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Déliberation - REGISTRE 20 06 14
Déliberation - delib14 14 15
Document publié le Mercredi 14 octobre 2015 par la commune de Fillinges.
Lien du pdf (Déliberation - delib14 14 15)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Commune de Fillinges Séance du 14 octobre 2015 1 / 40
COMMUNE DE FILLINGES
*********
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 14 OCTOBRE 2015
*********
L’an deux mille quinze, le dix octobre, le conseil municipal de la commune de Fillinges
(Haute-Savoie), a été convoqué à la mairie pour le quatorze octobre deux mille quinze à vingt heures trente minutes.
ORDRE DU JOUR
1 - Approbation procès-verbaux du Conseil Municipal
2 - Cessions et acquisitions
3 - Compte-rendu de Monsieur Le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant qu’autorité délégataire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
4 - Conventions avec le SYANE (Syndicat des Energies et de l’Aménagement numérique de la Haute-Savoie)
5 - Convention avec le CDG (Centre de Gestion)
6 - Rapport d’activités 2014 de la Communauté de Communes des Quatre Rivières 7 - Création d’un poste d’adjoint technique à temps complet et suppression d’un poste d’adjoint technique à temps non complet
8 - Désignation au sein des commissions municipales
9 - Dossiers d’urbanisme
10 - Règlement du prélèvement automatique pour les services périscolaires
11 - Règlement du jeu de quilles
12 - Règlement du mini golf
13 - Règlement intérieur de la bibliothèque municipale
14 - Virement de crédits - section de fonctionnement - budget commune
15 - Virement de crédits - sections de fonctionnement et d’investissement - budget forêts 16 - Remboursement d’une facture
17 - Tarifs de la bibliothèque municipale
18 - Projet de prévention par vidéo surveillance
19 - Fichier départemental des demandeurs de logements locatifs sociaux
20 - Informations sur les avancements des travaux des commissions municipales 21 - Questions diverses
*********
L’an deux mille quinze, le quatorze octobre, à vingt heures trente minutes, le conseil
municipal de la commune de Fillinges (Haute-Savoie), s’est réuni en séance ordinaire et
publique, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno FOREL, Maire. Commune de Fillinges Séance du 14 octobre 2015 2 / 40
Nombre de conseillers municipaux :
jusqu’au point N° 6 à partir du point N° 6
en exercice : 23 en exercice : 23
présents : 18 présents : 19
votants : 21 votants : 22
PRESENTS: Mesdames, Messieurs ALIX Isabelle, ARNAUD Laurence, BICHET Sandrine,
BOURDENET Séverine, BOURGEOIS Lilian, CHENEVAL Paul,
D’APOLITO Brigitte, DEGORRE Luc, DEVILLE Alexandra,
DOUCET Michel, DUCRUET Muriel, FOREL Bruno, FOREL Sébastien,
GUIARD Jacqueline, GRAEFFLY Stéphane, LYONNET Sandrine,
MARQUET Marion, PALAFFRE Christian, WEBER Olivier (arrivé au point
N° 6).
EXCUSES : Madame BASSIN Katia qui donne procuration de vote à Mme MARQUET
Marion, Monsieur BERGER Pierre, Monsieur LAHOUAOUI Abdellah qui
donne procuration de vote à Monsieur FOREL Bruno, Madame VILDE Nelly
qui donne procuration de vote à Madame BICHET Sandrine.
En application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Conseil Municipal nomme Madame GUIARD Jacqueline au poste de secrétaire de séance.
*********
N° 1-10-2015
Approbation procès-verbaux du Conseil Municipal
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de lui faire part de leurs
remarques éventuelles sur les procès verbaux des séances du 4 mai 2015 et du 16 juin 2015.
Monsieur le Maire indique qu’en ce qui concerne le procès-verbal du 16 juin 2015, Monsieur LAHOUAOUI Abdel - conseiller municipal - lui a fait remarquer qu’il est noté au point N° 15 - Règlements des restaurants scolaires communaux « Le Conseil Municipal - après en
avoir pris connaissance du nouveau règlement des restaurants scolaires - à l’unanimité - par
23 voix - adopte le règlement des restaurants scolaires … » alors qu’il s’est abstenu.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 20 voix :
- adopte le procès-verbal de la séance du 4 mai 2015,
- adopte le procès-verbal du 16 juin 2015 et prend note de la remarque de Monsieur LAHOUAOUI Abdel - conseiller municipal - à savoir qu’il est noté au point
N° 15 - Règlements des restaurants scolaires communaux « Le Conseil Municipal - après en
avoir pris connaissance du nouveau règlement des restaurants scolaires - à l’unanimité - par 23 voix - adopte le règlement des restaurants scolaires … » alors qu’il s’est abstenu. Commune de Fillinges Séance du 14 octobre 2015 3 / 40
N° 2-10-2015
Cessions et acquisitions
Acquisition des parcelles D 733 et D 874 sises « Sur Martin »
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il a rencontré Monsieur
BASTARD Roger - représentant les consorts BASTARD qui sont vendeurs des parcelles
D 874 d’une superficie de 8 742 m² et D 744 d’une superficie de 1 760 m², sises « Sur
Martin ».
Monsieur le Maire situe ces deux terrains, à savoir la parcelle D 744 est située en zone NC et
la parcelle D 874 est située pour partie en zone UB (environ 1 695 m²) et pour partie en zone
NC (environ 7004 m²).
Il précise que l’ensemble est non construit.
Monsieur le Maire indique également qu’une servitude de passage grève et dessert ces
parcelles.
Monsieur le Maire indique qu’il a consulté le service des domaines et que par avis du
22 mai 2015, ces parcelles sont évaluées à la somme de 175 000 € 00 et que les consorts
BASTARD sont d’accord de les céder à ce prix là.
Monsieur le Maire dit qu’il est intéressant pour la commune d’acheter ces terrains, car il est
de plus en plus difficile de faire des réserves foncières à prix correct sur la commune.
A cet endroit, on est entre deux zones d’urbanisation (Bonnaz et Arpigny). C’est la seule
coupure verte entre ces deux hameaux.
Cet endroit est vu comme un corridor écologique entre le Foron et l’autre coté. Il semble
intéressant d’être maître des lieux ; de garder ce terrain ; l’idée étant plus de le conserver en
naturel.
Il est intéressant de pouvoir décider en matière de construction, de maîtriser le bord de route.
Cela peut éventuellement permettre de faciliter l’installation d’un agriculteur, notamment d’un jeune. La terre est cultivable pour une des parcelles.
Monsieur DEGORRE Luc - conseiller municipal - demande si la dépense est importante pour la commune.
Monsieur le Maire répond que l’acquisition est dans l’ordre de ce qui est prévu au budget. C’est une acquisition foncière importante mais rare.
Monsieur FOREL Sébastien - conseiller municipal - demande qui est propriétaire de la bande
de terrain du milieu.
Monsieur le Maire lui répond que cela appartenait à la commune, mais le précédent maire avant échangé des terrains à cet endroit. Commune de Fillinges Séance du 14 octobre 2015 4 / 40
L’achat présent laisse du potentiel de choix pour la suite, par exemple pour un hangar
technique futur ou pour une installation agricole pour une exploitation. Le reste est de
l’agricole pur.
Monsieur GRAEFFLY Stéphane - conseiller municipal - demande qui peut-être intéressé en agriculture ?
Monsieur DOUCET Michel - maire-adjoint - précise que des jeunes maraîchers cherchent des terrains, ils ne sont pas de Fillinges mais pourraient le devenir.
Monsieur le Maire dit qu’il faut rendre ce type de parcelles à des projets agricoles.
Monsieur CHENEVAL Paul - premier adjoint - dit que c’est bien d’avoir de la réserve
foncière, que la commune a le devoir d’en faire pour la suite, qu’il est partant à 100 %.
Monsieur GRAEFFLY Stéphane - conseiller municipal - demande si les propriétaires
proposent à la commune par facilité.
Monsieur le Maire dit que l’on n’a de bons rapports avec la famille BASTARD mais il ajoute
qu’il demande toujours l’avis des Domaines, c’est obligatoire.
Monsieur GRAEFFLY Stéphane - conseiller municipal - demande si ces terrains sont boisés.
Il lui est répondu qu’ils sont à remettre en état car ils sont un peu à l’abandon et que des
chevaux étaient parqués là.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité - par 21 voix :
- considérant que les consorts BASTARD sont vendeurs des parcelles D 874 d’une superficie
de 8 742 m² et D 744 d’une superficie de 1 760 m², sises « Sur Martin » ; au prix de
175 000 € (cent soixante quinze mille euros) ;
- considérant que ce prix correspond à l’estimation du service des domaines, en date du
22 mai 2015 ;
- donne son accord pour acquérir les parcelles D 874 d’une superficie de 8 742 m² et D 744
d’une superficie de 1 760 m², sises « Sur Martin » - au prix de 175 000 € (cent soixante
quinze mille euros) - aux consorts BASTARD ;
- dit que l’acte correspondant sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » ;
- prend note qu’une servitude de passage grève et dessert ces parcelles ;
- dit que les différents frais sont à la charge de la commune ;
- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier. Commune de Fillinges Séance du 14 octobre 2015 5 / 40
Cession société SCCV NATURERO représentée par la société IMAPRIM
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il avait été autorisé à signer la promesse
de vente en l’étude l’Etude Notariale BRON-FULGRAFF- LASSERRE et ROCHETTE
concernant la cession à la Société IMAPRIM et à Monsieur CHIOSO Dominique - des
parcelles communales F 1427 de 932 m² - F 1424 de 20 m² - F 584 de 505 m² - F 1430 de
519 m² - soit une superficie de 1976 m² - au prix estimé par le service des domaines de
355 680 € 00 et que le paiement se ferait par dation en appartements.
Monsieur le Maire indique qu’il convient que le Conseil Municipal l’autorise à signer l’acte
de vente définitif avec la Société dénommée SCCV NATUREO qui sera représentée à l’acte
par la Société IMAPRIM.
La vente et le paiement sont conclus comme suit :
La commune vend les parcelles communales F 1427 de 932 m² - F 1424 de 20 m² - F 584 de
505 m² - F 1430 de 519 m² - soit une superficie de 1 976 m² - au prix estimé par le service
des domaines de 355 680 € 00.
Les parties ont convenues de convertir le prix de vente stipulé en remise de locaux à
construire d’une valeur de 463 000 € 00 (quatre cent soixante trois mille euros) sous
déduction de 15 % destiné à prendre en compte le coût du terrain dans le prix des logements
pour le vendeur du terrain soit trois cent quatre vingt treize mille cinq cent cinquante euros
(393 550 € 00).
