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unknown - Communauté de communes - La Mossig et du Vignoble
unknown - Communauté de communes - La Mossig et du Vignoble - 2017 01 11
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Mossig et du Vignoble - 2017 01 11)
Thèmes du document : Assurance, Tourisme, Consommateurs,
co..unaQIi
de
communes
flIossig
et
Vi~nobIe
Ais
ce
31133
Rue
des
Pins—67310
WASSELONNE
Tél
:0388591210
COMPTE
RENDU
DE
LA
SEANCE
ORDINAIRE
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
DU
11
JANVIER
2017
Nombre
de
membres
du
conseil
de
communauté:
44
Nombre
de
membres
en
exercice:
44
Nombre
de
membres
qui
ont
assisté
à la
séance:
40
Nombre
de
membres
ayant
donné
procuration
:
4
L’an
deux
mille
dix-sept,
le
mercredi onze
janvier
à dix-neuf
heures,
le
conseil
de
communauté
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Mossig
et du
Vignoble, s’est
réuni
en
séance
ordinai
e,
au
Centre Culturel
Rue
de
l’Eglise
à ODRATZHEIM,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Daniel
ACKER.
LE
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE,
APRES
EN
AVOIR DELIBERE
ET
A
L’UNANIMITE,
1°
DELEGATIONS
DE
POUVOIRS
AU
PRESIDENT.
Afin
de
faciliter
la
bonne marche
de
l’administration
intercommunale
et
le
règlement
rapide
de
certaines
affaires,
le
conseil
de
communauté
donne
délégation
au
président
pour
les
affaires
cités
aux
alinéas
3,4,5,6,9,
10, 11, 12,
15,
16,
17,20,23,24
de
l’article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
2°
INDEMNITES
DE
FONCTION
AU
PRESIDENT
ET
AUX
VICE-PRESIDENTS.
Le
conseil,
à l’unanimité
moins
une
abstention, fixe
les
indemnités
de
fonction
au
président
et
aux
vice-présidents
en
référence
à l’indice
but
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
comme
suit
Population
totale:
20
000
à 49
999
habitants
Indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique:
1015
Président:
67,50
%
Vice-présidents:
24,73
%
3°
INSTAURATION
DU
REGIME
DE
LA
FISCALITE
PROFESSIONNELLE
UNIQUE.
Le
conseil
de
communauté
décide
d’instaurer
le
régime
de
la
fiscalité
professionnelle
unique
à compter
du
1°’
janvier
2017
4°
ATTRIBUTION
PROVISOIRE
DE
COMPENSATION
POUR
LES
24
COMMUNES
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
M05SIG
ET
OU
VIGNOBLE.
Le
conseil
de
communauté
décide
de
verser
aux
24
communes
membres
de
la
c
mmunauté
de
communes
les
attributions
de
compensation provisoires
d’un
montant
total
de
2
926
113
€,
entend que
ces
attributions
seront
versées
mensuelles
et
qu’elles
seront
réactualisées
avant
le
31
décembre
2017. 5°
RESTES
A REALISER
EXERCICE
2016.
Le
conseil
adopte
les
restes
à
réaliser
de
l’exercice
2016
comme
suit:
•
dépenses
d’investissement
du
budget
principal
2016
à
reporter
au
budget
principal
2017:
1436941,81
€€
•
recettes
d’investissement
du
budget
principal
2016
à
reporter
au
budget
principal
2017:
551
398,34€
et
décide
de
voter
par
anticipation
un
crédit
de 125
000
€
pour
permettre l’acquisition
et
la
vente
d’un
terrain
au
Parc
d’Activités
les
Pins
à Wasselonne.
6°
ACCUEILS
PERISCOLAIRES
A
HOHENGOEFT
I
ROMANSWILLER
I WANGENBOURG
ENGENTHAL
ET
WESTHOFFEN
-
ADOPTION
DU
BUDGET
PREVISIONNEL
2017
ET
VERSEMENT
DU
PREMIER
ACOMPTE
DE
SUBVENTION
A L’ALEF.
Le
conseil
de
communauté
adopte
le
budget
prévisionnel
présenté
par
I’ALEF
ainsi que
le
montant
de
la
subvention
2017
d’un
montant
prévisionnel
de
179021,59€
versée
selon
les
modalités
ci-dessous
1°’
acompte
de
50%
au
mois
de
janvier:
89510,79€
2ème
acompte
de
30
%
au
mois
de
septembre:
53
706,48€
Solde
de 20
%
sur
présentation
du
compte
de
résultat
35
804,32€
7°
ADOPTION
DES
TARIFS.
Le
conseil
de
communauté
décide
d’adopter
les
tarifs
qui
ont
été
votés
par
les
conseils
de
communautés
avant
la
fusion.
TAXE
DE
SEJOUR
ET
TAXE
ADDITIONNELLE.
