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Déliberation - DE 2023 019 du 31 08 2023 Vente du bien communal D 304 au lieu dit Prunelli
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Prunelli-di-Casacconi.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
République française
Département
de
la Haute-Corse
COMMUNE
DE
PRUNELLI-DI-CASACCONI
Séance
du
31
août
2023
Membres
en
exercice
:
Date
de
la
convocation
: 22/08/2023
10
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
trente-et-un
août
l'assemblée
régulièrement
Présents
: 6
convoquée, s'est réunie
sous
la présidence
de
Madame
Christiane
MARIOTTI
Votants:
8
Présents
:
Christiane
MARIOTTI,
Paul
Jean
AGOSTINI,
Jean-Pierre
ROCCHI,
François
CAVECCHIO,
Jean-Paul
MATTEI,
Antoine
ORSONI
Pour
: 4
Représentés
:
Paul
COLOMBANI
par
Christiane
MARIOTTI,
Pierrick
NANNINI
par
Contre
: 3
François
CAVECCHIO
Abstentions
: 1
Excusés
:
Absents
:
Marie
Paule
GIRONI,
Jean-Louis
FILIPPI
Secrétaire
de
séance
: Christiane
MARIOTTI
Objet
: Vente
du
bien
communal
cadastré
D 304
au
lieu-dit
Prunelli
- DE_2023_019
Le
Maire
explique
au
Conseil
municipal
que
les
recours
exercés
contre
la
délibération
du
06
novembre
2020
portant
attribution
des
biens
communaux
D
304,
D
429
et
D
435
ont
fait
l'objet
d'une
décision
de
rejet
par
le
Tribunal
Administratif,
En
conséquence,
la
commune
peut
comme
prévu
procéder
à
la
vente
de
ces
biens
par
actes
administratifs. Cependant,
si
la
vente
des
biens
D
429
et
D
435
va
être
actée
prochainement,
après
trois
années
de
procédures
judiciaires
la
situation
personnelle
des
attributaires
du
bien
D
304
a
changée
et
ceux-ci
se
sont
désistés.
De
ce
fait,
pour
relancer
la
vente
de
l'immeuble
D
304,
le
Conseil
municipal
doit
décider
des
modalités
de
cette
vente :
-
attribution
après
sélection
dans
les
propositions
non
retenues
en
2020,
aux
conditions
cumulatives
que
celles-ci
soient
toujours
en
cours
de
validité
et
l'acheteur
encore
intéressé
- aliénation
du
bien
de
gré
à
gré,
le
conseil
municipal
donnant
pouvoir
au
maire
aux
fins
de
choisir
un
acheteur,
soit
dans
les
dossiers
de
2020
précités,
soit
après
un
nouvel
appel
d'offre. Le
Conseil
municipal
est
invité
à
en
délibérer.
Monsieur
Antoine
Orsoni
pense
qu'il
faut
refaire
une
consultation
pour
permettre
à
d'autres
personnes
de
faire
une
proposition
d'achat,
le
Conseil
municipal
choisissant
parmi
toutes
les
propositions
reçues.
Monsieur
François
Cavecchio
souligne
qu'il
faut
déterminer
une
date
butoir
pour
la
réception
des
offres.
Il
faudra
en
informer
les
personnes
qui
n'avaient
pas
été
retenues
en
2020
afin
qu'elles
puissent
de
nouveau
faire
une
offre
si
elles
sont
toujours
intéressées.
Chacun
ayant
exprimé
son
choix,
il
est
décidé
à
la
majorité
de
procéder
à
un
nouvel
appel
d'offre
et
d'attribuer
le
bien
D
304
en
appliquant
les
mêmes
critères
que
ceux
choisis
en
2020. Madame
le
Maire
est
chargée
de
mettre
en
oeuvre
les
modalités
de
cette
vente.
Résultat
du
vote :
- Modalité
"attribution
après
sélection
dans
les
propositions
non
retenues
en
2020"
: 3
voix :
Christiane
Mariotti,
Paul-Jean
Agostini,
Paul
Colombani
(pouvoir)
-
Modalité
"nouvelle
appel
d'offre
et
attribution
par
le
Conseil
municipal"
:
4
voix
(Jean-Pierre
Rocchi,
François
Cavecchio,
Pierrick
Nannini
(F
ouvoir)
ANTOÏTE
OrSQnie
Date
de
réception
de
l'AR:
08/09/2023
|02B-212002505-20230831-DE
2023
019-DE On
note
une
abstention
: Jean-Paul
Mattei.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
de
la
commune.
Le
Maire,
Christiane
Mariotti
[ |
SOUS-PREFECTURE
DE
CORTE
Date
de
réception
de
l'AR:
08/09/2023
02B-212002505-20230831-DE
2023
019-DE