Procès Verbal - PV LONG 17 AVRIL 2026

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Procès Verbal - PV LONG 17 AVRIL 2026 Document publié le Vendredi 17 avril 2026 par la commune d'Ermont. Lien du pdf (Procès Verbal - PV LONG 17 AVRIL 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Logement, PROCES-VERBAL

DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

(Exécution de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

SEANCE DU 17 AVRIL 2026CONSEIL MUNICIPAL DU 17/04/2026 Page 2/40

Table des matières

I - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 27 MARS 2026 4

II - COMMUNICATION DU MAIRE ..................................................................... 4

1) Compte-rendu de l’utilisation de la délégation du Conseil municipal au Maire4

2) Informations diverses .............................................................................................. 8

III - AFFAIRES GENERALES .................................................................................. 8

1) Présentation du rapport 2025 sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ........................................................................................................... 8

2) Concours de maîtrise d’œuvre relative à la construction d’un pôle Petite Enfance à l’angle de l’avenue de l’Europe et de la rue du 18 Juin, dans le quartier des Espérances à Ermont - Désignation des membres du 1er collège du Jury ....... 11

3) Modification du tableau des emplois ................................................................... 13

IV - FINANCES ......................................................................................................... 19

1) Budget principal : Compte Financier Unique 2025............................................ 19

2) Budget principal : Affectation du résultat de fonctionnement 2025 ................. 27

3) Budget principal : Adoption du Budget Primitif pour l’année 2026 ................ 28

4) Taxes directes locales pour 2026 : vote des taux communaux ........................... 36

5) Ajustement de la subvention 2026 allouée au Centre Communal d’Action Sociale 36

6) Approbation des tarifs du Conservatoire à Rayonnement Communal pour l’année scolaire 2026/2027 .................................................................................................. 37

TABLEAU DES DELIBERATIONS .......................................................................... 39CONSEIL MUNICIPAL DU 17/04/2026 Page 3/40

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

--------------

EXECUTION DES ARTICLES L 2121-25 ET R 2121-11

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

SEANCE DU 17 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, le dix-sept avril, à 19 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire le 10 avril 2026, s'est assemblé en la Salle Y. Printemps du Théâtre Pierre Fresnay, sous la présidence de Monsieur Xavier HAQUIN, Maire

Le Maire ouvre la séance à dix-neuf heures. Il est procédé à l'appel nominal :

Présents :

M. Xavier HAQUIN, Maire

Mme DEHAS, M. RAVIER, Mme CHESNEAU, M. LAROZE, Mme MÉZIÈRE, M. JOBERT, Mme APARICIO TRAORÉ, Adjoints au Maire

M. CARON, Mme GUTIERREZ, M. HORNE, M. KNOBLOCH, Mme AUROUX, M. DELBOSC, Mme GESPACH, M. HEBBAL, Mme PETIT, M. DUMAINE, Mme MANS, M. RUTH, Mme DUTERTRE MAILLET, Mme DE CARLI, Mme LACOUTURE, M. NINOUH, Mme CAUZARD, M. BATTON, Mme DUPUY, M. MELO DELGADO, Mme CUSTODIO, Mme ROUSSEAU, Conseillers Municipaux

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE (pouvoir à Mme GUTIERREZ)

M. BLANCHARD (pouvoir à Mme DEHAS)

Mme LAPOUGE (pouvoir à Mme APARICIO TRAORÉ)

M. DUC (pouvoir à Mme GESPACH)

M. FRANCOIS (arrivé à 19h18) (pouvoir à M. HAQUIN)

Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement après l’ouverture de la séance à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil.

M. KNOBLOCH qui en accepte les fonctions, est nommé secrétaire de séance.CONSEIL MUNICIPAL DU 17/04/2026 Page 4/40

Avant de commencer la séance, Monsieur le Maire a une demande de la part des techniciens. Il indique à l’assemblée que lors de la prise de parole, il est indispensable de prendre le socle pour rapprocher le micro, et non pas le micro ou la bonnette car cela cause des soucis d’écoute.

I - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 27 MARS 2026

Madame LACOUTURE de la liste « Ermont Citoyen » se dit surprise que n’apparaisse pas dans le procès-verbal du 27 mars, un fait qui s’est produit au début du conseil municipal. En effet, lorsque Monsieur DUC présidait la séance en sa qualité de doyen du conseil municipal, Madame LACOUTURE avait demandé à prendre la parole suite à la présentation de sa candidature pour l’élection du maire. Monsieur HAQUIN s’est tourné vers la Directrice Générale des Services avec laquelle il a eu un échange. Il a indiqué alors, que Madame LACOUTURE aurait la parole plus tard, ce qu’elle n’a pas obtenu.

Ce fait n’apparaît pas du tout dans ce procès-verbal.

Monsieur le Maire indique que le procès-verbal sera corrigé en tenant compte de cet élément. Il ajoute qu’il a probablement omis, par la suite, de donner la parole à Madame LACOUTURE.

Sous réserve, de ce qui vient d’être évoqué par Madame LACOUTURE, Monsieur le Maire déclare que ce point est approuvé.

Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 35

II - COMMUNICATION DU MAIRE

1) Compte-rendu de l’utilisation de la délégation du Conseil municipal au Maire

02 AVRIL 2026

Décision Municipale : 2026/194 : Ressources Humaines

-Objet : Contrat relatif à l'achat d'un billet d'avion aller et retour à la Guadeloupe, dans le cadre d'un congé bonifié destiné à un agent

-Date/durée : Départ le 1er août 2026, retour le 29 août 2026

-Cocontractant : Agence Forfait Tourisme Voyages

-Montant net : 2 056,73 €

Décision Municipale : 2026/195 : Tranquillité et Salubrité Publiques

-Objet : Contrat relatif à l'achat de 5 000 sacs recyclables transparents de 110 litres permettant la collecte des corbeilles de la ville

-Date/durée : Dès notification

-Cocontractant : Société ADELYA

-Montant HT : 786,92 €

-Montant TTC : 944,30 €

TVA 20%

Décision Municipale : 2026/196 : Finances

-Objet : Contrat relatif aux prestations :

- Fast-Actes, Fast-Elus, Fast-Helios et Fast - parapheur BDC pour une durée de 12 mois, du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026, reconductibles 2 fois pour 11 443,37 € HT soit 13 732,04 TTC -TVA 20 %

- Fast-Actes Coffre fort électronique pour une durée de deux mois, pour 3 060 € HT soit 3 672 € TTC - TVA 20 %

- Fast-Parapheur BDC (complément) pour une durée d'un mois et 7 jours, pour 179,20 € HT soit 215,04 € TTC - TVA 20%CONSEIL MUNICIPAL DU 17/04/2026 Page 5/40

pour assurer la signature électronique et la télétransmission des actes administratifs et des documents financiers

-Cocontractant : Société DOCAPOSTE FAST

Décision Municipale : 2026/197 : Services Techniques

-Objet : Contrat relatif au remplacement de la porte d'entrée du Conservatoire, en raison de sa déformation altérant son ajustement au bâti et entraînant des difficultés à la fermer et à la verrouiller -Date/durée : Dès notification

-Cocontractant : Société TTM (Tous Travaux Menuiseries)

-Montant HT : 7 782,09 €

-Montant TTC : 9 338,51 €

TVA 20%

Décision Municipale : 2026/198 : Services Techniques

-Objet : Contrat relatif à la révision et à la réparation du tracteur Kubota du service Espaces Verts de la Commune d'Ermont

-Date/durée : Dès notification

-Cocontractant : Société Equip'Jardin

-Montant HT : 2 610,00 €

-Montant TTC : 3 132,00 €

TVA 20%

Décision Municipale : 2026/199 : Services Techniques

-Objet : Contrat relatif à la réparation des structures de jeux en extérieur situées à Ermont, squares Jacquet et Louis Dessard, maternelles Jean Jaurès et Maurice Ravel et au centre de loisirs Anatole France, pour des raisons de sécurité

-Date/durée : Dès notification

-Cocontractant : Société GOGY'S TEAM

-Montant HT : 7 138,95 €

-Montant TTC : 8 566,74 €

TVA 20%

Décision Municipale : 2026/200 : Services Techniques

-Objet : Contrat relatif aux réparations multiples sur l'arrosage automatique sur la commune -Date/durée : Dès notification

-Cocontractant : Société TERIDEAL

-Montant HT : 4 060,09 €

-Montant TTC : 4 872,10 €

TVA 20%

Décision Municipale : 2026/201 : Services Techniques

-Objet : Contrat relatif à l'achat et la livraison d'un complément de 16 m³ de terreaux pour la production florale (terreau géranium et plantes à massifs, terreau fleurissement fertilisé) par le service des Espaces Verts

-Date/durée : Dès notification

-Cocontractant : Société ECHO-VERT

2 259,60 € HT soit 2 485,56 € TTC (TVA 10%)

248 € HT soit 297,60 € TTC (TVA 20%)

Décision Municipale : 2026/202 : Ressources Humaines

-Objet : Contrat relatif à l'organisation d'une formation intitiale de SSIAP (Service de Sécurité Incendie et d'Assistance à la personnes) recyclage triennal destinée à un agent de la collectivité -Date/durée : Les 7 et 8 septembre 2026

-Cocontractant : Organisme APAVE

-Montant HT : 282,00 €

-Montant TTC : 338,40 €

TVA 20%

Décision Municipale : 2026/203 : Juridique

-Objet : Contrat d'abonnement pour une durée d'un an aux services et données en ligne "Lexis360 Intelligence"

-Date/durée : Dès nofificationCONSEIL MUNICIPAL DU 17/04/2026 Page 6/40

-Cocontractant : Société LexisNexis

-Montant HT : 10 743,12 €

-Montant TTC : 12 891,74 €

TVA 20%

Décision Municipale : 2026/204 : Sports et Vie associative

-Objet : Contrat relatif à l'achat de 12 cadres afin de permettre aux associations de la maison de la vie associative d'y exposer leurs œuvres lors des expositions

-Date/durée : Dès notification

-Cocontractant : Société Leroy Merlin

-Montant HT : 99,45 €

-Montant TTC : 119,34 €

TVA 20%

Décision Municipale : 2026/205 : Sports et Vie associative

-Objet : Contrat relatif à l'achat d'une armoire de rangement destinée aux associations de la maison de la vie associative, afin qu'elles puissent y ranger leur matériel

-Date/durée : Dès notification

-Cocontractant : Société MANUTAN

-Montant HT : 185,00 €

-Montant TTC : 222,00 €

TVA 20%

Décision Municipale : 2026/206 : Sports et Vie associative

-Objet : Contrat relatif à une formation intitulée ESS (Educateur Sport Santé) destinée à deux agents maîtres-nageurs. Cette formation permet un complément de compétence pour la prise en charge de publics à besoin particulier. L'objectif étant le développement du programme d'éducation des séances de Sports Santé à la piscine, à destination des personnes atteintes d'une ALD (Affection Longue Durée) ayant une prescription médicale

-Date/durée : Les 18 et 19 avril 2026

-Cocontractant : Comité Départemental Olympique et Sportif du Val d'Oise -Montant net : 504,00 €

Décision Municipale : 2026/207 : Evènementiel

-Objet : Contrat relatif à l'achat de deux fûts de bière et la location d'une tireuse destinés à la population dans le cadre de l'apéritif offert, lors de la fête de la Guinguette

-Date/durée : Le samedi 13 juin 2026

-Cocontractant : Société TERRABIERE

-Montant HT : 417,68 €

-Montant TTC : 501,22 €

TVA 20%

Décision Municipale : 2026/208 : Evènementiel

-Objet : Contrat relatif à l'achat de 100 bouteilles de Crémant AOP Alsace destinées à la population dans le cadre de l'apéritif offert lors de la fête de la guinguette sur le parvis de la Mairie -Date/durée : Le samedi 13 juin 2026

-Cocontractant : Société MOAHÉ

-Montant net : 800,00 €

TVA 20%

Décision Municipale : 2026/209 : Etat-Civil

-Objet : Délivrance d'une concession familiale de 2 m² dans le nouveau cimetière communal, Div 3/n°29 pour une durée de 15 ans

-Date/durée : A compter du 17 août 2024

-Montant net : 149,00 €

Décision Municipale : 2026/211 : Etat-Civil

-Objet : Délivrance d'une concession familiale d'urnes de 20 cm de diamètre maximum dans le nouveau cimetière communal, Div.C/n°3, pour une durée de 15 ans

-Date/durée : A compter du 18 février 2026

-Montant net : 156,00 €CONSEIL MUNICIPAL DU 17/04/2026 Page 7/40

Décision Municipale : 2026/212 : Etat-Civil

-Objet : Délivrance d'une concession familiale de 1,5 m² dans le nouveau cimetière communal, Div 5/n°38 pour une durée de 15 ans

-Date/durée : A compter du 4 février 2026

-Montant net : 156,00 €

Décision Municipale : 2026/213 : Etat-Civil

-Objet : Délivrance d'une concession familiale de 2 m² dans l'ancien cimetière communal, Div 5/n°125 pour une durée de 15 ans

-Date/durée : A compter du 14 juin 2027

-Montant net : 156,00 €

Décision Municipale : 2026/214 : Etat-Civil

-Objet : Délivrance d'une concession familiale de 2 m² dans l'ancien cimetière communal, Div 6/n°187 pour une durée de 15 ans

-Date/durée : A compter du 26 février 2026

-Montant net : 156,00 €

Décision Municipale : 2026/215 : Etat-Civil

-Objet : Délivrance d'une concession familiale d'urnes de 20 cm de diamètre maximum dans le nouveau cimetière communal, Div.U/n°1, pour une durée de 15 ans

-Date/durée : A compter du 23 février 2026

-Montant net : 156,00 €

Décision Municipale : 2026/216 : Etat-Civil

-Objet : Délivrance d'une concession familiale de 2 m² dans le nouveau cimetière communal, Div 1/n°145 pour une durée de 30 ans

-Date/durée : A compter du 3 février 2026

-Montant net : 403,00 €

Décision Municipale : 2026/217 : Etat-Civil

-Objet : Délivrance d'une concession familiale de 2 m² dans l'ancien cimetière communal, Div 6/n°207 pour une durée de 30 ans

-Date/durée : A compter du 30 mars 2026

-Montant net : 403,00 €

Décision Municipale : 2026/218 : Etat-Civil

-Objet : Délivrance d'une concession familiale de 2,5 m² dans le nouveau cimetière communal, Div 4/n°169 pour une durée de 30 ans

-Date/durée : A compter du 20 mars 2026

-Montant net : 403,00 €

Décision Municipale : 2026/219 : Etat-Civil

-Objet : Délivrance d'une concession familiale de 2 m² dans l'ancien cimetière communal, Div 1/n°217 pour une durée de 30 ans

-Date/durée : A compter du 1er juillet 2026

-Montant net : 403,00 €

Décision Municipale : 2026/220 : Etat-Civil

-Objet : Délivrance d'une concession familiale de 2 m² dans le nouveau cimetière communal, Div 5/n°102 pour une durée de 30 ans

-Date/durée : A compter du 5 février 2026

-Montant net : 403,00 €

Décision Municipale : 2026/221 : Etat-Civil

-Objet : Délivrance d'une concession familiale de 1,5 m² dans le nouveau cimetière communal, Div 5/n°47 pour une durée de 30 ans

-Date/durée : A compter du 26 février 2026

-Montant net : 403,00 €

Décision Municipale : 2026/222 : Etat-Civil

-Objet : Délivrance d'une concession familiale de 2,5 m² dans l'ancien cimetière communal, Div 4/n°108 pour une durée de 50 ansCONSEIL MUNICIPAL DU 17/04/2026 Page 8/40

-Date/durée : A compter du 2 avril 2026

-Montant net : 823,00 €

Décision Municipale : 2026/223 : Etat-Civil

-Objet : Délivrance d'une concession familiale de 1,5 m² dans l'ancien cimetière communal, Div 2/n°77 pour une durée de 50 ans

-Date/durée : A compter du 27 février 2026

Concession délivrée à titre gratuit, suite à une erreur administrative au moment de l’attribution du terrain. Cette nouvelle concession se substitue à l’ancienne, car l’ayant droit l’avait déjà payée.

07 AVRIL 2026

Décision Municipale : 2026/224 : Services Techniques

-Objet : Contrat relatif aux travaux de remise en état de fonctionnement de la coupole de la piscine municipale Marcellin Berthelot

-Date/durée : Dès nofification

-Cocontractant : Société SOBASE

-Montant HT : 40 737,00 €

-Montant TTC : 48 884,40 €

TVA 20%

Décision Municipale : 2026/225 : Services Techniques

-Objet : Contrat relatif aux travaux à réaliser au parking communal nouvellement créé au stade Renoir (remplacement de l'ancien grillage, mise en place de portails d'entrée au parking, pose de pare-ballons et poteaux au niveau du terrain de football, le long de la rue de la Petite Bapaume) -Date/durée : Dès notification

-Cocontractant : Entreprise MACEV

-Montant HT : 27 401,24 €

-Montant TTC : 32 881,49 €

TVA 20%

Décision Municipale : 2026/226 : Services Techniques

-Objet : Contrat relatif à la réparation de la porte d'accès à la salle de danse située au 1er étage du Conservatoire

-Date/durée : Dès notification

-Cocontractant : Société BATI SERVICE METAL

-Montant HT : 582,00 €

-Montant TTC : 698,40 €

TVA 20%

2) Informations diverses

Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu’il n’a pas d’informations particulières à communiquer. Il passe au point suivant de l’ordre du jour.

III - AFFAIRES GENERALES

1) Présentation du rapport 2025 sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

Madame AUROUX rappelle qu’en application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (articles 61 et 77 de la loi), les Communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les Départements et les Régions doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.

Conformément à ladite loi et à l’article L 2311-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune étant concernée par ces dispositions, le rapport 2025 qui est soumis à l’assemblée délibérante présente :CONSEIL MUNICIPAL DU 17/04/2026 Page 9/40

- Des données relatives aux ressources humaines portant sur la répartition femmes/hommes par filière et par catégorie statutaire, la répartition des postes d’encadrement, le temps de travail, l’accès à la formation, les avancements et promotions et les conditions de travail ; - Des actions menées en 2025 portant sur la création d’un groupe de travail sur la qualité de vie au travail pour déployer des actions de sensibilisation à l’égalité professionnelle, prévenir toute forme de discrimination et améliorer l’articulation vie professionnelle / vie personnelle.

Le rapport met également en lumière les actions éducatives et périscolaires favorisant l’égalité, les initiatives culturelles et sportives promouvant la mixité et les partenariats associatifs.

Pour les perspectives de 2026, parmi les orientations proposées, Monsieur le Maire souhaite poursuivre le plan d’action égalité professionnelle, renforcer la formation en la rendant encore plus accessible à toutes et tous, mettre en place des indicateurs de suivi des actions et veiller à l’intégration systématique de la dimension égalité dans les projets municipaux.

Monsieur le Maire remercie Madame AUROUX pour son intervention ainsi que les services pour la production de ce rapport et demande si ce point appelle des remarques.

Madame CAUZARD de la liste « Ermont Citoyen » souhaite poser une question. Elle demande quelle est la durée moyenne des congés de maternité des agents ?

Monsieur le Maire déclare que la durée du congé maternité est cadrée par la loi.

Madame CAUZARD ajoute : « Elles ne prennent pas de congés supplémentaires ? ».

« Vous parlez peut-être du congé parental » demande Monsieur le Maire.

Madame CAUZARD répond qu’elle parle bien de congé maternité et non de congé parental. Elle souhaite poser une autre petite question, et demande si ces agents retrouvent le même poste à leur retour de congé maternité.

Monsieur le Maire répond par l’affirmative. Il fait observer qu’elle n’avait qu’une seule question à poser, et elle en est à sa 3ème question, mais cela ne pose pas de problème. Il lui demande de poursuivre.

Madame CAUZARD déclare qu’elle a deux casquettes : celle de l’élue et celle de syndicaliste.

Monsieur le Maire lui fait remarquer qu’elle est présente à cette assemblée en tant qu’élue.

Madame CAUZARD répond que ce rapport suscite son interêt, c’est pour cette raison qu’elle demande des précisions.

Elle déclare que la loi prévoit qu’en cas de retour de congé de maternité, le salaire de l’agent peut être revu, s’il y a eu des primes ou des augmentations, durant la période de son absence. Est-ce le cas pour la commune d’Ermont ? demande-t-elle.

Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit d’une collectivité et non d’un autre lieu de travail et que la loi est appliquée. Heureusement et évidemment, comme toutes les collectivités de France, il affirme que la Préfecture, le contrôle de légalité et la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) exercent un contrôle des actes. La Ville applique les lois votées par le Parlement.

Madame CAUZARD demande à Monsieur le Maire s’il confirme que les agents retrouvent bien leur poste à leur retour de congé maternité.

Monsieur le Maire répond par l’affirmative.

Madame DUPUY de la liste « Ermont Citoyen » observe que la part des emplois contractuels de 39 % au 31 décembre 2025, lui semble très supérieure à la moyenne nationale. Elle fait remarquer que le pourcentage est plûtot aux alentours de 25 % dans la Fonction Publique Territoriale.

Cependant, sa question porte sur les emplois contractuels qui touchent davantage les femmes que les hommes, 41,5 % pour les femmes contre 36,1 % pour les hommes. Elle souligne que ce chiffre estCONSEIL MUNICIPAL DU 17/04/2026 Page 10/40

inquiétant car ce statut de contratuel place les agents dans une précarité et une absence de sécurité de l’emploi et surtout cela bloque toute perspective de carrière.

Elle demande quelles sont les filières les plus concernées par ces emplois contractuels et quelles mesures sont mises en place pour résorber cet écart entre les hommes et les femmes ?

Monsieur le Maire déclare que le rapport présente un ratio national, mais ce qui est intéressant c’est de regarder le ratio fancilien qui lui, n’est pas du tout identique.

Il déclare que toutes les collectivités, au nive au francilien, ont cette difficulté de recrutement par les filières internes des collectivités territoriales. Il indique que les contractuels concernent très souvent des emplois de catégorie A et B, qui sont des postes plus qualifiés et difficiles à pourvoir. C’est la raison pour laquelle la commune fait appel aux emplois contractuels.

Par ailleurs, il explique que les collectivités territoriales peuvent proposer des CDI (Contrats à Durée Indéterminée). Cela fait partie de la politique de la commune et dès qu’elle le peut, elle propose ce type de contrat.

Néanmoins, il affirme que la commune encourage les agents contractuels, qui le souhaitent, à intégrer les collectivités territoriales par le biais des concours. Elle leur donne du temps et leur assure un accompagnement ainsi que des formations. Cependant, beaucoup d’entre eux, ne le souhaitent pas. Il indique que le choix est propre à chacun.

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de sa politique de résorption de l’emploi précaire, sont évidemment concernés les agents contractuels pour lesquels la commune propose systématiquement de les stabiliser. Il explique que les autres communes, tout comme Ermont, ont tout intérêt à stabiliser leur personnel.

A titre de comparaison, Monsieur le Maire invite l’assemblée à regarder les chiffres franciliens et notamment ceux du CIG (Centre Interdépartemental de Gestion).

Monsieur MELO-DELGADO du groupe « Vivre Ermont » tient à remercier les services pour ce rapport qui leur a été remis.

Il soulève quelques interrogations concernant l’article D. 2311-16 du CGCT à la page 1, il est indiqué « Ce bilan et ces orientations concernent notamment les rémunérations et les parcours professionnels,

la promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, la mixité dans les filières et les cadres d'emplois, l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte contre toute forme de harcèlement ».

A la lecture de ce rapport, il constate qu’il y a ni bilan ni orientations sur les questions liées aux rémunérations, de même que sur l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, la prévention des violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte contre toute forme de harcèlement.

Il propose quelques suggestions, mais émet quelques réserves, car il n’est pas sûr de leur faisabilité. Ainsi, en gardant le même esprit de ce rapport, c’est-à-dire la distinction entre homme/femme, il propose de faire figurer les 10 plus hautes rémunérations de la collectivité, l’attribution des primes aux mérites, notamment pour les fonctionnaires qui relèvent du RIFSEEP (régime indemnitaire) ou du CIA (Complément Indemnitaire Annuel), et les écarts de salaire par cadre d’emploi et par filière.

Enfin, concernant les parcours professionnels sur les avancements d’échelon, les promotions et les avancements de grade, le rapport indique les agents ayant bénéficié d’avancement d’échelon et de promotion interne. Il propose de faire figurer une liste d’agents promouvables pour avoir une idée de ce que cela représente.

