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Arrêté - 250523 AP 2025 DDT SEB N°192
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Smarves.
Lien du pdf (Arrêté - 250523 AP 2025 DDT SEB N°192)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
VIENNE
des
territoires
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
2025_DDT_SEB_N°192
interdisant
temporairement
le
remplissage
des
plans
d'eau
dans
le département
de
la
Vienne
Le
préfet
de
la Vienne
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.211-3,
R.211-66
et
suivants;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
ét
notamment
les
articles
L.2212-1
et
L.2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
généraux
des
maires
en
matière
de
police
et
l’article
L.2215-1
relatif
aux
pouvoirs
du
représentant
de
l'État
dans
le département
en
matière
de
police
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
n°2024_DDT_266
du
8 juillet
2024
définissant
les
zones
d'alerte
et
les
mesures
de
restriction
ou
de
suspension
provisoires
des
usages
de
l'eau
pour
le
bassin
hydrologique
de
la
Vienne
situé
dans
les
départements
de
la Vienne
et
de
la
Charente
;
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
n°2024_DDT_267
du
8 juillet
2024
définissant
les
zones
d'alerte
et
les
mesures
de
restriction
où
de
suspension
provisoires
des
Usages
de
l'eau
pour
le
bassin
versant
hydrogéologique
de
la
Dive
du
Nord
situé
dans
les
départements
de
la
Vienne,
des
Deux-Sèvres,
et
du
Maine-et-Loire
;
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
n°2024_DDT_n°268
du
8 juillet
2024
définissant
les
zones
d'alerte
et
les
mesures
de
restriction
ou
de
suspension
provisoires
des
usages
de
l'eau
pour
le
bassin
versant
hydrogéographique
du
Clain
et
de
la
nappe
de
l'infratoarcien
(bassin
hydrogéologique)
situé
dans
les
départements
de
la
Vienne,
des
Deux-Sèvres
et
de
la
Charente;
Vu
l'arrêté
cadre
départemental
n°2024_DDT_SEB_269
du
8 juillet
2024
définissant
les
zones
d'alerte
et
les
mesures
de
restriction
où
de
suspension
provisoires
des
usages
de
l'eau
pour
les
bassins
versants
hydrologiques
de
la
Veude
et
du
Négron,
de
la
Creuse,
de
la
Gartempe
et
de
l'Anglin
situés
dans
le
département
de
la
Vienne
;
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
24
avril
2023
délimitant
les
zones
d'alertes
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
des
sous-bassins
versants
de
la
Charente,
de
la
Seudre
et
des
fleuves
côtiers
de
Gironde
;
Vu
l'arrêté
portant
modification
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental
n°16-20230424-00001
du
24
avril
2023
délimitant
les
zones
d'alertes
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
des
sous-bassins
versants
de
la
Charente,
de
la
Seudre
et
des
fleuves
côtiers
de
Gironde
;
Vu
l'arrêté
interdépartemental
délimitant
des
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
dans
le
bassin
versant
du
Marais
Poitevin
situé
en
régions
Nouvelle-Aquitaine
et
Pays
de
la
Loire
pour
faire
face
à
une
menace
où
aux
conséquences
d’une
sécheresse
ou
à
un
risque
de
pénurie
;
Vu
l'arrêté
du
18
mars
2022
du
préfet
de
la
région
Centre,
coordonnateur
du
bassin
Loire-Bretagne,
approuvant
le schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Loire-Bretagne
;
20
rue
de
la
Providence
86020
POITIERS
Cedex
Tél,
: 05,49.03113,00
https//wwwvienne.gouv.fr/
1/4 Vu
l'arrêté
du
10
mars
2022
du
préfet
de
la
région
Midi-Pyrénées,
coordonnateur
du
bassin
Adour-
Garonne,
approuvant
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Adour-
Garonne; Vu
l'arrêté
préfectoral
2025_DDT_SEB_191
interdisant
temporairement
les
manœuvres
de
vannes
sur
tous
les
cours
d'eau
du
département
de
la
Vienne;
Considérant
que
l'alimentation
des
plans
d'eau
par
le
milieu
naturel
et
les
manœuvres
de
vannes
en
période
de
basses
eaux
sont
nuisibles
et
portent
atteinte
aux
milieux
aquatiques
;
Considérant
l'avis
favorable
de
la
cellule
de
vigilance
du
21
mai
2025;
ARRÊTE:
Article
1 : Règles
générales
d'interdiction
de
remplissage
de
plan
d'eau
Le
remplissage
des
plans
d'eau
à
partir
des
cours
d'eau,
par
prélèvement
par
pompage,
forage,
prise
d'eau
par
dérivation
ou
alimentation
gravitaire
est
interdit
à
compter
du
lundi
26
mai
2025,
8
H
00,
sur
le
département
de
la
Vienne,
à
l'exception
de
ceux
pour
lesquels
un
débit
réservé
est
défini
dans
l'arrêté
individuel
d'autorisation
de
plan
d'eau.
Ce
débit
réservé
doit
être
maintenu
en
tous
temps
à
l'aval
de
l'ouvrage.
Un
dispositif
de
coupure
d'alimentation
du
plan
d'eau
doit
être
mise
en
place.
