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Arrêté - Préfecture - La Réunion - decision + annexe Deal DIR Mipil N°03 du 29 février 2024 autorisant certains agents DEAL de signer et valider les actes de gestion financiere 29022024134554
Document publié le Jeudi 29 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - decision + annexe Deal DIR Mipil N°03 du 29 février 2024 autorisant certains agents DEAL de signer et valider les actes de gestion financiere 29022024134554)
Thèmes du document : Transports, Outre-mer, Changement climatique,
PRÉFET Direction de l’environnement
DE LA REGION de l’aménagement et du logement REUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Denis, le 29 février 2024
Décision 2024-n°03
portant autorisation à certains agents,
placés sous l’autorité du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion (DEAL) de signer et valider les actes de gestion financière.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser- vices de l'État dans les régions et départements modifié ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté n° 3743 du 30 décembre 2020 portant organisation de la direction de l'environnement de l'aménage- ment et du logement de La Réunion (DEAL) ;
Vu le décret, du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 février 2020 portant nomination de M. Philippe GRAMMONT, directeur de l'environ- nement, de l'aménagement et du logement de La Réunion.
Vu l'arrêté préfectoral n° 275 du 01 février 2023 portant délégation de signature à M. Philippe GRAMMONT, di- recteur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;
Article 1 : subdélégation est donnée aux agents dont les noms sont mentionnés dans le tableau annexé à la présente décision, et ce dans le cadre de leurs attributions et compétences : *__ à signer les actes relatifs aux dépenses et recettes transmis au Centre de Service Partagé Interministé- riel (CSPI) ;
*__ à valider les actes relatifs aux dépenses et recettes liés aux applications Chorus et Chorus Formulaires.
Article 2 : la subdélégation est exercée dans les strictes limites des missions de la DEAL. Des notes internes de services peuvent préciser les modalités d'exercice de ces subdélégations.
Article 3: Madame la directrice adjointe et Messieurs le directeur adjoint et le chef de la mission pilotage de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés de l'application de la présente dé- cision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État.
Article 4 : la présente décision abroge celle du 14 février 2024 (décision n°2024-N°01 ).
111 ANNEXE
à la décision 2024-n° 03 du 29 février 2024 portant autorisation à certains agents placés sous l’autorité du DEAL de signer et de valider certains actes de gestion financière
BOP LIBELLE SERVICE NOMS
Tous BOP [Tous BOP DIR/MIPIL Cédric DILMANN
Anne-Aimée BOURGIN
Fabienne BENOIT-GONIN
Yoann INFANTE
En cas d'empêchement Roselyne AH-SANE
123 Conditions de vie Outre-mer SHLS . Patricia OMEZ
45 Urbanisme, Territoires et Amélioration de ae En cas d'empêchement Jean-Yves TANG- l'Habitat TONG-HI ou Teddy NGOKO SACod
113 Paysages, Eau et biodiversité SEB BénEdIetS DERAND
SACoD
SPREI
SPRINR
174 Energie, Climat et Après Mines SPREI
SCETE
181 Prévention des risques SPRINR Fabiola TECHER
SPREI En cas d'empêchement Agnès BUCHLE
SACoD
203 Infrastructures et services de transports SPRINR Bénédicte DERAND pour 203 - CRET
SACoD
SEB
207 Sécurité et circulation routières SPRINR Agnès BUCHLE
En cas d'empêchement Fabiola TECHER
217 Conduite et Pilotage des Politiques de| DIR/MIPIL
l'Ecologie, du Développement et de la
Mobilité Durables (CPPEDMD) SCETE Roselyne AH-SANE
Expertise, information géographique et
159 météorologique SCETE
Uo-362- Mission Plan de Relance SACOD Patricia OMEZ TECO-DEA4 SEB Bénédicte DERAND du BOP 362 SPRINR
380 Accélération transition écologique SPRINR
k« fonds verts » dans les territoires SACOD Patricia OMEZ
SEB Bénédicte DERAND
SHLS Fabiola TECHER
SCETE
SPREI
u:/deal/dir/mipil/juridique/subdélégation/2023/fevrier/
Le directeur de
de l'aménage
ronnement,
du logement
Annexe à décision2024 - n°01 du 14 février 2024 portant autorisation à certains agents DEAL de signer et valider certains actes de gestion financière