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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FYC
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FYC)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Environnement,
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
NOTE DE SYNTHESE RELATIVE
AU CONSEIL DE TERRITOIRE
Approbation d'une convention type avec les communes du Territoire Marseille Provence relative à la
facturation de la redevance spéciale applicable aux producteurs professionnels ou détenteurs de
déchets assimilés aux ordures ménagères pour les sites municipaux et d’une convention type
relative à l’utilisation des exutoires métropolitains par les communes.
Par délibération N° DEA 018-2836/17/CM du 19 octobre 2017, la Métropole a approuvé son
schéma de gestion des déchets qui fixe comme objectif de faire évoluer les pratiques de chacun
pour réduire les quantités de déchets et améliorer la valorisation des déchets produits.
Dans le cadre du STRADDET, la Métropole a voté le règlement de la Redevance Spéciale (RS)
applicable aux professionnels producteurs ou détenteurs de déchets assimilés aux ordures
ménagères sur le territoire de Marseille Provence (délibération N°DEA 001-4220/18/CM du 28 juin
2018), qui prévoit la généralisation de la redevance spéciale pour 2022.
Afin d’évaluer le montant de la Redevance Spéciale due par les communes pour chacun de leurs
sites, un recensement exhaustif de tous les points de collecte avec le volume de bacs mis à
disposition a été réalisé par les villes et validé par la Métropole pour chaque site. Sans retour des
communes sur cet état des lieux le coût euro/habitant le plus élevé des communes du territoire
sera appliqué.
Compte tenu du nombre de sites communaux recensés, il a été décidé de conclure une convention
afin de faciliter le travail de facturation et d’émettre un seul titre de recette par an par commune sur
la base de l’inventaire qui sera mis à jour annuellement.
En complément de ce travail d’inventaire la Métropole accompagne les communes volontaires
dans la construction de leur plan d’actions pour réduire les déchets communaux et trouver des
solutions de valorisation de ces déchets. L’objectif, comme pour les habitants, est de faire évoluer
les pratiques de chacun pour réduire les quantités de déchets et améliorer la valorisation des
déchets produits.
Afin d’accompagner la mise en œuvre des plans d’actions communaux, la Métropole propose aux
communes qui le souhaitent la signature d’une convention pour l’utilisation temporaire de plusieurs
exutoires définis par la Métropole (déchèteries, plateformes, centres de transfert). La facturation
liée à cette utilisation résultera des coûts délibérés appliqués au quantité et nature de déchets pris
en charge sur ces exutoires.
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 L'objet du rapport est d’approuver les conventions types relative à la facturation de la redevance
spéciale des déchets communaux et relative à la facturation de l’utilisation des exutoires de la
Métropole par les services techniques municipaux ainsi que les coûts.
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 1/
Convention type relative à la facturation de la redevance spéciale applicable aux professionnels ou
détenteurs de déchets assimilés aux ordures ménagères pour les sites municipaux
ENTRE :
La Métropole Aix-Marseille Provence,
Dont le siège est situé 58 Boulevard Charles Livon, 13007 Marseille
Représentée par sa Présidente, Madame Martine VASSAL,
Habilitée à cet effet par délibération n° …………….du Bureau de la Métropole du…………………….
ci-après dénommée « Métropole »
ET :
La commune de …,
Dont le siège est situé ……..
Représentée par son Maire,…………….
Habilité à cet effet par délibération n°………..………….du Conseil municipal du……………………
Ci-après désignée sous le terme « Commune »
D’AUTRE PART,
CONTEXTE ET ENJEUX
Par délibération N°DEA 001-4220/18/CM du 28 juin 2018, la Métropole a voté le règlement de la Redevance Spéciale (RS) applicable aux professionnels producteurs ou détenteurs de déchets assimilés aux ordures ménagères sur le territoire de Marseille Provence.
Ce règlement s’inscrit dans le cadre fixé par le schéma et le plan métropolitain de prévention des déchets, répondant aux objectifs du Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Égalité des Territoires qui prévoit la généralisation de la Redevance Spéciale pour 2022.
Ce règlement définit le cadre et les conditions générales d’application de la Redevance Spéciale sur le Territoire de Marseille-Provence.
