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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Villeneuvois -

Déliberation - 20190314 deliberation conseil communautaire

Déliberation - 20191217 extrait deliberation conseil Document publié le Mardi 17 décembre 2019 par la commune de Monbalen. Lien du pdf (Déliberation - 20191217 extrait deliberation conseil)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE DEPARTEMENT DE FRANCAISE LOT-ET-GARONNE

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

DU GRAND VILLENEUVOIS

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

---------------------------

SEANCE du 17 décembre 2019

Président : M. Patrick CASSANY

Présents : M. DESPLAT, Mme PASUT, MM. LATOUR, VENTADOUX, Mme LAFINESTRE, M. FOUGEYROLLAS, Mme LAMORLETTE, MM. VAN BOSSTRAETEN, VICTOR, MINGO, PLANTÉ, DE VOS, Mme SERCAN, Mmes BOTTEGA, DESGUÉ, MM. BAYSSIÉ, TESTU, GROSJEAN, CHAUVEL, LAFOSSE, MAXANT, Mmes MANZOCCO, SIMONNEAU, MM. SCHWEDT, BARRAU, Mme MOURGUES, MM. AJON, CAVALIÉ, MM. FAVRE-FELIX, MERLE, PUDAL, BORDERIE, FORGET, ASPERTI, TRANCHARD, Mme ALBINET, M. UNANUÉ, Mmes LHEZ-BOUSQUET, LACOUE, ARMICENT

Procurations : Mme BEGHIN à M. CASSANY (de la question n° 1 à la question n° 9), M. ROUSSEAU à Mme SIMONNEAU, M. GRANADOS à M. AJON, M. CALVET à Mme LACOUE, Mme DELLÉA à Mme ALBINET, M. LADRECH à Mme LAMORLETTE

Absents : Mmes JARRET, BESSON, GEOFFROY, M. BOUSQUET-CASSAGNE, Mme LAPORTE, M. JOLY, MM. LEYGUE, DUPUY, Mme FALCONNIER, MM. FALCOZ, GALINOU X., GALINOU J.L, GONZATO

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Délibération n° 136/2019

TARIFS 2020 DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

à l’unanimité,

APPROUVE les tarifs de l’assainissement collectif pour l’année 2020, à savoir :

DIT que ces tarifs sont applicables à compter du 1er janvier 2020.

Types de redevance Tarif HT

Redevance assainissement collectif (par m3 d’eau consommé) 1,31 €

Les usagers s’alimentant en eau au moyen d’un puits ou d’une source qui ne sont pas raccordés au service public d’eau potable se verront appliquer un volume forfaitaire de 40 m3 par semestre et par logement pour le calcul de la redevance.

Pénalité pour les raccordables non raccordés

(art L 1331-8 du Code de la Santé Publique)

Redevance assainissement collectif majorée de 100 %

2,62 €

Autres redevances Tarif TTC

Participation pour assainissement collectif

(par m2 de surface planché)

13,33 €

Les bailleurs sociaux bénéficient d’un abattement de 50 %

Participation aux travaux pour frais de branchement 950,00 €

Contrôle de branchement dans le cadre d’une vente ou à la

demande de l’usager

114,00 €

1******************************************************************************

Délibération n° 137/2019

TARIFS 2020 DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

à l’unanimité,

APPROUVE les tarifs de l’assainissement non collectif pour l’année 2020, à savoir :

DIT que ces tarifs sont applicables à compter du 1er janvier 2020.

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Délibération n° 138/2019

TARIFS 2020 POUR LE TRAITEMENT EN STATION D’ÉPURATION DES MATIÈRES DE VIDANGE, DE CURAGE ET DES GRAISSES

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

à l’unanimité,

APPROUVE les tarifs de traitement en station d’épuration des apports de matières de vidange,

de curage et de graisses pour l’année 2020, à savoir :

DIT que ces tarifs sont applicables à compter du 1er janvier 2020.

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Délibération n° 139/2019

RAPPORT 2018 DE VALORIZON SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

à l’unanimité,

PREND ACTE de la présentation du rapport 2018 de VALORIZON sur le prix et la qualité du

service d’élimination des déchets.

