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Arrêté - ARRETE+AG+2023+082+DU+15.09
Document publié le Vendredi 15 septembre 2023 par la commune de Mohon.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE+AG+2023+082+DU+15.09)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Télécommunications et internet,
MAIRIE DE MOHON
AG 2023/082 : ARRETE PORTANT PROROGATION DES PERMISSIONS DE
VOIRIE AUTORISANT L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER PAR
ORANGE, OPERATEUR DE RESEAU DE COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
Bénéficiaire : Orange opérateur déclaré au titre de l'article L33-1 auprès de l'ARCEP
Le Maire de la commune de MOHON,
Vu le Code des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code des Postes et Communications Electroniques, notamment ses articles, L45-9, L47 et R20-45 à
R20-54 ;
Vu le Code de l’environnement;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2007 relatif aux demandes de permissions de voirie mentionnées à
l'article R 20-47 du Code des postes et des communications électroniques,
Vu l'arrêté municipal N° 66/2014 du 4 novembre 2014 portant permission de voirie pour Orange
Vu la demande adressée par Orange le 23 juin 2023
Vu qu'au titre de l'article L33-1 du CPCE, Orange est un opérateur déclaré auprès de l'ARCEP concernant
son activité d’opérateur de réseau de télécommunications électronique ouvert au public,
Vu la liste jointe des permissions de voirie autorisant France Télécom devenue Orange en 2012 à occuper
le domaine public routier communal ;
Vu la délibération du Conseil Municipal N° DCM2023.09.08-07 du 08 septembre 2023 fixant les montants
des redevances d'occupation du domaine public dues par les opérateurs de communications
électroniques,
Vu la délibération N°2022-06-17-04 du 17 juin 2022 relatif à la publicité des actes des Collectivités
Territoriales décidant de la publication sur le site internet de la Commune (www.mohonfr) des actes
réglementaires pris par les Autorités Communales à compter du 1° juillet 2022 ;
ARRETE
Article 1er : Permissions de voirie, durée et cession
ORANGE est autorisée à établir, occuper et exploiter des réseaux de communications électroniques
implantés sur le domaine public routier. Les ouvrages faisant l'objet du présent arrêté portant
permission de voirie ainsi que leur localisation sont détaillés en annexe au présent arrêté. Cette
permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, dans le cadre de l’activité
d'opérateur de communications électroniques au sens notamment des articles L32 à L32-5, L33 à L33-
10 du CPCE, exercée par le bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et
réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après. Les
permissions de voirie référencées dans le tableau joint sont prorogées pour une durée de 15 ans soit
jusqu'au 31 décembre 2038. L'autorisation ne peut être cédée sans accord préalable de l’autorité
gestionnaire. Si Orange souhaite maintenir sur le domaine public les ouvrages autorisés au titre du
présent arrêté au-delà de la date d'échéance suscitée, Orange devra, au moins trois mois avant cette
date, solliciter le renouvellement de la permission de voirie qui lui a été accordée. Article 2 : Nature des ouvrages
Orange remet à l’autorité gestionnaire du domaine public, sous la forme du tableau figurant ci-dessous,
un descriptif détaillé des ouvrages occupant le domaine public routier et faisant l’objet de la présente
permission de voirie.
Total des artères aériennes en Total des artères souterraines Autres installations (cabines
ml en ml téléphoniques, armoire locale
etc en m°)
Article 3 : Partage des installations
Le permissionnaire est autorisé à mettre ses installations à disposition de tiers pour l’accueil de câbles,
fibres et équipements de communications électroniques. Toute occupation des installations données au
titre du présent arrêté par un tiers se fait conformément aux règles générales d'intervention sur la voie
publique. En conséquence les interventions entraînant un empiètement temporaire sur les espaces
affectés à la circulation y compris piétonne feront l’objet d’autorisations d’occupations temporaires
accordée par le gestionnaire du domaine public, au bénéfice du tiers utilisateur des ouvrages.
De manière générale le permissionnaire ne peut se substituer au gestionnaire du domaine public, dans le
cadre de cette mise à disposition, pour ce qui relève des compétences du gestionnaire du domaine public.
Article 4 : Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages
Orange est tenue de maintenir en permanence en bon état et à ses frais exclusifs tous les ouvrages faisant
l'objet des permissions de voirie. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Travaux ultérieurs sur le réseau routier
Conformément aux dispositions de l'article R 20-49 du Code des Postes et communications électroniques,
« lorsqu'il procède à des travaux rendant nécessaires le déplacement où la modification de l'installation,
le gestionnaire informe l'occupant de la date à laquelle le déplacement ou la modification devront être
réalisés avec un préavis qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à deux mois ».
Lorsque les travaux réalisés dans l'intérêt du domaine occupé et conformément à sa destination
nécessitent le déplacement ou la modification des ouvrages, leur déplacement ou leur modification est à
la charge du permissionnaire.
Article 6: situation des ouvrages au terme de la permission de voirie et en cas d'abandon
Dans le cas de l’abandon des ouvrages et dans tous les cas où l’autorisation prendrait fin dans des
conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être remis en état par Orange, à
ses frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public. Article 7 : Redevance
En contrepartie de l'occupation du domaine public routier le permissionnaire verse annuellement à la
Commune gestionnaire du domaine public, à compter de la fin des travaux une redevance d'occupation
(RODP) conformément aux dispositions des articles R20-51 et R20-52 du CPCE. Cette redevance est
calculée sur la base des tarifs définis par délibération du Conseil Municipal en date du 08 septembre 2023
conformément aux dispositions des article R20-51 et R20-52 du Code des Postes et communications
électroniques.
Ce montant sera révisé au 1° janvier de chaque année, conformément à l’article R20-53 du Code précité.
Article 8 : Responsabilités :
Le permissionnaire sera responsable tant vis-à-vis de la Commune que des tiers, des accidents et
dommages de toute nature qui pourraient résulter de l’occupation ou de l'exploitation de ses installations.
La Commune n'assume en aucun cas de vandalisme, de déprédation, de vol ou autre cause quelconque
de perte ou dommage survenant aux biens ou aux personnes.
Excepté cas de faute lourde, dont la preuve serait apportée par le permissionnaire, la Commune ne saurait
voir sa responsabilité engagée à raison des conséquences des accidents et dommages commis du fait de
tiers, quels qu'ils soient, survenant au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires
ou tiers quelconques intervenant pour son compte.
Article 9 : Recours
La présente prorogation des permissions de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des
règlements en vigueur. En cas de contestation, le délai de recours est de deux mois à compter de la date
de la présente notification individuelle.
Article 10 :
Monsieur le Maire de la Commune de MOHON est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
en mairie et publié sur le site internet www.mohon.fr
Date de mise en ligne : 15 septembre 2023.
Ampliation de cet arrêté sera adressée à :
- au permissionnaire ORANGE
Fait à Mohon, le 15 septembre 2023
Le Maire,
Francis MAHIEUX
1, place de la Mairie — 56490 MOHON - Tél. : 02.97.93.94.20
Femail : mairie (MSAAONmahan ram - Gito intormot + runs mnhnn fr SHSIUEN
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