Le surplus de valeur des biens devant être remis à la commune soit 37 870 € 00 (trente sept
huit cent soixante dix euros) sera versé par celle-ci hors compensation.
Le prix convenu est payable en totalité par compensation à hauteur de 355 680 € 00 (trois cent
cinquante cinq mille six cent quatre vingts euros) lors de l’achèvement et de la livraison sans
réserve des locaux désignés ci après :
Dans un ensemble immobilier devant être soumis au régime de la copropriété, situé à Fillinges
cadastré
Section N° Lieu-dit Superficie
F 1272 Fillinges 159
F 1426 Fillinges 526
F 1427 Fillinges 932
F 1429 Fillinges 245
F 1430 Fillinges 519
F 575 Fillinges 333 Commune de Fillinges Séance du 14 octobre 2015 6 / 40
F 576 Fillinges 463
F 584 Fillinges 505
F 1422 Fillinges 239
F 1424 Fillinges 20
F 1477 Fillinges 60
F 1479 Fillinges 27
4 028
Un appartement T3 situé au rez de chaussée identifié sous la référence A05 devant
comprendre un hall d’entrée avec placard, un séjour/cuisine, deux chambres dont une avec
placard, un dégagement, une salle de bains et un wc et une terrasse et un jardin à jouissance
privatif d’une surface d’environ 62,33 m² outre surfaces annexes environ de 12,64 m² la
terrasse et environ de 43,57 m² le jardin.
Un emplacement pour stationnement extérieur .
Un appartement T3 situé au rez de chaussée identifié sous la référence B 02 devant
comprendre un hall d’entrée avec placard, un séjour/cuisine, deux chambres dont une avec
placard, un dégagement, une salle de bains et un wc et une terrasse avec rangement et un
jardin à jouissance privatif d’une surface d’environ 67,05 m² outre surfaces annexes environ
de 8,87 m² la terrasse et le rangement environ de 1,13 m² et environ 69,19 m² le jardin.
Deux emplacements de stationnement extérieur.
Pour la partie hors compensation le surplus de la valeur des locaux soit la somme de
37 780 € 00 sera payé par la comptabilité de l’office notarial à la SCCV NATUREO.
Monsieur le Maire précise que toutes opérations se feront sous réserve de l’avis du service des
domaines.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité - par 21 voix :
- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte définitif concernant la Cession à la société SCCV
NATURERO représentée par la société IMAPRIM en l’étude l’Etude Notariale BRON-
FULGRAFF- LASSERRE et ROCHETTE aux conditions citées ci-dessus et sous réserve de
l’avis du service des domaines ;
- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier. Commune de Fillinges Séance du 14 octobre 2015 7 / 40
N° 3-10-2015
Compte-rendu de Monsieur Le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant
qu’autorité délégataire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général
des Collectivités Territoriales
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du
8 avril 2014, il avait été autorisé à utiliser l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à charge pour lui d’en rendre compte à la réunion la plus proche.
En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 dudit code, Monsieur le Maire rend
compte des décisions prises par lui en tant qu’autorité délégataire, à savoir :
* En application de l’alinéa 4° l’autorisant à « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget », il a signé :
- le 22 décembre 2014 un avenant au marché pour l’aménagement du hameau de Chez Bosson - lot N° 1 avec l’entreprise REY FRERES - 559 route d’Annemasse - 74890 BRENTHONNE - pour un montant de 9 683 € HT ;
- le 30 avril 2015 un avenant au marché pour l’aménagement du hameau de Chez Bosson - lot N° 2 avec l’entreprise EUROVIA ALPES - ZI des Genevrilles - 197 rue de la Dent d’Oche - 74500 AMPHION-LES-BAINS - pour un montant de 4 193 € HT ;
- le 1er juin 2015 un contrat de services pour la solution informatique « e.enfance » dédiée à la restauration scolaire et à l’accueil périscolaire avec la SA BERGER-LEVRAULT - 231 rue Pierre et Marie Curie - 31676 LABEGE CEDEX - pour une durée de 60 mois et un montant de 8 592 € HT ;
- le 13 juillet 2015 un marché passé selon la procédure adaptée pour la maîtrise d’œuvre relative à l’aménagement de la route de Malan - tranches 1 et 2 avec le cabinet
GEOPROCESS - 45, rue du Val Vert - 74600 SEYNOD pour la somme de 22 663.96 € HT ;
- le 21 juillet 2015 deux marchés passés selon la procédure adaptée pour les travaux d’aménagement au carrefour route de Couvette - route de Soly :
* Lot N° 1 : Terrassement - Réseaux - Bordures - pour la somme de 56 910 € HT avec la SAS S.M.T.P. - 27 rue des Celliers - 74800 ST-PIERRE-EN-FAUCIGNY.
* Lot N° 2 : Enrobés - pour la somme de 49 904 € HT et avec la SAS EUROVIA - 80 route des Ecoles - 74330 POISY.
Il précise la procédure à savoir qu’il a lancé ce marché en mettant le 19 juin 2015, l’annonce sur le site internet de la commune, sur le portail des marchés publics de l’association des Maires de Haute-Savoie et qu’il l’a fait également paraître dans les annonces légales du Messager - édition du 25 juin 2015 - que la date limite de réception des offres était fixée au 3 juillet 2015 à 12 heures et qu’il a reçu 2 offres pour le lot N° 1 et 4 offres pour le lot N° 2. Critères : 60 % Valeur technique de l’offre - 40 % Prix des prestations ;
- le 28 juillet 2015 un marché passé selon la procédure adaptée pour la maîtrise d’œuvre relative à la réhabilitation de la route forestière de la Joux avec le Cabinet UGUET - ZAE de Commune de Fillinges Séance du 14 octobre 2015 8 / 40
Findrol - 57, route des Martinets - 74250 FILLINGES - pour la somme de 8 198.75 € HT. Il précise la procédure à savoir qu’il a lancé ce marché en mettant le 12 juin 2015, l’annonce sur le site internet de la commune, sur le portail des marchés publics de l’association des Maires de Haute-Savoie et qu’il a fait également paraître dans les annonces légales du Messager - édition du 18 juin 2015 - que la date limite de réception des offres était fixée au 7 juillet 2015 à 9 heures et qu’il a reçu 3 offres. Critères : 60 % Valeur technique de l’offre - 40 % Prix des prestations ;
- le 31 juillet 2015 un contrat de services pour la solution informatique « e.enfance » dédiée au portail famille et à la gestion des inscriptions et absences en ligne avec la SA BERGER- LEVRAULT - 231, rue Pierre et Marie Curie - 31676 LABEGE CEDEX - pour une durée de 60 mois et un montant de 2 100 € HT ;
- le 26 août 2015 un marché passé selon la procédure adaptée pour des prestations de nettoyage des bâtiments communaux avec la SARL ARTI SANS SOUCI - 59, Clos des Grands Ducs - 74250 VIUZ-EN-SALLAZ - pour la somme de 87 180.50 € HT. Il précise la procédure à savoir qu’il a lancé ce marché en mettant le 23 juillet 2015, l’annonce sur le site internet de la commune, sur le portail des marchés publics de l’association des Maires de Haute-Savoie et qu’il a fait également paraître dans les annonces légales du Messager - édition du 23 juillet 2015 - que la date limite de réception des offres était fixée au 11 août 2015 à 12 heures et qu’il a reçu 4 offres. Critères : 60 % Valeur technique de l’offre - 40 % Prix des prestations ;
- le 12 septembre 2015 un avenant au marché de prestations de nettoyage des bâtiments communaux avec la SARL ARTI SANS SOUCI - 59, Clos des Grands Ducs - 74250 VIUZ- EN-SALLAZ - incluant au marché initial le nettoyage d’un bureau à la Sapinière au prix mensuel de 37.50 € HT ;
- le 22 septembre 2015 un avenant au marché pour l’aménagement devant la fruitière - Lot N° 1 avec l’entreprise EUROVIA ALPES - ZI des Genevrilles - 197 rue de la Dent d’Oche - 74500 AMPHION-LES-BAINS - pour un montant HT de 31 876.66 € ;
- le 17 juillet 2015, un contrat d’assistance et de support au système d’information (période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016) avec la société ACCESS DIFFUSION - 3 rue du Bulloz - PAE Les Glaisins - 74940 ANNECY-LE-VIEUX - pour un montant HT de 3 750 € ;
- le 5 octobre 2015 un contrat de mission relatif à l’étude de faisabilité pour le passage au gaz naturel de 11 bâtiments communaux avec SYNAPSE CONSTRUCTION - ZA du Moulin - 21 rue du Moulin BELLIGNAT - 01116 OYONNAX - pour 8 000 € HT.
Monsieur le Maire précise que c’est pour aider dans le travail mené pour faire arriver le gaz au chef-lieu et voir les différents travaux à entreprendre au niveau des bâtiments communaux pour les raccorder. GRDF amène juste la colonne.
* En application de l’alinéa 5 l’autorisant à « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans », il a signé :
- un bail pour un T4 - au 01/08/2015 - « Maison CC4R » - d’une superficie de 110 m² - pour un loyer de 700 € charges comprises. Commune de Fillinges Séance du 14 octobre 2015 9 / 40
Pour information, Monsieur le Maire informe du départ des locataires occupant :
- un T2 - N° 4 au 30/06/2015 - Résidence « du Pont » - d’une superficie de 51,36 m² - pour un loyer de 415 € 94 hors charges ;
- un T1 - N° 101 au 31/08/2015 - Résidence « la Sapinière » - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € 00 hors charges ;
- un T1 - N° 104 au 30/09/2015 - Résidence « la Sapinière » - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € 00 hors charges ;
- un T1 - N° 211 au 31/10/2015 - Résidence « la Sapinière » - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € 00 hors charges.
Pour information, Monsieur le Maire informe de la signature d’une convention précaire pour :
- un T2 - N° 4 au 01/10/2015 - Résidence « du Pont » - de 6 mois non renouvelable - d’une superficie de 51.36 m² - pour un loyer de 415 € 94 hors charges.
- un contrat de prêt à usage purement gratuit et en conformité des articles 1875 et suivants du Code civil pour la terre agricole communale cadastrée F 1390 au lieu-dit «La Fin » pour une durée de 6 ans maximum à compter du 24 mars 2015, avec la société La Marmite Enchantée, demeurant au 120 route du chef-lieu - 74250 Fillinges représentée par Madame Audrey ROGGEMAN.
