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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 312 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 312 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-312
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2024 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-06-12-00011 - Arrêté portant convocation du collège
électoral de la commune de Préserville pour l'élection municipale
partielle complémentaire des 15 et 22 septembre 2024. (4 pages) Page 3
31-2024-07-15-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature au
sein du Secrétariat général commun départemental (SGCD) de la
Haute-Garonne. (4 pages) Page 8
31-2024-07-10-00007 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2024/04 du 10
juillet 2024 portant agrément pour l'activité de domiciliation. (2 pages) Page 13
31-2024-07-11-00007 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2024/05 du 11
juillet 2024 portant agrément pour l'activité de domiciliation. (2 pages) Page 16
31-2024-07-12-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément du centre de formation "FORMA_PRO KONCEPT" pour la
formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les ERP et
les IGH dans le département de la Haute-Garonne. (2 pages) Page 19
2 PREFECTURE 31
31-2024-06-12-00011
Arrêté portant convocation du collège électoral
de la commune de Préserville pour l'élection
municipale partielle complémentaire des 15 et
22 septembre 2024.
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-12-00011 - Arrêté portant convocation du collège électoral de la commune de Préserville pour l'élection municipale partielle complémentaire des 15 et 22 septembre 2024. 3 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNE D
et de la légalité 0€: Égalité
Fraternité
Arrêté portant convocation du collège électoral
de la commune de Préserville
pour l'élection municipale partielle complémentaire
des 15 et 22 septembre 2024
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Hélène LESTARQUIT, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, chargée des fonctions de secrétaire
générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Vu la population municipale de la commune de Préserville, arrêté à sept cent sept (707) habitants, au 1° janvier 2020, par le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer
de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique
et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint- Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'effectif légal du conseil municipal de la commune de Préserville, fixé à quinze membres :
Vu, en date du 9 janvier 2021, la démission de Monsieur Roland MORICHON de ses fonctions d'adjoint au maire et de conseiller municipal ;
Vu, en date du 28 juin 2024, la démission effective de Madame Mireille BENETTI de ses fonctions de maire et de son mandat de conseillère municipale
de Préserville :
1/4
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-12-00011 - Arrêté portant convocation du collège électoral de la commune de Préserville pour l'élection municipale partielle complémentaire des 15 et 22 septembre 2024. 4 Considérant que le conseil municipal de la commune de Préserville ne comprend
plus que treize conseillers municipaux sur les quinze de
son effectif légal ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, il y a lieu d'organiser
une élection municipale partielle complémentaire préalablement
à l'élection du nouveau maire et de ses adjoints ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 247 du code électoral, les électeurs Sont convoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet d'arrondissement au moins six Semaines avant l'élection et que cet arrêté est publié dans
la commune concernée L
Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art”: Le collège électoral de la commune de Préservile est
convoqué le dimanche 15 septembre 2024 afin de procéder
à l'élection de deux conseillers municipaux.
Dans l'hypothèse d'un second tour de Scrutin, ce dernier aura lieu le dimanche 22 septembre 2024,
Art. 2.: Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de mille
habitants, l'élection se fera au scrutin plurinominal majoritaire
à deux tours tel qu'il est défini dans le chapitre I] du titre
IV du livre 1° du code électoral.
Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
En cas de second tour, le même horaire s'applique.
Les suffrages sont comptabilisés individuellement, par candidat.
Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de Suffrages au moins
égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.
Art. 3 : Prendront part au vote les électeurs de nationalité française et ceux ressortissants d'un état membre de l'Union européenne autre que la
France, inscrits sur les listes électorales principale et
complémentaire de Préserville, telles qu'extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code
électoral :
Les demandes d'inscription sur les listes électorales sont déposées, au plus tard,
le sixième vendredi qui précède le premier tour de scrutin,
soit le 9 août 2024 ; toutefois, pour celles déposées au moyen
de la téléprocédure agréée d'inscription en ligne, ce délai échoit le sixième mercredi, à minuit, précédant le premier tour de Scrutin, soit le 7
août 2024.