Pour rappel, les principes d’éligibilité et modalités de mise en œuvre de la Redevance Spéciale sont les suivants :
- Production de déchets assimilables aux ordures ménagères : pas de sujétion technique particulière en termes de traitement des déchets.
- Situation géographique du point de collecte : pas de sujétion technique particulière en termes de collecte.
- Quantité de déchets produit par site (Par définition, un site peut être composé d’un ou plusieurs bâtiments et/ou d’un ou plusieurs équipements) :
• Jusqu’à 490 litres/hebdomadaire de déchets ménagers assimilables - pas d’assujettissement à la Redevance Spéciale.
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 2/
• Entre 491 et 13 860 litres/hebdomadaire de déchets ménagers assimilables - assujettissement de façon forfaitaire. Aussi, six forfaits liés à des productions de déchets sont définis dans le tableau ci-dessous :
• Plus de 13 860 litres/hebdomadaire – obligation pour ces sites de faire appel à un prestataire privé agréé pour la collecte et le traitement des déchets.
Une franchise de 490 litres/hebdomadaire est appliquée à chaque forfait et permet d’établir les tarifications annuelles. Le forfait 0 correspond à une production de déchets maximale de 490 litres/hebdomadaire, équivalente à la franchise. Les producteurs produisant entre 491 et 13 860 litres/hebdomadaire de déchets sont assujettis à une redevance annuelle forfaitaire.
Chaque redevable est identifié par son activité et son nombre de salariés présents sur site, ce qui permet d’évaluer sa production moyenne hebdomadaire de déchets assimilés correspondant à l’un des 6 forfaits.
Des aménagements à ces principes d’éligibilité à la redevance spéciale ont cependant été prévus pour
les personnes morales de droit public qui sont forfaitisées en fonction du volume réel de déchets
produits défini au préalable entre la Métropole Marseille Provence et le gestionnaire de ces sites.
La Métropole a établi un planning définitif de déploiement de la RS et de sa facturation au 1er janvier
2022 pour les collectivités non abonnées qui a été acté par délibération TCM 030-9711/21/CM du
Conseil Métropolitain du 16 février 2021.
Afin d’évaluer le montant de la Redevance Spéciale due par les communes pour chacun de leurs sites, un recensement exhaustif de tous les points de collecte avec le volume de bacs mis à disposition a été réalisé par les communes et validé par la Métropole pour chaque site. Sans retour des communes sur cet état des lieux le coût euro/habitant le plus élevé des communes du territoire sera appliqué.
Compte tenu du nombre de sites communaux recensés, il a été décidé de conclure une convention afin de faciliter le travail de facturation et d’émettre un seul titre de recette par an par commune sur la base de l’inventaire qui sera mis à jour annuellement.
En complément de ce travail d’inventaire la Métropole accompagne les communes volontaires dans la construction de leur plan d’actions pour réduire les déchets communaux et trouver des solutions de valorisation des déchets municipaux. L’objectif, comme pour les habitants, est de faire évoluer les pratiques de chacun pour réduire les quantités de déchets et améliorer la valorisation des déchets produits
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 3/
IL EST DONC CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, la Métropole Aix-Marseille-Provence met en place un système de
facturation spécifique de la Redevance Spéciale pour la commune sur le Territoire Marseille Provence,
pour ses déchets.
Compte tenu du nombre de sites communaux recensés, il a été décidé de conclure une convention afin
de faciliter le travail de facturation et d’émettre un seul titre de recette par an par commune sur la base
de l’inventaire qui sera mis à jour annuellement.
ARTICLE 2 – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa notification à la commune
par la Métropole.
Elle est renouvelable par tacite reconduction par période d’un an, sans que sa durée totale ne puisse
pas excéder 3 ans, sauf renonciation par l’une ou l’autre des parties, 2 mois avant la date de l’échéance
par simple lettre.
ARTICLE 3 – FACTURATION
Pour l’année 2022, la Redevance Spéciale est due, par la commune, à compter du 1er janvier 2022,
conformément à son entrée en vigueur arrêtée par délibération du conseil n° TCM 030-9711/21/CM
du 16 février 2021.
La Métropole procède à une facturation annuelle au nom de de la Commune. Les décomptes sont
établis à terme échu, par application des règles ci-dessus ; un extrait de titre exécutoire est établi.
