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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - 200507
Document publié le Mardi 5 juillet 2005
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - 200507)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Industrie,
1
PREFECTURE DE HAUTE-CORSE
SECRETARIAT GENERAL
BUREAU DE LA GESTION INTERMINISTERIELLE
ET DE LA REFORME DE L’ETAT
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DE LA HAUTE-CORSE
JUILLET 2005
N° 7 BIS
Le contenu intégral des textes/ou les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. 2
SOMMAIRE
CABINET 5
BUREAU DU CABINET 6
Arrêté n° 2005-186-5 en date du 5 juillet 2005 portant autorisation d’un système de vidéo surveillance 6 Arrêté n° 2005-186-6 en date du 5 juillet 2005 portant autorisation d’un système de vidéo surveillance 8 Arrêté n° 2005-186-7 en date du 5 juillet 2005 portant autorisation d’un système de vidéo surveillance 9 Arrêté n° 2005-186-8 en date du 5 juillet 2005 portant autorisation d’un système de vidéo surveillance 10 Arrêté n° 2005-186-9 en date du 5 juillet 2005 portant autorisation d’un système de vidéo surveillance 11 Arrêté n° 2005-186-10 en date du 5 juillet 2005 portant autorisation d’un système de vidéo surveillance 12 Arrêté n° 2005-186-11 en date du 5 juillet 2005 portant autorisation d’un système de vidéo surveillance 13 Arrêté n° 2005-186-12 en date du 5 juillet 2005 portant attribution de la Médaille d’Honneur Agricole - Promotion du 14 juillet 2005. 14
Arrêté n° 2005-188-3 en date du 7 juillet 2005 portant attribution de la Médaille d’honneur régionale, départementale et communale - Promotion du 14 juillet 2005 15
Arrêté n° 2005-192-3 en date du 11 juillet 2005 portant mise en place d’une cabine radar automatisée de contrôle de vitesse 18 Arrêté n° 2005-194-21 en date du 13 juillet 2005 portant mise en place d’une cabine radar automatisée de contrôle de vitesse 19 Arrêté n° 2005-207-16 en date du 26 juillet 2005 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement. 20
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE 21 Arrêté n° 2005-187-4 en date du 6 juillet 2005 portant désignation d'un adjoint de protection contre le risque incendie et de son suppléant. 21
Arrêté n° 2005-192-2 en date du 11 juillet 2005 portant approbation du Plan départemental de gestion et d’intervention en cas de canicule. 22
Arrêté n° 2005-208-2 en date du 27 juillet 2005 portant agrément de formateurs à la palpation de sécurité. 23
SECRETARIAT GENERAL 24
BUREAU DE LA GESTION INTERMINISTÉRIELLE ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT 25 Arrêté n° 2005-192-8 en date du 11 juillet 2005 portant délégation de signature à Monsieur VIGNAL, Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la Haute-Corse 25 Arrêté n° 2005-199-2 en date du 18 juillet 2005 portant annulation de l’arrêté n° 2005-157-1 en date du 6 juin 2005, fixant les dates des soldes d’été 2005. 33
DIRECTION DES ACTIONS DE L'ETAT 34
BUREAU DE L’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT 35 Arrêté n° 2005-188-1 du 7 juillet 2005 déclarant d’utilité publique les travaux d'aménagement de la RD 823 entre le Pont-Vieux et l'esplanade Saint-Joseph, sur la commune de Corte, et cessibles les parcelles nécessaires à leur réalisation. 35 Arrêté n° 2005-203-1 du 22 juillet 2005 déclarant d’utilité publique le projet d'acquisition par la commune d'Oletta, d'une parcelle nécessaire à la construction d'une station d'épuration sur la commune d'Oletta, et cessibles ladite parcelle. 36 Arrêté n° 2005-209-2 du 29 juillet 2005 renouvelant l’autorisation de conditionner l’eau minérale naturelle du captage « Sorgente Sottana » dans l’usine d’embouteillage située sur le territoire de la commune de RAPAGGIO au lieu-dit « Acqua Acitosa », accordée à la Société Nouvelle d’Exploitation des Eaux Minérales d’Orezza. 37
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES 39
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES 40
Arrêté n° 2005-193-4 du 12 juillet 2005 portant mandatement d’office sur le budget des services de l'eau et de l'assainissement 2005 de la commune d’Aregno d’une dépense obligatoire. 40
Arrêtén° 2005-193-5-du 12 juillet 2005 portant mandatement d’office sur le budget 2005 de la commune d’Aregno d’une dépense obligatoire. 41
Arrêté n° 2005-194-4 du 13 juillet 2005 portant mandatement d’office sur le budget 2005 de la commune de Cateri d’une dépense obligatoire. 42 3
Arrêté n° 2005-194-5 du 13 juillet 2005 portant mandatement d’office sur le budget 2005 de la commune de Nessa d’une dépense obligatoire. 43
Arrêté n° 2005-200-1 du 19 juillet 2005 fixant le montant de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs non logés. Année civile 2005. 44
Arrêté n° 2005-206-1 en date du 25 juillet 2005 portant adhésion des communes de Castello di Rostino et Valle di Rostino au Syndicat intercommunal à vocation unique de Caccia et refonte des statuts du syndicat. 45 Arrêté n° 2005-208-1 en date du 27 juillet 2005 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Bassin de vie de l’Ile Rousse. 47
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET 48 Arrêté n° 2005-182-10 en date du 1er juillet 2005 portant déclaration d'utilité publique des prélèvements en eau issus des sources d’Occhiu A U Tango et de Piucchiosa en vue de la consommation humaine (commune de CROCE), déclarant d'utilité publique l’instauration des périmètres de protection correspondants sur les communes de CROCE et LA PORTA, et, déclarant la cessibilité des terrains situés dans les périmètres de protection immédiate des captages. 49
Arrêté n° 2005-182-11 en date du 1er juillet 2005 portant déclaration d'utilité publique des prélèvements en eau issus des sources de Forca, d’Acqua Fredda, de Risonda 1 et de Risonda 2.en vue de la consommation humaine, déclarant d'utilité publique l’instauration des périmètres de protection correspondants sur la commune de SOVERIA, et, déclarant la cessibilité des terrains situés dans les périmètres de protection immédiate des captages. 56
Arrêté n° 2005-185-2 en date du 4 juillet 2005 portant autorisation de la réalisation d'une station d'épuration d’eaux usées d’une capacité de 3 800 EH en deux phases de construction, par la commune d’Oletta 68 Arrêté n° 2005-186-17 en date du 5 juillet 2005 portant extension de l’avenant N° 13 à la Convention Collective de Travail concernant les exploitations agricoles de la Haute-Corse 75
Récépissé de déclaration au titre du code de l’environnement n° 2005-188-6 en date du 7 juillet 2005 - Rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles dans le cadre de l’aménagement d’une contre-allée en bordure de la RN 193 sur la commune de Bastia 76 Récépissé de déclaration au titre du code de l’environnement n° 2005-188-7 en date du 7 juillet 2005 - Rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles dans le cadre de l’aménagement d’un lotissement en extension des Tamaris, au lieu dit Tozza Alta sur la commune de VENTISERI 80
Arrêté n° 2005-192-7 en date du 11 juillet 2005 portant approbation du Plan de Prévention du Risque "Incendie de forêt" sur le territoire de la commune de LUCCIANA . 86
Décision n° 2005-192-10 en date du 11 juillet 2005 portant autorisation exceptionnelle de capture temporaire, à des fins scientifiques, de spécimens de poissons dans le cadre du Plan Départemental pour la Protection du milieu aquatique et la Gestion des ressources piscicoles 88
Arrêté n° 2005-199-3 en date du 18 juillet 2005 fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres pour le département de la Haute-Corse 89
Arrêté ministériel relatif à l’emploi de la chevrotine dans le département de la Haute-Corse pour la campagne 2005-2006 – SIT2B n° 2005-199-56 95
Arrêté n° 2005-202-4 en date du 21 juillet 2005 portant renouvellement de l’agrément de l’association communale de chasse agréée de RUTALI 96
Arrêté n° 2005-206-2 en date du 25 juillet 2005 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2005-2006 dans le département de la Haute-Corse. 98
Arrêté n° 2005-207-8 en date du 26 juillet 2005 fixant les critères de viabilité économique des exploitations agricoles pour l’accès aux aides à l’investissement et à l’installation pour le département de la Haute Corse 101 Arrêté n° 2005-207-21 en date du 26 juillet 2005 relatif à l’interdiction temporaire de l’emploi du feu dans le département de la Haute Corse 104
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES 105 Arrêté n° 2005-182-5 en date du 1 er juillet 2005 fixant le classement prioritaire des projets d’autorisation de création, d’extension ou de transformation d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du Préfet de Haute- Corse 106
Arrêté n° 2005-193-10 en date du 12 juillet 2005 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions d’organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire dans le département de Haute-Corse 109 Arrêté n° 2005-193-11 en date du 12 juillet 2005 modifiant l’arrêté n° 03-1454 en date du 15 décembre 2003 portant réorganisation de la permanence des soins en ville dans le département de Haute-Corse 110
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT 113
Arrêté n° 2005-186-3 en date du 5 juillet 2005 portant modification du balisage du secteur Cap Corse 114 Arrêté n° 2005-193-12 en date du 12 juillet portant approbation de la carte communale de PIOGGIOLA 116 Arrêté n° 2005-194-8 en date du 13 juillet 2005 portant dérogation à l’interdiction de circuler des véhicules poids lourds 117
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX 118
Arrêté n° 2005-185-3 du 4 juillet 2005 portant subdélégation de signature à M. Jean-Didier LEYSSENNE, Directeur divisionnaire et à M. Jean-Baptiste LECA, Directeur divisionnaire (Exécution des dépenses et recettes du budget de l’Etat) 119 4
DIVERS 123
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS 124 Arrêté n° 2005-182-12 du 1 er juillet 2005 relatif à l’ordre d’opérations départemental feux de forêts 2005 pour la Haute-Corse 124
AGENCE RÉGIONALE DE L’HOSPITALISATION 126
Décision n° 05-002 du 1 er juin 2005 portant financement d’un réseau de santé – N° SIT2B 2005-152-15 126 Décision n° 05-003 du 1 er juin 2005 portant financement d’un réseau de santé – N° SIT2B 2005-152-13 130 Décision n° 05-004 du 1er juin 2005 portant financement d’un réseau de santé – N° SIT2B 2005-152-14 135 DELIBERATION N° 05-27 du 26 juillet 2005 Relative au projet à l’accord régional du 26 juillet 2005 entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse et les représentants dans la région des organisations nationales représentatives des établissements de santé mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L.162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l’année 2005 - N°SIT 2B 2005-207-22 en date du 26 juillet 2005 140
DELIBERATION N° 05-28 du 26 juillet 2005 portant approbation des tarifs de prestations d’hospitalisation pour l’annee 2005 des etablissements de sante prives mentionnes au d de l’article l 162-22-6 du code de la securite sociale dans sa redaction issue de la loin° 2004-1370 du 20 decembre 2004 de financement de la securite sociale pour 2005, fixes dans le cadre d’un avenant tarifaire au contrat d’objectifs et de moyens - N°SIT 2B 2005-207-23 en date du 26 juillet 2005 141 Arrêté n° 05.028 en date du 28 juillet 2005 fixant pour l’année 2005 les tarifs de prestations du centre hospitalier intercommunal de corte tattone – n° sit2b 2005- 209-5 142
Arrêté n° 05.029 en date du 29 juillet 2005 modifiant pour l’année 2005 le budget primitif du centre hospitalier de bastia – n° sit2b 2005- 210-3 144
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE CORSE 146 Arrêté n° 2005-193-14 en date du 12 juillet 2005 portant attribution d’une licence temporaire d’entrepreneur de spectacles vivants de catégorie 1 146
PRÉFECTURE MARITIME DE LA MÉDITERRANÉE 147
Arrêté préfectoral n° 46/2005 reglementant la circulation des navires et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 metres bordant la commune de lucciana (haute-corse) - n°sit 2b 2005-200-8 en date du 19 juillet 2005 147 5
CABINET 6
BUREAU DU CABINET
CABINET
Arrêté n° 2005-186-5 en date du 5 juillet 2005 portant
autorisation d’un système de vidéo surveillance
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéo surveillance pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 précitée,
Vu la circulaire ministérielle n° INT.D/9600/124C du 22 octobre 1996 de M. le Ministre de l’Intérieur relative au décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 précité,
Considérant la demande d’autorisation en date du 25/11/04 de M. Raymond BIAGGINI directeur, en vue de l’installation d’un système de vidéo surveillance dans les locaux de l’établissement SARL SAINT-ANTOINE COCCINELLE situé route de Saint-Antoine – 20200 BASTIA.
Vu le récépissé n° 2004-A-154 en date du 30 novembre 2004,
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéo surveillance dans sa séance du lundi 27 juin 2005,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - M. Raymond BIAGGINI, est autorisé à installer un système de vidéo surveillance dans les locaux de l’établissement SAINT-ANTOINE COCCINELLE situé route de Saint-Antoine – 20200 BASTIA.
Article 2 – Le responsable du système est M. Raymond BIAGGINI.
Article 3 – La personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès est M. Raymond BIAGGINI, Directeur de l’établissement.
Article 4 – La finalité du système est la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 5 – Le public sera informé de l’existence du système de vidéo surveillance.
Article 6 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 4 jours.
Article 7 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements.
Article 8 – Toute modification du système devra être portée immédiatement à la connaissance de la commission départementale des systèmes de vidéo surveillance. 7
Article 9 – M. le Maire de BASTIA sera informé de l’existence de ce système.
Article 10 – M. le sous-préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
Vincent BERTON 8
CABINET
Arrêté n° 2005-186-6 en date du 5 juillet 2005 portant
autorisation d’un système de vidéo surveillance
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéo surveillance pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 précitée,
Vu la circulaire ministérielle n° INT.D/9600/124C du 22 octobre 1996 de M. le Ministre de l’Intérieur relative au décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 précité,
Considérant la demande d’autorisation en date du 7 décembre 2004 de M. David MARIANI en vue de l’installation d’un système de vidéo surveillance dans les locaux de son établissement « Tabac-Presse de l’Hippodrome » situé RN 193 – Casatorra – 20620 BIGUGLIA.
Vu le récépissé n° 2004-A-155 en date du 14 décembre 2004,
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéo surveillance dans sa séance du lundi 27 juin 2005,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - M. David MARIANI, est autorisé à installer un système de vidéo surveillance dans les locaux de l’établissement « Tabac-Presse de l’Hippodrome » situé RN 193 – Casatorra – 20620 BIGUGLIA.
Article 2 – Le responsable du système est M. David MARIANI, gérant propriétaire.
Article 3 – La personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès est M. David MARIANI, gérant propriétaire.
Article 4 – La finalité du système est la surveillance du magasin.
Article 5 – Le public sera informé de l’existence du système de vidéo surveillance.
Article 6 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 7 jours.
Article 7 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements.
Article 8 – Toute modification du système devra être portée immédiatement à la connaissance de la commission départementale des systèmes de vidéo surveillance.
Article 9 – M. le Maire de BIGUGLIA sera informé de l’existence de ce système.
Article 10 – M. le sous-préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
Vincent BERTON 9
CABINET
Arrêté n° 2005-186-7 en date du 5 juillet 2005 portant
autorisation d’un système de vidéo surveillance
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéo surveillance pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 précitée,
Vu la circulaire ministérielle n° INT.D/9600/124C du 22 octobre 1996 de M. le Ministre de l’Intérieur relative au décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 précité,
Considérant la demande d’autorisation en date du 11 mars 2005 de M. Noël VENTURA en vue de l’installation d’un système de vidéo surveillance dans les locaux de son établissement « Tabac-Presse» situé 6, cours du Dr Favale – 20200 BASTIA.
Vu le récépissé n° 2005-A-163 en date du 21 avril 2005,
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéo surveillance dans sa séance du lundi 27 juin 2005,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - M. Noël VENTURA, est autorisé à installer un système de vidéo surveillance dans les locaux de l’établissement « Tabac-Presse» situé 6, cours du Dr Favale – 20200 BASTIA.
Article 2 – Le responsable du système est M. Noël VENTURA, gérant propriétaire.
Article 3 – La personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès est M. Noël VENTURA, gérant propriétaire, 6 cours du Dr Favale – 20200 BASTIA.
Article 4 – La finalité du système est la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 5 – Le public sera informé de l’existence du système de vidéo surveillance.
Article 6 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 8 jours.
Article 7 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements.
Article 8 – Toute modification du système devra être portée immédiatement à la connaissance de la commission départementale des systèmes de vidéo surveillance.
Article 9 – M. le Maire de BASTIA sera informé de l’existence de ce système.
Article 10 – M. le sous-préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,Vincent BERTON 10
CABINET
Arrêté n° 2005-186-8 en date du 5 juillet 2005 portant
autorisation d’un système de vidéo surveillance
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéo surveillance pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 précitée,
Vu la circulaire ministérielle n° INT.D/9600/124C du 22 octobre 1996 de M. le Ministre de l’Intérieur relative au décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 précité,
Considérant la demande d’autorisation en date du 7 février 2005 de Mme Carla STOYANOVITCH en vue de l’installation d’un système de vidéo surveillance dans les locaux de l’établissement « Mr BRICOLAGE» situé Immeuble Muredi – 20240 GHISONACCIA.
Vu le récépissé n° 2005-A-157 en date du 16 février 2005,
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéo surveillance dans sa séance du lundi 27 juin 2005,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - Mme Carla STOYANOVITCH, est autorisée à installer un système de vidéo surveillance dans les locaux de l’établissement « Mr BRICOLAGE» situé Immeuble Muredi – 20240 GHISONACCIA.
Article 2 – Le responsable du système est Mme Carla STOYANOVITCH, cogérante.
Article 3 – Les personnes auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès sont Mme Claudia STOYANOVITCH responsable du magasin et M. Daniel FRANCESCHI, vendeur – 20240 GHISONACCIA.
Article 4 – La finalité du système est la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 5 – Le public sera informé de l’existence du système de vidéo surveillance.
Article 6 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours.
Article 7 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements.
Article 8 – Toute modification du système devra être portée immédiatement à la connaissance de la commission départementale des systèmes de vidéo surveillance.
Article 9 – Mme. le Maire de GHISONACCIA sera informée de l’existence de ce système.
Article 10 – M. le sous-préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,Directeur de Cabinet,
Vincent BERTON 11
CABINET
Arrêté n° 2005-186-9 en date du 5 juillet 2005 portant
autorisation d’un système de vidéo surveillance
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéo surveillance pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 précitée,
Vu la circulaire ministérielle n° INT.D/9600/124C du 22 octobre 1996 de M. le Ministre de l’Intérieur relative au décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 précité,
Considérant la demande d’autorisation en date du 8 février 2005 de M. Charles STOYANOVITCH en vue de l’installation d’un système de vidéo surveillance dans les locaux de l’établissement « Mr BRICOLAGE» situé Vanga di l’Oru – 20221 SANTA MARIA POGGIO.
Vu le récépissé n° 2005-A-156 en date du 16 février 2005,
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéo surveillance dans sa séance du lundi 27 juin 2005,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - M. Charles STOYANOVITCH, est autorisé à installer un système de vidéo surveillance dans les locaux de l’établissement « Mr BRICOLAGE» situé Vanga di l’Oru – 20221 SANTA MARIA POGGIO.
Article 2 – Le responsable du système est M. Charles STOYANOVITCH, gérant.
Article 3 – Les personnes auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès sont Mme Claudia STOYANOVITCH et M. Dominique CONTI, responsables du magasin – 20221 SANTA MARIA POGGIO.
Article 4 – La finalité du système est la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 5 – Le public sera informé de l’existence du système de vidéo surveillance.
Article 6 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours.
Article 7 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements.
Article 8 – Toute modification du système devra être portée immédiatement à la connaissance de la commission départementale des systèmes de vidéo surveillance.
Article 9 – M. le Maire de SANTA MARIA POGGIO sera informé de l’existence de ce système.
Article 10 – M. le sous-préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet, Vincent BERTON 12
CABINET
Arrêté n° 2005-186-10 en date du 5 juillet 2005 portant
autorisation d’un système de vidéo surveillance
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéo surveillance pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 précitée,
Vu la circulaire ministérielle n° INT.D/9600/124C du 22 octobre 1996 de M. le Ministre de l’Intérieur relative au décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 précité,
Considérant la demande d’autorisation en date du 9 mars 2005 de M. le Directeur départemental de la Poste de la Haute-Corse, en vue de l’installation d’un système de vidéo surveillance dans les locaux du bureau de Poste de FURIANI situé lieu-dit Arsillone – 20600 FURIANI.
Vu le récépissé n° 2005-A-159 en date du 14 mars 2005,
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéo surveillance dans sa séance du lundi 27 juin 2005,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - M. le Directeur départemental de la Poste est autorisé à installer un système de vidéo surveillance dans les locaux du bureau de poste de FURIANI.
Article 2 – Le responsable du système est M. le Directeur départemental de la Poste.
Article 3 – La personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès est M. Francis GIUDICELLI, responsable de la sûreté à la Direction départementale de la Poste de la Haute-Corse.
Article 4 – La finalité du système est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics.
Article 5 – Le public sera informé de l’existence du système de vidéo surveillance.
Article 6 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 1 mois maximum.
Article 7 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements.
Article 8 – Toute modification du système devra être portée immédiatement à la connaissance de la commission départementale des systèmes de vidéo surveillance.
Article 9 – M. le Maire de FURIANI sera informé de l’existence de ce système.
Article 10 – M. le sous-préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet, Vincent BERTON 13
CABINET
Arrêté n° 2005-186-11 en date du 5 juillet 2005 portant
autorisation d’un système de vidéo surveillance
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéo surveillance pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 précitée,
Vu la circulaire ministérielle n° INT.D/9600/124C du 22 octobre 1996 de M. le Ministre de l’Intérieur relative au décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 précité,
Considérant la demande d’autorisation en date du 28 avril 2005 de M. Claudy OLMETA, Maire de SAINT FLORENT, en vue de l’installation d’un système de vidéo surveillance au Port de Plaisance de SAINT FLORENT.
Vu le récépissé n° 2005-A-164 en date du 16 mai 2005,
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéo surveillance dans sa séance du lundi 27 juin 2005,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - M. le Maire de SAINT FLORENT est autorisé à installer un système de vidéo surveillance au Port de Plaisance de SAINT FLORENT.
Article 2 – Le responsable du système est M. Claudy OLMETA, Maire.
Article 3 – La personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès est M. Claudy OLMETA, Maire de SAINT FLORENT.
Article 4 – La finalité du système est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 5 – Le public sera informé de l’existence du système de vidéo surveillance.
Article 6 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de trois semaines.
Article 7 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements.
Article 8 – Toute modification du système devra être portée immédiatement à la connaissance de la commission départementale des systèmes de vidéo surveillance.
Article 9 – M. le sous-préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
Vincent BERTON 14
Arrêté n° 2005-186-12 en date du 5 juillet 2005 portant
attribution de la Médaille d’Honneur Agricole - Promotion du
14 juillet 2005.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d’honneur agricole ;
Vu le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à la médaille d’honneur agricole modifié par le décret n° 2000-726 du 25 juillet 2000 ;
Vu le décret n° 2001-740 du 23 août 2001 modifiant le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 sus- mentionné ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 décembre 1984 portant délégation de pouvoirs aux Préfets ;
A l’occasion de la promotion du 14 juillet 2005,
ARRETE
Article 1er - La médaille d’honneur agricole en OR est décernée à :
- M. Jean-Claude CHIARELLI, employé de banque.
Article 2 – La médaille d’honneur agricole en Vermeil est décernée à :
M. Michel BATTESTINI, employé de banque,
M. Marc FRANCESCHINI, employé de banque,
M. Richard LEONETTI, employé de banque.
Article 3 – La médaille d’honneur agricole en Argent est décernée à :
Mme Marie-Antoinette CAPPONI, cadre de banque,
M. Gérard SARTORI, employé de banque.
Article 4 - Le présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à M. le Ministre de l’Agriculture et de la Pêche, sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Jean-Luc VIDELAINE 15
CABINET
Arrêté n° 2005-188-3 en date du 7 juillet 2005 portant
attribution de la Médaille d’honneur régionale, départementale
et communale - Promotion du 14 juillet 2005
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la Médaille d’honneur régionale, départementale et communale ;
Vu la circulaire du 2 septembre 1987 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; Vu la circulaire du 4 mars 1988 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;
Vu le décret n° 88-309 du 28 mars 1988 modifiant le décret précité ;
Vu le décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de la Médaille d’honneur régionale, départementale et communale;
A l’occasion de la promotion du 14 juillet 2005,
ARRETE
Article 1er - La Médaille d’honneur régionale, départementale et communale en OR est décernée à :
- M. Alain MANFREDINI, employé,
- M. André TOMASINI, employé,
- M. François TOMASINI, employé,
- Mme Angèle VANNUCCI, employée,
- Melle Jacqueline VIAZZI, employée.
Article 2 : La Médaille d’honneur régionale, départementale et communale en VERMEILest décernée à :
- M. Gérard BARBIER, employé,
- M. Gaston BRACCINI, ancien adjoint de Ville di Pietrabugno,
- Melle Marie-Jeanne COLOMBANI, employée
- M. Jean-Roch FRANCHI, adjoint au maire de Borgo,
- M. François GALEAZZI, employé,
- M. Jacques MATTEI, employé,
- M. Antoine NATALINI, ancien conseiller municipal de Ville di Pietrabugno, - M. Dominique PASQUALI, directeur général des services (Borgo),
- Mme Joséphine RINALDI, employée,
- M. Joseph ROMANI, ancien conseiller municipal de Ville di Pietrabugno, - M. Pierre ROY, ancien conseiller municipal de Ville di Pietrabugno,
- M. Innocent SANTINI, adjoint au maire de Borgo,
- M. Roch Jean SIMONI, ancien conseiller municipal de Ville di Pietrabugno, - M. Jean TOMEI, employé,
- M. Louis VALERY, ancien adjoint de Ville di Pietrabugno,
- M. Joseph VELLUTINI, employé, 16
Article 3 – La Médaille d’honneur régionale, départementale et communale en ARGENT est décernée à :
- M. Jean ALBERTINI, employé,
- M. Théodore ALBERTINI, employé,
- M. Jean Guy ALLEGRE, employé,
- M. Jean-Paul ANTONETTI, employé,
- M. Joseph BASTIANI, employé,
- Mme Yvonne BATTESTI, employée,
- Melle Adélaïde BERARD, employée,
- Melle Réjane BIAGGINI, employée,
- M. Fernand BONCOMPAGNI, employé,
- M. Jean-Pascal BRUNINI, employé,
- Melle Marie-Antoinette CACCIAGUERRA, employée,
- M. Joseph CARBONI, employé,
- Mme Nicole CASANOVA, employée,
- Mme Marie-Louise CHIARAMONTI, employée,
- Mme Ursule CIAVALDINI, employée,
- Mme Hélène CIAVATTI, employée,
- M. Charles DIONISI, employé,
- M. Thomas DARY, employé,
- M. Jean-Philippe DONCARLI, employé,
- M. Pierre FERRI, employé,
- Mme Marie-Joëlle FILIPPINI, employée,
- M. Thomas FRANCESCHINI, employé,
- Mme Julie FRULLANI, employée,
- M. Dominique FUSELLA, employé,
- M. Charles GIACOMONI, employé,
- M. Alexandre GIUDICELLI, employé,
- M. Paul-François GIUDICELLI, ancien adjoint au maire de Valle d’Orezza, - Mme Anne GUIDI, employée,
- Mme Claude JASSOIS, employée,
- Mme Valérie LINALE, employée,
- M. Charles LUCIANI, employé,
- M. Vincent MAGGIOTTI, employé,
- M. Ali MAJDI, employé,
- Mme Anna MARFISI, employée,
- M. Jean MOGHRAOUI, employé,
- M. Mathieu MURATI, employé,
- M. Claude OLIVIERI, employé,
- M. Dominique PASTINELLI, employé,
- Mme Etiennette PATRONE, employée,
- M. Jean Joachim PENA, employé,
- M. Vincent PIANELLI, employé,
- M. Jean-Louis PINASCO, employé,
- M. Antoine PIZZORNI, employé,
- M. Philippe POLIFRONI, employé,
- Mme Thérèse RICCI, employée,
- Mme Marie-Virginie ROCCHI, employée,
- Mme Patricia ROCCHI, employée,
- Mme Anne SATTA, employée,
- M. Charles SAVELLI, employé,
- M. Antoine TAMBURINI, employé,
- Melle Denise TIMPANO, employée, 17
- Mme Toussainte TUFFELLI, employée,
- Mme Baptistine VELA, employée,
- M. Antoine VENDASI, employé,
- Mme Jacqueline VILLANOVE, employée.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Jean-Luc VIDELAINE 18
CABINET
Arrêté n° 2005-192-3 en date du 11 juillet 2005 portant mise en
place d’une cabine radar automatisée de contrôle de vitesse
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code la route ;
Vu le code la procédure pénale ;
Vu la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ;
Vu l’arrêté du 27 octobre 2003 portant création du système de contrôle automatisé ;
Vu l’avis de M. le Procureur de la République de la Haute-Corse ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er : Une cabine radar automatisée de contrôle de vitesse est mise en place sur la RN 193 à BASTIA, route du front de mer.
Article 2 : La date de mise en service effective à partir de laquelle les procès-verbaux seront établis est fixée au 20 juin 2005.
