'une imprégnation bicouche à l'émulsion de bitume, y compris entretien jusqu'à réception définitive avec un délai maximum de 6 mois
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REFECTION DEFINITIVE DE VOIRIE
Ce prix s'applique en complément du prix de réfection provisoire et intègre l'entretien jusqu'à la fin de la période de parfait achèvement.
Il comprend le redécoupage de la chaussée, le piochage de la réfection provisoire et l'évacuation à la décharge de l'ancienne couche de roulement y compris le remblai en grave 0/31,5 GNTB sur une largeur totale comprenant la tranchée plus les zones affaiblies de part et d'autre
Mise en place d'un minimum de 12 cm d'épaisseur de grave bitume de 0/20 à 4% de liant et d'une couche de finition sur 0,05 m d'épaisseur :
408 enrobé à chaud à raison de 150 kg au m² le m² 56,90 409 enrobé à chaud à raison de 140 kg au m² le m² 55,63 410 imprégnation bicouche à l'émulsion de bitume le m² 11,38 411 imprégnation tricouche à l'émulsion de bitume le m² 16,26
412 plus value pour mise en place de béton de tranchée dosée à 150 kg en lieu et place de la grave concassée sur 0,4 m le m² 77,07
REFECTIONS DE TROTTOIRS ET CANIVEAUX
REFECTION DEFINITIVE DE TROTTOIR
Ces prix comprennent l'entretien jusqu'à la fin de la période de parfait achèvement.
413
trottoir empierré et sablé comprenant la mise en place de grave concassée 0/31.5 GNTA de manière à constituer après compactage une forme empierrée de 0.2 m minimum et la fourniture et mise en œuvre du sable de fermeture 0/4
le m² 24,08
414 trottoirs cimentés comprenant une forme de 0.10 m en béton maigre et une chape béton bouchardée à 400 kg/m 3 de 0.03 m d'épaisseur le m² 18,97
415 trottoirs en enrobés à chaud dosé à 100 kg/m2 d'enrobé à chaud 0/8 sur une couche de 0,20 m de grave concassée 0/31,5 GNTA compactée le m² 37,90
BORDURES
y compris forme de béton et confection des joints au mortier de ciment ou bitume
416 Pose d'éléments de bordures de trottoirs ou de caniveaux de réemploi le ml 18,97 417 Fourniture et pose d'éléments de bordures de trottoirs type T2 le ml 54,19 418 Fourniture et pose d'éléments de bordures de trottoirs type A2 le ml 36,13
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CANIVEAUX
y compris forme de béton et confection des joints au mortier de ciment ou bitume 419 fourniture et pose d'éléments de caniveaux type CS1 le ml 52,98 420 fourniture et pose d'éléments de caniveaux type CS2 le ml 52,98
PAVES
y compris forme de 0.1 m de béton maigre à 150 kg et 7 cm de sable de calage et confection des joints au mortier de ciment ou bitume
421 Pose de pavés autoblocants ou de pavés granit de réemploi le m² 96,33 422 Fourniture et pose de pavés autoblocants ou pavés granit le m² 108,38
REFECTIONS D'ACCOTEMENT
REFECTION D'ACCOTEMENT NON REVETUS
423 Pour voies communales le ml 24,59 comprenant la réfection des drains, le réglage, le nivellement, le ratissage avec évacuation des déblais à la décharge, le curage, le reprofilage du fossé
424 Pour RD et tranchée à plus de 1.50 m du bord de la chaussée le ml 27,86 comprenant la réfection des drains, la mise en place de grave concassée 0/31,5 GNTA sur une épaisseur de 0.20 m, le compactage, la réalisation d'une pente de 2 % vers le fossé, l'évacuation des déblais à la décharge, le curage, le reprofilage du fossé
425 Pour RD dans le cas d'une tranchée exécutée à moins de 1.50 m du bord de chaussée le ml 29,50 comprenant la réfection des drains, la mise en place de grave concassée 0/31,5 GNTA sur une épaisseur de 0.30 m jusqu'au bord de la chaussée existante, le compactage, la réalisation d'une pente de 2 % vers le fossé,
l'évacuation des déblais à la décharge, le curage , le reprofilage du fossé
REFECTIONS DIVERSES
REPERAGE ET REMISE A NIVEAU D'OUVRAGE
Pour des ouvrages existants implantés sous chaussées, sous trottoirs ou en autres lieux, toutes fournitures,
sujétions de mise en œuvre et de réalisation y compris remise en état de chaussée à l'identique avec utilisation de mortiers de scellement spécifiques.
426 l'ensemble "cadre tampon" L'unité 240,83 427 la bouche à clé L'unité 96,33
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REMISE EN ETAT DES LIEUX
428 Remise en état de parcelles cultivées ou prairies le ml 5,91 y compris le piochage, le triage des matériaux, le remblai par couche de 0.20 m d'épaisseur, y compris la remise en place de la terre végétale, le régalage,
évacuation des déblais, des rochers et cailloux, toutes fournitures et toutes sujétions (mesure depuis l'axe de la tranchée)
429 Remise en forme des talus le ml 7,00 comprenant la reconstitution de la forme pour remise en place de matériaux y compris le piochage et le triage des matériaux et, si besoin l’apport de nouveaux matériaux, toutes sujétions et toutes fournitures
430 Remise en état des fossés le ml 7,00 comprenant le curage, le reprofilage et l’évacuation éventuelle des déblais excédentaires, longueur mesurée dans l’axe de la tranchée
431 Découpage de gazon en motte le m² 5,00 comprenant son stockage et sa remise en place. Le prix sera appliqué à la surface réelle
432 Confection de pelouses le m² 10,16 Comprenant le régalage de terre pour mise en forme paysagère, réglage, épierrage au râteau, semis de graines de pelouses à raison de 40 g/m2, enfouissage à griffe, roulage, arrosage
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TRANCHEES
Les prix de terrassement rémunèrent l’exécution des terrassements et le remblai des tranchées pour les canalisations principales et les branchements
Les prix comprennent :
- les frais de piquetage et de sondages préalables
- l'ensemble des frais liés aux contraintes de circulation (frais de déviation, mise en place éventuelle de circulation alternée par feux tricolores, etc…)
- le découpage de la chaussée, s'il y a lieu,
- la démolition de chaussée ou de trottoir, de corps de chaussée ou de trottoir de toute nature et de toute épaisseur
- la dépose de pavés autobloquants ou granit, dalles, dallettes, bordures de trottoir et de caniveau, bordurettes
- les bordures qui sont épaufrées ou cassées seront remplacées au frais de l'entreprise. Les excavations sous bordures sont à proscrire, les éléments seront obligatoirement déposés et reposés
- la dépose et remise en place des plantations, y compris leur remplacement éventuel en cas de détérioration
- le débroussaillage et l'arrachage des arbres avec dessouchage si nécessaire y compris évacuation,
- le décapage de la terre végétale sa mise en cordon et sa remise en place - la réalisation si nécessaire dans les terres de culture ou prairie d’une aire de roulement de 6 m de large
- la fouille et le rejet sur les berges en terrain de toute nature y compris rocheux sauf si celui ci nécessite l'emploi d'explosif ou de B.R.H.
- la rencontre éventuelle de canalisations et câbles existants
- les aménagements de toutes natures nécessaires pour prévenir les risques d'éboulement conformément au décret du 8 janvier 1965,
- le dressement des parois, la façon des niches, le réglage et le nivellement du fond de fouille selon les pentes prescrites
- l'épuisement de la fouille et le détournement éventuel des eaux pluviales et de ruissellement avec fourniture du matériel, de la main d’œuvre et de l’énergie nécessaire à concurrence d’un débit inférieur ou égal à 30 m3/h
- le remblaiement et le compactage de la tranchée à l’aide des matériaux extraits ou de matériaux agréés décomptés à part et de matériel adapté.
Sauf prescription particulière, le compactage sera de type "compacté contrôlé non validé" au sens du fascicule 70 ou Q2. Si des contrôles de compactage sont prescrits, le compactage sera de type "compacté, contrôlé et validé Q5".
- l’enlèvement et le transport en décharge autorisée choisie par l'entreprise des déblais impropres quelle que soit la distance
- la conservation des piquets repères et bornes parcellaires, éventuellement leur repose en cas de déplacement nécessité par les travaux. Les bornes situées dans l’emprise de la tranchée seront reposées aux frais de la collectivité
- les sujétions de croisement ou longement de canalisations, câbles ou obstacles divers. - pour les tranchées de branchements la dépose et la repose des éléments de bordure de trottoirs si nécessaire.
- la mise en sécurité du chantier en dehors des périodes de travail
- l’entretien des remblais jusqu’à l’exécution des revêtements
- l’aménagement de la voirie et de ses annexes permettant la circulation des véhicules et piétons, le maintien du libre accès des riverains
ainsi que le libre écoulement des eaux, y compris l’entretien jusqu’à la réception, les travaux de réfection étant décomptés à part
- toutes réparations consécutives aux tassements des remblais ou à d’autres détériorations pendant la durée de garantie
Les prix comprennent un prix de base et une plus-value lorsque la profondeur dépasse 1,2 m au fil d'eau, et, éventuellement, des plus-values pour double conduite, et pour présence de rochers nécessitant l'emploi d'explosifs.
Les prix ne comprennent pas :
- la démolition de rocher nécessitant l'explosif ou le B.R.H.
- les épuisements nécessitant l’installation d’un débit supérieur à 30 m3/h - les rabattements de nappe
- les drainages
- les démolitions de maçonnerie
- la fourniture des matériaux d’apport ou de substitution destinée au remblai pour les tranchées réalisées hors voirie circulée ou de profondeur supérieure à 1.20 m au fil d'eau
CHAPITRE 5 : TRANCHEES ET TERRASSEMENTS
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- la reconstitution des espaces verts ou pelouses
- l'exécution d'un compactage contrôlé et validé q5 et son contrôle
- la réfection provisoire et définitive des chaussées.
- le rabotage de la chaussée.
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Tranchée POUR CANALISATION PRINCIPALE
en terrain de toute nature, sauf le rocher, exécutée à la main ou à la machine jusqu'à 1,20 m fil d'eau
501 - pour canalisations de diamètre extérieur inférieur ou égal à 130 mm le ml 18,97 502 - pour canalisation de diamètre extérieur de 131 à 180 m le ml 22,28 503 - pour canalisation de diamètre extérieur de 181 à 250 mm inclus le ml 27,70 504 - pour canalisation de diamètre extérieur supérieur à 251 mm le ml 42,15
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Tranchée pour branchement
505 en terrain de toute nature, sauf rocher, exécutée à la main ou à la machine le ml 22,49
506 Plus value en cas de double conduite le ml 16,66 Pour surlargeur ou approfondissement de tranchées en terrain de toute nature, pour pose d'une seconde canalisation, en tranchée commune.
Aucune plus value ne sera appliquée en cas de pose de câbles, gaines ou fourreaux
Plus value pour approfondissement de tranchée et blindage
Ces prix comprennent la mise en place du blindage conformément au titre IV du décret du 8 janvier 1965.
507 - pour une profondeur de 1,31 à 2,00 m le dm/ml 23,48 508 - pour une profondeur de 2,01 à 3,00 m le dm/ml 30,71 509 - pour une profondeur supérieure à 3 m le dm/ml 51,18
510 PLUS VALUE POUR LE RABOTAGE DE CHAUSSEE EXISTANTE le ml 14,45 Le prix comprend l’amenée et le repli du matériel pour le rabotage préalable à l’exécution des tranchées.
Le rabotage de la chaussée existante quelle que soit l’épaisseur et la largeur à raboter, les travaux de reconnaissance préalables, la main d’œuvre et le matériel nécessaires à la remise en place provisoire sur la zone rabotée
du matériau extrait ou tout autre matériau permettant d’assurer la circulation en toute sécurité et/ou l’évacuation des excédents en décharge, la signalisation réglementaire et toutes sujétions d’entretien
TRAVAUX DE FORAGE OU FONCAGE HORIZONTAL
FORAGE HORIZONTAL SANS FOURREAU
511 - pour un diamètre extérieur < 80 mm le ml 240,83 512 - pour un diamètre extérieur compris entre 81 et 110 mm le ml 301,04 513 - pour un diamètre extérieur > 110 mm le ml 337,17
FORAGE HORIZONTAL AVEC POSE DE FOURREAU
514 - forfait d'installation le forfait 7 250,00 515 - pour un diamètre extérieur < 180 mm le ml 373,29 516 - pour un diamètre extérieur compris entre 181 et 250 mm le ml 541,88 517 - pour un diamètre intérieur de 300 mm le ml 698,42 518 - pour un diamètre intérieur de 350 mm le ml 734,54 519 - pour un diamètre intérieur de 400 mm le ml 842,92 520 - pour un diamètre intérieur de 500 mm (acier DN 820) le ml 963,34 521 - pour un diamètre intérieur de 600 mm (acier DN 914) le ml 1 023,54
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FORAGE DIRIGE
522 - forfait d'installation le forfait 10 510,00 523 - pour un diamètre extérieur < 180 mm le ml 445,54 524 - pour un diamètre extérieur compris entre 181 et 250 mm inclus le ml 578,00 525 - pour un diamètre extérieur de 300 mm le ml 626,17 526 - pour un diamètre extérieur de 350 mm le ml 650,25 527 - pour un diamètre extérieur de 400 mm le ml 722,50 528 - pour un diamètre extérieur de 450 mm le ml 891,09 529 - pour un diamètre extérieur de 500 mm le ml 963,34
TERRASSEMENTS DIVERS ET PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES
ROCHER
530 Plus value aux prix de terrassement pour présence de rocher compact nécessitant l'emploi de l'explosif ou du B.R.H., le dm/ml 10,24
y compris évacuation des déblais en décharge autorisée toute mesure de sécurité, constat d'huissier préalable et toutes sujétions
CABLES ET FOURREAUX
531 Fourniture et pose en tranchée à réaliser d'un câble d'alimentation électrique basse tension, le ml Actualisation
technique Liaison
GSM
posé au niveau du fil d'eau de la conduite, y compris grillage avertisseur rouge à âme métallique, fourreau terrassements et enrobage en sable
532 Fourniture et pose en tranchée à réaliser d'un câble de télécommande le ml Actualisation
technique Liaison
GSM
posé au niveau du fil d'eau de la conduite, y compris terrassements, grillage avertisseur vert à âme métallique et enrobage en sable
533 Pose en tranchée commune déjà ouverte d'un câble de télécommande le ml Actualisation
technique Liaison
GSM
posé au niveau du fil d'eau de la conduite, y compris enrobage en sable 0/4 ou 0/8 et grillage avertisseur vert à âme métallique, non compris la fourniture du câble
Pose en tranchée commune déjà ouverte d'un fourreau PVC
posé au niveau du fil d'eau de la conduite y compris enrobage en sable 0/4 ou 0/8 et grillage avertisseur
534 diamètre 40 mm le ml 5,42 535 diamètre 80 mm le ml 6,74 536 diamètre 100 mm le ml 8,43
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compactage contrôle VALIDE
537 plus value pour exécution d'un compactage contrôlé et validé q5 au sens du fascicule 70 le ml 1,20
(valeur moyenne minimale sur la hauteur de la couche égale à 90% de l'OPN et valeur minimale en fond de couche égale à 87% de l'OPN)
538 REFECTION DE DRAIN l'unité 42,99 Le prix comprend le rétablissement après passage de la canalisation d’un drain avec un dispositif tel que la pente du drain soit maintenue
MATERIAUX D’APPORT OU DE SUBSTITUTION
Les prix se rapportent à la fourniture et la mise en œuvre de matériaux de substitution en remplacement des déblais mal adaptés ou inutilisables
en raison de leur mauvaise qualité pour le remblaiement partiel ou total de la tranchée, ainsi que l’évacuation des déblais excédentaires et impropres en décharge autorisée. Lorsque la fourniture et la mise en œuvre des matériaux de substitution seront rémunérées par un prix au mètre cube,
les quantités à prendre seront celles mises en place et résultant du produit de la longueur par la largeur conventionnelle et l’épaisseur définies au présent bordereau Pour les branchements, le remblaiement est prévu de la manière suivante : - la mise en place en fond de fouille d'un lit de pose d'une épaisseur de 0,10 m de grave calcaire 0/20 ou de gravier calibré 4/6 ou 6/10
- la mise en place d'un enrobage du branchement d'une épaisseur de 0,10 m au dessus de la génératrice supérieure de grave calcaire 0/20 ou de gravier calibré 4/6 ou 6/10 - le remblaiement de la tranchée en grave concassée 0/31,5
- la remise en place des terres extraites,
- l'apport éventuel de terre végétale en finition (en plus-value)
- l'engazonnement éventuel des terres remises en place (en plus-value)
539 Gravier lavé calibré 4/6 ou 6/15 le m3 38,31 540 Grave concassée 0/31,5 GNTA le m3 35,47
541 Grave concassée reconstituée 0/31,5 GNTB humidifiée le m3 36,72
542 Grave ciment dosé à 100 kg le m3 69,54 543 Grave bitume 0/20 le m3 122,83 544 Béton de tranchée dosé à 150 kg le m3 77,07 545 Béton maigre dosé à 200 kg de ciment le m3 102,35 546 Béton de remblai auto compactant réexcavable le m3 111,27
547 Remblaiement de tranchée en remplacement des matériaux en place le ml 30,10 de la zone comprise entre les matériaux d'enrobage et les matériaux de réfection de chaussée en grave concassée 0/31,5 GNTA.
Sauf prescription particulière, le compactage inclus dans ce prix sera de type "compacté contrôlé, non validé" au sens du fascicule 70
PROTECTIONS PARTICULIERES
548 Fourniture et mise en place d’un géotextile anticontaminant le m² 3,77 de grammage 150g/m² en fond de fouille ou dans remblais. La comptabilisation se fait au m2 couvert
EPUISEMENTS
549 Epuisement par des pompes d’un débit compris entre 30 et 100 m3/h l'heure 13,19
550 Epuisement par des pompes quel que soit le débit dans le cas d'un dispositif d'épuisement de nappe par jour 1 143,96
MACONNERIE
551 CPJ.CEM 1-32,5 Classe Environnement 2, b2 pour 800 litres de gravillons et 400 litres de sable de rivière, dosé à 300 kg le m3 824,86
Démolition de maçonnerie
y compris chargement et évacuation en décharge, droits de décharge et toutes sujétions.
552 maçonnerie de béton à l'engin le m3 88,93
553 maçonnerie de béton au brise béton le m3 101,63
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RESERVATIONS ET PERCEMENTS
Percement de mur en maçonnerie ou béton,
pour tuyaux toute nature et tout diamètre y compris réfection après pose 554 pour une épaisseur du mur inférieure ou égale à 0.5 m l'unité 383,15
555 pour une épaisseur du mur supérieure à 0.5 m l'unité sur devis spécifique suivant ouvrage
556 Passage sous mur en maçonnerie ou béton l'unité sur devis spécifique suivant ouvrage
pour tuyaux de toute nature et tout diamètre remblaiement après pose sous le mur, quelque soit l’épaisseur du mur
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REGARDS
Regard de diamètre 1 m, profondeur 1,2 m
557 Regard y compris cadre béton et tampon fonte classe D 400 pour trafic moyen l'unité 1 275,22 558 Plus-value par dm de surprofondeur supplémentaire le dm 839,37
Regard de grande dimension (L = 2 m, l = 1m, h = 1,40 m)
559 Le regard y compris barres anti-chute, échelons inox et crosse d'accès, dalle de couverture et tampon fonte D 400 pour trafic moyen l'unité 2 504,67
560 Plus-value par dm de surprofondeur supplémentaire le dm 48,17 561 Plus-value pour m² de surface de regard supplémentaire le m² 66,23 562 Plus-value pour mise en place d'un second tampon fonte D 400 l'unité 541,88
Chambres de type "télécommunication"
Fourniture et pose d'une chambre de type "télécommunication" en béton armé avec son cadre scellé et ses trappes de couverture NF P98-050 et 98-051
563 Type L2T (520 mm x 1870 mm) l'unité 743,57 564 Type L4T (520 mm x 1870 mm) l'unité 1 029,57 565 Type L5T (880 mm x 1790 mm) l'unité 1 487,15 566 Type L6T (880 mm x 2430 mm) l'unité 1 887,54
Regard pour vannes de gros diamètre
567 Fourniture et pose d'un regard béton préfabriqué de dimension 1,5 m x 1,5 m x 1,5 m l'unité 2 747,46 y compris cadre et tampon fonte classe D 400
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CANALISATIONS ET PIECES SPECIALES
Les prix comprennent :
- la fourniture, le transport et la pose des canalisations,
- les coupes et toutes suggestions,
- les pièces spéciales (manchons, plaques, cones, etc…) qui ne seront pas payés en plus value, sauf les coudes et tés
- l'aménagement du fond de fouille en lit de pose avec un arc d'appui de 120° minimum, obtenu, à l'aide de gravier calibré 4/6 ou 6/10 en place sur une hauteur minimale de 0.10 m,
- la réalisation à l'aide de ces mêmes matériaux et de matériel adapté de l'enrobage, jusqu'à une hauteur de 0.15m au dessus de la génératrice supérieure de la canalisation, le compactage
- la fourniture et pose d'un grillage avertisseur de couleur bleue, à âme métallique au dessus du remblai d'enrobage quel que soit le type de canalisation (canalisation principale ou branchement)
- la réalisation des butées en béton (dosage minimum à 300 kg/m3). - les essais conformément aux prescriptions du CCTG et CCTP.
Les prix ne comprennent pas :
- la plus value pour pose des canalisations en élévation
- le calorifugeage des canalisations
- la fourniture et pose des vannes et accessoires hydrauliques, des coudes et des tés (décomptées à part)
Lorsqu'elles sont indiquées les dimensions intérieures et extérieures sont données à titre indicatif.
CANALISATION EN FONTE DUCTILE
Canalisation à joints automatiques conforme à la norme NF EN 545 (en classe 40 jusqu'au diamètre intérieur 300, classe 30 au-delà)
6000 - diamètre intérieur 60 mm (60/77) le ml 42,75 6001 - diamètre intérieur 80 mm (80/98) le ml 49,27 6002 - diamètre intérieur 100 mm (100/118) le ml 57,70 6003 - diamètre intérieur 125 mm (125/144) le ml 71,09 6004 - diamètre intérieur 150 mm (150/170) le ml 79,70 6005 - diamètre intérieur 200 mm (200/222) le ml 101,09 6006 - diamètre intérieur 250 mm (250/274) le ml 139,48 6007 - diamètre intérieur 300 mm (300/326) le ml 174,92 6008 - diamètre intérieur 350 mm (350/378) le ml 233,48 6009 - diamètre intérieur 400 mm (400/429) le ml 279,03 6010 - diamètre intérieur 450 mm (450/480) le ml 328,14 6011 - diamètre intérieur 500 mm (500/532) le ml 377,69 6012 - diamètre intérieur 600 mm (600/635) le ml 601,48
CHAPITRE 6 : FOURNITURE ET POSE DE CANALISATIONS ET D'ACCESSOIRES
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Canalisations à joints verrouillés conforme à la norme NF EN 545 (pression de service 16 bars)
6013 - diamètre intérieur 60 mm (60/77) le ml 45,60 6014 - diamètre intérieur 80 mm (80/98) le ml 53,48 6015 - diamètre intérieur 100 mm (100/118) le ml 62,16 6016 - diamètre intérieur 125 mm (125/144) le ml 76,26 6017 - diamètre intérieur 150 mm (150/170) le ml 85,06 6018 - diamètre intérieur 200 mm (200/222) le ml 109,83 6019 - diamètre intérieur 250 mm (250/274) le ml 151,76 6020 - diamètre intérieur 300 mm (300/326) le ml 192,26 6021 - diamètre intérieur 350 mm (350/378) le ml 251,39 6022 - diamètre intérieur 400 mm (400/429) le ml 300,95 6023 - diamètre intérieur 450 mm (450/480) le ml 371,85 6024 - diamètre intérieur 500 mm (500/532) le ml 404,17 6025 - diamètre intérieur 600 mm (600/635) le ml 637,99
Canalisations à joints verrouillés conforme à la norme NF EN 545 (pression 30 bars) 6026 - diamètre intérieur 250 mm (250/274) le ml 151,53 6027 - diamètre intérieur 300 mm (300/326) le ml 193,12 6028 - diamètre intérieur 350 mm (350/378) le ml 251,19 6029 - diamètre intérieur 400 mm (400/429) le ml 300,72 6030 - diamètre intérieur 450 mm (450/480) le ml 371,68 6031 - diamètre intérieur 500 mm (500/532) le ml 403,94 6032 - diamètre intérieur 600 mm (600/635) le ml 638,21
CANALISATIONS EN POLYETHYLENE HAUTE DENSITE
Canalisation avec marquage "bande bleue" titulaire d'une certification NFP de conformité à la norme NFT 54-063
PN 12,5 bars à manchon d'accouplement ou électrosoudable
6033 - diamètre 26/32 mm - PE 80 le ml 9,01 6034 - diamètre 32,6/40 mm - PE 80 le ml 12,72 6035 - diamètre 40,8/50 mm - PE 80 le ml 13,44 6036 - diamètre 51,4/63 mm - PE 80 le ml 15,51 6037 - diamètre 61,4/75 mm - PE 80 le ml 19,51 6038 - diamètre 73,8/90 mm - PE 80 le ml 20,83 6039 - diamètre 90/110 mm - PE 80 le ml 26,18 6040 - diamètre 102,2/125 mm - PE 80 le ml 30,57 6041 - diamètre 136,4/160 mm - PE 100 le ml 37,55 6042 - diamètre 153,4/180 mm - PE 100 le ml 45,58 6043 - diamètre 170,6/200 mm - PE 100 le ml 52,24 6044 - diamètre 191,8/225 mm - PE 100 le ml 62,94 6045 - diamètre 213,2/250 mm - PE 100 le ml 73,15
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PN 16 bars à manchon d'accouplement ou électrosoudable
6046 - diamètre 19/25 mm - PE 80 Le ml 5,70 6047 - diamètre 24,8/32 mm - PE 80 Le ml 9,01 6048 - diamètre 31/40 mm - PE 80 Le ml 10,55 6049 - diamètre 38,8/50 mm - PE 80 Le ml 13,44 6050 - diamètre 48,8/63 mm - PE 80 Le ml 15,51 6051 - diamètre 58,2/75 mm - PE 80 Le ml 19,51 6052 - diamètre 69,8/90 mm - PE 80 Le ml 21,58 6053 - diamètre 85,4/110 mm - PE 80 Le ml 27,24 6054 - diamètre 97/125 mm - PE 80 Le ml 32,51 6055 - diamètre 130,8/160 mm - PE 100 Le ml 40,42 6056 - diamètre 147,2/180 mm - PE 100 Le ml 49,21 6057 - diamètre 163,6/200 mm - PE 100 Le ml 56,99 6058 - diamètre 184/225 mm - PE 100 Le ml 68,67 6059 - diamètre 204,6/250 mm - PE 100 Le ml 80,16
PN 10 bars à joint à lèvre élastomère et verrouillage automatique 6060 - diamètre 79,2/90 mm - PE 100 Le ml 18,72 6061 - diamètre 96,80/110 mm - PE 100 Le ml 23,35 6062 - diamètre 110,2/125 mm - PE 100 Le ml 26,02 6063 - diamètre 141/160 mm - PE 100 Le ml 28,61 6064 - diamètre 158,6/180 mm - PE 100 Le ml 34,73 6065 - diamètre 198,2/225 mm - PE 100 Le ml 43,13 6066 - diamètre 220,4/250 mm - PE 100 Le ml 48,17
PN 16 bars à joint à lèvre élastomère et verrouillage automatique 6067 - diamètre 73,6/90 mm - PE 100 le ml 18,72 6068 - diamètre 90/110 mm - PE 100 le ml 23,35 6069 - diamètre 102,2/125 mm - PE 100 le ml 26,02 6070 - diamètre 130,8/160 mm - PE 100 le ml 28,61 6071 - diamètre 147,2/180 mm - PE 100 le ml 34,73 6072 - diamètre 184/225 mm - PE 100 le ml 43,13 6073 - diamètre 204,6/250 mm - PE 100 le ml 48,17
CANALISATIONS EN POLYCHLORURE DE VINYLE ORIENTE BIAXIAL Canalisation conforme à la norme XPT54-948, y compris joint serti monté en usine PN 16 bars
6074 - diamètre 104,5 x 110 mm le ml 24,46 6075 - diamètre 133,2 x 140 mm le ml 29,95 6076 - diamètre 152,2 x 160 mm le ml 32,57 6077 - diamètre 190,2 x 200 mm le ml 44,14
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 N° PRIX DÉSIGNATION DES FOURNITURES ET TRAVAUX UNITE PU en € HT Valeur 03/09/2020
CANALISATIONS EN POLYCHLORURE DE VINYLE RIGIDE
Canalisations titulaires d'une certification NFP de conformité aux normes NF EN 1452 PN 10 bars
6078 - diamètre 81,4/90 mm le ml 20,93 6079 - diamètre 99,4/110 mm le ml 29,18 6080 - diamètre 113/125 mm le ml 29,13 6081 - diamètre 127,8/140 mm le ml 29,95 6082 - diamètre 147,6/160 mm le ml 32,57
PN 16 bars
6083 - diamètre 53,6/63 mm le ml 15,11 6084 - diamètre 64,0/75 mm le ml 18,29 6085 - diamètre 76,8/90 mm le ml 20,06 6086 - diamètre 93,8/110 mm le ml 24,46 6087 - diamètre 106,6/125 mm le ml 29,13 6088 - diamètre 121,4/140 mm le ml 29,95 6089 - diamètre 141/160 mm le ml 32,57
PIECES SPECIALES POUR DIAMETRES COURANTS
Les pièces spéciales seront :
- en fonte pour les canalisations fonte et PVC
- en PEHD ou en fonte pour les canalisations PEHD
Fourniture et pose de coudes ou tés pour tuyaux fontes à joints automatiques (classe 40 jusqu'au diamètre intérieur 300, classe 30 au-delà)
6090 - diamètre intérieur 60 mm l'unité 112,85 6091 - diamètre intérieur 80 mm l'unité 123,31 6092 - diamètre intérieur 100 mm l'unité 147,86 6093 - diamètre intérieur 125 mm l'unité 177,83 6094 - diamètre intérieur 150 mm l'unité 205,29 6095 - diamètre intérieur 200 mm l'unité 261,56 6096 - diamètre intérieur 250 mm l'unité 350,15
Fourniture et pose de coudes ou tés pour tuyaux fontes à joints verrouillés (pression de service 16 bars)
6097 - diamètre intérieur 60 mm l'unité 138,79 6098 - diamètre intérieur 80 mm l'unité 184,85 6099 - diamètre intérieur 100 mm l'unité 218,09 6100 - diamètre intérieur 125 mm l'unité 262,20 6101 - diamètre intérieur 150 mm l'unité 296,72 6102 - diamètre intérieur 200 mm l'unité 393,10 6103 - diamètre intérieur 250 mm l'unité 503,31
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Fourniture et pose de coudes ou tés pour tuyaux PVC ou PEHD 6104 - diamètre extérieur 63 mm l'unité 43,99 6105 - diamètre extérieur 75 mm l'unité 74,12 6106 - diamètre extérieur 90 mm l'unité 100,43 6107 - diamètre extérieur 110 mm l'unité 123,09 6108 - diamètre extérieur 125 mm l'unité 137,20 6109 - diamètre extérieur 140 mm l'unité 163,12 6110 - diamètre extérieur 160 mm l'unité 185,44 6111 - diamètre extérieur 180 mm l'unité 264,32 6112 - diamètre extérieur 200 mm l'unité 326,33 6113 - diamètre extérieur 225 mm l'unité 550,17 6114 - diamètre extérieur 250 mm l'unité 587,50
PIECES SPECIALES POUR DIAMETRES IMPORTANTS ET FORTE PRESSION
Fourniture et pose de coudes pour tuyaux fonte
Pour canalisation à joint automatique (classe 40 pour le 300mm, classe 30 au delà) 6115 - diamètre extérieur 300 mm l'unité 477,84 6116 - diamètre extérieur 350 mm l'unité 646,57 6117 - diamètre extérieur 400 mm l'unité 793,49 6118 - diamètre extérieur 450 mm l'unité 929,73 6119 - diamètre extérieur 500 mm l'unité 1 321,88 6120 - diamètre extérieur 600 mm l'unité 1 989,16
Pour canalisation fonte à joints verrouillés (pression de service 16 bars) 6121 - diamètre extérieur 300 mm l'unité 509,15 6122 - diamètre extérieur 350 mm l'unité 685,58 6123 - diamètre extérieur 400 mm l'unité 842,86 6124 - diamètre extérieur 450 mm l'unité 986,68 6125 - diamètre extérieur 500 mm l'unité 1 388,71 6126 - diamètre extérieur 600 mm l'unité 2 094,88
Pour canalisation fonte à joints verrouillés (pression de service 30 bars) 6127 - diamètre extérieur 200 mm l'unité 510,93 6128 - diamètre extérieur 250 mm l'unité 685,79 6129 - diamètre extérieur 300 mm l'unité 955,24 6130 - diamètre extérieur 350 mm l'unité 1 132,75 6131 - diamètre extérieur 400 mm l'unité 1 350,74 6132 - diamètre extérieur 450 mm l'unité 1 650,07 6133 - diamètre extérieur 500 mm l'unité 1 942,76 6134 - diamètre extérieur 600 mm l'unité 2 668,20
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Fourniture et pose de tés pour tuyaux fonte
Pour canalisation à joint automatique (classe 40 pour le 300mm, classe 30 au delà) 6135 - diamètre extérieur 300 mm l'unité 606,64 6136 - diamètre extérieur 350 mm l'unité 680,49 6137 - diamètre extérieur 400 mm l'unité 833,86 6138 - diamètre extérieur 450 mm l'unité 981,40 6139 - diamètre extérieur 500 mm l'unité 1 487,93 6140 - diamètre extérieur 600 mm l'unité 2 244,75
Pour canalisation fonte à joints verrouillés (pression de service 16 bars) 6141 - diamètre extérieur 300 mm l'unité 637,95 6142 - diamètre extérieur 350 mm l'unité 719,50 6143 - diamètre extérieur 400 mm l'unité 883,23 6144 - diamètre extérieur 450 mm l'unité 1 038,36 6145 - diamètre extérieur 500 mm l'unité 1 554,76 6146 - diamètre extérieur 600 mm l'unité 2 350,48
Pour canalisation fonte à joints verrouillés (pression de service 30 bars) 6147 - diamètre extérieur 200 mm l'unité 416,78 6148 - diamètre extérieur 250 mm l'unité 534,66 6149 - diamètre extérieur 300 mm l'unité 801,17 6150 - diamètre extérieur 350 mm l'unité 983,08 6151 - diamètre extérieur 400 mm l'unité 1 160,81 6152 - diamètre extérieur 450 mm l'unité 1 650,07 6153 - diamètre extérieur 500 mm l'unité 2 155,78 6154 - diamètre extérieur 600 mm l'unité 2 848,83
CANALISATIONS CIRCULAIRES EN BETON ARME POUR BUSAGE SERIE 90A A JOINT ELASTOMERE INTEGRE
Canalisations titulaires d'une certification NF de conformité aux normes NF EN 1916 et NF P 16-345-2
6155 - diamètre nominal 300 mm le ml 29,74 6156 - diamètre nominal 400 mm le ml 36,61 6157 - diamètre nominal 500 mm le ml 53,77 6158 - diamètre nominal 600 mm le ml 72,07 6159 - diamètre nominal 800 mm le ml 120,12 6160 - diamètre nominal 1000 mm le ml 180,75
Tête d'aqueduc préfabriquée ou tête de sécurité compris transport, mise en œuvre 6161 - pour un ouvrage DN 300 à DN 500 l'unité 330,54 6162 - pour un ouvrage DN 400 à DN 600 l'unité 487,69 6163 - pour un ouvrage DN 600 à DN 800 l'unité 747,79 6164 - pour un ouvrage DN 800 à DN 1000 l'unité 1 029,57
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OUVRAGES POUR FIBRE OPTIQUE
Fourreau PEHD titulaire d’une certification NFP de conformité NF EN 50 086-2-4, prélubrifié, PN 10 bars.
Ce prix comprend la fourniture, le transport à pied d’œuvre et la pose y compris assemblage par manchons électrosoudables et mise en place en attente de bouchons élastomère ou thermorétractables en extrémité.
Ce prix intègre les surcoûts liés à la réalisation de la surlargueur de tranchée, de la banquette de pose, de l’enrobage avec le même matériau que la conduite principale ; la fourniture et pose d’un grillage avertisseur à armature métallique de couleur verte, le remblaiement avec le même matériau que la conduite principale, les surlargeurs de réfection de chaussée éventuelles ainsi que toutes les sujétions d’exécution des terrassements
Ce prix comprend également l’essai de mise en pression à PN 10 bars.
Fourniture et pose de fourreaux pour fibre optique en parallèle à une canalisation 6165 Fourreau Ø 33 mm extérieur le ml 21,68 6166 Ensemble de 3 fourreaux Ø 33 mm préassemblés le ml 30,10 6167 Ensemble de 4 fourreaux Ø 33 mm préassemblés le ml 38,53
Fourniture et pose de chambre de tirage
Fourniture et pose à pied d’œuvre d’une chambre type K2C en béton armé avec son cadre scellé et ses trappes de couverture NFP 98-050 et 98-051.
Ce prix comprend la réalisation de la fouille, l’évacuation des matériaux excédentaires, le remblaiement, le passage et le scellement étanche des fourreaux ainsi que leur obturation provisoire par un bouchon à manchon élastomère ou thermorétractable. 6168 Chambre type K2C l'unité 2 503,47
TRAVAUX PARTICULIERS SUR CANALISATION
Plus value pour pose en élévation ou encorbellement
Ce prix comprend la mise en place des échafaudages, nacelles ou autres moyens de mise en œuvre, la fourniture et pose des colliers de scellement et consoles de support inox 316 L et toutes difficultés de réalisation.
6169 pour canalisation de diamètre extérieur inférieur ou égal à 160 mm le ml 254,08 6170 pour canalisation de diamètre extérieur de 161 à 250 mm le ml 301,04 6171 pour canalisation de diamètre supérieur à 250 mm le ml 361,25
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Raccordement latéral sur canalisation existante
Ce prix comprend la recherche de la conduite existante, le dégagement et tous les travaux de préparation au raccordement.
6172 pour canalisation de diamètre extérieur < 160 mm l'unité 301,04 6173 pour canalisation de diamètre extérieur Ø 161 mm à 400 mm l'unité 602,09
6174 pour canalisation de diamètre extérieur > 400 mm l'unité 981,40
Raccordement droit sur canalisation existante
Ce prix comprend la recherche de la conduite existante, le dégagement, le démontage éventuel des pièces spéciales et accessoires hydrauliques (vidange, purge, plaque pleine, etc…) et tous les travaux de préparation au raccordement.
6175 pour canalisation de diamètre extérieur < 160 mm l'unité 122,83 6176 pour canalisation de diamètre extérieur Ø 161 mm à 400 mm l'unité 360,05 6177 pour canalisation de diamètre extérieur > 400 mm l'unité 662,29
Plus value pour mise en place de canalisations préisolées
Canalisations fonte
6178 - diamètre intérieur < 100 mm le ml 62,97 6179 - diamètre intérieur de 100 à 200 mm inclus le ml 107,38 6180 - diamètre intérieur > 200 mm le ml 151,38
Canalisations PEHD
6181 - diamètre intérieur < 90 mm le ml 37,93 6182 - diamètre intérieur de 90 mm à 160 mm inclus le ml 65,41 6183 - diamètre intérieur > 160 mm le ml 86,58
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ROBINET-VANNE A OPERCULE
avec opercule métallique surmoulé d’élastomère avec ou sans brides, série longue ou courte titulaire d'une certification NF de conformité à la norme EN 1074. Sens de fermeture FAH enterrée et FSH en chambre. Ce prix comprend la fourniture et pose en tranchée ou regard et l'épreuve y compris les pièces de raccords permettant le démontage et l'ensemble "bouche à clé" ou le volant
Pression maximale de service de 16 bars
7000 - diamètre nominal de 40 mm l'unité 109,60 7001 - diamètre nominal de 50 mm l'unité 113,13 7002 - diamètre nominal de 60/65 mm l'unité 118,20 7003 - diamètre nominal de 80 mm l'unité 126,56 7004 - diamètre nominal de 100 mm l'unité 213,02 7005 - diamètre nominal de 125 mm l'unité 245,80 7006 - diamètre nominal de 150 mm l'unité 394,49 7007 - diamètre nominal de 200 mm l'unité 468,54 7008 - diamètre nominal de 250 mm l'unité 862,31 7009 - diamètre nominal de 300 mm l'unité 1 070,99 7010 - diamètre nominal de 350 mm l'unité 1 848,40 7011 - diamètre nominal de 400 mm l'unité 1 956,78
Pression maximale de service de 25 bars
7012 - diamètre nominal de 80 mm l'unité 142,96 7013 - diamètre nominal de 100 mm l'unité 230,82 7014 - diamètre nominal de 125 mm l'unité 270,15 7015 - diamètre nominal de 150 mm l'unité 420,40 7016 - diamètre nominal de 200 mm l'unité 509,27 7017 - diamètre nominal de 250 mm l'unité 925,67 7018 - diamètre nominal de 300 mm l'unité 1 155,86
Pression maximale de service de 30 bars
7019 - diamètre nominal de 65 mm l'unité 154,51 7020 - diamètre nominal de 80 mm l'unité 164,06 7021 - diamètre nominal de 100 mm l'unité 284,40 7022 - diamètre nominal de 150 mm l'unité 428,92 7023 - diamètre nominal de 200 mm l'unité 530,23
CHAPITRE 7 : ROBINETTERIE, FONTAINERIE ET ACCESSOIRES POUR RESEAU D'EAU POTABLE
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ROBINET-VANNE PAPILLON
Ce prix comprend la fourniture et pose de robinet vanne papillon à brides et à mécanisme démultiplié titulaire d'une certification NF de conformité à la norme EN 1074, sens de fermeture FAH en enterrée et FSH en chambre y compris les pièces de raccords permettant le démontage et l'ensemble "bouche à clé" ou le volant
Pression maximale de service de 16 bars
7023 - diamètre nominal de 150 mm l'unité 1 126,50 7024 - diamètre nominal de 200 mm l'unité 1 275,82 7025 - diamètre nominal de 250 mm l'unité 1 661,15 7026 - diamètre nominal de 300 mm l'unité 1 834,55 7027 - diamètre nominal de 350 mm l'unité 2 894,22 7028 - diamètre nominal de 400 mm l'unité 2 996,58 7029 - diamètre nominal de 450 mm l'unité 3 536,05 7030 - diamètre nominal de 500 mm l'unité 4 428,34 7031 - diamètre nominal de 600 mm l'unité 5 225,50
Pression maximale de service de 25 bars
7032 - diamètre nominal de 150 mm l'unité 1 298,82 7033 - diamètre nominal de 200 mm l'unité 1 478,00 7034 - diamètre nominal de 250 mm l'unité 1 884,29 7035 - diamètre nominal de 300 mm l'unité 2 072,14 7036 - diamètre nominal de 350 mm l'unité 3 199,72 7037 - diamètre nominal de 400 mm l'unité 3 322,55 7038 - diamètre nominal de 450 mm l'unité 3 969,91 7039 - diamètre nominal de 500 mm l'unité 4 976,83 7040 - diamètre nominal de 600 mm l'unité 5 885,26
Pression maximale de service de 30 bars
7041 - diamètre nominal de 150 mm l'unité 1 430,32 7042 - diamètre nominal de 200 mm l'unité 1 634,58 7043 - diamètre nominal de 250 mm l'unité 2 044,44 7044 - diamètre nominal de 300 mm l'unité 2 239,37 7045 - diamètre nominal de 350 mm l'unité 3 388,00 7046 - diamètre nominal de 400 mm l'unité 3 528,02 7047 - diamètre nominal de 450 mm l'unité 4 266,02 7048 - diamètre nominal de 500 mm l'unité 5 353,28 7049 - diamètre nominal de 600 mm l'unité 6 343,13
POTEAUX INCENDIE, BOUCHES ET BORNES
Fourniture, pose d’un poteau d’incendie incongelable titulaire d'une certification NF de conformité à la norme NFS 61-213 et pièces de raccords y compris socle béton, la vanne de sectionnement, non compris la canalisation de raccordement et le té de raccordement
Poteau d'incendie à prise apparente
7050 - diamètre nominal de 100 mm l'unité 1 125,77 7051 - diamètre nominal de 150 mm l'unité 1 791,20
Poteau d'incendie à prise sous coffre
7052 - diamètre nominal de 100 mm l'unité 1 334,09 7053 - diamètre nominal de 150 mm l'unité 1 935,70
7054 Plus-value pour modèle renversable l'unité 80,68
7055 Plus value pour protection du PI par tête de buse béton l'unité 258,90
Esse de réglage pour poteau incendie y compris fourniture, pose, main-d’œuvre et toutes sujétions.
7056 - diamètre nominal 100 mm l'unité 129,60 7057 - diamètre nominal 150 mm l'unité 189,05
7058 Fourniture, pose et épreuves d’une borne-fontaine l'unité 1 116,74
munie d’un dispositif anti-gaspilleur et incalable avec bouche de lavage de 40 mm, raccord d’incendie normalisé, incongelable par vidange de la colonne montante, y compris la vanne de sectionnement mais non compris la canalisation de raccordement et le té de raccordement
7059 Fourniture et pose d'une bouche d'arrosage ou de lavage incongelable avec raccord normalisé de 40 mm l'unité 333,11
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7060 Fourniture et pose d'une borne de puisage incongelable et renversable l'unité 5 528,43
incluant un compteur, des raccords équipés de clapet antipollution DN 40, 65 ou 80 mm suivant prescription du maître d’ouvrage. Le prix comprend le té sur la conduite principale, les joints flexibles, la liaison DN 81.4/90 mm PVC sur 10 ml maximum, une vanne DN 80 mm, le terrassement, le remblai toute hauteur en grave 0/31.5 mm, la réalisation d’un socle béton, la réfection de chaussée ou de trottoir à l’identique incluant un compteur, des raccords équipés de clapet antipollution DN 40, 65 ou 80 mm suivant prescription du maître d’ouvrage. Le prix comprend le té sur la conduite principale, les joints flexibles, la liaison DN 81.4/90 mm PVC sur 10 ml maximum, une vanne DN 80 mm, le terrassement, le remblai toute hauteur en grave 0/31.5 mm, la réalisation d’un socle béton, la réfection de chaussée ou de trottoir à l’identique
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GARE D'ARRIVEE OU DE DEPART POUR CURAGE
Fourniture et pose d’un ensemble permettant l’introduction et la réception de boules de curage comprenant :
- le terrassement, le fond de forme pour pose d’un regard, le remblai
- la fourniture et pose d’un té fonte Bride-Bride, de deux BE Fonte et d’une plaque pleine, dans un regard carré de 1500/1500/1500 avec dalle béton (y compris fourniture et pose du regard). La dalle béton ne sera pas scellée et munie de crochets de levage en acier inoxydable
- fourniture et pose d’un robinet-vanne à opercule, conformément au descriptif de prix de la série numérotée 3000, enterré, posé à l’extérieur du regard, y compris fourniture et pose de 2 BE Fonte.
- travaux réalisés sur une conduite fonte en construction, d’un diamètre de : 7061 - diamètre nominal 250 mm l'unité 2 974,30 7062 - diamètre nominal 300 mm l'unité 3 374,69 7063 - diamètre nominal 350 mm l'unité 4 003,87 7064 - diamètre nominal 400 mm l'unité 4 804,64
Plus value pour réalisation sur réseau existant comprenant recherche de conduite, coupe, travaux de raccordement sur :
7065 - diamètre nominal 150 et 200 mm l'unité 1 143,96 7066 - diamètre nominal 250 et 300 mm l'unité 1 445,00 7067 - diamètre nominal 350 et 400 mm l'unité 1 685,84
VENTOUSES
Fourniture, pose d’une ventouse automatique,
comprenant un robinet d’arrêt incorporé ou un robinet-vanne, y compris un regard adapté avec espace d'aération et muni d'un tampon série D 400 pour trafic moyen, non compris le Té de raccordement, la ventouse est définie par son diamètre de tubulure (DT). PN 16
7068 - DN 40/60 simple fonction l'unité 269,73 7069 - DN 40/60 triple fonction l'unité 366,07 7070 - DN 80 triple fonction l'unité 403,40 7071 - DN 100 triple fonction l'unité 464,81 7072 - DN 150 triple fonction l'unité 874,23
PN 25
7073 - DN 60/65 simple fonction l'unité 272,14 7074 - DN 60/65 triple fonction l'unité 272,14 7075 - DN 80 triple fonction l'unité 337,17 7076 - DN 100 triple fonction l'unité 767,06 7077 - DN 150 triple fonction l'unité 711,66
PN 30
7078 - Ventouse triple fonction DN 100 mm l'unité 2 517,81
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VIDANGE
Réalisation d'une vidange adaptée à la pression de service.
Ce prix comprend la fourniture et pose les pièces suivantes :
- robinet vanne
- ensemble "bouche à clé" ou volant
- canalisation d'évacuation de longueur adaptée
- dispositif d'évacuation en fossé, en regard ou sous bouche à clé
Réalisation d'une vidange PN 16
7079 - DN 40 l'unité 185,74 7080 - DN 60 l'unité 220,96 7081 - DN 80 l'unité 252,66 7082 - DN 100 l'unité 289,02 7083 - DN 150 l'unité 378,75
Réalisation d'une vidange PN 25
7084 - DN 80 l'unité 252,66 7085 - DN 100 l'unité 289,02 7086 - DN 150 l'unité 378,75 -
Réalisation d'une vidange PN 30 - 7087 - DN 80 l'unité 240,03 7088 - DN 100 l'unité 274,57 7089 - DN 150 l'unité 359,82 -
Fourniture et pose d’un robinet de puisage de 20 mm avec nez fileté l'unité 160,26
APPAREILS DE REGULATION
Fourniture, pose d’un appareil de régulation hydraulique à membrane adaptée à la pression de service du projet, y compris pièces de raccord permettant le démontage, la boite à boues et la ventouse simple fonction adaptée à la pression de service mais non compris les robinets-vannes qui sont décomptées à part.
Régulateur de pression aval piloté
7090 - diamètre nominal de 60/65 mm l'unité 496,13 7091 - diamètre nominal de 80 mm l'unité 586,90 7092 - diamètre nominal de 100 mm l'unité 623,28 7093 - diamètre nominal de 125 mm l'unité 936,63 7094 - diamètre nominal de 150 mm l'unité 983,96 7095 - diamèter nominal de 200 mm l'unité 1 662,81 7096 - diamètre nominal de 250 mm l'unité 2 301,40
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 N° PRIX DÉSIGNATION DES FOURNITURES ET TRAVAUX UNITE PU en € HT Valeur 03/09/2020
Régulateur de pression amont piloté
7097 - diamètre nominal de 60/65 mm l'unité 563,01 7098 - diamèter nominal de 80 mm l'unité 648,19 7099 - diamètre nominal de 100 mm l'unité 695,73 7100 - diamètre nominal de 125 mm l'unité 1 003,76 7101 - diamètre nominal de 150 mm l'unité 1 073,17 7102 - diamètre nominal de 200 mm l'unité 1 735,27 7103 - diamètre nominal de 250 mm l'unité 2 646,99
Régulateur de pression amont-aval piloté
7104 - diamètre nominal de 60/65 mm l'unité 574,16 7105 - diamètre nominal de 80 mm l'unité 664,90 7106 - diamètre nominal de 100 mm l'unité 757,04 7107 - diamètre nominal de 125 mm l'unité 1 070,65 7108 - diamètre nominal de 150 mm l'unité 1 206,95 7109 - diamètre nominal de 200 mm l'unité 1 908,08 7110 - diamètre nominal de 250 mm l'unité 2 713,86
7111 Plus-value aux prix d'appareil de régulation pour mise en place d'un pilote ajoutant à l'appareil de régulation une fonction anti-retour l'unité 264,37
DISPOSITIFS DE COMPTAGE
Fourniture et pose d’un compteur de mesure de débit à tête émettrice compris toutes sujétions de raccordement et de fixation y compris boite à boues, cônes éventuels et pièces de raccord permettant le démontage.
Compteur de vitesse PN adapté à la pression de service du projet classe B destiné à être mis en place sur le réseau de distribution
7112 - diamètre nominal de 50 mm l'unité 394,11 7113 - diamètre nominal de 60/65 mm l'unité 457,23 7114 - diamètre nominal de 80 mm l'unité 490,60 7115 - diamètre nominal de 100 mm l'unité 592,31 7116 - diamètre nominal de 150 mm l'unité 898,98
Compteur de vitesse PN 16 classe C destiné au comptage dans le cas d'abonnés gros consommateurs
7117 - diamètre nominal de 50 mm l'unité 508,67 7118 - diamètre nominal de 60/65 mm l'unité 552,91 7119 - diamètre nominal de 80 mm l'unité 961,43 7120 - diamètre nominal de 100 mm l'unité 1 044,26
7121 Plus-value pour mise en place de capteur à contacts secs pour télétransmission l'unité 97,57
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 N° PRIX DÉSIGNATION DES FOURNITURES ET TRAVAUX UNITE PU en € HT Valeur 03/09/2020
Fourniture et pose d’un stabilisateur d’écoulement PN 16 compris toutes sujétions d’installation et de raccordement
7122 - diamètre nominal de 50 mm l'unité 153,59 7123 - diamètre nominal de 60/65 mm l'unité 173,73 7124 - diamètre nominal de 80 mm l'unité 193,87 7125 - diamètre nominal de 100 mm l'unité 234,16 7126 - diamètre nominal de 150 mm l'unité 346,20 7127 - diamètre nominal de 200 mm l'unité 755,34
Fourniture et pose de débitmètre électromagnétique PN
adapté à la pression de service du projet, IP 68 à convertisseur séparé, à marge d'incertitude maximale de 0,3 % pour une vitesse de l'eau comprise entre 0,5 et 10 m/s fonctionnant dans les deux sens, y compris sujétions de raccordement et de fixation, y compris pièces de raccord permettant le démontage non compris l'aménagement du réseau de canalisation amont et aval, la création du regard et l'alimentation en énergie électrique. En cas de pose sur canalisations non métalliques, des disques de masse entre brides seront mis en place. Le certificat d'étalonnage sera fourni au maître d'ouvrage. Ce prix comprend les frais de paramétrage et de mise en service à réaliser par le fournisseur.
