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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 197 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 197 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-197
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-05-15-00004 - Arrêté instituant la commission de recensement des
votes du département de la Haute-Garonne, pour l'élection des
représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 (2 pages) Page 3
31-2024-05-16-00004 - Arrêté portant convocation du collège électoral de
la commune de Caraman pour l'élection municipale partielle intégrale et
l'élection communautaire des 23 et 30 juin 2024 (5 pages) Page 6
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2 PREFECTURE 31
31-2024-05-15-00004
Arrêté instituant la commission de recensement
des votes du département de la Haute-Garonne,
pour l'élection des représentants au Parlement
européen du 9 juin 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-15-00004 - Arrêté instituant la commission de recensement des votes du département de la Haute-Garonne, pour l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 3 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté SREONNE et de la légalité Égalité Fraternité
Arrêté instituant la commission de recensement des votes
du département de la Haute-Garonne,
pour l’élection des représentants au Parlement européen
du 9 juin 2024
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 77-719 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret n°79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée, relatif à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le code électoral, notamment son article R. 107 ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2024 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Vu, en date du 29 avril 2024, l'ordonnance n° 118/2024 de ia première présidente de la cour d'appel de Toulouse désignant les magistrats appelés à siéger au sein de la commission de recensement des votes ;
Vu, en date du 29 avril 2024, la désignation du président du conseil départemental de la Haute-Garonne ;:
Considérant qu'il convient de constituer une commission locale de recensement, chargée de procéder au recensement des votes pour le département de la Haute-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
1/2
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-15-00004 - Arrêté instituant la commission de recensement des votes du département de la Haute-Garonne, pour l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 4 Arrête :
Art.1: : Pour l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024, la commission de recensement des votes, pour le département de la Haute-Garonne, est composée comme suit :
* Madame Adeline DIALLO, vice-présidente chargée des fonctions de juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de Toulouse, présidente ;
Suppléante : Madame Virginie TRUFLEY, juge au tribunal judiciaire de Toulouse ;
* Monsieur Jean-Michel FABRE, conseiller départemental :
* Monsieur Stéphane LALANNE, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Haute-Garonne ;
Suppléant : Monsieur Guillaume ANDRÉ, chef du bureau de la réglementation et des élections à la préfecture de la Haute-Garonne :
Art. 2: Le siège de la commission de propagande est fixé à la préfecture de la Haute-Garonne, 1, Place Saint Etienne à Toulouse.
Art. 3 : La commission locale de recensement des votes se réunira le lundi 10 juin 2024 à 7 heures, à la préfecture de la Haute-Garonne - Salle Lauragais — 1, place Saint Étienne à Toulouse.
Art. 4 : La commission locale de recensement des votes procède au recensement des votes pour le département de la Haute-Garonne.
La commission se prononce sur les questions que peuvent poser, en dehors de toute réclamation, la validité et le décompte des bulletins de vote et procède aux rectifications nécessaires. Elle se prononce également sur la validité des bulletins et des enveloppes ayant donné lieu à contestation. Elle adresse les contestations mentionnées sur les procès-verbaux, et celles dont elle pourrait être Saisie directement, à la commission nationale chargée du recensement général des votes.
Les travaux de la commission locale de recensement ne sont pas publics ; toutefois, les candidats têtes de liste, ou leurs représentants dûment désignés, peuvent y participer et demander. éventuellement, l'inscription au procès-verbal de leurs réclamations.
Art. 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - B.P. 7007 — 31068 Toulouse Cedex 07). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien https://telerecours..fr.