Types de redevance Prestations Tarif Instruction des permis de

construire

Attestation de projet 68 €

Contrôle de bonne exécution des travaux 112 €

Réhabilitation suite à un

contrôle de l’existant Contrôle de bonne exécution des travaux 112 €

Contrôle de l’existant Diagnostic 112 € Contrôle de bon fonctionnement 112 €

Contrôle pour Vente Contrôle de bon fonctionnement 112 €

Pénalités Contre-visite

Déplacement sans intervention

30 €

Pénalité (art L1331-8 du Code

de la Santé Publique)

Redevance pour contrôle

majorée de 100 %

Absence d’installation d’assainissement.

Absence de mise en conformité dans les

délais.

Refus de contrôle

224 €

Prestations complémentaires

à la demande de l’usager Passage caméra 100 € Mesure du niveau de boues 45 €

Types de redevance Tarif HT par m3

Matières de vidange 3,23 € Matières de curage 15,68 € Graisses 15,68 €

2******************************************************************************

Délibération n° 140/2019

PAYS D’ART ET D’HISTOIRE : PLAN DE FINANCEMENT 2020 ET DEMANDES DE SUBVENTIONS

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

à l’unanimité,

APPROUVE le plan de financement pour l’exercice 2020 du Pays d’Art et d’Histoire du Grand

Villeneuvois, à savoir :

Dépenses Recettes

Prestations de service 15 500 € Etat 8 000 € Médiation (fournitures petit équipement) 5 000 € Région 16 500 € Documentation 1 000 € Département 1 000 € Cotisation «sites et cités remarquables» 2 231 € CAGV 126 026 € Communication / Publications 11 600 €

Missions / fêtes et cérémonies 2 500 €

Fournitures administratives et locations mobilières 510 €

Charge de personnels et frais assimilés 113 185 €

Total 151 526 € Total 151 526 €

SOLLICITE le Conseil Départemental, le Conseil Régional et la DRAC pour l’attribution des

participations financières inscrites à ce plan de financement,

AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents nécessaires à l’instruction de ces

demandes de subventions,

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif de l’exercice 2020.

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Délibération n° 141/2019

CONSERVATOIRE BELA BARTÓK : DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR L’EXERCICE 2020

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

à l’unanimité,

APPROUVE le plan de financement pour le fonctionnement du Conservatoire Béla Bartók pour

l’exercice 2020, à savoir :

CHARGES MONTANT RECETTES MONTANT

FRAIS DE PERSONNEL Participation des Familles 105 000 €

Salaires 667 214 €

Participation CAGV 856 002 €

Charges sociales 290 188 €

Participation des collectivités

partenaires 19 500 €

ACHAT MATERIEL MUSICAL

+ partitions 15 000 €

Subvention du CONSEIL

DÉPARTEMENTAL

(fonctionnement)

55 000 €

3Location matériel bureautique 5 000 €

Cotisation location instruments 2 000 €

AUTRES CHARGES

Petit matériel

Contrats de prestations de service 2 000 €

Sécurité bâtiments (contrôles…)

Fournitures entretien locaux 3 000 €

Entretien des terrains

Entretien des bâtiments 17 000 €

Formations et déplacements

agents

Location de salles 3 600 €

Impôts, taxes 3 000 €

Travaux d'impression 1 200 €

Autres frais divers 3 000 €

Charges fixes de fonctionnement 27 300 €

TOTAL 1 037 502 € TOTAL 1 037 502 €

SOLLICITE le Conseil Départemental pour l’attribution de la participation prévue à ce plan de

financement soit 55 000 €,

AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents (contrats, conventions …) nécessaires

à l’instruction de cette demande de subvention,

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif de l’exercice 2020.

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Délibération n° 142/2019

AVENANT AU CONTRAT DE VILLE POUR LA PERIODE 2020-2022

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

à l’unanimité,

APPROUVE l’avenant du Contrat de Ville de la Communauté d’Agglomération du Grand

Villeneuvois,

AUTORISE Monsieur le Président à signer cet avenant ainsi que tous les documents nécessaires

à l’instruction de ce dossier.

