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Déliberation - 1741418
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Campénéac.
Lien du pdf (Déliberation - 1741418)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 17/07/2024
Reçu en préfecture le 17/07/2024
Publié le
ID : 056-215600321-20240717-DELIB 2024 054A-DE
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE CAMPENEAC
Séance du 27 Juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt sept juin à vingt heures dix, le Conseil municipal de la Commune
de Campénéac, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du Conseil de Campénéac,
sous la présidence de Madame RENAUDIE Hania, Maire.
Date de Convocation : 20 juin 2024
Présents : RENAUDIE Hania, Maire - GABARD Bruno - LE MOIGNE Nolwenn - NOEL Pierre — LARGEAU
Chantal - SAVIGNE Pascal - WHITE Cécile - ALIX Mathilde - MAHIEUX Jérémy - MORIN DIEGO Isabelle -
GRANDVALLET Chantal - DELERUE David - PONGERARD Pascale - DELOURME Jean-Pierre - PICARD
Laurence - DENIS Stéphane.
Absents excusés : DRAGON Sandra ayant donné pouvoir à RENAUDIE Hania - JUGEL Steven ayant donné
pouvoir à WHITE Cécile - MOUNIER Benoit ayant donné pouvoir à MAHIEUX Jérémy.
Secrétaire de séance : Isabelle MORIN-DIEGO.
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents : 16
Votants : 19
Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer.
Délibération n°2024/054A
En raison d’une erreur matérielle, la présente délibération annule et remplace la délibération n°
2024/054.
Objet : Lancement de la procédure de déclassement du chemin rural CR n°44 en vue de sa
cession.
Par courrier reçu en date du 16 mai 2024, M. Jérémy MAHIEUX, représentant du GAEC MAHIEUX
exploitant agricole résidant à 12 Mouzenant à CAMPENEAC, asollicité de la Commune la possibilité d'acquérir la totalité du chemin rural CR 44 qui traverse son exploitation agricole. Envoyé en préfecture le 17/07/2024
Reçu en préfecture le 17/07/2024
Publié le
ID : 056-215600321-20240717-DELIB 2024 054A-DE
Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;
Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à
l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et
notamment son article 3 ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R.141-10;
Considérant l'offre faite par M. Jérémy MAHIEUX, représentant du GAEC Mahieux, exploitant agricole,
d'acquérir ledit chemin justifié pour faciliter l'accès au bâtiment agricole qui sera construit, permettre
l'accès principal au GAEC par des engins agricoles, permettre {a circulation des animaux ;
Compte tenu de la nécessité de démontrer la désaffectation du chemin rural susvisé, avant d'autoriser
sa vente, une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R.
141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal hors de la présence de M. MAHIEUX, procède à un vote
qui donne les résultats suivants :
Présents : 16 Pour: 17 Majorité absolue : 10
Votants : 18 Contre : 0 Suffrages exprimés : 17
Abstention : 1
Compte tenu de ces éléments et hors de la présence de M. MAHIEUX, le Conseil avec 17 voix pour et une abstention :
- _ Décide de lancer la procédure de déclassement du chemin rural CR 44 en vue de sa cession et cela conformément à l’article L. 161-10 du Code rural ;
-__ Demande à Madame le Maire d'organiser une enquête publique sur ce projet.
Pour copie conforme,
Madame Hania RENAUDIE, Madame Isabelle MORIN-DIEGO,
Maire. Secrétaire de séance.
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