Arrêté - Rapport IPP épandage

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Arrêté - Rapport IPP épandage Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Saint-Étienne-l'Allier. Lien du pdf (Arrêté - Rapport IPP épandage)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Changement climatique, Enquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 1

Département de l'Eure

ENQUETE PUBLIQUE

organisée du 28 mars 2022 au 02 mai 2022

relative à la

demande d’autorisation environnementale sollicitée par la

Société INOVA PULP & PAPER (IPP)

pour la construction d’une usine de recyclage de papiers usagés

accompagnée d’un plan d’épandage des boues générées

commune de

ALIZAY (27)

et sur

356 communes de l’Eure et de la Seine-Maritime

RAPPORT

de la commission d’enquête

(les conclusions motivées et les avis sont joints dans des documents séparés)

Décision de M. le Président du Tribunal administratif de Rouen en date du 08 février 2022 (dossier n° E22000006/76)

Arrêté interpréfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/22/004 du 04 mars 2022

Commission d’enquête

Serge DE SAINTE MARESVILLE (président)

Elisabeth GRAVELINE (membre)

Martine HEDOU (membre)Enquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 2

PREAMBULE

Dans le cadre des articles L123-1 et R123-1 et suivants du code de l'environnement, une enquête publique a été menée du 28 mars 2022 au 2 mai 2022 dans le cadre de la demande d’autorisation environnementale sollicitée par la Société INOVA Pulp et Paper d’Alizay pour la création et l’exploitation d’une usine de recyclage de papiers usagés, accompagné d’un plan d’épandage des boues générées.

Le présent rapport se veut être une transcription fidèle, complète et objective de son déroulement accompagnée du ressenti personnel de la commission d’enquête.

L'objectif du rapport est double. D'une part, il doit amener à l'autorité compétente les éléments d'appréciation lui permettant de prendre sa décision en toute connaissance de cause. D'autre part, il doit apporter au public l'information la plus complète sur le déroulement de l'enquête et sur la suite donnée à ses observations.

Les conclusions et les avis motivés de la commission d’enquête font l'objet de documents séparés joints au présent rapport.Enquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 3

SOMMAIRE DU RAPPORT

PREMIÈRE PARTIE : LE PROJET

1. Le projet d’exploitation d’une installation de recyclage de papiers usagés Page 5

1.1. Présentation générale du projet Page 5 1.1.1. Maîtrise d’ouvrage Page 5 1.1.2. Implantation du projet Page 5 1.1.3. Le projet en lui-même (ICPE et épandage) Page 6 1.1.4. Garanties financières de l’entreprise - remise en état du site Page 8

1.2. Cadre juridique - conformité avec les prescriptions réglementaires Page 10 1.2.1. ICPE Page 10 1.2.2. Epandage Page 11

1.3. Composition et analyse du dossier Page 11 1.3.1. Composition du dossier Page 11 1.3.2. Analyse du dossier Page 12 1.3.2.1. Dossier ICPE Page 12 1.3.2.1.1 Description des installations Page 12

1.3.2.1.2. Etat actuel du site et de son environnement Page 13

1.3.2.1.3. Incidences et mesures Page 21

1.3.2.1.4. Etude de danger Page 33

1.3.2.2 Dossier épandage Page 35 1.3.2.2.1 Description du projet Page 36

1.3.2.2.2 Bilan quantitatif Page 36

1.3.2.2.3 Bilan qualitatif Page 37

1.3.2.2.4 Respect de la réglementation – notion de flux Page 40

1.3.2.2.5 Etude d’impact – plan d’épandage des boues Page 40

1.3.2.2.6 Etude de danger – épandage Page 49

2. Avis sollicités Page 51

3. Concertation avant l’enquête publique Page 67

DEUXIÈME PARTIE : L'ENQUÊTE PUBLIQUE

2.1. Organisation de l'enquête publique Page 67

2.1.1. Désignation de la commission d’enquête Page 67

2.1.2. Entretien avec le porteur de projet Page 68

2.1.3. Arrêté portant organisation de l'enquête publique Page 69

2.1.4. Information du public Page 70 2.1.4.1. Affichage de l'arrêté inter-préfectoral Page 70 2.1.4.2. Insertion de l'avis dans la presse Page 70 2.1.4.3. Autres moyens d'information Page 70Enquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 4

2.2. Déroulement de l'enquête publique Page 71

2.2.1. Les permanences Page 72

2.2.2. Clôture de l'enquête publique Page 74

2.3. Elaboration du rapport d'enquête et des conclusions motivées Page 74

TROISIÈME PARTIE : PARTICIPATION DU PUBLIC

3.1. Mode d'expression du public Page 74

3.2. Nom des personnes s'étant manifestées lors de l'enquête publique Page 74

3.3. Observations recueillies et réponses apportées Page 75

ANNEXE

Annexe 1 : liste des communes concernées par le plan d’épandage

PIECES JOINTES

1 - Procès-verbal de synthèse des observations recueillies en date du 06 mai 2022

2 – Réponse du porteur de projet sur les observations recueillies en date du 13 mai 2022.

DOCUMENTS JOINTS

Conclusions et avis de la commission d’enquêteEnquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 5

PREMIÈRE PARTIE : LE PROJET

1. Le projet d'exploitation d'une installation de recyclage de papiers usagés

La société INOVA Pulp et Paper, implantée commune d’Alizay (27), souhaite exploiter une activité de recyclage de papiers usagés. Cette activité s’accompagne d’un plan d’épandage des boues générées.

1.1. Présentation générale du projet

1.1.1. Maîtrise d'ouvrage

Pour mener à bien ce projet, 3 sociétés françaises ont été créées en novembre 2019 : - La Green Living Holding SAS divisée en deux filiales détenues à 100% : • IPP Asset Management propriétaire des actifs (terrain, bâtiments et équipements) ; • INOVA Pulp & Paper (IPP) en charge de la gestion de l'usine.

Le groupe Green-Living-Holding possède un capital social de 3 500 100,00 €. Dans le cadre du présent dossier, le projet est présenté par INOVA Pulp et Paper (IPP), société par actions simplifiée.

1.1.2. Implantation du projet

Le projet d’implantation de l’usine de fabrication de pâte à papier recyclé se situe dans le département de l’Eure commune d’Alizay. Cette commune est située au sud de l’agglomération de Rouen, à proximité de l’autoroute A13, de la RD 6015 et de la RD 321. Le fleuve Seine s’écoule au sud de la commune.

Source : carte IGN département de l’EureEnquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 6

Le projet d’implantation du site se situe au sein de la zone industrielle « Le Clos Près » dans le périmètre ICPE de la Société Double A, à environ 630 m au sud-ouest du centre-ville de la commune d’Alizay. L’entreprise sera implantée sur d’anciennes parcelles de la Société Double A qui a revendu ces dernières à la Société IPP Asset Management (société inscrite au registre du commerce d’Evreux). Les abords du projet sont occupés par :

- La RD 321 et la voie ferrée « Le Havre Rouen Paris » à environ 400 m au nord ; - La Société « Ashland Specialities » fabricant de matières plastique de base à 200 m à l’ouest ; - La Société de papeterie « Double A » à proximité du site à l’est avec une station d’épuration à 200 m au sud-est ;

- Le fleuve Seine à environ 300 m au sud.

Source : carte dossier IPP

Le site sera accessible depuis le rond-point de la RD321. Les poids lourds accèderont par l’entrée située à l’ouest. Le personnel utilisera le parking de Double A situé à l’est. Le parking et les voiries existantes appartenant à Double A, l’ensemble de ces voiries d’accès feront l’objet de servitudes.

1.1.3. Le projet en lui-même (ICPE et épandage)

Le site IPP présentera une superficie de 55 873 m² dont 16 892 m² seront bâtis. Il sera composé de : - Quatre bâtiments :

- Une extension de bâtiment, repéré « B23 » qui comprendra les équipements de flottation, la distribution électrique et un atelier d’entretien et de stockage de pièces détachées ;

- Le bâtiment existant « B3 » qui comprendra les équipements d’épuration, d’épaississement et de blanchiment ;

- Le bâtiment existant « SFP1 » qui comprendra le stockage de produits finis ; - Le bâtiment existant « PP1/PP2 » qui comprendra les équipements pour le pressage de la pâte, les pulpeurs et les stockages tampon de vieux papiers et produits finis.Enquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 7

- Plusieurs zones de stockages :

- Stockage de matières premières (vieux papiers), o Stockage de boues issues du process ; - Stockage de produits chimiques nécessaires au process ;

- Une zone dédiée aux tours de stockage et au blanchiment.

- De voiries.

Les 16 983 m² bâtis seront répartie de la manière suivante :

- 252 m² pour le bâtiment réutilisé au nord du bâtiment B3 ;

- 1 840 m² pour l’extension du bâtiment B23 ;

- 1 650 m² pour le bâtiment existant B3 ;

- 8 530 m² pour le bâtiment existant « Presse Pâte 1 et 2 » ;

- 4 711 m² pour le bâtiment existant « SFP1 ».

Source : document IPP

La fabrication de pâte à papier désencrée à partir de papiers recyclés nécessite la mise en suspension dans l’eau des fibres cellulosiques contenues dans ces papiers et l'élimination des contaminants présents (encres, déchets liés au recyclage…).

Le principe est basé sur la séparation des contaminants de la suspension fibreuse par des opérations de décontaminations, d’épurations poussées et de désencrage afin de ne recueillir que les fibres. Elle est réalisée selon 3 grandes étapes :Enquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 8

- La trituration/épuration

La trituration est la première étape du traitement. Les vieux papiers sont introduits dans un « pulpeur », cuve remplie d’eau chaude dans laquelle un agitateur met les papiers recyclés en suspension dans l’eau et les désintègre pour séparer les fibres de cellulose et les contaminants. En sortie de pulpeur, la pâte traverse la grille perforée d’un épurateur qui permet d’éliminer les contaminants grossiers. La pâte est ensuite stockée dans un cuvier de latence afin d’améliorer l’hydratation des fibres de cellulose. L’épuration a pour objectif d’éliminer d’autres types de contaminants. Nécessaire pour éliminer ces contaminants avant l’élimination des particules d’encres, l’épuration est réalisée en plusieurs stades.

- Le désencrage et blanchiment

Lorsque l’élimination des contaminants sur les papiers recyclés est effectuée, le procédé continue avec les étapes de flottation, d’épaississement et de blanchiment afin d’obtenir une pâte de fibres cellulosiques blanche :

- Elimination des particules d’encres par un procédé physico-chimique : la flottation ; - Epuration complémentaire pour éliminer les particules résiduelles ;

- La suspension est ensuite épaissie sur un filtre à disques ;

- La pâte de fibres cellulosique concentrée est envoyée dans une tour de blanchiment pour augmenter son degré de blancheur.

Dans le procédé utilisé par IPP, il y aura deux stades successifs de Flottation, épaississement et blanchiment afin d’obtenir une pâte désencrée de très bonne qualité.

Après une première phase, la pâte de fibres cellulosiques est soumise à un second traitement similaire : flottation, épaississement et blanchiment (avec du peroxyde d’hydrogène ou de l’hydrosulfite de sodium comme réactifs), pour augmenter ses caractéristiques de propreté et de blancheur.

- Le conditionnement

Afin de pouvoir transporter les fibres chez les utilisateurs, la pâte liquide est envoyée sur un presse pâte. Cet équipement permet d’éliminer une partie de l’eau liée aux fibres, de presser le film de pâte et de le sécher. En sortie du presse pâte, les fibres se présentent sous forme de plaques sèches de cellulose, conditionnées sous forme de balles cerclées. Ces balles sont stockées à l’abri sur le site en attendant d’être envoyées aux différents clients, en qualité de matière première pour la fabrication de papier à base de fibres recyclées et blanchies.

Traitement des effluents industriels

Le procédé mis en œuvre par IPP générera deux types de boues :

- Les effluents liquides (eaux usées et eaux pluviales) ;

- Les boues issues du process de flottaison (boues papetières).

Les effluents liquides seront dirigés vers la station d’épuration de la Société Double A qui a en charge la gestion des boues de cette station.

Les boues issues du process de flottaison et de désencrage seront récupérées et recyclées sous la forme d’un amendement calcique pour les sols agricoles. Un plan d’épandage en « rendu racine gratuit » est mis en place. Il concerne 356 communes réparties sur les départements de l’Eure et de la Seine-Maritime (cf. annexe 1 – listes des communes concernées par le plan d’épandage).

1.1.4. Garanties financières de l’entreprise – remise en état du site

Conformément au décret n° 2012-633 du 3 mai 2012, certaines installations classées pour la protection de l’environnement, dont les installations de fabrication de pâte à papier à partir de matières fibreuses, ont l’obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de leurs installations. Par ailleurs, en application des articles R.512-39-1 et suivants du Code de l’environnement, l’exploitantEnquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 9

est tenu, lors de l’arrêt définitif d’une installation classée soumise à autorisation, de mettre le site en sécurité et de remettre en état les lieux de façon à assurer la protection de l’environnement et permettre l’usage futur du site.

Garanties financières de l’entreprise

Le montant de référence des garanties financières est calculé conformément à l’annexe 1 de l’arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines.

Montant des garanties financières calculées – Synthèse des calculs

La formule utilisée par IPP est la suivante : M = SC x (ME + α x (MI + MC + MS + MG)). SC est le coefficient pondérateur de prise en compte des coûts liés à la gestion du chantier. Ce coefficient est égal à 1,08.

ME Gestion des produits et déchets dangereux 132 860,00 € TTC MI Gestion de cuve enterrée 0,00 € MC Interdictions ou limitations des accès au site 0,00 € MS Surveillance des effets de l’installation sur son environnement 31 000,00 € TTC MG Surveillance du site 0,00 €

Le montant total actualisé estimé des garanties financières est de 183 380,00 € TTC ; la société IPP est donc soumise à l’obligation de constituer des garanties financières.

La société IPP s’oriente vers l’échéancier ci-dessous auprès de la caisse de dépôts et consignations. L’exploitant est tenu d’actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet tous les cinq ans.

ANNÉE % de répartition Montant (€TTC)

1ère année 20 36 676

2ème année 40 73 352

3ème année 60 110 028

4ème année 80 146 704

5ème année 100 183 380

Remise en état du site

Dès l’arrêt de l’exploitation, INOVA Pulp & Paper prévoit de prendre des mesures pour assurer la mise en sécurité de l’installation. Ces mesures porteront sur :

1/ l'évacuation des produits dangereux et la gestion des déchets présents (hors sous-sol) ; 2/ les interdictions ou limitations d'accès à l’établissement ;

3/ la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;

4/ la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.

Dans ce cadre, les opérations suivantes sont programmées :

- Evacuation de tous les stocks : matières premières et produits chimiques, produits intermédiaires, produits finis, produits d’entretien et de maintenance ;

- Vidange de toutes les installations ;

- Dégazage et l’inertage des cuves de stockage de produits chimiques ;

- Enlèvement et élimination des déchets du site ;

- Coupure et mise en sécurité des réseaux : eau, électricité et vapeur ;

- Démantèlement des équipements.Enquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 10

L’entreprise prendra également des mesures pour assurer la protection de l’environnement et pour rendre le site :

- Compatible avec l’usage futur prévu ;

- Assurera les opérations suivantes :

• diagnostic du milieu souterrain, dont le programme d’investigations aura été défini en fonction des sources potentielles de pollution du site ;

• en fonction des résultats, dépollution des sols et/ou des eaux souterraines.

Le 29 juin 2021, le conseil municipal de la commune d’Alizay a émis un avis favorable « sur la remise en état du site en cas d’arrêt définitif de l’entreprise tel qu’il est proposé ».

1.2. Cadre juridique – conformité avec les prescriptions réglementaires

L'enquête publique s'est déroulée conformément aux articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants du code de l'environnement.

1.2.1. ICPE

Le projet s'insère sur le territoire de la commune d’Alizay couvert par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la communauté d'agglomération Seine Eure (CASE). La future usine de fabrication de pâte à papier sera implantée en zone Uz (zone urbaine à dominante d’activité économique – industrie autorisée).

La zone industrielle du « Clos Prés », lieu d’implantation du site, est concernée par le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) de la Boucles de Poses, document approuvé le 20 décembre 2002.

La demande est réalisée conformément au Code de l’Environnement – Livre I – Titre VIII - Chapitre unique : Autorisation environnementale (Articles R181-1 à R181-56).

Le projet est visé par la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) sous les rubriques suivantes :

- 3610-a : fabrication de pâte à papier recyclée (régime d’autorisation) ;

- 1530-1 : stockage des papiers usagés et de produits finis en balle pour un volume supérieur à 20000 m3 (régime d’enregistrement) ;

- 1630-2 : emploi et stockage de soude pour une quantité totale comprise entre 100 et 250 tonnes (régime de déclaration).

Le projet concerné par la catégorie 1 de l’Annexe 1 de l’article R122-2 du Code de l’Environnement est soumis à Évaluation environnementale.

L’usine de fabrication de pâte à papier désencrée d’IPP est visée par l'annexe I de la Directive 2010/75/UE du 24 Novembre 2010 relative aux émissions industrielles (Directive IED). Le site relève du livre V, Titre 1, Chapitre V, Section 8, articles R.515-58 et suivants du Code de l'Environnement. En conséquence le document doit comprendre en autres :

- une étude d’impact portant sur les meilleures techniques disponibles (MTD) et les propositions motivées concernant ces MTD.

Le site présente une activité à l'origine d'émissions de gaz à effet de serre listée à l'annexe I de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre. En conséquence, le dossier de demande d’autorisation environnementale doit se conformer à l’article D.181-1562 du Code de l’Environnement.

En conformité avec le Décret n° 2021-807 du 24 juin 2021 relatif à la promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau, en application de l'article L. 211-1 du code deEnquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 11

l'environnement, il est obligatoire pour tout porteur de projet ICPE ou IOTA d'intégrer des mesures permettant une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau notamment par le développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable.

L’usine projetée de pâte à papier entrant dans la nomenclature 3610-a (soumis à autorisation), il doit être fait application du décret n°2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement.

Les prescriptions de l’Arrêté Ministériel de Prescriptions Générales du 15 avril 2010, relatives aux dépôts de papier et de carton relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des ICPE, doivent être mises en application.

1.2.2. Epandage

Le plan d’épandage répond aux prescriptions du Décret n°2006-881 du 17 Juillet 2006, relatif à la nomenclature des IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et Activités) soumis à autorisation (A) ou déclaration (D) en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement. La rubrique IOTA concernée par la production de boue papetière est :

- 2.1.4.0 (régime de déclaration) : épandage et stockage en vue d’épandage.

L’article L541-1 du Code de l’Environnement fixe le cadre et la politique de gestion et d'élimination des déchets. Depuis le 1er juillet 2002, les installations d’élimination des déchets par stockage ne sont autorisées à accueillir que des déchets ultimes (article L541-24 du Code de l’Environnement). Le recyclage de déchets par réemploi ou par production d’énergie est encouragé.