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Délibération n° 143/2019

LOI MACRON – OUVERTURES DOMINICALES ET DEROGATIONS DU MAIRE

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

par 45 voix POUR et 2 voix CONTRE,

4AUTORISE pour l’année 2020, les entreprises situées sur les communes de Villeneuve-sur-Lot,

Bias et Sainte-Livrade-sur-Lot dont les branches d’activités principales sont les suivantes :

- commerces de détail alimentaire en magasin spécialisé

- commerces de détail de biens culturels et de loisirs en magasin spécialisé - commerces de détail d’autres équipements du foyer en magasin spécialisé - commerces de détail d’équipements de l’information et de la communication en magasin spécialisé

- autres commerces de détail en magasin spécialisé

- autres commerces de détail en magasin non spécialisé (commerce de détail non spécialisé d'une large gamme de produits sans prédominance des produits alimentaires, des boissons et du tabac, notamment les activités des grands magasins qui proposent un éventail complet de produits, y compris les articles d'habillement, les meubles, les petits appareils, les articles de quincaillerie, les produits cosmétiques, les articles de joaillerie, les jouets, les articles de sport, etc ...)

à employer leurs salariés pendant les 8 dimanches suivants :

 12 janvier

 9 février

 12 avril

 28 juin

 6 décembre

 13 décembre

 20 décembre

 27 décembre

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Délibération n° 144/2019

CONVENTION D’OBJECTIFS AVEC L’OFFICE DE TOURISME DU GRAND VILLENEUVOIS POUR LA PERIODE 2020-2022

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention triennale à passer entre l’Office de Tourisme du Grand

Villeneuvois et la CAGV afin de fixer les objectifs et de déterminer les missions qui seront menées sur le territoire communautaire en matière touristique pour la période allant de l’année 2020 à l’année 2022,

ACCORDE à l’Office de Tourisme du Grand Villeneuvois en application de cette convention, une

subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de 500 000 € qui sera versée au budget principal de l’Office et de 27 395 € qui sera versée au budget annexe du camping Lot & Bastides,

DIT que ces subventions seront versées selon un échéancier mensuel correspondant du mois

de janvier au mois de décembre à la somme de 43 949,58 €

DIT que ces subventions seront inscrites au chapitre 65 article 65737 «autres établissements

publics locaux» fonction 95 du Budget des exercices correspondants.

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Délibération n° 145/2019

MISE À DISPOSITION DES LOCAUX DU POLE « LE PLUS » A L’ASSOCIATION MISSION LOCALE DU PAYS VILLENEUVOIS

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

à l’unanimité,

(M. Daniel BARRAU ne participe pas au vote)

APPROUVE la convention de mise à disposition des locaux du Pôle « Le Plus » situés rue de

Casseneuil à Villeneuve-sur-Lot à l’association Mission Locale du Pays Villeneuvois, pour un loyer de 1 000 € mensuels et pour une durée de 9 ans renouvelable,

AUTORISE Monsieur le Président à signer cette convention de mise à disposition.

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Délibération n° 146/2019

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA FEDERATION DES COMMERCANTS ET ARTISANS DE L’AGGLOMERATION DU GRAND VILLENEUVOIS

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

par 46 voix POUR et 1 voix CONTRE,

DECIDE de donner une suite favorable à la demande de soutien financier formulée par la

Fédérations des Commerçants et Artisans du Grand Villeneuvois,

DECIDE de verser à cette association une subvention exceptionnelle de 10 000 €,

DIT que les sommes nécessaires seront prélevées sur les crédits inscrits au Budget Primitif de

l’exercice 2019.

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Délibération n° 147/2019

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION AGROCAMPUS 47 POUR L’ORGANISATION DU SALON « AMBITION AVENIR»

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

à l’unanimité,

DECIDE de donner une suite favorable à la demande de soutien financier formulée par

l’association AGROCAMPUS 47,

DECIDE d’attribuer à l’Association AGROCAMPUS 47 une subvention exceptionnelle d’un

montant de 3 000 €,

DIT que les sommes nécessaires seront prélevées sur les crédits inscrits au Budget Primitif de

l’exercice 2019.

