Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 012 ORI ouverture de l enquete
Déliberation - 022 Declassement KaufmanBroad
Déliberation - 022 Suppression de la voie Lucie et Raymond Aubrac
Déliberation - 022 Associations subvention
Déliberation - 022 Incorporation biens sans maitre
Déliberation - 022 Dispositif DEPANN JEUNE
Déliberation - 022 recolement Tresor 2018
Déliberation - 022 Denomination place Fichet
Déliberation - 022 CMMD reduction de tarifs
Déliberation - 022 Remboursement Ticket Sport aux associations
Déliberation - 022 ORI
Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 022 ORI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
NU | Envoyé en préfecture le 27/02/2024 REROBEIOUERRANERISE Reçu en préfecture le 27/02/2024
LA VILLE @ = Extrait d\uvié ie 57/02/2054 NE
g CANTON DE ID :060:216001743-20240227-022DEL CM190224-DE
creil.fr CRELNORDIEREILSOD du lundi 19 février 2024
ARRONDISSEMENT DE VILLE DE CREIL
SENLIS
CONVOCATION L'an deux mille vingt quatre, le dix neuf février à 19h00, les membres du Date : 13 février 2024 Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de Affichée le : 13 février 2024 leurs séances sous la présidence de Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, Maire Creil.
Nombre de conseillers : Étaient présents : M. Jean-Claude VILLEMAIN - Mme Sophie LEHNER - M. En exercice : 39 Karim BOUKHACHBA - M. Thierry BROCHOT - Mme Dündü ALKAYA - M. Présents : 24 Abdoulaye DEME - Mme Loubina FAZAL - M. Adnane AKABLI - Mme Yesim Votants : 36 SAVAS - Mme Fabienne LAMBRE - Mme Bérénice TALL - M. Ahmet BULUT - Pouvoirs : 12 M. Emmanuel PERRIN - M. Ammar KHOULA - M. Babacar N'DIAYE - Mme Absent : 3 Aïssata SOW - M. Mohamed AÎT MESSAOUD - M. Mohammed EL OUASTI - Mme Anne-Gaëlle PEREZ - M. Moussa EL MOUSSAOUI - M. Hicham
BOULHAMANE - Mme Hafida MEHADJI - M. Noureddine NACHITE - Mme
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS Sylvie DUCHATELLE.
AFFICHÉE ET PUBLIÉE SUR LE SITE
DE LA VILLE LE : Absents représentés
Mme MOUSSATEN Pouvoir à Mme LAMBRE 2 FEV. 20e M. LEMAIRE Pouvoir à Mme LEHNER
DÉLIBÉRATION PUBLIÉE SUR LE Mme MEUNIER Pouvoir à M. BROCHOT SITE INTERNET DE LA VILLE LE : M. MARTIN Pouvoir à Mme ALKAYA Mme DUHIN Pouvoir à M. DEME
Mme SAKHO Pouvoir à M. VILLEMAIN Mme HAMADOUCH Pouvoir à M. BULUT
M. ZAHRAOUI Pouvoir à M. AÎÏT MESSAOUD Mme SENET Pouvoir à M. BOUKHACHBA Mme M'BAYE Pouvoir à M. BOULHAMANE M. LUCAS Pouvoir à Mme MEHADJI M. FACCHINI Pouvoir à Mme DUCHATELLE
Absents non représentés
Mme ELONGUERT, Mme JACQUEMART, M. KA.
Secrétaire de séance : Jessica ELONGUERT
22 OR: Approbation des travaux et des délais de réalisation - Enquête parcellaire
m Rapport de présentation :
Sophie LEHNER, Adjointe
Le fondement d'une déclaration d'utilité publique rendant les travaux obligatoires l'ORI permet d'en prescrire
l'exécution sous contrainte de délai, avec la faculté pour la collectivité de poursuivre l’acquisition amiable ou
judicaire des immeubles en cas de défaillance des propriétaires.
L'arrêté préfectoral du 6 mars 2023 a déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la commune de CREIL, les travaux de restauration immobilière des trois immeubles ci-dessous situés à Creil: > 25 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny / 31-43 rue Jules Juillet ; > 15-17 rue Louis Lebrun ;
> 71-73 rue Jean Jaurès.