Monsieur le Maire remercie Monsieur MELO DELGADO pour ces propositions qui seront prises en compte pour le rapport de l’année prochaine, sous réserve, que la commune puisse renseigner ces informations, et si cela a un sens, Monsieur le Maire n’y voit pas d’opposition. Mais présentement, il est question aujourd’hui de donner acte pour le rapport 2025.CONSEIL MUNICIPAL DU 17/04/2026 Page 11/40

Monsieur le Maire rappelle que les collectivités territoriales sont, en tous cas, très cadrées au niveau des promotions de grade, ce qui interroge parfois la ville sur les différentes commissions paritaires du CIG. Il affirme que les collectivités sont dépendantes du CIG, néanmoins, sur ce sujet, il ajoute que la commune a des pistes de réflexions pour essayer de faciliter les choses, mais il prend acte des demandes et des réflexions de Monsieur MELO DELGADO.

Avec Madame AUROUX, Monsieur le Maire indique que la commune vérifiera si ces données peuvent être divulguées et fait savoir qu’il associera le groupe de travail en charge des conditions de vie au travail qui se réunie régulièrement et qui observera si cela est opportun et respectueux du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).

Sur la proposition du Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2311-1-2 ;

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes ;

VU l’avis de la Commission Affaires générales, Finances et Innovation publique du 14 avril 2026 ;

CONSIDÉRANT l’obligation qui incombe aux Communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, aux Départements et Régions de présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes ;

CONSIDÉRANT que ce rapport a vocation à être enrichi chaque année,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- PREND ACTE de la présentation du rapport 2025 sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

2) Concours de maîtrise d’œuvre relative à la construction d’un pôle Petite Enfance à l’angle de l’avenue de l’Europe et de la rue du 18 Juin, dans le quartier des Espérances à Ermont - Désignation des membres du 1er collège du Jury

Monsieur JOBERT déclare que par délibération du 25 septembre 2026, le Conseil municipal a approuvé le pré-programme du projet de Pôle Petite Enfance établi par les services municipaux, en lien avec les partenaires institutionnels (CAF, Département, Région). Dans ce cadre, le Conseil municipal a validé le recours à une procédure de concours restreint et fixé la composition du jury de concours comme suit :

• Membres à voix délibérative :

1er collège : Représentants du Maître d’ouvrage

- Le Maire, Président du Jury ;

- Les 5 membres de la commission d’appel d’offres.

2e collège : 3 personnes qualifiées

3 maîtres d’œuvre compétents dans le domaine, dont un représentant des Architectes des Bâtiments de France et désignés par le Président du Jury (arrêté municipal n°2025/869 du 17/12/25).

• Membres à voir consultative :

3e collège : partenaires institutionnels

- Madame le Trésorier-Payeur Municipal,

- Un représentant de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes,

- Personnels de l’administration municipale désignés par le Président du Jury.

Dans la suite des élections municipales, les membres du 1er collège ont nominativement changé et il est donc cohérent d’acter la nouvelle composition du premier collège du jury.CONSEIL MUNICIPAL DU 17/04/2026 Page 12/40

Monsieur le Maire remercie Monsieur JOBERT de son intervention. Il précise que la commune avait déjà délibéré sur la composition du jury avec les élus du mandat précédent. Il déclare que la ville redélibère car la CAO (Commission d’Appel d’Offres) est composée de nouveaux membres nommés au conseil municipal.

Madame LACOUTURE de la liste « Ermont Citoyen » indique que cette délibération expose un pré- programme du projet du pôle Petite Enfance. Elle propose que l’assemblée puisse en disposer pour comprendre ce qui a conduit à établir ce projet et à lancer cette étude. A plus forte raison, puisqu’elle- même et Madame CAUZARD font partie de cette commission. Il serait bien que l’ensemble des élus puissent en avoir connaissance.

Monsieur le Maire annonce qu’il va regarder cela. Il déclare qu’une commission s’était réunie, lors de l’ancien mandat et il lui semble que 3 ou 4 candidats avaient été retenus. Il confirme que la ville est en mesure de communiquer les informations qu’elle demande ainsi qu’à l’ensemble des collègues, puisqu’elles sont publiques.

Lors du dernier conseil municipal, Monsieur MELO DELGADO du groupe « Vivre Ermont » avait entendu que ce projet avait été suspendu, car la commune était en attente des financements de la Région, me le confirmez-vous ?

Monsieur le Maire le confirme. La ville a suspendu le travail suite aux nouvelles directives du CAR (Contrat d’Aménagement Régional) qui devraient être annoncées en juillet par la Région.

Pour autant, le pré-programme a déjà été lancé et des architectes ont travaillé sur ce projet. Il indique que la position du Département et de la Région en 2026, n’est pas forcément celle de 2027. Pour cela, il explique qu’il n’y a aucune raison de ne pas continuer avec les professionnels qui ont été désignés. La ville prendra sa décision de poursuivre ou de ne pas poursuivre ce projet suivant la position de la Région et du Département.

Monsieur le Maire donne acte de ce changement, eu égard aux élections municipales.

Sur la proposition du Maire,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ;

VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles R. 2172-1 à R. 2172-2 et R. 2162-15 à R. 2162-26 ;

VU la délibération n°2025/128 du Conseil municipal du 26 septembre 2025 ;

VU l’avis de la Commission Affaires générales, Finances et Innovation publique du 14 avril 2026 ;

CONSIDÉRANT les besoins identifiés en matière d’accueil de la petite enfance sur le territoire communal ;

CONSIDÉRANT la volonté municipale de regrouper plusieurs structures (crèche collective, crèche familiale, relais petite enfance, PMI, direction administrative) au sein d’un équipement structurant situé dans le quartier des Espérances ;

CONSIDÉRANT le recours à une procédure de concours restreint de maîtrise d’œuvre pour garantir une réponse architecturale de qualité adaptée aux exigences techniques, environnementales et patrimoniales du projet ;

CONSIDÉRANT le préprogramme du projet de Pôle Petite Enfance établi par les services municipaux en lien avec les partenaires institutionnels (CAF, Département, Région) tel qu’approuvé par le Conseil municipal par la délibération susvisée ;

CONSIDÉRANT que le premier collège du jury est constitué des membres de la Commission d’Appel d’Offres ;

CONSIDÉRANT qu’à la suite des élections municipales 2026, les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont changé et qu’il convient de modifier en conséquence les membres du premier collège du jury,CONSEIL MUNICIPAL DU 17/04/2026 Page 13/40

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- PREND ACTE que les 5 membres élus pour participer au jury en vue de la sélection d’un maître d’œuvre pour l’opération susvisée, et leurs suppléants, sont les membres de la Commission d’Appel d’Offres, comme suit :

Représentants du Maître d’Ouvrage :

o Monsieur Xavier HAQUIN, Maire et Président du Jury,

Titulaires

- Madame Fazila DEHAS

- Monsieur Didier JOBERT

- Monsieur Jean-Marc FRANÇOIS

- Madame Christèle AUROUX

- Madame Carole CAUZARD

Suppléants

- Monsieur Gilles LAROZE

- Monsieur Franck DELBOSC

- Madame Assetou APARICIO-

TRAORÉ

- Madame Christine GESPACH

- Madame Karine LACOUTURE

- PREND ACTE que les autres dispositions de la délibération n°2025/128 du Conseil municipal du 26 septembre 2025 restent inchangées.

Arrivée de Monsieur FRANCOIS à 19h18

3) Modification du tableau des emplois

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Aussi, afin de tenir compte de l’évolution et des besoins des services, il est nécessaire d’apporter les modifications suivantes au tableau des effectifs :

Monsieur le Maire déclare que ce type de délibération est proposé très régulièrement, quasiment à chaque conseil municipal. Il indique que l’assemblée a dû prendre connaissance du tableau.

Pour ce point, il s’agit de la création de 15 postes et de la suppression de 6 postes. La plupart de ces créations viennent d’évolutions dans les carrières des agents, et des modifications sur certains recrutements qui étaient nécessaires.

Monsieur le Maire se tient à disposition de l’assemblée pour toutes questions.

Monsieur MELO DELGADO du groupe « Vivre Ermont » indique que son groupe votera pour, s’agissant d’effectif. Néanmoins, il s’interroge sur les créations de poste, notamment sur plusieurs postes de direction. Il demande si elles sont liées à des mobilités, des mutations, ou bien sont-elles liées à des avancements ou des promotions ?

Monsieur le Maire répond que cela concerne les deux, il s’agit d’un rééquilibrage. Il explique que le début de mandat est l’occasion de rééquilibrer l’organigramme et de revoir l’organisation administrative qui en découle. Il indique qu’il y avait des chefs de service mais vu la taille de certains services, la ville a fait le choix d’opérer certains changements pour tenir compte également de l’évolution des besoins des ermontois.

Il donne l’exemple du service Evènementiel : compte tenu de la taille du service, la Cheffe de service devient Directrice.

Madame CAUZARD de la liste « Ermont Citoyen » souhaite poser une question curieuse, et espère avoir une réponse. Elle demande si suite à l’élection, Monsieur le Maire prévoit de modifier desCONSEIL MUNICIPAL DU 17/04/2026 Page 14/40

services. Des agents vont-ils partir ou vont-ils être transférés dans d’autres services ? Pouvez-vous m’en dire plus ?

Monsieur le Maire confirme qu’il y a eu une réorganisation des services et l’organigramme sera à disposition, puisqu’il a été soumis en CST (Comité Social Territorial) ce matin. Il ajoute que la plupart des mouvements concerne des promotions internes.

Sur la proposition du Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29 ;

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L332-8 et L332-14 ;

VU le tableau des emplois du personnel de la Commune ;

VU le budget communal ;

VU l’avis de la Commission Affaires Générales, Finances et Innovation publique du 14 avril 2026 ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’adapter ledit tableau aux besoins en personnel des différents services,

NOMBRE EMPLOIS A

CREER

CATE

GORI

ES

GRADES OUVERTS SERVICES

MOTIFS

(Code Général

de la Fonction

Publique)

1

Directeur de la

Politique de la

Ville A ou B

Attaché – Attaché

principal - Rédacteur-

Rédacteur principal de

2ème classe-Rédacteur

principal de 1ère classe

Politique de la Ville L332-8 2°

1 Directeur adjoint

à la Politique de

la Ville

A ou B

Attaché – Attaché

principal - Rédacteur-

Rédacteur principal de

2ème classe-Rédacteur

principal de 1ère classe

Politique de la Ville L332-8 2°

1

Responsable du

Secrétariat de la

Direction

Générale des

Services

A ou B

ou C

Attaché - Rédacteur-

Rédacteur principal de

2ème classe-Rédacteur

principal de 1ère classe –

Adjoint administratif –

Adjoint administratif

principal de 2 ème classe –

Adjoint administratif

principal de 1 ère classe

Direction Générale L332-8 2°

1

Directeur de

Secteur

A ou B

Attaché – Attaché

principal - Rédacteur-

Rédacteur principal de

2ème classe-Rédacteur

principal de 1ère classe –

Animateur – Animateur

principal de 2 ème classe –

Animateur principal de

1 ère classe

Direction Générale L332-8 2°

Attaché - Rédacteur-

Rédacteur principal de

2ème classe-Rédacteur

principal de 1ère classe –

Animateur – Animateur

principal de 2 ème classe –CONSEIL MUNICIPAL DU 17/04/2026 Page 15/40

1 Directeur de

l’Evénementiel

A, B ou

C

Animateur principal de

1 ère classe - Adjoint

administratif – Adjoint

administratif principal de

2 ème classe – Adjoint

administratif principal de

1 ère classe - Adjoint

d’animation – Adjoint

d’animation principal de

2 ème classe – Adjoint

d’animation principal de

1 ère classe -

Evénementiel L332-14

1

Emploi

Fonctionnel :

Directeur des

Services

Techniques

A Directeur des Services

Techniques

Direction Générale L 332-14

1 Directeur de

Secteur

A

– Ingénieur – Ingénieur

principal – Ingénieur

hors classe – Attaché –

Attaché principal –

Directeur – Attaché hors

classe

Direction Générale L332-8 2°

1 Directeur

Jeunesse, Sports

et Vie de Quartier

A ou B

Attaché – Attaché

principal -Rédacteur-

Rédacteur principal de

2ème classe-Rédacteur

principal de 1ère classe –

Animateur – Animateur

principal de 2 ème classe –

Animateur principal de

1 ère classe -

Jeunesse, Sports et

Vie de Quartie

L332-8 2°

1 Directeur de

l’Education

A ou B

Attaché – Attaché

principal -Rédacteur-

Rédacteur principal de

2ème classe-Rédacteur

principal de 1ère classe –

Animateur – Animateur

principal de 2 ème classe –

Animateur principal de

1 ère classe –

Education

L332-8 2°

1 Directrice Etat

Civil/ Elections/

Cimetières

A ou B

Attaché – Attaché

principal - Rédacteur-

Rédacteur principal

2ème classe-Rédacteur

principal 1ère classe

Etat Civil L332-8 2°

1

Adjoint à la

Direction des

Affaires

Financières

A ou B

Attaché – Attaché

principal - Rédacteur-

Rédacteur principal de

2ème classe-Rédacteur

principal de 1ère classe

Direction des

Affaires

Financières

L332-8 2°CONSEIL MUNICIPAL DU 17/04/2026 Page 16/40

1 Responsable

administratif

A, B ou

C

Attaché – Attaché

principal - Rédacteur-

Rédacteur principal

2ème classe-Rédacteur

principal 1ère classe -

Adjoint administratif –

Adjoint administratif

principal de 2 ème classe –

Adjoint administratif

principal de 1 ère classe

Direction des

Services

Techniques

L332-8 2°

1 Agent de salubrité C

Adjoint technique-

Adjoint technique

principal 2ème classe-

Adjoint technique

principal 1ère classe

Salubrité L332-14

2

Assistants

administratifs

A, B ou

C

Attaché – Attaché

principal - Rédacteur-

Rédacteur principal

2ème classe-Rédacteur

principal 1ère classe -

Adjoint administratif –

Adjoint administratif

principal de 2 ème classe –

Adjoint administratif

principal de 1 ère classe

Direction Générale L332-14

Soit 15 postes

NOMBRES EMPLOIS A

SUPPRIMER

GRADES OUVERTS SERVICES

MOTIFS (Code

Général de la

Fonction

Publique)

1

Responsable du

Secrétariat de la

Direction

Générale des

Services

Attaché – Attaché principal -

Rédacteur-Rédacteur

principal 2ème classe-

Rédacteur principal 1ère

classe

Attaché -

Rédacteur-

Rédacteur

principal 2ème

classe-

Rédacteur

principal 1ère

classe –

L 332-8 2°

1 Assistant

administratif

Adjoint administratif-

Adjoint administratif

principal 2ème classe-

Adjoint administratif

principal 1ère classe

Communication L332-14

1 Responsable

administratif

Rédacteur-Rédacteur

principal 2ème classe-

Rédacteur principal 1ère

classe-Adjoint administratif-

Adjoint administratif

principal 2ème classe-

Adjoint administratif

principal 1ère classe

Direction des

Services

Techniques L 332-8 2°

Coordonnateur

des Accueil de

Rédacteur-Rédacteur

principal 2ème classe-CONSEIL MUNICIPAL DU 17/04/2026 Page 17/40

1

Loisirs et des

Agents spécialisés

des écoles

maternelles

Rédacteur principal 1ère

classe-Adjoint administratif-

Adjoint administratif

principal 2ème classe-

Adjoint administratif

principal 1ère classe-

Animateur territorial -

Animateur principal de

2ème classe - Animateur

principal de 1ère classe-

Adjoint d'animation-Adjoint

d'animation principal 2ème

classe-Adjoint d'animation

principal 1ère classe

Education L332-14

1

Enseignant au

Conservatoire à

temps non

complet

(12h30/20h –

72.5%)

Assistant enseignement

artistique-Assistant

enseignement artistique

2ème classe-Assistant

enseignement artistique 1ère

classe

Conservatoire L 332-14

1

Enseignant au

Conservatoire à

temps non

complet

(11h00/20h –

55%)

Assistant enseignement

artistique-Assistant

enseignement artistique

2ème classe-Assistant

enseignement artistique 1ère

classe

Conservatoire L 332-14

Soit 6 postes

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL

- APPROUVE la création d’un (1) poste de « Directeur de la Politique de la Ville », d’un (1) poste de « Directeur Adjoint de la Politique de la Ville », d’un (1) poste « d’Adjoint à la Direction des Affaires Financières », d’un (1) poste de « Responsable Administratif » de catégorie hiérarchique A ou B, à temps complet, relevant de la filière administrative, sur le grade d’attaché territorial, ou d’attaché principal ou sur un grade du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ;

- DIT que les candidat(e)s devront être titulaires d’un diplôme dans la discipline et/ou d’une expérience sur un poste similaire ;

- APPROUVE la création d’un (1) poste de « Responsable du Secrétariat de la Direction Générale des Services », de catégorie hiérarchique, A, B ou C, à temps complet, relevant de la filière administrative, sur le grade d’attaché, ou sur un grade du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ou sur un grade du cadre d’emplois des adjoints administratifs ;

- DIT que les candidat(e)s devront être titulaires d’un diplôme dans la discipline et/ou d’une expérience dans le domaine administratif ;CONSEIL MUNICIPAL DU 17/04/2026 Page 18/40

- APPROUVE la création d’un (1) poste de « Directeur de secteur », d’un (1) poste de « Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Vie de Quartier » et d’un poste de « Directeur de l’Education », de catégorie hiérarchique A ou B, à temps complet, relevant de la filière administrative ou de la filière animation, sur le grade d’attaché ou d’attaché principal ou sur un grade du cadre d’emplois des rédacteurs ou des animateurs territoriaux ;

- DIT que les candidat(e)s devront être titulaires d’un diplôme dans la discipline et/ou d’une expérience sur un poste similaire ;

- APPROUVE la création d’un emploi de « Directeur de secteur » pour la Direction Générale, de catégorie hiérarchique A, à temps complet, relevant de la filière administrative ou technique, ouvert sur le cadre d’emplois des Ingénieurs ou des Attachés territoriaux ;

- PRECISE que les emplois de « Directeur de la Politique de la Ville », de « Directeur Adjoint de la Politique de la Ville », « d’Adjoint à la Direction des Affaires Financières », de « Responsable Administratif », de « Responsable du Secrétariat de la Direction Générale des Services », de « Directeur de secteur », de « Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Vie de Quartier » de « Directeur de l’Education », et de « Directeur de secteur » pour la Direction Générale pourront être pourvus par des agents contractuels de droit public (contrat à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans ou indéterminée), en cas d’échec de la procédure de recrutement d’un fonctionnaire, sur le fondement de l’article 332-8 2° (lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient) du Code Général de la Fonction Publique ;

- DIT que la durée des contrats pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 6 ans. Si à l’issue de cette durée, le contrat est reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée ;

- APPROUVE la création d’un (1) poste de « Directeur de l’Evénementiel », de catégorie hiérarchique A, B ou C, à temps complet, relevant de la filière administrative ou de la filière animation, sur le grade d’attaché, ou sur un grade du cadre d’emplois des rédacteurs, ou des animateurs ou des adjoints administratifs ou des adjoints d’animation.

- DIT que les candidat(e)s devront être titulaires d’un diplôme dans la discipline et/ou d’une expérience sur un poste similaire ;

- APPROUVE la création d’un (1) emploi fonctionnel de « Directeur des Services Techniques » à temps complet ;

- PRECISE que l’emploi fonctionnel de « Directeur des Services Techniques » sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie A, de la filière technique, titulaire d’un grade du cadre d’emplois des ingénieurs ou des attachés territoriaux, par voie de détachement ;

- APPROUVE la création de deux (2) postes « d’Assistant Administratif », de catégorie hiérarchique A, B ou C, à temps complet, relevant de la filière administrative, sur le grade d’attaché ou d’attaché principal, ou sur un grade du cadre d’emplois des rédacteurs ou des adjoints administratifs.

- DIT que les candidat(e)s devront être titulaires d’un diplôme dans la discipline et/ou d’une expérience sur un poste similaire ;

- APPROUVE la création d’un (1) poste « d’Agent de Salubrité », de catégorie hiérarchique C, à temps complet, relevant de la filière technique sur un grade du cadre d’emplois des adjoints techniques ;

- PRECISE que les postes de « Directeur de l’Evénementiel », « Assistants administratifs » et « d’Agent de Salubrité » pourront être pourvus par des agents contractuels de droit public (contrat à durée déterminée d’une durée maximale d’un an renouvelable dans la limite d’uneCONSEIL MUNICIPAL DU 17/04/2026 Page 19/40

durée totale de deux ans), en cas d’échec de la procédure de recrutement d’un fonctionnaire, sur le fondement de l’article L 332-14 (vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire) du Code Général de la Fonction Publique ;

- PRECISE que pour les postes susvisés, le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et en fonction de la qualification détenue et le cas échéant de l’expérience professionnelle antérieure des agents recrutés sous contrat ;

- PROCEDE aux dites créations de poste ;

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Collectivité ;

- APPROUVE la suppression des postes susvisés à savoir d’un (1) poste de « Responsable du Secrétariat de la Direction Générale des Services » ouvert en catégorie A et B, d’un (1) poste « d’Assistant administratif » ouvert en catégorie C et d’un (1) poste de « Responsable Administratif » ouvert en catégorie B et C, d’un (1) poste de « Coordonnateur des Accueils de Loisirs et des Agents spécialisés des écoles maternelles » ouvert en catégorie B et C, d’un (1) poste « d’Enseignant au Conservatoire à temps non complet (12h30/20h – 72.5%) » ouvert en catégorie B et d’un (1) poste « d’Enseignant au Conservatoire à temps non complet (11h/20h – 55%) » ouvert en catégorie B ;

- APPROUVE la modification du tableau des emplois.

Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 35

IV - FINANCES

1) Budget principal : Compte Financier Unique 2025

Monsieur le Maire rappelle que pour mémoire, le Compte Financier Unique (CFU) de la Commune (exemplaire ci-joint), est la fusion du Compte Administratif et du Compte de Gestion.

Il est dressé conjointement par l’Ordonnateur et le Comptable Public et repris dans un document unique.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1612-12 et L. 2121-31 ;

VU la délibération n°2025/058 du Conseil municipal du 28/03/2025 portant approbation du budget primitif pour l’année 2025 ;

VU la délibération n°2025/148 du Conseil municipal du 26/09/2025 portant décision modificative n°1/2025 ;

VU la délibération n°2025/157 du Conseil municipal du 26/11/2025 portant décision modificative n°2/2025 ;

VU la délibération n°2025/191 du Conseil municipal du 12/12/2025 portant décision modificative n°3/2025 ;

VU l'avis de la Commission Affaires Générales, Finances et Innovation publique du 14 avril 2026 ;

Sous la Présidence de Madame Fazila DEHAS, Première Adjointe au Maire ;

CONSIDÉRANT le compte financier unique de l'exercice 2025 dressé conjointement par le Service de Gestion Comptable d’Ermont, et par Monsieur Xavier HAQUIN, Maire,

Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2025,

Après que Monsieur Xavier HAQUIN, Maire, se soit retiré,CONSEIL MUNICIPAL DU 17/04/2026 Page 20/40

Monsieur le Maire rappelle qu’il va présenter le CFU, répondre aux questions et au moment du vote, il se retirera comme le prévoit la loi, et il passera la présidence à la 1ere Adjointe au Maire, Madame DEHAS qui soumettra le point au vote de l’assemblée.

Comme chacun le sait, le CFU est obligatoire. La DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) veille à ce que les comptes de la ville correspondent à ce qu’elle a présenté : c’est la validation des comptes de la commune.

Monsieur le Maire suppose que chacun en a pris bonne connaissance, et annonce qu’il va présenter le CFU dans les grandes lignes. Cependant, comme il a entendu certaines inquiétudes lors de la présentation du ROB, il annonce qu’il va commencer par exposer le point sur l’épargne, sujet qui tient à cœur tous les élus de la ville.

Il déclare une amélioration notable du fonctionnement en 2025, ce qui amène une augmentation de l’épargne brute de la ville qui était en 2024, de 4,5 % et qui arrive en une année à 8 %, ce qui est extrêmement rassurant.

Par ailleurs, il y a des points évidemment à retenir : une amélioration en fonctionnement avec une hausse des recettes et une baisse des dépenses, un renforcement de l’épargne brute qui augmente tout de même de 81,8 %, multipliée par 3, une dette qui augmente légèrement mais avec une soutenabilité tout à fait renforcée grâce à la progression de l’épargne.