7128 - diamètre nominal de 50 mm l'unité 1 145,60 7129 - diamètre nominal de 80 mm l'unité 1 167,00 7130 - diamètre nominal de 100 mm l'unité 1 228,69 7131 - diamètre nominal de 150 mm l'unité 1 291,64 7132 - diamètre nominal de 200 mm l'unité 1 476,70 7133 - diamètre nominal de 250 mm l'unité 1 832,97 7134 - diamètre nominal de 300 mm l'unité 2 176,65 7135 - diamètre nominal de 350 mm l'unité 3 653,34 7136 - diamètre nominal de 400 mm l'unité 3 893,79 7137 - diamètre nominal de 500 mm l'unité 5 336,50
7138 Plus value pour débitmètre avec fontion d'autodiagnostic l'unité 251,78
SATELLITE DE TELETRANSMISSION
7139 Fourniture et pose d'un satellite de télétransmission/télésurveillance l'unité 3 776,72 comprenant au minimum 16 entrées "tout ou rien", 6 entrées analogiques, 6 sorties "tout ou rien", 2 sorties analogiques y compris coffret de montage IP 66 parasurtenseur et câblage, non compris branchement EDF et PTT
7140 Fourniture et pose d'un dispositif de télégestion de type S 550 l'unité 3 776,72 pouvant assurer la télésignalisation, la téléalarme, le télécomptage, la télémesure, y compris raccordements, non compris branchement EDF et PTT
7141 Fourniture et pose d'un poste local de sectorisation type LS42 l'unité 944,18 pouvant assurer la télésignalisation, la téléalarme, le télécomptage, la télémesure, y compris raccordements
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Annexe 18 : Sureté – Sécurité des sites
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 6 : Note sureté et de sécurité des sites- p. 1/81
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 6 : Note sureté et de sécurité des sites- p. 3/81
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Note sureté et de sécurité des sites
ENJEUX
La Collectivité est classée dans le secteur d’activité d’importance vitale (SAIV) de l’eau et à ce titre
les installations constitutives du réseau de Territoire d'Istres sont soumises aux exigences les plus
élevées, en l’occurrence celles liées à la mise en œuvre des dispositions de la Directive Nationale
de Sécurité Eau Potable (2016), des mesures de plusieurs domaines d’action du Plan Vigipirate
classifié (2016) et des prescriptions de la Loi de Programmation Militaire 2014 - 2019.
PROPOSITION - ENGAGEMENTS
Nous menons durant la première année de la délégation une étude de vulnérabilité du système
d’alimentation en eau selon le référentiel des autorités sanitaires. Cette enquête aboutit à la mise en
œuvre d’un plan de réduction de la vulnérabilité sur la durée du contrat.
Nous vous proposons de manière anticipée une démarche ambitieuse de renforcement de la
protection des sites contre les actes de malveillance. Accompagner de partenaires experts en sûreté,
nous déployons durant les deux premières années de la délégation les solutions adaptées pour
réduire les points de faiblesse constatées sur l’existant en période de tuilage.
BENEFICES
• Des responsables sécurité identifiés et formés aux enjeux de sûreté ;
• Un plan de réduction de la vulnérabilité du service ;
• Des sites mieux protégés contre les actes de malveillance dès les deux premières années
de la délégation.
6
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 6 : Note sureté et de sécurité des sites- p. 5/81
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Note sureté et de sécurité des sites
1 REDUIRE LA VULNERABILITE DE L’ENSEMBLE DU SERVICE ....................... 7
1.1 Evaluer la vulnérabilité selon le référentiel des autorités sanitaires
pour définir un programme d’actions ......................................................... 7
1.2 Réduire de la vulnérabilité des sites en termes de protection physique
et surveillance des installations ................................................................ 8
2 SECURISATION DES OUVRAGES VIS-A-VIS DES ACTES DE
MALVEILLANCES .............................................................................................. 11
2.1 Etat des lieux .......................................................................................... 11
2.2 Commune de Fos – Forages Fanfarigoule .............................................. 13
2.3 Commune d'Istres................................................................................... 19
2.4 Commune d'Entressen : Puits de Canaux Jumeaux ............................... 32
2.5 Commune de Port Saint Louis ................................................................ 36
2.6 Commune de Miramas ........................................................................... 45
2.7 Sécurisation et surveillance des sites ..................................................... 49
3 DISPOSITIFS DE DETECTION D'UNE CONTAMINATION DE L'EAU............... 52
3.1 Modélisation du réseau avec « Optimal Placement ».............................. 53
3.2 Présentation des capteurs ...................................................................... 53
4 GESTION DE CRISE .......................................................................................... 56
4.1 L’importance de la continuité d’activité.................................................... 56
4.2 Cas récents de crises majeures en AEP ................................................. 56
4.3 Solutions techniques............................................................................... 57
4.4 Notre gestion de crise au niveau local .................................................... 68
4.5 Notre gestion de crise au niveau national ............................................... 69
4.6 Notre organisation dédiée et spécifique à la gestion de votre contrat ..... 69
4.7 Une communication régulière et efficace avec l'ARS .............................. 70
5 SOLUTIONS METHODOLOGIQUES.................................................................. 71
5.1 Méthodologie et définition des plans de continuité .................................. 71
5.2 Exercices de crise .................................................................................. 76
6
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Pièce 6 : Note sureté et de sécurité des sites- p. 7/81
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1 Réduire la vulnérabilité de l’ensemble du
service
1.1 Evaluer la vulnérabilité selon le référentiel des autorités
sanitaires pour définir un programme d’actions
L’étude de la vulnérabilité des systèmes d’alimentation en eau potable vis à vis d’actes de
malveillance, consiste en l’examen structurel et fonctionnel de la chaîne d’alimentation, du point
de captage, à la production et à la distribution d’eau, pour permettre aux responsables publics et
privés, sur la base des résultats de cette étude, d’identifier les risques que présentent les
installations et de bâtir et mettre en œuvre un plan de réduction de ces derniers.
La vulnérabilité des installations doit être évaluée pour chaque unité de distribution (UDI). Elle est
appréciée au travers de 6 sous-critères :
Critère Sous-critère Dénomination Description
Niveau
d'insécurité
Vulnérabilité
spécifique
A Caractéristiques spécifiques de l'ouvrage
ou de l'étape de production qui la rendent
vulnérable à des actes de malveillance
Protection physique
du site
B Dispositifs empêchant l'intrusion d'une
personne sur le site de l'installation
Protection physique
de l'équipement
C Dispositif empêchant la contamination de
l'eau après intrusion de personnes dans
l'installation
Non détectabilité Surveillance D Dispositifs de détection de la présence de
personne dans l'installation
Dispositifs de détection d'une
contamination de l'eau
Réactivité E Capacités de réaction en cas de crise
Gravité Gravité F Pourcentage de la population totale en aval
de l'installation concernée
Vulnérabilité des usagers du réseau
d'alimentation en eau potable en aval de
l'installation concernée
Incidence d'un isolement de l'installation
sur le maintien de la fourniture d'eau
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Pièce 6 : Note sureté et de sécurité des sites- p. 8/81
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Nous menons l’étude de vulnérabilité durant la première année de la délégation. Cette étude se
déroule en 3 phases :
• Préparation de l'étude de vulnérabilité : collecte des données et identification des
principaux intervenants, réunion de lancement, état des lieux du patrimoine ;
• Étude de vulnérabilité : prise de contact et interview des exploitants, visites de sites et
renseignement des questionnaires et fiches de recueil d'information selon les prescriptions
du Ministère de la Santé ;
• Programme d’actions d’amélioration de la sécurité du système d’alimentation en eau
potable : définition, production des fiches d'actions spécifiques, mise en œuvre et suivi
qualité du plan d'actions.
Notre engagement :
• Réaliser l’enquête de vulnérabilité selon le référentiel des
autorités sanitaires durant la première année de la délégation ;
• A l’issue présentation à la Collectivité du plan de réduction de
la vulnérabilité et mise en œuvre durant toute la durée du
contrat.
1.2 Réduire de la vulnérabilité des sites en termes de
protection physique et surveillance des installations
Nous choisissons de mener dès à présent un travail de fond en matière de sûreté des
installations afin de répondre aux attentes de la Collectivité dans le domaine de la protection des
sites face aux actes de malveillance, et dans l’objectif de réduire la vulnérabilité du service.
L’évaluation de vulnérabilité du système d’alimentation en eau potable se fait pour partie sur les
critères suivants :
• La protection physique des sites : dispositions empêchant l’intrusion sur le site d’une
installation ;
• La surveillance : dispositifs de détection de la présence de personne dans l’installation.
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Pièce 6 : Note sureté et de sécurité des sites- p. 9/81
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1.2.1 Premières appréciations du niveau de sûreté des installations
Les visites des sites réalisées ont permis un premier diagnostic du niveau de sûreté de l’existant sur
les 3 composantes :
• Contrôle d’accès ;
• Détection d’intrusion ;
• Vidéoprotection.
Le niveau de protection des face à la malveillance apparaît très hétérogène :
• Les sites PIV bénéficient de dispositifs de protection actifs et passifs adaptés à leur statut
mais quelques aménagements sont souhaitables ;
• La majorité des autres sites, le plus souvent sans présence humaine permanente, offrent
peu de résistance à l’intrusion (à l’exception des locaux hébergeant des matières
dangereuses) une fois franchis les accès principaux et un premier rideau de détection dont
le niveau de disponibilité opérationnelle reste à tester ;
• L’organisation de la supervision des systèmes de protection varie d’un opérateur à l’autre
mais elle est a priori confiée aux agents de conduite pendant les heures ouvrées et basculée
sur les personnels d’astreinte en dehors.
La conclusion des visites réalisées a servi de socle à l’élaboration du plan d’actions sûreté présenté
ci-après.
1.2.2 Renforcer les systèmes de protection des sites contre les actes
de malveillance
Déroulement du plan de renforcement de la sûreté des sites
Dès que l’accès aux sites est possible, une étude complète de l’existant est menée afin de
redéfinir le besoin et dimensionner les solutions à mettre en œuvre.
Pour répondre au besoin de sécurisation des sites, les différents axes sont étudiés, en accord avec
la politique sûreté définie dans le Plan de Sécurité Opérateur :
• Vérifier les autorisations d’accès aux sites ;
• Ralentir les intrusions sur les sites d’exploitation afin de réduire les atteintes aux biens ;
• Détecter les tentatives d’intrusion pour permettre une réaction « au plus tôt » ;
• Confirmer au plus vite les intrusions avérées grâce aux outils de levée de doute vidéo ;
• Dissuader ou alerter en cas d’intrusion.
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Pièce 6 : Note sureté et de sécurité des sites- p. 10/81
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Cette étude permet d’établir un dossier de consultation initial pour les travaux de sécurisation
des sites de production d’eau et des réservoirs ainsi que la mise en œuvre d’un système centralisé
reposant sur des solutions par domaines (gestion des accès sur tous les sites).
Les moyens techniques mis en œuvre permettent de :
• Diminuer le risque d’intrusion sur les sites par un effet dissuasif ;
• S’il survient, de le contenir suffisamment pour qu’aucune atteinte ne puisse être portée, ni
aux infrastructures, ni aux points névralgiques des sites considérés ;
• D’assurer une traçabilité et une exploitation centralisée de ces différents systèmes afin d’en
augmenter l’efficacité.
Les systèmes centralisés mis en place ont pour vocation d’accueillir l’ensemble des sites du
périmètre. Les systèmes actuellement en place pour le contrôle d’accès sur les sites constituent
une base sur laquelle construire une architecture centralisée (au moins pour les volets de détection
intrusion et de contrôle d’accès) qui s’articule avec une mise à niveau des autres sites en
complément ou d’un remplacement des installations existantes.
Les solutions retenues intègrent la conformité aux aspects réglementaires en particulier celles de
l’ANSSI ou les arrêtés concernant la vidéoprotection.
Notre engagement : Renforcer la protection des sites
• Durant la période de tuilage étude de l’existant, évaluation du
niveau de sûreté des installations et élaboration d’un plan
d’action pour renforcer les systèmes de protection des sites ;
• Déploiement des solutions de renforcement de la sûreté sur les
usines et les principaux réservoirs avant fin 2021 ;
• Disposer d’un système centralisé opérationnel permettant la
gestion des accès dès fin 2021.
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Pièce 6 : Note sureté et de sécurité des sites- p. 11/81
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
2 Sécurisation des ouvrages vis-à-vis des actes
de malveillances
Le maintien en permanence de la satisfaction des besoins prioritaires qualitatifs et quantitatifs de la
population en eau potable, y compris lors des situations de crise, est une obligation prioritaire et un
enjeu primordial pour Suez Eau France.
Des actes de malveillance telle une intrusion sur une installation d’eau potable peuvent conduire à
une situation de crise pouvant présenter un risque pour la santé de la population, être coûteuse en
gestion, désorganiser totalement les exploitants et la collectivité, restreindre certains usages, voire
conduire à une perte de confiance du public dans la qualité de l’eau du robinet.
La sécurisation des installations vis-à-vis des actes de malveillance doit être pensée et mise en
œuvre en prenant en compte les aspects techniques, organisationnels et humains
2.1 Etat des lieux
Le maintien permanent de la satisfaction des besoins prioritaires qualitatifs et quantitatifs de la
population en eau potable, y compris lors des situations de crise, est une obligation prioritaire et un
enjeu primordial pour tous les exploitants privés ou publics d’un service de distribution d’eau potable.
Des actes de malveillance tels une intrusion sur une installation d’eau potable peuvent conduire à
des situations de crise pouvant présenter un risque pour la santé de la population, être coûteuse en
gestion, désorganiser totalement les exploitants et la collectivité, restreindre certains usages, voire
conduire à une perte de confiance du public dans la qualité de l’eau du robinet.
Dans ce contexte et en complément du guide technique intitulé « Les systèmes d’alimentation en
eau potable, évaluer leur vulnérabilité », l’ASTEE, constituée par des membres de l’ARS, DGS,
distributeur d’eau…et dirigée par le ministère de la santé a publié un guide de recommandation
technique concernant la protection des installations d’eau potable vis-à-vis des actes de
malveillance. Ce guide est devenu une référence dans le domaine de la sureté (en annexe EP06.01).
L’objectif de cet audit est de proposer, sur la base du guide ASTEE des recommandations types de
prévention et d’alerte dans une approche multi-barrières afin d’assurer une prévention minimale des
intrusions et des éventuels accès à l’eau ou à en minimiser les impacts.
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Pièce 6 : Note sureté et de sécurité des sites- p. 12/81
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Site/Zone Capteur Service Fonctionnement Topkapi Sonne
FANFARIGOULE (FOS SUR MER)
PAS D'ALARMES ANTI INTRUSION
MOURRE POUSSIOU (FOS SUR MER)
FDC Local Elec Oui Clavier Oui Oui Oui
FDC Trappes Bassins Oui Clavier Oui Oui Oui
FDC Trappes Vannes 1 Non Non
FDC Trappes Vannes 2 Non Non
SURP_MAZET (FOS SUR MER)
FDC Porte PAS D'ALARMES INTRUSIONS
SURP_OPPIDUM (FOS SUR MER)
PAS D'ALARMES INTRUSIONS
PISSAROTTE (PSL)
FDC Local Elec Oui Clavier Oui Oui Oui
FDC Local Anti Bélier Oui Clavier Oui Oui Oui
FDC Local CL2 Oui Clavier Oui Oui Oui
FDC Local HT Oui Clavier Oui Oui Oui
CH PSL (PSL)
FDC Porte Oui Clavier Oui Oui Oui
SULAUZE (MIRAMAS)
FDC Local Elec Oui Clavier Oui Oui Oui
FDC Local CL2 Oui Clavier Oui Oui Oui
FDC Trappe Vanne Refoula Oui Clavier Oui Oui Oui
CARRAIRE (MIRAMAS)
FDC Porte Oui Clavier Oui Oui Oui
LAROUSSE (MIRAMAS)
FDC Porte Oui Clavier Oui Oui Oui
SURP_MAILLE2 (MIRAMAS)
Caspienne (ISTRES)
FDC Local Caspienne 1 Oui Clavier Oui Oui Oui
FDC Forage 1 Oui Clavier Oui Oui Oui
FDC Forage 2 Oui Clavier Oui Oui Oui
FDC Local CL2 Casp1 Non Non
FDC Local Caspienne 2 Oui Clavier Oui Oui Oui
FDC Local CL2 Caps 2 Oui Clavier Oui Oui Oui
FDC Puit Caspienne 2 Oui Clavier Oui Oui Oui
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Pièce 6 : Note sureté et de sécurité des sites- p. 13/81
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Site/Zone Capteur Service Fonctionnement Topkapi Sonne
NEDON (ISTRES)
FDC Porte Oui Clavier Oui Oui Oui
DEVEN (ISTRES)
FDC Porte Oui Clavier Oui Oui Oui
FDC Trappe Non Non
MIOUVIN (ISTRES)
FDC Porte Oui Clavier Oui Oui Oui
FDC Trappes Oui Clavier Oui Oui Oui
SURP_GENESTELLES (ISTRES)
FDC Local Elec
PAS D'ALARMES INTRUSIONS
FDC Local EDF
REPR_PREPAOU (ISTRES)
PAS D'ALARMES INTRUSIONS
SURP_COLLET ROND (ISTRES)
FDC Local Elec
PAS D'ALARMES INTRUSIONS
FDC Porte Bassin
BMW (ENTRESSEN)
PAS D'ALARMES ANTI INTRUSION
CHRYSALIDE (ENTRESSEN)
FDC Porte PAS D'ALARMES INTRUSIONS
CH ENTRESSEN+R2000 (ENTRESSEN)
FDC Porte Château Oui Clavier Oui Oui Oui
FDC R2000 Oui Clavier Oui Oui Oui
2.2 Commune de Fos – Forages Fanfarigoule
La commune de Fos sur mer est alimentée par 4 forages situés sur le site de Fanfarigoule localisé
dans la base militaire d’Istres. L’eau pompée est refoulée en refoulement distribution vers la
commune de Fos et les deux réservoirs de Mourre Poussiou de 2500 m3 chacun.
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Pièce 6 : Note sureté et de sécurité des sites- p. 14/81
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Les forages sont regroupés en 3 zones différentes et leurs accès sont situés hors d’un bâtiment :
Lors de la visite des ouvrages nous avons pu réaliser un audit sur site sur les 4 forages situés dans
la base militaire d’Istres. Au vu de la localisation des forages, les forages n’ont pas été classés en
vulnérabilité spécifique.
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Pièce 6 : Note sureté et de sécurité des sites- p. 15/81
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Notre expertise a été réalisé sur la base du guide de l’ASTEE qui se compose de 6 fiches de
recommandations :
• Fiche n°1 : Captages d'eaux souterraines dont l'accès est situé hors d'un bâtiment,
• Fiche n°2 : Captages d'eaux souterraines dont l'accès est situé dans un bâtiment,
• Fiche n°3 : Stations de traitement ayant des ouvrages couverts,
• Fiche n°4 : Réservoirs aériens,
• Fiche n°5 : Réservoirs semi-enterrés ou enterrés dont l'accès est situé hors d'un bâtiment,
• Fiche n°6 : Réservoirs semi-enterrés ou enterrés dont l'accès est situé dans un bâtiment.
2.2.1 Identification des risques et propositions d’amélioration - Forages
P1/P2
Renforcement de la protection de la parcelle
Parcelle Constats Photos Recommandations Priorités
Clôture
Le site est clôturé
avec un grillage en
maille souple de
hauteur de 1m80
Rehausser le grillage ou le
changer pour atteindre une
hauteur de 2m
3
Portail Le portail est
facilement
franchissable (1m80)
et n’a pas de lisse
défensive
Rehausser le portail avec
une lisse défensive
(hauteur attendue : 2 m)
3
Le système de
fermeture est fragile
(chaine avec cadenas
non normé)
On note l’absence de
butoir
- Prévoir un système de
fermeture par une serrure
(norme NF EN 12209 et
12320) au lieu du
cadenas
- Mettre en place un butoir.
2
Il n’y a pas de
panneaux de
restriction d’accès
Rajouter un panneau
« entrée interdite
personnes non
autorisées » sur le portail.
1
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Pièce 6 : Note sureté et de sécurité des sites- p. 16/81
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Renforcement de l'accès de l'eau
Bâtiment Constats Photos Recommandations Priorités
Accès à
l’eau
Le capot du forage 2
n’est pas étanche
(absence de rebord),
des travaux pour
rehausser le regard
sont prévus
Le capot est fermé
par une barre
cadenassée.
Le cadenas n’est pas
normé (cadenas city)
Le capot n’est pas
équipé d’un capteur
anti - intrusion
Le forage 2 a été
refait. Il est bien
étanche à part au
niveau des passages
des cabales.
Le forage 1 est en
cours de dépose.
Idéalement, reprendre le
même capotage que P3
(para 4.2.2)
Mettre en place un
cadenas normé.
Rajouter une cloche de
protection
Rajouter un capteur anti
intrusion
Vérifier l’étanchéité au
niveau des passages des
câbles
Prendre en compte les
mêmes
recommandations que
pour P1
1
1
1
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 6 : Note sureté et de sécurité des sites- p. 17/81
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
2.2.2 Identification des risques et propositions d’amélioration - Forages
P3
Renforcement de la protection de la parcelle
Parcelle Constats Photos Recommandations Priorités
Clôture
Portail
Le site est clôturé
avec un grillage en
maille soudée de 2
m de hauteur
Le portail est de la
même hauteur que
le grillage.
Les gons sont
facilement
démontables
(boulons apparents)
La serrure a été
retrouvée cassée
Il n’y a pas de
panneaux de
restriction d’accès
RAS
RAS
Changer les articulations
du portail par un système
non démontable.
Prévoir un système de
fermeture par une serrure
(norme NF EN 12209 et
12320) au lieu du
cadenas
Rajouter un panneau
« entrée interdite
personnes non
autorisées » sur le portail.
2
1
1
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 6 : Note sureté et de sécurité des sites- p. 18/81
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Renforcement de l'accès de l'eau
Bâtiment Constats Photos Recommandations Priorités
Accès à l’eau
Le capotage a été
entièrement refait.
Les boulons sont
apparents et ne
sont pas protégés
Le cadenas n’est
pas normé
(cadenas city)
Le capot n’est pas
équipé d’un
capteur anti -
intrusion
Le forage 3 est
bien étanche
Souder les boulons pour
les rendre
indémontables
Prévoir un système de
fermeture par une
serrure (norme NF EN
12209 et 12320) au lieu
du cadenas
Rajouter un capteur anti
intrusion
RAS
2
1
1
Les exemples d'aménagement des installations préconisés par le guide de l'ASTEE sont présentés
en annexe EP06.02 Exemple de sécurisation.
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Pièce 6 : Note sureté et de sécurité des sites- p. 19/81
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
2.3 Commune d'Istres
La commune d’Istres est alimentée par deux forages (F1 et F2) et un puits équipé de 2 pompes,
situés sur la station de production de Caspienne.
L’eau pompée est stockée dans les 3 réservoirs de tête de Miouvin (2x2500 m3 + 5000 m3) avant
d’être distribuée aux usagers, puis stockée dans des réservoirs secondaires (réservoirs de Deven,
Collet Ronds et Tour de Nedon) :
Synoptique production de Caspienne + réservoirs Miouvin
L'expertise technique s’est porté sur 5 installations :
• Les captages de Caspienne
• Les réservoirs de Miouvin
• Le réservoir du Collet
• Le réservoir du Deven
• Le réservoir Tour de Nedon
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Pièce 6 : Note sureté et de sécurité des sites- p. 20/81
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
L’expertise a été réalisée sur la base du guide de l’ASTEE qui se compose de 6 fiches de
recommandations. Notre expertise s'est reposée sur les 3 fiches suivantes :
• Fiche n°1 : Captages d'eaux souterraines dont l'accès est situé hors d'un bâtiment pour les
captages de Caspienne,
• Fiche n°5 : Réservoirs semi-enterrés ou enterrés dont l'accès est situé hors d'un bâtiment
pour les réservoirs de Miouvin,
• Fiche n°6 : Réservoirs semi-enterrés ou enterrés dont l'accès est situé dans un bâtiment pour
les réservoirs du Collet, Tour de Nedon et du Deven.
2.3.1 Identification des risques et propositions d’amélioration - Les
captages de Caspienne
Renforcement de la protection de la parcelle
Parcelle Constats Photos Recommandations Priorités
Clôture et
portail
Clôture et
portail
La parcelle est
entièrement clôturée
par un grillage à maille
soudée, réparé par
endroit avec un
grillage à maille
tressé.
La hauteur du grillage
est conforme (2 m de
haut)
Le portail est non
dégondable, à
barreaux verticaux, de
même hauteur que le
grillage. Il est
verrouillé en
permanence avec un
système normé (clé
Deny)
Remplacer la maille
tressée par de la
maille soudée plus
résistante
Rajouter une lisse
défensive sur le
portail
Rajouter une lisse
défensive sur le
1
1
1
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Pièce 6 : Note sureté et de sécurité des sites- p. 21/81
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Il existe un portillon
non utilisé (fermeture
soudée)
Il n’existe pas de
panneaux précisant la
restriction d’entrée sur
le portail et le portillon
portillon ou le
supprimer.
Rajouter deux
panneaux « entrée
interdite aux
personnes non
autorisées
1
Nos recommandations pour le site classé en vulnérabilité spécifique et inclus dans notre offre sont
les suivantes :
• Rajouter une vidéo surveillance de levée de doute, une alarme sonore et un éclairage en cas
de détection,
• Rajouter une sonde de mesure en ligne pH/conductivité/chlore/turbidité/ UV,
• Rajouter des bavolets en barbelé orientés vers l’extérieurs du terrain au-dessus de la clôture,
• Mise en place d’une double barrière végétale défensive devant la clôture,
• Mettre en place un système d’accès par badge pour limiter et contrôler les accès.
Renforcement de l'accès de l'eau
Bâtiment Constats Photos Recommandations Priorités
Forages Les forages F1 et
F2 sont équipés
d’un capot simple
fermé par
cadenas.
Le système de
fermeture n’est
pas normé (clé
city) et facilement
fracturable
Préférer des trappes
doubles capots résistants à
l’ouverture et au
percement (NF EN 1627,
1628+A1, 1629+A1 et
1630 +A1)
Changer le système de
fermeture par une serrure
sécurisée (NF EN 12209 et
12320)
Rajouter une cloche de
protection sur le verrou
pour le rendre moins
accessible
2
1
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Pièce 6 : Note sureté et de sécurité des sites- p. 22/81
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Bâtiment Constats Photos Recommandations Priorités
L’accès à l’eau
est bien protégé
sur le forage F1
mais le forage F2
n’est pas étanche
Les forages ne
sont pas équipés
de détecteurs anti
intrusions
Refaire l’étanchéité du
forage F2
Rajouter 1 capteur anti
intrusion sur chaque forage
1
1
Puits L’accès à l’eau
est protégé par
un capot simple
fermé avec
capteur anti
intrusion.
Le système de
fermeture n’est
pas normé (clé
city) et facilement
fracturable
Présence d’un
capteur anti
intrusion
Préférer les trappes
doubles capots résistants à
l’ouverture et au
percement (NF EN 1627,
1628+A1, 1629+A1 et
1630 +A1)
Changer le système de
fermeture par une cadenas
sécurisée (NF EN 12209 et
12320)
Rajouter une cloche de
protection sur le verrou
pour le rendre moins
accessible
RAS
3
1
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Pièce 6 : Note sureté et de sécurité des sites- p. 23/81
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Bâtiment Constats Photos Recommandations Priorités
Les 2 aérations
sont facilement
fracturables
Remplacer les 2 aérations
par des aérations
renforcées, boulons non
apparents avec grille 1 mm
1
Piézo Le capot du piézo
n’est pas
verrouillé.
Poser un cadenas normé +
scellé. 1
2.3.2 Identification des risques et propositions d’amélioration - Les
réservoirs de Miouvin
Renforcement de la protection de la parcelle
Protection
de la
parcelle
Constats Photos Recommandations Priorités
Clôture et
portail
Le site est très
isolé et n’est
pas clôturé
Mettre en place un
grillage de 2 mètres de
haut à maille soudée,
avec bavolets avec fils
de fer barbelés
Rajouter un portail de
2 mètres de haut à
barreaux verticaux, non
dégondable avec lisse
défensive + fermeture
sécurisée (NF EN
120209 et 12320).
Rajouter un panneau
défense d’entrée
2
2
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Pièce 6 : Note sureté et de sécurité des sites- p. 24/81
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Nous recommandons pour ce site classé en vulnérabilité spécifique et inclus dans notre chiffrage de
réaliser les travaux suivant :
• Rajouter une vidéo surveillance de levée de doute et une alarme sonore
• Rajouter une sonde de mesure pH/conductivité/chlore/turbidité/ UV
• Dans le cas où le site ne serait pas clôturé, renforcer tous les équipements (porte d’accès
bâtiment anti effraction…)
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Pièce 6 : Note sureté et de sécurité des sites- p. 25/81
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Renforcement de l'accès de l'eau
Protection
des accès à
l’eau
Constats Photos Recommandations Priorités
Trappes
d’accès à
l’eau
Les 5 trappes
d’accès à l’eau sont
vétustes avec des
systèmes de
fermeture facilement
fracturables
Le verrou est
facilement
fracturable
Remplacer tous les capots
par du double capotage
résistants selon les
normes NF EN 1627, NF
EN 1628+A1, 1629+A1,
1630+A1
Préférer un verrou
renforcé respectant la
norme NF 12320
Rajouter une cloche de
protection sur le verrou
pour le rendre moins
accessible
1
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Pièce 6 : Note sureté et de sécurité des sites- p. 26/81
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Trappes
d’accès à
l’eau
Events
Toutes les trappes
sont équipées de
capteurs anti
intrusion
Les évents ne sont
pas renforcés et
facilement
fracturable. Ils ne
sont pas équipés de
grille de protection
RAS
Remplacer tous les évents
par des évents renforcés
avec grille d’1mm (voir
modèle en annexe)
2
Accès dôme
L’accès au dôme
est facilement
fracturable
Sécuriser l’accès au dôme
par la pose d’un cadenas
renforcé normé
1
2.3.3 Identification des risques et propositions d’amélioration - Les
réservoirs du Collet
Renforcement de la protection de la parcelle
Le site se situe en bord de route et n’est pas clôturable, dans ce cas, tous les accès à l’eau doivent
être renforcés. Dans le cas du réservoir du Collet, l’accès à l’eau se situe à l’intérieur du bâtiment.
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Pièce 6 : Note sureté et de sécurité des sites- p. 27/81
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Renforcement de l'accès de l'eau
Protection
du bâtiment
Constats Photos Recommandations Priorités
Porte
d’accès La porte d’accès
n’est pas renforcée.
La fermeture par
cadenas est
facilement
fracturable
La porte d’accès au
bâtiment n’a pas de
détecteur anti
intrusion
Mettre en place une porte
anti-effraction (norme DIN
EN 1627, résistance
minimum RC3) avec
serrure de sécurité normé
(NF EN 12209 et 12320
Remplacer le cadenas par
une serrure normée (NF
EN 12209 et 12320) +
panneau interdiction
d’entrée
Mettre en place un
capteur anti intrusion+
alarme sonore
2
1
1
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Pièce 6 : Note sureté et de sécurité des sites- p. 28/81
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Renforcement des accès à l'eau
Protection
des accès à
l’eau
Constats Photos Recommandations Priorités
Trappes
d’accès à
l’eau
Events
L’échelle donnant
accès aux dômes
n’est pas sécurisée
Les 2 accès à l’eau
ne sont pas
capotés
entièrement
Les 2 évents sont
facilement
fracturables,
surtout que le site
est accessible car
non clôturé
Sécuriser l’accès à
l’échelle par la pose d’un
SAS ou fermé l’accès
avec un capot de sécurité
Couvrir les accès à l’eau
avec un capot plein
fermé par un cadenas
normé
Rajouter des capteurs
anti intrusion sur
l’ouverture des 2 trappes
Remplacer les 2 évents
par des dispositifs
sécurisés avec grilles de
1mm renforcées
1
1
1
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 6 : Note sureté et de sécurité des sites- p. 29/81
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
2.3.4 Identification des risques et propositions d’amélioration - Les
réservoirs du Deven
Renforcement de la protection de la parcelle
Le réservoir se situe dans une zone très isolée, les accès à l’eau de situe dans le bâtiment.
Constats Photos Recommandations Priorités
Le site n’est pas
clôturé
Mettre en place un grillage de 2 mètres de
haut à maille soudée, avec bavolets avec fils
de fer barbelés
Rajouter un portail de 2 mètres de haut à
barreaux verticaux, non dégondable avec
lisse défensive + fermeture sécurisée.
Rajouter un panneau défense d’entrée
2
Renforcement des accès au bâtiment
Bâtiment Constats Photos Recommandations Priorités
Porte d’accès La porte est en
mauvais état
avec un système
de fermeture par
cadenas rouillé
Le système de
fermeture est
rouillé avec
cadenas non
normé
Le site est équipé
d’un capteur anti
intrusion avec
alarme sonore
Mettre en place une porte
anti effraction (norme DIN EN
1627, résistance minimum
RC3) avec serrure de
sécurité normé (NF EN
12209 et 12320)
RAS
1
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Pièce 6 : Note sureté et de sécurité des sites- p. 30/81
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Renforcement de l'accès de l'eau
Accès à
l’eau
Constats Photos Recommandations Priorités
Trappes
d’accès à
l’eau
Aérations
sur dômes
Les 2 accès à l’eau
ne sont pas couverts.
Les 2 aérations sont
équipées de capots
rouillés non fermés
avec grilles
d’aération facilement
fracturables
Fermer les 2 accès par la
pose de capot fermé,
étanche avec rebord +
cadenas de sécurité
normé
Rajouter 2 capteurs anti
intrusion
Changer le capotage par
un capot métallique avec
rebord et cadenas de
sécurité normé sous
cloche
Installer des grilles de
ventilations renforcées
avec grillage 1mm
1
1
2
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Pièce 6 : Note sureté et de sécurité des sites- p. 31/81
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
2.3.5 Identification des risques et propositions d’amélioration - Les
réservoirs Tour de Nedon
Les réservoirs se situe dans un endroit très fréquenté avec une entrée du bâtiment situé face à une
falaise. L’entrée du bâtiment était jonchée de morceaux de verres.
Les accès à l’eau de situe à l’intérieur du bâtiment.
Le site est difficilement clôturable, il est conseillé dans ce cas de renforcer tous les accès.
Renforcement de l'accès au bâtiment
Bâtiment Constats Photos Recommandations Priorités
Porte d’accès La porte d’accès
est facilement
fracturable.
Le système de
fermeture par
cadenas est rouillé
donc fragilisé. Le
cadenas n’est pas
normé
Présence d’un
capteur anti
intrusion au niveau
de la porte
Mettre en place une porte anti
effraction (norme DIN EN
1627, résistance minimum
RC3) avec serrure de sécurité
normé (NF EN 12209 et
12320)
Rajouter un éclairage sur
détection anti intrusion avec
alarme sonore
1
1
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 6 : Note sureté et de sécurité des sites- p. 32/81
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Renforcement de l'accès de l'eau
Accès à l’eau Constats Photos Recommandations Priorités
Accès à l’eau
Aération sur
dôme
L’accès à l’eau
n’est pas protégé
par la pose d’un
capot
Présence d’une
antenne sur
l’aération. Absence
de grille en bas de
l’aération
Mettre en place un capot
simple avec fermeture par
cadenas de sécurité.
Installer un capteur anti
intrusion.
Rajouter une grille renforcée
de 1 mm en bas de l’aération
1
1
1
2.4 Commune d'Entressen : Puits de Canaux Jumeaux
La commune d’Entressen est alimentée par 1 puits équipé de 2 pompes, situé sur le site de Canaux
Jumeaux, localisé dans le centre de BMW. L’eau pompée est refoulée vers les deux réservoirs qui
alimentent la commune.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 6 : Note sureté et de sécurité des sites- p. 33/81
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Tout comme pour les autres communes, la fiche n° 1 a été utilisée pour l'expertise technique du puits
car il est situé en dehors d’un bâtiment.
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Pièce 6 : Note sureté et de sécurité des sites- p. 34/81
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
2.4.1 Renforcement de la protection de la parcelle
Parcelle Constats Photos Recommandations Priorités
Clôture
Portail
La parcelle est
clôturée :
D’une part par un
grillage en maille
tressée de 1.80 m
de hauteur,
D’autre part par un
mur en pierre cassé
par endroit
Le portail a une
hauteur de 2 m, il
n’est pas composé
de barreaux
verticaux
La serrure est
normée (serrure
deny)
Changer le grillage par
un grillage en maille
soudée de 2 m ou le
rehausser pour atteindre
une hauteur de 2m
Colmater les brèches
dans le mur
Changer le portail par un
portail de 2 m de hauteur
à barreaux verticaux
RAS
3
1
3
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Pièce 6 : Note sureté et de sécurité des sites- p. 35/81
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
2.4.2 Renforcement de l'accès de l'eau
Bâtiment Constats Photos Recommandations Priorités
Accès à l’eau
Il existe 2 accès à
l’eau présents au-
dessus du puits.
Le capot
rectangulaire n’est
pas étanche
(l’absence de
rebord permet les
infiltrations).
L’évent n’est pas
sécurisé (pas de
grille de protection)
Les cadenas
fermant les 2 accès
ne sont pas normés
(cadenas city)
Absence de
capteurs anti
intrusion sur les 2
accès
Refaire un capotage
étanche surélevé, avec
évent sécurisé par une
grille de protection (1mm)
Mettre en place des
cadenas plus résistants,
respectant la norme NF
12320.
Rajouter une cloche de
protection
Rajouter 2 capteurs anti
intrusion
1
1
1
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 6 : Note sureté et de sécurité des sites- p. 36/81
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Bâtiment Constats Photos Recommandations Priorités
Accès à l’eau
Le capot du piézo
n’est pas verrouillé.
Poser un cadenas normé
+ scellé.
1
2.5 Commune de Port Saint Louis
La commune de Port Saint Louis est alimentée par 2 puits (puits n°1 = Siphon et le puits n°2) situés
sur 2 parcelles séparées. L’ensemble est nommé production de Pissarotte.
L’eau pompée est refoulée en adduction simple vers le château d’eau qui alimente la commune.
Notre expertise technique a été réalisée sur la base du guide de l'ASTEE et plus particulièrement
sur les fiches :
• N°2 : Captages d'eaux souterraines dont l'accès est situé dans un bâtiment pour la
production de Pissarotte (Siphon et puits n°2)
• N°4 : Réservoirs aériens pour le Château d'eau de Port Saint Louis.
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Pièce 6 : Note sureté et de sécurité des sites- p. 37/81
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
2.5.1 Identification des risques et propositions d’amélioration - Le
Siphon
Renforcement de la protection de la parcelle
Parcelle Constats Photos Recommandations Priorités
Clôture et
portail
Le site n’est pas
clôturé.
Des détritus sont
constatés sur le site.
Présence d’une
barrière pour limiter
l’accès aux
véhicules.
Clôturer le site en grillage
de 2 m de hauteur en
grillage à maille soudée.
Rajouter un portail à lisse
défensive et barreaux
verticaux (espace libre<
11 cm) de même hauteur
que la clôture non
dégondable.
Prévoir un système de
fermeture par une serrure
(norme NF EN 12209 et
12320)
Rajouter deux panneaux
« entrée interdite aux
personnes non
autorisées
1
1
1
Les préconisations pour prémunir la vulnérabilité du site et qui ont été intégrées au chiffrage de notre
offre sont les suivants :
• Rajouter une vidéo surveillance de levée de doute extérieur et intérieur bâtiment.
• Rajouter des bavolets en barbelé orientés vers l’extérieurs du terrain au-dessus de la clôture
• Mise en place d’une double barrière végétale défensive devant la clôture
• Mettre en place un système d’accès par badge pour limiter et contrôler les accès
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 6 : Note sureté et de sécurité des sites- p. 38/81
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Renforcement du bâtiment et de l'accès à l'eau
Bâtiment Constats Photos Recommandations Priorités
Porte
La porte d’accès
n’est pas renforcée et
facilement fracturable
Absence d’un
capteur anti intrusion
avec alarme sonore
Mettre en place une
porte anti effraction
(norme DIN EN 1627,
résistance minimum
RC3) avec serrure de
sécurité normé (NF EN
12209 et 12320)
Rajouter un capteur anti
intrusion au niveau de la
porte d’accès.
1
1
Siphon
La dalle est en très
mauvais état et n’est
pas étanche.
Refaire le socle et
l’étanchéité. 1
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Pièce 6 : Note sureté et de sécurité des sites- p. 39/81
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
2.5.2 Identification des risques et propositions d’amélioration - Le puit
Plan de zone
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 6 : Note sureté et de sécurité des sites- p. 40/81
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Renforcement de la protection de la parcelle
Parcelle Constats Photos Recommandations Priorités
Clôture et
portail
Le site est clôturé
mais présente un
accès à la parcelle
voisine ; Présence
par endroit d’une
double barrière
végétale
Présence d’un
portail de même
hauteur que la
clôture, avec un
système de
fermeture facilement
fracturable.
Présence d’un
portillon donnant sur
la parcelle voisine
Voir la possibilité de
condamner l’accès à la
parcelle voisine.
Prévoir un système de
fermeture par une serrure
(norme NF EN 12209 et
12320)
Rajouter une lisse
défensive sur le portail.
Rajouter deux panneaux
« entrée interdite aux
personnes non
autorisées.
Condamner l’accès ou le
sécuriser (rehausser la
hauteur jusqu’au niveau
du grillage, rajouter une
lisse défensive, renforcer
le système de fermeture).
3
1
1
1
2
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Pièce 6 : Note sureté et de sécurité des sites- p. 41/81
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Les préconisations pour prémunir la vulnérabilité du site et qui ont été intégrées au chiffrage de notre
offre sont les suivants :
• Rajouter une vidéo surveillance de levée de doute extérieur et intérieur bâtiment.
• Rajouter un suivi ph/conductivité en ligne
• Rajouter des bavolets en barbelé orientés vers l’extérieurs du terrain au-dessus de la clôture
• Compléter la double barrière végétale existante à certains endroits
• Mettre en place un système d’accès par badge pour limiter et contrôler les accès
Renforcement de la protection du bâtiment et de l'accès à l'eau
Bâtiment Constats Photos Recommandations Priorités
Porte
La porte d’accès
principale n’est pas
renforcée et
facilement
fracturable.
Présence d’une autre
porte renforcée avec
des ventilations
grillagées
Ces 2 accès sont
équipés de capteurs
anti intrusion.
Présence d’une porte
en bois intérieure
donnant accès au
logement voisin.
Mettre en place une
porte anti effraction
(norme DIN EN 1627,
résistance minimum
RC3) avec serrure de
sécurité normé (NF EN
12209 et 12320)
RAS
Condamner cet accès
ou le sécuriser.
1
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Pièce 6 : Note sureté et de sécurité des sites- p. 42/81
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Bâtiment Constats Photos Recommandations Priorités
Puits
Autres
Le puits est
partiellement
recouvert de tôles
rouillées non
étanches. L’accès à
l’eau n’est pas
protégé.
Présence d’un
groupe électrogène
avec bac de rétention
à côté du puits.
Mettre en place un capot
plein, étanche avec
rebord.
Utiliser une fermeture
par cadenas de sécurité
normé protégé par une
cloche anti effraction.
Rajouter un capteur anti
intrusion.
Vérifier l’étanchéité du
bac de rétention.
1
1
2
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Pièce 6 : Note sureté et de sécurité des sites- p. 43/81
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
2.5.3 Identification des risques et propositions d’amélioration - Le
Château d'eau
Renforcement de la protection de la parcelle
Parcelle Constats Photos Recommandations Priorités
Clôture et
portail
Le site n’est pas
clôturé et est
difficilement
clôturable.
Présence d’un
élevage de poules et
de chèvres jouxtant
le château d’eau.
En cas d’impossibilité à
mettre en place une
clôture, les accès au
bâtiment devront être
renforcés. (Cf.
paragraphe 4.3.2)
Re sensibiliser la
collectivité sur ce sujet 1
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Pièce 6 : Note sureté et de sécurité des sites- p. 44/81
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Renforcement de la protection du bâtiment et de l'accès à l'eau
Bâtiment Constats Photos Recommandations Priorités
Porte
La porte d’accès est
en mauvais état,
piquée de rouille.
Absence de capteur
anti intrusion au
niveau de la porte
Mettre en place une
porte anti effraction
(norme DIN EN 1627,
résistance minimum
RC3) avec serrure de
sécurité normé (NF EN
12209 et 12320)
Mettre en place un
capteur anti intrusion
1
1
Accès à
l’eau
Autres
Présence d’une
trappe de sécurité
non cadenassée.
Présence d’antennes
sur le dôme avec
accès par l’intérieur
du château d’eau
Refermer la trappe
d’accès par la pose d’un
cadenas de sécurité
normé
Chaque intervention doit
être faite en présence
d’un exploitant.
1
2
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Pièce 6 : Note sureté et de sécurité des sites- p. 45/81
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
2.6 Commune de Miramas
La commune de Miramas est alimentée par 1 puits équipé de 3 pompes, situés sur la station de
production de Sulauze.
L’eau pompée est refoulée en adduction distribution sur la commune et est stockée dans 2 châteaux
d’eau : Château d’eau Carraire et Larousse de 3000 m3 chacun.
Notre expertise technique a été réalisée sur la base du guide de l'ASTEE et plus particulièrement la
fiche n°2 : Captages d'eaux souterraines dont l'accès est situé dans un bâtiment pour la production
de Sulauze.
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Pièce 6 : Note sureté et de sécurité des sites- p. 46/81
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
2.6.1 Identification des risques et propositions d’améliorations - Le
captage de Sulauze
Renforcement de la protection de la parcelle
Parcelle Constats Photos Recommandations Priorités
Clôture et
portail
La parcelle est
entièrement clôturée
par un grillage à
grosse maille
équipée d’une lisse
défensive
La hauteur du
grillage est
conforme (2 m de
haut).
Présence d’un
dépotoir jouxtant la
clôture proche du
portail.
Le portail est
dégondable, à
barreaux verticaux,
de même hauteur
que le grillage.
On constate
l’absence d’un
butoir.
Le système de
fermeture est
composé d’une
chaine avec
cadenas CITY
Rajouter une lisse
défensive au niveau du
portail
Informer la commune de
la présence du dépotoir
jouxtant la clôture
Remettre en place un
butoir
Changer le système de
fermeture par une serrure
sécurisée (NF EN 12209
et 12320)
Rajouter deux panneaux
« entrée interdite aux
personnes non
autorisées
1
1
1
1
1
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Pièce 6 : Note sureté et de sécurité des sites- p. 47/81
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Les préconisations pour prémunir la vulnérabilité du site et qui ont été intégrées au chiffrage de notre
offre sont les suivants :
• Rajouter une vidéo surveillance de levée de doute extérieur et intérieur bâtiment.
• Rajouter une sonde de mesure en ligne pH/conductivité/chlore/turbidité/ UV en ligne
• Rajouter des bavolets en barbelé orientés vers l’extérieurs du terrain au-dessus de la clôture
• Mise en place d’une double barrière végétale défensive devant la clôture
• Mettre en place un système d’accès par badge pour limiter et contrôler les accès
Renforcement du bâtiment et de l’accès à l’eau
Bâtiment Constats Photos Recommandations Priorités
Porte
Fenêtres
La porte d’accès
n’est pas renforcée et
facilement fracturable
Présence d’un
capteur anti intrusion
avec alarme sonore
Présence de 3
fenêtres avec grille
de protection
Mettre en place une
porte anti effraction
(norme DIN EN 1627,
résistance minimum
RC3) avec serrure de
sécurité normé (NF EN
12209 et 12320)
RAS
Renforcer les fenêtres
par la pose de barreaux
verticaux
1
2
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Pièce 6 : Note sureté et de sécurité des sites- p. 48/81
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Bâtiment Constats Photos Recommandations Priorités
Puits Le puits est capoté
par un caillebottis qui
ne protège pas de
l’accès à l’eau.
Mettre en place un capot
plein, étanche avec
rebord.
Utiliser une fermeture
par cadenas de sécurité
normé protégé par une
cloche anti effraction.
Rajouter un capteur anti
intrusion.
1
1
Piézo Le piézo n’est pas
sécurisé
Mettre en place un
système de fermeture
par cadenas normé +
scellé
1
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Pièce 6 : Note sureté et de sécurité des sites- p. 49/81
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
2.7 Sécurisation et surveillance des sites
Exemple de schéma d'implantation du système de vidéoprotection
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Pièce 6 : Note sureté et de sécurité des sites- p. 50/81
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Exemple de vues matriçage
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Pièce 6 : Note sureté et de sécurité des sites- p. 51/81
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
2.7.1 Synthèse des engagements
Nous avons, en synthèse, prévu de déployer 50 caméras sur les sites de production et de stockage
durant l'année 2020 hormis pour le secteur de Fos-sur-Mer où le déploiement se fera dans le courant
du 2ème trimestre 2021.
AEP Nb Installation
Istres 20
Entressen 8
Miramas 8
Port-Saint-Louis-du-Rhône 4
Fos-sur-Mer 10
TOTAL 50
En compléments de ces caméras motorisées, nous déployons en parallèle autant de détecteurs
infrarouges. Chaque site sera équipé d'une sirène d'alerte.
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Pièce 6 : Note sureté et de sécurité des sites- p. 52/81
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
3 Dispositifs de détection d'une contamination de
l'eau
Les notions de qualité, de traçabilité deviennent prépondérantes dans le quotidien des usagers d’un
service de l’eau ; elles sont un enjeu pour notre société, une garantie d’être sûr de délivrer une eau
potable en tout temps et sur tout le réseau.
En lien avec l’étude de la vulnérabilité des systèmes d’alimentation en eau potable vis à vis
d’actes de malveillance, nous avons par conséquent souhaité inclure dans son offre le
déploiement de capteurs multi-paramètres, les plus adaptées pour le suivi de la qualité de l’eau
dans le réseau de distribution de la Métropole, pour suivre en temps réel la qualité de l'eau au sortir
des stations de productions ou des réservoirs de tête :
• Istres : Production Caspienne,
• Istres Entressen : Réservoir Entressen,
• Miramas : Sulauze,
• Port Saint Louis : Réservoir,
• Fos-sur-Mer : Réservoir Mouré Poussiou.
Les capteurs déployés sont des sondes mesurant plusieurs paramètres physico-chimiques
qui permettent de suivre un maximum de risques pouvant altérer la qualité de l’eau en
distribution. Ils assurent aussi à la Métropole d'une veille, d'un réseau de station de mesure,
de détection et d'alerte en cas d'une pollution spontanée liée à une pollution accidentelle ou
à un acte de malveillance.
Les capteurs, combinés aux algorithmes de détection d’anomalies, sont des outils d’alerte précoce.
Ils font partie d’un système plus vaste comprenant différentes composantes (alarmes contre les
intrusions, kits d’analyse rapide …) permettant de déterminer les actions à mener en cas de
suspicion, pour lever le doute et protéger la population. Une répartition homogène vis-à-vis de la
structure du réseau, de son comportement hydraulique et de la répartition des consommations est
ainsi proposée.
Cette offre répond aux enjeux suivants
• Maîtriser et contrôler en continu l’évolution de qualité de l’eau en distribution
o Renforcer le suivi de la qualité de l’eau,
o Détecter au plus tôt les incidents, pollutions, pour réagir au plutôt,
o Contribuer à une meilleure connaissance des réseaux,
• Assurer un suivi spécifique de la qualité de l’eau sur des secteurs sensibles,
• Sécuriser les événements (culturel, sports, festifs, …).
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Pièce 6 : Note sureté et de sécurité des sites- p. 53/81
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
3.1 Modélisation du réseau avec « Optimal Placement »
Dans le cadre de la mise en place des stations de mesure en continu de la qualité d’eau sur les
réseaux de distribution, le CIRSEE a réalisé une modélisation informatique du réseau pour optimiser
le nombre de stations à mettre en œuvre et définir les emplacements stratégiques suivants plusieurs
critères intégrés dans l’outil « Optimal Placement » :
• Mesure des performances d’un déploiement selon différents critères,
• Algorithme d’optimisation du positionnement,
• Simplifier l’analyse,
• Optimiser le nombre et la position des capteurs,
3.2 Présentation des capteurs
3.2.1 Capteur qualité
Notre offre qualité comprend la mise en œuvre de capteurs proposés par la société autrichienne
S::CAN. Elle est ouverte à la plupart des capteurs du marché ce qui nous permet d’intégrer tous les
capteurs existants sur votre réseau.
Ils ont été sélectionnés notamment pour leurs qualités de :
• Compacité : installation possible dans les regards et chambres de sectorisation,
• Robustesse : durée de vie et fiabilité en conditions opérationnelles,
• Maintenance : simplicité des systèmes d’installation ‘Plug and Play’, intervention sans arrêt
d’eau et manipulation simple à une faible fréquence,
• Modularité : possibilité d’associer plusieurs jeux de sondes dans une micro-station de
mesures de qualité eau (ex : turbidité, matières organiques par absorbance UV, température,
pression, chlore, pH) et choix de la technique d'installation la plus adaptée (dérivation ou
insertion),
• Précision, stabilité et capacité de détection de ses capteurs (technologie incluant un
procédé innovant : membrane acidifiante, permettant de s'affranchir d'une correction de pH
et d'assurer une fiabilité de la mesure dans le temps),
• Capacité de communiquer vers de multiples systèmes de supervision via des systèmes de
transmission sans fil,
• Techniques d’optimisation de la consommation énergétique,
• Intelligence locale des systèmes.