Catégories d’hébergement
Tarif
Tarif
Taxe
au
bénéfice
de
Taxe
Tarif
en
€
plancher
plafond
la
collectivité
à
additionnelle
1 nuit
compter
du
CD67
I personne
0110112017
(10%)
TA
incluse
Palaces
et tous
les
autres
établissements
présentant
0,7
€
4,
0 €
2,7
€
0,27
€
3,00
€
des
caractéristiques
de
classement
touristique
équivalentes Hôtels
de
tourismeS
étoiles,
résidences
de
tourisme
0,7
€
3,
0€
1,82€
0,18
€
2,00€
5 étoiles, meublés
de
tourisme
5 étoiles
et
tous
les
autres
établissements
présentant
des
caractéristiques
de
classement
touristique
équivalentes
Hôtels
de
tourisme
4 étoiles,
résidences
de
tourisme
1,40€
4 étoiles,
meublés
de
tourisme
4 étoiles
et
tous
les
autres
établissements
présentant
des
caractéristiques
de
classement
touristique
équivalentes
Hôtels
de
tourisme
3 étoiles,
résidences
de
tourisme
0,82
€
0,08
€
0,90
€
3 étoiles, meublés
de
tourisme
3 étoiles
et tous
les
autres
établissements
présentant
des
caractéristiques
de
classement
touris~que
équivalentes
Hôtels
de
tourisme
2 étoiles,
résidences
de
tourisme
0,3
€
0,9
€
0,73€
0,07
€
0,80€
2 étoiles, meublés
de
tourisme
2 étoiles,
villages
de
vacances
4 et
S étoiles
et
tous
les
autres
établissements
présentant
des
caractéristiques
de
classement touristique
équivalentes Catégories
d’hébergement
Tarif
Tarif
Taxe
au
bénéfice
de
Taxe
Tarif
en €
plancher
plafond
la
collectivité
à
additionnelle
I nuit
compter
du
CD67
I personne
0110112017
(10%)
TA
incluse
Hôtels
de
tourisme
1 étoile,
résidences
de
tourisme
1
0,2
€
0,8
€
0,
€
0,0
€
0,60
€
étoile,
meublés
de
tourisme
1 étoile,
villages
de
vacances
1,2
et
3 étoiles,
chambres
d’hôtes,
emplacements
dans
les
aires de
camping-cars
et parcs
de
stationnement touristiques
par tranche
de
24h et
tous
les
autres
établissements
présentant
des
caractéristiques
de
classement
tourisUque
équivalentes
Hôtels
et
résidences
de
tourisme,
villages
de
vacances,
0,2
€
0,8
€
0,55
€
0,05
€
0,60
€
en
attente
de
classement
ou
sans
classement
Meublés
de
tourisme
et
hébergements
assimilés
en
0,2
€
0,8
€
0,55
€
0,0
€
0,60
€
attente
de
classement
ou
sans
classement
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
0,2
€
0,6
€
0,36
€
0,0
€
0,40
€
en
3,
4 et
5 étoiles
et
tout
autre
terrain
d’hébergement
de
plein
air de
caractéristiques équivalentes
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
0,2
€
0,2
€
0,20
€
0,02
€
0,22
€
en
1 et
2 étoiles
et
tout
autre terrain
d’hébergement
de
plein
air
de
caracté~stiques équivalentes,
ports
de
plaisance
PHOTOCOPIES.
Le
prix
des
photocopies
est
de
0,35
€ (monochrome)
LOCATION
SALLE
SPORTIVE
A
MARLENHEIM
ET
COMPLEXE MULTI-SPORTS
A
WASSELONNE.
Salle
sportive
à Marlenheim.
TARIFS
REMARQUES
Petite
salle
2C/heure
Grande
salle
3€/heure
Hand
et
basket
~
Forfait
de
40
semaines
pour
l’entrainement
+
au
réel
pour
les
compétitions,
stages
et
tournois
selon
planning
Collège
13,70C/heure
Selon
les
cycles
transmis
en
début
d’année
(au
réel)
Complexe
multi
sports
à Wasselonne.
Tarifs
activités
•
Grande
salle:
3,00
€Iheure
•
Mur
d’escalade:
2,00
€Iheure
•
Salle multi
activités:
2,00
€Iheure
•
Dojo:
2,00
€Iheure
•
Club
house:
1,50
€Iheure Locations
complémentaires
Associations
du
territoire
de
la
communauté
de
communes
•
Tout
ou
partie
du
complexe:
V
150€
pour
un
jour
V
250
€ du
vendredi
18
heures
au
lundi
8 heures
Associations
hors
•
Salle
•
Salle
•
Grande
salle:
•
Tout
le
complexe
En
cas
de
perte,
le
badge
et
la
clé
seront
facturés
50
€ chacun.
COLLECTE
ET
TRAITEMENT
DES
DECHETS
DES
MENAGES
ET
DECHETS
ASSIMILES.
