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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 02 034 defence agglo proprietaires terrains sur Paimpol tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 02 034 defence agglo proprietaires terrains sur Paimpol tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 13/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024
Guingam ee “p & ID : 022-200067981-20240221-2024 02 34-AR
=Paimpo AGGLOMÉRATION
Décision du Président n° 2024-02-034
Objet : Défendre la communauté d'agglomération dans l’action intentée contre elle, par des
requérants (propriétaires de terrains situés sur la commune de Paimpol), auprès du Tribunal Administratif de Rennes
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil d'Agglomération, de l'élection du Président, des Vice-
président{e})s et conseiller(e)s délégué(e) du 16 juillet 2020 ;
Vu les délibérations DEL2020-07-234 du 16 juillet 2020, DEL2020-09-265 du 15 septembre 2020 et DEL
2021-03-032 du 23 mars 2021 portant délégation d'attribution du Conseil d'Agglomération au
Président ;
Considérant que le Conseil d'Agglomération a chargé le Président, par délégation, d'intenter au nom
de la communauté d'agglomération les actions en justice ou de défendre la communauté
d'agglomération dans les actions intentées contre elle, pour tout contentieux intéressant la
communauté d'agglomération et devant toute juridiction française, européenne, internationale ou
étrangère, et tout degré de juridiction ;
Considérant que le Conseil d'Agglomération a chargé le Président, par délégation, de fixer les
rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
Considérant que les consorts CONAN, propriétaires de la parcelle ZL61, située sur la commune de
PAIMPOL, ont déposé une requête le 12 février 2024, auprès du Tribunal Administratif de Rennes,
ayant pour objet la contestation du classement de leur parcelle en zone agricole et de la création d'un
emplacement réservé ;
Considérant la confirmation par GROUPAMA, Protection juridique, de la prise en charge des honoraires
d'avocat dans la limite de 2 400€ ;
DECIDE
Article 1 : De défendre la communauté d'agglomération dans l’action intentée contre elle, par les
consorts CONAN, auprès du Tribunal Administratif de Rennes,
Article 2 : De confier la représentation en justice de la communauté d'agglomération au cabinet
d'avocats LEXCAP (Rennes), représenté par Maître ROUHAUD;
Article 3 : La présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil
d'Agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol
Agglomération.
e DE L'ARMOR À L'ARGOAT - Pagel1
14.03.2024 Envoyé en préfecture le 13/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024
Guingam ue D ® ID : 022-200067981-20240221-2024 02_34-AR =Paimpo AGGLOMÉRATION
Article 4 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat ;
Article 5 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l'Etat.
A Guingamp, le 21/02/2024
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