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Pièce 6 : Note sureté et de sécurité des sites- p. 54/81
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
La robustesse et la fiabilité de ces systèmes ont été démontrées sur plusieurs sites opérationnels
depuis un an. Ces sondes ont également été testées en continu dans le SensorLab de SUEZ,
plateforme technologique dédiée à la qualification, à l’analyse comparative et au diagnostic des
capteurs et autres appareils de mesure.
Nous sommes ainsi capables de proposer à la Métropole une mesure de 4 à 6 paramètres physico-
chimiques spécifiques afin d'assurer la maîtrise du risque sanitaire, la traçabilité de la qualité
de l'eau en réseau, mais aussi d'appréhender d’éventuels phénomènes de corrosion et de
fournir des indications pour une meilleure gestion de la performance des réseaux.
Ces sondes mises en place au deuxième semestre 2021, mesurent en continu :
• Le chlore : cinétique d'évolution des concentrations en cours de distribution, prévention des
risques sanitaires et maîtrise du goût de l'eau,
• La conductivité : détection des variations de qualité d’eau,
• L'absorbance en UV : mesure du visible, traceur efficace de la matière organique, et
indicateur de bio stabilité de l’eau,
• Le pH : évaluation de l’équilibre calco-carbonique de l’eau (entartrage / agressivité),
• La turbidité : suivi de la corrosion éventuelle et de la mise en suspension de dépôts dans
les canalisations et de développement de la matière organique, c’est un indicateur important
pour la détection et caractérisation d’anomalies,
• La température : effet sur la prolifération microbiologique et un des indicateurs explicatifs
des variations saisonnières de taux de casses en réseau de distribution,
Cet ensemble de paramètres a été sélectionné pour couvrir la plupart des situations de dégradation
de la qualité en réseau (remise en suspension, eaux colorées, retours d'eau, anomalies
hydrauliques…).
Exemple de système en dérivation Capteur multi-paramètre en insertion sur des canalisations gros diamètre
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Pièce 6 : Note sureté et de sécurité des sites- p. 55/81
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
3.2.2 Mise en œuvre de notre offre Qualité
Suez Eau France, appuyé par SUEZ Smart Solutions et son centre de recherche CIRSEE, a étudié
en amont de la présente offre qualité, le dimensionnement optimal des capteurs qualité à mettre en
œuvre et définit les emplacements le mieux adaptés sur le système de transport d’eau potable d’Aix-
Marseille-Provence Métropole.
Le positionnement retenu pour une plus grande efficacité du suivi est le suivant :
• Istres : Production Caspienne,
• Istres Entressen : Réservoir Entressen,
• Miramas : Sulauze,
• Port Saint Louis : Réservoir,
• Fos-sur-Mer : Réservoir Mouré Poussiou.
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Pièce 6 : Note sureté et de sécurité des sites- p. 56/81
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4 Gestion de crise
4.1 L’importance de la continuité d’activité
Sur un territoire comme la Métropole Aix-Marseille, la probabilité d’occurrence d’événements de
nature à engendrer une crise est non nulle, hors action de malveillance. Or, la continuité du service
est primordiale dans une telle agglomération de près de 2 000 000 habitants, les enjeux étant :
• d’assurer à chacun et en toute circonstance, une eau en quantité et en qualité,
• de maintenir l’activité touristique et économique du territoire y compris en cas de crise sur
l’alimentation en eau potable ou sur le traitement des eaux usées,
• de préserver la santé publique et l’environnement,
• de permettre à la collectivité de disposer de son propre processus d’analyse et de réponse
face aux crises, en lien avec les services de l’Etat,
• de garantir à vos services une réaction responsable et professionnelle, parfaitement capable
de gérer des situations de crise, y compris en terme d’information et de communication,
• de préserver l’image de la métropole en toutes circonstances, y compris en cas de
malveillance sur le réseau AEP.
Des événements récents nous montrent à quel point la gestion des crises est un sujet sensible et
complexe pouvant impacter durablement l’image et les actifs d'une Collectivité comme la vôtre.
Parce que l’actualité nous le rappelle fréquemment et parce que cela n’arrive décidemment pas
qu’aux autres, se préparer à faire face à des évènements disruptifs et s’entraîner à gérer une crise
par des exercices de mise en situation constitue non seulement une nécessité mais également une
opportunité certaine d’amélioration de performance.
4.2 Cas récents de crises majeures en AEP
Une problématique d’interruption de service comme celui
de l’eau potable sur le réseau n’est en effet pas rare
comme en témoignent deux situations de crise majeure
relevées depuis les deux dernières années :
• Agglomération de Laval : en septembre 2015,
90 000 habitants ont été privés d’eau potable
pendant 4 jours à la suite d’un problème technique
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Pièce 6 : Note sureté et de sécurité des sites- p. 57/81
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
à la station de traitement. De l’eau brute a été
délivrée sans traitement dans le réseau à la suite d’un
problème sur le SI industriel de l’usine, occasionnant
une gestion de crise majeure pour la collectivité.
• Agglomération de Grenoble, villes de Vif et du Gua :
en mars 2016, 10 000 habitants n’ont pas eu d’eau
potable pendant une semaine à la suite d’un agent
pathogène (bactérie coliforme d’origine fécale) ayant
infecté le réseau d’eau potable. Un épandage
agricole d’un champ situé à proximité serait à l’origine
de cette pollution.
Dans les deux cas, les réseaux sociaux ont été des
composantes particulièrement perturbantes pour la gestion
de crise de la collectivité et de l’exploitant ; chaque habitant
touché par la pénurie y allant de son commentaire, mêlant
insatisfaction, désinformation, demandes personnelles, …
4.3 Solutions techniques
4.3.1 Capacité d’intervention rapide sur le
réseau
Pour répondre à toutes problématiques de casses sur le réseau, SUEZ Eau France propose de se
doter d’une faculté d’intervention rapide au service de la Métropole à travers une capacité
d’intervention-réseau dédiée au territoire avec un délai de réactivité inférieur à 1H.
Cette capacité s’appuiera sur des pièces de rechange et des matériels nécessaires à une
intervention d’urgence sur le réseau AEP. Les équipements en stock permettront de répondre à des
situations de crise majeure comme par exemple celle rencontrée en cette année sur la station de
production de Miramas.
Notre engagement astreinte :
Capacité d'Intervention rapide de nos équipes inférieure à 1 H
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Cette capacité d’intervention-réseau s’appuiera sur un certain nombre de partenariats stratégiques
comme :
Le Centre logistique et de soutien opérationnel de SUEZ Eau France à Istres.
Ce centre de soutien matériel dessert l’ensemble des entités de la région Sud-Est de SUEZ Eau
France, notamment sur des problématiques d’intervention concernant des conduites de gros format
(type DN 600) ou atypiques (type DN 450). 2000 références y sont stockées allant du diamètre 60
au 900 inclus. Cette plateforme logistique traite sur Istres environ 450 à 500 demandes de chantier
par mois.
Une astreinte logistique permet de livrer tout type de matériel (tuyaux inclus) sur la région PACA
dans des délais les plus courts. Un réseau de taxi colis est également disponible pour les courses
urgentes.
Ainsi, immédiatement, un renfort en matériel peut être fourni pour une intervention complexe
sur le territoire de la Métropole. Compte tenu de l’état du réseau de la Métropole, qui est
particulièrement bien maillé, ce temps d’acheminement est absolument compatible avec les délais
nécessaires à la préparation d’un chantier d’importance (creusement, blindage…).
Un noyau d’entreprises-partenaires, localisées sur la Métropole ou en périphérie, qui seront
à même de compléter le dispositif de SUEZ Eau France sur des thématiques bien spécifiques.
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Ces entreprises, sélectionnées pour leur savoir-faire au niveau local et régional, devront être
capables de se déployer dans l’urgence pour intervenir sur le réseau de la Métropole
consécutivement à des problématiques spécifiques, comme par exemple une casse majeure portant
sur une conduite amiante-ciment ou sur une conduite acier gros diamètre : entreprises spécialisées
dans les travaux amiante, entreprises de spécialité soudure, engins de levage spécialisés, moyens
de pompage, groupes électrogènes de secours, …
Des contrats de réserve capacitaires seront ainsi signés avec ces sociétés-prestataires, qui seront
choisies pour leur réactivité et leur compétitivité : par exemple Aggreko, Loxam Power, …, pour le
secours électrique ; Delta Service Location, Telstar, pour le pompage.
Au-delà de leur offre technique et financière, les prestataires choisis pour ces contrats de réserve
capacitaire devront disposer de logiques de continuité d’activité qui seront imposées dans les cahiers
des charges.
L’Etablissement de Soutien et d’Opération Logistique (ESOL) de la Sécurité Civile situé à
Marseille dans le quartier de la Valentine, et qui dessert la Zone de Défense Sud-Est, avec
lequel SUEZ Eau France nourrira un partenariat.
Situé au cœur de la Métropole, il dispose de
moyens de pompage de très grand débit (150
m3/s soit 5400 m3/h - UPM 5400), mais
également d’unités de pompage de 850 m3/h –
UPM 850). Ce type de matériel est destiné à
l’évacuation de grandes quantités d’eau lors
d’inondation, mais est également utilisé pour
vidanger des plans d’eau.
L’objectif de ce Centre d’intervention-réseau de
SUEZ Eau France est de fonctionner sur le
modèle de réactivité qu’est de la Force
d’Intervention Rapide Electrique (FIRE) d’EDF, qui doit être l’exemple à suivre.
Depuis sa création en 2000 au lendemain des grandes tempêtes de 99 qui n’avaient jamais
occasionné autant de destructions sur le territoire français, la FIRE est aujourd’hui considérée
comme une réalisation unique. Sa spécificité tient à la souplesse de sa composition et à ses qualités
logistiques, avec des moyens pré-positionnés au plus près des lieux possibles de fortes
perturbations.
La FIRE n’est ainsi pas une structure de commandement et d’action intégrée, fixe, mais se présente
comme un réseau de techniciens volontaires. Ces volontaires disposent de « kits FIRE » qui sont
pré-positionnés sur des plateformes logistiques. Ces kits comprennent des groupes électrogènes et
des stocks spécifiques pour notamment la connectique groupes électrogènes (permettant en
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
particulier de relier au réseau HT/BT les groupes électrogènes des loueurs), ainsi qu’un stock
stratégique de câbles pour réaliser des connections dans les postes source.
La capacité d’intervention rapide dans le domaine de l’intervention-réseau (casse, pompage, secours
électrique, …), voulue par SUEZ Eau France pour la Métropole s’appuie ainsi sur une organisation,
des compétences humaines d’exploitants précieusement sélectionnés par SUEZ, mais également
sur des partenariats publics et privés efficaces et opérationnels.
4.3.2 Expérience en matière de crise
En dehors des matériels, ce sont les hommes et leur savoir-faire qui font la réussite des interventions
en période de crise.
Dans ce domaine, les équipes régionales de SUEZ Eau France ont déjà su répondre et faire face à
des crises majeures qui pourraient très bien se reproduire sur le territoire de la Métropole. Quelques
exemples marquant sont à souligner :
• SUR ISTRES
Le 17 septembre 2002 : Vandalisme qualifié par la Préfecture comme un acte de terrorisme.
Présence d’odeur de « White Spirit ».
Cellule de crise dirigée par la Préfecture :
1) Restriction d’usage
2) Vidange et nettoyage des 3 réservoirs (10 000 m3)
3) Analyses des réservoirs secondaires (RAS), ils serviront pour l’alimentation de la ville.
4) Vidange et rinçage des réseaux, suivi analytique sous couvert de l’ARS.
Levée de la restriction d’usage après 48 heures.
En Mai 2008 : Perforation de la conduite principale de distribution Dn 700 Fonte par travaux tiers.
La réparation durera 50 heures : temps de vidange lié à l’absence de vanne de sectionnement sur
la conduite principale.
La SEERC proposera la pose de vannes et des maillages sur les réseaux secondaires de gros
diamètres (réalisés depuis).
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• SUR MIRAMAS
31 décembre 2002 : suite au renversement d’un wagon contenant des produits chimiques sur la
gare SNCF de Miramas, l’ARS prononce une restriction d’usage sur Miramas et Saint Chamas.
o Mise en place de points de livraison d’eau par citerne et bouteilles.
o Suivi analytique du réseau de distribution sous contrôle de l’ARS.
o Mise en place d’une alimentation depuis Canaux Jumeaux (Entressen) afin de diluer la ressource de Sulauze (Miramas).
o L’ARS lèvera l’avis de restriction d’usage le 05 mars 2003.
SEERC propose de sécuriser le maillage Canaux Jumeaux / Sulauze : Etude en cours.
Juin 2004 : canalisation principale de refoulement Dn 400 Fonte reliant Sulauze (production) au
Château d’eau Carraire arrachée par une trancheuse.
La réparation est réalisée en 3 heures pas de manque d’eau.
SEERC précise à la Collectivité que l’implantation de cette conduite sous les constructions fait peser
un risque important aux riverains, à l’exploitant et à la Métropole.
12 octobre 2018 : intrusion dans le local d’exploitation de Sulauze.
L’ARS déclenche la restriction d’usage pour les communes de Miramas et Saint Chamas.
o SEERC procède à la vidange de la canalisation de production Sulauze/Château Carraire.
o Campagne d’analyse sous contrôle ARS.
o SEERC/SGAD assureront en collaboration avec les services techniques municipaux l’alimentation des habitants par des bouteilles pendant 2 jours.
SEERC proposera au CT5 avec l’appui de l’ARS la mise en place de dispositifs de surveillance vidéo
: étude en cours.
11 janvier 2019 : casse canalisation principale de refoulement Dn 400 Fonte reliant Sulauze
(production) au Château d’eau Carraire sous un cabanon Rue du Cers.
Compte tenu de la mise en garde effectuée suite à l’évènement de juin 2004, la conduite est dévoyée
sur 56 ml et une vanne de sectionnement est mise en place (préconisation SEERC).
SEERC s’est assuré du remplissage total des réservoirs afin de permettre les opérations de
raccordement sans gêne pour les usagers.
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• SUR FOS
25 avril 2011 : Rupture de canalisation refoulement/Distribution Dn 300 Acier aux abords des voies
ferrées quartier les Crottes.
L’incident a été détecté suite à la baisse rapide du niveau des réservoirs.
La localisation a été délicate, à la remise en eau il restait 4 cm dans les réservoirs.
SEERC propose au CT5 de renouveler le tronçon sous les voies ferrées.
Cette préconisation se justifie par la mesure d’épaisseur réalisée sur le tronçon Dn 300 Acier
implanté sous les voies ferrées et l’impossibilité d’accéder à une partie du réseau (rails, canaux
d’irrigation…) : étude en cours.
Plan d’actions Grenelle en cours depuis 2017 sur préconisations SEERC.
• SUR PORT SAINT LOUIS
Canalisation Pissarotte (Production) / Château d’eau
Juin 2010 : Rupture de la conduite Amiante Ciment Dn 450 en sortie de station de pompage sous
voie départementale.
SEERC réalisera la réparation et gérera le secours par GPMM, le tronçon sera renouvelé par le CT5
en Septembre.
Novembre 2010 : Rupture de la canalisation en Acier en pied de pont SNCF sur le canal d’Arles à
Bouc.
SEERC gérera l’arrêt de la circulation des trains et l’alimentation de PSL par le secours GPMM.
Une étude technique a été remise au CT5 (AXEO) pour renouveler par tubage le tronçon suspendu.
Février 2012 : Rupture de la conduite Amiante Ciment Dn 450 dans les marais.
Le Château d’eau s’est vidé en 12 minutes.
L’ARS a prononcé un avis de restriction d’usage.
SEERC renouvellera 12 ml de canalisation et assurera la livraison d’eau en bouteille pour la journée.
La restriction d’usage a été levée par l’ARS le lendemain matin sur la base des analyses réalisées
par SEERC la veille.
La proposition technique de renouvellement du tronçon critique est faite au CT5 avec en complément
la pose d’une vanne motorisée à fermeture lente en cas de fort débit négatif (rupture de conduite).
Ceci afin d’éviter la vidange du réservoir.
La vanne a été posée au mois de juin.
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Février 2013 : Rupture de la conduite Amiante Ciment Dn 450 au pied du château d’eau.
Il s’agit du tronçon identifié comme critique dans l’étude évoquée ci-dessus. La vanne à fermeture
lente a permis d’éviter le manque d’eau sur la commune.
SEERC a procédé aux manœuvres de vannes afin d’alimenter la ville par le réseau de distribution.
Le CT5 a lancé les opérations de renouvellement des canalisations critiques.
4.3.3 Organisation de crise et salle de crise.
La loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 établit que les différents opérateurs de
service public doivent prendre des mesures pour garantir la sécurité de leurs installations et la
réponse aux besoins primaires de la population. Ainsi, à la demande des services de l’Etat, les
opérateurs doivent s’organiser pour gérer au mieux les crises à la fois sur le terrain, en central et
dans l’organisation de la communication.
Ces engagements se traduisent par la nécessité de mettre en place une cellule de crise pour piloter
tout événement susceptible de perturber l’eau potable du Territoire d'Istres, prendre les décisions
qui s’imposent et veiller à l’application de mesures destinées à organiser les secours, ainsi que
favoriser un retour à la normale le plus rapide possible. Une véritable salle de crise, réunissant toutes
les conditions matérielles requises pour abriter cette cellule, s’avère être une solution technique
pertinente dont l’efficacité est prouvée. Pour SUEZ Eau France, il s’agira ainsi de définir le meilleur
espace pouvant répondre aux critères suivants :
• Être utilisé comme salle de réunions, la plupart du temps, pour un nombre de participants
élevé, et permettre l’accès à des dossiers dématérialisés.
• Être utilisé comme salle de formation et d’exercice, avec des connexions aux applications
informatiques internes et externes, par le biais des réseaux existants mais également grâce
à la 3G et au Wi-Fi.
• Avoir un accès aux réseaux téléphoniques, informatiques et électriques sécurisés et
secourus.
• Accueillir des réunions pour un nombre supérieur en places assises, avec possibilité
d’installer du mobilier mobile ; la capacité de chaque espace pressenti étant limitée et devant
respecter la réglementation en vigueur.
• Accueillir un dispositif de visioconférence qui sera en prise directe avec les décideurs de la
Métropole et la direction générale de SUEZ Eau France.
Concrètement, cette salle de crise qui sera basé à Aix-en-Provence contient au minimum :
• Une table de réunion connectée et reconfigurable.
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• Des sièges de réunion confortables.
• Des meubles mobiles (armoire de crise, pour imprimantes et « pause-café »).
• Un mur d’image et/ou écrans.
• Une visioconférence.
4.3.4 Main courante électronique.
En cas d’incident d’exploitation comme une pollution-réseau, un opérateur tel que SUEZ Eau France
se doit de réagir dans les meilleurs délais pour traiter la pollution qu’elle soit d’origine accidentelle
ou intentionnelle, déployer une stratégie de secours pour les populations et les clients sensibles, et
rétablir le plus rapidement possible un service essentiel à la vie comme l’eau potable.
Dans cette configuration, la prise en compte des événements minute par minute est primordiale. La
traçabilité et le suivi des décisions prises par l’exploitant et l’autorité délégante le sont tout autant, y
compris pour des raisons potentiellement judiciaires (en cas par exemple d’atteinte intentionnelle du
réseau).
Une main courante électronique apparaît ainsi essentielle à la gestion efficace et ordonnée d’une
crise sur sa durée, et ce jusqu’à sa clôture. Elle offre par ailleurs une mémoire précieuse pour le
débriefing incident et les retours d’expérience qui seront pratiqués à l’issue de l’événement.
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4.3.5 Alerte aux populations.
En cas d’incident majeur sur le système de production ou de distribution d’eau potable, nécessitant
une information rapide et de proximité des usagers, SUEZ Eau France peut grâce à son service
GEDICOM de Production Automatisée de Messages d’Alertes, contacter simultanément 90 000
usagers par téléphone, e-mails ou SMS.
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Composition de la cellule de crise
SUEZ Eau France dispose en effet au sein du groupe d’un dispositif d’alerte automatique et
d’information des usagers conçu par SUEZ, GEDICOM. Ce procédé diffuse par téléphone une
information rapide et claire aux usagers, en deux heures maximum. Il peut contacter
automatiquement un ensemble de 250 000 habitants par l’intermédiaire de trois canaux
d’information : téléphone, sms et mails. Les personnes concernées sont contactées grâce à un
annuaire centralisé et aux données clients régulièrement mises à jour par les services clientèle.
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L'information en temps réel des consommateurs par GEDICOM
Ce service peut être activé si l’incident est susceptible d’altérer la qualité du service ou de
l’interrompre de façon prolongée. Sa mise en œuvre fait l’objet d’une décision prise conjointement
avec la Métropole, dès lors que le sujet concerne la santé, sous le contrôle de la Préfecture, de
l’Agence Régionale Sanitaire (ARS).
Ce service comprend trois niveaux d’information :
• En début de crise, un message alerte sur la situation et les mesures de précaution à prendre
par les usagers ;
• Une information complémentaire et régulière sur la situation et son évolution, à l’aide d’un
numéro vert connecté à un serveur vocal ;
• Un message d’annonce de retour à la normale, une fois l’incident clos.
Ses fonctionnalités élaborées permettent d'apporter une solution efficace aux situations de crise les
plus diverses :
• La sélectivité : le message est exclusivement transmis aux résidents d’une commune ou d’un
quartier concernés. Il peut être envisagé de transmettre des messages spécifiques pour les
clients sensibles (hôpitaux, industriels, …),
• La réactivité : en 2 heures maximum, un ensemble de foyers correspondant à la population
d’une commune d’environ 250 000 habitants peut être prévenu d’un incident survenu sur le
service eau potable. 30 minutes suffisent pour sélectionner et récupérer les données
téléphoniques d’une zone géographique, nécessaires à une campagne d’«appels sortants»,
• La réassurance : pendant la durée de l’incident, un numéro vert est accessible 24h/24 aux
personnes qui souhaitent avoir des informations régulières. Une seconde vague d’appels de
« clôture de crise » permet d’annoncer le « retour à la normale » du service,
• La sécurité : la personne informée par le message valide son écoute en appuyant sur une
touche spécifiée de son clavier téléphonique. Ce système d’acquittement permet d’éditer des
statistiques précises sur les personnes prévenues, l’heure des contacts, ou encore les
tentatives d’appels.
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Tout sur Mon Eau :
L’application Tout sur Mon Eau est une application développée par SUEZ qui offre un accès exhaustif
aux données relatives à la qualité de l’eau dans sa commune : nombre d’analyses de la qualité de
l’eau et résultats, étiquette eau mais aussi son prix et son origine. Cette appli accompagne également
le client dans ses démarches quotidiennes. https://www.toutsurmoneau.fr/
4.4 Notre gestion de crise au niveau local
• Dès qu’un dysfonctionnement d’installation, une pollution ou tout autre type d’événement
prend des proportions importantes, une cellule de crise locale est mobilisée. Cette cellule est
chargée de définir puis d’affecter les moyens locaux, ceux de la région ou au niveau national
du groupe SUEZ.
• Cette cellule de crise informe en temps réel la Métropole, et se réunit selon la procédure
suivante :
o définition de la logistique (lieux de réunion, etc.) ;
o mise en place d’une liste des interlocuteurs à contacter de toute urgence (mairies, département, préfecture, clients particuliers (dialysés, etc.) ;
o mise en place d’une liste des entreprises sous-traitantes dans divers domaines d’activité (terrassements, nettoyage, etc.) selon le problème rencontré.
• Chaque membre de la cellule de crise possède alors des missions définies à travers
l’organigramme de crise qui précise :
o les expertises techniques (cartographie, besoins en informatique, etc.) ;
o la cellule logistique (approvisionnement des pièces nécessaires à la réparation) ;
o l’accueil téléphonique des riverains, la cellule communication, etc., en support des équipes d’astreinte terrain.
o l’appui de notre centre de recherche et
d’expertise peut être mobilisé en cas
de crise. Le Centre International de
Recherche sur l’Eau et
l’Environnement (CIRSEE) basé au
Pecq (78), assure un service
d’astreinte 365 jours par an, 24h/24 :
conseil sur la gestion de la ressource,
expertise sanitaire, mise en place
d’unité mobile de traitement (SIROCC’EAU) en cas d’interruption de la distribution.
o il peut également mobiliser une cellule d’urgence disposant de moyens autonomes tels que des groupes électrogènes, des outils de communication et un matériel sophistiqué de notre laboratoire accrédité COFRAC.
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4.5 Notre gestion de crise au niveau national
À tout moment, l’agence dédiée au contrat du Territoire Istres-Ouest Provence et de la Métropole
peut solliciter l’appui technique ou logistique d’agents de SUEZ au niveau régional.
Lorsque la situation l’exige (degré de gravité élevé), nous pouvons également faire appel à l’astreinte
pluridisciplinaire 24h/24 du siège de SUEZ.
Notre engagement de mobilisation des moyens nationaux :
Lorsque la situation l’exige, SUEZ Eau France mobilise ses
ressources au niveau national.
4.6 Notre organisation dédiée et spécifique à la gestion de
votre contrat
Notre astreinte d’Agence mobilise en permanence 6 agents chaque jour.
Ces agents sont les garants de notre réactivité du fait de leur parfaite connaissance des installations.
Ils sont – du fait de leur domiciliation à faible distance du Territoire, mobilisables immédiatement et
nos garants d’une grande rapidité d’intervention pour la Métropole.
Pour le service de l’eau, nous vous proposons l'organisation d'astreinte résumée de la manière
suivante :
Organisation de l'astreinte
Service Personnel mobilisé Localisation/ zone d'intervention
Usine - production
1 Electromécanicien CT05 et renfort de l'Agence
Provence Littoral
Réseau -
distribution
1 équipe de 2 agents d'intervention Métropole Aix-Marseille
Encadrement
1 agent de Maîtrise (Agence Provence Littoral) + 1 cadre opérationnel (Région
PACA)
Astreinte régionale
85 Collaborateurs Agence Provence Littoral et Région
PACA
Nationale
Cellule de crise + support nationaux France entière
L’astreinte de l’Agence pourra bénéficier, en cas de situation exceptionnelle, du personnel d’astreinte
de notre Direction régionale, qui comprend chaque semaine plus de 85 agents de maîtrise et
encadrants (agents d’exploitation réseaux et usines, agents de maîtrise, encadrants,
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
électromécaniciens, automaticiens, laborantin, agent ordonnanceur et télé contrôleur basés sur
notre centre de pilotage VISIO sur Aix-en-Provence…).
4.7 Une communication régulière et efficace avec l'ARS
En cas de situation d’urgence ou de crise, le Directeur d'Agence prévient dans les plus brefs délais
les services de la Métropole conjointement avec ceux de l'Agence Régionale de Santé des Bouches-
du-Rhône.
En lien direct, il assure la diffusion de l'information et sollicite les avis techniques auprès des experts
des autorités. Après chaque crise un débriefing complet est réalisé en complément du bilan de sortie
de crise est présenté aux parties prenantes (ARS, SDIS, Métropole Aix-Marseille).
En appui, des prestataires susceptibles d’intervenir peuvent être sollicités pour une intervention. En
cas d’intervention particulière nécessitant, par exemple, un arrêt des installations l’accord de la
Métropole et des autorités est sollicité avant de procéder à l’opération.
Lors de ce type d’événements, nous nous engageons à rester à disposition, afin de gérer dans les
meilleures conditions la communication externe.
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Pièce 6 : Note sureté et de sécurité des sites- p. 71/81
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5 Solutions méthodologiques
En complément des études qui seront menées sur les principaux risques organisationnels et
techniques du service de l'eau, les notes méthodologiques synthétiques et opérationnelles seront
rédigées sur les trois principes prioritaires :
• Gestion des évènements,
• Plan de secours pollution - réseau,
• Plan ultime de secours Eau Potable.
5.1 Méthodologie et définition des plans de continuité
5.1.1 Plan d’Opération Interne (POI) : gestion des grands événements
Pour la gestion des grands événements du territoire, SUEZ Eau France s’appuiera sur son
expérience territoriale et régionale.
Sur le territoire, SUEZ Eau France a en effet déjà pu se mobiliser sur des problématiques spécifiques
d’alimentation en eau potable lors d’événements importants comme le passage du Tour de France
sur le Ventoux (alimentation en eau de 600 000 personnes dont 10 000 camping-cars, problématique
d’une casse majeure qui aurait eu pour conséquence de dévier l’étape, …).
Mais c’est surtout l’expérience de grandes rencontres culturelles comme celle du Festival de
Cannes qui a permis à SUEZ de disposer d’une compétence élargie dans ce domaine. Durant le
festival, chaque année pendant 12 jours, la population de la ville triple passant de 73 000 Cannois à
200 000 personnes présentes en présence aussi de la presse internationale ...
Cette habitude et les pratiques annuelles de préparation du Festival de Cannes, permettent
notamment à SUEZ Eau France :
• d’être très au fait des logiques de préparation de l’Etat et des collectivités en réponse à
ce type d’affluence et d’exposition médiatique ;
• d’anticiper tous les scénarios pouvant survenir lors de la tenue de la manifestation (casse
majeure sur la zone du Festival, stratégie d’ultime secours en AEP pour les festivaliers, …) ;
• de mettre en alerte le Centre d’intervention-réseau pendant la durée du Festival et de
renforcer les astreintes ;
• de pré-alerte la cellule de crise ;
• de mettre en œuvre des mesures techniques opérationnelles : renforcer l’alimentation
du réseau près des zones de concentration de population du Festival, accentuer la protection
sanitaire de l’eau (via mesures de surchloration) ;
• d’effectuer des mesures qualité en continue sur la zone du Festival par des capteurs qualité-
réseau (Cl2, pH, T°c) ;
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
• de renforcer notre capacité à réaliser des analyses bactériologiques : par test de toxicité par
mortalité de brachydanio (non discriminant), par méthode rapide Colilert/Entérolert, via
l’assistance du CIRSEE pour analyses rapides d’agents pathogènes de la menace, de
radioactivité et screening minéral et organique.
Le CIRSEE, centre de recherche international de SUEZ basé au Pecq dans les Yvelines, dispose
en effet de capacités d’analyse à spectre très large, y compris sur le risque d’agents pathogènes de
la menace terroriste, qu’ils soient d’origine chimique ou biologique.
Cette capacité de confirmation rapide d’un agent de la menace terroriste est récente et se structure
autour d’une procédure d’alerte et de crise cohérente, et de deux types d’équipements de mesure :
Une valise KDTB Gold, kit toxine de NBC Sys, qui donne un résultat en moins de 4H. La valise KDTB
Gold équipe le Détachement Central Interministériel (DCI) qui coordonne la réponse de l’Etat en
matière de risques NRBC. Elle détecte l’anthrax, les toxines botuliques A/B/E, la peste, la ricine, et
la tularémie.
Un système Filmarray, panel bioterrorisme, qui donne un résultat entre 4 et 8 H. Le système
Filmarray suit d’autres agents de la menace bioterroriste, complémentaires à ceux tracés par la
KDTB Gold.
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Pièce 6 : Note sureté et de sécurité des sites- p. 73/81
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
5.1.2 Plan de Continuité et de Secours (PCS) pollution-réseau
Dans le contexte alerte-attentat que connaît la France, nous
pensons qu’un scénario de malveillance visant le réseau AEP
doit être en particulier mieux pris en compte par SUEZ Eau
France. Pour cela, nos équipes doivent pouvoir s’appuyer sur un
Plan de Continuité et de Secours pollution-réseau.
Afin de pouvoir anticiper et répondre à toute situation anormale
constatée sur le réseau par des sondes ou par d’autres moyens
plus classiques (alerte des pompiers ou des services
hospitaliers suite à la prise en charge de patients présentant des
pathologies similaires), SUEZ Eau France souhaite construire
un plan de continuité et de secours (PCS) pollution-réseaux qui
abordera le « Que faire ? » et le « Comment faire ? » en cas de
pollution de la distribution, qu’elle soit d’origine chimique ou
biologique.
Ce plan de réponse opérationnel visera à accompagner les
exploitants sur les thématiques suivantes en cas de contamination effective du réseau :
• Remise à jour et clarification de la problématique collecte et analyse des prélèvements en
cas de menace émise par les services de l’Etat.
• Gestion des interfaces avec les services de la préfecture, l’ARS, la cellule risque
technologique du SDIS 13, ainsi qu’avec les centres hospitaliers de la région.
• Gestion des interfaces avec l’autorité judiciaire et les services de police et de sécurité dans
le cas d’une pollution intentionnelle suspectée puis confirmée.
• Connaissance des agents possibles de la menace en fonction de leur létalité, de leurs
principes de dilution, …
• Techniques de dépollution possibles des réseaux, tant à l’échelle d’une rue, que d’un
quartier, en fonction de l’agent pathogène qui aura été détecté (cf flushing, choc chloration…,
voire condamnation pure et simple des conduites).
• Gestion des effluents contaminés (interface avec les services de l’assainissement, stockage
de l’eau polluée, mise en décharge des effluents, …).
• Contenu des messages à délivrer à la Métropole et au Territoire d'Istres particulièrement et
aux populations en cas de contamination chimique ou biologique avérée.
Un annuaire de crise spécifique sera également établi par SUEZ Eau France afin de pouvoir gérer
des cas de pollution-réseau en s’appuyant sur des compétences spécialisées (cellule NRBC du SDIS
13, Bataillon des Marins-Pompiers de Marseille, Centre d’Etude Technique du Bouchet, Laboratoire
Central de la Préfecture de Police de Paris, Détachement Central Interministériel, …), et des
compétences internes issues du CIRSEE.
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Ce Plan de Continuité et de Secours (PCS) sera dédié à la réponse en matière de pollution de la
ressource en eau ; le PCS permet :
• D’identifier la majeure partie des polluants susceptibles de polluer la ressource en eau en
fonction des activités industrielles amont recensées et des retours d’expérience de crises
passées.
• De spécifier les processus d’alerte et de gestion de crise en cas de pollution- ressources
(liens avec l’ONEMA, avec le SDIS 13, l’ARS…).
• De codifier les mesures de réponse opérationnelle face à ces pollutions.
• De trouver des moyens d’urgence destinés à contenir la pollution et la dissoudre (barrages
rideau autogonflables, barrages à jupe lestée, absorbants en feuilles ou en rouleaux, …).
• De recenser les sources d’expertise susceptibles d’être activées en cas de pollution effective,
via des ressources internes à SUEZ notamment le CIRSEE, ou des ressources externes tels
que le CEDRE de Brest, spécialisé en dépollution marine mais également en dépollution de
cours d’eau intérieurs…
• De déployer les bateaux collecteurs de pollution de Marinov, filiale de SUEZ Eau France
basée à Cannes, qui ont notamment été utilisés pour dépolluer la Loire suite à la pollution
de Total à Donges en mars 2008.
5.1.3 Plan d’ultime secours en eau potable
Qu’une pollution chimique ou bactériologique de la distribution soit constatée à l’échelle d’une rue
ou d’un quartier du territoire, il s’agira pour SUEZ Eau France de déployer les meilleures stratégies
d’ultime-secours au service des populations ou de clients sensibles (centre hospitaliers, centres de
dialyse, …). SUEZ souhaite ainsi développer un mode opératoire visant à permettre une alimentation
en eau potable plus efficiente des populations et des clients sensibles, en mode dégradé ; le temps
que les incidents techniques consécutifs à une pollution-réseau puissent être clôturés. Ce mode
opératoire en ultime secours sera également valable en cas d’inondation sur le territoire ou d’incident
majeur autre en matière d’AEP (casse de conduite, rupture d'alimentation électrique notamment).
Ainsi SUEZ présentera à l’issue de la 1ère année du contrat de présenter un Plan d’ultime secours
en eau comprenant :
• Une doctrine opérationnelle sur le territoire de la Métropole, allant de la distribution d’eau en
bouteille jusqu’au remplissage par camions-citernes de stockages rigides de 2m3 ; ce au
profit des populations à partir d’établissements scolaires, de gymnases, de parkings, de
stades, … qui seront à déterminer.
• Une analyse des besoins spécifiques de clients sensibles (grands hôtels, hôpitaux, centres
de congrès, …) et les moyens d’y répondre par camions-citernes, surpresseurs, bâches et
tuyaux souples, permettant un branchement sur le réseau privatif et un secours en mode
dégradé.
• Un recensement de tous les matériels et solutions d’urgence qui peuvent être déployées sur
le territoire afin de faciliter la distribution d’eau potable aux populations : quelles stations
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mobiles de potabilisation? Quels contenants (bowsers, réservoirs rigides montables, bâches
souples, …)? Quels moyens de distribution (rampes, col de cygne sur BPI, …)?
• Une signature des contrats-cadre avec des minéraliers.
• Des partenariats à développer avec des unités civilo-militaires : moyens mobiles de
production d’eau du 2ème Régiment Etranger du Génie de Saint-Christol, et de la Sécurité
Civile (CELTE).
• Des moyens d’alerte et de signalisation pour les populations et les festivaliers afin de bien
gérer les foules et d’assurer une bonne image de la Métropole et de son délégataire en
situation de crise, en particulier durant la période du Festival.
• Une CELTE (Cellule de Traitement d’Eau) est une unité de traitement en UF de 5 m3/H. Elle
a été dimensionnée pour répondre aux besoins d’une population d’environ 10 000 personnes
sur la base de 12 litres / jour / personne. La dépose de la cellule se fait sur un sol stable par
un véhicule porteur de PTAC minimum de 19 T, équipé d’un bras de levage hydraulique. Sa
mise en œuvre réclame quatre heures avant la production du premier m3.
Le plan d’ultime secours voulu par SUEZ Eau France aidera par ailleurs la Métropole dans ses
discussions avec les services du Préfet des Bouches du Rhône dans le cadre des obligations
nouvelles qui sont issues de l’IGI n° DGS/VSS2/DGCS/DGSCGC/2017/138 du 19 juin 2017 relative
à l'élaboration du dispositif de gestion des perturbations importantes de l'approvisionnement en eau
potable (ORSEC-Eau potable).
Avec l’aide d’une note d’appui scientifique et technique de l’Agence nationale de sécurité sanitaire
de l’alimentation, de l’environnement et du travail relative « aux solutions d’alimentation de
substitution en eau destinée à la consommation humaine » du 5 mai 2015 et d’un guide
méthodologique, chaque Préfet de département doit en effet mettre en place ou actualiser son volet
ORSEC Eau potable dans le cadre de l’ORSEC RETAP RESEAUX, et ce au plus tard pour le
31/12/2020.
5.1.4 Réponses aux ruptures d'automates.
Expert des équipements
d’automatisme et de télégestion,
l’automaticien est un véritable aide
stratégique et technique pour les
exploitants. Il programme, teste et
modifie les systèmes de
télésurveillance et contrôle les travaux
réalisés par les sous-traitants.
La mission de l’automaticien
hydraulique est de gérer
l’automatisation des stations pluviales,
potables et d’épuration, soit en direct,
soit en suivi de sous-traitants. Il
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intervient aussi sur des modifications d’installations existantes, à la demande des exploitants. Son
expertise est cruciale et sa capacité à gérer des crises automate en tant que primo-intervenants est
essentielle comme SUEZ Eau France a pu déjà l’expérimenter sur son contrat de Rhône Ventoux.
Aussi, le Territoire d'Istres, SUEZ Eau France propose de construire un Plan de Continuité et de
Secours (PCS) propre, pouvant notamment permettre de :
• Systématiser les retours d'expériences sur les problématiques d’automates rencontrées
dans les infrastructures de la Métropole.
• Ecrire des consignes de rétablissement aux primo-intervenants en fonction des différents
cas de figures rencontrés.
• Travailler au renforcement de la problématique de sûreté des systèmes de supervision.
• S’assurer en permanence de la disponibilité d’un stock stratégique de cartes mémoires.
• S’appuyer sur la disponibilité de sous-traitants spécialisés sur la partie électro-mécanique et
automates : Schneider Electric, INEO, SOMELEC, REI (situé à Courtaison vers Orange) …
• Organiser des mises en condition opérationnelle ou des exercices de crise sur un problème
automate.
5.2 Exercices de crise
SUEZ se propose de préparer et d’encadrer un exercice de crise tous les deux ans pour le compte
de la Métropole.
Notre engagement Exercice de crise :
Un exercice de crise tous les deux sur le périmètre de la Métropole
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5.2.1 Exemple de scénario exercice n°1 : Casse importante sur
canalisation.
Détection et analyse
En cas d'alerte déclenchée par simple appel de riverains ou par la détection de nos prélocaliseurs
de fuite (enregistreur de bruit), la première action réalisée par nos agents est l'analyse de la situation
afin de déployer les moyens les plus adaptés. Cette analyse comprend :
• Identification du diamètre, de la nature (distribution / adduction) et du matériau de la
canalisation concernée,
• Définition des quartiers / rues impactés : évaluation du nombre d’abonnés et vérification de
la présence de clients sensibles dans la zone (sur MMS – système de cartographie)
• Mesure de l’impact sur l’environnement (écoulement sur la voirie, inondation, risque pour les
biens et personnes ...)
• Evaluation de l’autonomie de distribution (volume des réservoirs disponibles)
• Information du conseil de territoire Istres Ouest Provence de l’incident et de ses
conséquences
Information des usagers
Après information du Conseil de Territoire sur la nature de la crise et sur l'action de communication
que nous souhaitons mettre en place, les usagers sont informés selon deux canaux :
• En heures ouvrées : appels sortants à privilégier : la demande envoyée à l’ordonnancement
doit être faite par mail, en précisant les rues concernées et la durée estimée de l’événement.
• En astreinte : Message d’accueil sur la téléphonie ; Appels sortants : l’astreinte de direction
évalue la nécessité de faire des appels sortants et valide le contenu du message ; l’appel
sortant peut être réalisé selon l’horaire par le PAD ou en passant par l’astreinte siège.
Intervention sur site
En fonction du risque sanitaire, nous réalisons les travaux selon les préconisations de l'Agence
Régionale de Santé
• Isoler la zone impactée par la casse,
• Contacter la plateforme logistique pour mobiliser au besoin le matériel nécessaire à la
réparation ,
• Dimanche et jours fériés prévoir dérogation de transport routier avec la préfecture,
• Si conduite amiante, prévoir procédure pour intervention sur conduite amiante,
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
• Elaborer si besoin un plan de prévention avec les entreprises sous-traitantes intervenant sur
la casse et vérifier les habilitations,
• Procéder à la réparation en suivant la procédure du Manuel Métier Réseau Eau Potable,
• Contrôle de la qualité de l’eau : Turbidité : < 1 NTU ; Chlore libre : 0.1 à 0.3 mg/L ; Analyses
IDEXX,
• Mettre en place une solution de distribution d’eau embouteillée si la crise dure : identifier les
besoins en termes de quantité et mettre en place l’approvisionnement nécessaire avec le
support de la plateforme logistique régionale,
• Gérer et organiser avec le conseil de territoire Istres Ouest Provence la distribution (points
de livraisons, horaires).
5.2.2 Exemple de scénario exercice n°2 : Intrusion
Ce mode opératoire décrit les différentes opérations à réaliser en cas d’intrusion sur un site de
production ou de stockage d’eau potable. La conséquence d’une intrusion peut être une coupure
des sites impactés.
Dès le déclenchement de l’alarme, le télécontrôle vérifie s’il y a un agent SUEZ sur place (contrôle
par géolocalisation doublé d’un appel à l’agent identifié) ; sinon, le télécontrôle appelle le
responsable de service en journée et l’encadrant d’astreinte pour déclenchement de la procédure
intrusion
L’exploitant désigné pour intervenir arrête l’ouvrage à distance si possible puis se rend sur place
pour effectuer une levée de doute en vérifiant qu’il n’y a eu aucun accès à l’eau sur le site, ni trace
de pollution potentielle (bidons, traces de pneus, …).
Dans le cas où l'effraction est observée avec suspicion de tiers toujours sur place : l'agent d'astreinte
intervenant appelle du renfort ou la gendarmerie, et les accompagne sur site.
S’il a eu effraction SANS accès à l’eau :
Dans un premier temps, sécurisation le site (remise en état des équipements : cadenas, …)
puis information le Conseil de territoire Istres Ouest Provence et la DMP qui informera l’ARS
et le siège SUEZ Eau France.
Dans le cas où l’exploitant détecte la moindre anomalie ou s’il y a un doute
sur des accès à l’eau
o Informer immédiatement la hiérarchie,
o Isoler l’ouvrage si possible,
o Renforcer la chloration (rajout de bidons d’eau de javel -*cf tableau en fin de fiche) sans dépasser 0.8 mg/L de chlore libre ; vérifier les taux de chlore libre et total en aval de l’ouvrage (sur le réseau),
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o Contacter la DMP ou le cadre d’astreinte qui informera l’ARS ou l’astreinte ARS et le siège (procédure AXA en astreinte),
o Prévenir le Conseil de territoire Istres Ouest Provence,
o Selon les préconisations de l’ARS des analyses complètes (du type profil organique et/ou Biotox) pourront être réalisées par un laboratoire mandaté par l’ARS,
o Après échanges avec l’ARS lancer des analyses rapides du type : Chlore libre et total, IDEXX (en trois points du réseau), turbidité, pH, conductivité,
• Si l’ARS impose une restriction d’usage : prévenir la population à l’aide d’un message sortant
après validation par le conseil de territoire Ouest Provence,
• Mettre en place une solution de distribution d’eau embouteillée : identifier les besoins en
termes de quantité et mettre en place l’approvisionnement nécessaire,
• Gérer avec le conseil de territoire Istres Ouest Provence la distribution (points de livraisons,
horaires),
• Si la situation dure, étudier la mise en œuvre de solutions alternatives (interconnexion avec
des réseaux proches, unités de traitement mobiles …).
Retour à la normale
• Purge des réseaux et productions concernés, vidanger et nettoyer les réservoirs impactés,
• Suivre la procédure interne de remise en eau (cf. Manuel Précautions Sanitaires)
• Faire un compte-rendu au Conseil de Territoire Istres ouest Provence et confirmer le retour
à la normale,
• Porter plainte à la gendarmerie avec le Conseil de Territoire Istres ouest Provence.
5.2.3 Exemple de scénario exercice n°3 : Pollution de la ressource
Ce mode opératoire décrit les différentes opérations à réaliser en cas de pollution de la ressource
en eau potable suite à un déversement pouvant contaminer la nappe. La conséquence d’une
pollution de la ressource peut engendrer une restriction voire une interdiction d’usage de l’eau
potable.
Le personnel mène les actions suivantes en cas de constat de pollution :
• Arrêter la production,
• Identifier la nature et l’étendue de la pollution (échantillonnage, carottage ...) ,
• Identifier sur le plan de situation l’emplacement de la pollution par rapport au captage ,
• Prévenir le conseil de territoire Istres Ouest Provence et les pompiers,
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• Contacter la DMP ou l’astreinte de direction qui informera l’ARS et le siège (procédure AXA
en astreinte),
• Se déplacer sur site pour identifier les moyens de contenir et limiter la pollution,
• Réaliser l’ensemble des analyses terrain possibles (chlore, pH, conductivité, IDEXX, NTU)
pour vérifier que la pollution de la ressource n’a pas atteint les ouvrages et le système de
distribution,
• Réaliser un prélèvement pour envoi au laboratoire en complément des analyses réalisées
par l’ARS,
• Etudier la mise en place de solutions curatives (dépollution, mise en place de pompage, …),
• Si une restriction d’usage est imposée par l’ARS, prévenir la population à l’aide d’un message
sortant après validation par le conseil de territoire Ouest Provence,
• Mettre en place une solution de distribution d’eau embouteillée : identifier les besoins en
termes de quantité et mettre en place l’approvisionnement nécessaire,
• Gérer avec le conseil de territoire Ouest Provence la distribution (points de livraisons,
horaires),
• Si la situation dure, étudier la mise en œuvre de solutions alternatives (interconnexion avec
des réseaux proches, unités de traitement mobiles …),
• Communiquer lors de la levée de la restriction avec un message sortant,
• Faire un rapport complet de la situation au Conseil de territoire Istres Ouest Provence.
5.2.4 Exemple de scénario exercice n°4 : Rupture d'automate
Un second exercice de crise sur la durée du contrat pourrait avoir pour origine une rupture
d’automates accidentelle (fibre coupée suite à intervention d’une société de TP) ou
intentionnelle (cyberattaque) sur le réseau d'eau potable.
L’exercice de crise d’une journée, dans lequel la collectivité sera invitée à participer, vise à tester :
o L’organisation de crise de la Métropole, à travers une vingtaine d’acteurs de SUEZ qui joueront l’exercice (exploitation terrain, management, services support, …).
o L’application des procédures de crise interne.
o Les comportements des acteurs de l’exercice.
o Le reporting des incidents, ainsi que leur diffusion à la Métropole.
o L’interface avec les autorités de l’Etat et les clients sensibles qui seront joués fictivement par la cellule Sécurité de SUEZ.
o Les capacités de mobilisation internes et de mutualisation pour obtenir des moyens manquants.
o La communication interne et externe en période de crise.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 6 : Note sureté et de sécurité des sites- p. 81/81
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Ces exercices auront également vocation à éprouver la capacité des acteurs du territoire de la
Métropole à répondre à de tels événements et à renforcer la coordination de leurs actions.
Ce Plan de Progrès suggérera un certain nombre de
mesures correctives en termes :
• De commandement : gestion de l’alerte,
fonctionnement de la cellule de crise,
reporting incident, suivi d’intervention via main
courante électronique, closing incident.
• De mobilisation des moyens : cohérence des
plans de secours, rôle des fonctions support
et logistique, moyens des prestataires
externes.
• De fonctionnement : politique opérationnelle
en termes de continuité de service, de
consolidation et de reconstruction éventuelle.
• De suivi médiatique et relationnel de la crise :
interface avec les décideurs publics,
information temps réel des élus, systèmes
d’alerte aux populations avec notamment
recours aux outils de communication 2.0
(push SMS) et aux réseaux sociaux.