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Délibération n° 148/2019

ZAC DU VILLENEUVOIS : AVENANT N°6 A LA CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT

6PASSEE AVEC LA SEM 47

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

à l’unanimité,

APPROUVE l’avenant n° 6 à la Convention Publique d’Aménagement de la ZAC du Villeneuvois

avec la SEM 47,

AUTORISE Monsieur le Président à signer cet avenant et toutes les pièces nécessaires à la

réalisation de l’opération.

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Délibération n° 149/2019

ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT POUR LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE L’ESPLANADE SAINT-MARTIN

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer à la Commune de Sainte-Livrade-sur-Lot un fonds de concours destiné à

participer au financement du projet d’aménagement de l’Esplanade Saint-Martin,

DECIDE de fixer le montant de ce fonds de concours à la somme de 42 573,85 €,

DIT que la somme correspondante sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’exercice

en cours

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Délibération n° 150/2019

APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) DU GRAND VILLENEUVOIS

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

à l’unanimité,

APPROUVE la modification simplifiée du PLUi n° 1,

AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions

nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

DIT que le dossier de la modification simplifiée du PLUI est tenu à la disposition du public au

siège de la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois (CAGV) et à la mairie de Pujols aux jours et heures habituels d’ouverture,

DIT que, conformément à l’article R 153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération

fera l’objet d’un affichage pendant un mois au siège de la Communauté d’Agglomération et en mairie de Pujols. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs,

DIT que, conformément à l’article L 153-24 du code de l’Urbanisme, la modification simplifiée

n° 1 du PLUi sera exécutoire un mois suivant sa transmission en Sous-Préfecture et après accomplissement des mesures de publicité.

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Délibération n° 151/2019

MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

à l’unanimité,

APPROUVE la modification du tableau des emplois telle que présentée ci-dessous :

 1 Ingénieur en chef à temps complet

 1 Ingénieur principal à temps complet

 1 Technicien principal 1ère classe à temps complet

 1 Technicien principal 2ème classe à temps complet

 2 Techniciens à temps complet

 2 Agents de maîtrise ex postes

 4 Adjoints techniques principaux 1ère classe à temps complet

 2 Adjoints techniques principaux 2ème classe à temps complet

 2 Assistants d’enseignement artistique principal 1ère classe à temps complet

de 20 heures

 2 Assistants d’enseignement artistique principal 1ère classe à temps non complet

de 15 heures

 1 Assistant d’enseignement artistique principal 2ème classe à temps non complet

de 7 heures

 2 Assistants d’enseignement artistique principal 2ème classe à temps non complet

de 9 heures

 1 Infirmière de classe normale à temps complet

 1 Auxiliaire de puériculture à temps non complet de 30 heures

 1 Auxiliaire de soins 1ère classe à temps complet

 2 Agents sociaux principaux 2ème classe à temps complet

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Délibération n° 152/2019

MISE A DISPOSITION A LA CAGV D’UN AGENT DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-LOT POUR LE SERVICE MAGASIN/ACHATS

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention, à titre gracieux, avec la commune de

Villeneuve-sur-Lot pour la mise à disposition auprès de la CAGV de Madame Claire GUYON, rédacteur, à hauteur de 100 % de son temps de travail, à compter du 1erdécembre 2019, pour une durée de 5 mois renouvelable.

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Délibération n° 153/2019

8RENOUVELLEMENT DE LA MISE A DISPOSITION D’UN AGENT COMMUNAUTAIRE A L’OFFICE DE TOURISME DU GRAND VILLENEUVOIS

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

à l’unanimité,

APPROUVE le renouvellement de la mise à disposition, à compter du 1er avril 2020, pour une

durée de 3 ans, auprès des services de l’Office de Tourisme du Grand Villeneuvois de

Madame Virginie TRAVERSIER, Adjoint administratif principal 2ème classe au 7ème échelon, assurant les missions de conseillère en séjour responsable « restaurateurs, sites, artisans et agriculteurs »

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention devant intervenir à cet effet avec l’Office

de Tourisme du Grand Villeneuvois,

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits annuellement au Budget.

