Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 071 recueil des actes administratifs special du 23 février 2026 DS BSP

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 071 recueil des actes administratifs special du 23 février 2026 DS BSP Document publié le Lundi 23 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 071 recueil des actes administratifs special du 23 février 2026 DS BSP)Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2026-071

PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2026Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP

45-2026-02-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 février

2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (5

pages) Page 3

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2026-02-20-00002

Arrêté préfectoral du 20 février 2026

autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission d'images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-02-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 février 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 3Arrêté préfectoral du 20 février 2026

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à

R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de

préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au

nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées

dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas

HONORE, Secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

Vu la demande en date du 13 février 2026 formée par la Direction interdépartementale de la

Police Nationale, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des

images au moyen d’un drone équipé d’une caméra, aux fins d’assurer la sécurité des

rassemblements et de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens à

l’occasion de la rencontre du championnat national de football en date du 28 février 2026

opposant, au stade de la Source à Orléans, les équipes de l’US Orléans et du FC Rouen ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans

l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la

sécurité des personnes et des biens de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la

transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la

sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des

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Direction des

Sécurités

Bureau de la

sécurité publique

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-02-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 février 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 4opérations de rétablissement de l’ordre public ; le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que

ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de

personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l’appui des

personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque

ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ; que,

par ailleurs, le 3° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au

titre de la prévention d’actes de terrorisme ;

Considérant que l’équipe du FC Rouen rencontrera celle de l’Union Sportive Orléans (USO) au

stade d’Orléans-La Source le samedi 28 février 2026, à 19h00 dans le cadre du match de la

23ème journée du championnat national de football ;

Considérant que, préalablement à la rencontre sportive, les supporters orléanais ont

l’intention de constituer une fan walk, de l’esplanade du lycée Voltaire, sis avenue Voltaire à

Orléans, jusqu’à la rue Beaumarchais où se trouve l’entrée principale du stade ; que le cortège

est susceptible d’être composé de plusieurs dizaines de personnes ;

Considérant ensuite qu’un groupe d’environ 70 supporters ultras rouennais est attendu à

l’entrée visiteurs du stade, sis avenue de la Recherche Scientifique, située à environ 180

mètres de l’entrée principale réservée aux supporters orléanais ; qu’il existe un sérieux

contentieux entre les supporters des deux équipes et que les ultras ne doivent pas se

rencontrer aux abords du stade afin d’éviter tout débordement, à l’instar des récents troubles

à l’ordre public constatés le 30 août 2024 où une rixe a opposé les « Rouen Fans » aux

« Drouguis » orléanais alliés au groupe des « Barbarians Havrais », occasionnant la blessure de

2 policiers dans le cadre d’échauffourées ; qu’en outre les « Drouguis », supporters du club

orléanais, sont, ces derniers mois, très agités comme en témoigne leur implication dans

plusieurs incidents, dont un survenu le 21 décembre 2025, lors des 32 de finale de la Coupe ᵉˢ

de France opposant Orléans à Dieppe où une rixe entre plusieurs dizaines de supporters

orléanais et dieppois éclatait aux abords du stade occasionnant cette fois encore la blessure

d’un fonctionnaire de police ;

Considérant que 4 membres du groupe d’ultras les « Drouguis » font l’objet d’un arrêté

préfectoral d’interdiction de stade pour une durée de 6 à 24 mois en raison de troubles à

l’ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant que, compte tenu du risque de troubles à l’ordre public, de la nécessité de

sécuriser les rassemblements de supporters et de prévenir toutes atteintes à la sécurité des

personnes et des biens mais également de l’ampleur de la zone à sécuriser, il est d’intérêt de

disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de

l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, qu’ainsi le recours au dispositif

de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif

moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant en effet que l’utilisation de drones est rendue indispensable par la mobilité des

individus pouvant participer à ces rassemblements susceptibles de mener à des troubles à

l’ordre public et à des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et que les caméras de

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-02-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 février 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 5vidéoprotection fixes ne suffisent pas à capter des images exploitables pour assurer la

conduite opérationnelle ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une (1) caméra à l’occasion de la fan

walk puis de la rencontre sportive du samedi 28 février 2026 ; qu’il est nécessaire que les

plages horaires soient plus larges que le match en lui-même qui débute à 19h00 afin de

sécuriser la déambulation et l’arrivée de l’ensemble des supporters et spectateurs en amont

et leur sortie du stade à l’issue du match ; que les lieux surveillés sont strictement limités au

périmètre et aux abords des lieux où sont susceptibles de se commettre les atteintes que

l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est

strictement limitée à la durée de l’événement ; qu’au regard des circonstances sus-

mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet

d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au

recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information par voie de

publication au recueil des actes administratifs, sur le site internet de la Préfecture et sur les

réseaux sociaux, que ces moyens d’information sont adaptés ;

Considérant que sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée

n’a été autorisée, pour des finalités similaires ou différentes ;

Sur proposition de Madame la Directrice des sécurités ;

ARRETE

Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction

interdépartementale de la Police Nationale est autorisée au titre de la sécurité du

rassemblement de personnes, au sein d’un périmètre délimité par l’avenue de la Bolière, la

place de l’Indien, l’esplanade de l’Université, la rue de Tours, la rue Charles de Coulomb,

l’avenue du Parc Floral, l’avenue de la Recherche Scientifique, l’avenue Denis Diderot, la place

Albert Camus, et l’avenue de Montesquieu, en vue de leur permettre de prévenir toutes

atteintes à la sécurité des personnes et des biens, maintenir ou rétablir l’ordre public.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1er est fixé à une (1).

Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour produire ses effets, le samedi 28 février

2026, de 16h00 à 23h00.

Article 4 : L’information du public est assurée comme suit :

- publication au recueil des actes administratifs ;

- publication sur le site internet de la Préfecture ;

- publication sur les réseaux sociaux.

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-02-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 février 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 6Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est

transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.

Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 7 : La directrice de cabinet de la préfecture du Loiret, Monsieur le directeur

interdépartemental de la police nationale du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la procureure de la

république près le tribunal judiciaire d’Orléans.

Fait à Orléans, le 20 février 2026

Pour la préfète et par délégation,

le secrétaire général,

Signé : Nicolas HONORE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants

peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex

- un recours hiérarchique, M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 Paris Cedex 8 ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou

implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie

45057 Orléans cédex 1

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet

www.telerecours.fr"

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-02-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 février 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 7ANNEXE

Zone d’autorisation de captation d’images du 28 février 2026, à l’occasion du match

de football organisé au stade de la Source à Orléans

et opposant l’US ORLEANS au FC ROUEN

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-02-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 février 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 8