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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2018 031 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2018 031 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2018-031
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2018 rt
Sommaire
DDCSPP
40-2018-03-28-001 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE /2018-0224 portant levée de
déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini
vis-à-vis de l'influenza aviaire sur la commune de Meilhan. (3 pages) Page 4
40-2018-03-27-001 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2018-0223 portant levée de
mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire.
(4 pages) Page 8
40-2018-03-28-002 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2018-0225 portant levée de
mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'influenza aviaire sur la commune de
Haut Mauco. (2 pages) Page 13
DDFIP
40-2018-03-28-003 - 20180328 Arrêté IFiP G Descours (1 page) Page 16
DDTM
40-2018-03-20-005 - 2018-101 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de
biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département
des LANDES (10 pages) Page 18
40-2018-03-20-006 - 2018-102 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de
biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de
MIMIZAN (2 pages) Page 29
40-2018-03-27-002 - arrêté relatif à la composition de la commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux (3 pages) Page 32
40-2018-03-22-002 - Autorisation exploiter-BRETHES Eric (2 pages) Page 36
40-2018-03-22-003 - Autorisation exploiter-BROUCA Sylvain (2 pages) Page 39
40-2018-03-22-004 - Autorisation exploiter-EARL DESCAT (2 pages) Page 42
DDTM64
40-2018-03-23-001 - arrêté préfectoral du 23/03/2018 portant renouvellement
d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure
Adour rive droite PK 109.000 commune : Saint Laurent de Gosse pétitionnaire : Bagieu
Son Emilie (6 pages) Page 45
40-2018-03-23-002 - arrêté préfectoral du 23/03/2018 portant renouvellement
d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure
Adour rive droite PK 101.800 commune : Sainte Marie de Gosse pétitionnaire : Darrort
Jean-Pierre (6 pages) Page 52
DIRECCTE-UD40
40-2018-03-22-005 - DECLARATION SAP AGAD (2 pages) Page 59
40-2018-03-26-001 - DECLARATION SAP POUYANNE (1 page) Page 62
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
40-2018-03-23-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher
d'espèces animales protégées, Emys orbicularis Étude des populations de la réserve
nationale d’Arjuzanx (4 pages) Page 64
2 40-2018-03-20-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher
d'espèces animales protégées, Emys orbicularis Étude des populations de la RNN du
Marais d’Orx Étude des populations de la RNN du Marais d’Orx (4 pages) Page 69
40-2018-03-23-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation, capture et
relâcher immédiat d'espèces animales protégées CPIE Seignanx-Adour (4 pages) Page 74
Préfecture des Landes
40-2018-03-21-002 - arrêté portant sur l'organisation et la nomination des membres du jury
de l'examen BNSSA organisé à Dax le lundi 16 avril 2018 (3 pages) Page 79
40-2018-03-21-001 - Arrêté portant sur l'organisation et la nomination des membres du
jury de l'examen du BNSSA organisé à Mont-de-Marsan le lundi 9 avril 2018 (3 pages) Page 83
3 DDCSPP
40-2018-03-28-001
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE /2018-0224 portant
levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance
pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de
l'influenza aviaire sur la commune de Meilhan.
DDCSPP - 40-2018-03-28-001 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE /2018-0224 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire sur la commune de Meilhan. 4 a Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Service Vétérinaires
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral portant levée de déclaration d'infection n° DDCSPP/SPAE/2018-0224 puis mise
sous surveillance pour repeuplement d’un foyer assaini vis-à-vis de l’influenza aviaire sur la
commune de Meilhan
Le Préfet des Landes,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L-221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3 à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l’Arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l’Arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l’Arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'Arrêté du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza
aviaire.
VU l’Arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoire
contre l’influenza aviaire hautement pathogène,
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Page 1 sur 1
DDCSPP — 1 Place Saint Louis — BP 371 — 40012 Mont de Marsan cedex Tél : 05 58 05 76 30 — Fax : 05 58 75 78 88
Adresse Internet : http:/www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat)
DDCSPP - 40-2018-03-28-001 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE /2018-0224 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire sur la commune de Meilhan. 5 VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
VU l’Arrêté préfectoral N°5-2018-BCI en date du 08 février 2018 donnant délégation de signature à
Monsieur Franck HOURMAT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Landes,
VU l’Arrêté préfectoral N°DDCSPP/DIR/2018-127 en date du 14 février 2018 portant subdélégation
de signature de Monsieur Franck HOURMAT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection d’influenza aviaire n°DDCSPP/SPAE/2018-0084
du 18 janvier 2018;
Considérant les opérations de nettoyage et désinfection de l'exploitation par une entreprise
spécialisée effectuées les 27/02/2018 et 06/03/2018;
Considérant le rapport de la visite de contrôle de nettoyage et désinfection de l’exploitation en date
du 14 mars 2018;
Considérant le vide sanitaire de 21 jours après les opérations finales de nettoyage-désinfection ;
Considérant que les sous-produits animaux (notamment fumiers ou lisiers) sont considérés comme
assainis ;
Considérant que les abords et/ou parcours ont été assainis conformément à la réglementation en
vigueur ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes et de Monsieur le
directeur département de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes ;
ARRÊTE
Article 1°:
Les animaux hébergés sur le site « Lacay » à MEILHAN (40400) appartenant à l'exploitation de
Madame BACHE Dominique gérante de l’EARL DE LA SUERTE, sise 371 rue des Pyrénées, à HAUT
MAUCO (40280) ne sont plus déclarés infectés d’influenza aviaire faiblement pathogène.
Article 2 :
L'exploitation est placée sous la surveillance du directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations et du cabinet vétérinaire ABIOPOLE pendant son repeuplement.
1. Toute entrée d'oiseaux doit être déclarée à la DDCSPP au moins 7 jours avant leur arrivée, en
précisant type d'oiseaux, date d’arrivée et origine.
2. Le maintien de tous les oiseaux de l'exploitation dans leur bâtiment d'hébergement
permettant leur confinement et leur isolement.
3. Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination où en provenance de l'exploitation est soumis au respect des
conditions de biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 18 février 2016 sus-cité. Des
Page 2 sur 3
DDCSPP - 40-2018-03-28-001 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE /2018-0224 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire sur la commune de Meilhan. 6 moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de
l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux.
4. Aucun oiseau ne peut quitter l'exploitation sans autorisation préalable du Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la protection des populations.
5. Toute augmentation de morbidité et moralité ou baisse de production où tout autre
symptôme constaté doivent être déclarés immédiatement par l’éleveur à son vétérinaire
sanitaire et au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations.
6. La réalisation de visites vétérinaires et de prélèvements dans les conditions définies par la
DDCSPP.
Article 3 :
L'ensemble des mesures visées ne se substitue pas aux règles de biosécurité applicables ainsi qu'aux
règles régies par la zone de protection si celle-ci n’est pas levée sinon celles de la zone de
surveillance, ou de tout autre arrêté ministériel ou préfectoral relatif à l’influenza aviaire.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2018-0084 portant déclaration d'infection d’influenza aviaire
est abrogé.
Article 5 :
La mise sous surveillance sera levée après réalisation et résultats favorables des visites vétérinaires
et prélèvements demandés par le DDCSPP.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7:
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en
ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 28 mars 2018
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohési
sociale et de la protection des populati
Pour le Directeur départemental et pa
délégation, 5
Le Response du Service S té Protect
et Environnement, _—
7 D
« Z )
Ed
Le DrVétérinaire Sébastien ÿ USSY
Page 3 sur 3
DDCSPP - 40-2018-03-28-001 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE /2018-0224 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire sur la commune de Meilhan. 7 DDCSPP
40-2018-03-27-001
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2018-0223 portant
levée de mise sous surveillance pour repeuplement d'un
foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire.
DDCSPP - 40-2018-03-27-001 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2018-0223 portant levée de mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 8 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2018-0223 portant levée de mise sous surveillance pour
repeuplement d’un foyer assaini vis-à-vis de d'influenza aviaire
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans
les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre
l’influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoire contre
l’influenza aviaire hautement pathogène,
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral N° 5- 2018-BCI du 08 février 2018 donnant délégation de signature à
Monsieur Franck HOURMAT, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations ;
Page 1/2 Or
D.C.S.P.P. - 1 Place Saint Louis — BP371 — 40012 Mont de Marsan Cedex
tél : 05 58 05 76 30 — Fax : 05 58 75 78 88
Adresse Internet : http:/www.landes.qouv.fr (rubrique services de l'Etat) Fe]
[es]
DDCSPP - 40-2018-03-27-001 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2018-0223 portant levée de mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 9 VU l'arrêté préfectoral N°DDCSPP/DIR/2018-127 du 14 février 2018 portant subdélégation de
signature de Monsieur Franck HOURMAT, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral N’DDCSPP/SPAE/2017-1560 du 3 août 2017 portant mise sous surveillance
de l’exploitation de Monsieur BEDOURA sise 262 Chemin de Lahourcade à GAUJACOQ ;
CONSIDERANT les résultats d'analyse favorable du laboratoire des Pyrénées et des landes N° SA-18-
00720;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations,
ARRETE
Article 1€T :
L'arrêté préfectoral N°DDCSPP/2017-1560 est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations des Landes et le vétérinaire sanitaire de l’exploitation sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 27 mars 2018
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations,
Pour le Directeur départemental et par
délégation,
L’adjoint du responsable du Service Santé Protection
Animale et Environnement,
Le Dr Vétérinaire Mali
DDCSPP - 40-2018-03-27-001 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2018-0223 portant levée de mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 10 Dm = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Mont de Marsan le, 27 mars 2018
Sociale et de la Protection des Populations
Service Vétérinaire
Santé Protection Animales et Environnement Madame DUCOURNAU Régine
1228 route Vieille d’Amou Affaire suivie par : Dr Vétérinaire Sébastien ROUSSY
Tél : 05 58 05 76 30
Mèl : ddcspp@landes.gouv.fr 40330 BONNEGARDE
N/Réf : SPAE/CD/ SA1800339
Courrier avec A/R n2C 117 046 8078 8
BORDEREAU D'ENVOI
INDICATION DES PIECES NOMBRE OBSERVATIONS
Veuillez trouver ci-joint l'arrêté î Pour attribution.
préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2018-0223 portant
levée de mise sous surveillance pour repeuplement
de votre exploitation.
