Compte-Rendu - cr cm4 mai 15

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Compte-Rendu - cr cm4 mai 15 Document publié le Lundi 4 mai 2015 par la commune de Fillinges. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm4 mai 15)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, COMMUNE DE FILLINGES

*********

COMPTE- RENDU DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 4 MAI 2015

*********

L’an deux mille quinze, le quatre mai, à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de la

commune de Fillinges (Haute-Savoie), s’est réuni en séance ordinaire et publique, à la mairie,

sous la présidence de Monsieur Bruno FOREL, Maire.

Date de convocation : 30 avril 2015

Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 23

présents : 18

votants : 23

PRESENTS : Mesdames, Messieurs ALIX Isabelle, ARNAUD Laurence, BERGER Pierre,

BOURDENET Séverine, BOURGEOIS Lilian, CHENEVAL Paul,

D’APOLITO Brigitte, DEGORRE Luc, DEVILLE Alexandra, FOREL

Bruno, FOREL Sébastien, GUIARD Jacqueline, GRAEFFLY Stéphane,

LYONNET Sandrine, MARQUET Marion, PALAFFRE Christian,

VILDE Nelly, WEBER Olivier.

EXCUSES : Mesdames, Messieurs BASSIN Katia qui donne procuration de vote à Madame

MARQUET Marion, DOUCET Michel qui donne procuration de vote à

Monsieur DEGORRE Luc, DUCRUET Muriel qui donne procuration de vote à

Monsieur Paul CHENEVAL,VLAHOUAOUI Abdellah qui donne procuration

de vote à Monsieur FOREL Bruno, PORRET Emmanuelle qui donne

procuration de vote à Monsieur BERGER Pierre

En application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le Conseil Municipal nomme Madame GUIARD Jacqueline au poste de

secrétaire de séance.

*********

1 - Approbation du procès-verbal du conseil municipal

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 23 voix - prend note d’une

erreur matérielle dans la présentation formelle de la délibération N° 10-03-2015 «Approbation

de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de

services associés » dans le sens qu’il a été indiqué un vote à l’unanimité - par 22 voix - alors

que Messieurs BERGER Pierre et LAHOUAOUI Abdellah - s’abstenaient et que cette erreur

matérielle ne change pas le sens du vote et n’a aucune incidence sur le fonds - adopte le procès verbal de la séance du 24 mars 2015.2 - Compte-rendu de Monsieur Le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant qu’autorité délégataire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire prend note qu’il a signé : le

5 février 2014, avec M. Alain CROSET - Architecte D.P.L.G. - 48, rue du Chablais -

74100 ANNEMASSE - un marché d’un montant de 13 000 € HT pour la maîtrise d’œuvre de

la création d’un bâtiment ouvert (kiosque) dans le parc de La Sapinière - le 6 juin 2014, un

contrat de mission de coordination sécurité pour l’aménagement de voirie route de la Plaine -

hameau de Chez Bosson avec la SAS QUALICONSULT SECURITE - 2 route de la Salle -

74960 CRAN GEVRIER pour un montant de 2 100 € HT - le 3 octobre 2014, un contrat de

mission de coordination S.P.S. pour l’aménagement devant la fruitière - route du chef-lieu -

RD120 - avec M. CERDA Jean-Pierre - 138 avenue Paul Langevin - 01200 BELLEGARDE

SUR VALSERINE - pour un montant de 2 300 € HT - le 18 novembre 2014, un marché passé

selon la procédure adaptée pour la fourniture d’un tracteur avec reprise d’un tracteur Renault

630 RZ année 1999 avec la SAS BOSSON - 123 route de la Bergue - 74380 CRANVES-

SALES - pour la somme de 91 066.67 € HT avec reprise de 5 000 €. Il précise la procédure à

savoir qu’il a lancé ce marché en mettant le 17 octobre 2014, l’annonce sur le site internet de

la commune et par voie d’affichage municipal - que la date limite de réception des offres était

fixée au 30 octobre 2014 à 12 heures et qu’il a reçu 3 offres. Critères : 40 % Prix - 30 %