Art. 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la présidente de la commission de recensement des votes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui Sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le portail internet des services de l'État en Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 1 5 MAI 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le secrétaire général,
Serge JACOB
283
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-15-00004 - Arrêté instituant la commission de recensement des votes du département de la Haute-Garonne, pour l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 5 PREFECTURE 31
31-2024-05-16-00004
Arrêté portant convocation du collège électoral
de la commune de Caraman pour l'élection
municipale partielle intégrale et l'élection
communautaire des 23 et 30 juin 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-16-00004 - Arrêté portant convocation du collège électoral de la commune de Caraman pour l'élection municipale partielle intégrale et l'élection communautaire des 23 et 30 juin 2024 6 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNE et de la légalité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant convocation du collège électoral
de la commune de Caraman
pour l'élection municipale partielle intégrale et l'élection communautaire
des 23 et 30 juin 2024
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 225 à L. 251, L. 260 à L. 270 et L. 273-6 à L. 273-10 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-2, et L. 2121-3 :
Vu le chiffre de la population municipale .de la commune de Caraman arrêté à 2 506 habitants au 1% janvier 2024, authentifié par le décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de
Saint-Pierre-et-Miquelon :
Vu l'effectif légal du conseil municipal de la commune de Caraman, fixé à vingt-trois membres :
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de la communauté de communes des Terres du Lauragais à compter du renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2020 ;
Vu, d'une part, le décès de Monsieur André COULOUMIES, survenu le 20 décembre 2020 et, d'autre
part, la démission de Madame Dominique LAVAYSSE-DI BATTISTA, en date du 12 avril 2021, conseillers municipaux issus de l'unique liste de candidats dénommée "Bien vivre à Caraman"' :
Considérant qu'en l'absence de candidats Supplémentaires, il n'apparaît pas possible de recourir au système du Suivant de liste afin de pourvoir les sièges de conseillers municipaux laissés vacants
depuis le 21 décembre 2020 ;
Considérant qu'ainsi, le conseil municipal de Caraman ne comprend plus que vingt-et-un conseillers Sur les vingt-trois de son effectif légal
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Etienne
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Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2024-05-16-00004 - Arrêté portant convocation du collège électoral de la commune de Caraman pour l'élection municipale partielle intégrale et l'élection communautaire des 23 et 30 juin 2024 7 Vu, en date du 15 mai 2024, la démission effective de Monsieur
Jean-Clément CASSAN de ses fonctions de maire de
la commune de Caraman ;:
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 2122-8 du code
général des collectivités territoriales, il y a lieu d'organiser
une élection municipale et communautaire partielle intégrale
préalablement à l'élection du nouveau maire, dans un délai de trois mois :
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L. 247 du code
électoral, les électeurs Sont convoqués pour des élections partielles
par arrêté du sous-préfet d'arrondissement au moins six Semaines
avant l'élection et que cet arrêté est publié dans la commune concernée :
Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : Le collège électoral de la commune de Caraman est convoqué le dimanche
23 juin 2024 afin de procéder à l'élection de vingt-trois conseillers
municipaux et de quatre conseillers communautaires représentant
cette commune au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes
des Terres du Lauragais.
Dans le cas où aucune des listes en présence n'a recueilli la majorité absolue
des suffrages exprimés au premier tour, Un second tour sera organisé
le dimanche 30 juin 2024.
Art. 2. : Le régime électoral applicable étant celui des communes de mille habitants et plus,
l'élection se fera au scrutin de liste à deux tours, tel qu'il est défini dans
le chapitre III du titre IV du livre 1er du code électoral.
Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
En cas de second tour, le même horaire s'applique.
Art. 3 : Prendront part au vote les électeurs de nationalité française et ceux
ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que
la France, inscrits sur les listes électorales principale et complémentaire
de Caraman, telles qu'extraites du répertoire électoral unique et à jour des
tableaux prévus aux dispositions des articles R. 13 et R. 14 du
code électoral ;
Les demandes d'inscription sur les listes électorales sont déposées, au plus tard,
le sixième vendredi qui précède le premier tour de Scrutin, soit
le 17 mai 2024 ; pour celles déposées au moyen de la téléprocédure
agréée d'inscription en ligne, ce délai échoit le sixième mercredi à minuit précédant le premier tour de scrutin, soit le 15 mai 2024 :
Les demandes d'incription en application de l'article L. 30 du code électoral sont déposées, au plus tard, le dixième jour précédant le premier tour
de scrutin, soit le 13 juin 2024.
Art. 4 : Les déclarations de candidature sont obligatoires pour chaque tour de scrutin
et résultent du dépôt à la
préfecture de la Haute-Garonne
direction de la citoyenneté et de la légalité
bureau de la réglementation et des élections (er étage)
1, rue Sainte Anne à Toulouse
- d'une liste comprenant autant de candidats au conseil municipal que de sièges.