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Délibération n° 154/2019

RENOUVELLEMENT DE LA MISE A DISPOSITION D’UN AGENT A LA COMMUNE DE FONGRAVE

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

à l’unanimité,

APPROUVE le renouvellement de la mise à disposition, à compter du 1er janvier 2020, pour une

durée d’un an, auprès des services de la Commune de FONGRAVE de :

Madame Sylvie DULUT, Adjoint d’animation principal 2ème classe au 5ème échelon, assurant les missions de Directeur de l’Accueil périscolaire pour une quotité de 16 heures 30 hebdomadaires de son temps de travail pendant la période scolaire

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention devant intervenir à cet effet avec la

Commune de FONGRAVE,

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits annuellement au Budget.

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Délibération n° 155/2019

REVISION DU TAUX DU CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES 2017-2020

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

à l’unanimité,

APPROUVE l’avenant proposé par la société SOFAXIS-CNP Assurances, domiciliée Route de

Creton - 18110 VASSELAY, pour un taux global de 4,10 % du traitement indiciaire brut et de la NBI,

AUTORISE Monsieur le Président à signer cet avenant et tout acte y afférent,

DIT que les dépenses nécessaires au paiement de ces prestations seront prélevées sur les

crédits inscrits au Budget de l’exercice 2020.

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9Délibération n° 156/2019

MODIFICATION DES STATUTS POUR LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE « EAU POTABLE »

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

à l’unanimité,

APPROUVE la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand

Villeneuvois par ajout de la compétence optionnelle «Eau potable», pour une gestion effective à compter du 1er janvier 2020, à savoir :

2 Compétences optionnelles

f) Eau potable : production, transport, stockage, distribution

DIT que la présente délibération sera notifiée à chaque commune membre de la Communauté

d’Agglomération du Grand Villeneuvois afin que celle-ci formule un avis sur ce projet d’extension de compétences conformément aux dispositions de l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

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Délibération n° 157/2019

TRANSFERT DE LA COMPETENCE « EAU POTABLE » AU SYNDICAT EAU 47 ET DESIGNATION DES DELEGUES

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

à l’unanimité,

APPROUVE le principe du transfert au Syndicat EAU 47 de la compétence « Eau potable » de la

Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois au titre de ses 19 communes dans le cadre de l’article 2.2. des statuts d’Eau 47, à effet du 1er janvier 2020,

SOLLICITE l’accord du Syndicat EAU 47 pour le transfert concernant ces 19 communes,

DIT que ce transfert s’effectuera selon les dispositions susvisées par représentation-

substitution :

- de droit sur les communes ayant déjà transféré la compétence à Eau47 (périmètre et la compétence identique à l’existant)

DIT que ce transfert sera entériné par Mme le Préfet de Lot-et-Garonne, sollicitée par le

Syndicat Eau47, pour établir l’arrêté d’extension du périmètre d’Eau47 à l’issue de la consultation des collectivités membres d’Eau 47,

PRECISE que le transfert de compétence ne concerne pas :

- la gestion des eaux pluviales,

- la gestion de la sécurité incendie,

qui restent de compétence communale ou intercommunale

PRECISE que les engagements financiers éventuels pris par les communes envers le Syndicat

Eau47, avant la date d’effet du transfert de compétence, restent à la charge desdites communes, quel que soit le plan d’étalement du paiement,

PRECISE que le mode de gestion du service Eau Potable reste celui en vigueur jusqu'à

l'échéance des contrats de délégations respectifs,

10APPROUVE la désignation des 24 délégués titulaires et des 24 délégués suppléants qui

représenteront la CAGV auprès du Syndicat Eau47, à savoir :

Titulaires :

