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Arrêté - 99 AI AM 2025 05 signé
Arrêté - AM 2022 21
Arrêté - AM 2022 16
Arrêté - AM 2022 15
Document publié le Lundi 25 juillet 2022 par la commune de Chapelle-Craonnaise.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 15)
Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT
DE
LA
MAYENNE
Mairie
de
La
Chapelle
Craonnaïise
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°
2022-15
Du
25/07/2022
\
À
1
Arrêté
municipal
permanent
portant
réglementation
a
:
|
de
la
circulation
sur
toute
la
Commune
de
LA
LA
7
CHAPELLE-CRAONNAISE
pour
procéder
aux
REC
travaux
de
tirage
de
câble
fibre
optique
et
de
raccordement
dans
le
cadre
du
déploiement
de
la
fibre
optique
pour
MAYENNE
FIBRE
par
le
prestataire
CIRCET
FRANCE
ET
SES
PARTENAIRES
-
Création
de
tranchée
souterraine
et d’artère
aérien.
Le
Maire
de
la
commune
de
LA
CHAPELLE
CRAONNAISE
VU
Ia loi n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
collectivités
locales
modifiée
;
VU
Ie code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L
2213-1
à L
2213-4
;
VU
le
code
de
la route
et
les
articles
R
411-5,
R
411-8,
R
411-21-1
et R
411-25
à R
411-28 ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à la
signalisation
des
routes
et
autoroutes,
modifié
par
arrêtés
successifs
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
(livre
I —
8ème
partie
- signalisation
temporaire)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6 novembre
1992
modifié
et complété ;
VU
la demande
de
l’entreprise
CIRCET
FRANCE
reçue
en mairie
le 22/07/2022.
CONSIDERANT
que
pour
permettre
l'exécution
des
travaux
du
déploiement
de
la fibre
optique
sur
les infrastructures
existantes
et à créer
sur toute
la Commune,
il y a lieu
de
réglementer
la circulation
selon
les
dispositions
suivantes :
ARRETE
ARTICLE
1 :
La
circulation
sera
de
façon
permanente
réglementée
sur
toute
la
Commune
dans
les
conditions
définies
ci-après.
Cette
réglementation
sera
applicable
à
compter
du
lundi
1°
août
2022
jusqu’au
lundi
31
juillet
2023
inclus.
ARTICLE
2 :
Un
rétrécissement
de
chaussée,
une
interdiction
de
dépasser
ainsi
qu’un
alternat
réglé
par
des
piquets
K10,
signaux
B15
C18
ou
par
feux
tricolores
seront
posés
si les
circonstances
l’exigent.
ARTICLE 3 : La
signalisation
au
droit
et aux
abords
du
chantier
sera
mise
en
place,
maintenue
en
permanence
en
bon
état,
adaptée
pendant
les
interruptions
et enlevée
à la fin
des
travaux,
sous
contrôle
des
services
de
la
commune,
par:
CIRCET
France
17
rue
du
Marché
Commun
44300
NANTES
et
ses
PARTENAIRES
(Prestataires
de
MAYENNE
FIBRE)
seront
chargés
du
chantier.
Elle
sera
conforme
aux
prescriptions
de
l’instruction
interministérielle
sur
la signalisation
temporaire
approuvée
par
l’arrêté
du
6 novembre
1992
modifiée
et complétée.
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nantes
compétent
dans
les
2 mois
à compter
de
sa notification. ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
et
d'un
affichage
selon
les
règles
en
vigueur. Le
maire,
L'entreprise
ou
la personne
chargée
des
travaux,
Le
bénéficiaire,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
Fait
à LA
CHAPELLE
CRAONNAISE
Le
25/07/2022
Le
Maire,
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
compétent
dans
les
2 mois
à compter
de
sa notification.