Les demandes d'incription en application de l'article L. 30 du code électoral sont déposées, au plus tard le dixième jour précédant le premier tour de scrutin,
soit le 5 Septembre 2024,
Art. 4 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin.
Le ou les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats pour le second tour.
Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit de manière groupée.
Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature accompagnée des pièces justificatives y afférentes, y compris lorsque
les déclarations sont présentées sous forme de groupement.
2/4
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-12-00011 - Arrêté portant convocation du collège électoral de la commune de Préserville pour l'élection municipale partielle complémentaire des 15 et 22 septembre 2024. 5 Le retrait de candidature entre les deux tours n'est pas possible.
Les déclarations de candidature doivent être déposées, pour le premier comme
pour le second tour, dans les formes et conditions prévues
par les dispositions du code électoral, auprès du service
compétent :
Préfecture de la Haute-Garonne
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation et des élections (1er étage)
1, rue Sainte Anne à Toulouse
et conformément au calendrier suivant :
* les jeudi 22 et vendredi 23 août août 2024 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00
à 16h00 : * du lundi 26 août au mercredi 28 août
2024 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 :
* le jeudi 29 août 2024 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, heure de clôture
du délai.
La déclaration de candidature est valable pour le premier tour de scrutin et, pour les candidats non élus, pour le second tour de scrutin.
Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été
inférieur au nombre de sièges à pourvoir, de nouvelles déclarations
de candidature sont recevables les jours et heures suivants :
* le lundi 16 septembre 2024 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 :
* le mardi 17 septembre 2024 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, heure de
clôture du délai.
Aucun autre mode de déclaration, notamment par voie postale, par télécopie
ou par messagerie électronique, n'est admis.
Art. 5 : Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans révolus,
sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de la commune
et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant
qu'ils devraient y être inscrits au 1° janvier 2024.
Art. 6 : Les candidats disposent d'emplacements d'affichage qui sont attribués sur leur demande déposée en mairie au plus tard le mercredi
précédant chaque tour de scrutin à 12h00, soit au plus tard :
* le mercredi 12 septembre 2024 à 12h00 pour le premier tour ;
* le mercredi 19 septembre 2024 à 12h00 pour le second tour.
Art. 7 : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi
2 Septembre 2024 à zéro heure et s'achève le samedi 14 Septembre
2024 à zéro heure.
En cas de second tour, la Campagne est ouverte le lundi 16 septembre 2024
à zéro heure et est close le samedi 21 septembre 2024 à zéro
heure.
Durant cette période, il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance
du public un élément nouveau de polémique électorale à un
moment tel que Son ou ses adversaires n'aient pas la possibilité
d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale (art L. 48-2
du code électoral).
La distribution de documents électoraux (bulletins, circulaires ou autres documents), la diffusion par tout moyen de communication au public par
voie électronique de tout message ayant le caractère de propagande
électorale, l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat, la tenue de réunions électorales, sont interdits dès la veille du
scrutin à zéro heure (art. L. 49 du code précité).
3/4
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-12-00011 - Arrêté portant convocation du collège électoral de la commune de Préserville pour l'élection municipale partielle complémentaire des 15 et 22 septembre 2024. 6 Art. 8 : Les date et heure limites de notification à la première adjointe au maire.
par les candidats, de la liste des assesseurs et délégués
sont fixées au jeudi 12 Septembre 2024 à 18 heures. En l'absence
d'indications contraires, cette liste est valable pour le second tour éventuel.
La date limite de notification à la première adjointe au maire d'une nouvelle liste
d'assesseurs est fixée au jeudi 19 septembre 2024 à 18h00.
Art. 9 : Les candidats, ou leurs mandataires dûment désignés, peuvent déposer
leurs bulletins de vote, auprès de la première adjointe au
maire de Préserville, au plus tard à midi la veille du scrutin
soit :
* le samedi 14 septembre 2024 à 12h00 pour le premier tour ;
* le Samedi 21 septembre 2024 à 12h00 pour le second tour.