Article
2:
Remplissage
des
réserves
à usage
d'irrigation
Dans
le
cas
d'un
bassin
tampon
de
faible
volume
et
de
réserve
d'eau
ne
possédant
qu'un
compteur
en
sortie,
le
remplissage
doit
respecter
les
arrêtés
« sécheresse
»
en
vigueur:
interdiction
en
coupure,
respect
du
volume
hebdomadaire
réduit
(VHR
-50
%)
en
alerte
renforcée
ou
réduction
de
30%
en
alerte; Dans
le
cas
d'une
réserve
en
substitution
totale,
un
arrêté
individuel
ou
collectif
précise
les
conditions
de
remplissage
qui
doivent
être
respectées
indépendamment
de
toute
autre
réglementation
;
Dans
le
cas
de
stockage
partiel,
un
volume
est
attribué
pour
le
remplissage
hivernal
(Vh).
Pour
la
campagne
d'irrigation,
sont
attribués
un
volume
total
ainsi
qu'un
volume
hebdomadaire
réduit
(VHR
-
50
%
ou -30
%
).
Pour
ce
cas,
le
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
doit
être
équipé
d'un
compteur
(compteur
situé
à
l'entrée
de
la
réserve).
Le
remplissage
de
la
réserve
doit
respecter
les
arrêtés
de
restriction
: interdiction
en
coupure,
respect
du
VHR
- 50
%
en
alerte
renforcée
et
réduction
de
30
%
en
alerte,
L'irrigation
est
toutefois
possible
en
période
d'alerte
et
de
coupure
à
hauteur
du
volume
total
(Vh)
de
la
réserve
mais
sans
prélèvement
direct
sur
la
ressource
en
eau,
Article
3
: Dérogation
relative
au
remplissage
des
plans
d'eau
En
cas
de
pluviométrie
importante
entraînant
des
risques
d'inondations
pour
les
biens
et
les
personnes,
ou
de
détérioration
pour
les
ouvrages
ou
les
vannages,
les
manœuvres
de
vannes
et
vidanges
de
plans
d'eau
sont
autorisées
sans
demande
préalable,
mais
avec
information
à
la
DDT
et
en
mairie.
Pour
le
cas
des
plans
d'eau
à
Usage
de
baignade
déclarée,
une
dérogation
pourra
être
accordée
sur
demande
formulée
au
moins
Un
mois
auprès
du
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
et
de
l'ARS
pour
des
mesures
liées
à
la
salubrité.
L'absence
de
réponse
vaut
refus.
20
rue
de
la
Providence
86020
POITIERS
Cedex
Tél.
: 05,49.03113.00
https://wwwvienne
gouv.fr/
2/4 Article
4:
Durée
La
présente
disposition
restera
en vigueur
jusqu’au
30
septembre
2025.
Article
5
: Sanctions
Tout
contrevenant
est
passible
des
sanctions
pénales
prévues à
l'article
R.216-9
du
Code
de
l'Environnement. Article
6:
Indemnités
Les
permissionnaires
où
leurs
ayants
droit
ne
pourront
prétendre
à
aucune
indemnité
ni
dédommagement
quelconque
en
raison
des
mesures
précédentes
ou
si,
en
raison
d'une
nouvelle
baisse
des
débits
d'étiage,
l'administration
reconnaît
nécessaire
de
prendre,
dans
l'intérêt
de
la
salubrité
publique,
de
la
police
et
de
la
répartition
des
eaux,
des
mesures
qui
les
privent
d'une
manière
temporaire
ou
définitive
de
tout
ou
partie
des
autorisations
précédemment
accordées.
Article
7 : Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
et
demeurent
réservés.
Article
8:
Abrogation
Toutes
les
dispositions
ou
autorisations
antérieures
contraires
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
9
: Voie
de
recours
Le présent
arrêté
est
susceptible,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
de
faire
l'objet
:
+
d’un
recours
gracieux
devant
le
préfet
de
la
Vienne;
*
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Poitiers
-
15,
rue
Blossac
-
CS
80541
-
86020
Poitiers
par
voie
postale
ou
par
voie
dématérialisée
via
« télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
Internet
wwwitelerecours.fr.
Article
10 :
Publication
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
sur
le
site
des
services
de
l'État
des
départements
concernés,
et
sera
adressé
aux
maires
des
communes
pour
information.
Un
communiqué
de
presse
sera
adressé
par
les
services
de
M.
Le
Préfet
à
deux
journaux
du
département.
‘
L'ensemble
des
mesures
de
restriction
sont
consultables
sur
le
site
des
services
de
l'État
de
la
Vienne:
res-de-limitation-ou-suspension-
rair:
20
rue
de
la
Providence
86020
POITIERS
Cedex
Tél,
: 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/
3/4 Article
11
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vienne,
Les
sous-préfets
de
Châtellerault
et
de
Montmorillon,
Le
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Vienne,
Les
directeurs
départementaux
des
territoires
des
départements
limitrophes
(16, 36
, 37, 49,
79,
87),
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Nouvelle-
Aquitaine, Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Nouvelle-Aquitaine,
Le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Vienne,
Le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la Vienne,
Le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
de
la
Vienne,
Les
maires
des
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
MAI
2025
pour
le préfét,
par
délégation
Poitiers,
le
20
rue
de
la
Providence
86020
POITIERS
Cedex
Tél.
: 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/
4/4