• De formation des personnels : gestion du stress, gestion de la fatigue, efficacité individuelle
et collective en situation de crise, …
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Annexe 19 : Compte d’exploitation prévisionnel
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 NOM DU CANDIDAT
OPTION TELERELEVE 31/12/2020 (4 mois) 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2023 30/12/2024 30/12/2025 30/12/2026 31/12/2027 31/12/2028 30/06/2029 Cumulé sur la durée du contrat Moyenne sur la durée du contrat
DONNEES DU SERVICE
Nombre d'abonnés - compteurs:
15 mm 28 016 35 060 35 130 35 201 35 271 35 341 35 412 35 483 35 554 35 625 346 093 20 mm 738 924 925 927 929 931 933 935 937 938 9 117 25 mm 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 30 mm 177 222 222 223 223 223 224 224 225 225 2 188 40 mm 472 591 592 593 595 596 597 598 599 601 5 835 50 mm 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 >50 mm 118 148 148 148 149 149 149 150 150 150 1 459 Volumes vendus (m3)
Tranche 1 478 924 1 862 295 1 902 855 1 921 275 1 939 872 1 958 650 1 977 610 1 996 753 2 016 082 1 017 799 17 072 114 1 933 422 Tranche 2 335 691 1 313 943 1 342 561 1 355 557 1 368 678 1 381 927 1 395 304 1 408 811 1 422 448 718 108 12 043 027 1 363 876 Tranche 3 513 414 1 926 182 1 968 134 1 987 186 2 006 421 2 025 843 2 045 454 2 065 253 2 085 245 1 052 715 17 675 848 2 001 795 Tranche 4 376 266 1 434 021 1 465 254 1 472 346 1 479 472 1 486 632 1 493 828 1 501 058 1 508 323 757 812 12 975 011 1 469 424 Vente d'eau en gros hors barème 665 274 665 274 665 274 665 274 665 274 665 274 665 274 665 274 665 274 665 274 6 652 738 753 424
PRODUITS 1 291 116 4 773 021 4 858 166 4 875 409 4 892 752 4 912 215 4 931 788 4 951 471 4 971 265 2 495 585 42 952 789 4 864 416 Exploitation du service : redevance délégataire
Part fixe compteur 15 mm 9 245 35 060 35 130 35 201 35 271 35 341 35 412 35 483 35 554 17 813 309 510 35 052 Part fixe compteur 20 mm 256 970 972 974 976 978 980 981 983 493 8 561 970 Part fixe compteur 25 mm 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Part fixe compteur 30 mm 73 277 278 278 279 279 280 280 281 141 2 446 277 Part fixe compteur 40 mm 210 798 800 801 803 804 806 808 809 405 7 045 798 Part fixe compteur 50 mm 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Part fixe compteur >50mm 390 1 478 1 481 1 484 1 487 1 490 1 493 1 496 1 499 751 13 046 1 477 Part variable tranche 1 95 245 370 358 378 425 380 750 383 091 385 445 387 814 390 198 392 596 197 504 3 361 425 380 682 Part variable tranche 2 166 899 653 266 667 494 671 597 675 724 679 878 684 056 688 260 692 490 348 373 5 928 038 671 352 Part variable tranche 3 451 609 1 694 308 1 731 210 1 741 850 1 752 556 1 763 327 1 774 165 1 785 069 1 796 040 903 539 15 393 674 1 743 338 Part variable tranche 4 330 971 1 261 394 1 288 867 1 290 572 1 292 279 1 293 989 1 295 701 1 297 415 1 299 132 650 425 11 300 745 1 279 813 Vente d'eau en gros hors barème 87 879 266 301 266 301 266 301 266 301 266 301 266 301 266 301 266 301 133 150 2 351 435 266 301 Subventions reçues
Facturation de prestations au service assainissement 17 968 66 136 64 260 62 377 60 485 60 606 60 727 60 849 60 971 30 546 544 926 61 713 Travaux attribués à titre exclusif
- construction ou modification de branchements 37 026 112 200 112 200 112 200 112 200 112 200 112 200 112 200 112 200 56 100 990 722 112 200 - pose ou fourniture d'un compteur
- autres (à préciser dans le mémoire financier)
Produits accessoires
- frais de fermeture ou réouverture 57 110 173 060 173 060 173 060 173 060 173 060 173 060 173 060 173 060 86 530 1 528 118 173 060 - frais de relance et de recouvrement des impayés
- autres (accès au service) 36 236 137 415 137 690 137 965 138 241 138 518 138 795 139 072 139 351 69 815 1 213 098 137 384
CHARGES 1 365 673 5 818 292 4 667 875 4 687 103 4 706 493 4 712 696 4 667 136 4 700 216 4 720 826 2 408 953 42 455 262 4 808 070 Catégorie
(A/B/C)
Part variable
(pour la cat. C)
Clé de variabilité
(pour les cat. B et C) VOIR NOTE EN BAS DE TABLEAU
Personnel 490 015 2 832 880 1 617 299 1 496 748 1 488 977 1 482 061 1 478 555 1 487 056 1 496 513 771 821 14 641 926 1 658 202 A MOE Exploitation 486 522 2 022 713 1 513 193 1 488 305 1 474 030 1 466 869 1 464 248 1 466 684 1 469 447 751 113 13 603 123 1 540 558 A MOE GER 3 494 13 030 10 662 8 443 14 947 15 192 12 567 18 808 23 025 16 076 136 244 15 430 A MOE Compteurs 0 610 249 0 0 0 0 1 740 1 564 4 041 4 633 622 226 70 467 A MOE Télérelève 0 186 888 93 444 0 0 0 0 0 0 0 280 332 31 748 A Énergie 66 777 242 048 247 319 249 451 251 601 253 772 255 962 258 172 260 402 131 326 2 216 829 251 057 C Volumes Réactifs et produits de traitement 4 141 15 792 16 136 16 275 16 415 16 557 16 700 16 844 16 989 8 568 144 417 16 355 C Volumes Analyses 7 227 21 901 21 901 21 901 21 901 21 901 21 901 21 901 21 901 10 950 193 382 21 901 A Achats d'eau en gros 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 A Sous-traitance 68 188 394 377 485 291 619 358 595 368 595 592 563 957 551 049 551 268 280 747 4 705 196 532 865 A Fournitures & achats 53 938 203 264 201 551 201 219 201 354 201 632 201 024 201 099 201 231 100 770 1 767 081 200 122 A Autres dépenses d’exploitation dont : 210 614 645 827 597 846 584 037 614 220 605 564 573 732 589 109 577 631 291 770 5 290 350 599 134
– télécommunication, postes et télégestion 17 358 65 655 62 768 62 774 66 633 62 182 62 166 66 808 62 343 31 476 560 164 63 439 A – engins et véhicules 30 111 109 461 87 078 86 695 85 842 85 405 85 311 85 385 85 433 43 545 784 267 88 818 A – informatique 137 447 340 911 314 167 314 753 318 977 318 837 318 733 319 140 319 579 161 031 2 863 577 324 301 A – SIG & modélisation 0 7 970 2 970 7 970 2 970 24 735 2 970 7 970 2 970 1 485 62 010 7 023 A – assurances 9 511 35 626 34 634 34 375 37 425 33 823 33 342 36 974 33 335 16 928 305 973 34 652 A – locations mobilières 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 A – locaux 4 584 17 706 18 047 17 851 18 964 17 625 17 259 18 585 17 222 8 722 156 565 17 731 A – entretien espaces verts 2 263 6 858 6 858 6 858 6 858 6 858 6 858 6 858 6 858 3 429 60 556 6 858 A – communication/marketing/relations publiques 0 23 000 30 000 12 000 34 000 16 000 8 000 6 000 11 000 5 500 145 500 16 478 A – autres (à préciser) 9 339 38 640 41 322 40 761 42 551 40 100 39 093 41 389 38 892 19 652 351 739 39 835 A Autres frais (à préciser ) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 A Redevance d'occupation du domaine public 3 558 10 783 10 783 10 783 10 783 10 783 10 783 10 783 10 783 5 391 95 210 10 783 A Contribution Loi Oudin 2 950 10 991 11 208 11 291 11 375 11 459 11 544 11 630 11 717 5 902 100 066 11 333 B 100% CA Impôts locaux et taxes ( à préciser : modalités de calcul à détailler) 27 742 73 133 73 429 71 572 71 674 71 707 72 790 73 042 73 132 41 883 650 107 73 625
– CET 25 736 65 676 65 836 63 928 63 979 63 958 64 985 65 182 65 216 37 897 582 392 65 956 A – Taxes foncières et C3S 2 007 7 457 7 594 7 644 7 695 7 750 7 805 7 861 7 917 3 987 67 715 7 669 A – autres (à préciser) A Sous-total des charges d'exploitation 935 151 4 450 996 3 282 762 3 282 634 3 283 666 3 271 027 3 206 946 3 220 683 3 221 568 1 649 130 29 804 564 3 375 375
Contribution des services centraux et recherche (frais de structure) 41 385 153 807 156 617 157 659 158 711 159 839 160 977 162 124 163 282 82 225 1 396 626 158 168 B 100% CA hors travaux GER réseau 101 070 310 867 315 530 320 262 325 066 329 942 334 892 339 915 345 014 175 094 2 897 652 328 160 A Autre Gros entretien et renouvellement programmé (GER) 137 086 421 645 427 969 434 389 440 905 447 518 454 231 461 045 467 960 237 490 3 930 238 445 101 A Investissements 1er étab 127 250 391 391 397 262 403 221 409 269 415 409 421 640 427 964 434 384 220 450 3 648 240 413 164 A Charges relatives aux investissements du domaine privé 7 907 29 658 26 750 27 852 27 690 27 669 27 052 26 975 26 999 13 696 242 248 27 435 B 100% CA Pertes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement 15 823 59 929 60 985 61 084 61 185 61 291 61 399 61 509 61 620 30 869 535 693 60 667 B 100% CA 0 0
RÉSULTAT AVANT IMPÔT -74 557 -1 045 271 190 291 188 306 186 259 199 519 264 652 251 256 250 439 86 632 497 527 56 345
SUEZ EAU France
Données en euros constants 2020 COMPTE D'EXPLOITATION PREVISIONNEL
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 marge brute -5,8% -21,9% 3,9% 3,9% 3,8% 4,1% 5,4% 5,1% 5,0% 3,5% 1,2% 1,2%
Le tableau doit être rempli en FCFP constants valeur 2020. Il en va de même pour les informations demandées dans les autres onglets de ce fichier.
Les différents postes constitutifs du compte d’exploitation prévisionnel (charges) sont classés dans trois catégories distinctes, en fonction notamment de l’incidence d’une modification du nombre de clients ou du volume vendu. Postes de catégorie A : ces postes correspondent aux charges fixes pour l’ensemble du service, quel que soit le nombre de clients ou le volume. Postes de catégorie B : ces postes correspondent aux charges variables pour l’ensemble du service, proportionnelles à la clé de répartition (à préciser: volumes vendus, produits, nombre de compteurs, etc.)
Postes de catégorie C : ces postes correspondent aux charges mixtes, dont une partie ne dépend pas, pour l’ensemble du service du nombre de clients ou du volume vendu (partie fixe) et une autre est proportionnelle au nombre de clients et/ou au volume vendu (partie variable). Les candidats proposeront un tableau répartissant les différentes dépenses dans les catégories A, B et C et leur montant, ainsi que la clé sur laquelle porte la variabilité de la dépense (nombre de clients, volume vendu, autres clés, ou « mix » de ces clés), pour les charges variables et les charges mixtes. Pour ces dernières, les candidats indiqueront la part variable et la part fixe.
1 - L'attention des candidats est attirée sur le fait que le CARE du rapport annuel devra comporter l'ensemble des informations du modèle de ce CEP, y compris les onglets suivants (personnel, charges). 2 - Le CARE devra chaque année présenter le réel de l'année, le réel de l'année n-1 ET le CEP de l'année, en commentant de manière précise les écarts apparents le cas échéant. 3 - Les postes de charges mentionnant "à préciser" doivent faire l'objet d'une précision dans le mémoire financier. 4 - Les charges calculées (provisions, amortissements pour les investissements, le GER, etc.) doivent faire l'objet d'une précision dans le mémoire financier (taux d'intérêt, etc.). 5 - Le candidat remplira un CEP complet avec ses onglets annexes pour l'offre de base (sans télérelève) et pour la variante obligatoire (avec télérelève) 6 - Il convient de noter que le nombre d'abonnés figurant dans les rapports annuels aujourd'hui ne correspond pas au nombre de compteurs. Mais le CEP doit bien être établi sur le principe d'1 compteur = 1 abonné.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 NOM DU CANDIDAT
Part variable
UNITE PRIX UNITAIRE
Part variable tranche 1 m3 0,1989 €
Part variable tranche 2 m3 0,4972 €
Part variable tranche 1 m3 0,8796 €
Part variable tranche 2 m3 0,8796 €
Part variable Vente Eau Saint Chamas m3 0,4000 €
Part fixe
15 mm 1,00
20 mm 1,05
25 mm 1,15
30 mm 1,25
40 mm 1,35
50 mm 2,00
>50 mm 10,00
PF Vente Eau Saint Chamas 191,16
UNITE PRIX UNITAIRE
- construction ou modification de branchements €/branchement 1 516,21 € - pose ou fourniture d'un compteur €/compteur - frais de fermeture ou réouverture €/acte - frais de relance et de recouvrement des impayés €/acte - autres (à préciser dans le mémoire financier)
SUEZ EAU France
TARIF
OPTION TELERELEVE
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 NOM DU CANDIDAT
FONCTION EFFECTIF
NOMBRE
D'HEURES
ANNUEL MOYEN
par personne
SALAIRE CHARGES SOCIALES AUTRES CHARGES TOTAL SUR L'ANNEE 2020
Exploitation - ouvrier 3,0 1 526 104 673 51 911 1 151 157 735 Exploitation - technicien 1,1 1 526 53 757 26 660 591 81 008 Exploitation - ingénieur 0,4 1 526 32 405 16 071 356 48 833 Encadrement 1 526 0 Administratif 0,0 1 526 1 413 701 16 2 129 Relève 0,9 1 526 36 972 18 336 407 55 715 Gestion clientèle 2,1 1 526 95 953 47 586 1 056 144 595 Autres (à préciser) 1 526 0 0
TOTAL 7,5 12 208 325 174 161 264 3 577 490 015
FONCTION EFFECTIF
NOMBRE
D'HEURES
ANNUEL MOYEN
par personne
SALAIRE CHARGES SOCIALES AUTRES CHARGES TOTAL SUR L'ANNEE 2021
Exploitation - ouvrier 29,0 1 526 1 028 051 509 843 11 309 1 549 203 Exploitation - technicien 4,0 1 526 194 549 96 483 2 140 293 173 Exploitation - ingénieur 1,4 1 526 119 981 59 503 1 320 180 804 Encadrement 1 526 0 Administratif 0,7 1 526 38 997 19 340 429 58 766 Relève 3,4 1 526 140 209 69 534 1 542 211 285 Gestion clientèle 8,0 1 526 358 112 177 599 3 939 539 650 Autres (à préciser) 1 526 0 0
TOTAL 46,6 12 208 1 879 899 932 301 20 680 2 832 880
FONCTION EFFECTIF
NOMBRE
D'HEURES
ANNUEL MOYEN
par personne
SALAIRE CHARGES SOCIALES AUTRES CHARGES TOTAL SUR L'ANNEE 2022
Exploitation - ouvrier 13,1 1 526 462 936 229 585 5 093 697 614 Exploitation - technicien 4,0 1 526 193 844 96 133 2 132 292 110 Exploitation - ingénieur 1,4 1 526 121 174 60 094 1 333 182 601 Encadrement 1 526 0 Administratif 0,4 1 526 23 947 11 876 263 36 087 Relève 0,0 1 526 1 405 697 15 2 117 Gestion clientèle 6,3 1 526 269 933 133 868 2 969 406 771 Autres (à préciser) 1 526 0 0
TOTAL 25,3 12 208 1 073 240 532 253 11 806 1 617 299
FONCTION EFFECTIF
NOMBRE
D'HEURES
ANNUEL MOYEN
par personne
SALAIRE CHARGES SOCIALES AUTRES CHARGES TOTAL SUR L'ANNEE 2023
Exploitation - ouvrier 11,2 1 526 396 422 196 598 4 361 597 380 Exploitation - technicien 3,9 1 526 191 883 95 161 2 111 289 154 Exploitation - ingénieur 1,4 1 526 119 047 59 039 1 310 179 395 Encadrement 1 526 0 Administratif 0,2 1 526 8 919 4 423 98 13 440 Relève 0,0 1 526 1 408 698 15 2 121
SUEZ EAU France
DETAIL DES CHARGES DE PERSONNEL
OPTION TELERELEVE
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Gestion clientèle 6,4 1 526 275 564 136 661 3 031 415 257 Autres (à préciser) 1 526 0 0
TOTAL 23,2 12 208 993 242 492 580 10 926 1 496 748
FONCTION EFFECTIF
NOMBRE
D'HEURES
ANNUEL MOYEN
par personne
SALAIRE CHARGES SOCIALES AUTRES CHARGES TOTAL SUR L'ANNEE 2024
Exploitation - ouvrier 11,1 1 526 393 200 195 000 4 325 592 525 Exploitation - technicien 3,9 1 526 189 869 94 162 2 089 286 120 Exploitation - ingénieur 1,4 1 526 117 734 58 388 1 295 177 417 Encadrement 1 526 0 Administratif 0,2 1 526 9 842 4 881 108 14 830 Relève 0,0 1 526 1 411 700 16 2 126 Gestion clientèle 6,4 1 526 276 030 136 892 3 036 415 958 Autres (à préciser) 1 526 0 0
TOTAL 23,0 12 208 988 085 490 022 10 870 1 488 977
FONCTION EFFECTIF
NOMBRE
D'HEURES
ANNUEL MOYEN
par personne
SALAIRE CHARGES SOCIALES AUTRES CHARGES TOTAL SUR L'ANNEE 2025
Exploitation - ouvrier 11,0 1 526 389 555 193 193 4 285 587 033 Exploitation - technicien 3,9 1 526 188 706 93 585 2 076 284 367 Exploitation - ingénieur 1,4 1 526 117 448 58 246 1 292 176 987 Encadrement 1 526 0 Administratif 0,2 1 526 9 876 4 898 109 14 883 Relève 0,0 1 526 1 413 701 16 2 130 Gestion clientèle 6,4 1 526 276 496 137 123 3 042 416 661 Autres (à préciser) 1 526 0 0
TOTAL 22,9 12 208 983 496 487 746 10 819 1 482 061
FONCTION EFFECTIF
NOMBRE
D'HEURES
ANNUEL MOYEN
par personne
SALAIRE CHARGES SOCIALES AUTRES CHARGES TOTAL SUR L'ANNEE 2026
Exploitation - ouvrier 11,0 1 526 389 827 193 328 4 288 587 443 Exploitation - technicien 3,9 1 526 188 627 93 546 2 075 284 248 Exploitation - ingénieur 1,4 1 526 114 831 56 948 1 263 173 042 Encadrement 1 526 0 Administratif 0,2 1 526 9 504 4 713 105 14 322 Relève 0,0 1 526 1 416 702 16 2 134 Gestion clientèle 6,4 1 526 276 964 137 355 3 047 417 366 Autres (à préciser) 1 526 0 0
TOTAL 22,9 12 208 981 169 486 592 10 793 1 478 555
FONCTION EFFECTIF
NOMBRE
D'HEURES
ANNUEL MOYEN
par personne
SALAIRE CHARGES SOCIALES AUTRES CHARGES TOTAL SUR L'ANNEE 2027
Exploitation - ouvrier 11,1 1 526 394 476 195 633 4 339 594 448 Exploitation - technicien 3,9 1 526 188 747 93 606 2 076 284 429 Exploitation - ingénieur 1,4 1 526 114 347 56 708 1 258 172 313 Encadrement 1 526 0 Administratif 0,2 1 526 10 389 5 152 114 15 656 Relève 0,0 1 526 1 419 704 16 2 138 Gestion clientèle 6,5 1 526 277 432 137 587 3 052 418 072 Autres (à préciser) 1 526 0
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 0
TOTAL 23,0 12 208 986 810 489 390 10 856 1 487 056
FONCTION EFFECTIF
NOMBRE
D'HEURES
ANNUEL MOYEN
par personne
SALAIRE CHARGES SOCIALES AUTRES CHARGES TOTAL SUR L'ANNEE 2028
Exploitation - ouvrier 11,3 1 526 399 551 198 150 4 395 602 096 Exploitation - technicien 3,9 1 526 188 829 93 646 2 077 284 553 Exploitation - ingénieur 1,4 1 526 114 395 56 732 1 258 172 385 Encadrement 1 526 0 Administratif 0,2 1 526 10 988 5 449 121 16 558 Relève 0,0 1 526 1 422 705 16 2 143 Gestion clientèle 6,5 1 526 277 902 137 820 3 057 418 779 Autres (à préciser) 1 526 0 0
TOTAL 23,2 12 208 993 086 492 502 10 925 1 496 513
FONCTION EFFECTIF
NOMBRE
D'HEURES
ANNUEL MOYEN
par personne
SALAIRE CHARGES SOCIALES AUTRES CHARGES TOTAL SUR L'ANNEE 2029
Exploitation - ouvrier 6,0 1 526 211 556 104 917 2 327 318 801 Exploitation - technicien 2,0 1 526 94 793 47 011 1 043 142 847 Exploitation - ingénieur 0,7 1 526 59 623 29 569 656 89 847 Encadrement 1 526 0 Administratif 0,1 1 526 6 141 3 046 68 9 255 Relève 0,0 1 526 712 353 8 1 073 Gestion clientèle 3,2 1 526 139 355 69 111 1 533 209 999 Autres (à préciser) 1 526 0 0
TOTAL 12,0 12 208 512 181 254 006 5 634 771 821
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 NOM DU CANDIDAT
Les totaux de ces tableaux doivent être cohérents avec les montants de l'onglet CEP
Energie UNITE PRIX UNITAIRE QUANTITE TOTAL Abonnements - € Consommation - € Energie électrique_Reservoir_Reprise_Entressens kWh 0,10 € 25 786 2 657 € Energie électrique_Reservoir_Deven kWh 0,33 € 97 32 € Energie électrique_Chateau_eau_Carraire kWh 0,26 € 144 38 € Energie électrique_Reservoir_Quartier_La_Rousse kWh 0,68 € 38 26 € Energie électrique_Reprise_Prepaou kWh 0,12 € 7 677 929 € Energie électrique_Reservoir_Tour_Nedon kWh 0,53 € 51 27 € Energie électrique_Reservoir_Mourre_Poussiou kWh - € Energie électrique_Surpresseur_Genestelles kWh 0,12 € 13 872 1 624 € Energie électrique_Surpresseur_collet_rond kWh 0,12 € 16 873 1 991 € Energie électrique_Surpresseur_Entressens kWh 2,65 € 32 85 € Energie électrique_Surpresseur_Mazet kWh - € Energie électrique_Surpresseur_Oppidum kWh - € Energie électrique_Surpresseur_Hauture kWh - € Energie électrique_Pompage_Pissarotte kWh 0,08 € 68 246 5 643 € Energie électrique_Pompage_Fanfarigoule kWh - € Energie électrique_Pompage_Sulauze kWh 0,07 € 362 955 26 620 € Energie électrique_Pompage_Canaux_Jumeaux kWh 0,10 € 21 304 2 036 € Energie électrique_Pompage_Caspienne kWh 0,07 € 368 654 25 069 € TOTAL 66 777 €
Réactifs et produits de traitement UNITE PRIX UNITAIRE QUANTITE TOTAL Chlore kg 2,70 € 1 532 4 141 € Autre (à préciser) - €
TOTAL 4 141 €
Analyses UNITE PRIX UNITAIRE QUANTITE TOTAL Réglementaires - € Auto-contrôle - € Analyses réglementaires D1 24,3 € 54 1 321 € Analyses réglementaires D1D2 84,1 € 4 333 € Analyses réseau - nombre de prélèvements 26,6 € 63 1 668 € Analyses réseau - EPCN 9,2 € 4 40 € Toutes usines - Nb d'analyses réglementaires RP 293,7 € 2 581 € Toutes usines - Nb d'analyses réglementaires RP prelevement 26,6 € 2 53 € Toutes usines - Nb d'analyses réglementaires P1 38,6 € 8 306 € Toutes usines - Nb d'analyses réglementaires P1P2 376,9 € 5 1 866 € Toutes usines - Nb d'analyses réglementaires P1P2 prelevement 26,6 € 13 342 € Toutes usines - Nb d'analyses d'auto-contôle bactériologique 12,3 € 43 523 € Toutes usines - Nb d'analyses d'autocontrôle turbidité 2,0 € 6 12 € Toutes usines - Nb d'analyses d'autocontrôle transport TSE 23,0 € 8 182 € TOTAL 7 227 €
Sous-traitance UNITE PRIX UNITAIRE QUANTITE TOTAL % intra-groupe
Sous-traitance liée à des travaux exclusifs facturés (en recette) - €
Nettoyage Forage - € Performance Réseaux - € Certification ISO 9001/14001/50000 1 485 € SAS de données 8 250 € 100% Wellwatch 2 673 € RSE - € Fuites sur canas 8 459 € Fuites sur branchements 8 538 € Branchements neufs 159 € Visite et entretien 1 047 € Entretien 4 829 € Gestion clientèle 32 748 € Télérelève - €
TOTAL 68 188 €
Fournitures UNITE PRIX UNITAIRE QUANTITE TOTAL Recherche de fuites 153 € Fuites sur canalisations 3 471 € Mise à niveau bouches à clés 2 € Fuites sur branchements 4 756 € Fuites sur compteurs 677 € Branchements neufs 28 034 € Visite et entretien 1 306 €
SUEZ EAU France
DETAIL DES CHARGES 2020 (4 mois)
OPTION TELERELEVE
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Entretien 10 182 € Clientèle 2 083 € Divers 3 273 €
TOTAL 53 938 €
Autres frais UNITE PRIX UNITAIRE QUANTITE TOTAL Autre (à préciser) - €
TOTAL - €
Les totaux de ces tableaux doivent être cohérents avec les montants de l'onglet CEP
Energie UNITE PRIX UNITAIRE QUANTITE TOTAL Abonnements - € Consommation - € Energie électrique_Reservoir_Reprise_Entressens kWh 0,10 € 78 140 8 060 € Energie électrique_Reservoir_Deven kWh 0,33 € 293 98 € Energie électrique_Chateau_eau_Carraire kWh 0,26 € 437 114 € Energie électrique_Reservoir_Quartier_La_Rousse kWh 0,68 € 115 78 € Energie électrique_Reprise_Prepaou kWh 0,12 € 23 265 2 817 € Energie électrique_Reservoir_Tour_Nedon kWh 0,53 € 155 82 € Energie électrique_Reservoir_Mourre_Poussiou kWh 0,40 € 222 90 € Energie électrique_Surpresseur_Genestelles kWh 0,12 € 42 037 4 925 € Energie électrique_Surpresseur_collet_rond kWh 0,12 € 51 129 6 040 € Energie électrique_Surpresseur_Entressens kWh 2,65 € 97 257 € Energie électrique_Surpresseur_Mazet kWh 0,11 € 42 727 4 755 € Energie électrique_Surpresseur_Oppidum kWh 0,12 € 34 034 4 070 € Energie électrique_Surpresseur_Hauture kWh 0,19 € 1 424 275 € Energie électrique_Pompage_Pissarotte kWh 0,08 € 206 807 17 116 € Energie électrique_Pompage_Fanfarigoule kWh 0,07 € 424 872 30 319 € Energie électrique_Pompage_Sulauze kWh 0,07 € 1 099 863 80 741 € Energie électrique_Pompage_Canaux_Jumeaux kWh 0,10 € 64 559 6 175 € Energie électrique_Pompage_Caspienne kWh 0,07 € 1 117 132 76 035 € TOTAL 242 048 €
Réactifs et produits de traitement UNITE PRIX UNITAIRE QUANTITE TOTAL Chlore kg 2,70 € 5 843 15 792 € Autre (à préciser) - €
TOTAL 15 792 €
Analyses UNITE PRIX UNITAIRE QUANTITE TOTAL Réglementaires - € Auto-contrôle - € Analyses réglementaires D1 24,3 € 165 4 003 € Analyses réglementaires D1D2 84,1 € 12 1 010 € Analyses réseau - nombre de prélèvements 26,6 € 190 5 056 € Analyses réseau - EPCN 9,2 € 13 120 € Toutes usines - Nb d'analyses réglementaires RP 293,7 € 6 1 762 € Toutes usines - Nb d'analyses réglementaires RP prelevement 26,6 € 6 160 € Toutes usines - Nb d'analyses réglementaires P1 38,6 € 24 926 € Toutes usines - Nb d'analyses réglementaires P1P2 376,9 € 15 5 653 € Toutes usines - Nb d'analyses réglementaires P1P2 prelevement 26,6 € 39 1 038 € Toutes usines - Nb d'analyses d'auto-contôle bactériologique 12,3 € 129 1 585 € Toutes usines - Nb d'analyses d'autocontrôle turbidité 2,0 € 18 36 € Toutes usines - Nb d'analyses d'autocontrôle transport TSE 23,0 € 24 552 € TOTAL 21 901 €
Sous-traitance UNITE PRIX UNITAIRE QUANTITE TOTAL % intra-groupe
Sous-traitance liée à des travaux exclusifs facturés (en recette) - €
Nettoyage Forage 31 260 € Performance Réseaux 44 000 € Certification ISO 9001/14001/50000 4 500 € SAS de données 25 000 € 100% Wellwatch 8 100 € RSE 43 000 € Fuites sur canas 25 919 € Fuites sur branchements 26 163 € Branchements neufs 483 € Visite et entretien 4 343 € Entretien 24 389 € Gestion clientèle 157 220 € Télérelève - €
TOTAL 394 377 €
DETAIL DES CHARGES 2021
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Fournitures UNITE PRIX UNITAIRE QUANTITE TOTAL Recherche de fuites 464 € Fuites sur canalisations 15 143 € Mise à niveau bouches à clés 10 € Fuites sur branchements 19 218 € Fuites sur compteurs 2 503 € Branchements neufs 84 952 € Visite et entretien 5 699 € Entretien 51 422 € Clientèle 7 900 € Divers 15 952 € TOTAL 203 264 €
Autres frais UNITE PRIX UNITAIRE QUANTITE TOTAL Autre (à préciser) - €
TOTAL - €
Les totaux de ces tableaux doivent être cohérents avec les montants de l'onglet CEP
Energie UNITE PRIX UNITAIRE QUANTITE TOTAL Abonnements - € Consommation - € Energie électrique_Reservoir_Reprise_Entressens kWh 0,10 € 79 908 8 242 € Energie électrique_Reservoir_Deven kWh 0,33 € 299 100 € Energie électrique_Chateau_eau_Carraire kWh 0,26 € 447 117 € Energie électrique_Reservoir_Quartier_La_Rousse kWh 0,68 € 118 79 € Energie électrique_Reprise_Prepaou kWh 0,12 € 23 794 2 881 € Energie électrique_Reservoir_Tour_Nedon kWh 0,53 € 158 84 € Energie électrique_Reservoir_Mourre_Poussiou kWh 0,40 € 227 92 € Energie électrique_Surpresseur_Genestelles kWh 0,12 € 42 984 5 036 € Energie électrique_Surpresseur_collet_rond kWh 0,12 € 52 293 6 178 € Energie électrique_Surpresseur_Entressens kWh 2,65 € 99 262 € Energie électrique_Surpresseur_Mazet kWh 0,11 € 43 698 4 863 € Energie électrique_Surpresseur_Oppidum kWh 0,12 € 34 808 4 163 € Energie électrique_Surpresseur_Hauture kWh 0,19 € 1 456 282 € Energie électrique_Pompage_Pissarotte kWh 0,08 € 211 503 17 505 € Energie électrique_Pompage_Fanfarigoule kWh 0,07 € 434 512 31 007 € Energie électrique_Pompage_Sulauze kWh 0,07 € 1 121 829 82 353 € Energie électrique_Pompage_Canaux_Jumeaux kWh 0,10 € 66 017 6 315 € Energie électrique_Pompage_Caspienne kWh 0,07 € 1 142 482 77 761 € TOTAL 247 319 €
Réactifs et produits de traitement UNITE PRIX UNITAIRE QUANTITE TOTAL Chlore kg 2,70 € 5 970 16 136 € Autre (à préciser) - €
TOTAL 16 136 €
Analyses UNITE PRIX UNITAIRE QUANTITE TOTAL Réglementaires - € Auto-contrôle - € Analyses réglementaires D1 24,3 € 165 4 003 € Analyses réglementaires D1D2 84,1 € 12 1 010 € Analyses réseau - nombre de prélèvements 26,6 € 190 5 056 € Analyses réseau - EPCN 9,2 € 13 120 € Toutes usines - Nb d'analyses réglementaires RP 293,7 € 6 1 762 € Toutes usines - Nb d'analyses réglementaires RP prelevement 26,6 € 6 160 € Toutes usines - Nb d'analyses réglementaires P1 38,6 € 24 926 € Toutes usines - Nb d'analyses réglementaires P1P2 376,9 € 15 5 653 € Toutes usines - Nb d'analyses réglementaires P1P2 prelevement 26,6 € 39 1 038 € Toutes usines - Nb d'analyses d'auto-contôle bactériologique 12,3 € 129 1 585 € Toutes usines - Nb d'analyses d'autocontrôle turbidité 2,0 € 18 36 € Toutes usines - Nb d'analyses d'autocontrôle transport TSE 23,0 € 24 552 € TOTAL 21 901 €
Sous-traitance UNITE PRIX UNITAIRE QUANTITE TOTAL % intra-groupe
Sous-traitance liée à des travaux exclusifs facturés (en recette) - €
Nettoyage Forage 45 164 € Performance Réseaux 20 000 € Certification ISO 9001/14001/50000 4 500 € SAS de données 25 000 € 100% Wellwatch 8 100 €
DETAIL DES CHARGES 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 RSE 43 000 € Fuites sur canas 25 919 € Fuites sur branchements 26 169 € Branchements neufs 483 € Visite et entretien 4 343 € Entretien 24 389 € Gestion clientèle 105 437 € Télérelève 152 787 €
TOTAL 485 291 €
Fournitures UNITE PRIX UNITAIRE QUANTITE TOTAL Recherche de fuites 464 € Fuites sur canalisations 15 143 € Mise à niveau bouches à clés 10 € Fuites sur branchements 19 326 € Fuites sur compteurs 2 503 € Branchements neufs 84 952 € Visite et entretien 5 699 € Entretien 51 422 € Clientèle 7 916 € Divers 14 114 € TOTAL 201 551 €
Autres frais UNITE PRIX UNITAIRE QUANTITE TOTAL Autre (à préciser) - €
TOTAL - €
Les totaux de ces tableaux doivent être cohérents avec les montants de l'onglet CEP
Energie UNITE PRIX UNITAIRE QUANTITE TOTAL Abonnements - € Consommation - € Energie électrique_Reservoir_Reprise_Entressens kWh 0,10 € 80 597 8 313 € Energie électrique_Reservoir_Deven kWh 0,33 € 302 101 € Energie électrique_Chateau_eau_Carraire kWh 0,26 € 451 118 € Energie électrique_Reservoir_Quartier_La_Rousse kWh 0,68 € 119 80 € Energie électrique_Reprise_Prepaou kWh 0,12 € 23 999 2 905 € Energie électrique_Reservoir_Tour_Nedon kWh 0,53 € 160 85 € Energie électrique_Reservoir_Mourre_Poussiou kWh 0,40 € 229 93 € Energie électrique_Surpresseur_Genestelles kWh 0,12 € 43 354 5 079 € Energie électrique_Surpresseur_collet_rond kWh 0,12 € 52 743 6 231 € Energie électrique_Surpresseur_Entressens kWh 2,65 € 100 265 € Energie électrique_Surpresseur_Mazet kWh 0,11 € 44 075 4 905 € Energie électrique_Surpresseur_Oppidum kWh 0,12 € 35 108 4 198 € Energie électrique_Surpresseur_Hauture kWh 0,19 € 1 468 284 € Energie électrique_Pompage_Pissarotte kWh 0,08 € 213 326 17 656 € Energie électrique_Pompage_Fanfarigoule kWh 0,07 € 438 257 31 275 € Energie électrique_Pompage_Sulauze kWh 0,07 € 1 131 497 83 063 € Energie électrique_Pompage_Canaux_Jumeaux kWh 0,10 € 66 586 6 369 € Energie électrique_Pompage_Caspienne kWh 0,07 € 1 152 328 78 431 € TOTAL 249 450 €
Réactifs et produits de traitement UNITE PRIX UNITAIRE QUANTITE TOTAL Chlore kg 2,70 € 6 022 16 275 € Autre (à préciser) - €
TOTAL 16 275 €
Analyses UNITE PRIX UNITAIRE QUANTITE TOTAL Réglementaires - € Auto-contrôle - € Analyses réglementaires D1 24,3 € 165 4 003 € Analyses réglementaires D1D2 84,1 € 12 1 010 € Analyses réseau - nombre de prélèvements 26,6 € 190 5 056 € Analyses réseau - EPCN 9,2 € 13 120 € Toutes usines - Nb d'analyses réglementaires RP 293,7 € 6 1 762 € Toutes usines - Nb d'analyses réglementaires RP prelevement 26,6 € 6 160 € Toutes usines - Nb d'analyses réglementaires P1 38,6 € 24 926 € Toutes usines - Nb d'analyses réglementaires P1P2 376,9 € 15 5 653 € Toutes usines - Nb d'analyses réglementaires P1P2 prelevement 26,6 € 39 1 038 € Toutes usines - Nb d'analyses d'auto-contôle bactériologique 12,3 € 129 1 585 € Toutes usines - Nb d'analyses d'autocontrôle turbidité 2,0 € 18 36 € Toutes usines - Nb d'analyses d'autocontrôle transport TSE 23,0 € 24 552 € TOTAL 21 901 €
DETAIL DES CHARGES 2023
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Sous-traitance UNITE PRIX UNITAIRE QUANTITE TOTAL % intra-groupe
Sous-traitance liée à des travaux exclusifs facturés (en recette) - €
Nettoyage Forage 26 240 € Performance Réseaux 20 000 € Certification ISO 9001/14001/50000 4 500 € SAS de données 25 000 € 100% Wellwatch 8 100 € RSE 43 000 € Fuites sur canas 25 919 € Fuites sur branchements 26 163 € Branchements neufs 483 € Visite et entretien 4 343 € Entretien 24 389 € Gestion clientèle 105 648 € Télérelève 305 573 €
TOTAL 619 358 €
Fournitures UNITE PRIX UNITAIRE QUANTITE TOTAL Recherche de fuites 464 € Fuites sur canalisations 15 143 € Mise à niveau bouches à clés 10 € Fuites sur branchements 19 218 € Fuites sur compteurs 2 503 € Branchements neufs 84 952 € Visite et entretien 5 699 € Entretien 51 422 € Clientèle 7 932 € Divers 13 875 € TOTAL 201 219 €
Autres frais UNITE PRIX UNITAIRE QUANTITE TOTAL Autre (à préciser) - €
TOTAL - €
Les totaux de ces tableaux doivent être cohérents avec les montants de l'onglet CEP
Energie UNITE PRIX UNITAIRE QUANTITE TOTAL Abonnements - € Consommation - € Energie électrique_Reservoir_Reprise_Entressens kWh 0,10 € 81 292 8 385 € Energie électrique_Reservoir_Deven kWh 0,33 € 304 102 € Energie électrique_Chateau_eau_Carraire kWh 0,26 € 454 119 € Energie électrique_Reservoir_Quartier_La_Rousse kWh 0,68 € 120 81 € Energie électrique_Reprise_Prepaou kWh 0,12 € 24 206 2 930 € Energie électrique_Reservoir_Tour_Nedon kWh 0,53 € 161 85 € Energie électrique_Reservoir_Mourre_Poussiou kWh 0,40 € 231 93 € Energie électrique_Surpresseur_Genestelles kWh 0,12 € 43 728 5 123 € Energie électrique_Surpresseur_collet_rond kWh 0,12 € 53 198 6 285 € Energie électrique_Surpresseur_Entressens kWh 2,65 € 101 267 € Energie électrique_Surpresseur_Mazet kWh 0,11 € 44 455 4 947 € Energie électrique_Surpresseur_Oppidum kWh 0,12 € 35 411 4 235 € Energie électrique_Surpresseur_Hauture kWh 0,19 € 1 481 286 € Energie électrique_Pompage_Pissarotte kWh 0,08 € 215 165 17 808 € Energie électrique_Pompage_Fanfarigoule kWh 0,07 € 442 036 31 544 € Energie électrique_Pompage_Sulauze kWh 0,07 € 1 141 253 83 779 € Energie électrique_Pompage_Canaux_Jumeaux kWh 0,10 € 67 160 6 424 € Energie électrique_Pompage_Caspienne kWh 0,07 € 1 162 264 79 107 € TOTAL 251 601 €
Réactifs et produits de traitement UNITE PRIX UNITAIRE QUANTITE TOTAL Chlore kg 2,70 € 6 074 16 415 € Autre (à préciser) - €
TOTAL 16 415 €
Analyses UNITE PRIX UNITAIRE QUANTITE TOTAL Réglementaires - € Auto-contrôle - € Analyses réglementaires D1 24,3 € 165 4 003 € Analyses réglementaires D1D2 84,1 € 12 1 010 € Analyses réseau - nombre de prélèvements 26,6 € 190 5 056 € Analyses réseau - EPCN 9,2 € 13 120 € Toutes usines - Nb d'analyses réglementaires RP 293,7 € 6 1 762 €
DETAIL DES CHARGES 2024
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Toutes usines - Nb d'analyses réglementaires RP prelevement 26,6 € 6 160 € Toutes usines - Nb d'analyses réglementaires P1 38,6 € 24 926 € Toutes usines - Nb d'analyses réglementaires P1P2 376,9 € 15 5 653 € Toutes usines - Nb d'analyses réglementaires P1P2 prelevement 26,6 € 39 1 038 € Toutes usines - Nb d'analyses d'auto-contôle bactériologique 12,3 € 129 1 585 € Toutes usines - Nb d'analyses d'autocontrôle turbidité 2,0 € 18 36 € Toutes usines - Nb d'analyses d'autocontrôle transport TSE 23,0 € 24 552 €
TOTAL 21 901 €
Sous-traitance UNITE PRIX UNITAIRE QUANTITE TOTAL % intra-groupe
Sous-traitance liée à des travaux exclusifs facturés (en recette) - €
Nettoyage Forage 45 000 € Performance Réseaux 20 000 € Certification ISO 9001/14001/50000 4 500 € SAS de données 25 000 € 100% Wellwatch 8 100 € RSE - € Fuites sur canas 25 932 € Fuites sur branchements 26 189 € Branchements neufs 483 € Visite et entretien 4 343 € Entretien 24 389 € Gestion clientèle 105 859 € Télérelève 305 573 €
TOTAL 595 368 €
Fournitures UNITE PRIX UNITAIRE QUANTITE TOTAL Recherche de fuites 464 € Fuites sur canalisations 15 401 € Mise à niveau bouches à clés 10 € Fuites sur branchements 19 650 € Fuites sur compteurs 2 503 € Branchements neufs 84 952 € Visite et entretien 5 699 € Entretien 51 422 € Clientèle 7 948 € Divers 13 304 € TOTAL 201 354 €
Autres frais UNITE PRIX UNITAIRE QUANTITE TOTAL Autre (à préciser) - €
TOTAL - €
Les totaux de ces tableaux doivent être cohérents avec les montants de l'onglet CEP
Energie UNITE PRIX UNITAIRE QUANTITE TOTAL Abonnements - € Consommation - € Energie électrique_Reservoir_Reprise_Entressens kWh 0,10 € 81 993 8 457 € Energie électrique_Reservoir_Deven kWh 0,33 € 307 103 € Energie électrique_Chateau_eau_Carraire kWh 0,26 € 458 120 € Energie électrique_Reservoir_Quartier_La_Rousse kWh 0,68 € 121 81 € Energie électrique_Reprise_Prepaou kWh 0,12 € 24 415 2 956 € Energie électrique_Reservoir_Tour_Nedon kWh 0,53 € 163 86 € Energie électrique_Reservoir_Mourre_Poussiou kWh 0,40 € 233 94 € Energie électrique_Surpresseur_Genestelles kWh 0,12 € 44 105 5 167 € Energie électrique_Surpresseur_collet_rond kWh 0,12 € 53 657 6 339 € Energie électrique_Surpresseur_Entressens kWh 2,65 € 102 269 € Energie électrique_Surpresseur_Mazet kWh 0,11 € 44 839 4 990 € Energie électrique_Surpresseur_Oppidum kWh 0,12 € 35 716 4 271 € Energie électrique_Surpresseur_Hauture kWh 0,19 € 1 494 289 € Energie électrique_Pompage_Pissarotte kWh 0,08 € 217 021 17 961 € Energie électrique_Pompage_Fanfarigoule kWh 0,07 € 445 849 31 816 € Energie électrique_Pompage_Sulauze kWh 0,07 € 1 151 097 84 502 € Energie électrique_Pompage_Canaux_Jumeaux kWh 0,10 € 67 739 6 479 € Energie électrique_Pompage_Caspienne kWh 0,07 € 1 172 289 79 790 € TOTAL 253 772 €
Réactifs et produits de traitement UNITE PRIX UNITAIRE QUANTITE TOTAL Chlore kg 2,70 € 6 126 16 557 € Autre (à préciser) - €
TOTAL 16 557 €
DETAIL DES CHARGES 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Analyses UNITE PRIX UNITAIRE QUANTITE TOTAL Réglementaires - € Auto-contrôle - € Analyses réglementaires D1 24,3 € 165 4 003 € Analyses réglementaires D1D2 84,1 € 12 1 010 € Analyses réseau - nombre de prélèvements 26,6 € 190 5 056 € Analyses réseau - EPCN 9,2 € 13 120 € Toutes usines - Nb d'analyses réglementaires RP 293,7 € 6 1 762 € Toutes usines - Nb d'analyses réglementaires RP prelevement 26,6 € 6 160 € Toutes usines - Nb d'analyses réglementaires P1 38,6 € 24 926 € Toutes usines - Nb d'analyses réglementaires P1P2 376,9 € 15 5 653 € Toutes usines - Nb d'analyses réglementaires P1P2 prelevement 26,6 € 39 1 038 € Toutes usines - Nb d'analyses d'auto-contôle bactériologique 12,3 € 129 1 585 € Toutes usines - Nb d'analyses d'autocontrôle turbidité 2,0 € 18 36 € Toutes usines - Nb d'analyses d'autocontrôle transport TSE 23,0 € 24 552 € TOTAL 21 901 €
Sous-traitance UNITE PRIX UNITAIRE QUANTITE TOTAL % intra-groupe
Sous-traitance liée à des travaux exclusifs facturés (en recette) - €
Nettoyage Forage 45 000 € Performance Réseaux 20 000 € Certification ISO 9001/14001/50000 4 500 € SAS de données 25 000 € 100% Wellwatch 8 100 € RSE - € Fuites sur canas 25 944 € Fuites sur branchements 26 189 € Branchements neufs 483 € Visite et entretien 4 343 € Entretien 24 389 € Gestion clientèle 106 071 € Télérelève 305 573 €
TOTAL 595 592 €
Fournitures UNITE PRIX UNITAIRE QUANTITE TOTAL Recherche de fuites 464 € Fuites sur canalisations 15 659 € Mise à niveau bouches à clés 10 € Fuites sur branchements 19 650 € Fuites sur compteurs 2 503 € Branchements neufs 84 952 € Visite et entretien 5 699 € Entretien 51 422 € Clientèle 7 964 € Divers 13 308 € TOTAL 201 632 €
Autres frais UNITE PRIX UNITAIRE QUANTITE TOTAL Autre (à préciser) - €
TOTAL - €
Les totaux de ces tableaux doivent être cohérents avec les montants de l'onglet CEP
Energie UNITE PRIX UNITAIRE QUANTITE TOTAL Abonnements - € Consommation - € Energie électrique_Reservoir_Reprise_Entressens kWh 0,10 € 82 701 8 530 € Energie électrique_Reservoir_Deven kWh 0,33 € 310 103 € Energie électrique_Chateau_eau_Carraire kWh 0,26 € 462 121 € Energie électrique_Reservoir_Quartier_La_Rousse kWh 0,68 € 122 82 € Energie électrique_Reprise_Prepaou kWh 0,12 € 24 625 2 981 € Energie électrique_Reservoir_Tour_Nedon kWh 0,53 € 164 87 € Energie électrique_Reservoir_Mourre_Poussiou kWh 0,40 € 235 95 € Energie électrique_Surpresseur_Genestelles kWh 0,12 € 44 486 5 212 € Energie électrique_Surpresseur_collet_rond kWh 0,12 € 54 120 6 394 € Energie électrique_Surpresseur_Entressens kWh 2,65 € 103 271 € Energie électrique_Surpresseur_Mazet kWh 0,11 € 45 225 5 033 € Energie électrique_Surpresseur_Oppidum kWh 0,12 € 36 024 4 308 € Energie électrique_Surpresseur_Hauture kWh 0,19 € 1 507 291 € Energie électrique_Pompage_Pissarotte kWh 0,08 € 218 894 18 116 € Energie électrique_Pompage_Fanfarigoule kWh 0,07 € 449 696 32 091 € Energie électrique_Pompage_Sulauze kWh 0,07 € 1 161 031 85 231 € Energie électrique_Pompage_Canaux_Jumeaux kWh 0,10 € 68 324 6 535 €
DETAIL DES CHARGES 2026
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Energie électrique_Pompage_Caspienne kWh 0,07 € 1 182 406 80 478 €
TOTAL 255 962 €
Réactifs et produits de traitement UNITE PRIX UNITAIRE QUANTITE TOTAL Chlore kg 2,70 € 6 179 16 700 € Autre (à préciser) - €
TOTAL 16 700 €
Analyses UNITE PRIX UNITAIRE QUANTITE TOTAL Réglementaires - € Auto-contrôle - € Analyses réglementaires D1 24,3 € 165 4 003 € Analyses réglementaires D1D2 84,1 € 12 1 010 € Analyses réseau - nombre de prélèvements 26,6 € 190 5 056 € Analyses réseau - EPCN 9,2 € 13 120 € Toutes usines - Nb d'analyses réglementaires RP 293,7 € 6 1 762 € Toutes usines - Nb d'analyses réglementaires RP prelevement 26,6 € 6 160 € Toutes usines - Nb d'analyses réglementaires P1 38,6 € 24 926 € Toutes usines - Nb d'analyses réglementaires P1P2 376,9 € 15 5 653 € Toutes usines - Nb d'analyses réglementaires P1P2 prelevement 26,6 € 39 1 038 € Toutes usines - Nb d'analyses d'auto-contôle bactériologique 12,3 € 129 1 585 € Toutes usines - Nb d'analyses d'autocontrôle turbidité 2,0 € 18 36 € Toutes usines - Nb d'analyses d'autocontrôle transport TSE 23,0 € 24 552 € TOTAL 21 901 €
Sous-traitance UNITE PRIX UNITAIRE QUANTITE TOTAL % intra-groupe
Sous-traitance liée à des travaux exclusifs facturés (en recette) - €
Nettoyage Forage 13 140 € Performance Réseaux 20 000 € Certification ISO 9001/14001/50000 4 500 € SAS de données 25 000 € 100% Wellwatch 8 100 € RSE - € Fuites sur canas 25 944 € Fuites sur branchements 26 202 € Branchements neufs 483 € Visite et entretien 4 343 € Entretien 24 389 € Gestion clientèle 106 283 € Télérelève 305 573 €
TOTAL 563 957 €
Fournitures UNITE PRIX UNITAIRE QUANTITE TOTAL Recherche de fuites 464 € Fuites sur canalisations 15 659 € Mise à niveau bouches à clés 10 € Fuites sur branchements 19 866 € Fuites sur compteurs 2 503 € Branchements neufs 84 952 € Visite et entretien 5 699 € Entretien 51 422 € Clientèle 7 979 € Divers 12 469 € TOTAL 201 024 €
Autres frais UNITE PRIX UNITAIRE QUANTITE TOTAL Autre (à préciser) - €
TOTAL - €
Les totaux de ces tableaux doivent être cohérents avec les montants de l'onglet CEP
Energie UNITE PRIX UNITAIRE QUANTITE TOTAL Abonnements - € Consommation - € Energie électrique_Reservoir_Reprise_Entressens kWh 0,10 € 83 415 8 604 € Energie électrique_Reservoir_Deven kWh 0,33 € 312 104 € Energie électrique_Chateau_eau_Carraire kWh 0,26 € 466 122 € Energie électrique_Reservoir_Quartier_La_Rousse kWh 0,68 € 123 83 € Energie électrique_Reprise_Prepaou kWh 0,12 € 24 838 3 007 € Energie électrique_Reservoir_Tour_Nedon kWh 0,53 € 165 88 € Energie électrique_Reservoir_Mourre_Poussiou kWh 0,40 € 237 96 € Energie électrique_Surpresseur_Genestelles kWh 0,12 € 44 870 5 257 €
DETAIL DES CHARGES 2027
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Energie électrique_Surpresseur_collet_rond kWh 0,12 € 54 587 6 449 € Energie électrique_Surpresseur_Entressens kWh 2,65 € 103 274 € Energie électrique_Surpresseur_Mazet kWh 0,11 € 45 616 5 077 € Energie électrique_Surpresseur_Oppidum kWh 0,12 € 36 335 4 345 € Energie électrique_Surpresseur_Hauture kWh 0,19 € 1 520 294 € Energie électrique_Pompage_Pissarotte kWh 0,08 € 220 784 18 273 € Energie électrique_Pompage_Fanfarigoule kWh 0,07 € 453 579 32 368 € Energie électrique_Pompage_Sulauze kWh 0,07 € 1 171 056 85 967 € Energie électrique_Pompage_Canaux_Jumeaux kWh 0,10 € 68 914 6 592 € Energie électrique_Pompage_Caspienne kWh 0,07 € 1 192 615 81 173 €
TOTAL 258 172 €
Réactifs et produits de traitement UNITE PRIX UNITAIRE QUANTITE TOTAL Chlore kg 2,70 € 6 232 16 844 € Autre (à préciser) - €
TOTAL 16 844 €
Analyses UNITE PRIX UNITAIRE QUANTITE TOTAL Réglementaires - € Auto-contrôle - € Analyses réglementaires D1 24,3 € 165 4 003 € Analyses réglementaires D1D2 84,1 € 12 1 010 € Analyses réseau - nombre de prélèvements 26,6 € 190 5 056 € Analyses réseau - EPCN 9,2 € 13 120 € Toutes usines - Nb d'analyses réglementaires RP 293,7 € 6 1 762 € Toutes usines - Nb d'analyses réglementaires RP prelevement 26,6 € 6 160 € Toutes usines - Nb d'analyses réglementaires P1 38,6 € 24 926 € Toutes usines - Nb d'analyses réglementaires P1P2 376,9 € 15 5 653 € Toutes usines - Nb d'analyses réglementaires P1P2 prelevement 26,6 € 39 1 038 € Toutes usines - Nb d'analyses d'auto-contôle bactériologique 12,3 € 129 1 585 € Toutes usines - Nb d'analyses d'autocontrôle turbidité 2,0 € 18 36 € Toutes usines - Nb d'analyses d'autocontrôle transport TSE 23,0 € 24 552 € TOTAL 21 901 €
Sous-traitance UNITE PRIX UNITAIRE QUANTITE TOTAL % intra-groupe
Sous-traitance liée à des travaux exclusifs facturés (en recette) - €
Nettoyage Forage - € Performance Réseaux 20 000 € Certification ISO 9001/14001/50000 4 500 € SAS de données 25 000 € 100% Wellwatch 8 100 € RSE - € Fuites sur canas 25 957 € Fuites sur branchements 26 208 € Branchements neufs 483 € Visite et entretien 4 343 € Entretien 24 389 € Gestion clientèle 106 496 € Télérelève 305 573 €
TOTAL 551 049 €
Fournitures UNITE PRIX UNITAIRE QUANTITE TOTAL Recherche de fuites 464 € Fuites sur canalisations 15 916 € Mise à niveau bouches à clés 10 € Fuites sur branchements 19 974 € Fuites sur compteurs 2 503 € Branchements neufs 84 952 € Visite et entretien 5 699 € Entretien 51 422 € Clientèle 7 995 € Divers 12 162 € TOTAL 201 099 €
Autres frais UNITE PRIX UNITAIRE QUANTITE TOTAL Autre (à préciser) - €
TOTAL - €
Les totaux de ces tableaux doivent être cohérents avec les montants de l'onglet CEP
Energie UNITE PRIX UNITAIRE QUANTITE TOTAL Abonnements - €
DETAIL DES CHARGES 2028
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Consommation - € Energie électrique_Reservoir_Reprise_Entressens kWh 0,10 € 84 135 8 678 € Energie électrique_Reservoir_Deven kWh 0,33 € 315 105 € Energie électrique_Chateau_eau_Carraire kWh 0,26 € 470 123 € Energie électrique_Reservoir_Quartier_La_Rousse kWh 0,68 € 124 84 € Energie électrique_Reprise_Prepaou kWh 0,12 € 25 053 3 033 € Energie électrique_Reservoir_Tour_Nedon kWh 0,53 € 167 88 € Energie électrique_Reservoir_Mourre_Poussiou kWh 0,40 € 239 97 € Energie électrique_Surpresseur_Genestelles kWh 0,12 € 45 258 5 302 € Energie électrique_Surpresseur_collet_rond kWh 0,12 € 55 059 6 505 € Energie électrique_Surpresseur_Entressens kWh 2,65 € 104 276 € Energie électrique_Surpresseur_Mazet kWh 0,11 € 46 010 5 121 € Energie électrique_Surpresseur_Oppidum kWh 0,12 € 36 649 4 383 € Energie électrique_Surpresseur_Hauture kWh 0,19 € 1 533 296 € Energie électrique_Pompage_Pissarotte kWh 0,08 € 222 691 18 431 € Energie électrique_Pompage_Fanfarigoule kWh 0,07 € 457 497 32 648 € Energie électrique_Pompage_Sulauze kWh 0,07 € 1 181 171 86 710 € Energie électrique_Pompage_Canaux_Jumeaux kWh 0,10 € 69 509 6 649 € Energie électrique_Pompage_Caspienne kWh 0,07 € 1 202 917 81 874 €
TOTAL 260 402 €
Réactifs et produits de traitement UNITE PRIX UNITAIRE QUANTITE TOTAL Chlore kg 2,70 € 6 286 16 990 € Autre (à préciser) - €
TOTAL 16 990 €
Analyses UNITE PRIX UNITAIRE QUANTITE TOTAL Réglementaires - € Auto-contrôle - € Analyses réglementaires D1 24,3 € 165 4 003 € Analyses réglementaires D1D2 84,1 € 12 1 010 € Analyses réseau - nombre de prélèvements 26,6 € 190 5 056 € Analyses réseau - EPCN 9,2 € 13 120 € Toutes usines - Nb d'analyses réglementaires RP 293,7 € 6 1 762 € Toutes usines - Nb d'analyses réglementaires RP prelevement 26,6 € 6 160 € Toutes usines - Nb d'analyses réglementaires P1 38,6 € 24 926 € Toutes usines - Nb d'analyses réglementaires P1P2 376,9 € 15 5 653 € Toutes usines - Nb d'analyses réglementaires P1P2 prelevement 26,6 € 39 1 038 € Toutes usines - Nb d'analyses d'auto-contôle bactériologique 12,3 € 129 1 585 € Toutes usines - Nb d'analyses d'autocontrôle turbidité 2,0 € 18 36 € Toutes usines - Nb d'analyses d'autocontrôle transport TSE 23,0 € 24 552 € TOTAL 21 901 €
Sous-traitance UNITE PRIX UNITAIRE QUANTITE TOTAL % intra-groupe
Sous-traitance liée à des travaux exclusifs facturés (en recette) - €
Nettoyage Forage - € Performance Réseaux 20 000 € Certification ISO 9001/14001/50000 4 500 € SAS de données 25 000 € 100% Wellwatch 8 100 € RSE - € Fuites sur canas 25 957 € Fuites sur branchements 26 215 € Branchements neufs 483 € Visite et entretien 4 343 € Entretien 24 389 € Gestion clientèle 106 709 € Télérelève 305 573 €
TOTAL 551 268 €
Fournitures UNITE PRIX UNITAIRE QUANTITE TOTAL Recherche de fuites 464 € Fuites sur canalisations 15 916 € Mise à niveau bouches à clés 10 € Fuites sur branchements 20 082 € Fuites sur compteurs 2 503 € Branchements neufs 84 952 € Visite et entretien 5 699 € Entretien 51 422 € Clientèle 8 011 € Divers 12 171 € TOTAL 201 231 €
Autres frais UNITE PRIX UNITAIRE QUANTITE TOTAL Autre (à préciser) - €
TOTAL - €
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Les totaux de ces tableaux doivent être cohérents avec les montants de l'onglet CEP
Energie UNITE PRIX UNITAIRE QUANTITE TOTAL Abonnements - € Consommation - € Energie électrique_Reservoir_Reprise_Entressens kWh 0,10 € 42 431 4 377 € Energie électrique_Reservoir_Deven kWh 0,33 € 159 53 € Energie électrique_Chateau_eau_Carraire kWh 0,26 € 237 62 € Energie électrique_Reservoir_Quartier_La_Rousse kWh 0,68 € 62 42 € Energie électrique_Reprise_Prepaou kWh 0,12 € 12 635 1 530 € Energie électrique_Reservoir_Tour_Nedon kWh 0,53 € 84 45 € Energie électrique_Reservoir_Mourre_Poussiou kWh 0,40 € 120 49 € Energie électrique_Surpresseur_Genestelles kWh 0,12 € 22 824 2 674 € Energie électrique_Surpresseur_collet_rond kWh 0,12 € 27 767 3 280 € Energie électrique_Surpresseur_Entressens kWh 2,65 € 53 139 € Energie électrique_Surpresseur_Mazet kWh 0,11 € 23 204 2 582 € Energie électrique_Surpresseur_Oppidum kWh 0,12 € 18 483 2 210 € Energie électrique_Surpresseur_Hauture kWh 0,19 € 773 150 € Energie électrique_Pompage_Pissarotte kWh 0,08 € 112 307 9 295 € Energie électrique_Pompage_Fanfarigoule kWh 0,07 € 230 724 16 465 € Energie électrique_Pompage_Sulauze kWh 0,07 € 595 687 43 729 € Energie électrique_Pompage_Canaux_Jumeaux kWh 0,10 € 35 055 3 353 € Energie électrique_Pompage_Caspienne kWh 0,07 € 606 654 41 291 € TOTAL 131 325 €
Réactifs et produits de traitement UNITE PRIX UNITAIRE QUANTITE TOTAL Chlore kg 2,70 € 3 170 8 568 € Autre (à préciser) - €
TOTAL 8 568 €
Analyses UNITE PRIX UNITAIRE QUANTITE TOTAL Réglementaires - € Auto-contrôle - € Analyses réglementaires D1 24,3 € 83 2 001 € Analyses réglementaires D1D2 84,1 € 6 505 € Analyses réseau - nombre de prélèvements 26,6 € 95 2 528 € Analyses réseau - EPCN 9,2 € 7 60 € Toutes usines - Nb d'analyses réglementaires RP 293,7 € 3 881 € Toutes usines - Nb d'analyses réglementaires RP prelevement 26,6 € 3 80 € Toutes usines - Nb d'analyses réglementaires P1 38,6 € 12 463 € Toutes usines - Nb d'analyses réglementaires P1P2 376,9 € 8 2 827 € Toutes usines - Nb d'analyses réglementaires P1P2 prelevement 26,6 € 20 519 € Toutes usines - Nb d'analyses d'auto-contôle bactériologique 12,3 € 65 793 € Toutes usines - Nb d'analyses d'autocontrôle turbidité 2,0 € 9 18 € Toutes usines - Nb d'analyses d'autocontrôle transport TSE 23,0 € 12 276 € TOTAL 10 950 €
Sous-traitance UNITE PRIX UNITAIRE QUANTITE TOTAL % intra-groupe
Sous-traitance liée à des travaux exclusifs facturés (en recette) - €
Nettoyage Forage - € Performance Réseaux 10 000 € Certification ISO 9001/14001/50000 2 250 € SAS de données 12 500 € 100% Wellwatch 4 050 € RSE - € Fuites sur canas 12 978 € Fuites sur branchements 13 114 € Branchements neufs 242 € Visite et entretien 2 172 € Entretien 12 194 € Gestion clientèle 58 461 € Télérelève 152 787 €
TOTAL 280 747 €
Fournitures UNITE PRIX UNITAIRE QUANTITE TOTAL Recherche de fuites 232 € Fuites sur canalisations 7 958 € Mise à niveau bouches à clés 5 € Fuites sur branchements 10 149 € Fuites sur compteurs 1 252 € Branchements neufs 42 476 € Visite et entretien 2 850 € Entretien 25 711 € Clientèle 4 014 € Divers 6 124 €
DETAIL DES CHARGES 2029 (6 mois)
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 TOTAL 100 770 €
Autres frais UNITE PRIX UNITAIRE QUANTITE TOTAL Autre (à préciser) - €
TOTAL - €
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 NOM DU CANDIDAT
LE LIEN ENTRE LES MONTANTS DU TABLEAU ET LES DOTATIONS DU CEP DOIVENT ETRE EVIDENTS OU EXPLICITÉS
GER RESEAU 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 Canalisations 79 057 79 057 492 076 462 076 435 378 301 132 214 245 208 302 175 094 199 623 63 208 2 630 190 Accessoires réseau 9 996 9 996 30 290 30 290 30 290 30 290 30 290 30 290 30 290 30 290 15 145 267 462 Autre (à préciser) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL 89 052 89 052 522 366 492 366 465 668 331 422 244 536 238 592 205 385 229 913 78 353 2 897 652
AUTRE GER 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029
29 517 29 517 111 346 65 788 86 417 145 835 168 089 154 669 142 696 145 834 152 967 1 203 156
PTR_Programme_Contractuel 22 479 22 479 94 771 51 582 74 429 127 344 144 877 138 558 120 343 106 101 133 346 1 013 831 PTR_Continuité_Service 3 544 3 544 3 544 3 544 3 544 3 544 3 544 3 544 3 544 3 544 3 544 35 444 Sondes_Multiparamètres 0 0 0 0 0 0 4 475 0 0 13 163 0 17 638 MOE_PTR 3 494 3 494 13 030 10 662 8 443 14 947 15 192 12 567 18 808 23 025 16 076 136 244 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
AUTRE 99 473 99 473 1 690 953 255 302 138 644 191 724 219 822 277 469 239 741 211 896 160 529 3 485 553 Branchements ordinaires 99 473 99 473 71 418 255 302 138 644 191 724 219 822 261 414 228 822 195 424 146 173 1 808 216 Branchements isolés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Compteurs 0 0 1 009 286 0 0 0 0 14 314 9 355 12 431 9 724 1 055 111 MOE_Compteurs 0 0 610 249 0 0 0 0 1 740 1 564 4 041 4 633 622 226 0
TOTAL 128 990 128 990 1 802 299 321 090 225 061 337 559 387 911 432 138 382 437 357 730 313 496 4 688 709
INVESTISSEMENT TELERELEVE 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 Compteurs (matériel) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Antennes (matériel) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Pose (main d'œuvre) 0 0 186 888 93 444 0 0 0 0 0 0 0 280 332 Informatique 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autre (à préciser) 0 0 1 841 455 878 797 0 0 0 0 0 0 0 2 720 252
TOTAL 0 0 2 028 344 972 241 0 0 0 0 0 0 0 3 000 585
AUTRE INVESTISSEMENT 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 Sondes Multiparamètres 94 770 94 770 Performance_réseaux 15 532 15 532 106 894 122 426 Véhicules Electriques 32 746 32 746 32 746 Caméras 84 240 84 240 84 240 Maison de l'eau 50 333 50 333 SAS Données 31 590 31 590 31 590
TOTAL 164 108 164 108 251 998 0 0 0 0 0 0 0 0 416 106
VALEUR DE
REFERENCE 2020
MONTANT ANNUEL - EUROS 2020 TOTAL
SUEZ EAU France
DETAIL DU PROGRAMME PREVISIONNEL D'ENTRETIEN ET RENOUVELLEMENT (GER) & INVESTISSEMENTS TELERELEVE
VALEUR DE
REFERENCE 2020
MONTANT ANNUEL - EUROS 2020 TOTAL
VALEUR DE
REFERENCE 2020
MONTANT ANNUEL - EUROS 2020 TOTAL
PRODUCTION-STOCKAGE : CAPTAGES, RESERVOIRS,
ETC.
