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Document publié le Mercredi 31 décembre 1980
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015016 0002 pref bcl)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Banque,
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
ARRETE N° AIS CAG- 0002
Accordant aux communes du département de la Guyane un acompte
sur la dotation forfaitaire au titre de la dotation globale de fonctionnement
qui leur sera allouée en 2015
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L2334 :
Vu la loi n° 80-1102 du 31 décembre 1980 complétant la loi 79-15 du 3 janvier 1979 instituant
une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains
de leurs groupements ;
Vu la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la D.G.F. et modifiant le code
des communes et le code général des impôts ;
Vu le décret 94-704 du 17 août 1994 fixant les modalités de répartition de la dotation globale
de fonctionnement entre les communes des départements d'outre-mer :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du président de la République du 5 juin 2013 portant nomination de monsieur
Eric SPITZ, en qualité de préfet de la région Guyane :
Vu l'arrêté n° 1292/2013 du 22 juillet 2013 portant délégation de Signature à monsieur Thierry
BONNET, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ; ARRÊTE :
Article 1 : Il est alloué aux communes du département de la Guyane un acompte égal à quatre
douzièmes du montant de la dotation forfaitaire perçue en 2014 au titre de la dotation globale
de fonctionnement pour l'année 2015, soit la somme globale de 15 128 396 € (voirdécompte
joint).
Article 2 : Cette attribution sera imputée sur le compte 465.1200000 « Dotations - Fonds
nationaux » code CDR COL0905000, dotation interfacée et fera l'objet de versements
mensuels pour les mois de janvier à avril 2015.
Article 3 : Le compte de chaque commune sera crédité des versements lui revenant dès
le 26 janvier 2015 et ensuite le 20 de chaque mois.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Fait à Cayenne, le 1 6 Jay 205
Gaia,
COPIES :
pe
Préfecture 2D/1B :
Préfecture 2D/3B :
DRFIP Guyane
Communes
gRez- Préfecture de la GUYANE
hoc 15 jar 2015
Dotation forfaitaire des communes - 2015
465:1200000 - COLO905000
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA GUYANE (DRFIP*
À Trésorerie : 97302 TRESORERIE DE CAYENNE AMANDIERS
Code Bénéfice Les ( acephs
omot_ |ecnu as] 2348400
sr |cavewe 716200) 751048,
am0s_uacouna ass, aura]
oror [uaroury sat 18800 1 34578 00
on08 |sanr-ceonces 29 0200 25220600
| 97309 |REMIRE-MONTJOLY 253 083,00! 1012 332,00]
| 97310 [ROURA 80 958.00| 323 832.00!
ss |vonrsnenr-rouecranoe ar am000 150 76.00
eu [our zu80 130200)
sraso_ [auonr 131200 197588 00
Ton dela étore 102 72.00 Tai 1320]
page 113 Préfecture de la GUYANE
Jeudi 15 janvier 2015
Dotation forfaitaire des communes - 2015
4651200000 - COL0905000
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA GUYANE (DRFIP*
Trésorerie : 97304 TRESORERIE DE KOUROU
Somme à verser Total Code (Bénéficiaire cn nid
97303 |IRAcOUBO 50 636,00] 202 54000!
97304 [Kourou 250 503,00) 1 562 012,00)
7312 |siNNAMART 53 266,00! 213 064,00]
97358 |SAINT-ELIE 3 324,00) ‘37 296.00]
Totai de la trésorerie 503 728,00) 2014 912,00]
page 213 | Préfecture de la GUYANE
Jeudi 15 envier 2015
Dotation forfaitaire des communes - 2015
465.1200000 - COL0905000
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA GUYANE (DRFIP*
Trésorerie : 97305 TRESORERIE DE ST LAURENT DU MARONI
Somme à verser Total
Gus ee Mensuellement Acomptes
97306 [mana 240 110,00| 960 440,
97211 |SANT-LAURENT-OUMARON 423 661.00] 1 874 844,00
ons? [saut 5331.00) 21 324,00)
97353 |maRiPasoULA 205 632 00| 1222528,
7357 |eanD-saun 6641 386 554.00]
97360 |apaTou 105 703.00 422 812,00]
| 97361 |awALAYALMAPO 13 857,00] 55 428,00
97262 |paraicHron 114853 458 612,00
Total de la trésorerie 1 375 588,00) 5 502 352.00]
Total de arrondissement financier 3 782 080.00) 15 128 306,00)
Total de 1 préfecture 3782 088,00] 15 128 308 00|
page 3/3