Les candidats, ou leurs mandataires, peuvent également les remettre au président du bureau de vote le jour du scrutin, soit le dimanche
15 Septembre 2024 pour le premier tour et le dimanche
22 septembre 2024 pour le second tour.
Art. 10 : Le dépouillement des votes s'effectue immédiatement après la clôture du scrutin.
Un procès-verbal est établi en deux exemplaires rigousement identiques.
Un exemplaire est conservé à la mairie, le second est transmis immédiatement à
la préfecture de la Haute-Garonne — Direction de la citoyenneté
et de la légalité - Bureau de la réglementation et des élections
(1er étage) — 1, rue Sainte Anne — 31038 TOULOUSE Cedex 9, accompagné
des pièces qui y sont réglementairement annexées.
Dés l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par Ses soins
dans la salle de vote.
Art. 11: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois
à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV —
BB. P. 7007 — 31 068 Toulouse Cedex 07).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le lien https://www.telerecours.fr.
Art. 12 : La secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne
et la première adjointe au maire de Préserville sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché aux lieux habituels de l'affichage administratif de
cette commune, publié sur son site internet, mis en ligne
sur le portail internet des services de l’État en Haute-Garonne
et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 17 JUIN 2924
| La secrétaire générale adjointe.
Sous-préfète de l'arrondissement
de Toulouse, hormis le périmètre de
Toulouse Métropole,
Ed
Hélène LESTARQUIT
4/4
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-12-00011 - Arrêté portant convocation du collège électoral de la commune de Préserville pour l'élection municipale partielle complémentaire des 15 et 22 septembre 2024. 7 PREFECTURE 31
31-2024-07-15-00001
Arrêté portant subdélégation de signature au
sein du Secrétariat général commun
départemental (SGCD) de la Haute-Garonne.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-15-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein du Secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute-Garonne. 8 E 3
PRÉFET Secrétariat général commun départemental DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
au sein du Secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute-Garonne
La directrice du secrétariat général
commun départemental
de la Haute-Garonne
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 8416 du T1 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu la loi organique n°2011-692 du 1er août 2011 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2022 portant création et organisation du secrétariat général commun de la Haute-Garonne et son annexe décrivant les missions relevant du secrétariat général commun de la Haute-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 mars 2021 portant organisation des services de la préfecture de la Haute- Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 29 avril 2019 modifié, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n°723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2022 portant organisation du secrétariat général commun de la Haute-Garonne et son annexe décrivant les missions relevant du secrétariat général commun de la Haute-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Vu la convention de mise à disposition du gestionnaire et référent BOP 135 en date du 21 février 2024 ;
1/4
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-15-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein du Secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute-Garonne. 9 Vu la convention de délégation de gestion entre la DREETS et le SGCD relative à la gestion des actes concernant la situation individuelle des membres des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail du 5 mars 2024;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2024 portant nomination de Madame Magalie MORLAT, directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Magalie MORLAT, directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne ;
Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun départemental :
Arrête :
Section 1: Compétence administrative générale
Art. 1”. - Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer, dans le périmètre du SGCD, tous les
arrêtés, décisions et correspondances relatifs aux activités du service, à Madame Caroline RAFFALLI, directrice adjointe, cheffe du service des ressources humaines, et à Monsieur Landry BRUNEL, directeur adjoint, chef du service des systèmes d'information et de communication, dans la limite de 150 000 €HT.
Section 2 : Compétences spécifiques
Art. 2.: Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions suivantes en matière de ressources humaines et formation à :
1/ Mme Laurence JEANTON, adjointe à la cheffe de service, cheffe du bureau du pilotage des effectifs, du recrutement et de la rémunération, à M. Eric ROLLAND, chef du bureau de la gestion statutaire et du temps de travail, et à Mme Marlène BAJEUX, adjointe au chef du bureau de la gestion statutaire et du temps de travail :
+ les procès-verbaux d'installation des agents ;
. les états de service et attestations ;
- les états liquidatifs.
