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Document publié le Mardi 6 mai 2025 par la commune de Verson.
Lien du pdf (Déliberation - V28 05 25 Tarifs 25 26 Garderie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
. | 28 | 05 | 25 | Département du CALVADOS Arrondissement de CAEN
Canton CAEN 1
Commune de VERSON (14790)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION ÎL'an deux mil vingt cinq
20/05/2025 Le 26 mai à 20h
bamnmnmmmmnmnennnnenmnnnnnnne Les membres du conseil municipal se sont réunis sous la DATE D'AFFICHAGE présidence de Madame Nathalie DONATIN, Maire. 20/05/2025
a —— Étaient présents : Mme Donatin, Maire.
ENVOI EN PRÉFECTURE ÎMmes Brioul, Delbecque, Lanfranc de Panthou, MM. Deau, Gué, Joubin, Le Bourgeois, Adjoints.
nnnnrnnmmmnnmmmmmmnmnnnnns Mmes Grenèche, Héroult, Le Déroff, Letourneur, Roux, NOMBRE DE MEMBRES Vandercamère-Desmortreux, MM. Bouchard, Courteille, Fouchet, EN EXERCICE : 27 Grelier, Le Rétif, Pignorel, Simon, Stoffel, Conseillers.
PRÉSENTS : 22 Absents excusés :
Mme Perrier a donné pouvoir à Mme Brioul
VOTANTS : 25 M. Deloget a donné pouvoir à M. Le Bourgeois M. Monsimier a donné pouvoir à Mme Donatin
Mme Quesnel, M. Péru
Secrétaire de séance : Mme Delbecque
OBJET : Tarifs 2025-2026 de la Garderie
Monsieur Gué, maire-adjoint délégué à la politique éducative, explique que la Commission qui s'est réunie le 6 mai 2025 propose de nouveaux tarifs périscolaires pour la rentrée 2025.
Les données prises en compte dans Les travaux préparatoires ont été les suivantes : e Indice du coût de la vie harmonisé sur un an : 0,9% source INSEE Mars 2025 e Indice des prix restauration : 2,2 %
e Augmentation du coût de revient de la pause méridienne (tout compris, pas uniquement Les repas, mais aussi les animateurs, les énergies...) : de 8,28€ à 9.78€ par enfant par jour (repas et énergie).
CONCERNANT LA GARDERIE
La proposition de la Commission est de na pas augmenter le tarif à la demi-heure, et concernant le forfait d'appliquer une augmentation de 1%.
Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20250527-28-05-25-DE
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025 TARIFS GARDERIE 1/2 heure
Nous sommes toujours contraints par La CAF : 1,37€ la demi-heure maximum, en maintenant un écart minimum entre chaque tranche de 7 centimes.
VERSONNAIS + ULIS HORS-VERSON
. 2024-2025 | 2025-2026 | 2024-2025 | 2025-2026 Quotient familial
Inférieur à 321 0,69 € 0,69 € 0,94 € 0,94 €
Entre 321 et 620 1,10€ 1,10€ 1,16€ 1,16€
Entre 621 et 820 1,23 € 1,23 € 1,23€ 1,23 €
Entre 821 et 1100 1,30 € 1,30 € 1,30 € 1,30 €
Supérieur à 1101 1,37 € 1,37 € 1,37 € 1,37 €
TARIFS GARDERIE AU FORFAIT
Le tarif du forfait n'est pas assujetti aux contraintes tarifaires CAF, il a été mis en place pour permettre aux gros consommateurs du service de bénéficier d'un tarif avantageux au regard de la tarification à la demi-heure. Nous avons travaillé sur une augmentation du forfait de 1% et le forfait reste avantageux pour les familles qui mettent leurs enfants plus
de 1H15 chaque jour.
VERSONNAIS + ULIS HORS-VERSON
_ 2024-2025 | 2025-2026 | 2024-2025 | 2025-2026 Quotient familial
Inférieur à 321 79,92 € 80,72 € 166,18 € 167,84 €
Entre 321 et 620 110,79 € 111,90 € 166,18 € 167,84 €
Entre 621 et 820 126,61 € 127,88 € 182,79 C 184,62 €
Entre 821 et 1100 142,44 € 143,86 € 199,42 E 201,41 €
Supérieur à 1101 164,21 € 165,85 € 229,49 € 231,78 €
Considérant la proposition de tarifs pour La garderie périscolaire aux écoles Victor Hugo et Françoise Dolto à partir du 1er septembre 2025,
Considérant l'avis de la commission politique éducative en date du 6 mai 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à la majorité des voix exprimées, avec 21 voix pour, 3 voix contre et 1 abstention :
-De fixer les tarifs de la garderie périscolaire à compter du 1 ©" septembre 2025, selon
les tableaux et les modalités présentés ci-dessus.
-D'appliquer aux fratries dont un enfant est en classe ULIS les mêmes tarifs que pour les
enfants résidant à Verson.
-Que le tarif appliqué sera celui de la tranche la plus élevée en cas de non communication à la mairie des documents nécessaires pour le calcul du quotient familial et qu'il ne pourra pas y avoir de réduction rétroactive en cas de communication tardive de ces documents.
-D'autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette
délibération.
La Maire,
Nathalie DONATIN
D
Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20250527-28-05-25-DE
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025