Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP ouv enq parc compl n°3 ZAC des Groues Nanterre

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP ouv enq parc compl n°3 ZAC des Groues Nanterre Document publié le Jeudi 29 avril 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP ouv enq parc compl n°3 ZAC des Groues Nanterre)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, E Direction de la coordination PRÉFET._ des politiques publiques DES HAUTS-DE-SEINE et de l’appui territorial

Fraternité

Arrêté DCPPAT/BEICEP n°2021-125 portant ouverture d’une enquête parcellaire

complémentaire, au bénéfice de Paris La Défense (PLD), en vue dé l’acquisition de la

parcelle de terrain cadastrée section AH n°366 sise 353 rue de La Garenne à Nanterre,

et nécessaire à l’opération d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC)

des Groues à Nanterre. |

Le préfet des Hauts-de-Seine

_ Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'État dans lesrégions et départements :

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent Berton sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de- Seine ; ‘

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts- de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté. pCI n°2021-046 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Vincent Berton, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté DCPPAT/BEICEP n°2019-130 du 31 juillet 2019 portant déclaration d'utilité publique du projet

d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) des Groues à Nanterre emportant mise en

compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Nanterre :

Vu le courrier du 26 juillet 2021 de Paris La Défense (PLD) sollicitant l’organisation d’une enquête parcellaire complémentaire concernant le projet d'aménagement de la ZAC des Groues à Nanterre ;

‘Vu le dossier d'enquête parcellaire transmis par PLD composé conformément aux dispositions de l’article

R.131-3 du code de /’ expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu l'identité des propriétaires telle qu'elle est connue d’après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par l’expropriant ; |

Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour l’année 2021 par la commission

départementale des Hauts- de-Seine le 18 novembre 2020 ;

Considérant que la parcelle de terrain cadastrée section AH n°366 sise 353 rue de La Garenne à Nanterre est

indispensable à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC des Groues à Nanterre et que les discussions

amiables n'ont pas abouti ; |

Considérant qu'il est nécessaire d'autoriser le recours à la procédure d’expropriation pour acquérir l'emprise

de la parcelle mentionnée dans l’état parcellaire joint au dossier d'enquête parcellaire :

Considérant qu’il est nécessaire d'organiser une enquête parcellaire complémentaire ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE

ARTICLE 1

Il sera procédé du lundi 11 octobre 2021 à 9 heures au mardi 26 octobre 2021 à 12 heures, soit pendant 15

jours consécutifs, à une enquête parcellaire complémentaire en vue de l'acquisition de la parcelle de terrain

cadastrée section AH n°366 sise 353 rue de La Garenne à Nanterre nécessaire à l'opération d' aménagement

de la ZAC des Groues à Nanterre.

ARTICLE 2

. Monsieur Olivier Jacque, ingénieur général honoraire de la ville de Paris en retraite, est désigné en qualité de

commissaire enquêteur.

ARTICLE 3

Le siège de l'enquête publique est fixé à mairie de Nanterre — Hôtel de Ville- 130 rue du 8 mai 1945 - Tour A —

12ème étage — 92000 Nanterre.

ARTICLE 4

Pendant toute la durée de l'enquête du lundi 11 octobre 2021 à 9 heures au mardi 26 octobre 2021 à 12 heures, le dossier d'‘enquête parcellaire ainsi qu’un registre d' enquête paraphé et ouvert par le maire seront déposés à la mairie de Nanterre — Hôtel de Ville - 130 rue du 8 mai 1945 — Tour À — 12ème étage — 92000 Nanterre.

Chacun pourra en prendre connaissance, et consigner ses éventuelles observations sur le registre, accessible du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30.

Dans le respect des mesures de distanciation sociale et des consignes sanitaires liées à l'épidémie de Covid-

- 19, le public pourra consulter le dossier d'enquête, après avoir pris rendez-vous avec Madame Catherine

Patchez par téléphone au 01.72.25.46.75 ou par mail à cathy.patchez@mairie-nanterre.fr

Les observations pourront également être adressées par écrit, à là mairie de Nanterre, à l'attention personnelle

du commissaire enquêteur.

