Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP ouv enq parc 6 14012022

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP ouv enq parc 6 14

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP ouv enq parc Gran

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP ouv enq parc simp

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP ouv enq parc comp

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP rectif ouv enq DU

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP ouv enq 14082018

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP ouv enq ZAC Parc

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP ouv enq DUP parc

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP ouv enq env DUP p

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP ouv enq 10072017

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP ouv enq parc 6 14012022 Document publié le Jeudi 3 juin 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP ouv enq parc 6 14012022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, PRÉFET. Direction de la coordination

DES HAUTS-DE-SEINE des politiques publiques Liberté et de l’appui territorial Égalité ”

Fraternité

Arrêté DCPPAT/BEICEP n°2022-02 relatif au réseau de transport public du Grand Paris

- ligne rouge 15 ouest de Pont de Sèvres à Saint-Denis Pleyel - prescrivant l’ouverture

d’une enquête parcellaire complémentaire simplifiée n°6 en vue de l'acquisition des

emprises nécessaires à la réalisation de la future « Gare de Saint-Cloud » à Saint-Cloud

et de l’ouvrage annexe « 2403 - Croix du Roy » sur les communes de Saint-Cloud et

Suresnes

Le préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R. 131-3 et suivants ;

Vu le code des transports ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2123-5 et L. 21236;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n° 2010/597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la société du Grand Paris ;

Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport

public du Grand Paris ;

Vu le décret n° 2016-1566 du 21 novembre 2016 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires

à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares

de Pont de Sèvres à Saint-Denis Pleyel, gares non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et

correspondant à la ligne 15 ouest), dans les départements des Hauts-de-Seine et Seine-Saint-Denis et

emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d’Asnières-sur-Seine, Bois-

Colombes, Courbevoie, Gennevilliers, L’Ile-Saint-Denis, Nanterre, Puteaux, Rueil-Malmaison et Saint-Cloud :

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent Berton sous-préfet, en qualité de

- secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des

Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté PCI n°2021-046 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Vincent Berton, sous-

préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté préfectoral n°’IDF 2021-05-00005 du 5 mai 2021 prescrivant l'ouverture de l'enquête unique

préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) modificative concernant le projet de la ligne 15 Ouest « Pont

de Sèvres-Saint-Denis Pleyel » (gares d’extrémités non incluses) du réseau de transport public du Grand Paris,

emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Saint-Cloud, Suresnes, Rueil-

Malmaison, Nanterre, Courbevoie, Bois-Colombes, Gennevilliers (92) et du plan local d'urbanisme

intercommunal de Plaine Commune pour les communes de lle-Saint-Denis et Saint-Ouen-sur-Seine (93) ;

Vu le rapport, les conclusions favorables sur toutes les mises en compatibilité des documents d'urbanisme et les

conclusions favorables sous trois réserves sur la DUP modificative, rendus le 1° octobre 2021 par la

commission d'enquête ;

-Vu la lettre du 7 décembre 2021 d’un représentant du directoire de la Société du Grand Paris (SGP),

demandant au préfet des Hauts-de-Seine, l'ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire portant sur

l'acquisition des émprises nécessaires à l'implantation de la future « Gare de Saint-Cloud » à Saint-Cloud et de

l'ouvrage annexe « 2403 - Croix du Roy » sur les communes de Saint-Cloud et Suresnes dans le cadre de la

poursuite des travaux de réalisation de la ligne rouge 15 ouest (Pont de Sèvres/Saint-Denis Pleyel) du réseau

de transport public du Grand Paris ; |

Vu le dossier d'enquête parcellaire complémentaire transmis. par la SGP, notamment le plan et l'état

parcellaires établis conformément aux dispositions des articles R.131-3 et R.131- 12 du code de l’expropriation

pour cause d'utilité publique ;

Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour l’année 2022 par la commission

départementale des Hauts-de-Seine le 16 novembre 2021 ;

Considérant que toutes les parcelles de terrains en surface, les lots de volumes et les tréfonds indispensables

à l'implantation de la future « Gare de Saint-Cloud » à Saint-Cloud et de l'ouvrage annexe « 2403 - Croix du

Roy » sur les communes de Saint-Cloud et Suresnes dans le-cadre de la poursuite des travaux de réalisation de

la ligne rouge 15 ouest (Pont dé Sèvres/Saint-Denis Pleyel) du réseau de transport public du Grand Paris, n'ont

pu faire l’objet d'une acquisition amiable ;

Considérant qu'il est donc nécessaire de lancer une enquête parcellaire complémentaire qui peut se dérouler

selon la forme simplifiée prévue à l'article R.131-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans

la mesure où tous les propriétaires sont d'ores et déjà connus ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1

Il sera procédé du lundi 7 février 2022 au lundi 21 février 2022 inclus, soit pendant une durée de 15 jours

consécutifs, à une enquête parcellaire complémentaire simplifiée en vue de l'acquisition, au bénéfice de la

Société du Grand Paris, des parcelles ou des droits réels immobiliers nécessaires au projet de réalisation de la

ligne rouge 15 ouest (Pont de Sèvres / Saint-Denis Pleyel) du réseau de transport public du Grand Paris, et plus

précisément en vue de déterminer, dans le département des Hauts-de-Seine, les parcelles ou les droits réels

immobiliers nécessaires à la réalisation de la future « Gare de Saint-Cloud » à Saint-Cloud et de l'ouvrage

annexe « 2403 - Croix du Roy » sur les communes de Saint-Cloud et Suresnes.