Pour le Directeur et par délégation
L’adjoint du responsable SPAE
Le Dr Vétérinaire Malik DRIF
Le
Page 1 sur 1
D.C.S.P.P. - 1 Place Saint Louis — BP371 — 40012 Mont de Marsan Cedex Clic]
tél : 05 58 05 76 30 — Fax : 05 58 75 78 88 k Adresse Internet : http://www.landes.qgouv.fr (rubrique services de l'Etat FI
DDCSPP - 40-2018-03-27-001 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2018-0223 portant levée de mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 11 DDCSPP - 40-2018-03-27-001 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2018-0223 portant levée de mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 12 DDCSPP
40-2018-03-28-002
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2018-0225 portant
levée de mise sous surveillance d'une exploitation
suspectée d'influenza aviaire sur la commune de Haut
Mauco.
DDCSPP - 40-2018-03-28-002 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2018-0225 portant levée de mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'influenza aviaire sur la commune de Haut Mauco. 13 De Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Service Vétérinaires
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2018 - 0225 portant levée de mise sous surveillance d’une
exploitation suspectée d'influenza aviaire sur la commune de HAUT MAUCO.
Le Préfet des Landes,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17;
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans
les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre
l’influenza aviaire,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral N°5-2018-BCI du 08 février 2018 donnant délégation de signature à M.
Franck HOURMAT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations;
Page 1 sur 2
D.C.S.P.P. - 1 Place Saint Louis — BP371 — 40012 Mont de Marsan Cedex Fi
tél : 05 58 05 76 30 —- Fax : 05 58 75 78 88
Adresse Internet : http://www.landes.qouv.fr (rubrique services de l'Etat) GI]
DDCSPP - 40-2018-03-28-002 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2018-0225 portant levée de mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'influenza aviaire sur la commune de Haut Mauco. 14 VU l'arrêté préfectoral N°DDCSPP/DIR/2018-127 du 14 février 2018 portant subdélégation de
signature de Monsieur Franck HOURMAT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDCSPP/SPAE2018-0068 du 16/01/2018 portant mise sous surveillance de
l'exploitation EARL DU GRAND PISTOULET appartenant à Monsieur BACHE André, sise 371 rue des
Pyrénées à HAUT-MAUCO (40280) ;
CONSIDERANT les conclusions favorables de l'inspection ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
ARRÊTE
Article 1€T :
L'arrêté préfectoral N°DDCSPP/SPAE/2018-0068 du 16/01/2018 est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations des Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 28 mars 2018
Le PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
Pour le directeur départemental de la c
sociale et de la protection des populati
Le Responsable du service Santé
Environnement, |
Le Dr Vétérinaire Sébastien ROUSSY
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Page 2’ sur 2 Le
DDCSPP - 40-2018-03-28-002 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2018-0225 portant levée de mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'influenza aviaire sur la commune de Haut Mauco. 15 DDFIP
40-2018-03-28-003
20180328 Arrêté IFiP G Descours
DDFIP - 40-2018-03-28-003 - 20180328 Arrêté IFiP G Descours 16 x a" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES LANDES
23 Rue Armand Dulamon
40000 MONT-DE-MARSAN
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Décision de délégation de signature
à M Grégory DESCOURS, inspecteur des finances publiques au pôle gestion fiscale
de la direction départementale des finances publiques des Landes
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des
Landes,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1“ — Délégation de signature est donnée à M. Grégory DESCOURS, inspecteur des finances
publiques, à effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 15 000€ ;
2° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales dans la limite de 15 000€ ;
3° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses dans la
limite de 15 OO0E ;
Article 2 — Le présent arrêté prendra effet au 28 mars 2018.
Fait à Mont-de-Marsan, le 28 mars 2018
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques des Landes.
P$- Jean-Claude ROQUES
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 40-2018-03-28-003 - 20180328 Arrêté IFiP G Descours 17 DDTM
40-2018-03-20-005
2018-101 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs dans le département des LANDES
DDTM - 40-2018-03-20-005 - 2018-101 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département des LANDES 18 |
Liberté » Épaîttes v Frassraité
RÉFUELIONE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES LANDES
Arrêté n° DDTM/SAR/BPRD 2018-101
RELATIF A L'INFORMATION
DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS
SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
DANS LE DEPARTEMENT DES LANDES
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R125-23 à R 125-27 ;
Vu le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2016 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatifaux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SCRPP/PRD/2014/N°14 du 29 janvier 2014 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques dans le département des Landes ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Préfecture des Landes -- 24-26 rue Victor Hugo 40021 Mont de Marsan cedex Tél. 05.58.06.58.06 — Fax. 05.58.75.83.81
Adresse internet : htip:/www.landes.gouv.fr — Adresse électronique: prefecture@landes.gouv.fr
DDTM - 40-2018-03-20-005 - 2018-101 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département des LANDES 19 ARRÊTE :
Article 1
L'obligation d'information prévue au | et 11 de l’article L.125-5 du code de l’environnement s'applique dans chacune des communes listées en annexe du présent arrêté.
Article 2
Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier communal d’informations. Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
Article 3
L'obligation d’intormation prévue au 1V de l’article L.125-S du code de l’environnement, s'applique pour l’ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune dans lequel se situe le bien. Ceux-ci sont consultables en préfecture, sous- préfecture et mairie concernée.
Article 4
La liste des communes et les dossiers communaux d’information sont mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation d’une ou plusieurs communes au regard des conditions mentionnées à l’article R 125-25 du code de l’environnement.
Article 5
Les deux obligations d’information pour les vendeurs ou les baïlleurs, définies aux articles 1 et 3 s'appliquent à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication au recueil des actes administratifs du département des landes du présent arrêté.
Article 6
Ce présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n° DDTM/SCRPP/PRD/2014/N°14 du 29 janvier 2014.
Article 7
Une copie du présent arrêté et de la liste annexée est adressée à la chambre interdépartementale des notaires ct aux maires des communes concernées.
Il sera affiché en mairie. 11 est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et mentionné dans Je journal sud ouest.
1l est accessible sur le site Internet de la préfecture : http:/www.landes.pref.gouv.fr. I] en sera dé même à chaque mise à jour.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le sous préfet de Dax, le directeur départemental des territoires et de la mer et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’application du présent arrêté.
Article 9
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dens un délai de deux mois.
Fait à Mont de Marsan, le 2 À MARS 2018
DDTM - 40-2018-03-20-005 - 2018-101 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département des LANDES 20 INFORMATIONS SUR LES RISQUES MAJEURS
PREFECTURE DES LANDES
Annexe à l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAR/BPRD 2018-101
en date du 2 O MARS 2018
relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
Liste des communes
où s’applique l’obligation d’annexer un état des risques naturels
et technologiques à tout contrat de location écrit, ou promesse de vente,
ou acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier
PPRN PPRT
n° INSEE Communes PPRN prescrit approuvé _|PPRT prescrit! approuvé |Zonage sismique
40001 AIRE-SUR-L'ADOUR Inondation Faible
40002 AMOU Modéré
40003 ANGOUME Inondation Faible
40004 ANGRESSE Littoral Faible
40005 ARBOUCAVE Modéré
40007 ARGELOS Modéré
40011 ARSAGUE Modéré
40012 ARTASSENX Faible
40016 AUBAGNAN Faible
40017 AUDIGNON Faible
40018 AUDON Faible
40020 AURICE Faible
40021 AZUR Littoral Faible
40022 BAHUS-SOUBIRAN Faible
40023 BAIGTS Faible
40024 BANOS Faible
40025 BASCONS Faible
40026 BAS-MAUCO Faible
40027 BASSERCLES Modéré
40028 BASTENNES Modéré
40029 BATS Faible
40031 BEGAAR Faible
40034 BELUS Modéré
40035 BENESSE-LES-DAX Modéré
Modéré 40036 BENESSE-MAREMNE
DDTM - 40-2018-03-20-005 - 2018-101 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département des LANDES 21 Faible 40037 BENQUET
40038 BERGOUEY Faible
40041 BEYRIES Modéré
40042 BIARROTTE Modéré
40044 BIAUDOS Modéré