Monsieur le Maire précise que les baux agricoles sont très contraignants, mais qu’une solution a été trouvée grâce à Monsieur DOUCET Michel, maire-adjoint, via le « contrat de prêt à usage purement gratuit » qui établit des relations différentes.
Monsieur DOUCET Michel, maire-adjoint, dit qu’on attribue une parcelle et en échange la personne l’entretient.
Monsieur le Maire ajoute que c’est très intéressant car cela n’ouvre pas des droits de même type que les baux agricoles qui ont une nature confiscatoire.
* En application de l’alinéa 11° l’autorisant à « fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts », il a réglé :
- le 2 juillet 2015, une facture à la Société Civile Professionnelle d’avocats DEYGAS PERRACHON & ASSOCIES - 3, Rue Président Carnot - 69292 LYON Cedex 02 - d’un montant de 1 100 € HT - pour une défense sur recours pour excès de pouvoir ;
- le 2 juillet 2015, une facture à la Société Civile Professionnelle d’avocats DEYGAS PERRACHON & ASSOCIES - 3, Rue Président Carnot - 69292 LYON Cedex 02 - d’un montant de 1 400 € HT - pour l’étude d’un dossier pénal et consultation juridique ;
- le 7 juillet 2015, une note d’honoraires au Cabinet Laurencin & Associés - Avocats au barreau d’Annecy - 47, rue du Val Vert - 74600 SEYNOD - d’un montant de 1 000 € HT- pour l’étude de reprise de terrain ; Commune de Fillinges Séance du 14 octobre 2015 10 / 40
- le 22 juillet 2015, une facture à la Société Civile Professionnelle d’avocats ALBERT- CRIFO-BERGERAS-MONNIER - 16, Rue Jean-Jacques Rousseau - 38000 GRENOBLE - d’un montant de 500 € HT - pour un projet de réponse suite à une mise en demeure ;
- le 2 septembre 2015, une facture à la Société Civile Professionnelle d’avocats COTTET BRETONNIER - 17 rue Dunoir - 69003 LYON - d’un montant de 1 000 € HT - pour un conseil dans un dossier pénal.
* En application de l’alinéa 15 l’autorisant à « exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; à savoir l’ensemble des Déclarations d’Intention d’Aliéner », il a renoncé aux droits de préemption suivants :
- propriété bâtie, parcelles C 1208 et C 2562 - sises au lieu-dit « route des Voirons », d’une contenance totale de 1 044 m² (le 29 juillet 2015)
- propriété bâtie, parcelles C 633 et C 1517 - sises au lieu-dit « route des Voirons », d’une
contenance totale de 2 306 m² (le 1er août 2015)
- propriété bâtie, parcelles C 666, 1303 et 2238 - sises au lieu-dit « route de la Mouille »,
d’une contenance totale de 442 m² (le 5 août 2015)
- propriété bâtie, parcelles F 575, 576, 1272, 1479, 1422, 1429, 1426 et 1477 - sises au lieu-dit « chemin des Pendants », d’une contenance totale de 2 052 m² (le 4 septembre 2015)
- propriété bâtie, parcelles E 2793, 2798, 2800, 2804 et 2807 - sises au lieu-dit « route d’Arpigny », d’une contenance totale de 2 301 m² (le 9 septembre 2015)
- propriété non bâtie, parcelle D 1621 et 1622 - sises au lieu-dit « route des Tattes », d’une contenance totale de 30 m² (le 22 septembre 2015).
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, prend note :
* qu’il a signé :
- le 22 décembre 2014 un avenant au marché pour l’aménagement du hameau de Chez
Bosson - lot N° 1 avec l’entreprise REY FRERES - 559 route d’Annemasse - 74890
BRENTHONNE - pour un montant de 9 683 € HT ;
- le 30 avril 2015 un avenant au marché pour l’aménagement du hameau de Chez Bosson -
lot N° 2 avec l’entreprise EUROVIA ALPES - ZI des Genevrilles - 197 rue de la Dent d’Oche
- 74500 AMPHION-LES-BAINS - pour un montant de 4 193 € HT ;
- le 1er juin 2015 un contrat de services pour la solution informatique « e.enfance » dédiée
à la restauration scolaire et à l’accueil périscolaire avec la SA BERGER-LEVRAULT - Commune de Fillinges Séance du 14 octobre 2015 11 / 40
231 rue Pierre et Marie Curie - 31676 LABEGE CEDEX - pour une durée de 60 mois
et un montant de 8 592 € HT ;
- le 13 juillet 2015 un marché passé selon la procédure adaptée pour la maîtrise d’œuvre
relative à l’aménagement de la route de Malan - tranches 1 et 2 avec le cabinet
GEOPROCESS - 45, rue du Val Vert - 74600 SEYNOD pour la somme de 22 663.96 € HT ;
- le 21 juillet 2015 deux marchés passés selon la procédure adaptée pour les travaux
d’aménagement au carrefour route de Couvette - route de Soly :
* Lot N° 1 : Terrassement - Réseaux - Bordures - pour la somme de 56 910 € HT avec la SAS S.M.T.P. - 27 rue des Celliers - 74800 ST-PIERRE-EN-FAUCIGNY.
* Lot N° 2 : Enrobés - pour la somme de 49 904 € HT et avec la SAS EUROVIA - 80 route des Ecoles - 74330 POISY.
Il précise la procédure à savoir qu’il a lancé ce marché en mettant le 19 juin 2015, l’annonce sur le site internet de la commune, sur le portail des marchés publics de l’association des Maires de Haute-Savoie et qu’il l’a fait également paraître dans les annonces légales du Messager - édition du 25 juin 2015 - que la date limite de réception des offres était fixée au 3 juillet 2015 à 12 heures et qu’il a reçu 2 offres pour le lot N° 1 et 4 offres pour le lot N° 2. Critères : 60 % Valeur technique de l’offre - 40 % Prix des prestations ;
- le 28 juillet 2015 un marché passé selon la procédure adaptée pour la maîtrise d’œuvre relative à la réhabilitation de la route forestière de la Joux avec le Cabinet UGUET - ZAE de Findrol - 57, route des Martinets - 74250 FILLINGES - pour la somme de 8 198.75 € HT. Il précise la procédure à savoir qu’il a lancé ce marché en mettant le 12 juin 2015, l’annonce sur le site internet de la commune, sur le portail des marchés publics de l’association des Maires de Haute-Savoie et qu’il a fait également paraître dans les annonces légales du Messager - édition du 18 juin 2015 - que la date limite de réception des offres était fixée au 7 juillet 2015 à 9 heures et qu’il a reçu 3 offres. Critères : 60 % Valeur technique de l’offre - 40 % Prix des prestations ;
- le 31 juillet 2015 un contrat de services pour la solution informatique « e.enfance » dédiée au portail famille et à la gestion des inscriptions et absences en ligne avec la SA BERGER- LEVRAULT - 231, rue Pierre et Marie Curie - 31676 LABEGE CEDEX - pour une durée de 60 mois et un montant de 2 100 € HT ;
- le 26 août 2015 un marché passé selon la procédure adaptée pour des prestations de nettoyage des bâtiments communaux avec la SARL ARTI SANS SOUCI - 59, Clos des Grands Ducs - 74250 VIUZ-EN-SALLAZ - pour la somme de 87 180.50 € HT. Il précise la procédure à savoir qu’il a lancé ce marché en mettant le 23 juillet 2015, l’annonce sur le site internet de la commune, sur le portail des marchés publics de l’association des Maires de Haute-Savoie et qu’il a fait également paraître dans les annonces légales du Messager - édition du 23 juillet 2015 - que la date limite de réception des offres était fixée au 11 août 2015 à 12 heures et qu’il a reçu 4 offres. Critères : 60 % Valeur technique de l’offre - 40 % Prix des prestations ;
- le 12 septembre 2015 un avenant au marché de prestations de nettoyage des bâtiments communaux avec la SARL ARTI SANS SOUCI - 59, Clos des Grands Ducs - 74250 VIUZ-EN-SALLAZ - incluant au marché initial le nettoyage d’un bureau à la Sapinière au prix mensuel de 37.50 € HT ; Commune de Fillinges Séance du 14 octobre 2015 12 / 40
- le 22 septembre 2015 un avenant au marché pour l’aménagement devant la fruitière - Lot N° 1 avec l’entreprise EUROVIA ALPES - ZI des Genevrilles - 197 rue de la Dent d’Oche - 74500 AMPHION-LES-BAINS - pour un montant HT de 31 876.66 € ;
- le 17 juillet 2015, un contrat d’assistance et de support au système d’information (période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016) avec la société ACCESS DIFFUSION - 3 rue du Bulloz - PAE Les Glaisins - 74940 ANNECY-LE-VIEUX - pour un montant HT de 3 750 € ;
- le 5 octobre 2015 un contrat de mission relatif à l’étude de faisabilité pour le passage au gaz naturel de 11 bâtiments communaux avec SYNAPSE CONSTRUCTION - ZA du Moulin - 21 rue du Moulin BELLIGNAT - 01116 OYONNAX - pour 8 000 € HT ;
- un bail pour un T4 - au 01/08/2015 - « Maison CC4R » - d’une superficie de 110 m² - pour un loyer de 700 € charges comprises ;
- une convention précaire pour - un T2 - N° 4 au 01/10/2015 - Résidence « du Pont » - de 6 mois non renouvelable - d’une superficie de 51.36 m² - pour un loyer de 415 € 94 hors charges ;
- un contrat de prêt à usage purement gratuit et en conformité des articles 1875 et suivants du Code civil pour la terre agricole communale cadastrée F 1390 au lieu-dit «La Fin » pour une durée de 6 ans maximum à compter du 24 mars 2015, avec la société La Marmite Enchantée, demeurant au 120 route du chef-lieu - 74250 Fillinges représentée par
Madame Audrey ROGGEMAN.
* du départ des locataires occupant :
- un T2 - N° 4 au 30/06/2015 - Résidence « du Pont » - d’une superficie de 51,36 m² - pour un loyer de 415 € 94 hors charges ;
- un T1 - N° 101 au 31/08/2015 - Résidence « la Sapinière » - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € 00 hors charges ;
- un T1 - N° 104 au 30/09/2015 - Résidence « la Sapinière » - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € 00 hors charges ;
- un T1 - N° 211 au 31/10/2015 - Résidence « la Sapinière » - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € 00 hors charges.
