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Arrêté - arrêté vente alcool emporter
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Coulomb.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté vente alcool emporter)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
PRÉFET
|
: D'ILLE-
Cabinet
ET-VILAINE Liberté Égalité Fraternité ARRÊTE
PORTANT
INTERDICTION
TEMPORAIRE
DE
LA
VENTE
DE
BOISSONS
ALCOOLISÉES
A
EMPORTER
LE
PREFET
DE
LA
REGION
BRETAGNE
PREFET
D'ILLE-ET-VILAINE
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article L.
2215-1
;
VU
le code
de
la santé
publique,
notamment
son
article
L.
3321-1
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs de
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
notamment
son
article
1er;
VU
le
décret
du
10
octobre
2024
nommant
M.
Amaury
de
SAINT-QUENTIN,
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
octobre
2024,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Emmanuel
COQUAND,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine
;
CONSIDERANT
que
la
célébration
de
la
Saint-Sylvestre
entraîne
régulièrement,
depuis
plusieurs
années,
des
violences
ürbaines
;
CONSIDERANT
les
risques
de
graves
troubles
à
l’ordre
public
et
d'accidents
routiers
engendrés
par
le phénomène
croissant
d'hyper-alcoolisation
nocturne
à
l’ occasion
des
fêtes
de
fin
d'année
;
CONSIDERANT
les
atteintes
manifestes
à
la tranquillité
publique
subies
par
le voisinage
à
la
suite
de
tapages
nocturnes
générés
au
cours
du
réveillon
;
CONSIDERANT
que
l’ensemble
de
ces
troubles
sont
de
nature
à
perturber
gravement
l’ordre
public
ainsi
que
la tranquillité
et
la santé
publiques
;
CONSIDERANT
qu'il
importe,
dans
ces
conditions,
d'interdire
la
vente
à
emporter
des
boissons
alcooliques,
à
l’occasion
de
cette
fête,
afin
de
prévenir
la
répétition
de
troubles
à
la
sécurité
publique
et d’atteintes
à
la salubrité
publique ;
SUR
PROPOSITION
de
Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
d'Ille-et-Vilaine
:
Tél
: 0 800
71
36
35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 81,
bd
d'Armorique
- 35026
Rennes
Cedex
9
1/2 ARRETE
Article
1
: la
vente
à
emporter
de
boissons
alcoolisées
du
3ème
au
5ème
groupe
est
interdite,
sur
l'ensemble
du
département,
du
mardi
31
décembre
2024
à
18h00
au
mercredi
1°’ janvier
2025
à
8h00. Article
2:
Toute
infraction
au. mésénit
arrêté
est
passible
de
sanctions
prévues
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
3 :
Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
d'Ille-et-Vilaine,
Messieurs
les
sous-préfets
de
Saint-Malo,
Redon
et
Fougères-vitré,
Monsieur
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
d'Ille-et-Vilaine,
Monsieur
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
d'Ille-et-Vilaine,
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
d'Ille-et-Vilaine,
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
d’Ille-et-Vilaine,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Conformément
à
l'article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le tribunal
administratif
de
Rennes.
Le
tribunal
administratif
de
Rennes
peut
être
saisi
par l'application
Télérecours
accessible
par
le
site
https://www.telerecours.fr.
||
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
d'Ille-et-Vilaine.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
cran
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet).
Tél:
0
800
71
36
35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
:
81,
bd
d'Armorique
- 35026
Rennes
Cedex
9
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