40046 BISCARROSSE Technologique | ___ Très faible
40047 BONNEGARDE Modéré
40049 BORDERES-ET-LAMENSANS Faible
40054 BRASSEMPOUY Modéré
40055 BRETAGNE-DE-MARSAN Faible
40057 BUANES Faible
40059 CAGNOTTE Modéré
40061 CAMPAGNE Faible
40063 CANDRESSE Inondation Faible
40065 CAPBRETON Littoral Faible
40066 CARCARES-SAINTE-CROIX Faible
40067 CARCEN-PONSON Faible
40068 CASSEN Faible
40069 CASTAIGNOS-SOUSLENS Modéré
40070 CASTANDET Faible
40071 CASTELNAU-CHALOSSE Modéré
40072 CASTELNAU-TURSAN Faible
40073 CASTELNER Modéré
40074 CASTEL-SARRAZIN Modéré
40075 CASTETS Technologique Très faible
40076 CAUNA Faible
40077 CAUNEILLE Modéré
40078 CAUPENNE Faible
40079 CAZALIS Modéré
40080 CAZERES-SUR-L'ADOUR Faible
40082 CLASSUN Faible
40083 CLEDES Modéré
40084 CLERMONT Modéré
40086 COUDURES Faible
40088 DAX Inondation Faible
DDTM - 40-2018-03-20-005 - 2018-101 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département des LANDES 22 Faible 40089 DOAZIT
40090 DONZACQ Modéré
40091 DUHORT-BACHEN Faible
40092 DUMES Faible
40095 ESTIBEAUX Modéré
40097 EUGENIE-LES-BAINS Faible
40098 EYRES-MONCUBE Faible
40099 FARGUES Faible
40101 GAAS Modéré
40104 GAMARDE-LES-BAINS Faible
40106 GARREY Faible
40108 GASTES Technologique | Très faible
40109 GAUJACQ Modéré
40110 GEAUNE Faible
40112 GIBRET Faible
40113 GO0S Faible
40114 GOURBERA Faible
40115 GOUSSE Inondation Faible
40116 GOUTS Faible
40117 GRENADE-SUR-L'ADOUR Inondation Faible
40118 HABAS Modéré
40119 HAGETMAU Modéré
40120 HASTINGUES inondation Modéré
40121 HAURIET Faible
40122 HAUT-MAUCO Faible
40123 HERM Faible
40125 HEUGAS Modéré
40126 HINX Faible
40127 HONTANX Faible
40128 HORSARRIEU Faible
40129 JOSSE Modéré
40130 LABASTIDE-CHALOSSE Modéré
40132 LABATUT Modéré
40133 LABENNE Modéré
40136 LACAJUNTE Modéré
40138 LACRABE Modéré
DDTM - 40-2018-03-20-005 - 2018-101 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département des LANDES 23 Faible 40141 LAHOSSE
40142 LALUQUE Faible
40143 LAMOTHE Faible
40144 LARBEY Faible
40145 LARRIVIERE-SAINT-SAVIN Inondation Faible
40146 LATRILLE Faible
40147 LAUREDE Faible
40148 LAURET Modéré
40153 LE LEUY Faible
40329 LE VIGNAU Faible
40150 LEON Faible
40151 LESGOR Technologique Faible
40152 LESPERON Technologique | __ Très faible
40159 LOUER Faible
40160 LOURQUEN Faible
40166 LUSSAGNET Technologique Faible
40168 MAGESCQ Faible
40172 MANT Modéré
40173 MARPAPS Modéré
40174 MAURIES Faible
40175 MAURRIN Faible
40177 MAYLIS Faible
40179 MEES Inondation Faible
40181 MESSANGES Littoral Faible
40183 MIMBASTE Modéré
40184 MIMIZAN Littoral Technologique Très faible
40185 MIRAMONT-SENSACQ Modéré
40186 MISSON Modéré
40188 MOMUY Modéré
40189 MONGET Modéré
40190 MONSEGUR Modéré
40191 MONTAUT Faible
40192 MONT-DE-MARSAN Technologique Très faible
40194 MONTFORT-EN-CHALOSSE Faible
Faible 40195 MONTGAILLARD
DDTM - 40-2018-03-20-005 - 2018-101 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département des LANDES 24 Faible 401% MONTSOUE
40198 MORGANX Modéré
40199 MOUSCARDES Modéré
40201 MUGRON Faible
40202 NARROSSE Inondation Faible
40203 NASSIET Modéré
40204 NERBIS Faible
40205 NOUSSE Faible
40206 OEYREGAVE Inondation Modéré
40207 OEYRELUY Inondation Faible
40208 ONARD Inondation Faible
40209 ONDRES Modéré
40211 ORIST Modéré
40212 ORTHEVIELLE Modéré
40213 ORX Modéré
40214 OSSAGES Modéré
40216 OZOURT Modéré
40219 PAYROS-CAZAUTETS Faible
40220 PECORADE Faible
40222 PEY Modéré
40223 PEYRE Modéré
40224 PEYREHORADE Inondation Modéré
40225 PHILONDENX Modéré
40226 PIMBO Modéré
40228 POMAREZ Modéré
40230 PONTONX-SUR-L'ADOUR Faible
40231 PORT-DE-LANNE Modéré
40232 POUDENX Modéré
40233 POUILLON Modéré
40235 POYANNE Faible
40236 POYARTIN Faible
40237 PRECHACQO-LES-BAINS Faible
40239 PUYOL-CAZALET Modéré
40240 RENUNG Faible
40243 RION-DES-LANDES Technologique Très faible
40244 RIVIERE-SAAS-ET-GOURBY Inondation Faible
DDTM - 40-2018-03-20-005 - 2018-101 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département des LANDES 25 Faible 40247 SAINT-AGNET
40248 SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX Modéré
40249 SAINT-AUBIN Faible
40251 SAINT-BARTHELEMY Inondation Modéré
40253 SAINT-CRICQ-CHALOSSE Modéré
40254 SAINT-CRICQ-DU-GAVE Modéré
40252 SAINTE-COLOMBE Faible
40271 SAINTE-MARIE-DE-GOSSE Inondation Modéré
40256 SAINT-ETIENNE-D'ORTHE Modéré
40257 SAINTE-EULALIE-EN-BORN Technologique] Très faible
40259 SAINT-GEIN Faible
40260 SAINT-GEOURS-D'AURIBAT Faible
40261 SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE Faible
40263 SAINT-JEAN-DE-LIER Inondation Faible
40264 SAINT-JEAN-DE-MARSACQ Modéré
40268 SAINT-LAURENT-DE-GOSSE Inondation Modéré
40269 SAINT-LON-LES-MINES Modéré
40270 SAINT-LOUBOUER Faible
40272 SAINT-MARTIN-DE-HINX Modéré
40273 SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX Inondation Modéré
40275 SAINT-MAURICE-SUR-ADOUR Faible
40277 SAINT-PANDELON Faible
40279 SAINT-PAUL-LES-DAX Inondation Faible
40282 SAINT-SEVER Faible
40283 SAINT-VINCENT-DE-PAUL inondation Faible
40284 SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE Modéré
40286 SAMADET Modéré
40289 SARRAZIET Faible
40290 SARRON Faible
40291 SAUBION Faible
40292 SAUBRIGUES Modéré
40293 SAUBUSSE Faible
40294 SAUGNAC-ET-CAMBRAN Faible
40296 SEIGNOSSE Faible
Faible 40298 SERRES-GASTON
DDTM - 40-2018-03-20-005 - 2018-101 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département des LANDES 26 Faible 40299 SERRESLOUS-ET-ARRIBANS
40300 SEYRESSE Inondation Faible
40301 SIEST Modéré
40304 SOORTS-HOSSEGOR Littoral Faible
40305 SORBETS Faible
40306 SORDE-L'ABBAYE Modéré
40308 SORT-EN-CHALOSSE Faible
40309 SOUPROSSE Faible
40310 SOUSTONS Littoral Faible
40312 TARNOS Inondation Technologique Modéré
40313 TARTAS Inondation Faible
40314 TERCIS-LES-BAINS Inondation Faible
40315 TETHIEU Inondation Faible
40316 TILH Modéré
40317 TOSSE Faible
40318 TOULOUZETTE Faible
40321 URGONS Faible
40324 VICQ-D'AURIBAT Faible
40326 VIELLE-SAINT-GIRONS Technologique | __ Très faible
40325 VIELLE-TURSAN Faible
40328 VIEUX-BOUCAU-LES-BAINS Littoral Faible
40334 YZOSSE Inondation Faible
DDTM - 40-2018-03-20-005 - 2018-101 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département des LANDES 27 DDTM - 40-2018-03-20-005 - 2018-101 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département des LANDES 28 DDTM
40-2018-03-20-006
2018-102 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs sur la commune de MIMIZAN
DDTM - 40-2018-03-20-006 - 2018-102 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de MIMIZAN 29 = 5, JE CNIL EEANE =Fra RÉPULLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Arrêté n° DDTM/SAR/BPRD 2018-102
RELATIF
A L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BTENS
IMMOBILIERS
SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
SUR LA COMMUNE de MIMIZAN
Le Préfet des Landes,
Chevalier de ja Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R125-23 à R 125-27.
Vu le code la construction et de l’habitation, notamment scs articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SCRPP/PRD 2018-101 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département des Landes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SCR/BPRD 2017-60 du 28 avril 2017 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques sur la commune de MIMIZAN ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de ka Mer,
Préfecture des Landes — 24-26 ruc Victor Hugo 40021 Mont de Marsan cdex
Tél. 05.58.06.58.06 — Fax. 05.58.75.83.81
Adresse intemet : http://www. landes gouv.fr — Adresse électronique: prefcctureÆlandesgouv.fr
DDTM - 40-2018-03-20-006 - 2018-102 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de MIMIZAN 30 ARRÊTE :
Article 1
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de MIMIZAN sont indiqués dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
+ la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques auxquels la
commune est exposée sur tout ou partie de son territoire,
la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
la cartographie des zones exposées ou réglementées,
le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie de MIMIZAN, préfecture, et sous-préfecture,
Le dossier d’information est accessible sur le site Internet des services de l'État dans les Landes : http://www. landes.gouv.fr
Article 2
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article L. 125-5 du Code de l’environnement.
Article 3
Copie du présent arrêté et du dossier d’informations est adressée à Monsieur le Maire de la commune de MIMIZAN et à la chambre interdépartementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département ei sera mentionné dans un journal diffusé dans le département.
Article 4
Le présent arrêté abroge l’arrêté n°DDTM/SCR/BPRD 2017-60 du 28 avril 2017.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le directeur départemental des territoires et de Ia mer, le maire de la commune de MIMIZAN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Article 6
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Em vus
Le Préfe ,
Frédên$
Mont dd Marsan, 9 GE: 2016
DDTM - 40-2018-03-20-006 - 2018-102 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de MIMIZAN 31 DDTM
40-2018-03-27-002
arrêté relatif à la composition de la commission
consultative paritaire départementale des baux ruraux
DDTM - 40-2018-03-27-002 - arrêté relatif à la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux 32 LÉ
\
L fo!