Valeur technique et qualité SAV - 30 % Délai de livraison - le 10 décembre 2014, un contrat

de mission relatif à l’étude de diagnostic électricité pour le bâtiment de la Sapinière avec la

Sarl BECPROD - 9 rue Claude Louis Berthollet - 74100 ANNEMASSE - pour un montant de

1 300 € HT - le 5 mars 2015, un contrat de mission de coordination S.P.S. pour la

construction d’un kiosque dans le parc de la Sapinière avec M. CERDA Jean-Pierre -

138 avenue Paul Langevin - 01200 BELLEGARDE SUR VALSERINE - pour un montant de

1 792 € HT - le 5 mars 2015, un contrat de mission de contrôle technique pour la construction

d’un kiosque dans le parc de la Sapinière avec le BUREAU ALPES CONTROLES - 3 bis,

impasse des Prairies - PAE Les Glaisins - 74940 ANNECY-LE-VIEUX - pour un montant de

2 040 € HT - le 6 mars 2015, le renouvellement d’un contrat Livelink sur 24 mois avec la

société BOSSON SAS - 123, route de la Bergue - 74380 CRANVES-SALES - d’un montant

de 288 € HT pour le système de géolocalisation du JCB téléscopique - le 19 mars 2015, un

marché passé selon la procédure adaptée pour la location et la maintenance de trois

photocopieurs multifonctions avec la SARL A.C.I. - 1525 route de l’Arny - PAE La Caille -

73350 ALLONZIER LA CAILLE - pour la location et la maintenance du matériel sur une

durée de 5 ans à 740 € HT par trimestre et pour un coût copie noir et blanc de 0.004 € HT la

page A4 - 0.008 € HT la page A3 et un coût copie couleur A4 de 0.04 € HT et A3 de

0.08 € HT. Il précise la procédure à savoir qu’il a lancé ce marché en mettant le 10 février

2015, l’annonce sur le site internet de la commune et par voie d’affichage - que la date limite

de réception des offres était fixée au 24 février 2015 à 12 heures et qu’il a reçu 3 offres.

Critères : 60 % Valeur technique de l’offre - 40 % Prix des prestations - le 23 mars 2015,

deux marchés passés selon la procédure adaptée pour la construction d’un kiosque dans le

parc de la Sapinière : * Lot N° 1 : Terrassement - Gros œuvre - Démolitions - pour la somme

de 61 820.35 € HT avec l’EURL CHIOSO Frères - 1210 route du chef-lieu -74250 FILLINGES -* Lot N° 2 : Charpente - Couverture - Zinguerie - Bardage - pour la

somme de 71 711.40 € HT et avec la SARL LP CHARPENTE - PAE de la Caille -

1783, route d’Arny - 74350 ALLONZIER LA CAILLE. Il précise la procédure à savoir qu’il

a lancé ce marché en mettant le 5 février 2015, l’annonce sur le site internet de la commune,

sur le portail des marchés publics de l’association des Maires de Haute-Savoie et qu’il l’a fait

également paraître dans les annonces légales du Messager - édition du 12 février 2015 - que la

date limite de réception des offres était fixée au 3 mars 2015 à 12 heures et qu’il a reçu

6 offres pour le lot N° 1 et 12 offres pour le lot N° 2. Critères : 60 % Valeur technique de

l’offre - 40 % Prix des prestations - le 13 avril 2015, un avenant au marché de fourniture et

livraison de repas en liaison froide pour les besoins en restauration collective avec la Sas

LEZTROY - PAE du Pays Rochois - 127 rue de l’Industrie - 74800 LA ROCHE SUR

FORON - incluant au marché initial la fourniture de goûters pour l’ensemble scolaire au prix

de 0.58 € HT le goûter - une convention précaire pour un T1 - au 1er avril 2015 -

N°109 - Résidence « la Sapinière » - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de

420 € 00 hors charges - qu’il a réglé le 7 février 2014, une note d’honoraire à la Société Civile

