Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2026 09 23 Agrément Esus Latraksion Peizane

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2026 09 23 Agrément ESUS

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Agrément ESUS EKOPRATIK

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Agrément ESUS EKOPRATIK

Arrêté - Préfecture - La Réunion - agrement esus ardie

Arrêté - Préfecture - La Réunion - decision d agrement esus

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Décision Agrément ESUS H

Arrêté - Préfecture - La Réunion - agrement esus compost oi

Arrêté - Préfecture - La Réunion - agrement esus access edu

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Décision AGREMENT ESUS L

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Décision d'agrément ESUS

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2026 09 23 Agrément Esus Latraksion Peizane Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2026 09 23 Agrément Esus Latraksion Peizane)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, Direction

de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de La Réunion 112 rue de la République – Accueil – CS 21076 – 97400 SAINT DENIS Standard 0262 94 07 07 – Télécopie 0262 94 08 30 – www.reunion.deets.gouv.fr

Saint-Denis, le 23/09/2026

DÉCISION D'AGRÉMENT Entreprise Solidaire et d’Utilité Sociale (ESUS)

Vu la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 relative à l’épargne salariale ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;

Vu la loi N°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;

Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité

sociale » ;

Vu le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article 1ier, alinéa 15 de la

loi du 31 juillet 2014 ;

Vu le décret N°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant

la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire ;

Vu le décret N°2015-1219 du 1er octobre 2015 relatif à l’identification des personnes morales

de droit privé ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ;

Vu l’arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d’agrément ;

Vu l’instruction de la mise en œuvre du dispositif de l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité

sociale »

Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, en qualité

de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion, Chevalier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’Ordre national du Mérite ;

Vu l’arrêté interministériel du 12 septembre 2024 portant nomination de M. Arnaud POULY

en qualité de directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de La

Réunion (DEETS), à compter du 1er octobre 2024 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2431 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à

Monsieur Arnaud POULY directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des

solidarités de La Réunion ;Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de La Réunion 112 rue de la République – Accueil – CS 21076 – 97400 SAINT DENIS Standard 0262 94 07 07 – Télécopie 0262 94 08 30 – www.reunion.deets.gouv.fr

Vu l’arrêté DEETS 2026-05 du 12 juin 2026 portant subdélégation de signature ;

Vu la demande d’agrément présentée le 31 juillet 2026, par Monsieur Wendy FONTAINE,

président de l’association « LATRAKSION PEIZANE ».

Considérant que la structure n’entre pas dans la catégorie « de plein droit et ESS » ;

Considérant que la recherche d’utilité sociale au sens de l’article 2 de la loi relative à l’ESS est

respectée.

ARRÊTE

ARTICLE 1

L’association « LATRAKSION PEIZANE », 20, chemin des Mimosas 97426 Les Trois-Bassins - dont

le n° Siret est : 932 399 819 00014 et dont le code APE est : 92.20Z- est agréée en qualité

d'entreprise solidaire et d’utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du code du travail.

ARTICLE 2

Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans, à compter de la date de notification.

ARTICLE 3

Le directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités – DEETS - de La Réunion

est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture de La Réunion, accessible sur le site internet de la préfecture

de la région de La Réunion, préfecture de Saint-Denis.

Délais et voies de Recours administratifs :

Cette décision peut être contestée :

La présente décision est susceptible d’être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant :

Soit un recours gracieux ;

Soit un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue Social-

Direction Générale du Travail : 39-43 quai André Citroën 75015 PARIS ;

Soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de : 2 Ter, rue Félix Guyon 97400 Saint-Denis ;

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site

www.telerecours.fr