Liberté « Égaîité « Fraterutré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Économie Agricole
Arrêté DDTM/SEA n°2018-314 relatif à la composition de la commission consultative
paritaire départementale des baux ruraux
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU Ie livre IV du Code Rural et de la Pêche Maritime
et notamment son article R 414-1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative
aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de
modernisation de laJustice et notamment son article
104,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à
la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives
;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006
relatif à La création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif
:
VU le décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif
aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux
TUraux :
VU les ordonnances du premier président de
la cour d’appel de Pau portant désignation des
assesseurs des tribunaux paritaires des
baux ruraux de Dax et de Mont-de-Marsan,
en date du 8 mars 2018 :
VU l'arrêté préfectoral n°2013-136 du 5 mars 2013
pris pour l’application de l’article 1* du décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation
des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions :
VU es résultats des élections de la chambre d’agriculture
du 31 janvier 2013 ;
VU les propositions des organisations syndicales
consultées ;
SUR proposition du Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
DDTM des landes — 351, boulevard St. Médard-
BP 369 - 40012 Mont de Marsan Cedex -Tel :
05 58 51 30 00 - Fax : 05 58 51 30 10 Adresse
internet : http.//www.landes.gouv.fr/
DDTM - 40-2018-03-27-002 - arrêté relatif à la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux 33 ARRÊTE :
Article Ler : Sont désignés comme membres de la
Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux conformément aux dispositions de l’article
R414-1 du code rural :
1) Président de la commission :
- le Préfet ou son représentant,
2) Membres n’ayant pas voix délibérative :
- le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer ou son représentant,
- le Président de la Chambre d'Agriculture des Landes
ou son représentant,
- un représentant de chacune des organisations
syndicales d’exploitants agricoles à vocation
générale habilitées en application de l’article R.514-37, à savoir :
-le Président de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles des Landes (FDSEA des Landes) ou son représentant,
- le Président des Jeunes Agriculteurs des Landes (JA
Landes) ou son représentant,
- le Président de la Fédération des Syndicats Agricoles
des Landes MODEF (FSA — MODEF Landes)
ou son représentant,
- le Président de la Fédération Départementale
des Jeunes des Landes MODEF (FDJA - MODEF Landes) ou son représentant,
- le Président de la Coordination Rurale des Landes
(CR 40) ou son représentant,
- le Président de la section bailleurs de baux ruraux
de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitations Agricoles des Landes ou son représentant,
- le Président de la section preneurs de baux ruraux
de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitations Agricoles des Landes ou son représentant,
- le Président de la chambre départementale des Notaires
des Landes ou son représentant,
3) Membres à voix délibérative désignés par le
préfet selon les modalités prévues à Particle R.414-3
- six représentants des bailleurs :
Titulaires : M. Pierre LAPEYRE 1933 route du Sable
Blanc 40170 SAINT JULIEN EN BORN
M. Alain LABARTHE, 119 impasse du Grand Jean,
40400 BEGAAR M. Jean-Pierre
TAUZIET, 310 impasse de l’aubépine, 40400 MEILHAN
M. André BLANC 1078, chemin de Menon, 40800
DUHORT-BACHEN
M. Louis de la CROIX de RAVIGNAN Château Ravignan 40190 PERQUIE Mme Madeleine MOLERES,
2 rue des Sources, 40360 DONZACQ
Suppléants : M. Gabriel LEMASSON» 86 route de Gaillères,
40090 BOUGUE
Mme Michèle MOLERES, 3 rue Argenterie, 64100 BAYONNE
M. Gérard THEUX, 301 route de Garimbeou, 40500 AURICE
Mme Josette DIRIS, chemin de la Tuilerie, 40500 SAINT-SEVER
M. Christian BONNEFEMME, 151 chemin de Claous, 40500 AUDIGNON M. Xavier DU PONT,
4 avenue du TURSAN; 40500 SAINT-SEVER
DDTM - 40-2018-03-27-002 - arrêté relatif à la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux 34 - six représentants des preneurs :
Titulaires : Mme Lydie BRETHES 1809 route
du Pouy 40500 MONTAUT
M. Denis LABRI Petit Gaille, 2705, route du Mouliocq,
40630 SABRES M. Gilles
LAHITTE, 111 avenue du Marensin, 40350
POUILLON M. Bastien
DUVAL, 102 route de Biredé, 40380 SAINT JEAN
DE LIER M. Philippe LACAVE
Lassoube 40190 PERQUIE
M. Henri NAPIAS Maison Jeanchicoy 40400 BEGAAR
Suppléants : M. Guy LAILHEUGUE, Le Houn,,
40 250 HAURIET
M. Laurent SOUS, Le Bigné, 301 route du Picq, 40400
SAINT YAGUEN M. Aurélien
CABE, 1206 route du René, 40190 PUJO LE PLAN
M. Marcel PRUET, 1141 route de Marseillon, 40500
AUDIGNON M. Pierre
Serge PONDEPEYRE Maison Larrouy 40280 MISSON
M. Benoit DE BOURRAN, 1154 route de Damat,
40250 LOURQUEN
Article 2 : Le secrétariat de la commission sera
tenu par la Direction Départementale des Territoires
et de la Mer des Landes.
Article 3: Les arrêtés préfectoraux DDTM/SEA
n°2013-1500 du 28 août 2013 et DDTM/SEA
LA
n° 2014-240 du 18 mars 2014 sont abrogés
et remplacé par le présent arrêté.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la
Préfecture des Landes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.
Mont de Marsan, le À
7 MAR: 2018
Le Préfet
DDTM - 40-2018-03-27-002 - arrêté relatif à la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux 35 DDTM
40-2018-03-22-002
Autorisation exploiter-BRETHES Eric
DDTM - 40-2018-03-22-002 - Autorisation exploiter-BRETHES Eric 36 à
Lihersd + Égalité » Fréisrmsé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2017-0289
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Monsieur Eric BRETHES - ayant son
siège au Quartier Cachon - Chantegrit —- 40500 SAINT SEVER auprès de la direction
départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 5 décembre 2017 sous le
n° 040-2017-0289, relative à la reprise de 40 ha 84 situés sur la commune de SAINT SEVER
et appartenant à Mesdames Fabienne TAUZIN, Michèle DAUGREILH, Cécile CAZENAVE,
Bernadette CAPDEVILLE, Messieurs Bernard DAUGREILH, Philippe CAPDEVILLE, Jean
Louis LANGLADE, Georges LAPEYRE et Michel DUPOUY,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-03-22-002 - Autorisation exploiter-BRETHES Eric 37 Article 1%.
Monsieur Eric BRETHES ayant son siège au 28 Quartier Cachon Chantegrit — 40500 SAINT
SEVER est autorisé à exploiter 40 ha 84 situés sur la commune de SAINT SEVER et
appartenant à Mesdames Fabienne TAUZIN, Michèle DAUGREILH, Cécile CAZENAVE,
Bernadette CAPDEVILLE, Messieurs Bernard DAUGREILH, Philippe CAPDEVILLE, Jean
Louis LANGLADE, Georges LAPEYRE et Michel DUPOUY,
L'autorisation concerne Îles parcelles :
G 0133 / 0134 / 0138 / 0153 / 0365 / 0368 (4 ha 89 appartenant à Fabienne TAUZIN)
E 293 / 294 / 307 / 311 / 1166 / 1170 / 1172 / 1174 (5 ha 29 appartenant à Michèle
DAUGREILH)
H 0075 (0 ha 32 appartenant à Cécile CAZENAVE)
G 0156 / 0175 / 0178 à 180 / 0189 à 191 / 0213 / 0216 / 0352 / 0354 / 0355 / 0597 - H 0079 /
0081 / 097 / 098 / 0215 / 0218 / 0225 / 0227 / 0229 / 0308 (16 ha 72 appartenant à Bernadette
CAPDEVILLE)
E 1051 (1 ha 65 appartenant à Bernard DAUGREILH)
G 0135- H 0067 / 0068 / 0070 / 0071 / 0073 / 0076 / 0077 / 0226 / 0228 (7 ha 72 appartenant
à Philippe CAPDEVILLE)
H 0066 (0 ha 64 appartenant à Jean Louis LANGLADE)
.G 217 (0 ha 60 appartenant à Georges LAPEYRE)
G 0154 / 0155 - H 0072 / 0074 / 0095 / 0710 (3 ha O1 appartenant à Michel DUPOUY)
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
À Limoges, le 22 mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
— Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant
le ministre de l’agriculture
» soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse
dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours conténtieux
devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-03-22-002 - Autorisation exploiter-BRETHES Eric 38 DDTM
40-2018-03-22-003
Autorisation exploiter-BROUCA Sylvain
DDTM - 40-2018-03-22-003 - Autorisation exploiter-BROUCA Sylvain 39 LA b Lé Liberté «+ Égalité « Tratorabté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLEÉ-AQUITAINE
Dossier n° 040-2017-0291
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU Ia loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Monsieur Sylvain BROUCA - ayant
son siège au 28 Côte de Ninon — 40700 LABASTIDE CHALOSSE auprès de la direction
départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 7 décembre 2017 sous le
n° 040-2017-0291, relative à la reprise de 0,48 ha situés sur la commune de LACRABE et
appartenant à Monsieur Jean Yves LAFITTE,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-03-22-003 - Autorisation exploiter-BROUCA Sylvain 40 Article 1%.
Monsieur Sylvain BROUCA ayant son siège à 28 Côte de Ninon — 40700 LABASTIDE
CHALOSSE est autorisé à exploiter 0,48 ha situés sur la commune de LACRABE et
appartenant à Monsieur Jean Yves LAFITTE,
L'autorisation concerne la parcelle : C 232.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
À Limoges, le 22 mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F.
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-03-22-003 - Autorisation exploiter-BROUCA Sylvain 41 DDTM
40-2018-03-22-004
Autorisation exploiter-EARL DESCAT
DDTM - 40-2018-03-22-004 - Autorisation exploiter-EARL DESCAT 42 4
Liberré « Égatiese frasrnisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2017-0288
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l’'EARL DESCAT - ayant son siège à
331 Chemin de Jérôme — 40280 BRETAGNE DE MARSAN auprès de la direction
départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 4 décembre 2017 sous le
n° 040-2017-0288, relative à l’agrandissement de l’exploitation par la mise en place d’un
atelier hors sol (17 cabanes mobiles) situé sur la commune de BRETAGNE DE MARSAN,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-03-22-004 - Autorisation exploiter-EARL DESCAT 43 Article 1*.