à pourvoir, soit vingt- trois (23), éventuellement augmentée
de deux (2) candidats Supplémentaires, conformément aux
articles L. 260 et L. 263 à L. 267 du code électoral. Elle est composée alternativement
d'un candidat de chaque sexe :
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Etienne
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PREFECTURE 31 - 31-2024-05-16-00004 - Arrêté portant convocation du collège électoral de la commune de Caraman pour l'élection municipale partielle intégrale et l'élection communautaire des 23 et 30 juin 2024 8 - d'une liste de candidats au conseil communautaire comportant un nombre
de candidat(s) égal au nombre de siège(s) à pourvoir, soit
quatre (4), obligatoirement augmentée d'un (1) candidat
supplémentaire, conformément aux articles L. 273-6 à L. 273-10 du code électoral.
Les déclarations de candidature doivent être déposées conformément au calendrier suivant :
Pour le premier tour de scrutin :
- du jeudi 30 mai 2024 au vendredi 31 mai 2024 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
: - du lundi 3 juin 2024 au mercredi 5 juin 2024 : de 9h00
à 12h00 et de 14h00 à 16h00 | - le jeudi 6 juin 2024 : de
9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, heure de clôture du délai.
Pour le second tour de scrutin :
- le lundi 24 juin 2024 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 :
- le mardi 25 juin 2024 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, heure de clôture
du délai.
Aucun autre mode de déclaration, notamment par voie postale, par télécopie
ou par messagerie électronique n'est admis. :
Les retraits éventuels de candidature ne pourront être présentés que jusqu'aux
dates limites fixées ci-dessus.
Art. 5 : La déclaration collective de candidature, accompagnée des documents
justifiant que chaque candidat de la liste satisfait aux Conditions
générales d'éligibilité décrites. par les deux premiers alinéas
des articles L. 228 et LO. 228-1 du code électoral et dont les documents
justificatifs sont définis aux articles R. 128 et R. 128-1 du même
code, peut être déposée soit par le représentant de la liste, soit
par un mandataire dûment désigné.
Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la Signature de chaque
candidat, suivie de la mention manuscrite prévue à l'article L.
265 du code électoral. Conformément à l'article précité, le dépôt
de la liste est également assorti de la copie d'un justificatif d'identité de chacun
des candidats.
Art. 6 : Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans révolus,
sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de la Commune
et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant
qu'ils devraient y être inscrits au 1° janvier 2024. :
Art. 7 : Les listes disposent d'emplacement d'affichage, dès l'ouverture de la campagne électorale.
Un seul et même emplacement vaut pour l'élection municipale et l'élection communautaire.
L'ordre des panneaux d'affichage est déterminé par voie de tirage au sort entre les listes candidates régulièrement enregistrées, en présence
des candidats ou de leurs représentants, le jeudi 6
juin 2024 à 18h30 à la préfecture de la Haute-Garonne — direction de la citoyenneté
et de la légalité - bureau de la réglementation et des élections
(Ter étage) - 1, rue Sainte Anne à Toulouse. En cas de second
tour, cet ordre est conservé entre les listes restant en présence.
Art..8 : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 10 juin
2024 à zéro heure et s'achève le samedi 22 juin 2024 à zéro heure.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 24 juin 2024 à zéro
heure et est close le Samedi 29 juin 2024 à zéro heure.
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Etienne
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Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2024-05-16-00004 - Arrêté portant convocation du collège électoral de la commune de Caraman pour l'élection municipale partielle intégrale et l'élection communautaire des 23 et 30 juin 2024 9 Conformément à l'article L. 49 du code électoral, à partir de la veille
du scrutin à zéro heure, il est interdit de :
1°) distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres
documents ; 2°) diffuser ou faire diffuser par tout
moyen de communication au public par voie électronique tout mesSSage
ayant le caractère de Propagande électorale :
3°) procéder, par un Système automatisé ou non, à l'appel téléphonique
en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat L
4°) tenir une réunion électorale.
Art. 9 : Les candidats ou leurs mandataires düment désignés peuvent
déposer leurs bulletins de vote auprès du maire, au plus tard, à midi
la veille du scrutin soit :
* le samedi 22’ juin 2024 à 12h00, pour le premier tour :
* le samedi 29 juin 2024 à 12h00, pour le second tour.
Les candidats ou leurs mandataires peuvent également les.remettre
au président du bureau de vote le jour du scrutin, soit le dimanche
23 juin 2024, pour le premier tour, et le 30 juin 2024, pour le
second tour.