La Recette des Finances de Marseille Provence est en charge du recouvrement.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT
La Métropole Aix-Marseille-Provence émet annuellement un titre de recettes à l’encontre de la
commune.
Le montant de ce titre correspond à la somme des forfaits appliqués aux différents sites de la commune
à partir de l’état des lieux validé conjointement par la commune et la Métropole.
ARTICLE 5 – RÉVISION DES TARIFS
La révision des tarifs de la Redevance Spéciale et autres coûts aura lieu chaque année et sera approuvée
par le Conseil Métropolitain du 4ème trimestre de l’année en même temps que l’approbation du RPQS.
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 4/
ARTICLE 6 – ACTUALISATION DES DONNÉES
La Commune met à jour chaque année le listing des points de collecte qu’elle transmettra à la Métro- pole pour le calcul de la Redevance Spéciale (Au 30/01 N+1, pour les données de l’année N).
Les conséquences financières d'une variation de ce listing font l’objet d'une évaluation concertée entre la Métropole et la Commune et donnent lieu à la révision du montant.
Toute révision de ce périmètre des points de collecte ou des forfaits applicables fait l'objet d'un avenant à la présente convention.
ARTICLE 7– RÉSILIATION
Le non-respect par l’une ou l’autre des parties des termes de la présente convention entraînera, après
discussion et désaccord persistant entre les parties au-delà de 60 jours maximum, la résiliation de celle-
ci signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation de la présente convention pourrait être prononcée, par l’une ou l’autre des parties, pour : - motif d’intérêt général ;
- manquement grave, par l’une des parties, à ses obligations.
En cas de résiliation, la Commune est tenue de s’acquitter auprès de la Métropole, de toutes les
sommes dues qui lui sont imputables à la date de résiliation, sur présentation d’un état récapitulatif
assorti des justificatifs correspondants.
ARTICLE 8 - LITIGE
En cas de litige survenant à l’occasion de la présente convention, tant en ce qui concerne son
interprétation que son exécution, et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence expresse
est attribuée au Tribunal Administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil – 13006 Marseille.
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais
de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site interne
www.telerecours.fr .
La juridiction sera saisie par la partie la plus diligente.
ARTICLE 9– ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile comme suit : La Métropole Aix-Marseille Provence
58, Boulevard Charles Livon
13007 Marseille.
La Commune en son siège :…………
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 5/
Fait à Marseille, le …
La Présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence, Le Maire,
Ou son représentant Ou son représentant
Martine VASSAL
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 6/
Convention type relative à l’utilisation temporaire des exutoires métropolitain par les communes
ENTRE :
La Métropole Aix-Marseille Provence,
Dont le siège est situé 58 Boulevard Charles Livon, 13007 Marseille
Représentée par sa Présidente, Madame Martine VASSAL,
Habilitée à cet effet par délibération n° …………….du Bureau de la Métropole du…………………….
ci-après dénommée « Métropole »
ET :
La commune de …,
Dont le siège est situé ……..
Représentée par son Maire,…………….
Habilité à cet effet par délibération n°………..…………. du Conseil municipal du……………………
Ci-après désignée sous le terme « Commune »
D’AUTRE PART,
CONTEXTE ET ENJEUX
Par délibération N° DEA 018-2836/17/CM du 19 octobre 2017, la Métropole a approuvé son schéma de gestion des déchets qui fixe comme objectif de faire évoluer les pratiques de chacun pour réduire les quantités de déchets et améliorer la valorisation des déchets produits.
Par délibération N°DEA 001-4220/18/CM du 28 juin 2018, la Métropole a voté le règlement de la Redevance Spéciale (RS) applicable aux professionnels producteurs ou détenteurs de déchets assimilés aux ordures ménagères sur le Territoire de Marseille Provence. La commune peut faire appel à ce service pour ses sites municipaux.
La Métropole accompagne les communes volontaires du territoire Marseille Provence dans la construction d’un plan d’actions permettant de réduire les déchets communaux et trouver des solutions de valorisation pour les déchets produits.