Professionnelle d’avocats ALBERT - CRIFO -BERGERAS-MONNIER - 16 rue Jean-Jacques

Rousseau - 38000 Grenoble - d’un montant de 1 500 € HT- pour un dossier dans la ZAE - les

29 juillet 2014 et 3 avril 2015, deux factures à la Société Civile Professionnelle d’avocats

DEYGAS PERRACHON & ASSOCIES - 3, Rue Président Carnot - 69292 LYON Cedex 02 -

d’un montant de 700 € HT et 3 000 € HT - pour la défense de la commune pour des

problèmes liés au personnel - le 24 mars 2015, une note d’honoraire à la Société Civile

Professionnelle d’avocats ALBERT-CRIFO-BERGERAS-MONNIER - 16 rue Jean-Jacques

Rousseau - 38000 Grenoble - d’un montant de 600 € HT- pour un dossier contentieux en

urbanisme - des Déclarations d’Intention d’Aliéner pour lesquelles Monsieur le Maire a refusé

d’exercer le Droit de Préemption de la commune selon les dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

3 - Adhésion au groupement de commandes pour la commande et l'achat de matériels de

signalétique conforme à la charte départementale de balisage

Le Conseil municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 23 voix - autorise la constitution d'un groupement de commandes auquel participera la commune de Fillinges - reconnaît le « Référent technique sentier » qui sera désigné par la Communauté de Communes des Quatre Rivières - accepte les termes et les procédures de la convention constitutive du groupement de commandes pour la commande et l'achat de matériels de signalétique conforme à la charte départementale de balisage jointe en annexe - autorise Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents demandés - accepte que le Conseil général soit désigné comme coordonnateur du groupement ainsi formé et qu'il mandate un prestataire pour assurer toutes ou parties de ses missions qui lui incombent dans le cadre du groupement de commandes - autorise le mandataire du coordinateur, à savoir le Conseil général, à signer et exécuter les marchés à intervenir.4 - Mise en révision du POS (Plan d’Occupation des Sols) valant PLU (Plan Local d’Urbanisme)

Monsieur le Maire dit que nous avons pour gérer l’urbanisation un Plan d’Occupation des Sols (POS) valant Plan Local d’Urbanisme (PLU). Ce document n’est plus retouchable, ni révisable en l’état car il subit une réelle obsolescence réglementaire. Ce document ne répond pas de manière satisfaisante aux enjeux actuels en termes d’aménagement et de développement durable et ne traduit pas de façon appropriée et suffisante les principes définis par les nouvelles dispositions législatives et réglementaires. La Loi ALUR dit qu’il faut dorénavant passer avant mars 2017 à l’échelle communale en Plan Local d’Urbanisme ou à l’échelle intercommunale en Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

Monsieur le Maire explique donc qu’il est nécessaire que le Conseil Municipal prenne officiellement la décision de mettre en révision notre Plan d’Occupation des Sols valant Plan Local d’Urbanisme.

Monsieur le Maire présente l'intérêt et les raisons pour Fillinges de prescrire une révision du Plan d’Occupation des Sols valant Plan Local d’Urbanisme.

Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré - à l’unanimité décide :

! de prescrire la révision du Plan d’Occupation des Sols valent Plan Local

d’Urbanisme sur l'ensemble du territoire communal, conformément aux dispositions des articles R.123-15 et suivants du Code de l'Urbanisme ;

! précise que cette révision poursuivra les objectifs suivants :

! Répondre aux besoins et projets propres à la commune, fondés sur les principaux

axes de réflexion suivants :

" la densification, la vie et l'animation du Chef-lieu à conforter, par le développement des logements, des équipements, l'organisation des espaces publics et la structuration de liens Chef-Lieu/hameaux

" une évolution des hameaux à densifier et organiser en définissant des priorités par hameau,

" le développement économique local et les services à la population à soutenir, en cohérence avec les orientations du Schéma de COhérence Territoriale des Trois Vallées en cours d’élaboration,