Concernant l’évolution de fonctionnement : les produits de fonctionnement passent de 40 231 000 € en 2024 à 41 147 000 € en 2025, soit une hausse de 916 000 €. Dans le même temps, les charges de fonctionnement diminuent de 38 099 000 € à 37 405 000 €, soit moins 695 000 €, ce qui génère un excédent courant en forte progression qui était de 2 132 000 € en 2024 et qui passe à 3 743 000 € en 2025 soit 75,5 % d’augmentation.

Monsieur le Maire explique que tous ces chiffres ne sont pas dus au fait que la ville a demandé aux services de ne plus travailler, car les services ont bien été rendus à la population.

Aussi, il tient à souligner le réalisme et le sérieux des services de la ville, ainsi que des élus de l’ancien mandat qui ont su dépenser pertinemment. Cela a généré des économies dans le fonctionnement de la collectivité, sans pour autant réduire les services à la population, tout cela sans qu’il y ait d’augmentation de la fiscalité sur la part de la ville.

Par ailleurs, il déclare qu’il y a une baisse des résultats exceptionnels, car la ville a fait moins de ventes. Concernant l’épargne et la capacité d’autofinancement, il indique que l’épargne de gestion progresse très fortement, passant de 2 101 000 € en 2024 à 3 603 000 € en 2025, soit 71,5 % d’augmentation.

Il souligne qu’il faut prendre en compte les intérêts de la dette, qui font partie des comptes de la ville. L’épargne brute atteint 3 278 000 € en 2025 contre 1 796 000 € en 2024, ce qui est un marqueur encourageant.

Le taux d’épargne brut, comme il l’a évoqué précédemment, passe de 4,5 % à 8 %. Après remboursement du capital de la dette, l’épargne nette s’élève à 1,83 millions d’euros en 2025 contre 550 000 € en 2024.

L’encours de la dette, qui intéresse beaucoup de personnes, est de 14,58 millions d’euros en 2024 contre 15,14 millions d’euros en 2025, ce qui fait une augmentation réelle, mais correspond à l’emprunt qui a été voté en séance.

La charge d’intérêt demeure contenue et représente environ 0,8 %.

En conclusion, l’exercice 2025 se caractérise par une amélioration structurelle de la situation financière de la ville d’Ermont. La maîtrise des charges de fonctionnement permet de dégager une capacité d’autofinancement tout à fait renforcée, offrant des marges de manoeuvre accrues pour le financement des investissements et la gestion de la dette.

Donc les recettes, au niveau de la section de fonctionnement, augmentent de 3,4 % par rapport à 2024 alors que les dépenses réelles ont, quant à elles, baissé de 4,9 %. Il indique que le schéma figure dans ce rapport.CONSEIL MUNICIPAL DU 17/04/2026 Page 21/40

Monsieur le Maire explique que des tableaux figurent dans la note de présentation. Il ne va pas les énumérer. Néanmoins, il fait remarquer que ces tableaux indiquent des ratios attestant que la ville est autonome et qu’il n’y a pas d’inquiétude particulière sur ce sujet.

Il précise que ce ne sont pas des ratios inventés par la ville d’Ermont. Ce sont des ratios nationaux qui sont issus de la DGFIP élaborés par des personnes qui accompagnent et qui évaluent les communes.

Par ailleurs, il convient de rappeler, comme indiqué dans le rapport de présentation du CFU 2025, que la ville d’Ermont n’a pas augmenté son taux sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, comme quasiment la moitié des communes.

Le tableau révèle que 4 communes ne l’avaient pas augmenté. Il cite les villes d’Eaubonne, d’Ermont, de Montigny les Cormeilles et de Taverny sur le bassin de vie et de l’agglomération. Ce tableau permet d’avoir une comparaison avec les autres communes. Il ajoute que c’est un constat sur l’année 2025, chaque ville ayant le choix de faire ce qu’elle souhaite sur l’année 2026.

Les recettes de fonctionnement sont à 47 586 717 € dont l’excédent est reporté mais qui est tout à fait correct, déclare Monsieur le Maire.

En revanche, le taux à surveiller et sur lequel la ville est en pourparler avec l’Etat, est le taux des logements sociaux qui a été constaté en diminution. Il déclare que la ville a fait appel, car l’Etat n’a pas pris en compte deux structures non négligeables : il s’agit de l’ensemble du foyer ADOMA qui relève de logements sociaux, dont le nombre de logements est conséquent et la résidence Jeanne d’Arc, si chère à notre cœur à tous, qui dispose de 75 logements considérés comme logements sociaux.

Monsieur le Maire indique que l’assemblée sera informée du résultat de cet appel, même si la ville d’Ermont est largement au dessus du taux imposé par la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) qui oblige les communes à disposer d’un taux minimal de logements sociaux de 25%.

Il déclare qu’il est extrêmement important de conserver ce pourcentage, d’un point de vue financier d’une part, pour prétendre aux dotations de l’Etat, et d’un point de vue politique, dans le sens le plus noble du terme, d’autre part, pour pouvoir loger les ermontoises et les ermontois.

S’agissant de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), Monsieur le Maire annonce que la Dotation Forfaitaire des Communes est à 4 514 413,00 €, la Dotation de Solidarité Urbaine dite DSU est à 1 893 978,00 € et la Dotation Nationale de Peréquation (DNP) est à 674 687,00 €. Les recettes de fonctionnement se présentent au 31 décembre 2025 ainsi : les recettes, hors produit exceptionnel et hors opérations d’ordre, titrées en 2025 sont de 41 147 513,23 €, pour un total à 47 586 717,33 €

Il passe le chapitre « atténuations de charges ». Il explique que cela correspond aux dépenses qui sont réalisées par la commune et qui doivent être déduites telles que les remboursements des arrêts maladies, de la CPAM etc.

Il indique également que la ville a des « produits de service » à hauteur de 5 054 321,81 €, des « impôts et taxes » de 3 306 537,00 €, dont le Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France qui revient au même niveau qu’en 2023, donc une baisse est constatée par rapport à ce que l’Etat peut apporter à la commune.

Il évoque le chapitre sur la fiscalité locale à hauteur de 22 121 567,89 €. Quatre recettes composent ce chapitre : les impôts directs locaux, les autres contributions directes, la taxe communale additionnelle aux droits de mutation, et tout ce qui concerne l’ électricité.

Par ailleurs, il indique les produits perçus par les ventes, c’est-à-dire les droits de mutation. Il explique que lorsqu’un propriétaire vend son bien, une petite part revient au profit de la commune. Il annonce qu’il y a une très légère hausse sur le CFU 2025, puisqu’il est de 3,5 %, mais il déclare que la ville était retombée sur un chiffre assez bas, eu égard au marché de l’immobilier qui est assez stagnant sur le territoire.

Il continue sa présentation et cite les dotations, subventions et participations qui sont à hauteur de 8 982 787,66 € et sont détaillées dans le document.CONSEIL MUNICIPAL DU 17/04/2026 Page 22/40

Concernant le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA), il est calculé sur les dépenses d’investissement des deux années précédentes. La ville a encaissé 104 268,30 €. Ce montant devrait être bien meilleur sur les prochains exercices, précise-t-il.

En 2025, l’État a accordé 41 992 € pour la commune pour les services de l’État. Concernant les « Autres produits de gestion courante », le montant est de 1 284 627,48 €, dont la redevance du marché Saint-Flaive, la redevance de la DSP (Délégation de Service Public) de la crèche les Gibus etc., quant aux revenus des immeubles, cela concerne les loyers des logements communaux, les autres locaux du patrimoine de la ville, et les produits des locations de salles.

Concernant les dépenses de fonctionnnement, elles sont à 39 782 935,61 €, composées des charges à caractère général pour un montant de 11 677 237,91 €. Il s’agit des dépenses courantes pour l’entretien de la ville, Monsieur le Maire précise que ces dépenses diminuent entre l’exercice 2024 et 2025 car la ville a subi une forte augmentation des fluides en 2024 en comparaison avec l’année 2025.

Les charges de personnel s’élèvent à 20 527 472,57 €, les autres charges de gestion courante sont de 5 081 685,18 €. Monsieur le Maire explique que, puisque chacun est responsable de son budget, la gestion rigoureuse et maîtrisée de ces dépenses et la recherche systématique de financements, y compris en fonctionnement, permettent de multiplier par 3,6 le résultat annuel de 2025 comparé à 2024.

Le résultat cumulé quant à lui, est de 7 803 781,72 €.

Concernant la section d’investissement, les recettes sont de 11 816 925,57 €.

Aussi, il mentionne les dotations, fonds divers et réserves qui sont composés de l’excédent, du fonds de compensation de la TVA et de la taxe d’aménagement et également, les subventions d’investissement à hauteur de 1 984 917,09 € avec les ventilations indiquées.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’on peut s’en étonner mais les amendes de police sont des recettes d’investissement car elles doivent réglementairement être affectées au financement lié à la voirie.

Il cite les emprunts et dettes assimilées à hauteur de 2 004 390,34 €. Il rappelle que la ville a levé un emprunt de 2 millions sur l’année 2025, les immobilisations corporelles, les opérations d’ordre qui sont des mouvements financiers, les dépenses d’investissement de 15 764 291,30 € dont le déficit 2024 est reporté à hauteur de 2 857 596,41 €, les emprunts et les dettes, et les immobilisations corporelles et incorporelles.

Monsieur le Maire annonce qu’il ne va pas en faire lecture puisque tout est détaillé dans la note de présentation. Il précise qu’il s’agit de l’application de la comptabilité publique.

Il indique les travaux en cours dont le montant est de 5 871 510,26 €, qui ont été mandatés, ce qui signifie que la commune a engagé les dépenses pour la cuisine centrale en liaison chaude, le stade Renoir et la cuisine satellite Pasteur.

Il est à noter l’impact de la tornade que la ville a connu le 20 octobre dernier. Il précise qu’il l’a déjà évoquée lors du dernier conseil municipal, mais il tient à faire remarquer que cela a généré des dépenses de 1 192 350 €, avec des indemnisations à hauteur de 300 000 € environ via l’assurance de la ville, des dons, et l’intervention de l’Etat.

Pour conclure, Monsieur le Maire déclare que l’exécution du budget 2025 est retracée dans ce Compte Financier Unique, qui permettra à la commune d’affecter les résultats. Il précise que la directrice de la DGFIP a donné quitus et a validé les comptes de la commune, même s’il présume que dans quelques instants, certains vont démontrer que les comptes de la commune ne sont ni sains et ni viables. Pour autant, les chiffres démontrent qu’il y a un certain nombre de ratio qui permettent à la ville d’être rassurée.

Il laisse la parole pour des questions ou des remarques.CONSEIL MUNICIPAL DU 17/04/2026 Page 23/40

Monsieur BATTON de la liste « Ermont Citoyen » a une question et des remarques. Il est indiqué à la page 7 de la note de présentation que l’épargne nette s’élève à 1,83 millions d’euros en 2025 contre 550 000 euros en 2024. Son groupe et lui-même se réjouissent de cette amélioration. Cependant, il indique vouloir remonter un peu dans le temps, afin d’analyser la trajectoire de la ville de ces dernières années.

Il rappelle que la CAF nette, c’est-à-dire la capacité d’autofinancement nette, c’est l’argent que la commune dégage après avoir payé ses dépenses courantes. Il annonce que la charge de la dette et le capital de la dette étaient de 3,72 millions d’euros en 2020, 3,25 millions en 2021, 3,56 millions en 2022, 2,68 millions en 2023, 550 000 en 2024, montant historiquement bas, et enfin 1,83 millions d’euros en 2025 comme il est indiqué dans le document.

Au regard de la trajectoire de ces dernières années, l’amélioration de 2025 est alors à voir moins comme dû, il cite à la page n°7 « à la maîtrise budgétaire efficace menée par l’équipe municipale acutelle » que comme un retour à la normale. Il précise qu’il faut garder à l’esprit que la CAF Nette de 2025, soit 1,83 millions d’euros est bien moins élevée que celle de 2023 qui était déjà en forte baisse de presque 1 million d’euros par rapport aux années précédentes.

Son groupe note à la page 8, que « l’exercice 2025 se caractérise par une amélioration structurelle de la situation financière de la ville d’Ermont. La maîtrise des charges de fonctionnement permet de dégager une capacité d’autofinancement renforcée ».

Comme évoqué, il y a peu, son groupe accueille positivement cette amélioration qui, puisqu’elle est décrite comme structurelle et non conjoncturelle, devrait être pérènne.

Aussi, il demande à Monsieur de Maire de bien vouloir développer les mesures prises lors de l’année 2025, qui ont permis de rendre structurelle la maîtrise des recettes et les charges de fonctionnement stables dans le temps. C’est sa première question.

Ensuite, il est écrit à la page n°10, il cite « Il convient de rappeler que, comme indiqué dans le rapport de présentation du CFU 2024, la ville d’Ermont n’a pas augmenté le taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties ».La taxe communale n’a effectivement pas augmenté, cependant, son groupe pense que par souci de transparence, le document aurait pu préciser que le SIRCEB, dont fait partie Ermont, a entraîné une augmentation globale de la taxe foncière, augmentation qui sera bien plus forte en 2026 pour les ermontois et les ermontoises, la cuisine centrale fonctionnant 12 mois en 2026, contre 4 mois en 2025.

Enfin le dernier point, son groupe note la baisse très significative de près de 3 millions d’euros, comme l’avait évoquée Madame LACOUTURE lors du précédent conseil municipal, du résultat cumulé, le compte 002.

Monsieur BATTON revient à sa 1 ère question. A la vue de ces points d’alertes, il demande à Monsieur le Maire de bien vouloir détailler les éléments structurants mis en place afin de sécuriser l’épargne brute de la commune pour les années qui viennent.

Avant de répondre, Monsieur le Maire tient tout d’abord à rappeler, puisque Monsieur BATTON a retracé un historique, que les communes ont subi la pandémie de Covid et la crise énergétique. Il rappelle que les collectivités territoriales n’ont bénéficé d’aucun bouclier et déclare que l’ensemble des dépenses ont été impactées directement sur les comptes de la ville.

Outre ces deux phénomènes, vient s’ajouter la crise économique qu’il y a eu et qui perdure actuellement. Il indique à Monsieur BATTON qu’il en a sûrement entendu parler. Il suffit de voir ce qui ce passe en ce moment au Moyen-Orient. Monsieur le Maire présume que l’Iran ne produit ni bois, ni métal, ce conflit a pour conséquence l’augmentation de 30 % des prix de l’énergie et des matières premières.

Il déclare que la commune a du absorber toutes ces dépenses, pour ne pas impacter le quotidien des ermontoises et des ermontois.CONSEIL MUNICIPAL DU 17/04/2026 Page 24/40

Il donne un autre exemple, alors que la question énergétique reste centrale. Monsieur le Maire affirme sa volonté de maintenir l’éclairage public toute la nuit sur Ermont, au moment où l’électricité était le plus cher. La ville a considéré que la sécurité était une priorité et que ses réserves financières permettaient d’y faire face.

« Nous avons, effectivement, eu un creux parce qu’il y a eu un phénomène en face » explique Monsieur le Maire.

Il déclare que la ville met en place, comme elle l’a toujours fait, dans un premier temps, la maîtrise totale des dépenses en adéquation avec les services.

Que signifie « la maîtrise des dépenses » ? C’est de regarder l’ensemble des actions menées par la ville et savoir si elles sont pérennes ou pas. La ville est-elle capable de projeter telle ou telle action ? Si ce n’est pas le cas, elle prend la décision de ne pas continuer l’action, ce qui peut générer des économies.

Il cite l’économie sur les fluides, qui n’est pas neutre, lorsque l’on regarde de près les chiffres, les travaux mis en place tels que le changement des huisseries dans les écoles, des économiseurs d’eau sur les robinets, l’arrêt de l’électricité dans un bâtiment, le plan de mise en Led sur l’ensemble de la ville, etc. Tout cela peut amener et fait partie des économies que la ville entreprend.

Par ailleurs, Monsieur le Maire affirme que la ville essaye au maximum de mutualiser en interne et en externe. Il indique que la mutualisation est primordiale car cela permet d’amoindrir les coûts. Il donne l’exemple de la mutualisation des véhicules, décision qui a été prise suite à un état des lieux. Cela peut paraître à la marge, mais grâce à cela, la ville a divisé par deux sa consommation de carburant.

Il déclare que la ville présentera pour son prochain budget, un investissement pour des véhicules. Il exlique que la plupart d’entre eux, sont des véhicules que la ville est obligée de remplacer, un a été incendié, et deux autres ont été accidentés et ne sont pas réparables.

Monsieur le Maire affirme sa volonté de maintenir cette politique en s’appuyant sur des économies. Il félicite largement Madame la Directrice des Finances, pour un suivi budgétaire encore plus précis, un contrôle de gestion encore plus précis et un bouclage juridique toujours plus précis, ce qui peut amener la commune à faire des économies, sans parler de la renégociation d’un certain nombre de contrats et de marchés publics.

D’ailleurs, comme chacun le sait, Monsieur le Maire constate que le « marché public » reste un vrai problème. Il explique que l’ensemble des entreprises qui y répondent, augmentent volontairement leur chiffrage. Les collectivités territoriales étant cadrées par la loi, la ville est obligée de s’y contraindre.

Lorsque Monsieur BATTON évoque le SIRCEB, sujet récurrent, même si cela n’a pas de rapport, Monsieur le Maire annonce que dans les mois qui viennent, la ville présentera une comparaison, avec la société avec laquelle la commune travaillait, et les impacts d’augmentation du fonctionnement si la commune avait maintenu sa restauration en liaison froide. Il annonce que les chiffres sont impressionnants.

Aussi, il note que chacun a pu avoir une position qui n’est pas celle de la commune, c’est-à-dire ne pas adhérer à ce projet de cuisine centrale et donc de la faire financer, et de continuer avec la société privée qui ne ferait que s’enrichir sur le dos des contribuables. Quoi qu’il en soit, il précise que la commune fonctionne en régie. La ville achète directement ses produits en circuit court et Monsieur le Maire se dit satisfait de ce mode de gestion.

Il fait remarquer que les communes qui ont maintenu une restauration en liaison froide, lors des renouvelements de marché ont subi de plein fouet une augmentation des prix des denrées.

Monsieur le Maire confirme son choix pour la création du SIRCEB, et déclare que l’ensemble de la fiscalité reste maîtrisé.

Pour poursuivre ses objectifs, il affirme que la ville effectue également un contrôle sur la masse salariale. Il indique que titulariser des agents qui sont en emploi précaire est plus avantageux pour la collectivité, car les agents vacataires coûtent plus cher que les emplois permanents. Cela fait partie du travail mené par la collectivité d’arrêter ces emplois précaires.CONSEIL MUNICIPAL DU 17/04/2026 Page 25/40

Sur un sujet qui est moins plaisant, il parle de l’externalisation, lorsque la commune n’est pas en capacité d’assurer ses services publics. Cela fait également partie des plans d’économie que la ville poursuivra.

En conclusion, Monsieur le Maire affirme que toutes ces mesures sont mises en place avec un suivi strict budgétaire, de la part des services.

Monsieur MELO DELGADO du groupe « Vivre Ermont », déclare que l’examen du Compte Financier Unique 2025 présente, en apparence, une gestion maîtrisée, comme Monsieur le Maire l’a indiqué.

La ville affiche une baisse des dépenses réelles de fonctionnement de 4,9 % et une épargne brute qui bondit à 3,28 millions d’euros. Mais cette lecture technique des chiffres, oblige à plus de nuances. Il explique que cette baisse des charges, n’est pas selon lui, le fruit d’une soudaine sobriété administrative, même s’il a bien entendu toutes les économies et les opérations mises en œuvre en 2025, mais plutôt de conséquences conjoncturelles comme cela a été indiqué.

Il donne l’exemple de la gestion de la restauration scolaire qui a basculé vers le SIRCEB. Selon lui, il indique qu’il s’agissait d’une opération mécanique qui avait pour objectif de faire sortir du budget communal, les frais de personnel et les frais d’achat des denrées. Il explique que cela est une baisse d’optique car les coûts ne disparaissent pas, ils changent de ligne budgétaire.

Le plus inquiétant, c’est la dette qui atteint désormais 15,14 millions d’euros. Pour les ermontois, cela signifie que la dette par habitant a franchi la barre des 515 € contre, il lui semble, environ 180 € au début du précédent mandat. Il constate que l’encours a été triplé en 5 ans.

S’agissant de la hausse des recettes de fonctionnement, hors produits exceptionnels, cette hausse est de 2,3 % qui s’explique surtout par les hausses des produits des services, de plus de 547 000 euros, et particulièrement, comme il est indiqué, il s'agit de produits liés aux stationnements, ajoutée à cela, la fiscalité directe locale de plus de 400 000 euros.

A contrario, il est constaté une baisse de plus de 386 000 euros, des dotations, subventions et participations, Monsieur MELO DELGADO souhaite des éclaircissements sur ce point.

La réalité de 2025, c’est que Monsieur le Maire a consommé une grande partie de l’oxygène financier de la ville. Lorsque Monsieur le Maire revendique une gestion saine, Monsieur MELO DELGADO constate qu’il a surtout profité des excédents accumulés par le passé pour masquer le coût réel des projets, notamment cette fameuse cuisine centrale, dont le coût final approche le double de ce qui avait été estimé initialement.

Pour conclure son intervention, Monsieur MELO DELGADO fait observer que l’amélioration de l’épargne brute de 8% est la bienvenue, néanmoins, elle intervient après plusieurs années de dégradation. C’est un sursaut de fin de mandat qui ne doit pas faire oublier la fragilité structurelle que Monsieur le Maire a créée.

Monsieur le Maire remercie l’intervention de Monsieur MELO DELGADO. Il explique qu’il ne va pas recommencer tout ce qu’il a déjà expliqué. Il confirme qu’on lui apportera la réponse à sa question.

Vous n’étiez pas encore élu, et peut-être n’avez-vous pas commencé la politique, fait-il remarquer à Monsieur MELO DELGADO, mais en 2008, Monsieur le Maire affirme qu’il était autour de cette table, avec un encours de la dette qui était quasiment à 20 millions d’euros, car à un moment donné, la ville a décidé de privilégier les investissements.

Il explique qu’une collectivité doit maintenir un niveau d’investissement. Lorsqu’elles ne sont pas endettées, elles cherchent à augmenter les impôts des contribuables de 15 à 20%. Monsieur le Maire déclare que la collectivité a connu cette période, mais au cours du mandat, cette hausse diminue et cela est tout à fait normal.

Il explique qu’en matière de gestion, une autre question se pose : est-ce qu’une collectivité est faite pour avoir une épargne très importante et ne pas l’utiliser ? Il relève que l’épargne importante sert à faire face aux besoins d’une collectivité.CONSEIL MUNICIPAL DU 17/04/2026 Page 26/40

Par ailleurs, il fait savoir que Monsieur MELO DELGADO n’a pas pris en considération qu’un grand nombre de projets a été autofinancé. Il faut tenir compte de tous les crières.

Monsieur le Maire annonce que c’est très simple, un bilan comme un CFU, lorsque l’on travaille dans une entreprise privée, donne une représentativité de ce que l’on souhaite. Le CFU on peut aussi l’interpréter comme on le veut.

Il veut rappeler simplement une chose : l’avantage d’être dans une collectivité territoriale, quelle qu’elle soit, c’est que les CFU et les budgets sont contrôlés par les autorités de tutelle. Lorsque la DGFIP contrôle, valide et n’émet aucune alerte, lorsque la préfeture examine les budgets, ne les valide pas, mais les constate et n’émet aucune alerte, il n’est peut-être pas utile d’essayer d’inquiéter les ermontois.

Il annonce que si la collectivité était en danger à un moment donné, ce sont les autorités de tutelles qui tireraient le signal d’alarme.

Monsieur le Maire confirme qu’il y a bien eu des augmentations au niveau de l’endettement, mais il déclare que la ville est en mesure de rembourser. Lorsque Monsieur MELO DELGADO s’inquiète et évoque la dette par habitant qui approche des 515 €, il lui suggère de comparer avec les villes de l’agglomération, qui ont un taux d’endettement bien plus supérieur qu’Ermont. Certaines villes que Monsieur MELO DELGADO a d’ailleurs cité en exemple.

Comme il l’a déjà évoqué et comme il le répète, Monsieur le Maire explique que ce n’est pas le taux d’endettement qui est important, mais la capacité à rembourser.