Le contenu de l’étude d’impact doit être en relation avec l’importance de l’activité projetée et avec ses impacts prévisibles sur l’environnement au regard des intérêts mentionnées aux articles L 211-1 et L 511-1 du Code de l’Environnement.

L’étude d'impact, concernant le projet de création du plan d’épandage des boues de papeterie de INOVA Pulp & Paper, répond aux prescriptions du décret n°2016-1110 du 11 août 2016.

Le suivi de la filière d’épandage est prescrit par l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié (articles 41 et 42).

Compatibilité du projet

Le projet présenté par INOVA Pulp & Paper doit être compatible avec les documents suivants : - SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) ;

- SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) ;

- SRCAE (Schéma Régional Climat Air Energie) ;

- PRPGD (Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets) ;

- PAR (Programme d’Action Régional de lutte contre les pollutions des eaux et nitrates) ; - Occupation des sols (POS – PLU – PLUi) ;

- PPRI (Plan de Prévention du Risque Inondation).

1.3. Composition et analyse du dossier

1.3.1. Composition du dossier

Le dossier soumis à enquête publique est constitué de 4 classeurs contenant 25 parties comprenant lesEnquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 12

pièces suivantes :

- PJ n° 00 : Complément au CERFA 15964 ;

- PJ n° 01 : Plan de situation au 1/25000 (ICPE) ;

- PJ n° 02 : Eléments graphiques contenant 7 plans des réseaux (ICPE) ; - PJ n° 03 : Justificatif de maîtrise foncière (ICPE) ;

- PJ n° 04a : Résumé non-technique de l’étude d’impact (ICPE) ;

- PJ n° 04b : Etude d’impact (ICPE) et les annexes :

- études foudre

- arrêté n° D1-B1-14-233 instituant des servitudes d’utilités publiques ;

- PJ n° 04c : Etude d’impact Plan d'Épandage contenant :

- les représentations cartographiques des plans d’épandage par commune

- les accords préalables des agriculteurs ;

- PJ n° 07 : Note de présentation non technique (ICPE) ;

- PJ n° 44 : Etude de l’épandage des boues contenant :

- les représentations cartographiques du plan d’épandage par commune ;

- les fiches parcellaires éligibles ;

- les accords préalables des agriculteurs ;

- les bilans d’analyses de sols.

- PJ n° 46 : Description des procédés et matières accompagnée

- des fiches de données de sécurité (ICPE) ;

- PJ n° 47 : Capacités technique et financières (ICPE) :

- PJ n° 48 : Plan de situation 1/500 (ICPE) :

- PJ n° 49a : Résumé non technique de l’étude de dangers (ICPE) ;

- PJ n° 49b : Etude des dangers (ICPE) ;

- PJ n° 49c : Etude des dangers -Épandage ;

- PJ n° 53 à n° 56 : Projet soumis à quotas de CO2 ;

- PJ n° 57a : Analyse sur les MTD (Meilleures Techniques Disponibles) ; - PJ n° 58 : Rubrique IED principale (Émissions Industrielles) ;

- PJ n° 59 : Conclusions sur les MTD ;

- PJ n° 60 : Calcul des garanties financières ;

- PJ n° 63 : Avis du maire pour la remise en état ;

- PJ n° 77 : Respect de l’AMPG 1530-E (Arrêté Ministériel de Prescription Générale).

La dernière partie du quatrième classeur est consacrée aux réponses aux avis des personnes publiques associées (PPA).

L’ensemble du document présenté par la Société INOVA Pulp & Paper représente un volume de plus de 4100 pages.

1.3.2. Analyse du dossier

1.3.2.1 Dossier ICPE

1.3.2.1.1. Description des installations – activités de production

Description des installations

Pour l’heure, le site d’INOVA Pulp & Paper est à l’état de projet. L’entreprise devrait s’implanter sur une zone déjà à vocation industrielle. Le site IPP s’étendra sur une superficie de 55 873 m² dont 16 892 m² seront bâtis. Il sera composé de quatre bâtiments. L’ensemble du terrain et des bâtiments est racheté à l’actuel société Double A.Enquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 13

Activités de production

L’entreprise produira de la pâte à papier à partir de papiers usagés. Elle envisage une production de pâte à papier de l’ordre de 140 tonnes/jour à partir de 200 000 tonnes de papiers usagés. Le volume de stockage sera de 20 000 m3. Des produits, à des degrés de dangers divers, seront stockés sur site. La pâte produite sera envoyée dans une presse. Cet équipement permettra d’éliminer une partie de l’eau liée aux fibres, de presser le film de pâte et de le sécher. En sortie du presse pâte, les fibres se présenteront sous forme de plaques sèches de cellulose, conditionnées sous forme de balles cerclées. Ces balles seront stockées à l’abri sur le site et envoyées aux différents clients, comme matière première pour la fabrication de papier à base de fibres recyclées et blanchies.

Lorsque le site aura atteint sa pleine charge, 98 276 tonnes de boues papetières seront produites. Elles feront l’objet d’un plan d’épandage.

Les boues générées par le traitement des effluents industriels seront directement envoyées à la station d’épuration de Double A pour traitement : convention signée avec le site. Le volume prévisionnel est considéré comme faible.

1.3.2.1.2. Etat actuel du site et de son environnement

Le projet a fait l’objet d’un rapport de base (fourni en pièce PJ 57b), qui constitue l’état initial de qualité des sols et des eaux souterraines.

Milieu physique

Topographie - Géologie

L’altitude du projet s’établit environ entre +8 et +11 m NGF (Nivellement Général de la France). Le site est implanté sur un sol composé d’alluvions modernes. Selon le BRGM (Bureau de Recherches Géologiques et Minières), les alluvions modernes (Fz) sont constituées d'une alternance d'argiles bleuâtres ou brunes, parfois tourbeuses, à coquilles fluviatiles, de sable fin, de tourbe, avec fréquemment des sables et graviers dans la partie inférieure.

Le forage géologique n° 01242X0093/F6, situé à proximité immédiate du site, nous renseigne sur la composition des couches susceptible d’être rencontrée au droit du site :

- Terre végétale sur une épaisseur de 0,70 m ;

- Alluvions modernes (Fz) sur une épaisseur de 0,40 m (de 0,70 à 1,10 m) ; - Alluvions anciennes (Fy) sur une épaisseur de 10,65 m (de 1,10 à 11,75 m) ; - Craie et silex sur une épaisseur de 30,25 m (de 11,75 à 42 m).

Pollution et qualité des sols

La future entreprise occupera une emprise précédemment utilisée par la Société Double A qui y produisait de la pâte à papier.

La consultation des sites BASOL (Base des Sols pollués) indique la présence d’une ancienne industrie de produits de parfumerie, de savonnerie, et de détergents, située à plus de 600 mètres de l’implantation projetée d’IPP.

La consultation de la base BASIAS (Base de données des Anciens Sites Industriels et Activité de Services), dans un rayon de 500 mètres autour de l’implantation d’IPP indique la présence de deux entreprises en activité : la Société ASHLAND et la société SOTRAFER.

Le dernier diagnostic de sol effectué 20121 en limite de site a amené les conclusions suivantes : Aire Biomasse : le diagnostic n’a pas mis en évidence d’impact pour les paramètres organiques recherchés. Concernant les ETM (éléments traces métalliques), des traces ont été détectées, dans la gamme de valeurs du bruit de fond géochimique local, 8 paramètres.Enquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 14

Four à chaux : Le diagnostic n’a pas mis en évidence d’impact pour les paramètres organiques recherchés. Concernant les ETM, des traces ont été détectées, dans la gamme de valeurs du bruit de fond géochimique local, 8 paramètres. Une anomalie de concentration en plomb (160 mg/kg-MS) a été mesurée sur un échantillon entre 0 et 1 mètre de profondeur. Pour le paramètre Mercure, on observe un léger dépassement de la valeur guide (0,14 mg/kg-MS pour 0,1 mg/kg-MS).

Aire Village : le diagnostic n’a pas mis en évidence d’impact pour les paramètres organiques recherchés. Concernant les ETM, des traces ont été détectées, dans la gamme de valeurs du bruit de fond géochimique local, pour les 8 paramètres.

Chaudière BW : seul le paramètre plomb a été recherché dans cette zone où des anomalies avaient été détectées en 2011. La présence de teneurs en plomb est confirmée. La présence de plomb dans les sols au droit de la chaudière BW n’engendre pas de risques sanitaires pour les occupants, la zone étant recouverte d’une dalle épaisse de plus de 0,90 m. Par ailleurs, la mobilité dans l’environnement de ce composé est faible. Les résultats des eaux souterraines le confirment avec l’absence de toutes traces de plomb dans les différents points de contrôle.

Chaudière Stein : la présence d’une dalle d’épaisseur supérieure à 0,90m n’a pas permis l’échantillonnage des sols sous-jacents.

Zone vierge de toute activité : les sondages ont été réalisés dans une zone vierge de toute activité pour déterminer le fond géochimique local en ETM, aluminium et fer. Les teneurs mesurées en fer et aluminium sont supérieures à celles mesurées en 2001, confirmant que ces concentrations élevées sont liées à la nature intrinsèque des terrains naturels (alluvions).

Hydrogéologie - Hydrologie

Les eaux souterraines

La commune d’Alizay se situe au droit de 4 masses d’eau souterraines.

Au niveau du secteur d’étude on distingue deux réservoirs aquifères : la craie et les alluvions de la Seine. Ces deux formations aquifères, bien que présentant des caractéristiques hydrodynamiques différentes (porosité, perméabilité, emmagasinement) sont en continuité hydraulique.

Il existe deux points de captage en eau potable. Ils se situent en aval du site à environ 3,5 km au sud- ouest du site.

Au droit du site, les eaux souterraines s’écoulent vers la vallée de la Seine c'est-à-dire Nord-Est vers le Sud-Ouest.

L’altitude de la nappe est proche de +5m NGF, soit à une profondeur comprise entre 5 et 10 m au droit du site. Les eaux souterraines peuvent être considérées comme moyennement à fortement vulnérables du fait de leur profondeur et de la présence d’un recouvrement peu perméable. Une analyse de l’eau de la nappe, en 2015, des alluvions de la Seine moyenne et avale présentait un état médiocre en raison de présence d’Ammonium et de Nitrate. Les conclusions de l’étude menée en 2015 précisent : « la qualité satisfaisante des eaux souterraines se vérifie à chaque contrôle. Elle confirme que les impacts détectés dans les sols sont localisés et peu mobilisables. On soulignera que la zone du PZS10 au niveau de laquelle des impacts en hydrocarbures totaux ont été détectés dans les sols est exempte de toutes anomalies hydrocarbonées ».

Vingt forages attribués pour l’essentiel à l’activité industrielle ou agricole se situent dans un rayon de 500 mètres autour du futur site IPP. Sur ces 20 forages, trois sont destinés à l’alimentation en eau collective. En outre, 6 piézomètres appartenant à la société Double A sont présents. La commune d’Alizay est classée en ZRE souterraines (Zone Répartition des Eaux) pour la nappe de l’Albien. Les communes classées en ZRE, sont soumises à un régime plus strict des autorisations ou des déclarations au titre de la loi sur l’eau codifiée (rubrique 1.3.1.0 de la nomenclature).Enquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 15

Dans le cadre du projet, les eaux ne seront pas pompées dans la nappe de l’Albien, elles seront pompées dans la craie du Vexin normand. Le pompage dans la nappe est réalisé par Double A qui fournit ensuite au site d’IPP.

Les eaux superficielles

Les cours d’eau à proximité du futur site IPP sont :

- la Seine à 350 m au sud ;

- l’Eure à 700 m au sud ;

- l’Andelle à 3,2 km à l’est.

La présence de la base régionale de plein-air et de loisirs de Léry-Poses se situe à environ 2,2 km au Sud-Est du site. La base de loisirs à une superficie de 1 300 ha dont 650 ha. Un étang artificiel situé au domaine de Rouville en propriété privé à 100 m au Nord et un plan d’eau communal, « la Mignonette », situé à 700 m au Nord-Ouest complètent la présence en eaux superficielles. Les usages identifiés sur les cours d’eau et plan d’eau dans l’environnement du site sont les suivants : - la navigation ;

- la pêche ;

- les sports d’eau ;

- la baignade.

Le secteur d’étude fait partie du territoire de commission territoriale de « Seine Aval ». Selon l’état des lieux 2019 du bassin de la Seine et des cours côtiers Normands, l’état écologique global des eaux superficielles de la commune d’Alizay sont dans un mauvais état.

Climat et énergie

Les priorités du SRCAE (Schéma Régional du Climat de l’Air et de l’Energie) doivent intégrer les objectifs européens, dits « 3x20 », qui visent :

- Une réduction de 20 % des consommations d’énergie par rapport à la valeur tendancielle en 2020 ;

- Une diminution de 20 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 2005 ; - Une production d’énergie renouvelable équivalente à 23 % de la consommation finale en 2020.

La commune d’Alizay fait partie de l’Agglomération Seine-Eure (ASE) qui est dans l’obligation de réaliser un PCAET (Plan Climat Air Énergie Territorial). Le PCAET de l’ASE est en cours d’élaboration.

Les caractéristiques des températures du secteur d’étude sont indiquées ci-après : - Température moyenne annuelle est de 10,5°C ;

- Les mois d’hiver (décembre à février) sont les plus frais avec des températures moyennes comprises entre 3,7 et 4,2°C ;

- Les mois d’été (juillet et août) sont les plus chauds avec des températures moyennes de 17,8°C ;

- La température la plus élevée a été relevée le 25 juillet 2019 avec 41,3°C.

Les caractéristiques des précipitations sont les suivantes :

- Précipitations homogènes tout au long de l’année avec une hauteur moyenne mensuelle de 71 mm ;

- Précipitations moyennes de l’ordre de 851,7 mm/an ;

- Record de hauteur quotidienne maximale de précipitations mesuré le 10/08/1983 avec 81,3mm ; - Nombre moyen de jours, avec des précipitations supérieures à 1 mm, est d’environ 133,6, ce qui correspond à un tiers de l’année ;

- Nombre moyen de jours avec fortes précipitations (supérieures à 10 mm) : 23,8.Enquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 16

D’après la rose des vents de la station Météo France de Rouen-Boos établie sur la période 1991 – 2010 on trouve deux secteurs de vents dominants :

- Nord-est avec des vents principalement de vitesse faible (˂ 30 km/h) ;

- Sud-ouest avec une fréquence de vents supérieure à 30 km/h plus important.

La région du site est caractérisée par un nombre global d'impacts de foudre plus faible que la moyenne nationale.

Les statistiques de foudroiement pour la période 2004 – 2013 à Alizay sont les suivantes : - Densité d’arcs (arc/km²/an) 0,96 (moyenne nationale 1,57)

- Densité de foudroiement (impact/ km2 / an) 0,46 (moyenne nationale 0,75).

Qualité de l’air

La commune d’Alizay fait partie des communes classées en zone sensible au regard de la qualité de l’air. La mise en place du SRCAE a pour objectif de mettre en place la directive européenne du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe, la directive « plafonds » de 2001 et le plan particules par :

- Le respect des seuils réglementaires pour tous les polluants ;

- La baisse de 40% des émissions de Nox et de 30% de PM2,5 et PM10 en 2015. Un plan de protection de l’atmosphère (PPA) a été approuvé le 30 janvier 2014 sur les départements de l’Eure et de la Seine-Maritime. Il a pour objectif de maintenir ou ramener les concentrations de polluants dans l’air ambiant à des niveaux inférieurs aux normes fixées par le Code de l’Environnement et les directives européennes. Il est compatible avec le SRCAE.

Les états des lieux de la qualité de l’air sur le territoire de l’ASE montrent une tendance à la baisse des PM10 (particules inférieures à 10 microns), des PM2,5 (particules inférieures à 2,5 microns), des composés volatils organiques) et de SO² (dioxyde de soufre) et du Nox (oxydes d’azote). Le NH3 (ammoniac) est quant à lui en hausse depuis 2005.

L’inventaire des émissions de gaz à effet de serre (GES) est mené sur le territoire normand par l’Observatoire Régional Energie Climat Air de Normandie. Les données de 2018 montrent les résultats suivants :

- Le site se situe dans un secteur qui émet de 426 000 à 796 000 teq CO2 ; - Les activités émettrices sont : l’agriculture, l’industrie et le trafic routier.

Au regard des données ci-dessus, l’entreprise IPP constate que le site est situé dans un environnement où les concentrations des polluants atmosphériques sont en dessous des seuils imposés. Elle considère donc que l’enjeux lié à la qualité de l’air est faible.

Milieu naturel

Protection des espaces naturels

Les espaces naturels ont différents statuts selon la nature des intérêts à préserver (faune, flore, biotope, zone humide, etc.), la taille des zones concernées et la sensibilité des espèces (niveau local, national ou international).

Inventaire des milieux naturels à proximité de la future usine

Le réseau NATURA 2000

Le réseau Natura 2000 s’inscrit au cœur de la politique de conservation de la nature de l’Union européenne et est un élément clé de l’objectif visant à enrayer l’érosion de la biodiversité. Cinq sites Natura 2000 sont présents à proximité de la future usine :Enquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 17

- Iles et berges de la Seine dans l’Eure à 700m au sud-ouest et 2 km à l’est ; - Iles et berges de la Seine en Seine-Maritime à 5,5 km au nord-ouest ;

- Boucles de la Seine amont d’Amfreville à Gaillon à 4,5 km à l’est ;

- Boucles de la Seine amont, Coteaux de Saint-Adrien à 5 km au nord-ouest ; - Terrasses alluviales de la Seine à 2 km au sud-est.

Aucun de ces sites n’affecte directement l’implantation future d’IPP.

Les Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF) Six ZNIEFF (3 de type 1 et 3 de type 2) ont été répertoriées dans un rayon de 3 km autour du futur site IPP dont deux à moins d’un kilomètre.

- ZNIEFF de type 1 : l’île Saint Pierre à 750 m au sud-ouest ;

- ZNIEFF de type 2 : les îles et berges de la Seine en amont de Rouen à 330 m au sud ; - ZNIEFF de type 1 : les Valoines à 1,1 km au sud ;

- ZNIEFF de type 1 : la ferme de l’Essart à 1,5 km au nord-est ;

- ZNIEFF de type 2 : la forêt de Bord, la forêt de Louviers, le bois Saint-Didier à 1,1 km au sud ; - ZNIEFF de type 2 : la forêt de Longboël, de bois des Essarts.

La Zone d’Importance pour la Conservation des Oiseaux (ZICO)

Une ZICO est présente dans le périmètre des 3 km. Il s’agit :

- ZICO : la boucle de Pose et de Muids à 1,3 km au sud-est.

Les ZNIEFF tout comme la ZICO n’impactent pas l’emplacement de la future usine IPP d’Alizay.

La trame verte et bleue

Le schéma régional de cohérence écologique (SRCE), co-élaboré par l’État et le conseil régional, est le volet régional de la trame verte et bleue.