- ALLEZ-ET-CAZENEUVE : Carméla GERI

- BIAS : Michel MINGO, Alain DEVOS

- CASSENEUIL : Alain SIMONETTO, Mélanie DUS

- CASSIGNAS : Dominique PASCUAL

- CASTELLA : Thierry MEILLIER

- DOLMAYRAC : Yolande MARIA

- FONGRAVE : Pierre CHAUVEL

- HAUTEFAGE-LA-TOUR : Rodolphe BERNOU

- LA CROIX-BLANCHE : Jean-Claude MAXANT

- LAROQUE TIMBAUT : Joël BERNARD

- LE LEDAT : Robert RIEUCAUD

- MONBALEN : Gérard FIX

- PUJOLS : Christiane LAFAYE-LAMBERT, Pascale LAMOINE - SAINT-ANTOINE-DE-FICALBA : Jean GRANADOS

- SAINT-ETIENNE-DE-FOUGERES : Sylvain FAELLA

- SAINT-ROBERT : Joël SCIE

- SAINTE-COLOMBE : Michel SAVY

- SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT : Michel DAYNES, Yves LOUBAT

- VILLENEUVE-SUR-LOT : Denis CALVET, Annie LACOUE

Suppléants :

- ALLEZ-ET-CAZENEUVE : Bernadette NICOMEDE-SNOECK

- BIAS : Pascal MOURGUES, Jacques RESERVAT

- CASSENEUIL : Didier LALANNE, Youcef CHERCHARI

- CASSIGNAS : Maurice GARY

- CASTELLA : Michel ROUALDES

- DOLMAYRAC : Sébastien BOULLAND

- FONGRAVE : Alexandre PASQUET

- HAUTEFAGE-LA-TOUR : Daniel CARRIE

- LA CROIX-BLANCHE : Daniel OLLIER

- LAROQUE TIMBAUT : Patrick POURCEL

- LE LEDAT : Christian ROUSSEAU

- MONBALEN : Françoise KNOBEL

- PUJOLS : Olga FEIJOO, Charlyse DIONNEAU

- SAINT-ANTOINE-DE-FICALBA : Laurent DECAYEUX

- SAINT-ETIENNE-DE-FOUGERES : Arnaud GALLAY

- SAINT-ROBERT : Cyril FREIDRICHS

- SAINTE-COLOMBE : Nicole GRAFEILLE

- SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT : Lucien MARTINIERE, Angélique CHARBONNIER - VILLENEUVE-SUR-LOT : Jean-Pierre CHALAH, Frédéric LADRECH

AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents arrêtant les conditions du

transfert des compétences (avenants aux contrats, marchés et conventions, etc ….), y compris les avenants de transfert et procès-verbal de mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice de la compétence,

11PRECISE que le Conseil communautaire sera appelé à se prononcer ultérieurement sur la reprise

des éléments financiers définitifs,

AUTORISE Monsieur le Président à signer la présente délibération ainsi que toute pièce s’y

rattachant, et à en assurer son exécution

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Délibération n° 158/2019

ADHESION DE LA COMMUNE DE BIAS AU SERVICE COMMUN DES MARCHÉS PUBLICS

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

à l’unanimité,

DECIDE de donner une suite favorable à la demande d’adhésion de la commune de BIAS au

service commun des Marchés publics à compter du 1er janvier 2020,

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention devant intervenir avec la Commune de

BIAS afin de déterminer les modalités de cette intégration et notamment celles liées à la prise en charge des dépenses de fonctionnement de ce service,

DIT que les crédits nécessaires au fonctionnement de ce service commun seront inscrits au

Budget de la CAGV.

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Délibération n° 159/2019

APPROBATION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE POUR LA PERIODE 2020-2025

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

à l’unanimité,

APPROUVE la révision du projet de Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du

Voyage de Lot-et-Garonne pour la période 2020-2025.

