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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - 200604special
Document publié le Jeudi 20 avril 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - 200604special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Animaux, Investissement et développement économique,
Page 1 sur 58
PREFECTURE DE HAUTE-CORSE
SECRETARIAT GENERAL
BUREAU DE LA COORDINATION
ET DE LA MODERNISATION DE L’ETAT
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DE LA HAUTE-CORSE
AVRIL 2006
N° 4 SPECIAL
Edité le 20 avril 2006
Le contenu intégral des textes/ou les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. Page 2 sur 58
SOMMAIRE
CABINET 3
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE 4 Arrete n° 2006-97-1 en date du 7 avril 2006 portant fixation de la liste des communes soumises à l'obligation d'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers. 4
SECRETARIAT GENERAL 8
BUREAU DE LA COORDINATION ET DE LA MODERNISATION DE L’ETAT 9 ARRETE n° 2006-103-5 en date du 13 avril 2006 portant délégation de signature à Monsieur Jean Marie CARDI, directeur départemental des renseignements généraux. 9 ARRETE n° 2006-103-6 en date du 13 avril 2006 portant délégation de signature à M. Dominique GUISEPPI, Directeur départemental de la sécurité publique 10 ARRETE n° 2006-103-8 en date du 13 avril 2006 portant délégation de signature à Monsieur Roland FALZON, directeur départemental de la police aux frontières (actes administratifs). 12 ARRETE n° 2006-103-10 en date du 13 avril 2006 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume CHENUT, Directeur Départemental des Services Vétérinaires (actes administratifs) 14 ARRETE n° 2006-103-11 en date du 13 avril 2006 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Louis VIGNAL, Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la Haute-Corse, 26 ARRETE n° 2006-103-12 en date du 13 avril 2006 portant délégation de signature à M. Jean Jacques DEPLETTE, Directeur des services fiscaux du département de la Haute-Corse (actes administratifs intéressant le domaine de l'Etat). 35 ARRETE n° 2006-103-13 en date du 13 avril 2006 portant délégation de signature à M. Philippe SIBEUD, Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Corse (actes administratifs). 38
DIRECTION DES POLITIQUES DE L’ETAT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE 40
BUREAU DE LA PROGRAMMATION ET DES FINANCES 41 ARRETE n° 2006-101-1 du 11 avril 2006 portant délégation pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'Etat à Roger TAUZIN, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de Haute-Corse (Titres II, III, V et VI) 41 ARRETE n° 2006-101-2 du 11 avril 2006 portant délégation pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'Etat à Guillaume CHENUT, directeur des services vétérinaires de la Haute-Corse (Titres II, III et VI) 45 ARRETE n° 2006-101-3 du 11 avril 2006 portant délégation pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'Etat à Philippe SIBEUD, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute-Corse (Titres II, III, V et VI) 47 ARRETE n° 2006-101-4 du 11 avril 2006 portant délégation pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'Etat à Jean-Louis VIGNAL, directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Corse (Titres II, III, V et VI) 49 ARRETE n° 2006-101-5 du 11 avril 2006 portant délégation pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'Etat à Joël RAFFALLI, directeur départemental de la jeunesse et des sports (Titres III, V et VI) 52 ARRETE n° 2006- 101-6 du 11 avril 2006 portant délégation pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'Etat à Jean-Jacques DEPLETTE, directeur des services fiscaux de la Haute-Corse (Titres II, III et V) 54 ARRETE n° 2006-101-7 du 11 avril 2006 portant délégation de signature pour l’exécution des dépenses et des recettes du budget de l'Etat à Jean-Marie CARDI, directeur départemental des renseignements généraux (Titre III) 56 ARRETE n° 2006-101-8 du 11 avril 2006 portant élégation de signature pour l’exécution des dépenses et des recettes du budget de l'Etat à Dominique GUISEPPI, directeur départemental de la sécurité publique (Titre III) 57 ARRETE n° 2006-101-9 du 11 avril 2006 portant délégation de signature pour l’exécution des dépenses et des recettes du budget de l'Etat à Denis BECMEUR, Chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine de Haute-Corse (Titres III) 58 Page 3 sur 58
CABINET Page 4 sur 58
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
Arrete n° 2006-97-1 en date du 7 avril 2006 portant fixation de
la liste des communes soumises à l'obligation d'information des
acquéreurs et locataires de biens immobiliers.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L 125-5 du Code de l'Environnement ;
Vu le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 pris pour son application ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant prescription de Plans de Prévention contre les Risques Naturels ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant approbation de Plans de Prévention contre les Risques Naturels,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1 :
L'obligation d'information prévue au I et II de l'article L.125-5 du code de l'environnement s'applique dans chacune des communes dont la liste est annexée au présent arrêté.
Article 2 :
Les éléments nécessaires à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont arrêtés dans un dossier communal d'informations.
Chaque dossier comprend :
a) la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte, b) la délimitation des zones exposées,
c) les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Chaque dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables à la Préfecture de la Haute-Corse (Service Interministériel de Défense et de Protection Civile) et dans la mairie concernée.
Article 3 :
La liste des communes et les dossiers communaux d'information sont mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation d'une ou de plusieurs communes au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques, en application du Code de l'environnement. Page 5 sur 58
Article 4 :
Une copie du présent arrêté et de la liste des communes est adressée aux maires des communes intéressées.
Une copie du présent arrêté et de la liste des communes est adressée à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté avec la liste des communes annexée sera affiché dans les mairies de ces communes et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Article 5 :
Le Sous-Préfet, directeur de Cabinet, les maires des communes sur le territoire desquelles a été prescrit ou approuvé un Plan de Prévention contre les Risques Naturels, le président de la chambre départementale des notaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Gilbert PAYET Page 6 sur 58
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL N° 2006-97-1 DU 7 AVR IL 2006
COMMUNE NATURE DU OU DES RISQUES
BASTIA inondation feu de forêt
VILLE DI PIETRABUGNO inondation feu de forêt
SAN MARTINO DI LOTA Inondation feu de forêt
SANTA MARIA DI LOTA inondation feu de forêt
FURIANI inondation feu de forêt
SAINT-FLORENT inondation
PATRIMONIO inondation
BARBAGGIO inondation
OLETTA inondation
PRUNO inondation
TAGLIO ISOLACCIO inondation
PENTA DI CASINCA inondation
VENZOLASCA inondation
SORBO OCAGNANO inondation
CASTELLARE DI CASINCA inondation
VESCOVATO inondation
GHISONACCIA inondation
PRUNELLI DI FIUMORBO inondation
SERRA DI FIUMORBO inondation
VENTISERI inondation
SOLARO inondation
ALERIA inondation
CORTE inondation
MONTE inondation
BIGORNO inondation
CANAVAGGIA inondation
SALICETO inondation
AITI inondation
PRATO DI GIOVELLINA inondation
LENTO inondation
CASTIFAO inondation
MOLTIFAO inondation
VIGNALE inondation
PRUNELLI DI CASACONI inondation Page 7 sur 58
COMMUNE NATURE DU OU DES RISQUES
CAMPILE inondation
CAMPITELLO inondation
GAVIGNANO inondation
BISINCHI inondation
CASTELLO DI ROSTINO inondation
VALLE DI ROSTINO inondation
MOROSAGLIA inondation
CASTIRLA inondation
OMESSA inondation
PIEDIGRIGGIO inondation
VOLPAJOLA inondation
LUCCIANA inondation feu de forêt
CERVIONE inondation
VALLE DI CAMPOLORO inondation
SANTA MARIA POGGIO inondation
SAN NICOLAO inondation
SANTA LUCIA DI MORIANI inondation
TALASANI inondation
POGGIO-MEZZANA inondation
BIGUGLIA inondation feu de forêt
BORGO inondation feu de forêt
PIETRACORBARA inondation
SISCO inondation
FARINOLE inondation
BRANDO inondation
CALVI inondation feu de forêt
LUMIO inondation feu de forêt
MONTEGROSSO inondation
MONCALE inondation
CALENZANA inondation
GALERIA inondation
MANSO inondation
OLMETA DI TUDA feu de forêt
ILE-ROUSSE feu de forêt
CORBARA feu de forêt
AREGNO feu de forêt
ALGAJOLA feu de forêt Page 8 sur 58
SECRETARIAT
GENERAL Page 9 sur 58
BUREAU DE LA COORDINATION ET DE LA MODERNISATION DE L’ETAT
ARRETE n° 2006-103-5 en date du 13 avril 2006 portant
délégation de signature à Monsieur Jean Marie CARDI,
directeur départemental des renseignements généraux.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la Loi n° 83-634 du 16 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique,
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993, relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone défense,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2005, nommant M. Gilbert PAYET, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2005 nommant M. Jean Marie CARDI, commissaire de police, directeur départemental du service des renseignements généraux de la Haute Corse à compter du 16 Janvier 2006,
Vu la circulaire n° NOR/INT/C/91/00 243 C du 15 novembre 1991 du Ministre de l'Intérieur, relative à la gestion déconcentrée des services de police,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - Délégation est donnée à M. Jean Marie CARDI, directeur départemental des renseignements généraux, à l'effet de signer les convocations aux visites de médecine de prévention adressées aux agents placés sous son autorités.
Article 2 - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des renseignements généraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Gilbert PAYET Page 10 sur 58
ARRETE n° 2006-103-6 en date du 13 avril 2006 portant
délégation de signature à M. Dominique GUISEPPI, Directeur
départemental de la sécurité publique
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la Loi n° 83-634 du 16 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique,
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la Police Nationale ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police Nationale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 30 juin 2005, nommant M. Gilbert PAYET, Préfet de la Haute- Corse ;
VU l’arrêté ministériel du 24 juin 1985 modifié relatif à des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des personnels administratifs de la Police Nationale ;
VU l’arrêté ministériel du 30 août 1995 modifié instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d’application de la Police Nationale ;
VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police Nationale ;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur du 12 janvier 2005 nommant M. Dominique GUISEPPI, Directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Corse et commissaire central de BASTIA à compter du 17 janvier 2005,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture Page 11 sur 58
ARRETE
ARTICLE 1er – Délégation de signature est donnée à M. Dominique GUISEPPI, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Haute-Corse, à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents concernant :la gestion des personnels de la police nationale :
• le prononcé des sanctions du 1er groupe à l’encontre des fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application et des fonctionnaires administratifs et techniques de catégorie C de la police nationale affectés dans le département de la Haute-Corse,
• la saisine des conseils de discipline compétents à l’égard des personnels précités,
• Les convocations aux visites de médecine de prévention adressées aux agents placés sous son autorité.
ARTICLE 2 - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3 – Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Haute-Corse et le Secrétaire Général de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée, pour information, à M. le Chargé de la coordination des services de sécurité intérieure auprès du Préfet de la Haute-Corse.