Article 3 : M. le Directeur de Cabinet, M. le Directeur départemental de l’Equipement, M. le Lieutenant Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, M. le Directeur du projet interministériel contrôles automatisés sont chargés chacun en ce qui le concerne d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Jean-Luc VIDELAINE 19
CABINET
Arrêté n° 2005-194-21 en date du 13 juillet 2005 portant mise en
place d’une cabine radar automatisée de contrôle de vitesse
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de la route ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ;
Vu l’arrêté du 27 octobre 2003 portant création du système de contrôle automatisé ;
Vu l’avis de M. le Procureur de la République de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n° 2005-192-3 en date du 11 juillet 2005 ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er : Une cabine radar automatisée de contrôle de vitesse est mise en place sur la RN 193 à Bastia, route de la mer.
Article 2 : La date de mise en service effective à partir de laquelle les procès-verbaux seront établis est fixée au 13 juillet 2005.
Article 3 : L’arrêté n° 2005-192-3 en date du 11 juillet 2005 est abrogé.
Article 4 : M. le Directeur de Cabinet, M. le Directeur Départemental de l'Equipement, M. le Lieutenant Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Haute-Corse, M. le Directeur du projet interministériel des contrôles automatisés sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Corse.
Le Préfet,
Jean-Luc VIDELAINE 20
Cabinet
Arrêté n° 2005-207-16 en date du 26 juillet 2005 accordant une
récompense pour acte de courage et de dévouement.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée;
Vu le procès-verbal de gendarmerie n°63/2005 en date du 19 mars 2005;
Sur la proposition de M. le Colonel Commandant le 2ème Régiment Etrangers de Parachutistes à CALVI en date du 1er mars 2005 :
ARRETE
Article 1er – La Médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à:
M. Jean-Baptiste MATTEI, né le 3 janvier 1972 à BASTIA, employé communal à CALACUCCIA.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet
Gilbert PAYET 21
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
Arrêté n° 2005-187-4 en date du 6 juillet 2005 portant
désignation d'un adjoint de protection contre le risque incendie
et de son suppléant.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D' HONNEUR
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le classement de l'immeuble abritant les services de la préfecture et certains services du conseil général, en Etablissement Recevant du Public de 3ème catégorie ;
Vu la circulaire du 3 novembre 1989, relative à la sécurité des préfectures et sous-préfectures ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 03/164 du 11 février 2003 portant désignation de M. VITANI Georges en qualité d'adjoint de protection contre les risques d’incendie et de panique ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1 : M. GHILINI Joseph, chef du SIDPC, est nommé adjoint de protection contre les risques d’incendie et de panique de l’immeuble abritant les services de la préfecture et certains services du conseil général.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. GHILINI, les fonctions d'adjoint de protection sont assurées par Mme DELFINI Christiane.
ARTICLE 2 : L’adjoint de protection contre les risques d’incendie et de panique :
a) est informé de tous les projets de travaux, de tous les projets de modification ou de changement de destination des locaux ;
b) est informé des dates des visites du bâtiment par la commission de sécurité compétente ;
c) veille à la bonne tenue du registre de sécurité ;
d) établit le plan d'évacuation de l'immeuble ;
e) organise des exercices d'évacuation ;
f) informe le directeur de cabinet des carences et anomalies constatées.
ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral n° 03/164 du 11 février 2003 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. GHILINI et à Mme DELFINI et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Jean-Luc VIDELAINE 22
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
Arrêté n° 2005-192-2 en date du 11 juillet 2005 portant
approbation du Plan départemental de gestion et d’intervention
en cas de canicule.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la loi 811-04 du 13 août 2004, relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 683/04 du 21 juin 2004 approuvant le plan départemental de gestion de la canicule ;
Vu la circulaire interministérielle du 30 mai 2005, définissant les nouvelles règles applicables pour détecter, prévenir et lutter contre les conséquences sanitaires de la canicule ;
Vu l'avis du comité départemental canicule en date du 7 juillet 2005 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral 683-04 du 21 juin 2004 est abrogé.
Article 2 : Le plan départemental de gestion et d’intervention en cas de canicule, joint au présent arrêté, est approuvé.
Article 3 : Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil Général, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Jean-Luc VIDELAINE 23
S ERVICE INTERMINISTÉRIEL DE D ÉFENSE
ET DE P ROTECTION C IVILE
Arrêté n° 2005-208-2 en date du 27 juillet 2005 portant
agrément de formateurs à la palpation de sécurité.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
chevalier de l'ordre national du merite
Vu la loi 629/1983 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité et notamment son article 3-2 ;
Vu le décret 307-2005 du 24 mars 2005 pris pour l'application de l'article 3-2 de la loi susvisée ;
Vu la convention cadre relative à la sécurité des rencontres de football professionnel se déroulant sur le stade Armand CESARI , conclue le 23 juillet 2004 entre l'Etat et le Sporting Club de Bastia ;
Vu l'attestation de formation établie par le président de la commission nationale de sécurité et d'animation dans les stades de football ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1 : Madame Chantal BOUET et Monsieur Pascal PIERANTONI sont agréés pour former les membres du service d'ordre de la Société Anonyme à Objet Sportif dénommée "Sporting Club de Bastia" à la palpation de sécurité.
Article 2 : Ces agréments sont délivrés pour une période de trois ans.
Article 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame BOUET, à Monsieur PIERANTONI, au président du Sporting Club de Bastia, au Directeur Départemental de la Sécurité Publique.
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Vincent BERTON 24
SECRETARIAT
GENERAL 25
BUREAU DE LA GESTION INTERMINISTÉRIELLE ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Arrêté n° 2005-192-8 en date du 11 juillet 2005 portant
délégation de signature à Monsieur VIGNAL, Directeur
Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle de la Haute-Corse
LE PREFET DE LA HAUTE CORSE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 93-377 du 18 mars 1993, relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 juin 2003, nommant Monsieur Jean Luc VIDELAINE, Préfet de la Haute - Corse ;
VU l'arrêté ministériel du 4 juillet 2005 nommant Monsieur Jean Louis VIGNAL, Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la Haute-Corse;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur VIGNAL, Directeur
Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la Haute Corse, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
OBJET DES DELEGATIONS
I - Gestion du personnel et du matériel
1-1 Engagement des dépenses pour le fonctionnement des
services de la Direction Départementale du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
1-2 Gestion des personnels des catégories A, B, et C
1-3 Organisation des services de la Direction Départementale
REFERENCES
Décret n° 82-389 du 10/05/1982
Décret n° 92-1057 du 25/09/92
Arrêté du 25/09/92 (A et B)
Décret n° 92-738 du 27/07/92
Arrêté du 27/07/92 (C)
Circulaire du 12/07/82 relative 26
du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
II - Code du Travail - Livre I - Conventions relatives
au travail
2-1 Rémunération mensuelle minimale
* paiement de l'allocation complémentaire
* paiement direct de l'allocation complémentaire
* engagement de la procédure de remboursement au Trésor
2-2 Organismes de services aux personnes
* arrêté portant agrément de qualité des organismes de
services aux personnes
2-3 Apprentissage
* contrats d'apprentissage conclus dans le secteur public non
industriel et commercial :
- agrément des maîtres d'apprentissage
- enregistrement des contrats d'apprentissage
* enregistrement des contrats dans le secteur privé
* attribution de l'aide forfaitaire à l'embauche des apprentis
* agrément aux exploitants des débits de boissons en vue
d'accueillir des mineurs en contrat d'apprentissage, contrat en
alternance ou en stage d'application.
III - Code du Travail - Livre II - Réglementation du travail
3-1 Repos dominical
* dérogation au principe du repos hebdomadaire dominical
lorsque la fermeture de l'entreprise le dimanche est
préjudiciable au public ou compromet son fonctionnement
normal
à l'application des décrets
relatifs aux pouvoirs des
préfets (titre II A.2.a et titre
III B.2.).
L 141-14
R 141-6
R 141-8
décret n° 92-738 du 27/07/1992
L 129-1
D 129-7 et suivants
Loi n° 92/675 du 17 juillet 1992
(article 20)
Décret n°92/1258 du 30.11.1992
L 117-14 et L 117-15
L 118-7, D 118-1 à D 118-4
Décret n° 2000-637 du
07 juillet 2000 (J.O du 09/07/00)
L 221-6 et L 221-7
R 221-1 et R 221-2
du Code du Travail
3-2 Emploi des enfants
* emploi des enfants dans le spectacle et comme mannequins
dans la publicité et la mode
- autorisation individuelle
- agréments des agences de mannequins
IV - Code du Travail - Livre III - Placement et emploi
4-1 Fonds National de l'Emploi
* convention d'adaptation, de formation
* convention d'allocation temporaire dégressive (ATD)
L 211-7
L 211-7 alinéas 1 et 3
L 211-7 alinéas 1et 3
L 322-1 à L 322-6, L 900-2 (4°)
L 322-4 (1°)
R 322-1 et R 322-6 27
* convention d'allocation spéciale accordée aux salariés âgés
licenciés (ASL)
* convention de congé de conversion
* convention de préretraite progressive (PRP)
* convention de stage individuel et collectif d'insertion et de
formation à l'emploi (SIFE)
* convention de chômage partiel
* convention d'aide à la mobilité géographique (AMG)
Arrêté du 11/09/1989
L 322-4 (2°), R 322-7
Décret 93-451 du 24/03/1993
Décret 93-1371 du 30/12/1993
Décret 97-438 du 30/04/1997
Arrêté du 15/09/1987
Arrêté du 26/10/1987
Arrêté du 10/09/1990
Arrêté du 24/03/1993
Arrêté du 30/12/1993
L 322-4 (4°)
R 322-1 (5°) et R 322-5
Arrêté du 22/08/1985
L 322-4 (3°)
R 321-1 et R 322-7
Arrêté du 24/03/1993
Arrêté du 30/12/1993
L 322-4-1 (2°)
L 920-1 à 14
L 322-11 et D 322-11 à 16
R 322-1 (6°) et R 322-5-1
Arrêté du 11/09/1989
* convention d'aide au passage à temps partiel (APTP)
* convention de cellule de reclassement
* convention d'aide au conseil des entreprises de moins de 300
salariés rencontrant des difficultés économiques
* convention d'audit économique et social
4-2 Aides à l'embauche
* abattement forfaitaire de cotisations sociales patronales pour
les emplois à temps partiel
* exonération de cotisations sociales pour l'embauche d'un
premier salarié
* abattement forfaitaire de cotisations sociales spécifiques aux
zones de revitalisation rurale
L 322-4 (5°) et R 322-7-1
Arrêté du 12/04/1994
R 322-1 (7°)
Arrêté du 11/09/1989 modifié
au 01/04/1992
L 322-3-1
Décret 89-806 du 02/11/1989
R 322-1 (8°)
Circ. DE 16/83 du 25/02/1983
L 322-12 du Code du Travail
Loi 89/18 du 13/01/1989
Loi 90/1260 du 31/12/1990
Loi 91/1405 du 31/12/1991
Loi 92/1446 du 31/12/1992
Loi 93/1313 du 20/12/1993
Loi 95/116 du 04/02/1995
Loi 96/987 du 14/11/1996 art.15 28
4-3 Handicapés et assimilés
4-3-1 COTOREP
* reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
* orientation des personnes reconnues handicapées,
mesures propres à leur reclassement
* désignation des établissements et services concourant à la
rééducation, au reclassement et à l'accueil des adultes
handicapés
* signature de la carte d'invalidité délivrée aux grands infirmes
* signature de la carte nationale de priorité en faveur des
invalides du travail, portant "station débout pénible"
L 323-11 (1°)
L 323-11 (2°)
L 323-11 (3°)
Article 173 du code de la famille
et de l'aide sociale
Loi n° 236 du 15 février 1942
Ordonnance n° 45-362 du
30 avril 1945
4-3-2 OBLIGATIONS D'EMPLOI
* contrôle de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
et traitement des déclarations annuelles
* exonération partielle de l'obligation d'emploi
* agrément des accords d'entreprise ou d'établissement
permettant de s'acquitter de l'obligation d'emploi
* notification de la pénalité prévue à l'article L 323-8-6
et établissement des titres de perception
4-3-3 TRAVAIL PROTEGE
* versement des subventions et garantie de ressources aux
centres d'aide par le travail (CAT) et aux ateliers protégés
(AP)
* aide au fonctionnement des ateliers protégés
4-3-4 AIDES A L'INSERTION PROFESSIONNELLES
DES TRAVAILLEURS HANDICAPES EN MILIEU
ORDINAIRE
* aide destinée à faciliter la mise ou la remise au travail des
travailleurs handicapés
* subvention d'installation aux travailleurs handicapés qui
créent une activité indépendante
4-4 - Main d'œuvre étrangère
L 323-8, 5 L 323-8-6
et R 323-9 et suivants
L 323-1 et R 323-9
L 323-8-1
R 323-4 à R 323-7
L 323-8-6 et R 323-11
L 323-31 et R 323-63
L 323-16
D 323-4 à D 323-10
L 323-9 dernier alinéa
R 323-116 à R 323-119
Arrêté du 8 juin 1989
R 323-73
D 323-17 à D 323-24
L 341-1 et suivants
R 341-1 et suivants 29
* délivrance et renouvellement des autorisations provisoires de
travail pour les étrangers (à l'exception des médecins étrangers)
* délivrance et renouvellement de la carte de travailleurs
étrangers
* Visa des contrats d'introduction
* Attestation de dispense d'autorisation de travail pour les
réfugiés
* Autorisation de changement de profession ou de département
des travailleurs étrangers
* Délivrance ou refus des autorisations provisoires de travail
prévues par l'article R 341 du code du travail
* Visa des contrats d'introduction de travailleurs saisonniers
R 341-1, R 341-4, R 341-5 et
R 341-7
R 341-5
L 341-2
Circulaire trav.3/80 du 10 juin
1980
R 341-5
Loi n°84-622 du 17 juillet 1984
L 341-2, L 341-3, R 341-3 et
R 341-7-2
* Notification des refus de régularisation et visa des contrats de
travail conclus aux fins de régularisation
* Toutes décisions relatives aux demandes d'introduction de
salariés étrangers en France
4-5 - Travailleurs privés d'emploi
* décision relative à l'allocation d'insertion (AI)
* décision relative à l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
* attribution, maintien des allocations de solidarité
pendant une période de formation non rémunérée
* décision de maintien ou d'exclusion des droits au revenu de
remplacement
* décision d'attribution de l'allocation spécifique de chômage
partiel
V - Aide à la création d'entreprise et à la promotion
de l'emploi
5-1 Aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une
entreprise (ACCRE)
* attribution des exonérations de charges sociales et d'une
couverture sociale
* maintien de certaines allocations
* attribution d'une avance remboursable
* délivrance de chéquiers conseils
* habilitation des organismes intervenant dans le cadre des
chéquiers conseil
R 341-4
L 351-9
L 351-10
Circulaire CDE 90/20 du
2 avril 1990
L 351-17
R 351-33 et R 351-34
L 351-25
R 351-50 et suivants
L 351-24
R 351-41 à R 351-48
du Code du Travail
R 351-41
Art.9 de la loi n°98/657
du 29/07/1998
R 351-41 (4°)
Arrêté du 5 mai 1994
L 351-24, R 351-49
CDE 89-2 du 20/01/89 30
5-2 Conventions de promotion de l'emploi (CPE)
5-3 Contrat d'installation et de formation artisanale
5-4 Chantiers écoles et régies de quartier
* convention accordant des aides spécifiques aux chantiers école
et régies de quartiers
Circulaire DGEFP 97/08 du
25 avril 1997
R 322-1-1
L 322-4-16-7
Article 45 du Code de la famille
et de l'aide sociale
5-5 Contrat emploi solidarité (CES)
* conclusion des conventions ouvrant droit au bénéfice des
contrats de solidarité (CES)
* conclusion des conventions individuelles de formation
complémentaire du CES
5-6 Contrat emploi consolidé (CEC)
* conclusion de convention ouvrant droit au bénéfice de
contrat emploi consolidé (CEC)
* décision permettant la prise en charge par l'Etat de la
rémunération du salarié recruté en CEC à hauteur de 80%
* prise en charge des frais engagés au titre d'action de
formation professionnelle des CEC
5-7 Nouveaux services - emplois-jeunes
* conclusion des conventions et annexes
nouveaux services - emplois-jeunes
5-8 Emploi des jeunes en entreprise
VI - Code du Travail - Livre V - Conflits de travail
6-1 Engagement de la procédure de conciliation
6-2 Engagement de la procédure de médiation
VII - Code du Travail - Livre VII - Dispositions
particulières à certaines professions
7-1 Etablissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution des travaux à domicile
7-2 Fixation du taux horaire minimum de salaire à payer aux
ouvriers exécution des travaux à domicile
7-3 Détermination des frais d'atelier pour travailleurs à
domicile
7-4 Détermination des prix à façon des articles ou objets
fabriqués à domicile
VIII - Formation professionnelle - Livre IX
L 322-4-7 et suivants
L 322-4-8
L 322-4-8-1
Art. 6 du décret n° 98-1109
du 9/12/1998
L 322-4-8
L 322-4-18 et suivants
Décret 2001-837 du 14/09/2001
Loi n° 2002-1095 du 29/08/2002
Décret n° 2002-1163 du
13/09/2002
Circulaire n° 2002-41 du
23/09/2002
L 523-1 à L 523-6
R 524-16
L 721-11
L 721-11 et L 721-12
L 721-15
L 721-9
R 980-7 31
8-1 Contrats d'insertion en alternance
* enregistrement des contrats de qualification, d'adaptation
et d'orientation
OBJET DES DELEGATIONS
* attribution des exonérations des cotisations sociales pour
l'embauche de salariés sous contrat de qualification
* attribution de l'aide forfaitaire à l'embauche de certains
salariés sous contrat de qualification
- contrat de qualification jeunes
- contrat de qualification adultes
* approbation du projet d'accueil et de formation des jeunes
entreprise ne relevant d'aucun accord et ne versant pas leurs
fonds à un organisme de mutualisation agréé
* habilitation des entreprises à conclure des contrats de
qualification et retrait d'habilitation
8-2 Stagiaires de la formation professionnelle
* dérogation d'âge et prolongation de la durée d'affectation
* protection sociale des stagiaires
* remboursement des frais de transport engagés
par les stagiaires
* délivrance des certificats de formation professionnelle
des stagiaires des centres de formation des adultes
* Décisions relatives au concours "un des meilleurs ouvriers de
France"
IX - Textes non codifiés
9-1 Réduction du temps de travail
* conventions de réduction collective de la durée du travail
* convention d'appui conseil à la réduction et à la
réorganisation du temps de travail
9-2 Délivrance des récépissés de déclaration d'existence des
coopératives de consommation
9-3 Action de défense de l'Etat devant les tribunaux
administratifs dans les domaines de l'emploi et de la
formation professionnelle
REFERENCES
L 981-4
L 981-2
L 981-2
Loi de finances 84/1208 du
29/12/1984 article 30.11.2ème
L 981-2
R 980-2 à R 980-8
L 961-1 et suivants
R 961-5 à R 963-4
Décret 84-919 du 16/10/1984
modifié
Décret 85-786 du 26/07/85
Décret 87-185 du 20/03/1987
L 962-1 à L 962-7
R 963-1 à R 963-5
Décret du 09/11/1946 art. 6
Loi 98/461 du 13 juin 1998
Décrets n°98-493/494 et 495
Du 22 juin 1998
Circulaire du 24 juin 1998
Loi 98/461 du 13 juin 1998
Circulaire du 24 juin 1998
Décret n°93-1231 du 10/11/1993
Décret n°97-34 du 15/01/1997
Circulaire du 07/01/1988 32
9-4 Agrément des Comités de bassin d'emploi
X Marchés publics
Les marchés de l'Etat et tous les actes dévolus à la personne
responsable des marchés par le code des marchés publics et
les cahiers de clauses administratives générales, pour les
affaires relevant de son ministère.
Cette délégation s'applique à l'ensemble des marchés imputés
sur les chapitres budgétaires pour lesquels Mme Danièle
GIUGANTI est désignée ordonnateur secondaire délégué.
Demeurent toutefois soumis au visa préalable du préfet, les
actes et décisions concernant les marchés d'un montant
supérieur à 150.000 Euros.
Décret n° 92-83 du 20/01/1992
(J.O du 24/01/1992)
Code des marchés
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur REY, Directeur
Départemental du Travail, de l'emploi et de la Formation Professionnelle par intérim, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Denis
CONSTANT, Directeur Adjoint et Mademoiselle Catherine LE BOTLAN Inspectrice du Travail.
Article 3 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Jean Luc VIDELAINE 33
BUREAU DE LA GESTION INTERMINISTERIELLE
ET DE LA REFORME DE L’ETAT.
Arrêté n° 2005-199-2 en date du 18 juillet 2005 portant
annulation de l’arrêté n° 2005-157-1 en date du 6 juin 2005,
fixant les dates des soldes d’été 2005.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
VU la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat ;
VU l’ordonnance n°2000-912 du 21 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce abrogeant, dans son article 4§1,41, les articles 26à 32 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat concernant les ventes réglementées ; VU les dispositions législatives relatives aux liquidations de stock, de ventes au déballage, soldes et ventes en magasins d’usines codifiées dans le livre III, titre I, par les articles L.310-1 à L.310.7 du nouveau code de commerce, annexées à l’article L. 310-3 du code de commerce ;
VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour l’application du titre III, chapitre 1 er, de la loi n° 96- 603 du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasin d’usines ;
Vu l’arrêté n° 2005-157-1 en date du 6 juin 2005 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 er : La période des soldes d’été pour l’année 2005 est fixée dans le département de la Haute-Corse aux dates suivantes :
Du 15 juillet 2005 au 26 août 2005 inclus.
Article 2 : L’arrêté préfectoral du 6 juin 2005 susvisé est annulé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, les sous-préfets des arrondissements de Corte et Calvi, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
Eric SPITZ. 34
DIRECTION DES
ACTIONS DE L'ETAT 35
BUREAU DE L’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 2005-188-1 du 7 juillet 2005 déclarant d’utilité
publique les travaux d'aménagement de la RD 823 entre le Pont-
Vieux et l'esplanade Saint-Joseph, sur la commune de Corte, et
cessibles les parcelles nécessaires à leur réalisation.
LE PREFET,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu le code de l'environnement,
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié,
Vu la délibération du conseil général de la Haute-Corse du 8 octobre 2004, sollicitant l’ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2005-01 du 5 janvier 2005, prescrivant l’ouverture des enquêtes conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, en vue des travaux d'aménagement par le département de la Haute-Corse de la RD 823 entre le Pont-Vieux et l'esplanade Saint-Joseph, sur la commune de Corte ;
Vu les dossiers des enquêtes publiques ouvertes sur le projet, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 14 mars 2005 ;
Vu la délibération du conseil général du 12 mai 2005 ainsi que la déclaration de projet annexées au présent arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A r r ê t e :
Article 1 : Sont déclarés d’utilité publique, les travaux d'aménagement de la RD 823 entre le Pont-Vieux et l'esplanade Saint-Joseph sur la commune de Corte.
Article 2 : Le département de la Haute-Corse est autorisé à acquérir à l’amiable ou par voie d’expropriation, les parcelles de terrain nécessaires à la réalisation des travaux cités à l’article 1.
Article 3 : Sont déclarés cessibles, au profit du département de la Haute-Corse, les terrains désignés au document joint en annexe du présent arrêté.
Article 4 : Les expropriations éventuellement nécessaires à l’exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté devra être notifié individuellement par le président du conseil général de la Haute-Corse, sous pli recommandé, avec demande d'avis de réception à chacun des propriétaires concernés.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le président du conseil général de la Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Corte.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
Eric SPITZ 36
DIRECTION DES ACTIONS DE l'ETAT
BUREAU DE L'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 2005-203-1 du 22 juillet 2005 déclarant d’utilité
publique le projet d'acquisition par la commune d'Oletta, d'une
parcelle nécessaire à la construction d'une station d'épuration sur
la commune d'Oletta, et cessibles ladite parcelle.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu les délibérations du conseil municipal d'Oletta des 21 décembre 2004 et 24 mars 2005, sollicitant l’ouverture des enquêtes préalables à la réalisation du projet ;
Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif de Bastia du 27 avril 2005, désignant Monsieur Gilbert CHIARELLI, en qualité de commissaire enquêteur pour mener les enquêtes conjointes relatives au projet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-123-7 du 3 mai 2005, prescrivant l’ouverture des enquêtes conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, relatives au projet d'acquisition, par la commune d'Oletta, d'une parcelle nécessaire à la construction d'une station d'épuration ;
Vu les dossiers des enquêtes publiques ouvertes sur le projet, notamment les rapports et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 7 juillet 2005 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A r r ê t e :
Article 1 : Est déclaré d’utilité publique, le projet d'acquisition par la commune d'Oletta, d'une parcelle nécessaire à la construction d'une station d'épuration sur la commune d'Oletta.
Article 2 : La commune d'Oletta est autorisée à acquérir à l’amiable ou par voie d’expropriation, la parcelle nécessaire à la réalisation du projet cité à l’article 1.
Article 3 : Est déclarée cessible, au profit de la commune d'Oletta, la parcelle désignée au document joint en annexe du présent arrêté.
Article 4 : Les expropriations éventuellement nécessaires à l’exécution du projet devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire d'Oletta, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie d'Oletta.
Pour copie conforme, Pour le préfet et par délégation,
Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général de la préfecture,
Le chef de bureau,
Nicole MILLELIRI Eric SPITZ 37
DIRECTION DES ACTIONS DE l'ETAT
BUREAU DE L'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 2005-209-2 du 29 juillet 2005 renouvelant
l’autorisation de conditionner l’eau minérale naturelle du
captage « Sorgente Sottana » dans l’usine d’embouteillage
située sur le territoire de la commune de RAPAGGIO au lieu-dit
« Acqua Acitosa », accordée à la Société Nouvelle
d’Exploitation des Eaux Minérales d’Orezza.
Le Préfet de la Haute-Corse, chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu l’article 1er de l’ordonnance du 18 juin 1923 portant règlement sur la police des eaux minérales ;
Vu l'article L 751 du Code de la Santé Publique ;
Vu le décret du 28 juillet 1860 modifié portant règlement d’administration publique sur la police et la surveillance des eaux minérales ;
Vu le décret n° 64-1255 du 11 décembre 1964 modifié portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article L751 du Code de la Santé Publique en ce qui concerne les industries d’embouteillage d’eau minérale et notamment son article 1er dernier alinéa ;
Vu le décret modifié n° 89-369 du 6 juin 1989 relatif aux eaux minérales naturelles et aux eaux préemballées ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vus les arrêtés du 21 décembre 1964 relatifs aux industries d’embouteillage d’eau minérale et au contrôle de la qualité de l’eau ;
Vu l’arrêté ministériel du 25 janvier 2000 accordant au Conseil Général de la Haute-Corse l’autorisation de livrer et d’administrer au public, en tant qu’eau minérale naturelle, à l’émergence, l’eau du captage « Sorgente Sottana » situé sur le territoire de la commune de Rapaggio et portant abrogation de l’arrêté du 25 avril 1856 ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 8 juin 2000 autorisant la Société Nouvelle d’Exploitation des Eaux Minérales d’Orezza à exploiter, à distance de l’émergence et après traitement, l’eau minérale naturelle du captage « Sorgente Sottana » ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 juin 2000 accordant à la Société Nouvelle d’Exploitation des Eaux Minérales d’Orezza l’autorisation de conditionner l’eau minérale naturelle du captage « Sorgente Sottana » ;
Vu la demande de renouvellement des autorisations du 8 juin 2000, déposée le 14 mai 2002 par le directeur de la Société Nouvelle d’Exploitation des Eaux Minérales d’Orezza ;
Vu le procès-verbal des opérations de récolement des installations en date du 28 mai 2002 et les visites de l’usine par les techniciens de la DDASS les 29 octobre et 18 décembre 2002 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 juillet 2003 autorisant la Société Nouvelle d’Exploitation des Eaux Minérales d’Orezza à conditionner l’eau minérale naturelle du captage « Sorgente Sottana » pour une durée de 6 mois ;
Vu la lettre du 19 septembre 2003 du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
Vu le rapport du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du 19 juillet 2005 ;
Vu les arrêtés des 29 janvier, 28 juillet 2004 et 25 janvier 2005 portant renouvellement de l'autorisation de conditionnement de l'eau de captage.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, 38
ARRETE
Article 1 : La Société Nouvelle d’Exploitation des Eaux Minérales d’Orezza est autorisée pour une durée de six mois à conditionner l’eau minérale naturelle du captage « Sorgente Sottana » dans l’usine située sur le territoire de la commune de Rapaggio au lieu-dit « Acqua Acitosa » dans les conditions prévues au présent arrêté.
Article 2 : L’eau est préalablement traitée selon le procédé décrit dans le rapport du DDASS en date du 21 janvier 2003. Les principales étapes du traitement sont :
- un circuit de récupération du gaz carbonique ;
- une unité de déferrisation composée de deux tours d’oxydation puis de deux filtres placés en série, le second contenant des sables manganifères régénérés à l’eau de javel.
La mise en bouteilles s’effectue à la cadence de 6000 cols par heure sans excéder la valeur de 96 000 litres par jour, pour un débit maximum de 3 m3/h.
Article 3 : Un suivi analytique renforcé vis à vis des dispositions réglementaires sera réalisé sous contrôle de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, conformément aux prescriptions ordinaires de l’arrêté ministériel du 8 juin 2000, c’est à dire deux analyses complètes sur chaîne par mois. Trois analyses complètes seront réalisées annuellement à l’émergence. En cas de constat de dépassement du nombre guide fixé pour Pseudomonas fluorescens à 25 UFC pour 250 ml, il importe que l’exploitant prenne des mesures de désinfection immédiates.
Article 4 : L’exploitant mettra en place l’auto surveillance décrite dans le rapport au Conseil départemental d'hygiène qui prévoit notamment des recherches bactériologiques quotidiennes au niveau des différentes étapes du traitement, un contrôle continu de la température, du pH et de la conductivité ainsi que des mesures journalières de fer et de manganèse en sortie de traitement. Les résultats en seront communiqués mensuellement à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, qui sera informée préalablement de toute modification du protocole de surveillance.