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Délibération n° 160/2019

AMENAGEMENT DE L’AVENUE DE BORDEAUX ET DE L’AVENUE LABESSAN : DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE AVEC LA COMMUNE DE BIAS

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

à l’unanimité,

APPROUVE la réalisation de l’aménagement de l’avenue de Bordeaux et de l’avenue Labessan à

Bias ainsi que le plan de financement de cette opération, à savoir :

- dépenses : 392 612,83 € HT soit 471 135,40 € TTC

- recettes :

 participation de la Commune de Bias :

- 353 255,35 € HT soit 423 906,42 € TTC

12 participation de la C.A.G.V. :

- 18 065,64 € HT soit 21 678,77 € TTC pour la voirie

- 19 962,70 € HT soit 23 955,24 € TTC pour l’assainissement pluvial

- 1 329,14 € HT soit 1 594,97 € TTC pour l’assainissement eaux usées

DECIDE de passer avec la Commune de Bias, conformément à l’article 2 de la loi 85-704 du 12

juillet 1985, une convention de maîtrise d’ouvrage unique par laquelle la celle-ci sera désignée comme maître d’ouvrage unique des travaux,

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention devant intervenir à cet effet,

DIT que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération sont inscrits au Budget Primitif

du budget général de l’exercice 2019, chapitre 23, article 2317, fonction 822 pour la voirie et fonction 811 pour l’assainissement pluvial et au Budget de l’Assainissement Collectif de l’exercice 2019, chapitre 23, article 2315 pour l’assainissement eaux usées.

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Délibération n° 161/2019

AUTORISATION D’ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION ET DE MANDATEMENT DE CREDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Président à engager, à liquider et à mandater, avant le vote du Budget

Primitif de l’exercice 2020, les dépenses d’investissement dans la limite des crédits indiqués dans le tableau suivant :

ENGAGEMENT - LIQUIDATION - MANDATEMENT DES DEPENSES PREALABLEMENT AU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020

13DIT que les dépenses ainsi autorisées seront reprises au Budget Primitif de l’exercice 2020.

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Délibération n° 162/2019

DÉCISION MODIFICATIVE N° 2

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

par 44 voix POUR et 3 abstentions,

DECIDE de voter les crédits inscrits en DM 2 de l’exercice 2019 par chapitre pour le Budget

principal,

CAGV Budget Principal DM2

Imputation Dépenses Recettes

011 510 611 Forum accés enfance 40 000,00

75 510 7478 Forum : paticipation CAF 50 000,00

011 020 6161 Assurances 20 500,00

14011 020 6226 Contentieux Urba 16 315,38

012 020 64111 Rémunération principale -26 700,00

042 01 777 MO Quote part subventions transférées 115,38

Total fonctionnement 50 115,38 50 115,38

Imputation Dépenses Recettes

023 020 2313 Construction centre technique 1 124 996,81

16 001 1641 Emprunt d'équilbre 1 132 421,19

21 95 2135 Travaux camping (suite à sinistre) 50 000,00

013 095 1328 Camping remboursement assurance 42 691,00

20 Chapitre 20 études -11 000,00

204 Chapitre 204 Subvention d'équipement -65 429,24

21 Chapitre 21 Travaux/acquisitions 49 625,93

23 Chapitre 23 Travaux en cours 26 803,31

040 01 13918 MO Quote part subventions transférées 115,38

Total investissement 1 175 112,19 1 175 112,19

DECIDE de voter les crédits inscrits en DM 2 de l’exercice 2019 par chapitre pour les Budgets

annexes de l’Assainissement Collectif et des Transports urbains

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Délibération n° 163/2019

MOTION PROPOSEE PAR L’ASSOCIATION DES COMMUNAUTES DE FRANCE (ADCF)

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

par 44 voix POUR et 3 abstentions,

ADOPTE les termes de la motion suivante :

« Alors que le Parlement examine actuellement le projet de loi Engagement et proximité et qu’est énoncé pour 2020 un texte de loi « 3D » consacré à la décentralisation, la déconcentration et la différenciation, les intercommunalités de France en appellent au gouvernement et aux parlementaire pour veiller à la stabilité de notre organisation territoriale.

15A l’ issue d’ une décennie de réformes engagées après la suite du rapport du comité Balladur, les intercommunalités soulignent les efforts considérables accomplis par les élus et leurs équipes pour réformer la carte intercommunale, adapter les compétences aux fusions ou aux changements de catégories juridiques (communauté de communes, communauté d’ agglomération, communautés urbaines, métropoles, établissements publics territoriaux du Grand Paris) et faire face à de nouvelles responsabilités (cf. compétence GEMAPI). Ces recompositions institutionnelles ont été opérées, de surcroît, dans un contexte budgétaire plus que contraint, marqué par des baisses sans précédent des dotations de l’Etat aux communes et intercommunalités.