" la diversification de l'offre en logements à poursuivre, ainsi que la mixité sociale à renforcer et développer,

" l'activité agricole à maintenir sur la commune, tout en prenant en compte le développement démographique et économique,

" la protection des espaces naturels à assurer, ainsi que leur mise en valeur, en cohérence avec les orientations du Schéma de COhérence Territoriale des Trois Vallées en cours d’élaboration,

" l’évolution d'un cadre bâti et paysager encore de qualité à maîtriser et son caractère local,

! Prendre en compte les dispositions législatives et réglementaires, nécessitant une mise en compatibilité du document actuel avec les textes en vigueur,! Lutter contre la consommation foncière, en proposant des formes urbaines moins consommatrices d’espaces et favorisant la densité,

! Assurer la cohérence et la mise en compatibilité avec les orientations du Schéma de COhérence Territoriale des Trois Vallées en cours d’élaboration, notamment en termes d’objectifs et de population,

! Intégrer les préoccupations du Développement Durable issues du Grenelle de

l'Environnement, qui doivent être aujourd'hui au cœur des préoccupations d'aménagement du territoire, et donc du Projet d'Aménagement et de Développement Durable de la commune notamment au regard de la nécessaire modération de la consommation de l'espace, des enjeux de la mobilité de demain en œuvrant pour le développement des transports collectifs à différentes échelles et le développement des « mobilités douces » sur le territoire communal, des économies d'énergie et de la mise en œuvre des énergies renouvelables, de la préservation de la biodiversité et des fonctionnalités écologiques.

! de définir comme suit les modalités de la concertation avec la population au titre des articles L.123-6 et L.300-2 du Code de l'Urbanisme :

" Organisation de trois réunions de concertation publique dans les locaux

municipaux. Une première réunion aura lieu en début de procédure afin de présenter la démarche de révision du Plan d’Occupation des Sols valant Plan Local d’Urbanisme et ses attendus, le contexte législatif et réglementaire dans lequel il s’élabore. Une deuxième réunion se déroulera après le débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) afin de présenter les enjeux du territoire, les orientations générales et le parti pris urbanistique retenu. Une troisième réunion sera tenue avant l'arrêt du projet de PLU à l'occasion de laquelle le projet de règlement et le projet de zonage seront présentés. Un débat et une phase de question/réponses termineront chaque réunion,

" Publication de l'avis de ces réunions dans le Dauphiné Libéré et sur les lieux d'affichage officiels municipaux. Cet avis précisera le jour, l'heure et le lieu où se tiendra la réunion publique,

" Mise à disposition d'un registre de concertation destiné à recueillir les observations du public pendant toute la durée de la concertation, aux heures habituelles d'ouverture au public de la Mairie : soit le mardi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00 - le mercredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00 - le jeudi de 8 h 30 à 12 h 00 - le vendredi 8 h 30 à 12 h 00 - le samedi de 8 h 30 à 12 h 00,

" Information régulière dans le bulletin municipal et sur le site Internet de la Mairie (www.fillinges.fr) de l'avancée de la procédure pendant toute la durée de la concertation,

" Mise à disposition des documents d'information en mairie sur la révision du PLU (Eléments de diagnostic, études,..), au fur et à mesure de l’avancement des études et de la procédure,

" Diffusion de trois lettres d'information adressées à la population en phase avec les réunions publiques.! que les personnes et organismes suivants qui en auront fait la demande, conformément aux articles L 121-4, L 123-8 et R 123- 16 du Code de l’Urbanisme, seront consultés au cours de la procédure de révision du POS valant PLU ainsi que ceux des organismes mentionnés à l’article L 121-4 du Code de l’Urbanisme,

! prend note qu’une consultation sera organisée afin de se doter des services d’un bureau compétent pendant la totalité de la révision,

! donne l’autorisation à Monsieur le Maire pour établir et signer tout document et tout acte utiles à la conduite du présent dossier et pour constituer toutes demandes de subventions,

! demande l’association des services de l’Etat, conformément à l’article L 123-7 du Code de l’Urbanisme,