* qu’il a réglé :
- le 2 juillet 2015, une facture à la Société Civile Professionnelle d’avocats DEYGAS PERRACHON & ASSOCIES - 3, Rue Président Carnot - 69292 LYON Cedex 02 - d’un montant de 1 100 € HT - pour une défense sur recours pour excès de pouvoir ;
- le 2 juillet 2015, une facture à la Société Civile Professionnelle d’avocats DEYGAS PERRACHON & ASSOCIES - 3, Rue Président Carnot - 69292 LYON Cedex 02 - d’un montant de 1 400 € HT - pour l’étude d’un dossier pénal et consultation juridique ; Commune de Fillinges Séance du 14 octobre 2015 13 / 40
- le 7 juillet 2015, une note d’honoraires au Cabinet Laurencin & Associés - Avocats au barreau d’Annecy - 47, rue du Val Vert - 74600 SEYNOD - d’un montant de 1 000 € HT- pour l’étude de reprise de terrain ;
- le 22 juillet 2015, une facture à la Société Civile Professionnelle d’avocats ALBERT- CRIFO-BERGERAS-MONNIER - 16, Rue Jean-Jacques Rousseau - 38000 GRENOBLE - d’un montant de 500 € HT - pour un projet de réponse suite à une mise en demeure ;
- le 2 septembre 2015, une facture à la Société Civile Professionnelle d’avocats COTTET BRETONNIER - 17 rue Dunoir - 69003 LYON - d’un montant de 1 000 € HT - pour un conseil dans un dossier pénal.
* des Déclarations d’Intention d’Aliéner pour lesquelles Monsieur le Maire a refusé d’exercer
le Droit de Préemption de la commune selon les dispositions des articles L 2122-22 et
L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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N° 4-10-2015
Conventions avec le SYANE (Syndicat des Energies et de l’Aménagement numérique de la
Haute-Savoie)
Monsieur le Maire dit que dans le cadre de l’amélioration des réseaux dans le cadre des
travaux d’aménagement du carrefour Couvette-Soly, le Cabinet GEOPROCESS lui a envoyé
le 23 septembre 2015 deux propositions de convention avec le SYANE (Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie) pour réaliser des travaux :
- sur la parcelle E 2727 située au lieu-dit Vignes des Bègues ; ces travaux consistent en l’établissement d’artères souterraines de télécommunications et de leurs dispositifs annexes ;
- sur la parcelle E 1454 située au lieu-dit Gouvillet ; ces travaux consistent en l’implantation
d’ouvrages de réseaux de distribution publique d’électricité, l’implantation d’ouvrages de
réseaux d’éclairage public et l’établissement d’artères souterraines de télécommunications et
de leurs dispositifs annexes.
Il rappelle que la commune a délégué la compétence au SYANE et il précise que les travaux avancent bien.
Suite à sa présentation, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se
prononcer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité - par 21 voix :
- Vu les lettres de GEOPROCESS - en date du 23 septembre 2015 - concernant l’amélioration
des réseaux dans le cadre des travaux d’aménagement du carrefour Couvette-Soly sur les
parcelles E 2727 située au lieu-dit Vignes des Bègues et E 1454 située au lieu-dit Gouvillet ; Commune de Fillinges Séance du 14 octobre 2015 14 / 40
- Vu les projets de conventions entre le SYANE et la commune de Fillinges ;
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’établissement d’artères souterraines de
télécommunications et de leurs dispositifs annexes sur la parcelle E 2727 située au lieu-dit
Vignes des Bègues ;
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention l’implantation d’ouvrages de réseaux de
distribution publique d’électricité, l’implantation d’ouvrages de réseaux d’éclairage public et
l’établissement d’artères souterraines de télécommunications et de leurs dispositifs annexes
sur la parcelle E 1454 située au lieu-dit Gouvillet ;
- charge Monsieur le Maire du suivi des dossiers et des formalités nécessaires.
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N° 5-10-2015
Convention avec le CDG (Centre de Gestion)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la lettre qu'il a reçue du CDG 74
en date du 6 mai 2015 concernant le rapport de diagnostic établi par l'archiviste du
CDG 74 relatif au traitement des archives de la commune.
Ce rapport fait suite à la visite effectuée le 24 avril 2015.
En effet, Monsieur le Maire indique qu’il convient d’effectuer un tri, un classement, un
conditionnement et de répertorier les archives produites selon le règlement en vigueur et qu’il
a donc sollicité l’archiviste du CDG 74.
Ce rapport précise que les archives font l’objet d’une attention régulière de l’ensemble des
agents. En effet, toutes les archives, qu’elles soient conservées dans les bureaux, ou dans la
salle d’archives à la Sapinière sont correctement conditionnées, identifiées et organisées.
Ce travail quotidien, initié depuis de nombreuses années, permet de faciliter les recherches et
contribue à la bonne conservation des archives papier. Ce travail, indispensable pour le bon
fonctionnement des services, doit être poursuivi.
Au rapport de diagnostic est joint un projet de convention reconductible de mise à disposition
d'un archiviste du CDG 74 au profit de la commune pour réaliser la maintenance des archives.
La convention précise les modalités de la mission de « maintenance ». Les communes dans
laquelle l'archiviste aura accompli une mission traitement-intervention pourront dans ce cadre
bénéficier d'un suivi régulier, par une intervention de quelques jours sur place consistant en
une mise à jour du classement, une assistance téléphonique ou par courrier électronique et une
sensibilisation ou initiation du personnel.
La convention est conclue pour la période allant de la date de signature de la convention
jusqu'au 31 décembre de l'année n + 4. Commune de Fillinges Séance du 14 octobre 2015 15 / 40
Par cette convention, la commune s'engage à régler au CDG 74 les frais correspondant à la
mission.
En effet, la mise à disposition au profit de la commune de l’archiviste du CDG 74 donne lieu
à la perception par le CDG 74 d’une contribution calculée sur la base des taux arrêtés par le
Conseil d’Administration pour l’année 2015 à savoir 44 € le taux horaire. Les tarifs sont
valables pour les missions réalisées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015. Ce taux
horaire correspond aux frais engagés par le CDG 74 (salaire, charges, frais de déplacement,
frais de structure). Si une mission se prolonge sur l’année suivante, le taux horaire sera adapté
selon les nouveaux tarifs arrêtés par le Conseil d’Administration pour la partie de mission
effectuée sur la nouvelle année.
Le rapport de diagnostic présente le plan de travail de traitement des archives envisagé.
Il précise que le volume actuel d'archives à traiter est de 149 mètres linéaires.
Le temps de réalisation de ce travail est estimé à 45 jours de 8 h soit 360 heures soit un coût de 15 840 € TTC.
Monsieur GRAEFFLY Stéphane - conseiller municipal - demande pourquoi ne pas numériser
les archives.
Monsieur le Maire répond qu’aujourd’hui, on se prononce sur la proposition du CDG74 pour
le classement, le désherbage.
Il propose de leur demander s’il propose la numérisation et à quel coût et de revenir vers le Conseil Municipal avec la réponse et l’offre éventuelle du CDG 74.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 21 voix :
- considérant le rapport de diagnostic établi par l'archiviste du CDG 74 relatif au traitement
des archives de la commune, rapport qui fait suite à la visite effectuée le 24 avril 2015 ;
- considérant qu’il convient d’effectuer un tri, un classement, un conditionnement et de
répertorier les archives produites selon le règlement en vigueur et que ce travail doit être
poursuivi avec l’aide de l’archiviste du CDG 74 ;
- considérant le projet de convention reconductible de mise à disposition d'un archiviste du CDG 74 au profit de la commune pour réaliser la maintenance des archives ;
- considérant que le projet de convention précise les modalités de la mission de
« maintenance », à savoir que les communes dans laquelle l'archiviste aura accompli une
mission traitement-intervention pourront dans ce cadre bénéficier d'un suivi régulier, par une
intervention de quelques jours sur place consistant en une mise à jour du classement, une
assistance téléphonique ou par courrier électronique et une sensibilisation ou initiation du personnel ;
- considérant que la convention doit être conclue pour la période allant de la date de signature
de la convention jusqu'au 31 décembre de l'année n + 4 ; que par cette convention, la
commune s'engage à régler au CDG 74 les frais correspondant à la mission , qu’en effet, la Commune de Fillinges Séance du 14 octobre 2015 16 / 40
mise à disposition au profit de la commune de l’archiviste du CDG 74 donne lieu à la
perception par le CDG d’une contribution calculée sur la base des taux arrêtés par le Conseil
d’Administration pour l’année 2015 à savoir 44 € le taux horaire, que les tarifs sont valables
pour les missions réalisées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015, que ce taux
horaire correspond aux frais engagés par le Centre De Gestion 74 (salaire, charges, frais de
déplacement, frais de structure), que si une mission se prolonge sur l’année suivante, le taux
horaire sera adapté selon les nouveaux tarifs arrêtés par le Conseil d’Administration pour la
partie de mission effectuée sur la nouvelle année ;
- considérant le plan de travail de traitement des archives envisagé : que le volume actuel
d'archives à traiter est de 149 mètres linéaires ; que le temps de réalisation de ce travail est
estimé à 45 jours de 8h soit 360 heures soit un coût de 15 840 € TTC ;
- autorise le Maire à signer la convention ;
- charge le Maire du suivi de ce dossier.
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N° 6-10-2015
Rapport d’activités 2014 de la Communauté de Communes des Quatre Rivières
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport d’activités 2014 de la Communauté de Communes des Quatre Rivières.
Monsieur le Maire informe des informations récentes concernant la Communauté de
Communes des 4 Rivières :
La Communauté de Communes de la Vallée Verte a dit non pour aller avec la CC4R.
Monsieur le Maire dit qu’il n’a pas été très surpris mais cela aurait été une vraie chance pour
le territoire.
La CC4R a déposé avec les communautés de communes alentours son projet de PAEC (Projet
Agrico Environnemental Climatique) pour avoir des aides européennes pour les agriculteurs
quand ils ont de bonnes pratiques concernant le climat, l’environnement, etc.
La CC4R a été désigné par les autres pour être porteur de la démarche.
La CC4R a eu un comité de pilotage pour les contrats corridor.
Le projet de territoire est en cours d’élaboration. Il y aura une date de réunion très
prochainement pour travailler sur ce projet.
Monsieur le Maire évoque entre autre la Loi NOTRe ; peu à peu les compétences obligatoires augmentent pour les intercommunalités et les compétences des communes sont amoindries.
Il dit qu’il s’interroge sur le rôle de la commune aujourd’hui. Commune de Fillinges Séance du 14 octobre 2015 17 / 40
Monsieur le Maire ajoute qu’il est allé à l’assemblée nationale des Communes de France et
que c’est un vrai questionnement. Cette question des compétences est souvent revenue. Si les
intercommunalités prennent toutes les compétences : ordures ménagères, eau, assainissement,
tourisme, gens du voyage… que restera t-il aux communes ?
