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Arrêté - Arrete pref vente 28102026133909 0 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Coulomb. Lien du pdf (Arrêté - Arrete pref vente 28102026133909 0)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne, EM

PRÉFÈTE

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet

Arrêté préfectoral

réglementant l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,

des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,

des produits chimiques, inflammables et explosifs

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,

PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE

Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché

d'articles pyrotechniques ;

Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le

contrôle des explosifs à usage civil ;

Vu le code civil ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et

R.2352-97 et suivants ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles L231-1 à L231-5, L232-1, L442- et L512-3 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L.2542-2 et suivants ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222151;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1“;

Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;Vu le décret 2010-5680 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret 2015-799 du 1°juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du

préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :

Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,

préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-

-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et

des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2021 modifié, portant application des articles L. 557101 et R.

557-6-141 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,

sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et

de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;

Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières :

Considérant que des artifices de divertissement et des carburants transportés dans des récipients

mobiles peuvent être détournés de leur usage normal afin de commettre des violences contre les

forces de l'ordre, les services de secours ou les biens publics et privés :

Considérant que les manifestations dans le centre-ville de Rennes sont régulièrement l'occasion pour

des individus d'engendrer des troubles à l’ordre public comme ce fut le cas lors de manifestations du

10 septembre 2025, à l'issue de laquelle des groupes radicaux ont commis de nombreuses exactions en

centre-ville et ont allumé plusieurs feux dans les rues de Rennes, ont jeté des projectiles sur les forces

de sécurité intérieure ;

Considérant que le 19 septembre 2026, à l’occasion d’une manifestation organisée pour dénoncer la

proposition de loi relative à la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, les forces de

sécurité intérieure ont été les cibles d'insultes et de jets de projectiles ; que les manifestants ont utilisé

du matériel de chantier afin de dresser des barricades, empêchant ainsi l'intervention des forces de

sécurité intérieure ; que cette journée a donné lieu à de nombreuses interpellations et plusieurs blessés

parmi les forces de sécurité intérieure ;

Considérant que le mouvement lycéen se traduit depuis le 29 septembre 2026 par de nombreux

débordements ; que des individus ont incendié des poubelles, détérioré le mobilier urbain, dégradé

l'intérieur de plusieurs établissements d'enseignement et affronté les forces de l’ordre notamment à

l'aide de projectiles et de tirs de mortiers ; que plusieurs véhicules ont été incendiés ; que plusieurs

dizaines d‘interpellations ont eu lieu ;Considérant que le 17 octobre 2026, de nombreuses actions de blocage ont eu lieu sur le territoire

rennais ; que plus de 10 000 personnes se sont rassemblées dans le centre-ville de Rennes sans que la

manifestation ne soit régulièrement déclarée ; qu'à cette occasion, les forces de sécurité intérieure ont

été la cible de jets de projectiles, tirs de mortiers et jets de bouteille rue d'Orléans, place de la

République ou encore pont Pasteur ; que les forces de sécurité intérieure ont été encerclées par des

individus hostiles, les obligeant à faire usage de moyens intermédiaires pour se dégager ; que des

individus ont pénétré sur le chantier situé place de la République dans le but de récupérer des pavés et

des projectiles; que de nombreux commerces ont été dégradés et pillés; que des individus ont

pénétré dans les Galeries Lafayettes quai Duguay Trouin ; que des employés se sont retrouvés coincés

dans l'établissement en présence de pilleurs, nécessitant une exfiltration par une porte à l'arrière du

bâtiment; que des individus en possession de bidons d'essence ont allumé un feu place de la

République ; que place de la mairie, des individus ont descellé des pavés ; que rue Edith Cavel, un

pharmacien à été agressé ; que rue le Bastard, le vigile de l'enseigne Sephora a été pris à partie par un

groupe d'individus hostiles ; que des individus ont commis de nombreux pillages dans le centre

commercial Colombia ; que de nombreuses personnes ont été interpellés suites à des violences où des

pillages ; que des membres des forces de sécurité intérieure ont été blessées ;

Considérant que le 24 octobre 2026, de nouvelles actions de blocage ont eu lieu sur le territoire

rennais ; que plus de 10 000 personnes ont déambulé dans les rues de Rennes malgré l'interdiction de

manifestation ; qu'au moment de la dispersion du cortège, un groupe d'individus hostiles a poursuivi la

déambulation jusqu'au centre-ville; qu'à l'occasion de ce rassemblement, des cocktails molotov ont

