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Déliberation - 2755878858 112 36 delegation au maire pour recruter des agents contractuels pour remplacer des agents publics momentanement indisponibles
Document publié le Vendredi 24 juillet 2020 par la commune de Perreux.
Lien du pdf (Déliberation - 2755878858 112 36 delegation au maire pour recruter des agents contractuels pour remplacer des agents publics momentanement indisponibles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
MAIRIE DE PERREUX
NOMBRE DE MEMBRES
CONSEILLERS | 7g
EN EXERCICE
PRESENTS 13
VOTANTS 15
DATE DE
CONVOCATTION
24 juillet 2020
DATE D’'AFFICHAGE
1.8 AOÛ 2020
Codification : 4.2
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-
préfecture de Roanne le
EAUT
et pub AE IUT
1 8 AGUT 7000
Le Maire,
Jean-Yves BOIRE
Le
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PERREUX
Séance du 31 juillet 2020
L'an deux mille vingt, le trente et un juillet, le Conseil Municipal, dûment convoqué le vingt-quatre juillet deux mile vingt s'est réuni en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Jean-Yves BOIRE, Maire.
Etaient présents: Jean-Vves BOIRE, Christine VALADE, Patrick DUCROS, Bernard PLACE, Sylvie RENARD, Jacky BRAT, Christian LAREURE, André ALEX, Roseline TRAMBOUZE, Isabelle ROUVIDAN, Lucie ROCH, Patrick PORNET et Sylvain GIRARDIN.
ÂAbsents avec excuse: Fabienne STALARS donne pouvoir à Christine VALADE
Marcel DUMAS donne pouvoir à Sylvie
RENARD
Absents sans excuse (= sans pouvoir) : Chantal SAV ARINO
Didier DUPIN
Patricia PERRET
Katy VAZQUEZ DUDEK
Secrétaire élu pour la durée de la séance : Sylvain GIRARDIN
OBJET: 2020-036 : délégation au Maire pour recruter des agents contractuels pour remplacer des agents publics momentanément indisponibles
Monsieur le Maire explique que le Conseil Municipal est appelé à lui déléguer jusqu’à la fin du mandat la charge de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents en vue de remplacer des agents _ communaux momentanément indisponibles pour différents motifs (congé maladie, maternité, détachement, disponibilité .….).
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3-1,
Accusé de réception - Ministère de Hintérieur
042-214201709-20200731-2020-G36-DE
ACCUS certifié exécutoire
Récegtion par le préfet : 98/08/2020
Affichage : 08/082020
Page 1 sur 2 Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de lParticle 136 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives énumérées par l’article 3-1 précité de la loi du 26 janvier 1984 (congé maternité, congé parental, congé maladie, disponibilité, détachement ….),
Conformément aux dispositions précitées et ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
-_ D’autoriser le Maire, pendant toute la durée du mandat 2020 /
2026, à recruter des agents contractuels de droit public dans les
conditions fixées par l’article 3-1 précité de la loi du 26 janvier
1984, pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des
agents contractuels de droit public momentanément
indisponibles.
- De préciser que le Maire ou son représentant sera chargé de la
détermination des niveaux de recrutement et de rémunération
des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées,
leur expérience et leur profil, et sera également chargé de
signer le contrat ainsi que tous documents et actes afférents.
- De prévoir que les dépenses correspondantes seront imputées
sur le chapitre 012 charges de personnel de la section de
fonctionnement du budget général.
Ainsi fait et délibéré,
Ont signé au registre tous les membres présents,
Copie certifiée conforme,
A PERREUX, le 5 août 2020
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de Hntérieur
042-214201709-20200781-2020-6386-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception parle préfet: 08/08/2020
Afichage : 08/08/2020