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Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Selle-en-Luitré.
Lien du pdf (Déliberation - 07 2023 DIA ZE119 ZE137.vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/01/2023
Reçu en préfecture le 20/01/2023
Affiché le 1 ÿ J AN. 2073
ID : 035-213603246-202301 17-07_2023-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DEPARTEMENT MUNICIPAL
ILLE ET VILAINE
L'an deux mille vingt-trois, le 17 janvier à vingt heures, le Conseil
COMMUNE DE Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance
LA SELLE-EN-LUITRÉ publique sous la présidence de M. Denis CHOPIN, maire.
Etaient présents: Denis CHOPIN, Maire, Franck BRYON, Florence
Nombre de Conseillers : GELOIN, Denis TALIGOT, Loïc CARRE, Adjoints, David GILBERT, Nathalie
En exercice 13 BRILLARD, Isabelle JEHAN, Catherine DOMAGNE, Guillaume LALOE,
Présents 13 Christèle HARDY, Maëlig LE DU, Pierrick BARON Conseillers.
Votants 13
: Secrétaire de séance : Florence GELOIN Date de la convocation : a —
10 janvier 2023
Date d’affichage
10 janvier 2023
OBJET DE LA DELIBERATION N°07/2023 : DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER ZE 0119 ET 0137
RAPPEL : Un droit de préemption urbain (DPU) est instauré sur le bourg de La Selle-en-Luitré (un autre DPU est
également instauré sur la zone de l’Aumaillerie au profit de Fougères Agglomération). Le DPU est un outil
permettant à la commune si elle le souhaite de s'approprier un bien immeuble à l’occasion de sa cession par un tiers.
C'est pourquoi lors de chaque cession de bien immeuble situé dans la zone de DPU, les notaires interrogent les communes pour savoir si elles souhaitent activer ce droit. Cette interrogation se fait via l'envoi d’un formulaire
nommé Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA).
M. le Maire fait part aux élus d’une déclaration d'intention d’aliéner sur la parcelle ZE 0149 et 0137 du n°18 résidence Bellevue 35133 La Selle-en-Luitré. Ces parcelles sont inclues dans le périmètre du droit de préemption urbain du Plan Local d'Urbanisme de la Selle-en-Luitré. Le notaire, en charge de l'affaire, sollicite donc la commune
afin de connaître son intention quant à l’exercice de son droit de préemption.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :
-DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption sur la parcelle mentionnée ci-dessus.
-AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État
Florence GELOIN | Pour extrait conforme au registre,
Secrétaire de séance, Le Maire, Denis CHOPIN
A