2/ Mme Laurence JEANTON, adjointe à la cheffe de service, cheffe du bureau du pilotage des effectifs, du recrutement et de la rémunération :
. les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés.
3/ Mme Laurence JEANTON, adjointe à la cheffe de service, cheffe du bureau du pilotage des effectifs, du recrutement et de la rémunération, à Mme Virginie AVIZOU, cheffe du bureau du dialogue social, de la prévention et de l'action sociale et Mme Cécile BOSCH-LAVIOLETTE, adjointe à la cheffe du bureau du dialogue social, de la prévention et de l'action sociale :
- dans la limite de 3000 £, les engagements juridiques liés à l'action sociale et à la prévention, ainsi que de constater le service fait des dépenses correspondantes ;
. les états liquidatifs liés à la restauration collective.
4/ Mme Laurence JEANTON, adjointe à la cheffe de service, cheffe du bureau du pilotage des effectifs, du recrutement et de la rémunération, à Mme Elisabeth ESTOURNEL, cheffe du pôle régional formation et conseil mobilité carrière et à Mme Catriona FORET, adjointe à la cheffe du pôle régional formation et conseil mobilité carrière :
. dans la limite de 3000 €, les engagements juridiques liés à la formation et au conseil mobilité carrière, ainsi que de constater le service fait des dépenses correspondantes ; - les convocations et attestations de stage.
2/4
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-15-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein du Secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute-Garonne. 10 Art. 3.: Subdélégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur est donnée aux personnes suivantes :
1/ Monsieur Thibault DEMEURS, chef du service des moyens budgétaires, dans la limite de 20 000 euros, Mme Muriel COLOMBI, adjointe à la cheffe de bureau du budget et des achats, dans la limite de 3 000 euros, pour les engagements juridiques et les dépenses de carte d'achat liés :
+ aux moyens et à la logistique des services ;
° aux achats de fournitures de bureau, de mobiliers, d'imprimés et d'équipements pour le fonctionnement des services ;
* aux fluides ;
° aux contrats de maintenance ou d'entretien préventifs.
2/a) Monsieur Thibault DEMEURS, chef du service des moyens budgétaires, Mme Muriel COLOMBI,
adjointe à la cheffe de bureau du budget et des achats, mesdames Fabienne BILLIERES, Véronique BOYER, Paméla JULIA, Evelyne LAVAIL, Séverine LAFLUTE, Katy LE BORGNE, Karine ANDRILLON : pour constater le service fait et d'une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par le service facturier de la DRFIP Occitanie et valider dans l'outil Chorus formulaire après réalisation des contrôles.
Madame Caroline FERRER, messieurs Gérard ALMEIDA, Jean-Marc GANGITANO pour constater le service fait et d'une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au réglement des dépenses par le service facturier de la DRFIP Occitanie, au moyen de l'outil Chorus formulaire.
b) Monsieur Thibault DEMEURS, chef du service des moyens budgétaires, Mme Muriel COLOMBI, adjointe à la cheffe de bureau du budget et des achats, Mesdames Fabienne BILLIERES, Véronique BOYER, Evelyne LAVAIL, Séverine LAFLUTE, Katy LE BORGNE, Pamela JULIA, Caroline RAFFALLI, Virginie AVIZOU, Cécile BOSCH LAVIOLETTE, Elisabeth ESTOURNEL, Catriona FORET, Nadia ANNOUN Karine ANDRILLON, Monsieur Olivier SIPRA : pour valider les ordres de mission et les états de frais de déplacement en qualité de service gestionnaire dans l'outil CHORUS DT.
3/ Monsieur Brice MAGRO, chef du service immobilier et logistique, dans la limite de 10 000 euros, M. Julien DESCALZO, adjoint au chef de service et chef du bureau des travaux et de la maintenance, dans la limite de 5 000 euros, Mme Cindy EVRARD, cheffe du bureau du courrier et des moyens, dans la limite de 500 euros et M. Christophe JALABERT, adjoint au chef du bureau des travaux et de la maintenance, dans la limite de 3 000 euros, pour les engagements juridiques et les dépenses de la carte d'achat liés : ° aux travaux des services ;
* aux contrats de maintenance ou d'entretien correctifs ;
+ à l'affranchissement ;
* au parc automobile.