Article 5 : Un lot ne pourra être commercialisé que lorsque l’ensemble des analyses réalisées dans le cadre de l’auto surveillance montrera l’absence de contamination de l’eau. L’exploitant assurera la traçabilité de l’ensemble de la production et conservera au moins une bouteille par lot produit pendant une période égale à la durée limite d’utilisation optimale (D.L.U.O.). A chaque remise en fonctionnement de l’usine, tous les contrôles réglementaires seront doublés par des mesures d’auto surveillance afin d’établir la validité de celle-ci, ces résultats étant communiqués sans délai à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.
Article 6 : En cas de non conformité bactériologique mise en évidence par l’auto surveillance sur un lot déterminé, la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sera avertie sans délai. Le lot incriminé sera isolé et contrôlé à nouveau par le laboratoire agréé. Tous les lots suivants seront également isolés, une analyse bactériologique sera effectuée sur un échantillon de trois bouteilles de chaque lot et un nettoyage de l’outil de production devra être réalisé. Le redémarrage de l’activité ne pourra avoir lieu qu’après résultat des mesures favorables effectuées par le laboratoire agréé en cinq points du captage à l’eau embouteillée.
Article 7 : A chaque arrêt prolongé de l’embouteillage, il conviendra de rendre simultanément destinataires la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le laboratoire régional d’un courrier, ou fax, exposant les faits qui conduisent à la cessation temporaire des prélèvements aux fins d’analyses. Les arrêts momentanés ne ressortant de l’exploitation ordinaire de l’usine font quant à eux l’objet d’une explication dans le carnet sanitaire.
Article 8 : Toute modification des éléments de l’exploitation doit être portée à la connaissance du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et de la directrice régionale de l’industrie de la recherche et de l’environnement.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le directeur régional de l’industrie de la recherche et de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
Eric SPITZ 39
DIRECTION DES
LIBERTES PUBLIQUES
ET DES
COLLECTIVITES
LOCALES 40
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n° 2005-193-4 du 12 juillet 2005 portant mandatement
d’office sur le budget des services de l'eau et de l'assainissement
2005 de la commune d’Aregno d’une dépense obligatoire.
Le Préfet de la Haute-Corse,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu les articles L. 1612.15 et L. 1612.16 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le budget primitif SEA 2005 de la commune d’Aregno ;
Vu les crédits inscrits en quantité suffisante au chapitre « 011 charges à caractère général » de la section de fonctionnement ;
Vu la demande de mandatement d’office présentée par l’Agent Comptable de l’Office d’Equipement Hydraulique de la Corse en date du 23 février 2005 ;
Vu la mise en demeure de mandater adressée au maire d’Aregno le 5 avril 2005 ;
Considérant que cette mise en demeure n’a pas été suivie d’effet;
Vu l’arrêté n°04-1012 en date du 7 septembre 2004 portant délégation de signature à M. Eric SPITZ, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
Arrête :
Article 1 : Il est mandaté sur le budget primitif M49 2005 de la commune d’Aregno la somme de 2.720,54 € au titre d'analyses d’eau dues à l’Office d’Equipement Hydraulique de la Corse.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au chapitre « 011 charges à caractère général » de la section de fonctionnement ;
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Trésorier payeur général et le Comptable du Trésor de Calvi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Eric SPITZ 41
Arrêtén° 2005-193-5-du 12 juillet 2005 portant mandatement
d’office sur le budget 2005 de la commune d’Aregno d’une
dépense obligatoire.
Le Préfet de la Haute-Corse,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu les articles L. 1612.15 et L. 1612.16 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le budget primitif M14 2005 de la commune d’Aregno ;
Vu les crédits inscrits en quantité suffisante au chapitre « 011 charges à caractère général » de la section de fonctionnement ;
Vu la demande de mandatement d’office présentée par l’Agent Comptable de l’Office d’Equipement Hydraulique de la Corse en date du 17 mars 2005 ;
Vu la mise en demeure de mandater adressée au maire d’Aregno le 5 avril 2005 ;
Considérant que cette mise en demeure n’a pas été suivie d’effet;
Vu l’arrêté n°04-1012 en date du 7 septembre 2004 portant délégation de signature à M. Eric SPITZ, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
Arrête :
Article 1 : Il est mandaté sur le budget primitif M14 2005 de la commune d’Aregno la somme de 572,28 € au titre de factures d’eau dues à l’Office d’Equipement Hydraulique de la Corse.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au chapitre « 011 charges à caractère général » de la section de fonctionnement ;
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Trésorier payeur général et le Comptable du Trésor de Calvi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Eric SPITZ 42
Sous-Préfecture de CALVI
Bureau des collectivités locales
Arrêté n° 2005-194-4 du 13 juillet 2005 portant mandatement
d’office sur le budget 2005 de la commune de Cateri d’une
dépense obligatoire.
Le Préfet de la Haute-Corse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la loi n°80-539 du 16 juillet 1980 ;
Vu le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute-Corse en date du 22 novembre 2004 condamnant la commune de Cateri à payer à l’URSSAF de la Corse la somme de 9 185,50.€ ;
Considérant que cette décision de justice n’a pas été exécutée ;
Vu la demande de mandatement d’office présentée par M. le Directeur de l’URSSAF de la Corse le 19 avril 2005 ;
Vu le budget primitif 2005 de la commune de Cateri ;
Vu les crédits inscrits en quantité suffisante au chapitre 012 « charges de personnel » de la section de fonctionnement ;
Vu la mise en demeure de mandater adressée au maire de Cateri le 10 juin 2005 ;
Considérant que cette mise en demeure n’a pas été suivie d’effet;
Vu l’arrêté n°04-1012 en date du 7 septembre 2004 portant délégation de signature à M. Eric SPITZ, Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête :
Article 1 : Il est mandaté sur le budget primitif 2005 de la commune de Cateri la somme de 9 185,50 € au bénéfice de l’URSSAF de la Corse ;
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au chapitre 012 « charges de personnel » de la section de fonctionnement ;
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Trésorier Payeur Général et le Comptable du Trésor de l’Ile Rousse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Eric SPITZ 43
Arrêté n° 2005-194-5 du 13 juillet 2005 portant mandatement
d’office sur le budget 2005 de la commune de Nessa d’une
dépense obligatoire.
Le Préfet de la Haute-Corse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la loi n°80-539 du 16 juillet 1980 ;
Vu le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute-Corse en date du 22 novembre 2004 condamnant la commune de Nessa à payer à l’URSSAF de la Corse la somme de 2 750, 19 € ;
Considérant que cette décision de justice n’a pas été exécutée ;
Vu la demande de mandatement d’office présentée par M. le Directeur de l’URSSAF de la Corse le 19 avril 2005 ;
Vu le budget primitif 2005 de la commune de Nessa ;
Vu les crédits inscrits en quantité suffisante au chapitre 012 « charges de personnel » de la section de fonctionnement ;
Vu la mise en demeure de mandater adressée au maire de Nessa le 10 juin 2005 ;
Considérant que cette mise en demeure n’a pas été suivie d’effet;
Vu l’arrêté n°04-1012 en date du 7 septembre 2004 portant délégation de signature à M. Eric SPITZ, Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête :
Article 1 : Il est mandaté sur le budget primitif 2005 de la commune de Nessa la somme de 2 750,19 € au bénéfice de l’URSSAF de la Corse ;
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au chapitre 012 « charges de personnel » de la section de fonctionnement ;
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Trésorier Payeur Général et le Comptable du Trésor de l’Ile Rousse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Eric SPITZ 44
Arrêté n° 2005-200-1 du 19 juillet 2005 fixant le montant de
l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs non
logés. Année civile 2005.
Le Préfet de la Haute-Corse,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu la loi du 30 octobre 1886 modifiée relative à l'organisation de l'enseignement primaire et notamment son article 14 ;
Vu la loi du 19 juillet 1889 et notamment son article 7, modifié par l'article 69 de la loi de finances du 30 avril 1921 ;
Vu la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 modifiée par la loi n° 89-466 du 10 juillet 1989 ;
Vu le décret n° 83-367 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs et notamment son article 3 ;
Vu la consultation des conseils municipaux concernés ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale du 2 mars 2005 ;
Vu l'arrêté n° 2005-199-35 en date du 18 juillet 2005 portant délégation de signature à M. Eric SPITZ, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
A r r ê t e :
Article 1 – Le montant de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs non logés est fixé, pour l'année civile 2005, à 2.738 €.
Article 2 – Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet
Le Secrétaire général
Eric SPITZ 45
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n° 2005-206-1 en date du 25 juillet 2005 portant adhésion
des communes de Castello di Rostino et Valle di Rostino au
Syndicat intercommunal à vocation unique de Caccia et refonte des
statuts du syndicat.
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les chapitres I et II du titre premier du Livre deuxième de la cinquième partie relatifs aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats de communes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 98/310 en date du 12 mars 1998 portant création du syndicat intercommunal à vocation unique de Caccia ;
Vu la délibération du conseil municipal de Castello di Rostino en date du 06 avril 2005 sollicitant l’adhésion de la commune au Syndicat intercommunal à vocation unique de Caccia ;
Vu la délibération du conseil municipal de Valle di Rostino en date du 22 avril 2005 sollicitant l’adhésion de la commune au Syndicat intercommunal à vocation unique de Caccia ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat intercommunal à vocation unique de Caccia en date du 09 mai 2005 approuvant la refonte de ses statuts ainsi que l’adhésion des communes de Castello di Rostino et de Valle di Rostino ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes d’Asco (28 mai 2005), de Castifao (04 juin 2005) et de Moltifao (06 juin 2005) ;
Vu l’avis de Madame le trésorier payeur général en date du 11 juillet 2005 ;
Vu l'arrêté n°2005-199-35 en date du 18 juillet 2005 portant délégation de signature à M. Eric SPITZ, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 Les communes de Castello di Rostino et de Valle di Rostino sont admises à faire partie du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de Caccia.
Article 2 Les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de Caccia sont refondus et font l’objet des nouvelles dispositions régies par les articles suivants :
Article 3 Dénomination et périmètre
Le Syndicat intercommunal à vocation unique de Caccia comprend les communes d’Asco, de Castifao, de Castello di Rostino, de Moltifao et de Valle di Rostino. …/…
Article 4 Objet
Le syndicat exerce de plein droit et aux lieu et place des communes la compétence transférée relative au traitement des déchets ménagers et assimilés.
A ce titre, il pourra passer des conventions avec les organismes publics ou privés et avec les collectivités désireuses d’utiliser ses structures dans le cadre des dispositions du plan 46
interdépartemental des déchets ménagers et assimilés.
Article 5 Siège
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Castifao - 20218
Article 6 Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 7 Le comité syndical
Chaque commune est représentée dans le comité syndical par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.
Article 8 Le bureau
Le comité syndical élit parmi ses membres un bureau comprenant un président et deux vice- présidents.
Article 9 Les recettes du syndicat
Les recettes du Syndicat intercommunal à vocation unique de Caccia comprennent :
• les participations des communes adhérentes déterminées au prorata du volume de déchets produit dans chaque commune,
• les subventions,
• le produit des dons et legs,
• le produit des emprunts.
Article 10 Comptable
Le comptable du syndicat est le comptable du Trésor de Morosaglia.
Article 11 Statuts
Les statuts du Syndicat intercommunal à vocation unique de Caccia figurent en annexe du présent arrêté.
Toutes les dispositions non prévues par les statuts seront réglées conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.
Article 12 Le secrétaire général de la préfecture, le trésorier payeur général, le comptable de la trésorerie de Morosaglia, le président du Syndicat intercommunal à vocation unique de Caccia, les maires des communes d’Asco, de Castifao, de Castello di Rostino, de Moltifao et de Valle di Rostino sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
Eric SPITZ 47
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n° 2005-208-1 en date du 27 juillet 2005 portant
modification des statuts de la Communauté de communes du
Bassin de vie de l’Ile Rousse.
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5 et L.5211-17 ;
Vu l’arrêté n°2002-2324 du 11 décembre 2002 portant création de la communauté de communes du Bassin de vie de l’Ile Rousse modifié par les arrêtés n°2003-868 du 5 août 2003 et n°2005-124-2 du 4 mai 2005 ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 9 février 2005 approuvant la modification de ses statuts ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Pigna (11 avril 2005), Monticello (6 mai 2005), Corbara (20 mai 2005), Santa Reparata di Balagna (21 mai 2005) et l’Ile Rousse (27 juin 2005) ;
Considérant l'accord unanime exprimé par les conseils municipaux des communes intéressées ;
Vu l'arrêté n°2005-199-35 en date du 18 juillet 2005 portant délégation de signature à M. Eric SPITZ, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 Les dispositions du chapitre III, au titre des compétences facultatives, de l’article 6 de l’arrêté du préfectoral du 11 décembre 2002, modifié, sont complétées comme suit :
• Création et gestion d’un centre de loisirs sans hébergement.
Article 2 Le reste dans changement.
Article 3 Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de l’arrondissement de Calvi, le président de la communauté de communes du bassin de vie de l’Ile Rousse, les maires des communes concernées, le comptable du Trésor de l’Ile Rousse sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Eric SPITZ 48
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE L’AGRICULTURE
ET DE LA FORET 49
Direction Départementale
de l’Agriculture et de la Forêt
de Haute-Corse
Arrêté n° 2005-182-10 en date du 1er juillet 2005 portant déclaration d'utilité publique des prélèvements en eau issus des sources d’Occhiu A U Tango et de Piucchiosa en vue de la consommation humaine (commune de CROCE), déclarant d'utilité publique l’instauration des périmètres de protection
correspondants sur les communes de CROCE et LA PORTA, et, déclarant la cessibilité des terrains situés dans les périmètres de protection immédiate des captages.
LE PREFET DE HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU les décrets n° 93-742 (modifié) et n° 93-743 du 29 mars 1993 (modifié) relatifs respectivement aux procédures et à la nomenclature d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement,
VU le code de l'expropriation, notamment ses articles R.11.4 à R.11.14 et R.11-20 à R.11-26,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et L.215-13,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-2, L.1321-7 et R.1321-6 à 10 et annexes 13-1 à 13-3,
VU le dossier et les plans des lieux annexés présentés par le maire de la commune de CROCE dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 6 janvier 2001, et soumis à enquête publique,
VU l'arrêté n°04/50-100 du 4 octobre 2004 portant ouverture des enquêtes publique et parcellaire conjointes menées du 9 novembre 2004 au 23 novembre 2004 inclus en vue de l’autorisation des ouvrages de prélèvement en eau pour l’alimentation de la commune,
VU l'avis émis par le Commissaire enquêteur,
VU l'avis des services de l'Etat préalablement consultés,
VU le rapport du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Haute-Corse,
VU l'avis émis par le Conseil Départemental d'Hygiène en date du 3 juin 2005,
VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n°04/938 en date du 19 avril 2004 instituant la Mission Interservices de l’Eau en Haute- Corse,
VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n°03/1080 du 2 octobre 2003 portant délégation de signature à Monsieur Christian ALBIGES, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Haute-Corse ;
Le pétitionnaire ayant été dûment consulté,
SUR proposition du Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Haute-Corse,
ARRETE
Article 1 DECLARATIONS D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique :
1/ La dérivation des eaux des sources d’Occhiu A U Tango et de Piucchiosa. 2/ Les travaux à entreprendre en vue de l'aménagement des captages d’Occhiu A U Tango et de Piucchiosa. 3/ L'instauration des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage des sources d’Occhiu 50
A U Tango et de Piucchiosa.
Article 2 AUTORISATIONS
1/ La commune de CROCE est autorisée à exploiter, à traiter et à distribuer en vue de la consommation humaine, les ressources en eau provenant des captages d’Occhiu A U Tango et de Piucchiosa. 2/ Elle est autorisée à réaliser les travaux d'aménagement tels que décrits dans le dossier de demande d'autorisation soumis à enquête publique.
3/ La population (recensement 1999 : 85 habitants en hiver et environ 400 en été) étant amenée à évoluer jusqu'à 444 en période de pointe estivale à l'horizon 2010, les besoins maximaux sont évalués à 100 m3/j. • Pour la source d’Occhiu A U Tango, le volume journalier maximal prélevé ne devra pas excéder 2,5 m3/h - 53 m3/j.
• Pour la source de Piucchiosa, il ne pourra excéder 2,5 m3/h - 47 m3/j.
Article 3 MESURES DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE
L'entretien des installations (captage, adduction, stockage) sera assuré par la commune qui devra vérifier régulièrement l'état de ces installations et intervenir en cas de nécessité.
Le contrôle de la qualité de l'eau devra être assuré en conformité avec le programme d'analyses défini à l'annexe 13-2 du code de la santé publique.
A cet effet, le déclarant mettra en place, aux points du réseau définis par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Haute-Corse, des dispositifs permettant la prise d'échantillons d'eau, et assurera une surveillance permanente de la qualité de l'eau en application de l'article R.1321-15 du code précité. En cas d'accident ou de déversement de produits polluants aux abords des installations de captage, la mairie de CROCE devra être alertée. Dans le cas où les eaux seraient affectées par une pollution dont la toxicité pourrait s'avérer dangereuse à court terme, la mairie devra informer les autorités sanitaires et prévoir un approvisionnement de secours (citernes ou bouteilles d'eau distribuées aux habitants) le temps nécessaire, conformément aux dispositions prévues par les articles R.1321-25 à 31 du code de la santé publique.
Article 4 PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES
Les états et plans parcellaires figurent en annexe au présent arrêté.
SOURCE D’OCCHIU A U TANGO
La source d’Occhiu A U Tango se situe sur le territoire de la commune de LA PORTA, parcelle n°326 – section C4 du cadastre.
A/ Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate correspond aux parcelles n°315, 316, 326 (en totalité) et n°312, 313, 314, 317, 325, 327, 328 (pour partie) de la section C4 du cadastre de LA PORTA.
Ces parcelles n'appartenant pas à la commune de CROCE, celle-ci devra acquérir ces terrains, d'une surface totale de 23 260 m2.
Ce périmètre devra être clôturé et muni d'une porte cadenassée, son intérieur devra être régulièrement entretenu, le sol débroussaillé. Il y sera interdit toute activité ne relevant pas de l'exploitation et de l'entretien des installations, tout dépôt de matières dangereuses et polluantes.
B/ Périmètre de protection rapprochée
Ce périmètre doit protéger efficacement le captage vis à vis de la migration souterraine des substances polluantes. A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée non clos, correspondant aux parcelles n°318, 324 (en totalité) et n°314, 317, 325, 327 (pour partie) de la section C4 du cadastre de LA PORTA, toutes activités ou occupations du sol susceptibles de nuire à la qualité des eaux sont interdites et notamment :
- le transit, rejet ou épandage, superficiel ou souterrain, d'effluents domestiques, agricoles ou industriels, - les dépôts ou enfouissements d'ordures ménagères, produits chimiques, hydrocarbures ou lisiers, - la pratique de l'agriculture, de l'élevage intensif ou extensif (utilisation d'engrais ou pesticides, parcage et établissement d'élevage),
- les installations classées, les mines et carrières, les campings et les établissements destinés à accueillir du public, - les nouvelles voies d'accès carrossables et les parkings autres que les pistes à usage privé très intermittent, - les forages et les travaux souterrains excédant 5 m de profondeur,
- les cimetières et les sépultures privées.
Nota : L'hydrogéologue agréé n'a pas défini de périmètre de protection éloignée, eu égard à la protection naturelle de ce captage.
SOURCE DE PIUCCHIOSA 51
La source de Piucchiosa se situe sur le territoire de la commune de LA PORTA, parcelle n°334 – section C4 du cadastre.
A/ Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate correspond à une partie de la parcelle n°334 de la section C4 du cadastre de LA PORTA.
Cette parcelle n'appartenant pas à la commune de CROCE, celle-ci devra acquérir ce terrain, d'une surface de 650 m2. Ce périmètre devra être clôturé et muni d'une porte cadenassée, son intérieur devra être régulièrement entretenu, le sol débroussaillé. Il y sera interdit toute activité ne relevant pas de l'exploitation et de l'entretien des installations, tout dépôt de matières dangereuses et polluantes.
B/ Périmètre de protection rapprochée
Ce périmètre doit protéger efficacement le captage vis à vis de la migration souterraine des substances polluantes. A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée non clos, correspondant à une partie de la parcelle n°334 de la section C4 du cadastre de LA PORTA, toutes activités ou occupations du sol susceptibles de nuire à la qualité des eaux sont interdites et notamment :
- le transit, rejet ou épandage, superficiel ou souterrain, d'effluents domestiques, agricoles ou industriels, - les dépôts ou enfouissements d'ordures ménagères, produits chimiques, hydrocarbures ou lisiers, - la pratique de l'agriculture, de l'élevage intensif ou extensif (utilisation d'engrais ou pesticides, parcage et établissement d'élevage),
- les installations classées, les mines et carrières, les campings et les établissements destinés à accueillir du public, - les nouvelles voies d'accès carrossables et les parkings autres que les pistes à usage privé très intermittent, - les forages et les travaux souterrains excédant 5 m de profondeur,
- les cimetières et les sépultures privées.
Nota : L'hydrogéologue agréé n'a pas défini de périmètre de protection éloignée, eu égard à la protection naturelle de ce captage.
Article 5 TRAITEMENT
Aucun poste fixe de traitement de l’eau n’est actuellement opérationnel, mais une chloration à l'eau de javel est envisagée, afin de garantir la conformité de l’eau aux limites de qualité bactériologique, et ce en tout point du réseau de distribution. Elle sera effectuée au réservoir du village et asservie à un compteur à tête émettrice, de façon à ne désinfecter que l'eau consommée.
Article 6 DELAIS DE MISE EN CONFORMITE
Les installations, activités et dépôts existants à la date du présent arrêté devront satisfaire aux obligations prescrites dans un délai maximal de 2 ans.
Article 7 CESSIBILITE DES TERRAINS
Sont déclarées cessibles au profit de la commune de CROCE conformément aux plans et états parcellaires annexés au présent arrêté les parcelles comprises dans les périmètres de protection immédiate des captages dont l'exploitation est autorisée.
La présente cessibilité est valable pour une durée de 6 mois.
Article 8 ACQUISITION DES TERRAINS COMPRIS DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Le maire de la commune de CROCE est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, exécutée en vertu du code de l'expropriation, dans un délai de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate.
Article 9 MODIFICATION
Tout changement de ressource ou toute modification du débit maximal autorisé feront l'objet d'une nouvelle autorisation préfectorale conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Article 10 PUBLICATIONS ET AFFICHAGES
Le présent arrêté sera par les soins et à la charge du pétitionnaire :
• publié in extenso au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, • affiché en mairies de CROCE et de LA PORTA, procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité étant dressé par le maire.
Un avis d’information du public sera inséré, aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux.
Afin d’assurer la pérennité des servitudes, le présent arrêté devra être communiqué lors des changements de 52
propriétaires.
Article 11 INDEMNISATION
La commune de CROCE devra indemniser toutes personnes de tous dommages qui leur auront été éventuellement causés par l'exécution du projet.
Article 12 DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
L'autorisation obtenue par le pétitionnaire ne dispense pas de l'obligation d'obtenir les autorisations relatives à d'autres réglementations.
Article 13 EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Haute-Corse, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Haute-Corse, chargés de la police des eaux, les maires des communes de CROCE et de LA PORTA, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 14 A. DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif de BASTIA. Le délai des recours est de deux mois pour le permissionnaire et commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
de l’Agriculture et de la Forêt,
Christian ALBIGES 53
ANNEXE I
Arrêté n° 2005-182-10 du 1 er juillet 2005
PLAN PARCELLAIRE – SOURCES D’OCCHIU A U TANGO ET DE PIUCCHIOSA 54
ANNEXE II
Arrêté n° 2005-182-10 du 1 er juillet 2005
PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE
ETATS PARCELLAIRES - Commune de LA PORTA
SOURCE D’OCCHIU A U TANGO
surface totale surface à acquérir Nom des propriétaires Adresses Date de
naissance section
n° de
parcelle ha a ca ha a ca
Mr Mattei andré
Héritiers : Mr Mattei andré
21 rue des pins
34570 Pignon 10/06/1944
Mme Mattei renée ép Quittard
lycée Joffre
150 allée de la citadelle
34060 Monpellier
21/02/1947
315 5 70 5 70
Mme Mattei angèle ép Allegier 10 Chemin des centurions 34170 Castelnau le lez 21/07/1950
C4
316 10 10 10 10
Mr Orsoni eugène ép Raffali
Héritiers : Mme Mattei suzzanne 20237 Croce 24/07/1927 314 1 51 46 75 73
Mme Osoni Françoise 20237 Croce 01/03/1938
C4
325 90 95 9 00
Mr Mattei ignace
Héritier : Mr Mattei jean philippe 20237 Croce 11/03/1922 C4 313 3 61 65 88 00
C4 326 3 20 3 20 Mr Santini ange
ép Mme Cradini jeanne (veuve) 20237 Croce 23/10/1919 C4 328 59 40 2 0
Mr Colombani pierre
Héritière : Mme Marie CASABIANCA
7 bd de Gaulle
20200 Bastia
5/01/1894 -
[14/04/1902] C4 317 81 65 10 50
Mr Mattei antoine ép Orsoni
Héritiers : Mr Mattei Lucien
Route nouvelle corniche
Miomu
20200 Santa maria di lota
23/09/1951
Mr Mattei Horace
route de ville
chemin des oliviers
20200 Bastia
06/12/1954
Mme Carnaciali Josiane
villa St Pierre
Paratojo
20200 Bastia
01/05/1957
C4 312 1 92 55 2 25
Mr Frisoni Ange philippe
Héritiers : Mr Frisoni Barthélemy
6 rue d'Aransio
84100 Orange 23/05/1926
Mr Frisoni pierre françois Les barrières 16370 Cherves 28/10/1927
Mr Frisoni jules felix
Le philippe, entrée B
place jean medecin
06700 Saint laurent du Var
16/12/1932
Mme Frisoni Marie madeleine 149 rue St Didier 54000 Nancy 18/09/1938
C4 327 35 10 38
SOURCE DE PIUCCHIOSA
surface totale surface à acquérir Nom des propriétaires Adresses Date de
naissance section
n° de
parcelle ha a ca ha a ca
Mr Mattei antoine de simon ép Audidier
Héritier : Mr Mattei antoine louis]
résidence l'aiglon
rue capanelle
20200 Bastia
02/06/1913 C4 334 20 80 2 45 55
ANNEXE III
Arrêté n° 2005-182-10 du 1 er juillet 2005
PÉRIMÈTRES DE PROTECTION RAPPROCHEE
ETATS PARCELLAIRES - Commune de LA PORTA
SOURCE D’OCCHIU A U TANGO
surface
totale
surface
concernée Nom des propriétaires Adresses Date de naissance section n° de parcelle ha a ca ha a ca
Mr Orsoni eugène ép Raffali
Héritiers : Mme Mattei suzzanne 20237 Croce 24/07/1927 314 1 51 46 75 73
Mme Osoni Françoise] 20237 Croce 01/03/1938
C4
325 90 95 81 95
Mr Colombani pierre
Héritière : Mme Marie CASABIANCA
7 bd de Gaulle
20200 Bastia
5/01/1894
14/04/1902 C4 317 81 65 71 15
Mr Leonelli ange paul Ep Roche 10 av émile SARI 20200 bastia C4 318 94 40 94 40
Mme Sebastiani Ep Paoli pascal 9 allée du haut parc 95870 Bezons C4 324 88 63 88 63
Mr Frisoni Ange philippe
Héritiers : Mr Frisoni Barthélemy
6 rue d'Aransio
84100 Orange 23/05/1926
Mr Frisoni pierre françois Les barrières 16370 Cherves 28/10/1927
Mr Frisoni jules felix
Le philippe, entrée B
place jean medecin
06700 Saint laurent du Var
16/12/1932
Mme Frisoni Marie madeleine 149 rue St Didier 54000 Nancy 18/09/1938
C4 327 35 10 34 72
SOURCE DE PIUCCHIOSA
surface
totale
surface
concernée Nom des propriétaires Adresses Date de naissance section n° de parcelle ha a ca ha a ca
Mr Mattei antoine de simon ép Audidier
Héritier : Mr Mattei antoine louis
résidence l'aiglon
rue capanelle
20200 Bastia
02/06/1913 C4 334 20 80 18 35 56
Direction Départementale
de l’Agriculture et de la Forêt
de Haute-Corse
Arrêté n° 2005-182-11 en date du 1er juillet 2005 portant déclaration d'utilité publique des prélèvements en eau issus des sources de Forca, d’Acqua Fredda, de Risonda 1 et de Risonda 2.en vue de la consommation humaine, déclarant d'utilité publique l’instauration des périmètres de protection
correspondants sur la commune de SOVERIA, et, déclarant la cessibilité des terrains situés dans les périmètres de protection immédiate des captages.