! sollicite de l’Etat, conformément à l’article L 121-7 du Code de l’Urbanisme, afin qu’une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais matériels et d’études nécessaires à la révision du Plan d’Occupation des Sols valant Plan Local d’Urbanisme, (articles L 1614-1 et L 1614-3 du Code Général des Collectivités Territoriales),

! précise que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget de la commune,

5 - Dossiers d’urbanisme

Le Conseil Municipal prend connaissance des demandes d’urbanismes délivrées par Monsieur le Maire depuis le dernier Conseil Municipal en date du 24 mars 2015, à savoir :

- deux transferts de permis de construire dont un avec un avis défavorable

- deux permis de construire modificatifs dont un avec un avis favorable avec réserves - un permis de construire pour une maison avec un avis favorable

- un permis de construire pour une maison et un garage avec un avis tacitement défavorable

- sept déclarations préalables dont trois avec un avis favorable avec réserves - treize certificats d’urbanisme

- un permis de démolir pour un cabanon

Monsieur le Maire précise que le détail est consultable sur les panneaux d’affichage et dans le

registre de permis de construire et il fait remarquer qu’il suit toujours l’avis de la Commission Municipale de l’Urbanisme.

6 - Cessions et acquisitions

Acquisition des parcelles F 331 et F 332 sises au lieu-dit « Le Clos Est » aux Consorts BAUD-NALY

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 23 voix - accepte l’acquisition des parcelles F 331 de 19 ares 13 et F 332 de 7 ares 62, au prix de 1 € 50 le m², soit 4 012 € 50 (quatre mille douze euros et cinquante centimes), aux consorts BAUD-NALY - dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - dit que les frais seront à la charge de la commune - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.Echange sans soulte avec les consorts DE CHILLAZ

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 22 voix et une abstention Madame

MARQUET Marion - accepte les échanges suivants avec les consorts De CHILLAZ :

Propriétaires Parcelles Superficie en m²

Cession a la

commune en

m²

Cession par

la commune Reste en m²

Consorts DE CHILLAZ F 439 16 609 738 15 871

Consorts DE CHILLAZ F 440 851 851 0

Commune de Fillinges F 524 2 933 2 837 96

Commune de Fillinges DP 1

Consorts DE CHILLAZ F 527 2 026 52 1 974

Consorts DE CHILLAZ F 1088 3 600 258 3 342

Consorts DE CHILLAZ F 1090 64 610 1 496 63 214

TOTAL 3 295 2 838

sous réserve des avis du service des domaines pour les parcelles cédées par la commune et du

déclassement de 1 m² de domaine public - dit que ces échanges se feront sans soulte sur la

base d’une valeur de 4 257 € 00 (quatre mille deux cent cinquante sept euros) - dit que la

rédaction des actes notariés pour ces échange sera confiée à l’étude Roger ARCHARD et

François CONVERS - notaires associés - 400 Grande Rue - BP 22 - 74930 REIGNIER-

ESERY, si nécessaire en deux actes distincts - dit que les frais seront à la charge de la

commune - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités

nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

7 - Dénomination et règlement salle communale des Voirons

Le Conseil municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 23 voix - décide de

dénommer l’ancienne salle de la bibliothèque en salle communale des Voirons - décide que

cette salle sera mise à disposition sans contrepartie financière - adopte le règlement pour

l’utilisation de cette salle présenté - charge Monsieur le Maire et Madame GUIARD

Jacqueline - maire-adjointe - de toutes les formalités nécessaires.