LE PREFET
Gilbert PAYET Page 12 sur 58
SECRETARIAT GENERAL
BUREAU DE LA COORDINATION
ET DE LA MODERNISATION DE L'ETAT
ARRETE n° 2006-103-8 en date du 13 avril 2006 portant
délégation de signature à Monsieur Roland FALZON, directeur
départemental de la police aux frontières (actes administratifs).
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de l'aviation civile et notamment les articles L.213-2 et L.213-3, R.213-1 et suivants ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,
Vu la Loi n° 83-634 du 16 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique,
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993, relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone défense,
Vu le décret n°99-57 du 29 janvier 1999 modifiant le décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du Ministère de l'Intérieur,
Vu le décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002, relatif à la police de l'exploitation des aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile,
Vu le décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002, relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 30 juin 2005, nommant M. Gilbert PAYET, Préfet de la Haute-Corse,
Vu l’arrêté du 17 octobre 2001, nommant M. Roland FALZON commandant de police, directeur départemental de la police aux frontières de Haute-Corse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Page 13 sur 58
ARRETE
Article 1er - Délégation est donnée à M. Roland FALZON, directeur départemental de la police aux frontières de la Haute-Corse, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
a) - délivrance et procédure de suspension des habilitations préalables nécessaires à la circulation en zone réservée sur les aérodromes de Bastia et de Calvi (article R213-5, 1er, 2ème et 4ème alinéas, R217 et suivants du code de l’aviation civile), gestion des dossiers enregistrés dans le S.G.I.T.A.
b) –convocations aux visites de médecine de prévention adressées aux agents placés sous son autorité.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland FALZON, la délégation de signature conférée à l'article 1 paragraphe c sera exercée par M. Edouard PANCIATICI, adjoint au directeur départemental de la police aux frontières de Haute-Corse.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement concomitants de M. Roland FALZON et M. Edouard PANCIATICI, M. Jean-Bernard ROUFFIGNAC, chef du service de la police aux frontières de Bastia Poretta, est habilité à délivrer les habilitations préalables nécessaires à la circulation sur l'aérodrome de Bastia, et M. Paul ANDREANI, chef de l'unité de la police aux frontières de Calvi est habilité à délivrer les habilitations préalables nécessaires à la circulation en zone réservée sur l'aérodrome de Calvi.
Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Bernard ROUFFIGNAC, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 3, sera exercée par M. Philippe LECLERE, adjoint au chef du service de la police aux frontières de Bastia Poretta.
Article 5 - Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Gilbert PAYET Page 14 sur 58
ARRETE n° 2006-103-10 en date du 13 avril 2006 portant
délégation de signature à Monsieur Guillaume CHENUT,
Directeur Départemental des Services Vétérinaires (actes
administratifs)
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux dr oits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983,
VU le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relati f à l’organisation des services extérieurs du ministère de l’agriculture,
VU le décret n° 93-377 du 18 mars 1993, relatif au x préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone défense,
VU le décret n° 2002-234 du 20 février 2002 portant création de directions départementales des services vétérinaires et modifiant le décret n° 84-1193 du 2 8 décembre 1984 relatif à l’organisation des services extérieurs du ministère de l’agriculture,
VU le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relati f à l’organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 30 juin 2005 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet de la Haute-Corse,
VU l’arrêté ministériel du 27 mai 2005 nommant Monsieur Guillaume CHENUT, Inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, en qualité de Directeur Départemental des services vétérinaires de Haute-Corse, à partir du 1er septembre 2005.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse, Page 15 sur 58
A R R E T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Guillaume CHENUT, Directeur Départemental des Services Vétérinaires à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
NATURE DES DECISIONS REFERENCES
A – SANTE ANIMALE – POLICE SANITAIRE ET
PROPHYLAXIES COLLECTIVES
Anémie infectieuse
1 – Arrêtés fixant les mesures particulières
applicables en matière d’anémie infectieuse des
équidés.
Décret n° 92-1029 du 23
septembre 1992 Arrêté ministériel
du 23 septembre 1992
Apiculture
2 – Arrêtés fixant les mesures applicables en matière
de maladies réputées contagieuses des abeilles.
Décret n° 78-91 du 10 janvier 1978
Arrêtés ministériels des 11 août
1980 modifié, 16 février 1981 et 22
février 1984
3 – Arrêtés fixant les distances à observer entre les
ruches d’abeilles et les propriétés voisines ou la voie
publique.
Code rural – Article L 211-6
4 – Délivrance de la carte d’apiculteur pastoral et des
certificats sanitaires de provenance.
Arrêté ministériel du 11 août 1980
modifié
5- Contrôle de l’importation des abeilles, des produits
et des matériels apicoles.
Arrêté ministériel du 13 mars 1978
Aquaculture
6 – Arrêtés fixant les mesures particulières
applicables en matière de maladies réputées
contagieuses des salmonidés.
Décret n° 92-822 du 16 septembre
1999 Arrêtés ministériels des 22 et
23 septembre 1999
Aviculture
7 – Arrêtés fixant les mesures particulières
applicables en matière de maladie de Newcastle et
d’influenza aviaire.
Décret du 21 août 1948 – Arrêté
ministériel du 8 juin 1994
8 – Arrêtés fixant les mesures particulières
applicables en matière de salmonellose aviaire.
Décret n° 95-218 du 27 février
1995
Arrêtés du 26 octobre 1998
9 – Arrêtés fixant les mesures particulières du Décret du 21 août 1948 Page 16 sur 58
contrôle officiel des établissements producteurs
d’œufs à couver et des établissements
d’accouvaison.
Arrêté ministériel du 22 avril 1991
Note de service n° 8164 du 30
décembre 1982
10 – Arrêtés portant organisation d’un contrôle officiel
des élevages de volailles.
Arrêté ministériel du 22 avril 1991
Circulaire n° 8126 du 1 er juillet
1991
11 – Conventions passées à titre individuel entre le
propriétaire des animaux soumis à l’application d’un
protocole de contrôle des maladies aviaires ou à des
mesures d’abattage.
Arrêté ministériel du 26 octobre
1998
Brucellose bovine, ovine et caprine
12 – Organisation technique et administrative des
campagnes annuelles de prophylaxie de la brucellose
bovine, ovine et caprine.
Décret n° 80-516 du 4 juillet 1980
13 – Arrêtés fixant les mesures particulières
applicables en matière de brucellose bovine, ovine et
caprine.
Code rural – Articles L 233-6 et L
233-8 – Décrets n° 65-1166 du 24
décembre 1965, n° 65-1177 du 31
décembre 1965, n° 73-499 du 21
mai 1973
Arrêtés ministériels du 28 février
1957, du 20 mars 1990 modifié,
des 6 et 7 juillet 1990 modifiés, du
13 juillet 1990 modifié
14 – Arrêté fixant la liste des abattoirs vers lesquels
doivent être dirigés les animaux atteints de
brucellose.
Décret n° 65-1177 du 31 décembre
1965 et arrêtés ministériels du 20
août 1987 et du 20 mars 1990
modifié
15 – Arrêtés réglementant les conditions de transport
de l’espèce bovine ainsi que leur introduction dans
les exploitations agricoles, étables et pâtures.
Décret n° 65-1177 du 31 décembre
1965 modifié et arrêté ministériel
du 20 mars 1990
Carnivores
16 – Arrêtés et décisions fixant les mesures
particulières applicables en matière d’élevage de
transit, vente ou toilettage de carnivores
domestiques, dont mise en demeure et suspension
d’activité
Code rural – Art L 215-9 – Décret
n° 91-823 du 28 août 1991
Arrêté ministériel du 30 juin 1992
modifié
17 – Délivrance des récépissés de déclarations des
établissements de transit, vente ou toilettage de
carnivores.
Arrêté ministériel du 30 juin 1992
modifié
18 – Arrêtés portant organisation des concours et
expositions des carnivores domestiques.
Notes de service du 28 juin 1978
et du 27 octobre 1981
19 – Arrêtés visant la divagation des chiens et des
chats et les refuges d’animaux.
Circulaire ministérielle du 11 mars
1977
Centres Equestres Page 17 sur 58
20 – Arrêtés relatifs à l’homologation, au classement
et au contrôle des établissements hippiques.
Décret n° 79-264 du 30 mars 1979
Arrêtés des 30 mars 1979, 25
octobre 1982 et 13 octobre 1986
Désinfection
21 – Arrêtés fixant les mesures relatives au nettoyage
et à la désinfection des véhicules routiers, des
wagons et des locaux servant au transport ou à
l’hébergement des animaux.
Code rural – Articles L 221-3 et L
214-16 – Décret du 6 octobre 1904
Arrêtés ministériels des 28 février
1957 et 26 juillet 1957
22 – Arrêtés autorisant les entreprises publiques et
privées à pratiquer la désinfection des exploitations.
Arrêté ministériel du 28 février
1957
23 – Arrêtés prescrivant les travaux d’aménagement
nécessaires à l’assainissement des locaux infectés
de brucellose.
Décret n° 65-1177 du 31 décembre
1965 modifié
Echanges intra-communautaires
24 – Arrêtés définissant les règles d’agrément des centres
de rassemblement des animaux d’espèces bovine,
porcine, ovine, caprine et équine.
Code rural – Art 236-1 et 236-12 –
Arrêtés des 9 juin 1994 et 26 août
1994
Encéphalopathies spongiformes subaiguës
transmissibles
27 – Désignation d’un vétérinaire sanitaire membre
de Groupement Technique Vétérinaire en tant que
coordonnateur départemental des actions relatives à
l’épidémio-surveillance de la B.S.E., ainsi que de son
suppléant.
Décret n° 90-478 du 12 juin 1990
Arrêté ministériel du 3 décembre
1990
28 – Désignation des personnes chargées de
l’exécution du prélèvement de la tête des ruminants
suspects ainsi que de leur transport à destination d’un
laboratoire.
Décret n° 90-478 du 12 juin 1990
Arrêté ministériel du 3 décembre
1990
29 – Désignation des personnes habilitées pour le
prélèvement et le conditionnement du système
nerveux central des ruminants suspects.
Décret n° 90-478 du 12 juin 1990
Arrêté ministériel du 3 décembre
1990
30 – Fixation de la liste des personnes habilitées à
pratiquer l’extraction de l’encéphale de la boîte
crânienne, le conditionnement du prélèvement et son
expédition vers un laboratoire agréé.
Décret n° 90-478 du 12 juin 1990
Arrêté ministériel du 3 décembre
1990
31 – Arrêtés fixant les mesures particulières
applicables en matière d’encéphalopathie
spongiforme bovine.
Décret n° 90-478 du 12 juin 1990
Arrêtés ministériels des 3
décembre 1990, 4 décembre 1990
et 28 août 1991
Exercice de la médecine et de la chirurgie des
animaux Page 18 sur 58
32 – Arrêtés relatifs à l’attribution et à l’exercice du
mandat sanitaire.