Monsieur NINOUH de la liste « Ermont Citoyen » souhaite poser deux questions. La première est liée à la décision modificative 3 et au CFU. Il explique que l’année 2025 aura connu 3 décisions modificatives. Il rappelle à l’assemblée, qu’une DM sert à ajuster le budget en cours d’année, c’est un outil de modification ponctuelle du budget primitif, sans en recommencer un nouveau.

Lors de la 3ème DM, présentée et délibérée le 12 décembre dernier, sont affichés un surréquilibre de la section de fonctionnement de 6 200 000 euros et un surréquilibre de la section d’investissement de 278 000 euros, autrement dit, tout semblait rentrer dans l’ordre.

Au 31 décembre 2025, à la lumière présentée par le CFU, la situation est foncièrement différente, avec une section d’investissement en déséquilibre qui présente un déficit de près de 4 millions d’euros. Il en découle la nécessité d’un rééquilibrage, avec un montant d’ordre de la section de fonctionnement vers la section d’investissment, ce qui signifie que la ville a puisé dans l’excédent de fonctionnement cumulé.

L’exercice 2025 avait été ouvert avec un résultat reporté du compte 002, dit R002 de 5,6 millions d’euros, en 2026, la ville ouvre un R002 de 2,6 millions d’euros, c’est-à-dire 3 millions d’euros de réserve consommée.

Comment expliquez-vous une telle différence entre la DM3 du 12 décembre, et la situation réelle au 31 décembre 2025 ?

Monsieur le Maire explique que c’est très simple, la ville devait vendre un terrain à hauteur de 4 750 000 euros. Cette vente n’a pas abouti pour des questions administratives, cependant, il affirme qu’elle aura lieu cette année, ce qui aura pour effet de rétablir cet équilibre.

Monsieur NINOUH pose sa deuxième question : au chapitre 65, « autres charges de gestion courante », il est indiqué un peu plus de 5 millions d’euros avec une augmentation de 635 000 euros, soit 14,03 % par rapport à l’année 2024.

Il observe que ce chapitre est un peu « fourre-tout » s’il peut se permettre cette expression, avec des charges de fonctionnement à caractère courant et accessoire telles que des subventions aux associations, aux écoles, au CCAS, la participation au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) et au Syndicat Intercommunal de Restauration Collective d’Ermont et de Bessancourt (SIRCEB),CONSEIL MUNICIPAL DU 17/04/2026 Page 27/40

Serait-il possible de clarifier la proportion de chacun des éléments expliquant l’augmentation ? Peut- on connaître la part liée au SIRCEB avec le démarrage de la cuisine centrale en septembre 2025 ?

Monsieur le Maire annonce qu’il essaye de lui apporter la réponse avant la fin de la séance. Dans le cas contraire, il la lui communiquera plus tard.

Personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire déclare qu’il laisse la présidence à Madame DEHAS pour procéder au vote.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

1) DONNE ACTE à Monsieur le Maire, de la présentation faite du compte financier unique 2025 du budget principal de la Commune d’Ermont, lequel peut se résumer ainsi :

2) CONSTATE pour la comptabilité du budget principal de la Commune, les identités de valeurs avec les indications transmises par le Service de Gestion Comptable relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3) RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

4) VOTE et ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 34 Pour : 27

Contre : 2 (M. MELO DELGADO, Mme CUSTODIO du groupe « Vivre Ermont ») ; Abstentions : 5 (Mme LACOUTURE, M. NINOUH, Mme CAUZARD, M. BATTON, Mme DUPUY de la liste « Ermont Citoyen »).

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote.

2) Budget principal : Affectation du résultat de fonctionnement 2025

Monsieur le Maire déclare que le compte financier unique (CFU) 2025 du budget principal de la Commune laisse apparaître, en section de fonctionnement, un excédent cumulé de 7 803 821,72 €

Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M 57, il revient au Conseil municipal de se prononcer sur l'affectation de ce résultat.

A la clôture de l’exercice 2025, la section d’investissement présente un déficit cumulé de 3 947 365,73 €, auquel il convient d’ajouter le solde négatif des restes à réaliser, soit 1 184 365,50 €. Conséquence de ce qui précède, un besoin de financement en investissement apparaît à hauteur de 5 131 731,23 €

Comprenant les restes à réaliser, le résultat cumulé net de tout engagement est de 2 672 090,49 €.

Sur la proposition du Maire,

VU l’instruction budgétaire et comptable M 57 ;

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Réalisations 12 906 694,89 € 11 816 925,57 € 39 782 935,61 € 41 940 183,64 €

Résultats de l'exercice

Résultats 2024 reportés 2 857 596,41 € 5 646 573,69 €

Résultat de clôture

Restes à réaliser 4 364 704,58 € 3 180 339,08 €

Résultats nets

Résultat net global 2 672 090,49 €

7 803 821,72 €

7 803 821,72 €

Investissement Fonctionnement

-1 089 769,32 € 2 157 248,03 €

-3 947 365,73 €

-5 131 731,23 €CONSEIL MUNICIPAL DU 17/04/2026 Page 28/40

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants fixant les règles de l’affectation des résultats ;

VU l'avis de la Commission Affaires Générales, Finances et Innovation publique du 14 avril 2026 ;

CONSIDÉRANT que les résultats de l’exercice 2025 qui sont caractérisés par :

- Un excédent de la section de fonctionnement de 7 803 821,72 €

- Un besoin de financement de la section d’investissement de 3 947 365,73 €

CONSIDÉRANT le besoin de financement total de 5 131 731,23 € présenté par la section d’investissement, correspondant au déficit d’investissement cumulé 2025 (3 947 365,73 €) corrigé du solde des restes à réaliser (- 1 184 365,50 €),

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- DÉCIDE D’AFFECTER l'excédent cumulé de fonctionnement 2025 du budget principal au budget primitif 2026 de la Commune d’Ermont, de la manière suivante :

 INSCRIRE 5 131 731,23 € en section d’investissement (Article 1068 – « Excédent de fonctionnement capitalisé ») pour couvrir le besoin de financement minimum de cette section ;

 REPORTER le solde, soit 2 672 090,49 € en section de fonctionnement

(Article R/002 – « Résultat de fonctionnement reporté »).

Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 28

Abstentions : 7 (Mme LACOUTURE, M. NINOUH, Mme CAUZARD, M. BATTON, Mme DUPUY de la liste « Ermont Citoyen ») ; (M. MELO DELGADO, Mme CUSTODIO du groupe « Vivre Ermont »).

3) Budget principal : Adoption du Budget Primitif pour l’année 2026

Monsieur FRANCOIS annonce que le Budget primitif au titre du budget principal de la Commune d’Ermont pour l’année 2026 a fait l’objet d’un débat d’orientations budgétaires organisé au sein du Conseil municipal le 8 avril dernier.

Il est rappelé que le budget doit être voté en équilibre réel avant le 15 avril de l’exercice auquel il s’applique, ou le 30 avril pour les années de renouvellement des organes délibérants.

Par ailleurs, il est organisé de manière à distinguer clairement les recettes et dépenses de fonctionnement d’une part, et les recettes et dépenses d’investissement d’autre part, tout en assurant l’équilibre réel et sincère de chacune des sections.

Le budget primitif 2026 est voté par chapitre, avec opérations d’équipement individualisées, avec affectation des résultats de l’exercice budgétaire 2025.

Monsieur FRANCOIS demande à l’assemblée de bien vouloir excuser son retard en début de séance. Il indique que ce point est assez volumineux et il présume que l’assemblée en a fait une lecture attentive. Néanmoins, il va reprendre certaines parties, sans s’attarder sur tous les tableaux.

Concernant le taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, il fait observer que ce taux est le plus faible pour les villes d’Ermont et de Franconville.

Au sujet du chapitre « Dotations, subventions et participations », il déclare que la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) est le principal partenaire pour les subventions destinées à l’éducation, aux centres de loisirs, et aux centres socio-culturels pour un montant de 600 000 euros, soit près de 50 %.CONSEIL MUNICIPAL DU 17/04/2026 Page 29/40

Par ailleurs, il fait remarquer que la principale recette concernant les « Dotations et fonds de compensation versés par l’Etat » est celle de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) pour un montant de 7,2 millions sur les 7 739 684 €.

A propos des « autres charges de gestion courante », il annonce une subvention aux associations pour un total de 400 000 €. Cela démontre l’engagement de la commune envers les partenaires, notamment les associations.

Quant aux syndicats intercommunaux, il est à retenir que le syndicat intercommunal Jean Jaurès est à l’équilibre. Pour ce qui est du SIRCEB, sujet régulièrement débattu, il annonce qu’en 2026, 420 000 repas vont être servis, dont 40 000 repas par mois pour le service scolaire, et 1 200 repas pour les autres usagers bénéficiant de la cuisine centrale.

Il déclare que le montant calculé de l’effort communal pour chaque repas est de 3 euros. La politique de la ville s’engage dans cet effort, pour permettre aux ermontoises et aux ermontois de bénéficier des repas.

A propos des charges financières qui regroupent les versements des intérêts à taux fixe et à taux

variable pour les échéances de l’exercice 2026, il indique que cela représente moins de 1% du budget

de la ville.

Concernant les « subventions d’équipements reçues », comme l’a indiqué Monsieur le Maire,

Monsieur FRANCOIS précise que le budget sera à ajuster suite à la décision du Conseil

Départemental, de réduire de près de 500 000 euros la subvention.

Au sujet des « dotations, fonds divers et réserves », Monsieur FRANCOIS porte à la connaissance

de l’assemblée qu’il était question que ce taux du FCTVA soit fortement réduit, mais il indique que

la ville percevra malgré tout la recette de 1 500 000,00 €.

Concernant les produits de cessions pour 3 171 240,00 €, Monsieur FRANCOIS annonce que ce sont la continuité de l’optimisation du parc immobilier de la Commune. Il s’agit de biens ayant perdu leur utilité, leur cession permettant de générer des économies en section de fonctionnement, mais également en section d’investissement pour les maintenir en bon état, ceci dans l’esprit de rationalisation et d’optimisation des biens de la commune.

Le chapitre « Emprunts et dettes » : Monsieur FRANCOIS déclare que la Commune d’Ermont demeure la moins endettée par habitant parmi les communes membres de la Communauté d’Agglomération Val Parisis de plus de 20 000 habitants. Ce faible endettement démontre la pertinence des choix d’investissement ainsi que la capacité à satisfaire de nouveaux projets.

Il note, pour sa part, qu’une commune sans investissement démontre un recul de la qualité de vie de ses habitants, et finit donc par s’appauvrir.

Monsieur le Maire remercie Monsieur FRANCOIS dont c’est la première présentation budgétaire.

Monsieur le Maire souhaite apporter quelques précisions. Il indique qu’il était difficile d’envisager les orientations du budget 2026 avant les élections municipales. Ce budget représente la continuité. Il permet de prévoir l’avenir, dont l’objectif est de permettre de répondre aux ermontoises et aux ermontois. Il constitue le tempo des autres budgets à venir, tout cela dans la rigueur mais aussi dans la volonté d’investir pour l’interêt de la ville.

Monsieur MELO DELGADO du groupe « Vivre Ermont » remercie Monsieur le Maire et Monsieur FRANCOIS pour la présentation. Il remercie également les services pour l’élaboration de ce budget primitif réalisé dans un délai très court.CONSEIL MUNICIPAL DU 17/04/2026 Page 30/40

Monsieur MELO DELGADO indique que son intervention ne sera pas longue, puisqu’il s’est largement exprimé lors du débat d’orientations budgétaires. Néanmoins, ce budget primitif apporte des éléments qui posent question et il est intéressant que l’on puisse poursuivre ce débat.

Monsieur MELO DELGADO reprend les termes de Monsieur le Maire lorsqu’il indique qu’il s’agit d’un budget de responsabilité avec une stratégie de zéro emprunt. Il relève que la réalité technique est plus brutale. Selon lui, la commune ne peut plus se permettre d’emprunter sans qu’elle soit mise en péril. Il explique que ce budget ne s’équilibre que par un tour de force comptable.

Comme il est indiqué, la ville injecte 5,13 millions d’euros issus des réserves de fonctionnement pour financer les investissements. En conséquence, l’excédent reporté qui était le « matelas de sécurité » fond de 52 % en une seule année, tombant à 2,67 millions d’euros.

Pour réaliser cet équilibre, comme cela a été le cas par le passé, la commune met en vente ses biens communaux, par exemple la vente de la zone d’activités du parc des Métiers à hauteur de 2,7 millions d’euros, ainsi que la cession de plusieurs locaux communaux pour lesquels son groupe s’y est opposé, lors du dernier conseil municipal.

Parallèlement, la ville maintient ses taux communaux. Il constate que cela est une bonne chose, néanmoins, il explique que cela est un bouclier fiscal de façade.

Comme il l’avait évoqué la dernière fois, entre la revalorisation des bases de l’Etat à laquelle la commune n’y peut rien, mais surtout la taxe du syndicat SIRCEB qui vient s’ajouter aux impôts fonciers des ermontois, sujet sur lequel Monsieur MELO DELGADO s’est exprimé plusieurs fois, la pression fiscale réelle et concrète augmente.

Il constate que ce budget est une impasse, avec une marge de manœuvre qui est réduite à son minimum. Il déclare que la ville n’a plus les moyens d’initier de nouvelles politiques.

Monsieur MELO DELGADO fait observer que la ville dans sa continuité, termine les chantiers qu’elle a engagés, comme le stade Renoir, le parc des Chênes, que son groupe ne remet pas en cause, mais l’ambition s’arrête là.

Il fait savoir que son groupe n’est pas opposé aux emprunts et aux investissements. Néanmoins, il estime qu’il est tout à fait dans son droit de s’interroger sur la destination de ces emprunts et de ces investissements.

Par ailleurs, s’il avait une proposition sur des économies ou des investissements à réaliser, il proposerait de suspendre le chantier qui est lancé, à savoir celui du pôle petite enfance. Il s’interroge sur l’intérêt de ce projet, mais également, sur les coûts de fonctionnement que cela représente.

Monsieur MELO DELGADO remercie l’assemblée de l’attention portée à son intervention.

Monsieur le Maire souligne la positivité de Monsieur MELO DELGADO, et constate qu’il s’engage à fond. Mais, il déclare que la ville est positive. On parle d’un budget pour 2026, or dans les propos de Monsieur MELO DELGADO il parle de suspendre le pôle petite enfance qui ne pèse que 60 000 euros dans le budget.

Effectivement, Monsieur le Maire fait remarquer que ce projet peut être suspendu, mais cette somme n’est pas assez significative, compte tenu du budget global qui représente 60 millions d’euros. Monsieur le Maire constate une incohérence.

Lorsque Monsieur MELO DELGADO propose de geler les investissements et de ne plus rien augmenter, Monsieur le Maire rejoint les termes de Monsieur FRANCOIS, si la ville n’investit pas, elle s’appauvrit.

Monsieur le Maire déclare qu’aucun emprunt ne figure dans le budget 2026. Comment Monsieur MELO DELGADO peut dire que la ville n’emprunte pas puisque c’est déjà le cas, indique Monsieur le Maire.CONSEIL MUNICIPAL DU 17/04/2026 Page 31/40

Lorsque Monsieur MELO DELGADO demande comment sont affectés les emprunts, Monsieur le Maire répond que dans un budget, il s’agit d’emprunt d’équilibre mais non d’emprunts fléchés, mais il suppose qu’il s’agit d’une méconnaissance des Finances Publiques.

Il explique que lors du montage budgétaire, le moment venu et en cas de nécessité, si la ville a des projets, elle pourra recourir à l’emprunt pour équibrer son budget.

Monsieur le Maire veut bien entendre pendant 6 ou 7 ans, que l’on critique la gestion de la ville, mais il informe l’assemblée que la commune souhaite avant tout avancer et investir. Cela peut paraître désagréable, mais les ermontoises et les ermontoises ont fait confiance à cette nouvelle équipe.

Il annonce que son programme sera déroulé tel qu’il était prévu. Il admet que les groupes sont dans leur rôle d’opposant, mais il propose aux groupes de faire des propositions concrètes et non pas des remarques à caractère général, des critiques et des procès d’intention.

La période électorale est terminée et les électeurs ont parlé. Il est important que l’on travaille tous ensemble pour l’avenir. Monsieur le Maire observe que les déclarations ont été plus constructives vers l’avenir et un peu plus positives. Il y a des retours électoraux douloureux, « vous vous en remettrez, j’en suis sûr » conclut Monsieur le Maire.

Madame DUPUY de la liste « Ermont Citoyen » souhaite poser une question : elle indique que c’est pour sa compréhension personnelle car elle n’est pas experte sur le budget d’autant qu’il s’agit de son premier budget.

A propos du chapitre 74 sur les recettes de fonctionnnement, notamment sur l’augmentation de 2 millions d’euros entre 2024 et 2025, pourquoi les recettes réalisées en 2025 par les syndicats intercommunaux Jean Jaurès et SIRCEB ne sont pas reportées dans les tableaux en annexe de l’excécution budgétaire.

Monsieur le Maire explique qu’ils ne sont pas dans le même chapitre car il s’agit d’un problème comptable. Les recettes figurent dans le chapitre 70 « Produits des services ». Régulièrement, la DGFIP demande aux collectivités territoriales de réajuster des écritures comptables par rapport à leur nomenclature, précise-t-il.

Monsieur NINOUH de la liste « Ermont Citoyen » revient sur les « autres charges de gestion courante » qui augmentent de 3,3 millions d’euros. Encore une fois, le SIRCEB a sa part de responsabilité avec des dépenses réalisées en 2025 de 1 034 428 euros et sur le Budget Primitif 2026, on passe à plus de 3 400 000 euros.

Pour parler clairement, Monsieur NINOUH rappelle que son groupe « Ermont Citoyen » a toujours été favorable à la construction d’une cuisine centrale, et ce depuis 2020, cependant avec la mutualisation des communes voisines, ce qui a été régulièrement rappelé par les élus lors du précédent mandat.

Des objectifs clairs, reprendre la main sur la production de repas, organiser le circuit court sur la restauration scolaire, améliorer la qualité des repas, et garantir un accès solidaire à la restauration pour les enfants et les séniors, tout cela est très clair pour son groupe.

A son avis, l’envergure d’un tel projet nécessitait une mutualisation pour assurer notamment le coût de revient du repas, et la stabilité du prix du repas.

Il constate que la mutualisation ne sera imposée que tardivement, peut-être à la vue de coût faramineux de fonctionnement qui s’annonçait dans un contexte local de finances fragilisées.

Si l’année 2025 annonçait la couleur, l’année 2026 voit le fonctionnement au maximum de la capacité de la cuisine centrale gérée par le SIRCEB. Les chiffres proposés par le budget primitif, 3,4 millions en « autres charges de gestion courante », moins 400 000 euros de dotations, subventions et participations, soit 3 millions à priori de coût du SIRCEB pour la ville.CONSEIL MUNICIPAL DU 17/04/2026 Page 32/40

Sur ces 3 millions, on peut défalquer 1,5 millions de recettes « usagers » prévues, soit, 1,5 millions de coût de la restauration pour la ville.

Selon les statuts du SIRCEB, c’est 40 % de contributions directes. La question est de savoir comment a été fixé ce chiffre. Peut-être que la ville pouvait les supporter financièrement et le reste en « catimini » supporté par les propriétaires ermontois qui ont vu leur taxe foncière augmentée en 2025, soit 500 000 euros. Cette donnée figure à la page 337 sur 351 sur le document « Finances », avec un rebondissement en 2026 de 1 500 000 euros.

Cela est très complexe et mérite davantage de transparence pour les ermontois. Aussi, Monsieur NINOUH rappelle que son groupe a offert l’opportunité d’intégrer des membres de l’opposition dans les divers comités et délégations. Il déclare qu’il s’est lui même proposé d’intégrer le comité du SIRCEB, mais en vain.

L’opacité du sujet s’impose très vite, tant le sujet est particulièrement complexe, avec des flux croisés, des indemnités compensatrices, des remboursements de charges, des régularisations et autres refacturations, des coûts de fonctionnment des offices de restauration, 40 % de contributions directes, 60 % par une contribution fiscalisée car un syndicat peut lever un impôt.

Monsieur NINOUH souhaiterait que la ville lui communique les coûts réels de fonctionnement de la cuisine centrale pour les ermontois. Il demande également de bien vouloir confirmer ou infirmer cette impression ressentie par son groupe, que le coût de revient de la restauration pour la commune aurait baissé puisqu’en partie déporté vers le syndicat et donc vers la taxe foncière.

Son groupe demande à Monsieur le Maire de bien vouloir organiser une formation sur le sujet à destination des membres de cette assemblée, opposition comprise bien évidemment.

Monsieur le Maire remercie Monsieur NINOUH de valider la cuisine centrale. C’est vraiment une bonne nouvelle de savoir que tout le monde soit d’accord pour qu’il y ait une cuisine centrale. Malheureusement, tout cela n’est pas gratuit, en tous cas à Ermont.

Monsieur le Maire affirme que la mutualisation a été réfléchie dès le départ. Madame CAUZARD qui siégeait à l’agglomération au dernier mandat, doit avoir en mémoire ou sinon dans ses notes, qu’il y avait eu un projet de cuisine centrale mutualisée au niveau de l’agglomération, qui a été abandonné.

A partir de ce moment là, puisque l’agglomération considérait que ce n’était pas à elle d’initier le projet, et n'ayant toujours pas trouvé de solution, des villes se sont tournées vers Ermont, dont la ville de Bessancourt qui a garanti sa participation et une autre ville qui est en pourparler avec Ermont et dont Monsieur le Maire ne souhaite pas divulguer le nom.

Cette mutualisation est toujours en cours, Monsieur le Maire le répette, deux communes ont pris attache avec Ermont, soit pour intégrer le SIRCEB, soit pour acheter des repas. Mais avant de mutualiser sans limite, et même si cela inquiète l’assemblée, il affirme que le SIRCEB ne va pas mettre en péril les finances de la ville.

Encore cet après-midi, Monsieur le Maire a constaté la satisfaction des rationnaires, cela est extrêmement important. La ville a également constaté 50 % de gâchis alimentaire en moins et à date, il annonce environ 2,3 % de moins du coût du repas par rapport à avant.

Mais comme il l’a évoqué précédemment, Madame DEHAS présentera un point complet, lors d’un conseil municipal, sur la situation du SIRCEB, un comparatif si la ville était restée en liaison froide avec une société privée, et combien cela aurait coûté à la ville.

Monsieur le Maire est favorable pour organiser une formation sur le fonctionnement des syndicats intercommunaux. Il affirme qu’ils fonctionnent de la même manière dans toutes les collectivités, et n’est pas différente selon les départements, il s’agit d’une même règle pour tous.CONSEIL MUNICIPAL DU 17/04/2026 Page 33/40

Il serait également intéressant de voir comment est géré le SIRCEB, qui est fort bien géré, non seulement par les élus, mais aussi par les agents. Il affirme que les collègues de la ville de Bessancourt, qui ne sont plus de la même majorité que l’ancien mandat, ont fait part de leur satisfaction et se disent rassurés de ce mode de fonctionnement.

Monsieur le Maire affirme que la ville répondra à toutes les demandes, et que rien n’est caché au SIRCEB. La ville maintient ce cap. Il est certain que d’ici quelques années, tous les membres de l’assemblée approuveront et seront conscients qu’il s’agissait d’une bonne opération.

Monsieur le Maire rappelle que la ville d’Ermont n’a pas donné suite à une ville qui l’avait sollicitée. Il explique que la ville d’Ermont voulait stabiliser son organisation pendant une année scolaire, car il était important d’être en mesure de gérer correctement le SIRCEB et surtout de pouvoir garantir dans de bonnes conditions les repas, que ce soit pour les enfants ou pour les séniors.

Monsieur le Maire déclare qu’aujourd’hui, la ville est capable d’y faire face avec une production de 3 400 repas environ par jour avec une capacité pouvant aller jusqu’à 6 000 repas. Il indique que la ville est en train d’étudier la faisabilité pour augmenter davantage la capacité de production. Il affirme une très bonne gestion et un très bon suivi de la cuisine centrale, tant au niveau qualitatif que financier.

Monsieur le Maire annonce que la ville reviendra très vite auprès des membres de l’assemblée pour proposer une formation sur les syndicats intercommunaux.

Madame LACOUTURE de la liste « Ermont Citoyen » indique que l’analyse des recettes d’investissement montre que dans la partie des recettes financières, les produits des cessions pèsent quand même pour 30 %, ce qui n’est pas négligeable.

