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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 216 19 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 216 19)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Culture et patrimoine, Métropole Aix-Marseille République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° 216/19

Objet de la délibération

Approbation d'une convention relative à l'attribution d'une subvention d'un montant de 12 000 € à l'association Grans Culture au titre de l'exercice 2020

L'an deux mille dix-neuf et le 18 décembre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Mme Monique POTIN

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Mme Simone ALOY, M. Martial ALVAREZ, M. Alain ARAGNEAU, Mme Martine ARFI, M. François BERNARDINI, M. Philippe CAIZERGUES, M. Eric CASADO, Mme Aline CIANFARANI, Mme Laëtitia DEFFOBIS, M. Jean-Louis DEROT, M. Gilbert FERRARI, M. Daniel GAGNON, Mme Chantal GAMBI, M. Yves GARCIA, Mme Muriel GINIES, Mme Elisabeth GREFF, M. Gérald GUILLEMONT, M. Jean GUILLON, M. Daniel HIGLI, Mme Nicole JOULIA, M. Philippe MAURIZOT, M. Louis MICHEL, Mme Claudie MORA, M. Paul MOUILLARD, M. Philippe POMAR, Mme Monique POTIN, M. René RAIMONDI, Mme Monique TRINQUET, M. Yves VIDAL

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Mme Anne-Caroline CIPREO par Mme Simone ALOY, Mme Monique CISELLO par Mme Claudie MORA, Mme Sonia GRACH par Mme Aline CIANFARANI, Mme Fabienne GRUNINGER par M. Yves VIDAL, M. Jean HETSCH par M. Philippe POMAR, Mme Hélène PHILIP de PARSCAU par M. Daniel GAGNON, Mme Emmanuelle PRETOT par M. Yves GARCIA

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

M. Jean-Marc CHARRIER, M. Alain DELYANNIS, Mme Béatrix ESPALLARDO, M. Gaëtan FERNANDEZ, Mme Véronique IORIO, M. Michel LEBAN, Mme Maryse RODDE, M. Frédéric VIGOUROUXN° 216/19

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

Conformément à la délibération n° CSGE 002-3396/17/CM du Conseil de la Métropole du 14 décembre 2017, la mise en œuvre de la politique culturelle métropolitaine s'effectue dans le cadre des objectifs et critères qu'elle définit, dans la limite pour les territoires, des actions conduites par les ex-Établissements Publics de Coopération Intercommunale conformément à leurs délibérations.

Dans ce cadre, l'intercommunalité souhaite poursuivre son soutien aux actions ayant trait à l'organisation du spectacle vivant et à l'action culturelle qui l'accompagne.

L'association Grans Culture a, notamment, pour objet d'organiser des manifestations éducatives et culturelles et de développer un espace d'expression et d'action en partenariat avec le tissu associatif gransois. Dans le cadre de son objet statutaire, elle souhaite notamment organiser trois minis festivals de musique et un opéra, dont l'objectif sera de développer l'accès à la culture pour tous, tout en favorisant les rencontres inter-générationnelles mais aussi entre des personnes de différents milieux sociaux.

Par délibération n° 76/19 du 13 mai 2019, le Conseil de Territoire a approuvé l'octroi à l'association d'une subvention d'un montant de 15 000 € au titre de l'exercice 2019.

Afin de mettre en œuvre ses objectifs, l'association sollicite une subvention au titre de l'exercice 2020.