L’'EARL DESCAT ayant son siège à 331 Chemin de Jérôme — 40280 BRETAGNE DE
MARSAN est autorisée à mettre en place, au titre du contrôle des structures, un atelier hors
sol (17 cabanes mobiles) situé sur la commune de BRETAGNE DE MARSAN.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 22 mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-03-22-004 - Autorisation exploiter-EARL DESCAT 44 DDTM64
40-2018-03-23-001
arrêté préfectoral du 23/03/2018 portant renouvellement
d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
fluvial
navigation intérieure Adour rive droite
PK 109.000
commune : Saint Laurent de Gosse
pétitionnaire : Bagieu Son Emilie
DDTM64 - 40-2018-03-23-001 - arrêté préfectoral du 23/03/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite 45 EE = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Renouvellement
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure — Adour — Rive droite — PK 109.000
Commune de Saint-Laurent-de-Gosse
Pétitionnaire : BAGIEU SON Emilie
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU la demande, en date du 6 février 2018, de Mme BAGIEU SON Emilie, qui sollicite le
renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n°D40-
DDTM64-DLM-2013 R011 pour un ponton flottant et un appontement sur la commune de Saint-
Laurent-de-Gosse ;
VU l'avis, en date du 12 février 2018, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Landes, fixant les conditions financières ;
VU l'avis tacite de Monsieur le Maire de Saint-Laurent-de-Gosse ;:
VU l'avis, en date du 12 février 2018, de l'Institution Adour ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
Article 1° - Autorisation
Madame BAGIEU SON Emilie ci-après dénommée le permissionnaire, demeurant 781 route de
l’Adour, 40390 Saint-Laurent-de-Gosse, est autorisée à occuper temporairement le domaine public
DDTM64 - 40-2018-03-23-001 - arrêté préfectoral du 23/03/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite 46 fluvial, pour maintenir et utiliser un ponton flottant et un appontement sur la rive droite de l'Adour,
Point Kiïlométrique 109.000, commune de Saint-Laurent-de-Gosse, lieu-dit «Barthe de Histis»,
face à son domicile, conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
un appontement recouvert d'un platelage bois, de 6 m de côté, porté par 2 poutres métalliques
profilées HEA de 12 m de long par 0,2 m x 0,2 m de côté, fichées dans le lit du fleuve à une
profondeur de 9 m ou à refus et renforcées par un croisillon métallique, maintenu, sur une poutre
HEA fixée sur le mur de soutènement de la route de l'Adour dans les règles de l'art ;
un ponton flottant composé d’une passerelle, de 6,20m de long par 1,20m de large, reliant
l’appontement ci-dessus à une plate-forme flottante de forme trapézoïdale, dont les bases
sont de 10 m et 7 m pour une largeur de 2,90m.
L'ensemble, destiné à l'usage à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial
de 70 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par la société à la première réquisition et indication
de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 1er avril 2018.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée. ?
Article 3 - Conditions spéciales
Si un escalier d'accès à la passerelle du ponton flottant devait être installé dans la digue, cela se
ferait conformément à l'accord et aux prescriptions de l'Institution Adour.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations
résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes
conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni
élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce
soit.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la direction départementale des Finances publiques de Mont-
de-Marsan, une redevance annuelle de deux cent trente-et-un euros (231 €), payable à réception de
l'avis de paiement.
Cette redevance sera révisable à tout moment au gré de l'administration.
En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prévu en matière domaniale courront de
plein droit au profit des finances publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant être
négligées et le décompte se faisant de date à date et non par mois de calendrier.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et
périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse
entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état
de propreté.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :
AADDSL350.
DDTM64 - 40-2018-03-23-001 - arrêté préfectoral du 23/03/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite 47 Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 — Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
Padministration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des
finances publiques des Landes en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande
de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres
conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre
gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque
fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le
délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et
notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature
qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa
responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général
des impôts.
Article 11 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 — Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de
la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la
préfecture des Landes.
DDTM64 - 40-2018-03-23-001 - arrêté préfectoral du 23/03/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite 48 Le directeur départemental des finances publiques des Landes est chargé de notifier l'arrêté au
permissionnaire et de nous faire retour d'une duplication avec mention de la date de notification, à
la Délégation à la mer et au littoral, 19 avenue de l'Adour, 64600 Anglet.
Fait à Mont-de-Marsan, le 2 3 MARS 2018
Pour le préfet
Par délégation, le secrétaire général,
Yves THIS
DDTM64 - 40-2018-03-23-001 - arrêté préfectoral du 23/03/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite 49 SIHLYI
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40-2018-03-23-002
arrêté préfectoral du 23/03/2018 portant renouvellement
d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
fluvial navigation intérieure Adour rive droite PK 101.800
commune : Sainte Marie de Gosse
pétitionnaire : Darrort Jean-Pierre
DDTM64 - 40-2018-03-23-002 - arrêté préfectoral du 23/03/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite PK 101.800 52 LS
=
-
Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des
Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Renouvellement
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure — Adour — Rive droite — PK 101.800
Commune de Sainte-Marie-de-Gosse
Pétitionnaire : DARRORT Jean-Pierre
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 mai 2016 autorisant Monsieur DARRORT Jean-Pierre à
occuper le domaine public fluvial ;
VU la demande, en date du 12 février 2018, de M.DARRORT Jean-Pierre qui sollicite le
renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour une
prise d’eau sur la commune de Sainte-Marie-de-Gosse ;
VU F'avis, en date du 27 février 2018, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Landes, fixant les conditions financières ;
VU l'avis tacite de Monsieur le Maire de Saint-Laurent-de-Gosse :
VU l'avis tacite de l'Institution Adour ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM64 - 40-2018-03-23-002 - arrêté préfectoral du 23/03/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite PK 101.800 53 Arrête
Article 1° - Autorisation
Monsieur DARRORT Jean-Pierre ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant 4589 route des
Berges, 40390 Sainte-Marie-de-Gosse, est autorisé à occuper temporairement le domaine public
fluvial, pour maintenir et utiliser une prise d’eau sur la rive droite de l'Adour, Point Kilométrique
101.800, commune de Sainte-Marie-de-Gosse, lieu-dit «Les Artigues», conformément au plan
annexé.
L'installation est constituée comme suit par :
- une pompe électrique de marque Grundfos, d'un débit horaire de 40 m°/h, située hors du
domaine public fluvial,
- une canalisation aspirante, de diamètre 160 mm, dans le fleuve d’une longueur de 4 ml
environ de la pompe à la crépine.
Seule la conduite de la prise d'eau, destinée à un usage agricole, empruntera en partie le domaine
public fluvial.
Les volumes pompés sont estimés à 4000 m° en été et 4000 m° en hiver, soit un volume total estimé
à 8000 m* par an.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par la société à la première réquisition et indication
de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 1° avril 2018.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 —- Conditions spéciales
Si un escalier d'accès à la prise d’eau devait être installé dans la digue, cela se ferait conformément
à l'accord et aux prescriptions de l'Institution Adour.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations
résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes
conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni
élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce
soit.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la direction départementale des Finances publiques de Mont-
de-Marsan, une redevance annuelle de cent quatre-vingt quatre euros (184 €), payable à réception
de l'avis de paiement.
- Occupation du domaine : 167 €
- Puisage forfaitaire de l’eau dans une rivière domaniale : 8000 x 0,21/100 — 16,80 €
Cette redevance sera révisable à tout moment au gré de l'administration.
En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prévu en matière domaniale courront de
plein droit au profit des finances publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant être
négligées et le décompte se faisant de date à date et non par mois de calendrier.
DDTM64 - 40-2018-03-23-002 - arrêté préfectoral du 23/03/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite PK 101.800 54 Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et
périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse
entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état
de propreté.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :
PEADDSMS513.
Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 — Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
ladministration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des
finances publiques des Landes en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande
de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres
conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre
gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque
fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le
délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et
notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature
qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa
responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général
des impôts.
Article 11 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 — Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
DDTM64 - 40-2018-03-23-002 - arrêté préfectoral du 23/03/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite PK 101.800 55 Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de
la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la
préfecture des Landes.
Le directeur départemental des finances publiques des Landes est chargé de notifier l'arrêté au
permissionnaire et de nous faire retour d'une duplication avec mention de la date de notification, à
la Délégation à la mer et au littoral, 19 avenue de l'Adour, 64600 Anglet.