REDEVANCE
SYNDICAT
MIXTE
DU
PAYS
DE
LA
Mossio
SOMMERAU. (COMMUNES
DE
CRASTATT,
H0HENGOEFT,
RÂNGEN,
WANGENBOURG
ENGENTHAL
ET
ZEINHEIM)
Part
fixe
par
foyer
81,40
€
Part
variable
par
perso
49,50
€
Résidence
secondaire
représentant
1 part
fixe
et
2 parts
variables
180,40
€
Entreprise
représentant
1
part
fixe
et 1,5
part
variable
155,65
€
Gîte
I meublé
I chambre
d’hôte
représentant
I part
fixe
81.40
€
Hôtel
f restaurant
I maison
de
vacances
Par
chambre
Par
couvert
REDEVANCE
SMICTOM
ZEHNACKER) Collectes
DE
LA
REGION
DE
SAVERNE
(COMMUNES
DE
KNOERSHEIM,
JETTERSWILLER
ET
770
I
28€
28€
121,00€
121,00€
210,00€
210,00€
674,00
€
674,00
€
7,00€
7,00€
12,00€
12,00€
38,00€
38,00€
du
territoire
de
la
communauté
de
communes:
de
réunion
+
club
house:
200
€/jour
multi
activités:
200
€/jour
500
€Ijour
1 500
€/jour
Nature
Montant
9,02€ 5,96
€
Taille
des
Part
fixe
Part
fixe
Part
fixe
Part
fixe
Levée
Levée
Observation
bacs
fo
er2015
fo
er2016
2015
bac
2016
su
.2015
su
.2016
s
80
I
28€
28
€
70,00€
70,00€
4,00
€
4,00€
1401
28€
28€
2401
28€
28€
11001
28€
28€
964,00
€
964,00€
54,00
€
54,00€ Prestations
diverses:
tarif
tarif
2016
observatIons
INTERVENTIONS
DIVERSES
unité
2015
ro
osition
Echange
de
bac
0M
Unité
28,00
€
28,00
€
Fourniture
et
pose
d’une
serrure
Unité
40,00
€
40,00
€
Réparation
de
serrure
Unité
30,00
€
30,00
€
Achat
d’un
bac
de
tri 140
Unité
20,00€
30~00
€
Achat
d’un
bac
de
tri
240
Unité
35,00€
40,00€
Achat
d’un
bac
de
tri
7701
Unité
200,00€
200,00
€
Liv
aison
d’un
bac
de
tri
Forfait
20,00€
20,00€
Bac
0M
non
rendu
suite
à
un
déména
ement
Bac
de
80
I
Forfait
50,00€
50,00€
Bac
de
1401
Forfait
55,00€
55,00€
Bac
de
240
I
Forfait
65,00€
65,00€
Puçage
d’un
bac
existant
Unité
20,00€
20,00€
Mise
en
place
et
évacuation
d’une
benne
30
ou
15
m3
d’incinérables
pour
Forfait
HT
130,00€
200,00€
Répercussion du
prix
manifestation
exceptionnelle
des
du
nouveau
marché
associations
ou
communes
Déchefteries: Enlèvement
d’encombrants
à
la
m3
30,00€
30,00€
Sur
appel
et
réservation
demande Duplicata
carte
de
déchéterie
Unité
5,00€
5,00€
Pour
professionnels
et
Dépôt
de
pneu
VL
Unité
5.00€
particuliers
avec
ou
sans
ante
Dépôts
des
particuliers
Unité
5.00
€
Au-delà de
24
dépôts
annuels
1/2
Encombrants
professionnels.
7,00
€
7,00€
Exonération
de
facturation
m3
professionnelle
: communes,
associations,
services
Toxiques
professionnel
5 I
5,00
€
5,00
€
publics carte
pro
+
facturation
au
volume
déposé;
la
part
fixe
Carte
d accès
occasionnels
en
Forfai
12000€
12000€
sera
facturée
déchèterie
pour
les
professionnels,
t/an
‘
‘
forfaitairement
par
semestre
avec
un
coût
minimum
de
60
€
Carte
d’accès
occasionnels
Jour
10€
Validité
max
.8
jours
articuliers
Forfai
Restituée
si retour
carte
sous
Caution
pour
carte
ci-dessus
t
20€
48
h à
fin
de
validité
COMPOSTEURS
AGEC
300
I
Unité
30,00
€
30,00
€
URBIQTOP
600
I
Unité
20,00€
20,00€
Collectifs
Unité
120,00€
120,00€
DEPOTS
SAUVAGES
Forfait
de
déplacement
et
Forfai
10000€
20000€
Facturé
si l’auteur
est
d’identification
de
dépôts
sauvages
t
‘
‘
identifié
AIRE
D’ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
A WASSELONNE.