Il rappelle que lors de prochain renouvellement des conseils municipaux, le PLUI sera
d’office sauf si délibération contraire.
Monsieur le Maire rappelle que la GEMAPI a été transférée à la CC4R qui a transféré au
SM3A qui s’occupe de l’Arve et ses affluents.
L’agence de l’Eau financera à 60% un poste de technicien pour travailler sur le problème de
la Menoge.
Monsieur CHENEVAL Paul - premier-adjoint, ajoute que tout le monde doit s’intéresser aux
évolutions de l’intercommunalité car il y a beaucoup d’enjeux. Tout le monde doit aller dans
le même sens. Il y aura de nombreux changements dans les années futures. Les gens ne sont
pas assez au courant.
Monsieur le Maire dit qu’il est important que les élus du territoire soient présents aux
réunions de préparation du projet de territoire.
Il remercie ceux qui sont allés à la réunion du SCOT. La réunion était intéressante.
La CC4R porte le SCOT pour nous. Il faut aussi aller sur site du SCOT des 3 Vallées.
Plusieurs informations vont être mises à disposition sur le type d’habitat prisé aujourd’hui, etc.
Monsieur le Maire rappelle que ce rapport est à la disposition du public et qu’il est également sur le site internet de la Communautés de Communes.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’intervention de Monsieur le Maire qui est
également Président de la Communauté de Communes des Quatre Rivières - et après en avoir
délibéré - à l’unanimité par 22 voix :
- prend connaissance du rapport d’activités 2014 de la Communauté de Communes des Quatre
Rivières composé du rapport d’activités 2014 et d’une annexe : « Rapport sur le Prix et la Qualité du Service des Ordures Ménagères pour 2014 » ;
- précise que ce rapport est à la disposition du public et qu’il est également sur le site internet de la Communautés de Communes.
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N° 7-10-2015
Création d’un poste d’adjoint technique à temps complet et suppression d’un poste d’adjoint
technique à temps non complet
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article 34 de la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Commune de Fillinges Séance du 14 octobre 2015 18 / 40
Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un agent qui travaille à la fois à l’entretien et au restaurant scolaire va partir en retraite le 1er janvier 2016.
Cet agent est sur le grade d’adjoint technique de 2ème classe, à temps non complet (31/35ème). Cet emploi n’a plus lieu d’être.
Madame Marion MARQUET, Maire Adjointe, précise que le nouvel agent travaillera au restaurant scolaire de l’élémentaire, à l’école maternelle et aux TAP et qu’il convient désormais de recruter sur un poste à temps complet annualisé.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de :
- supprimer l’emploi d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet (31/35ème) à compter du 1er janvier 2016 ;
- créer un emploi permanent d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet annualisé à compter du 1er janvier 2016.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques, au grade d’adjoint technique de 2ème classe.
Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité - par 22 voix :
- vu la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
- considérant que l’emploi d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet (31/35ème) n’a plus lieu d’être,
- considérant qu’un emploi d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet est nécessaire pour des missions d’aide au restaurant scolaire, d’animation aux Temps d’Activités Périscolaires (TAP), d’entretien des salles communales et des bâtiments scolaires, Commune de Fillinges Séance du 14 octobre 2015 19 / 40
- créé un poste permanent d’adjoint technique à temps complet annualisé qui sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques, au grade d’adjoint technique de 2ème classe,
- dit que le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire,
- dit que cet emploi sera créé à compter du 1er janvier 2016,
- dit qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, la collectivité peut recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année,
- décide de supprimer le poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet (31/35ème) au tableau des effectifs à compter du 1er janvier 2016,
- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet,
- charge Monsieur le Maire des formalités nécessaires, en particulier du choix du personnel.
*********
N° 8-10-2015
Désignation au sein des commissions municipales
Monsieur le Maire rappelle la démission de Madame PORRET Emmanuelle du poste de
conseillère municipale et qu’elle faisait partie des commissions municipales suivantes :
- Commission Municipale Ecoles et enfance
- Commission Municipale Vie Sociale
Monsieur le Maire propose de procéder à son remplacement au sein de ces deux
Commissions Municipales. Il dit que Madame BICHET Sandrine - conseillère municipale - est intéressée.
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité par 22 voix :
- considérant qu’il convient de décider du remplacement éventuel d’une élue démissionnaire au sein des commissions municipales suivantes :
* Commission Municipale Ecoles et enfance
* Commission Municipale Vie Sociale Commune de Fillinges Séance du 14 octobre 2015 20 / 40
- décide de procéder à son remplacement au sein de chacune de ces commissions et
désigne Madame BICHET Sandrine - conseillère municipale - comme nouveau membre.
- prend note que la Commission Municipale Ecoles et enfance est désormais composée des
membres suivants :
Madame BASSIN Katia
Madame BICHET Sandrine
Monsieur FOREL Sébastien
Monsieur LAHOUAOUI Abdellah
Madame MARQUET Marion
- prend note que la Commission Municipale Vie Sociale est désormais composée des
membres suivants :
Madame ALIX Isabelle
Madame ARNAUD Laurence
Madame BICHET Sandrine
Monsieur DEGORRE Luc
Monsieur FOREL Sébastien
Madame GUIARD Jacqueline
Madame LYONNET Sandrine
*********
N° 9 - 10 - 2015
Dossiers d’urbanisme
Le Conseil Municipal prend connaissance des demandes d’urbanismes délivrées par Monsieur
Le Maire depuis le dernier Conseil Municipal en date du 7 juillet 2015, à savoir :
- deux transferts de permis de construire avec un avis favorable et un avis tacitement défavorable
- un permis de construire pour une maison avec avis défavorable
- un permis de construire pour la création d’une terrasse ouverte de 32 m² avec modification d’une fenêtre en porte-fenêtre avec un avis favorable avec réserves - un permis de construire pour une extension de façades avec un avis favorable avec réserves
- un permis de construire pour un bâtiment artisanal avec un avis favorable avec réserves
- 22 déclarations préalables dont 8 avec un avis favorable et 14 avec un avis favorable avec réserves
- 25 certificats d’urbanisme
Monsieur le Maire précise que le détail est consultable sur les panneaux d’affichage et dans le
registre de permis de construire et il fait remarquer qu’il suit toujours l’avis de la Commission Municipale de l’Urbanisme. Commune de Fillinges Séance du 14 octobre 2015 21 / 40
N° 10 -10-2015
Règlement du prélèvement automatique pour les services périscolaires
Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - et Monsieur le Maire rappellent que depuis la rentrée de septembre 2015, les usagers des services périscolaires ont la possibilité de régler par prélèvement automatique.
Ils indiquent qu’il serait souhaitable d’encadrer cette possibilité par un règlement et ils présentent au Conseil Municipal un projet.
Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - ajoute que 43% des familles se sont inscrites
au prélèvement automatique actuellement. C’est très pratique. On va essayer d’augmenter ce
chiffre.
Monsieur le Maire exprime sa satisfaction car cela faisait longtemps qu’on voulait arriver à un
prélèvement automatique.
Madame MARQUET Marion - maire-adjointe, ajoute que cela a été un gros travail avec la
Trésorerie, ce n’est pas encore parfait mais on y arrive.
Les membres du conseil municipal applaudissent cette mise en place.
Le Conseil Municipal - après avoir pris connaissance du règlement du prélèvement
automatique pour les services périscolaires et après en avoir délibéré - à l’unanimité
par 22 voix :
- adopte le règlement du prélèvement automatique pour le règlement des services périscolaires qui suit :
REGLEMENT DU PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
Le présent règlement précise les modalités de mise en œuvre du prélèvement
automatique.
A compter de la rentrée scolaire 2015-2016, la commune de Fillinges propose un prélèvement
automatique pour le règlement des frais liés aux services périscolaires.
Ce mode de paiement constitue un choix pour chaque famille. Les autres modes de
paiement (espèces ou chèques) sont maintenus et le prélèvement ne constitue en aucun cas
une obligation. En cas d’accord, les conditions de prélèvement sont détaillées par le règlement
suivant. Commune de Fillinges Séance du 14 octobre 2015 22 / 40
Une fois ce mode de paiement choisi, la famille ne s’acquittera des frais périscolaires
que dans les conditions prévues par le présent règlement.
Au préalable, pour procéder au prélèvement, la commune doit obligatoirement disposer
d’un dossier complet composé :
- de la « demande de prélèvement » distribuée par la commune dûment remplie et
signée par le Responsable légal de l’enfant et le titulaire du compte sur lequel
s’opérera le prélèvement.
- d’un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ou Postal (RIP) du responsable légal (aucun
autre compte ne sera accepté) : pour information, depuis la réforme du 01 janvier
2014, seuls les « IBAN » et les « BIC », lesquels figurent sur un RIB, seront
enregistrés.
- du coupon du présent règlement approuvé, daté et signé.
ARTICLE 1 - Durée du prélèvement
Le prélèvement est mis en place pour l’année scolaire, sur autorisation et demande de
la famille et renouvelé tous les ans sur réinscription, sauf dénonciation (voir article N° 4) du
demandeur.
ARTICLE 2 - Montants et dates de prélèvement
Le montant des prélèvements est variable chaque mois en fonction de la fréquentation
réelle par l’enfant. Ce mode de paiement ne remet donc absolument pas en cause le
fonctionnement actuel des services, ni son règlement intérieur.
Les prélèvements des consommations de chaque mois interviendront au début du mois
suivant entre le 01 et 10 du mois (par exemple, le mois de septembre sera prélevé entre le 01
et le 10 octobre).
Les familles seront informées du montant prélevé tous les mois par le portail famille.
ARTICLE 3 - Rejets et changement de coordonnées bancaires
En cas de changement de coordonnées bancaires, la famille devra faire parvenir en
mairie le nouveau RIB ou RIP du responsable légal (responsable légal financier de l’élève)
accompagné d’une nouvelle demande de prélèvement et d’une nouvelle autorisation de
prélèvement ( à retirer auprès du service périscolaire). Commune de Fillinges Séance du 14 octobre 2015 23 / 40
1- Dans le cas d’un rejet pour provision insuffisante, l’usager sera destinataire d’un
courrier appelant à un recouvrement rapide de la créance par chèque libellé à
l’ordre Trésor public, ou par espèces ;
2- Les frais du rejet seront à la charge du redevable ;
3- Il sera mis fin automatiquement au contrat de prélèvement après 2 rejets
consécutifs. L’usager devra alors reprendre le paiement par les autres moyens mis
à sa disposition (chèque ou espèces). Il pourra renouveler son contrat de
prélèvement automatique l’année scolaire suivante s’il le désire.
