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unknown - RUE JEAN JAURES COUR DUTERNE Avis de dépôt PD 24 1
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Déliberation - RUE JEAN JAURES DECISION PC19 14 M01
Déliberation - 9001 RUE Jean Jaures Cour Duterne Decision PD24 11
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Anzin.
Lien du pdf (Déliberation - 9001 RUE Jean Jaures Cour Duterne Decision PD24 11)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
ee ANZINI
ARRÊTÉ
ACCORDANT
UN
PERMIS
DE
DEMOLIR
N°20240614
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Dossier
déposé
le
01/10/2024
N°
PD
059014
24
A0011
Par
: |
Monsieur
DOMINIQUE
NOBLECOURT
Superficie
du
terrain
:
127,00
m?
Demeurant
à
: | 52
RUE
DU
NORD
59410
ANZIN
Pour
: |
Démolition
d'un
bâtiment
Sur
un
terrain
sis
: |
9001
RUE
JEAN
JAURES
COUR
DUTERNE
59410
ANZIN
Cadastré(s)
: | AH508
Le
Maire,
Vu
la
demande
de
Permis
de
démolir
susvisée,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
notamment
ses
articles
L.421-1
et
suivants
et
R.421-1
et suivants,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
approuvé
le
11
mars
2021,
modifié
le
23
juin
2022
et
le
27
juin
2023,
Vu
le
règlement
de
la
zone
UB
du
secteur
4
du
PLU)i,
ARRETE
ARTICLE
UN
: Le
permis
de
démolir
est
accordé
pour
les
démolitions
décrites
dans
la
demande
susvisée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
aux
articles
suivants.
ARTICLE
DEUX:
En
application
de
l'article
R.452-1
du
code
de
l'urbanisme,
vous
ne
pouvez
pas
entreprendre
les
travaux
de
démolition
avant
la
fin
du
délai
de
15
jours
à
compter
de
la
plus
tardive
des
deux
dates
suivantes
: soit
la
date
à
laquelle
vous
avez
reçu
notification
du
présent
arrêté,
soit
la
date
de
transmission
de
cet
arrêté
au
préfet.
ANZIN,
le
24/10/2024
RE.
Le
Maire,
CA
2
Pierre-Michel
BERNAR
+
OBSERVATION : -
Les
travaux
devront
être
réalisés
strictement
en
limite
séparative
sans
aucun
débord
dé
structure
vers
la
propriété
voisine. Avis
de
dépôt
affiché
en
Mairie
le
: 01/10/2024
Décision
affichée
le 31/10/24
Transmission
du
présent
arrêté
en
Préfecture
le
: 31/10/2024
La
présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'Etat dans
les conditions
prévues
à l’article L 2131-2
du code
général
des
collectivités territoriales. DOSSIER
N°
PD
059014
24
A0011
PAGE
27/2
INFORMATIONS
-
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
Conditions
dans
lesquelles
la
présente
autorisation
devient
exécutoire
:
Vous
pouvez
commencer
les
travaux
autorisés
dès
la date
à
laquelle
cette
autorisation
vous
a
été
notifiée,
sauf
dans
le(s)
cas
particulier(s)
suivant(s) : - une
autorisation
relevant
d'une
autorité
décentralisée
n'est
exécutoire
qu'à
compter
de
la date
à
laquelle
elle
a
été
transmise
au
préfet
ou
à
son
délégué
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.
2131-1
et
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
maire
ou
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
doit
vous
informer
de
la date
à
laquelle
cette
transmission
a été
effectuée.
- si votre
projet
est
situé
dans
un
site
inscrit
vous
ne
pouvez
commencer
les
travaux
qu'après
l'expiration
d'un
délai
de
quatre
mois
à
compter
du
dépôt
de
la
demande
en
mairie.
- si
l'arrêté
mentionne
que
votre
projet
fait
l’objet
d'une
prescription
d'archéologie
préventive
alors
les
travaux
ne
peuvent
pas
être
entrepris
avant
l'exécution
des
prescriptions
d'archéologie
préventive.
Droits
des
tiers
: La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement...)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
Délai
et
voies
de
recours
: Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyens
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr.
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
conformément
aux
dispositions
ci-
dessus. Durée
de
validité
du
permis :
Conformément
à
l'article
R.
424-17
du
code
de
l'urbanisme,
le
permis
est
périmé
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au
bénéficiaire.
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
contre
le
permis
le
délai
de
validité
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Il en
va
de
même,
en
cas
de
recours
contre
une
décision
prévue
par
une
législation
connexe
donnant
lieu
à
une
réalisation
différée
des
travaux
dans
l'attente
de
son
obtention.
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et
les
taxes
et
participations
applicables
au
terrain
n’ont
pas
évolué,
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
que
vous
souhaitez
faire
proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être
:
- soit
adressée
au
maire
par
pli recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
- soit
déposée
contre
décharge
à
la
mairie.
Le
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
Cerfa
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
Gouvernement)
;
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À.
424-165
à À.
424-19,
est
disponible
sur
le site
internet
urbanisme
du
Gouvernement
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
Il doit
indiquer
le
nom,
la
raison
sociale
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
le
nom
de
l'architecte
auteur
du
projet
architectural,
la date
de
délivrance,
le
numéro
et
la
date
d'affichage
en
mairie
du
permis,
la
nature
du
projet
et
la
superficie
du
terrain
ainsi
que
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté.
Il indique
également,
en
fonction
de
la
nature
du
projet :
a)
Si
le
projet
prévoit
des
constructions,
la
surface
de
plancher
autorisée
ainsi
que
la
hauteur
de
la
où
des
constructions,
exprimée
en
mètres
par
rapport
au
sol
naturel
; b)
Si
le
projet
porte
sur
un
lotissement,
le
nombre
maximum
de
lots
prévus
: c)
Si
le
projet
porte
sur
un
terrain
de
camping
ou
un
parc
résidentiel
de
loisirs,
le
nombre
total
d'emplacements
et,
s'il
y
a
lieu,
le
nombre
d'emplacements
réservés
à
des
habitations
légères
de
loisirs
; d)
Si
le
projet
prévoit
des
démolitions,
la surface
du
ou
des
bâtiments
à
démolir.
Le
panneau
d'affichage
comprend
la mention
suivante
:
" Droit
de
recours :
Le
délai
de
recours
contentieux
est
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
du
présent
panneau
(art.
R.
600-2
du
code
de
l'urbanisme).
Tout
recours
administratif
ou
tout
recours
contentieux
doit,
à
peine
d'irrecevabilité,
être
notifié
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
du
permis
ou
de
la
décision
prise
sur
la
déclaration
préalable.
Cetie
notification
doit
être
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
du
dépôt
du
recours
(art.
R.
600-1
du
code
de
l'urbanisme).
"
Attention
: le
permis
n'est
définitif
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait :
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
bénéficiaire
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours ;
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
Le
permis
est
délivré
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: il vérifie
la
conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d'urbanisme.
Il ne
vérifie
pas
si
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
le
permis
respecte
les
règles
d'urbanisme.
ll
est
rappelé
au
bénéficiaire
du
permis
l'obligation
de
souscrire
l'assurance
de
dommages
prévue
par
l'article
L.
242-1
du
code
des
assurances.