Droit
de
place
par
jour
3,00€
Consommation
d’eau
10
L
0,04€
Consommation
d’électricité
Kwh
0,16€
Caution
et
avance pour
une
semaine
de
droits
de
place
par
place
100,00
€
et
prépaiement
des
fluides
(Par
place)
Pénalité
journalière
pou
non-libération
de
place
15,00
€
Dégradations * plot
pour auvent
à l’unité
20,00
€
*
extincteur
(hors
cas
d’utilisation normale)
à l’unité
80,00
€
*
coffret
d’extincteur
à l’unité
120,00€
*
bac
à ordures
ménagères
à l’unité
30,00€
*
manquement
aux
règles
d’hygiène
et de
propreté
des
lieux
à l’unité
50,00€
Bloc
sanitaire
*
lavabo
à l’unité
120,00€
*
bouton
pressoir douches
ou
WC
à l’unité
40,00€
pomme
de
douche
à l’unité
40,00€
*
poignée
de porte
à l’unité
40,00€
*
luminaires
douche
ou
WC
à l’unité
40,00€
~ capteur
de
présence
douche
ou
WC
à l’unité
30,00
€ 7
*
cache
de
WC
à l’unité
20,00
€
Emplacement
à l’unité
*
disjoncteur
à l’unité
30,00
€
*
prise
de
courant
à l’unité
20,00
€
*
robinet
eau
à l’unité
20,00
€
*
coffret
de
disjoncteur
à l’unité
20,00
€
*
couvercle
de
regard eaux
usées
à l’unité
20,00€
Autres
: suivant
devis
ou
coût
de
remplacement
AccuEiLs
PERI5c0LAIRE5.
Le
conseil
adopte
les
tarifs
selon
les
documents
joints
à la
note
de
synthèse
•
FDMJC
pour
les
accueils
périscolaires
à
Nordheim,
Dangolsheim,
Scharrachbergheim,
Marlenheim (maternelle
et
élémentaire)
•
ALEF
pour
les
accueils
périscolaires
à
Wangenbourg
Engenthal,
Romanswiller Westhoffen
et
Hohengoeft,
•
AIPW
pour
l’accueil
périscolaire
à Wasselonne
MULTI
ACCUEILS
(HALTE-GARDERIE BOUT
D’CI-IOU
A WASSELONNE
ET
HANSEL
ET
GRETEL
A
MARLENHEIM)
Il s’agit
des
barèmes
instaurés
par
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
du
Bas-Rhin.
Famille
de
Famille
de
Famille
de
3
Famille
de
1 enfant
2 enfants
enfants
4 enfants
Accueil
collectif
Taux
d’effort
horaire
0,06
%
0,05
%
0,04%
0,03
%
Plafond
d’application
du
taux
d’effort:
4 864,89€
/mois
Plancher
des
ressources
: 674,32 €/mois
BANQUE
DE
MATERIEL INTERCOMMUNAL.
Il s’agit
des
tarifs
des
cautions
demandées
aux
associations,
la
location
étant
gratuite.
•
Grand
chapiteau (par
chapiteau)
et
podium
couvert:
500€
•
Petits
chapiteaux
et
tonnelles
:
200
€
par
structure
•
Podium (moyen
et
petit)
200
€
•
Praticables
(élément
2m
X
1m)
50€
par
élément
8°
-
REGIES
DE
RECETTES.
Le
conseil
de
communauté
décide
d’instaurer
les
régies
de
recettes
ci-
dessous Taxe
de
séjour
et
taxe
additionnelle
: La
régie
encaisse
les
recettes
relatives
à la
taxe
de
séjour
et
la
taxe
de
séjour
additionnelle.
Les
recettes
de
ladite
régie
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
en
numéraire
ou
chèques
elles
sont
perçues
contre
remise
à l’usage
de
reçus.
Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à conserver
est
fixé
à
10000€. 8
Aires
d’accueil
des
gens
du
voyage
à Wasselonne.
La
régie
encaisse
les
produits
suivants
b
les
cautions;
b
les
droits
de
place
b
le
prépaiement
des
fluides
aux bornes
individuelles
(eau
et
électricité);
b
les
pénalités
journalières
pour
non-libération
de
l’emplacement;
b
les
facturations
en
cas
de
dégradations.
Les
dépenses
de
la
régie
sont
payées
en
numéraire
le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à conserver
est
fixé
à 1
500
€
Multi
accueils
halte-garderie
Bout
d’Chou
à
Wasselonne
et Hansel
et
Gretel
à
Marlenheim.
La
régie
encaisse
les
droits
d’entrée
de
la
halte-garderie
les
moyens
de
paiement
sont:
•
numéraires,
•
chèques,
•
cartes bancaires.
•
Chèques
Emplois
Services Universels
Le
régisseur
et
le
suppléant
devront
verser
la
totalité
des
recettes
encaissées
tous
les
mois
; le
montant
maximum
de
l’encaisse
est
fixé
à 8000
€
Photocopies.
La
régie
encaisse
les
droits
des
photocopies
90
-
MAINS
LEVEES
DE
RETENUES
DE
GARANTIES.
Le
conseil
décide
de
conserver
les
retenues
de
garanties
des
marchés
achevés
depuis
plus
de
5 ans,
à savoir:
Libellé
Solde
au
30/12/2016
JUNG
MENUISERIE
-
STEINBOURG
161,29€
JUNG
MENUISERIE
-
STEINBOURG
517,32€
TOTAL
678,61
€
100
-
COMPOSITION
DE
LA
COMMISSION
D’APPEL
D’OFFRES.