Lorsque l’on regarde plus loin dans le document, ce qui ressort, c’est la cession d’un terrain intitulé « Zone d’activité du Parc des Métiers » avec cession de 3 parcelles pour 2 730 440 euros.

Elle fait savoir que depuis septembre dernier, ce sujet est souvent abordé. Lors du conseil municipal du mois de décembre, elle avait compris qu’une promesse de vente avait été signée, peut-être avait- elle mal compris ? précise-t-elle.

Elle avait compris que cela concernait l’intégralité du projet car deux lots étaient proposés ou uniquement sur une partie. Visiblement sur ce point, une seule partie est vendue, c’est à dire les trois parcelles AR 385, AR 384 et AR 55.

La promesse de vente ayant été signée en décembre, elle s’étonne que cela n’ait pas encore été actée alors que nous sommes au mois d’avril. Cela signifie-t-il qu’elle n’est toujours pas signée ?

Elle demande si Monsieur le Maire a une autre alternative, au cas où cette cession n’aurait pas lieu, dans la mesure, comme le rappelait Monsieur MELO DELGADO et Monsieur NINOUH, ou le R002 ne permet plus à la ville d’y recourir, en tous cas ce n’est plus possible en 2025.

Si l’acte est bien signé, Madame LACOUTURE demande si la ville peut compter sur ces 4 750 000 euros, ou simplement sur 2 730 440 euros. Elle précise qu’elle aura éventuellement une question complémentaire en fonction de la réponse qui lui sera apportée.

Monsieur le Maire explique que la promesse de vente est signée avec deux phasages. La première phase est de 2 750 000 euros et la deuxième est de 2 000 000 d’euros. Il affirme que la ville a inscrit au budget primitif les montants pour lesquels elle est sûre d’avoir, c’est-à-dire la première partie 2 750 000 euros. La ville a jusqu’à la fin de l’année pour la réaliser précise-t-il.CONSEIL MUNICIPAL DU 17/04/2026 Page 34/40

Selon l’avancée du travail sur la deuxième partie des parcelles, la ville aura les 2 millions complémentaires. Monsieur le Maire déclare qu’il a rencontré cet après-midi les investisseurs qui ont confirmé leur volonté et leur engagement pour mener à terme ce projet.

Monsieur le Maire confirme sa volonté de se séparer de son patrimoine immobilier et du foncier dont la ville n’a plus l’utilité, et dont elle n’a pas la compétence. Il explique que la compétence « développement économique » relève de l’agglomération. Il affirme que cette vente aura bien lieu conformément à la promesse de vente, c’est-à-dire en deux phases, la première avec le montant de 2 750 000 euros inscrite au budget primitif, et la deuxième phase de 2 000 000 d’euros, ce qui fera un total de 4 750 000 euros.

Si elle comprend bien, Madame LACOUTURE demande si la vente se fera prochainement.

Monsieur le Maire répond par l’affirmative.

Concernant la deuxième partie, sur les dépenses d’investissement, il est indiqué la création d’un plateau sportif pour 750 000 euros. Madame LACOUTURE souhaite des précisions.

A priori, on comprend qu’il s’agit du plateau sportif que la ville avait envisagé de proposer au collège St-Exupéry, en contrepartie du plateau actuel pour pouvoir le céder. Dans la mesure où ce montant est prévu dans le budget investissement, cela signifie t-il que les transactions avec le Département sont suffisament abouties, afin que la ville puisse budgéter cette somme.

Monsieur le Maire déclare que la ville est en pourparlers avec le collège et non avec le Département. Il y a eu une nouvelle présentation, et la ville a répondu exactement à la demande de Monsieur le Principal qui souhaitait que le plateau sportif soit accolé au collège pour que les élèves n’aient pas besoin d’en sortir et la restitution du jardin pour la SEGPA (Sections d’Enseignement Général et Professionnel Adapté).

La ville attend l’avis du conseil d’administration du collège. Monsieur le Maire explique que de façon à pouvoir être efficace, sur un budget prévisionnel, il est indispensable de prévoir la construction du plateau sportif, qui évidemment ne serait pas financé par le Département, car celui-ci ne va pas injecter plus de 700 000 euros pour la construction d’un plateau sportif.

Par ailleurs, il ajoute que les collégiens sont très demandeurs, ce plateau sportif répond à leurs envies et à leurs besoins.

Monsieur le Maire déclare que ce projet est très avancé. Il a eu confirmation de Madame la Présidente du Département qu’elle ferait le nécessaire ; étant entendu que la ville aurait, dans tous les cas, gain de cause, car c’est un terrain qui appartient à la commune et qu’il n’a pas fait l’objet de régularisation foncière avec le Département.

La ville récupérerait ce terrain et les enfants n’auraient pas un nouveau plateau sportif. Il affirme que ce terrain n’a pas été déclassé. Si la ville entamait une procédure, elle pourrait être longue, mais la ville récupérerait ce terrain qui lui appartient.

Monsieur le Maire explique qu’il était plus intelligent de proposer à Monsieur le Principal et au Département, un espace adéquat qui répond à la demande des enfants car ce sont les premiers concernés. On maintient ce qui est impératif, c’est-à-dire le jardin de la SEGPA, et la ville améliore beaucoup les choses.

Monsieur le Maire affirme que la ville continuera à développer son projet sur la zone d’activités économique avec les investisseurs qui sont tout à fait à même de faire cela sur 2 phases. Ils ontCONSEIL MUNICIPAL DU 17/04/2026 Page 35/40

reconfirmé qu’ils laisseraient à disposition le plateau, même après l’avoir acquis, tant que les travaux n’auront pas encore débuté. Les choses avancent tranquillement et sereinement mais de façon certaine.

Pour revenir sur le budget primitif, Monsieur le Maire confirme que ces 2 750 000 euros qui y sont inscrits correspondent à la réalité de ce que la ville pourra réaliser en 2026.

Monsieur NINOUH demande ce qu’adviendrait les finances de la ville, dans le cas où ce financier ne serait pas solvable ou s’il faisait faillite.

Monsieur le Maire affirme que ce financier apporte toutes les garanties nécessaires pour le financement de ce projet. Il explique qu’une grande partie de cette acquisition est en paiement comptant sur des fonds propres. La ville d’Ermont est attractive souligne-t-il.

Sur la proposition du Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.1612-2 ;

VU le Code Général des Impôts ;

VU les lois de finances ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

VU la délibération n°2026/062 relative aux orientations budgétaires pour 2026 débattues lors de la séance du Conseil municipal du 8 avril 2026 ;

VU la présentation du projet de budget primitif du budget principal de la Commune pour l’exercice 2026 ;

VU l’avis de la Commission Affaires générales, Finances et Innovation publique du 14 avril 2026 ;

CONSIDERANT que le budget primitif au titre du budget principal de la Commune d’Ermont pour l’année 2026 a fait l’objet d’un débat d’orientations budgétaires organisé au sein du Conseil municipal du 8 avril 2026 ;

CONSIDERANT que le budget primitif est organisé de manière à distinguer les recettes et les dépenses de fonctionnement d’une part, et les recettes et les dépenses d’investissement d’autre part, tout en assurant l’équilibre réel et sincère de chacune des sections ;

CONSIDERANT que le budget primitif est voté par chapitre avec affectation des résultats de l’année 2025,

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- ADOPTE dans les conditions suivantes le budget primitif pour l’année 2026, tel qu’il est annexé à la présente délibération :

 Section d’investissement votée par chapitre, avec opérations d’équipement individualisée,

 Section de fonctionnement votée par chapitre ;

- PRÉCISE que le Budget primitif est voté avec affectation du résultat de l’exercice 2025 ; - CONSTATE que la section de fonctionnement est en suréquilibre, tel que :  Recettes = 44 248 592,75 euros

 Dépenses = 39 752 013,82 euros ;

- CONSTATE que la section d’investissement est en équilibre réel tel que :  Recettes = 15 583 737,63 euros

 Dépenses = 15 583 737,63 euros ;

- DIT que le total des prévisions budgétaires pour l’exercice 2026 s’élève à la somme de :  Recettes = 59 832 330,38 euros

 Dépenses = 55 335 751,45 euros ;CONSEIL MUNICIPAL DU 17/04/2026 Page 36/40

- AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (fongibilité), à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de fonctionnement inscrites au Budget primitif 2026 ; - AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (fongibilité), dans la limite de 7,5% des dépenses réelles d’investissement inscrites au Budget primitif 2026.

Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 28

Contre : 7 (Mme LACOUTURE, M. NINOUH, Mme CAUZARD, M. BATTON, Mme DUPUY de la liste « Ermont Citoyen ») ; (M. MELO DELGADO, Mme CUSTODIO du groupe « Vivre Ermont »).

4) Taxes directes locales pour 2026 : vote des taux communaux

Monsieur le Maire informe l’assemblée que pour l’année 2026, la revalorisation des bases fiscales sera de 0,8 %, tenant compte de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH) publié par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE). Le produit fiscal attendu est de 20 818 088 €.

Sur la proposition du Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;

VU le Code Général des Impôts, notamment son article L1639 A ;

VU l’avis de la Commission Affaires générales, Finances et Innovation publique du 14 avril 2026 ;

CONSIDÉRANT que les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit ;

CONSIDÉRANT qu’il est proposé au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux d’imposition pour l’année 2026,

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- DÉCIDE de fixer les taux d’imposition tels que ci-dessous :

o Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et aux locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) : 15,42 %

o Taxe foncière sur les propriétés bâties : 35,22 %

o Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 82,41 %.

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat - AUTORISE le Maire à procéder à la notification de cette délibération à l’administration fiscale.

Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 35

5) Ajustement de la subvention 2026 allouée au Centre Communal d’Action Sociale

Madame MEZIERE annonce que le budget primitif du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) sera voté lors d’une réunion prochaine de son Conseil d’Administration, avec reprise des résultats issus du Compte Financier Unique (CFU) de 2025.

Au regard du résultat de clôture de 2025 et du projet de budget primitif 2026 du CCAS, il est nécessaire d’ajuster le montant de la subvention d’équilibre, prévue par délibération du 12 décembre 2025, pour un montant de 1 146 682 euros. Le montant total sera donc de 2 293 365 euros, soit le même montant que celui alloué en 2025.CONSEIL MUNICIPAL DU 17/04/2026 Page 37/40

Monsieur MELO DELGADO du groupe « Vivre Ermont » fait observer que le conseil d’administration du CCAS se réunira à deux reprises la semaine prochaine. A la lecture des rapports, il est indiqué des hausses de charges de personnel et différentes dépenses, à cela Monsieur MELO DELGADO suppose que l’assemblée aura l’occasion d’échanger sur ce sujet.

Quoi qu’il en soit, Monsieur MELO DELGADO revient sur ce point et propose d’ajuster à la hausse cette subvention de manière à ce qu’il n’y ait pas de répercussions sur les actions directes et les aides sociales.

Monsieur le Maire répond, qu’il ne souhaite pas être désagréable avec Monsieur MELO DELGADO, mais il explique qu’il s’agit d’une subvention d’équilibre, donc la ville répond aux besoins, suite au CFU. La subvention sera réévaluée l’année prochaine si les besoins du CCAS augmentent, indique Monsieur le Maire.

Sur la proposition du Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

VU la délibération n°2025/193 relative à l’acompte sur la subvention 2026 au CCAS ;

VU le projet de budget primitif du CCAS pour l’année 2026 ;

VU l’avis de la Commission Affaires générales, Finances et Innovation publique du 14 avril 2026 ;

CONSIDERANT que le budget primitif du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) sera voté lors d’une prochaine réunion de son Conseil d’Administration, avec reprise des résultats issus du Compte Financier Unique (CFU) de 2025 ;

CONSIDERANT que la subvention de fonctionnement versée par la Ville permet d’équilibrer le budget du CCAS ;

CONSIDERANT que l’acompte sur la subvention 2026 voté lors du Conseil municipal du 12 décembre 2025 est insuffisant pour permettre l’équilibre du budget primitif du CCAS ;

CONSIDERANT l’intérêt pour la Commune de soutenir l’action sociale menée sur la Ville d’Ermont par le CCAS,

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- ATTRIBUE au Centre Communal d’Action Sociale de la Commune d’Ermont une subvention complémentaire d’un montant de 1 146 683 euros pour l’année 2026 ;

- PROCEDE au versement de ladite subvention attribuée par acomptes mensuels, par débit du compte 657363 – Subvention de fonctionnement au CCAS, sur les crédits 2026 du Budget de la Ville.

Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 35

6) Approbation des tarifs du Conservatoire à Rayonnement Communal pour l’année scolaire 2026/2027

Madame CHESNEAU MUSTAFA rappelle que le Conservatoire à Rayonnement Communal d’Ermont (CRCE) est une structure d’enseignement artistique qui opère sur trois départements différents : musique, danse et théâtre.

Le CRCE, ancré sur son territoire, vise principalement à l’épanouissement et à l’accomplissement

personnel des élèves via une pratique artistique riche et variée.CONSEIL MUNICIPAL DU 17/04/2026 Page 38/40

L’accès au plus grand nombre est favorisé par une tarification sociale et l’organisation pédagogique

permet à chacun de trouver sa place, afin de s’épanouir pleinement.

Pour l’année 2026/2027, il est proposé d’actualiser les tarifs sur la base de l’indice INSEE des prix à la consommation, tout en conservant leur caractère préférentiel selon la détermination du quotient familial, afin de permettre au plus grand nombre d’en bénéficier. L’évolution appliquée aux tarifs est de +1%.

Monsieur le Maire explique que ce point a été reporté suite à un problème de transmission de document.

Comme il a été indiqué lors de la commission « Affaires Générales, Finances et Innovation publique », Monsieur MELO DELGADO du groupe « Vivre Ermont » explique que son groupe votera contre cette hausse des tarifs.

Sur la proposition du Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ;

VU l’avis de la Commission Affaires générales, Finances et Innovation publique du 14 avril 2026 ;

CONSIDÉRANT l’actualisation des tarifs sur la base de l’INSEE des prix à la consommation ;

CONSIDÉRANT que l’évolution appliquée est de +1% ;

CONSIDÉRANT de ce fait, la nécessité de réviser les tarifs du Conservatoire à Rayonnement Communal pour l'année scolaire 2026/2027,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- APPROUVE la nouvelle grille tarifaire des activités du Conservatoire à Rayonnement Communal d’Ermont, pour l'année scolaire 2026/2027 ;

- DIT que la grille du quotient familial demeure inchangée.

Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 28

Contre : 7 (Mme LACOUTURE, M. NINOUH, Mme CAUZARD, M. BATTON, Mme DUPUY de la liste « Ermont Citoyen ») ; (M. MELO DELGADO, Mme CUSTODIO du groupe « Vivre Ermont »).

Pour terminer ce conseil sur une note positive, Monsieur le Maire souhaite donner une information complémentaire. Il déclare que les pourparlers avec le collège Saint-Exupéry ont donné lieu à un travail en commun avec la SEGPA et la ferme pédagogique. Cela a permis des rencontres intéressantes et pour les enfants en SEGPA, cette collaboration est extrêmement positive.

Monsieur le Maire souhaite un très bon week-end aux membres de l’assemblée.

L'ordre du jour étant épuisé et aucun Conseiller ne demandant la parole, le Maire lève la séance à 20h51.

Othman KNOBLOCH

Conseiller municipal,

Secrétaire de Séance

Xavier HAQUIN

Maire d’Ermont,

Conseiller départemental du Val d’OiseCONSEIL MUNICIPAL DU 17/04/2026 Page 39/40

TABLEAU DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 AVRIL 2026

N°

DELIBERATION OBJET

2026/064 Présentation du rapport 2025 sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

2026/065

Concours de maîtrise d’œuvre relative à la construction d’un pôle

Petite Enfance à l’angle de l’avenue de l’Europe et de la rue du 18

Juin, dans le quartier des Espérances à Ermont - Désignation des

membres du 1er collège du Jury

2026/066 Modification du tableau des emplois

2026/067 Budget principal : Compte Financier Unique 2025

2026/068 Budget principal : Affectation du résultat de fonctionnement 2025

2026/069 Budget principal : Adoption du Budget Primitif pour l’année 2026

2026/070 Taxes directes locales pour 2026 : vote des taux communaux

2026/071 Ajustement de la subvention 2026 allouée au Centre Communal d’Action Sociale

2026/072 Approbation des tarifs du Conservatoire à Rayonnement Communal pour l’année scolaire 2026/2027CONSEIL MUNICIPAL DU 17/04/2026 Page 40/40

Adjoints au Maire :

Mme DEHAS M. RAVIER

Mme CHESNEAU M. LAROZE

Mme MEZIERE M. JOBERT

Mme APARICIO TRAORE

Conseillers Municipaux :

M. CARON Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE

M. BLANCHARD Mme GUTIERREZ

M. HORNE Mme LAPOUGE

M. KNOBLOCH Mme AUROUX

M.DELBOSC Mme GESPACH

M. HEBBAL Mme PETIT

M. DUMAINE Mme MANS

M. RUTH Mme DUTERTRE MAILLET

M. DUC Mme DE CARLI

M.FRANÇOIS Mme LACOUTURE

M. NINOUH Mme CAUZARD

M. BATTON Mme DUPUY

M. MELO DELGADO Mme CUSTODIO

Mme ROUSSEAUANNEXES AU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 AVRIL 2026

- NOTE DE PRÉSENTATION DU COMPTE FINANCIER

UNIQUE (CFU)

- NOTE DE PÉSENTATION DU BUDGET PRIMITIF (BP)2025

Direction des finances

Pôle Attractivité / Ressources

Note de présentation du

Compte Financier UniquePage 2

Ville d’Ermont – Note de présentation Compte Financier Unique 2025

SOMMAIRE

Préambule 3

1 – L’épargne (comparaison 2025/2024) ______________________________________________ 4

2 – La section de fonctionnement ____________________________________________________ 5

1A – Les recettes de fonctionnement _____________________________________________________ 7

1B – Les dépense de fonctionnement ____________________________________________________ 16

1C – Le résultat de fonctionnement 2025 _________________________________________________ 18

2 – La section d’investissement _____________________________________________________ 18

2A – Les recettes d’investissement ______________________________________________________ 18

2B – Les dépenses d’investissement _____________________________________________________ 21

3 - Impact de la tornade du 20 octobre 2025 __________________________________________ 22

4 – La dette au 31 décembre 2025 ___________________________________________________ 23

5 – Conclusion ___________________________________________________________________ 24Page 3

Ville d’Ermont – Note de présentation Compte Financier Unique 2025

Préambule :

Le CFU est un document unique, commun au maire (ordonnateur) et au comptable public (DGFiP),

qui remplace à lui seul :

• le Compte Administratif (CA), établi par la commune,

• le Compte de Gestion (CG), établi par le comptable public.

Il constitue désormais l’arrêté officiel des comptes de la commune pour un exercice donné.

Les principaux objectifs du CFU sont donc :

1. l’uniformisation des pratiques comptables : Le CFU vise à harmoniser les méthodes de

comptabilité au sein des collectivités, facilitant ainsi la comparaison des données financières entre

différentes entités.

2. la transparence financière : En centralisant les informations financières, le CFU permet une

meilleure transparence dans la gestion des ressources publiques, ce qui renforce la confiance des

citoyens envers leurs élus.

3. le suivi et contrôle des dépenses et des recettes : Le CFU offre un cadre structuré pour le suivi des

dépenses et des recettes, permettant aux collectivités de mieux contrôler leur budget et d'éviter les

dérives financières.

4. l’amélioration de la gestion budgétaire : En fournissant des données précises et fiables, le CFU

aide les collectivités à prendre des décisions éclairées en matière de gestion budgétaire et

d'investissement.

5. la facilitation des audits et des évaluations : Le CFU simplifie les processus d'audit et d'évaluation

des comptes, ce qui permet une meilleure analyse de la performance financière des collectivités.

6. le renforcement de la responsabilité financière : En rendant les informations financières plus

accessibles, le CFU encourage les élus et les gestionnaires à assumer leur responsabilité en matière

de gestion des finances publiques.Page 4

Ville d’Ermont – Note de présentation Compte Financier Unique 2025

1 – L’épargne (comparaison 2025/2024)

Le CFU de la Ville d’Ermont

démontre clairement la maîtrise

budgétaire efficace menée par

l’équipe municipale actuelle et

les services municipaux. En effet,

nous pouvons constater une

forte progression de l’épargne à

tous les niveaux.

Notre gestion rigoureuse permet

d’augmenter l’épargne brute de

81,8 %.

1. Points à retenir

• Amélioration notable du fonctionnement en 2025 : Hausse des recettes (+2,3 %) et baisse des

dépenses (-1,8 %).

• Renforcement significatif de l’autofinancement : l’épargne brute augmente de 81,8 % et

l’épargne nette est multipliée par plus de trois.

• La dette augmente légèrement mais avec une soutenabilité renforcée grâce à la progression

de l’épargne.

2. Évolution du fonctionnement

• Les produits de fonctionnement passent de 40 231 K€ en 2024 à 41 147 K€ en 2025, soit une

hausse de 916 K€ (+2,3 %).

• Dans le même temps, les charges de fonctionnement diminuent de 38 099 K€ à 37 405 K€,

soit -695 K€ (–1,8 %).

• Cette évolution génère un excédent brut courant en forte progression : 2 132 K€ en 2024

contre 3 743 K€ en 2025 (+75,5 %).

3. Résultat exceptionnel

• Le solde exceptionnel se dégrade entre 2024 (- 31 K€) et 2025 (- 139 K€), principalement en

raison de la hausse des charges exceptionnelles. Ces charges sont liées à des écritures de

régularisations comptables demandées par le Service de Gestion Comptable (SGC).

• Ce solde reste toutefois limité au regard du volume global du budget.

4. Épargne et capacité d’autofinancement

• L’épargne de gestion progresse fortement, passant de 2 101 K€ en 2024 à 3 603 K€ en 2025

(+71,5 %).Page 5

Ville d’Ermont – Note de présentation Compte Financier Unique 2025

• Après la prise en compte des intérêts de la dette (305 K€ en 2024, 338 K€ en 2025), l’épargne

brute atteint 3 278 K€ en 2025 contre 1 796 K€ en 2024 (+ 82,5 %).

• Le taux d’épargne brute passe ainsi de 4,5 % à 8,0 % des produits de fonctionnement.

• Après le remboursement du capital de la dette, l’épargne nette s’élève à 1,83 M€ en 2025

contre 0,55 M€ en 2024.

5. La dette

• L’encours de la dette augmente de 14,58 M€ en 2024 à 15,14 M€ en 2025 (+0,56 M€).

• La charge d’intérêts demeure contenue (environ 0,8 % des produits de fonctionnement), ce

qui traduit une dette soutenable.

© Taelys

6. Conclusion

L’exercice 2025 se caractérise par une amélioration structurelle de la situation financière de la

Ville d’Ermont.

La maîtrise des charges de fonctionnement permet de dégager une capacité d’autofinancement

renforcée, offrant des marges de manœuvre accrues pour le financement des investissements et

la gestion de la dette.

2 – La section de fonctionnement

Les recettes réelles de fonctionnement augmentent de + 3,4 % par rapport à 2024 alors que les

dépenses réelles ont, quant à elles, baissé de 4,9 %.Page 6

Ville d’Ermont – Note de présentation Compte Financier Unique 2025

Le ratio d’indépendance financière globale (produits des contributions directes et de la tarification

sur les recettes réelles totales) mesure le poids des recettes sur lesquelles la collectivité peut

directement agir (vote des taux, des tarifs communaux) sur l’ensemble de ses recettes réelles de

fonctionnement. Ce ratio est un indicateur des finances locales qui sert à mesurer le degré

d’autonomie financière d’une collectivité par rapport aux financements extérieurs, en particulier ceux

de l’État.

Plus le ratio est élevé, plus la commune est financièrement autonome. Plus il est faible, plus la commune est

dépendante des dotations et subventions, notamment de l’État.

Comment interpréter ce ratio ?

• Ratio élevé (> 60–65 %)

o La commune finance l’essentiel de son fonctionnement avec ses propres ressources

o Elle dispose d’une bonne marge de manœuvre financière

o Elle est moins exposée aux variations des dotations de l’État

• Ratio faible

o Forte dépendance aux dotations et subventions

o Vulnérabilité en cas de baisse des concours financiers de l’État

o Autonomie budgétaire limitéePage 7

Ville d’Ermont – Note de présentation Compte Financier Unique 2025

Évolution des recettes et des dépenses de fonctionnement 2020-2024

(Hors charges et produits exceptionnels, opérations d’ordre et résultats reportés)

Il convient de rappeler que, comme indiqué dans le rapport de présentation du CFU 2024, la ville

d’Ermont n’a pas augmenté le taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties, comme

la moitié des communes du panel des villes de la CAVP de plus de 20 000 habitants.