OPTION TELERELEVE VALEUR DE
REFERENCE 2020
MONTANT ANNUEL - EUROS 2020 TOTAL
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Annexe 20 : Système d’information
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 8: Note Système d’information et outils de gouvernance - p. 3/63
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Note Système d’information et outils de
gouvernance et de contrôle
ENJEUX
La Métropole Aix Marseille Provence souhaite se doter d’un Système d’Information (SI) performant,
répondant aux enjeux industriels des métiers de l’eau et en maîtriser la gouvernance.
La conception des architectures cibles, qui doivent intégrer les 3 composantes SI du service (SI de
la Métropole Aix Marseille Provence, SI sous MOA délégataire, SI du délégataire) doit être en mesure
d’adresser les nouveaux défis sécuritaires et réglementaires tout comme son interopérabilité avec
d’autres SI.
PROPOSITION
• Une architecture applicative et technique robuste et ouverte, pouvant évoluer tout au long
du contrat pour bénéficier des avancées technologiques ;
• Une architecture découplée et résiliente, totalement interopérable avec d’autres SI, qu’ils
soient portés par des Tiers, par Suez Eau France, par d’autres opérateurs ou par la
Métropole ;
• Une architecture de données outillées qui permettra d’évoluer vers plus d’intelligence de
pilotage du service amenée par l’analyse experte et demain le « machine learning » ;
• Une meilleure qualité de service aux usagers, avec toutes les données nécessaires
accessibles rapidement, grâce à des API ouvertes, permettant même à la Métropole Aix
Marseille Provence d’enrichir ses propres applications de pilotage avec certaines données
du service.
ENGAGEMENTS
La garantie de l’interopérabilité, de l’évolutivité et de la continuité du système d’information
supportant l’exécution du service délégué.
8
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Note Système d’information et outils de
gouvernance et de contrôle
1 ARCHITECTURE GENERALE DU SI ................................................................... 7
1.1 L’articulation des Blocs SI à gouvernance distincte................................... 7
1.2 L’urbanisation et l’interopérabilité par défaut ............................................. 8
1.3 La résilience et la sécurité comme exigences ........................................... 9
1.4 Une gouvernance différenciée par bloc..................................................... 9
2 BLOC SI #1......................................................................................................... 11
2.1 Un SI support du délégataire .................................................................. 11
2.2 WellWatch®, Diagnostic en continu de la production .............................. 12
2.3 Aquadvanced®, pour un suivi des réseaux d’eau potable en temps
réel ......................................................................................................... 19
2.4 La Télégestion (Topkapi) ........................................................................ 28
2.5 Le centre de supervision et de pilotage global ........................................ 30
2.6 Exemples d’autres applications mises à disposition pour la
performance du service .......................................................................... 31
2.7 Les outils de pour la gestion du patrimoine et les opérations .................. 34
2.8 Les outils de gouvernance, de contrôle et de transparence .................... 45
2.9 L’infrastructure chez SUEZ Eau France .................................................. 57
3 BLOC SI #2......................................................................................................... 58
4 BLOC SI #3......................................................................................................... 60
5 DISPOSITIONS EN TERMES DE SECURITE DES SI ........................................ 61
5.1 Gouvernance de la sécurité du SI ........................................................... 62
5.2 Politique de sécurité du SI ...................................................................... 63
8
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
1 Architecture générale du SI
1.1 L’articulation des Blocs SI à gouvernance distincte
Le Système d’Information (SI) du Service Eau Potable de La Métropole Aix Marseille Provence est
construit autour de 3 systèmes d’information (que nous appellerons « blocs » dans la suite du
document) :
• Bloc SI #1 : le système d’information du Délégataire, dont la gouvernance est portée par le Délégataire ;
• Bloc SI #2 : le système d’information de l’autorité délégante, dont la gouvernance est
partagée entre l’autorité délégante et le Délégataire ;
• Bloc SI #3 : le système d’information de l’autorité délégante, dont la gouvernance est portée par l’autorité délégante.
Ces blocs correspondent à une gouvernance distincte, mais permettent également d’assurer la
sécurité de chaque bloc sans avoir à imposer les règles de sécurité d’un bloc à un autre bloc.
Sur le plan opérationnel, loin d’être isolés, ces blocs s’inscrivent dans une conception
d’architecture globale, interopérable et ouverte, y compris vers des SI Tiers.
Comme détaillé dans la suite du document, nous proposons que le bloc #2 (SI de la Collectivité,
administré et développé sous la maîtrise d’ouvrage du Délégataire) assure le rôle de plateforme
d’échanges du SI global pour le Service de l’Eau.
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Pièce 8: Note Système d’information et outils de gouvernance - p. 8/63
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1.2 L’urbanisation et l’interopérabilité par défaut
Les SI sont aujourd’hui de plus en plus interconnectés et ouverts pour faciliter l’usage des données
par des tierces parties et répondre à leurs exigences en matière d’opendata. Une interopérabilité qui
demande des SI urbanisés et des échanges maîtrisés.
La Métropole Aix Marseille Provence souhaite s’assurer d’un bon niveau d’urbanisation du système
d’information confié en gouvernance au Délégataire (bloc SI #2), et de l’interopérabilité entre son
propre SI (bloc #3) et celui amené par le Délégataire (bloc SI #1) dans le cadre du service délégué.
De plus, les exigences en matière de qualité de service pour le service client, assuré par le
Délégataire de l’Eau, impliquent également que l’information doit circuler efficacement entre les
délégataires de l’Eau et de l’Assainissement, par exemple :
• Le référentiel des abonnés doit pouvoir être partagé ;
• Les activités réseau eau exceptionnelles ou programmées (vidanges, ….) qui peuvent impacter la sécurité ou le pilotage de l’assainissement.
Notre offre propose d’assurer l’interopérabilité du SI du service avec d’autres SI et poser les
bases d’une interopérabilité plus large compte tenu des évolutions à venir du SI de la
Métropole.
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Pièce 8: Note Système d’information et outils de gouvernance - p. 9/63
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1.3 La résilience et la sécurité comme exigences
En matière de sécurité pour maintenir l’ensemble des systèmes au niveau d’exigence exigé en
anticipant la réglementation à venir, il est proposé de mettre en œuvre une Politique de Sécurité de
Systèmes d’Information – PSSI – pour détailler les mesures mises en œuvre pour la sécurité de
l’ensemble du système d’information.
L’architecture applicative et technique intègre ces exigences, dès sa mise en œuvre lors du tuilage
puis avec la mise en œuvre des nouveaux projets SI issus des schémas directeurs successifs.
Une gouvernance partagée est également mise en place avec un comité de pilotage dédié à
l’informatique dans lequel la Métropole Aix Marseille Provence aura l’entière visibilité sur l’état de la
sécurité du SI et sur le processus de sa revue et de son. Par ailleurs des audits de sécurité annuels
seront réalisés et partagés avec la collectivité.
1.4 Une gouvernance différenciée par bloc
L’organisation du SI par blocs permet de définir clairement les rôles et responsabilités de chaque
partie mais nécessite des interconnexions qu’il est important de gérer efficacement pour assurer la
robustesse et la fluidité des échanges de données.
Les missions principales du SI sont réparties au sein des blocs de la façon suivante :
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
L’architecture de chaque bloc reprend les exigences du contrat, les composants nécessaires à leur
intégration mutuelle, ainsi que les fonctionnalités que nous proposons d’y ajouter pour améliorer et
optimiser les services proposés.
La gouvernance du SI bloc #2 que nous proposons de mettre en œuvre dépasse le cadre traditionnel
de gestion du processus SI et de sa performance. Nous proposons d’intégrer la co-construction
avec la Métropole Aix Marseille Provence dans les principes mêmes de gouvernance.
Dans l’expression de besoin initiale de la Métropole Aix Marseille Provence que constitue le projet
de contrat, nous sommes repartis des principales fonctions demandées par bloc pour les enrichir
avec nos propositions pour une nouvelle gestion du service.
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2 Bloc SI #1
2.1 Un SI support du délégataire
Dans le cadre de son Schéma Directeur SI 2017-2020, SUEZ Eau France au travers de la
transformation de son SI a pour ambition de mettre en place une architecture ouverte et des
applications cibles autour de la donnée.
Le système d’information du Délégataire (bloc SI #1) utilisé dans le cadre du contrat de délégation,
sera mis à disposition par SUEZ dès le 1er jour du contrat. Il amènera des applications modernes
et il permettra :
• Le support à l’exploitation pour atteindre les objectifs du contrat et la mobilisation des
expertises, pour assurer la formation des agents du Délégataire et la bonne utilisation de
ces applications, notamment la solution AQUADVANCED™, un outil de contrôle du service
et des réseaux d’eau potable en temps réel ;
• La mise à disposition d’un SI centré sur la gestion des opérations, constitué de différentes applications modernes :
o SIG, basé sur les dernières versions d’Esri, et des applications liées au SIG pour par exemple les visites d’inspection ;
o GMAO incluant la gestion des interventions et la mobilité ;
o VIGIE, une gestion des investissements avancée ;
o Télérelève (en variante), pour collecter les données de consommations journalières.
• La mise en place d’une architecture permettant la gestion technique des échanges de données (SAS de données) entre le bloc #1 et le bloc #2 qu’il alimente. Ces échanges seront sécurisés entre le datacenter de SUEZ et celui qui héberge les applications de la Métropole Aix Marseille Provence ;
• La mise à disposition d’un extranet, permettant de disposer d’une vision complète de l’exploitation du Délégataire, de transférer les données et de faire circuler les demandes de la Métropole Aix Marseille Provence pour assurer un meilleur suivi.
Ce découplage entre le SI de la Métropole Aix Marseille Provence et celui mis à disposition par
SUEZ, avec une intégration technique par un SAS de données, permet également de gérer
l’évolution de chaque système d’information selon sa propre trajectoire, sans s’impacter
mutuellement quand on respecte une pérennité des interfaces.
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Notre engagement : L’évolutivité jusqu’à la fin du contrat
Pour que la partie du SI « bien de retour » révèle toute sa valeur, nous
garantissons la pérennité et l’évolutivité de cette architecture du SI
délégataire sur les 9 ans du contrat.
2.2 WellWatch®, Diagnostic en continu de la production
Dans le cadre du contrat, nous vous proposons d’utiliser vos données forage en mesure de générer
des indicateurs de performance vous donnant en temps réel et à moyen terme (module prévision)
une vision de la performance de l’installation.
Dans le schéma que nous vous proposons, les données issues du forage sont toujours acheminées
vers le superviseur. La solution logicielle WELL WATCH® vient juste en amont du superviseur lire
ces données pour générer des indicateurs de diagnostic qui sont par la suite mis à disposition via le
WEB.
La puissance du calculateur permettra ainsi dans le cadre de l’exploitation des forages de
programmer la maintenance sur la base de la performance calculée et évaluer à moyen terme (action
préventive) et de proposer des actions d’optimisation comme par exemple sur l’énergie avec le suivi
en temps réel des rendements de pompe.
Incorporation du processus WELL WATCH® dans le système standard
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Compte tenu des besoins de vos services sur le volet forage, nous vous mettrons à disposition 4
vues comportant leurs fonctionnalités propres en temps réel et par accès informatique. La
figure ci-dessous présente l’architecture WEB de WELL WATCH®:
Vue globale
La vue générale est la vue par laquelle vous débuterez votre navigation sur WELL WATCH®. Elle
permet de localiser sur un fond cartographique dynamique tous vos forages.
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Pièce 8: Note Système d’information et outils de gouvernance - p. 14/63
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Chaque forage sera représenté par un «
camembert » décomposé en 5 secteurs
représentant chacun une famille d’événement que
l’on peut générer à partir des données temps
réelles issues du forage :
• Secteur « Métrologie » : analyse et alerte
sur la fiabilité des données remontées ;
• Secteur « Forage » : évalue la
performance du forage ;
• Secteur « Pompe » : évalue la
performance des pompes :
• Secteur « Système » : évalue la performance globale du système : forage + pompe
• Secteur « Qualité eau » : renvoi des événements si des paramètres qualité eau sont mesurés sur l’eau brute du forage.
Chacun de ces secteurs se colorisera en temps réel en fonction des événements identifiés :
• En vert : pas d’événements identifié ;
• En orange : Evénement identifié, actions corrective requise à moyen terme ;
• En rouge : Evénement identifié, actions corrective à mener à court terme.
Seront également disponibles sur cette vue, un historique daté des événements identifiés sur les
forages ainsi qu’un état des volumes prélevés avec le calcul du pourcentage du volume annuel déjà
prélevé.
Quel que soit votre niveau de connaissance sur les forages, vous serez en donc en mesure
d’effectuer à l’instant « t » une évaluation de l’état de performance du forage grâce au calculateur
mis à votre disposition dans le cadre du contrat.
Selon vos besoins, d’autres couches cartographiques pourront être intégrées comme les périmètres
de protection par exemple.
A partir de cette vue, vous serez en mesure d’explorer les autres vues en cliquant directement sur
les icones placées dans le bandeau à la gauche de l’écran ou en allant cliquer directement sur le
forage présenté sur le fond cartographique.
Vue forage – onglet « informations générales »
S’agissant d’ouvrages complexes, nous vous proposons de mettre en valeur vos données
patrimoniales dans l’espace dédié que nous avons créé spécialement dans l’outil. Son ergonomie et
sa complétude vous permettent d’un seul coup d’œil d’avoir les informations patrimoniales
nécessaires à la compréhension des événements qui pourraient intervenir.
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Pièce 8: Note Système d’information et outils de gouvernance - p. 15/63
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Notre module « coupe géologique et technique » vous permettra ainsi d’avoir une représentation
fidèle de vos installations comme présentées ci-dessous. Les éléments descriptifs de la coupe
technique seront valorisés dans le calculateur pour la détermination d’indicateurs.
Un espace de stockage dédié vous permettra si vous le souhaitez de stocker tous vos fichiers
dématérialisés liés au forage.
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Pièce 8: Note Système d’information et outils de gouvernance - p. 16/63
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Vue forage – onglet « États techniques & performance »
Cet onglet de la vue forage est certainement le plus important des deux car c’est celui qui consigne
toutes les données temps réel et les indicateurs de performance générés à partir du calculateur.
Les indicateurs de performance / paramètres générés seront les suivants :
• Débit spécifique en m3/h/m – données historiques, à l’instant t et prévision ;
• Débit en m3/h – données historiques, à l’instant t et prévision ;
• Hauteur d’eau au-dessus de la pompe en m – données historiques et à l’instant t ;
• Hauteur d’eau au-dessus des crépines du forage en m – données historiques et à l’instant t ;
• Hauteur d’eau au-dessus du sommet de l’aquifère capté en m – données historiques et à l’instant t ;
Tous types d’événements liés à ces paramètres seront générés et des états techniques pourront
être générés à la demande sur une période définie par l’utilisateur (production, temps de marche,
débit moyen, etc.).
• La capacité de prévision du calculateur nous permettra d’anticiper la baisse de capacité de production de chaque forage. Nous serons ainsi en mesure d’anticiper les travaux de régénération nécessaire pour garantir un débit d’exploitation minimum par ouvrage.
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Vue pompe
La vue pompe permettra à l’utilisateur d’avoir une vue directe du point de fonctionnement (points
historiques et courants) sur les courbiers de pompe. Tous les indicateurs de performance « pompe »
seront calculés et un graphique permettra une visualisation de l’évolution de ces paramètres.
Les indicateurs de performance / paramètres générés seront les suivants :
• Rendements de pompe (hydraulique, moteur, global) + déviation par rapport au point de rendement maximal en % – données historiques et à l’instant t ;
• Ratio énergétique en Wh/m3/mce – données historiques et à l’instant t ;
• Ratio de consommation énergétique + déviation par rapport à la cible en Wh/m3 – données historiques et à l’instant t ;
• Surcoût énergétique induit par les écarts à la cible en kWh et € – données cumulées jusqu’à l’instant t ;
Tous types d’événements liés à ces paramètres seront générés et des états techniques pourront
être produits à demande sur une période définie par l’utilisateur (production, temps de marche, débit
moyen, etc.)
• Au moyen de ces éléments techniques, il sera aisé d’anticiper le renouvellement des pompes ou d’ajuster le point de fonctionnement de ces dernières.
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Vue tableau de bord
La vue tableau de bord comme son nom l’indique permet d’un seul regard de visualiser la valeur
intrinsèque et la tendance des indicateurs de performance générés par le calculateur.
L’ensemble des dysfonctionnements sont convertis pour la partie énergétique en surcoûts ce qui
permet de prioriser les actions en réduisant la période de retour sur investissement.
Concernant le colmatage des forages, il sera possible de connaître précisément la capacité de
production des forages à l’instant « t » mais également à moyen terme avec le module prédictif.
C’est à l’aide de ce dispositif et des indicateurs de performance générés que nous serons en mesure
de piloter la planification des travaux nécessaires pour maintenir une capacité instantanée globale
égale ou supérieure aux autorisations préfectorales.
Exemple de tableau de bord
QUOTAS
Volume
extrai t
Temps
de
marche
Débi t
moyen
HMT
moyenne
Consom
mation
énergie
Vol. prélevé /
Vol. Autorisé Débit spécifi que
Evolution
sur cycle
de vie
Tendance Rdt pompe Rdt. hyd. Rdt. Global Rati o énergétique
Ratio de
consomation
énergétique
Ratio
système
théorique
Ecart au
théori que
m3 (h) (m3/h) (mCE) (KWh) (%) (m3/h/m) (%) (m3/h/m/ an) (%) (%) (%) (Wh/m3/mce) (kWh) €
Carlet P1 669093 3995 168 32 401 456 16,1 -6% -0,7 70% 66% 46% 5,90 189 178 11 8 496 850 €
Carlet P2 861628 3379 255 28 516 977 24,5 -5% -1,2 72% 78% 56% 4,85 136 128 8 7 455 745 €
Carlet P3 79240 720 110 29 47 544 10,6 -4% -0,2 79% 77% 61% 4,48 130 125 5 418 42 €
Carlet P4 431211 3593 120 25 258 727 11,5 -9% -2,1 75% 76% 57% 4,78 120 102 18 8 012 801 €
Carlet P5 55244 409 135 30 33 146 12,4 -2% -0,2 77% 77% 59% 4,60 138 123 15 851 85 €
Carlet P6 704245 4143 170 32 422 547 16,3 -6% -0,7 70% 66% 46% 5,90 189 181 8 6 830 683 €
Carlet P7 795724 2652 300 23 477 434 28,8 -5% -1,2 72% 78% 56% 4,85 112 100 12 10 068 1 007 €
Carlet P8 498678 2770 180 34 299 207 17,3 -4% -0,2 79% 77% 61% 4,48 152 147 5 2 633 263 €
Raissac P9 24032 112 215 44 14 419 20,7 -9% -2,1 75% 76% 57% 4,78 210 194 16 398 40 €
Raissac P10 922479 3181 290 34 553 487 26,6 -2% -0,2 77% 77% 59% 4,60 156 147 9 8 668 867 €
Raissac P11 832741 3365 248 32 499 645 23,8 -9% -2,1 75% 76% 57% 4,78 153 148 5 4 647 465 €
Tabarka 1 647 234 3294 500 80 988 340 32% 45,9 -2% -0,2 77% 77% 59% 4,60 368 363 5 8 889 889 €
Totaux 25 232 6 736 €
34%
27%
Performance forage
PERFORMANCE
FORAGE
PERFORMANCE
POMPE
Performance pompe Performance système
Qualité eau
PERFORMANCE SYSTÈME
(Wh/m3)
ETATS TECHNIQUES PERFORMANCE
FORAGE
Ecart au théorique
cumulé
Métrologie
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2.3 Aquadvanced®, pour un suivi des réseaux d’eau potable
en temps réel
La maîtrise et la continuité du service de l’eau nécessite une meilleure connaissance du
fonctionnement de ses différentes composantes à chaque instant. Ainsi de nombreux
équipements de mesure en temps réel (sectorisation, capteurs, télérelève des compteurs, etc.) et
automatismes sont déployés.
Ces équipements délivrent chaque jour une quantité massive de données à destination d’utilisateurs
variés (exploitants, collectivité et usagers) qu’il est nécessaire de trier et d’organiser afin de les
interpréter et d’en faire des outils de pilotage dédiés à la performance du service de l’eau.
La maîtrise de cette information, depuis la collecte des données jusqu’à leur restitution, est
aujourd’hui l’enjeu central pour atteindre le niveau de performance que nous vous proposons que ce
soit en offre de base ou en variante.
C’est pour répondre à ces enjeux de performance partagés par toutes les collectivités et opérateurs
de réseau d’eau que le groupe SUEZ a conçu la solution AQUADVANCED™, un outil de contrôle
du service et des réseaux d’eau potable en temps réel.
Fruit de l’expertise historique de SUEZ en tant qu’exploitant et de son engagement constant dans la
recherche et l’innovation, AQUADVANCED™ est déjà en cours d’utilisation dans de nombreux pays.
2.3.1 Un outil informatique moderne et à la pointe pour vos réseaux
AQUADVANCED™ offre un ensemble de fonctionnalités essentielles dédiées à la performance
hydraulique et à la surveillance temps réel du réseau, ainsi qu’aux différentes composantes du
service en s’alimentant des outils de supervision de la production ou des bases de suivi du service
clientèle.
En effet, les responsabilités confiées au futur délégataire doivent permettre d’assurer l’exploitation
de l’ensemble des installations confiées en garantissant la continuité de service, tout en
optimisant et en améliorant leurs performances opérationnelles en particulier en matière de
réduction des pertes en eau.
Avec Aquadvanced, SUEZ Eau France met à disposition de la Métropole Aix Marseille Provence
l’ensemble de son savoir-faire technologique et de son expertise des métiers de l’eau pour lui
permettre d’atteindre le niveau d’exigence requis et de renforcer son contrôle envers la nouvelle
délégation.
Notre engagement : L’hypervision en temps réel
• Un outil d’hypervision en temps réel du service de l’eau,
opérationnel dès le démarrage de la nouvelle délégation ;
• - Un outil compatible avec l'ensemble du système d'information
et des outils de gestion en place
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Fonctions d’Aquadvanced BASE VARIANTE
1. Supervision (vision globale) du Système de Distribution
Monitoring des flux
Monitoring de la qualité
2. Gestion et amélioration de la performance hydraulique du réseau
Suivi en temps réel des volumes livrés au réseau (comptages de production, d’imports et d’exports)
Suivi spécifique quotidien des gros consommateurs
Suivi des débits de nuit et indicateurs de performance
Suivi des niveaux des réservoirs
Monitoring des capteurs acoustiques fixes pour la détection des fuites
Analyse de la qualité des données du système
Télérelève : suivi rendement télérelève
Copernic : lien vers le suivi de l’utilisation des hydrants
3. Module d’analyse statistique pour une détection approfondie des anomalies hydrauliques
4. Suivi des interventions et des plaintes clients
Suivi des interventions / réparations
Suivi des réclamations clients (sur l’hydraulique et la qualité)
2.3.2 Des bénéfices concrets
Les fonctions mises à disposition visent à garantir la continuité du service en toutes circonstances
et améliorer la performance du service de l’eau.
Elles sont prioritairement dédiées au suivi de l'exploitation du réseau de distribution et à sa
performance hydraulique afin de détecter et localiser tout dysfonctionnement, de lutter activement
contre les pertes en eaux et d'accroître significativement le rendement de réseau fixé par le contrat.
Les enjeux couverts par une telle hypervision sont multiples.
D'un point de vue opérationnel et économique, la gestion intelligente du réseau de distribution
permet :
• d'améliorer l’efficacité sur la recherche de fuite et réduire leurs durées d'écoulement ;
• d'économiser sur la production ou les achats d’eau par la diminution des pertes en eau ;
• d'anticiper et réduire le nombre de sinistres et de situations de crises (coupures d’eau, dégâts voiries, casses, pollutions) ;
• de planifier et prioriser les interventions ;
• de valoriser le patrimoine eau et de maîtriser les investissements.
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Il constitue un outil partagé entre les parties prenantes, et un moyen de faciliter la circulation de
l’information, tant entre les équipes d’exploitation qu'entre SUEZ Eau France et la Métropole pour :
• visualiser concrètement les résultats obtenus suite à une intervention ;
• être informé en temps réel de l’état du service et suivre la performance opérationnelle, responsabilité du délégataire ;
• maîtriser les données du service délégué, améliorer sa communication et apporter des services et informations utiles aux usagers citoyens et consommateurs.
2.3.3 Principe de fonctionnement
Les différentes fonctions d’« Aquadvanced » mises à disposition de la Métropole s’enrichissent des
systèmes existants et des informations issues des nouveaux capteurs installés sur le réseau pour
en restituer le juste niveau d’information aux utilisateurs, en délivrant des accès personnalisés.
L'application fédère l’ensemble des outils de pilotage de l’exploitation du réseau d’eau
potable et de télégestion des installations de production, ainsi que les systèmes de gestion
des clients, qu’elle complète par des fonctionnalités intuitives et ergonomiques destinées à faciliter
le diagnostic et à réaliser des corrélations intelligentes. Les actions correctives restent portées
par les outils de gestion existants éprouvés auxquels elle ne se substitue pas.
Aquadvanced est connecté à l’ensemble des systèmes mis en œuvre dans le cadre de notre offre
dans la gestion du service (réseaux d’eau, usines de production, clientèle) :
• Superviseur, capteurs de mesure ;
• Système d’information géographique ;
• Bases de données ;
• Modèle hydraulique ;
• Gestionnaire de patrimoine ;
• Système de gestion des interventions ;
• Système de gestion clientèle.
Connectée à de nombreuses sources d’information, Aquadvanced interprète des milliers de données en temps réel pour fournir une vision partagée du suivi hydraulique et des performances du réseau de distribution et de la production
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Gestionnaire d’événement
Le principe de la détection et de la gestion intelligente des événements est au cœur
d’Aquadvanced. Ce gestionnaire d’alarmes avancé assiste les opérateurs dans l’identification et la
gestion de tout type de dysfonctionnement afin de limiter au maximum le temps passé à la résolution
d’un problème.
Les événements détectés sont présentés à la fois depuis un espace cartographique et depuis une
vue dédiée de gestion des événements, pour une analyse et une interprétation simplifiées.
L’objectif de cette fonction est d’apporter le maximum d’information et d’analyse pour :
• accélérer la réactivité des équipes exploitantes dans le rétablissement du service ;
• limiter les situations critiques par la prévision et l’anticipation ;
• informer en temps réel l’ensemble des parties prenantes.
La gestion du cycle de vie de l’alarme intégrée à cette fonction permet de suivre le processus de
traitement : une fois l’événement majeur identifié, il est en attente d’une prise en charge par
l’opérateur qui peut traiter le problème en fonction de sa gravité.
Lorsqu’une action est enclenchée, comme le lancement d’une intervention, celle-ci est liée à
l’événement qui passe alors au statut « en cours de résolution ». Une fois l’événement traité, il peut
alors être clôturé.
La qualification des événements détectés reste modifiable par les utilisateurs qui peuvent, en
fonction de leurs droits d’accès et de leur niveau d’expertise, décider de créer un autre événement
majeur, modifier le niveau de gravité, changer la catégorie, rattacher ou détacher un événement
élémentaire à un autre événement majeur.
Le gestionnaire d’événement identifie, localise et trace la prise en charge des dysfonctionnements
en lien avec la gestion du réseau d’eau potable
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Tableau de bord contextuel
Mesurer et apprécier la performance hydraulique du réseau de distribution passe par la mise à
disposition d’un ensemble d’indicateurs que l’application Aquadvanced expose via un tableau de
bord en temps réel du périmètre surveillé.
Ce tableau de bord contextuel permet de visualiser de manière simple et ergonomique des
indicateurs de performance collectés ou calculés par l'application sur plusieurs échelles de
temps (temps réel, J-1, semaine, mois, année, etc.).
Les indicateurs restitués sont disponibles de manière synthétique pour l'ensemble du réseau et
déclinés localement pour chaque secteur hydraulique.
Chaque indicateur est complété par une tendance ou un élément de comparaison (comparaison
avec une référence ou l'année précédente, écart cumulé, etc.) permettant une compréhension rapide
du niveau de performance de l’indicateur surveillé. Il en est de même avec des indicateurs d’autres
domaines.
Les indicateurs quotidiens proposés sont par exemple :
• Le rendement de réseau estimé via le suivi des débits,
• Le rendement de réseau réel et corrigé des données des consommations des gros clients si
les données issues de la télérelève sont disponibles,
• L’indice linéaire de perte,
• Le débit de nuit,
• Le volume livré au réseau,
• Les paramètres qualité eau dans le réseau de distribution, dont le chlore résiduel,
• Les plaintes des clients.
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Vision cartographique de la performance hydraulique
Au centre de la solution Aquadvanced se trouve la vue cartographique du réseau obtenue par un
lien dynamique avec le système d’information géographique (SIG).
Par un système de zoom, l’utilisateur peut accéder à plusieurs niveaux d’informations en fonction de
l’échelle considérée, du plus général au plus détaillé, jusqu’au niveau de la canalisation.
Le niveau de visualisation le plus global offre une vue synthétique de l’ensemble du réseau desservi,
de sa performance et des événements en cours.
Dans les niveaux suivants, une vision détaillée par secteur hydraulique est proposée. Elle
présente dans le détail l’ensemble des éléments pertinents pour l’analyse de la situation en temps
réel.
Chaque élément disponible est classé par catégorie de donnée dans des vues thématiques
détaillées au chapitre suivant. Les informations peuvent-être affichées ou masquées facilement par
un système de calque pour une lecture simple des informations.
La vue cartographique du réseau rend compte de manière très visuelle de l’état de performance du
service de distribution. Les informations qui y sont affichées sont par ailleurs toujours détaillées dans
le tableau de bord contextuel évoqué précédemment.
Enfin, les événements détectés sont positionnés à la fois sur la vue cartographique et reportés dans
le gestionnaire d’événement pour un traitement approfondi.
AQUADVANCED permet de suivre la performance hydraulique quotidienne du réseau de distribution
en surveillant les flux pour chaque secteur
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Détection intelligente des dysfonctionnements
Liée au fonctionnement du gestionnaire d’événement, la détection intelligente des
dysfonctionnements (ou événements) consiste en la détection d’événements suspects élémentaires
et la corrélation automatique de ces événements par des règles métiers et des algorithmes
statistiques avancés.
Les événements considérés peuvent impacter différents aspects du service de l’eau tels que la
performance hydraulique, la production d’eau ou encore les systèmes de communication. Pour les
identifier, l'application se base sur une liste d’événements élémentaires (par exemple la hausse du
débit de nuit, le niveau bas d’un réservoir, des données manquantes) qui, mis en relation les uns
aux autres, permettent l’identification d’événements majeurs interprétés (fuite probable, manque
d’eau à venir, défaut d’un capteur, pollution du réseau, etc.).
Sur la base de ces événements élémentaires, l’intelligence de l'outil consiste donc à étudier les
multiples combinaisons possibles pour définir une interprétation possible et localiser le problème
dans l'espace et dans le temps.
Les événements majeurs déclenchent une alerte visible depuis le gestionnaire d’événements et
depuis l’espace cartographique, les deux modes de visualisation étant dynamiquement liés.
La vue détection de fuites rassemble l’ensemble des données pertinentes pour l’analyse hydraulique
du réseau dans une optique de suivi de la performance et de détection de fuite.
L’analyse hydraulique permet de remonter des données temps réel en provenance des capteurs
positionnés sur le réseau tels que les débitmètres, compteurs de sectorisation et niveaux des
réservoirs.
Cette vue propose d’analyser en détail les données issues de la sectorisation et de les mettre en
relation avec les données de consommation, par exemple issues de la télérelève des compteurs
d’eau, pour produire des indicateurs de performance précis et fiables.
Détection et réparation d’une fuite
Suivi des volumes livrés au réseau au regard des volumes consommés et suivis par la télérelève
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Détection de fuites
Cette vue rassemble l’ensemble des données pertinentes pour l’analyse hydraulique du réseau dans
une optique de suivi de la performance et de détection de fuite.
L’analyse hydraulique permet de remonter des données temps réel en provenance des capteurs
positionnés sur le réseau tels que les débitmètres, compteurs de sectorisation et niveaux des
réservoirs.
Cette vue propose d’analyser en détail les données issues de la sectorisation et de les mettre en
relation avec les données de consommation, par exemple issues de la télérelève des compteurs
d’eau, pour produire des indicateurs de performance précis et fiables.
Une vue d’analyse acoustique est applicable dans le cadre de l’installation de prélocalisateurs
acoustiques fixes sur le réseau.
Elle permet de gérer de manière simple un grand nombre de capteurs acoustiques et de localiser
les anomalies « bruit » perçues. Les paramètres affichés sont notamment le type de capteur, le
niveau de bruit perçu, les variations relatives…
Exemple du suivi « bruit » des prélocalisateurs en poste fixe qui sera déployé pour nos sites pilotes
2.3.4 Hypervision transversale du service
La première fonction d’Aquadvanced est de proposer une hypervision transversale des données
pertinentes à la gestion du réseau de distribution d’eau potable.
Cette hypervision permet une surveillance centralisée en temps réel rendue possible par la
connexion d’Aquadvanced aux nombreux systèmes de gestion déjà en place. La restitution des
milliers d’informations disponibles (données collectées ou calculées par Aquadvanced) s’effectue à
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travers des vues thématiques regroupant les informations utiles à la gestion de la distribution pour
une problématique donnée, telles que :
• La surveillance des paramètres qualité de la ressource (eaux brutes) : Afin de suivre la
qualité de la ressource et d’accompagner la Collectivité dans la gestion de ses
approvisionnements en eau, l’application Aquadvanced propose une surveillance en temps
réel de la qualité des eaux brutes en fonction de leur état « bon », « intermédiaire » ou «
mauvais », décliné sur différents paramètres (température, turbidité, matières organiques,
dureté).
• La surveillance des paramètres de qualité de l’eau sur le réseau ;
• La surveillance des réclamations clients liées à la gestion du réseau : la satisfaction client étant étroitement liée à la réactivité en cas de crise ou encore à la qualité des informations produites, les données issues du système de gestion clientèle sont intégrées dans Aquadvanced à la fois pour rendre compte rapidement d’un évènement impactant les usagers mais également pour enrichir l’analyse et l’interprétation d’un évènement et y apporter une réponse dans les meilleurs délais. Ainsi, la carte positionne géographiquement les plaintes reçues et les clients dits « sensibles » comme les hôpitaux, les crèches ou les maisons de retraite. Le tableau de bord dynamique permet quant à lui d’identifier le client et de qualifier le type de plainte reçue (goût de l’eau, pression insuffisante, etc.). Enfin, le gestionnaire d’événement permet un suivi du « cycle de vie » de la plainte (nouvelle, allouée, clôturée) qui offre une vision complète sur les actions menées, les délais de prise en charge et de traitement des demandes.
AQUADVANCED collecte et positionne géographiquement les plaintes des usagers
en lien avec la gestion hydraulique et la gestion qualité du réseau
• la surveillance des interventions réseau (chantier, réparations, …) : dans l’optique d’une
gestion intégrée du réseau de distribution, les informations pertinentes issues du système
de gestion des interventions sont accessibles depuis Aquadvanced en particulier depuis la
vue cartographique. Les interventions considérées concernent la gestion du réseau de
distribution à savoir les recherches de fuite, les opérations de réparation et maintenance, les
travaux (branchements, renouvellement de canalisation, etc.).
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• la surveillance de la qualité des données reçues : l’outil Aquadvanced assure la collecte
et le traitement de milliers de données issues de divers systèmes. La pertinence des
corrélations et analyses produites est donc fortement dépendante de la qualité de ces
données. Afin d’assurer une chaîne d’information robuste et fiable, l’application intègre des
fonctions de validation et de reconstruction des valeurs manquantes, partielles ou
incohérentes. En fonction du type de données manquantes ou invalides, différentes
méthodes de correction peuvent être appliquées
Ces informations affichées et localisées géographiquement sont également détaillées dans un
tableau de bord. Les dysfonctionnements constatés qui y sont rattachés sont pris en charge par le
gestionnaire d’événements décrit précédemment.
Suivi du fonctionnement de l’infrastructure de télérelève – Ville de Béziers
2.4 La Télégestion (Topkapi)
Pour toutes les installations disposant d’un système de télésurveillance, nous rapatrions les
informations de process (niveau, défaut de pompes, etc.) sur notre télégestion (TOPKAPI) :
• De consulter les synoptiques des installations mis à jour en temps réel, au fil des
opérations ;
• De modifier certaines consignes d'exploitation ;
• De centraliser l'ensemble des informations en provenance des automates, de réaliser
des calculs et des traitements en temps réel et de restituer les informations sous forme de
rapports adaptés
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Topkapi est également notre outil de gestion de l’astreinte et des interventions de dépannage
en cas de problèmes (panne de pompe, défaut électrique, etc.).
Deux niveaux d’alarme sont définis :
• Les alarmes techniques qui sont dirigées automatiquement vers les agents d’astreinte,
l’ordinateur permet de produire un appel vers plusieurs personnes en cascade et de
s’assurer de l’acquittement des défauts, la synthèse vocale simplifie la transmission des
alarmes ;
• Les niveaux d’urgence des alarmes qui peuvent être couplées, c’est-à-dire qu’un défaut
de pompe devient de 1ere urgence si la pompe de secours est elle aussi en défaut ou bien
si un niveau est en position « très haut » sur un ouvrage.
Chaque année une revue des alarmes rapatriées par site est effectuée, afin d’adapter les
évolutions d’exploitation.
TOPKAPI permet :
• l’enregistrement de données techniques transmises par la télésurveillance (volumes
refoulés, niveaux, alarmes, etc.) ;
• de consulter les synoptiques des installations mis à jour en temps réel, au fil des
opérations ;
• l’enregistrement d’historiques d’évènements ;
• l’élaboration de courbes (volumes, etc.) ;
• le pilotage à distance et la modification de consignes d’exploitation.
Visualisation du logiciel de supervision TOPKAPI
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Ce dispositif contribue à assurer la continuité du service auprès des clients desservis (contrôle du
fonctionnement des équipements électromécaniques).
Nous mettons à jour régulièrement notre outil de supervision, les synoptiques des installations sous
télésurveillance, afin de pouvoir disposer en continu des informations techniques les concernant.
Dans le rapport annuel, l'ensemble des sorties d’astreinte est retracé, avec des éventuelles
recommandations d'actions pour améliorer les installations.
2.5 Le centre de supervision et de pilotage global
VISIO est le centre névralgique de l’activité de SUEZ sur la
Région Provence Alpes Côte d’Azur. C’est dans notre centre
VISIO d’Aix en Provence que sont centralisés les systèmes
experts nécessaires à l’exploitation du service de la
Métropole Aix Marseille Provence. Ce centre de contrôle
permet :
• D’obtenir une vision complète et en temps réel de
l’ensemble du service ;
• D’optimiser les interventions des agents ;
• De gagner en réactivité sur l’ensemble des décisions et interventions.
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Les informations de Aquadvanced® et Topkapi sont
analysées et permettent d’adapter l’activité de terrain,
en préventif ou en curatif en affectant des degrés
d’urgence pertinents. Notre organisation repose ainsi
sur la synergie entre nos agents de terrain (réseau et
clientèle) et le centre de pilotage VISIO.
L’ordonnanceur, au cœur du système VISIO, se voit
attribuer les missions quotidiennes :
• Priorise les actions en fonction de l’urgence et de
l’importance ;
• Planifie et coordonne les interventions ;
• Mobilise et affecte les moyens nécessaires ;
• Rend compte de l’évolution de la situation ;
• Centralise les informations ;
• Dépêche le personnel le plus proche pour toutes les interventions urgentes.
Chaque intervention de terrain (sur les réseaux ou en clientèle) est tracée par l’agent en temps
réel grâce aux outils de mobilité dont il dispose et qui sont directement reliés aux bases de
données VISIO.
2.6 Exemples d’autres applications mises à disposition pour
la performance du service
Plusieurs applicatifs métiers ont été mis au point en utilisant les fonctionnalités offertes par un SIG
(parcours de graphe…) tout en s’appuyant sur la description du patrimoine enterré. Ces applications
permettent :
• La gestion clientèle et la facturation ;
• La télérelève de consommations journalières ;
• Suivre les engagements contractuels d’investissement et de renouvellement.
Gestion clientèle
Le système d’information Clientèle est constitué de plusieurs briques applicatives dont la principale
est l’application Odyssée où sont gérés les référentiels des données des usagers. Son intégration
dans le Système d’Information assure la fluidité et la traçabilité dans le traitement des demandes
clients.
ODYSSEE est la solution intégrée de gestion de la relation usagers, de la préparation de la relève
et de la facturation. Cette application a pour objet de traiter les demandes émanant des usagers et
des services internes, de facturer, d’encaisser et recouvrir, de traiter de la comptabilité clients.
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
La relation multicanale pour les usagers comprend plusieurs modules : la téléphonie CRC
(SMACC) qui traite de la distribution automatique d’appels selon la géographie et les types de
demandes, l’enregistrement de certains appels téléphoniques, la dépose des index compteurs via le
SVI (Serveur Vocal Interactif), le traitement des mails, le chat. Il interagit avec Odyssée pour la
remontée de fiche usager en automatique.
Dans le cadre d’un centre de relations clients mutualisé entre services d’eau et d’assainissement, le
lien entre les deux services pour partager le même référentiel client et optimiser la prise de rendez-
vous est essentiel. Des API sont mises à disposition pour assurer ce lien entre les SI des
Délégataires de chaque service.
La chaîne Éditique a pour objet de composer les documents factures, relances, courriers, d’en
assurer l’édition et l’expédition. Ce composant prépare les éléments nécessaires à l’archivage
électronique et à la communication pour les usagers en e-facture.
L’archivage électronique légal (à valeur probante) des documents est assuré par trois
applications : SAMCLI GED Factures (Archivage horodaté et signé), DECLIC GED courriers et
ENCARTS GED des documents joints aux factures et courriers.
Suivi des engagements contractuels d’investissement et de renouvellement
SUEZ Eau France a développé puis déployé depuis de nombreuses années une application pour
formaliser son processus d’engagement et de suivi des investissements (appelée VIGIE).
Cette application permet de rattacher à un objet patrimonial l’ensemble des dépenses réalisées dans
le cadre d’une opération d’investissement et/ou de renouvellement.
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Ces dépenses sont de nature :
• Achat d’équipement ;
• Sous-traitance ;
• Main d’œuvre ;
• Charges indirectes.