Le
conseil
de
communauté
à
l’unanimité,
moins
2 votes
contre,
compose
la
commission
d’appel
d’offres
comme
suit:
Président
de
la
commission
:
Monsieur
Daniel
ACKER
Titulaires:
M.
LUTTMANN
/ M.
GEIST
1M.
JEHL
/ Mme
ESCHLIMANN
/ M.
HEITMANN
Suppléants
: M.
HERRMANN
1M.
HEYDMANN
/ M.
STROHMENGER
1M.
HAEGEL
/ Mme
THOLE
11°-
REPRESENTATION
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
—
DESIGNATION
DES
DELEGUES
APPELES
A SIEGER
AU
SEIN
DES
ORGANISMES
ExTERIEURS.
Dans
un
but
de
simplification,
le
conseil
de
communauté
décide
de
maintenir
les
délégués
qui
siégeaient
précédemment
dans
les
différents
organismes.
SCOT de
SAVERNE
(ancienne
CCCMG)
TITULAIRES:
M.
ACKER
/
Mme
ESCHLIMANN
I
M.
ENGER
/
Mme
KUNTZ
SARLAT
/
M.
STROHMENGER SUPPLEANTS:
M.
GEIST
/ M.
BASTIAN
/ M.
HARTMANN
/ M.
GOETZ
/ M.
HAEGEL
SCOTERS
(ancienne
CCPV)
Comité
Syndical
: M.
Marcel
LUTTMANN
(T)
—
M.
Nicolas
WINLING
(S)
M.
François
JEHL
(T)
—
M.
Yves JUNG
(S) 9
PAYS
BRUCHE
MOSSIG
PIEMONT
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
: M.
ACKER
J M.
GEIST
J M.
JUNG
1M.
WINLING
ASSEMBLEES
GENERALES:
es
maires
des
communes
SYNDICATS
DES
ORDURES
MENAGERES
-
Représentation
par
substitution
-
SICTOMME
de
Moisheim:
•
BALBRONN
Claude
ZIMMERMANN
I Cédric
STENTZEL
•
BERGBIETEN
: Albert GOETZ
I Thierry
WILLEM
•
COSSWILLER:
François
KELLER
I Roland
CASSER
•
DAHLENHEIM
Dominique HECKMANN
J SCHALL
Emmanuel
•
DANGOLSHEIM
: Emmanuel
ZERR
/ Christelle ADAM
•
FLEXBOURG
Denis
TURIN
I Jean
Luc
MAURER
•
KIRCHHEIM:
Frédéric
BRUCKERJ
Pierre
SCHMITT
•
MARLENHEIM
: Marie-Anne
ROHMER
I Alphonse
GOUETH
•
NORDHEIM
: Christophe
BAEHREL
I Estelle
FELS-BERNHARDT
•
ODRATZHEIM
: Philippe
SCHAHL
I Raymond
SCHUHMACHER
•
SCHARRACHBERGHEIM
IRMSTETT:
Marie
Rance
HECKMANN
I
•
ROMANSWILLER
: Josiane
BERNHARDT
I Cindy DIEBOLT
•
TRAENHEIM
Jean
MARCQUE
I David
WETTERWALD
•
WANGEN
I Yves
JUNG
I Sylvie
HALTER
•
WASSELONNE
: Jean
Philippe HARTMANN
I Marie
Claude
REBEUH
•
WESTHOFFEN
: Pierre
STEPHAN
/ Cynthia
GAND
-
SYNDICA
.
T
MIXTE
DU
PAYS
DE
LA
MOSSIG
ET
DE
LA
SOMMERAU:
CRASTATT
: Martine KUNTZ
SARLAT
HOHENGOEFT:
Pierre
Paul
ENGER
•
RANGEN
: Léon
HEITMANN
•
WANGENBCURG
ENGENTHAL
: Daniel
ACKER
•
ZEINHEIM
: François
GQETZ
Michel
REEB
-
SMICTOM
de
la
Région
de
Saverne:
KNOERSHEIM
I JETTERSWILLER
I ZEHNACKER
SYNDICATS
MIXTES:
SYNDICAT
MIXTE
DU
BASSIN
DE
LA
MossIG
Georges
ROBITZER
Mairie
ou
Grpmt
Mad,
Mons
Délégués
titulaires
Délégué
suppléants
DAHLENHEIM
Monsieur,
M.
WINLING
Nicolas
Monsieur,
M.
SCHALL
Emmanuel
CRASTATT
Monsieur,
M.RICHERT
Cédric
Madame,
Mme
GOETZ
Elodie
JETTERSWILLER
Monsieur,
M.
DEBES
Michel
Madame,
Mme MOSER
Sarah
Madame,
Mme
ROHMER
Marie-Anne
Monsieur,
M.
BARILLON
Rémi
MARLENHEIM
Monsieur,
M.
CARBIENER
Julien
Madame,
Mme
DOMINIAK
Nathalie
Monsieur,
M.
BURTIN
Pierre 10
HOHENGOEFT
Monsieur,
M.