Code rural – Article L 221-11 –
Décrets n° 90-1032 et 90-1033 du
10 novembre 1990
Arrêtés ministériels des 31
décembre 1990 et 1er mars 1991
33 – Attribution de la qualification de vétérinaire
officiel aux vétérinaires investis du mandat sanitaire
dans le département de Haute-Corse.
Code rural – Article L 221-11
Décrets n° 90-1032 et 90-1033 du
19 novembre 1990
Arrêtés ministériels des 31
décembre 1990 et 1er mars 1991
34 – Enregistrement des diplômes de docteur
vétérinaire.
Code rural – Article L 241-1
Fièvre aphteuse
35 – Arrêtés fixant les mesures particulières
applicables en matière de fièvre aphteuse.
Décret n° 91-1318 du 27 décembre
1991 – Arrêtés ministériels des 18
mars 1993 et 23 novembre 1994
Fièvre catarrhale
36 – Arrêtés fixant les mesures particulières
applicables en matière de fièvre catarrhale ovine.
Code rural – Articles L 221-1 et L
228-3 – Arrêtés ministériels des 21
août et 12 septembre 2001
Foires – Concours et expositions
37 – Arrêtés fixant les mesures particulières en
matière de foires, concours et expositions.
Code rural – Articles L 223-22, L 223-7
et L 214-17
Notes de service des 28 juin 1978
et 27 octobre 1981
Gibier
38 – Arrêtés fixant les mesures particulières du
contrôle officiel des élevages de gibier de
repeuplement.
Arrêtés ministériels des 18 mars
1993 et 28 novembre 1994 –
Circulaires n° 4029 du 17 juillet
1956, n° 827 du 29 août 1968
39 – Arrêtés fixant les mesures particulières
applicables en matière d’élevage de sangliers.
Arrêté ministériel du 8 octobre
1982 modifié
40 – Arrêtés fixant les mesures particulières
applicables en matière de vente, d’achat et de
détention de gibier.
Décret n° 57-85 du 25 janvier 1957
Arrêtés ministériels des 28 février 1962
modifié et 12 août 1994
41 – Mise en demeure de régularisation Code Rural – Articles R 213-44 et R 213-47
Hypodermose
42 – Arrêtés relatifs à la lutte contre l’hypodermose
bovine.
Décret n° 81-857 du 15 septembre
1981 Arrêté ministériel du 4
novembre 1994 Page 19 sur 58
Identification
43 – Arrêtés fixant les mesures particulières
applicables en matière d’identification des animaux.
Décret n° 98-764 du 28 août 1998
Arrêté ministériel du 3 septembre
1998 modifié
44 – Habilitation des personnes pouvant procéder au
marquage ou au tatouage des chiens, chats et autres
carnivores domestiques.
Arrêté ministériel du 30 juin 1992
Importation
45 – Arrêtés de mise sous surveillance des animaux
vivants importés.
Code rural – Articles L 236-1 à L
236-12
Insémination artificielle
46 – Autorisation sanitaire d’utilisation de sperme de
verrat dans le cadre de la monte publique.
Arrêté ministériel du 16 novembre
1992
47 – Arrêtés fixant les mesures particulières
applicables en matière d’insémination artificielle.
Décrets n° 69-258 du 22 mars
1969 et n° 69-687 du 14 juin 1969
Arrêtés ministériels des 16 mars
1976, 16 février 1984, 21 janvier
1988 modifié, 21 juillet 1989 et 12
juillet 1994
48 – Agrément sanitaire des centres de collecte
d’ovule et d’embryons équins.
Arrêté du 11 mars 1996
49 – Autorisation sanitaire d’utilisation des
reproducteurs des espèces d’animaux de rente pour
la production, la diffusion et les échanges de
semences (espèces bovine, ovine et caprine).
Arrêtés ministériels des 29 mars
1994 modifié, 30 mars 1994
modifié et 12 juillet 1994 modifié
50 – Agrément sanitaire communautaire des équipes
de transfert embryonnaire (espèces bovine, ovine et
caprine).
Arrêtés ministériels des 31 mars
1994 modifié et 31 mars 1994
modifié
51 – Agrément sanitaire communautaire des équipes
de collecte d’ovules et d’embryons équins.
Arrêté ministériel du 11 mars 1996
52 – Agrément sanitaire communautaire des centres
de collecte de semence de l’espèce équine.
Arrêté ministériel du 8 mars 1996
Leucose bovine enzootique
53 – Arrêté fixant les mesures particulières
applicables en matière de leucose bovine enzootique.
Décrets n° 85-734 du 17 juillet
1985 et n° 90-1223 du 31
décembre 1990 modifié
Arrêté ministériel du 31 décembre 1990
modifié
Maladie d’Aujesky Page 20 sur 58
54 – Arrêtés fixant les mesures applicables en
matière de maladie d’Aujesky.
Décret du 19 juillet 1997
Arrêtés ministériels des 15 février 1984,
6 juillet 1990, 29 février 1993, 17 juillet
1991 et 20 juin 1996
Maladie vésiculeuse des suidés
55- Arrêtés fixant les mesures particulières
applicables en matière de maladie vésiculeuse des
suidés.
Décret n° 75-53 du 21 janvier 1975
Arrêté ministériel du 8 juin 1994
Méningo-encéphalo-myélite
56 – Arrêté fixant les mesures particulières en
matière de méningo-encéphalo-myélite des équidés.
Décret n° 76-135 du 5 février 1976
Arrêtés ministériels des 14 février
1977 et 15 février 1977
Métrite contagieuse des équidés
57 – Arrêtés fixant les mesures de police sanitaire de
la métrite contagieuse des équidés.
Décret du 13 janvier 1992
Arrêté ministériel du 7 février 1992
58 – Mesures relatives à la mise en œuvre du
contrôle officiel sanitaire.
Arrêté ministériel du 29 avril 1992
Monte publique
59 – Arrêtés fixant les mesures particulières
applicables en matière de monte publique.
Décrets n° 69-257 du 22 mars
1969 et n° 86-1131 du 15 octobre
1986
Arrêtés ministériels des 16 février
1984, 28 octobre 1988 et 4
décembre 1990
Peste équine
60 – Arrêtés fixant les mesures particulières
applicables en matière de peste équine.
Décret n° 67-1056 du 20 novembre
1967 Arrêtés ministériels des 22
avril 1974 et 8 juin 1990
Peste porcine classique
61 – Arrêtés fixant les mesures particulières
applicables en matière de peste porcine classique.
Arrêtés ministériels des 2 février
1982, 2 mars 1985 et 29 juin 1993
Peste porcine africaine
62 – Arrêtés fixant les mesures particulières
applicables en matière de peste porcine africaine.
Arrêtés ministériels des 22 juillet
1974 et 4 juin 1982
Police sanitaire – Prophylaxie des maladies
animales
63 – Arrêtés relatifs aux mesures de police sanitaire
des animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints
d’une maladie réputée contagieuse.
Code rural – Articles L 221-1 à L
225-1 Décrets des 6 octobre 1904
et 2 mars 1957 Arrêté ministériel Page 21 sur 58
du 9 mai 1964
64 – Arrêtés fixant la liste des experts chargés
d’estimer la valeur des animaux abattus au titre de la
lutte contre les maladies animales.
Arrêté ministériel du 30 mars 2001
65 – Décisions relatives à l’estimation des animaux
abattus sur ordre de l’administration et notification à
leurs propriétaires
Arrêté ministériel du 30 mars 2001
66 – Arrêtés fixant les conditions sanitaires relatives à
la détention, à la mise en circulation et à la
commercialisation des animaux de l’espèce bovine.
67 – Autorisation de recours à l’élimination d’un
cheptel atteint d’une maladie contagieuse
(tuberculose, brucellose, leucose).
Arrêté ministériel du 8 août 1995
68 – Arrêté portant réquisition de service pour
exécution des mesures de prophylaxie d’office et des
mesures de lutte contre les M.R.C.
Code Rural
Article L 224 – 3
L 223 – 21
Ordonnance n° 59 63 du 6 janvier
59
Rage
69 – Arrêtés fixant les mesures particulières en
matière de rage.
Décret n° 96 596 du 27 juin 1996
Arrêtés ministériels des 6 février
1984 et 21 avril 1997
Tremblante ovine et caprine
70 – Arrêté fixant les mesures particulières
applicables en matière de tremblante ovine et
caprine.
Décret n° 96-528 du 14 juin 1996
Arrêté du 29 mars 1992
Arrêté du 28 mars 1997
71 – Arrêté fixant la liste des personnes chargés de
l’exécution, du conditionnement et du transport des
prélèvements
Arrêté du 28 mars 1977
Tuberculose bovine et caprine
72 – Organisation technique et administrative des
campagnes annuelles de prophylaxie de la
tuberculose bovine.
Décret n° 63- 301 du 19 mars 1963
Arrêtés ministériels des 28 février
1957, 16 mars 1990, 6 juillet 1990
et 11 juillet 1990 modifiés.
73 – Arrêtés fixant les mesures particulières
applicables en matière de tuberculose bovine et
caprine.
Décret n° 63- 301 du 19 mars 1963
Arrêtés ministériels des 28 février
1957, 16 mars 1990, 6 juillet 1990
et 11 juillet 1990 modifiés.
74 – Arrêtés fixant la liste des abattoirs dans lesquels
doivent être dirigés les bovins reconnus tuberculeux.
Décret n° 63-301 du 19 mars 1963
Arrêté ministériel du 16 mars 1990
B - PROTECTION ANIMALE Page 22 sur 58
75 – Arrêtés fixant les mesures particulières
applicables en matière de protection animale.
Code rural – Art. L 214-1 à L214-
24
Décrets n° 80-791 du 1 er octobre
1980, n° 86-635 du 14 mars 1986
et n° 91-823 du 28 août 1991
76 – Agrément des établissements d’expérimentation
animale et autorisation d’expérimenter sur les
animaux vivants.
Instruction des dossiers
Délivrance des agréments
Décret ministériel n° 87-848 du 19
octobre 1987
77 – Délivrance des autorisations pour les
établissements d’expérimentation de recourir à un
fournisseur occasionnel.
Décret n° 87-848 du 19 octobre
1987
78 – Arrêtés visant la divagation des chiens et chats
et les refuges d’animaux.
Circulaire ministérielle du 11 mars
1977
Arrêté ministériel du 17 juillet 1991
79 – Transport d’animaux : mise en demeure et retrait
d’agrément.
Décret 95-1285 du 13 décembre
1995 modifié
80 – Cession d’animaux de compagnie : dérogation à
l’interdiction de cession dans les manifestations et
lieux non spécifiquement consacrés aux animaux.
Code Rural – Art. L 214-6 et L 215-
9
Décret 2000-1003 du 23 octobre
2000
Arrêté du 1er février 2001
81 – Activités liées aux animaux de compagnie
d’espèces domestiques : délivrance du certificat de
capacité, mise en demeure, suspension ou retrait de
certificat de capacité, suspension d’activité.