8 - Projet de prévention par vidéo surveillance

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - par huit oppositions (Mme Guiard, M. Forel

S, M. Degorre et par procuration M. Doucet, Mme Arnaud, Mme Deville, Mme Marquet et

par procuration Mme Bassin) - six abstentions (Mme Vilde, M. Berger et par procuration

Mme Porret, M. Bourgeois, Mme Bourdenet, Mme Lyonnet) et neuf voix pour (M. Forel B et

par procuration M. Lahouaoui, Mme Alix, M. Graeffly, M. Palaffre, M. Cheneval et par

procuration Mme Ducruet, Mme D’Apolito, M. Weber) décide de demander à la cellule

prévention technique malveillance et prévention vidéo protection, placée auprès du

Groupement de Gendarmerie Départementale de la Haute-Savoie de lancer une étude pour notre commune.9 - Création d’un poste d’ingénieur et suppression d’un poste de contrôleur de travaux

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 23 voix - vu la Loi N° 84-

53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale - considérant que le responsable des bâtiments est parti et qu’il n’a pas été

remplacé, que l’importance des missions et des projets relatifs aux services techniques,

notamment aux bâtiments, nécessite de recruter un nouveau responsable - considérant que les

missions et responsabilités liées au poste permettent d’envisager un recrutement sur le grade

d’ingénieur - crée un poste permanent d’ingénieur à temps complet pour les services

techniques de la commune qui sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre

d’emplois des ingénieurs, au grade d’ingénieur - dit que l’agent recruté sur cet emploi sera

chargé des fonctions de directeur des services techniques - dit que le poste pourra être pourvu

par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire - dit

que cet emploi sera créé à compter du 5 juin 2015 - dit qu’en cas de recherche infructueuse de

candidats statutaires, la collectivité peut recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26

janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance

temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors

conclu pour une durée déterminée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée

totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir

au terme de la première année - décide de supprimer le poste de contrôleur de travaux au

tableau des effectifs à compter du 5 juin 2015 - dit que les crédits nécessaires sont inscrits au

budget aux chapitres et articles prévus à cet effet - charge Monsieur le Maire des formalités

nécessaires, en particulier du choix du personnel.

10 - Indemnité pour le gardiennage de l’église

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 23 voix - décide d'allouer à

Monsieur le Curé l'indemnité de gardiennage de l'église, au taux maximum, appliqué en

Haute-Savoie, soit 734 € 80 - sept cent trente quatre euros et quatre vingt centimes, sans

l’augmenter pour l’année 2015 - dit que cette indemnité sera versée au compte de Monsieur le

Curé de FILLINGES.

11 - Rapport d’activités 2014 - Service Départemental d’Incendie et de Secours

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire et de Madame LYONNET

Sandrine - conseillère municipale - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 23 voix -

prend connaissance du rapport d’activités 2014 qui présente l’ensemble des moyens

financiers, humains, matériels du SDIS 74 pour poursuivre son objectif de qualité du service

rendu à la population par une couverture des risques la plus large possible et une distribution

des secours la plus proche des besoins des habitants et des nombreux touristes - note qu’à

travers les indicateurs clés, ce rapport est l’occasion de rappeler les principales actions de

l’établissement en 2014 notamment l’organisation en 2014 de deux sessions de recrutements

et de formation initiale pour l’embauche de 361 sapeurs-pompiers professionnels ; la

formation de près de 5 650 élèves de 4ème aux gestes de premiers secours dans le cadre du

dispositif « savoir secourir » ; la forte implication du SDIS dans l’organisation simultanée desexercices national Richter et zonal Mesos - prend note que ce rapport est à la disposition du

public et que les administrés seront informés de cette mise à disposition par voie d’affichage.

12 - Participation aux dépenses d’état-civil engendrées par l’implantation du Centre

Hospitalier Alpes Léman sur la commune de Contamine Sur Arve

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 20 voix et trois

abstentions (M. FOREL S, M. GRAEFFLY S et Mme BOURDENET Séverine) - considérant

qu’au vu du texte réglementaire fixant les conditions de participation, cette dépense n’est pas

obligatoire pour notre commune - considérant que la commune ne paie rien par exemple à la

Commune de la Tour et qu’auparavant elle ne payait rien à la commune d’Ambilly -

considérant que la commune de Contamine sur Arve a fait son choix de développement en

acceptant un hôpital sur son territoire et que la commune de Fillinges participe (à travers la

Communauté de Communes des Quatre Rivières pour les terrains de l’Hôpital) au

financement du foncier qui a permis l’établissement de cet équipement - décide de ne pas

participer aux frais de fonctionnement réclamés par la commune de Contamine sur Arve en

fonction du nombre d’actes d’Etat-Civil établis concernant notre collectivité, suite à

l’implantation du CHAL (Centre Hospitalier Alpes Léman) sur leur territoire.