ENGER
Pierre-Paul
Monsieur,
M.
WICK
Jean-.Jacques
BALBRONN
Monsieur,
M.
HEIM
Charles
Monsieur,
M.
ZIMMERMANN
Claude
FLEXBOURG
Monsieur,
M.
TURIN
Denis
Monsieur,
M.
RUMPLER
Jean-Marie
DANGOLSHEIM
Monsieur,
M.
HARANT
Christophe
Monsieur,
M.
ROCH
Roland
ODRATZHEIM
Monsieur,
M.
GUILLAUME
Sten
Monsieur,
M.
HECKMANN
Clément
WANGENBOIJRG-
Madame,
Mme
STRESSER
Corinne
Monsieur,
M.
BEYLER
Jean-Claude
ENGENTHAL
Monsieur,
M.HEILI
Charles
Madame,
MmeSPRINGMANN
TRAENHEIM
Monsieur,
M.STROHMENGER
Gérard
Monsieur,
M.
WETTERWALD
David
KIRCHHEIM
Monsieur,
M.
DECK
Patrick
Monsieur,
M.
SCHMITT
Pierre
BERGBIETEN
Monsieur,
M.
JOST
Gérard
Monsieur,
M.
BENEDDINE
Mani
WANGEN
Monsieur,
M.
JUNG Yves
Monsieur,
M.
WALTER
Marc
NORDHEIM
Monsieur,
M.
REGENASS
Hubert
Monsieur,
M.
UNTERSTOCK
Stephane
SCHARRACHBERGHEIM-
Monsieur,
M.
MAHON
Jean-Marc
Monsieur,
M.
REEB Michel
SCHARRACKBERGHEIM-
Madame,
Mme
THOLE
Sylvie
Monsieur,
M.
MUHLBERGER
Mathieu
WESTHOFFEN
Monsieur,
M.
OHNIMUS
Pascal
Monsieur,
M.
WILLEM
Philippe
WESTHOFFEN
Monsieur,
M.
STEPHAN
Pierre
Monsieur,
M.
LENTZ
Christophe
WASSELONNE
Monsieur,
M.
HARTMANN
Jean-Philippe
Monsieur,
M.
LAENG
Sébastien
WASSELONNE
Monsieur,
M.
HAAS
Jean-Philippe
Monsieur,
M.
HELLBURG Didier
WASSELONNE
Madame,
Mme
ESCHLIMANN Michèle
Madame,
Mme
WEISS
Martine
WASSELONNE
Monsieur,
M.
FENDRICH
Serge
Madame,
Mme
REBEUH
Marie
Claude
WASSELONNE
Monsieur,
M.
FILEZ
Jean-Christophe
Monsieur,
M.
HEID
Matthieu
COSSWILLER
Monsieur,
M.
HAEGEL
Marcel
Monsieur,
M.
KELLER
François
COSSWILLER
Madame,
Mme
KLEITZ-MULLER
Annette
Monsieur,
M.
GASSER
Roland
ROMANSWILLER
Monsieur,
M.
ROEDINGER
Rémi
Madame,
Mme
MORIN
Jeannine
ROMANSWILLER
Monsieur,
M.
ALLHEILLY
Claude
Monsieur,
M.
MEYER
Marc
ROMANSWILLER
Monsieur,
M.
GEORG
Jacques
Madame,
Mme
BOROWSKI Florence 11
SYNDICAT
MIXTE
DE
LA
VALLEE
DU
ROHRBACH
(TITULAIRES)
KNOERSHEIM
: M.
Patrick GOETZ
-
M.
Marc
WANDHAMMER
RANGEN
: M.
Léon
HEITMANN
—
M.
Philippe PETITJEAN
ZEHNACKER:
M.
Jean
Paul
HELMLING
—
M.
Christophe SPECHT
ZEINHEIM
: M.
François
GOETZ
—
M.
Norbert
LERCH
SYNDICAT
MIXTE
DE
LA
SOUFFEL
: Monsieur
Maurice
HEYDMANN
MISSION
LOCALE: •
Monsieur
Pierre BURTIN
(T)
—
M.
François
JEHL
(S)
•
Monsieur
Philippe
SCHNITZLER
(T)
—
M.
Marcel
LUTTMANN
(S)
•
Mme
Michèle
ESCHLIMANN
(T)
-
M.
Dany
REUTENAUER
(S)
•
Mme
Martine
KUNTZ
SARLAT
(T)
—
M.
Marcel
HAEGEL
(S)
CONSEILS
D’ADMINISTRATION
DES
COLLEGES:
Collège
Grégoire
de
Tours MARLENHEIM
M.
Emmanuel SCHALL
(T)
—
M.
Denis
TURIN
(S)
Collège
Marcel
Pagnol
WASSELONNE:
M.
Marcel
HAEGEL
(T)
—
M.
Pierre
GEIST
(S)
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DES
OFFICES
DE
TOURISME:
PORTE
DU
VIGNOBLE
M.
Gérard
JOST
-
M.