Code Rural – Art. L 214-6 et L 215-
9
Décret n° 2000-1039 du 23 octobre
2000
Arrêté du 1er février 2001
82 – Décision d’attribution de certificat de capacité
pour l’élevage du gibier.
Décret 94-198 du 8 mars 1994
83 – Délivrance des certificats de capacité pour le
dressage des chiens au mordant.
Code Rural – Art. L 211-17
Arrêté ministériel du 17 juillet 2000
84 – Arrêtés fixant les mesures d’urgence pour
abréger la souffrance d’animaux.
Décret 95-1285 du 13 décembre
1995
Décret 97-903 du 1er octobre 1997
85 – Arrêté portant réquisition de service pour
exécution des mesures d’urgence pour abréger la
souffrance d’animaux.
Décret 97-903 du 1er octobre 1997
C- PROTECTION DE LA NATURE
86 – Arrêtés fixant les mesures particulières
applicables en matière de protection de la nature.
Loi n° 64-1125 du 12 novembre
1964
Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976
Décret n° 77-1295 du 25 novembre
1977 Page 23 sur 58
Décret n° 77-1296 du 25 novembre
1977
Décret n° 85-1161 du 31 octobre
1985
87 – Mises en demeure d’exploitant d’établissement
détenant des animaux d’espèces non domestiques.
Nouveau Code Rural – Art. R 213-
44 et
R 211-11
88 – Autorisations de transport (sauf en vue de
réintroduction dans la nature), de détention et
d’utilisation d’animaux vivants, d’espèces protégées.
Code Rural- Art R 211-6 à R 211-
11
Décret n° 97-1204 du 19 décembre
1997
89 – Autorisations relatives aux animaux vivants des
espèces de faune figurant aux annexes de la
Convention de Washington et des règlements (CE)
(n° 338/97 et n° 939/97).
Arrêté du 30 juin 1998
90 – Arrêtés d’autorisation d’ouverture des
établissements autres que les élevages de gibier.
Code Rural – Art. R 213-5 à R
213-19
91 – Délivrance des certificats de capacités aux
responsables de ces établissements.
Code Rural – Art. R 213-4
D – HYGIENE ALIMENTAIRE
Abattoirs
92 – Autorisation de s’approvisionner pour la
nourriture des animaux, dans les abattoirs publics, en
viandes et abats à l’état cru, saisis comme impropres
à la consommation humaine.
Arrêtés ministériels des 3 mai
1957, 25 septembre 1962, 22 mars
1985 et 30 décembre 1991
93 – Arrêtés fixant la liste des abattoirs autorisés à
céder des denrées saisies.
Arrêté ministériel du 1er mars 1973
94 – Dérogation pour les abattoirs de volailles et
lapins de faible capacité et pour l’abattage des
volailles à usage gastronomique traditionnel et de
certains gibiers à plumes.
Arrêté ministériel du 14 janvier
1994
95 – Arrêtés fixant la liste des abattoirs autorisés à
recevoir des animaux destinés à être abattus
d’urgence
Arrêté ministériel du 15 mai 1974
modifié
96 – Autorisation de commercialisation sur le marché
national pour les abattoirs dérogataires de faible
capacité.
Arrêté du 14 janvier 1994
Alimentation animale
97 – Agrément et enregistrement de certains Arrêté ministériel du 28 février Page 24 sur 58
établissements et intermédiaires dans le secteur de
l’alimentation animale.
2000
Consignation – rappel
98 – Consignation ou rappel d’un lot d’animaux ou de
denrées animales ou d’origine animale susceptibles
de présenter un danger pour la santé publique.
Code Rural – Art L 232-2 (loi 99-
574 du 9 juillet 1999)
Déchets animaux
99 – Dérogation à l’utilisation de déchets animaux
pour l’alimentation d’animaux de zoos ou de cirques,
d’animaux à fourrure, de chiens de meute,
d’équipages reconnus.
Arrêté du 30 décembre 1991
100 – Dérogation à l’utilisation de déchets animaux
pour l’alimentation de verminière.
Arrêté du 30 décembre 1991
101 – Dérogation à l’utilisation de déchets animaux
pour les besoins spécifiques.
Arrêté du 30 décembre 1991
Equarrissage
102 – Arrêtés fixant les mesures de surveillance des
ateliers d’équarrissage.
Code Rural – Art. L 231-1
Décret n° 71 636 du 21 juillet 1971
Hygiène alimentaire
103 – Délivrance des récépissés de déclaration des
établissements et attributions de marque de salubrité.
Loi n° 65-543 du 8 juillet 1965
Décret n° 71-636 du 21 juillet 1971
et arrêté d’application
104 – Délivrance des agréments des établissements
mettant sur le marché des denrées animales ou
d’origine animale à l’exception des établissements
conchycoles.
Code Rural – Art. L 233-2
Arrêté ministériel du 28 juin 1994
Arrêté ministériel du 2 mars 1995
105 – Suspension de la dispense d’agrément en cas
d’infraction aux dispositions du décret du 21 juillet
1971
Décret n° 71-636 du 21 juillet 1971
Arrêté du 8 septembre 1994
Arrêté du 8 février 1996
106 – Agrément des centres conchylicoles. Décret n° 94-340 du 28 avril 1994 Arrêté ministériel du 25 juillet 1994
Transport
107 – Agréments et certificats techniques et
sanitaires des véhicules routiers, voitures boutiques
et conteneurs destinés au transport des denrées sous
température dirigée.
Arrêté ministériel du 20 juillet 1998
Commercialisation de gibier pour la
consommation Page 25 sur 58
108 – Autorisation de transformer et de
commercialiser de la viande de gibier en dehors de la
période d’ouverture de la chasse.
Arrêté ministériel du 12 août 1994
E – ADMINISTRATION GENERALE
109 – Octroi aux fonctionnaires et contractuels des
catégories A, B, C, D, des congés attribués, en
application de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 1 1
janvier 1984, à l’exception des congés de longue
durée pour maladie contractée dans l’exercice des
fonctions.
Loi n° 84-16 du 11/01/1984 – Art.
34
110 – Octroi des autorisations spéciales d’absence
autres que celles prévues par le décret n° 82-447 d u
28 mai 1982, relatif à l’exercice du droit syndical dans
la fonction publique.
111- Mise en congé des fonctionnaires et
contractuels des catégories A, B, C et D qui
accomplissent une période d’instruction militaire.
Loi n° 84-16 du 11/01/1984
112 – Changement d’affectation des fonctionnaires
des catégories B, C et D n’entraînant ni changement
de résidence ni modification de la situation des
intéressés.
113 – Gestion des personnels vacataires des
services vétérinaires conformément aux dispositions
de la circulaire du 19 mars 1981 y afférent.
114 – Recrutement externe sans concours dans
certains corps de catégorie C des services
déconcentrés.
Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 –
Art. 17
Décret n° 2002-121 du 31 janvier
2002
Arrêté du 22 février 2002
Note de service
dga/gesper/N2002-1188 du 4 juin
2002
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M.Guillaume CHENUT, délégation de signature est donnée à M. Alexandre BOUCHOT et à Mme Cécile DELSOL, vétérinaires inspecteurs, inspecteurs de la santé publique vétérinaire, ainsi qu’à M. Vincent DELOR, ingénieur agronome, inspecteur de la santé publique vétérinaire.
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Guillaume CHENUT et aux fonctionnaires visés à l’article 2, à l’effet de signer les ampliations, les copies conformes d’actes et de décisions se rapportant aux opérations énumérées à l’article 1 et d’une manière générale relevant de l’activité du service.
Article 4 - Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Gilbert PAYET
. Page 26 sur 58
ARRETE n° 2006-103-11 en date du 13 avril 2006 portant
délégation de signature à Monsieur Jean-Louis VIGNAL,
Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la
Formation Professionnelle de la Haute-Corse,
Direction
Départementale du
Travail, de l'Emploi
et de la Formation
professionnelle
LE PREFET DE LA HAUTE CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone défense ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets et l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2005, nommant Monsieur Gilbert PAYET, Préfet de la Haute Corse ;
VU l'arrêté ministériel du 4 juillet 2005 nommant Monsieur Jean-Louis VIGNAL, Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la Haute Corse ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Louis VIGNAL, Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la Haute Corse, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes : Page 27 sur 58
OBJET DES DELEGATIONS
I - Gestion du personnel et du matériel
1-1 Engagement des dépenses pour le fonctionnement des
services de la Direction Départementale du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
1-2 Gestion des personnels des catégories A, B, et C
1-3 Organisation des services de la Direction Départementale
du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
II - Code du Travail - Livre I - Conventions relatives
au travail
2-1 Rémunération mensuelle minimale
* paiement de l'allocation complémentaire
* paiement direct de l'allocation complémentaire
* engagement de la procédure de remboursement au Trésor
2-2 Organismes de services aux personnes
* arrêté portant agrément simple et qualité des organismes de
services aux personnes
2-3 Apprentissage
* contrats d'apprentissage conclus dans le secteur public non
industriel et commercial :
- agrément des maîtres d'apprentissage
- enregistrement des contrats d'apprentissage
* enregistrement des contrats dans le secteur privé
III - Code du Travail - Livre II - Réglementation du travail
3-1 Repos dominical
* dérogation au principe du repos hebdomadaire dominical
lorsque la fermeture de l'entreprise le dimanche est
préjudiciable au public ou compromet son fonctionnement
normal
REFERENCES
Décret n° 82-389 du 10/05/1982
Décret n° 92-1057 du 25/09/92
Arrêté du 25/09/92 (A et B)
Décret n° 92-738 du 27/07/92
Arrêté du 27/07/92 (C)
Circulaire du 12/07/82 relative
à l'application des décrets
relatifs aux pouvoirs des
préfets (titre II A.2.a et titre
III B.2.).