Dans le cadre des compétences déléguées par le Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres- Ouest Provence par les délibérations n° HN 143-274/16/CM du 28 avril 2016 et n° FAG 002-542/16/CM du 30 juin 2016, les subventions de fonctionnement relevant desdites compétences sont décidées par les Conseils de Territoire. En conséquence, il appartient au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence de se prononcer sur l'attribution à cette association d'une subvention d'un montant de 12 000 € pour l'exercice 2020.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; La délibération n° HN 021-07/04/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016 portant adoption du règlement budgétaire et financier ;

La délibération n° HN 143-274/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La délibération n° FAG 002-542/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 portant modalités de décisions d'octroi de subventions aux associations par les Conseils de Territoire ; La délibération n° CSGE 002-3396/17/CM du Conseil de la Métropole du 14 décembre 2017 portant approbation de la politique culturelle métropolitaine ;

La délibération n° 76/19 du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 13 mai 2019 portant attribution d'une subvention à l'association Grans culture au titre de l'exercice 2019 ;

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 216/19

L'avis de la commission chargée d'assurer le suivi et la cohérence des subventions accordées aux associations par le Conseil de la Métropole et les Conseils de Territoire.

CONSIDERANT

Que l’association Grans Culture souhaite développer des manifestations culturelles sur le territoire ; Qu'elle sollicite le Conseil de Territoire pour l'octroi d'une subvention au titre de l'exercice 2020 afin de mener à bien ses objectifs ;

Que le Conseil de Territoire entend répondre favorablement à cette demande.

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Article 1 :

Est attribuée une subvention à l'association Grans Culture d’un montant de 12 000 € au titre de l'exercice 2020.

Article 2 :

Est approuvée la convention relative à l'octroi d'une subvention à l’association Grans Culture au titre de l'exercice 2020, figurant en annexe.

Article 3 :

Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant dûment habilité, est autorisé à signer la convention afférente à la présente délibération.

Article 4 :

Les crédits nécessaires sont inscrits dans l'État spécial de territoire 2020, chapitre 65, nature 65748. La subvention est attribuée sous réserve de l'adoption du budget principal de la Métropole et des États spéciaux de territoire pour l'exercice 2020.

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 216/19

CONVENTION

ENTRE

La METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE / Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, représenté par son Président en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention par délibération n° …/19 du Conseil de Territoire du …………2019, dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – 13800 ISTRES,

Ci-après dénommée « le Conseil de Territoire »,

ET

L’association Grans Culture représentée par son Président en exercice, Monsieur Jacques COËT, régulièrement habilité à signer la présente convention, dont le siège est situé : Maison des associations – 24, rue Aristide Briand - 13 450 GRANS, Ci-après dénommée « l'association »

PREAMBULE

Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.

La présente convention s’inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine de la culture.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

Par la présente convention, l'association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir organiser des manifestations éducatives et culturelles et développer un espace d'expression et d'action en partenariat avec le tissu associatif gransois. Dans le cadre de son objet statutaire, elle souhaite notamment organiser trois minis festivals de musique et un opéra, dont l'objectif sera de développer l'accès à la culture pour tous, tout en favorisant les rencontres inter- générationnelles mais aussi entre des personnes de différents milieux sociaux.

A cette fin, l’association s’engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.

Pour sa part, la Métropole s’engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs pour l’année 2020.

ARTICLE 2 : DUREE

Cette convention est conclue pour l'exercice 2020. Elle prendra effet dès sa signature.

ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE L'ASSOCIATION

Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par la Métropole, l’association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.

Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau….)

Cependant, la Métropole peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l’association et justifiant l'octroi de la subvention.

De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l'association et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l’accord de la Métropole.

L’association s’engage en outre à :

- Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l’exercice de ses activités, - Fournir à la Métropole les attestations d’assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 216/19

De manière générale, l’association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.

ARTICLE 4 : PARTICIPATION DE LA METROPOLE

4.1 Budget prévisionnel global de l'association :

L’annexe I à la présente convention précise :

- Le budget prévisionnel global de l’objectif, objet de l'article 1er, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.;

Conformément à cette annexe, le coût total prévisionnel de l'objectif, objet de la présente convention, est d'un montant de 83 155 €.

4.2 Participation de la Métropole :

La participation de la Métropole est d'un montant de 12 000 €, soit 14,43 % du coût total prévisionnel.

Les crédits seront pris sur les lignes de l'état spécial de territoire présentant les disponibilités nécessaires.

Cette subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l’association de ses obligations légales et contractuelles.