Le processus suit toute la vie du chantier, de la demande de budget jusqu’à sa clôture technique et
financière.
C’est sur la base des données hébergées par cet outil, et des règles établies pour définir la valeur
initiale du patrimoine (notamment pour la valorisation des charges indirectes et de structures) que
nous proposons de nous appuyer pour calculer la valeur des équipements et ouvrages que nous
renouvelons.
Télérelève ON’ConnectTM des compteurs d’eau (VARIANTE
OBLIGATOIRE)
Le système d’information de télérelève (SITR) de la solution ON’ConnectTM est construit à
partir de progiciels et de composants éprouvés pour les applications de télérelève de compteurs
d’eau.
La solution logicielle utilisée pour couvrir les fonctions d’acquisition et de préparation des données
de télérelève, est aujourd’hui déployée et opérationnelle sur un parc de plus de 3 millions de points
de mesure télérelevés en radio VHF générant le traitement de plus de 1 milliard de données par
mois.
La suite logicielle SITR est un outil de nouvelle génération parfaitement adaptée à la télérelève radio
VHF longue portée et bénéficiant des derniers standards technologiques disponibles.
Cette suite logicielle éditée et mise en œuvre par SUEZ Smart Solutions est proposée en mode
SaaS (Software as a Service).
Structuration du SI Télérelève ON’Connect™ (VARIANTE OBLIGATOIRE)
Le système d’information de ON’Connect est composé de plusieurs briques logicielles :
• Le MDC ou télécollecte collecte les trames en provenance des concentrateurs, les identifie puis les transmet vers les différentes destinations ;
• Le MDM : basé sur la technologie Oracle, décrypte et traite les données brutes pour les mettre à disposition du portail de supervision ou vers un système d’information tiers ;
• Le portail de supervision permet de visualiser la performance radio sur un territoire identifié et de traiter les informations liées aux consommations et autres alarmes ;
• Les outils de la cellule de supervision (« Smart Operation Center » ou « SOC » de Suez Smart Solutions basé au Pecq) : Ils permettent aux équipes de SUEZ d’exécuter les
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
prestations de supervision, d’exploitation et de maintenance à distance du système de télérelève.
Figure -Le Smart Operation Center (« SOC ») de Suez Smart Solutions)
Les équipes du « SOC » assurent la surveillance des infrastructures informatiques et
applicatives pour :
- La collecte et le traitement de données ;
- La performance du SI Télérelève ;
- La publication de données vers des tiers.
2.7 Les outils de pour la gestion du patrimoine et les
opérations
SUEZ Eau France a engagé un programme de transformation, qui s’est déjà concrétisé avec
l’industrialisation et la standardisation de ses processus logistiques et d’interventions, la
modernisation du pilotage opérationnel des interventions.
Dans ce contexte, SUEZ Eau France a décidé de lancer, dès 2015, le déploiement de centres de
pilotage Visio permettant plus de réactivité dans la planification des interventions et d’améliorer la
performance des réseaux et des usines.
L’expérience acquise par les équipes de SUEZ Eau France, dans le cadre de la mise en œuvre de
ses centres de pilotage opérationnel (12 au niveau national depuis 2015), sera mise à disposition de
la Métropole Aix Marseille Provence grâce à l’utilisation de l’outil VISIO régional.
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Parallèlement au déploiement de ses centres Visio, SUEZ Eau France s’est engagé dans le
programme IPOP (Intervention Patrimoine Outils et Processus), qui vise à adapter les
processus et les outils informatique de gestion du patrimoine et des interventions avec
comme objectifs de rationaliser les outils et de disposer d’un référentiel unique et partagé des
équipements et des infrastructures, ainsi que des opérations sur l’ensemble du patrimoine (enterré
ou visible).
En effet, les transformations organisationnelles engagées doivent être accompagnées par le
déploiement d’outils de gestion et de maintenance des usines et des réseaux, de planification et de
prise en compte des engagements contractuels, de référentiel de patrimoine, et de gestion des
stocks et de la logistique performants structurés et très largement intégrés.
Le Système d’Information de gestion du patrimoine et des opérations de Suez Eau France est
constitué de plusieurs briques applicatives largement intégrées les unes aux autres afin de garantir
l’efficacité de l’ensemble des acteurs qu’ils soient sur le terrain ou dans les services supports dans
chaque phase du processus opérationnel.
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Les chapitres suivants décrivent de manière détaillée les principales applications de ce Système
d’information :
• Le SIG = Système d’Information Géographique ;
• La GMAO = La Gestion de la Maintenance Assistée par Ordinateur ;
• G2 = La gestion de la Planification des interventions ;
• SAMI= L’outil Mobilité.
2.7.1 Le Système d’Information Géographique (SIG)
Bien plus qu’un simple outil de cartographie, le Système d’Information Géographique (SIG)
modélise l’ensemble des réseaux et leurs attributs dans des bases de données géospatiales. Il
centralise les informations permettant de réaliser des analyses pluriannuelles de l’état du patrimoine
ou le suivi des données d’exploitation.
Il garantit à tout moment une traçabilité des évolutions et modifications apportées au patrimoine.
Dans le cadre des missions du Délégataire, le SIG contribue également à délivrer des services essentiels pour l’exploitation des réseaux :
• Inventaire patrimonial,
• Cohérence des informations patrimoniales entre la base de données géographiques et les différentes représentations fonctionnelles du patrimoine sous la forme de cartes,
• Rédaction des documents contractuels : Rapport Annuel du Délégataire, calcul des indicateurs réglementaires, etc,
• Analyse de l’évolution de l’état du patrimoine,
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
• Analyse du fonctionnement des réseau,
• Analyse de l’évolution des données d’exploitation,
• Production des cartographies pour réponses aux DT-DICT,
• Analyse des opérations budgétaires liées aux réseaux et leurs équipements.
Pour ce faire, le SIG permet :
• La mise à jour et le suivi des réseaux (pose, renouvellement, réhabilitation et dépose),
• La remontée des données terrains (données d’exploitation, mémos, etc.),
• La consultation et la saisie in situ avec application embarquée,
• La préparation des plans de renouvellement ;
• Les extraits de plans en réponse aux DT-DICT.
La plateforme actuelle de SUEZ Eau France permet au travers de différentes applications métiers et
de la connaissance du réseau de proposer des plans de travaux d’exploitation, ou de
renouvellement, en tenant compte de la criticité des actifs mesurée sur une échelle de notation.
Le SIG est aussi utilisé comme support pour la mise en œuvre de la Directive « Construire Sans
Détruire » et la production de plans classe A
• Saisie terrain interface GPS centimétrique ;
• Plan Conforme DT-DICT ;
• Plan de zonage vers le Guichet Unique ;
• Automatisation des réponses aux DT-DICT.
Une nouvelle plateforme SIG pour le service
Le projet de modernisation du SIG de SUEZ Eau France, initié en 2017, consiste à migrer de sa
plateforme actuelle, One Spatial, vers la solution ArcGIS d’ESRI, un des leaders du marché.
Ce dernier sera disponible au travers d’un accès WEB en consultation pour les utilisateurs des
différentes applications d’exploitation.
Cette solution et l’architecture retenue permettront l’interopérabilité avec les systèmes externes et
faciliteront en particulier les échanges de données.
Outre de nouvelles fonctionnalités graphiques, cette nouvelle solution permettra :
• Une interopérabilité renforcée avec les systèmes externes, notamment via la possibilité de créer des « web Apps » dédiées,
• Des échanges de données facilités avec le SIG de la Métropole Aix Marseille Provence (mise à disposition de données en particulier),
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• La réalisation de nouvelles cartes thématiques, intégrant des données externes.
SUEZ Eau France a lancé fin 2017, la migration de son Système d’Information Géographique vers
la solution ArcGIS d’ESRI. Les différentes applications métiers existantes sont en cours de
développement dans ce nouvel environnement (ESRI). Les agents du service bénéficieront
progressivement et au plus tard au 31 Décembre 2020, de la mise en place de ce nouveau
système et de l’ensemble des nouvelles applications.
Dotée d’une interface simple et moderne, MySIG rendra la mise à jour des données et leur consultation facile du terrain aux décisionnaires : vue de l’application bureautique (ci-dessus) et web (ci-dessous).
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2.7.2 Le Système de Gestion de la Maintenance (GMAO)
Si le rôle du service de maintenance demeure essentiel à la production, il apparaît aujourd’hui
comme pivot de la gouvernance des équipements de l’entreprise. Son rôle consiste à maintenir et
assurer la disponibilité opérationnelle des équipements, mais aussi à dépasser les seuls services de
maintien en condition opérationnel des installations et des réseaux.
Le nombre important d'informations (techniques et budgétaires) gérées dans le domaine de la
maintenance demande aujourd’hui la mise en œuvre de systèmes d’information de type GMAO.
L'efficacité et la pérennité de la maintenance des équipements se basent sur la capacité de stocker
et d’analyser des informations, des historiques d'année en année. La GMAO est la mémoire des
équipements. Elle permet d’augmenter l'efficacité du service Maintenance avec moins de pannes
par une gestion du préventif, une amélioration du taux de disponibilité des installations, des
équipements réparés plus rapidement, ….
Les fonctionnalités disponibles pour le service de l’eau
Les principales fonctionnalités de l’outil de GMAO mise en œuvre par Suez Eau France et
disponibles au travers du SI du Délégataire sont les suivantes :
• Gestion du référentiel des actifs : Gestion de tous types d'actifs (y compris linéaires) en définissant et en décrivant leurs fonctions, en établissant des relations hiérarchiques (sites, ouvrages, équipements), en surveillant des aspects spécifiques et en fournissant une documentation associée pouvant être introduite automatiquement dans les flux d'opérations ;
• Gestion des programmes et plans de maintenance préventive et conditionnelle des équipements. Des plans annuels de maintenance et d’exploitation sont ainsi produits et suivis mensuellement afin de s’assurer de l’exhaustivité des interventions preventives, conditionnelles et contractuelles à réaliser. Ces plans font l’objet d’une revision annuelle afin de les adapter aux exigences contractuelles.
• Gestion de l'approvisionnement et du matériel : Planification des stocks pour qu'ils correspondent avec précision aux besoins de la maintenance, en faisant en sorte que les bonnes pièces soient disponibles au bon endroit quand il y en a besoin ;
• Gestion des couts et des budgets de main d’œuvre, de stock, d’achats et/ou de location de matériels
• Production d’indicateurs clés de performance (KPI) et de fonctionnement des équipements, véritable tableau de bord pour le pilotage des activités de maintenance.
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Exemple de Tableau de Bord dans la GMAO
Les bénéfices d’un outil de GMAO
L’outil de GMAO déployé par Suez Eau France permet un véritable pilotage du patrimoine et une
gestion optimisée au travers de :
• La description des ouvrages et des équipements (description patrimoniale) ;
• La connaissance des ouvrages et de leur état ;
• La traçabilité des interventions sur les ouvrages et équipements ;
• La connaissance du coût total de possession des différents constituants d’un ouvrage.
Ceci se traduit par :
• L’optimisation du taux de rendement de l’actif par une amélioration de la fiabilité et de la disponibilité de l’équipement ;
• La réduction des couts et du risque ;
• La facilité des efforts de mise en conformité réglementaire ;
• La réduction du cout total de possession ;
• L’amélioration du retour d’expérience grâce notamment à l’historique des travaux de maintenance.
Enfin le système informatique de gestion patrimoniale s’appuie également sur le système
d’information événements et mesures qui recueillent les mesures remontées de manière
automatique ou manuelle des différents systèmes installés sur les installations et équipements.
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Politique de Maintenance
L’outil de GMAO permet la mise en œuvre et l’amélioration de la politique de maintenance des
équipements/installations définie par les experts métiers de SUEZ Eau France. Cette politique de
maintenance est le résultat de l’expérience de SUEZ Eau France acquise depuis de nombreuses
années, en matière de gestion des usines d’eau et/ou d’assainissement.
Elle vise à optimiser le taux correctif/ préventif, à réduire les risques sur le fonctionnement des
installations et optimiser les coûts.
Elle consiste à la définition de gammes d’interventions par type d’équipement qui sont ensuite
déclinées sur les équipements confiés aux exploitants de SUEZ Eau France.
Exemple d’écran pour paramétrage de gammes d’intervention
Chaque année ce plan annuel fait l’objet d’une révision, prenant en compte les évolutions des
conditions d’exploitation, et des travaux de renouvellement effectués en cours d’année.
Une GMAO intégrée aux processus de gestion des actifs et des opérations
Afin de faire bénéficier la Métropole Aix Marseille Provence, des points suivants, nous nous
engageons à mettre en œuvre et à déployer la solution de GMAO MAXIMO (IBM) dès le début
du contrat :
• Bénéficier des derniers standards du marché en gestion de patrimoine ;
• Intégrer l’expertise métier de Suez Eau France à disposition des exploitants dans la couverture fonctionnelle de l’outil ;
• Disposer d’une architecture ouverte afin de communiquer avec le Système d’Information Géographique (SIG) pour synchroniser les données techniques d’ouvrages, à la cartographie, et au suivi des actions de maintenance sur les objets linéaires.
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Affichage du réseau et de détail d’un objet via Maximo Spatial
La plateforme de gestion avancée du patrimoine de Suez Eau France est innovante, inclusive
et intégrée. Avec la mise en œuvre de cette plateforme, la Métropole Aix Marseille Provence
bénéficie des dernières avancées technologiques et qui intègrent toute la connaissance et
l’expérience de SUEZ Eau France.
Cette plateforme permet d’améliorer et d’optimiser certains processus, en apportant des
fonctionnalités telles que :
• L’optimisation de la gestion des interventions, de leur planification à leur exécution, pour une meilleure fiabilité et des processus allégés ;
• L’optimisation des actions de maintenance préventive et conditionnelle ;
• Un meilleur suivi et une rationalisation des coûts de maintenance et d’exploitation de ses installations ;
• Une réponse aux besoins d’audit et de traçabilité dans des environnements réglementés ;
• L’optimisation de la gestion des stocks et des réapprovisionnements.
• La mise en place d’une planification intelligente : Optimisation de la maintenance et la planification en combinant les données météo et des actifs quasi-temps réel à des analyses puissantes pour aider à la décision. Les planificateurs disposent également d’outils pour gérer des projets complexes - affichage graphique mettant en évidence le chemin critique et indiquant la progression des activités en temps et en pourcentage réalisé ;
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2.7.3 Le Système de Gestion de la planification des interventions
L’application G2, solution éditée par SUEZ Smart Solutions et mise en œuvre dans le cadre de
notre proposition, couvre l’ensemble des fonctionnalités nécessaires à une planification
efficace des interventions :
• Lien temps réel avec les outils de gestion clientèle ;
• Gestion d’un portefeuille unique de demandes d’intervention ;
• Gestion des ressources, de leurs compétences et de leur disponibilité (avec lien vers le SI RH) ;
• Qualification des interventions ;
• Planification et suivi des interventions ;
• Contrôle et clôture des interventions ;
• Extraction multicritères et rapports d’analyse ;
• Lien temps réel avec l’application de mobilité des agents – SAMI.
Ces différentes fonctionnalités sont intégrées dans G2 afin de supporter au plus près le processus
de gestion des interventions.
La planification des interventions est facilitée grâce à une vue des demandes et de l’état des
interventions temps réel sous forme de planning.
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L’écran de planning jour permet en un coup d’œil
de consulter l’état d’avancement temps réel pour une équipe d’agents.
Une vue cartographique permet également d’optimiser les interventions. Pour cela, une
selection d’interventions depuis G2 peut être transférée vers un fond de plan cartographique afin de
visualiser les lieux d’intervention, puis d’organiser celles-ci dans un ordre optimisé.
Vue cartographique pour l’optimisation des interventions
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2.7.4 La Gestion des interventions en mobilité (SAMI)
Un outil de mobilité pour les agents de terrain donnant accès à
l’ensemble des informations nécessaires à leur intervention
(plan, documents, information sur les actifs…) et leur permettant
de remonter leurs comptes rendus d’intervention (données,
photos, documents). C’est ainsi que l’agent enregistre sous
forme de mémos les informations des fiches structurelles de
réseau qui seront ensuite intégrées dans le SIG et attachées à
l’objet graphique.
Cet ensemble, SIG, GMAO, G2 et SAMI, constitue ainsi un système intégré et adapté aux
processus d’exploitation des réseaux et des installations qui garantit :
• Une mise à jour du patrimoine à partir des remontées terrain ;
• Une connaissance de l’historique des actifs et des événements ;
• Des visualisations cartographiques thématiques en fonction des besoins ;
• Une gestion optimisée des actifs : plans de maintenance et de renouvellement.
2.8 Les outils de gouvernance, de contrôle et de
transparence
2.8.1 Tous Sur Mes Services (TSMS) : livre ouvert sur les données du
service
L’application TSMS a été pensée dans une optique d’ouverture et de collaboration entre Suez
Eau France et la Métropole Aix Marseille Provence. Il représente pour la Collectivité une fenêtre
ouverte sur l’exploitation, pour une gestion du contrat en toute transparence.
Les indicateurs présentés par TSMS proviennent de différentes briques du Système d’Information et
sont agrégés pour former des tableaux de bord dynamiques et cohérents. Ils sont calculés et mis à
jour fréquemment pour un suivi de l’exploitation.
L’extranet TSMS agrège des données provenant de l’ensemble du système d’information du service
et permet de présenter le plus simplement possible les informations à l’utilisateur :
• Des données sur le patrimoine et les installations
• Des données d’exploitation
• Des évènements
• Des données clientèle
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Bilans sur la qualité du service disponibles à tout moment sur Tous Sur Mes Services
Un accès intuitif aux données
Afin de vous garantir le suivi
permanent de l’exploitation et de la
performance du contrat, SUEZ Eau
France met en place la plateforme
collaborative extranet TSMS. La mise
en place de TSMS débute dès le début
du contrat.
TSMS évoluera et sera complété à
mesure du déploiement des nouveaux
outils et logiciels métier.
Exemple d’écran de visualisation cartographique du réseau
Cette fenêtre ouverte sur le service permet en toute indépendance d’accéder aux données natives
du service, de les extraire et de visualiser les applications d’exploitation.
La Métropole dispose ainsi d’un outil pour piloter le contrat, faire des simulations et ainsi avoir des
moyens supplémentaires pour exercer son rôle d’autorité organisatrice du service.
TSMS permet aussi d’accéder aux cartes du SIG très précises et de les superposer avec les données
patrimoniales ou d’interventions géolocalisées sur une carte Open Street Map.
Cet extranet est accessible par toute personne, sous réserve d’identification et d’autorisation à partir
d’un navigateur internet standard (Internet Explorer, Chrome, Firefox, Opéra).
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Pièce 8: Note Système d’information et outils de gouvernance - p. 47/63
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Une fois l’utilisateur connecté, et après avoir accepté les Conditions Générales d’Utilisation, la page
d’accueil s’ouvre et permet d’avoir toutes les informations utiles en temps réel : événements,
indicateurs clefs, carte des interventions en cours, etc.
Exemple d’écran de visualisation des interventions sur réseau en tableau
Ce support d’information, de pilotage et de partage en temps réel comprend entre autres :
• Un accès direct en temps réel aux données et paramètres d’exploitation télétransmis sur l’ensemble des sites équipés du service (accès à Aquadvanced®, etc…)
• Une plateforme d’échanges et d’archivage de documents dans des formats exploitables par la Métropole (Microsoft Office), documents tels que :
• Copie des contrats, annexes et avenants, conventions ;
• Inventaires détaillés de la délégation, les plans des ouvrages et les cartes ;
• Documents administratifs et réglementaires ;
• Résultats et analyses ;
• Compte-rendu de réunions, rapports annuels, tableaux de bord, indicateurs, etc.
• Un accès direct à la supervision des équipements, au SIG, aux données d’exploitation (volumes traités, interventions, mesures, fiches sécurité de produits de traitement) présentées sous restitution graphique ;
• Le suivi des résultats d’analyses ;
• Le suivi des indicateurs de performance et tableaux de bord ;
• L’ensemble des rapports (rapports annuels, rapports d’activité mensuels, etc.) ;
• La gestion des échanges entre la Métropole et SUEZ Eau France (courriers, demandes téléphoniques, emails, réponses, y compris dates et délais).
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Pièce 8: Note Système d’information et outils de gouvernance - p. 48/63
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
• La gestion des relations avec les usagers (volumes, échanges de courriers et gestion des demandes et des réponses).
Dès la page d’accueil, Tout Sur Mes Services met en avant la situation de l’exploitation et signale
les incidents ou travaux en cours, via un fil d’informations et un indicateur de situation connecté aux
données du territoire de la Métropole.
Exemple d’écran de visualisation des résultats d’analyses
Une gestion souple et sécurisée des accès
Le site internet www.toutsurmesservices.fr est le point d’entrée dans Tout Sur Mes Services.
Exemple d’écran de connexion au service
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Pièce 8: Note Système d’information et outils de gouvernance - p. 49/63
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Les utilisateurs de la collectivité peuvent ainsi bénéficier d’un accès à TSMS, directement depuis
leur ordinateur dans leur bureau, ou sur le terrain via un smartphone ou une tablette tactile.
Ces utilisateurs, ayant une adresse email personnelle, disposent d’un code d’accès personnalisé
qu’ils ont choisi et qu’ils peuvent réinitialiser à tout moment. La consultation se fait à partir d’un
navigateur internet standard (Internet Explorer, Firefox, Chrome, Opéra…) récent et connecté au
réseau internet (ADSL, 3G, 4G, etc.).
L’administrateur peut suivre, tout au long du contrat, la liste des utilisateurs ayant accès au site, leur
activer les différents services, éventuellement en restreignant cet accès à une seule commune ou
résilier cet accès s’ils n’en ont plus besoin.
Écran de paramétrage des services pour un utilisateur
ACCES A L’INFORMATION ET AUX DOCUMENTS DE REFERENCE
La Métropole disposera via TSMS d’une gestion documentaire moderne et simplifiée, pour être
assurée de toujours accéder à la dernière version des documents du contrat ou de l’exploitation et
de préserver la connaissance des installations, conformément à l’article 60.2 du projet de contrat.
Cet espace documentaire est déployé dès le premier jour du contrat et pleinement fonctionnel
dans la première année du contrat.
C’est aussi la possibilité pour la Collectivité d’y déposer ses propres documents à partager avec
SUEZ Eau France.
TSMS est donc un espace de travail numérique où chacun peut, de façon sécurisée, mettre à
disposition de l’autre des documents, poser des questions ou aller chercher de l’information.
L’espace dédié aux échanges et aux documents se compose notamment :
• d’une présentation du service ;
• des principaux événements qui ont marqué l’actualité du service ;
• des informations techniques sur les bilans d’exploitation, les travaux en cours, les indicateurs de performance, etc. ;
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
• de l’archivage des documents contractuels et des rapports réguliers demandés dans le contrat. Ce système d’archivage des données assure leur traçabilité ;
• les plans et notices de fonctionnement des ouvrages ;
• les tableaux de bords, rapports annuels et documents de pilotage de la bonne exécution du contrat.
Cet espace de travail permet de consulter, rechercher ou déposer des documents de tous types.
Écran exemple d’affichage des documents dans l’arborescence de la gestion électronique de documents
Il permet d’accéder à distance à ces documents et même de pouvoir en déposer pour partager
avec les équipes d’exploitation. Cet espace documentaire est donc un véritable espace
collaboratif partagé pour la performance de l’exploitation du service de l’eau potable.
Cet espace documentaire est complété par des informations :
• Générales : articles d’actualités publiés
aujourd’hui dans « EauServices », la
lettre d’information de SUEZ, que vous
retrouverez au format numérique dans
Tout Sur Mes Services ;
• Sur l’exploitation : « flash dernières
nouvelles » qui vous informe en continu
de l’actualité de l’exploitation, en
complément des évènements publiés
automatiquement sur la page d’accueil
qui vous informe des nouveautés.
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Accès aux d’interventions et aux données patrimoniales
La rubrique « Mon exploitation » permet d’accéder :
• Aux éléments de la GMAO notamment les programmes et plan de maintenance. La Métropole dispose d’une description de son patrimoine sous la forme de listes ou de cartes, sur lesquelles on peut décider les types de patrimoines à afficher ;
• Aux éléments de suivi des interventions de maintenance et de renouvellement effectuées sur les installations électromécaniques, ce qui permet à la Métropole de visualiser l’état de son patrimoine.
Ces vues, sous la forme de cartes ou de tableaux, permettent à la Métropole d’obtenir des réponses précises à ses questions concernant les interventions passées, en cours ou à venir et déjà programmées.
Les données sont disponibles en temps réel dès qu’elles sont validées ou modifiées dans les outils de l’exploitation, donc au jour le jour.
Sur une période plus longue, il est possible de filtrer les interventions avec des critères de dates, de types ou de contrats, les consulter ou les exporter sous Excel.
Exemple d’écran de visualisation des demandes
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Exemple d’écran de visualisation des interventions réseau et cartographie associée
• Aux résultats des analyses de suivi réglementaire et de surveillance.
Exemple d’écran de visualisation des résultats d’analyses
Le service de qualité des eaux permet quant à lui d’accéder au bilan de conformité de chacune des usines d’eau potable sur les deux dernières années. L’utilisateur a accès à la conformité analytique ainsi qu’à la conformité en fréquence d’analyse.
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Pièce 8: Note Système d’information et outils de gouvernance - p. 53/63
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Données et logiciels techniques
A partir de TSMS, nous proposons un accès privilégié et aisé aux données et synoptiques des
installations techniques (Schémas PID, synoptiques, équipements et dispositifs de métrologie ou
de surveillance, réseaux, station de surpression, énergie, etc.).
Exemple d’écran synoptique via Webserv Topkapi
La Métropole a ainsi accès en continu :
• À la visualisation de la supervision des installations. Afin de sécuriser les accès, le même
code d’accès permet de se connecter aux données d’exploitation et aux logiciels techniques
raccordés ;
• À l’état en continu des équipements supervisés ;
• Aux données d’exploitation du service (consommations d’électricité et de réactifs, relevés
de flux, interventions d’exploitation, etc.).
TSMS vient en complément des outils propres à la Métropole. L’outil TSMS est à considérer
comme une « fenêtre ouverte » sur la gestion en temps réel du service.
L’architecture de TSMS est prévue pour s’intégrer à tout environnement applicatif en plus des
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Plans et données patrimoniales
Pour le patrimoine « réseaux », TSMS assure un accès permanent aux données réseaux issues
du SIG, directement sur un fond de plan Open Street Map ou sur le plan cadastral pour les
grandes précisions.
Vous pouvez choisir d’afficher le réseau sur un plan SIG ou sur fond de photo aérienne ou sur un
plan de ville. Une interface graphique permet de consulter, de naviguer (zoom, déplacement) au
travers des données publiées.
Vous disposez ainsi en permanence d’un accès très simple aux données cartographiques du réseau et aux thématiques permettant de mieux comprendre ce patrimoine :
• Historiques : travaux de réparation de fuites, travaux d’extension, enquêtes ;
• Plan de renouvellement.
Exemple d’écran de visualisation cartographique du réseau
Suivi des indicateurs techniques métiers : Aquadvanced eau
L’outil de suivi et de surveillance en temps réel des réseaux d’eau potable, permet notamment le
calcul en temps différé d’indicateurs d’activité et de performance qui permettent :
• D’évaluer l’efficacité des actions engagées sur la performance du système ;
• De réadapter si besoin les activités, dans une démarche de « Cercle Vertueux ».
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
SUEZ Eau France propose de se baser sur son outil Aquadvanced®.
TSMS permet de :
• Visualiser sur la plateforme temps réel le fonctionnement global de l’alimentation en
eau potable ;
• Évaluer la performance globale du système mois par mois.
Ce bilan, utilisé mensuellement, contient notamment un diagramme bilan des volumes, permettant
de suivre l’évolution du fonctionnement d’ensemble d’un mois à l’autre et en cumul sur l’année.
2.8.2 Le module de suivi des demandes
Au sein de TSMS, est logé un outil collaboratif de gestion des demandes.
Cet outil partagé entre les interlocuteurs clés de la Métropole et les équipes de la SUEZ Eau France
permet de suivre les demandes transmises quel que soit le vecteur : réunions, courriers, mail ou
téléphone, etc.
A partir de Tout Sur Mes Services, la Métropole Aix Marseille Provence peut faire parvenir
directement des demandes, en complément de celles créées par nos agents à l’issue de nos
réunions de suivi, ou de transcription de conversations téléphoniques. Ces demandes sont saisies
au travers d’un formulaire permettant d’en qualifier l’objet.
Un mécanisme de recherche permet simplement de retrouver les demandes et de consulter les
statuts (nouveau, en cours, traité, restitué, etc.).
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Pièce 8: Note Système d’information et outils de gouvernance - p. 56/63
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Exemple de l’écran de suivi et de l’avancement des demandes
Tout Sur Mes Services permet de tracer l’ensemble des demandes pour plus de proximité, de
transparence et de traçabilité.
Des pièces jointes, photos prises sur le terrain peuvent être associés aux demandes en plus des
commentaires.
Détail d’une demande
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
La gestion de ces demandes se fait au travers d’un Workflow intégrant une étape de validation avant
la remise de la réponse à la Métropole.
Un reporting régulier est mis à disposition permettant d’analyser la volumétrie, la et le délai de
traitement de ces demandes.
2.9 L’infrastructure chez SUEZ Eau France
SUEZ Eau France a l’ensemble de son infrastructure sous le pilotage du Groupe SUEZ qui en assure
l’exploitation et la sécurisation. Dans ce cadre SUEZ Eau France met en place les normes et
standards SUEZ.
SUEZ met à disposition de ses filiales les ressources nécessaires à leur exploitation au travers d’un
HUB centralisé et réalise :
• L’interconnexion des différents réseaux et datacenters
• La sécurisation des interconnexions
• La gestion d’un accès centralisé à Internet
Les accès aux différentes applications sont sécurisés par la mise en place d’un service
d’authentification au travers d’un seul identifiant (protocole ADFS). Ce même mécanisme est mis en
œuvre sur l’ensemble des applications y compris la mobilité. La sécurisation des échanges avec
l’extérieur se fait de manière transparente au travers des systèmes d’Active Directory (AD) ou de
fédération d’identités.
Les ressources nécessaires au bon fonctionnement des applications sont étudiées et supervisées
par les architectes et « databases managers » de SUEZ.
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Pièce 8: Note Système d’information et outils de gouvernance - p. 58/63
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
3 Bloc SI #2
La gouvernance du SI que nous proposons de mettre en œuvre dépasse le cadre traditionnel de
gestion du processus SI et de sa performance, pour intégrer la gouvernance de la co-construction
avec la Métropole Aix Marseille Provence, de la sécurité et la gouvernance des données jusqu’à leur
ouverture possible à terme sur une plateforme Open Data.
Nous nous engageons à mettre en œuvre :
• une gouvernance SI couvrant l’existant et les évolutions du bloc #2 :
• Trois schémas directeurs pour orienter la construction du bloc #2 géré en commun entre le Dégataire et le Délégant,
• Des méthodes d’association des agents de la Métropole dans les phases de réflexion en amont du lancement des projets pour identifier les usages et améliorer l’expérience utilisateurs (« Design thinking »).
Dans ce contexte de forte évolution du numérique sur la période des 9 ans du contrat, la proposition
de construction du système d’information du service s’appuie sur des axes forts qui seront déclinés
sur toute la durée du contrat :
• Le premier axe consiste à mettre en place une architecture des systèmes d’information robuste et partagée (bloc #2) pour assurer les échanges entre le Délégataire et la Métropole, et préparer la réversibilité du SI.
Cette architecture permettra la mise en place d’une gouvernance des données du contrat.
Elle permet d’utiliser les capacités de collecte et d’analyse de données pour élaborer des
indicateurs systémiques et piloter le contrat de façon proactive.
• Le second axe consiste à faire du SI du service un SI de référence, qui capitalise sur l’existant et bénéficie d’avancées technologiques dans un exercice régulier de schémas directeurs avec le Délégant. Ce SI temps réel et résilient, amènera une pierre à l’édifice d’un projet plus large de territoire intelligent.
• Le dernier axe est de systématiquement coconstruire ce SI avec la Métropole Aix Marseille Provence pour bénéficier des développements technologiques récents et à venir (BIM, intelligence artificielle, objets connectés, …), innover et renouveler le patrimoine SI afin de laisser en fin de contrat un SI pérenne.
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
La construction du bloc #2 est vue en grande partie comme un projet de construction d’un
socle de données, cohérent et partagé avec la Métropole, sur lequel pourront se développer tout
au long du contrat des fonctionnalités avancées.
Pour en assurer une gouvernance efficace nous avons choisi de nous appuyer sur :
• Une vision processus du traitement de la donnée : l’objectif est de construire, consolider, homogénéiser une vue globale de l'information dans toute l'organisation (au-delà des applications métier ou d’un domaine d'expertise). Cette vue sera réalisée en s’appuyant sur les processus opérationnels du service et des données manipulées ;
• Une pratique tirée par les usages : créer une culture de la donnée, mobiliser sur l’importance de la traçabilité et les indicateurs et donc la responsabilisation sur leur qualité. Identifier régulièrement les nouveaux usages des données pour orienter les processus et innover avec de nouveaux services ;
• La prise en compte des formats hétérogènes auxquels on ne peut se soustraire : s'affranchir des formats spécifiques à chaque application et les maîtriser par la mise en place de formats pivots consolidés dans un entrepôt de données transverses ;
• Le respect de la réglementation : définir les règles internes propres à l’organisation, tout en incluant les règles extérieures qui ont un impact sur l’organisation, notamment la mise en œuvre du Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD).
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4 Bloc SI #3
Le SI de la Métropole Aix Marseille Provence développé sous sa maîtrise d’ouvrage peut bénéficier
du développement du SI du Délégataire (Bloc #1) et du SI géré pour le compte de la métropole par
le Délégataire (Bloc #2).
Les deux leviers pour concrétiser ces bénéfices sont la gouvernance partagée, notamment la
réalisation de schémas directeurs alignés avec les enjeux de la collectivité, et le transfert de données
sous diverses formes (brutes, extranet, calculées).
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5 Dispositions en termes de sécurité des SI
La maîtrise de la sécurité des Systèmes d’Information (SI) est essentielle à l’exécution du
service et au respect des obligations qui s’y rapportent. Elle le sera encore davantage demain.
La réglementation en matière de sécurité des SI est en pleine évolution de par la Loi de
Programmation Militaire – LPM – et de par la récente transposition de la Directive (UE) 2016/1148
du 6 juillet 2016, dite Directive NIS (Security of Network and Information Systems) dans le décret
du 23 Mai 2018 qui introduit la notion d’Opérateurs de Services Essentiels.
Ces systèmes d’information, soumis à des menaces en constante évolution (virus, pirates,
terroristes, sabotages idéologiques, pandémies, etc.), se complexifient chaque année un peu plus
du fait de leur ouverture sur l’extérieur (portails citoyens et société civile), des besoins de mobilité
grandissants, et de l’émergence de nouvelles technologies différenciatrices en support aux activités
métiers.
La sécurité du système d’information doit faire l’objet d’une attention toute particulière.
La maîtrise des risques induits par une défaillance des SI due à ces menaces est un objectif majeur
pour la Métropole Aix Marseille Provence et pour Suez.
Ces risques peuvent conduire à des accidents industriels ayant des conséquences sur les
personnes, l'environnement et les biens. Ces accidents provoqués par la défaillance des systèmes
d’information industriels peuvent être des pollutions, des non-conformités, des bris de machines, des
incendies ou des explosions, des interruptions de service, des vols ou des pertes d'informations.
La sécurité des systèmes d’informations et la maîtrise des risques
induits par une défaillance sont des enjeux majeurs pour la Métropole
Aix Marseille Provence et pour SUEZ.
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5.1 Gouvernance de la sécurité du SI
Nous proposons de mettre en place une Politique de
Sécurité des Systèmes d’Information (PSSI) avec la
Métropole Aix Marseille Provence, couvrant l’ensemble
du Système d’Information (SI) de la Collectivité sous
maîtrise d’ouvrage du Délégataire.
Cette PSSI, fondée sur les prescriptions de l’ANSSI
(Agence Nationale de Sécurité des SI) sera « conforme,
pour les aspects concernés, avec le référentiel général de
sécurité applicables aux données des services.
La mise en œuvre de cette politique de sécurité jusqu’au
niveau des équipements de pilotage (niveau 1) des
processus permet de mieux maîtriser les risques induits
par une défaillance en limitant la propagation d’éventuelles
attaques.
Pour atteindre cet objectif nous proposons une gouvernance partagée assurée par un comité
de pilotage.
Ce comité définit la PSSI appliquée au SI du service, les indicateurs de suivi et les éventuels
programmes de travaux en s’appuyant sur les directives en vigueur, les normes ISO et les
recommandations de l’ANSSI, et la compétence du délégataire pour la mise en œuvre de la LPM et
de la loi NIS en cas de nécessité.
Cette PSSI est déclinée par les équipes du délégataire en liaison étroite avec les équipes de
du Délégant. Elle s’applique aux sous-traitants intervenant sur le SI pour le compte du
délégataire.
Elle permet de s’assurer de :
• La prise en compte des aspects sécurité dès les phases de conception des installations ou lors des renouvellements ;
• La mise à niveau des équipements de télétransmission non compatibles avec les exigences de sécurité durant le contrat ;
• La mise en place d’une infrastructure de communication sécurisé (VPN et APN) dédiée.
Pour mener à bien ses missions, le Délégataire pourra s’appuyer sur les services mutualisés dédiées
à la sécurité des SI Industriels de SUEZ :
• Veille auprès de l’ANSSI ;
• Serveurs de mise à jour des OS et applicatifs (WSUS,…) ;
• Serveurs de mise à jour des signatures virales et malware ;
• Bastion de prise en main à distance des installations ;
• Annuaire central
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Pièce 8: Note Système d’information et outils de gouvernance - p. 63/63
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5.2 Politique de sécurité du SI
Une politique de maîtrise des risques des SII s'appuie sur les principes suivants :
• L'engagement du management
• La sensibilisation du personnel
• La gouvernance du risque associé aux SII
• L’identification anticipée et la hiérarchisation des risques couvrant à la fois les aspects organisationnels, humains et techniques
• Des règles opérationnelles permettant de concrétiser cette politique dans le respect des principes fondamentaux de la sécurité :
• Disponibilité
• Intégrité
• Confidentialité
• Traçabilité
Nous proposons de mettre en œuvre de la PSSI en 5 étapes :
1. Audit initial puis annuel pour l’Analyse et l’authentification des risques
2. Rédaction de la PSSI validée par le comité de pilotage
3. Déclinaison dans un système documentaire (directives, politiques thématiques, procédures,)
4. Mise en œuvre des politiques
5. Pilotage du processus
Le schéma ci-dessous décrit notre proposition pour le pilotage du processus.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Annexe 21 : Indicateurs de performance
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Numéro Désignation Sous désignation Objectif annuel Méthode de calcul Méthodologie adaptée Donnée native et son accès sur l'extranet Documents intérmediaires et leur accès sur l'extranet
D102.0 PRIX TTC DU SERVICE AU M³ POUR 120 M³ AU 1ER JANVIER N+1
VP.177 Montant HT de la facture 120m³ au 1er janvier 20.. revenant au délégataire Montant calculé sur la base des tarifs au 1er janvier de l'année N+1. Il comprend donc la part fixe du délégataire (DN15) + sa part variable liée à la consommation de 120m³ (T1 <3000m3). Ce montant est exprimé en € HT
Fiche SISPEA Rapport Annuel du Délégataire disponible sur extranet Tout sur Mes Services
VP.190 Montant annuel HT de la part fixe revenant au délégataire sur la facture au 1er janvier N+1
Montant HT de la partie fixe annuelle du délégataire, quelle que soit sa dénomination
(abonnement, location et/ou entretien du compteur,…), calculé sur la base du tarif en vigueur au 1er janvier de l'année N+1. La partie fixe sera prise sur 12 mois et non sur 6 mois. Pour
l'abonnement variant selon la taille du compteur, l’abonnement à prendre en compte sera le
plus usuel pour les abonnés domestiques (compteur de 15 mm et branchement de diamètre
20 mm), selon l’avis du 29 novembre 1995 concernant la consommation d’eau de référence.
Fiche SISPEA Rapport Annuel du Délégataire disponible sur extranet Tout sur Mes Services
Montant de la part variable revenant au délégataire €/120
m3 Fiche SISPEA
Rapport Annuel du Délégataire disponible sur
extranet Tout sur Mes Services
Prix au m³ en €/m3 Fiche SISPEA Rapport Annuel du Délégataire disponible sur extranet Tout sur Mes Services
VP.178 Montant HT de la facture 120m³ au 1er janvier 20.. revenant à la Métropole
Par défaut, cette variable est calculée automatiquement à partir des éléments détaillés : -
VP.191 - Montant annuel HT de la part fixe revenant à la collectivité sur la facture au 1er
janvier N+1 - Prix au m³ de 0 à 120 m³, part variable de la collectivité (en tenant compte des
éventuelles tranches intermédiaires). Montant calculé sur la base des tarifs au 1er janvier de l'année N+1.
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VP.191 Montant annuel HT de la part fixe revenant à la Métropole sur la facture au 1er janvier N+1
Montant HT de la partie fixe annuelle de la collectivité, quelle que soit sa dénomination
(abonnement, location et/ou entretien du compteur,…), calculé sur la base du tarif en vigueur
au 1er janvier de l'année N+1. Partie fixe sur 12 mois. Pour l’abonnement variant selon la taille
du compteur, l’abonnement pris en compte sera le plus usuel pour les abonnés domestiques
(compteur de 15 mm et branchement de diamètre 20 mm), selon l’avis du 29 novembre 1995 concernant la consommation d’eau de référence.
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Montant de la part variable revenant à la Métropole €/120
m3 Fiche SISPEA Rapport Annuel du Délégataire disponible sur
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Prix au m³ en €/m3 Fiche SISPEA Rapport Annuel du Délégataire disponible sur extranet Tout sur Mes Services
VP.179 Montant total des taxes et redevances afférentes au service dans la facture 120m³ au 1er janvier N+1 VP.179 = Σ(Taxes et redevances en €/m³) x 120 x (1 + TVA) + (Part Délégataire + Part
Collectivité) x TVA soit (VP.214+VP.215+VP.216+VP.219) * 120 * (1+VP.213/100)
+(VP.177+VP.178) * VP.213/100
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VP.213 Taux de TVA applicable sur l'ensemble de la facture D102.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ via le calcul automatique de la VP.179 Montant total des taxes et redevances afférentes au service dans la facture 120m³ au 1er janvier de l'année N+1
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VP.214 Voies Navigables de France (VNF) Rejets Il s’agit de la redevance payée par le service d’eau à VNF en contrepartie d’un prélèvement sur le domaine de VNF. Si le service n’est pas concerné, mettre 0 dans cette variable. Fiche SISPEA Rapport Annuel du Délégataire disponible sur extranet Tout sur Mes Services
Indicateurs règlementaires
TARIF
LISTE DES INDICATEURS OBJECTIVES (IR,IP,IM) AVEC TRACABILITE JUSQU’À LA DONNEE NATIVE METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 LISTE DES INDICATEURS OBJECTIVES (IR,IP,IM) AVEC TRACABILITE JUSQU’À LA DONNEE NATIVE METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE
VP.215 Agences de l'eau (protection de la ressource) D102.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ via le calcul automatique de la VP.179 Montant
total des taxes et redevances afférentes au service dans la facture 120m³ au 1er janvier de l'année N+1
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VP.216 Agences de l'eau (redevance pollution) D102.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ via le calcul automatique de la VP.179 Montant
total des taxes et redevances afférentes au service dans la facture 120m³ au 1er janvier de l'année N+1
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VP.219 Autres taxes et redevances applicable sur le tarif (hors TVA) D102.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ via le calcul automatique de la VP.179 Montant
total des taxes et redevances afférentes au service dans la facture 120m³ au 1er janvier de l'année N+1
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Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 LISTE DES INDICATEURS OBJECTIVES (IR,IP,IM) AVEC TRACABILITE JUSQU’À LA DONNEE NATIVE METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE
Numéro Désignation Sous désignation Objectif annuel Méthode de calcul Méthodologie adaptée Donnée native et son accès sur l'extranet Documents intérmediaires et leur accès sur l'extranet
D101.0 Estimation nombre habitants desservis
Indicateur saisi directement - Le nombre d’habitants desservis correspond à la population disposant d’un accès au réseau d’eau, que cette population soit permanente ou présente une
partie de l’année seulement. Les données nécessaires doivent être mises à jour chaque année, en demandant à la Collectivité sa population totale majorée déterminée en application de l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales
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DC192 Nature des ressources utilisées (part des eaux souterraines) Pourcentage, en volume, d'eaux souterraines par rapport à l'ensemble des eaux
prélevées (hors achat d'eau à d'autres services). On distingue les eaux souterraines et les
eaux de surface (lacs, rivières, plans d'eau, mer)
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P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés
au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce
qui concerne la microbiologie
100% Nombre de bulletins NC en microbiologie/ total bulletins ARS
Bilan qualité de l'eau mensuel, Rapport annuel
du Délégataire disponible sur extranet Tout sur
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P101.1a Nombre de prélèvements réalisés en vue d'analyses microbiologiques Bilan qualité de l'eau mensuel, Rapport annuel
du Délégataire disponible sur extranet Tout sur
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P101.1b Nombre de prélèvements réalisés en vue d'analyses microbiologiques non conformes 0 Bilan qualité de l'eau mensuel, Rapport annuel
du Délégataire disponible sur extranet Tout sur
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P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés
au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce
qui concerne les paramètres physico chimiques
100% Nombre de bulletins NC en physico chimie/ total bulletins ARS Bilan qualité de l'eau mensuel, Rapport annuel
du Délégataire disponible sur extranet Tout sur
Mes Services
P102.1a Nombre de prélèvements réalisés en vue d'analyses physico chimiques Bilan qualité de l'eau mensuel, Rapport annuel
du Délégataire disponible sur extranet Tout sur
Mes Services
P102.1b Nombre de prélèvements réalisés en vue d'analyses physico chimiques non conformes 0 Bilan qualité de l'eau mensuel, Rapport annuel
du Délégataire disponible sur extranet Tout sur
Mes Services
P108.3 Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau
La valeur de l’indicateur est fixée comme suit :
0 % Aucune action
20 % Études environnementale et hydrogéologique en cours
40 % Avis de l’hydrogéologue rendu
50 % Dossier déposé en préfecture
60 % Arrêté préfectoral
80 % Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en
place, travaux terminés)
100 % Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (comme ci-dessus), et mise en place d’une procédure de suivi de l’application de l’arrêté
Rapport Annuel du Délégataire disponible sur
extranet Tout sur Mes Services
VP.193 Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau des importations Non concerné car pas d'achats d'eau Non concerné car pas d'achats d'eau
QUALITE DE L'EAU
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 LISTE DES INDICATEURS OBJECTIVES (IR,IP,IM) AVEC TRACABILITE JUSQU’À LA DONNEE NATIVE METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE
VP.060 Volumes importés Non concerné car pas d'achats d'eau Non concerné car pas d'achats d'eau
VP.062 Volumes prélevés
Rapport Mensuel, Trimestriel, Annuel du
Délégataire disponible sur extranet Tout sur
Mes Services
VP.059 Volumes produits
Le volume produit est le volume issu des ouvrages de production du service pour être introduit
dans le réseau de distribution. Les volumes de service de l’unité de production ne sont pas
comptés dans le volume produit.
Rapport Mensuel, Trimestriel, Annuel du
Délégataire disponible sur extranet Tout sur
Mes Services
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 LISTE DES INDICATEURS OBJECTIVES (IR,IP,IM) AVEC TRACABILITE JUSQU’À LA DONNEE NATIVE METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 LISTE DES INDICATEURS OBJECTIVES (IR,IP,IM) AVEC TRACABILITE JUSQU’À LA DONNEE NATIVE METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE
Numéro Désignation Sous désignation Objectif annuel Méthode de calcul Méthodologie adaptée Donnée native et son accès sur l'extranet Documents intérmediaires et leur accès sur l'extranet
P104.3 Rendement du réseau de distribution Au global et par commune voir tableau objectifs proposés
( Volume comptabilisé domestique + Volume comptabilisé non domestique (facultatif) + Volume consommé sans comptage (facultatif) + Volume de service (facultatif) + Volume vendu
à d'autres services d'eau potable (exporté) ) /( Volume produit + Volume acheté à d'autres services d'eau potable (importé) ) x 100
Aquacalc + ODYSSEE avec accès
extranet sur Aquadvanced
Rapport mensuel, trimestriel et annuel
Rapport sur extranet Aquadvanced
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés NC ( Volume produit + Volume acheté à d'autres services d'eau potable (importé) - Volume vendu à d'autres services d'eau potable (exporté) - Volume comptabilisé domestique - Volume
comptabilisé non domestique (facultatif) ) / Linéaire de réseau hors branchements /365
Aquacalc + ODYSSEE + SIG avec
accès extranet Aquadvanced
Rapport mensuel, trimestriel et annuel
Rapport sur extranet Aquadvanced
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau voir tableau objectifs proposés
[ Volume produit + Volume acheté à d'autres services d'eau potable (importé) - Volume vendu
à d'autres services d'eau potable (exporté) - Volume comptabilisé domestique - Volume comptabilisé non domestique (facultatif) - Volume consommé sans comptage (facultatif) -
Volume de service (facultatif) ] / Linéaire de réseau hors branchements /365
Aquacalc + ODYSSEE + SIG avec
accès extranet Aquadvanced Rapport sur extranet Tout sur Mes Services
VP.077 Linéaire des réseaux hors branchements NC
Ensemble des équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant, de manière gravitaire ou sous pression, l’eau potable issue des unitésde
potabilisation jusqu’aux points de raccordement des branchements des abonnésou des
appareils publics (tels que les bornes incendie, d’arrosage, de nettoyage...) et jusqu’aux
points de livraison d’eau en gros. Il est constitué de réservoirs, d’équipements
SIG avec accès Tout sur Mes
Services
Rapport Mensuel, Trimestriel, Annuel du
Délégataire
Rapport sur extranet Tout sur Mes Services
VP.059 Volumes produits NC Le volume produit est le volume issu des ouvrages de production du service pour être introduit dans le réseau de distribution. Les volumes de service de l’unité de production ne sont pas
comptés dans le volume produit.
Aquacalc + ODYSSEE + SIG avec
accès extranet Aquadvanced
Rapport Mensuel, Trimestriel, Annuel du
Délégataire
Rapport sur extranet Tout sur Mes Services
VP.060 Volumes importés NC Rapport Mensuel, Trimestriel, Annuel du
Délégataire
Rapport sur extranet Tout sur Mes Services
VP.061 Volumes exportés NC Rapport Mensuel, Trimestriel, Annuel du
Délégataire
Rapport sur extranet Tout sur Mes Services
VP.063 Volumes comptabilisés domestiques NC
Le volume comptabilisé correspond à la totalité des volumes passés par les compteurs
abonnés (y compris les éventuels dégrèvements pour fuite après compteur), mais en enant
compte des éventuels dégrèvements liés à des erreurs de relèves. Le volume comptabilisé est
à répartir entre les deux VP : - VP.063 - Volume comptabilisé domestique = vendus aux abonnés domestiques et assimilés - VP.201 - Volume comptabilisé non domestique = vendus
Rapport sur Tous sur Mes Services
VP.201 Volumes comptabilisés non domestiques NC Idem calcul VP 063 mais avec les volumes non domestiques Rapport sur Tous sur Mes Services
VP.221 Volumes consommés sans comptage NC
Le volume consommateurs sans comptage est le volume utilisé sans comptage par des
usagers connus, avec autorisation (Source : circulaire n° 12/DE du 28avril 2008 - Annexe IV). Il s’agit, par exemple, des essais de poteaux incendie, des bornes fontaines sans compteur,
etc.
Par définition, cette donnée est estimée.
Méthode ASTEE Rapport sur Tous sur Mes Services
VP. 220 Volumes de service du réseau NC
Le volume de service du réseau est le volume utilisé pour l’exploitation du réseau de distribution (Source : circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008 – AnnexeIV).
Il s’agit, par exemple, des nettoyages de réservoirs, des purges de réseau, desdésinfections après travaux, etc.
Par définition, cette donnée est estimée.
Méthode ASTEE Rapport sur extranet Aquadvanced et Tous sur Mes Services
VP.046 Nombre de points noirs Concerne l'assainissement NC Concerne l'assainissement Concerne l'assainissement
VP.235 Y a-t-il eu une variation importante des ventes d'eau de votre service par rapport aux années précédentes? Variation N/N-1, N-2, N-3
VP.225 -Rendement sur les 3 années précédentes = Moyenne sur trois ans du rendement
(indicateur P104.3), pondérée par les volumes produits + importés (VP.059 + VP.060)
VP.224 Indice linéaire de consommation NC (Volume comptabilisé domestique et non domestique + Volume consommé sans comptage + Volume de service + Volume exporté) Linéaire de réseau (hors branchements) / 365 jours Fiche SISPEA Aquacal avec accès Aquadvanced Rapport sur extranet Aquadvanced et Tous sur Mes Services
VP.225 Rendement moyen sur N-2/N-1/N voir tableau objectifs VP.225 -Rendement sur les 3 années précédentes = Moyenne sur trois ans du rendement (indicateur P104.3), pondérée par les volumes produits + importés (VP.059 + VP.060) Aquacal avec accès Aquadvanced Rapport sur extranet Aquadvanced et Tous sur Mes Services
VP.226 Rendement seuil par défaut Global réseau voir tableau objectifs 65% + 0,2xILC ODYSSEE /SIG avec accès Aquadvanced Rapport sur extranet Aquadvanced et Tous sur Mes Services
RESEAU
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 LISTE DES INDICATEURS OBJECTIVES (IR,IP,IM) AVEC TRACABILITE JUSQU’À LA DONNEE NATIVE METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE
VP.227 Rendement seuil pour els services prélevant plus de 2 millions de m3 en ZRE (Zone répartition des Eaux) Non concerné car hors ZRE NC Non concerné car hors ZRE - Le Rendement seuil en ZRE est calculé automatiquement et ne
peut pas
être saisi.
