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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015110 0002 pref bcl
Document publié le Lundi 21 décembre 1970
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015110 0002 pref bcl)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Fiscalité,
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
ARRETE N° 2045 M0 -000€
Portant répartition au profit de certaines communes du département de la Guyane
des recettes procurées par le profit des amendes de police en matière de circulation routière
au titre de l’année 2014 - Exercice 2015
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 2334-24 et R 2334-10 du code général des collectivités territoriales :
Vu la loi de finances n° 70-1199 du 21 décembre 1970 notamment son article 96 modifiépar
l'article 24 de la loi de finances rectificative n° 71-1025 du 24 décembre 1971 affectant au
Fonds d’Action Locale des recettes supplémentaires procurées par tout relèvement du tarif des
amendes de police relatives à la circulation routière ;
Vu le décret n° 88-351 du 12 avril 1988 modifiant le décret 85-261 du 22 février 1985 relatif à
la répartition du produit des amendes de police en matière de circulation routière ;
Vu le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat, dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 5 juin 2013 portant nomination de monsieur
Eric SPITZ, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° 1292/2013 du 22 juillet 2013 portant délégation de signature à monsieur Thierry
BONNET, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ; ARRÊTE :
Article 1 : Il est attribué aux communes ci-dessous la somme globale de 619 100 € au titre des
recettes supplémentaires procurées par le produit des amendes de police en matière de
circulation routière pour l'année 2014 en vue de l'amélioration des transports en commun et des
conditions générales de Ia circulation.
Atticle 2 : Cette dotation se répartit comme suit :
CAYENNE : 301 814€
KOUROU 72130€
MACOURIA : 1499€
MATOURY : 104159€
REMIRE-MONTJOLY : 58640€
SAINT LAURENT DU MARONI : 67365€
Aticle 3 : Cette dotation sera imputée au programme 0754 « contribution à l'équipement des
collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la
circulation routière », domaine fonctionnel 0754-01, activité 0754010101 A1.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effèt d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Fait à Cayenne, 2 O AVR 2915
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1 le
Préfecture 2D/3B : 1
CPCI El es Communes :€
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