Art. 10 : Les date et heure limites de notification au maire
par les candidats de la liste des assesseurs et délégués sont fixées
au jeudi 20 juin 2024 à 18 heures, pour le premier tour, et au jeudi
27 juin 2024 à 18h00, pour le second tour.
La liste présentée par les candidats au premier tour est valable
pour le second tour, sauf si les candidats déposent, dans le respect
des délais précités, une nouvelle liste d'asseseurs et de délégués
pour le second tour.
: Art. 11.: Les voix issues du Scrutin servent à la fois au calcul
de Ja répartition des sièges de conseillers municipaux et de la répartition
des conseillers communautaires. Les règles de calcul de Chacune de
ces répartitions sont identiques.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation
sur chaque liste.
AU premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli
la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges
égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir arrondi, le cas échéant,
à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges Sont
répartis entre toutes les autres listes ayant obtenu au moins 5 % des
suffrages exprimés à la représentation proportionnelle suivant la règle
de la plus forte moyenne.
Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des Suffrages
exprimés au premier tour, il sera procédé à un second tour le dimanche
suivant.
Au second tour de Scrufin, il est attribué à la liste qui à obtenu le
plus de voix, un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges
à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. En cas d'égalité
de suffrages entre les listes arrivées en tête, les sièges sont attribués
à la liste dont les Candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.
Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes
les listes ayant obtenu au moins 5 % des Suffrages exprimés, à la
représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation
de chaque liste.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège,
celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de Suffrages. En
cas d'égalité de Suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats Susceptibles d'être proclamés élus.
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet :www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-05-16-00004 - Arrêté portant convocation du collège électoral de la commune de Caraman pour l'élection municipale partielle intégrale et l'élection communautaire des 23 et 30 juin 2024 10 Art. 12 : Le dépouillement des votes s'effectue immédiatement après la
clôture du scrutin.
Pour chaque bureau de vote, un procès-verbal est établi en deux
exemplaires rigoureusement identiques.
Aux termes de l'article R. 69 du code électoral, lorsque les électeurs
sont répartis en plusieurs bureaux de vote, le dépouillement est
effectué par bureau de vote et les procès-verbaux sont remis au
bureau centralisateur chargé d'opérer le recensement général des votes
de la commune.
Une fois le procès-verbal récapitulatif rédigé, le résultat est alors proclamé
publiquement par le président du bureau de vote et affiché en toutes
lettres par ses soins dans la salle de vote.
Un exemplaire dé chacun de ces documents est conservé à la mairie,
le second est transmis immédiatement à la préfecture de la Haute-Garonne
- bureau de la réglementation et des élections (Ter étage) — 1, rue
Sainte Anne — 31038 TOULOUSE Cedex 9, accompagné des pièces qui
y sont réglementairement annexées.
Art. 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à
Compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - B. P. 7007
— 31 068 Toulouse Cedex 07).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique ‘"Télérecours citoyens" accessible par le lien https://www.telerecours.fr.
