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Arrêté - arrete reprise sepulture terrain commun
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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mohon.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le 23/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/11/2023
COMMUNE
DE
MOHON
Publiéle
_? 3
NOV.
2023
Mairie
ID
: 056-215601345-20231123-5021ARR2023-AR
56490
MOHON
Arrêté
N°
99AG/2023
prononcçant
la
reprise
de
sépultures
en
terrain
commun
Le
Maire
de
la Commune
de
MOHON
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
C2223-1
et suivants
;
Vu
la délibération
du Conseil
Municipal
du
06/10/2023
décidant
la mise
à jour
du
règlement
du
cimetière
;
Vu
les
articles
27et
289
du
règlement
municipal
du
cimetière
autorisant
l'autorité
territoriale
à ordonner
la reprise
de
parcelles
en
terrain
commun
et fixant
les conditions
de cette
opération.
Vu
la
délibération
N°2022-06-17-04
du
17
juin
2022
relatif
à
la
publicité
des
actes
des
Collectivités
Territoriales
décidant
de
la
publication
sur
le
site
internet
de
la
Commune
(www.mohon.fr)
des
actes
réglementaires
pris par
les Autorités
Communales
à compter
du
1° juillet 2022
;
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
l'époque
de
la reprise
des
terrains
affectés
aux
sépultures
en terrain
commun
;
Considérant
que
le délai
d'inhumation
de
cinq
ans
des
corps
en
terrain
commun
situé
au
cimetière
de
Mohon
est
expiré
pour
les concessions
listées
ci-dessous
:
- Carré
CI
Dernière
tombe
de
la rangée
fond
du
cimetière
- Carré D2 n° 10003
(ps
nai
ARRETE
Article
1
- Les
sépultures
en
terrain
temporaire
non
concédé
situées
dans
le
cimetière
communal
: Carré
Cl,
dernière
tombe
de
la rangée
fond
du
cimetière
et Carré
D2
n°
10003,
des
personnes
inhumées
antérieurement
au
01/02/2018
seront
reprises
par
la Commune
à partir
du
01/02/2024.
Article
2
- Les
familles
concernées
enlèveront
les
objets
funéraires
qui
existent
sur
ces
emplacements
avant
le
01/03/2024. Passé
ce
délai,
ils seront
enlevés
par
les soins
de
la Commune
et seront transférés
dans
un
dépôt.
L'administration
communale
prendra
immédiatement
possession
du
terrain
et pourra
attribuer
l’emplacement
pour
un
autre
défunt.
Les
signes
funéraires,
monuments
et plus
généralement
tous
les
objets
et matériaux
non
réclamés
3
mois
après
la
date
de
publication
de
la décision
de
reprise
deviendront
irrévocablement
propriété
de
la Commune
qui
décidera
de
leur utilisation. Article 3
- Les
familles
qui désireraient faire inhumer
les restes mortels
dans
une
concession
devront
prendre
contact
immédiatement
avec
le service
du
cimetière
de
la mairie.
Article
4
- A
défaut
par
les
familles
intéressées
d'avoir
fait
procéder
à
l'exhumation
des
restes
mortels
que
ces
sépultures
renferment,
la
Commune
fera
procéder
à
leur
exhumation
;ils
seront
recueillis
et
réinhumés
avec
toute
la décence
convenable
dans
l'ossuaire
du
cimetière.
Article
5 - Le
présent
arrêté
sera affiché
tant aux
portes
de
la mairie,
qu'à celle
du cimetière
ainsi
qu'aux
sépultures
en terrain
non
concédé
et publié
dans
le bulletin
municipal.
Article
6 - La
Secrétaire
générale
de
Mairie
est chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
sur
le site
internet www.mohon.fr Date
de
mise
en
ligne
: 23
novembre
2023.
Article
7 : Le
présent
arrêté peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de son
affichage
et de sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
(Ille-et-Vilaine)
3 Contour
de
la Motte
35044
RENNES
ou
par Télérecours
citoyens
accessible
à partir du site www.telerecours.fr.
Le
23
novembre
2023