L 141-14
R 141-6
R 141-8
L 129-1 à L 129-4, L 129-17
D 129-7 et suivants
R 129-1 à R 129-5
L 115-1 et suivants
Loi n° 92/675 du 17 juillet 1992
(article 20)
Décret n°92/1258 du 30.11.1992
L 117-14 , L 117-15 , L 117-5
L 117-5-1 et L 117-18
L 221-6 et L 221-7
R 221-1 et R 221-2
du Code du Travail Page 28 sur 58
OBJET DES DELEGATIONS
3-2 Emploi des enfants
* emploi des enfants dans le spectacle et comme mannequins
dans la publicité et la mode
- autorisation individuelle
- agréments des agences de mannequins
IV - Code du Travail - Livre III - Placement et emploi
4-1 Fonds National de l'Emploi
* convention d'adaptation, de formation
* convention d'allocation temporaire dégressive (ATD)
* convention de reclassement personnalisé
* convention d'allocation spéciale accordée aux salariés âgés
licenciés (ASL)
* convention de congé de conversion
* convention de chômage partiel
* convention d'aide à la mobilité géographique (AMG)
* convention d'aide au passage à temps partiel (APTP)
* convention de cellule de reclassement
* convention d'aide au conseil des entreprises de moins de 300
salariés rencontrant des difficultés économiques
* convention d'audit économique et social
REFERENCES
L 211-7
L 211-7 alinéas 1 et 3
L 211-7 alinéas 1et 3
L 322-1 à L 322-6, L 900-2 (4°)
L 322-4 (1°)
R 322-1 et R 322-6
Arrêté du 26/05/2004
L 321-4-2
L 322-4 (2°), R 322-7
L 322-4 (4°)
R 322-1 (5°) et R 322-5
Arrêté du 22/08/1985
L 322-11 et D 322-11 à 16
R 322-1 (6°) et R 322-5-1
Décret du 11/09/1989
L 322-4 (5°) et R 322-7-1
Arrêté du 12/04/1994
R 322-1 (7°)
Arrêté du 11/09/1989 modifié
au 01/04/1992, puis au
30/11/2000
L 322-3-1, D 322-7
Décret 89-806 du 02/11/1989
R 322-1 (8°)
Circ. DE 16/83 du 25/02/1983 Page 29 sur 58
OBJET DES DELEGATIONS
4-2 Soutien à la création ou à la reprise d’une activité
économique : contrat d’appui (CAPE)
4-3 Aide au remplacement des salariés en formation
4-4 Aide à l’embauche
* abattement forfaitaire de cotisations sociales spécifiques aux
zones de revitalisation rurale
4-5 Insertion par l’activité économique
* Conseil Départemental de l’Insertion par l’Activité
Economique
* Conventionnement des structures d’insertion par l’activité
économique
> Entreprises d’insertion
> Entreprises de travail temporaire d’insertion
> Associations intermédiaires
* Fonds départemental pour l’Insertion
* Plans Locaux pluriannuels pour l’Insertion et l’Emploi
* Chantiers école et régies de quartiers
* Ateliers et chantiers d’insertion
* Développement Local pour l’Accompagnement (DLA)
4-6 Handicapés et assimilés
4-6-1 Cotorep
* reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
* orientation des personnes reconnues handicapées,
mesures propres à leur reclassement
* désignation des établissements et services concourant à la
rééducation, au reclassement et à l'accueil des adultes
handicapés
* signature de la carte nationale de priorité en faveur des
invalides du travail, portant "station debout pénible"
REFERENCES
L 322-8
L 322-9, R 322-10-10 à R 322-
10-17
Loi 96/987 du 14/11/1996 art.15
L 322-13
Décret du 1/02/1999
Circulaire DGEFP du 26/03/1999
L 322-4-16
L 322-4-16-1
L 322-4-16-2
L 322-4-16-3
L 322-4-16-5
L 322-4-16-6
L 322-4-16-7
Article 45 du Code de la famille
et de l’aide sociale
L 322-4-16-8
Circulaire DGEFP n° 2003/04
du 4 mars 2003
L 323-11 (1°)
L 323-11 (2°)
L 323-11 (3°)
Loi n° 236 du 15 février 1942
Ordonnance n° 45-362 du
30 avril 1945
5 Page 30 sur 58
OBJET DES DELEGATIONS
4-6-2 Obligations d’emploi
* contrôle de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
et traitement des déclarations annuelles
* exonération partielle de l'obligation d'emploi
* agrément des accords d'entreprise ou d'établissement
permettant de s'acquitter de l'obligation d'emploi
* notification de la pénalité prévue à l'article L 323-8-6
et établissement des titres de perception
4-6-3 Travail protégé
* versement des subventions et garantie de ressources aux
centres d'aide par le travail (CAT) et aux ateliers protégés
(AP)
* versement aux travailleurs handicapés des aides financières
accordées aux stagiaires de la formation professionnelle et
d’aides au reclassement
4-6-4 Aides à l’insertion professionnelle des travailleurs
handicapés en milieu ordinaire
* subvention d'installation aux travailleurs handicapés qui
créent une activité indépendante
* frais de déplacement et primes de fin de stage
4-4 - Main d'œuvre étrangère
* délivrance et renouvellement des autorisations provisoires de
travail pour les étrangers (à l'exception des médecins étrangers)
* délivrance et renouvellement de la carte de travailleurs
étrangers
* Visa des contrats d'introduction
* Attestation de dispense d'autorisation de travail pour les
réfugiés
* Autorisation de changement de profession ou de département
des travailleurs étrangers
REFERENCES
L 323-8, 5 L 323-8-6
et R 323-9 et suivants
L 323-1 et R 323-9
L 323-8-1
R 323-4 à R 323-7
L 323-8-6 et R 323-11
L 323-31 et R 323-63
L 323-16
D 323-4 à D 323-10
Arrêté du 8 juin 1989
R 323-73
D 323-17 à D 323-24
L 323-16, D 323-4 et suivants,
arrêté du 8/12/78
L 341-1 et suivants
R 341-1 et suivants
R 341-1, R 341-4, R 341-5 et
R 341-7
R 341-5
L 341-2
Circulaire trav.3/80 du 10 juin
1980
R 341-5 Page 31 sur 58
OBJET DES DELEGATIONS
* Délivrance ou refus des autorisations provisoires de travail
prévues par l'article R 341 du code du travail
* Visa des contrats d'introduction de travailleurs saisonniers
* Notification des refus de régularisation et visa des contrats de
travail conclus aux fins de régularisation
* Toutes décisions relatives aux demandes d'introduction de
salariés étrangers en France
4-5 - Travailleurs privés d'emploi
* décision relative à l'allocation d'insertion (AI)
* décision relative à l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
* attribution, maintien des allocations de solidarité
pendant une période de formation non rémunérée
* décision de maintien ou d'exclusion des droits au revenu de
remplacement
* décision d'attribution de l'allocation spécifique de chômage
partiel
V - Aide à la création d'entreprise et à la promotion
de l'emploi
5-1 Aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une
entreprise (ACCRE)
* attribution des exonérations de charges sociales et d'une
couverture sociale
* maintien de certaines allocations
* attribution d'une avance remboursable
* délivrance de chéquiers conseils
REFERENCES
Loi n°84-622 du 17 juillet 1984
L 341-2, L 341-3, R 341-3 et
R 341-7-2
R 341-4
Circulaire DPM/DMI/2/2005/69
du 2 mars 2005 (pour la
campagne 2005) – Circulaire 5-
76 du 16 mars 1976 relative aux
travailleurs saisonniers étrangers
L 351-9
L 351-10
Circulaire CDE 90/20 du
2 avril 1990
Décret 2005-915 du 2 août 2005
Circulaire DGEFP 2005-33 du
5/09/2005
L 351-25
R 351-50 et suivants
L 351-24 et suivants
R 351-41 à R 351-48
du Code du Travail
R 351-41
Art.9 de la loi n°98/657
du 29/07/1998
R 351-41 (4°), R 351-44-1
Arrêté du 5 mai 1994
L 351-24, R 351-49 Page 32 sur 58
OBJET DES DELEGATIONS
* habilitation des organismes intervenant dans le cadre des
chéquiers conseil
5-2 Conventions de promotion de l'emploi (CPE)
5-3 Contrat emploi consolidé (CEC) Renouvellement
* conclusion de convention ouvrant droit au bénéfice de
contrat emploi consolidé (CEC)
* décision permettant la prise en charge par l'Etat de la
rémunération du salarié recruté en CEC à hauteur de 80%
* prise en charge des frais engagés au titre d'action de
formation professionnelle des CEC
5-4 Nouveaux services - emplois-jeunes
* conclusion des conventions et annexes
nouveaux services - emplois-jeunes
5-5 Emploi des jeunes en entreprise
VI – Code du Travail - Livre V - Conflits de travail
6-1 Engagement de la procédure de conciliation
6-2 Engagement de la procédure de médiation
VII - Code du Travail - Livre VII - Dispositions
particulières à certaines professions
7-1 Etablissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution des travaux à domicile
7-2 Fixation du taux horaire minimum de salaire à payer aux
ouvriers exécution des travaux à domicile
7-3 Détermination des frais d'atelier pour travailleurs à
domicile
7-4 Détermination des prix à façon des articles ou objets
fabriqués à domicile
REFERENCES
R 351-44-3
Circulaire DGEFP 97/08 du
25 avril 1997
L 322-4-8-1
Art. 6 du décret n° 98-1109
du 9/12/1998
L 322-4-8
L 322-4-18 et suivants
Décret 2001-837 du 14/09/2001
Loi n° 2002-1095 du 29/08/2002
Décret n° 2002-1163 du
13/09/2002
Circulaire n° 2002-41 du
23/09/2002
L 523-1 à L 523-6
R 524-16
L 721-11
L 721-11 et L 721-12
L 721-15
L 721-9 Page 33 sur 58
OBJET DES DELEGATIONS
VIII - Formation professionnelle - Livre IX
8-1 Contrats de professionnalisation et périodes de
professionnalisation
8-2 Stagiaires de la formation professionnelle
* décisions d’aides financières accordées aux stagiaires de la
formation professionnelle
* protection sociale des stagiaires
* remboursement des frais de transport engagés
par les stagiaires
8-3 Formation Professionnelle tout au long de la vie
* délivrance des certificats de formation professionnelle
des stagiaires des centres de formation des adultes
* Action de formation professionnelle et validation des acquis
de l’expérience
8-4 Engagement de développement de la formation
8-5 Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
IX - Textes non codifiés
9-1 Réduction du temps de travail
* conventions de réduction collective de la durée du travail
* convention d'appui conseil à la réduction et à la
réorganisation du temps de travail
9-2 Délivrance des récépissés de déclaration d'existence des
coopératives de consommation
REFERENCES
L 981-1 et suivants, R 981-1 et
suivants
D 981-1
L 961-1 et suivants
R 961-1 et suivants
Loi du 31/12/1974, Décret du
27/03/1979 et du 17/07/1984, art.
L 962-1 et suivants
L 961-7
R 963-1 et suivants
Décret du 2/08/2002 (titres du
ministère), arrêté du 22/04/2002
(conditions de délivrance des
titres)
L 900-1 à L 900-7
L 951-5, R 950-25 et suivants
Décret n°2003-681 du 24/07/03
Circulaire DGEFP du 29/03/04
Loi 98/461 du 13 juin 1998
Décrets n°98-493/494 et 495
Du 22 juin 1998
Circulaire du 24 juin 1998
Loi du 19/01/2000
Décret n°93-1231 du 10/11/1993
Décret n°97-34 du 15/01/1997 Page 34 sur 58
OBJET DES DELEGATIONS
9-3 Action de défense de l'Etat devant les tribunaux
administratifs dans les domaines de l'emploi et de la
formation professionnelle
9-4 Agrément des Comités de bassin d'emploi
9-5 Décisions relatives au concours "des meilleurs ouvriers de
France"
REFERENCES
Circulaire du 07/01/1988
Décret n° 92-83 du 20/01/1992
(J.O du 24/01/1992)
Décret du 09/11/1946 art. 6
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Louis VIGNAL, Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Denis CONSTANT, Directeur Adjoint et Mademoiselle Catherine LE BOTLAN Inspectrice du Travail.