Sur le fondement de la déclaration d'utilité publique susvisée, la ville de CREIL a engagé et poursuivi la
procédure, en informant les propriétaires notamment de leur obligation d'exécuter les travaux déclarés d'utilité
publique. Au terme de cette phase d’animation, aucun résultat significatif n'a pu être obtenu de la part des propriétaires en faveur de la réalisation des travaux prescrits (absence de permis de construire, de contrat de
1/3
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans
un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr maître d'œuvre, devis détaillés). Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Il est donc proposé que la Ville poursuive la procédure sur ces immeubles|:Recu en préfecture le 27/02/2024 vue d'obtenir la cessibilité des immeubles par arrêté préfectoral, préalablel Publié le 27/02/2024 d’expropriation à défaut de vente amiable ou de préemption. ID : 060-216001743-20240227-022DEL_CM190224-DE
V7
il est rappelé, qu'en application des articles L.313-4-2 et R.313-28 du code de l'urbanisme, les propriétaires
concernés pourront interrompre le cours de la procédure et éviter la mise en cessibilité de leurs immeubles, en
prenant l'engagement écrit, lors de l'enquête parcellaire, d'exécuter les travaux de restauration immobilière
déclarés d'utilité publique.
Conformément à l'article R.313-27 du code de l'urbanisme, le rappel de la procédure sera notifié à chaque propriétaire au moment de la notification individuelle de l'arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête parcellaire et du dépôt du dossier d'enquête en mairie.
Conformément à l'article L.313-4-2 du code de l’urbanisme, la présente délibération a également pour objet
d'arrêter pour chaque immeuble à restaurer le programme de travaux à réaliser et de fixer les délais de
réalisation prescrits.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d'approuver pour chaque immeuble à restaurer, les travaux
présentés en annexe tels que déclarés d'utilité publique par arrêté préfectoral du 6 mars 2023, ainsi que les
délais de réalisation.
m Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le code de l’urbanisme, en particulier les dispositions des articles R.313-27, R.313-28, L.313-4 et L.313-4-2, et suivants concernant les opérations de restauration immobilière qui consistent en des travaux de remise en état, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet la transformation des conditions
d’habitabilité d’un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles,
Vu le code de l'expropriation,
Vu l'arrêté préfectoral de DUP du 6 mars 2023,
Vu le dossier d'enquête parcellaire et le programme de travaux ci-annexés,
Vu la commission « Finances et synthèse » en date du 24 Janvier 2023, Entendu le rapport de présentation,
m Vote
Votants : 36 | Pour : 36 Contre : 0 Abstention : O Ne prend pas part au vote : OU
m Décide à l'unanimité :
Article 1° : D’approuver :
° pour chaque immeuble à restaurer, les travaux présentés en annexes, tels que déclarés d'utilité
publique par arrêté préfectoral du 6 mars 2023, ainsi que les délais de réalisation ci-dessous
énoncés :
Immeubles Délais
25 rue du Maréchal de Lattre de 42 mois Tassigny / 31-43 rue Jules Juillet
15-17 rue Louis Lebrun 36 mois
71-73 rue Jean Jaurès 36 mois
° le dossier d'enquête parcellaire annexé à la présente délibération et relatif aux opérations de
restauration immobilière des immeubles susmentionnés :
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de Mme la Préfète l'ouverture de l'enquête parcellaire puis, le cas échéant l'arrêté de cessibilité au vu du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette procédure.
Article 4 : D'imputer les dépenses correspondantes à cet effet au budget de la Ville.
213
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 27/02/2024 S L GO
ID : 060-216001743-20240227-022DEL CM190224-DE
T's e°31
CREIL, le 27[IEcr cet
Pour extrait certifié conforme,
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN Madame Jessica ELONGUERT
La secrétaire de séance
For np Ê buse ot Li
j V
313
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans
un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
A nd Publié le 27/02/2024
ID : 060-216001743-20240227-022DEL_CM130224-DE