Arrêté - Arrete P 2017.002 ELAGAGE

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unknown - Arrêté Elagage

Arrêté - Arrete P 2017.002 ELAGAGE Document publié le Mercredi 7 octobre 1981 par la commune de Chartrettes. Lien du pdf (Arrêté - Arrete P 2017.002 ELAGAGE)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique, REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE

MAIRIE

De

CHARTRETTES

ARRETE DU MAIRE N°2017/002

REGLEMENTANT

L’'ELAGAGE et l'ABATTAGE D’ARBRES

Le Maire de la Commune de CHARTRETTES,

Chevalier de la Légion d'Honneur et de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2, L 2213-1 à L 2213-6 ;

Vu le Code de la Voirie routière, notamment son article R 116-2,

Vu le Code Rural et de la Pêche maritime, :

Vu le Code Pénal, notamment son article R. 610-5,

Vu le Règlement Sanitaire Départemental de Seine et Marne, notamment son article 37,

Considérant que les branches et racines des arbres et haies plantées en bordures des voies communales et des chemins ruraux risquent de compromettre, lorsqu'elles avancent dans l'emprise de ces voies aussi bien la commodité et la sécurité de la circulation routière et piétonnière que la conservation même des voies, ainsi que la sécurité et la maintenance des réseaux aériens,

Considérant qu'il est nécessaire de réglementer l'abattage des arbres et branches morts pour assurer la sécurité des personnes et des biens le long des voies et chemins communaux,

Considérant qu'il importe de rappeler aux propriétaires riverains les obligations qui leur incombent à cet égard, ainsi que celles qui leur incombent le long des routes départementales,

ARRETE

Article 1 :

Les arbres, arbustes, haies, branches et racines qui avancent sur le sol des voies communales (y compris les places et les parcs publics de stationnement) et des chemins ruraux (sentes, chemins) doivent être coupés à l'aplomb des limites de ces voies sur une hauteur de 5 m. Les haies doivent être conduites de manière que leur développement ne fasse pas saillie sur les voies communales ou sur les chemins ruraux. Les arbres, arbustes, haies, branches doivent en outre être élagués régulièrement afin de ne pas toucher les réseaux aériens d'électricité, d'éclairage public et de téléphone installés sur le domaine communal.

Page 1 AM2017/002REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE

Article 2 :

Les riverains des voies communales et des chemins ruraux doivent procéder à l'élagage des branches ou à l'abattage des arbres morts qui menacent de tomber sur lesdites voies et chemins.

Article 3 :

Les opérations d'élagage sont effectuées à la diligence et aux frais des propriétaires ou de leurs représentants.

Article 4 :

En bordure des voies communales et des chemins ruraux, faute d'exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, les opérations d'élagage prévues aux articles 1 et 2 peuvent être exécutées d'office par la commune et aux frais des propriétaires riverains après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d'effet et au terme d'un délai d'un mois (le cas échéant).

Article 5 :

En bordure des voies départementales, il est rappelé aux propriétaires riverains et à leurs représentants que le règlement de voirie départementale s'applique. Ce règlement réglemente les plantations, la hauteur des haies vives, l'élagage et l'abattage des arbres le long du domaine public départemental.

Article 6 :

Les produits de l'élagage ne doivent en aucun cas séjourner sur la voie publique ou tout autre chemin communal et doivent être enlevés au fur et à mesure.

Article 7 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8 :

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun pour excès de pouvoir dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.

Article 9 :

Les dispositions réglementaires antérieures relatives à l’élagage et notamment celles de l’arrêté municipal du 07 octobre 1981 sont abrogées.

Article 10 :

Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Préfet de Seine et Marne,

- Madame la Commissaire divisionnaire de la Police Nationale de Melun, - Le Service de Police Municipale,

- Services Techniques Municipaux/Urbanisme.

Certifié exécutoire