LE PREFET DE HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU les décrets n° 93-742 (modifié) et n° 93-743 du 29 mars 1993 (modifié) relatifs respectivement aux procédures et à la nomenclature d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement,
VU le code de l'expropriation, notamment ses articles R.11.4 à R.11.14 et R.11-20 à R.11-26,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et L.215-13,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-2, L.1321-7 et R.1321-6 à 10 et annexes 13-1 à 13-3,
VU le dossier et les plans des lieux annexés présentés par le maire de la commune de SOVERIA dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 18 avril 2003, et soumis à enquête publique,
VU l'arrêté n°04/50-73 du 6 juillet 2004 portant ouverture des enquêtes publique et parcellaire conjointes menées du 17 août 2004 au 1er septembre 2004 inclus en vue de l’autorisation des ouvrages de prélèvement en eau pour l’alimentation de la commune,
VU l'avis émis par le Commissaire enquêteur,
VU l'avis des services de l'Etat préalablement consultés,
VU le rapport du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Haute-Corse,
VU l'avis émis par le Conseil Départemental d'Hygiène en date du 3 juin 2005,
VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n°04/938 en date du 19 avril 2004 instituant la Mission Interservices de l’Eau en Haute- Corse,
VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n°03/1080 du 2 octobre 2003 portant délégation de signature à Monsieur Christian ALBIGES, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Haute-Corse ;
Le pétitionnaire ayant été dûment consulté,
SUR proposition du Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Haute-Corse,
ARRETE
Article 1 DECLARATIONS D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique :
1/ La dérivation des eaux des sources de Forca, d’Acqua Fredda, de Risonda 1 et de Risonda 2. 2/ Les travaux à entreprendre en vue de l'aménagement des captages de Forca, d’Acqua Fredda, de Risonda 1 et de Risonda 2.
3/ L'instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage des sources de Forca, d’Acqua 57
Fredda, de Risonda 1 et de Risonda 2.
Article 2 AUTORISATIONS
1/ La commune de SOVERIA est autorisée à exploiter, à traiter et à distribuer en vue de la consommation humaine, les ressources en eau provenant des captages de Forca, d’Acqua Fredda, de Risonda 1 et de Risonda 2.
2/ Elle est autorisée à réaliser les travaux d'aménagement tels que décrits dans le dossier de demande d'autorisation soumis à enquête publique.
3/ La population pouvant atteindre 200 habitants en période de pointe estivale (contre 68 en hiver) et n'étant pas amenée à évoluer de manière significative à moyen terme, les besoins maximaux sont évalués à 50 m3/j. • Pour la source de Forca, le volume journalier maximal prélevé ne devra pas excéder 2 m3/h - 50 m3/j. • Pour la source d’Acqua Fredda, il ne pourra excéder 0,8 m3/h - 20 m3/j.
• Pour la source de Risonda 1, il ne pourra excéder 0,6 m 3/h - 15 m3/j.
• Pour la source de Risonda 2, il ne pourra excéder 0,6 m 3/h - 15 m3/j.
Article 3 MESURES DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE
L'entretien des installations (captage, adduction, stockage) sera assuré par la commune qui devra vérifier régulièrement l'état de ces installations et intervenir en cas de nécessité.
Le contrôle de la qualité de l'eau devra être assuré en conformité avec le programme d'analyses défini à l'annexe 13-2 du code de la santé publique.
A cet effet, le déclarant mettra en place, aux points du réseau définis par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Haute-Corse, des dispositifs permettant la prise d'échantillons d'eau, et assurera une surveillance permanente de la qualité de l'eau en application de l'article R.1321-15 du code précité. En cas d'accident ou de déversement de produits polluants aux abords des installations de captage, la mairie de SOVERIA devra être alertée. Dans le cas où les eaux seraient affectées par une pollution dont la toxicité pourrait s'avérer dangereuse à court terme, la mairie devra informer les autorités sanitaires et prévoir un approvisionnement de secours (citernes ou bouteilles d'eau distribuées aux habitants) le temps nécessaire, conformément aux dispositions prévues par les articles R.1321-25 à 31 du code de la santé publique.
Article 4 PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES
Les états parcellaires figurent en annexe au présent arrêté.
SOURCE DE FORCA
La source de Forca se situe sur le territoire de la commune de SOVERIA, parcelle n°206 – section C3 du cadastre.
A/ Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate correspond à une partie de la parcelle n°206 de la section C3 du cadastre de SOVERIA.
Cette parcelle n'appartenant pas à la commune de SOVERIA, celle-ci devra acquérir ce terrain, d'une surface de 40 m2. Cependant, le propriétaire, en l’occurrence la Collectivité Territoriale de Corse, étant hostile à toute expropriation, une convention devrait être signée entre les deux parties.
Ce périmètre devra être clôturé et muni d'une porte cadenassée, son intérieur devra être régulièrement entretenu, le sol débroussaillé. Il y sera interdit toute activité ne relevant pas de l'exploitation et de l'entretien des installations, tout dépôt de matières dangereuses et polluantes.
B/ Périmètre de protection rapprochée
Ce périmètre doit protéger efficacement le captage vis à vis de la migration souterraine des substances polluantes. A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée non clos, correspondant aux parcelles n°205 et 206 (pour partie) de la section C3 du cadastre de SOVERIA, toutes activités ou occupations du sol susceptibles de nuire à la qualité des eaux sont interdites et notamment :
- le transit, rejet ou épandage, superficiel ou souterrain, d'effluents domestiques, agricoles ou industriels, - les dépôts ou enfouissements d'ordures ménagères, produits chimiques, hydrocarbures ou lisiers, - la pratique de l'agriculture, de l'élevage intensif ou extensif (utilisation d'engrais ou pesticides, parcage et établissement d'élevage),
- les installations classées, les mines et carrières, les campings et les établissements destinés à accueillir du public, - les nouvelles voies d'accès carrossables et les parkings autres que les pistes à usage privé très intermittent, - les forages et les travaux souterrains excédant 5 m de profondeur,
- les cimetières et les sépultures privées.
Nota : L'hydrogéologue agréé n'a pas défini de périmètre de protection éloignée, eu égard à la protection naturelle de ce captage. 58
SOURCE D’ACQUA FREDDA
La source d’Acqua Fredda se situe sur le territoire de la commune de SOVERIA, parcelle n°175 – section C2 du cadastre.
A/ Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate correspond à une partie de la parcelle n°175 de la section C2 du cadastre de SOVERIA.
Cette parcelle n'appartenant pas à la commune de SOVERIA, celle-ci devra acquérir ce terrain, d'une surface de 90 m2. Ce périmètre devra être clôturé et muni d'une porte cadenassée, son intérieur devra être régulièrement entretenu, le sol débroussaillé. Il y sera interdit toute activité ne relevant pas de l'exploitation et de l'entretien des installations, tout dépôt de matières dangereuses et polluantes.
B/ Périmètre de protection rapprochée
Ce périmètre doit protéger efficacement le captage vis à vis de la migration souterraine des substances polluantes. A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée non clos, correspondant aux parcelles n°175 (pour partie) et n°176, 178, 179, 180, 181 et 182 (en totalité) de la section C2 du cadastre de SOVERIA, toutes activités ou occupations du sol susceptibles de nuire à la qualité des eaux sont interdites et notamment :
- le transit, rejet ou épandage, superficiel ou souterrain, d'effluents domestiques, agricoles ou industriels, - les dépôts ou enfouissements d'ordures ménagères, produits chimiques, hydrocarbures ou lisiers, - la pratique de l'agriculture, de l'élevage intensif ou extensif (utilisation d'engrais ou pesticides, parcage et établissement d'élevage),
- les installations classées, les mines et carrières, les campings et les établissements destinés à accueillir du public, - les nouvelles voies d'accès carrossables et les parkings autres que les pistes à usage privé très intermittent, - les forages et les travaux souterrains excédant 5 m de profondeur,
- les cimetières et les sépultures privées.
Nota : L'hydrogéologue agréé n'a pas défini de périmètre de protection éloignée, eu égard à la protection naturelle de ce captage.
SOURCE DE RISONDA 1
La source de Risonda 1 se situe sur le territoire de la commune de SOVERIA, à la limite des parcelles n°92 et 93 – section C1 du cadastre.
A/ Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate correspond à une partie des parcelles n°92 et 93 de la section C1 du cadastre de SOVERIA.
Ces parcelles n'appartenant pas à la commune de SOVERIA, celle-ci devra acquérir ces terrains, d'une surface totale de 232 m2.
Ce périmètre devra être clôturé et muni d'une porte cadenassée, son intérieur devra être régulièrement entretenu, le sol débroussaillé. Il y sera interdit toute activité ne relevant pas de l'exploitation et de l'entretien des installations, tout dépôt de matières dangereuses et polluantes.
B/ Périmètre de protection rapprochée
Ce périmètre doit protéger efficacement le captage vis à vis de la migration souterraine des substances polluantes. A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée non clos, correspondant aux parcelles n°92, 93, 95 (pour partie) et n°91, 94 (en totalité) de la section C1 du cadastre de SOVERIA, toutes activités ou occupations du sol susceptibles de nuire à la qualité des eaux sont interdites et notamment :
- le transit, rejet ou épandage, superficiel ou souterrain, d'effluents domestiques, agricoles ou industriels, - les dépôts ou enfouissements d'ordures ménagères, produits chimiques, hydrocarbures ou lisiers, - la pratique de l'agriculture, de l'élevage intensif ou extensif (utilisation d'engrais ou pesticides, parcage et établissement d'élevage),
- les installations classées, les mines et carrières, les campings et les établissements destinés à accueillir du public, - les nouvelles voies d'accès carrossables et les parkings autres que les pistes à usage privé très intermittent, - les forages et les travaux souterrains excédant 5 m de profondeur,
- les cimetières et les sépultures privées.
Nota : L'hydrogéologue agréé n'a pas défini de périmètre de protection éloignée, eu égard à la protection naturelle de ce captage.
SOURCE DE RISONDA 2
La source de Risonda 2 se situe sur le territoire de la commune de SOVERIA, parcelle n°61 – section C1 du cadastre.
A/ Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate correspond à une partie des parcelles n°60 et 61 de la section C1 du cadastre de SOVERIA. 59
Ces parcelles n'appartenant pas à la commune de SOVERIA, celle-ci devra acquérir ces terrains, d'une surface totale de 645 m2.
Ce périmètre devra être clôturé et muni d'une porte cadenassée, son intérieur devra être régulièrement entretenu, le sol débroussaillé. Il y sera interdit toute activité ne relevant pas de l'exploitation et de l'entretien des installations, tout dépôt de matières dangereuses et polluantes.
B/ Périmètre de protection rapprochée
Ce périmètre doit protéger efficacement le captage vis à vis de la migration souterraine des substances polluantes. A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée non clos, correspondant aux parcelles n°60, 61, 95, 97 (pour partie) et n°58, 59, 65, 96 (en totalité) de la section C1 du cadastre de SOVERIA, toutes activités ou occupations du sol susceptibles de nuire à la qualité des eaux sont interdites et notamment :
- le transit, rejet ou épandage, superficiel ou souterrain, d'effluents domestiques, agricoles ou industriels, - les dépôts ou enfouissements d'ordures ménagères, produits chimiques, hydrocarbures ou lisiers, - la pratique de l'agriculture, de l'élevage intensif ou extensif (utilisation d'engrais ou pesticides, parcage et établissement d'élevage),
- les installations classées, les mines et carrières, les campings et les établissements destinés à accueillir du public, - les nouvelles voies d'accès carrossables et les parkings autres que les pistes à usage privé très intermittent, - les forages et les travaux souterrains excédant 5 m de profondeur,
- les cimetières et les sépultures privées.
Nota : L'hydrogéologue agréé n'a pas défini de périmètre de protection éloignée, eu égard à la protection naturelle de ce captage.
Article 5 TRAITEMENT
Aucun poste fixe de traitement de l’eau n’est actuellement opérationnel, mais une désinfection au chlore gazeux est envisagée, afin de garantir la conformité de l’eau aux limites de qualité bactériologique, et ce en tout point du réseau de distribution. Elle sera effectuée au réservoir de 40 m3 du village et asservie à un compteur à tête émettrice, de façon à ne désinfecter que l'eau consommée.
Article 6 DELAIS DE MISE EN CONFORMITE
Les installations, activités et dépôts existants à la date du présent arrêté devront satisfaire aux obligations prescrites dans un délai maximal de 2 ans.
Article 7 CESSIBILITE DES TERRAINS
Sont déclarées cessibles au profit de la commune de SOVERIA conformément aux plans et états parcellaires annexés au présent arrêté les parcelles comprises dans les périmètres de protection immédiate des captages dont l'exploitation est autorisée.
La présente cessibilité est valable pour une durée de 6 mois.
Article 8 ACQUISITION DES TERRAINS COMPRIS DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Le maire de la commune de SOVERIA est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, exécutée en vertu du code de l'expropriation, dans un délai de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate.
Article 9 MODIFICATION
Tout changement de ressource ou toute modification du débit maximal autorisé feront l'objet d'une nouvelle autorisation préfectorale conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Article 10 PUBLICATIONS ET AFFICHAGES
Le présent arrêté sera par les soins et à la charge du pétitionnaire :
• publié in extenso au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, • affiché en mairie de SOVERIA, procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité étant dressé par le maire. Un avis d’information du public sera inséré, aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux. Afin d’assurer la pérennité des servitudes, le présent arrêté devra être communiqué lors des changements de propriétaires.
Article 11 INDEMNISATION
La commune de SOVERIA devra indemniser toutes personnes de tous dommages qui leur auront été éventuellement causés par l'exécution du projet. 60
Article 12 DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
L'autorisation obtenue par le pétitionnaire ne dispense pas de l'obligation d'obtenir les autorisations relatives à d'autres réglementations.
Article 13 EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Haute-Corse, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Haute-Corse, chargés de la police des eaux, le maire de la commune de SOVERIA, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 14 DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif. Le délai des recours est de deux mois pour le permissionnaire et commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
de l’Agriculture et de la Forêt,
Christian ALBIGES 61
ANNEXE I
Arrêté n° 2005-182-11 du 1 er juillet 2005 62
ANNEXE II
Arrêté n° 2005-182-11 du 1 er juillet 2005 63
ANNEXE III
Arrêté n° 2005-182-11 du 1 er juillet 2005 64
ANNEXE IV
Arrêté n° 2005-182-11 du 1 er juillet 2005
PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE
ETATS PARCELLAIRES - Commune de SOVERIA
SOURCE DE FORCA
INDICATIONS CADASTRALES
Surfaces en m² PROPRIETAIRES
Lieu-dit sect. N° Parcelle Nat / Classe Conten. Emprise Hors
emprise Noms, prénoms, et domiciles
FORET DE FORCA C 206 BR01 116 560 40 116 520
Propriétaire :
Collectivité Territoriale deCorse
Bd Benoîte Danesi
20200 BASTIA
Gestionnaire :
Office National des Forêts
Centre administratif
Rd-Pt Noguès
20200 BASTIA
SOURCE D’ACQUA FREDDA
INDICATIONS CADASTRALES
Surfaces en m² PROPRIETAIRES
Lieu-dit sect. N° Parcelle Nat / Classe Conten. Emprise Hors
emprise Noms, prénoms, et domiciles
ACQUA
FREDOLA C 175 BT02 17 060 90 16 970
M. ROSSI Jean André
CASTIRLA
20218 PONTE LECCIA
Célibataire
SOURCE DE RISONDA 1
INDICATIONS CADASTRALES PROPRIETAIRES
Surfaces en m²
Lieu-dit sect. N° Parcelle Nat / Classe Conten. Emprise Hors
emprise Noms, prénoms, et domiciles
Dates et lieux
de naissance
12393 (BND) 12393 (BND) 12393 (BND)
4 131 87 4 044
Mr ALBERTINI Etienne
Epx MARC
Immeuble Lorraine
Avenue du Président Pierucci
CORTE
20250 CASANOVA
Né(e) à OLLIOULES (83)
Le 22/03/1924
4 131 87 4 044
Mr PELLICI Auguste
Epx DELARUE Marcelle Antoinette
Rione
20236 OMESSA
Né(e) à (MA) MAROC
Le 01/11/1935
RISONDA C 92 BT02
4 131 87 4 044
RISONDA C 93 T02 3 620 145 3 475
M. ZUCCARELLI André
20 rue de la Fontaine
CORTE
20250 CASANOVA
Célibataire 65
SOURCE DE RISONDA 2
INDICATIONS CADASTRALES
Surfaces en m² PROPRIETAIRES
Lieu-dit sect. N° Parcelle Nat / Classe Conten. Emprise Hors
emprise Noms, prénoms, et domiciles
Dates et lieux de
naissance
RISONDA C 60 T02 3 760 345 3 415
M. ZUCCARELLI André
20 rue de la Fontaine
CORTE
20250 CASANOVA
Célibataire
RISONDA C 61 T02 10 880 300 10 580
M. ALBERTINI Orsilius
Epx ZUCCARELLI Marie Angèle
11 Cours Paoli
CORTE
20250 CASANOVA
Né(e) à CORSCIA
(20)
Le 17/11/1926 66
ANNEXE V
Arrêté n° 2005-182-11 du 1 er juillet 2005
PÉRIMÈTRES DE PROTECTION RAPPROCHEE
ETATS PARCELLAIRES - Commune de SOVERIA
SOURCE DE FORCA
INDICATIONS CADASTRALES
Surfaces en m² PROPRIETAIRES
Lieu-dit sect. N° Parcelle Nat / Classe Conten. Emprise Hors
emprise Noms, prénoms, et domiciles
FORET DE FORCA C 205 BR01 2 070 170 9 150 2 061 020
Commune de SOVERIA
Place du Village
SOVERIA
20250 Casanova
FORET DE FORCA C 206 BR01 116 560 10 810 105 710
Collectivité Territoriale deCorse
Bd Benoîte Danesi
20200 BASTIA
SOURCE D’ACQUA FREDDA
INDICATIONS CADASTRALES
Surfaces en m² PROPRIETAIRES
Lieu-dit sect. N° Parcelle Nat / Classe Conten. Emprise Hors
emprise Noms, prénoms, et domiciles
Dates et lieux de
naissance
C 175 BT02 17 060 16 970 0
C 176 VE01 1 130 1 130 0
C 178 T02 1 920 1 920 0
ACQUA
FREDOLA
C 179 BT02 4 160 4 160 0
M. ROSSI Jean André
CASTIRLA
20218 PONTE LECCIA
Célibataire
LUGHERELLE C 180 L01 21 700 21 700 0
Mlle MARIANI Louisette
par MARIANI CECCU
48 Bd Général Graziani
20200 BASTIA
Célibataire
LUGHERELLE C 181 L01 24 309 24 309 0
LUGHERELLE C 182 L01 200 200 0
M. ALBERTINI Orsilius
Epx ZUCCARELLI Marie Angèle
11 Cours Paoli
CORTE
20250 CASANOVA
Né(e) à CORSCIA
(20)
Le 17/11/1926
SOURCE DE RISONDA 1
INDICATIONS CADASTRALES
Surfaces en m² PROPRIETAIRES
Lieu-dit sect. N° Parcelle Nat / Classe Conten. Emprise Hors
emprise Noms, prénoms, et domiciles
Dates et lieux de
naissance
RISONDA C 91 L01 1 228 1 228 0
Commune de SOVERIA
Place du Village
SOVERIA
20250 casanova
12393 (BND) 12393 (BND) 12393 (BND)
4 131 1 280 2 764
Mr PELLICI Auguste
Epx DELARUE Marcelle
Antoinette
Rione
20236 OMESSA
Né(e) à (MA) MAROC
Le 01/11/1935
RISONDA C 92 BT02
4 131 1 280 2 764
Mr ALBERTINI Etienne
Epx MARC
Immeuble Lorraine
Avenue du Président Pierucci
CORTE
20250 CASANOVA
Né(e) à OLLIOULES
(83)
Le 22/03/1924 67
4 131 1 280 2 764
C 93 T02 3 620 3 475 0
RISONDA C 94 L01 1 320 1 320 0
M. ZUCCARELLI André
20 rue de la Fontaine
CORTE
20250 CASANOVA
Célibataire
RISONDA C 95 L01 22 390 18 110 4 280
Mlle LUCIANI Angèle Daria
SOVERIA
20250 CASANOVA
Célibataire
SOURCE DE RISONDA 2
INDICATIONS CADASTRALES
Surfaces en m² PROPRIETAIRES
Lieu-dit sect. N° Parcelle Nat / Classe Conten. Emprise Hors
emprise Noms, prénoms, et domiciles
Dates et lieux de
naissance
SPISCIA C 58 T02 7 200 7 200 0
Mr ALBERTINI Vincent Paul
Epx MEZZADRI Domenica
7 Rue du Prof Santiaggi
CORTE
20250 CASANOVA
Né(e) à TOULON (83)
Le 29/04/1928
C 59 L01 5 220 5 220 0
RISONDA
C 60 T02 3 760 3 415 345
M. ZUCCARELLI André
20 rue de la Fontaine
CORTE
20250 CASANOVA
Célibataire
RISONDA C 61 T02 10 880 4 260 6 320
RISONDA C 65 T02 11 195 11 195 0
M. ALBERTINI Orsilius
Epx ZUCCARELLI Marie Angèle
11 Cours Paoli
CORTE
20250 CASANOVA
Né(e) à CORSCIA (20)
Le 17/11/1926
RISONDA C 95 L01 22 390 4 280 0
Mlle LUCIANI Angèle Daria
SOVERIA
20250 CASANOVA
Célibataire
SPISCIA C 96 T02 1 215 1 215 0
Commune de SOVERIA
Place du Village
SOVERIA
20250 casanova
Mme GRIMALDI Charles
Née LESCHI Laure
140 Av Franklin Roosevelt
83000 TOULON
Né(eà à SOVERIA (20)
Le 28/09/1919
SPISCIA C 97 T02 18 103 4 990 13 113 M. GRIMALDI Charles
Née LESCHI Laure
140 Av Franklin Roosevelt
83000 TOULON 68
Direction départementale
de l’agriculture et de la forêt
de Haute-Corse
Arrêté n° 2005-185-2 en date du 4 juillet 2005 portant
autorisation de la réalisation d'une station d'épuration d’eaux
usées d’une capacité de 3 800 EH en deux phases de
construction, par la commune d’Oletta
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la directive européenne n°91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des Eaux Résiduaires Urbaines ;
VU le décret n° 85-453 du 25 avril 1985 modifié, pris pour l'application de la loi n° 83.630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement ;
VU les décrets n° 93-742 (modifié) et 93-743 (modifié) du 29 mars 1993 relatifs respectivement aux procédures et à la nomenclature des opérations relevant de l'application de l'article L. 214-2 du Code de l'Environnement ;
VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées ;
VU le décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 1994 fixant les prescriptions techniques applicables aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées ;
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées ;
VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues en application du décret n° 97-1133 susvisé ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la santé publique, notamment l’article L.35-8 ;
VU le SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 20 décembre 1996 ;
VU les délibérations du Conseil Municipal de la commune d’Oletta approuvant le projet de réalisation, en 2 phases, d’une station d’épuration d’une capacité de 3 800 EH ;
VU le dossier technique soumis à l’enquête publique ;
VU l’avis des services de l’Etat préalablement consultés ;
VU les résultats de l'enquête publique menée au titre du code de l’environnement, réalisée du 15 novembre 2004 au 1er décembre 2004 inclus, conformément à l’arrêté préfectoral n° 04.50.104 en date du 7 octobre 2004 ;
VU le rapport et les conclusions favorables émises par le commissaire enquêteur le 13 décembre 2004 ;
VU l’avis du Conseil Départemental d’Hygiène en date du 3 juin 2005 ;
VU l’arrêté préfectoral n°03/1080 du 2 octobre 2003 portant délégation de signature à Monsieur Christian Albiges, Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de Haute-Corse ;
Le pétitionnaire ayant dûment été consulté ;
SUR proposition du Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Haute-Corse, 69
ARRETE
Article 1 er AUTORISATION
Sont autorisés, aux conditions du présent arrêté, les travaux d’assainissement à entreprendre par la Commune d’Oletta, pour la construction d’une station d'épuration.
Au titre de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé, ce projet relève des rubriques suivantes :
- 2.2.0 alinéa 1 : rejets dans les eaux superficielles susceptibles de modifier le régime des eaux, la capacité du rejet étant supérieure ou égale à 25 % du débit
- 5.1.0 alinéa 1 : station d’épuration dont le flux journalier reçu ou la capacité journalière de traitement est supérieure ou égale à 120 kg de DBO5
Article 2 DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est donnée pour une durée de 12 années. Elle sera périmée au bout de trois ans, à partir de la date de notification du présent arrêté, si les travaux n’ont pas été entamés. Une demande de renouvellement peut être déposée au service de police de l’eau dans un délai de six mois à un an avant la date d’expiration du présent arrêté. Cette demande comprend : l’arrêté d’autorisation et s’il y a lieu les arrêtés complémentaires ;
la mise à jour des informations prévues à l’article 2 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993, au vu notamment des résultats des analyses, mesures et contrôles effectués, des effets constatés sur le milieu et des incidents survenus
les modifications envisagées, compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l’application de l’autorisation. Ces modifications ne doivent pas remettre en cause la protection des éléments mentionnés à l’article L.211.1 du code de l’environnement.
Article 3 CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans du fonctionnement de l'installation doit faire l'objet d'une déclaration par l'exploitant ou à défaut par le propriétaire auprès du Préfet de Haute-Corse, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
L'AUTORISATION EST ACCORDÉE À TITRE PERSONNEL, PRÉCAIRE ET RÉVOCABLE SANS INDEMNITÉ.
Article 4 CONDITIONS GÉNÉRALES
Les installations de collecte, de traitement et de rejet seront implantées et exploitées conformément aux plans et données techniques. Tout ce qui est contraire au présent arrêté et aux diverses réglementations en vigueur est interdit.
La station elle-même fera l’objet d’une étude architecturale afin de l’intégrer dans le site. Avant la mise en service de l’ouvrage, le pétitionnaire remettra au service de police de l’eau : Le plan de récolement des ouvrages de traitement et du dispositif de rejet ainsi que les dossiers techniques correspondants.
Le plan de traitement et d’élimination des boues conforme avec la réglementation en vigueur. Le programme d'élimination des eaux parasites sur le réseau assorti d'un échéancier de réalisation de l'opération.
La mise en service ne pourra intervenir qu’après une visite et un procès verbal de recollement établi par le service de police des eaux, validant la conformité des installations au présent arrêté, ainsi que le rapport des essais de traitement favorable.
Article 5 CONDITIONS TECHNIQUES RELATIVES AU DISPOSITIF D’ÉPURATION
5.1- Situation et nature des travaux
La station d’épuration sera implantée sur la commune Oletta, sur la parcelle n° 176 feuille n°2 de la section C située aux abords de la route départementale RD 82, à l’aval de la zone plaine. Le pétitionnaire aura la maîtrise foncière de cette parcelle. Sa surface est de 43 554 m².
5.2- Réseaux de collecte et de transferts
Le projet du réseau alimentant la station prévoit l’extension du réseau de collecte de la plaine comprenant notamment le raccordement des habitations existantes en aval du village, avec la mise en place de 5 postes de refoulement pour la collecte des eaux usées des zones excentrés (hameaux de Croce, Torchiellaccio, Rondinajo, Guadelle, Torricella). 70
5.3– Dimensionnement de la station et filières de traitement
Les effluents seront traités selon la filière suivante :
prétraitements (dégrillage, dessablage, déshuilage, tamisage) assurant l’élimination des déchets grossiers, des sables et des graisses.
filière biologique (traitement par boues activées aération prolongée)
filière de filtration et de désinfection
filière de traitement des boues (épaississeur, stabilisation, déshydratation).
5.3.1- Première phase
Les ouvrages de pré-traitement sont prévus pour une capacité de 3 800 EH et les ouvrages de traitement secondaire (filière biologique, filière de filtration et de désinfection, filière de traitement des boues) pour une capacité de 2 500 EH avec un débit de pointe horaire de 65 m3 /h.
5.3.2- Deuxième phase
Suivant l’évolution réelle de la population, l’adjonction d’une seconde filière de traitement d’une capacité de 1 300 EH supplémentaire est projetée, soit une capacité totale de 3 800 EH avec un débit de pointe de 100 m3 /h.
Si cette deuxième tranche n’est pas réalisée dans un délai de douze ans, la présente autorisation sera caduque et les travaux d’agrandissement devront faire l'objet dune nouvelle autorisation.
Article 6 CONDITIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX NUISANCES LIÉES AUX EFFETS DU PROJET SUR L’ENVIRONNEMENT
Le dispositif de rejet doit être aménagé de manière à réduire au minimum la perturbation apportée par le déversement au milieu récepteur.
Les diverses mesures compensatoires visant à :
- limiter les bruits,
- limiter les nuisances olfactives,
- les impacts liés au transport,
- prévenir la pollution des eaux de surface et des eaux souterraines,
- protéger le milieu naturel,
devront être prises en compte et exécutées.
Article 7 CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSÉES AU REJET DES EFFLUENTS TRAITÉS Les dispositions retenues pour le traitement des eaux devront satisfaire aux conditions du présent article. Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou la composition de ceux-ci, tout changement aux ouvrages susceptible d'augmenter le débit de déversement devra faire l'objet d'une nouvelle demande du pétitionnaire.
7.1- Flux entrant
7.1.1- Première phase - capacité de traitement des eaux : 2 500 EH
Paramètres - Flux de pollution maximum en entrée
DBO5 : 150 kg/j
DCO : 275 kg/j
MES : 225 kg/j
NGL : 37,5 kg/j
PT : 10 kg/j
7.1.2- Deuxième phase - capacité de traitement des eaux : 3 800 EH
Paramètres - Flux de pollution maximum en entrée
DBO5 : 228 kg/j
DCO : 418 kg/j
MES : 342 kg/j
NGL : 57 kg/j
PT : 15,2 kg/j
7.2- Débits
7.2.1- Première phase - capacité de traitement des eaux : 2 500 EH 71
Débit de pointe - Volume moyen qui ne peut pas être dépassé pendant aucune période de 24 h consécutives 65 m3 /h - 450 m3 /j
7.2.2- Deuxième phase - capacité de traitement des eaux : 3 800 EH
Débit de pointe - Volume moyen qui ne peut pas être dépassé pendant aucune période de 24 h consécutives 100 m3 /h - 680 m3 /j
Dans le cadre de l’autosurveillance de la station d’épuration, un dispositif permanent de mesure des débits d'un modèle agréé par le service en charge de la police de l'eau sera implanté sur la canalisation de rejet des effluents traités.