ARTICLE 4 - Demande de suspension de prélèvement
Le prélèvement peut être interrompu à tout moment par une demande de l’usager
effectuée auprès de l’établissement bancaire gestionnaire du compte concerné. Dans ce cas, il
est nécessaire d’en informer la mairie par courrier à l’ordre du Régisseur de Recettes, un mois
à l’avance pour que l’établissement puisse prendre ses dispositions. Par ailleurs, dans ce cas
précis, l’usager devra procéder aux mises en paiement des frais, par espèces ou par chèque
libellé à l’ordre du Trésor Public.
Coupon à retourner dûment signé
Je soussigné(e) Madame, Monsieur
(1)………………………………………………………………………………………
Atteste avoir pris connaissance du présent règlement du prélèvement automatique, et
m’engage à le respecter.
Fillinges, le …………………………………………………………….
Signature
- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier.
*********
N° 11 -10-2015
Règlement du jeu de quilles
Monsieur le Maire et Madame GUIARD Jacqueline - Maire Adjointe - rappellent
que la commune dispose d’un jeu de quilles traditionnel et que par délibération du 27 septembre 2011, le Conseil Municipal a adopté le règlement de ce jeu de quilles.
Ils rappellent que la volonté communale est de mettre à disposition gratuitement le matériel nécessaire à la pratique de ce jeu. Commune de Fillinges Séance du 14 octobre 2015 24 / 40
Ils ajoutent qu’il convient de modifier ce règlement en ce qui concerne le lieu de retrait du
matériel, prévu jusqu’à ce jour au Monaco, pour permettre au public de le retirer en mairie.
Il convient également de modifier les horaires de retrait en mairie.
Madame GUIARD Jacqueline - Maire Adjointe - donne lecture du projet de règlement modifié.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité par 22 voix :
- adopte le règlement qui fixe également le prix en cas de détérioration du matériel pour
l’utilisation du jeu de quilles traditionnel, sis Chef-lieu dans le terrain attenant à la Mairie,
annexé ci-dessous ;
REGLEMENT JEU DE QUILLES
Un terrain adéquat pour jeu de quilles traditionnel a été installé à côté de la mairie.
Utilisation
Afin de maximiser la possibilité de jeux, le matériel (9 quilles 3 boules) dans une caisse sur
chariot, propriété de la commune est à disposition gratuitement, après inscription sur un
registre :
à la Mairie - 858 route du Chef-Lieu 74250 Fillinges - aux horaires d’ouverture à savoir :
le mardi de 8h30 à 12h et de 14h à 18h
le mercredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h
les jeudi, vendredi et samedi matin de 8h30 à 12h
En cas de non retour ou de dégradation, le matériel sera facturé :
- 20 € la quille
- 100 € la boule
Le jeu est autorisé jusqu’à 21 h 00 dans son utilisation ordinaire. Commune de Fillinges Séance du 14 octobre 2015 25 / 40
Les enfants de moins de 16 ans doivent être obligatoirement accompagnés d’un adulte pour
retirer le matériel et sur l’aire de jeu.
Chaque utilisateur devra respecter l’environnement de l’aire de jeu et la tranquillité du
voisinage.
Chaque utilisateur du jeu de quille devra être assuré en responsabilité civile.
La responsabilité de la commune de Fillinges ne saurait être engagée dans un quelconque
désagrément ou accident.
La restitution du jeu de quilles ne pourra excéder un délai de 48 heures et devra être fixé au
moment de la prise du matériel, sauf pour le samedi matin, retour du matériel le mardi suivant
à 8 H 30.
- charge Monsieur le Maire des formalités nécessaires.
*********
N° 12 -10-2015
Règlement du mini golf
Monsieur le Maire et Madame GUIARD Jacqueline - Maire Adjointe - rappellent que la commune dispose d’un mini golf et qu’il existe un règlement pour ce mini golf.
Ils indiquent qu’il convient de modifier ce règlement en ce qui concerne les horaires de retrait
du matériel en mairie.
Madame GUIARD Jacqueline - Maire Adjointe - donne lecture du projet de règlement
modifié.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 22 voix :
- adopte le règlement pour l’utilisation du mini golf, annexé ci-dessous ;
REGLEMENT POUR L’UTILISATION D’UN MINI GOLF DANS LE PARC DE LA SAPINIERE
Un mini golf situé dans le parc de la Sapinière est mis gracieusement à la disposition du public. Commune de Fillinges Séance du 14 octobre 2015 26 / 40
Accès :
L’accès à ce mini golf s’effectue par l’arrière du parc de la Sapinière (du coté du hangar des
services techniques) et seules les places de parking situées après le hangar des services
techniques seront autorisées pour cette activité.
En cas de manque de places, le parking de la maternelle situé à proximité sera utilisé.
Aucun vélomoteur, moto ou autre ne sera toléré dans l’enceinte du parc de la Sapinière.
Utilisation :
Dans la limite des stocks disponibles des cannes et des balles sont mise à disposition
gracieusement en Mairie - aux heures d’ouverture - soit :
le mardi de 8h30 à 12h et de 14h à 18h
le mercredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h
les jeudi, vendredi et samedi matin de 8h30 à 12h
mais il demeure possible de jouer en emmenant son propre matériel.
La présentation d’une pièce d’identité sera demandée au moment du retrait des cannes et des
balles.
En cas de dégradation ou de non retour, le matériel sera facturé 30 € 00 la canne.
Afin de permettre au maximum de personnes de pouvoir jouer, le matériel emprunté devra
être rendu dans la journée ou à l’ouverture de la Mairie le lendemain, sauf le weekend où il sera possible de garder le matériel du samedi au mardi matin.
Les enfants de moins de 13 ans devront obligatoirement être accompagnés d’un adulte.
L’entretien du mini golf incombera aux services techniques de la commune.
Chaque utilisateur ou accompagnant devra respecter la propriété « la Sapinière ».
Chaque utilisateur du mini golf devra être assuré en responsabilité civile et fournira une attestation lors de sa première inscription.
La commune de Fillinges ne saurait être engagée dans un quelconque désagrément ou
accident.
- charge Monsieur le Maire des formalités nécessaires. Commune de Fillinges Séance du 14 octobre 2015 27 / 40
N° 13 -10-2015
Règlement intérieur de la bibliothèque municipale
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu’il a voté par délibération du 18 novembre 2014 le règlement intérieur de la bibliothèque.
Monsieur le Maire rappelle aussi que le réseau des 10 bibliothèques de la Communauté de Communes des Quatre Rivières (CC4R) est né, que c’est un fonctionnement innovant qui offrira de nouveaux services aux abonnés, qui permettra une libre circulation des ouvrages et des lecteurs sur le territoire grâce à la mise en place d’un logiciel commun, d’une carte unique, de règles de prêt communes, de cotisations harmonisées.
Il sera également possible de réserver 3 ouvrages sur l’ensemble du réseau ; une navette circulera tous les 15 jours pour faciliter la récupération des ouvrages ; cela permettra également de retirer et de rendre le document dans la bibliothèque de son choix.
Madame GUIARD Jacqueline - maire adjointe -, ajoute que les bénévoles ont essayé d’unifier le travail du réseau sur tout le territoire, avec un accès au même tarif au fond des onze bibliothèques. Le tarif doit être le même quelle que soit la commune où on s’inscrit. Il faut par conséquent unifier tous les règlements.
Elle évoque également tout le travail réalisé par la personne de la Communauté de Communes des 4 Rivières pour animer et développer le réseau des bibliothèques.
Elle précise qu’à partir de décembre 2015, sur internet, un portail permettra de :
- consulter le catalogue de l’ensemble des bibliothèques du réseau
- d’accéder à son compte-lecteur
- réserver en ligne
- consulter les actualités du réseau
- bénéficier de nouveaux services (presse en ligne, vidéo en ligne …)
- participer à la vie du réseau (avis de lectures, suggestions…)
Monsieur le Maire dit également qu’en s’inscrivant dans la bibliothèque de la commune, il est désormais possible d’avoir accès à un catalogue commun composé de plus de 50 000 documents et d’emprunter :
* dans notre bibliothèque et en fonction de ses collections :
- 5 documents imprimés (livres et revues)
- 5 CD audio (musique - texte lus)
- 1 DVD
* et en plus, sur l’ensemble du réseau :
- 3 documents imprimés Commune de Fillinges Séance du 14 octobre 2015 28 / 40
- 3 CD audio
- 1 DVD
La durée des prêts sera de 3 semaines sur tout le réseau.
Les nouveautés de moins de 6 mois ne pourront être empruntées que dans la bibliothèque d’inscription.
Monsieur le Maire précise qu’il y aura un règlement pour le réseau qui sera différent de celui de notre propre bibliothèque
Au moment de l’inscription, l’usager choisira sa bibliothèque de rattachement. C’est celle qui encaissera sa cotisation. Mais si le lecteur le souhaite il pourra également s’inscrire dans une autre bibliothèque ; dans ce cas, il devra régler une cotisation dans chaque bibliothèque.
Monsieur le Maire propose donc de modifier le règlement actuel de la bibliothèque comme suit :
REGLEMENT INTERIEUR DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE
1 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
La bibliothèque municipale est un service public, chargé de contribuer aux loisirs, à la culture,
à l'information et à la documentation de la population.
Article 2
L'accès à la bibliothèque et à la consultation sur place des catalogues et des documents est
libre et ouvert à tous.
La communication de certains documents peut connaître quelques restrictions, pour des
raisons touchant aux exigences de leur conservation.
Article 3
La consultation, la communication et le prêt des documents sur place sont gratuits.
Le prêt à domicile est consenti pour une inscription annuelle dont le montant est fixé par
délibération du conseil municipal. Commune de Fillinges Séance du 14 octobre 2015 29 / 40
Article 4
Le personnel de la bibliothèque est à la disposition des usagers pour les aider à utiliser les
ressources de la bibliothèque.
2 - INSCRIPTIONS
Article 5
Pour s'inscrire à la bibliothèque, l'usager doit justifier de son identité et de son domicile.
Il reçoit alors une carte personnelle de lecteur, valable un an.
Tout changement de coordonnées doit être signalé.
Pour les personnes qui ne résident pas dans la Communauté de Communes des 4 Rivières, un
justificatif de domicile sera demandé.
Article 6
Les enfants et les jeunes de moins de seize ans doivent, pour s'inscrire, être munis d'une
autorisation parentale écrite.
3 - PRET
Article 7
Le prêt à domicile n'est consenti qu'aux usagers régulièrement inscrits.