Non concerné car hors ZRE - Le Rendement seuil en ZRE est calculé
automatiquement et ne peut pas
être saisi.
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable linéaire de réseau renouvelé au cours des cinq dernières années (quel que soit le financeur) / Linéaire de réseau hors branchements x 20 Fiche SISPEA SIG avec accès sur Tout sur Mes Services Rapport Mensuel, Trimestriel, Annuel du
Délégataire
Rapport sur extranet Tout sur Mes Services
VP.140 Linéaire de réseaux renouvelés au cours des 5 dernières années (quel que soit le financeur)
Somme linéaires renouvelés sur 5 ans. La période à prendre en compte comprend l'année de l'exercice et les quatre
années précédentes. Fiche SISPEA
SIG avec accès sur Tout sur Mes
Services
Rapport Mensuel, Trimestriel, Annuel du
Délégataire
Rapport sur extranet Tout sur Mes Services
P103.2B INDICE DE CONNAISSANCE ET DE GESTION PATRIMONIAL DES RESEAUX D'EAU POTABLE
VP.236
Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrages de captage, stations de traitement,
station pompage, réservoirs) et dispositifs de mesure
10
Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des ouvrages principaux (ouvrage
de captage, station de traitement, station de pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
(10 points)
Fiche SISPEA Rapport Annuel du Délégataire + Accès sur Tout sur Mes Services
VP.237
Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au moins
chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations
et renouvellement des réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour
est considérée comme effectuée)
5 Mise à jour annuelle du plan des réseaux à partir d'une procédure formalisée (5 points) Fiche SISPEA Rapport Annuel du Délégataire disponible sur extranet Tout sur Mes Services
Fiche SISPEA Rapport Annuel du Délégataire disponible sur extranet Tout sur Mes Services
VP.238
Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les
tronçons représentés sur el plan, du linéaire, de la catégorie de
l'ouvrage et de la précision des informations cartographiques
10
Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le
plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations
cartographiques (0 ou 10 pts en fonction de cet item et des 2 ci-dessous)
Fiche SISPEA Rapport Annuel du Délégataire disponible sur extranet Tout sur Mes Services
VP.239 Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et les diamètres 5 Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres (0 à 5 points) Fiche SISPEA Rapport Annuel du Délégataire disponible sur extranet Tout sur Mes Services
VP.240
Intégration dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon: linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage,
précision cartographique)
VP238 et VP 240 valent 10 ensemble 0
Mise à jour annuelle de l'inventaire des réseaux à partir d'une procédure formalisée pour les
informations suivantes relatives aux tronçons de réseaux : linéaire, catégorie d'ouvrage,
précision cartographique, matériaux et diamètres
Fiche SISPEA Rapport Annuel du Délégataire disponible sur extranet Tout sur Mes Services
VP.241 Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des résaeux mentionne la date ou la période de pose 15 Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose (0 à 15 points) Fiche SISPEA Rapport Annuel du Délégataire disponible sur extranet Tout sur Mes Services
Fiche SISPEA Rapport Annuel du Délégataire disponible sur extranet Tout sur Mes Services
VP.242
Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PT,,,,) et des servitudes de réseaux sur el plan des
réseaux
10 Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux (10 points) Fiche SISPEA Rapport Annuel du Délégataire disponible sur extranet Tout sur Mes Services
VP.243
Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et des
équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de
stockage et de distribution
10 Inventaire mis à jour annuellement des pompes et équipements électromécaniques sur les ouvrages de stockage et de distribution (10 points) Fiche SISPEA Rapport Annuel du Délégataire disponible sur extranet Tout sur Mes Services
VP.244 Localisation des branchements sur le plan des réseaux 0 Localisation des branchements sur le plan des réseaux (10 points) Fiche SISPEA Rapport Annuel du Délégataire disponible sur extranet Tout sur Mes Services
VP.245
Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs d'eau
incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur
10 Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du compteur (10 points) Fiche SISPEA Rapport Annuel du Délégataire disponible sur extranet Tout sur Mes Services
VP.246 Identification des secteurs de recherche de pertes d'eau par els réseaux, date, et nature des réparations effectuées 10 Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les réseaux, date et nature des réparations effectuées (10 points) Fiche SISPEA Rapport Annuel du Délégataire disponible sur extranet Tout sur Mes Services
VP.247 Localisation à jour des autres interventions sur le réseau (réparations, purges, travaux de renouvellement, etc…) 10 Localisation à jour des autres interventions sur le réseau (réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.) (10 points) Fiche SISPEA Rapport Annuel du Délégataire disponible sur extranet Tout sur Mes Services
PARTIE C AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX
PARTIE A PLANS DES RESEAUX
PARTIE B INVENTAIRE DES RESEAUX
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 LISTE DES INDICATEURS OBJECTIVES (IR,IP,IM) AVEC TRACABILITE JUSQU’À LA DONNEE NATIVE METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE
VP.248
Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d'un
estimatif portant sur au moins 3 ans)
10 Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans) (10 points) Fiche SISPEA Rapport Annuel du Délégataire disponible sur extranet Tout sur Mes Services
VP.249 Existence et mise en œuvre d'une modélisation des réseaux, sur au moins la moitié du linéaire de réseau 5 Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux (5 points) Fiche SISPEA Rapport Annuel du Délégataire disponible sur extranet Tout sur Mes Services
P254.3
CONFORMITÉ DES PERFORMANCES DES ÉQUIPEMENTS
D'ÉPURATION AU REGARD DES PRESCRIPTIONS DE
L'ACTE INDIVIDUEL
Concerne l'assainissement
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 LISTE DES INDICATEURS OBJECTIVES (IR,IP,IM) AVEC TRACABILITE JUSQU’À LA DONNEE NATIVE METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE
Numéro Désignation Sous désignation Objectif annuel Méthode de calcul Méthodologie adaptée Donnée native et son accès sur l'extranet Documents intérmediaires et leur accès sur l'extranet
P151.1 Taux d'occurrence des interruptions de service non programmées <3 pour 1000
Les coupures d’eau prises en compte sont : - les coupures consécutives à un incident sur le
réseau (ou sur les équipements du réseau), quel que soit le nombre d’abonnés concernés - les coupures décidées en raison de la non-conformité de l’eau distribuée, quelle que soit la personne qui décide la coupure (opérateur, collectivité, autorité sanitaire…) Les coupures
chez l’abonné lors d’interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des
factures ne sont pas prises en compte. Mais une coupure sur le réseau de desserte consécutive à un incident sur un branchement est à prendre en compte Délai pour prévenir les usagers d’une intervention programmée entraînant une coupure d’eau (minimum 24 h)
Nombre d’abonnés Nombre d’habitants desservis (donnée non nécessaire pour le calcul de l’indicateur, mais nécessaire en cas de consolidation)
Fiche SISPEA ODYSSEE Rapport Annuel du Délégataire disponible sur extranet Tout sur Mes Services
VP.020 Nombre d'interruptions de service non programmées Nombre de coupures d’eau liées au fonctionnement du réseau public, dont les abonnés concernés n’ont pas été prévenus à l’avance Fiche SISPEA ODYSSEE Rapport Annuel du Délégataire disponible sur extranet Tout sur Mes Services
VP.056 Nombre d'abonnés Nombre d'abonnés du servicepublic de l'eau potable Fiche SISPEA ODYSSEE Rapport Annuel du Délégataire disponible sur extranet Tout sur Mes Services
DC.184 Montant HT des recettes pour la facturation pour l'année N
Ce montant correspond à la somme HT de toutes les factures d'assainissement collectif
émises comprenant la ou les parts collectivités, la ou les parts délégataires (quand le service
est délégué), les redevances diverses notamment Agence de l'eau (modernisation des
réseaux de collecte), Voies Navigables de France (pollution) ainsi que les prestations
notamment de traitement d'effluents importés d'un autre service. Sont exclues les autres
Fiche SISPEA ODYSSEE Rapport Annuel du Délégataire disponible sur extranet Tout sur Mes Services
P152.1 Taux de respect des délais maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés 90% Nombre d’ouvertures de branchements réalisées dans les délais / nombre total d’ouvertures X 100 Fiche SISPEA ODYSSEE et G2 Rapport Annuel du Délégataire disponible sur extranet Tout sur Mes Services
D151.0 Délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés défini par le service 15 jours
Le délai est exprimé en heures ou en jours. Le délai visé est celui courant entre la date de
réception par l’opérateur de la demande d’ouverture de
branchement émanant de l’abonné et la date maximale de mise à disposition de l’eau au point
de livraison de l’abonné
Pour un délai exprimé en jours : un délai de 1 jour (ouvré, ouvrable, calendaire) signifie une
ouverture de branchement avant la fin du premier jour
(ouvré, ouvrable, calendaire) qui suit le jour de la réception de la demande
Pour un délai exprimé en heures : un délai de 24 heures (ouvrées, ouvrables, horaires)
signifie une ouverture de branchement dans un délai
maximal de 24 heures (ouvrées, ouvrables, horaires) suivant l’heure de réception de la
demande
Fiche SISPEA ODYSSEE et G2 Rapport Annuel du Délégataire disponible sur extranet Tout sur Mes Services
P151.1 taux de réclamations < 6 pour 1000 nombre de coupures d’eau au cours de l’année dont les abonnés n’ont pas été informés à l’avance / nombre d’abonnés X 1000 Fiche SISPEA ODYSSEE et G2 Rapport Annuel du Délégataire disponible sur extranet Tout sur Mes Services
VP.003 Nombre de réclamations écrites reçues par l'opérateur Il ne s’agit que des réclamations écrites ne concernant
pas le tarif. Fiche SISPEA ODYSSEE Rapport Annuel du Délégataire disponible sur extranet Tout sur Mes Services
DC.195 Montant financier des travaux engagés Montant financier (HT) des travaux engagés Fiche SISPEA Bilan et Rapport Annuel du Délégataire disponibles sur Tous sur Mes Services
ABONNE
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 LISTE DES INDICATEURS OBJECTIVES (IR,IP,IM) AVEC TRACABILITE JUSQU’À LA DONNEE NATIVE METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE
Numéro Désignation Sous désignation Objectif annuel Méthode de calcul Méthodologie adaptée Donnée native et son accès sur l'extranet Documents intérmediaires et leur accès sur l'extranet
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fond de solidarité (montants en euros des abandons de créance + montants en euros des versements à un fonds de solidarité) / volume facturé Fiche SISPEA Rapport Annuel du Délégataire disponible sur extranet Tout sur Mes Services
VP.119 Somme des abandons de créance et versement à un fond de solidarité (TVA exclue) Somme des abandons de créances et versements à un fonds de solidarité (TVA exclue) Fiche SISPEA Rapport Annuel du Délégataire disponible sur extranet Tout sur Mes Services
VP.063 Volumes comptabilisés domestiques
Le volume comptabilisé correspond à la totalité des volumes passés par les compteurs
abonnés (y compris les éventuels dégrèvements pour fuite après compteur), mais en tenant compte des éventuels dégrèvements liés à des erreurs de relèves.
Fiche SISPEA ODYSSEE Rapport Annuel du Délégataire disponible sur extranet Tout sur Mes Services
VP.201 Volumes comptabilisés non domestiques
les abonnés non domestiques sont ceux qui acquittent la redevance de pollution non
domestique directement à l'agence de l’eau, du fait de l'importance de la pollution qu'ils
rejettent. La liste de ces établissements est fournie chaque année par l'agence de l'eau lors de
la notification du taux de la redevance applicable l'année suivante.
Fiche SISPEA ODYSSEE Rapport Annuel du Délégataire disponible sur extranet Tout sur Mes Services
P253,2 DURÉE D'EXTINCTION DE LA DETTE DE LA MÉTROPOLE
VP.182 Encours total de la dette L'encours de la dette correspond au capital restant dû au 31/12 de l'année N. Fiche SISPEA Rapport Annuel du Délégataire disponible sur extranet Tout sur Mes Services
VP.183 Epargne brute annuelle
Epargne brute annuelle = recettes réelles – dépenses réelles (incluant le montant des intérêts
des emprunt à l’exclusion du capital remboursé), calculée selon les modalités prescrites par
l’instruction comptable M49
Fiche SISPEA Rapport Annuel du Délégataire disponible sur extranet Tout sur Mes Services
P154 TAUX D'IMPAYÉS SUR LES FACTURES D'EAU DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE
VP.185 Montant TTC facturé (hors travaux) au titre de l'année N-1, au 31/12/année N
Ce montant correspond à la somme TTC de toutes les factures d'eau émises comprenant la
ou les parts collectivités, la ou les parts délégataires (quand le service est affermé ou
concédé) et les redevances diverses notamment Agence de l'eau (prélèvement et pollution,
hors modernisation), Voies Navigables de France (prélèvement) ainsi que les ventes d'eau à
d'autres services (vente en gros).
Sont exclues les autres recettes de type : travaux, participation diverses des
abonnés, etc…
NB : cette variable diffère de la VP184 car elle est TTC et non HT et concerne
l'année N-1 au lieu de l'année N
Fiche SISPEA Rapport Annuel du Délégataire disponible sur extranet Tout sur Mes Services
VP.268 Montant restant impayés au 31/12/année N sur les factures émises au titre de l’année N-1
Montant restant impayés au 31/12/N sur les factures émises au titre de l’année N-1 (pour une
facture donnée, répartis au prorata de la part « eau »
hors taxes et redevances et de la part « assainissement » hors taxes et redevances) - Les avoirs connus au 31/12/N (par exemple suite à erreur de lecture ou fuite) ne sont pris en
compte ni dans les impayés ni dans le Montant Total
Facturé
- Toute facture non payée (même partiellement) est comptabilisée quel que soit le motif du non-
paiement (pour le montant restant impayé)
- Les facturations faites aux autres services publics d’assainissement pour réception
d’effluents sont à prendre en compte dans le calcul au même titre
que les facturations aux abonnés
Fiche SISPEA Rapport Annuel du Délégataire disponible sur extranet Tout sur Mes Services
GESTION FINANCIÈRE
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 LISTE DES INDICATEURS OBJECTIVES (IR,IP,IM) AVEC TRACABILITE JUSQU’À LA DONNEE NATIVE METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE
Numéro Désignation Sous désignation Objectif annuel Méthode de calcul Méthodologie adaptée Donnée native et son accès sur l'extranet Documents intérmediaires et leur accès sur l'extranet
IPCE1
Délai de réponse à une demande d'information sur la qualité de
l'eau 90% Indicateur saisie - Pourcentage de réponses à une demande d'information sur la qualité de
l'eau ne pouvant être satisfaite immédiatement : < 24 h sur internet et au téléphone < 48 h par courrier
Déifinition contractuelle ODYSSEE / G2 Rapport Annuel du Délégataire disponible sur extranet Tout sur Mes Services
IPCE2 Prélèvement d'eau suite à une réclamation client sous 24 h 100% Nombre de prélèvement effectué sous 24h /nombre de réclamation client nécessitant un prélèvement Déifinition contractuelle ODYSSEE / G2 Rapport Annuel du Délégataire disponible sur extranet Tout sur Mes Services
IPCE3
Taux de réponse aux courriers et mails dans un délai de 8 jours
ouvrés 100% Pourcentage de réponses à tous courriers et mails sous 8 jours ouvrés à compter de la date de réception du courrier Déifinition contractuelle ODYSSEE /G2 Rapport Annuel du Délégataire disponible sur extranet Tout sur Mes Services
IPCE6 Taux de respect du délai pour devis de branchement 100% Pourcentage de devis pour branchement envoyés sous 8 jours ouvrés par le délégataire à la suite du RDV au domicile du client. Déifinition contractuelle ODYSSEE /G2 Rapport Annuel du Délégataire disponible sur extranet Tout sur Mes Services
IPCE7
Taux de respect du délai maximal d'ouverture des branchements
pour les nouveaux abonnés (2 jours ouvrés) 100%
Taux de respect du délai maximum de 2 jours ouvrés pour l'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés. Engagement de service sur le délai d’ouverture d’un branchement
neuf (hors réalisation) ou existant (indicateur descriptif du service). Pour chaque demande,
date de réception de la demande, date d’ouverture du branchement et par différence délai
d’ouverture du branchement. Dans le cas où il n’y a pas de coupure d’eau entre le départ et
l’arrivée de deux abonnés successifs, on considère que la remise en eau est immédiate et que
le délai d’ouverture du branchement est respecté. Le calcul s’applique aux branchements
neufs (hors délai de réalisation) et aux remises en service de branchements existants fonctionnels (qui ne nécessitent pas une remise en état préalable, comme une désinfection)
Selon les dispositions du règlement du service, la demande d’ouverture du branchement est
présentée oralement (y compris par téléphone) ou par
écrit. Dans tous les cas, le point de départ du délai est la fourniture d’une demande complète,
comportant tous les renseignements réclamés par l’opérateur (dont la liste doit être disponible sur simple demande) Nombre d’habitants desservis sur le périmètre considéré
Fiche SISPEA - P152.1 ODYSSEE /G2 Rapport Annuel du Délégataire disponible sur extranet Tout sur Mes Services
IPCE8
Taux de respect du délai de 10 jours ouvrés pour les travaux de
mise en eau des nouveaux abonnés Taux de respect du délai max de 10 jours (ou le jour voulu par le client au-delà de ces 10 jours) entre la réception du devis accepté par le client et le début des travaux de mise en eau Déifinition contractuelle ODYSSEE /G2 Rapport Annuel du Délégataire disponible sur extranet Tout sur Mes Services
IPCE9 Taux d'occurrence des interruptions de service non programmées < 3 pour 1000
Nombre de coupures d'eau, par millier d'abonnés, survenues au cours de l'année pour
lesquelles les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24h à l'avance Prise en
compte du nombre d'abonnés au 31/12 de l'année n
P151.1 : nombre de coupures d’eau au cours de l’année dont les abonnés n’ont pas été
informés à l’avance / nombre d’abonnés X 1000
Fiche SISPEA - P152.1 ODYSSEE /G2 Rapport Annuel du Délégataire disponible sur extranet Tout sur Mes Services
IPCE10 Existence d'engagements envers le client (charte client) 100% Charte client fournie à tous les abonnés
IPCE11 Respect d'une plage horaire de 2 h pour les rendez-vous 100% Pourcentage des rendez-vous assuré dans le respect d'une plage horaire de 2 h annoncée au client Déifinition contractuelle ODYSSEE /G2 Rapport Annuel du Délégataire disponible sur extranet Tout sur Mes Services
IPCE12
Demande d'abonnement et de résiliation prise en compte sous 1
jour ouvré 100% Pourcentages des demandes d'abonnement ou de résiliation par tout moyen prises en compte sous 1 jour ouvré. Déifinition contractuelle ODYSSEE Rapport Annuel du Délégataire disponible sur extranet Tout sur Mes Services
IPCE13 Délai de réalisation des branchements 100% Pourcentage des travaux branchement réalisés dans un délai de 20 jours ouvrés à compter de l'acceptation du devis et l'obtention des autorisations administratives Déifinition contractuelle ODYSSEE /G2 Rapport Annuel du Délégataire disponible sur extranet Tout sur Mes Services
Indicateurs de performance
Clientèle
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 LISTE DES INDICATEURS OBJECTIVES (IR,IP,IM) AVEC TRACABILITE JUSQU’À LA DONNEE NATIVE METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE
IPCE14 Information des usagers et des riverains avant intervention 100% Taux de respect de la procédure complète d'information Déifinition contractuelle ODYSSEE / G2 Rapport Annuel du Délégataire disponible sur extranet Tout sur Mes Services
IPCE15
Intervention en cas d'urgence (dont fuite et résurgence sur la
chaussée sur voie publique/privée urgent) 100% Pourcentage des interventions sous 2h à compter de la fin de l'appel du client faisant état d'une urgence avérée, 24h/24 7 j/7 365j/an Déifinition contractuelle ODYSSE / G2 Rapport Annuel du Délégataire disponible sur extranet Tout sur Mes Services
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 LISTE DES INDICATEURS OBJECTIVES (IR,IP,IM) AVEC TRACABILITE JUSQU’À LA DONNEE NATIVE METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE
Numéro Désignation Sous désignation Objectif annuel Méthode de calcul Méthodologie adaptée Donnée native et son accès sur l'extranet Documents intérmediaires et leur accès sur l'extranet
IPDDE4 Plan d'optimisation énergie électrique Mesures et historiques des consommations par équipements + plan d'actions pour réduire les
consommations notamment dans les ouvrages et bâtiments existants avec plan d'actions en prenant en compte les objectifs du Plan Climat Air Energie de la Métropole.
Référentiel ADEME Disponible sur extranet Tout sur Mes Services
IPDDE5 Réduction des Émissions de GES
Bilan Carbone des émissions de GES
- évaluation d’un point zéro
- mise à jour trisannuelle avec la même période de référence que le Bilan Carbone de la Métropole
+ élaboration d'un plan de réduction avec mesures compensatoires
Méthodologie ADEME Disponible sur extranet Tout sur Mes Services
IPDDE8 Tri des déchets et valorisation 100% Calcul des tonnages des déchets émis et valorisés Suivi de la Directive européenne du 19 novembre 2008 Disponible sur extranet Tout sur Mes Services
IPDDE10 Part des véhicules propres dans le parc délégataire 30% Pourcentage et historique du nombre de véhicules propres existants par rapport au parc véhicule de SUEZ Eau Définition contractuelle Disponible sur extranet Tout sur Mes Services
Numéro Désignation Sous désignation Objectif annuel Méthode de calcul Méthodologie adaptée Donnée native et son accès sur l'extranet Documents intérmediaires et leur accès sur l'extranet
IPSE1
Pourcentage des heures effectuées par des travailleurs handicapés,
des jeunes en contrat d'alternance, des personnes en difficulté
d'insertion dont la candidature a été transmis par les organismes
partenaires en charge de l'insertion.
5%
Calcul du pourcentage des heures effectuées par des travailleurs handicapés, des jeunes en
contrat d'alternance, des personnes en difficulté d'insertion dont la candidature a été transmis
par les organismes partenaires en charge de l'insertion.
Définition contractuelle Bilan disponible sur extranet Tout sur Mes Services
IPSE4 Taux d’Absentéisme (Nombre d’heures d’absences de la période / Nombre d’heures de travail en théorie sur la période) x 100 Définition contractuelle Bilan disponible sur extranet Tout sur Mes Services
IPSE7 Taux de fréquence des accidents du travail affectant le personnel
Taux de fréquence (TF) : nombre d'accidents avec arrêt de travail supérieur ou égal à un jour, survenus au cours d'une période annuelle pour un million d'heures travaillées (pour ne
prendre en compte que les accidents liés au travail qui requièrent un traitement allant au-delà
des premiers soins).
Définition Santé et Sécurité au Travail Bilan disponible sur extranet Tout sur Mes Services
Développement durable
Sociaux & sociétaux
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 LISTE DES INDICATEURS OBJECTIVES (IR,IP,IM) AVEC TRACABILITE JUSQU’À LA DONNEE NATIVE METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE
Numéro Désignation Sous désignation Objectif annuel Méthode de calcul Méthodologie adaptée Donnée native et son accès sur l'extranet Documents intérmediaires et leur accès sur l'extranet
IPEE3 Conformité réglementaire des prélèvements et des rejets des usines (autorisations)
IPEE4 Durée cumulée des incidents de pression Cumul des points du réseau ayant fait l’objet d’une pression inférieure à 2,5 bars (signalement ou non par un usager) Définition contractuelle Aquacalc + ODYSSEE avec accès extranet Aquadvanced Rapport accessible sur Aquadvanced
IPEE5 Rendement global du réseau de distribution Voir tableau objectifs contractuels Fiche SISPEA Global réseau Aquacalc + ODYSSEE avec accès extranet Aquadvanced Rapport accessible sur Aquadvanced
IPEE5 bis Rendement du réseau de distribution par commune par commune Voir tableau objectifs contractuels Fiche SISPEA Par commune Aquacalc + ODYSSEE avec accès extranet Aquadvanced Rapport accessible sur Aquadvanced
IPEE6 Indice linéaire de pertes en réseaux Global réseau Voir tableau objectifs contractuels Fiche SISPEA Global réseau Aquacalc + ODYSSEE avec accès extranet Aquadvanced Rapport accessible sur Aquadvanced
IPEE7 Indice linéaire des volumes non comptés Global réseau NC Fiche SISPEA Global réseau Aquacalc + ODYSSEE avec accès extranet Aquadvanced Rapport accessible sur Aquadvanced
IPEE9 Nettoyage annuel des réservoirs, par année civile GMAO Rapport accessible sur Tout sur Mes Services
IPEE10 Désinfection des canalisations G2 Rapport accessible sur Tout sur Mes Services
IPEE11 Respect des délais de réfection définitive de voirie 90% G3 Rapport accessible sur Tout sur Mes Services
IPEE12 Nombre d'arrêts d'eau parmi les arrêts d'eau non programmés, d’une durée supérieure à 4h privant plus de 50 usagers Nombre d'arrêts d'eau parmi les arrêts d'eau non programmés, d’une durée supérieure à 4h privant plus de 50 usagers Définition contractuelle ODYSSEE/G2 Rapport accessible sur Tout sur Mes Services
IPEE13 Nombre d'arrêts d'eau parmi les arrêts non programmés, d'une durée supérieure à 12h privant plus de 50 usagers Définition contractuelle ODYSSEE/G3 Rapport accessible sur Tout sur Mes Services
IPEE15 Taux de conformité micro biologique 100% Définition contractuelle ODYSSEE/G4 Rapport accessible sur Tout sur Mes Services
IPEE16 Taux de conformité Physico-Chimique 100% Définition contractuelle ODYSSEE/G5 Rapport accessible sur Tout sur Mes Services
Exploitation
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 LISTE DES INDICATEURS OBJECTIVES (IR,IP,IM) AVEC TRACABILITE JUSQU’À LA DONNEE NATIVE METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE
Numéro Désignation Sous désignation Objectif annuel Méthode de calcul Méthodologie adaptée Donnée native et son accès sur l'extranet Documents intérmediaires et leur accès sur l'extranet
IPTE1 Taux de réalisation du programme d’investissement Rapport entre le budget primitif et le réel mandaté Définition contractuelle Rapport sur les investissements accéssible sur
extranet
Tout sur Mes Services
IPTE2 Taux de réalisation du programme de renouvellement sur les branchements. 90% Rapport entre le programme de renouvellement des branchements primitif et le réel mandaté Définition contractuelle Rapport sur les renouvellements accéssible sur
extranet
Tout sur Mes Services
IPTE3 Taux de réalisation du programme de renouvellement sur les canalisations 90% Rapport entre le programme de renouvellement des canalisations primitif et le réel mandaté Définition contractuelle Rapport sur les renouvellements accéssible sur
extranet
Tout sur Mes Services
IPTE4 Taux de réalisation du programme de renouvellement sur les équipements électromécaniques 100% Rapport entre le programme de renouvellement sur des équipements électromécaniques primitif et le réel mandaté Définition contractuelle Rapport sur les renouvellements accéssible sur
extranet
Tout sur Mes Services
IPTE5 Coefficient de vétusté (évolution sur la durée du contrat) voir objectifs contractuels selon notre offre Le coefficient de vétusté est égal à : (100 – valeur résiduelle du matériel)%. Définition contractuelle Document accessible sur extranet Tout sur Mes Servivces
Numéro Désignation Sous désignation Objectif annuel Méthode de calcul Méthodologie adaptée Donnée native et son accès sur l'extranet Documents intérmediaires et leur accès sur l'extranet
IPFE1 Évolution du prix de l’eau Ecart du prix de l'eau entre année n et année n-1 Définition contractuelle Rapport Annuel du Délégataire accessible sur l'extranet Tout sur Mes Services
IPFE2 Évolution des charges de personnel Ecart des charges de personnel entre année n et année n-1 Définition contractuelle méthode CARE Rapport Annuel du Délégataire accessible sur l'extranet Tout sur Mes Services
IPFE3 Évolution des charges générales Écart des charges générales entre année n et année n-1 Définition contractuelle Rapport Annuel du Délégataire accessible sur l'extranet Tout sur Mes Services
IPFE4 Cout du service de la dette (évolution des charges financières). Modèle comptable Rapport Annuel du Délégataire accessible sur l'extranet Tout sur Mes Services
IPFE5 Rapport entre les dépenses et les recettes d’exploitation Modèle comptable Rapport Annuel du Délégataire accessible sur l'extranet Tout sur Mes Services
IPFE6 Taux d’autofinancement des investissements Modèle comptable Rapport Annuel du Délégataire accessible sur l'extranet Tout sur Mes Services
IPFE7 Taux de recouvrement des factures d’Eau dans un délai de 50 jours
(Montant des impayés, au delà d'un délai de 50 jours à compter de la date d’émission de la facture, au 31/12/N des factures « eau » émises au titre de l’année N-1 ) / (montant total TTC
des factures émises au titre de l’année
N-1) X 100
Définition contractuelle ODYSSEE Rapport Annuel du Délégataire accessible sur l'extranet Tout sur Mes Services
IPFE8 Taux d’irrécouvrables 1,50% Montant TTC des non-valeurs irrécouvrables au 31/12 de l'année N sur les factures émises au titre de l'année N-1. Fiche SISPEA indicateur P154.0 ODYSSEE Rapport Annuel du Délégataire accessible sur l'extranet Tout sur Mes Services
Finance
Travaux
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Annexe 22 : Maîtrise gestion compteurs
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 13: Note technique méthodologie sur la rechenche de fuite et le suivi des rendements - p. 1/11
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Annexe
Maîtrise de la gestion du parc
compteur
ENJEUX
Le calcul des indicateurs de performance de réseau impose que les valeurs servant au calcul
soient définies sur une même base de temps : en général l’année civile.
Les points de livraison en relève manuel, étant donné leur nombre, ne peuvent être relevés aux
dates de début et de fin d'exercice. Une estimation de la fraction de consommation comprise
entre la date de la dernière relève de chaque compteur et la fin de l’année considérée, appelée
volumes "d’eau en compteur" (EEC), est donc nécessaire.
PROPOSITION - ENGAGEMENTS
Une méthodologie et un processus d’évaluation de l’eau en compteur clair et efficace afin de
fiabiliser le calcul des indicateurs de performance dépendant.
Notre méthodologie d’évaluation prévoit deux cas de figure distincts :
• Pour les compteurs télérelevés au fur et à mesure de leur déploiement
• Pour les compteurs en relève manuelle
BENEFICES
Le calcul de l’eau en compteur étant réalisé par point de service, il offre une bonne fiabilité et une
grande finesse de détail de prise en compte.
131
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 13: Note technique méthodologie sur la rechenche de fuite et le suivi des rendements - p. 3/11
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Annexe
Maîtrise de la gestion du parc
compteur
1 MAITRISE DE LA GESTION DU PARC COMPTEUR .......................................... 5
1.1 Maîtrise de la connaissance du parc compteurs ....................................... 5
1.2 Maîtrise de la politique d’achat ................................................................. 5
1.3 Garantir le dimensionnement des compteurs ............................................ 7
1.4 Respecter les contraintes d'installation ..................................................... 8
1.5 Déploiement des compteurs communiquant ........................................... 10
1.6 Nomenclature FP2E ............................................................................... 10
131
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 13: Note technique méthodologie sur la rechenche de fuite et le suivi des rendements - p. 5/11
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
1 Maîtrise de la gestion du parc compteur
1.1 Maîtrise de la connaissance du parc compteurs
La maîtrise du parc compteurs clients passe en premier lieu par la connaissance exhaustive des
caractéristiques de chaque compteur composant ce parc, notamment : localisation, modèle, année
de fabrication, DN, caractéristiques métrologiques, index atteint, etc.
Une partie de ces informations (localisation, index atteint, etc.) provient directement du système de
facturation. Les autres informations doivent être stockées dans le Système d'Information du service.
Pour assurer une saisie exhaustive des données caractéristiques du parc compteurs, nous imposons
à nos fournisseurs de compteurs :
• Un marquage du matricule à la nomenclature FP2E (voir précision au chapitre Erreur ! S ource du renvoi introuvable.) ;
• L'ajout d'une étiquette code-barres reprenant le matricule du compteur et indiquant en plus les caractéristiques métrologiques du compteur (Q3 et ratio dynamique R = Q3/Q1).
Tous les agents intervenant sur le parc compteurs sont munis d'un outil informatique de
mobilité (SAMI) leur permettant de lire l'étiquette code-barres, assurant ainsi une saisie
exhaustive et sans erreur des caractéristiques du compteur.
Notre engagement code-barres :
• Tous les nouveaux compteurs posés ont une étiquette code-
barres d’identification du compteur et de ses caractéristiques.
• 100% des compteurs posés seront identifiés par lecture des
codes-barres.
1.2 Maîtrise de la politique d’achat
SUEZ Eau France a depuis près de 20 ans développé et déployé une forte expertise dans le domaine
de la qualification des modèles de compteur achetés en développant :
• Une coopération et co-construction avec les fournisseurs :
Plutôt que d'acheter au prix le plus bas des compteurs "sur étagère", nous avons développé
une politique d'achat responsable, dans une démarche de co-construction avec les
fournisseurs.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 13: Note technique méthodologie sur la rechenche de fuite et le suivi des rendements - p. 6/11
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Nous faisons part de nos besoins et suggèrons les évolutions à apporter aux différents
modèles, en lien avec les contraintes rencontrées, les problèmes qualité remontés du terrain,
le Smart Metering (Comptage Intelligent), etc.
A titre d'exemple, on peut citer les améliorations décisives apportées il y a quelques années
au compteur de technologie volumétrique. Cette technologie souffrait de différents blocages
en cas d'eaux chargées et ne passait pas les tests de qualification sable (voir ci-dessous).
Les fournisseurs quui nous accompagnent ont développé ou amélioré des solutions allant
de matériaux à plus faible coefficient de frottement jusqu'au piston crénelé.
Les modèles actuels de compteur (AQUADIS +, ALTAIR V4) de ces marques sont beaucoup
moins sensibles aux blocages lors de la présence de particules ou de calcaire dans l'eau
que leurs prédécesseurs.
• Qualification des modèles les mieux adaptés à ces contraintes :
Nous sélectionnons les futurs modèles de compteur que nous allons acheter après un long
processus de qualification comprenant notamment les phases :
o Vérifications administratives : Certificat MID, Attestation Conformité Sanitaire (ACS), etc. ;
o Métrologie du compteur : Courbe métrologique, rendement comptage du modèle, dispersion de l'échantillon analysé, etc. ;
o Endurance du compteur : Tests de vieillissement accéléré au tartre, au sable, aux débits importants, aux coups de bélier, à la fraude, etc.
Banc test sable Banc Coup de bélier
Piston crénelé
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 13: Note technique méthodologie sur la rechenche de fuite et le suivi des rendements - p. 7/11
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
• Contrôle à réception :
Pour les compteurs ayant passé avec succès les tests de qualification, un contrat d'achat
spécifiant notamment les caractéristiques métrologiques du compteur est signé avec le
fournisseur.
Un contrôle à réception est alors réalisé régulièrement en réalisant un étalonnage sur
l'ensemble de la plage de débits (compteurs pris au hasard au moment de la livraison). Si
l'échantillon de compteurs n'est pas conforme aux spécifications du marché, l'ensemble de
la livraison dont il est issu est rejeté et retourné au fournisseur.
Près de 1 000 compteurs sont ainsi vérifiés chaque année.
1.3 Garantir le dimensionnement des compteurs
Le dimensionnement du compteur est un élément important afin que celui-ci fonctionne dans sa
plage optimum de débit, en évitant :
• Un surdimensionnement du compteur (on ne comptabiliserait pas alors les petits débits) ;
• Un sous-dimensionnement du compteur (avec le risque d'une usure prématurée).
Nous avons acquis une grande expérience dans le dimensionnement des compteurs et avons
développé des modèles permettant d’effectuer le meilleur choix possible en fonction des
caractéristiques du client (nombre de logements, de chambres d'hôtel, etc.) ou plus spécifiques de
l'installation (nombre de robinets, de douches, etc.).
Ces éléments sont consignés dans des tables (voir exemples ci-dessous) que nous utilisons pour
dimensionner correctement les compteurs :
Exemples de tables utilisées pour dimensionnement compteur (cas usuels d'utilisation)
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 13: Note technique méthodologie sur la rechenche de fuite et le suivi des rendements - p. 8/11
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Exemple de formulaire utilisé pour dimensionnement compteur (cas spécifiques)
Enfin, en cas de doute sur des utilisations particulières du branchement ne rentrant pas exactement
dans les tables indiquées ci-dessus, nous utilisons une fonctionnalité de la télérelève, qui permet
d'indiquer les débits maximaux ayant transité dans le compteur.
Nous équipons les branchements en compteur de DN déterminés de façon empirique à l'aide des
tables données ci-dessus. Après analyse des débits enregistrés par la télérelève sur un "cycle de
consommation" complet, les cas particuliers sont remplacés si nécessaire par un autre instrument
de caractéristiques plus adaptées aux besoins issus du profil de consommation de l'abonné.
1.4 Respecter les contraintes d'installation
Afin d'assurer un comptage optimal, l'installation des compteurs doit respecter des contraintes
d'installation fixées par le constructeur ou que l'expérience a enseignées.
Ces contraintes concernent principalement l'horizontalité et le respect de longueurs droites
amont/aval et sont reprises dans le tableau ci-dessous.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 13: Note technique méthodologie sur la rechenche de fuite et le suivi des rendements - p. 9/11
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Technologie Obligation Longueurs droites minimales (*)
Horizontalité Amont Aval
Volumétrique Non 0 D 0 D
Vitesse Jet unique Oui 10 D 3 D
Vitesse Multi-Jets Oui 3 D 1 D
Woltmann WP (Axial) Non 20 D 5 D
Débitmètre Electromagnétique Non 5 D 3 D
(*) D = DN du compteur. Longueurs calculées à partir de la portée de joint (compteurs mécaniques) ou
de l'axe du compteur (débitmètres électromagnétiques)
L'utilisation de stabilisateurs d'écoulement (type S-3D) permet de supprimer les longueurs droites
nécessaires.
Stabilisateurs d’écoulement
Un certain nombre de fabricants indiquent que leurs compteurs de vitesses ne nécessitent pas de
longueur droite amont aval (marqués U0/D0). Ces constructeurs utilisent une faille de la MID
(Directive européenne des instruments de mesure transcrite en droit français dans le décret 2006-
447 du 12 avril 2006 et l'arrêté du 28 avril 2006 précisant les modalités d'application).
En effet au titre de cette réglementation, les tests de conformité pour déterminer la sensibilité du
compteur aux perturbations hydrauliques (et donc les longueurs droites minimales à respecter afin
de maintenir la courbe métrologique du compteur dans les limites tolérées) sont :
• Réalisées uniquement au débit Q3. Or c'est plutôt à des débits plus faibles que des phénomènes de sous-comptage peuvent apparaître ;
• En utilisant des perturbateurs normalisés qui n'apportent pas de "réelle perturbation" comme c'est le cas avec des coudes à 90°, des vannes à opercule ou des plaques de réduction régulièrement rencontrés sur les branchements des abonnés.
Nous utilisons autant que possible des compteurs volumétriques (insensibles aux conditions
d'installation). Lorsque ceux-ci ne sont pas disponibles, nous nous engageons à respecter les
conditions d'installation lors de l'installation de compteurs d'autres technologies.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 13: Note technique méthodologie sur la rechenche de fuite et le suivi des rendements - p. 10/11
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
1.5 Déploiement des compteurs communiquant
Dans le cadre du déploiement de la télérelève nous assurons en moins de 18 mois la pose et le
renouvellement de plus de 49% du parc de compteurs actuel ; soit 19'367 compteurs.
Le renouvellement de ces équipements se fera sur les compteurs les plus âgés - car non prééquipés
de la technologie nécessaire au télérelevé - et dont la durée de vie sera supérieure à plus de 16 ans
en fin de contrat. Le déploiement se fera par commune dans l'ordre suivant :
• Fos-sur-Mer,
• Port-Saint-Louis-du-Rhône,
• Istres et Miramas conjointement.
1.6 Nomenclature FP2E
Depuis 2001, les compteurs achetés par les membres de la Fédération Professionnelle des
Entreprises de l'Eau (FP2E) sont dotés d'un matricule comportant 11 caractères (+ un caractère de
contrôle) fixés comme suit :
Position Type Signification Remarques
1 Alphabétique Code fabricant Suivant liste établie par la FP2E
2 & 3 Numérique Millésime 2001 = 01, 2002 = 02, etc.
4 Alphabétique Code modèle Suivant liste établie par le fabricant
5 Alphabétique Code DN Suivant liste prédéfinie :
A = 15mm, B = 20mm, C = 25mm
6 à 11 Numérique Numéro de Série De 000001 à 999999
12 Alphabétique
depuis 2007
Caractère contrôle Obtenu par calcul sur les 11 premiers caractères
Permet de vérifier si saisie correcte
Cette codification présente l'avantage :
• D'attribuer à chaque compteur un matricule unique ;
• De déterminer, à la lecture du matricule, un certain nombre de caractéristiques du compteur : Modèle, année fabrication (millésime), DN ;
• De vérifier l'exactitude des saisies manuelles réalisées par un opérateur. Le système d'information du Service de l'Eau (SI) compare alors ce caractère de contrôle (à saisir également par l'opérateur) et le calcul réalisé sur les 11 caractères du matricule.
Pour éviter toute erreur de saisie des matricules (et donc des caractéristiques compteur) et intégrer
dans le Système d’Information (SI) les caractéristiques métrologiques (débit Q3 et ratio dynamique
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Pièce 13: Note technique méthodologie sur la rechenche de fuite et le suivi des rendements - p. 11/11
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
R) du compteur, nous imposons à nos fournisseurs l'ajout (dans le couvercle de chaque compteur)
d'une étiquette code-barres, lisible uniquement par un lecteur spécifique et indiquant :
Position Type Signification Remarques
1 à 11 Alphanumérique Matricule FP2E
12 & 13 Alphanumérique Longueur Suivant table fixée
14 Alphanumérique Débit Q3 (*)
Débit Qn (**)
Suivant table fixée
15 Alphabétique Ration R (*)
Classe A, B, C ou D
Suivant table fixée
(*) Pour les compteurs conformes à l'arrêté du 28 avril 2006 (MID)
(**) Pour les autres compteurs
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Annexe 23 : GER et investissements
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Pièce __ : Note financière sur l'incidence de la tarification proposée - p. 1/29
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Pièce 27 : Note financière - p. 3/29
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Note financière sur l'incidence de la
tarification proposée
1 PREAMBULE ET HYPOTHESES GENERALES .................................................. 5
2 PRESENTATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES ...................................................... 6
2.1 Tarifs ........................................................................................................ 6
2.2 Assiettes de facturation ............................................................................ 6
2.3 Ventes en gros ......................................................................................... 7
2.4 Recettes liées à la facturation de prestations au service
assainissement ......................................................................................... 7
2.5 Recettes relatives aux branchements neufs ............................................. 8
2.6 Recettes relatives aux frais de fermeture et de réouverture ...................... 8
2.7 Recettes relatives au frais d'accès au service ........................................... 8
2.8 G-Prod ...................................................................................................... 9
3 PRESENTATION DES CHARGES DU CEP ....................................................... 10
3.1 Personnel ............................................................................................... 10
3.2 Énergie ................................................................................................... 11
3.3 Produits de traitement............................................................................. 12
3.4 Analyses ................................................................................................. 13
3.5 Sous-Traitance ....................................................................................... 13
3.6 Fournitures et achats .............................................................................. 15
3.7 Autres dépenses d’exploitation ............................................................... 16
3.8 Redevance d'occupation du domaine public ........................................... 19
3.9 Contribution Loi « Oudin » ...................................................................... 20
3.10 Impôts locaux et taxes ............................................................................ 21
3.11 Contribution des services centraux et recherche (frais de structure) ....... 21
3.12 Renouvellement...................................................................................... 21
3.13 Investissements ...................................................................................... 23
3.14 Charges relatives aux investissements du domaine privé ....................... 24
3.15 Pertes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement ........... 24
4 COMPARATIF DES TARIFS .............................................................................. 25
27
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Pièce 27 : Note financière - p. 4/29
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5 FACTURE 120M3 ............................................................................................... 27
Conformément à votre demande lors de l’audition du 21/01/2020, nous n’avons pas fait apparaître
les modifications en mode « suivi des modifications ». Cependant, pour plus de clarté, nous avons
mis en vert le texte rajouté ou modifié.
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Pièce 27 : Note financière - p. 5/29
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1 Préambule et hypothèses générales
L’objectif de cette note est de vous fournir toutes les informations nécessaires à la compréhension
des comptes prévisionnels d’exploitation présentés dans notre offre. L’ensemble de ces pièces est
conforme au règlement de consultation et établi en euros hors taxe et constants (date de valeur
03/09/2020).
Au-delà d’une présentation de l’image fidèle de l’économie future de notre offre, nous vous exposons
en détail les hypothèses et les principes qui ont conduit à l’évaluation des charges.
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Pièce 27 : Note financière - p. 6/29
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2 Présentation du Chiffre d'Affaires
2.1 Tarifs
Les tarifs ci-dessous sont exprimés en € HT au 3 septembre 2020.
Rémunération du
Délégataire
Tarif Unité
Part fixe compteur 15 mm 1.00 € HT
Part fixe compteur 20 mm 1.05 € HT
Part fixe compteur 25 mm 1.15 € HT
Part fixe compteur 30 mm 1.25 € HT
Part fixe compteur 40 mm 1.35 € HT
Part fixe compteur 50 mm 2.00 € HT
Part fixe compteur > 50 mm 10.00 € HT
Part variable tranche 1 0.1989 € € HT/m³
Part variable tranche 2 0.4972 € € HT/m³
Part variable tranche 3 0.8796 € € HT/m³
Part variable tranche 4 0.8796 € € HT/m³
Le chapitre 4 de la présente note présente de manière détaillée un comparatif par rapport aux prix
en vigueur au 1er juillet 2019 pour les différentes communes.
2.2 Assiettes de facturation
Les assiettes de facturation et leurs évolutions sont présentées en détail dans la pièce n°17
"Justification de l'évolution des recettes".
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Pièce 27 : Note financière - p. 7/29
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2.3 Ventes en gros
Il existe 1 convention de vente en gros à la commune de Saint Chamas dont les tarifs, volumes et
recettes sont détaillés dans le tableau ci-dessous :
Tarif Convention Saint
Chamas
Tarif Volumes
m3 / an
Recette
€ HT / an
Part fixe 95.58 € / semestre 665 274
(Moyenne des
5 dernières années)
266 301
Part variable 0.40 € / m3
L’historique des ventes en gros sur la commune de Saint Chamas est le suivant :
• 2014 : 615 648m3
• 2015 : 615 273m3
• 2016 : 666 709m3
• 2017 : 740 108m3
• 2018 : 688 631m3
• Moyenne des 5 dernières années : 665 274m3
2.4 Recettes liées à la facturation de prestations au service
assainissement
Cette recette concerne la facturation et l’encaissement par le service de l’eau potable pour le service
assainissement à hauteur de :
• 1.50 € / facture physique
• 0.75 € / facture électronique
Le tableau ci-dessous présente l'évolution prévue de la répartition entre les factures physiques et
les factures électroniques :
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029
Nombre factures / an 42 705 53 443 53 550 53 657 53 765 53 872 53 980 54 088 54 196 54 304
% factures physique 70 65 60 55 50 50 50 50 50 50
% factures électroniques 30 35 40 45 50 50 50 50 50 50
Nombre factures
physique 29 894 34 738 32 130 29 512 26 882 26 936 26 990 27 044 27 098 27 152
Nombre factures
électroniques 12 812 18 705 21 420 24 146 26 882 26 936 26 990 27 044 27 098 27 152
Recettes (€ HT / an)
Au prorata des années 17 968 66 136 64 260 62 377 60 485 60 606 60 727 60 849 60 971 30 546
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Pièce 27 : Note financière - p. 8/29
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
2.5 Recettes relatives aux branchements neufs
Les branchements neufs constituent des travaux à titre exclusifs. Le prix d'un branchement neuf
dépend notamment de la configuration du lieu d'habitation à connecter et de la distance avec le
réseau de collecte : il est donc variable et modélisé par composantes au Bordereau de Prix Unique.
Pour l'établissement du CEP, nous avons retenu une valeur moyenne de 1 516.21 € HT par
branchement neuf.
Nous avons prévu 74 branchements neufs par an soit une recette annuelle de 112 200 € HT / an.
2.6 Recettes relatives aux frais de fermeture et de
réouverture
Après ajustement de nos hypothèses, nous avons estimé les recettes relatives aux frais de fermeture
et de réouverture à hauteur de 173 060 € HT / an.
2.7 Recettes relatives au frais d'accès au service
Nous avons considéré les hypothèses suivantes :
• Pourcentage de mutation client par an : 6% ;
• % d'accès au service avec déplacement : 40% avec un prix d'accès au service avec
déplacement de 87.25 €
• % d'accès au service sans déplacement : 60% avec un prix d'accès au service sans
déplacement de 44.65 €
Les recettes de frais d’accès au service sont calculées selon la formule suivante :
Recettes = Nombre abonnés x Pourcentage mutation x (% d’accès au service avec déplacement x
Prix d’accès au service avec déplacement + % d’accès au service sans déplacement x Prix d’accès
au service sans déplacement)
A titre d’exemple pour l’année 2021, le calcul est le suivant :
Recettes = 36944 x 6% x (40% x 75.51 + 60% x 38.22) = 137 415€
Les recettes relatives au frais d'accès au service représentent 137 415 € HT en 2021.
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Pièce 27 : Note financière - p. 9/29
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2.8 G-Prod
Le CEP est présenté en euros constants. Le G-Prod étant appliqué via le coefficient de révision K1
sur les euros courants, nous le présenterons sur le CEP à travers les recettes (Part Fixe et Part
Variable).
Le G-Prod (0.35%) est appliqué à partir de l’année 2023 et il est cumulatif jusqu’à la fin du contrat.
Il est appliqué selon la formule suivante :
Recettes y compris G-Prod = Recettes*(1 – GProd)^(Année N – 2022)
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
3 Présentation des charges du CEP
3.1 Personnel
Les charges de rémunération du personnel sont composées des éléments suivants :
• Salaire (66.36%)
o Salaires ;
o Congés payés ;
o Primes et gratifications ;
o Indemnités et avantages divers.
• Charges sociales (32.91%)
o Cotisations à l'URSSAF ;
o Cotisations aux mutuelles ;
o Cotisations aux caisses de retraites ;
o Cotisations aux ASSEDIC ;
o Cotisations aux organismes sociaux ;
o Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations.
• Autres charges : (0.73%)
o Versements aux comités d'entreprise
Les charges de personnel représentent 2 832 880 € HT en 2021.
Le détail de la main d’œuvre présenté comprend tous les types de charges de personnels :
• Exploitation,
• Travaux de renouvellement,
• Travaux neufs sur le domaine concédé,
• Travaux facturables.
Ce faisant, ce détail coïncide avec l’organigramme physique présenté dans le mémoire technique.
Le personnel a été dimensionné sur la base de 1526 heures annuelles travaillées en moyenne par
agent.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 27 : Note financière - p. 11/29
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Le tableau, ci-dessous, présente la décomposition de cette charge par types de personnel pour
l’année 2021 telle que demandé dans l'onglet "Personnel" de la "Pièce n°3 - Comptes d'Exploitation
Prévisionnelle" :
Fonction Effectif Nombre
d'heures
annuel moyen
par ETP
Salaire Charges
sociales
Autres
charges
Total sur
l'année 2021
Exploitation - Ouvrier 29.0 1 526 1 028 051 509 843 11 309 1 549 203
Exploitation -
Technicien
4.0 1 526 194 549 96 483 2 140 293 173
Exploitation -
Ingénieur
1.4 1 526 119 981 59 503 1 320 180 804
Encadrement
Administratif 0.7 1 526 38 997 19 340 429 58 766
Relève 3.4 1 526 140 209 69 534 1 542 211 285
Gestion Clientèle 8.0 1 526 358 112 177 599 3 939 539 650
Total 46.6 1 879 899 932 301 20 680 2 832 880
La première année prend en compte le déploiement de la télérelève. En moyenne, sur la durée du
contrat l’effectif moyen est de 26.0 ETP.
3.2 Énergie
Les coûts d’énergie électrique sont constitués des coûts liés aux réservoirs, surpresseurs et
pompages.
Les charges d’énergie ont été établies en tenant compte :
• De la CSPE SUEZ qui varie de 7.5 à 5 €/MWh
• D’un ajustement des tarifs de l’énergie connus à fin 2019
Au total, nous avons évalué la consommation annuelle totale à 3 187 307 kWh sur l’ensemble des
installations du service.
Le tableau, ci-dessous, présente la décomposition de cette charge par poste de consommation pour
l’année 2021 telle que demandé dans l'onglet "Charges" de la "Pièce n°3 - Comptes d'Exploitation
Prévisionnelle" :
2021 Energie
Electrique
(kWh/an)
Coût annuel
(€ HT / an)
Reservoir_Reprise_Entressens 78 140 8 060
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Pièce 27 : Note financière - p. 12/29
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2021 Energie
Electrique
(kWh/an)
Coût annuel
(€ HT / an)
Reservoir_Deven 293 98
Chateau_eau_Carraire 437 114
Reservoir_Quartier_La_Rousse 115 78
Reprise_Prepaou 23 265 2 817
Reservoir_Tour_Nedon 155 82
Reservoir_Mourre_Poussiou 222 90
Surpresseur_Genestelles 42 037 4 925
Surpresseur_collet_rond 51 129 6 040
Surpresseur_Entressens 97 257
Surpresseur_Mazet 42 727 4 755
Surpresseur_Oppidum 34 034 4 070
Surpresseur_Hauture 1 424 275
Pompage_Pissarotte 206 807 17 116
Pompage_Fanfarigoule 424 872 30 319
Pompage_Sulauze 1 099 863 80 741
Pompage_Canaux_Jumeaux 64 559 6 175
Pompage_Caspienne 1 117 132 76 035
Total 3 187 307 242 048
La part variable de l’électricité est fonction des volumes vendus. Ainsi entre 2021 (1ère année pleine
du contrat) et 2028 (dernière année pleine du contrat), le coût de l’électricité varie de 242 048 €HT
à 260 402 €HT.