Le SRCE a été approuvé par le conseil régional de Haute-Normandie le 13 octobre 2014 et adopté par arrêté du préfet de la région le 18 novembre 2014.

Située en zone industrielle commune d’Alizay, la future emprise d’IPP n’est pas directement impactée par les trames vertes et bleues.

Diagnostic écologique du secteur d’étude

Sur le site d’étude a été fortement modifié par l’activité humaine. Il se situe au sein de l’enceinte ICPE de DOUBLE A dont la majeure partie est imperméabilisée ou occupée par des bâtiments. On note un espace de friche au nord avec la présence d’anciennes voies ferrées et quelques ronciers. Si le site présente peu d’intérêt pour les habitats faunistiques et floristiques, la friche présente pour sa part un intérêt écologique en raison de son rôle d’accueil pour la petite faune en tant que milieu de reproduction et de zone d’alimentation.

Intérêt pour la flore

Les inventaires effectués sur le site ont identifié deux espèces floristiques envahissantes : - Le Buddléia de David ;

- Le Séneçon du Cap

Intérêt pour la faune

Les inventaires de la faune occupant le site ont montré la présence de :

- Amphibien : le crapaud calamite au nord-ouest du site, protégé à l’échelle nationale ; - Reptile : le lézard des murailles au nord du site, protégé à l’échelle nationale ; - Mammifères terrestres : des espèces comme le Renard roux, le Lièvre d’Europe ou encore le RatEnquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 18

surmulot sont potentiellement présentes ;

- Lépidoptères : 4 espèces de papillons ont été recensées, aucune n’est menacée. - Avifaune : 8 espèces d’oiseaux ont été identifiées sur le secteur (la Linotte mélodieuse, le Martinet noir, l’Hirondelle de fenêtre, la Fauvette grisette, etc…). Cet inventaire n’est pas exhaustif, d’autres espèces peuvent fréquenter le site. Parmi ces espèces, 7 sont protégées en France. Trois espèces présentent un statut défavorable sur la liste rouge nationale lorsqu’elles sont considérées comme nicheuses. C’est le cas de la Linotte mélodieuse, du Martinet noir.

Patrimoine et paysage

La future entreprise est incluse dans l’unité de paysage de la boucle d’Elbeuf. L’analyse paysagère montre que les principales zones de visibilité, présentes dans l’aire rapprochée, sont localisées au nord- ouest et nord-est au niveau du chemin rural situé à proximité du site le long du périmètre du domaine de Rouville.

Perceptions visuelles depuis l’aire éloignée

Depuis l’aire éloignée, la zone industrielle est visible à 1,3 km depuis la rue de l’Essart (le Haut Palleron). Il s’agit du point le plus éloigné depuis lequel il est possible de voir le site du fait de la topographie de la zone qui offre un point de vue plongeant depuis les hauteurs d’Alizay. Perceptions visuelles depuis l’aire rapprochée

Le site d’étude est caché par des arbres entourant le site sur sa face nord.

Monuments historiques

Cinq monuments historiques sont recensés dans le périmètre d’étude. Il s’agit de : - L’église d’Alizay à 1 km au nord ;

- L’ancien manoir de Pont de l’Arche à 1,9 km au sud-ouest ;

- La fortification d’agglomération à Pont de l’Arche à 2 km au sud-ouest ; - L’église Notre-Dame-des-Arts à Pont de l’Arche à 2 km au sud-ouest ;

- L’ancien bailliage à Pont de l’Arche à 2,2 km au sud-ouest.

Le futur site IPP est situé en dehors des périmètres de protection des monuments énoncés.

Archéologie

Plusieurs sites archéologiques sont présents dans le périmètre de 3 km dont trois situés entre 400 m et 750 m.

Au regard des incidences recensées en matière de patrimoine et paysage, l’enjeu est considéré comme négligeable.

Risques naturels et technologiques

Risques naturels

La commune d’Alizay a fait l’objet d’un unique arrêté de catastrophe naturelle pour inondations, coulées de boue et mouvements de terrain par arrêté du 29 décembre 1999.

Risques de mouvement de terrain

La commune d’Alizay n’est pas concernée par le risque de mouvement de terrain. Il existe une cavité souterraine dans un rayon d’un kilomètre autour du projet. Il s’agit d’un ouvrage civil situé à environ 650 m au Nord.Enquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 19

Risque inondation

La commune d’Alizay est située dans un Territoire à Risque important d'Inondation (TRI). Les TRI correspondent à des zones dans lesquelles les enjeux potentiellement exposés aux inondations sont les plus importants (enjeux humains et économiques).

La commune d’Alizay est concernée par le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la boucle de Poses approuvé par arrêté du 20 décembre 2002.

Le projet est situé en zone rouge dans le règlement du PPRI des boucles de poses. Cette zone correspond à des secteurs soumis à un aléa d’inondation fort. Les restrictions liées à l’aménagement d’un nouveau projet sont importantes. Le nord-ouest du site se situe en zone bleue, caractérisant des zones urbanisées soumises à un aléa moyen ou faible, ou des zones en limite d'urbanisation ne jouant pas de rôle significatif dans l'expansion des crues.

Risques technologiques

La commune d’Alizay n’est concerné par aucun Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT).

Quatre installations ICPE, encore en fonctionnement, sont présentes dans le périmètre rapproché de 500 m autour de la future entreprise IPP :

- 3 ICPE à autorisation non SEVESO : Specialty Minerals France, Negoce Papiers Cartons, Double A Alizay ;

- 1 ICPE à autorisation SEVESO seuil bas : Ashlands Specialities France. Les zones d’effets dangereux sont pour certaines proches du site IPP. Elles concernent le site Double A proche. De l’analyse effectuée, aucun effet domino notable n’est à redouter hors site de DOUBLE A.

Par ailleurs, il existe 13 installations ICPE sur la commune d’Alizay.

Transports matières dangereuses

La commune d’Alizay est concernée par le risque Transport Matière Dangereuse (TMD) par canalisation - de gaz naturel (société GRTgaz). Cette canalisation passe à environ 80 m au nord-est du projet. Le risque TMD concerne également la commune en raison :

- Des transports par route (D321 et la D508) au nord et à l’est du projet ;

- La voie ferrée Paris-Rouen-Le Havre au nord du projet ;

- La voie fluviale de la Seine au sud du projet.

Le milieu humain

Population - emploi

Le site est situé sur la commune d’Alizay dont la population s’élève à 1592 habitants (statistiques de 2019).

La répartition de la population communale par type d’activité montre une part largement majoritaire d’actifs ayant un emploi (68,4%).

Habitat équipements collectifs

Le site est implanté au cœur d’une zone industrielle. Trois zones urbaines sont présentes dans le pourtour :

- la commune d’Alizay au nord-ouest ;

- la commune de Le Manoir à l’est ;

- la commune de Pont de l’Arche au sud.Enquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 20

Les premières habitations sont situées à environ 650 m au nord-ouest en agglomération d’Alizay et à 740 m au sud du projet en agglomération de Pont de l’Arche.

Aucun Etablissement Recevant du Public (ERP) n’est recensé dans le rayon de 500 m autour de la zone d’implantation du projet.

Activités économiques

Dans la région Val de Seine Nord, où se situe la commune d’Alizay, les emplois par secteur d’activité se répartissent de la manière suivante (chiffres INSEE 2015) :

- 23% d’agriculteur et d’exploitants ;

- 21% d’ouvriers ;

- 17% d’employés ;

- 15% de professions intermédiaire ;

- 13% sans activité professionnelle ;

- 5% de cadres et professions intellectuelles supérieures ;

- 2,5% d’artisans, de commerçants et de chefs d’entreprise.

Activités agricoles

Dans un rayon de 500 m autour du projet on recense :

- Des cultures de blé tendre d’hiver ;

- Des cultures de maïs ;

- Une prairie permanente à 300 m au sud-ouest.

Servitudes d’utilité publique

L’arrêté n°D1-B1-14-233 institue les servitudes d’utilité publique au droit des terrains anciennement exploités par la société M-REAL sur la commune d’Alizay. Certaines parcelles du futur projet sont soumises à ces servitudes.

Ces servitudes sont liées à :

- L’usage du site ;

- Le sol ;

- Les eaux souterraines ;

- Les constructions nouvelles.

Transport et circulation

Réseau routier et ferré

Il existe deux axes principaux de circulation aux alentours du site :

- La route départementale D321, du nord-est au nord-ouest qui longe le site d’étude à 350 m au nord ;

- Une voie ferrée (ligne Le Havre Rouen Paris) qui passe à 450m au nord du site.

Le trafic moyen journalier, sur la RD 321 est de 11 289 véhicules dont 558 poids lourds (soit 4,9% du trafic). – chiffres 2019 -

Transports en commun

La gare du Pont-de-l’Arche (ligne Le Havre- Rouen – Paris) est située à environ 1,5 km au nord-ouest du projet. Il s’agit d’une gare SNCF voyageur et de fret. D’après l’atlas du réseau ferré français version 2020, il y a entre 50 et 100 trains (voyageurs et fret) par jour.Enquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 21

A proximité du projet, l’arrêt de bus le plus proche se situe à 1,1 km à l’est. Il s’agit de la ligne P du réseau de bus « SEMO », en bordure de la D508 reliant Alizay à Manoir.

Réseau fluvial

La Seine est très fréquentée par les bateaux de commerce, avec deux ports d’envergure nationale et internationale dans le secteur de la Seine aval : Le Havre et Rouen. Dans le secteur d’étude, le fleuve accepte de grands gabarits (de 1 000 à 5 000 t). En 2019, le trafic en Seine aval, du Havre à Paris, représentait 16,36 Mt de marchandises transportées.

Accès au site

L’accès au site se fait par la sortie du rond-point de la D321 puis en contournant le domaine du château de Rouville afin d’atteindre le parking à l’est. Les camions entrent directement sur le site par l’entrée principale via une voie exclusive destinée aux poids-lourds.

Bruits

Niveau sonore

Le projet étant implanté au sein du site de Double A, les niveaux sonores mesurés pour Double A peuvent être pris en compte pour quantifier le bruit ambiant autour du projet d’IPP.

L’étude de 2019, avec deux points de mesures en limite de propriété au nord du site et un point de mesure en ZER au nord-ouest sur la commune d’Alizay, indique que les résultats des niveaux sonores sont conformes à l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2017 de Double A sur la base de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997.

Une seconde étude acoustique a été réalisée en 2021, en intégrant un nouveau point de ZER sud du site. L’étude avec quatre points de mesures en limite de propriété répartis au nord, sud, ouest et est du site et un point de mesure en ZER au sud sur la commune Des Damps, indique que les résultats des niveaux sonores de jour sont conformes à l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2017 de Double A (sur la base de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997). Les niveaux sonores de nuit ne sont pas conformes pour deux points de mesure en limite de propriété (au sud et à l’ouest).

Ambiance lumineuse

Le projet se situe dans une zone géographique où la pollution lumineuse est très puissante et omniprésente, typique des très grands centres urbains et grandes métropoles régionales et nationales.

1.3.2.1.3. Incidences et mesures

Le site actuel comprend des parcelles initialement occupées par des anciennes activités de Double A (activités de production de pâte à papier à partir de bois aujourd’hui arrêtées). Elles ont été rachetées par IPP dans le cadre du projet d’implantation d’une usine de recyclage de vieux papiers pour la production de pâte à papier désencrée.

Le rachat de ces parcelles par IPP et les investissements engagés par l’entreprise ont un impact positif important sur l’évolution du site et la commune au regard des perspectives engagées et projetées : - Développement d’une filière de recyclage de vieux papiers à l’échelle régionale ; - Création d’environ 70 personnes pour les différentes activités de l’entreprise ; - Intégration du site dans son environnement local (site industriel existant).

Le chapitre qui suit reprend les impacts du projet en phase travaux et en phase exploitation ainsi que les mesures ERC (Eviter – Réduire – Compenser) les accompagnant.Enquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 22

IMPACT SUR LA TOPOGRAPHIE

En phase travaux

La topographie initiale sur les zones d’extension à construire (bâtiments B23) sera modifiée par le décapage de la terre végétale en surface. La topographie future restera entre 8 m NGF et 11m NGF.

Mesures ERC

Autant que possible, les terres excavées seront réutilisées sur le site.

En phase exploitation

Après la modification de la topographie en phase de travaux, aucune autre transformation ne sera effectuée.

IMPACT SUR LES SOLS

Stabilité des terrains

En phase travaux

La stabilité des terrains pourra être impactée par les opérations de terrassement et la circulation des véhicules. Cependant, les sols actuels sont, selon toute probabilité, constitués de terres végétales, d’argiles, de sables et de graviers. La lithologie au droit du site est stable. (cf. chapitre 3.1.1.2.).

Mesures ERC

- Une étude géotechnique permettra de valider les opérations de terrassement prévues. - Les engins de chantier utilisés seront de type pelleteuse ou manitou, et resteront relativement légers.

En phase exploitation

La stabilité des terrains pourra être impactée par la circulation des véhicules poids-lourds en particulier et le poids des constructions du projet.

Mesures ERC

- Une couche de forme sera mise en place avant les extensions et la construction de la voie de circulation interne besoin ;

- Les sols de la zone de construction possèderont un revêtement bitumineux ou une dalle béton, permettant de supporter les installations prévues :

- Les constructions ont fait l’objet d’une étude géotechnique validant leurs fondations.

Qualité des sols

En phase travaux

Lors des travaux de construction et mise en état du site, les sources potentielles de pollution des sols seront les poids-lourds et engins de chantier circulant sur la zone. Ces véhicules contiennent du carburant et des huiles. Au début du chantier, la zone de construction (extension) sera alors nue. Les écoulements éventuels de fluides pourraient s’infiltrer dans les sols.Enquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 23

Mesures ERC

- Aucune opération de ravitaillement des engins ne sera effectuée sur la zone d’extension ; - Les camions et engins seront vérifiés périodiquement pour s’assurer de l’absence d’égouttures ; - Pour lutter contre le risque de pollution accidentelle :

* Les aires de stockage des matériaux et outils de chantier seront clairement identifiées ; * Des kits anti-pollution seront mis à disposition sur site afin de pouvoir intervenir rapidement sur des épisodes accidentels de déversement de gasoil notamment ;

* Le stockage des produits dangereux se fera sur rétention ;

* Minimisation des quantités de déchets, tri sélectif, choix de matériaux.

En phase exploitation

En phase d’exploitation, les sources potentielles de pollution des sols seront : - Les véhicules à moteur circulant sur site (poids lourds) ;

- Les équipements de production et de transfert des produits (cuves, canalisations de transfert des produits, pompes, etc.) ;

- Les stockages de produits chimiques et de déchets ;

- Le séparateur à hydrocarbures.

Mesures ERC

- Toutes les aires de circulation, de stockage et d’activités seront imperméabilisées ; - Les éventuelles égouttures des véhicules seront collectées avec les eaux pluviales de ruissellement qui seront collectées puis dirigées vers un séparateur hydrocarbures avant rejet vers le réseau d’eaux pluviales de Double A, traité en STEP ;

- Les produits chimiques seront sur rétention adaptée en prenant en compte les incompatibilités entre produits ;

- Le séparateur à hydrocarbures sera curé tous les ans avec évacuation des boues hors site.

IMPACT SUR LE DOMAINE DE L’EAU

Impact sur la consommation d’eau potable

En phase travaux

La consommation en eau potable pour la phase chantier du projet sera limitée aux besoins sanitaires et alimentaires des ouvriers.

En phase exploitation

Le projet sera alimenté en eau potable à partir du réseau d’eau du site de Double A. L’eau potable sera utilisée pour les besoins domestiques des employés (environ 70 employés par jour). La consommation est estimée à environ 1 000 m3 par an.

L’eau potable sera également utilisée pour les usages techniques (douche de sécurité, laboratoire). La consommation pour ces usages techniques est estimée à environ 1 400 m3 /an. La consommation d’eau potable attendue d’IPP sera de 2 400 m3 par an.

Mesures ERC

- Gestion économe de l’eau dans les futures installations : mousseurs sur les robinets des sanitaires, mécanismes économiseurs d’eau sur les toilettes, etc.

- Consommation d’eau suivie mensuellement, afin de détecter toute fuite éventuelle. Elle sera consignée dans un registre.Enquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 24

Impact sur les eaux de surface

En phase chantier

Les eaux pluviales en phase travaux seront constituées des eaux pluviales ruisselant sur les surfaces en travaux et pourront potentiellement se charger de matières en suspension (MES) ou de traces d’hydrocarbures (circulation des engins).

Mesures ERC

- Maintien du réseau de collecte des eaux pluviales existant ;

- Lutte contre le risque de pollution accidentelle :

* aires de stockage des matériaux et outils de chantier clairement identifiées ; * kits anti-pollution mis à disposition sur site afin de pouvoir intervenir rapidement sur des épisodes accidentels de déversement de gasoil notamment ;

* stockage des produits dangereux sur rétention.

En phase exploitation

De par son fonctionnement, le site sera à l’origine des rejets liquides suivants : - Les eaux usées domestiques ;

- Les eaux pluviales : ruissellement sur les toitures, ou sur les voiries ;

- Les eaux industrielles : eaux issues des process industriels.

Mesures ERC

Afin de supprimer tout impact potentiel de ces rejets, les mesures suivantes seront mises en place sur le site :

- Les eaux usées domestiques seront collectées et dirigées vers le réseau d’eaux usées sanitaires du site Double A, elles-mêmes dirigées pour traitement vers la STEP du site avant rejet en Seine ; - Les eaux pluviales seront collectées dans des réseaux de type séparatifs (séparation de la collecte des eaux de toiture et des eaux de voiries) :

* Les eaux de toiture seront dirigées vers le réseau d’eau pluviales du site de Double A sans traitement préalable ;

* Les eaux de voiries seront dirigées vers un séparateur hydrocarbures avant d’être envoyées vers le réseau d’eau pluviales du site de Double A.

- Les eaux industrielles seront collectées dans un réseau dédié et dirigées vers le réseau d’eaux industrielles du site de Double A après dégrillage/filtration. Concernant la vapeur d’eau utilisée dans le process, elle se retrouvera partiellement dans les produits finis, l’excédent étant évacué sous forme de vapeur d’eau. La vapeur d’eau n’est pas considérée comme un effluent industriel.

Impact sur la nappe souterraine

En phase travaux

En phase chantier, aucun prélèvement ne sera effectué dans la nappe souterraine.

En phase exploitation

Le site IPP sera alimenté par les réseaux d’eaux de forage de Double A uniquement pour les eaux industrielles (eaux de process et nettoyage de sols) et les besoins en eaux d’extinction en cas d’incendie. La consommation en eau de forage est estimée à 2 100 000 m3 /an.

Aujourd’hui, l’arrêté préfectoral d’exploitation de Double A (2017) autorise un prélèvement d’eau souterraine dans la nappe d’accompagnement de la Seine de 10 000 000 m3 annuel.Enquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 25

En 2020, le prélèvement d’eau annuel de la société Double A était de 2 349 114 m3. Le prélèvement cumulé avec IPP sera bien en dessous du volume autorisé par arrêté préfectoral.