4.3 Modalités de versement de la subvention :

Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvé par délibération n° HN 021-049/16/CM en date du 07 avril 2016, les modalités de versement se feront comme suit :

- un acompte dans la limite de 80 % de la subvention votée, dès signature de la convention par les parties, sur demande du bénéficiaire,

- le solde (soit 20 %) sera versé sur production des comptes annuels de l'organisme.

Les comptes annuels comportent la signature du représentant de l'organisme bénéficiaire de la subvention. La signature de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise, le cas échéant.

4.4 Ajustement de la subvention :

Conformément au Règlement Budgétaire et Financier précité :

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention sans l’accord écrit de la Métropole, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.

En outre, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la métropole n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la Métropole est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.

ARTICLE 5 : CONTROLE, SUIVI, EVALUATION,

5.1 Contrôle :

L’association s’engage à faciliter à tout moment, le contrôle par la Métropole, de la réalisation de l’objectif en particulier par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile.

5.2 Suivi :

L’association s’engage à informer régulièrement la Métropole de l’état d’avancement et de déroulement de l’action défini à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties.

La Métropole pourra demander à l’association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu’elle le jugera utile.

5.3 Évaluation :

L’évaluation des conditions de réalisations des objectifs poursuivi par l’association auxquels la Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la Métropole.

L’évaluation porte, en particulier; sur la conformité des résultats à l’objectif mentionné à l’article 1. Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être convoquée par la Métropole au plus tard deux mois après la fin de l’opération.

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 216/19

Le non-respect par l’association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d’explication par les services opérationnels de l’intercommunalité, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.

ARTICLE 6 : REDDITION DES COMPTES

L’association, dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), devra :

- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté ministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.

Conformément à l'article L. 2313-1-1 du CGCT issu de l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005, si les subventions annuelles sont supérieures à soixante-quinze mille euros (75 000 euros) ou représentent plus de 50% du budget total de l'association, le président s'engage à certifier la conformité des comptes annuels ;

- communiquer à la Métropole les rapports d'activité de l'année écoulée, les procès-verbaux d'Assemblée Générale et toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'Administration et du Bureau de l'association ; - faciliter à tout moment le contrôle par la Métropole de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. Conformément à l'article 612-4 du Code du commerce issu de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 modifié par la loi n°2003-706 du 1er août 2003, pour un montant supérieur à cent cinquante-trois mille euros (153 000 €) de subventions publiques, l'association : - doit établir chaque année le bilan, le compte de résultat et l'annexe, - est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes.

Dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, l'association s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles.

A compter du 1er janvier 2006, en application de l’ordonnance du 28 juillet 2005 et du décret 2009-540 du 14 mai 2009, les associations ayant reçu annuellement un total de subventions ou de dons excédant la somme de 153 000 euros, ont l’obligation d’organiser la publicité de ces documents : comptes annuels et rapport du commissaire aux comptes. Elles doivent les transmettre, via internet, à la Direction des Journaux Officiels dans les trois mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant.

En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.

ARTICLE 7 : PUBLICITE - COMMUNICATION

L'association s’engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l’opération soutenue par la Métropole, son logo en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de la Métropole.

La Métropole pourra demander à l’association des justificatifs attestant de l’apposition du logo (photographie par exemple).

L’association s’engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées.

Un volet d’invitations pourra être sollicité par la Métropole qui sera mis à sa disposition sur demande expresse.

En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.

ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.

En cas de manquement grave de l’association , la Métropole sera fondée d’exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.

ARTICLE 9 : AVENANT

Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 216/19

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre ne cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.

ARTICLE 10 : INTANGIBILITE DES CLAUSES

Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.

ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE

La présente convention étant conclue «intuitu personae», l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.

ARTICLE 12 : RECOURS

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.

Fait à Istres, le

Le Président de l’association Le Président du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

M. Jacques COËT M. François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.1-4 | Budget prévisionnel global de l'association

Le total des charges doit être égal au total des produits.