Nicolas
WINLING
—
M.
Fabien BLAESS
—
M.
Denis
TURIN
—
M.
Patrick
DECK
—
Mme
Sophie
WEBER
—
M.
Marcel
LUTTMANN
—
M.
Stéphane
UNTERSTOCK
—
M.
François
JEHL
—
Mme
Sophie THOLE
—
M.
Yves JUNG
SUISSE
D’ALSACE:
M.
Daniel
ACKER
-
Mme
Michèle
ESCHLIMANN
—
M.
Pierre GEIST
—
M.
Pierre
Paul
ENGER
—
M.
Dany
REUTENAUER
-
Mme Martine KUNTZ
SARLAT
—
M.
Serge FENDRICH,
-
M.
Philippe
SCHNITZLER
—
M.
Charles
QUIRIN,
12°
EXTENSION
DES
BUREAUX
DU
SIEGE
DE
LA COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
—
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DE
LA
DOTATION
D’EQUIPEMENTS
DES
TERRITOIRES
RURAUX
2017
(DETR)
ET
ADOPTION
DU
PLAN
DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL.
Le
conseil
de
communauté
donne
son
accord
aux
travaux d’extension
des
bureaux
du
siège
de
la
communauté
de
communes
pour
un
coût
prévisionnel
de
travaux
de
286 000
€
HT,
sollicite
une
subvention
de
I’Etat
au
titre
de
la
DETR 2017
et
adopte
le
plan
de
financement
prévisionnel
comme
suit
DEPENSES
MONTANT
HT
RECETTES
MONTANT
HT
Montants
estimatifs
Travaux
286000,00€
DETR
2017
escomptée
114400,00€
(40
%
du
coût
estimatif
Maîtrise d’oeuvre
24
882,00
€
des
travaux)
Mission
SPS
3 000,00
€
Solde
à charge
de
la
collectivité
209
982,00
€
Mission
contrôle
technique
3 500,00€
Divers
et
imprévus
7 000,00
€
TOTAL
324
382,00€
TOTAL
324
382,00
€
.1... 12
Le
conseil
autorise
Monsieur
le
Président
à signer
les
documents
d’urbanisme.
13°
-
ZONE
ARTISANALE
RUE
DU
RIED
A WASSELONNE
—
VENTE
DE
TERRAINS
A
LA
SCI
LS.
Le
conseil
de
communauté
décide
de
la
SCI
3
LS
en
cours
de
création,
représentée
par
M.
Christophe
SCHERER,
demeurant
3
Impasse
du
Sorbier
—
67440
MARMOUTIER,
le
terrain
cadastré
section
7,
parcelle
n°
214/10, d’une
superficie
de
10,16
ares
au
prix
de
2600
€
HT
l’are,
soit
26
416,00
€
HT,
et
autorise
Monsieur
le
Président
à signer
l’acte
de
vente
ainsi que
tous
documents
à intervenir,
étant
entendu
que
les
frais
d’acquisition
seront
à la
charge
de
l’acquéreur.
14°
-
COMPLEXE
MULTI
SPORTS
A
WASSELONNE
—
LOT
4
COUVERTURE
ETANcHEITE
—
ACCEPTATION
DE
REGLEMENT
SUITE
A
UN
LITIGE
AVEC
LA
SOCIETE
SAED.
Afin
d’éviter
de
porter
leur
litige
devant
les
juridictions
compétentes
et
après
négociation
entre
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
de
la
Mossig
et
la
Société
SAED, cette
dernière
a accepté
de
prendre
en
charge
en
totalité
le
montant
du
bardage
bois
intérieur,
d’un
montant
de
35878,80
€
TTC.
Le
conseil
de
communauté
accepte
le
règlement
de
ce
litige.
15°
-
AFFILIATION
A
L’ASSURANCE
CHOMAGE.
Les
collectivités
territoriales
sont
assujetties
aux
mêmes
règles
d’indemnisation
du
chômage
(total)
que
les
employeurs
du
secteur
privé.
Les
articles
L 5424-1
et
L 5424-2
du
Code
du
Travail
permettent
à certains
employeurs
publics
d’adhérer
volontairement
au
régime
d’assurance-chômage
pour
leurs
personnels
non
titulaires,
Le
conseil
de
communauté
décide
d’adhérer
à l’assurance
chômage
et
autorise
Monsieur
le
Président
à signer
la
convention
ainsi
que
tous
documents
à intervenir.
16°
-
ASSURANCE
DES
RISQUES
STATUTAIRES.
Les
communautés
de
communes
de
la
Porte
du
Vignoble
et
des
Coteaux
de
la
Mossig avaient
renouvelé
leurs
adhésions
au
contrat
d’assurance
des
risques
statutaires
(contrat groupe
mis
en
place
par
le
Centre
de
Gestion)
pour
une
période
de 4
ans,
du
1er
janvier
2016
au
31
décembre
2019,
préalablement
à la
fusion,
Le
conseil
de
communauté
d’adhérer
au
contrat
groupe
AXA
/ YVELIN
mis
en
place
par
le
Centre
de
Gestion
au
titre
de
l’assurance
des
risques
statutaires,
à
compter
du
1er
janvier
2017
jusqu’au
31
décembre
2019.