Fait à Mont-de-Marsan, le © 3 MERS 7513
Pour le préfet
Par délégation, le secrétaire général LI
DDTM64 - 40-2018-03-23-002 - arrêté préfectoral du 23/03/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite PK 101.800 56 | loreivu
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DDTM64 - 40-2018-03-23-002 - arrêté préfectoral du 23/03/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite PK 101.800 57 DDTM64 - 40-2018-03-23-002 - arrêté préfectoral du 23/03/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite PK 101.800 58 DIRECCTE-UD40
40-2018-03-22-005
DECLARATION SAP AGAD
DIRECCTE-UD40 - 40-2018-03-22-005 - DECLARATION SAP AGAD 59 de = Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES LANDES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP342180965
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 15 novembre 2016 à l'organisme ASSOCIATION DE GERONTOLOGIE ET
D'AIDE A DOMICILE (A.G.A.D.);
Le préfet des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale des Landes le 22 mars 2018 par Madame Fanny ROSA en qualité de chef de service, pour
l'organisme ASSOCIATION DE GERONTOLOGIE ET D'AIDE A DOMICILE (A.G.A.D.) dont
l'établissement principal est situé 6 rue des Frênes 40100 DAX et enregistré sous le N° SAP342180965 pour
les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Travaux de petit bricolage
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Nouvelle Aquitaine
Unité départementale des Landes - 4 allée de la Solidarité - BP 403 - 40012 MONT DE MARSAN CEDEX - Standard : 05 58 46 65 43
www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
DIRECCTE-UD40 - 40-2018-03-22-005 - DECLARATION SAP AGAD 60 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 22 mars 2018
Pour le Préfet des Landes
et par subdélégation
La directrice adjointe,
Ge Florence GAMALEYA
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle Aquitaine
Unité départementale des Landes - 4 allée de la Solidarité - BP 403 - 40012 MONT DE MARSAN CEDEX - Standard : 05 58 46 65 43 www.nouvelle-aquitaine.direccte.qouv.fr
www.travail-emploi.gqouv.fr - www.economie.qouv.fr
DIRECCTE-UD40 - 40-2018-03-22-005 - DECLARATION SAP AGAD 61 DIRECCTE-UD40
40-2018-03-26-001
DECLARATION SAP POUYANNE
DIRECCTE-UD40 - 40-2018-03-26-001 - DECLARATION SAP POUYANNE 62 ="
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES LANDES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP8344108791
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-] et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Landes le 24 mars 2018 par Monsieur Jean Christophe POUYANNE en qualité de dirigeant, pour l'organisme POUYANNE SERVICES dont l'établissement principal est situé 55 route du pont du Trouilh 40290 OSSAGES et enregistré sous le N° SAP834408791 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans Les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 24 mars 2018
Pour le Préfet des Landes
et par subdélégation
La di ice adjointe,
: ol4ya
Florencé GAMALEYA
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Nouvelle Aquitaine
Unité départementale des Landes - 4 allée de la Solidarité - BP 403 - 40012 MONT DE MARSAN CEDEX - Standard : 05 58 46 65 43
www.nouvelle-aquitaine.direccte.qouv.fr
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.qouv.fr
DIRECCTE-UD40 - 40-2018-03-26-001 - DECLARATION SAP POUYANNE 63 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
40-2018-03-23-003
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et
relâcher d'espèces animales protégées, Emys orbicularis
Étude des populations de la réserve nationale d’Arjuzanx
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 40-2018-03-23-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées, Emys orbicularis 64 EX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DREAL NouveuzE-AQUITAINE
Service Patrimoine naturel
Division Réglementation Espèces protégées
Rér. : 38/2018
ARRETE
portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher
_ d'espèces animales protégées, Emys orbicularis
Etude des populations de la réserve nationale d’Arjuzanx
Le PRéFET DES LANDES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2,
L. 415 -1 à L. 415-6 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées,
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant
les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de
l’article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et
de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces
animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines
opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur
place,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes,
VU l'arrêté n° 40-2018-02-22-003 du 22 février 2018 donnant délégation de
signature à M. Christian MARIE, Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim,
VU la décision n° 40-2018-02-26-001 du 26 février 2018 donnant délégation de
signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-
Aquitaine - Département des Landes,
1/4
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 40-2018-03-23-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées, Emys orbicularis 65 VU la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l'Aménagement du
Territoire et de l'Environnement relative à la déconcentration de décisions
administratives individuelles,
VU la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de
décisions administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement
du territoire et de l'environnement dans les domaines de chasse, de la faune et
de la flore sauvages (complément de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février
1998),
VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions
administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la
nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages (complément des
circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP n°00-02 du 15 février 2000),
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces,
formulée par Romain DATCHARRY de la RNN du Marais d'Orx, en date du
6 mars 2018,
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation concerne la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place dans le cadre du suivi de la population de Cistude d'Europe de la réserve nationale d'Arjuzanx et de l’amélioration de la préservation et de la gestion des sites de pontes de l'espèce,
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'alternative plus satisfaisante pour l'obtention des données nécessaires à l'amélioration des connaissances sur la Cistude d'Europe,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des modalités de piégeage, de manipulation et de marquages envisagés,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Léa PRATS et Paul LAPORTE FAURET de la réserve nationale d'Arjuzanx (Syndicat
mixte de gestion des milieux naturels) — Route de Choux — 40110 ARJUZANX - sont
autorisés à déroger aux interdictions de capture, de marquage et de relâcher de
spécimens de l'espèce protégée suivante :
- Cistude d'Europe (Emys orbicularis),
sur le territoire ou à proximité de la réserve nationale d'Arjuzanx.
10 à 15 individus par an pourront être équipés des radios VHF pour réaliser le suivi
comportemental des individus.
Les opérations de capture seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour
atteindre l'objectif recherché.
ARTICLE 2
Cette dérogation est accordée aux fins d'améliorer les connaissances sur la population
et le domaine vital de la Cistude d'Europe de la réserve d'Arjuzanx.
214
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 40-2018-03-23-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées, Emys orbicularis 66 ARTICLE 3
Les modalités particuliéres des opérations autorisées à l'article 1 sont les suivantes :
- Prospection visuelle : recherche le long du réseau hydraulique d'individus en
déplacement ou sur des postes de chauffe.
- Capture au moyen de nasses sur 5 jours : les nasses (type standard) seront
relevées tous les jours. Une partie de la nasse sera émergée afin d'éviter les
risque de noyade, fixée à un piquet et équipée d'une bouée (localisation).
- Marquage au moyen d'encoches (code international) : chaque tortue sera
individualisée au moyen d'encoches (pratique indolore) pratiquées sur la bordure
de la carapace. Elle fera l'objet de relevés biométriques, de photographies
(plastron et dossière). Toutes les informations seront consignées dans une fiche.
- Pose d'émetteurs : 10 à 15 individus pourront être équipés et déséquipés
chaque année d'un émetteur afin de faciliter la localisation des sites de ponte et
d'hivernage.
Les individus capturés seront relâchés sur le lieu de leur capture.
ARTICLE 4
Les opérations se dérouleront entre les mois d'avril et d'octobre 2018, sur le territoire
des communes de Arjuzanx, Morcenx, Rion des Landes et Villenave (40).
ARTICLE 5
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées sera établi et transmis au plus tard
avant le 31 mars 2019, à la DREAL/SPN Nouvelle-Aquitaine ainsi que, lorsqu'ils seront
disponibles, les résultats scientifiques de l'étude, les articles et ouvrages
éventuellement produits.
En particulier, le rapport annuel devra contenir, pour chaque individu capturé, les
données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de la capture,
- le nom français et nom scientifique de l'espèce capturée selon le
référentiel taxonomique TAXREF version en vigueur du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
- la localisation la plus précise possible du site de capture, au minimum sur
un fond IGN au 1/25000°. La localisation pourra se faire sous la forme de
points, de segments ou d’aires. Les données de localisation seront
apportées en coordonnées Lambert 1! étendu, en Lambert 93 et en
coordonnées longitude latitude,
- la description du site et des conditions de piégeage,
- l'auteur de l'observation,
- le sexe et le stade de développement,
-__ d'éventuelles observations complémentaires.
Ces données naturalistes seront transmises, au format défini par l'Observatoire
Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d'information sur la
Nature et les Paysages (SINP). Les coordonnées et le format d'échanges sont
accessibles sur le site internet suivant : www.oafs.fr.
ARTICLE 6
Les bénéficiaires préciseront dans le cadre de leurs publications que ces travaux ont
été réalisés sous couvert d'un arrêté préfectoral de dérogation relatif aux espèces
protégées.
3/4
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 40-2018-03-23-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées, Emys orbicularis 67 ARTICLE 7
Les agents chargés de la police de la nature, en particulier les agents de la DREAL et
des services départementaux de l'ONCFS et de l'AFB peuvent, à tout moment, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement, procéder à des contrôles inopinés, sur
place et sur pièce. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. La présente décision sera présentée
lors de toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles
L. 415- 3 à L. 415-6 du code de l’environnement.
ARTICLE 8
La présente décision ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient
être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres
législations.
ARTICLE 9
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. Le
délai de recours est de deux mois.
ARTICLE 10
Le Secrétaire général de la préfecture des Landes ainsi que le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine par intérim
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Landes, notifié au bénéficiaire et transmis pour
information à :
° M. le chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la
Faune Sauvage des Landes,
«+ M. le délégué régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
+ Monsieur le chef de service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité
des Landes,
° Monsieur le Directeur régional de l'Agence Française de la Biodiversité,
« L'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage.
Fait à Poitiers, le 2 3 MARS 2918
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régianal adjoint de l'Environnement,
ent Nouvelle- quitaine
Site de Limoges
Jacques
AJ4
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 40-2018-03-23-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées, Emys orbicularis 68 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
40-2018-03-20-004
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et
relâcher d'espèces animales protégées, Emys orbicularis
Étude des populations de la RNN du Marais d’Orx
Étude des populations de la RNN du Marais d’Orx
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 40-2018-03-20-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées, Emys orbicularis 69 =
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DREAL Nouvette-ÂQUITAINE
Service Patrimoine naturel
Division Réglementation Espèces protégées
Rer. : 33/2018
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher
d'espèces animales protégées, Emys orbicularis
Etude des populations de la RNN du Marais d’Orx
Le PRéFeT DES LANDES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2,
L. 415 -1 à L. 415-6 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées,
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant
les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de
l’article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et
de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces
animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines
opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur
place,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes,
VU l'arrêté n° 40-2018-02-22-003 du 22 février 2018 donnant délégation de
signature à M. Christian MARIE, Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim,
VU la décision n° 40-2018-02-26-001 du 26 février 2018 donnant délégation de
signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-
Aquitaine - Département des Landes,
1/4
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 40-2018-03-20-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées, Emys orbicularis 70 VU la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l'Aménagement du
Territoire et de l'Environnement relative à la déconcentration de décisions
administratives individuelles,
VU la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de
décisions administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement
du territoire et de l'environnement dans les domaines de chasse, de la faune et
de la flore sauvages (complément de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février
1998),
VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions
administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la
nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages (complément des
circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP n°00-02 du 15 février 2000),
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces,
formulée par Romain DATCHARRY de la RNN du Marais d'Orx, en date du
6 mars 2018,
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation concerne la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place dans le cadre du suivi de la population de Cistude d'Europe de la Réserve Naturelle Nationale du Marais d'Orx et de l'amélioration de la préservation et de la gestion des sites de pontes de l'espèce,
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'alternative plus satisfaisante pour l'obtention des données nécessaires à l'amélioration des connaissances sur la Cistude d'Europe,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des modalités de piégeage, de manipulation et de marquages envisagées,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Romain DATCHARRY de la Réserve Naturelle Nationale du Marais d'Orx (Syndicat
mixte de gestion des milieux naturels) — 1005 maison du marais — 40530 LABENNE -
est autorisé à déroger aux interdictions de capture, de marquage et de relâcher de
spécimens de l'espèce protégée suivante :
_- Cistude d'Europe (Emys orbicularis),
sur le territoire ou à proximité de la RNN du Marais d'Orx.