Mesures ERC

Le suivi de la consommation en eau de forage sera réalisé à fréquence mensuelle. Il sera consigné dans un registre.

Impact sur les zones inondables

Le site en projet est localisé en zone inondable du PPRI de la Boucle de Poses et plus particulièrement dans les zonages réglementaires bleu et rouge :

- Les zones rouges sont des zones déjà urbanisées et soumises à un aléa fort qui interdit toute nouvelle construction hormis l’extension limitée des constructions ou des activités existantes ; - La zone bleue est une zone urbanisée, ou en limite d’urbanisation, dont le rôle dans l’expansion des crues est négligeable, et qui est soumise à un aléa modéré.

L’emprise au sol initial du site IPP avant la réalisation du projet correspond à celles des anciens bâtiments et zones de stockage de Double A et des zones de stockage. Elle est de 55 873 m².

Afin de permettre l’installation d’IPP sur le site de Double A, divers éléments seront démolis ou démantelés. En supprimant ces stockages et le bâtiment B5, il est obtenu un gain de 7 779,5 m² : - 76 m² bâtiments démolis (B5) ;

- 7 703,5 m 2 de stockages libérés.

Au total, le site IPP libérera 1217 m² de surface imperméabilisée :

- Emprise initiale : 31044 m² ;

- Emprise après travaux : 29827 m².

En concertation avec la DDTM lors de la réunion du 16 juin 2021 et en accord avec DOUBLE A, il a été convenu de considérer le site dans son ensemble (ensemble du site initial de Double A) pour le calcul des 35% d’emprise au sol disponible aux nouvelles constructions.

Des projections, il s’avère que le projet IPP ne consomme pas plus de 35% des surfaces disponibles. Le droit à construire en zones rouge et bleue n’est jamais dépassé avec le projet IPP (cf. pièce n° PJ04b – page 126).

Le règlement du PPRI de la Boucle des Poses (article R5 de la zone rouge), afin de conserver la zone d’écoulement des crues, précise qu’aucune extension ne doit être créée et mise en place à moins de 50m de part et d’autre de la berge de la Seine et à moins de 30m de l’Eure.

Mesures ERC

Surélévation des constructions

La côte de référence à prendre en compte est celle de la crue de 1910 pour la Seine, à savoir +9,29 m NGF. En application des prescriptions du PPRI, les extensions de bâtiments du projet IPP devront être situées au minimum à hauteur de cette côte.

Le site se situe à une altitude comprise entre 8 et 11 m NGF, le premier niveau de plancher des extensions situées entre les côtes +8 et +9,49 m NGF sera surélevé de 0 à 1,49 m.

Le bâtiment B23 (étape de flottation) ne sera pas concerné par la surélévation. Il sera protégé par la mise en place d’un batardeau et d’un mur d’allège de 1,50 m.Enquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 26

Mesures mises en place en cas de crue

La société IPP mettra en place un ensemble de bonnes pratiques visant à sensibiliser, former et informer le personnel à intervenir en cas de crue. En cas de crue, un plan d’urgence sera mis en place afin de libérer de la place disponible et de ne pas augmenter le risque lié à l’inondation. Au maximum, IPP produira 280 tonnes de boues par jour et pourra en stocker sur le site un maximum de 2 800 t sur une emprise de 2 500 m². Dans le cas le plus défavorable (stockage maximum de 2 800 t de boues), IPP sera en mesure d’évacuer ces 10 jours de production de boues en 72h, à raison d’un usage de 40 camions par jour. Des parcelles hors d’eau, proches d’Alizay, seront ciblées pour l’évacuation. Au maximum, IPP consommera 952 m3 de vieux papiers par jour. Dans le cas le plus défavorable (stockage de 7 jours d’activité) il s’agira d’évacuer environ 51 612 m3 (soit 30 967 t) de vieux papiers. Afin d’agir sur les effets d’une inondation, diverses actions seront menées : arrêt des livraisons des vieux papiers ; déplacement d’une partie du stockage de vieux papiers vers le bâtiment PP1/PP2 ; déplacement d’une partie du stockage de vieux papiers vers le stockage pâte à papier ; enlèvement des vieux papiers restant pour atteindre un stock maximum de 4 301 m².

IMPACT SUR L’AIR, LE CLIMAT ET L’ENERGIE

Qualité de l’air

En phase travaux

Les sources d’émissions atmosphériques, en phase travaux, seront :

- Les opérations de manipulation des terres, entraînant des envols de poussières ; - La circulation des véhicules et engins de chantier, générant des gaz d’échappement (NOx, CO2 et poussières) ainsi que des envols de poussières.

En phase travaux, le trafic est estimé à 12 camions par jour et aux véhicules de 65 ouvriers chaque jour.

En phase exploitation

L’activité du site sera à l’origine des émissions atmosphériques suivantes :

- Extraction de l’air chaud de la hotte de sécherie du presse pâte (collecte des buées) pouvant contenir les substances suivantes : dioxyde de thio-urée, Lionsurf 4008, savon liquide, anti catalase, floculant, coagulant, hypochlorite de sodium, antitartre, biocide, persulfate de sodium (les concentrations de ses produits émis sont estimées très faible) ;

- Extraction des pompes à vide du presse pâte (refoulement d’air) ;

- La circulation des camions pour l’approvisionnement des matières premières et l’expédition des produits finis ainsi que les chariots de manutention du site.

Le trafic moyen journalier engendré par la papeterie sera de 100 camions et de 30 véhicules légers par jour (total 130 véhicules par jour). Il ne représente qu’environ 1,1% du trafic mesuré sur la RD321 qui dessert le site (11 289 véhicules/jour en 2019).

Mesures ERC

- Les camions seront aux normes ;

- La circulation des engins sera limitée à 30 km/h voire 10 km/h sur certaines parties du site ; - La consigne sera d’arrêter le moteur du véhicule lors d’immobilisation prolongée.

Odeurs

En phase travaux

Le chantier ne sera pas source d’odeur, si ce n’est les gaz d’échappement des véhicules et engins, quiEnquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 27

peuvent entraîner des nuisances de façon ponctuelle et très locale.

En phase exploitation

Les seules sources d’odeurs du projet seront :

- La circulation des véhicules (gaz d’échappement) ;

- Le stockage et l’utilisation de produits chimiques (dioxyde de thio-urée, Lionsurf 4008, savon liquide, anti catalase, floculant, coagulant, hypochlorite de sodium, antitartre, biocide, persulfate de sodium).

Le procédé de fabrication à partir de vieux papier, développé par IPP, ne génère pas de produits soufrés. Il s’agit d’un procédé simple de mise en suspension dans l’eau de vieux papier et de traitement par agents de blanchiment, sans aucune étape de cuisson.

Seuls deux produits peuvent présenter une odeur de chlore. Par ailleurs, le dioxyde de thio-urée, seul produit contenant un atome de soufre, pourrait générer par dégradation thermique (température > 126 °C) du sulfure d’hydrogène. L’absence de cuisson dans le process n'entraînera pas de dégradation du produit.

Mesures ERC

- Les produits chimiques seront stockés dans des contenants fermés (cuves) et transiteront dans des canalisations ;

- Procédé de fabrication à partir de vieux papiers sans utilisation ni émissions de substances odorantes.

Climat et changement climatique

En phase exploitation

Les installations du projet ne généreront aucun polluant pouvant avoir un impact sur le climat. Les seules émissions de GES (gaz à effet de serre) sont liées au trafic destiné à l’élimination des sous-produits papetiers en tant que déchets vers les filières d’élimination. Seuls les DIB (déchets industriels banals) sont pris en compte compte-tenu que les ferrailles sont recyclées à 100%. Le transport des DIB vers les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) est estimé à 90 tonnes/an. Au regard de ces résultats, les émissions de CO2 liées au transport des DIB sont jugées négligeable sur ce type de transport.

Le trafic moyen journalier engendré par la papeterie IPP sera de 100 camions et de 30 véhicules légers, soit un total 130 véhicules par jour. IPP indique qu’il ne représente qu’environ 1,1% du trafic mesuré sur la RD321 qui dessert le site (11 289 véhicules/jour en 2019). L’entreprise considère que les gaz d’échappements générés par le trafic du site restent faibles au regard du trafic existant déjà dense. En conséquence, les émissions de CO2 associées sont jugées faibles également par IPP.

Les principales sources de chaleur du projet seront : les installations de fabrication de pâte à papier recyclé, les réseaux d’eau chaude et la circulation des véhicules.

Mesures ERC

Mise en place de :

- Ventilation naturelle dans les bâtiments process ;

- HVAC (Heating Ventilation and Air Conditioning - soit chauffage ventilation et climatisation) dans les locaux électriques.

IPP estime que les sources de chaleur du projet en phase d’exploitation auront un impact très localisé.Enquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 28

Consommation énergétique

En phase travaux

En phase travaux, la principale source d’énergie sera le carburant alimentant les engins de chantier.

En phase exploitation

Le procédé de fabrication de la pâte à papier nécessite une énergie importante en vapeur et en électricité. L’électricité sera également utilisée pour les besoins courants de bureaux et d’éclairage. La vapeur d’eau sera fournie par la société Double A via leur chaudière biomasse, la consommation est estimée à 168 000 t/an de vapeur à 5 bars. La consommation électrique est estimée à 100 GWh par an. Du carburant sera également nécessaire pour l’alimentation des engins de manutention du site. La consommation de fioul est estimée à 125 m3 par an.

Mesures ERC

- Les employés de bureaux seront sensibilisés aux économies d’énergie ;

- L’éclairage de nuit sera limité aux heures qui le nécessitent (en hiver par exemple) ; - Suivi de la consommation électrique (facture mensuelle).

Consommation de matériaux et ressources

En phase travaux

Les principaux matériaux utilisés pour la construction du projet seront :

- Les apports de matériaux pour la couche de forme des installations ;

- L’enrobé bitumineux pour les voiries (100 m² environ) ;

- Le béton et les éléments métalliques pour les extensions de bâtiments.

Les consommations de matériaux seront limitées aux stricts besoins de construction du projet. La réutilisation sur place des terres et des remblais sera privilégiée lorsque cela est possible.

En phase exploitation

Les principaux matériaux nécessaires au fonctionnement du projet seront les matières premières (vieux papiers). Le recyclage du papier permet d'économiser les ressources naturelles et l'énergie. Le papier recyclé nécessite 2 à 5 fois moins d’énergie et d’eau que dans la fabrication de pâte vierge. Une étude de ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maitrise de l’Energie), le recyclage des papiers permet d'éviter l’émission de 390 000 tonnes de CO2 par an en France. Le recyclage permet aussi de relâcher la pression exercée sur la forêt.

IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT HUMAIN

Populations

L’impact du projet sur les populations sera lié aux éventuelles nuisances du site : pollution atmosphérique, paysage, trafic routier, émissions sonores et vibratoires, émissions lumineuses et la santé.

Activités industrielles

Le projet créera 70 emplois directs, ainsi que divers emplois indirects (conducteur de poids-lourds notamment). Il permettra de valoriser les déchets issus de l’industrie papetière (transformation desEnquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 29

papiers usagés en pâte à papier désencrée) et d’alimenter les circuits de transformation de la pâte à papier produite.

IMPACT SUR LES MILIEUX NATURELS, LA FAUNE, LA FLORE ET LA BIODIVERSITE

En phase travaux

Habitats naturels

L’étude menée sur le terrain a mis en évidence l’absence d’habitats naturels d’intérêt patrimonial terrestre sur le site IPP.

La flore

Parmi les espèces végétales recensées sur la zone du projet, aucune ne bénéficie d'un statut de protection. Deux espèces floristiques envahissantes ont été recensées. Il s’agit du buddléia de David et du Séneçon du Cap.

La faune

La présence des intervenants sur le chantier et les engins génèrent bruits, rejets, mouvements de terrain, qui peuvent être préjudiciables à la faune (avifaune, reptiles, amphibiens et mammifères …).

Avifaune

Huit espèces d’oiseaux ont été identifiées au chant ou à vue dans le secteur d’étude dont 7 protégées en France. Une espèce potentiellement nicheuse présente un statut défavorable sur la liste rouge a été recensée (la Linotte mélodieuse), classée « Vulnérable » sur la liste rouge nationale des oiseaux nicheurs. Cette espèce est susceptible de nicher sur le site, au sein des quelques ronciers et fourrés arbustifs présents au Nord.

Mammifères et chiroptères

Une espèce de mammifère terrestre a été observée au nord du site en mai 2021 : le lapin de garenne, espèce quasi menacée inscrite sur la liste rouge nationale.

Aucune potentialité d’accueil pour les chiroptères (chauve-souris) en termes de gîte n’est présente sur le site.

Herpétofaune

L’étude sur site n’a pas permis l’observation d'amphibien sur le site, ni de reptile. En revanche, un reptile et un amphibien ont été recensés à proximité du site, au nord, dans des petits plans d’eau. Il s’agit du Crapaud calamite, protégé à l’échelle nationale et inscrit comme vulnérable en ex. Haute-Normandie et le Lézard des murailles, non menacé, protégé à l’échelle nationale.

Entomofaune

Quatre espèces de Lépidoptères rhopalocères (papillons) ont été recensées sur le site d’étude. Les espèces observées sont communes à très communes en ex-Haute-Normandie. Aucune espèce n’est menacée ni protégée.

Mesures ERC

Afin de réduire certains impacts du projet sur les habitats naturels, les espèces présentes ou potentiellement présentes et les habitats d’espèces, des recommandations pour la mise en place de mesure de réduction peuvent être formulées par l’adaptation de la période de travaux aux sensibilités potentielles du site.Enquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 30

En phase exploitation

Les impacts liés au projet en phase d’exploitation portent essentiellement sur la faune.

Avifaune

L’intensité de l’effet est modérée par la perte ou la banalisation des habitats d'espèces liées à l'artificialisation très répandue aux alentours. Il l’est également par la perturbation des cycles biologiques liée à l'éclairage nocturne du site.

Mammifères et chiroptères

L’intensité de l’impact est modérée pour les mammifères terrestres et faible pour les chiroptères. Il se concrétise par l’artificialisation des milieux déjà présents sur le site.

Herpétofaune

Le niveau d’enjeu est considéré comme faible et l’intensité de l’impact est faible, l'artificialisation des milieux étant déjà fortement présente.

Incidence sur le réseau Natura 2000

Deux sites Natura 2000 sont présents à moins de 3 km du projet. Il s’agit des Iles et Berges de la Seine dans l’Eure (FR2302007) à 700 m au sud-ouest et des Terrasses alluviales de la Seine (FR2312003) à 2 km au sud-est.

L’implantation du site IPP s’intégrant dans une zone industrielle sur un site existant, et les rejets au milieu naturel étant maîtrisés, aucune incidence n’est attendu sur les sites Natura 2000.

IMPACT SUR LE TRAFIC

En phase travaux

Le trafic de la phase travaux sera très variable. Il est estimé à :

- 65 ouvriers par jour sur le site (augmentation de 0,6% du trafic VL) ;

- 12 camions par jour (augmentation de 2,1% du trafic PL).

Le trafic généré par la phase de travaux est jugé faible au regard du trafic existant sur les principales voies d’accès au site.

Mesures ERC

- Une partie des engins restera sur le chantier d’un jour sur l’autre ;

- Le trafic poids-lourds sera important sur une courte période (quelques mois) ; - Le maître d’ouvrage encouragera le covoiturage des ouvriers, à la fois pour réduire le trafic mais également pour limiter le stationnement nécessaire sur la zone de travaux.

En phase exploitation

Le trafic induit par les activités du site sera uniquement routier. Le trafic moyen journalier sera de 100 camions en moyenne et de 30 véhicules légers.

Au regard de la circulation sur les principaux axes routiers proches du secteur d’étude (11 289 véhicules/jour en 2019 sur la RD 321), le trafic routier lié à la fabrication de pâte à papier (130 véhicules supplémentaires par jour) représentera environ 1,1% du trafic actuel de la RD321.Enquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 31

Mesures ERC

- Optimisation des flux de camions chaque fois que cela est possible ;

- Respect de la réglementation en vigueur en particulier pour ce qui concerne la circulation les week-end et jours fériés ;

- Le trafic hors période normale fera l’objet d’une demande d’autorisation par arrêté préfectoral pour tenir compte des contraintes inhérentes à l’exploitation de l’usine en continu.

IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT SONORE ET VIBRATOIRE

Les valeurs limites réglementaires applicables au projet seront celles de l’arrêté ministériel du 23/01/1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.

Le site IPP étant imbriqué au sein du site Double A, aucune valeur limite ne sera imposée en limite de propriété.

Quantification de l’état sonore initial

Le projet étant implanté au sein du site de Double A, les niveaux sonores mesurés pour cette industrie peuvent être pris en compte pour quantifier le bruit ambiant autour du projet d’IPP. Une étude de 2019, avec deux points de mesures en limite de propriété au nord du site et un point de mesure au nord-ouest sur la commune d’Alizay, indique que les résultats des niveaux sonores sont conformes à l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2017 de Double A (sur la base de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997).

Une étude de 2021, avec quatre points de mesures en limite de propriété répartis aux quatre points cardinaux du site et un point de mesure au sud sur la commune Des Damps, indique que les résultats des niveaux sonores de jour sont conformes à l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2017 de Double A (sur la base de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997). Les niveaux sonores de nuit ne sont pas conformes pour deux points de mesure en limite de propriété, au sud et à l’ouest.

En phase travaux

Aucune habitation n’est présente à moins de 500 m du projet. Les travaux entraîneront des nuisances sonores par :

- La présence des engins de chantier motorisés ;

- Le trafic de poids lourds qui viendra se cumuler au trafic normal.

Mesures ERC

- Les travaux auront lieu en journée et en semaine, sauf dérogation exceptionnelle ; - La circulation des engins de chantier sera limitée à 10 km/h ;

- Les engins de chantier seront homologués, régulièrement entretenus et conformes à la réglementation ;

- Le chantier respectera la réglementation bruit prévue au code de la santé publique.

En phase exploitation

Le site sera source d’émissions sonores, en raison du fonctionnement des installations industrielles des lignes de production, principalement l’atelier de trituration.

Les niveaux sonores générés par le projet seront liés aux équipements et dans une moindre mesure au trafic routier. Les équipements seront localisés dans des bâtiments, permettant une réduction des niveaux sonores perçus à l’extérieur.

La distance a un impact significatif sur les niveaux de bruit mesurés. Plus on s’éloigne de la source, plusEnquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 32

le niveau sonore mesuré est faible. Il est admis que le niveau sonore est réduit de 6 dB quand la distance entre la source et le récepteur est doublée, en l'absence de tout obstacle réfléchissant le son.

Le voisinage situé sur la commune des Damps, en particulier rue des carrières (au sud du site), a noté des bruits indésirables potentiellement liés aux activités industrielles voisines.