été découverts dans la cour d'un restaurant rue Vasselot; que rue Surcouf, des individus ont été

trouvés porteurs de jerricans d'essence ; que place de la République, les forces de sécurité intérieure

ont été la cible de jets de pierres, mortiers d'artifices, chaises et de planches en bois ; que des

barricades ont été érigées sous l'arche de la Légion d'Honneur afin d'empêcher les manœuvres de

forces de sécurité intérieure ; que celles-ci ont dû faire usage de moyens intermédiaires afin de

repousser le groupe d'individus hostiles ; que rue Poullain Duparc et rue Jules Simon, des pavés ont été

déchaussés par des individus et qu'une tentative d'intrusion a été avortée dans les halles situées rue

Jules Simon ; que des barricades ont été dressées et incendiées rue d'lsly et rue de Chatillon ; que de

nombreux individus ont été interpellés pour violence ; que des membres des forces de sécurité

intérieure a été blessée ;

Considérant le contexte de manifestations et les risques avérés de troubles à l'ordre public qui se

poursuivent en lile-et-Vilaine ;

Considérant qu'il appartient à la préfète, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de

veiller à la sécurité publique et de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées pour

réglementer si nécessaire l'utilisation des feux d'artifices ainsi que la vente de produits chimiques

considérés comme potentiellement dangereux ;

ARRÊTE

Article 1° - L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques

de catégorie F4 et ceux de catégorie F2 et F3 listés ci-dessous, sont interdits aux particuliers, dans le

département d'Ille-et-Vilaine, du lundi 26 octobre à 16h00 jusqu'au lundi 2 novembre 2026 20h00.Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie(s) concernée(s)

Batterie F2 et F3

Batterie nécessitant un support externe F2 et F3

Chandelle monocoup F2 et F3

Chandelle romaine F2 et F3

Combinaison F2 et F3

Combinaison nécessitant un support externe F2 et F3

Composition d'artifices F2 et F3

Fusée F2 et F3

Fusée à effet de bang sonore F2 et F3

Pétard à composition flash F2 et F3

Pétard à mèche F2 et F3

Pétard à poudre noire F2 et F3

Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3

Pot à feu en mortier F2 et F3

Article 2 - L'utilisation des mêmes artifices de divertissement et articles pyrotechniques, sans motif

légitime ou hors utilisation professionnelle, est interdite, à Rennes, du lundi 26 octobre à 16h00

jusqu'au lundi 2 novembre 2026 20h00.

Article 3 — l'acquisition par des particuliers dans les établissements commerciaux ou dans les stations-

services implantés dans le département d'ille-et-Vilaine, de bouteilles où bidons contenant des

produits chimiques, des substances où des mélanges dangereux, inflammables, corrosifs ou explosifs,

sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, pétrole, acide sulfurique où produit à

base d'acide chlorhydrique, soude, chlorate de soude, méthanol, térébenthine, « white-spirit »,

acétone, alcools à brûler, gaz et solvants), est assujettie à la présentation d’une pièce d'identité. Le

vendeur devra en enregistrer les éléments permettant d'identifier clairement son titulaire (numéro du

document, nom, prénom, date de naissance, adresse).

Toute vente de ces produits est interdite aux mineurs.

Ces dispositions s'appliquent du lundi 26 octobre à 16h00 jusqu'au lundi 2 novembre 2026 20h00.

Article 4- Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :

- la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle

se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés {articles L. 23521 et suivants et

R. 2352-97 et suivants du code de la défense) :

- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, ÿ compris par voie postale, des artifices de

divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation

d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle

autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des

agents des douanes, des policiers où des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à 2

fois la valeur de la fraude.

Article 5 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, la secrétaire générale de la

préfecture d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets de Saint-Malo, Redon et Fougères-Vitré, la directrice

4/5interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de

gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la protection des

populations d'Ille-et-Vilaine, le directeur régional des douanes de Bretagne, le directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, mesdames et messieurs les maires

d'lle-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 26 octobre 2026

Pour la préfète, et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Gabriel MORIN

Délais et voies de recours

Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa

notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site

“Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours https/fwwmtelerecours.fr I! peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète d'Ile

contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence de l'administration

pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet}.