1A – Les recettes de fonctionnement

= 47 586 717.33 € dont excédent 2024 reporté =5 646 573,69 €

Le graphique ci-après présente l’évolution du nombre de logements sociaux sur notre ville.

La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) du 13 décembre 2000 est une loi française majeure

qui a profondément réformé le droit de l’urbanisme et du logement. Elle poursuit trois objectifs

principaux : renforcer la solidarité entre les territoires, favoriser la mixité sociale et promouvoir un

développement urbain durable.

Son impact le plus connu pour les communes est l’article 55, qui impose à certaines d’entre elles de

disposer d’un pourcentage minimal de logements sociaux.Page 8

Ville d’Ermont – Note de présentation Compte Financier Unique 2025

Les communes de plus de 3 500 habitants – et de 1 500 habitants dans l’agglomération parisienne – appartenant à des

agglomérations (unités urbaines INSEE) ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une

commune de plus de 15 000 habitants doivent disposer de 25 % de logements sociaux au sein de leur parc de résidences

principales, ou 20% dans les territoires moins tendus.

Par ailleurs, les communes de plus de 15 000 habitants en croissance démographique de plus de 5 %, ne se situant pas

dans les territoires précités et justifiant d’un effort de production supplémentaire au vu du fonctionnement de leur marché

local de l’habitat, ont également l’obligation de disposer de 20 % de logements sociaux.

Les services de l’État procèdent chaque année à un inventaire contradictoire avec les communes concernées par la loi SRU

pour décompter le nombre de logements sociaux sur le territoire communal et ainsi déterminer le taux de logements

sociaux effectif, en regard des résidences principales.

Depuis la loi 3DS, les logements concédés par nécessité absolue de service en application de l’article L. 4145-2 du code de

la défense et les logements concédés à des militaires des armées dans des immeubles dépendant du domaine de l’Etat,

sont déduits de la liste des résidences principales.

Les communes ne disposant pas de suffisamment de logements sociaux au regard du taux applicable sont dites déficitaires

et doivent rattraper leur retard.

Ces communes sont dès lors redevables d’un prélèvement annuel opéré sur leurs ressources fiscales, proportionnel à leur

potentiel fiscal et au déficit en logement social par rapport à l’objectif légal. Ces communes ont cependant la faculté de

déduire du prélèvement les montants qu’elles investissent en faveur du logement social. Ainsi, la prise en compte de ces

dépenses déductibles peut conduire à réduire voire ramener le prélèvement à zéro. Ce mécanisme vise à inciter les

communes à soutenir les projets de logements sociaux.

Par ailleurs, certaines communes sont exonérées du prélèvement (communes bénéficiaires de la dotation de solidarité

urbaine et de cohésion sociale ou de la part « cible » de la dotation de solidarité rurale et qui sont à moins de 5 points de

leur taux cible, communes nouvellement entrantes dans le dispositif). Le produit du prélèvement, affecté aux EPCI

délégataires des aides à la pierre, aux établissements publics fonciers, ou à défaut au Fonds national des aides à la pierre,

doit être utilisé pour développer le logement social, notamment via des acquisitions foncières. L’Etat se fait communiquer

annuellement un bilan de l’utilisation de ces sommes.

(Source Ministère de l’écologie)

Les communes concernées doivent programmer et construire ces logements sous peine de pénalités

financières et d’un contrôle renforcé de l’État. Cette obligation vise à lutter contre la ségrégation

urbaine et à assurer une meilleure répartition du logement social sur l’ensemble du territoire.

Chaque commune déficitaire est alors :

• Redevable d’un prélèvement annuel opéré sur ses ressources, proportionnel à son potentiel

fiscal et au déficit en logement social par rapport à l’objectif légal,

• Soumise à un rythme de rattrapage défini pour trois ans qui doit lui permettre d’atteindre

le taux légal en 2025.Page 9

Ville d’Ermont – Note de présentation Compte Financier Unique 2025

Notre taux de logements sociaux est de 30,98 %1 en 2025, toujours supérieur au taux minimum

imposé par la loi SRU. Aussi, la Ville d’Ermont n’est donc pas soumise à un prélèvement sur ses

ressources.

Les principales recettes versées par l’État

La dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes comprend :

• La dotation forfaitaire des communes,

• La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU),

• La dotation de solidarité rurale (DSR) pour laquelle la Ville d’Ermont n’est pas concernée,

• La dotation nationale de péréquation (DNP).

La dotation forfaitaire des communes = 4 514 413,00 €

La dotation forfaitaire des communes constitue une composante de la dotation globale de

fonctionnement (DGF).

L’article 240 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a introduit une

nouvelle réforme visant à améliorer la lisibilité du calcul de la dotation. Désormais, l’intégralité des

montants de CPS encore intégrés à la dotation forfaitaire des communes est transférée à l’EPCI à

fiscalité propre d’appartenance, quel que soit son régime fiscal. Pour les communes membres d’EPCI

à fiscalité additionnelle ou à fiscalité professionnelle de zone, ce transfert est assorti d’un mécanisme

de compensation.

À ce jour, l’évolution annuelle de la dotation forfaitaire d’une commune s’explique principalement

par deux facteurs : l’évolution de la population dite « DGF », qui inclut la population INSEE majorée

1 Une baisse d’environ 600 logements sociaux a été prise en compte par les services de l’Etat entre 2024 et 2025 sans

toutefois tenir compte des 75 logements de la résidence Jeanne d’Arc. Des échanges avec les services de l’Etat sont en cours afin d’identifier les logements concernés.Page 10

Ville d’Ermont – Note de présentation Compte Financier Unique 2025

des résidences secondaires et des places de caravanes conventionnées, et l’écrêtement appliqué aux

communes dont le potentiel fiscal excède 85 % de la moyenne nationale, afin de financer notamment

l’augmentation de la dotation des communes connaissant une croissance démographique.

La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) = 1 893 978,00 €

La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) constitue l’un des principaux

mécanismes de péréquation verticale mis en œuvre par l’État au bénéfice des communes urbaines

confrontées à des charges structurelles importantes et disposant de ressources fiscales insuffisantes

pour y faire face. Elle vise à réduire les inégalités de ressources entre collectivités et à accompagner

les communes connaissant des difficultés socio-économiques marquées.

L’éligibilité et les modalités de répartition de la DSU reposent sur une distinction entre deux strates

démographiques : les communes de 10 000 habitants et plus, d’une part, et celles dont la population

est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants, d’autre part.

La loi de finances pour 2017 a profondément réformé le dispositif, à la suite des constats et

recommandations formulés par la mission parlementaire sur la réforme de la dotation globale de

fonctionnement. Cette réforme a conduit à un recentrage de la DSU afin d’en renforcer l’efficacité

redistributive. Pour les communes de plus de 10 000 habitants, le bénéfice de la dotation est

désormais limité aux deux premiers tiers des communes classées selon un indice synthétique de

ressources et de charges, contre les trois quarts auparavant. Par ailleurs, une condition d’exclusion a

été introduite pour les communes dont les ressources fiscales excèdent 2,5 fois la moyenne de leur

strate démographique. Pour les communes de 5 000 à 9 999 habitants, demeure éligible le premier

dixième des communes classées par ordre décroissant de valeur de l’indice synthétique.

La réforme a également modifié la composition de l’indice synthétique de ressources et de charges

afin de mieux refléter la situation socio-économique des territoires. Depuis 2017, le poids du critère

du revenu moyen par habitant a été renforcé, tandis que celui du potentiel financier par habitant a

été réduit. Les autres critères composant l’indice, relatifs notamment aux aides au logement et à la

proportion de logements sociaux, ont été maintenus avec des pondérations inchangées.

Enfin, afin de limiter les effets de seuil liés à l’existence d’une part dite « cible », la loi de finances

pour 2017 a étendu le bénéfice de cette garantie à l’ensemble des communes éligibles à la DSU deux

années consécutives. Ces communes sont ainsi assurées de percevoir une attribution au moins égale

à celle notifiée la première année, complétée par une part de progression calculée en fonction des

critères de répartition de la dotation.

La dotation nationale de péréquation (DNP) = 674 687,00 €

La dotation nationale de péréquation (DNP) constitue l’une des trois dotations de péréquation

communale. Elle a pour objet principal de réduire les écarts de richesse fiscale entre les communes.Page 11

Ville d’Ermont – Note de présentation Compte Financier Unique 2025

Issue de l’intégration du Fonds national de péréquation à la dotation globale de fonctionnement

(DGF) en 2004, elle participe au renforcement de la solidarité financière entre collectivités.

La DNP se compose de deux parts distinctes :

• Une part « principale », destinée à corriger les insuffisances de potentiel financier des

communes ;

• Une part « majoration », visant plus spécifiquement à réduire les écarts de potentiel fiscal

appréciés au regard des ressources fiscales issues de la réforme de la fiscalité économique

intervenue avec la suppression de la taxe professionnelle.

L’éligibilité à la DNP repose sur des critères combinant le potentiel financier par habitant et l’effort

fiscal, appréciés au sein de chaque groupe démographique. Sont ainsi éligibles, sous conditions, les

communes dont le potentiel financier demeure proche ou inférieur à la moyenne de leur strate et

dont l’effort fiscal est supérieur à cette moyenne. Des règles spécifiques s’appliquent aux communes

de plus de 10 000 habitants, avec des seuils renforcés visant à concentrer la dotation sur les

communes les plus défavorisées.

Par ailleurs, des dispositions dérogatoires permettent l’éligibilité de certaines communes dont le

potentiel financier reste contenu, sous réserve d’un effort fiscal significatif ou de l’application du taux

plafond de cotisation foncière des entreprises. Dans ces cas, l’attribution peut être versée à taux plein

ou faire l’objet d’une minoration, selon le niveau d’effort fiscal constaté.

La DNP constitue ainsi un levier de péréquation ciblé, fondé sur une appréciation croisée des

ressources fiscales et de l’effort contributif des communes, contribuant à une répartition plus

équitable des concours financiers de l’État.

Les recettes de fonctionnement se présentent au 31 décembre 2025 telles que :

Chap. Libellé recettes de fonctionnement Titres 2024 Titres 2025

013 Atténuation de charges 349 190,13 € 397 671,39 € 48 481,26 € 13,9%

70 Produits des services 4 506 334,02 € 5 054 321,81 € 547 987,79 € 12,2%

73 Impôts et taxes 3 194 135,00 € 3 306 537,00 € 112 402,00 € 3,5%

731 Fiscalité locale 21 700 323,21 € 22 121 567,89 € 421 244,68 € 1,9%

74 Dotations, subventions et participations 9 369 604,94 € 8 982 787,66 € -386 817,28 € -4,1%

75 Autres produits de gestion courante 1 111 873,47 € 1 284 627,48 € 172 754,01 € 15,5%

40 231 460,77 € 41 147 513,23 € 916 052,46 € 2,3%

002 Résultat de fonctionnement reporté 9 009 826,54 € 5 646 573,69 € -3 363 252,85 € -37,3%

77 Produits exceptionnels 216 591,74 € 678 433,03 € 461 841,29 € 213,2%

042 Opérations d'ordre 0,00 € 114 197,38 € 114 197,38 € NON SIGNIFICATIF

9 226 418,28 € 6 439 204,10 € -2 787 214,18 € -30,2%

49 457 879,05 € 47 586 717,33 € -1 871 161,72 € -3,8%

Variation 2025/2024

Recettes hors produits exceptionnels et opérations

d'ordre

Résultat reporté + produits exceptionnels et opérations

d'ordre

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT =Page 12

Ville d’Ermont – Note de présentation Compte Financier Unique 2025

Hors produits exceptionnels, hors résultat reporté et hors opérations d’ordre, les recettes de

fonctionnement augmentent de 916 k€ (+ 2,3%)

Chapitre 013 atténuations de charges = 397 671,39 €

• Les remboursements par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) principalement sur

les dépenses de personnel pour les agents non titulaires,

• La quote-part des agents municipaux sur les titres restaurant

Chapitre 70 produits des services = 5 054 321,81 €

Sur ce chapitre est comptabilisé, entre autres, le reversement du coût élève par le Syndicat

Intercommunal Jean Jaurès.

Après retraitement de cette recette (qui donne lieu également à une dépense de fonctionnement),

le chapitre 70 augmente de 478 575,49 €. Cette augmentation s’explique par deux éléments

majeurs :

• Encaissement de redevances d’occupations du domaine public sur années antérieures,

• Produits liés au stationnement payant

Chapitre 73 impôts et taxes = 3 306 537,00 €

En hausse par rapport à 2024 (+ 112 402,00 €), cela s’explique par :

• Le Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France qui revient au même niveau qu’en 2023,

après une baisse de 128 684,00 € en 2024

À ce chapitre sont comptabilisés également l’attribution de compensation et la dotation de

solidarité communautaire versées par la Communauté d’Agglomération Val Parisis.

Chapitre 731 fiscalité locale = 22 121 567,89

Quatre recettes composent ce chapitre, tel que :

Nature Produit chapitre 731 2024 2025 2025/2024 73111 Impôts directs locaux 20 197 209,00 € 20 599 219,00 € 402 010,00 € 73118 Autres contributions directes 0,00 € 20 674,00 € 20 674,00 € 73123 Taxe communale additionnelle aux droits de mutation 1 070 179,00 € 1 107 412,00 € 37 233,00 € 73141 Accise sur l'électricité 401 299,00 € 394 262,89 € -7 036,11 € 7318 Autres 31 636,00 € 0,00 € -31 636,00 € 21 700 323,00 € 22 121 567,89 € 421 244,89 € Total chapitre 731 =Page 13

Ville d’Ermont – Note de présentation Compte Financier Unique 2025

Le produit lié à la fiscalité directe locale

est en hausse de 2,0 % compte tenu de

l’augmentation des bases d’imposition

telle que définie par les différentes lois

de finances en lien avec l’inflation.

Le produit perçu au titre de la taxe communale additionnelle aux droits de mutation est en très

légère hausse de 3,5 % et cela ne préjuge pas d’une continuité en 2026.

Le graphique ci-après en présente l’évolution.

Le produit perçu au titre de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE)

diminue légèrement (- 1,8%)

Chapitre 74 dotations, subventions et participations = 8 982 787,66 €

Le chapitre 74 regroupe les subventions et participations reçues par la commune pour financer des

charges de fonctionnement (et non des investissements). Ces recettes sont en principe affectées à

un objet précis ou liées à une action, un service ou un dispositif particulier

Les dotations et subventions représentent 21,8% du total de nos recettes de fonctionnement (hors

produits exceptionnels, résultat 2024 reporté et opérations d’ordre).

L’État et la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise (CAF) sont nos principaux partenaires,

puisqu’ils pèsent respectivement pour 84,7% et 13,4% du produit comptabilisé au chapitre 74 tel

que ci-dessous présenté :

Exercice Montant

2021 1 695 217 €

2022 1 597 705 €

2023 1 167 682 €

2024 1 070 179 €

2025 1 107 412 €Page 14

Ville d’Ermont – Note de présentation Compte Financier Unique 2025

Au titre de 2025, la ville d’Ermont a perçu +49 209,18 € au titre des composantes de la Dotation

Globale de Fonctionnement (DGF) par rapport à 2024 :

La DGF est principalement calculée en fonction de deux composantes principales : la dotation

forfaitaire et les dotations de péréquation. Éléments de calcul de chaque composante :

1 – La Dotation forfaitaire :

• Population : La dotation forfaitaire est ajustée en fonction de l'évolution de la population

de la commune.

• Potentiel fiscal : Une partie de la dotation peut être réduite pour les communes dont le

potentiel fiscal dépasse un certain seuil.

• Contribution au redressement des finances publiques : Une contribution peut être prélevée

sur la dotation forfaitaire pour aider à équilibrer les finances publiques.

2 – La Dotation Nationale de Péréquation :

• Indice synthétique de ressources et de charges : Cette méthode prend en compte plusieurs

critères, tels que le potentiel financier moyen par habitant, la part des logements sociaux,

la proportion de bénéficiaires de l'Aide au Logement (APL), et le revenu moyen par habitant.

• Classement des communes : Les communes sont classées en fonction de leur indice

synthétique, et les fonds sont répartis en conséquence.

• Effort fiscal : Les communes qui font un effort fiscal important peuvent recevoir des fonds

supplémentaires.

3 – La Dotation de Solidarité Urbaine :

Selon le Code général des collectivités territoriales (CGCT), la DSU a pour objet : « de contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées ».

La DGF permet de garantir une répartition équitable des fonds et de soutenir les communes les plus défavorisées.Page 15

Ville d’Ermont – Note de présentation Compte Financier Unique 2025

Concernant le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) sur les dépenses d’entretien des

bâtiments et de la voirie de 2023 (le FCTVA est calculé sur les dépenses N-2), nous avons encaissé

104 268,30 €.

Pour 2025, au chapitre 74 est comptabilisée l’aide de l’État pour le service de l’État-Civil dans le

cadre de la dotation pour les titres sécurisés d’un montant de 41 992,00 €

La mobilisation systématique de financements externes permet à la Ville d’Ermont de bénéficier de

soutiens financiers pour de nombreuses actions conduites par les centres socio‑culturels et dans le

cadre de la Politique de la Ville.

Chapitre 75 Autres produits de gestion courante = 1 284 627,48 €

A ce chapitre sont encaissées les recettes suivantes :

Dont :

Redevances versées par les fermiers et concessionnaires

• Redevance de l’entreprise Somarep pour la gestion du marché Saint-Flaive = 296 297 €

• Refacturation à l’entreprise Somarep pour la fourniture d’électricité du marché = 32 877 €

• Redevance Délégation de Service Public (DSP) les Gibus pour le service Petite Enfance (cette

redevance est versée par le délégataire directement au CCAS depuis septembre 2025)

= 90 058 €

Revenus des immeubles

• Logements communaux = 274 139 €

• Autres locaux du patrimoine privé de la Ville = 177 510 €

• Produit des locations de salles = 29 458 €

Les produits exceptionnels (chapitre 77) et les opérations d’ordre entre sections (chapitre 042)

sont liés, comme indiqué plus haut aux écritures patrimoniales et à la dotation aux amortissements.

L’excédent reporté (compte 002) de 2024 est de 5 646 573,69 €. Il est inscrit selon la délibération

2025/057 affectation du résultat de fonctionnement 2024 au Conseil Municipal du 28 mars 2025.Page 16

Ville d’Ermont – Note de présentation Compte Financier Unique 2025

1B – Les dépense de fonctionnement

= 39 782 935,61 €

Les dépenses de fonctionnement d’une commune correspondent à l’ensemble des charges

nécessaires au fonctionnement courant et régulier des services municipaux. Elles regroupent les

dépenses récurrentes qui ne modifient pas la consistance du patrimoine communal et permettent

d’assurer la continuité des missions et des services publics locaux

Les dépenses de fonctionnement se présentent au 31 décembre 2025 telles que :

Les charges exceptionnelles et les opérations d’ordre sont liées aux écritures de cessions

immobilières et mobilières, à des écritures de régularisations comptables demandées par le Service

de Gestion Comptable (SGC) d’Ermont, ainsi qu’à la dotation aux amortissements.

Les dépenses de fonctionnement hors charges exceptionnelles et opérations d’ordre entre sections

(elles aussi liées aux opérations patrimoniales) baissent légèrement de 1,75%. Cette baisse en

pourcentage semble minime, mais elle représente tout de même plus de 673 000 € de dépenses en

moins qu’en 2024.

Chapitre 011 Charges à caractère général = 11 677 237,91 €

Malgré une forte hausse de certaines dépenses tel que présenté ci-dessous, les services municipaux

ont su utiliser de manière efficiente les crédits qui leur étaient alloués en 2024, ceci afin de

continuer de rendre un service de qualité aux Ermontoises et Ermontois.

Principales dépenses chapitre 011 en baisse par rapport à 2024Page 17

Ville d’Ermont – Note de présentation Compte Financier Unique 2025

Ces dépenses diminuent de plus d’un million d’euros entre 2024 et 2025 (-16,7 %). Cette évolution

s’explique principalement par la baisse des postes Fluides (- 674 633,33 €) et Prestations de services

(- 386 684,89 €), ainsi que par la diminution des Autres matières et fournitures (- 134 470,02 €).

À l’inverse, certaines charges augmentent, notamment celles liées à l’entretien et au nettoyage des

bâtiments municipaux, traduisant un renforcement des dépenses d’entretien et de maintenance du

patrimoine de la Commune.

Chapitre 012 Charges de personnel = 20 527 472,57 €

La diminution du montant réalisé au niveau du Chapitre 012 entre l’année 2024 et l’année 2025

(- 471 136,58 €) s’explique principalement par 3 facteurs :

• Le transfert de la compétence restauration et de fait de 61 postes (62 agents) vers le

Syndicat Intercommunal de la Restauration Collective Ermont-Bessancourt, au 1er

septembre 2025, lequel assume désormais la charge de la rémunération des agents

transférés ;

• La tenue de 3 tours d’élections en 2024 (élections européennes et des élections législatives

anticipées du 30 juin et du 7 juillet suite à la dissolution de l’Assemblée Nationale), qui ont

engendré une dépense de plus de 111 000 € en 2024 ;

• L’existence de postes vacants sur une partie de l’année 2025. À titre d’exemple, au sein du

Service Marchés Publics, le poste de Responsable de Services est resté vacant quasiment

10 mois (soit environ 61 000 €) et il a d’ailleurs été fait appel à un Cabinet de recrutement ;

Ou encore le poste de technicien Voirie qui est resté vacant 7 mois en 2025 (soit environ

35 000 €)

Ces éléments ont mécaniquement impacté et réduit le montant global des dépenses, sans pour

autant impacter la continuité et la qualité du service rendu.

Chapitre 65 Autres charges de gestion courante = 5 081 685,18 €

Le chapitre 65 regroupe des charges de fonctionnement à caractère courant et accessoire,

indispensables au fonctionnement normal de la collectivité mais ne pouvant être imputées dans les

autres chapitres de charges. Il concerne principalement les subventions de fonctionnement versées,

les contributions diverses ainsi que certaines charges spécifiques de gestion courante.

Sont comptabilisées à ce chapitre les charges telles que les subventions aux associations, aux écoles

et au CCAS, la participation au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) et au Syndicat

Intercommunal de Restauration Collective d’Ermont et de Bessancourt (SIRCEB), les frais de

formation et d’indemnités des élus ainsi que les dépenses liées à l’hébergement « en nuage » desPage 18

Ville d’Ermont – Note de présentation Compte Financier Unique 2025

logiciels métiers utilisés par les services municipaux. Sont aussi inscrites les dépenses d’ajustement

d’écritures comptables demandées par le Service de Gestion d’Ermont (SGC)

Chapitre 66 Charges financières = 337 856,00 €

Les intérêts de la dette sont imputés à ce chapitre.

Chapitre 67 Charges exceptionnelles = 139 327,78 €

Sont imputées sur ce chapitre les dépenses liées aux ajustements d’écritures comptables sur les

exercices antérieurs demandées soit par le SGC ou lors d’annulation de titres de recettes sur les

exercices comptables antérieurs.

1C – Le résultat de fonctionnement 2025

Une gestion rigoureuse et maîtrisée des dépenses de fonctionnement et la recherche systématique

de sources de financement permettent de multiplier par 3,6 le résultat annuel de 2025 comparé à

celui de 2024.

Le résultat cumulé quant à lui, est de 7 803 781,72 €, et tient compte de la différence 2025 / 2024

du résultat reporté au compte 002.

2 – La section d’investissement

2025 fût une année importante quant aux investissements pour la ville d’Ermont avec entre autres

la livraison de la Cuisine Centrale en liaison chaude, des travaux de rénovation énergétique dans les

écoles de la Ville dans le cadre du décret tertiaire, la création du Parc Zen, la maison des Aînés, ou

encore d’importants travaux de voirie. A ces belles réalisations, s’ajoutent les travaux et

investissements récurrents divers.