Cette enquête concerne deux communes des Hauts-de-Seine : Saint-Cloud et Suresnes.

ARTICLE 2

Madame Valérie Bernard, ingénieur consultant, est désignée en qualité de commissaire enquêteur.Pendant la durée de l'enquête, toute correspondance pourra lui être envoyée à l'adresse suivante : préfecture

des Hauts-de-Seine, à l'attention de Madame Valérie Bernard, commissaire enquêteur - direction de la

coordination des politiques publiques et de l’appui territorial — bureau de l'environnement, des installations

classées et des enquêtes publiques, section enquêtes publiques et actions foncières — 167-177 avenue Joliot

Curie 92013 Nanterre CEDEX.

ARTICLE 3

En application de l’article R.131-12 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, l'expropriant est

dispensé du dépôt de dossier dans la mairie concernée et de la publicité collective prévue à l’article R.131-5 du

même code.

ARTICLE 4

La notification individuelle prévue à l’article R.131-6 du code de l’'expropriation pour cause d'utilité publique sera

faite par la Société du Grand Paris, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, à chacun des

ayants droit figurant sur l'état parcellaire soumis à l'enquête lorsque leur domicile est connu d’après les

renseignements recueillis par l’expropriant (la Société du Grand Paris) ou à leurs mandataires, gérants,

administrateurs ou syndics.

A cette notification, sera joint un extrait du plan parcellaire en application de l’article R.131-12 du code de

l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Toutes les notifications devront être effectuées au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête, soit avant le

lundi 7 février 2022. Les avis de réception des lettres recommandées justifiant des notifications seront remis au

commissaire enquêteur.

ARTICLE 5

En vue de la fixation des indemnités et en application de l’article L.311-1 du code de l’expropriation, l'expropriant

notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit le présent arrêté, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit

l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.

Cette notification précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

ARTICLE 6

A l'issue de l'enquête parcellaire, le commissaire enquêteur dressera le procès-verbal de l'opération après avoir

entendu toutes les personnes susceptibles de l’éclairer et donnera son avis motivé sur l'emprise des ouvrages

projetés.

Le commissaire enquêteur adressera, dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête, le dossier

soumis à enquête, le procèd-verbal de l'opération et son avis motivé, au préfet des Hauts-de-Seine (DCPPAT/BEICEP/section enquêtes publiques et actions foncières) qui le transmettra au président du directoire de la Société du Grand Paris.

ARTICLE 7 -

Si le commissaire enquêtétür. propose, en accord avec l’expropriant (la Société du Grand Paris), un changement

au projet et si le changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties ou non

bâties, avertissement en sera donné individuellement, dans les conditions fixées à l’article R 131-6 du code de lexpropriation, aux propriétaires qui seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, c'est-à-dire :- en ce qui concerne les personnes physiques, les noms, prénoms dans l'ordre de l'état civil, domicile, date et

lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur conjoint avec, éventuellement, la mention

« veuf ou veuve de... »

- en ce qui concerne les personnes morales :

e pour toutes les personnes morales, leur dénomination, leur forme juridique, leur siège social et la date de leur

constitution définitive, ainsi que les nom, prénoms et domicile de leur(s) représentant(s),

e pour les sociétés commerciales, en plus des documents listés pour toutes les personnes morales, leur numéro

d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés,

e pour les associations, en plus des documents listés pour toutes les personnes morales, leur siège, la date et le

lieu de leur déclaration,

e pour les syndicats, en plus des documents listés pour toutes les personnes morales, leur siège, la date et le

lieu de dépôt de leurs statuts.

A défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est faite seront tenus de donner tous

renseignements en leur possession sur l'identité du où des propriétaires actuels.

Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, les propriétaires intéressés pourront adresser leurs

observations à l'adresse suivante: Madame Valérie Bernard — direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial — bureau de l'environnement, des installations classées et des enquêtes publiques, section enquêtes publiques et actions foncières — 167-177 avenue Joliot Curie 92013 Nanterre CEDEX.

A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai maximum de huit

jours, son avis motivé sur l'emprise des ouvrages projetés et transmettra le dossier au préfet des Hauts de Seine

lequel se chargera de transmettre le dossier et l’avis à la Société du Grand Paris.

ARTICLE 8

Les frais d'affichage, de publication et l'indemnité allouée au commissaire ‘enquêteur seront à la charge de

l'expropriant, là Société du Grand Paris — Direction des Lignes — Unité Maîtrise foncière — 2 Mail de la Petite

Espagne — CS 10011 — 93212 La Plaine Saint-Denis.

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le président du

Paris, et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concem

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts{d

ARTICLE 9

irectoire de la Société du Grand

, de l'exécution du présent arrêté

-Seine.

Nanterre, le {4 JAN, 2022

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Vin£fnt BERTON