Exercice 20 Po ou date de début [01/01/2020 date de fin [31/12/2020

CHARGES MONTANT” PRODUITS MONTANT”

60- Achats € [70-Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services |

Achats stockés (matières premières, autres) IE - Dotation et produits de tarification ]

Achats d'études et de prestations de services [74: Subventions d'exploitation (8)

Achats de matériel, équipements et travaux tat: préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)

Achats non stockés (eau, énergie, fournitures)

Achats de marchandises

Autres achats

61 - Services extérieurs Région(s) (à

Sous-traitance générale a &

Redevances de crédit-bail

Département(s)

G13

Locations mobilières et immobilières

Charges locatives et de copropriété

Entretien et réparations

Primes d'assurances TOTAL Métropole Aix Provence + Térritoires 142

Divers (études / recherches, documentation, colloques.) EF Métropole Aix Marseille Provence (Échelon central)

62- Autres services extérieurs [Territoire Marseille-Provence

Personnel extérieur [Territoire du Pays d'Aix

Rémunérations d'intermédiaires et honoraires F Territoire du Pays Salonais

Publicité, information et publications

Transports de biens et transports collectifs du personnel FE Territoire Istres-Ouest Provence

LILiLILILILIL Déplacements, missions et réceptions [Territoire du Pays de Martigues ee eo Frais postaux et de télécommunications Communes (à préciser) a =

Autres (travaux exécutés à l'extérieur etc…)

63-Impôts ettaxes ANNEE PRECEDENTE

Impôts et taxes sur rémunérations

Autres impôts et taxes Organismes sociaux

64 - Charges de personnel [Fonds européens

Rémunérations du personnel [L'agence de services et de paiement

Charges sociales [ Autres établissements publics

S a S Autres charges de personnel [ Aides privées

65-Autres charges de gestion courante [75-Autres produits de gestion courante

66 - Charges financières [ Dont cotisations, dons manuels ou legs a & œ 8

[Achats non stockés (eau, énergie fournitures)" |]

EAchets de marchandises]

Caures ahars 7]

[Entretien et réparations 7]

[Autres ftravaux exécutés à extérieur et.) "|

[impôts ettaxes sur rémunérations 7]

[naessonnes

CAttres changes de personal ]

67 - Charges exceptionnelles [ 76- Produits financiers

68-Dotation aux amortissements et provisions, [77- Produits exceptionnels engagements à réaliser sur ressources affectées [78-Reprises sur amortissements provisions M

M

M

M

M

M

M

M

M

M

M

M

M

M

M

M

M

M

M

M

M

M

M

M

M

Ph

M

M

M

M

M

LILI

LIL

LL

J

69- Impôts sur les bénéfices [79- Transfert de charges

€

€

€

€

€

€

€

€

€

€

€

€

€

€

€

€

€

€ E Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Étoile

€

€

€

€

€

€

€

€

€

€

€

€

€

€

€

€

€ m ÉTOTAUDES PRODUITS ANNE NN (83155 ]

F6-Emplois des contributions volontaires en nature (3) | | | € [87- Contributions volontaires en nature ] €

€ [Bénévolat ] €

€ [Prestation en nature € ]

€ [Dons en nature ] €

[€ MorateenerauDes ProDuirs 0 ne TT | jements mentionnés dans la présente demande (annexes comprises) et je m'engage à justifier dans un second temps de l'emploi

secours en nature

ise à disposition gratuite biens et prestations

"ersonnel bénévole

Important : Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseje

Fait à: [GRANS Le [10/10/2019

Sign: upe du Président Cachet defassg S CULTURE

Maison des Associations

24 Rue Aristide Briand

Z. Ne pas indiquer les centimes d'euros. 8 L'atténtion leur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés ae US) DRAM Su ter

é3 5 | sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs. Aucun docui lomplémentaire ne sera demandé si cette partie est complétée en indiquant Naieti à te féB:

Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans

l'annexe et une possibilité d'inscription en comptabilité mais en engagements « hors bilan » et « au pied » du compte de résultat. Page 13 sur 41