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Déliberation - 5 3 adhesion protection sociale complementaire cig
Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Déliberation - 5 3 adhesion protection sociale complementaire cig)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
Ref. 201 524 Berger | eviault (1399) DEPARTEMENT DU VAL D'OISE CANTON DE L'HAUTIL 5.3/12/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 DECEMBRE 2024 Nombre de conseillers en exercice : 33 Nombre de conseillers présents : 31 Nombre de conseillers votants : 33 Le quorum (17/33) est atteint Accusé de réception en préfecture 095-219506375-20241204-5-3-12-2024-DE Date de télétransmission : 06/12/2024 Date de réception préfecture : 06/12/2024 L'an deux mile vingt-quatre, le quatre décembre à vingt heures, le CONSEIL MUNICIPAL, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël LANTERI, Maire de Vauréal. Date de la convocation : 28 novembre 2024 Etaient présents : M. Raphaël LANTERI, Mme Lydia CHEVALIER, M. Jean-Marie ROLLET, Mme Simone DUFAYET, M. Benjamin GABIRON, Mme Marie-Pierre FAUQUEUR, M. Daniel VIZIERES, Mme Gaelle SOULIER-SOTGIU, M. David BEDIN, M. Michel JUMELET, Mme Cordlie LARDET- ROMBEAUX, M. Guillaume MERLET, Mme Marie- Christine SYLVAIN, M. Victorien LACHAS, Mme Valentine CALABRE, M. SAINTE-CROIX, Mme Régine WATERLOT, M. Michel ROUZIOU, Mme Josseline JASON, M. Pascal PARENTY, Mme Siham FOURSANE, Mme Sylvie COUCHOT, Mme Natacha EUSEBE, M. Karim DAOUDI M. Rida BOULTAME, Mme Patricia JOSÉ, M. Jean- Christophe CONSTANTIN, Mme Jacqueline DISANT, M. Bruno LE CUNFF, Mme Patricia FIDI, M. Antoine MIGALE. formant la totalité des membres en exercice Conseillers municipaux absents ayant donné un pouvoir Mme CARON donne procuration à Mme SYLVAIN Mme BENICHOU donne procuration à M. LACHAS Conseillers municipaux ayant rejoint ou quitté le Conseil municipal en cours de séance Mesdames COUCHOT, EUSEBE, CALABRE ainsi que Monsieur DAOUDI ont quitté la séance à la fin des délibérations, au moment des questions orales Madame Marie-Pierre FAUQUEUR est désignée secrétaire de séance. 224 Burger-Lesrault 1303) 1. 201 Accusé de réception en préfecture 095-219506375-20241204-5-3-12-2024-DE Date de télétransmission : 06/12/2024 Date de réception préfecture : 06/12/2024 COMMUNE DE VAUREAL DELIBERATION N° 5.3/12/2024 NOMENCLATURE ACTES : 4.1.2 Personnels titulaires et stagiaires de la FPT | OBJET: PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 2024-2029 - ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE PROPOSEE PAR LE CIG GRANDE COURONNE LE CONSEIL MUNICIPAL, Sur proposition de Monsieur Raphaël LANTERI, Maire de Vauréal, VU l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales relatif aux attributions du Conseil municipal, VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, VU l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, VU la directive n° 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, VU le décret n° 2011-1474 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agenis, VU la délibération n°2023-26 du Conseil d'administration du CIG en date du 07 juillet 2023 relative au choix des atiributaires et autorisant le Président à signer les conventions de participation Prévoyance et Santé 2024-2029 ainsi que tous les documents contractuels y afférents, VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 25 novembre 2024, CONSIDERANT que la Protection Sociale Complémentaire (PSC) apporte une couverture additionnelle sur les risques liés à l'incapacité de travail, l'invalidité ou le décès, dénommés «Risque prévoyance » et permet de : -_ compenser la perte de salaire en cas de placement en congés pour raison de santé à la suite d'un accident ou maladie, et en cas d'admission en retraite pour invalidité, - verser Un capital décès aux bénéficiaires des agents décédés, ou à l'agent en cas de perte totale et irréversible d'autonomie, CONSIDERANT que le CIG de la Grande Couronne a relancé une consultation en vue de conciure une convention de participation sur les risques Santé et prévoyance, CONSIDERANT que la convention de participation 2024-2029 pour le risque prévoyance a été attribuée au groupe VYV, CONSIDERANT qu'il appartient à la collectivité de confirmer son intention d'adhérer à la convention de participation prévoyance avant le 1er janvier 2025 et de fixer le montant de la participation ne pouvant être inférieure à 7€/mois, APRÈS AVOIR ENTENDU L'EXPOSÉ DU RAPPORTEUR APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ DÉCIDE À L'UNANIMITE ARTICLE 1 : D'AUTORISER l'adhésion et la signature par le Maire de la convention de participation prévoyance avec le CIG et tout acte en découlant. ARTICLE 2 : DE PRECISER que la date de prise d'effet de la convention esi fixée au 1° janvier 2025 avec une fin au 31 décembre 2029, avec une prorogation possible pour des motifs d'intérêt général pour une durée ne pouvant excéder un an pour se terminer au plus tard le 31 décembre 2030. ARTICLE 3 : D'ACCORDER une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité pour le risque prévoyance, c'est-à-dire les risques liés à l'incapacité de travail, l'invalidité ou le décès à hauteur de : " 10€ par mois et par agent adhérent au contrat groupe ARTICLE 4. D'INDIQUER que, pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable parle CIG. ARTICLE 5 : DE PRENDRE ACTE que l'adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution aux frais de gestion du CIG d'un montant annuel de 500 € pour l'adhésion à la convention prévoyance pour une collectivité de 150 à 349 agents. rault 1309) Le Ref, 201 524 Derge Accusé de réception en préfecture 095-219506375-20241204-5-3-12-2024-DE Date de télétransmission : 06/12/2024 Date de réception préfecture : 06/12/2024 ARTICLE 6 : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au chapitre 012 des budgets 2025 et suivants. ARTICLE 7 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité, dont ampliation sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes administratifs. Pour extrait conforme au registre des délibérations Monsieur le Maire de Vauréal Raphaël LANTERI K EE EEK, en DIET SK Date exécutoire : LI 7) ÉCLCEECEESS onssoaseseonssesss ee Le Date de notification : Date de mise en ligne :0 6 DEC. 2024 La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal | administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout fiers ayant un intérêt à agir.