Toutefois dans le cadre de son activité la commune doit gérer des flux de déchets en quantité importante qui ne peuvent être collecté en mélange sur les sites municipaux pour une bonne valorisation. Il est donc nécessaire que la Métropole autorise temporairement les communes du territoire Marseille Provence à utiliser les exutoires suivants :
- Les déchèteries du Territoire Marseille Provence
- Les plateformes du Territoire Marseille Provence
- Les centres de transferts du Territoire Marseille Provence
La facturation liée à cette utilisation résultera des coûts délibérés appliqués au quantité et nature de déchets pris en charge sur ces exutoires.
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 7/
IL EST DONC CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, la Métropole Aix-Marseille-Provence met à disposition de la commune, pour les déchets acceptés sur ces sites, l’accès temporaire aux exutoires suivants : Les déchèteries du Territoire Marseille Provence, les plateformes du Territoire Marseille Provence, les centres de transferts du Territoire Marseille Provence.
Pour que les communes aient accès à ces exutoires une demande d’autorisation devra être envoyée à la Métropole afin de valider notamment les protocoles de sécurité.
Cette mise à disposition fera l’objet d’une facturation dont le montant résultera d’un calcul exposé dans l’article 3 de la présente convention.
ARTICLE 2 – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa notification à la commune
par la Métropole.
Elle est renouvelable par tacite reconduction par période d’un an, sans que sa durée totale ne puisse
excéder 3 ans, sauf renonciation par l’une ou l’autre des parties, 2 mois avant la date de l’échéance par
simple lettre.
En cas de modification des marchés ayant pour objet la gestion de ces exutoires un avenant à cette
convention sera réalisé.
ARTICLE 3 – MONTANT FACTURE
Le montant facturé résultera de l’application des coûts délibérés, basés sur les marchés liés à l’utilisation des exutoires de la Métropole, appliqués aux tonnages traités sur l’année N.
Les tonnages retenus auxquels sont appliqués ces coûts proviennent :
- Des justificatifs fournis lors des dépôts en plateforme et/ou centre de transfert sur l’année N ; - De la déclaration de dépôt par les mairies en déchèterie, après validation par la Métropole pour l’année 2022. A partir de 2023 les apports en déchèterie seront facturés au passage avec une obligation de tri;
Toute modification de ces coûts, en dehors de la révision annuelle de prix applicable à chaque marché,
nécessitera la conclusion d’un avenant. Cette modification pouvant résulter d’un avenant aux marchés
ayant pour objet la gestion de ces exutoires ou de leur renouvellement.
Chaque année les coûts révisés pour l’année N seront calculés à partir des données disponibles au 31
décembre de l’année N-1. Ces coûts révisés seront fournis aux communes qui le demandent par courrier
adressé à la Métropole.
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 8/
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT
La Métropole Aix-Marseille-Provence émet en année N un titre de recettes, à l’encontre de la
commune, relatif aux quantités réalisées déclarées de l’année N-1.
ARTICLE 5 – ACTUALISATION DES DONNÉES
Chaque année la commune peut mettre à jour les exutoires de la Métropole qu’elle souhaite utiliser pour accord de la Métropole. Sans accord de la Métropole la commune ne peut utiliser ces exutoires.
Elle fournira en début d’année N les justificatifs fournis lors des dépôts en plateforme et/ou centre de transfert.
Pour les déchèteries elle fournira, pour 2022, sa déclaration de dépôt en déchèterie, après validation par la Métropole, et pour les années suivantes les apports en déchèterie seront facturés au passage avec une obligation de tri;
Ces données permettront une mise à jour des montants facturés en concertation avec les services de la Métropole.
ARTICLE 6– RÉSILIATION
Le non-respect par l’une ou l’autre des parties des termes de la présente convention entraînera, après
discussion et désaccord persistant entre les parties au-delà de 60 jours maximum, la résiliation de celle-
ci signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation de la présente convention pourrait être prononcée, par l’une ou l’autre des parties, pour : - motif d’intérêt général ;
- manquement grave, par l’une des parties, à ses obligations.
En cas de résiliation, la Commune est tenue de s’acquitter auprès de la Métropole, de toutes les
sommes dues qui lui sont imputables à la date de résiliation, sur présentation d’un état récapitulatif
assorti des justificatifs correspondants.
ARTICLE 7 - LITIGE
En cas de litige survenant à l’occasion de la présente convention, tant en ce qui concerne son
interprétation que son exécution, et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence expresse
est attribuée au Tribunal Administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil – 13006 Marseille.