Monsieur Brice MAGRO, chef du service immobilier et logistique, M. Julien DESCALZO, adjoint au chef de service et chef du bureau des travaux et de la maintenance, Mme Cindy EVRARD, cheffe du bureau du courrier et des moyens, M. Christophe JALABERT, adjoint au chef du bureau des travaux et de la maintenance : pour constater le service fait des dépenses correspondantes.
4] Monsieur Damien RASSE, chef du bureau infrastructures et réseaux, dans la limite de 3 000 euros, Madame Saïda TAGHZAOUI, adjointe au chef du bureau infrastructures et réseaux, dans la limite de
3 000 euros, Monsieur Alexis LAPIERRE, Chef du bureau du support informatique, dans la limite de 3 000 euros et Monsieur Fabrice DA SILVA, adjoint au chef du bureau du support informatique, dans la limite de 3 000 euros, pour les engagements juridiques d'achats « systèmes d'information et de communication », ainsi que constater le service fait des dépenses correspondantes.
Art. 4 - L'arrêté du 28 juin 2024 portant subdélégation de signature au sein du SGCD de la Haute- Garonne est abrogé ;
3/4
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-15-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein du Secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute-Garonne. 11 Art. 5.- La directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 15/07/2024
Magalie MORLAT
4/4
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-15-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein du Secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute-Garonne. 12 PREFECTURE 31
31-2024-07-10-00007
Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2024/04 du 10
juillet 2024 portant agrément pour l'activité de
domiciliation.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-10-00007 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2024/04 du 10 juillet 2024 portant agrément pour l'activité de domiciliation. 13 PRÉFET Préfecture ARONNE Direction des services du cabinet
SA et des sécurités Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2024/04 du 10 juillet 2024
portant agrément pour l’activité de domiciliation
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national
du Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme :
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-110 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123-166-5 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 à R. 561-50 :
Vu l'ordonnance n° 2009104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20;
Vu la demande présentée par Madame Anouck JEROME, présidente de la société par actions simplifiées Rheso.Tech, dont le siège social est situé au 161 route de Paris à Fenouillet (31150), en vue d'obtenir l'agrément préfectoral prévu à l'article L. 123-11-3 du Code de Commerce ;
Considérant les pièces produites par le pétitionnaire ;
Considérant que la dite agence dispose de locaux au 161 route de Paris à Fenouillet (31150) ;
Service des politiques de sécurité et de prévention
Pôle délinquance et ordre public
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : O5 34 45 36 34
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-10-00007 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2024/04 du 10 juillet 2024 portant agrément pour l'activité de domiciliation. 14 Considérant que la dite agence met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du Code de Commerce ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art1": La SAS Rheso.Tech est agréée pour exercer l’activité de domiciliation pour une durée de 6 ans pour son établissement situé au 161 route de Paris à Fenouillet (31150).
Art. 2.: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-66-2 du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Haute-Garonne, dans les conditions prévues à l’article R. 123-66-4 du même code.