Le prêt est consenti à titre individuel et sous la responsabilité de l'emprunteur.
Il est demandé aux lecteurs de prendre soin des documents qui leur sont prêtés.
Jusqu’à l’âge de seize ans, l’abonnement enfant ne permet pas d’emprunter des documents
destinés aux adultes.
Une boîte de retour de documents située à l’entrée de la bibliothèque est à la disposition des
emprunteurs ne pouvant rendre leurs documents dans les délais et aux heures d’ouverture au
public. Le retour par ce moyen reste aux risques et périls de l’emprunteur.
Il est possible d’avoir accès au catalogue commun composé de plus de 50 000 documents et d’emprunter :
Dans la bibliothèque d’inscription et en fonction de ses collections, chaque usager, enfant ou adulte, peut emprunter : Commune de Fillinges Séance du 14 octobre 2015 30 / 40
- 5 documents imprimés (livres et revues)
- 5 CD audio (musique - texte lus)
- 1 DVD
Et en plus, sur l’ensemble du réseau :
- 3 documents imprimés
- 3 CD audio
- 1 DVD
La durée des prêts est de 3 semaines sur tout le réseau.
Les nouveautés de moins de 6 mois ne peuvent être empruntées que dans la bibliothèque d’inscription.
Article 8
La majeure partie des documents de la bibliothèque peut être prêtée à domicile.
Toutefois, certains documents sont exclus du prêt et ne peuvent être consultés que sur place ;
ils font l'objet d'une signalisation particulière.
4 - RECOMMANDATIONS ET INTERDICTIONS
Article 9
- Règles de retards :
- Relance 1: 15 jours de retard (mail ou lettre)
- Relance 2: 15 jours plus tard (mail ou lettre)
- Relance 3 : 15 jours plus tard avec interdiction de prêt jusqu'au retour des documents
- Remboursement des documents perdus :
Si l’usager a perdu son ouvrage, le logiciel enverra automatiquement une lettre de facturation pour les livres perdus (remboursement au prix de vente ou remplacement du livre).
En cas de détériorations répétées, l'usager peut perdre son droit au prêt de façon provisoire ou
définitive.
Article 10
Les lecteurs sont tenus de respecter le calme à l'intérieur des locaux. Commune de Fillinges Séance du 14 octobre 2015 31 / 40
Il est interdit de manger et boire dans les locaux, sauf animation expressément organisée par
la bibliothèque.
L'accès des animaux est interdit dans la bibliothèque, à l’exception des chiens d’usagers
handicapés.
Les sacs et objets déposés sont sous la responsabilité de chaque usager.
5 - APPLICATION DU REGLEMENT
Article 11
Tout usager, par le fait de son inscription, s'engage à se conformer au présent règlement.
Des infractions graves ou des négligences répétées peuvent entraîner la suppression
temporaire ou définitive du droit de prêt et, le cas échéant, de l'accès à la bibliothèque.
Article 12
Le personnel de la bibliothèque est chargé de l'application du présent règlement dont un
exemplaire est affiché en permanence dans les locaux, à l'usage du public.
A……………….………………le ………………..
Le Maire, L’usager.
Bruno FOREL.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité par 22 voix :
- approuve le présent règlement
- charge Monsieur le Maire des formalités nécessaires.
*********
N° 14 - 10 - 2015
Virement de crédits - section de fonctionnement - budget commune
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que certains crédits prévus au budget
communal 2015 en section de fonctionnement étant insuffisants, il est nécessaire de faire un Commune de Fillinges Séance du 14 octobre 2015 32 / 40
virement de crédits afin d’intégrer le prélèvement au titre du Fonds National de Péréquation
des ressources Intercommunales et Communales (FPIC), qui s’élève pour la Commune à
50 602 € pour 2015, à savoir :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
COMPTE 60632 - Fournitures de petit équipement - 15 610.00 €
COMPTE 73925 - Fonds de Péréquation des recettes
fiscales communales et intercommunales
+ 15 610.00 €
Monsieur le Maire dit qu’on n’avait pas prévu de payer aussi cher. On a essayé de faire
comprendre au gouvernement qu’il est illogique de devoir participer au redressement de la
Nation à un pourcentage supérieur à ce qu’on représente dans le budget de la Nation. On
représente 60% de la redistribution publique dans l’économie locale. Cela devrait aller plutôt
vers de l’économie dans le fonctionnement et garder de l’investissement car cette situation
pénalise les investissements. Dans le budget 2017, Fillinges recevra moins 325 000 € de dotation de l’Etat, soit moins 30%.
Il rappelle que le fonds de péréquation, c’est prendre tous les territoires, calculer un point
médian, puis que les territoires riches donnent pour les territoires pauvres, c’est une sorte de
solidarité horizontale. L’effet pervers est qu’on n’a aucun intérêt à être au-dessus du point médian.
La Communauté de Communes des 4 Rivières est un territoire autonome. On reverse plus d’argent que ce que l’Etat nous donne.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité par 22 voix :
- approuve ce virement de crédits en section de fonctionnement décrit ci-dessous :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
COMPTE 60632 - Fournitures de petit équipement - 15 610.00 €
COMPTE 73925 - Fonds de Péréquation des recettes
fiscales communales et intercommunales
+ 15 610.00 €
- charge Monsieur le Maire des formalités nécessaires. Commune de Fillinges Séance du 14 octobre 2015 33 / 40
N° 15 - 10 - 2015
Virement de crédits - sections de fonctionnement et d’investissement - budget forêts
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que certains crédits prévus au budget des
forêts 2015 en section de fonctionnement et d’investissement doivent être revus et il est nécessaire de faire un virement de crédits afin notamment :
- de pouvoir régler en section de fonctionnement des travaux d’élagage route de la Joux secteur de la Maisonnée - Pont de fer réalisés en 2014 ;
- et d’intégrer en section d’investissement - Immobilisations en cours - les travaux
d’aménagement de la desserte forestière de la Joux qui démarrent cette année, à savoir :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
COMPTE 61521- Terrains + 725.00 €
COMPTE 61524 - Bois et forêts + 2 400.00 €
COMPTE 7022 - Coupes de bois + 3 125.00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
COMPTE 2315 - Installations, matériel et outillage techniques + 340 455.82 €
COMPTE 2117 - Bois et forêts - 340 455.82 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité par 22 voix :
- approuve ces virements de crédits en section de fonctionnement et d’investissement budget
Forêts décrits ci-dessous :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
COMPTE 61521- Terrains + 725.00 €
COMPTE 61524 - Bois et forêts + 2 400.00 €
COMPTE 7022 - Coupes de bois + 3 125.00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
COMPTE 2315 - Installations, matériel et outillage techniques + 340 455.82 €
COMPTE 2117 - Bois et forêts - 340 455.82 € Commune de Fillinges Séance du 14 octobre 2015 34 / 40
- charge Monsieur le Maire des formalités nécessaires.
*********
N° 16 -10-201
Remboursement d’une facture
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l'agent en charge de la bibliothèque a
par erreur acheté en direct un livre-CD pour les TAP en élémentaire.
On propose de rembourser cet achat à l'agent. Le montant de 15,17 € HT soit 16 € TTC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité par 22 voix :
- considérant que l'agent en charge de la bibliothèque, a acheté en direct un livre-CD pour les
TAP en élémentaire pour un montant de 15,17 € HT ;
- décide de rembourser cet agent Madame Bissuel-Gouralnik Irène en lui versant la somme de 15,17 € HT soit 16 € TTC. ;
- charge Monsieur le Maire des formalités nécessaires.
*********
N° 17 -10-2015
Tarifs de la bibliothèque municipale
Monsieur le Maire et Madame GUIARD Jacqueline - maire-adjointe - indiquent
qu’il convient d’adapter les différents tarifs pour la bibliothèque et ce à compter du
1er janvier 2016.
Ils rappellent qu’il y a une harmonisation des tarifs dans le cadre du réseau de bibliothèques.
Ils proposent donc les tarifs suivants :
Inscription annuelle (de date à date) :
- 12 euros pour les adultes
- gratuité jusqu’à 18 ans (la cotisation change à la date anniversaire)
- 20 euros pour les adhérents hors commune Commune de Fillinges Séance du 14 octobre 2015 35 / 40
- gratuité pour les groupes (classes, centre de loisirs …)
- Bénévoles de la bibliothèque : gratuit
Documents imprimés (livres et revues) - CD audio - DVD - perdus ou détériorés :
Remboursement au prix de vente ou remplacement
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ces tarifs.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité par 22 voix :
- fixe les différents tarifs pour la bibliothèque et ce à compter du 1er janvier 2016 - comme
suit :
Inscription annuelle (de date à date) :
- 12 euros pour les adultes
- gratuité jusqu’à 18 ans (la cotisation change à la date anniversaire)
- 20 euros pour les adhérents hors commune
- gratuité pour les groupes (classes, centre de loisirs …)
- Bénévoles de la bibliothèque : gratuit
Documents imprimés (livres et revues) - CD audio - DVD - perdus ou détériorés :
Remboursement au prix de vente ou remplacement
- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier.
*********
Projet de prévention par vidéo surveillance
Monsieur le Maire rappelle qu’on avait beaucoup discuté sur ce point. Le vote s’était exprimé
comme suit : huit oppositions - six abstentions et neuf voix pour. On avait eu l’impression au
final qu’on avait refusé mais les abstentions ne comptent pas. La décision finale est qu’on
avait autorisé le projet.
Il est important d’en reparler. Il y a eu une réunion avec les commerçants du Pont de Fillinges
Parmi les questions, la vidéo surveillance a été abordée, les commerçants y étant favorables Commune de Fillinges Séance du 14 octobre 2015 36 / 40
comme élément de sécurisation de leur commerce.
Il est important de prendre la décision en pleine conscience. Cette décision était de faire une
étude.
Monsieur CHENEVAL Paul, premier adjoint, ajoute que la gendarmerie devait faire l’étude
car elle a la compétence pour traiter ce sujet. Elle aide à choisir le système de vidéo
surveillance adapté à notre demande. Le projet est guidé par la gendarmerie. Elle nous aide
aussi à recueillir les subventions. Les industriels de la zone industrielle sont aussi intéressés
par la vidéo surveillance. L’audit est gratuit.
Monsieur le Maire dit que la gendarmerie est intéressée par la surveillance des grands axes,
pour leur propres enquêtes quand ils en ont besoin.
Il conclut qu’on garde donc la décision prise lors du conseil municipal qui avait donné son
accord pour faire cette étude de vidéo surveillance. On reviendra vers le conseil municipal
avec l’étude.