Art. 14 : La secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne
et le premier adjoint au maire de Caraman sont Chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
aux lieux habituels de l'affichage administratif de la commune de Caraman,
publié sur Son site internet, inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture et mis en ligne sur le site internet des services de
l'État en Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 1 6 MAI 2024
La secrétaire générale adjointe,
Sous-préfète de l'arrondissement
de Toulouse, hormis le périmètre de
Toulouse Métropole,
1 Hélène LESTARQ
Bureau de la régiementation et des élections
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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31-2024-05-16-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP983248568
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-16-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP983248568 12 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
bar subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
La Responsable du service mutations
économiques-et compétences
Sr DELBLAT a”
5, Esplanade Compans Caffarelli – BP 98016 – 31080 TOULOUSE Cedex 6
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Haute-Garonne
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983248568
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 08/02/24 par Mme. BLEUART SARAH en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 22 CHEMIN DE PAHIN 31170 TOURNEFEUILLE et enregistré sous le N° SAP983248568 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 16 mai 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-16-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP983248568 13 PREFECTURE 31
31-2024-04-03-00016
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP983919200
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-03-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP983919200 14 PREFET |
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l’emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983919200
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Haute Garonne , le 07/02/24 par M. OLIVRY Brice en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ZENTEAM dont l'établissement principal est situé 19 BD DE STRASBOURG 31000 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP983919200 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
.« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 3 avril 2024
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
La Responsable du service mutations
économiques et compétences
Chloé MANDELBLAT
5. Esplanade Compans Caffarelli — BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-03-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP983919200 15 PREFECTURE 31
31-2024-04-03-00017
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP984176891
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-03-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP984176891 16 PREFET .. |
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l’emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Égalité Haute-Garonne Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984176891
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Haute Garonne , le 03/02/24 par Mme. LOUAFIA BELHADRI en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 19 RUE RIVALS 31770 COLOMIERS et enregistré sous le N° SAP984176891 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 3 avril 2024
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
La Responsable du service mutations
économiques et compétences
Chloé MANDELBLAT
5. Espianade Compans Caffarelll - BP 98015 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-03-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP984176891 17 PREFECTURE 31
31-2024-04-05-00015
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP984253690
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-05-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP984253690 18 PREFET do, DE LA HAUTE- Direction départementale GARONNE de l’emploi, du travail maus et des solidarités Égalité Haute-Garonne Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984253690
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Haute Garonne , le 09/02/24 par M. RINGUET AMORY en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Momo Full Option dont l'établissement principal est situé 6 RUE DES BOUQUETINS 31200 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP984253690 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 5 avril 2024
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
La Responsable du service mutations
économiques et compétences
Chloé MANDELBLAT
5, Esplanade Compans Caffareill — BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-05-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP984253690 19 PREFECTURE 31
31-2024-04-05-00016
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP984525204
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-05-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP984525204 20 PREFET Lo | DE LA HAUTE- Direction départementale GARONNE de l'emploi, du travail Hi et des solidarités Égalité Haute-Garonne Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984525204
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5S5 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Haute Garonne , le 13/04/24 par M. BOUNAYA THIERRY en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme NET SERVICE À DOMICILE dont l'établissement principal est situé 11 RUE COLONEL JEAN STANISLAS REMY 31200 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP984525204 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 5 avril 2024
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
La Responsable du service mutations
économiques et compétences
Chloé MANDELBLAT
7
5, Esplanade Compans Caïfarelli - BP S8016 — 31080 TOULOUSE Cedex 5
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-05-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP984525204 21 PREFECTURE 31
31-2024-05-14-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP984750588
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-14-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP984750588 22 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
La Responsable du service mutations
économiques-et.comDétences
Edanneracar Ed
5, Esplanade Compans Caffarelli – BP 98016 – 31080 TOULOUSE Cedex 6
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Haute-Garonne
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984750588
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 07/03/2024 par Mme. TRAORE SONA en qualité de dirigeante, pour l'organisme BABILA dont l'établissement principal est situé 3 RUE JEAN BAPTISTE MAILHE 31500 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP984750588 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 14 mai 2024
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation de la Directrice
départementale de l’emploi du travail et des
solidarités par intérim
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-14-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP984750588 23 PREFECTURE 31
31-2024-04-22-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP984760124
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-22-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP984760124 24 PREFET |
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l’emploi, du travail
Pier et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984760124
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Haute Garonne , le 23/02/24 par M. BAMANA Bel-kasseim en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 5 Rue Violette szabo apt d 71 31200 Toulouse et enregistré sous le N° SAP984760124 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) + Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) - Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) « Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 22 avril 2024
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du-travall et des solidarités,
La Responsablé du sérvice mutations L
économi
16 — 31080 TOULOUSE Cedex 5 5. Esplanade Compans Caffarelh — BP 98
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-22-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP984760124 25 PREFECTURE 31
31-2024-05-03-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP984830588
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-03-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP984830588 26 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
bar subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
La Responsable du service mutations
économiques-et.compétences