Pendant trois permanences, le commissaire enquêteur recevra en personne les obsérvations du public à la mairie de Nanterre - 130 rue du 8 mai 1945 — Tour A - salle 12.01 - 12ème étage - 92000 Nanterre :

- le lundi 11 octobre 2021 de 9h00 à 12h00

- le jeudi 21 octobre 2021 de 14h30 à 17h30

- le mardi 26 octobre 2021 de 9h00 à 12h00

ARTICLE 5

L'avis d'ouverture d'enquête parcellaire sera publié, au moins huit jours avant le début de celle-ci et pendant

toute sa durée, par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés, sur la commune de Nanterre,

aux lieux habituels d'affichage administratif.

L'accomplissement de cette mesure incombera au maire et sera certifié par lui.

Cet avis sera; en outre, inséré en caractères apparents huit jours au moins avant le début de l'enquête, et

rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans un des journaux diffusés dans le département des Hauts-

de-Seine.

ARTICLE 6

Les notifications individuelles du présent arrêté seront faites par l’expropriant, à chacun des intéressés,

séparément au mari et à la femme, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception avant le 11 octobre

2021, date d'ouverture de l'enquête parcellaire ; aux propriétaires figurant sur la listé établie en application de

l’article R.131-3 du code de l’expropriation, lorsque leur domicile est connu d’après les renseignements recueillis

par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la :

notification sera affichée à la mairie de Nanterre par les soins du maire et faite, le cas échéant, aux locataires et

preneurs à bail rural.ARTICLE 7

La publication du présent avis est faite notamment en application de l’article R.131-5 du code de l’expropriation

pour cause d'utilité publique. En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant publie et notifie aux propriétaires

et usufruitiers, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité,

soit l'ordonnance d’expropriation.

Les propriétaires et usufruitiers sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, ou donner tous

renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels et faire connaître à l’expropriant

les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent

réclamer des servitudes.

Les autres intéressés sont tenus de faire valoir leurs droits par publicité collective prévue à l’article 4 du présent arrêté et de se faire connaître à |’expropriant, à défaut dequoi ils Seront déchus de tous droits à l'indemnité.

ARTICLE 8

A l'issue de l'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire, et transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier au commissaire enquêteur. Celui-ci disposera d’un délai de trente jours, à compter de la date de clôture de l'enquête parcellaire, pour transmettre au préfet des Hauts-de-Seine (direction de. la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l’environnement, des installations classées et des enquêtes publiques, section enquêtes publiques et. actions foncières) l'ensemble de ces documents accompagné du procès-verbal de l'opération, et de son avis motivé sur l'emprise des ouvrages projetés.

ARTICLE 9

Dès réception, le procès-verbal de l'opération et l'avis motivé du commissaire enquêteur seront adressés par le

préfet des Hauts-de-Seine, au maire de Nanterre et au directeur général de Paris La Défense.

Ces documents seront tenus à disposition du public, à réception et pendant un an à compter de la clôture de l'enquête, à la préfecture des Hauts-de-Seine ou pourront être consultés sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine :

http:/www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-

2021/NANTERRE

Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication de ces pièces à la mairie de

Nanterre ou à la préfecture des Hauts-de-Seine (direction de la coordination des politiques publiques et de

l'appui territorial, bureau de l’environnement, des installations classées et des enquêtes publiques, section

enquêtes publiques et actions foncières).

ARTICLE 10

Les frais d'affichage, de publication et l'indemnité allouée au commisdake enquêteur « seront à la charge du

maître d'ouvrage.

ARTICLE 11

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le directeur géhérdl de Paris La Défense, le maire de

Nanterre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. |

Nanterre, le ! ? ::} /1/?

Le préfet,

Préfet et par délégation

LelSecrétaire Général

\inrant BERTON