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Arrêté - T26 010 ENEDIS 17 rue du Pre Meunier pose dun groupe electrogene sur le domaine public
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - T26 010 ENEDIS 17 rue du Pre Meunier pose dun groupe electrogene sur le domaine public)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
N° T26/010
SEINE-ET-MARNE ds:
CANTON Liberté - Egalité - Fraternité
COULOMMIERS ann
COMMUNE ARRÈTÉ DU MAIRE
COULOMMIERS SRE
17 rue du Pré Meunier :
Pose d’un groupe électrogène sur le domaine public et sur
la chaussée pendant la durée de l'intervention
Nous, Laurence PICARD, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-21, L 21311 et suivants, L 2212-I
et suivants, L2213-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles
L 113-2, L 115-1, L 1161 à L 1168, R 116-1 à R 1162,
L141-2, R141-14,
Vu le Nouveau Code Pénal et notamment ses articles 131-13 et R 610.5 ;
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.325-14,
R.41 121-1, R411-26 et R 412-29 à 412-33, R412-51,
R417-9, R417-10 ;
Vu le Décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 modifié,
relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques
de transport ou de distribution,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié,
relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu la publication du CERTU portant sur la signalisation
temporaire - Voirie Urbaine Manuel du chef de chantier
- Volume 3 - Edition 2011
Vu la délibération du conseil municipal n° 03/140 en date
du 2 juin 2003 portant adoption d’un règlement
communal de voirie relatif à l'utilisation et à la conservation du domaine public,
Vu l'arrêté n° P03/174 du 4 juillet 2003 portant application
du règlement communal de voirie relatif à l'utilisation
et à la conservation du domaine public,
Vu la délibération n°2020-DEL-100 du conseil municipal du
21/09/2020 portant la délégation d'attribution au
maire,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du
18 décembre 2023, portant sur les modifications de
délégations du Maire,
Vu la demande d'occupation du domaine public en date du 16/01/2026 produite par ENEDIS sis 18 avenue du
Président Roosevelt 77100 Meaux relative aux travaux
et de la pose d’un groupe électrogène au droit du 17 rue
du Pré Meunier,
Considérant que les travaux envisagés nécessitent une réglementation de la circulation et du stationnement,
ARRETONS
ARTICLE 1 : Le déclarant est autorisé à exécuter les travaux
sous réserve que les demandes de renseignements sur
l'existence et l'implantation d'ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques aient été formulées auprès de
concessionnaires, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 : Le règlement communal de voirie devra être rigoureusement respecté. et automobilistes), sont à la charge et sous la responsabilité du déclarant ainsi que la remise en état de a chaussée,
des trottoirs, des espaces en herbe suivant le règlement communal de voirie. Aucun dépôt de matériaux et matériel ne sera
toléré. Le déclarant n'est pas autorisé à nettoyer
son matériel sur la voie publique, tous rejets dans
les réseaux d'eaux pluviales étant interdits.
ARTICLE5 : L'affichage obligatoire du présent arrêté,
de façon visible sur les lieux et pendant toute la durée
des travaux, est à la charge et sous la responsabilité
du déclarant. Les travaux ne pourront débuter qu’une fais les formalités d'affichage de
l'arrêté accomplies. Les prescriptions de cette interdiction
de stationner devront être matérialisées par la mise
en place des panneaux réglementaires d'interdiction
de stationner, comportant l'affichage du présent
arrêté 48 heures avant le début des travaux.
ARTICLE 6 : Les dispositifs d'affichage du présent arrêté,
la signalisation temporaire et balisage du chantier ne
seront retirés qu'une fois l’opération totalement
achevée.
ARTICLE 7: Les infractions au présent arrêté seront
constatées et poursuivies conformément aux lois. La
responsabilité du déclarant pourra être engagée du
fait, ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement
à ses obligations, notamment pour défaut ou insuffisance de la signalisation du chantier.
ARTICLE 8 : Le Maire autorise les forces de police à faire
enlever tous les véhicules en infraction au présent arrêté
ainsi que la mise en foutrière, en référence aux
articles R417.09, R417.10, R412-51du Code de
la Route, R116-2 du code de la Voirie Routière,
ARTICLE _10 : Madame la Directrice Générale des services
de la Ville de Coulommiers, Madame le Commandant
Divisionnaire Fonctionnel de Police, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en
général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
À Coulommiers, le
16 janvier 2026
Le Maire,
Pour le Maire
L'Adjoint délégué
PUBLIE-LE T6 JAN 2076
Eric DAMET