han DELBLAT
5, Esplanade Compans Caffarelli – BP 98016 – 31080 TOULOUSE Cedex 6
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Haute-Garonne
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984830588
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Haute Garonne , le 27/02/24 par Mme. Lao Vaimiti Aurelie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme [ND] dont l'établissement principal est situé 367 Route de LAUNAGUET 31200 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP984830588 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire) • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 3 mai 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-03-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP984830588 27 PREFECTURE 31
31-2024-04-25-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP984895888
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-25-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP984895888 28 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
bar subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
La Responsable du service mutations
économiques-et compétences
AA DELBLAT
5, Esplanade Compans Caffarelli – BP 98016 – 31080 TOULOUSE Cedex 6
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Haute-Garonne
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984895888
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Haute Garonne , le 26/02/24 par M. DIAKITE ADAMA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 80 RUE DES TRENTE SIX PONTS 31400 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP984895888 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 25 avril 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-25-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP984895888 29 PREFECTURE 31
31-2024-05-03-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP984941526
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-03-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP984941526 30 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
bar subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
La Responsable du service mutations
économiques-et compétences
Édanneracer Ed
5, Esplanade Compans Caffarelli – BP 98016 – 31080 TOULOUSE Cedex 6
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Haute-Garonne
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984941526
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Haute Garonne , le 26/02/24 par M. Bnejdi Fathi en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme NARFA SERVICE dont l'établissement principal est situé 85 Route De Revel 31400 Toulouse et enregistré sous le N° SAP984941526 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 3 mai 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-03-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP984941526 31 PREFECTURE 31
31-2024-05-14-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP985022284
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-14-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP985022284 32 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
5, Esplanade Compans Caffarelli – BP 98016 – 31080 TOULOUSE Cedex 6
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Haute-Garonne
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP985022284
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 08/03/2024 par par Mme. Niang Maria en qualité de dirigeante, pour l'organisme MSG dont l'établissement principal est situé 16 Av Jean Chaubet 31500 Toulouse et enregistré sous le N° SAP985022284 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Mise à disposition, Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mise à disposition, Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Mise à disposition, Prestataire) • Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Mise à disposition, Prestataire) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Mise à disposition, Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Mise à disposition, Prestataire) • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Mise à disposition, Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Mise à disposition, Prestataire) • Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Mise à disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-14-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP985022284 33 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
La Responsable du service mutations
économiques-et compétences
CAR DELBLAT
5, Esplanade Compans Caffarelli – BP 98016 – 31080 TOULOUSE Cedex 6
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Haute-Garonne
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 14 mai 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-14-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP985022284 34 PREFECTURE 31
31-2024-05-14-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP985178797
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-14-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP985178797 35 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
bar subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
La Responsable du service mutations
économiques-et. compétences
A NDECALET
5, Esplanade Compans Caffarelli – BP 98016 – 31080 TOULOUSE Cedex 6
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Haute-Garonne
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP985178797
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 06/03/2024 par Mme. JAMES MICHELINE en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 4 RUE VIRGINIA WOOLF 31200 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP985178797 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 14 mai 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-14-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP985178797 36 PREFECTURE 31
31-2024-05-15-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP985275064
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP985275064 37 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
bar subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
La Responsable du service mutations
économiques-et. compétences
ER RRNOECRLAT 4
5, Esplanade Compans Caffarelli – BP 98016 – 31080 TOULOUSE Cedex 6
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Haute-Garonne
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP985275064
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 05/03/2024 par M. Hano Simon en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 21 rue jean poncelet 31500 Toulouse et enregistré sous le N° SAP985275064 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 15 mai 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP985275064 38 PREFECTURE 31
31-2024-05-14-00014
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP985362037
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-14-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP985362037 39 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
La Responsable du service mutations
économiques-et compétences
Rance = d
5, Esplanade Compans Caffarelli – BP 98016 – 31080 TOULOUSE Cedex 6
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Haute-Garonne
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP985362037
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 07/03/2024 par Mme. BEGUE CORALIE en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 15 RTE DE MONTAIGUT-SUR-SAVE 31700 MONDONVILLE et enregistré sous le N° SAP985362037 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 14 mai 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-14-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP985362037 40 PREFECTURE 31
31-2024-05-14-00015
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP987609849
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-14-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP987609849 41 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
bar subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
La Responsable du service mutations
économiques-et compétences
Lan DELBLAT
5, Esplanade Compans Caffarelli – BP 98016 – 31080 TOULOUSE Cedex 6
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Haute-Garonne
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP987609849
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 15/03/2024 par M. ROSTIROLLA Yann en qualité de dirigeant, pour l'organisme yann multiservices 31 dont l'établissement principal est situé 37 route de plaisance 31270 Frouzins et enregistré sous le N° SAP987609849 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 14 mai 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-14-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP987609849 42