Mesures ERC

- Les livraisons et expéditions se feront uniquement en journée de 7h à 20h et en semaine du lundi au vendredi ;

- Les lignes de production seront dans des bâtiments maintenus fermés ;

- Les réseaux d’éjection de vapeur et de fumées seront munis de silencieux ; - Les équipements seront contrôlés et entretenus ;

- La circulation sur le site sera limitée à 30 km/h voire 10 km/h sur certaines zones.

La société Double A a engagé un plan d’action correctif pour réduire les émissions sonores générées actuellement par la chaudière biomasse à l’origine de nuisances potentielles.

Une fois ses installations en fonctionnement, IPP participera, en collaboration avec les autres industriels voisins, à la bonne prise en compte de l’enjeu acoustique. IPP sera partie prenante dans la réalisation de campagnes de mesures et veillera au bon respect des prescriptions réglementaires applicables en matière de niveaux sonores.

Emissions lumineuses

En phase exploitation

Les principales sources lumineuses du projet seront celles liées à la circulation humaines et routières du site ainsi qu’à l’éclairement à l’intérieur des bâtiments pour un fonctionnement prévu 24h/24. Les habitations les plus proches sont présentes à 650 m au nord du projet. Cependant le site est difficilement perceptible du fait de la végétation. Les lumières du site n’auront aucun impact direct sur les riverains. Pour limiter tout impact lumineux, IPP mettra en place les mesures suivantes : - Les éclairages extérieurs seront des LED orientées vers le sol ;

- Les éclairages extérieurs seront limités au strict nécessaire.

Déchets

En phase travaux

Les travaux de démolition généreront différents déchets de démolition (bétons, métaux ferreux, déchets industriels banals (DIB). Ils seront stockés en conteneurs avant élimination par un prestataire de service. Les filières de valorisation seront identifiées lorsque cela est possible.

En phase exploitation

En phase exploitation, le projet générera les différents déchets suivants :

- Des déchets dangereux : il s’agira des déchets issus des produits chimiques utilisés : bidons souillés, chiffons souillés, mais aussi des déchets de type tubes fluorescents environ 10 tonnes par an ;

- Des déchets non dangereux : il s’agira principalement des déchets de type bois, plastique, verres, et des mélanges de contaminants issus des épurations (cailloux, métaux, sables…), des fibres et charges minérales (boues de désencrage) environ 120 000 tonnes par an ;

- Des déchets non dangereux inertesEnquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 33

1.3.2.1.4. Etude de danger

Localisation du site

Le site futur d’implantation de l’usine INOVA Pulp & Paper est localisé dans l’Eure, sur la commune d’Alizay au cœur de la zone industrielle « Le Clos Près » dans le périmètre de l’Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) de la société double A. Le projet est implanté sur d’anciennes parcelles de la société Double A, revendues à la société IPP.

En cas d’accident, les éventuelles atteintes dans l’environnement immédiat sont : - Le fleuve Seine situé à 350m au sud du site ;

- Le site ICPE Double A à proximité immédiate.

Les sources potentielles de danger dans l’environnement pour le projet IPP sont les inondations par débordement du cours d’eau.

Accidentologie

Le principal risque d’accident est l’incendie. Les mesures de prévention prévues dans la cadre du projet permettront de limiter les principales causes identifiées.

Les deux autres risques qui en ressortent sont :

- Les fuites ou déversements (associées aux produits chimiques stockés sur site, pour les besoins du process) ;

- L’inondation (aggravée par la présence d’un cours d’eau à proximité).

Les produits chimiques nécessaires à l’exploitation et au process d’IPP seront stockés au sud du site, en extérieur, dans des cuves séparées, qui auront des rétentions individuelles et séparées. Le site d’étude est situé sur un territoire à risque d’inondation élevé. Il est soumis au Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) des Boucles de Poses. Il se situe à 300 m de la Seine. Le projet respectera les règles de construction du PPRI de la Boucle des Poses : emprise au sol de 35%, surélévation des bâtiments, plans d’urgence et scénarios d’alerte en cas de crue.

Identification et caractérisation des potentiels de dangers du projet

Les potentiels de dangers liés au projet étudié ont été déterminés selon trois critères : - Les produits mis en œuvre et stockés ;

- Les procédés déployés ;

- Les équipements utilisés.

Les produits mis en œuvre et stockés sont les matières premières (papiers usagés) et les produits finis (pâte à papier). Leur potentiel de danger est lié au phénomène d'incendie. Les capacités de stockage sont importantes : matières premières 22 870 tonnes, produits finis 10 580 tonnes. Les procédés déployés et les équipements utilisés présentent des matières combustibles constituées d’un stockage tampon de 3 316 tonnes de vieux papiers et de pâte à papier. Ces matières sont vulnérables au phénomène d'incendie.

Analyse des risques

L’analyse des risques conduit à identifier les phénomènes dangereux qui sont susceptibles d’avoir des effets hors site en raison de leur proximité avec les limites ICPE et les installations de DOUBLE A. Ces risques sont les suivants :Enquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 34

- L’incendie des stocks des vieux papiers à l’air libre ;

- L’incendie généralisé du stockage des produits finis dans le bâtiment SPF1 ; - L’incendie du stockage tampon de vieux papiers et balles de pâte à papier dans le bâtiment PP1/PP2.

Description des mesures et des moyens de prévention et de protection

Dans le cadre de son exploitation, le site disposera de nombreuses procédures d’exploitation et de différentes consignes de sécurité. Des contrôles périodiques et des vérifications seront réalisés sur le site IPP.

Prévention du risque incendie

La maîtrise des sources possibles d’inflammation nécessite la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles pour prévenir l’apparition des sources d’incendie potentielles : - Permis de feu : le permis feu est établi pour tous les travaux par point chaud effectués sur le site ; - Consigne d’interdiction de fumer sur tout le site ;

- Mise à la terre des équipements métalliques ;

- Protection foudre de l’établissement ;

- Maintenance préventive des équipements ;

- Formation du personnel.

Maîtrise des incendies sur le parc de stockage de vieux papiers

Pour ce qui est de la plateforme de stockage extérieure de vieux papiers, les mesures de gestion de la sécurité sont les suivantes :

- Zones de circulation entre les îlots régulièrement nettoyées et libres ;

- Humidification des pistes si nécessaire ;

- Limitation des sources d’inflammation ;

- Moyens d’extinction à proximité et en volume suffisant ;

- Espacement suffisant autour des stockages pour permettre les étalements en cas d’échauffement ;

- Îlots accessibles sur tous leurs côtés afin de faciliter l’intervention des engins de manutention ou d’extinction.

Lutte contre l’incendie et moyen d’extinction

Le débit théorique requis pour lutter contre un incendie est de 300 m3 /h. Il correspond à la surface S1, à savoir le bâtiment SPF1 dont la durée d’incendie modélisée est de 480 min soit 8 heures : le volume d’eau nécessaire est donc de 1 800 m3 sur 6 heures d’incendie.

Le site de DOUBLE A, dans lequel se situe le projet IPP, dispose de 73 Robinets d’Incendie Armés (RIA). Les RIA sont alimentés en eau par le réseau de forages du site. Ils font l’objet d’un contrat de vérification annuelle.

Le site de DOUBLE A, dans lequel se situe le projet IPP, compte 34 poteaux incendie dont 7 sont alimentés directement par la nappe phréatique et 27 sont implantés sur le réseau de refoulement du site. Trois nouveaux poteaux seront ajoutés, connectés sur le réseau de DOUBLE A. Ils seront susceptibles de fournir chacun 120 m3/h.

Les poteaux existants ainsi que ceux ajoutés permettront de couvrir l’ensemble des besoins de toutes les surfaces.

Dimensionnement des rétentions des eaux d’extinction

Le volume théorique de la rétention nécessaire pour confiner les eaux d’extinction d’un incendie est deEnquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 35

2 376 m3. Les eaux d’extinction de IPP seront traitées au sein de la station d’épuration de DOUBLE A puis envoyées vers la Seine via les égouts pluviaux.

La station d’épuration de DOUBLE A présente une capacité de 47 000 m³. Lors d’incendies ou de pollution accidentelle, les opérateurs gérant la station d’épuration ferment la vanne du bassin d’aération, arrêtent les aérateurs et les pompes de circulation des boues.

Les moyens disponibles sur le site de DOUBLE A présentent actuellement des capacités suffisantes pour pouvoir accueillir un volume de 2 376 m3 d'eau de rétention.

Modélisation des scénarios retenus

L’étude de danger a retenu trois modélisations d’incendie référencées PhD1, PhD2, PhD3.

Le PhD1 concerne l’incendie généralisé du stockage des vieux papiers à l’air libre dont la capacité de stockage est de 30 968 tonnes. De l’analyse effectuée, les zones d’effets du PhD 1 sont contenues dans les limites de propriété de IPP / DOUBLE A.

Le PhD2 concerne l’incendie généralisé du stockage des produits finis dans le bâtiment SPF1. La capacité de stockage est de 8 000 tonnes. De l’analyse effectuée, les zones d’effets du PhD 2 sont contenues dans les limites de propriété de IPP / DOUBLE A.

Le PhD3 concerne l’incendie du stockage tampon de vieux papiers et balles de pâte à papier dans le bâtiment PP1/PP2. De l’analyse effectuée, les zones d’effets du PhD 3 sont contenues dans les limites de propriété de IPP / DOUBLE A.

Analyse des effets dominos

L’analyse des effets dominos reprend les modélisations PhD1, PhD2 et PhD3. Les effets thermiques du PhD1 ne s’étendent pas au-delà de 5 m est seraient sans conséquence pour les installations.

Les effets thermiques du PhD2 s’étendent sur une distance de 5 m en direction des parois est, sud et ouest. Aucune installation ne serait atteinte.

Les effets thermiques du PhD3 s’étendent sur une distance de 5 m en direction des parois nord et ouest et sur une distance de 10 m pour atteindre la paroi sud. Le bâtiment PP2 subirait des dégâts matériels.

Il en ressort de l’analyse des effets dominos contenue dans l’étude d’impact que : - Aucun effet domino notable n’est à redouter hors site de DOUBLE A ;

- Il n’y a pas d’effets dominos engendrés sur des installations de IPP, ni sur celles de Double A.

1.3.2.2. Dossier épandage

INOVA Pulp & Paper est une société spécialisée dans la production de pâte à papier désencrée à Alizay dans le département de l’Eure.

L’approvisionnement se fera à partir de 200 000 tonnes de papiers usagés, issus de la collecte sélective des ménages et des entreprises, ce qui permet d’envisager la valorisation des sous-produits issus du process en agriculture.

Dans le cadre de la procédure unique pour la partie demande d’autorisation d’exploiter et pour le plan d’épandage, la solution retenue lors de la concertation préalable avec la DREAL est de présenter : - Un plan d'épandage finalisé pour les besoins de la première année d’exploitation soit au minimum 16 169 ha aptes à l'épandage sur 2 départements, Eure et Seine-Maritime, pour un tonnage simulé de 27 658 tonnes de boues de papeterie ;Enquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 36

- Un plan d’épandage complémentaire pour couvrir les besoins des années suivantes par la valorisation de 98 276 tonnes de boues papetières lorsque le site aura atteint sa capacité maximale au bout de 3 ans d’exploitation.

INOVA Pulp & Paper souhaite établir un plan d’épandage des boues de papeterie pour la phase I sur le modèle des prescriptions de l’arrêté du 2 février 1998 modifié et conformément aux articles R512-1 à R512-54 du code de l’environnement (procédure d’une demande préfectoral relative à un périmètre d’épandage) afin de :

- Confirmer la faisabilité du recyclage agricole ;

- Assurer la continuité du recyclage dans le respect de la réglementation ; - Garantir une utilisation raisonnée des boues ;

- Fiabiliser le débouché ;

- Apporter transparence et traçabilité à la filière de recyclage.

L’objectif de l’étude est de réunir et d’analyser toutes les données permettant de définir les conditions d’une bonne utilisation des boues papetières sur les parcelles intégrées au périmètre d’épandage.

1.3.2.2.1 – Description du projet

INOVA Pulp & Paper produira jusqu’à 140 000 tonnes de pâte à papier recyclé. Il intégrera l’ensemble du processus de fabrication, du stockage des vieux papiers à la production de produits finis, en passant par le désencrage et la production de pâte à papier.

Production des boues de papeterie

Les papiers recyclés sont triturés et mélangés avec de l'eau et du savon au niveau des pulpeurs de l'atelier de désencrage. Le savon permet de séparer les fibres des encres. L'ensemble est chauffé. Dans les cellules de désencrage, la pâte est brassée et aérée. Cette micro-aération fait remonter à la surface des fibres de cellulose et le mélange savon-encre. Ce surnageant mousseux est récupéré par débordement. L'opération est répétée plusieurs fois pour optimiser le blanchiment de la pâte.

Le mélange d’eau et de fibres est envoyé dans une succession de cellules à la base desquelles des bulles d’air sont injectées. En montant à la surface, ces bulles d’air se chargent des particules d’encre, séparées des fibres, qui se concentrent sous forme de mousses à la surface des cellules. Ces mousses (boues de désencrage) sont raclées, aspirées, stockées puis dirigées vers une station de traitement.

Les produits chimiques intervenant à ce stade sont les suivants :

- Surfactant : permet de stabiliser les particules d’encre ;

- Le silicate de sodium ;

- Le savon (tensio-actifs) qui permet de capter les particules d’encre.

Le surnageant est constitué de charges organiques et minérales : kaolin, talc et CaCO3 ; de petites fibres de cellulose et d'encres alimentaires (pigments organiques pour l’essentiel et quelques pigments minéraux).

Le surnageant des chaînes de désencrage est directement dirigé vers l'unité de déshydratation pour obtenir un épaississement des boues qui passent en étape finale à 55% de matière sèche. Ces sous-produits de désencrage comportent également une charge minérale importante, constituée essentiellement de calcium.

A pleine capacité, le procédé générera jusqu’à 98 000 tonnes de boues à 55% de matière sèche par an. Elles seront épandues sur des parcelles agricoles.

1.3.2.2.2 – Bilan quantitatif

Pour caractériser les futures boues papetières, INOVA Pulp & Paper s’est appuyé sur les donnéesEnquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 37

d’autres papeteries locales similaires ainsi que les relevés des anciennes installations Ecocis de Voiron (38). Les boues de la papeterie auront une matière sèche estimée à 55 %. Elles se présenteront sous forme solide et seront pelletables.

Le plan d’épandage pour la première phase s’organisera dans un rayon de 90 km autour du site de production, sur le territoire de 356 communes de l’Eure et de la Seine-Maritime pour une zone de 16169 hectares aptes à recevoir les boues (CF annexe 1).

1.3.2.2.3 – Bilan qualitatif

A - Valeur agronomique

La valeur agronomique des futures boues a été évaluée à partir des caractéristiques de boues similaires produites sur les anciennes installations d’Ecocis Voiron (38) et les papeteries historiques locales.

Composition et valeur agronomique des futures boues

- Le rapport C/N

Le rapport C/N est un indicateur de la vitesse de dégradation de la matière organique. Plus le rapport C/N est élevé, plus la vitesse de dégradation est lente. Les boues papetières peuvent entraîner un piégeage de l’azote du sol nécessaire à leur dégradation.

- Le calcium

Un épandage à 10 t/ha apportera environ 1 900 kg de calcium par hectare.

Le calcium a un double rôle dans la relation plante-sol. Il accroît la résistance des tissus végétaux, favorise le développement du système radiculaire et améliore la maturation des fruits et des graines. Il maintient le pH des sols dans des limites favorables à la vie, à la croissance de la plante. Le calcium apporté au sol influence ses propriétés physiques et biologiques. Il améliore la structure du sol. Il rend le milieu favorable au développement des micro-organismes et favorise ainsi la décomposition de la matière organique, l’humification et la minéralisation.

- Le magnésium

Il est un constituant de la chlorophylle dont il est le seul élément métallique. Le magnésium favorise la migration du phosphore dans les plantes.

- Le potassium

Le potassium stimule la photosynthèse ainsi qu’un grand nombre de réactions biologiques et favorise la constitution des réserves énergétiques.Enquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 38

- Le phosphore

Le phosphore est indispensable à la croissance des végétaux. Il contribue au développement racinaire et stimule l’alimentation des plantes.

- La matière organique

La teneur en matière organique des sous-produits est de nature essentiellement cellulosique. En se basant sur des résultats connus sur des sous- produits similaires, la biochimie montre que la matière organique des boues de papeterie est composée de cellulose pour plus de la moitié. La lignine, fraction la plus résistante à la dégradation microbienne, ne représente que 16 %. La fraction soluble correspondant aux constituants labiles, est aussi abondante que la lignine (15 %).

Après épandage, la matière organique est dégradée par les micro-organismes du sol en éléments minéraux et en humus. Les éléments minéraux sont en partie absorbés par les plantes. L’humus améliore la structure et la stabilité du sol.

L’épandage de 10 tonnes à l’hectare de boues de papeterie à 55 % de siccité (matière sèche) et contenant 180 kg de matière organique par tonne de produit brut apportera, en théorie, environ 180 kg d’humus stable par hectare.

En résumé

L’intérêt agronomique des boues papetières repose essentiellement dans leur teneur en : ● Calcium : 190 kg par tonne ;

● Matière organique : 180 kg par tonne.

Les doses d’épandage pourront être ajustées et revues à la hausse ou à la baisse, en fonction des analyses réalisées dans le cadre du suivi agronomique.

Les doses préconisées d’épandage seront de 10 tonnes à l’hectare tous les 5 à 7 ans.

B – Eléments traces métalliques (ETM)

Le tableau ci-après présente les résultats des analyses sur les teneurs en éléments traces métalliques réalisées sur des boues similaires, dans le cadre du suivi de la filière de recyclage conformément à l’arrêté national du 2 février 1998 modifié. Les valeurs moyennes théoriques sont comparées aux valeurs limites fixées par le dit arrêté.

(Cd : cadmium – Cr : chrome – Cu : cuivre – Hg : mercure – Ni : nickel – Pb : plomb – Zn : zinc)

Les teneurs mesurées sont inférieures aux valeurs limites fixées par la réglementation. La valeur la plus proche des valeurs réglementaires est de 191,5 mg/kg de matière sèche pour le cuivre, soit 19 % de la valeur autorisée par l’arrêté national.Enquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 39

C – Composés traces organiques

Les Poly-Chloro-Biphényls (PCB) sont des substances huileuses ou solides, que l’on trouve notamment dans des circuits fermés de transformateurs ou de condensateurs (Pyralène), dans la fabrication du papier à copier sans carbone (photocopies) et dans les produits de protection du bois et de peintures. Les Hydrocarbures Polycycliques Aromatiques (HPA) sont des sous-produits de transformation du pétrole et du charbon, que l’on retrouve dans les retombées atmosphériques polluées issues des procédés thermiques (y compris les véhicules motorisés) ou des industries de transformation du charbon et dans les déchets industriels.

Le tableau suivant présente les valeurs moyennes théoriques comparées aux valeurs limites réglementaires de l’arrêté du 2 février 1998 modifié.