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais
de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site interne
www.telerecours.fr .
La juridiction sera saisie par la partie la plus diligente.
ARTICLE 8– ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile comme suit :
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 9/
La Métropole Aix-Marseille Provence
58, Boulevard Charles Livon
13007 Marseille.
La Commune en son siège : …………
Fait à Marseille, le …
La Présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence, Le Maire,
Ou son représentant Ou son représentant
Martine VASSAL
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 10/
Annexe 3
Coûts d’utilisation des exutoires de la Métropole pour les communes
Utilisation des plateformes (coûts TTC / tonne)
ENCOMBRANTS "NON VALORISABLES" = JCDS 185,17 €/t
DECHETS VERTS 108,04 €/t
CARTONS 61,58 €/t
METAUX 46,12 €/t
GRAVATS 51,47 €/t
BOIS 121,93 €/t
PNEUS 485,12 €/t
Utilisation des déchèteries (coûts TTC / tonne)
ENCOMBRANTS 277,75 €/t
DECHETS VERTS 144,58 €/t
CARTONS 108,12 €/t
METAUX 73,35 €/t
GRAVATS 76,81 €/t
BOIS 152,47 €/t
DEEE 0,00 €/t
Utilisation des centres de transferts (coûts TTC / tonne)
ORDURES MENAGERES 195 €/t
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 11/
RAPPORT AU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
Transition écologique et énergétique, cycle de l’eau, mer et littoral
Séance du 30/06/2022
23904
Approbation d'une convention type avec les communes de Marseille Provence relative à la
facturation de la redevance spéciale applicable aux producteurs professionnels ou détenteurs
de déchets assimilés aux ordures ménagères pour les sites municipaux et d’une convention
type relative à l’utilisation des exutoires métropolitains par les communes.
Par délibération N° DEA 018-2836/17/CM du 19 octobre 2017, la Métropole a approuvé son schéma de
gestion des déchets qui fixe comme objectif de faire évoluer les pratiques de chacun pour réduire les
quantités de déchets et améliorer la valorisation des déchets produits.
Par délibération N°DEA 001-4220/18/CM du 28 juin 2018, la Métropole a voté le règlement de la Rede-
vance Spéciale (RS) applicable aux professionnels producteurs ou détenteurs de déchets assimilés aux
ordures ménagères sur le territoire de Marseille Provence.
Ce règlement s’inscrit dans le cadre fixé par le schéma métropolitain et le plan métropolitain de préven-
tion des déchets, répondant aux objectifs du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Du-
rable et d’Égalité des Territoires qui prévoit la généralisation de la Redevance Spéciale pour 2022.
Ce règlement définit le cadre et les conditions générales d’application de la Redevance Spéciale sur le
Territoire de Marseille-Provence.
Pour rappel, les principes d’éligibilité et modalités de mise en œuvre de la Redevance Spéciale sont les
suivants :
- Production de déchets assimilables aux ordures ménagères : pas de sujétion technique particulière en
termes de traitement des déchets.
- Situation géographique du point de collecte : pas de sujétion technique particulière en termes de col-
lecte.
- Quantité de déchets produit par site :
Jusqu’à 490 litres/hebdomadaire de déchets ménagers assimilables : pas d’assujettissement à
la Redevance Spéciale.
Entre 491 et 13 860 litres/hebdomadaire de déchets ménagers assimilables : assujettissement
de façon forfaitaire. Il existe 6 forfaits liés à des quantités produites.
Plus de 13 860 litres/hebdomadaire – Il s’agit des « Hors Seuils » : obligation pour ces sites de
faire appel à un prestataire privé agréé pour la collecte et le traitement des déchets.
Chaque redevable est identifié par son activité et son nombre de salariés présents sur site, ce qui permet
d’évaluer sa production moyenne hebdomadaire de déchets assimilés correspondant à l’un des 6 forfaits.
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 12/
Afin d’évaluer le montant de la Redevance Spéciale due par les communes pour chacun de leurs sites,
un recensement exhaustif de tous les points de collecte avec le volume de bacs mis à disposition a été
réalisé par les villes et validé par la Métropole pour chaque site.
Sans retour des communes sur cet état des lieux le coût euro/habitant le plus élevé des communes du
territoire sera appliqué.