*********
N° 18 -10-2015
Fichier départemental des demandeurs de logements locatifs sociaux
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des courriers reçus d’une part de Monsieur Le Préfet et d’autre part du fichier départemental des demandeurs de logements locatifs sociaux concernant le passage au Système National d'Enregistrement (SNE).
Monsieur le Préfet indique que précurseur dans la centralisation et la gestion partagée des demandes de logement social, la Haute-Savoie est le premier département à s'être engagé dans la mise en place d'un fichier départemental unique PLS.ADIL74 pour enregistrer l'ensemble des demandes du département.
De plus, mobilisées dans ce dispositif, les communes reçoivent chaque jour des demandeurs, les accompagnent et transmettent leur Cerfa pour enregistrement.
Ces principes ont été repris et développés par la loi ALUR (demande, renouvellement en ligne, dossier unique, gestion partagée,..).
Aujourd'hui, la décision a été prise du raccordement du département de la Haute-Savoie au Système National d'Enregistrement (SNE), application gratuite développée par l'Etat conçue pour répondre à l'ensemble des nouvelles dispositions législatives et
réglementaires. Celui-ci sera effectif le 1er janvier 2016.
A partir de cette date, toutes les demandes de logement social seront enregistrées dans le SNE et si la commune souhaite continuer à s’engager dans l'accueil, l'accompagnement des demandeurs de logement sociaux, l'enregistrement des demandes, si elle souhaite être service enregistreur, il convient de prendre une délibération.
L'article R 441-2-1 du Code de la Construction et de l'Habitation stipule en effet que les collectivités territoriales (conseil départemental, établissements publics de coopération intercommunale, communes), qui souhaitent être service enregistreur, doivent prendre une délibération en ce sens. Commune de Fillinges Séance du 14 octobre 2015 37 / 40
Si la commune fait le choix de devenir service enregistreur, elle devra s'assurer de l'enregistrement des demandes de logement social de l'ensemble des personnes se présentant à l'accueil du service enregistreur (délai 1 mois maximum), s'assurer de la numérisation des pièces relatives à l'instruction du dossier (délai 15 jours maximum).
Elle aura accès à l’ensemble des données nominatives du département et aux différents modules du SNE (dossier unique, gestion partagée notamment), elle aura le maintien de l’accès au fichier départemental PLS.ADIL. Dans la négative, la commune n’aura aucun accès au SNE et donc aux données nominatives qu’il contient, ni à ses modules de gestion, l’accès au fichier départemental PLS.ADL74 sera supprimé, il lui sera impossible de demander des pièces relatives à une instruction de dossier (dossier unique dans le SNE), elle n’aura aucune obligation en terme d’accueil et d’enregistrement des demandeurs de logement social.
Dans le cas où la commune a fait le choix de devenir service enregistreur, elle peut le faire par l’intermédiaire d’un mandataire (à savoir le PLS) ou directement.
Enfin un troisième choix est à faire pour savoir si l’accès au SNE se fait en consultation et en modification ou uniquement en consultation.
Dans le cas ou la commune fait le choix de ne pas devenir service enregistreur, elle doit faire un deuxième choix, à savoir maintien d’un service d’accueil des demandeurs ou sans accueil.
Madame ALIX Isabelle et Monsieur FOREL Sébastien, conseilleurs municipaux, précisent qu’ils sont allés à une réunion sur ce sujet. A partir de janvier 2016 les demandes de logements sociaux seront informatisées. Si une commune veut encore avoir des informations sur les demandes de logements sociaux, elle doit être bureau enregistreur. Si ce choix est fait, tout le monde peut venir s’inscrire dans cette commune, même si les gens n’y habitent pas. La commune a alors accès aux dossiers, mais le risque est d’avoir beaucoup de travail s’il y a beaucoup de personnes qui viennent déposer des demandes. Si Fillinges refuse d’être bureau enregistreur, on n’a plus accès aux renseignements. Si Fillinges accepte, il y a deux choix : soit gérer directement les demandes, soit déléguer ce travail au PLS qui le fait déjà aujourd’hui gratuitement. A partir de 2016, il faudra payer pour ce service, a priori 0,10 € / habitant soit environ 350 € par an.
Pour information, Saint-Jeoire accueille les demandeurs en ayant ouvert un accès informatique, mais ne fait pas le travail. Viuz en Sallaz est bureau enregistreur.
Monsieur le Maire ajoute que c’est important de pouvoir suivre les demandes de logements sociaux. Le coût est modeste en passant par le PLS. Fillinges compte environ 4 à 5 demandes par mois. La commission sociale propose des dossiers, donc elle doit connaître les éléments sur les demandeurs.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité par 22 voix :
- choisit que la commune devienne service enregistreur ;
- dit qu’elle le fait par l’intermédiaire d’un mandataire (à savoir le PLS) sous réserve du coût ;
- choisit également que l’accès au SNE se fasse uniquement en consultation. Commune de Fillinges Séance du 14 octobre 2015 38 / 40
Informations sur les avancements des travaux des commissions municipales
Commission Municipale Voirie et Aménagement
Monsieur WEBER Olivier - maire-adjoint - expose les points suivants :
- une réunion a eu lieu avec les commerçants concernant le carrefour du Pont de Fillinges et une réunion publique aura bientôt lieu.
Les travaux devraient débuter l’été 2016 en parallèle avec les travaux du seuil de la Menoge sous le pont.
- une réunion a eu lieu avec les habitants du hameau de Juffly concernant le centre de Juffly. Le projet sera matérialisé sur le terrain pour le problème de sécurité du carrefour en haut.
- on a relancé le bureau d’études pour la route de Malan. On fera une commission commune voirie et bâtiments le 14 novembre.
Commission Municipale Communication et Evènements
Madame DEVILLE Alexandra - maire-adjointe - dit que la commission avance sur le 11 novembre et le fil de l’art des 21 et 22 novembre. La décoration de Noël portera sur une thématique qui va décoiffer.
Commission Municipale Développement Durable - Forêt et Agriculture
Monsieur DOUCET Michel - maire-adjoint - expose les points suivants :
- un sondage a été fait sur l’arrêt de l’éclairage public la nuit. Il y a eu 261 réponses avec 82 % d’avis positif ; il va travailler sur ce sujet.
- deux parcelles de terrains vont être prêtées (prêt à usage gratuit) à un monsieur qui exploitera la parcelle et un prêt sera fait à deux maraîchers.
- une première réunion a eu lieu sur le projet de rénovation de la route de la Joux. On va aller sur le terrain. Un comité de pilotage sera créé avec les maires concernés.
- le jour de la nuit : peu de monde était présent, c’est dommage, mais il est vrai que la nuit était très nuageuse. Pourtant la présentation faite a été passionnante.
Commission Municipale Ecoles et Enfance
Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - dit que la rentrée s’est bien passée, les TAP fonctionnent bien.
L’augmentation du nombre d’animateurs sur le temps du midi est très positive pour les activités des enfants, pour la surveillance, pour la réduction des déchets de moitié.
En maternelle, les enfants mangent tous ensemble et vont plus tôt à la sieste. Commune de Fillinges Séance du 14 octobre 2015 39 / 40
Les moyennes et grandes sections ont plus d’autonomie pour le choix des TAP.
On va signer rapidement le PEDT. Il a été envoyé mais pas signé. Il sera signé pour 2015 - 2018 mais avec la mention qu’il a été fait en 2014.
La commission travaille aussi pour la déclaration Jeunesse et Sports, on va commencer pour la maternelle. Il y a plusieurs conditions à remplir.
On va mener une opération gilets jaunes aux abords de l’élémentaire car c’est très chaotique le matin. On demandera aux parents de donner un coup de main. C’est une opération de sensibilisation.
Commission Municipale Bâtiments - Energie et Réseaux
Monsieur CHENEVAL Paul - premier-adjoint - expose les points suivants :
- le 14 novembre il y aura une commission commune avec la voirie
- le kiosque avance pas à pas, les finitions sont en cours à l’intérieur
- les tennis ont été démolis
- le transformateur de la Sapinière va être enlevé
- il y a eu un audit pour l’accessibilité aux bâtiments communaux
- on travaille sur l’agrandissement provisoire de l’école élémentaire, les éclairages divers, la montée du gaz au chef-lieu, etc.
Commission Municipale Vie Sociale
Madame GUIARD Jacqueline - maire-adjointe - expose les points suivants :
- octobre rose est en cours, avec de belles décorations
- le repas des anciens a eu lieu, c’était très bon
- le projet de la médiathèque est en cours - on a rencontré la DRAC (Direction Régionale aux Affaires Culturelles)
- on a préparé les colis aux anciens (254 célibataires, 75 couples)
- une réunion sur le logement ou il a été indiqué une pénurie de 18 000 logements. Elle dit que Monsieur le Préfet insiste pour que les communes fassent des logements sociaux.
- le recensement qui aura lieu en janvier - février 2016
Il est également annoncé l’arrivée du nouveau Directeur des Service Techniques en novembre. Commune de Fillinges Séance du 14 octobre 2015 40 / 40
Il est également évoqué une rumeur sur les fonds frontaliers qui seraient attribués directement à l’Etat et bien précisé qu’il ne s’agit que d’une rumeur.
Questions diverses
Il est évoqué l’ouverture d’un troisième bureau de vote sur notre commune à l’occasion des élections régionales. Il est indiqué que c’est obligatoire.
Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal les cérémonies républicaines du 8 mai et du 11 novembre.
Monsieur PALAFFRE Christian - conseiller municipal - pose la question des véhicules abandonnés sur la voie publique.
Monsieur le Maire répond que la police municipale s’en occupe ; il suit le dossier de près. Il y a cinq véhicules concernés.
Madame BICHET Sandrine - conseillère municipale - dit que les gens du voyage ont laissé des poubelles qui sont restées 17 jours au Pont de Fillinges avant d’être ramassées.
Monsieur le Maire répond qu’il ne est surpris, il faut en pareil cas le signaler en mairie. Le personnel communal est pourtant intervenu et a ramassé énormément de poubelles. Les agents n’ont pas dû voir les poubelles qui étaient peut-être peu visibles selon l’endroit où elles ont été entreposées. Toute détérioration doit être signalée en mairie afin que l’on puisse agir au plus vite.
Monsieur GRAEFFLY Stéphane - conseiller municipal - dit qu’un poteau télécom est tombé depuis plusieurs mois.
Monsieur le Maire répond qu’il a été signalé à Orange mais qu’on a l’interdiction d’y toucher.
Madame GUIARD Jacqueline - maire-adjointe - dit qu’il a été réparé hier matin à 11 h 30.