La
convention
couvre
les
risques
suivants
Agents
affiliés
à la
CNRACL
décès,
accident
de
travail,
maladie
ordinaire, longue maladie
/ longue
durée,
maternité
Agents
non
affiliés
à la
CNRACL
: Accident
de
travail,
maladie
grave,
maternité,
maladie ordinaire
Le
conseil
de
communauté
prend
acte des
conditions tarifaires
Agents
immatriculés
à
la
CNRACL
: Taux
4,56%
-
Franchise
15
jours
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
Agents
non
immatriculés
à la
CNRACL
(agents
effectuant
± 200
heures
par
trimestre)
Taux
1,27%
-
Franchise
15
jours
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
Et
autorise Monsieur
le
Président
à signer
l’avenant
au
contrat
ainsi que
tous
documents
à intervenir.
17°
-
ADHESION
AU
COMITE
NATIONAL
D’ACTION SOCIALE
(CNAS).
Le
Comité
National d’Action
Sociale
(CNAS)
propose
à ses
bénéficiaires
un
large
éventail
de
prestations
telles
que,
aides,
secours,
prêts
sociaux,
vacances,
loisirs,
culture,
chèques
réduction,
etc..
..Afin
que
le
personnel
de
la
communauté
de
communes
puisse
bénéficier
de
ces
avantages,
le
conseil
de
communauté
décide
d’adhérer
au
CNAS
(l’adhésion
est
renouvelée
annuellement
par
tacite
reconduction)
et
désigne
les
représentants
de
la
communauté
de
communes
comme
suit: Collège
des
élus
: Monsieur
François
JEHL
—
Vice-Président
Collège
des agents
: Madame Jennifer SCHOTTER
18°
-
APPROBATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS.
—
Le
conseil
de
communauté
approuve
le
tableau
des
effectifs
tel
que
joint
à la
note
de
synthèse.
190
-
AUTORISATION
D’ENGAGEMENT D’AGENTS
NON
TITULAIRES.
L’article
3-1
de
la
loi
n
84-53
du
26janvier
1984
modifiée
par
la
loi
n
2012-347
du
12
mars
2012
et
portant
dispositions
statutaires relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
prévoit
l’engagement
d’agents
non
titulaires
à temps
complet
ou
à temps
non
complet,
pour
assurer
le
remplacement temporaire
de
fonctionnaires
ou
d’agents
contractuels
autorisés
à
exercer
leurs
fonctions
à temps
partiel
ou
indisponibles
en
raison
d’un
congé
annuel,
d’un
congé
de
maladie,
de
grave
ou
de
longue maladie,
d’un
congé
de
longue
durée,
d’un
congé
de
maternité
ou
pour
adoption,
d’un
congé
parental
ou
d’un
congé
de
présence
parentale,
d’un
congé
de
solidarité
familiale
ou
de
l’accomplissement
du
service
civil
ou
national,
du
rappel
ou
du
maintien
sous
les
drapeaux
ou de
leur
participation
à des
activités
dans
le
cadre
des
réserves
opérationnelle,
de
sécurité
civile
ou
sanitaire
ou
en
raison
de
tout
autre
congé
régulièrement
octroyé
en
application
des
dispositions
réglementaires
applicables
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique territoriale.
Le
conseil
de
communauté
donne
son
accord
à
l’engagement
d’agents
non
titulaires
pour
le
remplacement
temporaire
des
fonctionnaires
ou
agents
contractuels.
20°
-
PERSONNEL
INTERCOMMUNAL
—
REcOURS
AUX
HEURES
SUPPLEMENTAIRES
ET
COMPLEMENTAIRES.
Afin
de
pouvoir
rémunérer
les
agents
amenés
à effectuer
des
heures
supplémentaires
ou
complémentaires
en
raison
d’accroissement
temporaire
d’activités,
le
conseil
de
communauté
décide
d’instaurer
le
régime
des
heures
supplémentaires
et
des
heures
complémentaires.
21°
-
COMMUNICATIONS
DIVERSES.
Les
points
suivants
sont
évoqués:
Composition
des
commissions.
Les
membres
sont
inscrits
ce
point sera inscrit
à l’ordre
du
jour
de
la
prochaine
séance.
PLUI
—
Plan
Local
d’Urbanisme
Intercommunal.
La
loi
pour
l’Accès
au
Logement
et un
Urbanisme
Rénové
(loi
ALUR)
du
24
mars 2014
donne
désormais
aux
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
la
compétence
Plan Local
d’Urbanisme.
Ce
transfert intervient
le
27mars2017
sauf
en
cas
d’opposition
des
communes.
Considérant
l’intérêt
pour
les
communes
de
conserver
la
compétence
PLU,
celles-ci
s’opposent
au
transfert.
Wasselonne
le
21
Février
2017
enfles
de
(9
‘3
Président,
L