2A – Les recettes d’investissement

= 11 816 925,57 €

Hors opérations d’ordre, liées aux écritures comptables des cessions immobilières et mobilières et à

la dotation aux amortissements, les recettes d’investissement 2025 baissent de 21,6%Page 19

Ville d’Ermont – Note de présentation Compte Financier Unique 2025

Chapitre 10 dotations, fonds divers et réserves = 5 305 293,21 €

• Excédent de fonctionnement 2024 capitalisé - compte 1068 3 958 354,75 €

• Fonds de Compensation de la TVA (sur les dépenses d’équipement 2023) 1 330 982,93 €

• Taxe d’aménagement 15 955,53 €

Sur la partie bilancielle du Compte Financier Unique, ces sommes sont à l’actif de notre bilan dans la

rubrique fonds propres.

Chapitre 13 Subventions d’investissement = 1 984 917,09 €

En 2025, la Ville d’Ermont a encaissé près de 2 millions d’euros de subventions d’investissement dont

364 271,00 € de produit des amendes de Police, cette recette étant non maitrisable par notre

collectivité. En effet, l’État rétrocède aux communes et à leurs groupements, ainsi qu’aux collectivités

propriétaires de voirie départementale, une part du produit des amendes de police relatives à la

circulation routière dressées sur leur territoire qu’il a effectivement recouvré selon l’article L2334-24

du CGCT (Source : www.collectivites-locales.gouv.fr) .

Le produit des subventions liées à des travaux, réellement encaissées en 2025 est de 1 620 646,09 €

et ainsi réparti :

Il convient de rappeler que ces montants ne représentent pas le total des subventions perçues sur

un projet, mais celles réellement encaissées en 2025. En effet, la ville a pu déjà en percevoir sur 2024Page 20

Ville d’Ermont – Note de présentation Compte Financier Unique 2025

ou les exercices antérieurs, ou être en attente du versement de demandes en cours à nos partenaires

financeurs. Ainsi, plus de 1,5 M€ sont inscrits en restes à réaliser (RAR) au 31 décembre 2025 et

seront perçu en 2026 ou plus tard selon le rythme de paiement de nos co-financeurs.

Au titre de 2025, les subventions perçues se répartissent ainsi par co-financeur.

Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées = 2 004 390,34 €

L’emprunt de 2 000 000,00 € encaissé en 2025 est comptabilisé à ce chapitre, comme les cautions

encaissées par la Ville pour les biens immobiliers mis en location dont nous sommes propriétaires.

Entre 2020 et 2025, la ville d’Ermont a emprunté 15 000 K€ pour financer 62 576 K€ (24%) de

dépenses d’équipement (travaux, achat de biens immobiliers et mobiliers) tout en remboursant sur

la même période 6 006 K€, soit une hausse de l’endettement nette à hauteur de 8 994 K€.

Chapitre 21 Immobilisations corporelles = 214 887,39 €

À ce chapitre sont habituellement retracées les dépenses liées aux immobilisations corporelles de

notre budget. En 2025 des titres de recettes ont été émis suite à des demandes d’ajustement de

notre actif communal par le SGC d’Ermont.

Des mandats ont été émis pour le même montant en dépenses d’investissement. Ces écritures sont

donc neutres pour le résultat d’investissement.Page 21

Ville d’Ermont – Note de présentation Compte Financier Unique 2025

Chapitres 040 et 041 opérations d’ordre = 2 307 437,54 €

Ces chapitres retracent les opérations d’ordre (ne donnant pas lieu à des mouvements financiers)

liées aux cessions de biens immobiliers ou mobiliers de 2025 ainsi qu’à la dotation aux

amortissements.

2B – Les dépenses d’investissement

= 15 764 291,30 € dont déficit 2024 reporté = 2 857 596,41 €

Chapitre 16 emprunts et dettes assimilées = 1 441 865,91 €

Au titre de 2025 la ville a remboursé le capital de la dette à hauteur de 1 441 865,91 €. Ce chapitre

retrace aussi les écritures liées au remboursement des cautions sur les logements dont la Ville est

propriétaire et qu’elle met en location.

Chapitre 20 immobilisations incorporelles = 41 988,15 €

Ce chapitre contient les dépenses liées à des frais d’études en amont de futurs travaux, ainsi que les

logiciels achetés par la Ville.

Chapitre 21 immobilisations corporelles = 5 027 604,44 €

Le tableau ci-dessous présente les principales dépenses réelles d’investissement mandatées au

chapitre 21 immobilisations corporelles :

Chap. Libellé Mandats 2024 Mandats 2025 16 Emprunts et dettes assmilées 1 259 131,37 € 1 441 865,91 € 182 734,54 € 14,5% 20 Immobilisations incorporelles 101 911,35 € 41 988,15 € -59 923,20 € -58,8% 204 Subventions d'équipement versées 0,00 € 0,00 € 0,00 € NON SIGNIFICATIF 21 Immobilisations corporelles 8 054 838,93 € 5 027 604,44 € -3 027 234,49 € -37,6% 23 Constructions en cours 4 090 828,39 € 5 871 510,26 € 1 780 681,87 € 43,5% 13 506 710,04 € 12 382 968,76 € -1 123 741,28 € -8,3% 001 Résultat d'investissement reporté 2 673 663,05 € 2 857 596,41 € 183 933,36 € 6,9% 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 € 114 197,38 € 114 197,38 € NON SIGNIFICATIF 041 Opérations patrimoniales 15 300,00 € 406 434,75 € 391 134,75 € 2556,4% 10 Dotations, fonds divers et réserves 217 616,59 € 3 094,00 € -214 522,59 € -98,6% 2 906 579,64 € 3 381 322,54 € 474 742,90 € 16,3% 16 413 289,68 € 15 764 291,30 € -648 998,38 € -3,95%

Dépenses hors déficit reporté et opérations d'ordre =

Dépenses d'ordre et report déficit 2024 =

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT =

Variation 2025/2024Page 22

Ville d’Ermont – Note de présentation Compte Financier Unique 2025

Chapitre 23 travaux en cours = 5 871 510,26 €

Ont été mandatés à ce chapitre les opérations suivantes :

• Cuisine centrale en liaison chaude 5 788 981,90 €

• Travaux stade Renoir 81 750,75 €

• Cuisine satellite Pasteur 777,61 €

Au 31 décembre 2025, le résultat annuel d’investissement présente un déficit de 1 089 769,32 €.

3 - Impact de la tornade du 20 octobre 2025

Le 20 octobre 2025, la commune d’Ermont a été affectée par le passage d’une tornade. Bien que cet

événement n’ait pas donné lieu à une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, il a engendré

des dommages significatifs sur le territoire communal, ainsi que sur celui des communes limitrophes.

Au titre de l’exercice 2025, les mesures d’urgence mises en œuvre immédiatement après le sinistre,

les interventions réalisées dans les semaines suivantes, ainsi que les travaux de remise en état, ont

généré une dépense globale s’élevant à 1 192 350 €. Le coût par type de site se présente ainsi :Page 23

Ville d’Ermont – Note de présentation Compte Financier Unique 2025

En compensation partielle de ces charges, la commune bénéficiera de recettes constituées de

subventions estimées à environ 300 000 €, d’indemnisations versées par l’assureur pour un montant

évalué à 310 000 €, ainsi que de dons provenant de particuliers et d’associations, attribués à la Ville

et au Centre Communal d’Action Sociale, pour un montant total de 3 550 €.

4 – La dette au 31 décembre 2025

Au 31 décembre 2025, le capital restant dû de notre dette était de 15 136 863,14 €, soit

512,97 € / habitant (population DGF 2025 = 29 508 hab.)

© Taelys

SITES MONTANT

GS VICTOR HUGO 2 326 304 €

GYMNASES 322 759 €

ANCIEN CIMETIERE 267 215 €

ESPACES VERTS 98 892 €

GS VICTOR HUGO 1 63 452 €

VOIRIE 52 745 €

DIVERS BATIMENTS 25 028 €

DIVERSES DEPENSES 23 693 €

LOGEMENTS 6 280 €

MAISON DES ARTS 5 981 €

Total = 1 192 350 €Page 24

Ville d’Ermont – Note de présentation Compte Financier Unique 2025

5 – Conclusion

L’exécution du budget 2025 retracé dans le Compte Financier Unique, permet l’affectation du

résultat de fonctionnement telle que ci-dessous présentée :

Affectation du résultat de fonctionnement 2025

Excédent de fonctionnement 2025 cumulé à affecter en 2026 7 803 821,72 €

Déficit d'investissement 2025 cumulé -3 947 365,73 €

Résultat cumulé 2025 = 3 856 455,99 €

Solde des restes à réaliser d'investissement -1 184 365,50 €

Besoin de financement de la section d'investissement -5 131 731,23 €

1° - Affectation au 1068 (couverture minimale du besoin de financement) 5 131 731,23 €

2° Affectation complémentaire au compte 1068 en 2026 0,00 €

3° - Report en fonctionnement compte R-002 2 672 090,49 €

4° - Report en investissement au compte D-001 -3 947 365,73 €2026

Direction des finances

Pôle Attractivité / Ressources

Budget PrimitifPage 2

Ville d’Ermont – Note de présentation BP 2026

SOMMAIRE

Éléments de contexte ______________________________________________________________ 3

Projet de budget primitif 2026_______________________________________________________ 4

A – La section de fonctionnement ____________________________________________________ 4

A1 – Les recettes de fonctionnement _____________________________________________________ 4

A2 – Les dépenses de fonctionnement ___________________________________________________ 11

B – La section d’investissement _____________________________________________________ 14

B1 – Les recettes d’investissement ______________________________________________________ 15

B2 – Les dépenses d’investissement _____________________________________________________ 18Page 3

Ville d’Ermont – Note de présentation BP 2026

Éléments de contexte

Le budget primitif pour l'exercice 2026 de la ville d’Ermont est le premier de la nouvelle mandature.

Il s’inscrit dans la continuité des engagements portés par la municipalité, au service d’une gestion

responsable, transparente et durable des finances communales.

Le contexte national et international marqué par des incertitudes économiques persistantes, qui se

sont accentuées par le récent conflit en Iran, pourrait se traduire par une augmentation des charges

de fonctionnement, en matière énergétique notamment. Par ailleurs, malgré une évolution des

dotations et des contraintes accrues sur les finances publiques, la ville poursuit une stratégie fondée

sur la maîtrise de ses équilibres budgétaires, la préservation de sa capacité d’investissement et la

qualité du service rendu aux Ermontois.

L’année 2026 est une année, de fait, de transition, tout en maintenant des priorités municipales

ambitieuses : maintien d’un haut niveau de service public, le soutien à la transition écologique, la

modernisation des équipements et des services municipaux, le renforcement de la cohésion sociale,

ainsi que la consolidation des politiques de sécurité et de prévention. La tranquillité publique, la

prévention de la délinquance et l’accompagnement éducatif et social des publics les plus exposés

demeurent en effet des axes structurants de l’action municipale.

Aussi, quatre axes ont été déterminés :

Maintien et développement des Services Publics : Assurer la continuité et la qualité des services

municipaux essentiels (Éducation, Sécurité, Solidarité, etc.), ceci sans augmenter la fiscalité

communale.

Investissements Ciblés : Prioriser les investissements structurants qui favorisent le bien-être des

Ermontoises et des Ermontois, le développement solidaire, culturel, éducatif et social de la

commune.

Optimisation des recettes : L’optimisation et la recherche systématique de nouvelles recettes ont

été amplifiées.

Gestion Rigoureuse des Dépenses : Optimiser les dépenses de fonctionnement et rechercher des

sources d'économies.

En amont de l’adoption du Budget Primitif 2026, le Conseil Municipal sera appelé à voter le Compte

Financier Unique (CFU) et l’affectation des résultats y afférente, soit :

Solde des restes à réaliser (RAR) - 1 184 365,50 €

Affectation au compte 1068 + 5 131 731,23 €

Report en fonctionnement au compte 002 – Recette + 2 672 090,49 €

Report en investissement au compte 001 – Dépense - 3 947 365,73 €Page 4

Ville d’Ermont – Note de présentation BP 2026

Projet de budget primitif 2026

A – La section de fonctionnement

A1 – Les recettes de fonctionnement

= 44 248 592,75 €

Le total des recettes de fonctionnement baisse de 7,01 % par rapport à la réalisation de 2025,

exercice au cours duquel des Produits exceptionnels (chapitre 77) ont été perçus pour un total de

678 433,03 €.

Par ailleurs, cette baisse s’explique également par la diminution de l’Excédent de fonctionnement

reporté (compte 002), qui est passé de 5 646 573,69 € en 2025 à 2 672 090,49 € en 2026, tel que

voté par la délibération d’affectation des résultats.

En tenant compte des seules recettes de gestion courante, celles-ci sont en légère augmentation

par rapport à la réalisation de 2025 (+ 1,04 % / + 427 699,03 €).

Chapitre REALISE 2025 BP 2026

013 - Atténuation de charges 397 671,39 € 387 000,00 €

70 - Produits des services 5 054 321,81 € 3 812 176,00 €

73 - Impôts et taxes 3 306 537,00 € 3 238 194,00 €

731 - Fiscalité 22 121 567,89 € 22 494 848,00 €

74 - Dotations, subventions et participations 8 982 787,66 € 11 007 734,26 €

75 - Autres produits de gestion courante 1 284 667,48 € 635 300,00 €

Recettes de gestion courante = 41 147 553,23 € 41 575 252,26 €

78 - Reprise sur amortissements et provisions 0,00 € 0,00 €

77 - Produits exceptionnels 678 433,03 € 0,00 €

Recettes réelles de fonctionnement = 41 825 986,26 € 41 575 252,26 €

002 - Excédent de fonctionnement reporté au CA 5 646 573,69 € 2 672 090,49 €

44 248 592,75 €

R

E

C

E

T

T

E

S 042 - Opérations d'ordre entre sections 114 197,38 € 1 250,00 €

Recettes d'ordre = 5 760 771,07 € 2 673 340,49 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT = 47 586 757,33 €Page 5

Ville d’Ermont – Note de présentation BP 2026

Les Opérations d’ordre entre sections (chapitre 042), pour un montant de 1 250,00 €,

correspondent à la dotation aux amortissements d’une subvention perçue.

Chapitre 013 - Atténuation de charges = 387 000,00 €

Sont inscrits à ce chapitre :

• Les remboursements sur rémunérations effectuées par les organismes sociaux, notamment

consécutifs à un congé pour maladie, ainsi que les remboursements sur rémunérations en

provenance du personnel.

• La part laissée à la charge des agents dans le cadre de l’attribution de titres restaurant.

Chapitre 70 – Produit des services = 3 812 176,00 €

Les Produits des services (chapitre 70) regroupent les produits relatifs aux services proposés par la

Commune : billetterie des spectacles de la saison culturelle, produits de la restauration scolaire,

produits des accueils de loisirs, cours de musique et de danse au conservatoire, mais également des

redevances d’occupation du domaine public (concession réseaux), le stationnement ou les

concessions de cimetières.

RECETTE Montant

CCAS - Refacturation des repas et charges 110 000,00 €

Etat-civil - Concession dans les cimetières 56 200,00 €

Communication - Redevance publicitaire 19 500,00 €

CSC CHENES - Activités 8 700,00 €

CSC RUDE - Activités 7 200,00 €

CSC MDQ - Activités 5 700,00 €

Jeunesse - Activités 11 660,00 €

Culture - Billetterie du théâtre et du cinéma 230 100,00 €

Accueils de loisirs 1 150 000,00 €

Restauration scolaire 1 450 000,00 €

Conservatoire - Cours de musique, de danse

et de chant 230 000,00 €

Ferme pédagogique - Vente de paniers de

légumes 1 000,00 €

Police municipale - Recettes de

stationnement autour de la Clinique Claude

Bernard

400 000,00 €

Sports - Activités sportives et droits

d'entrée à la piscine 99 300,00 €

Voirie - Redevances d'occupation du

domaine public 32 816,00 €

Total 3 812 176,00 €Page 6

Ville d’Ermont – Note de présentation BP 2026

Chapitre 73 – Impôts et taxes = 3 238 194,00 €

Les Impôts et taxes (chapitre 73) regroupent les recettes suivantes :

- Dotation de péréquation du Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France :

ce fonds, créé en 1991, contribue à l’amélioration des conditions de vie dans les communes

urbaines d’Ile-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux

de leur population sans disposer des ressources fiscales suffisantes1 ;

- Dotations de péréquation provenant de la Communauté d’Agglomération de Val

Parisis (CAVP) :

o Attribution de compensation : ce mécanisme a pour objet de garantir la neutralité

budgétaire des transferts de ressources opérées lorsqu’un Etablissement Public de

Coopération Intercommunale (EPCI) opte pour le régime de la fiscalité

professionnelle unique et lors de chaque transfert de compétences entre l’EPCI et

ses communes membres. Son montant est identique à l’exercice 2025 ;

o Dotation de solidarité communautaire : ce mécanisme est destiné à réduire les

écarts de richesse entre les communes membres d’un EPCI à fiscalité propre. La CAVP

a reconduit en 2026 le montant de 2025, soit 4 671 000,00 € pour l’ensemble des

communes, ainsi que les critères de répartition :

 Population : 30,00 %

 Potentiel financier : 25,00 %

 Logements sociaux : 17,50 %

 Revenu par habitant : 25,00 %

 Dynamisme des recettes2 : 2,50 %.

Cependant, en raison de l’évolution des critères pour chacune des communes

membres de la CAVP, le montant attribué à la Commune d’Ermont en 2026 est fixé

à 524 903,00 €, soit une diminution de 1 521,00 €.

Chapitre 731 – Fiscalité = 22 494 848,00 €

La Fiscalité (chapitre 731) inclut principalement les recettes de la taxe foncière et de la taxe

d’habitation, pour un montant de 21 100 000,00 €. Les taux communaux restent inchangés, soit :

- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meubles affectés à

l’habitation principale (THRS) : 15,42 %

1 Article L2531-12 du Code général des collectivités territoriales

2 Dynamisme des recettes : différence des recettes perçues par l’EPCI l’année n-1 au titre d’une commune et les

recettes transférées dans le calcul de l’attribution de compensation pour cette même commune.

RECETTE Montant

Fonds de Solidarité des communes de la

Région Ile-de-France (FSRIF) 1 500 000,00 €

CAVP - Attribution de compensation 1 213 291,00 €

CAVP - Dotation de solidarité communautaire 524 903,00 €

Total 3 238 194,00 €Page 7

Ville d’Ermont – Note de présentation BP 2026

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 35,22 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 82,41 %.

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat,

revalorisée annuellement à partir de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH), soit

+ 0,8 % en 2026.

Le taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties n’a pas augmenté depuis 2021 :

Par ailleurs, les recettes des Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) sont les droits

d’enregistrement et taxe de publicité foncière perçus lors de l’achat ou de la vente d’un bien

immobilier, collectés par le notaire lors de la signature de l’acte de vente. Ils sont perçus au profit

des départements. Compte tenu du contexte actuel, la prévision de recettes pour l’exercice 2026

est de 1 000 000,00 €.

En outre, la taxe sur la consommation finale d’électricité, également appelée accise sur l’électricité,

est estimée à 394 848,00 €. La part communale de cette taxe est déterminée comme suit :

- Montant de l’accise versé en N-1 ;

Commune 2021 2022 2023 2024 2025

Cormeilles-en-Parisis 36,53% 36,53% 38,75% 38,50% 38,25% 

Eaubonne 38,71% 38,71% 38,71% 38,71% 38,71% 

Ermont 35,22% 35,22% 35,22% 35,22% 35,22% 

Franconville 34,28% 34,28% 41,14% 41,14% 41,14% 

Herblay-sur-Seine 38,78% 38,78% 38,78% 42,08% 42,08% 

Montigny-lès-Cormeilles 36,17% 36,17% 36,17% 36,17% 36,17% 

Sannois 38,27% 38,27% 40,18% 40,18% 40,18% 

Taverny 36,27% 36,27% 36,27% 36,27% 36,27% 

Communes ayant augmenté le taux de fiscalité sur la TFB entre 2021 et 2025 

Communes n'ayant pas augmenté le taux de fiscalité sur la TFB entre 2021 et 2025 

Taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés BâtiesPage 8

Ville d’Ermont – Note de présentation BP 2026

- Evolution de la quantité d’électricité fournie entre N-2 et N-3 ;

- Variation de l’Indice des Prix à la Consommation.

Chapitre 74 – Dotations, subventions et participations = 11 007 734,26 €

Les Dotations, subventions et participations (chapitre 74) regroupent ces versements effectués par

l’État, la Région Ile-de-France, le Conseil Départemental du Val d’Oise, ou d’autres partenaires

comme la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise (CAF). Elles sont prévues ainsi :

RECETTE Montant

Taxes foncières et d'habitation 21 100 000,00 €

Taxe additionnelle aux droits d'enregistrement 1 000 000,00 €

Taxe sur la consommation finale d'électricité 394 848,00 €

Total 22 494 848,00 €

RECETTE Montant

Affaires Sociales

Subvention de la CAF pour le Chargé de coopération 8 400,00 €

Petite enfance

Subvention de la CAF pour le Chargé de coopération 8 400,00 €

Politique de la Ville

Contrat de Ville 23 300,00 €

Etat-civil

Dotation pour la délivrance de titres sécurisé

Subvention pour les élections

61 606,00 €

Centre Socio-Culturel Les Chênes

Subventions de la CAF et du Contrat de Ville 137 500,00 €

Centre Socio-Culturel François Rude

Subventions de la CAF et du Contrat de Ville 124 180,00 €

Maison de quartier des Espérances

Subventions de la CAF et du Contrat de Ville 115 104,00 €

Jeunesse

Subventions de la CAF et du Contrat de Ville 111 807,15 €

Maison des Familles

Subventions de la CAF 45 000,00 €

Culture

Subventions du Contrat de Ville et du département 9 500,00 €

Accueils de loisirs

Subventions de la CAF 600 000,00 €

Education

Participation de l'Etat en cas de mise en place du Service

Minimum d'Accueil (SMA)

2 500,00 €

Conservatoire

Subventions du département et de la Société des Editeurs

et Auteurs de Musique (SEAM)

14 812,00 €

Ressources humaines

Dotation forfaitaire de recensement 5 191,00 €

Sport

Subventions du département et de l'Agence Régionale de

Santé (ARS)

60 000,00 €

Total 1 327 300,15 €Page 9

Ville d’Ermont – Note de présentation BP 2026

Pour l’année 2026, les dotations et fonds de compensation versés par l’Etat sont prévus aux

montants suivants :

Pour les composantes de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), il s’agit des montants

définitifs, notifiés.

Ce chapitre inclut par ailleurs les recettes3 des flux croisés entre la Commune et les Syndicats

intercommunaux dont elle est membre.

S’agissant du Syndicat Intercommunal à vocation unique pour la construction et la gestion du

groupe scolaire Jean Jaurès, les recettes correspondent au remboursement du « coût élève »

avancé par la Commune l’année précédente, à savoir : masse salariale des encadrants (ATSEM4,

midi, accueils de loisirs), repas, goûter et crédits scolaires. Par ailleurs, une régularisation sera

également effectuée en 2026 concernant le coût de fonctionnement du bâtiment pour les années

2024 et 2025 : ménage, chauffage, fluides, contrôles périodiques... L’évolution entre 2025 et 2026

est la suivante :

S’agissant du Syndicat Intercommunal à vocation unique de Restauration Collective d’Ermont et de

Bessancourt (SIRCEB), les recettes correspondent au versement de l’indemnité compensatrice de la

construction de la Cuisine centrale d’une part, et au remboursement des charges avancées par la

Commune pour la Cuisine centrale et les offices de restauration d’Ermont d’autre part. Créé au

3 Les dépenses sont imputées au Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante

4 ATSEM = Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles, chargé d’assister les enseignants dans les classes

maternelles.

RECETTE Montant

Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) -

Part forfaitaire 4 550 529,00 €

Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) -

Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) 1 997 174,00 €

Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) -

Dotation Nationale de Péréquation (DNP) 753 441,00 €

Fonds départemental de péréquation de la taxe

professionnelle 230 000,00 €

Fonds de Compensationn de la TVA (FCTVA) sur

les dépenses de fonctionnement de 2024 150 000,00 €

Compensation des exonérations de taxe

foncière 58 540,00 €

Total 7 739 684,00 €

SI JAURES Réalisé 2025 BP 2026 EVOLUTION 2025/2026

Recette 1 026 959,15 € 1 507 875,18 € 46,83%Page 10

Ville d’Ermont – Note de présentation BP 2026

1 er janvier 2025 et ayant bénéficié du transfert de la compétence restauration collective au

1 er septembre 2025, l’exercice 2026 sera le premier exercice de plein fonctionnement de la cuisine

centrale. L’évolution entre 2025 et 2026 est donc la suivante :

Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante = 635 300,00 €

Les Autres produits de gestion courante (chapitre 75) de l’exercice 2026 seront principalement

constitués par le remboursement d’assurance à la suite de la tornade du 20 octobre 2025, mais

également par les loyers perçus pour les locations de logements, locaux et salles communales.

