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Déliberation - 2020 07 28 Delib 2020 030 Autorisation de recrutement dagents contractuels pour remplacer des agents publics momentanement indisponibles
Document publié le Mardi 28 janvier 2020 par la commune de Noyarey.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 07 28 Delib 2020 030 Autorisation de recrutement dagents contractuels pour remplacer des agents publics momentanement indisponibles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
OV reVy Extrait du registre des délibérations et des
décisions administratives du Mair
ISERE
s'est réuni à la Salle Poly’Sons sous la présidence de Madame Nelly JANIN-QUERCIA, Maire de la Commune de NOYAREY.
PRESENTS : Nelly JANIN QUERCIA, Gérard FEY, Christian BERTHIER, Aldo CARBONARI, Patrick
COMMERE, Stéphane COUDERT, Sandrine CURTET BENITSKI, Sophie CUTAJAR, Nathalie
GOIX, Marie-José GROS COISSY, Pierre GUIGA, Benedicte GUILLAUMIN, Annie
PONTHIEUX, Kévin PORTIER, Prazeres RIBEIRO
ABSENTS AYANT
DONNE POUVOIR : Sandrine MOUTIN à Prazeres RIBEIRO, Alfio PENNISI à Nelly JANIN QUERCIA, Didier
PERRIN à Patrick COMMERE, Yoann SALLAZ-DAMAZ à Nathalie GOIX
EXCUSES : Sandrine MOUTIN, Alfio PENNISI, Didier PERRIN, Yoann SALLAZ-DAMAZ
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers Présents : 15
Nombre de conseillers votants : 19
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Nathalie GOIX a été désignée comme secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2020
Madame Nelly JANIN-QUERCIA, Maire, propose l’approbation du procès verbal du Conseil municipal du 26/06/2020. Il
est approuvé à l’unanimité.
DELIBERATION N° 2020/030: AUTORISATION DE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS POUR
REMPLACER DES AGENTS PUBLICS MOMENTANEMENT INDISPONIBLES
Madame Nelly JANIN QUERCIA, Rapporteure,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, et notamment son article 3-1 ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
CONSIDERANT que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires
territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives
suivantes énumérées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984:
- temps partiel ;
- congé annuel ;
- congé de maladie, de grave ou de longue maladie ;
- congé de longue durée ;
- congé de maternité où pour adoption ;
- congé parental ;
- congé de présence parentale ;
- congé de solidarité familiale ;
- accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de
leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou
sanitaire ; - où enfin en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions
réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
La continuité du service justifie le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents
contractuels indisponibles.
Les contrats établis sur ce fondement sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par
décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel
à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- AUTORISE Madame le Maire à recruter des agents contractuels de droit public dans les conditions
fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou
des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles. Elle sera chargée de la
détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature
des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes pièces s'y rapportant.
- DÉCIDE de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme au registre des
Affiché le : 30/07/2020 Délibérations et des décisions administratives
Reçu en préfecture le : 30/07/2020
Exécutoire le : 30/07/2020 Noyarey, le 30 juillet 2020
Le Maire