7.3- Concentrations maximales de l'effluent traité
Paramètres - Concentration maximum
MES totales : 10 mg/l
DBO5 : 25 mg/l
DCO : 125 mg/l
NGL : 20 mg/l
PT : 5 mg/l
Bactériologie : 2000 CF/ 100 ml
Les mesures seront effectuées des échantillons homogénéisés, non filtrés, et non décantés.
7.4- Température
La température du rejet traité doit être inférieure à 25°C.
7.5- pH
Le pH de l’effluent doit être compris entre 6 et 8,5.
7.6- Couleur
L'effluent ne doit pas provoquer une coloration du milieu récepteur.
7.7- Odeur
Il doit y avoir absence de substance de nature à favoriser la manifestation d’odeurs.
Article 8 DISPOSITIONS TECHNIQUES IMPOSÉES AU TRAITEMENT ET À LA DESTINATION DES DÉCHETS ET BOUES RÉSIDUAIRES
Le pétitionnaire devra prendre toutes dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets et des boues résiduaires. Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés (les sables, les produits issues du refus de dégrillage, les huiles et les graisses) doivent être éliminés dans des installations réglementées à cet effet, dans des conditions permettant d'assurer la protection de l'environnement.
Les boues seront déshydratées à une siccité supérieure à 30 % et ne pourront être utilisées en agriculture que si elles sont conformes aux spécifications fixées par l’arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, dans un plan d’épandage.
Les destinations seront spécifiées au service en charge de la police de l'eau avant la mise en service du projet de la station d’épuration et en cas de changement de destination.
Article 9 ENTRETIEN DES OUVRAGES
Le pétitionnaire doit constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les terrains occupés ainsi que les ouvrages de collecte et de rejet, qui doivent toujours être conformes aux conditions de l'autorisation. Pour tous travaux nécessitant l'arrêt de la station, le pétitionnaire prendra avis au moins trois mois à l'avance auprès du service en charge de la police de l'eau à la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt de la Haute Corse.
Article 10 CONTRÔLE DES INSTALLATIONS, DES EFFLUENTS ET DES EAUX RÉCEPTRICES 72
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements de police de l'eau existants ou à venir. Les agents des services publics chargés de la police de l'eau et de la santé publique doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
10.1- Emplacement des points de contrôle de fonctionnement
Le pétitionnaire devra prévoir les dispositions nécessaires pour la mesure des charges hydrauliques et polluantes.
Des points de mesure et de prélèvement devront être aménagés en tête de station et en sortie. Ces points doivent être implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime de l'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. L'accès aux points de mesure ou de prélèvement doit être aménagé, notamment pour permettre l'amenée du matériel de mesure. Le pétitionnaire doit permettre, en permanence, aux personnes mandatées pour l'exécution des mesures et prélèvements, d'accéder aux dispositifs de mesure et de prélèvement.
10.2- Programme d'autosurveillance
Le pétitionnaire doit assurer à ses frais l'autosurveillance du rejet et de l'impact de celui-ci dans le milieu récepteur conformément au programme ci-après :
10.2.1- Autosurveillance du système de collecte
- Réseau
L'exploitant vérifiera la qualité des branchements particuliers. Il réalisera chaque année un bilan du taux de raccordement et du taux de collecte.
Il évaluera la qualité annuelle des sous-produits de curage et de décantation du réseau (matières sèches). Il réalisera un suivi du réseau et tiendra à jour le plan des réseaux et branchements. Un registre est mis à disposition du service chargé de la police de l'eau et de l'Agence de l'eau comportant l'ensemble de ces informations et un rapport est adressé à la fin de chaque année à ces services. - Postes de refoulement
Les postes de refoulement mis en oeuvre dans l'aménagement global du réseau d'assainissement seront équipés de pompes de secours, de disjoncteurs à réarmement automatique et d'une télésurveillance avec report d'alarme automatique vers l'exploitant, afin d'éviter tout rejet accidentel dans le milieu naturel, ainsi que d’un enregistrement des temps de fonctionnement des pompes ou des volumes refoulés.
10.2.2- Autosurveillance du fonctionnement de la station
La surveillance du fonctionnement de la station sera conforme aux dispositions de l’arrêté du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées. Avant la mise en service de la station, le dispositif de surveillance mis en place fera l’objet d’un contrôle des installations et le projet de manuel d’autosurveillance sera soumis à l’agrément des services de police de l’eau.
Un registre comportant les débits horaires arrivant sur la station, la consommation de réactifs et d'énergie ainsi que la production et la destination finale des boues sera tenu à jour et mis à disposition du service chargé de la police de l'eau et de l'Agence de l'Eau. Un rapport de synthèse de ces mesures sera adressé à la fin de chaque année à ces services.
L'exploitant rédigera un manuel, régulièrement mis à jour, décrivant de manière précise son organisation interne, ses méthodes d'analyse et d'exploitation, les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance et la qualification des personnes associées à ce dispositif.
Un rapport justifiant la qualité et la fiabilité de la surveillance mise en place, traitant notamment des opérations de prélèvement et d'analyse, sera adressé à la fin de chaque année au service chargé de la police de l'eau et à l'Agence de l'Eau.
La station devra disposer de dispositifs de mesure et d'enregistrement des débits et de préleveurs automatiques réfrigérés (amont et aval) asservis au débit. L'exploitant doit conserver au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station.
La fréquence des mesures des divers paramètres, fixée par l’arrêté du 22 décembre 1994, est donnée dans le tableau suivant :
Paramètre - Fréquence des mesures
Débit - Quotidienne
MES : 12 jours/an 73
DBO5 : 4 jours/an
DCO : 12 jours/an
Un paramètre peut être jugé conforme si le nombre annuel d'échantillons journaliers non conformes aux seuils de concentration maximale prescrit à l’article 7.3 du présent arrêté n'excède pas les valeurs du tableau ci-dessous :
Paramètres - Nombre d’échantillons prélevés dans l’année
MES totales : 2
DBO5 : 1
DCO : 2
Toutefois, ce paramètre ne sera jugé conforme que s'il ne dépasse pas la valeur du tableau ci-dessous:
Paramètres - Concentration non conformes maximales
MES : 85 mg/1
DBO5 : 50 mg/1
DCO : 250 mg/1
10.2.3- Contrôle de l'administration
Après la mise en service, le pétitionnaire remettra, tous les deux ans, au service de police de l’eau une mise à jour du schéma général du réseau de collecte.
Lors de la prise de décision relative à une modification de la station d’épuration, le pétitionnaire en informera par écrit le service de police de l’eau.
Le pétitionnaire fournira le projet du manuel d’autosurveillance pour agrément du service de police de l’eau. Le dispositif de surveillance mis en place fera l’objet d’un contrôle des installations avant la mise en service de la station.
Le pétitionnaire sera tenu d'adresser les résultats de l'autosurveillance dans le délai d'un mois à compter de leur obtention au service en charge de la police de l'eau.
En cas de dépassement des seuils autorisés, la transmission est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées. Tout incident doit être impérativement signalé aux services de police de l’eau dans les plus brefs délais. L'administration se réserve le droit de procéder à des contrôles inopinés, dont la charge financière du transport et des analyses des prélèvements effectués sera supportée par le pétitionnaire.
Article 11 OBLIGATIONS DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire est tenu de s'assurer que les ouvrages construits par l'entrepreneur retenu ont le rendement imposé par les niveaux de rejet prescrits à l’article 7.3 du présent arrêté.
L’exploitant informe au préalable le service chargé de la police de l’eau sur les périodes d’entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux. Il précise les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l’impact sur le milieu récepteur.
Article 12 ACQUISITION DES TERRAINS
La commune d’Oletta devra s'assurer la maîtrise foncière des terrains nécessaires à la réalisation du projet. En l’absence de celle-ci, l’arrêté d’autorisation devient caduque dans un délai de 2 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 13 CLAUSES DE PRÉCARITÉ
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211-3 (I) et L.214-4 du Code de l'Environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
Article 14 PUBLICATIONS ET AFFICHAGES
Le présent arrêté sera par les soins et à la charge du pétitionnaire : 74
publié in extenso au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, affiché en mairie d'OLETTA pendant une durée minimum d'un mois, procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité étant dressé par le maire et adressé à la Préfecture de Haute Corse, afin d'être inséré au dossier d'autorisation.
Un avis d’information du public sera inséré, aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux.
Article 15 RECOURS
La présente décision peut être déférée par le pétitionnaire devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification conformément aux dispositions des articles L214- 10 et L.514-6 du code de l’environnement. Les tiers peuvent déférer cette décision devant la même juridiction, dans un délai de quatre ans à compter de la date d’affichage de cet acte dans la mairie concernée.
Article 16 DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
L'autorisation obtenue par le pétitionnaire ne dispense pas de l'obligation d'obtenir les autorisations relatives à d'autres réglementations.
Article 17 EXÉCUTION
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute Corse, Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de Haute Corse, Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement de Haute Corse et Monsieur le Maire de la Commune d’Oletta sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
P/Le Préfet, et par délégation,
Le Directeur Départemental
de l’Agriculture et de la Forêt,
Christian ALBIGES 75
Direction départementale
de l’agriculture et de la forêt
de Haute-Corse
Service Départemental de l’Inspection
du Travail, de l’Emploi et de la Politique
Sociale Agricoles
Arrêté n° 2005-186-17 en date du 5 juillet 2005 portant
extension de l’avenant N° 13 à la Convention Collective de
Travail concernant les exploitations agricoles de la Haute-Corse
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU les articles L 133-1 et suivants du code du travail, et notamment les articles L 133-10, L 133-14, R 133-2 et R 133-3,
VU l’arrêté du 21 novembre 1989 du Ministre de l’agriculture et de la forêt portant extension de la convention collective de travail du 10 novembre 1988 concernant les exploitations agricoles de la Haute-Corse ainsi que les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention,
VU
VU
l’avenant N° 13 du 26 mai 2005 dont les signataires demandent l’extension,
l’avis d’extension n° 2005-178-3 en date du 27 juin 2005,
VU l’avis d’extension publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
VU l’avis des membres de la commission nationale de la négociation collective (sous- commission agricole des conventions et accord),
VU l’accord donné conjointement par le Ministre chargé du travail et le Ministre de l’Agriculture,
VU l’avis d’extension publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
ARRETE
Article 1
Article 2
L’arrêté Préfectoral n° 2005-178-3 du 27 juin 2005 est abrogé.
Les clauses de l’avenant N° 13 du 26 mai 2005 à la convention collective de travail du 10 novembre 1988 concernant les exploitations agricoles de la Haute-Corse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 3 L’extension des effets et sanctions de l’avenant N° 13 du 26 mai 2005 visé à l’article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance pour ce qui concerne le coefficient 100.
Article 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur régional et le Chef du service départemental du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet 76
Direction Départementale
de l’Agriculture et de la Forêt
de Haute-Corse
Récépissé de déclaration au titre du code de l’environnement n°
2005-188-6 en date du 7 juillet 2005 - Rejet d'eaux pluviales
dans les eaux superficielles dans le cadre de l’aménagement
d’une contre-allée en bordure de la RN 193 sur la commune de
Bastia
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le code de l’Environnement et notamment l’article L.211-7 ;
VU les décrets n° 93-742 (modifié) et n° 93-743 (modifié) du 29 mars 1993 relatifs aux procédures et à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration prévues par les articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement ;
VU le décret n° 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut édicter les prescriptions, règles et interdictions prévues par les articles L.211-2 et L.211-3 du Code de l’Environnement ;
VU le dossier de déclaration présenté par la Collectivité Territoriale de Corse, le 3 mars 2005, en vue de la réalisation du réseau de collecte des eaux pluviales lié à l’aménagement d’une contre-allée en bordure de la RN 193 sur le territoire de la commune de Bastia ;
VU les plans et documents produits à l’appui de cette déclaration ;
VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° 03/1080 du 2 octobre 2003 portant délégation de signature à Monsieur Christian ALBIGES, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Haute-Corse ;
Donne récépissé de ladite déclaration à
Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Corse qui a déclaré une activité relevant de la rubrique 5.3.0 "Rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans un bassin d'infiltration, la superficie totale desservie étant supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha". Cette opération est par conséquent soumise à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement.
Implantation : La Collectivité Territoriale de Corse a entrepris de mettre en place une contre-allée afin de faciliter les échanges entre la RN 193 et les établissements commerciaux longeant la route tout en améliorant la sécurité des usagers. 77
DESCRIPTIF ET CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU PROJET DECLARE ET PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES RELATIVES AUX OUVRAGES REALISES
I - AMENAGEMENTS PROJETES
Le réseau d’assainissement collectera les eaux de ruissellement de la contre-allée, d’une partie de la RN 193 et des zones urbanisées pour une superficie de bassins versants d’environ 18 hectares.
Le projet est donc soumis à déclaration.
Le nouvel aménagement représente une surface imperméabilisée d’environ 3 980 m² contre 2 886 m² dans l’état actuel.
Le projet consiste à créer un dispositif d’assainissement longitudinal constitué par une canalisation enterrée dimensionnée pour collecter des débits centennaux.
En outre, la glissière bordant la RN 193 comportera tous les 20 mètres des alvéoles de 30 cm de long pour 15 cm de haut pour permettre aux eaux de ruissellement d’être évacuées en surface.
Un ensemble de regards avaloirs collectera les eaux de ruissellement de la contre-allée et des zones urbanisées situées à l’ouest.
Les eaux provenant des zones urbanisées, situées à l’ouest de la contre-allée seront collectées par la même canalisation : des caniveaux à grilles seront placés entre les profils PT 18 et PT 19 et à toutes les intersections de voiries entre les profils PT 28 et PT 39.
Les caniveaux à grilles seront dimensionnés pour un débit capable de 80 l/s (0,25 × 0,25 m) excepté pour le point bas où les dimensions seront les suivantes : 0,35 × 0,35 m pour un débit capable de 120 l/s par mètre linéaire. Le dimensionnement des ouvrages tient compte de l’aménagement futur de la ZAC d’Erbajolo et de l’augmentation des ruissellements pluviaux.
L’assainissement transversal est représenté par le ruisseau Corbaia et par 4 canalisations existant sous la RN 193 qui devront être allongées à l’amont.
L’exutoire des rejets d’assainissement pluvial est constitué principalement par le Corbaia et par un caniveau béton qui longe la station d’épuration jusqu’à la mer.
Dans le cadre de l’aménagement de la ZAC d’Erbajolo, le ruisseau de Corbaia sera prochainement re-calibré pour un débit centennal à l’amont de la RN 193. Cette disposition conjuguée au dimensionnement du réseau de collecte longitudinal permettra une période de retour des débordements sur la RN 193 de l’ordre de cent ans au droit de la contre- allée.
II – PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES
Compte tenu de l’importance de la circulation sur ce tronçon de la RN 193 et de la proximité de la plage de l’Arinella : En cas de pollution accidentelle ; le tronçon de route affecté sera court-circuité et les dispositions nécessaires seront prises pour assurer l’évacuation des automobilistes hors du secteur concerné.
Il sera fait appel à des motopompes et à des camions citernes pour pomper les eaux et produits contenus dans les fossés. Leur lieu d’évacuation sera fonction de la nature du polluant.
Si le véhicule sort de la plate-forme, les sols pollués seront excavés puis évacués puis reconstitués à l’identique.
III - OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGE RELATIVES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DE REALISATION DES OUVRAGES D'ASSAINISSEMENT ET A LEUR SURVEILLANCE
Le projet d’aménagement de la contre-allée ne devra pas entraîner d'incidence vis à vis du milieu récepteur et de la ressource en eau. Les mesures préconisées seront inscrites au cahier des charges des entreprises amenées à soumissionner. 78
Ces mesures seront liées à :
La phase travaux : afin d'éviter les risques de pollutions accidentelles, des précautions seront prises en ce qui concerne les engins de chantier ;
Le déclarant se chargera en particulier de la surveillance et de l'entretien des ouvrages de manière à assurer la pérennité de leur fonction. Cette auto-surveillance et cet entretien seront effectués à intervalles réguliers.
DISPOSITIONS GENERALES
EN OUTRE, L’ATTENTION DU DECLARANT EST PARTICULIEREMENT APPELEE SUR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUIVANTES :
Le déclarant doit se conformer à tous les règlements existants ou à venir concernant la police des eaux. En particulier, il est tenu de respecter les prescriptions générales applicables à ce type d’ouvrage en application des articles L.211-2 à L.211-3 du Code de l’Environnement, suivant les conditions édictées par le décret n° 96.102 du 2 février 1996 et les arrêtés ministériels subséquents.
Conformément aux dispositions de l’article L.216-4 du Code de l’Environnement, les agents commissionnés au titre de la police de l'eau doivent bénéficier d'un libre accès aux installations.
Le défaut de conformité avec ces dispositions est passible d'une amende telle que prévue à l'article L.213-4 du Code de l’Environnement.
Le présent récépissé n’est délivré qu’au titre du code de l’environnement. De plus, il est nécessaire que l’activité soit compatible avec les dispositions du Plan d’Occupation des Sols de la commune. Il ne dispense pas de l’obligation d’obtenir un permis de construire et les autorisations relatives à d’autres réglementations.
Une copie de ce récépissé sera affichée à la Mairie de la commune de BASTIA pendant une durée minimum d’un mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent récépissé doit être conservé et présenté à toute réquisition.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de l'Equipement de la Haute-Corse, le Maire de la commune de Bastia sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution des dispositions ci-dessus.
P/Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
de l’Agriculture et de la Forêt,
Christian ALBIGES
DESTINATAIRES :
le déclarant (Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Corse) le Préfet de la Haute-Corse (bureau de l’Urbanisme)
DIREN de Corse/SEMA « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne » DDE de la Haute-Corse
Mairie de Bastia 79
ANNEXE
Récépissé de déclaration au titre du code de l’environnement n° 2005-188-6 en date du 7 juillet 2005 Aménagement d’une contre-allée en bordure de la RN 193 sur la commune de Bastia 80
Direction Départementale
de l’Agriculture et de la Forêt
de Haute-Corse
Récépissé de déclaration au titre du code de l’environnement n°
2005-188-7 en date du 7 juillet 2005 - Rejet d'eaux pluviales
dans les eaux superficielles dans le cadre de l’aménagement
d’un lotissement en extension des Tamaris, au lieu dit Tozza
Alta sur la commune de VENTISERI
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le Code de l’Environnement et notamment l’article L.211-7 ;
VU les décrets n° 93-742 (modifié) et n° 93-743 (modifié) du 29 mars 1993 relatifs aux procédures et à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration prévues par les articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement ;
VU le décret n° 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut édicter les prescriptions, règles et interdictions prévues par les articles L.211-2 et L.211-3 du Code de l’Environnement ;
VU le dossier de déclaration présenté par le maire de la commune de Ventiseri le 11 avril 2005, en vue de la réalisation du réseau d'assainissement des eaux pluviales lié à l’aménagement du lotissement « Tozza Alta » en extension du lotissement des Tamaris sur le territoire de la commune ;
VU les plans et documents produits à l’appui de cette déclaration ;
VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° 03/1080 du 2 octobre 2003 portant délégation de signature à Monsieur Christian ALBIGES, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Haute-Corse ;
Donne récépissé de ladite déclaration à
Monsieur le maire de la commune de Ventiseri qui a déclaré une activité relevant de la rubrique 5.3.0 "Rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans un bassin d'infiltration, la superficie totale desservie étant supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha". Cette opération est par conséquent soumise à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement.
mplantation : le projet d’aménagement du lotissement dénommé « extension des Tamaris » est situé sur la commune de Ventiseri, lieu-dit "Tozza Alta", parcelles cadastrales n° 321 et 502 section B (plan de situation ci-joint). La superficie totale lotie est de 14 hectares et comprend 95 lots. 81
DESCRIPTIF ET CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU PROJET DECLARE ET PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES RELATIVES AUX OUVRAGES REALISES
I - AMENAGEMENTS PROJETES
Le dossier présenté par la commune de Ventiseri dans le cadre de l’aménagement du lotissement "Les Tamaris" concerne les travaux relatifs à l'aménagement du réseau d'assainissement pluvial dans le but d'assurer une mise hors d'eau pour un niveau de protection décennal.
Le réseau d'assainissement des eaux pluviales du lotissement comprend :
Le réseau est composé d’un ensemble de collecteurs de diamètres variant de 300 mm à 1 000 mm selon les flux estimés. Il est organisé pour canaliser les eaux de ruissellement vers 2 bassins de rétention : un bassin de rétention d’un volume de 800 m3 sur la parcelle n° 321 sur une surface de 1 600 m², les eaux étant dirigées vers un fossé de collecte, puis vers le ruisseau de Suarella.
un bassin de rétention d’un volume de 2 250 m 3, sur la parcelle n° 502 sur une surface de 3 000 m², les eaux étant rejetées vers le ruisseau de Simon Doli.
II – PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES
2.1- Surveillance et entretien
Le réseau de collecte et les dispositifs de traitement sont conçus pour fonctionner de manière autonome. L’entretien du réseau de collecte et des bassins de rétention comprend des visites de contrôle de périodicité trimestrielle. A l’occasion de ces visites, l’étendue des opérations de nettoyage ou de curage sera définie. L’entretien du bassin comprend le nettoyage après chaque pluie importante si des dépôts de toute nature sont observés.
Une observation régulière des digues de ceinture et de l’ensemble des talus doit être faite pour détecter les ravinements, les formations de renard à la base et les éventuels établissements de rongeurs.
Compte tenu de l'impact sur la sécurité des personnes qu'est susceptible d'entraîner leur rupture ou leur dysfonctionnement, les digues sont considérées comme intéressant la sécurité publique et les mesures de surveillance, d'inspection et d'entretien applicables à l'ouvrage devront respecter les dispositions précisées en annexe.
Les opérations d’entretien paysager des bassins de rétention seront fixées après définition du couvert végétal.
Les opérations d’entretien, et les visites de contrôle du réseau de collecte seront consignées dans un registre tenu à la disposition du service de police de l’eau.
2.2- intervention en cas de pollution accidentelle
Une vanne de fermeture sera installée à chaque extrémité du réseau de collecte, en amont des deux bassins de rétention ; de façon à piéger les effluents déversés accidentellement.
En amont de ce dispositif, il sera en outre réalisé un bassin de rétention de 5 m3 pour préserver les bassins d’une pollution.
2.3- Par rapport au risque de crue des ruisseaux de Suarella et Simon Doli Les lots 21, 19, 17 et 15 et, d’autre part 4, 3 et 1 sont concernés pour partie des parcelles par la crue décennale du Simon Doli selon les limites définies par le Plan de Prévention des Risques Inondation.
Le risque identifié : aléa modéré, soumet ces parcelles aux prescriptions suivantes du règlement du PPRi : Le plancher habitable sera situé à 20 cm au dessus de la côte de référence, L’implantation des constructions sera faite de telle sorte que leur plus grande dimension soit parallèle au flux du plus grand écoulement
III - OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGE RELATIVES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DE REALISATION DES OUVRAGES D'ASSAINISSEMENT ET A LEUR SURVEILLANCE
Le projet d’extension du lotissement ne devra pas entraîner d'incidence vis à vis du milieu récepteur et de la ressource en eau. Les mesures préconisées seront inscrites au cahier des charges des entreprises amenées à soumissionner.
Ces mesures seront liées à : 82
La phase travaux : afin d'éviter les risques de pollutions accidentelles, des précautions seront prises en ce qui concerne les engins de chantier ;
Le déclarant se chargera en particulier de la surveillance et de l'entretien des ouvrages de manière à assurer la pérennité de leur fonction. Cette auto-surveillance et cet entretien seront effectués à intervalles réguliers.
DISPOSITIONS GENERALES
EN OUTRE, L’ATTENTION DU DECLARANT EST PARTICULIEREMENT APPELEE SUR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUIVANTES :
Le déclarant doit se conformer à tous les règlements existants ou à venir concernant la police des eaux. En particulier, il est tenu de respecter les prescriptions générales applicables à ce type d’ouvrage en application des articles L.211-2 à L.211-3 du Code de l’Environnement, suivant les conditions édictées par le décret n° 96.102 du 2 février 1996 et les arrêtés ministériels subséquents.
Conformément aux dispositions de l’article L.216-4 du Code de l’Environnement, les agents commissionnés au titre de la police de l'eau doivent bénéficier d'un libre accès aux installations.
Le défaut de conformité avec ces dispositions est passible d'une amende telle que prévue à l'article L.213-4 du Code de l’Environnement.
Le présent récépissé n’est délivré qu’au titre de la loi sur l’eau. De plus, il est nécessaire que l’activité soit compatible avec les dispositions du Plan d’Occupation des Sols de la commune. Il ne dispense pas de l’obligation d’obtenir un permis de construire et les autorisations relatives à d’autres réglementations.
Une copie de ce récépissé sera affichée à la Mairie de la commune de Ventiseri pendant une durée minimum d’un mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent récépissé doit être conservé et présenté à toute réquisition.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de l'Equipement de la Haute-Corse, le Maire de la commune de Ventiseri sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution des dispositions ci-dessus.
P/Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
de l’Agriculture et de la Forêt,
Christian ALBIGES
DESTINATAIRES :
le déclarant (Monsieur le Maire de Ventiseri)
le Préfet de la Haute-Corse (bureau de l’Urbanisme)
DIREN de Corse/SEMA « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne » DDE de la Haute-Corse 83
ANNEXE I
Récépissé de déclaration n° 2005-188-7 en date du 7 juillet 2005 84
ANNEXE II
Récépissé de déclaration n° 2005-188-7 en date du 7 juillet 2005
MESURES DE SURVEILLANCE, D'INSPECTION ET D'ENTRETIEN APPLICABLES À LA DIGUE
I- CONSTITUTION DU DOSSIER DE LA DIGUE
Le propriétaire de la digue constitue, dans les 6 mois suivant la signature du présent arrêté, le dossier de l'ouvrage contenant les pièces ci-dessous :
Documents administratifs :
identité du propriétaire, statut,
identité du gestionnaire s'il n'est pas le propriétaire,
textes réglementaires propres à l'ouvrage,
conventions de gestion, d'exploitation.
Documents techniques :
Description des ouvrages : - plan de situation,
- plans d'accès et chemins de service,
- plans topographiques,
- profils en long et en travers
Travaux et interventions : - construction
Il le met régulièrement à jour, par les informations ci-dessous :
Documents administratifs et techniques :
servitudes (de passage, relatives aux réseaux...),
implantation des réseaux (EDF, Telecom...),
dommages subis, réparations,
études récentes de diagnostic,
travaux de confortement.
Documents de gestion :
consignes de surveillance, d'entretien et de visites périodiques de l'ouvrage, consignes d'exploitation et de surveillance de l'ouvrage en période de hautes eaux permettant d'informer l'autorité municipale en cas d'incident sur l'ouvrage.
Registre de l'ouvrage :
compte-rendus des travaux d'entretien,
compte-rendus des inspections visuelles,
procès verbaux de visite du service de contrôle
II- DISPOSITIF DE SURVEILLANCE
Le propriétaire de la digue est tenu de mettre en place un dispositif de surveillance adapté à la nature et aux dimensions de l'ouvrage, et s'inspirant des dispositions de l'annexe 3 de la circulaire interministérielle du 6 août 2003, relative à l'organisation du contrôle de la sécurité des digues intéressant la sécurité publique.
A ce titre, le propriétaire :
établit des consignes permanentes de surveillance et d'entretien de l'ouvrage portant notamment sur le contrôle de la végétation, l'entretien des accès et les mesures à prendre en cas de désordres et lors des crues, effectue des visites périodiques portant sur l'examen visuel de l'ouvrage, de ses abords, signale sans délai au service de police de l'eau toute anomalie constatée lors des visites.
Dans le cadre de ce dispositif de surveillance, le propriétaire s'organise avec les tiers propriétaires de réseaux ou d'ouvrages traversant sa digue afin que ceux-ci assurent un entretien et une surveillance réguliers de leurs propres ouvrages permettant de ne pas affaiblir la sécurité générale de la digue. Dans tous les cas, le propriétaire de la digue demeure seul responsable de la sécurité générale de la digue. 85
III- REGISTRE DE LA DIGUE
Le propriétaire de la digue tient, à compter de la date de signature du présent arrêté, dans des locaux occupés hors de portée de toute inondation, un registre sur lequel figureront également les consignes permanentes de surveillance et d'entretien et seront mentionnés au fur et à mesure, avec indication des dates, les principaux renseignements relatifs aux visites d'inspection, aux incidents constatés (fuites, fissures, renards, ...) et les travaux d'entretien et de réparation effectués. Ce registre est tenu à disposition du service de police de l'eau sur simple demande et en particulier à l'occasion des visites de ce service.
IV- RAPPORT ANNUEL DE GESTION
Le propriétaire de la digue envoie, tous les ans, au service de police de l'eau, un rapport sur la surveillance et l'entretien de l'ouvrage.
V- ORGANISATION DE LA VISITE INITIALE
Une visite initiale est effectuée par le service de police de l'eau en présence du propriétaire dûment convoqué, à la suite de la publication du présent arrêté. Elle sera précédée (le cas échéant) d'un débroussaillage de la digue permettant son examen visuel, et d'un relevé topographique.
Si l'ouvrage n'apparaît pas en bon état, le propriétaire effectue une étude appuyée notamment sur un diagnostic approfondi, permettant d'apprécier les faiblesses de l'ouvrage et définir les travaux nécessaires à sa remise en état. Une nouvelle visite est organisée après la réalisation des travaux.
VI- ORGANISATION DES VISITES PÉRIODIQUES
A partir de la visite initiale, si l'ouvrage apparaît en bon état, ou de la visite après travaux dans le cas contraire, des visites annuelles sont effectuées par le propriétaire. Elles comportent notamment un examen visuel de la digue.