Dans ces circonstances, les intercommunalités de France ont rappelé durant leur 30ème convention nationale, organisée à Nice du 29 au 31 octobre, leur demande unanime de stabilité. Elles ont également rappelé l’engagement du Président de la République en ce sens lors de la première Conférence nationale des Territoires, réunie en juillet 2017 au Sénat. Les intercommunalités de France se félicitent des dispositions du projet de loi Engagement et proximité visant à faciliter l’exercice des mandats locaux. Elles souscrivent également aux dispositions relatives aux « pactes de gouvernance », qui seront encouragés au sein des intercommunalités ; dispositions enrichies et améliorées par le Sénat. En revanche, les intercommunalités de France demandent aux parlementaires de ne pas remettre en cause les compétences confiées aux intercommunalités, à l’issue de nombreux débats nationaux et locaux depuis dix ans. Elles souhaitent que soient rigoureusement préservés les équilibres institutionnels et les principes juridiques issus de vingt années de réformes législatives, depuis la loi « Chevènement » du 12 juillet 1999.

Les intercommunalités de France demandent également de veiller à la stabilité des périmètres intercommunaux en vue des prochains mandats ; mandats qui seront marqués par la relance active des projets de territoire et une réforme majeure de la fiscalité locale. Elles souhaitent en conséquence que les éventuels ajustements de périmètres, ou nouvelles fusions, relèvent de la seule initiative locale et reposent sur l’accord des parties prenantes intéressées.

Les intercommunalités de France attirent l’attention des parlementaires et du gouvernement sur les incidences très lourdes des évolutions de périmètre sur la composition des assemblées intercommunales et de leur exécutif, sur les équipes administratives, sur les documents de planification et les taux de fiscalité, les modes d’organisation des services publics… A quelques mois des élections municipales et intercommunales, les intercommunalités de France souhaitent que les futurs candidats, comme les électeurs, puissent disposer d’une information de qualité sur l’intercommunalité dans laquelle s’inscrit leur commune et sur ses compétences. Elles souhaitent que le projet de loi et le débat parlementaire favorisent l’intelligibilité de l’intercommunalité et de notre organisation territoriale auprès de nos concitoyens. »

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Délibération n° 164/2019

HABITAT – AVENANT A LA CONVENTION DU PROGRAMME D’INTERET GENERAL (PIG)

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

à l’unanimité,

APPROUVE le projet d’avenant à la convention du PIG tel que défini ci-dessous :

16Objectif quantitatif complémentaire

Au vu du bilan du PIG de la CAGV de la première année en date du 12 mars 2019 et des besoins recensés, les objectifs initiaux du PIG sont revus à la hausse pour atteindre un objectif de 205 dossiers, soit 49 dossiers supplémentaires.

Engagements financiers

complémentaires

Les engagements financiers complémentaires du PIG se déclinent de la façon suivante :

Pour 49 dossiers

ANAH CAGV

AE prévisionnels 483 088 € 114 672 € dont aides aux travaux 456 400 € 108 000 € dont PO Energie (M ou TM) 363 200 € 108 000 €

Primes Habiter Mieux 93 200 € 0 €

dont aides à l’ingénierie écrêtée

(80 % d'intervention maximum) 26 688 € 6 672 € Aides à l’ingénierie - Part fixe 9 730 € 6 672 €

Aides à l’ingénierie - Part variable 16 958 €

(*) sur la base des montants 2018 des primes à l’appui renforcé du propriétaire (840 € pour les dossiers travaux lourds, 560 € pour les dossiers avec prime Habiter Mieux, 300 € pour les dossiers adaptation-dégradation moyenne et 1 450 € pour les MOUS)

AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant à la convention du PIG,

AUTORISE Monsieur le Président à solliciter les subventions auprès de l’ANAH.

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Affiché le 20 décembre 2019 Le Président

Patrick CASSANY

Propriétaires Occupants 49 dossiers

PO Modeste Energie 12

PO Très Modeste Energie 37

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