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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 06 108 defendre agglo proprietaires terrains Calanhel tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 06 108 defendre agglo proprietaires terrains Calanhel tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Guingam ee 3133 & mn aimpo ID : 022-200067981-20240627-DEC2024 06 108-AR N
AGGLOMÉRATION
Décision du Président n° 2024-06-108
Objet : Défendre la communauté d'agglomération dans l’action intentée contre elle, par un requérant (propriétaire de terrains situés sur la commune de Calanhel),
auprès du Tribunal Administratif de Rennes
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil d'Agglomération, de l'élection du Président, des Vice-
président{e)s et conseiller(e)s délégué(e) du 16 juillet 2020 ;
Vu les délibérations DEL2020-07-234 du 16 juillet 2020, DEL2020-09-265 du 15 septembre 2020 et DEL
2021-03-032 du 23 mars 2021 portant délégation d'attribution du Conseil d'Agglomération au
Président ;
Considérant que le Conseil d'Agglomération a chargé le Président, par délégation, d'intenter au nom
de la communauté d'agglomération les actions en justice ou de défendre la communauté
d'agglomération dans les actions intentées contre elle, pour tout contentieux intéressant la
communauté d'agglomération et devant toute juridiction française, européenne, internationale ou étrangère, et tout degré de juridiction ;
Considérant que le Conseil d'Agglomération a chargé le Président, par délégation, de fixer les
rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
Considérant que la SAS CARRIERES DE BRANDEFERT, propriétaire de parcelles situées sur la commune
de CALANHEL, a déposé une requête le 13 juin 2024, auprès du Tribunal Administratif de Rennes, ayant
pour objet la contestation du classement de leurs parcelles et de la création d’un espace boisé classé et d’un espace boisé paysagé;
Considérant la confirmation par GROUPAMA, Protection juridique, de la prise en charge des honoraires d'avocat dans la limite de 2 400 € ;
DECIDE
Article 1 : De défendre la communauté d'agglomération dans l’action intentée contre elle, par la SAS
CARRIERES DE BRANDEFERT auprès du Tribunal Administratif de Rennes,
Article 2: De confier la représentation en justice de la communauté d'agglomération au cabinet
d'avocats LEXCAP (Rennes), représenté par Maître ROUHAUD;
Article 3 : La présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil
d'Agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol Agglomération.
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01/07/2024 Envoyé en préfecture le 28/06/2024 ma
Guingam Reçu en préfecture le 28/06/2024
or e Publié le
nus : 022- - 27-DEC2024_06_108-AR _Pai mpo ID : 022-200067981-202406 _06_
AGGLOMÉRATION
Article 4 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat ;
Article 5 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l'Etat.
A-Guingamp,
Le Président
Vincent LE ME
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