13 - Programme 2015 des travaux à réaliser en forêt communale : demande de

subvention auprès du Conseil Régional

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 23 voix - approuve le plan

de financement présenté - charge Monsieur le Maire de signer tous les documents afférents à

ce projet - sollicite l’aide du Conseil Régional pour la réalisation des travaux

subventionnables - demande au Conseil Régional et au Conseil Général l'autorisation de

commencer les travaux subventionnables avant la décision d'octroi de la subvention.

14 - Dénomination d’une voie à Juffly

Le Conseil municipal - après en avoir délibéré - considérant que la voie qui part du Chemin de Sabri et qui rejoint la route des Voirons a été regroupée avec la route des Voirons et qu’avec l’arrivée de nouvelles constructions, certaines habitations seraient contraintes d’avoir le même numéro, ce qui est ingérable - décide que la voie qui part du Chemin de Sabri pour aller à la route des Voirons reçoit la dénomination officielle de « Chemin entre Pierres et Sabri » - dit que les habitations sises 130 chemin de Sabri et 540 route des Voirons conservent leur adresse actuelle - charge Monsieur le Maire des formalités nécessaires, en particulier de prévenir les différents organismes et les habitants concernés.

15° - Informations sur les avancements des travaux des commissions municipales

Commission municipale voirie et aménagement

Monsieur WEBER Olivier - maire-adjoint - dit que les travaux de Chez Bosson sont terminés et que dès que la signalisation et les barrières seront posées, il conviendra de les réceptionner. Au niveau des travaux route du Chef-Lieu, les containers à ordures ménagères sont posés et il reste à réaliser les enrobés. Il évoque également deux interventions pour des enrobés : Route de la Plaine et Route du Bois Chaubon. Il fait part d’une réunion des différentsconcessionnaires de réseaux concernés par le projet du rond point du Pont de Fillinges. Il évoque également une réunion publique de présentation dès que le DCE (Document de Consultation des Entreprises) sera établi. Une intervention pour des travaux à réaliser en urgence va avoir lieu Route de Malan. Il est prévu des travaux pour réaliser un trottoir au niveau du Pont de Fillinges en direction de Viuz-En-Sallaz sur le coté gauche du carrefour du Petit Savoyard jusqu’au hangar des services techniques. Monsieur WEBER Olivier - maire- adjoint - dit également que les travaux vont être lancés au niveau du carrefour de Couvette- Soly.

Monsieur GRAEFFLY Stéphane - conseiller-municipal - évoque les dangers liés à la circulation et à la vitesse au niveau de ce carrefour.

Monsieur WEBER Olivier - maire-adjoint - dit que des plateaux sont prévus dans le projet pour couper la vitesse.

Intempéries :

Monsieur le Maire fait un point sur les intempéries au niveau de notre commune : le Foron est sorti de son lit à divers endroits : au niveau du Pont de Fillinges, un peu en dessous du laboratoire, le parcours santé a été inondé, tout comme le sous-sol d’une maison au Pont Jacob, la conduite de l’Etang de la Tourne a été emportée. Il est également sorti de son lit au niveau du bief Chez Bosson.

Madame D’APOLITO Brigitte - conseillère municipale - fait remarquer que cela est déjà arrivé.

Monsieur le Maire dit qu’au niveau de la Menoge, l’eau est montée à moins de 60 centimètres du tablier mais que la Menoge est restée dans son lit. Par contre le méandre en aval du Pont Morand s’est agrandi.Il est également évoqué la crue centennale de l’Arve. Monsieur le Maire fait également part d’un débordement au niveau de la Route de la Joux, il s’agit d’un problème ponctuel.

