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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 25 19 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 25 19)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Culture et patrimoine, Métropole Aix-Marseille République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° 25/19

Objet de la délibération

Approbation d'une convention relative à l'attribution d'une subvention d'un montant de 30 000 € à l'Association Culture Arts Plastiques et Patrimoine au titre de l'exercice 2019.

L'an deux mille dix-neuf et le 27 février, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

M. Philippe POMAR

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

M. Martial ALVAREZ, M. Alain ARAGNEAU, Mme Martine ARFI, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, Mme Aline CIANFARANI, Mme Monique CISELLO, M. Gilbert FERRARI, M. Daniel GAGNON, M. Yves GARCIA, Mme Muriel GINIES, M. Gérald GUILLEMONT, M. Jean HETSCH, M. Daniel HIGLI, Mme Nicole JOULIA, M. Louis MICHEL, Mme Claudie MORA, M. Paul MOUILLARD, Mme Hélène PHILIP de PARSCAU, M. Philippe POMAR, M. René RAIMONDI, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Mme Simone ALOY par M. Jean HETSCH, M. Philippe CAIZERGUES par M. Martial ALVAREZ, Mme Anne- Caroline CIPREO par M. René RAIMONDI, Mme Laëtitia DEFFOBIS par Mme Martine ARFI, M. Alain DELYANNIS par M. Paul MOUILLARD, M. Jean-Louis DEROT par M. Alain ARAGNEAU, M. Gaëtan FERNANDEZ par M. Daniel HIGLI, Mme Chantal GAMBI par Mme Nicole JOULIA, Mme Sonia GRACH par Mme Aline CIANFARANI, Mme Elisabeth GREFF par Mme Claudie MORA, Mme Fabienne GRUNINGER par M. Yves VIDAL, M. Jean GUILLON par M. Gérald GUILLEMONT, M. Michel LEBAN par M. François BERNARDINI, M. Philippe MAURIZOT par M. Louis MICHEL, Mme Monique POTIN par M. Philippe POMAR, Mme Emmanuelle PRETOT par M. Yves GARCIA, Mme Maryse RODDE par M. Frédéric VIGOUROUX,

Mme Monique TRINQUET par M. Eric CASADO

Etaient absents et excusés Mesdames et Monsieur :

M. Jean-Marc CHARRIER, Mme Béatrix ESPALLARDO, Mme Véronique IORION° 25/19

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

Conformément à la délibération n° CSGE 002-3396/17/CM du Conseil de la Métropole du 14 décembre 2017, la mise en œuvre de la politique culturelle métropolitaine s'effectue dans le cadre des objectifs et critères qu'elle définit, dans la limite pour les territoires, des actions conduites par les ex-Établissements Publics de Coopération Intercommunale conformément à leurs délibération.

Soutenue depuis plusieurs années par l'intercommunalité, l'Association Culture Arts Plastiques et Patrimoine (A.C.A.P.P.) contribue à la construction et au développement sur le territoire d'une politique active, dynamique et vivante en matière culturelle.

Dans ce cadre, elle a pour objet de promouvoir et de développer les activités liées aux arts plastiques à travers la formation, la diffusion, la sensibilisation et l'initiation auprès du public adulte ; la valorisation et la

conservation du patrimoine, ainsi que le soutien et le rayonnement des structures présentant au public les arts plastiques, comme les musées et les centres d'art.

Par délibération n° 30/18 du 14 février 2018, le Conseil de Territoire a attribué à l'association une subvention d'un montant de 30 000 € au titre de l'exercice 2018.

Elle sollicite une subvention pour 2019, afin de réaliser différentes actions culturelles favorisant l'accès à la culture pour tous les publics quel que soit le milieu social. En effet, elle souhaite sensibiliser le public à l'art sous de multiples formes et à travers diverses disciplines : des sorties culturelles, des conférences, des visites guidées, des stages de modelage et de photographie, des ateliers d'expression libre et d'aquarelle.

Dans le cadre des compétences déléguées par le Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres- Ouest Provence par les délibérations n° HN 143-274/16/CM du 28 avril 2016 et n° FAG 002-542/16/CM du 30 juin 2016, les subventions de fonctionnement relevant desdites compétences sont décidées par les Conseils de Territoire. En conséquence, il appartient au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence de se prononcer sur l'attribution à cette association d'une subvention d'un montant de 30 000 € pour l'exercice 2019.