Le compte-rendu de ces visites périodiques est intégré au rapport annuel prévu ci-dessus.
Le service de police de l'eau peut participer à ces visites périodiques quand il le juge opportun. Le procès-verbal du service, visé par le propriétaire tient lieu, dans ce cas, de compte-rendu.
VII- ORGANISATION DES VISITES POST-CRUES
Une visite de la digue est effectuée par le propriétaire après chaque événement hydraulique l'ayant sollicitée de manière significative. Un compte-rendu de cette visite est intégré au rapport annuel. En cas de désordres importants constatés, nécessitant notamment des travaux de confortement, le compte-rendu est transmis immédiatement au service de police de l'eau.
Le service de police de l'eau peut participer à cette visite. Le procès-verbal du service, visé par le propriétaire tient lieu, dans ce cas, de compte-rendu.
VIII- ORGANISATION DES VISITES DÉCENNALES
Une visite décennale, à partir de la visite initiale ou d'une toute autre visite complète, est effectuée par le service de police de l'eau en présence du propriétaire dûment convoqué. L'objectif d'une telle visite est d'inspecter toutes les parties de la digue et de ses organes annexes. 86
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
Arrêté n° 2005-192-7 en date du 11 juillet 2005 portant
approbation du Plan de Prévention du Risque "Incendie de forêt"
sur le territoire de la commune de L UCCIANA .
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Legion d'Honneur
VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement, modifiant et complétant la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 ;
VU les articles L 562-1 à L 562-9 du code de l'environnement, et notamment l'article L 562-7 ;
VU le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 02/2206 du 26 novembre 2002 portant prescription d'un plan de prévention face au risque "feux de forêt" sur le territoire de la commune de Lucciana ;
VU l'étude effectuée par la Société Française des Risques Majeurs ;
VU la concertation effectuée, notamment la transmission du plan provisoire à la mairie faite le 12 octobre 2004 et la présentation au Conseil municipal le 5 novembre 2004, suivies de modifications ;
VU la demande d'avis auprès de la Chambre d'Agriculture du 9 novembre 2004 ;
VU l'avis réputé favorable de la Chambre d'Agriculture ;
VU la demande d'avis auprès de la Direction Départementale de l'Equipement du 9 novembre 2004 ;
VU l'avis réputé favorable de la Direction Départementale de l'Equipement ;
VU l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Corse en date du 11 avril 2005 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 04/50-134 du 6 décembre 2004 portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'approbation du plan de prévention du risque "feux de forêts" sur le territoire de la commune de LUCCIANA ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 19 janvier 2005 au 21 février 2005 inclus ;
VU l'avis du commissaire enquêteur ;
VU le rapport du Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, 87
ARRETE
Article 1 : Le plan de prévention du risque "incendie de forêt", joint au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 : Le plan de prévention sera tenu à la disposition du public à la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt, à la Direction Départementale de l'Equipement, ainsi qu'à la mairie de LUCCIANA .
Article 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur Départemental de l'Equipement, le Maire de la commune de LUCCIANA , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Jean-Luc VIDELAINE 88
Direction départementale
de l’agriculture et de la forêt
de Haute-Corse
Décision n° 2005-192-10 en date du 11 juillet 2005 portant
autorisation exceptionnelle de capture temporaire, à des fins
scientifiques, de spécimens de poissons dans le cadre du Plan
Départemental pour la Protection du milieu aquatique et la
Gestion des ressources piscicoles
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de l’Environnement, notamment l’article L.436-9,
VU la demande présentée par monsieur Henri CHAVANETTE, hydrobiologiste, du 2 juin 2005,
VU l’arrêté préfectoral n° 03/1080 du 2 octobre 2003 portant délégation de signature à Monsieur Christian ALBIGES, Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt (actes administratifs),
SUR proposition du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de la Haute-Corse,
Considérant que ces captures entre dans le cadre du Plan Départemental pour la Protection du milieu aquatique et la Gestion des ressources piscicoles,
DECIDE
Article 1 AUTORISATION DE CAPTURE
Monsieur Henri CHAVANETTE est autorisé à procéder à la capture du poisson aux fins d’inventaire sur l’ensemble des cours d’eau du département de la Haute-Corse.
Les matériels qui serviront aux captures seront ceux utilisés couramment pour ce type d’opération (électricité, filets, nasses…). Le poisson sera remis à l’eau directement à proximité.
Article 2 DURÉE DE VALIDITÉ DE L'AUTORISATION
Cette autorisation est valable du 12 juillet 2005 au 30 juillet 2005 et du 1 er septembre 2005 au 15 octobre 2005 inclus.
Article 3 Au terme des interventions et des études, un rapport de synthèse des opérations sera communiqué à la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt de la Haute-Corse.
Article 4 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, monsieur le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse
P/Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt,
Christian ALBIGES 89
Direction départementale
de l’agriculture et de la forêt
de Haute-Corse
Arrêté n° 2005-199-3 en date du 18 juillet 2005 fixant les règles
relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales
des terres pour le département de la Haute-Corse
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, VU le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant les règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et ses règlements d’application,
VU le code de l’environnement,
VU le code rural, livre VI (partie réglementaire), section 3, notamment ses articles R.615-9 et suivants, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté du 12 janvier 2005 pris pour l’application des articles R.615-10 et R.615-12 du code rural et relatif aux règles de couvert environnemental et d’assolement,
VU l’arrêté préfectoral n° 05/0679 en date du 12 mai 2005 fixant les conditions de prise en compte des surfaces fourragères dans le calcul du taux de chargement retenu pour l’octroi des primes animales et végétales, VU l’avis de la Commission Territoriale d’Orientation de l’Agriculture du 28 juin 2005, SUR proposition du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 Règles minimales d’entretien des terres :
En application de l’article R.615-14 du code rural, les surfaces aidées pour la production des céréales, oléagineux, protéagineux, lin, chanvre et riz, les surfaces aidées pour la production de fruits à coque, de tabac, de houblon, de pommes de terre féculiers et de semences ainsi que les surfaces gelées et en herbe, doivent être entretenues conformément aux règles détaillées à l’annexe I.
Article 2 Surface de couvert environnemental – couverts autorisés :
Les espèces autorisées pour le couvert environnemental sont mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 12 janvier 2005. Article 3 Surface de couvert environnemental – largeur des surfaces le long des cours d’eau :
Le long des cours d’eau, la largeur des chemins et des surfaces de couvert environnemental mentionnées au 2 ème alinéa de l’article R.615-10 du code rural ne peut excéder au total 20 mètres.
Article 4 Dispositions existantes applicables à la mesure « surface de couvert environnemental » et à la mesure « diversité de l’assolement » :
En application du 2 ème alinéa du 2° de l’article 1 er de l’arrêté du 12 janvier 2005 susvisé, lorsque l’annexe I du présent arrêté prévoit une date limite d’implantation des surfaces en gel comprise entre le 1 er et le 15 mai, cette date s’applique comme date limite d’implantation des surfaces en couvert environnemental. En application de l’article R.615-12 du code rural, les dispositions des arrêtés relatives à la gestion des risques d’inondation et de protection des sites Natura 2000 s’appliquent (cf. arrêtés particuliers). Article 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, et le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet, 90
ANNEXE I
Règles minimum d’entretien des terres
1°/ Les surfaces aidées pour la production des céréales, oléagineux, protéagineux, lin, chanvre et riz doivent présenter une densité de semis minimum et être entretenues dans des conditions permettant la floraison selon les dispositions du règlement (CE) n° 1973/2004 du 29 octobre 2004.
2°/ Les surfaces aidées pour la production de fruits à coque, de tabac, de houblon, de pommes de terre féculiers et de semences doivent respecter si elles existent les conditions d’entretien prévues par le règlement (CE) n° 1973/2004 du 29 octobre 2004.
3°/ Surfaces en gel (hors gel environnemental « 5 mètres – 5 ares ») :
Les sols nus sont interdits à l’exception des périmètres de semences ou de lutte collective.
Les repousses de cultures sont acceptées, à l’exception des repousses de plantes peu couvrantes de maïs dont les repousses sont interdites sur les surfaces en gel.
Un couvert doit être implanté pour éviter l’infestation par les graines d’adventices et protéger les sols pendant les périodes de pluies.
Le couvert doit être implanté au plus tard le 1 er mai et présent jusqu’au 31 août.
Toute intervention sur une parcelle en gel en vue du semis de colza ou de prairie est autorisée à condition :
- qu’elle soit réalisée au plus tôt à la date du 15 juillet ;
- que le Direction départementale de l’Agriculture et de la Forêt du département où se trouve le siège d’exploitation en ait été informée par courrier dans les 10 jours précédant l’intervention et qu’elle n’ait pas émis d’avis négatif sur l’intervention.
La liste des espèces pouvant être implantées est disponible à la DDAF.
L’entretien des surfaces en gel est assuré par le fauchage, le broyage et/ou une utilisation limitée de produits phytosanitaires, dans les conditions suivantes :
- la fertilisation des surfaces en jachère est interdite sauf si un couvert est implanté. Dans ce cas, l’emploi des fertilisants doit suivre les prescriptions suivantes : dosage maximum : 60 U NPK.
- l’emploi de produits phytosanitaires doit permettre d’éviter la montée en graines des espèces indésirables suivantes : chardons, inules visqueuses, asphodèles.
- l’emploi de produits phytosanitaires doit respecter les prescriptions de l’arrêté interministériel fixant les zones non traitées (fixe la distance par rapport au cours d’eau).
4°/ Surface en gel environnemental « minimum 5 mètres – 5 ares » :
Les couverts autorisés pour les surfaces en gel environnemental « minimum 5 mètres – 5 ares » sont ceux autorisés à la fois sur les surfaces en gel listés au 3° de l’annexe I et sur les surfaces en couvert environnemental.
Les surfaces en gel environnemental « 5 mètres – 5 ares » doivent être entretenues selon les modalités précisées au 3° de l’annexe I sauf pour l’utilisation des produits phytosanitaires et fertilisants. 91
L’utilisation de produits phytosanitaires est interdite sur les surfaces en gel environnemental situées le long des cours d’eau. En dehors des cours d’eau, l’utilisation de produits phytosanitaires est autorisée sur ces surfaces dans le cadre de la dérogation prévue par le 3 ème alinéa du III de l’article R.615-10 du code rural.
L’utilisation de produits fertilisants est interdite sur toutes les surfaces de gel environnemental.
5°/ Surfaces en herbe (prairies temporaires, pâturages permanents, estives) :
Les règles minimales d’entretien pour la campagne 2005 sont les suivantes :
- surfaces en herbe (prairies temporaires, prairies permanentes) : pâture et/ou fauche - contrôle des adventices au minimum une fois par an.
- parcours et autres surfaces faiblement productives : entretien par présence d’animaux sous chargement adapté. Pour les îlots supérieurs à 10 ha et constitués majoritairement de formations ligneuses denses : entretien des chemins de circulation (passage ouvert permettant aux hommes et aux animaux de circuler aisément) Le chargement global sur ces surfaces sera supérieur à 0,15 UGB par ha.
Remarques :
le calcul du chargement suppose des îlots délimités par des clôtures, haies ou tout dispositif utilisant des
éléments existants, assurant une contention efficace du cheptel (voir annexe II : contrôles sur place).
l'exploitant pourra s'appuyer sur le tableau d'occupation des surfaces fourragères (modèle joint en annexe)
comme étant un élément d'appréciation dans la conduite de son système d'élevage. 92
ANNEXE II
Contrôles sur place
z Surfaces en herbe :
Il s’agit de contrôler les adventices présents sur la parcelle.
Le contrôleur se fera communiquer la date de la dernière fauche et appréciera le niveau de repousse de la végétation adventice.
Une photo pourra utilement accompagner le dossier soumis à l’arbitrage de la DDAF.
z Parcours :
Dans le cas d’îlots supérieurs à 10 ha, à boisement dense, le contrôleur examinera 1 à 2 chemins de circulation sur une longueur de 100 à 500 mètres.
z Clôtures – haies :
Seront contrôlés (au titre de l’existence et de l’entretien) les tronçons suivants :
- limite îlot ou parcelle avec une route
- limite îlot ou parcelle avec agglomération ou habitations
- limite îlot ou parcelle avec parcelle jointive d’un exploitant tiers culture (culture pérenne, surfaces en prairie,
surfaces en SCOP,..)
- limite avec ouvrage soumis à réglementation particulière (périmètre de protection source…).
Remarques :
- pour îlot mixte, pas d’obligation de clôture entre secteur en herbe et parcours dans la mesure où il existe une clôture périmétrique,
- pour îlot ouvert sur zone inoccupée, clôture sommaire tolérée. 93
ANNEXE II TER NOM, Prénom : ________________________________ n° PACAGE : 02B___________________
Nom du contrôleur :
______________________________
CONTROLE CONDITIONNALITE ➙ CLOTURES
n° îlot type de clôtures (1) localisation (2) état (3) observations
Exemple :
7 barbelés 5 fils limite route nationale bon
(1) 4-5 fils – grillage mailles carrées – électrique – haie (2 m maximum) – autre (préciser)…
(2) limite route – limite habitation – autre (préciser)…
(3) bon – mauvais – inexistant 94
B.
ANNEXE II BIS
TABLEAU D’OCCUPATION DES SURFACES FOURRAGERES n° îlot
surfaces (ha)
(1)
période de pâture (2)
effectif moyen
(3)
observations (4)
(1) surface de l’îlot déclarée à la DDAF – on pourra également indiquer ( ) les surfaces en herbe si îlots mixtes. (2) du 1
er
jour au dernier jour de présence sur l’îlot – on utilisera plusieurs lignes si plusieurs passages.
(3) il s’agit de l’effectif moyen présent pendant une période (ovins – caprins – porcins). (4) observations
➙
préciser les cultures irriguées si nécessaire. Arrêté ministériel relatif à l’emploi de la chevrotine dans le
département de la Haute-Corse pour la campagne 2005-2006 –
SIT2B n° 2005-199-56 96
PREFECTURE DE LA HAUTE-CORSE
Direction départementale
de l’agriculture et de la forêt
de Haute-Corse
Arrêté n° 2005-202-4 en date du 21 juillet 2005 portant
renouvellement de l’agrément de l’association communale de
chasse agréée de RUTALI
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
VU Le décret n° 2004-462 du 28 mai 2004 relatif aux statuts des associations communales de chasse agréées, à la chasse au vol et modifiant le code de l'environnement,
VU Le code de l’environnement, notamment ses articles L.422-3 et R.222-63,
VU L’arrêté préfectoral n° 82/896 du 23 mars 1982 portant agrément de la société communale de chasse de Rutali,
VU L’arrêté préfectoral n° 82/1116 du 23 avril 1982 portant constitution de la réserve de chasse communale de Rutali,
VU le procès verbal de l’assemblée générale de l’association en date du 19 décembre 2004,
VU Les nouveaux statuts de l’association communale de chasse agréée de Rutali du 5 février 2005,
VU Le récépissé de Déclaration de modification de l’association n° 02B1001399 délivré par la Préfecture de la Haute-Corse le 1 er juin 2005,
VU L’insertion de cette modification au Journal Officiel de la République Française du 25 juin 2005,
VU L’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° 2005-199-52 du 18 juillet 2005 portant délégation de signature à Monsieur Christian ALBIGES, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Haute-Corse,
SUR proposition du Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Haute-Corse, 97
ARRETE
Article 1 L’association communale de chasse de Rutali, reconstituée conformément à l’article R.222-63 du code de l’environnement, est agréée.
Article 2 Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse et le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie de Rutali, siège social de l’association.
Le Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt,
Christian ALBIGES 98
Direction départementale
de l’agriculture et de la forêt
de Haute-Corse
Arrêté n° 2005-206-2 en date du 25 juillet 2005 portant ouverture et
clôture de la chasse pour la campagne 2005-2006 dans le
département de la Haute-Corse.
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de la l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.424-1 à L.424-4 et R.224-3 à R.224-9,
VU l’arrêté ministériel du 18 juillet 2005 relatif à l’emploi de la chevrotine dans le département de la Haute-Corse pour la campagne 2005-2006,
VU l'arrêté préfectoral n° 04/1274 en date du 15 novembre 2004 portant suspension de l'exercice de la chasse dans les zones incendiées du département de la Haute-Corse,
VU l’avis du Conseil Départemental de la Chasse et de la Faune Sauvage en sa séance du 7 juillet 2005,
VU l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Haute-Corse,
VU l’avis du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de la Haute-Corse,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse,
ARRETE
Article 1 La période d’ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée, pour le département de la Haute-Corse :
du DIMANCHE 4 SEPTEMBRE 2005 à 7 heures
au DIMANCHE 22 JANVIER 2006 au soir
Toutefois, la chasse du sanglier est autorisée, uniquement les samedis, dimanches et jours fériés, à compter du lundi 15 août 2005 et jusqu’au samedi 3 septembre 2005.
Sur les communes d’Albertacce, Calacuccia, Casamaccioli et Lozzi, l’ouverture générale est fixée au dimanche 11 septembre 2005.
Article 2 Par dérogation à l’article 1er, les espèces de gibier figurant au tableau annexé au présent arrêté ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques fixées. 99
Article 3 Pendant la période d’ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol, pour le département de la Haute-Corse, la chasse sera fermée les mardis et vendredis, à l’exception des jours fériés.
Article 4 Par dérogation à l’article 3, du 1 er octobre au 15 novembre 2005, la chasse aux colombidés à partir de postes fixes matérialisés de main d’homme peut être pratiquée tous les jours.
Article 5 Par mesure de sécurité publique, le tir est interdit sur la totalité des voies et chemins publics et en leur direction, ainsi que dans un rayon de 150 mètres autour des habitations.
Article 6 Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 04/1274 en date du 15 novembre 2004 susvisé, portant suspension de l’exercice de la chasse dans les zones incendiées, sont abrogées.
Article 7 Seuls peuvent être autorisés à chasser dans les forêts territoriales, les titulaires d’une licence délivrée par l’Office National des Forêts.
Article 8 Les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et aux gibiers d’eau sont fixées par arrêtés ministériels.
Article 9 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute Corse, les Sous-Préfets de CALVI et de CORTE, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de la Haute-Corse, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, ainsi que toutes les autorités habilitées à faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes du département par le soin des maires.
Le Préfet, 100
ANNEXE
Arrêté n° 2005-206-2 en date du 25 juillet 2005
Portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2005-2006
dans le département de la Haute-Corse
Espèces de gibier Dates d'ouverture spécifiques Dates de clôture spécifiques Conditions spécifiques de chasse
GIBIER
SEDENTAIRE
Cerf et Mouflon (1) _ _
Sanglier 15 août 2005 22 janvier 2006
Lapin 4 septembre 2005
11 septembre 2005
sur les communes
d’Albertacce, Calacuccia,
Casamaccioli et Lozzi
28 février 2006
Perdrix 4 septembre 2005
18 septembre
sur la commune de Moltifao
11 septembre 2005
sur les communes
d’Albertacce, Calacuccia,
Casamaccioli et Lozzi
1 er octobre 2005
sur la commune d’Olcani
18 décembre 2005
25 décembre 2005
sur les communes
d’Albertacce, Calacuccia,
Casamaccioli et Lozzi
30 novembre 2005
sur la commune d’Olcani
Faisan 4 septembre 2005
11 septembre 2005
sur les communes
d’Albertacce, Calacuccia,
Casamaccioli et Lozzi
18 décembre 2005
25 décembre 2005
sur les communes
d’Albertacce, Calacuccia,
Casamaccioli et Lozzi
Fermeture totale sur les communes
d’Ersa, Luri, Moltifao et Olcani
Lièvre 4 septembre 2005
11 septembre 2005
sur les communes
d’Albertacce, Calacuccia,
Casamaccioli et Lozzi
20 novembre 2005
27 novembre 2005
sur les communes
d’Albertacce, Calacuccia,
Casamaccioli et Lozzi
• (1) : Chasse interdite sur tout
le département
• Pour la chasse du sanglier :
l’emploi de chevrotine est
uniquement autorisé en battues
collectives, comprenant au
moins 7 participants, dont un
responsable de battue, dûment
muni d’un carnet de battue
remis par la FDCHC et à lui
retourner impérativement en
fin de campagne.
(arrêté ministériel du
12.07.2002).
Rappel : Les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et aux gibiers d’eau sont fixées par arrêtés ministériels. 101
PREFECTURE DE LA HAUTE-CORSE
Direction départementale
de l’agriculture et de la forêt
de Haute-Corse
Arrêté n° 2005-207-8 en date du 26 juillet 2005 fixant les critères
de viabilité économique des exploitations agricoles pour l’accès aux
aides à l’investissement et à l’installation pour le département de la
Haute Corse
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié par le règlement (CE) n° 1783/2003 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements ;
VU le règlement d’application (CE) n° 817/2004 de la Commission du 29 avril 2004 ; VU le Plan de Développement Rural National approuvé par la Commission du 7 septembre 2000, modifié ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU la circulaire DGFAR/SDEA/C2005-5002 du 7 janvier 2005 ;
VU l'avis de la CTOA du 28 juin 2005 et notamment l'avis sur l'application du premier critère de viabilité SUR proposition du Directeur départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
Article 1 La viabilité de l’exploitation est vérifiée par comparaison entre le revenu tiré de l’activité agricole dénommé « revenu disponible » (voir annexe) et le revenu minimum départemental déterminé par référence au SMIC.
Article 2 Le revenu minimum départemental par UTH (unité de travail humain) est fixé comme suit : ❐ cas général : 10.920 € soit 1 SMIC net au 1er janvier 2003.
❐ cas particulier : pour les viticulteurs AOC vinifiant en caves particulières, y compris les exploitants disposant d’un ou plusieurs ateliers de production mais réalisant plus de 50 % de leur chiffre d’affaires avec la production viticole, le seuil s’élève à 16.380 € soit 1,5 SMIC net au 1er janvier 2003. 102
Article 3 Le Directeur départemental de l’Agriculture et de la Forêt de la Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les communes du département de la Haute-Corse.
Le Préfet, 103
ANNEXE
calcul du revenu disponible
PERSONNE PHYSIQUE PERSONNE MORALE
résultat courant résultat courant avec impôt sur les sociétés
+ dotation aux amortissements + dotation aux amortissements
+ rémunération du travail des associés
- remboursement en capital des emprunts - remboursement en capital des emprunts de la société
- annuités des emprunts contractés à titre
personnel par les associés et pris en charge
par la société
- rémunération des associés non exploitants
= revenu disponible = revenu disponible
divisé par le nombre d’associés exploitants
= revenu disponible 104
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
Arrêté n° 2005-207-21 en date du 26 juillet 2005 relatif à
l’interdiction temporaire de l’emploi du feu dans le département de
la Haute Corse
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU la Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt,
VU les articles L.321-1 à L.322-13 et R. 321-1 à R.322-9 du Code Forestier, VU le livre II, titre Ier, articles L.2212-2 alinéa 5 à L.2215-1 alinéa 3 du Code Général des collectivités territoriales,
VU le Dossier Départemental des Risques Majeurs,
VU l’ Arrête n° 04/523 en date du 18 mai 2004, Relatif à l’emploi du feu dans le département de la Haute Corse VU le bulletin météorologique du 29 juin 2005 et l’alerte de coup vent fort sur l’ouest et le nord ouest de la Haute Corse. VU le bulletin météorologique sur l’Etat de sécheresse des végétaux du 15 juin 2005
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
ARRÊTE
Emploi du feu :
Le niveau de sécheresse des végétaux et l’annonce d’un coup de vent fort génère un risque important de feux de forêt qui impose d’anticiper d’une journée l’interdiction estivale d’emploi du feu, ainsi : Tout usage du feu est interdit et notamment les incinérations, feux de camp le 30 juin 2005 de minuit à vingt quatre heures.
Il est également interdit, en période rouge de fumer à l’intérieur des bois, forêts, plantations, reboisements, landes, garrigues et maquis ainsi que sur les voies qui les traversent.
Mise en œuvre
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute Corse, le sous-préfet, Directeur de Cabinet, les sous-préfets d’arrondissements de Calvi, Corte, les Maires du département, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Haute Corse, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours, le Directeur du Service Interministériel de Défense et de la Protection Civile, le Directeur Départemental de l’Equipement, le Directeur Départemental des Affaires Maritimes et le Directeur régional de l’Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Jean-Luc VIDELAINE 105
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES
SANITAIRES ET
SOCIALES 106
Direction départementale
des affaires sanitaires et sociales
de Haute-Corse
Arrêté n° 2005-182-5 en date du 1er juillet 2005 fixant le classement
prioritaire des projets d’autorisation de création, d’extension ou de
transformation d’établissements et de services sociaux et médico-
sociaux relevant de la compétence du Préfet de Haute-Corse
LE PREFET DE HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU les dispositions du Code de l’Action Sociale et des Familles, et en particulier les articles L.313-3 et L.313-4 ;
VU la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée par la loi n° 2002-2 du 2 Janvier 2002 portant rénovation de l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées;
VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (article 7) ;
CONSIDERANT les orientations stratégiques définies par la « Contribution de l’Etat au Schéma régional du Handicap » pour la période 2003 à 2007 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse;
ARRETE
ARTICLE 1
Les projets d’autorisation de création, d’extension ou de transformation d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux, rejetés au seul motif de l’incompatibilité du coût prévisionnel de fonctionnement en année pleine avec le montant des dotations de l’exercice mentionnées aux articles L.313-8, L.314-3 et L.314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, font l’objet d’un classement prioritaire par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation.
S’agissant des structures dont l’autorisation est délivrée par le Préfet de Haute-Corse, le classement prioritaire est fixé comme suit :
− Etablissements et services médico-sociaux pour enfants handicapés
Projet de création de 22 places de S.E.S.S.A.D polyvalent à Ghisonaccia pour enfants ou adolescents âgés de 6 à 20 ans (dont 2 à 3 places réservées en priorité à des enfants ou adolescents relevant des troubles du comportement et du caractère dans la tranche d'âge 8-12 ans) présenté par l'association Régionale pour la Sauvegarde de l'Enfant et de l'Adulte (A.R.S.E.A). -Arrêté de rejet n°2005-105-12 du 15 avril 2005
− Etablissements et services médico-sociaux pour adultes handicapés
Projet de délocalisation et d'extension de 20 places du centre d'aide par le travail L'Atelier (CAT) à Bastia. - Arrêté de rejet n° 2005-103 du 10 janvier 2005.
Projet de création d’un Service de Soins Infirmiers à Domicile pour personnes handicapées de 25 places sur le secteur grand Bastia présenté par l'association d'aide à domicile en milieu rural (ADMR)
- Arrêté de rejet n°2005-132-14 du 12 mai 2005. 107
Projet de création d’un Service de Soins Infirmiers à Domicile pour personnes handicapées de 25 places sur le secteur Casinca-Plaine orientale présenté par l'association d'aide à domicile en milieu rural (ADMR) - Arrêté de rejet n°2005-132-15 du 12 mai 2005.
− Etablissements et services pour personnes âgées
néant
- Etablissements et services pour personnes en difficultés sociales (CHRS…)
Projet d'extension de 5 places au CHRS de Furiani
- Arrêté de rejet n°04/601 du 02 juin 2004
ARTICLE 2
Les projets de création, d’extension ou de transformation d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux ayant fait l’objet d’une autorisation, en attente de financement, sont rappelés en annexe.
ARTICLE 3
Si le coût prévisionnel de fonctionnement des projets se révèle, dans un délai de 3 ans à compter du rejet de l’autorisation, tout ou partie compatible avec le montant des dotations à la charge des organismes d’assurance maladie mentionnées à l’article L.314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, l’autorisation pourra être accordée sans qu’il soit à nouveau procédé à la consultation du CROSMS. L’autorisation ne pourra prendre effet qu’après qu’il aura été satisfait au contrôle de conformité prévu à l’article L.313-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
ARTICLE 4
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia –Chemin de Montepiano 20200 Bastia - dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision ;
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
LE PREFET 108
ANNEXE
Projets de création, d’extension ou de transformation
d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux
autorisés en attente de financement
Département de Haute-Corse
Structures dont l’autorisation est délivrée par le Préfet de Haute-Corse
Etablissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées
Nombre de lits autorisés
Objet Date de
l’autorisation Internat Externat Total
Création de 30 places de SESSAD
à l'IME Les Tilleuls 22-06-2004
arrêté n°04/694
30 * 30
* 20 places ont été ouvertes en janvier 2005
Etablissements et services pour personnes âgées
néant
Etablissements et services pour personnes en difficultés sociales (CHRS…)
néant 109
Arrêté n° 2005-193-10 en date du 12 juillet 2005 portant
approbation du cahier des charges fixant les conditions
d’organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire
dans le département de Haute-Corse
Le Préfet de la Haute-Corse, Chevalier de la légion d’Honneur
VU les articles L. 6313.1, L. 6313.2 et L.6315.1du Code de la Santé Publique ;
VU le Code de Déontologie Médicale et en particulier les articles 77 et 78 ;
VU le Décret N° 2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d’organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) ;
VU le Décret n° 2003-881 du 15 septembre 2003 modifiant l’article 77 du décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale.