3.3 Produits de traitement
Les charges « produits de traitement » représente 15 792 € HT en 2021.
Le tableau, ci-dessous, présente la décomposition de cette charge par poste pour l’année 2021 telle
que demandé dans l'onglet "Charges" de la "Pièce n°3 - Comptes d'Exploitation Prévisionnelle" :
CHLORE GAZEUX
(2.70 € HT / kg)
Consommation
annuelle (kg / an)
Coût annuel
(€ HT / an)
Réseau Distribution 88 238
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Pièce 27 : Note financière - p. 13/29
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Pissarotte 520 1 405
Fanfarigoule 1 200 3 243
Sulauze 1 800 4 865
Canaux Jumeaux 135 365
Caspienne 2 100 5 676
Total 5 843 15 792
3.4 Analyses
Les charges « analyses » représentent 21 901 € HT en 2021.
L'onglet "Charges" de la "Pièce n°3 - Comptes d'Exploitation Prévisionnelle" présente la
décomposition de cette charge par type d'analyse et leur fréquence annuelle.
3.5 Sous-Traitance
Les charges « Sous-Traitance » représentent 394 377 € HT en 2021.
3.5.1 Nettoyage forage
Ce poste concerne le coût des nettoyages de forage tels que décrites dans la Pièce 10.
Cette charge représente 31 260 € HT en 2021.
3.5.2 Performance réseaux
Ce poste concerne le coût des moyens engagés pour parvenir aux objectifs de rendement tels que
décrites dans la Pièce 13.
Cette charge représente 44 000 € HT en 2021.
3.5.3 Certification ISO 9001/14001/50000
Ce poste concerne le coût des certifications telles que décrites dans la Pièce 18.
Cette charge représente 4 500 € HT en 2021.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 27 : Note financière - p. 14/29
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
3.5.4 SAS de données
Ce poste concerne le coût du Sas de données tel que décrit dans la Pièce 8.
Cette charge représente 25 000 € HT en 2021.
3.5.5 Wellwatch
Ce poste concerne le coût de la mise en place de la licence Wellwatch telle que décrit dans la
Pièce 11.
Cette charge représente 8 100 € HT en 2021.
3.5.6 RSE
Ce poste concerne le coût lié à nos engagements en termes de responsabilité sociale et
environnementale tels que décrits dans la Pièce 18.
Cette charge représente 43 000 € HT en 2021.
3.5.7 Fuites sur canalisations
Ce poste concerne le coût de sous-traitance de réfection de chaussée lors des réparations de fuites
sur canalisations. Cette prestation est intégralement sous-traitée.
Cette charge représente 25 919 € HT en 2021.
3.5.8 Fuites sur branchements
Ce poste concerne le coût de sous-traitance de réfection de chaussée lors des réparations de fuites
sur branchements. Cette prestation est intégralement sous-traitée.
Cette charge représente 26 163 € HT en 2021.
3.5.9 Branchements neufs
Ce poste concerne la sous-traitance des branchements neufs à savoir la réfection de chaussée. Ce
coût n'inclut pas les coûts intraités d'établissement des devis.
Cette charge représente 483 € HT en 2021.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence
Pièce 27 : Note financière - p. 15/29
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
3.5.10 Visite et entretien
Ce poste concerne la sous-traitance des contrôles de conformité et l'entretien du génie civil des
réservoirs et surpresseurs. Nous avons basculé une partie de l’entretien > 500 € dans le GER
Electromécanique.
Cette charge représente 4 343 € HT en 2021.
3.5.11 Entretien
Ce poste concerne la sous-traitance des contrôles de conformité et l'entretien du génie civil des
stations de pompage. Nous avons basculé une partie de l’entretien > 500 € dans le GER
Electromécanique.
Cette charge représente 24 389 € HT en 2021.
3.5.12 Gestion clientèle
Ce poste concerne la sous-traitance liée à l'activité clientèle. Cette prestation inclut notamment les
activités de relation clientèle, de facturation/encaissement, d'envoi du règlement de service.
Cette charge représente 157 220 € HT en 2021.
3.5.13 Télérelève
Ce poste concerne la sous-traitance liée à la télérelève et notamment la maintenance des
concentrateurs et des émetteurs ainsi que les alertes fuite et le smart coach.
Cette charge représente 305 573 € HT en 2023 (poste intégré au fur et à mesure du déploiement de
la télérelève soit à partir de mi 2022).
3.6 Fournitures et achats
Ce coût concerne la fourniture et le petit matériel pour les surpresseurs, réservoirs, usine de
pompage et les réparations diverses.
Cette charge représente 203 264 € HT en 2021.
Nous avons basculé une partie des fournitures d’entretien > 500 € dans le GER Electromécanique.
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Pièce 27 : Note financière - p. 16/29
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
3.7 Autres dépenses d’exploitation
3.7.1 Télécommunication, postes et télégestion
Les frais de télécommunication sont constitués des coûts liés aux liaisons spécialisées d’exploitation,
aux coûts de télécommunications liés à la supervision - télésurveillance des installations ainsi qu’aux
coûts téléphoniques des différents bureaux et du personnel installés sur les sites.
Cette charge représente 65 655 € HT en 2021.
3.7.2 Engins et véhicules
Le poste « Engins et véhicule » dépend des charges de personnel. Chaque agent dispose d’un
véhicule d’intervention dont le coût de fonctionnement se répartit de la manière suivante :
• Location (leasing) y compris la location des 8 véhicules électriques,
• Carburant,
• Entretien et réparation,
• Taxes et assurance.
Cette charge représente 109 461 € HT en 2021.
3.7.3 Informatique
Les coûts informatiques peuvent être classés en 3 catégories :
• Coûts informatiques de fonctionnement
• Coûts informatiques liés à la spécificité du contrat
• Coûts informatiques liés à la gestion de la clientèle
Les coûts informatiques de fonctionnement
Les charges informatiques correspondent à l’ensemble des dépenses pour assurer le
fonctionnement opérationnel courant et pour répondre aux exigences du projet de contrat en termes
de transparence de l’information, d'échanges avec la Collectivité et de communication :
• Les coûts d'exploitation et de licence pour la quote-part de Visio affectés au contrat,
• Les coûts des systèmes d'information récurrents,
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Les coûts de systèmes d'information regroupent :
• Le coût des postes informatiques,
• Les logiciels bureautiques et applications métiers,
• L'informatique industrielle,
• L'acquisition et le maintien des licences.
Cette charge représente 125 796 € HT en 2021.
Les coûts informatiques liés à la spécificité du contrat
Les charges informatiques liées au contrat sont les suivantes :
o Redevance annuelle pour AVERTIR : 7 320 €HT / an
o Coût de gestion de AVERTIR : 2 700 €HT / an
o Redevance annuelle pour COPERNIC : 1 850 €HT / an
o Frais d’accès au service Bayard pour COPERNIC : 1 900 €HT / an
o Frais d’accès au service Sewerin : 4 920 €HT / an (à partir de 2024)
o SIG - intégration des données pendant la phase de tuilage : 15 000 €HT en 2020
o SIG – réalisation des scripts de conversion de données : 30 000 €HT en 2020
o Licence Aquadvanced : 18 500 €HT / an
Cette charge représente 55 649 €HT en 2020.
Cette charge représente 32 270 €HT en 2021.
Cette charge représente 37 190 €HT en 2024.
Les coûts informatiques liés à la gestion de la clientèle
Les coûts informatiques liés à la gestion de la clientèle comprennent :
o Les coûts informatiques liés à la relation clientèle
o Les coûts informatiques liés à la facturation
o Cette charge représente 182 846 €HT en 2021.
Cette charge représente 340 911 € HT en 2021.
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3.7.4 SIG & modélisation
Ce poste comprend les coûts liés aux modèles prédictifs (création des modèles, mise à jour des
modèles, formations, simulation) ainsi que les coûts liés au SIG (paramétrage SI, adaptation
script…).
Cette charge représente 7 970 € HT en 2021.
3.7.5 Assurances
Les assurances chiffrées couvrent les risques suivants :
• Dommages aux biens (assurance multirisque des installations), pour protéger l’ensemble du
patrimoine industriel et d’exploitation confié, pour la couverture des conséquences
pécuniaires de la responsabilité contractuelle et extracontractuelle pouvant être encourue
pour des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers,
• Responsabilité.
Cette charge représente 35 626 € HT en 2021.
3.7.6 Locaux
Ces coûts représentent la quote-part des charges de location immobilière pour nos locaux affectée
au contrat.
Cette charge représente 17 706 € HT en 2021.
3.7.7 Entretien espaces verts
Ces coûts concernent l'entretien des espaces verts des usines de pompage.
Cette charge représente 6 858 € HT en 2021.
3.7.8 Communication/marketing/relations publiques
Ce poste concerne les coûts de communication / marketing et relation publiques tels que décrits
dans la Pièce 18.
Cette charge représente 23 000 € HT en 2021.
3.7.9 Autres
Ils regroupent les frais suivants :
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• Des honoraires de notaires ou d’agences de communication,
• Une provision pour sinistres,
• Des fournitures de bureaux, des Equipements de Protection Individuelle.
Cette charge représente 38 640 € HT en 2021.
3.8 Redevance d'occupation du domaine public
3.8.1 Surfaces bâties
Pour calculer la RODP ouvrages bâtis nous avons pris en compte les surfaces suivantes :
Ouvrages Commune Surface (m²)
Pompage Canaux Jumeaux ISTRES 34
Production Caspienne ISTRES 67
Pompage Sulauze MIRAMAS 42
Supresseur Entressen ISTRES 70
Réservoir Collet Rond ISTRES 40
Réservoir Deven ISTRES 300
Réservoir Tour de Nedon ISTRES 300
Réservoirs Miouvin ISTRES 1650
Château d'eau Carraire MIRAMAS 330
Château d'eau La Rousse MIRAMAS 330
Surpresseur Aubargues ISTRES 500
Station Reprise Prépaou ISTRES 16
Surpresseur Collet rond ISTRES 36
Surpresseur Genestrelles ISTRES 20
Surpresseur Chrysalide ISTRES 20
Surpresseur La Maille 2 MIRAMAS 16
Pompage Fanfarigoule FOS 60
Réservoir Mourré Poussiou FOS 830
Surpresseur Mazet FOS 32
Supresseur Oppidum FOS 32
Surpresseur Hauture FOS 20
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Pièce 27 : Note financière - p. 20/29
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Nous avons pris en compte un coût sur l’emprise au sol des ouvrage bâtis non linéaires de 2 €HT/m²
(cf. Article R2333-121 du Décret n°2009-1683).
La RODP des ouvrages bâtis représente donc 10 290 €HT/ an.
3.8.2 Linéaire réseaux
Pour calculer la RODP des réseaux nous avons pris en compte les linéaires suivantes :
Nous avons pris en compte un coût sur l’emprise des réseaux de 30 €HT/km (cf. Article R2333-121
du Décret n°2009-1683).
La RODP des linéaires réseaux représente donc 493 €HT/ an.
La RODP totale représente 10 783 € HT en 2021.
3.9 Contribution Loi « Oudin »
Ce poste concerne la contribution Loi « Oudin » telle que décrite dans la Pièce 18.
La contribution Loi « Oudin » représente 10 991 € HT en 2021.
PR Mazet PSL 20
Pompage Pissarotte PSL 80
Château d'eau PSL PSL 300
Total 5 145
Commune Linéaires (ml)
FOS 100
ISTRES 9 517
MIRAMAS 4 990
PSL 1 812
TOTAL 16 419
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Pièce 27 : Note financière - p. 21/29
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
3.10 Impôts locaux et taxes
Ce poste inclut uniquement les impôts et taxes liées à la fiscalité. Les impôts et taxes induits par les
dépenses de personnel sont déjà inclues dans les dépenses de personnel.
3.10.1 CET
Ce poste comprend les coûts prévisionnels de Contribution Économique Territoriale. Le chiffrage
intègre les éléments suivants :
• La CFE est estimée sur la base des valeurs locatives des biens. Une hypothèse a été prise
pour recoller aux CAREs ;
• La CVAE est assise sur la valeur ajoutée fiscale des entreprises. Elle a été dimensionnée
selon cette logique.
Pour l’établissement de la CVAE, nous avons pris en compte les taux suivants :
o Taux CVAE : 1.5%
o Frais de gestion : 1.0%
o Taxes Additionnelles - Appliquées sur CVAE & Frais de Gestion : 1.83%
o Taux Frais CCI : 8%
La CET représente 65 676 € HT en 2021.
3.10.2 Contribution sociale de solidarité des sociétés
La C3S (Contribution sociale de solidarité des sociétés) représentent 7 457 € HT en 2021.
3.11 Contribution des services centraux et recherche (frais
de structure)
La « contribution des services centraux et recherche » d’un montant de 153 807 € HT en 2021
correspondant aux frais de Siège et aux frais de recherche et d’innovation calculés à partir du Chiffre
d’Affaires hors travaux exclusifs du contrat (3.3%). Cette charge suit l’évolution du chiffre d’affaires.
3.12 Renouvellement
Dans notre offre, le renouvellement est présenté dans deux pièces :
• le Plan Prévisionnel de Renouvellement où il est présenté à titre indicatif sous la forme d’une
planification des investissements à réaliser ;
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Pièce 27 : Note financière - p. 22/29
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
• le Compte d’Exploitation Prévisionnel où il prend la forme d’une dotation moyenne pour le
fond contractuel de travaux de renouvellement et pour la garantie de renouvellement
accidentel pour la continuité du service.
3.12.1 Renouvellement réseau
Le renouvellement réseau comprend :
• Le renouvellement des canalisations ;
• Le renouvellement des accessoires réseaux ;
Les flux du renouvellement réseau sont présentés dans l'onglet "GER&Invest" de la "Pièce n°3 -
Comptes d'Exploitation Prévisionnelle".
Dans l'onglet "CEP" de la "Pièce n°3 - Comptes d'Exploitation Prévisionnelle", nous affichons
l’annuité correspondant à renouvellement. Cette annuité se calcule avec une progressivité de
1.50%/an.
Le tableau ci-dessous reprend les dotations annuelles du renouvellement réseau :
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL
GER Réseau 101 070 310 867 315 530 320 262 325 066 329 942 334 892 339 915 345 014 175 094 2 897 652
3.12.2 Renouvellement hors réseau
Le renouvellement hors réseau comprend :
• Le renouvellement électromécanique (yc compris le renouvellement des sondes multiparamètres liés aux travaux de 1er établissement) ;
• La garantie de renouvellement ;
• Le renouvellement des branchements ;
• Le renouvellement des compteurs.
Les flux du renouvellement hors réseau sont présentés dans l'onglet "GER&Invest" de la "Pièce n°3
- Comptes d'Exploitation Prévisionnelle".
Dans l'onglet "CEP" de la "Pièce n°3 - Comptes d'Exploitation Prévisionnelle", nous affichons
l’annuité correspondant à renouvellement. Cette annuité se calcule avec une progressivité de 1.50%
et avec ma main d’œuvre.
Le tableau ci-dessous reprend les dotations annuelles du renouvellement (hors réseau et main
d’œuvre) :
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL
GER hors
Réseau
137 086 421 645 427 969 434 389 440 905 447 518 454 231 461 045 467 960 237 490 3 930 238
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3.13 Investissements
3.13.1 Investissements hors Télérelève
SUEZ engagera les travaux d’investissement suivants dont vous trouverez les dépenses en €
constant ci-dessous :
Investissement Description des investissements Montant en €HT
(valeur €2020)
Sondes
multiparamètres
Fourniture et Mise en place de 5 sondes de suivi qualité
d'eau
94 770
Performances
réseaux
Fourniture et Mise en place de 123 prélocalisateurs, de 50
systèmes anti-fraude Copernic sur les poteaux d'incendie et
intégration du modèle hydraulique de gestion des flux
réseaux
122 426
Véhicules électriques Fourniture et Mise en place de bornes de rechargement pour les 8 véhicules électriques 32 746
Caméras Fourniture et Mise en place de 50 caméras + 25 sirènes + 100 détecteurs infra-rouge 84 240
Maison de l'eau Aménagements extérieurs et intérieurs de la Maison de l'eau 50 333
Sas données Création d'un entrepôt de données 31 590
Total 416 106
3.13.2 Investissements Télérelève
Le déploiement de la Télérelève est prévu sur 1,5 ans et le montant des investissements représente
2 720 252 € HT.
Les investissements de la Télérelève comprennent :
• Les études relatives à la télérelève
• La maîtrise d’œuvre et le pilotage/conduite d’opération
• La fourniture et la pose des compteurs remplacés,
• La fourniture et la pose des émetteurs,
• La fourniture et la pose des concentrateurs,
• La fourniture et la pose des antennes,
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3.13.3 Annuités investissements (yc Télérelève)
Dans le CEP, nous affichons l’annuité correspondant à ces investissements. Cette annuité se calcule
à partir de la VAN des flux d’investissements en € courant avec un taux de financement de 3.14%
(Offre 1 -2 taux de financement à 3,84%) et une progressivité de 1.50%.
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 Total
Annuité de
remboursement 94 751 295 885 311 047 326 772 343 081 359 993 377 528 395 707 414 552 217 042 3 136 359
Intérêts versés 32 499 95 506 86 216 76 449 66 188 55 415 44 112 32 257 19 832 3 408 511 882
Annuité totale 127 250 391 391 397 262 403 221 409 269 415 409 421 640 427 964 434 384 220 450 3 648 240
3.14 Charges relatives aux investissements du domaine
privé
Les investissements du domaine privé correspondent à la quote-part des biens propres
amortissables du délégataire affecté au contrat.
Les charges relatives aux investissements du domaine privé représentent 29 658 € HT en 2021.
3.15 Pertes sur créances irrécouvrables et contentieux
recouvrement
Nous avons estimé que le montant des irrécouvrables était de l’ordre de 1,5% du produit de
l'exploitation du service, consécutivement à la loi Brottes.
Les pertes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement représentent 59 929 € HT en
2021.
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4 Comparatif des tarifs
PART FIXE
(diamètre 15) 1.00
NOTRE PROPOSITION FINANCIERE ET SES
IMPACTS AU REGARD DES TARIFS ACTUELS SUR
LE TERRITOIRE
PART VARIABLE
Tr1 : 0 à 60 m3 0.1989 € HT/m3
PART VARIABLE
Tr3 : 161 - 3000m3 0.8796 € HT/m3
PART VARIABLE
Tr2 : 61 - 160m3 0.4972 € HT/m3
PART VARIABLE
Tr4 : > 3001 m3 0.8796 € HT/m3
CA ANNUEL MOYEN
(en euros constants) 4 864 416 € HT
CA CUMULE
(en euros constants) 42 952 789 € HT
60m3; 0.9645
120m3; 0.8024 160m3; 0.8493
300m3; 0.9151
6 000m3; 0.9864
60m3; 0.2155
120m3; 0.3564
160m3; 0.3916
300m3; 0.6193 6 000m3; 0.8666
0.0000
0.2000
0.4000
0.6000
0.8000
1.0000
1.2000
60m3 90m3 120m3 160m3 300m3 3 000m3 6 000m3 12 000m3
Tarifs en fonction du niveau de consommation
ISTRES ET MIRAMAS
Tarif moyen actuel Tarif Offre
60m3; 0.9359
120m3; 0.7648 160m3; 0.8029 300m3; 0.8563
6 000m3; 0.8489
60m3; 0.2155
120m3; 0.3564
160m3; 0.3916
300m3; 0.6193
6 000m3; 0.8666
0.0000
0.1000
0.2000
0.3000
0.4000
0.5000
0.6000
0.7000
0.8000
0.9000
1.0000
60m3 90m3 120m3 160m3 300m3 3 000m3 6 000m3 12 000m3
Tarifs en fonction du niveau de consommation
FOS SUR MER
Tarif moyen actuel Tarif moyen Offre
60m3; 0.9358
120m3; 0.7093 160m3; 0.6712 300m3; 0.6179
6 000m3; 0.5600
60m3; 0.2155
120m3; 0.3564 160m3; 0.3916
300m3; 0.6193
6 000m3; 0.8666
0.0000
0.1000
0.2000
0.3000
0.4000
0.5000
0.6000
0.7000
0.8000
0.9000
1.0000
60m3 90m3 120m3 160m3 300m3 3 000m3 6 000m3 12 000m3
Tarifs en fonction du niveau de consommation
PORT SAINT LOUIS
Tarif moyen actuel Tarif moyen offre
120m3 = -56%
120m3 = -53%
120m3 = -50%
60m3; 0.9560
120m3; 0.7858 160m3; 0.8226
300m3; 0.8743
6 000m3; 0.9173
60m3; 0.2155
120m3; 0.3564
160m3; 0.3916
300m3; 0.6193
6 000m3; 0.8666
0.0000
0.2000
0.4000
0.6000
0.8000
1.0000
1.2000
60m3 90m3 120m3 160m3 300m3 3 000m3 6 000m3 12 000m3
Tarifs en fonction du niveau de consommation
CONSOLIDE
Tarif moyen actuel Tarif moyen offre
120m3 = -55%
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence Pièce 27 : Note financière - p. 27/29
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5 Facture 120m3
Prix Unitaire Qté Montant ABT Montant M3 Montant actuels Ecart
EAU POTABLE
ABONNEMENT
Part Délégataire 0.50 € 2 1.00 € 19.46 €
CONSOMMATION
Part Délégataire 0.1989 € 60 m3 11.93 € 76.82 €
Part Délégataire 0.4972 € 60 m3 29.83 €
Sous-Total PART DELEGATAIRE HT 42.77 € 96.28 € -55.6% part délégataire
Part de la Métropole 0.5500 € 120 m3 66.00 € 66.00 €
Redevance Prélevement 0.0250 € 120 m3 3.00 € 3.00 €
Sous-Total HT 1.00 € 110.77 € 165.28 € -33.0% au global eau
TOTAL Hors Taxes = 1.00 € 110.77 € 165.28 €
Montant TVA 5,5 % = 0.06 € 6.09 € 9.09 €
Montant TVA 10 % = 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL TTC = 1.06 € 116.86 € 174.37 €
TOTAL A PAYER = 174.37 € -32.4% sur la facture 120m3 TTC
Soit = 1.4531 €/m3
ISTRES MIRAMAS
SIMULATION DE FACTURE POUR UNE CONSOMMATION DE 120 M3
117.91 €
0.9826 €/m3
VARIANTE TELERELEVE
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L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Prix Unitaire Qté Montant ABT Montant M3 Montant actuels Ecart
EAU POTABLE
ABONNEMENT
Part Délégataire 0.50 € 2 1.00 € 20.54 €
CONSOMMATION
Part Délégataire 0.1989 € 60 m3 11.93 €
Part Délégataire 0.4972 € 60 m3 29.83 €
Sous-Total PART DELEGATAIRE HT 42.77 € 91.77 € -53.4% part délégataire
Part de la Métropole 0.4700 € 120 m3 56.40 € 56.40 €
Redevance Prélevement 0.0250 € 120 m3 3.00 € 3.00 €
Sous-Total HT 1.00 € 101.17 € 151.17 € -33.1% au global eau
TOTAL Hors Taxes = 1.00 € 101.17 € 151.17 €
Montant TVA 5,5 % = 0.06 € 5.56 € 8.31 €
Montant TVA 10 % = 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL TTC = 1.06 € 106.73 € 159.49 €
TOTAL A PAYER = 159.49 € -32.4% sur la facture 120m3 TTC
Soit = 1.3291 €/m3
VARIANTE TELERELEVE
FOS SUR MER
SIMULATION DE FACTURE POUR UNE CONSOMMATION DE 120 M3
71.23 €
107.79 €
0.8982 €/m3
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE / Concession de service : Délégation de Service Public d'Eau Potable du Conseil de Territoire Istres - Ouest Provence Pièce 27 : Note financière - p. 29/29
L’offre jointe et son contenu sont communiqués aux seules fins d’évaluation dans le cadre de la procédure visée en objet. Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou réutilisés sans l’accord exprès de SUEZ Eau France SAS
Prix Unitaire Qté Montant ABT Montant M3 Montant actuels Ecart
EAU POTABLE
ABONNEMENT
Part Délégataire 0.50 € 2 1.00 € 27.18 €
CONSOMMATION
Part Délégataire 0.1989 € 60 m3 11.93 €
Part Délégataire 0.4972 € 60 m3 29.83 €
Sous-Total PART DELEGATAIRE HT 42.77 € 85.12 € -49.8% part délégataire
Part de la Métropole 0.4100 € 120 m3 49.20 € 49.20 €
Redevance Prélevement 0.0250 € 120 m3 3.00 € 3.00 €
Sous-Total HT 1.00 € 93.97 € 137.32 € -31.6% au global eau
TOTAL Hors Taxes = 1.00 € 93.97 € 137.32 €
Montant TVA 5,5 % = 0.06 € 5.17 € 7.55 €
Montant TVA 10 % = 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL TTC = 1.06 € 99.13 € 144.87 €
TOTAL A PAYER = 144.87 € -30.8% sur la facture 120m3 TTC
Soit = 1.2072 €/m3
VARIANTE TELERELEVE
PORT SAINT LOUIS
SIMULATION DE FACTURE POUR UNE CONSOMMATION DE 120 M3
57.94 €
100.19 €
0.8349 €/m3
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Annexe 24 : Note financière et liste des
prestations complémentaires et accessoires
autorisées
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Offre 12 ans y compris Télé-relève, Sectorisation et Réservoirs
NOM DU CANDIDAT
LE LIEN ENTRE LES MONTANTS DU TABLEAU ET LES DOTATIONS DU CEP DOIVENT ETRE EVIDENTS OU EXPLICITÉS
GER RESEAU 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 Canalisations 79 057 79 057 492 076 462 076 435 378 301 132 214 245 208 302 175 094 199 623 63 208 2 630 190 Accessoires réseau 9 996 9 996 30 290 30 290 30 290 30 290 30 290 30 290 30 290 30 290 15 145 267 462 Autre (à préciser) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL 89 052 89 052 522 366 492 366 465 668 331 422 244 536 238 592 205 385 229 913 78 353 2 897 652
AUTRE GER 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029
29 517 29 517 111 346 65 788 86 417 145 835 168 089 154 669 142 696 145 834 152 967 1 203 156
PTR_Programme_Contractuel 22 479 22 479 94 771 51 582 74 429 127 344 144 877 138 558 120 343 106 101 133 346 1 013 831 PTR_Continuité_Service 3 544 3 544 3 544 3 544 3 544 3 544 3 544 3 544 3 544 3 544 3 544 35 444 Sondes_Multiparamètres 0 0 0 0 0 0 4 475 0 0 13 163 0 17 638 MOE_PTR 3 494 3 494 13 030 10 662 8 443 14 947 15 192 12 567 18 808 23 025 16 076 136 244 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
AUTRE 99 473 99 473 1 690 953 255 302 138 644 191 724 219 822 277 469 239 741 211 896 160 529 3 485 553 Branchements ordinaires 99 473 99 473 71 418 255 302 138 644 191 724 219 822 261 414 228 822 195 424 146 173 1 808 216 Branchements isolés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Compteurs 0 0 1 009 286 0 0 0 0 14 314 9 355 12 431 9 724 1 055 111 MOE_Compteurs 0 0 610 249 0 0 0 0 1 740 1 564 4 041 4 633 622 226 0
TOTAL 128 990 128 990 1 802 299 321 090 225 061 337 559 387 911 432 138 382 437 357 730 313 496 4 688 709
INVESTISSEMENT TELERELEVE 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 Compteurs (matériel) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Antennes (matériel) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Pose (main d'œuvre) 0 0 186 888 93 444 0 0 0 0 0 0 0 280 332 Informatique 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autre (à préciser) 0 0 1 841 455 878 797 0 0 0 0 0 0 0 2 720 252
TOTAL 0 0 2 028 344 972 241 0 0 0 0 0 0 0 3 000 585
AUTRE INVESTISSEMENT 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 Sondes Multiparamètres 94 770 94 770 Performance_réseaux 15 532 15 532 106 894 122 426 Véhicules Electriques 32 746 32 746 32 746 Caméras 84 240 84 240 84 240 Maison de l'eau 50 333 50 333 SAS Données 31 590 31 590 31 590
TOTAL 164 108 164 108 251 998 0 0 0 0 0 0 0 0 416 106
VALEUR DE
REFERENCE 2020
MONTANT ANNUEL - EUROS 2020 TOTAL
SUEZ EAU France
DETAIL DU PROGRAMME PREVISIONNEL D'ENTRETIEN ET RENOUVELLEMENT (GER) & INVESTISSEMENTS TELERELEVE
VALEUR DE
REFERENCE 2020
MONTANT ANNUEL - EUROS 2020 TOTAL
VALEUR DE
REFERENCE 2020
MONTANT ANNUEL - EUROS 2020 TOTAL
PRODUCTION-STOCKAGE : CAPTAGES, RESERVOIRS,
ETC.
OPTION TELERELEVE VALEUR DE
REFERENCE 2020
MONTANT ANNUEL - EUROS 2020 TOTAL
Eaux de Calais
Offre du 14 novembre 2014
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Annexe 25 : Modèle de rapports mensuel et
trimestriel
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Minimum des débits mensuels 2019 en m3/h
0,0
200,0 400,0 600,0 800,0 1000,0 1200,0 1400,0 1600,0 1800,0 2000,0
janv
févr
mars
avr
mai
juin
juil
août
sept
oct
nov
déc
2018
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Mis en distribution Année en cours
5,3
4,4
4,9
3 060 471
S.I.C.A.S.I.L.
1 642 659
1 417 812
Resp. Document : Resp. Rendement Réseau.
Réf : EU PA 01 - Mise à jour le : 03/06/2019
Visa : JC
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Volumes jour en m3
Date
Livrés (m3)
01/02/2019
277,8
02/02/2019
291,9
03/02/2019
307,6
04/02/2019
293,6
05/02/2019
290,5
06/02/2019
308,2
07/02/2019
300,8
08/02/2019
319,4
09/02/2019
330,0
10/02/2019
312,1
11/02/2019
304,5
12/02/2019
299,5
13/02/2019
330,2
14/02/2019
300,0
15/02/2019
312,0
16/02/2019
320,0
17/02/2019
323,3
18/02/2019
316,3
19/02/2019
308,3
20/02/2019
312,4
21/02/2019
337,7
22/02/2019
348,0
23/02/2019
393,7
24/02/2019
367,2
25/02/2019
323,2
26/02/2019
336,6
27/02/2019
340,7
28/02/2019
471,9
Total mois
9 077,4
Secteur N° 0.
Exemple de rapport de sectorisation
février-2019
0,0 50,0
100,0 150,0 200,0 250,0 300,0 350,0 400,0 450,0 500,0
vendredi/01
samedi/02
dimanche/03
lundi/04
mardi/05
mercredi/06
jeudi/07
vendredi/08
samedi/09
dimanche/10
lundi/11
mardi/12
mercredi/13
jeudi/14
vendredi/15
samedi/16
dimanche/17
lundi/18
mardi/19
mercredi/20
jeudi/21
vendredi/22
samedi/23
dimanche/24
lundi/25
mardi/26
mercredi/27
jeudi/28
Livrés (m3)
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Numéro
Désignation
Sous désignation
Objectif annuel
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
ANNEE N
ANNEE N-1
VARIATION (en
%)
Les ressources humaines te l'organisation Présentation du territoire Actions de communication Information et sensibilisation des usagers Information et services aux abonnés Animation vie sociale Relation clientèle Répartition par type des abonnements RelèveTarifs Facturation Ressources en eau et droits d'eau Longueurs de canalisations par matériau, diamètre et commune Caractéristiques des réservoirs des réseaux Caractéristiques des stations de pompage des réseaux Caractéristiques des stations de chloration relais Liste des équipements de régulation Profils hydrauliques des réseaux Logements de fonction Volumes vendus en gros Analyses d'autosurveillance Notices d’information ARS Facture INSEE (hors assainissement) Exemple de Facture 120m3 (assainissement inclus) Description et évolution du patrimoine Distribution Inventaire du patrimoine Bilan Hydraulique Distribution Eau Potable Mesures proposées pour l'amélioration du service Mesures d'amélioration à la charge de la Métropole Mesures d'amélioration à la charge du délégataire
PERIODE : ANNUELLE
COMPTE RENDU TECHNIQUE SUR LA PERFORMANCE DU SERVICE
METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE
Caractéristiques Techniques du service complémentaires
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Numéro
Désignation
Sous désignation
Objectif annuel
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
ANNEE N
ANNEE N-1
VARIATION (en
%)
D101.0
Estimation nombre habitants desservis
DC192
Nature des ressources utilisées (part des eaux souterraines)
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur els eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne la microbiologie
P101.1a
Nombre de prélèvements réalisés en vue d'analyses microbiologiques
P101.1b
Nombre de prélèvements réalisés en vue d'analyses microbiologiques non conformes
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur els eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne les paramètres physico chimiques
P102.1a
Nombre de prélèvements réalisés en vue d'analyses physico chimiques
P102.1b
Nombre de prélèvements réalisés en vue d'analyses physico chimiques non conformes
P108.3
Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau
VP.193
Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau des importations
VP.060
Volumes importés
VP.062
Volumes prélevés
VP.059
Volumes produits Qualité de la ressource Qualité de l’eau produite Qualité de l’eau distribuée Analyse des non-conformités
Numéro
Désignation
Sous désignation
Objectif annuel
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
ANNEE N
ANNEE N-1
VARIATION (en
%)
P104.3
Rendement du réseau de distribution
P105.3
Indice linéaire des volumes non comptés
P106.3
Indice linéaire de pertes en réseau
VP.077
Linéaire des réseaux hors branchements
VP.059
Volumes produits
VP.060
Volumes importés
VP.061
Volumes exportés
VP.063
Volumes comptabilisés domestiques
VP.201
Volumes comptabilisés non domestiques
VP.221
Volumes consommés sans comptage
VP. 220
Volumes de service du réseau
VP.046
Nombre de points noirs
VP.235
Y a-t-il eu une variation importante des ventes d'eau de votre service par rapport aux années précédentes?
VP.224
Indice linéaire de consommation
VP.225
Rendement moyen sur N-2/N-1/N
VP.226
Rendement seuil par défaut
VP.227
Rendement seuil pour els services prélevant plus de 2 millions de m3 en ZRE (Zone répartition des Eaux)
P107.2
Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable
VP.140
Linéaire de réseaux renouvelés au cours des 5 dernières années (quel que soit le financeur)
RESEAU Indicateurs règlementaires QUALITE DE L'EAU
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 P103.2B
INDICE DE CONNAISSANCE ET DE GESTION PATRIMONIAL DES RESEAUX D'EAU POTABLE
VP.236
Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des ouvrages principaux (ouvrages de captage, stations de traitement, station pompage, réservoirs) et dispositifs de mesure
VP.237
Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellement des réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée)
VP.238
Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur el plan, du linéaire, de la catégorie de l'ouvrage et de la précision des informations cartographiques
VP.239
Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et les diamètres
VP.240
Intégration dans la procédure de mise à jour des plans, des informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon: linéaire, diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
VP.241
Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des résaeux mentionne la date ou la période de pose
VP.242
Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, ventouses, purges, PT,,,,) et des servitudes de réseaux sur el plan des réseaux
VP.243
Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et des équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution
VP.244
Localisation des branchements sur le plan des réseaux
VP.245
Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs d'eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du compteur
VP.246
Identification des secteurs de recherche de pertes d'eau par els réseaux, date, et nature des réparations effectuées
VP.247
Localisation à jour des autres interventions sur le réseau (réparations, purges, travaux de renouvellement, etc…)
VP.248
Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d'un estimatif portant sur au moins 3 ans)
VP.249
Existence et mise en œuvre d'une modélisation des réseaux, sur au moins la moitié du linéaire de réseau
P254.3
CONFORMITÉ DES PERFORMANCES DES ÉQUIPEMENTS D'ÉPURATION AU REGARD DES PRESCRIPTIONS DE L'ACTE INDIVIDUEL
Numéro
Désignation
Sous désignation
Objectif annuel
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
ANNEE N
ANNEE N-1
VARIATION (en
%)
D101.0
Estimation du nombre d'habitants desservis
P151.1
Taux d'occurrence des interruptions de service non programmées
VP.020
Nombre d'interruptions de service non programmées
VP.056
Nombre d'abonnés
DC.184
Montant HT des recettes pour la facturation pour l'année N
P152.1
Taux de respect des délais maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés
D151.0
Délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés défini par le service
P151.1
taux de réclamations
VP.003
Nombre de réclamations écrites reçues par l'opérateur
DC.195
Montant financier des travaux engagés
Numéro
Désignation
Sous désignation
Objectif annuel
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
ANNEE N
ANNEE N-1
VARIATION (en
%)
P109.0
Montant des abandons de créance ou des versements à un fond de solidarité
VP.119
Somme des abandons de créance et versement à un fond de solidarité (TVA exclue)
VP.063
Volumes comptabilisés domestiques
VP.201
Volumes comptabilisés non domestiques
P253,2
DURÉE D'EXTINCTION DE LA DETTE DE LA MÉTROPOLE
VP.182
Encours total de la dette
VP.183
Epargne brute annuelle
P154
TAUX D'IMPAYÉS SUR LES FACTURES D'EAU DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE
GESTION FINANCIÈRE
PARTIE C AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX
PARTIE A PLANS DES RESEAUX
PARTIE B INVENTAIRE DES RESEAUX
ABONNE
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 VP.185
Montant TTC facturé (hors travaux) au titre de l'année N-1, au 31/12/année N
VP.268
Montant restant impayés au 31/12/année N sur les factures émises au titre de l’année N-1
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Numéro
Désignation
Sous désignation
Objectif annuel
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
ANNEE N
ANNEE N-1
VARIATION (en
%)
IPCE1
Délai de réponse à une demande d'information sur la qualité de l'eau Pourcentage de réponses à une demande d'information sur la qualité de l'eau ne pouvant être satisfaite immédiatement : < 24 h sur internet et au téléphone < 48 h par courrier
IPCE2
Prélèvement d'eau suite à une réclamation client sous 24 h Nombre de prélèvement effectué sous 24h /nombre de réclamation client nécessitant un prélèvement
IPCE3
Taux de réponse aux courriers et mails dans un délai de 8 jours ouvrés Pourcentage de réponses à tous courriers et mails sous 8 jours ouvrés à compter de la date de réception du courrier
IPCE6
Taux de respect du délai pour devis de branchement Pourcentage de devis pour branchement envoyés sous 8 jours ouvrés par le délégataire à la suite du RDV au domicile du client.
IPCE7
Taux de respect du délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés
(2 jours
ouvrés) Taux de respect du délai maximum de 2 jours ouvrés pour l'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés
IPCE8
Taux de respect du délai de 10 jours ouvrés pour les travaux de mise en eau des nouveaux abonnés Taux de respect du délai max de 10 jours (ou le jour voulu par le client au-delà de ces 10 jours) entre la réception du devis accepté par le client et le début des travaux de mise en eau
IPCE9
Taux d'occurrence des interruptions de service non programmées Nombre de coupures d'eau, par millier d'abonnés, survenues au cours de l'année pour lesquelles les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24h à l'avance Prise en compte du nombre d'abonnés au 31/12 de l'année n
IPCE11
Respect d'une plage horaire de 2 h pour les rendez-vous Pourcentage des rendez-vous assuré dans le respect d'une plage horaire de 2 h annoncée au client
IPCE12
Demande d'abonnement et de résiliation prise en compte sous 1 jour ouvré Pourcentages des demandes d'abonnement ou de résiliation par tout moyen prises en compte sous 1 jour ouvré.
IPCE13
Délai de réalisation des branchements Pourcentage des travaux branchement réalisés dans un délai de 20 jours ouvrés à compter de l'acceptation du devis et l'obtention des autorisations administratives
IPCE14
Information des usagers et des riverains avant intervention Taux de respect de la procédure complète d'information
IPCE15
Intervention en cas d'urgence
(dont fuite et résurgence sur la chaussée sur voie publique/privée urgent)
Pourcentage des interventions sous 2h à compter de la fin de l'appel du client faisant état d'une urgence avérée, 24h/24 7 j/7 365j/an
Numéro
Désignation
Sous désignation
Objectif annuel
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
ANNEE N
ANNEE N-1
VARIATION (en
%)
IPDDE4
Plan d'optimisation énergie électrique
IPDDE5
Réduction des Émission de GES
IPDDE8
Tri des déchets et valorisation
IPDDE10
Part des véhicules propres dans le parc délégataire
Numéro
Désignation
Sous désignation
Objectif annuel
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
ANNEE N
ANNEE N-1
VARIATION (en
%)
IPSE1
Pourcentage des heures effectuées
par des travailleurs handicapés, des jeunes en contrat d'alternance, des
personnes en difficulté d'insertion dont la candidature a été transmis par les organismes partenaires en charge de l'insertion.
IPSE4
Taux d’Absentéisme
IPSE5
Taux d’Aide au plus démunis : montants pris en charge au niveau des CCAS n/n-1
IPSE7
Taux de fréquence des accidents du travail affectant le personnel
Indicateurs de performance Clientèle Développement durable Sociaux & sociétaux
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Numéro
Désignation
Sous désignation
Objectif annuel
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
ANNEE N
ANNEE N-1
VARIATION (en
%)
IPEE3
Conformité réglementaire des prélèvements
et des rejets des usines (autorisations)
IPEE4
Durée cumulée des incidents de pression Cumul des points du réseau ayant fait l’objet d’une pression inférieure à 2,5 bars (signalement ou non par un usager)
IPEE5
Rendement global du réseau de distribution
IPEE5 bis
Rendement du réseau de distribution par secteur pertinent
IPEEE5Ter
Rendement net réseaux secteur 1
IPEEE5Quater
Rendement Net Secteur 2
IPEE6
Indice linéaire de pertes en réseaux
IPEE7
Indice linéaire des volumes non comptés
IPEE9
Nettoyage annuel des réservoirs, par année civile
IPEE10
Désinfection des canalisations
IPEE12
Nombre d'arrêts d'eau parmi les arrêts d'eau non programmés
, d’une durée supérieure à 4h privant plus
de 50 usagers
Numéro
Désignation
Sous désignation
Objectif annuel
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
ANNEE N
ANNEE N-1
VARIATION (en
%)
IPTE1
Taux de réalisation du programme d’investissement Rapport entre le budget primitif et le réel mandaté Travaux de premier établissement Nombre et pourcentage de branchements publics en plomb à supprimer ou modifier
IPTE2
Taux de réalisation du programme de renouvellement sur les branchements.
IPTE3
Taux de réalisation du programme de renouvellement sur les canalisations
IPTE4
Taux de réalisation du programme de renouvellement sur les équipements électromécaniques
IPTE5
Coefficient de vétusté (évolution sur la durée du contrat)
Numéro
Désignation
Sous désignation
Objectif annuel
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
ANNEE N
ANNEE N-1
VARIATION (en
%)
IPFE1
Évolution du prix de l’eau Ecart entre année n et année n-1
IPFE2
Évolution des charges de personnel Ecart entre année n et année n-1
IPFE3
Évolution des charges générales Écart entre année n et année n-1
IPFE4
Taux de rendement interne (TRI) des flux de trésorerie
IPFE5
valeur actuelle nette (VAN) des flux de trésorerie
IPFE6
Rapport entre les dépenses et les recettes d’exploitation
IPFE7
Taux d’autofinancement des investissements
IPFE8
Taux de recouvrement des factures d’Eau dans un délai de 50 jours
A compter de la date d’émission de
la facture
IPFE9
Taux d'irrécouvrables Montant TTC des non-valeurs irrécouvrables au 31/12 de l'année N sur les factures émises au titre de l'année N-1.
Finance Exploitation Travaux
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Bilan des indicateurs de performance
Tableau de bord des indicateurs de performance Bilan technique et économique des échanges d’eau
Cadre contractuel des échanges d’eau
Volumes échangés en n
Economie des échanges d'eau
Bilan technique et économique du réseau inclus: stations de pompage, réservoirs, usines à puits et
stations de chloration
Bilan quantitatif hydraulique – Economie d’eau
Actions d’économies d'eau Entretien et maintenance
Travaux pour tiers
Contrôle des prélèvements privés
Mesures d’amélioration
Liste des signalements relatifs à des interventions sur fuites/casse synthétisée par type
Bilan économique du réseau
Bilan distribution
Détail du calcul aboutissant au volume total distribué
Bilan des volumes d'eau "Distribution" (détail des volumes non comptés)
Les consommations par code NAF Les consommations par usage
Les consommations en habitat collectif, en distinguant l’habitat individualisé et l’habitat non
individualisé
La liste détaillée des consommateurs de plus de 6000 m³ dans l’année
Bilan technique et économique de la gestion du parc compteurs
Composition du parc compteurs
Renouvellement
Certification des compteurs
Protocole de contrôle Résultats des contrôles
Carnet métrologique du parc compteur et constats de vérification
Bilan économique
Carnet métrologique des compteurs
Bilan technique et économique de l’entretien et du renouvellement des autres compteurs
Description du parc
Entretien et renouvellement réalisé
Bilan de l'entretien et du renouvellement des compteurs autres que distribution (sectorisation,
comptage sur feeder, etc.)
Bilan économique
Bilan technique et économique de l’individualisation du comptage
Campagne d'information Individualisations étudiées
Individualisations réalisées (état annuel)
Individualisations possibles détectées lors de l'instruction des permis de construire (état annuel)
Etude du potentiel d'individualisation des grands ensembles
Bilan qualité eau
Surveillance de la ressource
Suivi de l’avancement du programme d’autosurveillance
Résultats obtenus par mise en œuvre du programme d'autosurveillance
Analyse des Non Conformités confirmées
Suivi des indicateurs de conformité
Bilan de la qualité de l’eau produite et distribué sur l’année écoulée
Informations complémentaires Rapports annuels thématiques
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Actions d’améliorations identifiées
Bilan technique et économique des travaux délégués Renouvellement des canalisations et des branchements
Renouvellement des équipements Renouvellement du génie civil Travaux de premier établissement
Bilan hygiène sécurité et conditions de travail
Volet économique
Des tableaux exhaustifs détaillés pour chaque catégorie, Renouvellement des canalisations et des branchements
Travaux pour comptes de tiers
Etude annuelle sur la fiabilité des installations
Vols d'eau Assurances
Bilan management de l’environnement
Certification environnementale
Veille règlementaire environnementale
Synthèse de l'audit AFNOR
Avancement du programme de management environnemental
Plan Vigipirate
Bilan des plans de sécurité
Anti intrusion
Sécurité du système d'information de la télégestion
Simulations de crises
Crises et principaux incidents techniques
Dégâts aux ouvrages
Bilan de l’activité Clientèle
Accueil physique
Appels téléphoniques et courrier
Interventions sur place
"Concessions nouvelles" et nouveaux branchements
Nouveaux branchements (Liste) Gestion des abonnés en difficulté
Mesures de satisfaction de la clientèle Suivi application charte service clients Politique de maitrise du taux d'impayés
Nouveaux branchements
Bilan développement durable
Rapport annuel développement durable,
Maîtrise des énergies (dont informations sur contrats électricité: Art14.10)
Environnement et Biodiversité
Insertion des jeunes
Recrutement de demandeurs d'emploi adultes faiblement qualifiés
Insertion de personnes chez les sous-traitants
Politique handicap
Rapport annuel des mesures prises en faveur de l'insertion sociale, des résultats obtenus et des
mesures prévues pour l'année à venir
Recherche et développement Démarches pédagogiques
Valorisation du matériel informatique usagé
Recrutement de personnes en difficulté
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Bilan technique et économique du système d’information
inclus "Etat du SI"
Description, fonctionnement, développements, administration, maintenance
Description matérielle et fonctionnelle Développements réalisés dans l’année
Projets pour l’année à venir
Propriété juridique des composantes
Compte rendu de l’avancement de la mise en œuvre du schéma informatique
Bilan économique
Rapport sur l’organisation du service délégué et le personnel affecté
Organigramme détaillé du personnel
Rapport social de l’année en annexe (bilans sociaux légaux et déclaration annuelle des données
sociales)
Bilan des externalisations
Liste des personnels dont le travail sera valorisé, le cas échéant, au sein des dispositifs comptables
de production immobilisée
Bilan des prestations accessoires
Liste et bilan des activités complémentaires et/ou prestations accessoires
Bilan des achats mis en concurrence
Décomposition du chiffre d’affaires par fournisseur
Suivi des consultations
Bilan exhaustif achat n-1 (cf. art. description détail bilan)
Etat des litiges, sinistres, recours et contentieux
Dossiers contentieux devant les tribunaux
Dossiers Dégâts des Eaux
Dossiers Dégâts aux ouvrages
Bilan des évolutions technologiques applicables
Systèmes de supervision, automatismes et liaison IP/VPN
Technologies de transferts d’informations mobiles et télérelevé
Veille technologique informatique industrielle
Bilan des dispositifs d’aide
Contribution au Fonds Solidarité Logement-Département
Contribution au Fonds de Proximité Eau-CCAS
Actions de sensibilisation des usagers démunis/prévention
Bilan financier du programme Acess' Eau
Décompte des pénalités applicables selon le Délégataire
Servitudes et AOT
Régularisation des AOT antérieures
Instruction de nouvelles AOT Régularisation des servitudes
Instruction de nouvelles servitudes
Etat des lieux détaillé de la mise à jour des servitudes et AOT
Liste des nouvelles servitudes ou AOT créées
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Numéro
Désignation
Sous désignation
Objectif annuel
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
ANNEE N
ANNEE N-1
VARIATION (en
%)
P104.3
Rendement du réseau de distribution
P105.3
Indice linéaire des volumes non comptés
P106.3
Indice linéaire de pertes en réseau
VP.077
Linéaire des réseaux hors branchements
VP.060
Volumes importés
VP.063
Volumes comptabilisés domestiques
VP.201
Volumes comptabilisés non domestiques
VP.221
Volumes consommés sans comptage
VP. 220
Volumes de service du réseau
VP.224
Indice linéaire de consommation
Numéro
Désignation
Sous désignation
Objectif annuel
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
ANNEE N
ANNEE N-1
VARIATION (en
%)
D101.0
Estimation du nombre d'habitants desservis
P151.1
Taux d'occurrence des interruptions de service non programmées
VP.020
Nombre d'interruptions de service non programmées
VP.056
Nombre d'abonnés
DC.184
Montant HT des recettes pour la facturation pour l'année N
P152.1
Taux de respect des délais maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés
D151.0
Délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés défini par le service
P151.1
taux de réclamations
VP.003
Nombre de réclamations écrites reçues par l'opérateur
DC.195
Montant financier des travaux engagés
Numéro
Désignation
Sous désignation
Objectif annuel
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
ANNEE N
ANNEE N-1
VARIATION (en
%)
IPEE3
Conformité réglementaire des prélèvements
et des rejets des usines (autorisations)
IPEE4
Durée cumulée des incidents de pression Cumul des points du réseau ayant fait l’objet d’une pression inférieure à 2,5 bars (signalement ou non par un usager)
IPEE5
Rendement global du réseau de distribution
IPEE5 bis
Rendement du réseau de distribution par secteur pertinent
IPEEE5Ter
Rendement net réseaux secteur 1
IPEEE5Quater
Rendement Net Secteur 2
IPEE6
Indice linéaire de pertes en réseaux
IPEE7
Indice linéaire des volumes non comptés
IPEE9
Nettoyage annuel des réservoirs, par année civile
IPEE10
Désinfection des canalisations
IPEE12
Nombre d'arrêts d'eau parmi les arrêts d'eau
non programmés
, d’une durée
supérieure à 4h privant plus de 50 usagers
PERIODE : MENSUELLE
Indicateurs règlementaires
COMPTE RENDU TECHNIQUE SUR LA PERFORMANCE DU SERVICE
METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE
RESEAU ABONNE Indicateurs de performance Exploitation
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020 Numéro
Désignation
Sous désignation
Objectif annuel
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
ANNEE N
ANNEE N-1
VARIATION (en
%)
IPTE1
Taux de réalisation du programme d’investissement Rapport entre le budget primitif et le réel mandaté
IPTE2
Taux de réalisation du programme de renouvellement sur les branchements.
IPTE3
Taux de réalisation du programme de renouvellement sur les canalisations
IPTE4
Taux
de
réalisation
du
programme
de
renouvellement
sur
les
équipements
électromécaniques
IPTE5
Coefficient de vétusté (évolution sur la durée du contrat)
Programme préventif recherche de fuite
Programme préventif de visite maintenance et de renouvellement des
équipements des organes des réseaux
Programme préventif de visite des organes des réseaux
Programme travaux de branchements (neufs et en renouvellement) Programme préventif de nettoyage et d’entretien des réservoirs
Programme travaux sur les réservoirs programme Nettoyage des réservoirs
Avancement du programme de renouvellement des réservoirs
Planning maintenance des bâtiments
indicateurs de performance Bilan quantitatif du réseau Qualité de l’eau distribuée
Avancement des travaux de renouvellement
Travaux pour tiers : branchements neufs, travaux accessoires, etc.
Bilan entretien des réseaux Bilan de la recherche de fuite
Indicateurs de performance Programme d'exploitation et de travaux Plannings annuels suivants Bilans Distribution Travaux
Reçu au Contrôle de légalité le 03 août 2020