Suite au vote du règlement budgétaire et financier de la Métropole Aix-Marseille-Provence adopté par la délibération n° HN 021-07/04/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016, modifié par la délibération n° FAG 002-542/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016, les subventions de fonctionnement attribuées à une association peuvent financer une activité générale ou spécifique, dès lors que celle-ci présente un intérêt métropolitain.

Le montant de la subvention sera imputé au budget de l'État spécial de territoire 2019, chapitre 65, nature 65748.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux

devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut

saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen”

accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 25/19

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; La délibération n° HN 021-07/04/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016 portant adoption du règlement budgétaire et financier ;

La délibération n° HN 143-274/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 portant délégation de

compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La délibération n° FAG 002-542/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 portant modalités de décisions d'octroi de subventions aux associations par les Conseils de Territoire ; La délibération n° CSGE 002-3396/17/CM du Conseil de la Métropole du 14 décembre 2017 portant approbation de la politique culturelle métropolitaine ;

La délibération n° FAG 092-4908/18/CM du Conseil de la Métropole du 13 décembre 2018 portant approbation du budget principal de la Métropole Aix-Marseille-Provence, adoption du budget primitif de l'exercice 2019 et des états spéciaux de territoires ;

La délibération n° 30/18 du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence en date du 14 février 2018 portant attribution d'une subvention à l'association A.C.A.P.P. pour l'exercice 2018 ; L'avis de la commission chargée d'assurer le suivi et la cohérence des subventions accordées aux associations par le Conseil de la Métropole et les Conseils de Territoire.

CONSIDERANT

Que l'association A.C.A.P.P. souhaite réaliser différentes actions culturelles à la portée de tous afin de favoriser l'accès à la culture ;

Qu'elle sollicite le Conseil de Territoire pour l'octroi d'une subvention au titre de l'exercice 2019 afin de mener à bien ses objectifs ;

Que le Conseil de Territoire entend répondre favorablement à cette demande.

Oui le rapport ci-dessus,

DELIBERE

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Article 1 :

Est approuvée l'attribution d'une subvention d'un montant de 30 000 € à l'Association Culture Arts Plastiques et Patrimoine (A.C.A.P.P.) au titre de l'exercice 2019.

Article 2 :

Est approuvée la convention entre l'association A.C.A.P.P. et le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence relative à l'octroi d'une subvention pour l'exercice 2019, figurant en annexe de la présente.

Article 3 :

Les crédits nécessaires sont inscrits dans l'État spécial de territoire 2019, chapitre 65, nature 65748.

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux

devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut

saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen”

accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 :

N° 25/19

Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant dûment habilité, est autorisé à signer la convention afférente à la présente délibération.

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux

devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut

saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen”

accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 25/19

CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS

ENTRE

La METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE / Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, représenté par son Président en

exercice régulièrement habilité à signer la présente convention par délibération n° ../.. du Conseil de Territoire du 2019, dont le siège est situé : Chemin du Rouquier — 13800 ISTRES,

Ci-après dénommée « le Conseil de Territoire »,

ET

L'Association Culture Arts Plastiques et Patrimoine (A.C.A.P.P.), représentée par sa Présidente en exercice, Madame Françoise

DROUILLOT, régulièrement habilitée à signer la présente convention, dont le siège est situé : 6, rue Juiverie — 13 800 ISTRES,

Ci-après dénommée « l'association »

PREAMBULE

Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les

relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.

La présente convention s'inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine culturel.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son

objet social, à savoir promouvoir et développer les activités liées aux arts plastiques à travers la formation, la diffusion, la sensibilisation et l'initiation auprès du public adulte ; la valorisation et la conservation du patrimoine, ainsi que le soutien et le

rayonnement des structures présentant au public les arts plastiques, comme les musées et les centres d'art.

Elle envisage, pour 2019, de réaliser différentes actions culturelles à la portée de tous afin de favoriser l'accès à la culture pour tous les

publics quel que soit le milieu social. En effet, elle souhaite sensibiliser le public aux arts sous de multiples formes et à travers diverses

disciplines : des sorties culturelles, des conférences, des visites guidées, des stages de modelage et de photographie, des ateliers d'expression libre et d'aquarelle.

A cette fin, l'association s'engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.

Pour sa part, la Métropole s'engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs pour l'année 2019.

ARTICLE 2 : DUREE

Cette convention est conclue pour une durée de 3 ans. Elle prendra effet dès sa signature.

ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE L'ASSOCIATION

Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par la Métropole, l'association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.

Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des instances créées (Assemblée Générale,

Conseil d'Administration, Bureau...)

Cependant, la Métropole peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l'association et justifiant l'octroi de la subvention.

De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l'association et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l'accord de la Métropole.

L'association s'engage en outre à :

- Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses activités,

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux

devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut

saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen”

accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 25/19

- Fournir à la Métropole les attestations d'assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités,

objet(s) de la présente convention.

De manière générale, l'association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.

ARTICLE 4 : COUT DE L'ACTION ET PARTICIPATION DE LA METROPOLE 4.1 Budget prévisionnel de l'action :

L'annexe | à la présente convention précise :

- Le budget prévisionnel global de l'objectif, objet de l'article 1er, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.; - Les contributions non financières dont l'association dispose pour la réalisation de l'objectif mentionné à l’article 1er (mise à disposition de locaux, de personnel, de matériel, etc.).

Conformément à cette annexe, le coût total prévisionnel du fonctionnement, objet la présente convention, est d'un montant de

256 239 €.

4.2 Participation de la Métropole :

La participation de la Métropole est d'un montant de 30 000 €, soit 11,70 % du coût total prévisionnel. Les crédits seront pris sur les lignes de l'état spécial de territoire présentant les disponibilités nécessaires.

Cette subvention sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l'association de ses obligations légales et contractuelles.

4.3 Modalités de versement de la subvention :

Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvé par délibération n° HN 021-049/16/CM en date du 07 avril 2016, les modalités de versement se feront comme suit :

- un acompte dans la limite de 80% de la subvention votée, sur demande du bénéficiaire,

- le solde (soit 20%) sera versé sur production des comptes annuels de l'association.

Les comptes annuels comportent la signature du représentant de l'organisme bénéficiaire de la subvention.

4.4 Ajustement de la subvention :

Conformément au Règlement Budgétaire et Financier précité :

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention sans

l'accord écrit de la Métropole, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.

En outre, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la métropole n'est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la Métropole est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.

ARTICLE 5 : CONTROLE, SUIVI, EVALUATION

5.1 Contrôle :

L'association s'engage à faciliter à tout moment, le contrôle par la Métropole, de la réalisation de l'objectif en particulier par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile.

5.2 Suivi :

L'association s'engage à informer régulièrement la Métropole de l'état d'avancement et de déroulement de l’action défini à l'article 1 de la convention selon des modalités établies d'un commun accord entre les deux parties.

La Métropole pourra demander à l'association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu'elle le jugera utile.

5.3 Évaluation :

L'évaluation des conditions de réalisations des objectifs poursuivi par l'association auxquels la Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la Métropole.

L'évaluation porte, en particulier; sur la conformité des résultats à l'objectif mentionné à l’article 1. Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être convoquée par la Métropole au plus tard deux mois après la fin de

l'opération.

Le non-respect par l'association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d'explication par les services

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux

devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut

saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen”

accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 25/19

opérationnels de l’intercommunalité, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.

ARTICLE 6 : REDDITION DES COMPTES

L'association, dont les comptes sont établis pour un exercice d'une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du

1°" janvier au 31 décembre), devra :

- conformément à l'article 10 al. 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, fournir le compte rendu financier de l'emploi de la subvention

signé par le Président ou toute personne habilitée ;

- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté ministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.

Conformément à l'article L. 2313-1-1 du CGCT issu de l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005, si les subventions annuelles sont

supérieures à soixante-quinze mille euros (75 000 euros) ou représentent plus de 50% du budget total de l'association, le président

s'engage à certifier la conformité des comptes annuels ;

- communiquer à la Métropole les rapports d'activité de l'année écoulée, les procès-verbaux d'Assemblée Générale et toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'Administration et du Bureau de l'association ;

- faciliter à tout moment le contrôle par la Métropole de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Conformément à l'article 612-4 du Code du commerce issu de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 modifié par la loi n°2003-706 du er août 2003, pour un montant supérieur à cent cinquante-trois mille euros (153 000 €) de subventions publiques, l'association : - doit établir chaque année le bilan, le compte de résultat et l'annexe, - est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes.

Dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, l'association s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles.

A compter du 1° janvier 2006, en application de l'ordonnance du 28 juillet 2005 et du décret 2009-540 du 14 mai 2009, les associations ayant reçu annuellement un total de subventions ou de dons excédant la somme de 153 000 euros, ont l'obligation d'organiser la

publicité de ces documents : comptes annuels et rapport du commissaire aux comptes. Elles doivent les transmettre, via internet, à la

Direction des Journaux Officiels dans les trois mois à compter de l'approbation des comptes par l'organe délibérant.