Teneurs en composés-traces organiques des futures boues

Les boues présentent des teneurs inférieures aux valeurs limites fixées par la réglementation en composés-traces organiques pour les 7 PCB et les HAP.

D – Les oligo-éléments

Les oligo-éléments jouent un rôle essentiel sur les fonctions vitales des plantes. Leur présence est indispensable, en particulier pendant la phase de croissance.

- Le Fer intervient dans la photosynthèse, dans la synthèse de la chlorophylle et dans la fixation de l’azote. Il a un rôle important dans la respiration des plantes. Selon la norme NFU 42-002-1, la quantité minimale pour qu’une application de Fer au sol permette de corriger une déficience légère est de 50 kg/ha.

- Le Bore joue un rôle important dans la croissance des jeunes tissus, il favorise la pollinisation et la fructification, la résistance à la sécheresse et agit sur la synthèse de la migration des sucres. La dose maximale annuelle recommandée par la norme NFU 42-002-01 est de 4 kg/ha. - Le Cobalt : la norme NFU 42-002 conseille un apport en Cobalt de 50 g/ha minimum par application pour que cet apport soit efficace et de 500 g/ha maximum conseillé. - Le Manganèse intervient dans la photosynthèse, active le processus enzymatique et joue un rôle dans la réduction des nitrates et la synthèse de la chlorophylle. La quantité minimale conseillée pour une application de manganèse pour corriger une déficience légère est de 10 kg/ha (norme NFU 42-008-01).

- Le Molybdène joue un rôle dans la fixation de l’azote atmosphérique (plantes légumineuses) et la réduction des nitrates ; il facilite également l’absorption en fer. Les besoins des cultures sont compris entre 4 et 10 g/ha/an.Enquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 40

1.3.2.2.4 – Respect de la réglementation – notion de flux

La réglementation limite le tonnage de matière sèche apportée sur 10 ans à 30 tonnes de matière sèche par hectare. Elle impose également des flux maximums en éléments-traces et composés-traces organiques sur une période de 10 ans.

A - Flux en matière sèche

Le flux en matière sèche dépend de 3 facteurs :

- La siccité (matière sèche) : estimée à 55 % pour les boues papetières d’INOVA Pulp & Paper ; - La dose moyenne appliquée à l’hectare : 10 t/ha ;

- Le délai moyen de retour à la parcelle : 5 ans.

B – Flux en éléments traces métalliques et composés traces organiques

A la dose maximale d’épandage de 30 tonnes de matières sèches à l’hectare sur 10 ans, les flux d’éléments traces métalliques et de composés traces organiques par l’épandage des boues sont estimés inférieurs aux valeurs limites réglementaires.

La plus grande valeur de flux calculée atteindrait 38,3 % de la valeur limite autorisée (cuivre). En conséquence, INOVA Pulp & Paper estime que les teneurs en éléments traces métalliques et les composés traces organiques ne constituent pas un facteur limitant les épandages.

1.3.2.2.5 Etude d’impact – plan d’épandage des boues

A - Contexte général

Le présent dossier constitue une demande d'autorisation d'épandage des boues papetières issues du process de la fabrication de la pâte à papier à partir de papiers usagés de de la Société IPP. La filière épandage adaptée pour ce type de boues, dont l'innocuité et l’intérêt agronomique sont prouvés, est l’épandage agricole.

Ces boues permettent l’apport d’éléments fertilisants pour les cultures (calcium, potassium et magnésium) en substitution des engrais chimiques. Elles constituent également un amendement organique recherché par les agriculteurs.

Le dimensionnement de la phase I (première année de fonctionnement) a été calculé selon les flux estimés à 27 658 tonnes.

B - Etude de l’état initial

Le périmètre d’épandage en phase I couvre une superficie totale de 18 300,81 hectares dont 17 119,78 ha sont aptes à recevoir les boues. Ce périmètre s’étend sur 356 communes des départements de l’Eure et de la Seine-Maritime (165 communes de l’Eure pour 10 880,42 ha et 191 communes de la Seine Maritime pour 7 420,39 ha).

Le plan d’épandage comprend uniquement des parcelles classées en zone agricole.

Les parcelles du périmètre ne présentent pas d’intérêt environnemental spécifique. Les épandages de boues constituent une activité agricole courante.

L’épandage n’affectera que la couche arable du sol et en aucun cas le sous-sol. S’agissant de terres déjà exploitées, aucun diagnostic archéologique n’est envisagé.

Les monuments historiques recensés dans le secteur du périmètre étudié sont tous situés hors des parcelles agricoles.Enquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 41

Le secteur est concerné par les bassins versants de l’Andelle, l’Arques, l'Aubette Robec, l’Austreberthe, l’Avre, le Becquet, le Cailly, la Calonne, le Commerce, le Dun, la Durdent, l’Epte, l’Eure, le Gambon, l’Iton, la Lézarde, l’Oudalle, la Rançon, la Risle, la Saâne, la Scie, le Theluet, le Valmont, la Veules, l’Yères et par les Boucles de la Seine Normande.

Plusieurs captages d’alimentation en eau potable sont en service sur, ou à proximité, des zones d’épandage. Il a été tenu compte des contraintes spécifiques de ces périmètres pour déterminer les aptitudes des parcelles.

Toutes les communes du plan d'épandage sont classées en zone vulnérable vis-à-vis de la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole. Plusieurs parcelles sont situées en ZAR (Zone d’Action Renforcée). En conséquence, le recyclage agricole doit répondre aux prescriptions réglementaires les plus restrictives du programme national du 19/12/2011 (modifié par les arrêtés du 23/10/2013, du 11/10/2016 et du 27/04/2017) et des dispositions du 6ème Programme d’Action Régional (PAR) du 31/07/2018) et de l’arrêté GREN Régional du 29/07/2020 en vigueur en Normandie.

C - Analyse des effets du recyclage agricole sur l’environnement

L’impact de la filière est étudié selon différents niveaux :

- L’impact visuel des épandages s’assimile à une pratique agricole courante qui reste essentiellement limitée à la période d’épandage principalement mars/avril et août/septembre. Le stockage sera réalisé en bout de parcelle tout en respectant les distances d’isolement réglementaires. En séchant à l’air libre, il deviendra blanchâtre et pourra être assimilé à un stockage de craie broyée ;

- Les nuisances sonores se limiteront à l’utilisation d’attelages agricoles pour le transport et l’épandage des boues durant les périodes concernées ;

- Les boues papetières peuvent dégager une odeur passagère notamment lors de la manipulation. Les règles strictes en matière de distance d’isolement permettront de ne pas nuire aux populations environnantes ;

- L’épandage des boues sur des parcelles agricoles n’aura pas d’impact sur les milieux naturels, les équilibres biologiques et le patrimoine culturel. Cette activité se pratiquera uniquement sur des parcelles régulièrement cultivées et dans les règles de la fertilisation raisonnée.

La conformité réglementaire des boues et la pratique de l’épandage dans le respect des conditions définies par l’étude préalable préviendra tout risque d’altération de la qualité des sols, des sous-sols et des eaux.

L’apport des boues est de nature à améliorer la qualité des sols (structure, fertilité) grâce à l’apport de calcium et de matière organique.

Cette filière de recyclage agricole est jugée bénéfique pour l’agriculture puisqu’elle satisfait une partie des besoins des plantes et fournit aux sols des éléments fertilisants. Cette filière ne produit aucun déchet supplémentaire.

D - Mesures compensatoires sur la filière

Les mesures compensatoires sont, d’une part, le respect des prescriptions définies dans l’étude préalable en amont et, d’autre part, la mise en place d’un suivi et d'une autosurveillance des épandages en aval. Elles comprennent :

- Le respect de l’aptitude à l’épandage des parcelles qui prend en compte : ◆ Les contraintes hydrogéologiques ;

◆ Les contraintes pédologiques ;

◆ Les distances d’isolement réglementaires vis-à-vis des habitations, cours d’eau.Enquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 42

- Le respect de la dose agronomique ;

- La mise en place du suivi et de l’autosurveillance des épandages qui garantit : ◆ Le suivi quantitatif et qualitatif des boues et le suivi des sols ;

◆ La transparence de la filière par l’information des exploitants agricoles et des administrations concernées ;

◆ La traçabilité des épandages.

E - Etude d’impact

L’étude d’impact concerne les effets directs et indirects, temporaires et permanents du projet. Elle détaille l’origine, la nature et l’importance des inconvénients susceptibles de résulter de la mise en œuvre du projet.

Pour répondre aux attentes de l’étude d’impact, le document décrit l’état initial du secteur concerné et les effets du projet sur celui-ci. Il prend également en compte les effets cumulés du projet, ainsi que les interactions possibles des effets entre eux et leurs impacts sur le secteur concerné. Il reprend les éléments suivants :

- Présentation et description du projet : informations relatives à sa localisation et à ses caractéristiques ;

- Présentation des aspects pertinents de l’état actuel de l’environnement, du scénario de référence et de l’évolution probable de l’environnement en l’absence du projet ; - Analyse des effets susceptibles d’être affectés de manière notable par le projet ; - Analyse des impacts notables que le projet est susceptible d’avoir sur l’environnement ; - Analyse des effets cumulés du projet avec d’autres projets connus ;

- Analyse des impacts du projet sur le climat et la vulnérabilité au changement climatique ; - Analyse des impacts négatifs notables du projet liés à des risques d’accident ou de catastrophes naturelles ;

- Esquisse des principales solutions de substitution ;

- Mesures et modalités de suivi envisagées pour éviter, réduire et compenser les inconvénients de l’activité d’épandage sur l’environnement et la santé humaine ;

- Méthodes utilisées pour établir l’état initial du site et évaluer les effets du projet sur l’environnement et la santé humaine ;

- L’étude d’impact porte sur la fertilisation des sols. Elle concerne la situation du périmètre d'épandage et la localisation des parcelles agricoles retenues ;

- La mise en œuvre de la filière d’épandage des boues papetières de la Société IPP.

L’intérêt du projet consiste à remplacer une partie des amendements calciques ou organiques par l’utilisation de boues.

F - Analyse des effets de l’épandage des boues sur l’environnement

L’analyse des effets s’intéresse à tous les impacts induits par la mise en œuvre de l’évacuation et de l’épandage des boues. Ces opérations nécessitent des moyens spécifiques et génèrent des effets variés sur l’environnement.

Les effets sont analysés sur les étapes qui composent la valorisation agricole des boues de papeterie, à savoir :

- La livraison des boues,

- L’épandage des boues.

Effets sur la population

- Impact sur la population

La population du secteur d’étude est essentiellement rurale, mouvante qui est susceptible deEnquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 43

rencontrer les véhicules intervenants sur la filière de valorisation agricole des boues. - Impact sur les infrastructures

L’utilisation du transport routier pour amener les boues du site de production à leur site de livraison est susceptible d’entraîner l’altération des infrastructures routières. - Production d’odeurs et de poussières

La teneur en carbonates de calcium des boues est assez élevée (35 % de la matière sèche en moyenne). Il ne reprendra donc pas sa fermentation avant l’épandage.

- Emission de bruit et de vibrations

Lors du transport et de l’épandage des boues, des bruits et des vibrations pourront être générés du fait de la circulation des tracteurs et des bennes agricoles.

- Impact visuel

L’épandage des boues sur des parcelles agricoles peut occasionner une gêne visuelle pour la population locale.

Effets sur la faune et la flore

Par faune et flore on comprend espèces animales et végétales sauvages, c’est-à-dire hors culture agricole ou culture industrielle.

- Les espèces inscrites

Le projet n’aura pas d’effet sur les espèces inscrites car il intervient en substitution de l’activité de fertilisation chimique et n’engendre pas une activité supplémentaire.

- Production d’odeurs et émission de bruit

Les épandages de boues papetières sont susceptibles d’avoir un effet négatif et direct sur la faune en particulier car le passage des véhicules induira des bruits sujets à déranger les animaux sauvages. Cet effet est à relativiser dans le sens où l’activité d’épandage du CalciHum IPP s’intégrera dans le cadre de pratiques agricoles classiques.

Pour la flore sauvage, aucun impact n’est identifiable, les boues seront strictement épandues sur les parcelles agricoles régulièrement cultivées donc dépourvues de telle flore.

Effets sur les habitats naturels

Les épandages des boues ont lieu sur des parcelles agricoles. Les habitats naturels de type ZNIEFF (Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique), Natura 2000 ou zone humide ne sont par conséquent pas concernés.

Effets sur les sites et paysages

L’épandage des boues papetières s’intègre dans le paysage au même titre que les autres épandages. C’est une pratique agricole courante réalisée à l’aide d’un matériel adapté.

- Impact visuel

Les boues de papeterie seront stockées avant épandage, en bordure de parcelles agricole ; Les boues seront épandues sur des parcelles agricoles à l’aide d’un attelage agricole tracteur/épandeur. Les épandages auront un effet ponctuel et temporaire comparable à celui généré par un épandage de fumier réalisé par les agriculteurs.

- Impact sur les sites fréquentés par du public

Des nuisances sonores seront ressenties par les promeneurs lors des livraisons et des épandages des boues de papeterie. S’agissant de pratiques agricoles les effets ne seront pas supérieurs aux autres pratiques du monde rural.

Effets sur les biens matériels

- Impact sur les infrastructuresEnquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 44

L’utilisation d'engins pour amener les boues du site de production à leur site d’épandage est susceptible d’avoir un effet négatif et direct par une altération des infrastructures routières. Par ailleurs, la propagation des bruits dépend de la structure de l'habitat (groupé ou discontinu). - Impact sur la valeur pécuniaire des maisons

L’épandage de boues de papeterie est considéré comme une activité agricole classique. Il n’a pas d’effet sur la valeur pécuniaire des maisons.

Effets sur les continuités écologiques

L’épandage aura lieu sur des parcelles agricoles déjà existantes et n’aura aucun effet sur les continuités écologiques.

Effets sur les équilibres biologiques

L’épandage des boues, considéré comme une pratique agricole classique, n’impliquera pas une activité agricole différente des exploitants sur leur parcelle. Il n’introduit pas de facteurs perturbateurs dans ces équilibres.

La valorisation agricole des boues papetières vise à satisfaire une partie des besoins des plantes et des sols en éléments fertilisants et en amendements minéraux.

Effets sur les facteurs climatiques

L’effet sur le climat imputable à l’épandage des boues est lié à l’émission de gaz dits “à effet de serre”. Les boues sont acheminées et épandues à l’aide de matériels motorisés.

Cependant les boues papetières sont utilisées en substitution de l’utilisation d’engrais chimique ou d’amendements calciques. Les éléments apportés par les boues se substitueraient ainsi en partie aux engrais minéraux et amendement calcique, dont la production et l’importation sont consommatrices d’énergie fossile.

Effets sur le patrimoine culturel et archéologique

L’épandage des boues de la papeterie d’IPP s’inscrit dans le cadre d’une pratique agricole commune sur des parcelles bien définies. Il n’aura aucun impact sur le patrimoine culturel et archéologique des communes concernées par le plan.

Effets sur le sol

- Impact sur la géologie du sous-sol

Les épandages des boues n’auront pas d’impact sur la géologie des sous-sols. - Impact par rapport aux cavités souterraines

Les épandages des boues n’auront pas d’impact sur les cavités souterraines. Des distances d’isolement seront établies autour de ces phénomènes afin d’éviter les risques de contamination des nappes d’eaux souterraines.

- Impact sur l’état de fertilisation des sols

Les boues seront utilisées comme fertilisants en substitution d’engrais chimique ou amendement minéral. Elles permettront de couvrir les besoins d’une rotation complète de calcium. L’apport de boues aura donc un effet positif et direct sur la fertilisation des sols. L’apport des boues de papeterie contribuera à améliorer durablement la structure des sols. - Impact sur la teneur en ETM (Eléments-Traces Métallique) et CTO (Composés-traces Organiques) des sols

Les analyses de boues révèlent la présence d’ETM et de CTO.

Les éléments-traces métalliques peuvent être classés sous les trois critères suivants : - Les éléments non indispensables aux plantes : cadmium et mercure,Enquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 45

- Les éléments nécessaires aux plantes, toxiques à concentration élevée : plomb et chrome, - Les éléments indispensables aux plantes mais toxiques à forte concentration : cuivre, nickel et zinc.

La réglementation fixe des valeurs seuils pour les ETM au-delà desquelles l’épandage est interdit. Ces seuils tiennent compte d’une marge de sécurité par rapport aux seuils de toxicité. Le tableau ci- dessous compare les teneurs mesurées dans les boues aux valeurs seuils.

Teneur en Éléments Traces Métalliques (ETM) des boues de Inova Pulp & Paper

Les teneurs en ETM des boues seront inférieures aux limites réglementaires.

Les composés-traces organiques sont issus des activités industrielles ou humaines domestiques, et notamment des activités de transport. Ces CTO, s’ils étaient présents à des teneurs trop importantes, pourraient générer une nocivité des boues.

Teneur en CTO (Composés Traces Organiques)

Les analyses des boues papetières montrent des teneurs largement inférieures aux limites autorisées.

Effets sur l’eau

- Effet sur le niveau des eaux

Il n’y aura aucune utilisation des eaux superficielles ou profondes lors de la mise en œuvre de la filière de valorisation agricole des boues.

- Effet sur la qualité des eaux de surfaces

Pour l’activité d’épandage, l’altération de la qualité des eaux de surface serait liée à une projection de boues dans le milieu aquatique, ou du fait d’un entrainement des particules de boues ou de sol par ruissellement.

Dans le cadre du transport, la contamination serait liée à une chute des boues dans le milieu aquatique

- Effet sur la qualité des eaux souterraines

La qualité des eaux souterraines pourrait être altérée par une projection directe des boues dans celles-ci via une cavité souterraine, mais également par l’infiltration des éléments contenus dansEnquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 46

les sous-produits au travers du sol, par percolation.

Effets sur l’air

- Dégagements de poussières

Les livraisons de boues et leur épandage ne seront pas susceptibles de dégager des poussières lors des épandages.

- Production d’odeurs

De par leur nature, la livraison des boues papetières et leur épandage n’auront pas d’effet sur la production d’odeurs.

- Production de gaz à effet de Serre

Les interventions sur les boues seront réalisées à l’aide de véhicules motorisés. La circulation de ces véhicules à moteurs thermiques engendrera la production de gaz d’échappement constitués principalement de vapeur d’eau, d’oxydes d’azote (NO, NO2), de monoxyde et de dioxyde de carbone (CO, CO2).

Effets sur les espaces agricoles

Les parcelles du périmètre d’épandage des boues concernées sont régulièrement fertilisées et désherbées, Les sols sont travaillés au moment de la plantation, etc... L’épandage des boues, dans les conditions citées dans cette étude, ne perturbera pas l’équilibre des sols.

Les boues contiennent principalement du calcium. Elles présentent un réel intérêt comme amendement calcique pour l'agriculture.

La mise en place de la filière "rendu racine" permettra une économie d'intrants pour les agriculteurs impliqués dans le projet tout en offrant une solution de valorisation des boues issues du process industriel.