SIRCEB Réalisé 2025 BP 2026 EVOLUTION 2025/2026

Recette 100 958,31 € 432 874,93 € 329%

RECETTE Montant

Assurances

Remboursements principalement à la suite de la tornade

du 20 octobre 2025

315 000,00 €

Logements et locaux communaux

Loyers et charges 286 300,00 €

Salles communales

Locations de salles 30 000,00 €

Ferme pédagogique

Dons pour les soins aux animaux 4 000,00 €

Total 635 300,00 €Page 11

Ville d’Ermont – Note de présentation BP 2026

A2 – Les dépenses de fonctionnement

= 39 752 013,82 €

Les dépenses réelles de fonctionnement augmentent légèrement par rapport à la réalisation de

l’exercice 2025, à hauteur de +1,50 %. Pour mémoire, le taux d’inflation 2025 sur un an s’établit à

+0,9 %5. Cette maîtrise est le fruit d’un travail constant d’optimisation des ressources humaines et

matérielles, menées par l’ensemble des services municipaux et les élus de secteur. L’estimation au

plus juste de chaque dépense a été le fil conducteur de la construction budgétaire 2026, en lien

avec l’optimisation des recettes.

L’objectif demeure de maintenir un service public de qualité au profit des Ermontoises et des

Ermontois.

Les Opérations d’ordre entre sections (chapitre 042), pour un montant de 1 300 000,00 €,

correspondent à la dotation aux amortissements du patrimoine communal.

Chapitre 011 – Charges à caractère général = 9 706 253,53 €

Les Charges à caractère général (chapitre 011) intègrent toutes les dépenses liées au

fonctionnement courant de la Commune, et principalement :

- Fluides (eau, électricité, gaz, ménage, téléphonie, internet) : 32,20 %, soit 3 124 975,00 €

- Entretien des bâtiments, des espaces verts, de la voirie et du matériel communal : 20,05 %,

soit 1 945 680,00 €

5 Source : Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) au 15 janvier 2026

Chapitre REALISE 2025 BP 2026

011 - Charges à caractère général 11 677 237,91 € 9 706 253,53 €

012 - Charges de personnel 20 527 472,57 € 19 962 000,00 €

014 - Atténuations de produits 117 472,20 € 0,00 €

65 - Autres charges de gestion courante 5 081 685,18 € 8 390 627,60 €

Dépenses de gestion courante = 37 403 867,86 € 38 058 881,13 €

66 - Charges financières 337 856,00 € 362 352,69 €

67 - Charges exceptionnelles 139 327,78 € 30 780,00 €

68 - Provisions 881,18 € 0,00 €

Dépenses réelles de fonctionnement = 478 064,96 € 393 132,69 €

023 - Virement à la section d'investissement 0,00 €

042 - Opérations d'ordre entre sections 1 901 002,79 € 1 300 000,00 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT = 39 782 935,61 € 39 752 013,82 €

D

E

P

E

N

S

E

S

Dépenses d'ordre = 1 901 002,79 € 1 300 000,00 €Page 12

Ville d’Ermont – Note de présentation BP 2026

- Culture et événementiel : 7,37 %, soit 715 679,00 €

- Education et centres de loisirs : 4,97 %, soit 482 620,00 €.

Chapitre 012 – Charges de personnel = 19 962 000,00 €

Les Charges de personnel (chapitre 012) constituent la composante prédominante des dépenses

réelles de fonctionnement. Ces dépenses englobent non seulement la masse salariale

(rémunération principale, régime indemnitaire, cotisations diverses...), mais aussi des dépenses

directement associées (prestations d'action sociale, médecine du travail, tickets restaurant, frais

d'annonces…).

Le pilotage des charges de personnel, malgré le contexte national incertain et contraint, atteste de

l’ambition constante de la Municipalité d’adapter ses services aux enjeux démographiques, de

sécurité, de proximité et de cadre de vie, tout en veillant quotidiennement à la qualité de vie et aux

conditions de travail des agents.

Les mesures réglementaires suivantes, applicables au 1 er janvier 2026, pèsent à hauteur de

220 000 € sur la masse salariale :

- Augmentation du taux de cotisation versé à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des

Collectivités Locales (CNRACL)6 de + 3 points, pour s’établir à 37,65 % ;

- Augmentation du montant horaire du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance

(SMIC) à 12,02 €, soit un montant brut mensuel de 1 823,03 € (sur la base de la durée légale

du travail), qui impacte l’« indemnité différentielle » versée aux agents rémunérés sur les

premiers échelons des premiers grades de la fonction publique.

D’autres mesures impactent les dépenses de masse salariale, telles que l’augmentation de la

gratification des stagiaires, la hausse du taux de cotisation IRCANTEC7, l’augmentation de

l’indemnité « avantage en nature », la hausse du plafond de remboursement des frais de transport

domicile-travail, ou encore la participation financière obligatoire de l’employeur au 1 er janvier 2026

à la complémentaire santé (15 € bruts mensuels par agent disposant d’un contrat labellisé).

Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante = 8 390 627,60 €

Les Autres charges de gestion courante (chapitre 65) concernent à la fois les subventions, les

versements aux syndicats intercommunaux, les indemnités des élus, et également les droits

d’utilisation des logiciels.

Les subventions et versements assimilés prévus au titre de l’exercice 2026, sont principalement :

- Subvention au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) : 2 293 365,00 €, soit un montant

identique à l’exercice 2025 ;

6 CNRACL : augmentation pluriannuelle progressive du taux de cotisation, prévue par le décret n°2025-86 du

30 janvier 2025, qui atteindra 43,65 % en 2028.

7 IRCANTEC : Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non-Titulaires de l’Etat et des Collectivités publiquesPage 13

Ville d’Ermont – Note de présentation BP 2026

- Contribution au budget de fonctionnement du Service Départemental d’Incendie et de

Secours8 (SDIS) : 583 759,00 € ;

- Subventions aux associations : 400 000,00 € ;

- Subventions scolaires (sorties / séjours, projets, écoles privées) : 130 080,00 €.

Ce chapitre inclut également les dépenses9 des flux croisés entre la Commune et les Syndicats

intercommunaux dont elle est membre.

S’agissant du Syndicat Intercommunal à vocation unique pour la construction et la gestion du

groupe scolaire Jean Jaurès, les dépenses correspondent à la refacturation du « coût élève » des

enfants Ermontois pour l’année précédente, à savoir : masse salariale des encadrants (ATSEM10,

midi, accueils de loisirs), repas, goûter et crédits scolaires. L’évolution entre 2025 et 2026 est la

suivante :

S’agissant du Syndicat Intercommunal à vocation unique de Restauration Collective d’Ermont et de

Bessancourt (SIRCEB), les dépenses correspondent à la refacturation des repas et goûters livrés

dans les offices de restauration d’Ermont, et également à la prise en charge de 40 %11 de leur coût

de fonctionnement. Le transfert effectif de la compétence de restauration scolaire au

1 er septembre 2025 explique la forte évolution entre 2025 et 2026, comme suit :

Par ailleurs, en application des délibérations du Conseil municipal y afférentes, les indemnités

versées aux élus sont estimées à 223 000,00 €.

Enfin, sont comptabilisées dans ce chapitre les autres versements suivants :

8 SDIS : les critères de répartition de l’enveloppe des contributions communales sont :

- La propension aux risques :

o Critère de population : l’activité courant d’un SDIS est directement liée à la population (moyenne de 70 interventions / 1 000 habitants) ;

o Critère de dynamisme économique : l’activité économique – industrielle, agricole ou tertiaire – est aussi source de risques particuliers ;

- La solidarité :

o Critère de potentiel fiscal : la solidarité entre les communes est au fondement de la départementalisation du corps des sapeurs-pompiers du Val d’Oise.

9 Les dépenses sont imputées au Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante

10 ATSEM = Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles, chargé d’assister les enseignants dans les classes

maternelles.

11 SIRCEB : selon les statuts, le coût de fonctionnent des offices de restauration de chacune des deux communes est

financé comme suit : 40 % par une contribution directe de la Commune et 60 % par une contribution fiscalisée (fiscalité additionnelle).

SI JAURES Réalisé 2025 BP 2026 EVOLUTION 2025/2026

Dépense 932 767,85 € 932 768,00 € 0,00%

SIRCEB Réalisé 2025 BP 2026 EVOLUTION 2025/2026

Dépense 1 034 428,00 € 3 405 828,60 € 229%Page 14

Ville d’Ermont – Note de présentation BP 2026

- Taxes diverses liées à la diffusion des spectacles et films par le Théâtre Pierre Fresnay :

41 040,00 € ;

- Droits d’utilisation des logiciels hébergés « en nuage » (Cloud), estimé à 230 087,00 €.

Chapitre 66 – Charges financières = 362 352,69 €

Les Charges financières (chapitre 66) regroupent les versements des intérêts à taux fixe et à taux

variable pour les échéances de l’exercice 2026.

Chapitre 67 – Charges exceptionnelles = 30 780,00 €

Les Charges exceptionnelles (chapitre 67) sont constituées d’une provision pour les écritures de

régularisation de recettes à annuler sur les exercices antérieurs.

B – La section d’investissement

La section d’investissement 2026 comprendra des restes à réaliser (RAR) de 2025 pour un solde de

-1 184 365,50 € comme indiqué dans la délibération d’affectation du résultat qui sera présentée

également lors du Conseil Municipal du 17 avril.

Ils se composent ainsi12 :

12 Les « Régularisations » correspondent à la réaffectation de dépenses réalisées sur les exercices antérieurs sur les

natures comptables adéquates, générant un titre et un mandat du même montant, afin de les comptabiliser dans leur nature adéquate, éligible à la perception du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA).

Objet RAR dépense RAR recette

Régularisations 1 447 025,23 € 1 447 025,23 €

Cuisine centrale 549 462,98 € 200 000,00 €

Travaux suite à la tornade 501 408,73 € 95 164,00 €

Stade Renoir 491 997,58 € 148 231,75 €

Travaux et aménagements dans

les groupes scolaires 488 102,22 € 329 661,34 €

Parc Zen 350 312,06 € 436 913,10 €

Autres RAR 208 351,50 € 53 751,58 €

Travaux espaces verts 140 848,75 € 19 000,00 €

Matériel informatique et logiciels 51 578,11 €

Travaux de Voirie 44 584,74 € 42 202,14 €

Parc des Chênes 33 146,87 €

Maison des Aînés 28 349,41 € 233 389,94 €

Acquisition de mobilier 17 285,48 €

Travaux logements 12 250,92 €

Cession immobilière 175 000,00 €

Total général 4 364 704,58 € 3 180 339,08 €Page 15

Ville d’Ermont – Note de présentation BP 2026

B1 – Les recettes d’investissement

= 15 583 737,63 €

Le total des recettes d’investissement augmente de 33,54 % par rapport à la réalisation de 2025, principalement en raison des Produits des cessions (chapitre 024), avec l’aboutissement de projets entamés depuis plusieurs mois.

Par ailleurs, aucun nouvel emprunt ne sera souscrit, l’exercice 2026 étant une année de consolidation des projets lancés et de préparation des projets structurants de la nouvelle mandature.

Les Opérations d’ordre entre sections (chapitre 040), pour un montant de 1 300 000,00 €,

correspondent à la dotation aux amortissements du patrimoine communal.

Chapitre 13 – Subventions d’équipements reçues = 1 269 975,50 €

Les Subventions d’équipements reçues (chapitre 13) inscrites au Budget primitif correspondent aux

demandes qui seront déposées dans le courant de l’année. Les subventions déjà notifiées par les

cofinanceurs sont, quant à elles, comptabilisées au titre des restes à réaliser.

Chapitre REALISE 2025 BP 2026

13 - Subventions d'équipement reçues 1 984 917,09 € 1 269 975,50 €

16 - Emprunts et dettes 2 000 000,00 € 0,00 €

20,21 et 23 - Immobilisations 214 887,39 € 30 451,82 €

27 - Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 €

Recettes d'équipement = 4 199 804,48 € 1 300 427,32 €

10 - Dotations, fonds divers et réserves 1 346 938,46 € 1 500 000,00 €

1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés 3 958 354,75 € 5 131 731,23 €

165 - Dépôts et cautionnements 4 390,34 € 0,00 €

024 - Produits des cessions 3 171 240,00 €

Recettes financières = 5 309 683,55 € 9 802 971,23 €

021 - Virement de la section de fonctionnement 0,00 €

040 - Opérations d'ordre entre sections 1 901 002,79 € 1 300 000,00 €

041 - Opérations patrimoniales 406 434,75 € 0,00 €

001 - Excédent reporté 0,00 € 0,00 €

Recettes d'ordre = 2 307 437,54 € 1 300 000,00 €

RESTES A REALISER 3 180 339,08 €

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT = 11 816 925,57 € 15 583 737,63 €

R

E

C

E

T

T

E

SPage 16

Ville d’Ermont – Note de présentation BP 2026

Les principales demandes qui seront déposées concernent les projets suivants :

Soit une répartition comme suit par confinanceurs :

Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles = 30 451,82 €

Les recettes aux titres des Immobilisations incorporelles (chapitre 20) correspondent à la

réaffectation de dépenses réalisées sur les exercices antérieurs sur les natures comptables

adéquates, générant un titre et un mandat du même montant, afin de les comptabiliser dans leur

nature adéquate, éligible à la perception du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée

(FCTVA).

Lieu - Objet Cofinanceur Montant

Collège Saint-Exupéry - Création d'un plateau sportif Conseil départemental du Val d'Oise 93 650,00 €

Gymnase Victor Hugo - Remplacement du sol Conseil départemental du Val d'Oise 26 250,00 €

Gymnase Victor Hugo - Remplacement du sol Région Ile-de-France 26 250,00 €

Hôtel de Ville - Réhabilitation du service Etat-civil Conseil départemental du Val d'Oise 87 000,00 €

Parc des Chênes - Création d'un parc Conseil départemental du Val d'Oise 75 000,00 €

Police municipale - Aménagement des locaux et Région Ile-de-France 137 825,00 €

Stade Dautry - Réfection des façades Conseil départemental du Val d'Oise 12 500,00 €

Stade Rebuffat - Remplacement éclairage Conseil départemental du Val d'Oise 10 000,00 €

Stade Rebuffat - Remplacement éclairage Région Ile-de-France 13 334,00 €

Stade Renoir - Travaux vestiaires et terrain synthétique Conseil départemental du Val d'Oise 320 479,00 €

Stade Renoir - Travaux vestiaires et terrain synthétique Région Ile-de-France 78 000,00 €

Stade Renoir - Travaux vestiaires et terrain synthétique Région Ile-de-France 90 000,00 €

Stade Saint-Exupéry - Remplacement éclairage Conseil départemental du Val d'Oise 9 375,00 €

Stade Saint-Exupéry - Remplacement éclairage Région Ile-de-France 12 500,00 €

Théâtre Pierre Fresnay - Travaux informatique et réseau Conseil départemental du Val d'Oise 12 812,50 €

Tornade - Fonds d'urgence Etat 200 000,00 €

Voirie - Divers travaux Conseil départemental du Val d'Oise 25 000,00 €

Voirie - Produit des amendes de police Etat 40 000,00 €Page 17

Ville d’Ermont – Note de présentation BP 2026

Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves (hors compte 1068) = 1 500 000,00 €

Pour les Dotations, fonds divers et réserves (chapitre 10), la recette prévue à hauteur de

1 500 000,00 € correspond à la perception du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur

Ajoutée (FCTVA) sur les dépenses d’investissement éligibles de l’exercice 2024.

Ce versement de l’Etat a pour objectif de compenser en partie la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

réglée par les collectivités territoriales sur certaines dépenses d’investissement et de

fonctionnement. Son taux s’élève à 16,404% du montant TTC payé par la collectivité, reversé l’année

N+2 pour les Communes.

Compte 1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés = 5 131 731,23 €

Les Excédents de fonctionnement capitalisés (compte 1068) permettent de couvrir le besoin de

financement de la section d’investissement, tel qu’il résulte de la clôture de l’exercice 2025 et de la

délibération d’affectation du résultat.

Pour l’exercice 2025, il s’établit comme suit :

Chapitre 024 – Produits des cessions = 3 171 240,00 €

Les Produits des cessions (chapitre 024) sont la continuité de l’optimisation du parc immobilier de la

Commune. Il s’agit de bien ayant perdu leur utilité, leur cession permettant de générer des

économies en section de fonctionnement, mais également en section d’investissement, pour les

maintenir en bon état.

Pour l’exercice 2026, sont inscrites les cessions suivantes, selon le montant établi par le service des

Domaines :

- Zone d’Activités du Parc des Métiers : cession de 3 parcelles13, 2 730 440,00 €

- Locaux sis 8-10 mail Rodin : 215 000,00 €

- Locaux sis 1 rue Saint-Flaive prolongée : 200 800,00 € (terme du bail de location avec option

d’achat).

Par ailleurs, deux véhicules seront cédés pour un montant de 25 000,00 €.

13 Selon délibération n°2025-159 du 26 novembre 2025

7 803 821,72 €

-3 947 365,73 €

3 856 455,99 €

-1 184 365,50 €

-5 131 731,23 €

5 131 731,23 €

0,00 €

Déficit d'investissement 2025 cumulé

Affectation du résultat de fonctionnement 2025

Excédent de fonctionnement 2025 cumulé à affecter en 2026

Résultat cumulé 2025 =

Solde des restes à réaliser d'investissement

Besoin de financement de la section d'investissement

1° - Affectation au 1068 (couverture minimale du besoin de financement)

2° Affectation complémentaire au compte 1068 en 2026Page 18

Ville d’Ermont – Note de présentation BP 2026

B2 – Les dépenses d’investissement

= 15 583 737,63 €

Les dépenses d’investissement sont stables (-1,15 %) par rapport à 2025.

Les Opérations d’ordre entre sections (chapitre 040), pour un montant de 1 250,00 €,

correspondent à la dotation aux amortissements d’une subvention perçue.

Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles = 51 114,00 €

Les Immobilisations incorporelles (chapitre 20) correspondent à l’acquisition de biens durables non

physiques. Les dépenses prévues concernent à la fois l’acquisition de logiciels hébergés sur les

serveurs locaux, de certificat de signature électronique, mais également la réalisation d’une étude

thermique sur un bâtiment scolaire.

Chapitre 204 – Subventions d’équipement versées = 46 571,00 €

Les Subventions d’équipement versées (chapitre 204) correspondent au versement d’un fonds de

concours à la Communauté d’Agglomération Val Parisis (CAVP), en vue de l’extension du parc de

caméras de vidéoprotection. Son montant est déterminé par la convention multipartite signée par la

CAVP et l’ensemble des communes participant à cette mutualisation.

Chapitre 21 – Immobilisations corporelles = 3 853 545,01 €

Les Immobilisations corporelles (chapitre 21) regroupent la majorité des dépenses d’équipement de

la Commune, qu’il s’agisse de travaux ou de biens matériels.

Chapitre REALISE 2025 BP 2026

20 - Immobilisations incorporelles 41 988,15 € 51 114,00 €

204 - Subventions d'équipement versées 0,00 € 46 571,00 €

21 - Immobilisations corporelles 5 027 604,44 € 3 853 545,01 €

23 - Immobilisations en cours 5 871 510,26 € 1 787 391,00 €

Dépenses d'équipement = 10 941 102,85 € 5 738 621,01 €

16 - Emprunts et dettes 1 441 865,91 € 1 521 796,31 €

Dépenses financières = 1 441 865,91 € 1 521 796,31 €

Dépenses réelles d'investissement = 12 382 968,76 € 7 260 417,32 €

10 - Dotations, fonds divers et réserves 3 094,00 € 10 000,00 €

040 - Opérations d'ordre entre sections 114 197,38 € 1 250,00 €

001- Déficit reporté 2 857 596,41 € 3 947 365,73 €

041 - Opérations patrimoniales 406 434,75 € 0,00 €

Dépenses d'ordre + déficit reporté + réserves = 3 381 322,54 € 3 958 615,73 €

RESTES A REALISER 4 364 704,58 €

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT = 15 764 291,30 € 15 583 737,63 €

D

E

P

E

N

S

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SPage 19

Ville d’Ermont – Note de présentation BP 2026

Les principaux projets pour l’exercice 2026 sont :

- Création d’un plateau sportif à disposition du collège Saint-Exupéry : 750 000,00 €

- Création d’un parc dans le quartier des Chênes : 1ère phase : 338 500,00 €

- Réhabilitation du service Etat-civil de l’Hôtel de Ville (travaux et mobilier) : 273 000,00 €

- Remplacement du sol du gymnase Victor Hugo : 210 000,00 €

- Divers travaux dans les groupes scolaires : 160 500,00 €

- Aménagements de la rue des Bornes : 100 000,00 €

- Mise en place d’éclairage LED au stade Rebuffat : 80 000,00 €

- Mise en place d’éclairage LED au stade Saint-Exupéry : 75 000,00 €.

Par ailleurs, les acquisitions suivantes seront réalisées :

- Renouvellement de véhicules : 200 000,00 €

- Renouvellement de matériel informatique, dont reconditionné : 182 500,00 €

- Acquisition et renouvellement de mobilier divers : 73 000,00 €

- Acquisition et renouvellement de mobilier pour les groupes scolaires et les accueils de loisirs :

55 000,00 €.

Chapitre 23 – Immobilisations en cours = 1 787 391 €

Les Immobilisations en cours (chapitre 23) correspondent aux travaux effectués avec un phasage

pluriannuel. Ils font l’objet d’Autorisations de Programmes et de Crédits de Paiements (AP/CP) votés

en Conseil municipal.

Les crédits prévus pour l’exercice 2025 correspondent aux projets structurants suivants :

- Cuisine centrale : règlement de certains Décomptes Généraux Définitifs (DGD), pour

277 391,00 €

- Stade Renoir : travaux de réfection du terrain synthétique et commencement des travaux des

tribunes et des vestiaires, pour 1 450 000,00 €

- Pôle Petite enfance : diagnostics et indemnités de concours, pour 60 000,00 €.

Chapitre 16 – Emprunts et dettes = 1 521 796,31 €

Les Emprunts et dettes (chapitre 16) comptabilisés en section d’investissement correspondent au

remboursement en capital de la dette contractée, ainsi que la restitution des cautions pour les

logements communaux mis en location.

Pour l’année 2026, les échéances conduiront au remboursement d’un capital de 1 515 296,31 €.Page 20

Ville d’Ermont – Note de présentation BP 2026

Au 1 er janvier 2026, l’état de la dette s’établissait comme suit :

© Taelys 2026

Par ailleurs, le profil d’extinction de la dette à horizon 2040 s’établit comme suit :

© Taelys 2026

La Commune d’Ermont demeure la moins endettée par habitant parmi les communes membres de

la Communauté d’Agglomération Val Parisis de plus de 20 000 habitants. Ne disposant pas encore

des montants 2025, nous présentons ci-dessous les montants arrêtés au 31 décembre 2024 du panel

de comparaison.

©Repères – Ressources Consultants Finances

Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves = 10 000,00 €

Pour les Dotations, fonds divers et réserves (chapitre 10), une somme de 10 000,00 € est prévue afin

de couvrir les éventuels remboursements de taxes d’aménagements, en cas d’exonération ou

dégrèvement.

Territoire

€/PopDgf €/PopDgf €/PopDgf €/PopDgf

2021 2022 2023 2024

1 Cormeilles-en-Parisis 1 089,28 € 964,73 € 859,43 € 767,53 €

2 Eaubonne 369,60 € 433,34 € 554,95 € 667,55 €

3 Ermont 160,82 € 300,03 € 400,50 € 497,90 €

4 Franconville 876,88 € 935,14 € 1 107,79 € 1 311,93 €

5 Herblay-sur-Seine 1 160,10 € 1 309,12 € 1 524,71 € 1 471,87 €

6 Montigny-lès-Cormeilles 1 079,01 € 1 188,90 € 1 071,55 € 1 597,55 €

7 Sannois 897,58 € 820,80 € 715,80 € 752,86 €

8 Taverny 689,01 € 671,37 € 678,73 € 755,98 €

N°

Encours total de la dette au 31/12/n (DGFiP)