Compte tenu du nombre de sites communaux recensés, il a été décidé de conclure une convention afin
de faciliter le travail de facturation et d’émettre un seul titre de recette par an par commune sur la base
de l’inventaire qui sera mis à jour annuellement.
L'objet de la présente convention soumise à l’approbation du Conseil de Métropole est donc la mise en
place d'un système de facturation spécifique de la Redevance Spéciale pour les communes du Territoire
Marseille Provence. Ces dernières seront les interlocutrices uniques pour leurs sites auprès de la Métro-
pole pour le paiement de la Redevance Spéciale.
En complément de ce travail d’inventaire la Métropole accompagne les communes volontaires dans la
construction de leur plan d’actions pour réduire les déchets communaux et trouver des solutions de va-
lorisation de ces déchets. L’objectif, comme pour les habitants, est de faire évoluer les pratiques de
chacun pour réduire les quantités de déchets et améliorer la valorisation des déchets produits.
Par ailleurs, afin d’accompagner les communes dans la mise en œuvre de leur plan d’actions de réduc-
tion et valorisation des déchets communaux, la Métropole propose aux communes qui le souhaitent la
signature d’une convention pour l’utilisation temporaire des exutoires de la Métropole Aix-Marseille-Pro-
vence (déchèteries, plateformes, centres de transfert) définis par la Métropole pour les déchets acceptés
dans ces exutoires.
La facturation liée à cette utilisation résultera des coûts, en annexe, délibérés appliqués au quantité et
nature de déchets pris en charge sur ces exutoires.
Compte tenu des éléments exposés ci-dessus, les parties ont décidé de conclure une convention type
relative à la facturation de la redevance spéciale des déchets communaux et une convention relative à
la facturation de l’utilisation des exutoires de la Métropole par les services techniques municipaux.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération
ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affir- mation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
La délibération N°DEA 001-4220/18/CM du 28 juin 2018, ayant pour objet le règlement de la Redevance Spéciale ;
La délibération DEA 040-19/12/19 CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 19 décembre 2019 approuvant le Plan Métropolitain de Prévention des Déchets Ménagers et Assimi- lés 2019-2025.
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 13/
La délibération TCM 030-9711/21/CM du Conseil Métropolitain du 16 février 2021 ayant pour objet de définir le planning définitif de déploiement de la RS ;
La saisine pour avis du Conseil du Territoire en date du 27 juin 2022.
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Qu’il convient d’approuver la convention type entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et les
communes du territoire Marseille Provence relative à la facturation de la redevance spéciale
applicable aux producteurs professionnels ou détenteurs de déchets assimilés aux ordures mé-
nagères pour les sites municipaux
Qu’il convient d’approuver la convention type relative à l’utilisation des exutoires métropolitain
par les communes
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention type, ci-annexée, conclue entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et les communes de Marseille Provence, relative à la facturation de la redevance spéciale applicable aux producteurs professionnels ou détenteurs de déchets assimilés aux ordures ménagères pour les sites municipaux.
Cette convention permet la mise en place d'un système de facturation spécifique de la Redevance Spéciale pour les communes qui seront les interlocuteurs uniques de l’ensemble des sites municipaux, auprès de la Métropole pour le paiement de la Redevance Spéciale.
Article 2 :
Est approuvée la convention type, ci-annexée, conclue entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et les communes de Marseille Provence, relative à l’utilisation temporaire des exutoires de la Métropole moyennant financement du service sur la base des coûts en annexe 3. Cette convention permet la mise en place d'un système de facturation spécifique basé sur les quantités apportées sur les exutoires définis par la Métropole.
Article 3 :
Sont approuvés les coûts d’utilisation des exutoires de la Métropole pour les communes. Ces coûts seront révisés chaque année en fonction des formules de révision des prix des marchés concernés, base de la définition de ces coûts.
Article 4 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, ou son représentant, est autorisé à signer ces conventions ainsi que tout document nécessaire à leur application.
Article 5 :
Les recettes sont inscrites au budget annexe Collecte et Traitement des Déchets métropolitains 2022 et
suivants - Sous politique G110 – Nature 7078 -Fonction 7213.
Pour enrôlement,
Le vice-président Stratégie de réduction et
traitement des déchets
Roland MOUREN
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022