Il est évoqué un problème récurrent au niveau du hameau de Verdisse, l’eau qui descend le long de la route des Voirons est récupérée dans un avaloir et la conduite la ramène un plus bas, mais le réseau est abimé, et du coup on se retrouve avec un torrent qui descend le long de la route.

Monsieur le Maire dit que cela a représenté un jour de travail de l’équipe voirie. Sur la route des Voirons, une maison a été inondée et cela a soulevé l’enrobé de l’entrée d’une autre. La question est posée de savoir si l’eau potable un moment indisponible peut à nouveau être consommée, la réponse est positive. Il s’agissait d’une mesure de sécurité. Il est évoqué le moyen de communiquer dans ce cas là. Monsieur le Maire rappelle que c’est le Syndicat des Eaux de Rocailles et de Bellecombe qui gère et que la commune ne fait que relayer l’information via le site internet, les panneaux d’affichage et le panneau lumineux.

Commission municipale vie sociale

Madame GUIARD Jacqueline - maire adjointe - dit que le projet concernant la bibliothèque avance, les membres de la commission ont terminé les visites d’autres bibliothèques ou médiathèques et commencent à travailler sur le programme.

Commission municipale communication et événements

Madame DEVILLE Alexandra - maire adjointe - dit que la Foire se prépare, toutes les animations sont retenues. Elle fait appel aux membres du Conseil Municipal et leur demande de se positionner très rapidement sur leur présence ce jour là. Elle rappelle la cérémonie du 8 mai, la pose de la plaque Lucien BAJULAZ sur l’école maternelle ainsi que les couleurs de la République sur le bâtiment. Monsieur le Maire rappelle qu’il est important que les élus soient présents lors de cette cérémonie.Commission municipale bâtiments - énergie et réseaux

Monsieur CHENEVAL Paul - premier-adjoint - dit que le service bâtiment avance les différents chantiers en cours. Il évoque le projet du hangar à sel, le suivi du chantier du kiosque. Il rappelle que les diverses festivités organisées sur la commune commencent et que le service est sollicité pour le prêt de matériel.

Commission Municipale Ecoles et Enfance

Madame MARQUET Marion - maire adjointe - explique que le service périscolaire est en pleine période d’évaluation, que différents sondages sont partis en direction des enfants, des parents et des enseignants pour établir un bilan de l’année écoulée et préparer la prochaine rentrée. Elle dit qu’un rendu global sera fait lors de réunions avec les parents début juin. Monsieur FOREL Sébastien - conseiller municipal - évoque l’arrivée d’un nouveau logiciel au service périscolaire qui offrira des facilités pour les inscriptions et les règlements. Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - dit que la visite de sécurité pour les deux écoles s’est bien déroulée.

Monsieur le Maire dit que le seul vrai problème est la salle des fêtes, en ce qui concerne le local de la chaudière et que la commune a un mois pour le régler. Il indique que les principaux travaux nécessaires seront réalisés dans ce laps de temps et seront transmis à la commission de sécurité. Monsieur le Maire dit qu’il a reçu une proposition complémentaire pour les arbitrages au niveau du projet du groupe scolaire élémentaire, mais qu’aucune décision n’est prise. Il attend l’avis du CAUE pour commencer les démarches.

Commission municipale environnement - développement durable - forêts et agriculture Il est évoqué les jardins partagés qui commencent sur un terrain en face du cimetière. A l’heure actuelle, trois personnes sont concernées. Il est rappelé que la condition était de ne pas posséder de terrain. La dépose bois de Grand Noix fonctionne. Il s’agit d’une dépose temporaire et en aucun cas d’un stockage. La journée de nettoyage du 4 avril s’est bien déroulée mais les volontaires n’étaient pas nombreux, il est noté que le temps n’était pas de la partie et qu’il faudra faire attention au choix de la date. Il est à nouveau évoqué la décharge au niveau du Petit-Savoyard. La commune participe à la journée Eco Folio avec le SIDEFAGE pour la collecte de papiers.

16° - Questions diverses

Sans objet.