En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.

ARTICLE 7 : PUBLICITE - COMMUNICATION

L'association s'engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l'opération soutenue par la Métropole, son logo en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de la Métropole.

La Métropole pourra demander à l'association des justificatifs attestant de l'apposition du logo (photographie par exemple).

L'association s'engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées.

Un volet d’invitations pourra être sollicité par la Métropole qui sera mis à sa disposition sur demande expresse.

En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.

ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de

réception, en cas de manquement de l'une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation

ne pourra intervenir à l'initiative de l'une des parties que passé un délai d'un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l'association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ

de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.

En cas de manquement grave de l'association, la Métropole sera fondée d'exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité,

soit au prorata temporis.

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux

devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut

saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen”

accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 25/19

ARTICLE 9 : AVENANT

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre ne cause les objectifs généraux définis à l’article 1°.

ARTICLE 10 : INTANGIBILITE DES CLAUSES

Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.

ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE

La présente convention étant conclue «intuitu personaey», l'association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.

ARTICLE 12 : RECOURS

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Cependant les parties s'engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.

Fait à Istres, le

La Présidente de l'association Le Président du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Mme Françoise DROUILLOT M. François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux

devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut

saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen”

accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.Exercice 2 O1 | ou date de début {72044017 777777 ]date de fin [31/1472018 =

[ CHARGES Montant’ PRODUITS Montant’

60- Achats 28750 RS RL U8 UNE 20000

Prestations de services 19538 73- Dotation et produits de tarification

Achats matières et fournitures 9192 74- Subventions d'exploitation *

État : préciser le(s) ministère(s)

Autres fournitures sollicité(s)

61 - Services extérieurs 12540 DRAC 10000

Locations L 9216 Réaion(s) : PACA 2000 Entretien et réparation _ 331

Assurance 2993 Département(s) : Bouche du rhone 5000

Documentation un

62 Autres services extérieurs 52978 Total Métropole Aix-Marseille-Provence a |

Rémunérations intermédiaires et honoraires 41682 - Métropole

Publicité, publication LL 4723 - Territoire Marseille-Provence

Déplacements, missions 2325 - Territoire du Pays d'Aix

Services bancaires, autres 4248 - Territoire du Pays Salonais

| - Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Étoile k

| - Territoire Istres-Ouest Provence 30000

63— Impôts et taxes 1050 - Territoire du Pays de Martigues 200 Communes : Istres 167649

Autres impôts et taxes | 850 Miramas, Port saint louis du rhône,Gran! | 16249

mL ns En Organismes sociaux (détailler) :

64 - Charges de personnel 160494 Fonds européens :

Rémunération des personnels 6715 L'agence de services et de palement

Charges sociales Autres établissements publics it

Autres charges de personnel ni Aides privées

65 Autres charges de gestion courante 151089 76- Autres produits de gestion courante ë

Dont cotisations, dons manuels ou legs rs

66 — Charges financières 76 - Produits financiers 259

67 - Charges exceptionnelles 77 — Produits exceptionnels

68-Dotetion:aux-amorlisséments 447 78 - Reprises sur amortissements et 5082

En Aa a 78 Transfert de charges

TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS

EE CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES®

1 = EME des:contributions voléntaires 87 - Contributions volontaires en nature

Secours en nature AVE Bénévolat |

Mise à disposition gratuite biens et prestations Prestation en nature

Personnel bénévole | Dons en nature | se)

TOTAL 7 [256239 TOTAL 256239 Signatu re du Président Fait à [| Uma |]

7Ne pas indiquer les centimes d'euros.

possibilité d'inscription en comptabilité mais en engagements « hors bilan » et « au pied » du compte de résultat.

Le _2T 14. pets

#L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d’ tiennent lieu de justificatifs. Aucun document complémentaire ne sera demandé si cette partie est complétée en indiquant les autres selvic %Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitèbvé) OdAS l'ariférel etune

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CE Lez l'autres financeurs publiant

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ledtvités sollicitées.

Page 13 sur 34ANNEXE|

ASSOCIATION CULTURE, ARTS PLASTIQUES ET PATRIMOINE

CONTRIBUTIONS NON FINANCIERES :

Pour l'exercice 2019, l'association ne bénéficie d'aucune contribution non financière.