VU le Décret N° 2005-328 du 07 avril 2005 relatif aux modalités d’organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) ;
VU l’arrêté du 12 décembre 2003 relatif au cahier des charges type fixant les conditions d’organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire ;
VU la circulaire DHOS/SDO n°2002-399 du 15 juillet 2002 relative à la permanence des soins en ville ;
VU l’arrêté préfectoral N°03-1454 en date du 15 décembre 2003 portant réorganisation à la permanence des soins en ville dans le département de Haute-Corse
VU l’avis du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Haute-Corse en date du 06 juillet 2005;
Sur la proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1er :Le cahier des charges fixant les conditions d’organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire dans le département de Haute-Corse, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux parties concernées et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
le Préfet, 110
Arrêté n° 2005-193-11 en date du 12 juillet 2005 modifiant l’arrêté
n° 03-1454 en date du 15 décembre 2003 portant réorganisation de
la permanence des soins en ville dans le département de Haute-
Corse
Le Préfet de la Haute-Corse,
Chevalier de la légion d’Honneur
VU les articles L. 6313.1, L. 6313.2 et L.6315.1du Code de la Santé Publique ;
VU le Code de Déontologie Médicale et en particulier les articles 77 et 78 ;
VU l'ordonnance N°2003-850 du 04 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment son article 11 ;
VU le Décret N° 2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d’organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) ;
VU le Décret n° 2003-881 du 15 septembre 2003 modifiant l’article 77 du décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale.
VU le Décret N° 2005-328 du 07 avril 2005 relatif aux modalités d’organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) ;
VU le protocole national sur la permanence des soins signé le 1 er mars 2002 entre l’Etat, le Conseil National de l’Ordre des Médecins et l’Assurance Maladie ;
VU l’arrêté du 31 janvier 2002 portant approbation d’un avenant à la convention nationale des médecins généralistes (avenant n°8) ;
VU l’arrêté du 28 juin 2002 portant approbation d’un avenant à la convention nationale des médecins généralistes (avenant n°10) ;
VU l’arrêté du 1er juin 2005 portant approbation d’un avenant à la convention nationale des médecins généralistes;
VU la circulaire DHOS/SDO n°2002-399 du 15 juillet 2002 relative à la permanence des soins en ville ;
VU l’arrêté préfectoral N°03-1454 en date du 15 décembre 2003 portant réorganisation à la permanence des soins en ville dans le département de Haute-Corse
VU l’avis du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Haute-Corse en date du 06 juillet 2005;
Sur la proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse ; 111
ARRETE
Article 1 er : L’ article 1 de l’arrêté N°03-1454 en date du 15 décembre 2003 susvisé est modifié comme suit :
La permanence des soins en ville dans le département de Haute-Corse est organisée en 16 secteurs, dont un saisonnier, comme définis en annexe.
Article 2 : L’article 2 est modifié comme suit :
Une astreinte est créée dans chacun des seize secteurs définis en annexe. L’astreinte est instaurée les nuits, les dimanches et jours fériés.
Le reste sans changement.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux parties concernées et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
le Préfet, 112
ANNEXE
Arrêté n° 2005-193-11 en date du 12 juillet 2005
secteur n°1 : Grand Bastia Bastia 1 er canton, Bastia 2ème canton, Bastia 3 ème canton, Brando, Pietracorbara, Santa Maria di Lota, Sisco, Ville di Pietrabugno
Secteur n°2 : Grand Bastia Bastia 4ème canton, Bastia 5ème canton, Bastia 6ème canton, Biguglia,
Secteur n°3 : Borgo Borgo, Lucciana, Scolca, Vignale, Volpajola
Secteur n°4 : Casinca Campana, Campile, Carcheto-Brustico, Carpineto, Casabianca, Casalta, Castellare di Casinca, Croce, Crocicchia, Ficaja, Giocatojo, La Porta, Loreto di Casinca, Monacia d’Orezza, Monte, Nocario, Olmo, Ortiporio, Parata, Penta di Acquatella, Pero
Casavecchie, Poggio Marinaccio, Poggio Mezzana, Polveroso, Porri, Prunelli di Casaconi,, Pruno, Quercitello, Rapaggio, San Damiano, San Gavino d’Ampugnani, Scata, Silvarecchio, Sorbo Occagnano, Stazzona, Taglio Isolaccia, Talasani, Valle d’Orezza, Velone Ornetto, Venzolasca, Verdese, Vescovato
Secteur n°5 : Cervione Cervione, Chiatra, Felce, Novale, Ortale, Perelli d’Alesani, Piazzali, Pietra di Verde, Pietracaggio, Piobetta, San Giovani di Moriani, San Nicolao, Santa Lucia di Moriani, Santa Maria di Poggio, Santa Reparata di Moriani, San Andrea di Cotone, Tarrano, Valle d’Alesani, Valle di Campoloro
Secteur n°6 : Aléria Aghione, Aleria, Ampriani, Campi, Canale di Verde, Giuncaggio, Linguizzetta, Matra, Moïta, Pencheraccia, Pianello, Pietra Serena, San Giuliano, Tallone, Tox, Zalana, Zuani
Secteur n°6 bis : Vezzani Antisanti, Casavecchie, Moracciole, Pietroso, Vezzani, Vivario
Secteur n°7 : Fiumorbo Chisa, Ghisonaccia, Ghisoni, Isolaccio di Fiumorbo, Lugo di Nazza, Poggio di Nazza, Prunelli di Fiumorbo, San Gavoni di Fiumorbo, Serra di Fiumorbo, Solaro, Ventiseri
Secteur n°8 : St Florent Barbaggio, Canari, Farinole, Murato, Nonza, Ogliastro, Olcani, Oletta, Olmetta di Capo Corso, Olmetta di Tuda, Patrimonio, Pieve, Poggio d’Oletta, rapale, Rutali, Saint Florent, San Gavino di Tenda, Santo Pietro di Tenda, Sorio, Vallecalle
Secteur n°9 : Calvi Calenzana, Calvi, Galeria, Lumio, Manso, Moncale, Montegrosso, Zilia
Secteur n°10 : Ile Rousse Algajola, Aregno, Avapessa, Belgodere, Cateri, Corbara, Costa, Feliceto, Ile Rousse, Lavatoggo, Mausoleo, Monticello, Muro, Nessa, Occhiatana, Olmi Capella, Palasca, Pigna, Pioggiola, Santa Reparata di Balagna, San Antonini, Speloncato, Vallica, Ville di Paraso
Secteur n°10 bis : (du 1 er juin au 30 septembre) Belgodere, Costa, Mausoleo, Occhiatana, Olmi Capella, Palasca, Pioggiola, Vallica, Ville di Paraso
Secteur n°11 : Corte Alando, Altiani, Alzi, Bustanico, Casanova, Castellare di Mercurio, Castirla, Corte, Erbajolo, Favalello, Focicchia, Mazzola, Noceta, Omessa, Piedicorte di Gaggio, Poggio di Venoco, Riventosa, Rospigliani, Rusio, Santa Lucia di Mercurio, Sant’Andrea di Bozo, Santo Pietro di Venaco, Sermano, Soveria, Tralonca, Venaco
Secteur n°12 : Ponte Leccia Aïti, Asco, Bisinchi, Bigorno, Cambia, Campitello, Canavaggia, Carticasi, Castello di Tustino, Castifao, Castiglione, Castineta, Erone, Gavignano, Lama, Lano, Lento, Moltifao, Morosaglia, Novella, Piedigriggio, Pietralba, Popolasca, Prato di Giovelina, Saliceta, San Lorenzo, Urtaca, Valle di Rustino
Secteur n°13 : Niolo Albertacce, Calacuccia, Casamaccioli, Corscia, Lozzi
Secteur n°14 : Cap Corse Barretali, Cagnano, Centuri, Ersa, Luri, Meria, Morsiglia, Pino, Rogliano, Tomino 113
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DE
L’EQUIPEMENT 114
DDE
SMA
Arrêté n° 2005-186-3 en date du 5 juillet 2005 portant modification
du balisage du secteur Cap Corse
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi N° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d’orientation N° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,
VU le décret N° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense à caractère non militaire,
VU le décret N° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret N° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret N° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’équipement, des transports et du logement du 1° de l’article 2 du décret N° 97-34 du 15 janvier 1997 susvisé,
VU le décret N° 97-1199 du 24 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’équipement, des transports et du logement du 2° de l’article 2 du décret N° 97-34 du 15 janvier 1997 susvisé,
VU le décret N° 97-1205 du 19 décembre 1997 modifiant le décret N° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret N° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l’application à l’ensemble des ministres du 1° de l’article 2 du décret N° 97-34 du 15 janvier précité,
VU l’avis de la commission nautique locale réunie le 22 mars 2005,
VU l’avis de la commission permanente des phares réunie le 8 juin 2005,
VU la lettre SM4/N°05-827 du 21 juin 2005 du directeur des affaires maritimes et des gens de mer du ministère de l’équipement, des transports du logement du tourisme et de la mer,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, 115
ARRETE
Article 1 Après examen, et conformément à l’avis de la commission permanente des phares, le balisage du secteur du Cap Corse sera modifié, selon les dispositions suivantes.
Article 2 Les feux feu de la jetée du Large (ESM n° 1622), et de l’épi Nord (ESM n° 1624) du port de Plaisance de MACINAGGIO seront dotés d’un nouveau rythme à 2 éclats (6s).
Le port de pêche de Centuri sera doté :
- d’un feu à caractère latéral bâbord (feu rouge), implanté à la position ED 50 : 42°58,070N 009°21,035E avec un rythme 1 éclat en 4 secondes, et d’une portée nominale d’environ 2M.
- d’un feu à caractère latéral tribord (feu vert), implanté à la position ED 50 : 42°58,085N 009°21,010E, avec un rythme 1 éclat en 4 secondes, et d’une portée nominale d’environ 6M.
- d’une bouée de caractère cardinal Nord (feu blanc), au mouillage à la position ED 50 : 42° 58,113 N 009° 20,448 E, avec un rythme à scintillements continus (1.2s) et d’une portée nominale d’environ 2M. Ce mouillage deviendra définitif uniquement après une période de trois années validant sa capacité à tenir sur le fond et à résister par tous les temps à l’agression de la mer.
Les deux balises passives du port de Centuri sont supprimées.
Article 3 Les travaux nécessaires aux modifications du balisage prescrits à l'article 2 seront réalisés dans les meilleurs délais, chacun pour ce qui le concerne par le Conseil Général de la Haute-Corse et par la commune de Rogliano.
La direction départementale de l’équipement de la Haute-Corse (Centre d'exploitation et d'intervention des phares et balises) se chargera de la diffusion de l’information nautique réglementaire auprès du préfet maritime.
Article 4 Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l’équipement, le directeur du service hydrographique et océanographique de la marine nationale seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Général de la Haute-Corse, à la commune de Rogliano, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Eric SPITZ 116
Arrêté n° 2005-193-12 en date du 12 juillet portant approbation de
la carte communale de PIOGGIOLA
LE PREFET DE HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et ses décrets d’application ;
Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 et ses décrets d’application ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.124.1 à L.124.4 et R.124.1 à R.124.8 ;
Vu le projet de carte communale élaboré par la commune de PIOGGIOLA en association avec les services de l’État ;
Vu l’arrêté du maire n° 95 en date du 24 janvier 2005 soumettant à l’enquête publique le projet de carte communale ;
Vu le rapport et l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 20 avril 2005
Vu la délibération du conseil municipal en date du 6 mai 2005 approuvant la carte communale de PIOGGIOLA;
Vu l’avis favorable du conseil des sites concernant la nouvelle zone d’urbanisation en date du 10 décembre 2004
Vu l’avis favorable de la Chambre d’agriculture concernant la nouvelle zone d’urbanisation en date du 26 mai 2005
Sur proposition de M. le Directeur Départemental de l’Équipement de la Haute Corse,
A R R E T E
ARTICLE 1er - La Carte Communale couvrant le territoire de la commune de PIOGGIOLA est approuvée conformément au dossier joint au présent arrêté.
ARTICLE 2 - La délibération du conseil municipal, l’arrêté préfectoral d’approbation et le document d’urbanisme seront affichés pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
De même, le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Chacune de ces formalités de publicité devra mentionner le ou les lieux où le dossier peut être consulté.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute Corse, le Directeur Départemental de l’Équipement et le Maire de PIOGGIOLA, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté .
Le Préfet de Haute-Corse 117
DDE
SPC
Arrêté n° 2005-194-8 en date du 13 juillet 2005 portant dérogation à
l’interdiction de circuler des véhicules poids lourds
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de la route et notamment l'article R 53-2 et R 225
VU la loi 82.213 du 3 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982,
VU l'arrêté du 22 décembre 1994 modifié, relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises
VU la demande du syndicat des transports routiers de la Haute Corse du 11 juillet 2005,
Considérant d’une part le risque d’encombrement du port de commerce de Bastia et d’autre part les mesures de sécurité relatives au feu d’artifice du 14 juillet ,
ARRETE
Article 1 : Par dérogation à l'arrêté du 22 décembre 1994 sus visé, la circulation des véhicules poids lourds de plus de 7 tonnes 500 est autorisée le 14 juillet 2005 de 7 à 12 heures, dans le département de la Haute-Corse, dans la continuité de la liaison maritime jusqu’au dépôt de l’entreprise.
Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de l'Équipement, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet, 118
DIRECTION DES
SERVICES FISCAUX 119
DIRECTI ON DES SERVICES FIS C AUX
DE LA H AUTE-C ORSE
DIVISION II
Arrêté n° 2005-185-3 du 4 juillet 2005 portant subdélégation de
signature à M. Jean-Didier LEYSSENNE, Directeur divisionnaire
et à M. Jean-Baptiste LECA, Directeur divisionnaire (Exécution des
dépenses et recettes du budget de l’Etat)
LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA HAUTE-CORSE
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les
communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
notamment le chapitre II – article 34, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles
6, 64 et 65 ;
Vu le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux règles de recettes et aux règles d'avances des organismes publics, modifié
par le décret n° 71-153 du 22 février 1971 ;
Vu le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs
accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l’Etat ;
Vu le décret 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret 92-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret 99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l’article 3 du décret
n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur
l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’Etat en matière de
prescription quadriennale modifié par décret n° 2004-40 du 9 janvier 2004 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 27 juin 2003 nommant Monsieur Jean-Luc VIDELAINE, Préfet du département de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 1982 modifié, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués ; 120
Vu l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du
12 novembre 2003 portant règlement de comptabilité ;
Vu l'arrêté du 17 mai 1983 instituant une régie d'avances auprès des directions des services fiscaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juillet 2003 nommant M. Jean-Jacques DEPLETTE, directeur départemental des services fiscaux
de la Haute-Corse à compter du 26 décembre 2003;
Vu l’arrêté préfectoral n°2005-164-16 du 13 juin 2005 portant délégation de signature à M. Jean-Jacques DEPLETTE,
Directeur départemental des Services Fiscaux de Haute-Corse (exécution des dépenses et recettes du budget de l’Etat),
notamment l’article 4 de ce dernier arrêté.
A r r ê t e :
Article 1er : Subdélégation de signature est accordée à M. Jean-Didier LEYSSENNE, Directeur Divisionnaire et à M. Jean-
Baptiste LECA, Directeur Divisionnaire à l’effet de signer séparément, au nom du Directeur :
- tous les actes relatifs à l’exécution des opérations étrangères à l’impôt et au domaine et des opérations de dépenses
liées à l’activité de la Direction des Services Fiscaux, énumérés aux chapitres et articles du budget du Ministère de
l’Economie, des Finances et de l’Industrie relevant de la Direction Générale des Impôts ;
- les décisions d’opposition de la prescription quadriennale ainsi que celles relatives au relèvement de cette prescription
dans la limite du plafond de 7 600 € prévu à l’article 1er du décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié et suivant les
conditions prévues par le décret du 11 février 1998 susvisé.
Article 2 : La présente subdélégation s’étend également aux dépenses payées par l’intermédiaire d’une régie d’avance pour le
compte de la direction du personnel et des services généraux.
Article 3 : Un spécimen des signatures des agents ayant subdélégation de signature est apposé ci-dessous.
Article 4 : Une copie de la présente décision sera transmise à M. le Préfet de la Haute-Corse et à Mme le Trésorier Payeur
Général de la Haute-Corse.
Jean-Jacques DEPLETTE
Jean-Didier LEYSSENNE
Jean-Baptiste LECA 121
ANNEXE A L’ARRETE n° 2005-185-3
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES
ET DE L’INDUSTRIE
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Direction des services fiscaux de Haute-Corse
(Section Fonctionnement – 107)
chapitre 33-92
art.50
art.95
AUTRES DEPENSES D’ACTION SOCIALE
Direction générale des impôts
Action sociale : actions déconcentrées
chapitre 34-98
art.95
art.96
MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES
Services de l’action sociale
Services sociaux : crédits déconcentrés
Services de l’action sociale : crédits non déconcentrés
chapitre 37-91
art.50
FRAIS DE JUSTICE ET REPARATIONS CIVILES
Direction générale des impôts
chapitre 37-92
art.91
art.92
art.93
MODERNISATION DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES
FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
Nouveau système d’information des administrations fiscales
Rénovation de la gestion publique
Actions innovantes
chapitre 39-03
art.10
art.20
art.30
art.40
art.60
art.80
art.90
PROGRAMME « GESTION FISCALE ET FINANCIERE DE
L’ETAT ET DU SECTEUR PUBLIC LOCAL
Fiscalité des grandes entreprises
Fiscalité des petites et moyennes entreprises
Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale
Gestion financière de l’Etat hors fiscalité
Gestion financière du secteur public local hors fiscalité
Soutien
Dépenses de personnels concourants à différentes actions 122
ANNEXE A L’ARRETE n° 2005-185-3
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES
ET DE L’INDUSTRIE
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Direction des services fiscaux de Haute-Corse
(Section Investissement – 207)
chapitre 57-90
art.54
art.59
MODERNISATION DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES
FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
Direction générale des impôts
Opérations à caractère interministériel suivies par la direction
générale des impôts
chapitre 57-92
art.51
EQUIPEMENTS INFORMATIQUES
Direction générale des impôts – Nouveau système d’information
des administrations fiscales – opérations postérieures au
1 er janvier 2003 123
DIVERS 124
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS
Arrêté n° 2005-182-12 du 1er juillet 2005 relatif à l’ordre
d’opérations départemental feux de forêts 2005 pour la Haute-
Corse
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code Forestier ;
VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU la Loi du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
VU la Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
VU la Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;
VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours ;
VU l’ordre d’opérations national feux de forêts ;
VU l’arrêté de Monsieur le Préfet de Zone de Défense Sud du 2 mai 1996 relatif à l’ordre d’opérations zonal d’hélicoptères ;
VU l’ordre d’opérations feux de forêts 2004 pour la Corse ;
VU l’arrêté conjoint n° 562 du 10 mai 2000,de M. le préfet de la Haute-Corse et de M. le président du service départemental d'incendie et de secours portant organisation du service départemental d'incendie et de secours de la Haute- Corse;
VU l’instruction ministérielle n° DSC 92/850 du 29 septembre 1992 modifiée le 31 mars 1994 relative à l’emploi des aéronefs du Groupement des Moyens Aériens du Ministère de l’Intérieur ;
VU le guide d’emploi des moyens aériens en feux de forêts;
SUR la proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 - Objet :
L’ordre d’opérations départemental feux de forêts s’applique aux moyens opérationnels nationaux et locaux susceptibles d’intervenir dans les dispositifs préventifs et à l’occasion des opérations de lutte contre les feux de forêts sur tout le territoire du département de la Haute-Corse. 125
Il est pris en application de l’ordre national d’opérations feux de forêts, de l’ordre d’opérations feux de forêts pour la Corse 2005 et du règlement opérationnel du corps départemental des sapeurs-pompiers.
ARTICLE 2 - Dates d’application :
Les dispositions du présent document sont applicables pendant la durée de la campagne 2005 qui débutera le 7 juillet, et en dehors de celle-ci, jusqu'à la parution d'un nouvel ordre d'opérations.
Les dates de mise en place et de désengagement du dispositif national sont fixées par le Directeur de la Défense et de la Sécurité Civiles.
L’adaptation aux conditions locales sera fixée en fonction de la conjoncture (météorologique en particulier) par le préfet de la Haute-Corse. Ces différents éléments seront communiqués via le CODIS aux autorités des services et collectivités concernées.
ARTICLE 3 - Composition :
L’ordre d’opérations départemental feux de forêts 2005 pour la Haute-Corse est joint au présent arrêté.
ARTICLE 4 - Exécution de l’arrêté :
M. le Préfet Adjoint pour la sécurité, M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Sous-Préfet de Calvi, M. le Sous- Préfet de Corte, M. le Directeur de Cabinet, Mmes et MM. les Maires, M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, M. le Président du Conseil Général, M. le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, M. le Directeur Régional de l’Office National des Forêts, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
LE PREFET,
Jean-Luc VIDELAINE 126
AGENCE RÉGIONALE DE L’HOSPITALISATION
Décision n° 05-002 du 1 er juin 2005 portant financement d’un
réseau de santé – N° SIT2B 2005-152-15
Le Directeur de l’ARH de Corse,
Le Directeur de l’URCAM de Corse,
Vu le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L 162-43, L 162-44 et L 162-46 et ses articles R 162- 59 et suivants,
Vu le code de la Santé Publique notamment son article L 6321-1,
Vu le décret 2002-1298 du 25 octobre 2002 relatif au financement des réseaux et portant application des articles L 162.43 à L 162.46 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code,
Vu le décret n° 2002 - 1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d’organisation, de fonctionnement ainsi que d’évaluation des réseaux de santé et portant application de l’article L 6321-1 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2005 portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2005 ;
Vu la convention signée le 20 octobre 2003 entre le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Corse et le directeur de l’union régionale des caisses d’assurance maladie de Corse
Vu le dossier de financement déposé par le promoteur désigné ci-après,
Décident conjointement
d'attribuer un financement dans le cadre de la Dotation Régionale de Développement des Réseaux au réseau « ONCOTEC »
Sis Fédération d’ORL et de Chirurgie Cervico-faciale – Hôpital de la Timone – 264 rue Saint Pierre – 13385 MARSEILLE CEDEX 5
Représenté par Monsieur le Professeur Michel ZANARET
ARTICLE 1
Nom du réseau : ONCOTEC
N Nu um mé ér ro o d d' 'i id de en nt ti if fi ic ca at ti io on n : : 9 96 60 09 94 40 01 17 79 9
Thème : Réseau de prise en charge de cancérologie
Zone géographique : Bouches du Rhône et Corse
ARTICLE 2 - DECISION DE FINANCEMENT
Le montant pluriannuel accordé au réseau pour la région Corse est de 2 191.10 euros Il contribue au financement du projet inter régional P.A.C.A.-Corse qui est de 43 822 euros 127
Les dérogations tarifaires demandées en application de l’article L 162-45 du code de la Sécurité Sociale sont accordées sous la réserve qu’elles restent compatibles avec les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles et avec les dispositions d’harmonisation nationales ou régionales décidées par les directeurs d’ARH et d’URCAM.
Les versements seront effectués sous réserve de la disponibilité des crédits et d’éventuels ajustements suite à l’analyse du rapport d’activité annuel.
ARTICLE 3 - FINANCEMENT ATTRIBUÉ AU TITRE DES DOTATIONS DE DÉVELOPPEMENT DES RÉSEAUX
MONTANTS
DOTATION
2005
(9 MOIS )
DOTATION
2006
(9 MOIS )
TOTAL 2005 -
2006
TOTAL GENERAL
DRDR PACA
DRDR CORSE
23 161
22 002.95
1 158.05
20 661
19 627.95
1 033.05
43 822
41 630.90
2 191.10
ARTICLE 4 – O BLIGATIONS DU RÉSEAU
Les promoteurs du réseau, bénéficiaires de la dotation, doivent :
faire signer la charte du réseau et la convention constitutive par les professionnels et les établissements de santé exerçant dans le cadre du réseau ainsi que les autres membres participant à titre régulier au réseau,
porter à la connaissance de l'usager la charte et la convention constitutive,
garantir au patient le libre choix d’accepter de bénéficier du réseau ou de s’en retirer : à cette fin, ils remettent ou font remettre par les professionnels de santé en réseau un document d’information aux patients
porter la convention constitutive à la connaissance des professionnels de l'aire géographique,
faire respecter par les membres du réseau la convention constitutive,
contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de leur activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 6 de la présente décision,
ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises,
se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales,
soumettre sans délai aux directeurs de l’ARH et de l’URCAM toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particulièrement toute modification statutaire,
autoriser l’ARH et l'URCAM à mettre en ligne sur les sites Internet de leur choix des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau et le cas échéant, créer des liens entre leurs sites 128
et les coordonnées internet du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés). Pour l'exercer, il devra s'adresser aux directeurs de l’ARH et de l'URCAM PACA,
Le respect de chacune de ces obligations est considéré par les directeurs de l’ARH et de l’URCAM comme une condition substantielle de l'octroi de la dotation.
ARTICLE 5 - CONTRÔLE DE L' UTILISATION DES FINANCEMENTS OBTENUS
Les directeurs de l’ARH et de l’URCAM, ou tout mandataire de leur choix, pourront procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle et à une vérification de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la réalisation des objectifs que la destination des fonds. La CPAM est mandatée pour s’assurer du respect des termes de la convention de financement.
Les promoteurs accordent un libre accès aux services habilités par les directeurs de l’ARH et de l’URCAM ou à tout mandataire de leur choix, pour procéder à toute vérification médicale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document, pièce ou information relative tant au projet financé qu'aux dépenses engagées, à leur première demande.
ARTICLE 6 - M ODALITÉS DE SUIVI ET D' ÉVALUATION :
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par la dotation de développement des réseaux transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 décembre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (patients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés, etc.), l’intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité de ses procédures d’évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus, tels qu’ils figurent dans la demande de financement et repris dans le tableau de bord. Il permet aux directeurs de l’ARH et de l’URCAM, d’ajuster le cas échéant le montant des financements attribués en fonction de l’état de développement du réseau.
Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des actions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bénéficié.
Les directeurs de l’ARH et de l’URCAM analysent ce rapport afin de :
procéder à une évaluation de l’apport du réseau de santé
se prononcer sur la reconduction du financement.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTÈME D ' INFORMATION
Le réseau s'engage à vérifier que la convention, conclue avec son prestataire chargé de la mise en place du système informatisé, permet l'interopérabilité des systèmes et respecte les préconisations du guide sécurité échanges informatisés annexé au cahier des charges DRDR PACA- Corse.
ARTICLE 8 - NON- RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RÉSEAU
1 – Suspension 129
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non- respect des engagements souscrits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, les directeurs de l’ARH et de l’URCAM peuvent prendre une décision conjointe de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, les directeurs de l’ARH et de l’URCAM auront la faculté de décider conjointement le retrait de la décision de financement, par lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
Conformément à l'article 5, il sera procédé à un contrôle de l'ensemble des pièces comptables, juridiques et administratives ainsi qu'à un bilan des travaux réalisés de manière à déterminer la réalité de l'utilisation du financement attribué et le montant des sommes trop versées.
ARTICLE 9 - CALENDRIER ET MODALITÉS DE VERSEMENT DU FINANCEMENT PACA
Montant annuel de référence : ligne DRDR Corse du tableau de l’article 3
Périodicité de versement : annuelle
Echéancier des versements :
Lors de la signature de la convention: 1 158,05 euros
15 juillet 2006 1 033, 05 euros
Modalités de versement : versement d’une dotation globale couvrant l’ensemble des types de dépenses, y compris les dérogations tarifaires.
Destinataires des versements : RESEAU ONCOTEC
HOPITAL DE LA TIMONE
Fédération d’ORL et de Chirurgie Cervico-faciale
264 rue Saint Pierre
13385 MARSEILLE CEDEX 5
ARTICLE 10 - CAISSE CHARGÉEE D’ EFFECTUER LES VERSEMENTS
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute Corse est destinataire de la présente décision pour sa mise en œuvre, par convention ou avenant à une convention déjà en cours, à conclure entre son Directeur et la structure gestionnaire du réseau.
ARTICLE 11 - M ODIFICATIONS DES CLAUSES DE FINANCEMENT
Toutes modifications à la présente décision devront faire l'objet d'une décision modificative.
L Le e D Di ir re ec ct te eu ur r d de e l l’ ’A Ag ge en nc ce e R Ré ég gi io on na al le e d de e L Le e D Di ir re ec ct te eu ur r d de e l l’ ’U Un ni io on n R Ré ég gi io on na al le e D De es s C Ca ai is ss se es s L L' 'H Ho os sp pi it ta al li is sa at ti io on n d de e C Co or rs se e, , d d' 'A As ss su ur ra an nc ce e M Ma al la ad di ie e d de e C Co or rs se e
Christian DUTREIL Jacques FIAMMA 130
Décision n° 05-003 du 1 er juin 2005 portant financement d’un
réseau de santé – N° SIT2B 2005-152-13
Le Directeur de l’ARH de Corse,
Le Directeur de l’URCAM de Corse,
Vu le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L 162-43, L 162-44 et L 162-46 et ses articles R 162- 59 et suivants,
Vu le code de la Santé Publique notamment son article L 6321-1,
Vu le décret 2002-1298 du 25 octobre 2002 relatif au financement des réseaux et portant application des articles L 162.43 à L 162.46 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code,
Vu le décret n° 2002 - 1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d’organisation, de fonctionnement ainsi que d’évaluation des réseaux de santé et portant application de l’article L 6321-1 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2005 portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2005 ;
Vu la convention signée le 20 octobre 2003 entre le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Corse et le directeur de l’union régionale des caisses d’assurance maladie de Corse
Vu le dossier de financement déposé par le promoteur désigné ci-après,
Décident conjointement
d'attribuer un financement dans le cadre de la Dotation Régionale de Développement des Réseaux au réseau « NEURONCO »
Sis AP-HM Cellule Réseau – 80 rue Brochier – 13354 MARSEILLE CEDEX
Représenté par Messieurs Guy VALLET et Olivier CHINOT 131
ARTICLE 1
Nom du réseau : NEURONCO
N Nu um mé ér ro o d d' 'i id de en nt ti if fi ic ca at ti io on n : : 9 96 60 09 94 40 01 18 87 7
Thème : Réseau de prise en charge de cancérologie
Zone géographique : Bouches du Rhône et Corse
ARTICLE 2 - DECISION DE FINANCEMENT
Le montant pluriannuel accordé au réseau pour la région cORSE est de 3 965.70 euros Il contribue au financement du projet inter régional P.A.C.A.-Corse qui est de 79 314 euros
Les dérogations tarifaires demandées en application de l’article L 162-45 du code de la Sécurité Sociale sont accordées sous la réserve qu’elles restent compatibles avec les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles et avec les dispositions d’harmonisation nationales ou régionales décidées par les directeurs d’ARH et d’URCAM.