Article 3 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Gilbert PAYET Page 35 sur 58
SECRETARIAT GENERAL
BUREAU DE LA COORDINATION
ET DE LA MODERNISATION DE L'ETAT
ARRETE n° 2006-103-12 en date du 13 avril 2006 portant
délégation de signature à M. Jean Jacques DEPLETTE,
Directeur des services fiscaux du département de la Haute-Corse
(actes administratifs intéressant le domaine de l'Etat).
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action de services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2005, nommant M. Gilbert PAYET, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juillet 2003, nommant M. Jean Jacques DEPLETTE,
chef des services fiscaux du département de la Haute-Corse, à compter du
26 décembre 2003 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Jean Jacques DEPLETTE, chef
des services fiscaux à la direction des services fiscaux du département de la
Haute-Corse, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les
décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les
actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou
matières suivantes : Page 36 sur 58
N° Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l’Etat des actes de
gestion et de réalisation des biens domaniaux
Art. L. 69 (3ème alinéa), R. 32, R. 66, R. 76-
1, R. 78, R. 128-3, R. 128-7, R. 128-8,
R. 129-1, R. 129-2, R. 129-4, R. 129-5,
R. 144, R. 148, R. 148-3, A. 102, A. 103,
A. 115 et A. 116 du code du domaine de
l’Etat.
2 Stipulation au nom de l’Etat dans les actes
d’acquisition et de prise en location
d’immeubles et de droits immobiliers ou de
fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l’Etat.
Art. R. 18 du code du domaine de l’Etat.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l’Etat.
Art. R. 1 du code du domaine de l’Etat
4 Acceptation de remise au domaine des biens
immobiliers et constatation des remises
d’immeubles aux services publics affectataires.
Art. R. 83-1 et R. 89 du code du domaine
de l’Etat.
5 Fixation des jours et heures d’ouverture au
public des recettes locales des impôts
implantées en Haute-Corse
Art 2 du décret n°71-69 du 26 janvier 1971
6 Octroi des concessions de logements. Art. R. 95 (2ème alinéa) et A. 91 du code du
domaine de l’Etat.
7 Arrêtés d’affectation définitive ou provisoire et
arrêtés portant changement d’utilisation des
immeubles domaniaux ou des immeubles
détenus en jouissance par l’Etat.
Art. R. 83 et R. 84 du code du domaine de
l’Etat.
8 Participation du service des domaines à
certaines adjudications d’immeubles dont les
propriétaires avaient bénéficié de prêts
spéciaux à la construction garantis par l’Etat.
Art. R. 105 du code du domaine de l’Etat.
9 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l’assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 158 1° et 2°, R. 158-1, R. 159,
R. 160 et R. 163 du code du domaine de
l’Etat.
10 Autorisation de transfert de gestion des biens
du domaine public
Art R 58 du code du domaine de l’Etat
11 Cession de gré à gré de matériels informatiques Art L69-1 du code du domaine de l’Etat Page 37 sur 58
Art. 2. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Jacques DEPLETTE, la
délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent décret sera
exercée par M. Jean-Didier LEYSSENNE, directeur divisionnaire des impôts, ou par
M. Jean Baptiste LECA, directeur divisionnaire des impôts.
En ce qui concerne les attributions visées sous les n°«1 à 4, 6, 8 et 10» de l’article 1er,
la délégation de signature conférée à M. Jean-Jacques DEPLETTE est exercée par
M. Jean CHIUDINI, inspecteur départemental, responsable du centre des impôts
foncier.
Art. 3. – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des services fiscaux du
département de la Haute-Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Gilbert PAYET Page 38 sur 58
SECRETARIAT GENERAL
BUREAU DE LA COORDINATION
ET DE LA MODERNISATION DE L'ETAT
ARRETE n° 2006-103-13 en date du 13 avril 2006 portant
délégation de signature à M. Philippe SIBEUD, Directeur
départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-
Corse (actes administratifs).
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions départementales des affaires sanitaires et sociales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 30 juin 2005 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet de Haute-Corse ;
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 00549 du 6 février 2006 du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités nommant M. Philippe SIBEUD, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Corse ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Philippe SIBEUD, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales pour l'ensemble des correspondances, décisions ou actes relevant des missions de ce service à l'exception des attributions suivantes :
I – SANTE PUBLIQUE
décisions relatives aux créations, aux transferts, aux regroupements et aux fermetures des officines de pharmacie ;
II – ETABLISSEMENTS
la saisine de la chambre régionale des comptes et du tribunal administratif au titre du contrôle de légalité des délibérations des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;
les décisions concernant la désignation des membres des conseils d'administration des établissements de santé ; les décisions relatives à la création , l'extension, la modification, l'autorisation et l'habilitation des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;
les décisions de fermeture administrative des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux au titre du contrôle des conditions de sécurité ou de salubrité. Page 39 sur 58
III – AUTRES PRECISIONS ET CORRESPONDANCE
signature des conventions passées au nom de l'Etat avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 10 décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié) ; attribution de subventions ou de prêts de l'Etat aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ;
saisine du tribunal administratif ;
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe SIBEUD, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par :
- M. Guy MERIA, Inspecteur principal des Affaires Sanitaires et Sociales, Adjoint au Directeur et par deux inspecteurs principaux des affaires sanitaires et sociales : Mme DUMONT et M. MAULAZ; En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de M. SIBEUD, de M. MERIA, de Mme DUMONT et de M. MAULAZ, cette délégation sera assurée par :
M. Jean-Pierre ALESSANDRI, Ingénieur d’Etudes Sanitaires,
Mme Marie Claire CARDOSI, Inspectrice des Affaires Sanitaires et Sociales, Mme Antoinette COSTA, Inspectrice des Affaires Sanitaires et Sociales,
Mme Laurence LAITANG-PERRET, Inspectrice des Affaires Sanitaires et Sociales, Mlle Isabelle LE TALLEC, Inspectrice des Affaires Sanitaires et Sociales
Mme Anne-Marie LHOSTIS, Inspectrice des Affaires Sanitaires et Sociales, Mme Angèle LIEGAULT, Conseillère technique,
M. Joseph MATTEI, Ingénieur du Génie Sanitaire,
dans le cadre de leurs attributions respectives et pour l'ensemble des diplômes mentionnés au code de la santé publique et de la famille ;
Article 3 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Gilbert PAYET Page 40 sur 58
DIRECTION DES
POLITIQUES DE
L’ETAT ET DU
DEVELOPPEMENT
DURABLE Page 41 sur 58
BUREAU DE LA PROGRAMMATION ET DES FINANCES
ARRETE n° 2006-101-1 du 11 avril 2006 portant délégation
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes
du budget de l'Etat à Roger TAUZIN, directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt de Haute-Corse (Titres II, III, V et
VI)
LE PREFET de la Haute-Corse,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code des marchés publics modifié par le décret n° 2005-1737 du 30 décembre 2005 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 7, 51 et 54 ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 5 et 100 ;
Vu le décret n°84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés du ministère de l’agriculture ;
Vu le décret 99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale modifié par décret n° 2004-40 du 9 janvier 2004 ;
Vu le décret n°2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'activité des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 20, 21, 22 et 23 ;
Vu le décret du 30 juin 2005 nommant Gilbert PAYET Préfet du département de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2002 modifié notamment par les arrêtés des 18 juin et 25 octobre 2005, portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 juin 2005 nommant Roger TAUZIN, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de Haute-Corse ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à Roger TAUZIN, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, à l'effet de : Page 42 sur 58
1 – Recevoir les crédits des programmes suivants :
- Enseignement technique agricole (Chapitre 0143)
Autres titres (article de regroupement 02) :
Aides sociales aux élèves (enseignement public ou privé)
- Sous-action 40 – Bourses sur critères sociaux
- Forêt (chapitre 0149)
Autres titres (article de regroupement 02) :
Amélioration de la gestion et de l’organisation de la forêt
- Sous-action 34 – autres actions pour la gestion durable des forêts HPDRN (CPER)
Autres titres (article de regroupement 02) :
Prévention des risques et protection de la forêt
- Sous-action 43 – actions de prévention et travaux de protection HPDRN- Actions menées au niveau régional (CPER)
- Sous-action 44 – actions de prévention et travaux de protection HPDRN – Actions menées au niveau régional (Hors CPER)
- Gestion durable de l’agriculture de la pêche et du développement rural (Chapitre 0154)
Titre 2 (article de regroupement 01) :
Mise en œuvre des politiques de l’agriculture et du développement rural, de valorisation des produits et orientation des marchés de la forêt
- Sous-action 81 - Moyens d’ajustement
Autres titres (article de regroupement 02) :
- Sous-action 83 - Actions sociales
- Sous-action 84 - Formation continue
- Sous-action 85 - Gestion immobilière
- Sous-action 86 - Autres moyens (hors personnel)
- Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture (Chapitre 0215)
Autres titres (article de regroupement 02) :
Moyens de l’administration centrale
- Sous-action 13 – Actions sanitaires et sociales
Autres titres (article de regroupement 02) :
Evaluation de l’impact des politiques publiques et information économique - Sous-action 20 – Enquêtes statistiques et réseau d’information comptable agricole - Sous-action 21 – Recensement général de l’agriculture et autres recensements
Titre 2 (article de regroupement 01) :
Moyens des directions régionales de l’agriculture et de la forêt
- Sous-action 31 – Personnel : moyens d’ajustements statistiques
Autres titres (article de regroupement 02) :
- Sous-action 33 – Actions sanitaires et sociales
- Valorisation des produits orientation et régulation des marchés (Chapitre 0227)
Autres titres (article de regroupement 02) :
Adaptation des filières à l’évolution des marchés : Amélioration et valorisation de la qualité des produits - Sous-action 11 – Sélection animale Page 43 sur 58
- Sous-action 12 – Sélection végétale
- Sous-action 13 - Actions en faveur de la valorisation des produits agricoles et agro-alimentaires. Politique de qualité
- Sous-action 14 – Actions en faveur de la valorisation des produits agricoles et agro-alimentaires. Fonctionnement de l’institut national des appellations d’origine
Autres titres (article de regroupement 02) :
Autres actions pour l’organisation, l’adaptation et la modernisation des filières - Sous-action 31 – Autres actions d’adaptation des filières à l’évolution des marchés
- Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat (chapitre 0721)
- Au titre du ministère de l’écologie et du développement durable – Gestion des milieux et biodiversité (Chapitre 0153)
Autres titres (article de regroupement 02) :
Préservation du bon état écologique de l’eau et des milieux aquatiques
-Sous-action 10 – Réglementation des usages de l’eau et de leurs impacts sur les milieux aquatiques :
Services de la police de l’eau et cellules qualité des eaux littorales (HCPER)
Autres titres (article de regroupement 02) :
Incitation à la gestion durable du patrimoine durable
- Sous-action 57 – Conservation des espèces et des habitats d’intérêt européen dans le réseau Natura 2000 (HCPER)
2 – Procéder à l'ordonnancement secondaire –engagement, liquidation et mandatement- des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres II, III, V et VI des programmes mentionnés ci-dessus.