Des précautions seront prises pour assurer la qualité des épandages :

- Contrôle de la qualité des boues conformément à la réglementation ;

- Réalisation d’un épandage agricole contrôlé ;

- Suivi : programme prévisionnel annuel, suivi des livraisons/épandages et bilan agronomique annuel.

Effets sur la consommation énergétique

L’étude de l’ADEME de 1999 concernant l’impact global des filières de traitement des déchets par épandage montre que cette filière est celle qui génère le moins de gaz à effet de serre comparativement aux autres filières (compostage, enfouissement, incinération). L’épandage agricole des boues est une filière locale de valorisation des déchets. Il permet aux agriculteurs de réduire leur consommation d’engrais minéraux. Les effets sont donc directs, permanents et à long terme. Les filières de valorisation sont encouragées à se développer selon les préconisations du Grenelle II.

Effets sur la commodité du voisinage

- Emissions de bruits

Les effets du bruit sur la santé sont fonction de l’intensité de la source sonore, de sa fréquence et de la durée d’exposition.

Les émissions sonores induites par le projet seront limitées au transport et à l’épandage des boues pendant de courtes périodes. Les sources sonores de l’activité d’épandage proviennent de : - La livraison des boues qui se fera à l’aide de tracteurs et de bennes agricoles d’une capacité de 25 tonnes,

- De l’épandage des boues, qui est pratiqué à l’aide de tracteur et d'un épandeur d’une capacité comprise entre 10 et 15 tonnes.

Les niveaux de bruit sont équivalents à ceux de la circulation actuelle et des activités agricolesEnquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 47

couramment pratiquées :

- Émissions de vibrations

Les vibrations sont liées aux passages des véhicules.

- Production d’odeurs

Les odeurs sont essentiellement dues à la reprise de la fermentation. De par leur nature, les boues papetières sont stabilisées, il n’y aura donc pas d’odeur.

- Émissions lumineuses

La livraison et les épandages de boues auront lieu en journée.

Effets sur l’hygiène, la santé, la sécurité, la salubrité publique

Deux types de risques sont à analyser :

- Les risques liés à la composition des produits ;

- Les risques liés à la mise en œuvre de la filière d’épandage des boues.

- Evaluation des risques sanitaires (ERS)

Cette démarche comporte 3 étapes :

1. L’identification des dangers et de la définition des relations doses/réponses ; 2. L’évaluation de l’exposition des populations ;

3. La caractérisation des risques sanitaires.

Identification des dangers et définition de relations doses/réponses.

Les critères utilisés pour choisir les risques à étudier sont la fréquence des émissions, la nocivité, la persistance dans l’environnement, la bio-accumulation dans la chaîne alimentaire, etc…, le tout par rapport à l’environnement et la santé humaine.

Agents chimiques, physiques et biologiques présents lors des épandages de déchets

Les zones concernées par l’activité de recyclage des boues sont des zones à vocation agricole. Pour cette raison, ce risque n’a pas été retenu.

Les odeurs sont essentiellement dues à la reprise de la fermentation. De par leur nature, les boues papetières sont stabilisées, il n’y aura donc pas d’odeur. Pour cette raison, ce risque n’a pas été retenu.

Les risques liés aux micro-organismes pathogènes ne concernent pas les boues papetières. Ils concernent essentiellement les boues urbaines de par leur origine. Pour cette raison, ce risque n’a pas été retenu.

Le CSHPF (Conseil Supérieur de l’Hygiène Publique de France) a sélectionné les substances les plus nocives et qui constituaient des traceurs des Composés-traces Organiques facteur de risque.Enquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 48

Un des critères de choix a été la persistance des molécules dans l’environnement, beaucoup de CTO se décomposant rapidement dans les sols. Pour ces éléments dégradables des teneurs limites dans les sous- produits industriels destinés à l’épandage ont été établies et des flux maximums ont été fixés sur 10 ans. Les valeurs en CTO des boues de papeterie sont nettement inférieures aux limites réglementaires. Les risques liés aux CTO des boues papetières sont jugés faibles. Pour cette raison, ce risque n’a pas été retenu.

Le CSHPF a sélectionné les éléments les plus dangereux et les plus fréquents dans les déchets urbains et industriels. Ces éléments-traces métalliques (ETM) ne sont pas biodégradables et s’accumulent dans les sols. Des valeurs limites dans les sols au-delà desquelles les épandages sont proscrits ont été fixées. Des flux maximum à ne pas dépasser sur 10 ans ont été établis de façon à ce que l’enrichissement des sols soit contenu. Des teneurs limites dans les boues destinées à l’épandage ont été fixées. Les teneurs des boues en ETM sont inférieures aux valeurs limites fixées par la réglementation.

On peut réaliser une évaluation du risque sanitaire pour un des ETM dont la présence est parmi la plus élevée dans les boues de l’usine IPP, au regard des valeurs limites de la réglementation. Il s’agit du cuivre.

Le cuivre est un élément essentiel chez l’homme. L’absorption du cuivre est possible par toutes les voies mais elle s’effectue de manière prépondérante par voie orale et absorption gastro-intestinale.

Evaluation de l’exposition des populations

- Exposition par ingestion directe de poussières d’une parcelle épandue avec les boues ; - 3 populations types sont retenues :

◆ Riverains enfants,

◆ Riverains adultes,

◆ Agriculteurs.

L’étude menée dans le dossier présenté par INOVA Pulp & Paper montre qu’aucun effet sur la santé, ni même aucun élément objectif pouvant conduire à suspecter un effet sur la santé n’a pu être constaté. Ceci est d’autant plus vrai que les teneurs mesurées en éléments indésirables dans les boues papetières sont inférieures aux valeurs limites de l’arrêté du 2 février 1998 modifié.

- Renversement de produits sur la chaussée

Des tracteurs/bennes et des épandeurs seront utilisés pour assurer le transport et l'épandage. Ils pourraient être des sources de risques pour l’environnement proche, des pertes de boues sur la chaussée pourraient représenter des risques de glissade pour le personnel et les véhicules. L’utilisation du matériel roulant demeure une source possible d'accidents.

- Épandage hors zone définie ou en surdosage

L'épandage ne présente pas de danger en situation habituelle et avec une utilisation correcte des engins de transport et d’épandage.

Un des principaux risques est l’épandage hors des zones définies ou un surdosage suite à un mauvais réglage, une erreur d’utilisation.

L’épandage des boues hors zones définies ou en surdosage risquera d’induire des contaminations du sol ou de la ressource en eau par lessivage.

Incidence du projet sur le climat et vulnérabilité du projet au changement climatique

- Les facteurs climatiques émission de gaz à effet de serre et bilan carbone Au niveau national, l’agriculture est responsable de 19% des émissions françaises de gaz à effet de serre (GES). L’agriculture rejette du méthane (élevage et sols), du protoxyde d’azote (fertilisation azotée et gestion des déjections animales) et du dioxyde de carbone (consommation d’énergie). La valorisation des boues en agriculture limite le dégagement de carbone par rapport à l’utilisationEnquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 49

d’engrais minéraux. Les épandages des boues d’IPP auront un effet positif sur l’environnement. Le bilan carbone moindre de la filière de valorisation agricole directe s’explique par : - Une distance parcourue réduite au minimum ;

- Pas de traitement en compostage (phase émettrice de dioxyde de carbone) ; - L’utilisation du sous-produit industriel intervient en substitution d’engrais chimiques.

- Impact sur la consommation d’énergie fossile

La valorisation agricole des boues de papeterie vise à satisfaire une partie des besoins des plantes et des sols en éléments fertilisants et amendements calciques.

Les véhicules motorisés lourds utilisés pour la livraison et l'épandage des boues consomment des énergies fossiles. Cependant cette consommation est compensée par les économies d’énergies fossiles réalisées par la non-utilisation d’engrais minéraux dont la production est très énergivore.

G - Description des impacts négatifs notables du projet sur l’environnement liés à des risques d’accidents ou de catastrophes naturelles.

- Risques technologiques

Il n’existe aucune interaction entre les sites ICPE et le projet faisant l’objet de la présente demande d’autorisation. Les épandages ont lieu sur des parcelles agricoles régulièrement exploitées. En cas d’accident technologique, les épandages et les transports de boues seront stoppés. Le projet n’est pas susceptible de présenter un risque technologique puisque : - Il s’agit d’un épandage de boues de papeterie qui ne sont pas considérés comme des déchets dangereux ;

- Les épandages respectent les valeurs limites réglementaires.

- Catastrophes naturelles

Risque d’inondation et de mouvement de terrain

Les risques naturels susceptibles d’impacter le projet sont les risques d’inondation et de mouvements de terrain.

Les épandages auront lieu en période de déficit hydrique pendant laquelle les risques de ruissellement sont faibles. En cas d’épisode d’inondation ou de mouvement de terrain, les épandages seront stoppés dans la zone concernée.

1.3.2.2.6 – Etude des dangers - épandage

L’étude de danger doit permettre l’identification des risques liés au recyclage agricole des boues de papeterie de la Société INOVA Pulp & Paper afin de définir les mesures de prévention à développer pour prévenir l’apparition d’accidents et en limiter les conséquences.

La filière dont il est question concerne une filière d’épandage agricole de boues papetières. Elle est comparable aux épandages d’engrais de ferme réalisés par de nombreux agriculteurs. Il s’agit d’une pratique agricole qui ne présente pas de risque particulier de type “risque industriel”.

- Identification des risques

Deux types de risques sont à analyser :

- Ceux liés à la mise en œuvre de la filière vis-à-vis de l’homme ;

- Ceux liés à la nature des boues papetières vis-à-vis de l’environnement.

Risque agro-environnemental

Le risque agro-environnemental peut être un excès d’apport d’éléments fertilisants, un ruissellement vers les eaux de surface, une dégradation de la structure des sols. Il est pris en compte lors de l’étudeEnquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 50

préalable par les définitions respectives de doses agronomiques, de distances d’isolement et de périodes favorables à l’épandage. Elles sont intégrées grâce à la détermination des zones d’aptitude à l’épandage.

Le respect des obligations passe par la mise en place du suivi et de l’autosurveillance des épandages qui comprend chaque année la réalisation de documents remis à l’administration concerné. Ils permettent d’assurer transparence et traçabilité de la filière.

Risque logistique

- Transport

Depuis le chargement sur le site de production jusqu’à la parcelle, le transport s’effectue à l’aide d'attelages agricoles.

Le risque rencontré est celui lié à la circulation des véhicules. Les chauffeurs sont tenus de respecter les règles du Code de la Route et de disposer d’un système de signalisation bien visible sur le matériel.

- Dépôt et reprise

Les conditions réglementaires de dépôt en bordure de parcelle sont définies par l’arrêté du 2 février 1988 modifié :

- Les boues sont solides ainsi que l’atteste leur tenue en tas et sont peu fermentescibles ; - Les précautions seront prises pour éviter le ruissellement sur ou en dehors des parcelles d’épandage, en choisissant des lieux de dépôt plats. Les dépôts ne seront pas réalisés dans les zones où une percolation rapide vers les nappes pourrait avoir lieu (bords de cours d’eau, sols filtrants, etc…) ;

- Les distances d’isolement, définies dans la partie réglementaire de l’étude préalable, seront respectées ;

- Le volume de dépôt correspondra à la quantité nécessaire pour les parcelles réceptrices pour la campagne en cours ;

- La durée maximale de dépôt ne dépassera pas 1 an et ne présente aucun danger particulier ; - Le retour sur un même emplacement ne pourra intervenir avant un délai de 3 ans.

Le matériel utilisé pour la reprise en bout de champ sera un chargeur ou une pelle mécanique et un épandeur. Toutes les personnes intervenantes doivent avoir reçu au préalable une formation pour la conduite de ces engins (C.A.C.E.S). Toute personne extérieure au chantier sera exclue du lieu de chargement des épandeurs.

- Épandage

L’épandage sera réalisé à l’aide de plusieurs attelages composés chacun d’un tracteur agricole et d ‘un épandeur adaptés aux boues, c’est-à-dire équipés d’hérissons verticaux et d’une table d’épandage. En conditions normales d’utilisation, le chantier d’épandage ne présente pas de danger. Le risque majeur lié au chantier d’épandage réside dans la projection de boues. Le respect des distances d’isolement réglementaires lors de l’épandage (50 mètres des habitations) supprime ce risque. Lors des épandages, le personnel reste dans les cabines des tracteurs ou du chargeur et n’est pas soumis au risque de projection.

Par ailleurs, il s'avère indispensable qu’aucune personne en dehors du personnel formé pour ce type d’intervention ne soit présente sur le site d’épandage lorsque l’appareil est en action.

- Mesures de prévention

Risque agronomique

Le recyclage en agriculture des boues est fondé sur une étude préalable, qui est complétée lors de l’exploitation par un suivi et une autosurveillance des épandages.

Cette démarche garantit le respect du milieu récepteur. Des conseils agronomiques sont donnés auxEnquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 51

exploitants agricoles afin d’éviter tout excès de dosage. Les analyses de sol réalisées lors de l’étude préalable et du suivi annuel permettent de confirmer l'action positive des boues sur les sols. Le suivi et l'autosurveillance des épandages permettent d’organiser et de contrôler la mise en œuvre de la filière.

Risques liés à la mise en œuvre de la filière

Les mesures de prévention reposent sur une sensibilisation des différents intervenants. Toutes les opérations liées à la mise en œuvre du recyclage en agriculture (transport, dépôt, reprise, épandage, suivi et autosurveillance des épandages) seront assurées par des sociétés spécialisées. Les consignes de sécurité et de circulation propres au site de INOVA Pulp & Paper seront communiquées et suivies par tout intervenant extérieur. Chaque année, un plan de prévention sera signé entre IPP et les transporteurs intervenant sur le site de l’usine.

Risques de ruissellement lors du stockage

La siccité des boues (55 %), sa bonne tenue en tas et son pouvoir absorbant ne nécessitent aucun aménagement spécifique de stockage. Malgré les conditions climatiques de pluie, gel et dégel, les boues jouent le rôle d’éponge grâce à leur composition et n’induisent aucun ruissellement. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir d’installation spécifique.

2. Avis sollicités

2.1 - Généralités

Le projet fait l’objet d’une procédure de demande d’autorisation environnementale au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (rubriques 3610, 1530, 1630 et 4440 de la nomenclature annexée à l’article R. 511-9 du code de l’environnement), ainsi que d’une procédure de déclaration au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (rubrique 2.1.4.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement.

Les principaux enjeux environnementaux identifiés portent sur les milieux aquatiques, les sols, les risques, la biodiversité, le climat et la santé humaine (notamment air, bruit, odeur).

2.2 - Bilan de la consultation

Organisme Date de l’avis Avis

ARS (Agence Régionale de Santé) 14/12/2022 Favorable sous réserve DDTM (Direction Départementale des Territoires

et de la Mer de l’Eure)

04/02/2022 Favorable sous réserve

DRIEAT (Direction Régionale et

Interdépartementale de l’Environnement de

l’Aménagement et des Transports d’Ile-de-

France -Services politiques et police de l’eau)

24/12/2021 Favorable sous réserve

MIRSPAA (Mission Interdépartementale pour le

Recyclage des Sous-Produits de

l’Assainissement en Agriculture)

21/01/2022

MRAE (Mission Régionale d’Autorité

Environnementale)

04/02/2022

SDIS (Service Départementale d’Incendie et de

Secours de l’Eure

21/01/2022 Favorable avec

recommandations

Le condensé des avis des services sollicités et les réponses apportées par le porteur de projet sont repris sous forme de tableau.Enquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 52

Service instructeur ARS - Agence Régionale de Santé Normandie/Pôle santé environnement/Unité départementale de l’Eure

Date de l’avis Courrier du 14 décembre 2021

Thèmes abordés :

1 - Envoi de la pâte à papier désencrée sur le site de VPK

2 - Rejets atmosphériques

3 - Etude acoustique

4 - Plan d’épandage

AVIS AVIS FAVORABLE à la demande formulée sous-réserve (4 points)

Thème 1

Clarifier/confirmer si une partie de la production de pâte à papier recyclée sera effectivement envoyée sur l’unité de production de Double A.

Réponse MO

Suite au rachat de Double A par VPK, aucune production de pâte à papier désencrée produite par IPP ne sera envoyée à VPK comme initialement envisagé.

Thème 2 Vérifier, en lien avec la DREAL Auvergne Rhône Alpes, la nature des rejets associés au procédé de production identiques qui était pratiqué sur le site Ecocis à Voiron (Isère), afin de s’assurer de l’exhaustivité des émissions

identifiées et des polluants potentiels recensés (possibilité de migration/présence/persistance d’ETM ou de certains COV liés aux contaminants (agrafes, colles, etc) après l’étape de trituration ?

Réponse MO

L’évaluation des risques sanitaires réalisée dans le cadre de l’étude d’impact du DDAE du site VOREPPE montre que les principales sources de rejet de COV sont les caissons de filtration et le sécheur de boue, or ces installations ne sont pas existantes dans le projet porté par IPP.

(Référence : annexe 1 jointe à la réponse…. cf./page 111).Enquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 53

Thème 3 De la concrétisation de l’étude acoustique mentionnée afin de vérifier la conformité réglementaire du site et le cas échéant de déterminer des solutions correctives.

Réponse MO

Une étude acoustique sera réalisée quand VPK et IPP seront en activité.

IPP s’engage à réaliser les actions correctives au besoin,

Thème 4 De transmission de l’ensemble des cartographies de l’annexe II du plan d’épandage afin d’actualiser l’avis sur le plan d’épandage

Réponse MO

L’ensemble des cartographies est disponible sur la clé USB jointe à la réponse.

Service instructeur DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure

Date de l’avis Courrier du 4 février 2022

Thème abordé :

1 - PPRI/côte de crue de référence : 9,29 m NGF

AVIS AVIS FAVORABLE est donné sous réserve des prescriptions constructives (5 points) et des dispositions préventives (7 points) décrites suivantes :

A - Prescriptions constructives

Thème 1 1 - Les niveaux bas des planchers habitables devront être implantés au minimum à 20 cm au-dessus du niveau de référence sur un remblai (limité au droit des constructions et des installations techniques nécessaires à leur

fonctionnement) ou vide sanitaire soit un niveau de 9,49 M NGF.

2 - Les postes de distribution vitaux (électricité, téléphone, gaz) devront être équipés d’un dispositif de coupure installé au minimum 50 cm au-dessus du niveau de référence soit un niveau de 9,79 m NGF.

3 - L’éventuel stockage des produits polluants (miscible ou non à l’eau) devra être effectué au minimum 50 cm au- dessus du niveau de référence de 9,79 m NGF.

4 - Ces règles d’implantation seront particulièrement respectées pour le nouveau local d’alimentation électrique du bâtiment B 23.