Art. 3. : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-66-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Art. 4.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Toulouse, le 10 juillet 2024 Pour le préfet et par délégation, la sous-préfète, directrice de
cabinet
pas VERNHET
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-10-00007 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2024/04 du 10 juillet 2024 portant agrément pour l'activité de domiciliation. 15 PREFECTURE 31
31-2024-07-11-00007
Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2024/05 du 11
juillet 2024 portant agrément pour l'activité de
domiciliation.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00007 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2024/05 du 11 juillet 2024 portant agrément pour l'activité de domiciliation. 16 PRÉFET Préfecture
2° s RE LE Direction des services du cabinet
SAR NN et des sécurités Épalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2024/05 du T1 juillet 2024
portant agrément pour l'activité de domiciliation
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national
du Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123-166-5 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 à R. 561-50 :
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du Système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 :
Vu la demande présentée par Madame Marie-Laetitia DUMAS, présidente de la société par actions simplifiées FLEXITIME, dont le siège social est situé au 82 rue de Maubec à Toulouse (31300), en vue d'obtenir l'agrément préfectoral prévu à l'article L. 123-11-3 du Code de Commerce ;
Considérant les pièces produites par le pétitionnaire ;
Service des politiques de sécurité ét de prévention
Pôle délinquance et ordre public
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 36 34
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 172
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00007 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2024/05 du 11 juillet 2024 portant agrément pour l'activité de domiciliation. 17 Considérant que la dite agence dispose de locaux au 133 avenue des Arènes Romaines à Toulouse (31300) ;
Considérant que la dite agence met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du Code de Commerce ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne;
Arrête :
Art": La SAS FLEXITIME est agréée pour exercer l’activité de domiciliation pour une durée de 6 ans pour son établissement situé au 133 avenue des Arènes Romaines à Toulouse (31300).
Art. 2.: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-66-2 du code de commerce et toute création d‘'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Haute-Garonne, dans les conditions prévues à l'article R. 123-66-4 du même code.
Art. 3. : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-66-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Art. 4.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Toulouse, le‘#1 juillet 2024 Pour le préfet et par délégation, la sous-préfète, directrice de
cabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00007 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2024/05 du 11 juillet 2024 portant agrément pour l'activité de domiciliation. 18 PREFECTURE 31
31-2024-07-12-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément du centre de formation "FORMA_PRO
KONCEPT" pour la formation du personnel
permanent de sécurité incendie dans les ERP et
les IGH dans le département de la
Haute-Garonne.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-12-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément du centre de formation "FORMA_PRO KONCEPT" pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les ERP et les IGH dans le département 19 PRÉFET re Préfecture ” Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Égalité Fraternité
Toulouse, le 4 2 Jul. 2024
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’agrément du centre de formation « FORMA — PRO KONCEPT » pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les ERP et les IGH dans le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre nation du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu le code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2019 portant agrément du centre de formation « FORMA- PRO KONCEPT » pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur pour le département de la Haute-Garonne ;
Considérant la demande de renouvellement formulée par le centre de formation « FORMA -PRO KONCEPT » le 27 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable du Directeur départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne en date du 11 juillet 2024 ;
Considérant que le centre de formation « FORMA-PRO KONCEPT » remplit les conditions d'octroi d'agrément ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
ARTICLE er - Le bénéfice de l'agrément SSIAP-1-2-3 est accordé au centre de formation « FORMA-PRO KONCEPT » dont le siège social est situé 109 avenue de Lespinet, bâtiment D à Toulouse, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Est admis comme formateur Monsieur NDIAYE Abdou titulaire d’un diplôme SSIAP 3.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-12-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément du centre de formation "FORMA_PRO KONCEPT" pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les ERP et les IGH dans le département 20 ARTICLE 2 — Le bénéfice de cet agrément est subordonné au respect des dispositions réglementaires en vigueur.
ARTICLE 3 — L’agrément préfectoral délivré porte le numéro d'ordre suivant : 022
ARTICLE 4 - Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessation d'activité, il doit en avertir le Préfet du département dans lequel il est agréé et lui fournir les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes.
ARTICLE 5 — Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au Préfet du département deux mois, au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément.
ARTICLE 6 — Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet ayant délivré l'agrément et faire l’objet d’un arrêté modificatif.
ARTICLE 7 — L'agrément peut être retiré, par décision motivée du Préfet qui l’a délivré, à tout moment.
ARTICLE 8 — Madame la Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée au Directeur départemental des services d'incendie et de secours ainsi qu’au centre de formation.
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
ouga VERNHET
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-12-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément du centre de formation "FORMA_PRO KONCEPT" pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les ERP et les IGH dans le département 21