3 – Modifier, après avis du contrôleur financier, la sous-répartition entre les crédits de personnel et les crédits de fonctionnement.
4- Engager juridiquement, au titre du ministère de l’écologie et du développement durable les opérations relevant du programme prévention des risques et lutte contre les pollutions (chapitre 0181).
5- Lever ou opposer la prescription quadriennale aux créanciers dans les conditions définies par le décret du 8 février 1999 susvisé.
Article 2 : Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt pourra, en tant que de besoin, subdéléguer sa signature d’ordonnancement secondaire, aux fonctionnaires placés sous son autorité qu’il désignera à cet effet.
Article 3 : Sont exclus de cette délégation :
- Les ordres de réquisition du comptable public,
- Les décisions de passer outre aux refus de visa ou aux avis préalables défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier.
- Les décisions portant attribution de subventions d’investissement
Article 4 : Délégation est accordée à Roger TAUZIN, en qualité de personne responsable des marchés, pour engager les commandes et les opérations relevant des programmes mentionnés à l’article 1er, comme suit :
- prestations de fournitures et de services jusqu’à 135 000€ H.T. ;
- travaux jusqu’à 210 000€ H.T. Page 44 sur 58
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Roger TAUZIN, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 4 du présent arrêté sera exercée par :
- Jean-Yves COUSIN, directeur adjoint.
Article 6 : Toutes dispositions contraires à cet arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le trésorier payeur général, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet, Page 45 sur 58
DIRECTION DES POLITIQUES DE L’ETAT ET
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
BUREAU DE LA PROGRAMMATION ET DES FINANCES
ARRETE n° 2006-101-2 du 11 avril 2006 portant délégation
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes
du budget de l'Etat à Guillaume CHENUT, directeur des
services vétérinaires de la Haute-Corse (Titres II, III et VI)
LE PREFET de la Haute-Corse, Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code des marchés publics modifié par le décret n° 2005-1737 du 30 décembre 2005 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 7, 51 et 54 ;
VU la loi 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 5 et 100 ;
Vu le décret n°84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret 99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale modifié par décret n° 2004-40 du 9 janvier 2004 ;
Vu le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'activité des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 20, 21, 22 et 23 ;
Vu le décret du 30 juin 2005 nommant Gilbert PAYET Préfet du département de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 modifié notamment par les arrêtés des 18 juin et 25 octobre 2005, portant règlement de la comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 mai 2005 nommant Guillaume CHENUT directeur départemental des services vétérinaires de la Haute-Corse ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1er : délégation est donnée à Guillaume CHENUT directeur départemental des services vétérinaires, à l'effet de :
1 - Recevoir les crédits des programmes suivants :
− Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (chapitre 0206) Page 46 sur 58
Titre 2 (article de regroupement 01)
- Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation
Autres titres (article de regroupement 02)
- Lutte contre les maladies animales et protection des animaux
- Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires
- Acquisition et mobilisation des moyens scientifiques et techniques pour maîtriser les risques sanitaires : maîtrise sanitaire des animaux et de leurs produits
- Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation
− Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture (chapitre 0215)
− Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (chapitre 0721)
2 – Procéder à l'ordonnancement secondaire –engagement, liquidation et mandatement- des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les Titres II, III et VI des programmes mentionnés ci-dessus.
3 – Modifier, après avis du contrôleur financier, la sous répartition entre les crédits de personnel et les crédits de fonctionnement.
4 – Lever ou opposer la prescription quadriennale aux créanciers dans les conditions définies par le décret du 8 février 1999 susvisé.
Article 2 : Le directeur départemental des services vétérinaires pourra subdéléguer sa signature, en tant que de besoin, aux fonctionnaires placés sous son autorité qu'il désignera à cet effet.
Article 3 : Sont exclus de cette délégation :
− Les ordres de réquisition du comptable public,
− Les décisions de passer outre aux refus de visa ou aux avis préalables défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier,
− Les décisions portant attribution de subventions d’investissement.
Article 4 : Délégation est accordée à Guillaume CHENUT, en qualité de personne responsable des marchés pour engager les commandes et les opérations relevant des programmes mentionnés à l’article 1er comme suit :
- prestations de fournitures et de services jusqu’à 135 000€ H.T. ;
- travaux jusqu’à 210 000€ H.T.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Guillaume CHENUT, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 4 du présent arrêté sera exercée par :
- Vincent DELOR, inspecteur de la santé publique vétérinaire.
Article 6 : Toutes dispositions contraires à cet arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Trésorier payeur général, le directeur départemental des services vétérinaires sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet, Page 47 sur 58
DIRECTION DES POLITIQUES DE L’ETAT ET
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
BUREAU DE LA PROGRAMMATION ET DES FINANCES
ARRETE n° 2006-101-3 du 11 avril 2006 portant délégation
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes
du budget de l'Etat à Philippe SIBEUD, directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales de Haute-Corse (Titres II, III,
V et VI)
LE PREFET de la Haute-Corse, Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code des marchés publics modifié par le décret n° 2005-1737 du 30 décembre 2005 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 7, 51 et 54 ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 5 ;
Vu le décret 94-1046 du 6 décembre 1994 modifié relatif aux missions et attributions des directions départementales des affaires sanitaires et sociales ;
Vu le décret 99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale modifié par décret n° 2004-40 du 9 janvier 2004 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'activité des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 20, 21, 22 et 23 ;
Vu le décret du 30 juin 2005 nommant Gilbert PAYET Préfet du département de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté interministériel du 6 février 2006 du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, nommant Philippe SIBEUD directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute-Corse ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1er : Délégation est donnée à Philippe SIBEUD, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, à l’effet de :
1 – Recevoir les crédits des programmes suivants :
- Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales (chapitre 0124)
Titre 2 (article de regroupement 01) Page 48 sur 58
Autres titres (article de regroupement 02) :
- Gestion des politiques sociales
- Soutien en faveur des familles monoparentales
- Soutien de l’administration sanitaire et sociale
- Accueil des étrangers et intégration (chapitre 0104)
Autres titres (article de regroupement 02) :
- Action en faveur des familles vulnérables (chapitre 0106)
Autres titres (article de regroupement 02) :
- Handicap et dépendance (chapitre 0157)
Autres titres (article de regroupement 02)
- Politique en faveur de l’inclusion sociale (chapitre 0177)
Autres titres (article de regroupement 02) :
- Veille et sécurité sanitaires (chapitre 0228)
Autres titres (article de regroupement 02)
2 – Procéder à l'ordonnancement secondaire –engagement, liquidation et mandatement- des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres II, III, V et VI des programmes mentionnés ci-dessus.
3- Lever ou opposer la prescription quadriennale aux créanciers dans les conditions définies par le décret du 8 février 1999 susvisé.
Article 2 : Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales pourra, en tant que de besoin, subdéléguer sa signature d’ordonnancement secondaire, aux fonctionnaires placés sous son autorité qu’il désignera à cet effet.
Article 3 : Sont exclus de cette délégation :
− Les ordres de réquisition du comptable public,
− Les décisions de passer outre aux refus de visa ou aux avis préalables défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier.
− Les décisions portant attribution de subventions d’investissement.
Article 4 : Délégation est accordée à Philippe SIBEUD, en qualité de personne responsable des marchés, pour engager les commandes et les opérations relevant des programmes mentionnés à l’article 1er, comme suit :
- prestations de fournitures et de services jusqu’à 135 000€ H.T. ;
- travaux jusqu’à 210 000€ H.T.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Philippe SIBEUD, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 4 du présent arrêté sera exercée par :
- Guy MERIA, Adjoint au directeur.
Article 6 : Toutes dispositions contraires à cet arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le trésorier payeur général, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet, Page 49 sur 58
DIRECTION DES POLITIQUES DE L’ETAT ET
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
BUREAU DE LA PROGRAMMATION ET DES FINANCES
ARRETE n° 2006-101-4 du 11 avril 2006 portant délégation
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes
du budget de l'Etat à Jean-Louis VIGNAL, directeur
départemental du travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle de la Haute-Corse (Titres II, III, V et VI)
LE PREFET de la Haute-Corse, Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code des marchés publics modifié par le décret n° 2005-1737 du 30 décembre 2005 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 7, 51 et 54 ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 5 ;
Vu le décret 99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale modifié par décret n° 2004-40 du 9 janvier 2004 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'activité des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 20, 21, 22 et 23 ;
Vu le décret du 30 juin 2005 nommant Gilbert PAYET Préfet du département de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 1994 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle;
Vu l’arrêté ministériel du 4 juillet 2005 nommant Jean-Louis VIGNAL, directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Corse ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1er : délégation est donnée à Jean-Louis VIGNAL, directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de :
1 – Recevoir les crédits des programmes suivants :
− Développement de l’emploi (chapitre 0133) Page 50 sur 58
Autres titres (article de regroupement 02) :
133.02 - Promotion de l’emploi.
− Accès et retour à l’emploi (chapitre 0102)
Autres titres (article de regroupement 02) :
102.02 - Mise en situation d’emploi des publics fragiles.
− Accompagnement des mutations économiques, sociales, démographiques (chapitre 0103)
Autres titres (article de regroupement 02) :
103.01 - anticipation des mutations et développement de la mobilité.
103.02 – amélioration de l’accès des actifs à la qualification.
− Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail (chapitre 0111)
Autres titres (article de regroupement 02) :
111.01 - santé et sécurité au travail
111.02 – qualité et effectivité du droit
111.03 – dialogue social et démocratie sociale
111.04 – lutte contre le travail illégal
− Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail (chapitre 0155)
Titre 2 (article de regroupement 01) :
155.01 - gestion du programme « développement de l’emploi »
155.02 – gestion du programme « accès et retour à l’emploi »
155.03 – gestion du programme « accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques »
155.04 – gestion du programme « amélioration de la qualité de l’emploi et de relations au travail »
155.05 – soutien
155.06 – études, statistiques, évaluation et recherche
Autres titres (article de regroupement 02) :
155.05 - soutien
155.06 – études, statistiques, évaluation et recherche.
2 – Procéder à l'ordonnancement secondaire –engagement, liquidation et mandatement- des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres II, III, V et VI des programmes mentionnés ci-dessus.
3 – Lever ou opposer la prescription quadriennale aux créanciers dans les conditions définies par le décret du 8 février 1999 susvisé.
Article 2 : Le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle pourra subdéléguer sa signature, en tant que de besoin, aux fonctionnaires placés sous son autorité qu'il désignera à cet effet.
Article 3 : Sont exclus de cette délégation :
− Les ordres de réquisition du comptable public,
− Les décisions de passer outre aux refus de visa ou aux avis préalables défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier,
− Les décisions portant attribution de subventions d’investissement. Page 51 sur 58
Article 4 : Délégation est accordée à Jean-Louis VIGNAL, en qualité de personne responsable des marchés, pour engager les commandes et les opérations relevant des programmes mentionnés à l’article 1er, comme suit :
- prestations de fournitures et de services jusqu’à 135 000€ H.T.