10 à 15 individus par an seront équipés des radios VHF pour réaliser le suivi
comportemental des individus.
Les opérations de capture seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour
atteindre l'objectif recherché.
ARTICLE 2
Cette dérogation est accordée aux fins d'améliorer les connaissances sur la population
et le domaine vital de la Cistude d'Europe du Marais d'Orx.
2/4
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 40-2018-03-20-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées, Emys orbicularis 71 ARTICLE 3
Les modalités particuliéres des opérations autorisées à l'article 1 sont les suivantes :
- Prospection visuelle : recherche le long du réseau hydraulique d'individus en
déplacement ou sur des postes de chauffe.
- Capture au moyen de nasses : les nasses (type standard) seront relevées tous
les jours. Une partie de la nasse sera émergée afin d'éviter les risque de noyade,
fixée à un piquet et équipée d'une bouée (localisation).
- Marquage au moyen d'encoches (code international) : chaque tortue sera
individualisée au moyen d'encoches (pratique indolore) pratiquées sur la bordure
de la carapace. Elle fera l'objet de relevés biométriques, de photographies
(plastron et dossière). Toutes les informations seront consignées dans une fiche.
- Pose d'émetteurs : 10 à 15 individus seront équipés et déséquipés chaque
année d'un émetteur afin de faciliter la localisation des sites de ponte et
d'hivernage.
Les individus capturés seront relâchés sur le lieu de leur capture.
ARTICLE 4
Les opérations se dérouleront sur la période 2018-2021, entre les mois d'avril et
d'octobre, sur le territoire des communes de Labenne, Orx, Saint André de Seignanx,
Saint Martin de Seignanx (40).
ARTICLE 5
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées en année n sera établi et transmis
au plus tard avant le 31 mars de l'année n+1, à la DREAL/SPN Nouvelle-Aquitaine ainsi
que, lorsqu'ils seront disponibles, les résultats scientifiques de l'étude, les articles et
ouvrages éventuellement produits.
En particulier, le rapport annuel devra contenir, pour chaque individu capturé, les
données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de la capture,
- le nom français et nom scientifique de l'espèce capturée selon le
référentiel taxonomique TAXREF version en vigueur du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
- la localisation la plus précise possible du site de capture, au minimum sur
un fond IGN au 1/25000°, La localisation pourra se faire sous la forme de
points, de segments ou d'aires. Les données de localisation seront
apportées en coordonnées Lambert Il étendu, en Lambert 93 et en
coordonnées longitude latitude,
- la description du site et des conditions de piégeage,
- l'auteur de l'observation,
- le sexe et le stade de développement,
-__ d'éventuelles observations complémentaires.
Ces données naturalistes seront transmises, au format défini par l'Observatoire
Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d'Information sur la
Nature et les Paysages (SINP). Les coordonnées et le format d'échanges sont
accessibles sur le site internet suivant : www.oafs.fr.
ARTICLE 6
Le bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ses travaux ont été
réalisés sous couvert d'un arrêté préfectoral de dérogation, relatif aux espèces
protégées.
3/4
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 40-2018-03-20-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées, Emys orbicularis 72 ARTICLE 7
Les agents chargés de la police de la nature, en particulier les agents de la DREAL et
des services départementaux de l'ONCFS et de l'AFB peuvent, à tout moment, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement, procéder à des contrôles inopinés, sur
place et sur pièce. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. La présente décision sera présentée
lors de toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles
L. 415- 3 à L. 415-6 du code de l'environnement.
ARTICLE 8
La présente décision ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient
être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres
législations.
ARTICLE 9
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. Le
délai de recours est de deux mois.
ARTICLE 10
Le Secrétaire général de la préfecture des Landes ainsi que le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine par intérim
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Landes, notifié au bénéficiaire et transmis pour
information à :
+ M. le chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la
Faune Sauvage des Landes,
° M. le délégué régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
° Monsieur le chef de service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité
des Landes,
+ Monsieur le Directeur régional de l'Agence Française de la Biodiversité,
+ L'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage.
2 0 MARS 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional adjoint de l'Environnement,
De l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
Site de Limoges
a — mm
eu
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 40-2018-03-20-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées, Emys orbicularis 73 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
40-2018-03-23-004
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation,
capture et relâcher immédiat d'espèces animales protégées
CPIE Seignanx-Adour
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 40-2018-03-23-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation, capture et relâcher immédiat d'espèces animales protégées 74 MR 4 Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DREAL NouveLLE-AQUITAINE
Service Patrimoine Naturel
Division Réglementation Espèces Protégées
Rér. : 37/2018
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de perturbation, capture et relâcher
immédiat d'espèces animales protégées
CPIE Seignanx-Adour
Le PRÉFET 0ES LANDES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 411-2 et R.411-6 à R.411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4°de l'article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de captures d'espèces animales protégées pouvant être accordées
par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-
Charentes,
VU l'arrêté n° 40-2018-02-22-003 du 22 février 2018 donnant délégation de signature à M. Christian
MARIE, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine par intérim,
VU la décision n° 40-2018-02-26-001 du 26 février 2018 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes,
VU la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de
l'Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,
VU la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions
administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de
l'environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément
de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998),
VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives
individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans ie domaine de la
faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP
n°00-02 du 15 février 2000),
1/4
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 40-2018-03-23-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation, capture et relâcher immédiat d'espèces animales protégées 75 VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par le CPIE Seignanx
et Adour, en date du 06 mars 2018,
CONSIDÉRANT que les opérations de capture se limiteront à ce qui est nécessaire,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT l'objet de la demande qui s'inscrit dans un but de protection de la faune et de gestion des milieux ;
Sur la proposition de Monsieur lé Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Rachel CELO du CPIE Seignanx et Adour — 2028 rue Arremont, 40390 SAINT MARTIN DE SEIGNANX -
est autorisée à perturber, capturer de façon temporaire, puis à relâcher sur place, des spécimens des
espèces animales protégées suivantes :
— Alyte accoucheur A/ytes obstetricans,
— Sonneur à ventre jaune Bombina variegata,
_- Crapaud commun Bufo bufo,
— Crapaud calamite Epidalea calamita,
— Rainette verte Hy/la arborea,
— Rainette méridionale Hyla meridionale,
— Triton palmé Lissotriton helveticus,
— Pélodyte ponctué Pelodytes punctatus,
—- Grenouille verte ssp. Pelophylax sp.
- Grenouille agile Rana dalmatina,
— Grenouille rousse Rana temporaria,
— Salamandre tachetée Sa/amandra salamandra,
— Triton marbré Triturus marmoratus,
- Couleuvre verte et jaune Hierophis viridiflavus,
- Couleuvre vipérine Natrix maura,
- Couleuvre à collier Natrix natrix,
— Lézard des murailles Podarcis muralis,
— _Vipère aspic Vipera aspis,
- Couleuvre d'Esculape Zamenis longissimus,
- Lézard vivipare Zootoca vivipara,
- Agrion de Mercure Coenagrion mercuriale,
- _Fadet des laîches Coenonympha oedippus,
- Damier de la succise Euphridryas aurinia,
- Gomphe à pattes jaunes Gomphus flavipes,
- Gomphe à cercoïdes fourchus Gomphus graslinii,
- Leucorrhine à front blanc Leucorrhinia albifrons,
- Leucorrhine à large queue Leucorrhinia caudalis,
— Leucorrhine à gros thorax Leucorrhinia pectoralis,
— Cuivré des marais Lycaena dispar,
—- Cordulie splendide Macromia splendens,
— Azuré des mouillères Maculinea alcon,
- Azuré du Serpolet Maculinea arion,
- Cordulie à corps fin Oxygastra curtisii,
Les opérations de capture seront limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 40-2018-03-23-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation, capture et relâcher immédiat d'espèces animales protégées 76 ARTICLE 2
Ces opérations sont menées dans le cadre :
- du suivi et de la gestion du site du Conservatoire du littoral "Lac d'Yrieu”,
- du suivi d'un site de Suez à Saint-Martin-de-Seignanx,
- dans le cadre de prospections ou d'inventaires de faune d'autres sites du département des
Landes.
ARTICLE 3
Conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 06 mars 2018, les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont lès suivantes :
- Les amphibiens feront l'objet de prospections diurnes et nocturnes, avec détection visuelle (dont utilisation de source lumineuse), auditive ou par capture avec épuisette suivie de relâcher immédiat,
après détermination.
- Le protocole d'hygiène, préconisé par la Société Herpétologique de France en vue de limiter la dissémination de la Chytridiomycose, devra systématiquement être mis en œuvre lors de toute intervention de terrain.
- Les reptiles seront identifiés par observation directe et à l'aide de plaques thermiques attractives. Des prospections systématique de leurs abris et habitats naturels comme tas de pierres, de büûüches, de branches, les amas de feuilles ou d'herbages divres, les matériaux d'origine anthropique (tôles, planches, bâches plastiques...), les talus secs, les lisières, les friches, les milieux humides... pourront également
être mises en oeuvre.
- Les odonates seront recherchés à vue lors de prospections sur les milieux aquatiques et feront l'objet de stations de suivi selon les protocoles des Réserves Naturelles de France et le protocole de l'inventaire cartographique des odonates de France (programme INVOD) défini en collaboration avec le Muséum National d'Histoire Naturelle et la Société Française d'Odonatologie. La détermination des espèces se fera à vue ou au filet avec relâcher immédiat.
- Les lépidoptères seront recherchés à vue lors de prospections et feront l'objet de station de suivi sur la base du protocole de Suivi Temporel des Rhopalocères de France (STERF), défini par le MNHN. La détermination des espèces se fera à vue ou au filet avec relâcher immédiat.
ARTICLE 4
La dérogation est valable sur les territoires des communes du département des Landes.
La dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2019.