Les versements seront effectués sous réserve de la disponibilité des crédits et d’éventuels ajustements suite à l’analyse du rapport d’activité annuel.
ARTICLE 3 - FINANCEMENT ATTRIBUÉ AU TITRE DES DOTATIONS DE DÉVELOPPEMENT DES RÉSEAUX
MONTANTS
DOTATION
2005
(9 MOIS )
DOTATION
2006
(9 MOIS )
TOTAL 2005 - 2006
TOTAL GENERAL
DRDR PACA
DRDR CORSE
39 657
37 674.15
1 982.85
39 657
37 674.15
1 982.85
79 314
75 348.30
3 965.70
ARTICLE 4 – O BLIGATIONS DU RÉSEAU
Les promoteurs du réseau, bénéficiaires de la dotation, doivent :
faire signer la charte du réseau et la convention constitutive par les professionnels et les établissements de santé exerçant dans le cadre du réseau ainsi que les autres membres participant à titre régulier au réseau,
porter à la connaissance de l'usager la charte et la convention constitutive,
garantir au patient le libre choix d’accepter de bénéficier du réseau ou de s’en retirer : à cette fin, ils remettent ou font remettre par les professionnels de santé en réseau un document d’information aux patients
porter la convention constitutive à la connaissance des professionnels de l'aire géographique,
faire respecter par les membres du réseau la convention constitutive, 132
contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de leur activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 6 de la présente décision,
ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises,
se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales,
soumettre sans délai aux directeurs de l’ARH et de l’URCAM toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particulièrement toute modification statutaire,
autoriser l’ARH et l'URCAM à mettre en ligne sur les sites Internet de leur choix des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau et le cas échéant, créer des liens entre leurs sites et les coordonnées internet du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés). Pour l'exercer, il devra s'adresser aux directeurs de l’ARH et de l'URCAM PACA,
Le respect de chacune de ces obligations est considéré par les directeurs de l’ARH et de l’URCAM comme une condition substantielle de l'octroi de la dotation.
ARTICLE 5 - CONTRÔLE DE L' UTILISATION DES FINANCEMENTS OBTENUS
Les directeurs de l’ARH et de l’URCAM, ou tout mandataire de leur choix, pourront procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle et à une vérification de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la réalisation des objectifs que la destination des fonds. La CPAM est mandatée pour s’assurer du respect des termes de la convention de financement.
Les promoteurs accordent un libre accès aux services habilités par les directeurs de l’ARH et de l’URCAM ou à tout mandataire de leur choix, pour procéder à toute vérification médicale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document, pièce ou information relative tant au projet financé qu'aux dépenses engagées, à leur première demande.
ARTICLE 6 - M ODALITÉS DE SUIVI ET D' ÉVALUATION :
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par la dotation de développement des réseaux transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 décembre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (patients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés, etc.), l’intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité de ses procédures d’évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus, tels qu’ils figurent dans la demande de financement et repris dans le tableau de bord. Il permet aux directeurs de l’ARH et de l’URCAM, d’ajuster le cas échéant le montant des financements attribués en fonction de l’état de développement du réseau.
Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des actions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bénéficié. 133
Les directeurs de l’ARH et de l’URCAM analysent ce rapport afin de :
procéder à une évaluation de l’apport du réseau de santé
se prononcer sur la reconduction du financement.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTÈME D ' INFORMATION
Le réseau s'engage à vérifier que la convention, conclue avec son prestataire chargé de la mise en place du système informatisé, permet l'interopérabilité des systèmes et respecte les préconisations du guide sécurité échanges informatisés annexé au cahier des charges DRDR PACA- Corse.
ARTICLE 8 - NON- RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RÉSEAU
1 – Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non- respect des engagements souscrits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, les directeurs de l’ARH et de l’URCAM peuvent prendre une décision conjointe de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, les directeurs de l’ARH et de l’URCAM auront la faculté de décider conjointement le retrait de la décision de financement, par lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
Conformément à l'article 5, il sera procédé à un contrôle de l'ensemble des pièces comptables, juridiques et administratives ainsi qu'à un bilan des travaux réalisés de manière à déterminer la réalité de l'utilisation du financement attribué et le montant des sommes trop versées.
ARTICLE 9 - CALENDRIER ET MODALITÉS DE VERSEMENT DU FINANCEMENT PACA
Montant annuel de référence : ligne DRDR Corse du tableau de l’article 3
Périodicité de versement : annuelle.
Echéancier des versements :
Lors de la signature de la convention : 1 982 ,85 euros
15 juillet 2006 1 982,85 euros
Modalités de versement : versement d’une dotation globale couvrant l’ensemble des types de dépenses, y compris les dérogations tarifaires.
Destinataires des versements : ASSOCIATION NEURO-ONCO
CHU La Timone
Unité Neuro-oncologie
Service de Neurochirurgie
264 rue Saint-Pierre
13385 MARSEILLE CEDEX 05 134
ARTICLE 10 - CAISSE CHARGÉEE D’ EFFECTUER LES VERSEMENTS
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute Corse est destinataire de la présente décision pour sa mise en œuvre, par convention ou avenant à une convention déjà en cours, à conclure entre son Directeur et la structure gestionnaire du réseau.
ARTICLE 11 - M ODIFICATIONS DES CLAUSES DE FINANCEMENT
Toutes modifications à la présente décision devront faire l'objet d'une décision modificative.
L Le e D Di ir re ec ct te eu ur r d de e l l’ ’A Ag ge en nc ce e R Ré ég gi io on na al le e d de e L Le e D Di ir re ec ct te eu ur r d de e l l’ ’U Un ni io on n R Ré ég gi io on na al le e D De es s C Ca ai is ss se es s L L' 'H Ho os sp pi it ta al li is sa at ti io on n d de e C Co or rs se e, , d d' 'A As ss su ur ra an nc ce e M Ma al la ad di ie e d de e C Co or rs se e
Christian DUTREIL Jacques FIAMMA 135
Décision n° 05-004 du 1er juin 2005 portant financement d’un
réseau de santé – N° SIT2B 2005-152-14
Le Directeur de l’ARH de Corse,
Le Directeur de l’URCAM de Corse,
Vu le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L 162-43, L 162-44 et L 162-46 et ses articles R 162- 59 et suivants,
Vu le code de la Santé Publique notamment son article L 6321-1,
Vu le décret 2002-1298 du 25 octobre 2002 relatif au financement des réseaux et portant application des articles L 162.43 à L 162.46 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code,
Vu le décret n° 2002 - 1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d’organisation, de fonctionnement ainsi que d’évaluation des réseaux de santé et portant application de l’article L 6321-1 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2005 portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2005 ;
Vu la convention signée le 20 octobre 2003 entre le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Corse et le directeur de l’union régionale des caisses d’assurance maladie de Corse
Vu le dossier de financement déposé par le promoteur désigné ci-après,
Décident conjointement
d'attribuer un financement dans le cadre de la Dotation Régionale de Développement des Réseaux au réseau « ONCAZUR »
Sis Faculté de Médecine- 28 avenue de Valombrose – 06107 NICE CEDEX 2 Représenté par Monsieur le Professeur Jean-Pierre GERARD 136
ARTICLE 1
Nom du réseau : ONCAZUR
N Nu um mé ér ro o d d' 'i id de en nt ti if fi ic ca at ti io on n : : 9 96 6 0 09 94 4 0 00 04 47 7
Thème : Réseau de prise en charge de cancérologie
Zone géographique : Alpes Maritimes, Var, Corse et Monaco
ARTICLE 2 - DECISION DE FINANCEMENT
Le montant pluriannuel accordé au réseau pour la région Corse est de 23 910,95 euros Il contribue au financement du projet inter régional P.A.C.A.-Corse qui est de 1 195 547.25 euros Ces montants correspondent au total des financements accordés au réseau depuis 2003.
Les dérogations tarifaires demandées en application de l’article L 162-45 du code de la Sécurité Sociale sont accordées sous la réserve qu’elles restent compatibles avec les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles et avec les dispositions d’harmonisation nationales ou régionales décidées par les directeurs d’ARH et d’URCAM.
Les versements seront effectués sous réserve de la disponibilité des crédits et d’éventuels ajustements suite à l’analyse du rapport d’activité annuel
ARTICLE 3 - FINANCEMENT ATTRIBUÉ AU TITRE DES DOTATIONS DE DÉVELOPPEMENT DES RÉSEAUX
Le tableau ci-dessous comporte le cumul des financements accordés en 2003, 2004 et 2005
MONTANTS
DOTATION
2003
DOTATION
2004
DOTATION
2005
DOTATION
2006
TOTAL 2003 -
2006
TOTAL GENERAL
DRDR PACA
DRDR CORSE
48 186
47 222,28
963,72
315 338,75
309 031,98
6 306,78
459 635
450 442,30
9 192,70
372 387,50
364 939,75
7 447,75
1 195 547,25
1 171 636,31
23 910,95
ARTICLE 4 – O BLIGATIONS DU RÉSEAU
Les promoteurs du réseau, bénéficiaires de la dotation, doivent :
faire signer la charte du réseau et la convention constitutive par les professionnels et les établissements de santé exerçant dans le cadre du réseau ainsi que les autres membres participant à titre régulier au réseau,
porter à la connaissance de l'usager la charte et la convention constitutive,
garantir au patient le libre choix d’accepter de bénéficier du réseau ou de s’en retirer : à cette fin, ils remettent ou font remettre par les professionnels de santé en réseau un document d’information aux patients
porter la convention constitutive à la connaissance des professionnels de l'aire géographique,
faire respecter par les membres du réseau la convention constitutive, 137
contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de leur activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 6 de la présente décision,
ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises,
se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales,
soumettre sans délai aux directeurs de l’ARH et de l’URCAM toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particulièrement toute modification statutaire,
autoriser l’ARH et l'URCAM à mettre en ligne sur les sites Internet de leur choix des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau et le cas échéant, créer des liens entre leurs sites et les coordonnées internet du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés). Pour l'exercer, il devra s'adresser aux directeurs de l’ARH et de l'URCAM PACA,
Le respect de chacune de ces obligations est considéré par les directeurs de l’ARH et de l’URCAM comme une condition substantielle de l'octroi de la dotation.
ARTICLE 5 - CONTRÔLE DE L' UTILISATION DES FINANCEMENTS OBTENUS
Les directeurs de l’ARH et de l’URCAM, ou tout mandataire de leur choix, pourront procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle et à une vérification de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la réalisation des objectifs que la destination des fonds. La CPAM est mandatée pour s’assurer du respect des termes de la convention de financement.
Les promoteurs accordent un libre accès aux services habilités par les directeurs de l’ARH et de l’URCAM ou à tout mandataire de leur choix, pour procéder à toute vérification médicale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document, pièce ou information relative tant au projet financé qu'aux dépenses engagées, à leur première demande.
ARTICLE 6 - M ODALITÉS DE SUIVI ET D' ÉVALUATION :
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par la dotation de développement des réseaux transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 décembre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (patients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés, etc.), l’intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité de ses procédures d’évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus, tels qu’ils figurent dans la demande de financement et repris dans le tableau de bord. Il permet aux directeurs de l’ARH et de l’URCAM, d’ajuster le cas échéant le montant des financements attribués en fonction de l’état de développement du réseau.
Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des actions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bénéficié.
Les directeurs de l’ARH et de l’URCAM analysent ce rapport afin de : 138
procéder à une évaluation de l’apport du réseau de santé
se prononcer sur la reconduction du financement.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTÈME D ' INFORMATION
Le réseau s'engage à vérifier que la convention, conclue avec son prestataire chargé de la mise en place du système informatisé, permet l'interopérabilité des systèmes et respecte les préconisations du guide sécurité échanges informatisés annexé au cahier des charges DRDR PACA CORSE.
ARTICLE 8 - NON- RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RÉSEAU
1 – Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non- respect des engagements souscrits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, les directeurs de l’ARH et de l’URCAM peuvent prendre une décision conjointe de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, les directeurs de l’ARH et de l’URCAM auront la faculté de décider conjointement le retrait de la décision de financement, par lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
Conformément à l'article 5, il sera procédé à un contrôle de l'ensemble des pièces comptables, juridiques et administratives ainsi qu'à un bilan des travaux réalisés de manière à déterminer la réalité de l'utilisation du financement attribué et le montant des sommes trop versées.
ARTICLE 9 - CALENDRIER ET MODALITÉS DE VERSEMENT DU FINANCEMENT PACA
Montant annuel de référence : ligne DRDR Corse du tableau de l’article 3
Périodicité de versement : Trimestrielle.
Un fond de roulement de 312,13 € a été accordé en 2004, il est déjà déduit du montant à verser en 2006.
Echéancier des versements :
Lors de la signature de la convention la moitié du montant de référence 2005 (4 596,35 euros) minoré des versements déjà effectués au titre de cette année 15 octobre 2005 4 596.35 euros
15 janvier 2006 3 723,87 euros
15 juillet 2006 3 723,88 euros
Modalités de versement : versement d’une dotation globale couvrant l’ensemble des types de dépenses, y compris les dérogations tarifaires.
Destinataires des versements : (en attendant la création de l’association ONCAZUR) Centre Antoine Lacassagne
33 Avenue de Valombrose 139
06189 NICE CEDEX 2
ARTICLE 10 - CAISSE CHARGÉEE D’ EFFECTUER LES VERSEMENTS
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute Corse est destinataire de la présente décision pour sa mise en œuvre, par convention ou avenant à une convention déjà en cours, à conclure entre son Directeur et la structure gestionnaire du réseau.
ARTICLE 11 - M ODIFICATIONS DES CLAUSES DE FINANCEMENT
Toutes modifications à la présente décision devront faire l'objet d'une décision modificative.
L Le e D Di ir re ec ct te eu ur r d de e l l’ ’A Ag ge en nc ce e R Ré ég gi io on na al le e d de e L Le e D Di ir re ec ct te eu ur r d de e l l’ ’U Un ni io on n R Ré ég gi io on na al le e D De es s C Ca ai is ss se es s L L' 'H Ho os sp pi it ta al li is sa at ti io on n d de e C Co or rs se e, , d d' 'A As ss su ur ra an nc ce e M Ma al la ad di ie e d de e C Co or rs se e
Christian DUTREIL Jacques FIAMMA 140
DELIBERATION N° 05-27 du 26 juillet 2005 Relative au projet
à l’accord régional du 26 juillet 2005 entre le Directeur de
l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse et les
représentants dans la région des organisations nationales
représentatives des établissements de santé mentionnés aux 1° à
3° du I de l’article L.162-22-3 du code de la sécurité sociale des
établissements de santé mentionnés au d de l’article L.162-22-6
du code de la sécurité sociale pour l’année 2005 - N°SIT 2B
2005-207-22 en date du 26 juillet 2005
Vu le Code de la Sécurité Sociale et, notamment, ses articles L.162-22-4 et L.162-22-7 ;
Vu la délibération n° 04.39 en date du 21 décembre 2004 relative aux orientations qui président à l’allocation de ressources aux établissements de santé privés pour 2005 ;
ARTICLE 1 er : A l’unanimité des membres présents et représentés, la Commission Exécutive émet un avis favorable sur l’accord régional entre le directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse et les représentants dans la région des organisations nationales représentatives des établissements de santé fixant les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L.162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l’année 2005.
ARTICLE 2 : La présente délibération sera publiée au bulletin des actes administratifs de la Préfecture de région de Corse et des préfectures des départements de Corse du Sud et de Haute-Corse.
Pour la Commission Exécutive,
Le Président de la Commission Exécutive de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse,
Christian DUTREIL 141
DELIBERATION N° 05-28 du 26 juillet 2005 portant
approbation des tarifs de prestations d’hospitalisation pour
l’annee 2005 des etablissements de sante prives mentionnes au d
de l’article l 162-22-6 du code de la securite sociale dans sa
redaction issue de la loin° 2004-1370 du 20 decembre 2004 de
financement de la securite sociale pour 2005, fixes dans le cadre
d’un avenant tarifaire au contrat d’objectifs et de moyens -
N°SIT 2B 2005-207-23 en date du 26 juillet 2005
Après en avoir délibéré lors de sa séance du 26 juillet 2005,
la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse
Vu la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ; Vu l’arrêté du 31 janvier 2005 par l’arrêté du 15 juin 2005 fixant les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L.162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l’année 2005 ; Vu l’arrêté du 15 juin 2005 fixant les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L.162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l’année 2005 ;
CONSIDERANT :
L’ accord régional du 26 juillet 2005 conclu entre le directeur de l’Agence régionale de l’Hospitalisation de Corse et les représentants dans la région des organisations nationales représentatives des établissements de santé mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L.162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l’année 2005.
Article 1er :
1.Approuve les tarifs de prestations d’hospitalisation pour l’année 2005 des établissements de santé privés mentionnés au d de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale pour 2005 tels que figurant dans les tableaux joints en annexe.
2.Approuve les avenants aux contrats d’objectifs et de moyens fixant pour l’année 2005 les tarifs de prestations d’hospitalisation des établissements de santé privés mentionnés au d de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale pour 2005.
3.Les avenants susvisés seront signés par le directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation et prendront effet au 1er mars de l’année en cours.
Article 2 :
La présente délibération sera notifiée aux établissements concernés, chacun en ce qui le concerne, et publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture de région de Corse et de la préfecture des deux départements (Corse du Sud et Haute-Corse).
Ajaccio, le 26 juillet 2005
Pour la Commission exécutive,
Le Président de la Commission,
Christian DUTREIL 142
Arrêté n° 05.028 en date du 28 juillet 2005 fixant pour l’année
2005 les tarifs de prestations du centre hospitalier
intercommunal de corte tattone – n° sit2b 2005- 209-5
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR ;
Vu le Code de la Santé Publique modifié et notamment ses articles L.6145-3 et R.714-3-33 ;
Vu le code de la sécurité sociale modifié ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
Vu l’ordonnance n°2005- 406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
Vu la convention constitutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, publiée au journal officiel le 10 janvier 1997 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
Vu de décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu’à la fixation de leurs ressources financées par l’assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2005 – 421 du 4 mai 2005 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;
Vu l’arrêté n° 05. 012 en date du 11 avril 2005 fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia pour l’exercice 2005 ;
Vu la circulaire DHOS/F2/DSS/1A/DGAS/2C du 18 février 2005 relative à la campagne budgétaire pour 2005 des établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes handicapées ;
Vu la circulaire budgétaire DHOS-F-0/DSS-1A n° 119 du 1 er mars 2005 relative à la campagne tarifaire 2005 des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale ;
Vu la circulaire DHOS-F/DSS-1A/2005 du 5 avril 2005 relative à la campagne tarifaire 2005 des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale ;
Vu la délibération n° 04-39 de la commission exécutive du 21 décembre 2004 relative aux orientations pour l’allocation de ressources pour 2005 ;
Vu la délibération n° 12-05 du Conseil d’Administration du CHI de CORTE TATTONE, relative au budget exécutoire 2005 ;
Sur proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
ARRETE
Article 1 : Les tarifs de prestations applicables pour la facturation des soins et de l’hébergement des malades non couverts par un régime d’assurance maladie, pour le calcul de la participation laissée à la charge des assurés dans le cas 143
où le régime d’assurance maladie dont ils relèvent comporte une disposition de cet ordre et pour l’exercice des recours contre tiers - sont fixés comme suit :
Disciplines Code tarifaire Tarif
Hospitalisation complète :
Médecine
Soins de Suite
Forfait soins long séjour
10
30
40
274, 60 €
412,17 €
52, 05 €
Hospitalisation incomplète :
Médecine
11 285, 12 €
Article 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale – immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe – 69418 Lyon
Article 3 : Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse , le Receveur municipal, le Président du conseil d’administration et la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse ,de la Préfecture de Corse du Sud et de la Préfecture de Haute Corse.
P/Le Directeur,
P/Le Directeur Départemental
des affaires sanitaires et sociales
De Haute Corse
L’Inspecteur hors classe
Guy MERIA 144
Arrêté n° 05.029 en date du 29 juillet 2005 modifiant pour
l’année 2005 le budget primitif du centre hospitalier de bastia –
n° sit2b 2005- 210-3
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
Vu le Code de la Santé Publique modifié et notamment ses articles L.6145-3 et R.714-3-33 ;
Vu le code de la sécurité sociale modifié ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
Vu l’ordonnance n°2005- 406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
Vu la convention constitutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, publiée au journal officiel le 10 janvier 1997 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
Vu de décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu’à la fixation de leurs ressources financées par l’assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2005 – 421 du 4 mai 2005 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;
Vu l’arrêté n° 05. 012 en date du 11 avril 2005 fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia pour l’exercice 2005 ;
Vu la circulaire DHOS/F2/DSS/1A/DGAS/2C du 18 février 2005 relative à la campagne budgétaire pour 2005 des établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes handicapées ;
Vu la circulaire budgétaire DHOS-F-0/DSS-1A n° 119 du 1 er mars 2005 relative à la campagne tarifaire 2005 des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale ;
Vu la circulaire DHOS-F/DSS-1A/2005 du 5 avril 2005 relative à la campagne tarifaire 2005 des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale ;
Vu la délibération n° 04-39 de la commission exécutive du 21 décembre 2004 relative aux orientations pour l’allocation de ressources pour 2005 ;
Vu l’arrêté n°05.024 du 13 juillet 2005 fixant pour l’année 2005 le budget primitif et les tarifs de prestations du centre hospitalier de BASTIA ;
Vu la décision de la DISS du 5 juillet 2005, relative au budget 2005 de l’Unité de Soins de Longue Durée du Centre Hospitalier de BASTIA ;
Vu le budget, reçu le 28 juillet 2005, modifiant le document budgétaire approuvé par l’ARH le 13 juillet 2005;
Sur proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; 145
ARRETE
Article1 : Le budget primitif 2005 du Centre Hospitalier de Bastia est modifié comme suit :
Budget général : inchangé
Budget soins de longue durée :
Section d’exploitation :
1º Montant total des dépenses : 2 689 463, 16 € se décomposant comme suit :
- groupe 1 : charges d'exploitation relatives au personnel : 1 942 547, 95 €
- groupe 2 : charges d'exploitation à caractère médical : 61 280, 11
€
- groupe 3 : charges d'exploitation à caractère hôtelier et général : 529 244, 39 € - groupe 4 : amortissements, provisions, charges financières et exceptionnelles : 145 958, 45 €
Déficit antérieur (section dépendance) : 10 432,26
2º Montant total des recettes : 2 689 463, 16 € se décomposant comme suit :
- groupe 1 : produits afférents aux soins : 1 115 191, 00 €
- groupe 2 : produits afférents à la dépendance : 445 513, 36 €
- groupe 3 : produits de l'hébergement : 906 607, 22
- groupe 4 : autres produits : 222 151, 58 €
--
Budget DNA : Inchangé
Budget IFSI : Inchangé
Article 2 : Les tarifs de prestations restent inchangés.
Article 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale – immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe – 69418 Lyon
Article 4 : Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse , le Receveur municipal, le Président du conseil d’administration et la Directrice du Centre Hospitalier de BASTIA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse ,de la Préfecture de Corse du Sud et de la Préfecture de Haute Corse.
P/Le Directeur,
P/Le Directeur Départemental
Des affaires sanitaires et sociales
L’Inspecteur hors classe
Guy MERIA 146
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE CORSE
Arrêté n° 2005-193-14 en date du 12 juillet 2005 portant
attribution d’une licence temporaire d’entrepreneur de
spectacles vivants de catégorie 1
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code pénal,
VU le code du travail,
VU le code de la sécurité sociale notamment ses articles L242.1, L415.3, L514.1,
VU le code du commerce,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions,
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République.
VU l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée en dernier lieu par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l’application des articles 4 et 10 de l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU la circulaire du 13 juillet 2000 relative à la licence d’entrepreneurs de spectacles,
VU l’arrêté n° 01-128 du 31 janvier 2001 fixant la liste des membres de la commission de licence d’entrepreneurs de spectacles,
VU le récépissé délivré à Madame Nicole Paoli, le 2 février 2005,
VU l’avis de la commission dans sa séance du 21 mars 2005,
ARRETE
Article 1 Est accordée pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, la licence temporaire d ‘entrepreneur de spectacles de 1ère catégorie à la personne désignée ci-après :
Madame Nicole Paoli – SARL La Cave Bastiaise, place du marché aux poissons 20200 Bastia sous le numéro 2B0170.
Article 2 Les infractions à la réglementation relative aux spectacles, visée ci-dessus ainsi qu’aux lois sociales, peuvent entraîner l’application des sanctions prévues par la réglementation en vigueur.
Article 3 Le préfet de département et le Directeur régional des Affaires Culturelles sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Corse.
Le préfet 147
PRÉFECTURE MARITIME DE LA MÉDITERRANÉE
Arrêté préfectoral n° 46/2005 reglementant la circulation des
navires et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la
bande littorale des 300 metres bordant la commune de lucciana
(haute-corse) - n°sit 2b 2005-200-8 en date du 19 juillet 2005
Le vice-amiral d’escadre Jean-Marie Van Huffel,
préfet maritime de la Méditerranée
VU L'ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine,
VU L'article 63 de la loi du 17 décembre 1926 modifiée, portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
VU Le code des collectivités territoriales et notamment son article L.2213-23,
VU Les articles R.610.5 et 131.13 du code pénal,
VU Le décret du 1er février 1930 portant attribution des préfets maritimes en ce qui concerne les pouvoirs de police des eaux et rades,
VU Le décret n° 92.1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance,
VU Le décret n°96-611 du 04 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d’équipement,
VU Le décret n° 2004.112 du 06 février 2004, relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer,
VU L’arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation dans la bande littorale des 300 mètres,
VU L'arrêté préfectoral n° 24/2000 modifié du 24 mai 2000 réglementant la circulation des navires et engins le long des côtes françaises de Méditerranée,
VU L’arrêté municipal en date du 09 mars 2005,
SUR Proposition du directeur départemental des affaires maritimes de Haute-Corse en date du 14 mars 2005,
ARRETE
ARTICLE 1
Dans le dispositif du plan de balisage des plages de la commune de LUCCIANA, est créé :
Plage de “Mariana Plage”
Un chenal de vitesse de 300 mètres de long et 50 mètres de large, situé au droit du chemin d’accès à la mer. La limitation de vitesse à 5 nœuds ne s'y applique pas, conformément à l'article 4 point 4.5.1 alinéa 2 de l'arrêté préfectoral n° 24/2000 susvisé.
A l'intérieur de ce chenal, la navigation doit s'effectuer de manière régulière, directe et continue. Le mouillage et le stationnement y sont interdits. 148
ARTICLE 2
Dans les zones de baignade créées aux articles 1 et 2 de l’arrêté municipal susvisé, annexé au présent texte, la circulation et le mouillage des engins immatriculés sont interdits.
ARTICLE 3
Le balisage des chenaux définis à l'article 1 sera réalisé conformément aux normes arrêtées par le service des phares et balises et son affectation signalée par des panneaux disposés à terre, conformément aux directives de l'arrêté ministériel du 27 mars 1991.
Les dispositions du présent arrêté sont opposables lorsque le balisage correspondant est en place.
ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par les articles R.610.5 et 131.13 du code pénal, par l'article 63 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles 6 et 9 du décret n° 92.1166 du 21 octobre 1992.
ARTICLE 5
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n° 31/2002 du 10 juillet 2002.
ARTICLE 6
Le directeur départemental des affaires maritimes de la Haute-Corse, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Corse. 149
MAIRIE PREFECTURE MARITIME
DE LUCCIANA DE LA MEDITERRANEE
DECISION
PORTANT PUBLICATION DU PLAN DE BALISAGE DES PLAGES DE LA COMMUNE DE LUCCIANA
Le vice amiral d’escadre Jean-Marie Van Huffel, préfet maritime de la Méditerranée
Monsieur Joseph Galetti, maire de la commune de Lucciana
VU L’arrêté préfectoral n° 46/2005 en date du 19 juillet 2005
du vice amiral d’escadre, préfet maritime de la Méditerranée, réglementant la circulation des navires et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune de Lucciana,
VU L’arrêté municipal du 09 mars 2005
du maire de la commune de Lucciana réglementant la baignade et les activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune de Lucciana,
DECIDENT
ARTICLE 1
Le plan de balisage des plages de la commune de Lucciana est composé de :
L’arrêté préfectoral n° 46/2005 en date du 19 juillet 2005
du vice amiral d’escadre, préfet maritime de la Méditerranée, réglementant la circulation des navires et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune de Lucciana,
L’arrêté municipal du 9 mars 2005
du maire de la commune de Lucciana réglementant la baignade et les activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune de Lucciana,
ARTICLE 2
Ampliation de la présente décision et des arrêtés visés à l’article 1 sera adressée à : - Monsieur le préfet de Haute-Corse
- Monsieur le directeur départemental des affaires maritimes de Haute-Corse - Monsieur l’ingénieur des ponts et chaussées, chef du service maritime de Haute-Corse.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée avec les arrêtés visés à l’article 1.
Fait à TOULON, le 19 juillet 2005
Le vice-amiral d’escadre Jean-Marie Van Huffel M. Joseph Galletti
préfet maritime de la Méditerranée maire de la commune de Lucciana