- travaux jusqu’à 210 000€ H.T.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Jean-Louis VIGNAL, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 4 du présent arrêté sera exercée par :
- Denis Constant, directeur adjoint.
Article 6 : Toutes dispositions contraires à cet arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le trésorier payeur général, le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet, Page 52 sur 58
DIRECTION DES POLITIQUES DE L’ETAT ET
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
BUREAU DE LA PROGRAMMATION ET DES FINANCES
ARRETE n° 2006-101-5 du 11 avril 2006 portant délégation
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes
du budget de l'Etat à Joël RAFFALLI, directeur départemental
de la jeunesse et des sports (Titres III, V et VI)
LE PREFET de la Haute-Corse, Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code des marchés publics modifié par le décret n° 2005-1737 du 30 décembre 2005 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 7, 51 et 54 ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 5 ;
Vu le décret 99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale modifié par décret n° 2004-40 du 9 janvier 2004 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'activité des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 20, 21, 22 et 23 ;
Vu le décret du 30 juin 2005 nommant Gilbert PAYET Préfet du département de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse, de l'enseignement scolaire et le budget de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 nommant Joël RAFFALLI, directeur départemental de la Jeunesse, des sports et des loisirs de la Haute-Corse ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1er : Délégation est donnée à Joël RAFFALLI, directeur départemental de la jeunesse et des sports, à l'effet de :
1 – Recevoir les crédits des programmes suivants :
− Jeunesse et vie associative (chapitre 0163)
Autres titres (article de regroupement 02) :
− Développement de la vie associative (DDVA)
− Promotion des actions en faveur de la jeunesse (CDJ et CEL)
− Protection des jeunes Page 53 sur 58
− Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative (chapitre 0210)
Autres titres (article de regroupement 02) :
− Logistique, investissement et moyens généraux de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements
− Sports (chapitre 0219)
Autres titres (article de regroupement 02) :
− Promotion du sport pour le plus grand nombre (CEL)
− Prévention par le sport et protection des sportifs
2 – Procéder à l'ordonnancement secondaire –engagement, liquidation et mandatement- des recettes et des dépenses de l'Etat imputés sur les titres III, V et VI des programmes mentionnés ci-dessus.
3 – Lever ou opposer la prescription quadriennale aux créanciers dans les conditions définies par le décret du 8 février 1999 susvisé.
Article 2 : Le directeur départemental de la jeunesse et des sports pourra, en tant que de besoin, subdéléguer sa signature d’ordonnancement secondaire, aux fonctionnaires placés sous son autorité qu'il désignera à cet effet.
Article 3 : Sont exclus de cette délégation :
− Les ordres de réquisition du comptable public,
− Les décisions de passer outre aux refus de visa ou aux avis préalables défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier,
− Les décisions portant attribution de subventions d’investissement.
Article 4 : Délégation est accordée à Joël RAFFALLI, en qualité de personne responsable des marchés, pour engager les commandes et les opérations relevant des programmes mentionnés à l’article 1er, comme suit :
- prestations de fournitures et de services jusqu’à 135 000€ H.T. ;
- travaux jusqu’à 210 000€ H.T.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Joël RAFFALLI, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 4 du présent arrêté sera exercée par :
- Sylvie CESARI, Inspectrice de la jeunesse et des sports.
Article 6 : Toutes dispositions contraires à cet arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le trésorier payeur général, le directeur départemental de la jeunesse et des sports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet, Page 54 sur 58
DIRECTION DES POLITIQUES DE L’ETAT ET
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
BUREAU DE LA PROGRAMMATION ET DES FINANCES
ARRETE n° 2006- 101-6 du 11 avril 2006 portant délégation
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes
du budget de l'Etat à Jean-Jacques DEPLETTE, directeur des
services fiscaux de la Haute-Corse (Titres II, III et V)
LE PREFET de la Haute-Corse, Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code des marchés publics modifié par décret n° 2005-1737 du 30 décembre 2005 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 7, 51 et 54 ;
Vu la loi 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 5 et 100 ;
Vu le décret 99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale modifié par décret n° 2004-40 du 9 janvier 2004 ;
Vu le décret du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la Direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'activité des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 20, 21, 22 et 23 ;
Vu le décret du 30 juin 2005 nommant Gilbert PAYET Préfet du département de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1982 modifié notamment par l'arrêté du 5 janvier 1984, portant règlement de la comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 17 mai 1983 instituant une régie d'avances auprès des directions des services fiscaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juillet 2003 nommant Jean-Jacques DEPLETTE directeur des services fiscaux de la Haute-Corse ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1er : Délégation est donnée à Jean-Jacques DEPLETTE directeur des services fiscaux, à l'effet de :
1 - Recevoir les crédits des programmes suivants :
− Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local (chapitre 0156).
Titre 2 (article de regroupement 01) Page 55 sur 58
- Fiscalité des petites et moyennes entreprises
- Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale
- Gestion financière de l'Etat hors fiscalité
- Soutien
Autres titres (article de regroupement 02)
- Soutien
− Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle (chapitre 0218).
Autres titres (article de regroupement 02)
- Action sociale, hygiène et sécurité
− Opérations commerciales des domaines à l'exclusion de la subdivision "Droit de préemption" (chapitre 0907).
2 – Procéder à l'ordonnancement secondaire –engagement, liquidation et mandatement- des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les Titres II, III et V des programmes mentionnés ci-dessus.
3 – Modifier après avis du contrôleur financier la sous répartition entre les crédits de personnel et les crédits de fonctionnement
4 – Lever ou opposer la prescription quadriennale aux créanciers dans les conditions définies par le décret du 8 février 1999 susvisé.
Article 2 : Le directeur départemental des services fiscaux pourra, en tant que de besoin, subdéléguer sa signature d’ordonnancement secondaire, aux fonctionnaires placés sous son autorité qu'il désignera à cet effet.
Article 3 : Sont exclus de cette délégation :
− Les ordres de réquisition du comptable public,
− Les décisions de passer outre aux refus de visa ou aux avis préalables défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier,
Article 4 : Délégation est accordée à Jacques DEPLETTE, en qualité de personne responsable des marchés, pour engager les commandes et les opérations relevant des programmes mentionnés à l’article 1er, comme suit :
Prestations de fournitures et de services jusqu’à 135 000€ H.T. ;
Travaux jusqu’à 210 000€ H.T.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Jacques DEPLETTE, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 4 du présent arrêté sera exercée par :
Jean-Didier LEYSSENNE, directeur divisionnaire des impôts.
Article 6 :Toutes dispositions contraires à cet arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Trésorier payeur général, le directeur des services fiscaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet, Page 56 sur 58
DIRECTION DES POLITIQUES DE L’ETAT ET
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
BUREAU DE LA PROGRAMMATION ET DES FINANCES
ARRETE n° 2006-101-7 du 11 avril 2006 portant délégation de
signature pour l’exécution des dépenses et des recettes du
budget de l'Etat à Jean-Marie CARDI, directeur départemental
des renseignements généraux (Titre III)
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 7, 51 et 54 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 226 ;
Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 modifié par décret du 26 décembre 2005, portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'activité des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 juin 2005 nommant Gilbert PAYET Préfet du département de la Haute-Corse ; Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 décembre 2005 nommant Jean-Marie CARDI, directeur départemental des renseignements généraux de la Haute-Corse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1er : Délégation est donnée à Jean-Marie CARDI, directeur départemental des renseignements généraux, à l'effet de signer les documents relevant du programme police nationale (chapitre 0176) du Titre III et relatifs à:
• l'engagement juridique des dépenses de son service, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget annuel;
• la liquidation des dépenses engagées par son service.
Article 2 : Sont exclus de la délégation, les conventions passées avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Article 3 : Le directeur départemental des renseignements généraux pourra subdéléguer sa signature, en tant que de besoin, aux fonctionnaires placés sous son autorité qu'il désignera à cet effet.
Article 4 : Toutes dispositions contraires à cet arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le trésorier payeur général et le directeur départemental des renseignements généraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet, Page 57 sur 58
DIRECTION DES POLITIQUES DE L’ETAT ET
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
BUREAU DE LA PROGRAMMATION ET DES FINANCES
ARRETE n° 2006-101-8 du 11 avril 2006 portant élégation de
signature pour l’exécution des dépenses et des recettes du
budget de l'Etat à Dominique GUISEPPI, directeur
départemental de la sécurité publique (Titre III)
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 7, 51 et 54 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 226 ;
Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 modifié par décret du 26 décembre 2005, portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'activité des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 juin 2005 nommant Gilbert PAYET Préfet du département de la Haute-Corse ; Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 2005 nommant Dominique GUISEPPI, directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Corse et commissaire central de Bastia ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à Dominique GUISEPPI, directeur départemental de la sécurité publique, à l'effet de signer les documents relevant du programme police nationale (chapitre 0176) du Titre III et relatifs à:
• l'engagement juridique des dépenses de son service, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget annuel;
• la liquidation des dépenses engagées par son service.
Article 2 : Sont exclus de la délégation, les conventions passées avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Article 3 : Le directeur départemental de la sécurité publique pourra subdéléguer sa signature, en tant que de besoin, aux fonctionnaires placés sous son autorité qu'il désignera à cet effet.
Article 4 : Toutes dispositions contraires à cet arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le trésorier payeur général et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet, Page 58 sur 58
DIRECTION DES POLITIQUES DE L’ETAT ET
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
BUREAU DE LA PROGRAMMATION ET DES FINANCES
ARRETE n° 2006-101-9 du 11 avril 2006 portant délégation de
signature pour l’exécution des dépenses et des recettes du
budget de l'Etat à Denis BECMEUR, Chef du service
départemental de l’architecture et du patrimoine de Haute-Corse
(Titres III)
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 7, 51 et 54 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 226 ;
Vu le décret n° 79-180 du 6 mars 1979 modifié instituant des services départementaux de l’architecture ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'activité des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 juin 2005 nommant Gilbert PAYET Préfet du département de la Haute-Corse ; Vu l’arrêté ministériel du 10 octobre 1996 nommant M. Denis BECMEUR chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté interministériel du 20 décembre 1996 modifiant l’arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à Denis BECMEUR, chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine, à l'effet de signer tous documents relevant du programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture (chapitre 0224), titre III et relatifs :
• à l'engagement juridique des dépenses de fonctionnement de son service, dans la limite des crédits disponibles inscrit au budget annuel ;
• à la liquidation des dépenses.
Article 2 : Le chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine pourra subdéléguer sa signature, en tant que de besoin, aux fonctionnaires placés sous son autorité qu'il désignera à cet effet.
Article 3 : Toutes dispositions contraires à cet arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le trésorier payeur général et le chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,