ARTICLE 5
Un rapport bilan détaillé des opérations sera établi et transmis à la Direction Régionale de FEnvironnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, lé rapport devra contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond
IGN au 1/25000°. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation seront apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
- la date d'observation (au jour),
- l'auteur des observations,
- le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v10 du Muséum
National d'Histoire Naturelle,
- l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF vi0 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
- les effectifs de l'espèce dans la station,
- tout autre champ descriptif de la station,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
3/4
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 40-2018-03-23-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation, capture et relâcher immédiat d'espèces animales protégées 77 Ces données naturalistes seront transmises, au format défini par l'Observatoire Aquitain de la Faune
Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d'information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les
coordonnées et le format d'échanges sont accessibles sur Îe site internet suivant : www.oafs.fr.
Le rapport détaillé et les données numériques devront être transmis au plus tard le 31 décembre de
chaque année à la DREAL et à l'OAFS.
ARTICLE 6
Les bénéficiaires préciseront, dans le cadre de leurs publications, que ces travaux ont été réalisés sous
couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est
de deux mois.
ARTICLE 8
Le Secrétaire général de la préfecture des Landes ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine par intérim sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes, notifié au
bénéficiaire et transmis pour information à :
e Monsieur le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
des Landes,
° Monsieur le chef du service départemental de l'Agence française pour la biodiversité des Landes,
+ M. le Directeur régional de l'Agence française pour la biodiversité,
e M. le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
° L'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage.
Fait à Mont-de-Marsan, le 2 3 MARS 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional adjoint de l'Environnement,
De l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
TE Te LHROQEE nd °
Jacques RE
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 40-2018-03-23-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation, capture et relâcher immédiat d'espèces animales protégées 78 Préfecture des Landes
40-2018-03-21-002
arrêté portant sur l'organisation et la nomination des
membres du jury de l'examen BNSSA organisé à Dax le
lundi 16 avril 2018
Préfecture des Landes - 40-2018-03-21-002 - arrêté portant sur l'organisation et la nomination des membres du jury de l'examen BNSSA organisé à Dax le lundi 16 avril 2018 79 DE Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRETE PR/CAB/DSEC/SIDPC n° 2018 - 184
portant sur l’organisation et la nomination des membres du jury
de l’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
organisé à DAX le lundi 16 avril 2018
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à
l’enseignement des activités de natation ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers
SECOUIS ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 »
Vu larrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 »
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les
modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique :;
Sur la proposition de M. le directeur de cabinet du préfet des Landes,
Préfecture des Landes — 40021 Mont de Marsan Cedex — Tél, 05 58 06 58 06 - Fax 05 58 758381
Préfecture des Landes - 40-2018-03-21-002 - arrêté portant sur l'organisation et la nomination des membres du jury de l'examen BNSSA organisé à Dax le lundi 16 avril 2018 80 ARRETE
ARTICLE Ier — Il est organisé le lundi 9 avril 2018 à MONT-DE-MARSAN une session d’examen
pour la délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (B.N.S.S.A.) :
- à 08 H 00 : à la Maison des Associations, 22 Bd Ferdinand de Candau, pour l'épreuve théorique.
- à 09 H 00 : à la piscine municipale, rue Sarraute, pour les épreuves aquatiques.
ARTICLE 2 - Le jury d’examen pour la délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique se compose de :
- Président : - M. Jean-Michel LALOUBERE (Préfecture - SIDPC)
- Membres du jury :
- M. Eric BADET (DDSP — BNSSA / Formateur de formateurs)
- M. Pierre-Alexandre POLI (FNMNS — BNSSA / Formateur PS)
- Mme Flora MANCIET (FFSS — Formateur PSE)
ARTICLE 3 - Le président du jury :
- veille au respect de la réglementation en la matière ;
- veille à l’égal traitement des candidats ;
-_ répartit les membres du jury dans les ateliers correspondant aux épreuves :
- pallie, en fonction des disponibilités, l’absence d’un membre du jury par un
suppléant de même qualité ;
- préside les délibérations du jury et proclame les résultats ;
- est habilité à prendre toutes dispositions nécessaires au bon déroulement de
l’examen.
La délibération du jury suit immédiatement l'examen de tous les candidats. Le jury délibère
souverainement au complet ; 1l n'est pas tenu de justifier ses décisions. Les délibérations sont
secrètes, les membres du jury sont tenus à l'obligation de secret.
ARTICLE 4 — L'examen pour l’obtention du BNSSA comporte:
- Ï EPREUVE OCM :
- Questionnaire à choix multiple (QCM), composé de 40 questions ; la notation est faite
sur un total de 40 points ; pour être déclaré apte, le candidat doit avoir obtenu une note
égale ou supérieure à 30.
La durée maximale de cette épreuve est de 45 mn.
- 3 EPREUVES DE SAUVETAGE :
- parcours de sauvetage aquatique en continu de 100 mètres (en moins de 2 minutes 40
secondes inclus).
- parcours de sauvetage avec palmes, masque et tuba en continu de 250 mètres (en
moins de 4 minutes 20 secondes inclus).
- porter secours à une personne en milieu aquatique.
Préfecture des Landes - 40021 Mont de Marsan Cedex — Tél. 05 58 06 58 06 - Fax 05 58 75 83 81
Préfecture des Landes - 40-2018-03-21-002 - arrêté portant sur l'organisation et la nomination des membres du jury de l'examen BNSSA organisé à Dax le lundi 16 avril 2018 81 ARTICLE 5 — Le diplôme est délivré aux candidats jugés aptes à chacune des épreuves.
ARTICLE 6 — Les candidats seront convoqués dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 7 — Monsieur le Directeur de cabinet de la préfecture des Landes, Mesdames et Messieurs
les membres du jury sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.
MONT DE MARSAN,, le 21 mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
( Se
_— SERNAT
Préfecture des Landes — 40021 Mont de Marsan Cedex — Tél. 05 58 06 58 06 - Fax 05 58 75 83 81
Préfecture des Landes - 40-2018-03-21-002 - arrêté portant sur l'organisation et la nomination des membres du jury de l'examen BNSSA organisé à Dax le lundi 16 avril 2018 82 Préfecture des Landes
40-2018-03-21-001
Arrêté portant sur l'organisation et la nomination des
membres du jury de l'examen du BNSSA organisé à
Mont-de-Marsan le lundi 9 avril 2018
Préfecture des Landes - 40-2018-03-21-001 - Arrêté portant sur l'organisation et la nomination des membres du jury de l'examen du BNSSA organisé à Mont-de-Marsan le lundi 9 avril 2018 83 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRETE PR/CAB/DSEC/SIDPC n° 2018 - 183
portant sur l’organisation et la nomination des membres du jury
de l’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
organisé à MONT-DE-MARSAN le lundi 9 avril 2018
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à
l’enseignement des activités de natation ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers
SeCOUTS ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 »
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 »
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les
modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique :
Sur la proposition de M. le directeur de cabinet du préfet des Landes,
Préfecture des Landes — 40021 Mont de Marsan Cedex — Tél. 05 58 06 58 06 - Fax 0558758381]
Préfecture des Landes - 40-2018-03-21-001 - Arrêté portant sur l'organisation et la nomination des membres du jury de l'examen du BNSSA organisé à Mont-de-Marsan le lundi 9 avril 2018 84 ARRETE
ARTICLE 1er — Il est organisé le lundi 16 avril 2018 à DAX une session d’examen pour la
délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (B.N.S.S.A..) :
- à 08 H 00 : à la Salle Amélie Charrière (Avenue Francis Planté) pour l'épreuve théorique.
- à 09 H 00 : à [a piscine municipale (Stade André Darrigade, 7 Impasse des Bouvreuils) pour
les épreuves aquatiques.
ARTICEÉE 2 — Le jury d’examen pour la délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique se compose de :
- Présidente : - Mme Isabelle DUPRAT (Préfecture - DDCSPP)
- Membres du jury :
- Mme MANCIET Flora (FNMNS -— BP SAAN / Formateur PS)
- M. RIPOLL Jean-Philippe (UDSP — BEESAN / Formateur de formateurs)
- M. LAMBOLEZ Mickaël (FFSS — Formateur PSE)
ARTICLE 3 — Le président du jury :
veille au respect de la réglementation en la matière ;
veille à l’égal traitement des candidats ;
répartit les membres du jury dans les ateliers correspondant aux épreuves ;
pallie, en fonction des disponibilités, l’absence d’un membre du jury par un
suppléant de même qualité ;
préside les délibérations du jury et proclame les résultats ;
est habilité à prendre toutes dispositions nécessaires au bon déroulement de
l'examen.
La délibération du jury suit immédiatement l'examen de tous les candidats. Le jury délibère
souverainement au complet ; il n'est pas tenu de justifier ses décisions. Les délibérations sont
secrètes, les membres du jury sont tenus à l'obligation de secret.
ARTICLE 4 - L'examen pour l’obtention du BNSSA comporte:
- j EPREUVE QCM :
- Questionnaire à choix multiple (QCM), composé de 40 questions : la notation est faite
sur un total de 40 points ; pour être déclaré apte, le candidat doit avoir obtenu une note
égale ou supérieure à 30.
La durée maximale de cette épreuve est de 45 mn.
- 3 EPREUVES DE SAUVETAGE :
- parcours de sauvetage aquatique en continu de 100 mètres (en moins de 2 minutes 40
secondes inclus)
- parcours de sauvetage avec palmes, masque et tuba en continu de 250 mètres (en
moins de 4 minutes 20 secondes inclus)
- porter secours à une personne en milieu aquatique
Préfecture des Landes — 4002# Mont de Marsan Cedex - Tél. 05 58 06 58 06 - Fax 0$ 58 75 83 81
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ARTICLE 6 — Les candidats seront convoqués dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 7 — Monsieur le Directeur de cabinet de la préfecture des Landes, Mesdames et Messieurs
les membres du jury sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.
MONT DE MARSAN, le 21 mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
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Préfecture des Landes — 40021 Mont de Marsan Cedex — Tél. 05 58 06 58 06 - Fax 05 58 75 8381
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