5 - Pour le bâtiment B 23 comme il sera construit en extension du bâtiment PP2 ces règles feront l’objet d’une dérogation et il pourra être construit au même niveau que le bâtiment existant sous réserves que : - l’ensemble du bâtiment soit équipé de batardeaux,

- Un mur d’allège d’1,5 m soit mis en place.

Réponse MO Pour l’ensemble des prescriptions :

Les descriptions préventives sont décrites au chapitre 4.4.4.2.1. de la PJ 04 b. Ces prescriptions sont rappelées ci-dessous :

La côte de référence à prendre en compte est celle de la crue de 1910 pour la Seine, à savoir +9,29 mNGF.Enquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 54

Ainsi, conformément aux prescriptions du PPRI, les extensions de bâtiments du projet IPP devront être situées à minima à la côte +9,49 mNGF.

Sachant que le site se situe à une altitude comprise entre 8 et 11 mNGF, le premier niveau de plancher des extensions situées entre les côtes +8 et +9,49 mNGF devra être surélevé de 0 à 1,49 m. En concertation avec la DDTM, il a été convenu que la zone concernée par cette règle est le local électrique du bâtiment B 23.

Les zones non concernées par une surélévation seront les suivantes :

- Le reste du bâtiment B23 (étape de flottation) puisque :

- celui-ci sera protégé par la mise en place d’un batardeau et d’un mur d’allège de 1,50 m, - c’et une zone avec uniquement des opérations ponctuelles (peu voire pas de présence humaine) et des équipements qui seront sur des “massifs” ; cette zone est donc déjà surélevée,

- c’et un process peu sensible à l’eau (cuves, pompes) et surélevé en fonction du process (de 500 à 800 mm pour les moteurs),

- c’est une extension d’un bâtiment process existant non surélevé (extension du PP2).

En complément de réponse, pour les produits polluants, le stockage sera fait dans des rétentions. Les dispositions sont décrites au chapitre 3.2. de la PJ 46.

Ces prescriptions sont rappelées ci-dessous :

Les produits stockés seront associés à une capacité de rétention dont le volume sera au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :

- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,

- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.

Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention sera au moins égale à :

- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts, - dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,

- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 litres.

B - Dispositions préventives

Thème 1 1 - Sensibilisation de l’ensemble du personnel au risque inondation.

2 - Mise en place d’alerte et de routines afin de surveiller le niveau d’alerte aux stations Vigicrues de référence.

3 - Affichage du risque inondation sur le site.

4 - Limiter au maximum les achats d’opportunité afin d’avoir un stock de vieux papiers aux plus bas lors des périodes les plus sensibles aux crues qui sont Février-Mars (60 % des évènements historiques) et Mai-Juin (30 % des évènements historiques).

5 - Mise en place d’un plan de gestion de crise inondation intégrant les dispositions mise en oeuvre en cas d’inondation et notamment l’évacuation des stockages de :

+ boues : en 72 heures, IPP s’engage à évacuer hors zone inondable 2800 tonnes correspondant à 10 jours de stock,

+ vieux papiers :

- arrêt des approvisionnements des vieux papiers pour 7 jour dès l’atteinte du niveau d’alerte, - déplacement d’une partie vers le stockage pâte à papier,

+ produits finis : anticipation des livraisons clients.

6 - Les niveaux de déclenchement de ce plan seront finalisés prochainement avec les services de la DDTM.

7 - L’ensemble des dispositions de ce plan devra être intégré au plan communal de sauvegarde de la commune d’Alizay.

Réponse MO Les dispositions préventives sont décrites au chapitre 4.4.4.2.2. de la PJ 04 b. Elles sont rappelées dans un tableau et répondent à la demande de la DDTM.

En cas de crue, IPP mettra également en place un plan d’urgence afin de libérer de la surface disponible à la crue afin de pas augmenter le risque lié à l’inondation.

Les scénarios d’alerte proposés ont été élaborés en concertation avec la DDTM ; ils prennent en compte : - Des alertes reçues en aval (niveau de Vernon) afin de pouvoir anticiper au maximum. - Des données disponibles au niveau des stations de Vernon et Rouen (afin de considérer les effets sur la marée non présents à Vernon).

⇨ Déclenchement d’actions en fonction d’un niveau de crue constatée à l’une des deux stations et des niveaux d’alerte mis en place en concertation avec la DDTM. - Des données historiques du site de Double A qui permettent de définir les niveaux d’alerte : - à l'exception de la crue de 1910, aucun signe d’inondation n’a été constaté sauf lors de la crue de 2018 à 12,26 m où les effets étaient très limités (uniquement dans le stockage sous tente de Double A (10 cm)),

- Double A émet l’hypothèse qu’en cas de crue importante, la station d’épuration est à l’arrêt et par conséquent le site est arrêté. Selon leur retour d’expérience, au-delà de 13 mEnquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 55

l’écoulement vers la Seine pourrait ne plus être opérationnel,

- Chaque scénario sera à adapter en fonction du niveau de stockage présent au niveau du site et sera régulièrement mis à jour au fil des années et de l’expérience acquise.

Ces scénarios seront finalisés avec les services de la DDTM.

Pour la gestion des stocks de boues, un outil de suivi des stocks a été construit afin de suivre le nombre de jours nécessaires à l’évacuation des stocks de boues en cas d’alerte inondation.

Un tableau en exemple de ce qui pourrait être mis en place a été joint à la réponse et se trouve dans le dossier.

Pour la gestion des stocks de vieux papiers, un outil de suivi des stocks a été construit pour gérer en temps réel les tonnages à évacuer en cas de crue et ainsi prévoir les opérations d’urgence à mettre en place. Un tableau “simulateur” de vieux papiers est joint à la réponse et se trouve dans le dossier.

L’ensemble des dispositions du plan d’urgence sera intégré au plan de sauvegarde de la commune d’Alizay.

Service instructeur DRIEAT - Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d'Ile-de-France - Services Politiques et police de l’eau

Date de l’avis 24 décembre 2021

Thèmes abordés :

1 - Loi sur l’eau/nomenclature

2 - Gestion des eaux pluviales/conformité avec le SDAGE :

● Gestion des petites pluies

● Gestion des pluies moyennes et fortes

● Gestion des pluies exceptionnelles

3 - AIOT en lit majeur de la Seine

● Analyse de la surface et du volume pris à la crue

● Prise en compte du risque de crue en phase de chantier

AVIS AVIS FAVORABLE est donné sous réserve de la prise en compte des remarques formulées (6 remarques)

Thème 1 1 - Pour l’application de la rubrique 2.1.5.0, il convient de considérer la surface totale du projet, y compris les surfaces non imperméabilisées, augmentée de la surface du bassin versant intercepté par le projet.

Pour l’application de la rubrique 3.2.2.0, il convient de considérer l’ensemble des surfaces soustraites à la crue par le projet (bâtiment existants et extension) et avant toute mise en œuvre de mesures compensatoires.

Le pétitionnaire reconsidérera les rubriques de la nomenclature Loi sur l’eau concernée par son projet.

Réponse MO Complément : Rubrique 2.1.5.0 Le site IPP sera situé sur les parcelles cadastrales suivantes de la commune d'ALIZAY ( un tableau des parcelles est

joint à la réponse).

L’ensemble des surfaces seront imperméabilisées, soit une superficie de 5,6 ha environ. Au regard de la topographie du site, l'altitude moyenne du site se situe autour de 8 m avec des variations de très faible ampleur.

Aussi, la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet sera négligeable.

Complément : Rubrique 3.2.2.0

Le bilan des surfaces soustraites à la crue dans l’état initial ou l’état projet a été repris dans le tableau suivant en considérant les stockages à 100 % (avant mise en œuvre des mesures compensatoires). Ce tableau montre que la surface soustraite à la crue liée au projet est de 4629 m².

Le tableau mis à jour pour ces rubriques est joint au dossier de réponse.

Thème 2 2 - Gestion des petites pluies

Il est attendu de tout projet qu'il assure a minima une gestion des petites pluies avec “zéro rejet” à l’extérieur du projet (c’est-à-dire l’abattement des pluies inférieures à 10 mm).

La disposition 146 du SDAGE Seine-Normandie 2010-2015 en vigueur, vis-à-vis duquel le projet doit se rendre compatible, indique que “pour l’ensemble des projets (...)de renouvellement du domaine privé (...), il est recommandé d’étudier et de mettre en œuvre des techniques de gestion à la parcelle permettant d’approcher un rejet nul d’eaux pluviales dans les réseaux, que ces derniers soient unitaires ou séparatifs”. Par ailleurs, la disposition 3.2.6. du projet SDAGE Seine-Normandie 2022-2027 précise que “ lors de leurs travaux (...) les entreprises (... ) sont invitées à :

- viser l’objectif de “zéro rejet d’eaux pluviales” vers les réseaux ou le milieu naturel a minima lors des pluies courantes, en favorisant les solutions fondées sur la nature, notamment la végétalisation de l’espace avec des végétaux adaptés ;

- évaluer les possibilités de dé-raccordement des eaux pluviales, de non imperméabilisation et de désimperméabilisation ;

- réaliser les travaux concourant aux objectifs précités”Enquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 56

Le pétitionnaire veillera à rendre compatible son projet avec ces dispositions en assurant une gestion à la parcelle des 10 premiers millimètres de pluie.

Réponse MO Afin de répondre à la disposition 3.2.6. du projet de SDAGE 2022-2027, il pourra être envisagé : 1 - De collecter les eaux pluviales de toiture des bâtiments existants et futurs ou étudier la possibilité de dé-

raccordement des eaux pluviales de toitures afin de les diriger vers le nord-est du site correspondant à une zone enherbée pouvant infiltrer les eaux :

- bâtiment PP2 : 3263 m²

- bâtiment PP1 : 4740 m²

- bâtiment CIO2 : 490 m²

- bâtiment B3 : 3560 m²

- bâtiment Stockage pâte : 4711 m²

- bâtiment B23 (extension du PP2) : 1820 m²

Ceci permettrait de récupérer 186 m³.

2 - D’étudier la possibilité de non imperméabilisation de la zone de stockages de boues (2500 m²). Ces boues seront en effet recyclées sous la forme d’un amendement calcique pour les sols agricoles. Comme elles ne présentent pas de risque de contamination des sols et des eaux, elles pourraient être stockées sur une zone non imperméabilisée (de la même façon qu’en bout de champ lorsqu’elles seront exploitées par les agriculteurs. Ceci permettrait de récupérer 25 m³.

La non imperméabilisation ne pourra pas être envisagée au regard des activités qui seront pratiquées sur autres zones du site :

- la zone de stockage de vieux papiers : en cas d’incendie, cette zone doit être imperméabilisée afin de collecter les eaux d’extinction ;

- autres surfaces restantes : ces zones sont déjà imperméabilisées (ancien site Double A).

Thème 2 3 - Gestion des pluies moyennes ou fortes

Il conviendra également d’étudier les possibilités de dé-raccordement au réseau des pluies moyennes et fortes en favorisant une gestion par infiltration.

Réponse MO Complément : voir réponse précédente.

Thème 2 4 - Gestion des pluies exceptionnelles

Le pétitionnaire veillera à anticiper et à présenter au sein du dossier d’autorisation environnementale les incidences des pluies exceptionnelles. Seront détaillés :

- le fonctionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales en cas de pluies exceptionnelles, - les zones inondées au sein du projet.

Réponse MO Complément : Les réseaux de collecte seront de type séparatifs (séparation de la collecte des eaux de toiture et des eaux de voirie). Les eaux de toiture seront dirigées vers le réseau d’eaux pluviales du site de Double A sans

traitement préalable. Les eaux de voiries seront dirigées vers un séparateur d’hydrocarbures avant d'être envoyées vers le réseau d’eaux pluviales du site de Double A.

Un synoptique de la gestion des eaux est présenté dans le dossier de réponse

Un calcul des volumes d’eaux pluviales générés lors d’un événement exceptionnel a été conduit sur la base des hauteurs quotidiennes maximales de précipitations sur la station de Rouen-Boos. Un tableau est joint à la réponse

Un tableau joint au dossier de réponse présente les résultats et montrent que le volume maximal journalier est de 4542 m³

La station d’épuration de Double A présente une capacité de 47 000 m³, elle sera donc en capacité de collecter le volume d’eau généré par une pluie exceptionnelle.

Zones inondées

Selon les données historiques du site de Double A aucun signe d’inondation n’a été constaté sur l’emprise du site IPP lors d’épisodes de fortes pluies.

Un plan topographique joint au dossier montre que le site IPP présente une altitude relativement régulière à 8 m et les points bas se situent vers le nord-est ou l’ouest de l’emprise IPP.

Un plan/figure joint au dossier de réponse et correspondant à l’aléa inondation, permet de visualiser également les zones inondées. On y retrouve la zone située au nord-est et à l’ouest du périmètre IPP.

Thème 3 5 - Analyse de la surface et du volume pris à la crue

Le tableau de comparaison entre l’état initial et l’état projet pour les surfaces prises à la crue ci-dessous, issu de l’étude d’impact (en page 135), indique que 6978,3 m² sont soustraits à la crue (au lieu de 20 914 m² indiqués supra). Ce tableau est joint au dossier.

Il conviendra de revoir les valeurs renseignées dans le dossier afin d’éliminer ces contradictions. Cette remarque est également valable pour les volumes. (à noter que pour les stockages, il convient de considérer que 100 % des stocks sont présents lors de la survenue de la crue.Enquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 57

Réponse MO Complément : Les différences constatées viennent en effet du fait qu’il a été considéré dans les calculs la libération d’une partie des stockages (boues et vieux papiers) liée à la mise en place du plan d’urgence en cas de crue afin de

respecter les exigences du PPRI.

Par ailleurs, la valeur de 20 914 m² (p124 de l’étude d’impact) est erronée. En effet la somme des surfaces ajoutées est de 14 448 m² :

- 1840 m² pour le bâtiment B 23 ;

- 2500 m² pour le stockage des boues (S39) ,

- 200 m² pour la cuve située au nord du B3 (S40) ;

- 350 m² pour la cuve située au sud (S41) ;

- 9558 m² pour le stockage de vieux papiers non évacués (S42 et S43). Les tableaux de comparaison de l’état initial et l’état projeté pour les surfaces ou volumes pris à la crue en considérant que 100 % des stocks sont présents.

Tableaux insérés dans la réponse faite.

Contrairement à ce que montre ce tableau, aucune surface supplémentaire par rapport à l’état initial ne sera prise à la crue par IPP. En effet la mise en place de mesures de compensation (surveillance des niveaux de crue, sensibilisation, gestion des stocks) permettra de rendre à la crue une surface de 2459 m². L’ensemble des mesures est détaillé au paragraphe 4.4.4.2.2. de l’étude d’impact.

Calculs en volumes (ans prise en compte des mesures compensatoires - évacuations des stocks) (tableau explicatif joint au dossier de réponse).

Contrairement à ce que montre le tableau, aucun volume supplémentaire par rapport à l’état initial ne sera pris à la crue par IPP. En Effet la mise en place de mesures de compensation (surveillance des niveaux de crue, sensibilisation, gestion des stocks) permettra de rendre à la crue des volumes de 500 à 3 000 m³ environ. L’ensemble des mesures est détaillé au paragraphe 4.4.4.2.2. de l’étude d’impact.

Thème 3 6 - Risque crue en phase de chantier

Pendant la durée des travaux, l’organisation du chantier doit prendre en compte le risque de crue et doit mettre en œuvre les mesures nécessaires pour être en capacité de démonter et transporter hors du lit majeur, dans un délai de 48 heures, tout le matériel susceptible de faire obstacle à l’écoulement des eaux ainsi que les dispositifs de stockage des substances polluantes.

Une procédure doit être établie en ce sens et présentée dans le dossier de demande d’autorisation. Cette procédure doit préciser la station hydrométrique servant de référence pour le suivi du risque de crue et définir les seuils de vigilance et de repli des matériels.

Réponse MO Complément : La philosophie du plan d’urgence envisagé pour la phase d’exploitation pourra être adaptée au chantier.

Dans cette optique, de bonnes pratiques seront mises en place ainsi qu’une surveillance du niveau de crue avec des actions associées : un tableau des bonnes pratiques est inséré dans la réponse présente dans le dossier.

Un tableau de surveillance du niveau de crue avec des actions associées est inséré dans la réponse présente dans le dossier.

Notons cependant qu’aucun produit dangereux ne sera stocké sur le site lors de la phase chantier et qu’aucun stockage de matière première ne sera présent. Les espaces libres à la crue seront donc importants.

Service instructeur MIRSPAA - Mission Interdépartementale pour le Recyclage des Sous-Produits de l’Assainissement en Agriculture - 76230 BOIS-GUILLAUME

Date de l’avis 2 courriers : 17/12/2021 et 21/01/2022

Thèmes abordés :

1 - Comparaison des boues de papeterie,

2 - Co-compostage,

3 - Parcelles en zone dominante humide et stockage,

Etude d’impact du plan d’épandage :

4 - Liste des parcelles situées dans chaque ZAR,

5 - Rubrique concernée (pour le plan d’épandage),

6 - Apports de boue de désencrage,

7 - Gestion des cas de superposition,

Etude préalable du plan d’épandage :

8 - Article 5.19 de l’arrêté du 10/09/2020

9 - Superpositions,

10 - Protocole analytique,

11 - Annexe VI - fiches descriptives des AAC

12 - Annexe VII - carte d’aptitude et registre parcellaire

13 - Annexe VIII - références cadastrales des parcelles dans l’étude préalable 14 - Annexe IX - Accords préalables des agriculteurs

15 - Annexe X - Nom du méthaniseur et de l’industriel pour les effluents de sucrerie

AVIS Pas d’avis formulé par la MIRSPAA

Un premier courrier du 17 décembre 2021 a été adressé la DREAL de l’Eure suite à l’analyse du dossier en juillet 2021 par la MIRSPAA avec des remarques à prendre en compte sur le dossier de plan d’épandage d’IPP réalisé par SEDE Environnement. Une réponse de SEDE Environnement en septembre 2021 a pris en compte les observationsEnquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 58

formulées par la MIRSPAA.

Un second courrier du 21 janvier 2022 adressé à la DREAL de l’Eure indique que la majorité des compléments apportés par IPP en janvier 2022 au dossier d’autorisation environnementale répond aux observations de la MIRSPAA de décembre 2021 et indiquant que, toutefois, il reste 5 points soulevant encore des remarques. Les derniers points ont été discutés avec le bureau d’étude et les éléments de réponse ont été apportés depuis cette date.

Réponse MO NOTA : Le nombre des remarques/observations ou questions étant importants, il est repris dans ce tableau toutes les réponses qui ont été apportées par le pétitionnaire sans faire mention des questions. Les réponses sont classées

dans l’ordre des thèmes. Toutes les questions ont été traitées par le pétitionnaire et les réponses apportées avec un complément supplémentaire pour les points soulevés lors du courrier de la MIRSPAA du 21 janvier 2022.

Thème 1 La référence aux boues urbaines a pour intérêt la comparaison avec le type de déchet le plus souvent épandu en agriculture (et le plus connu certainement). Le but est de montrer que nous sommes en présence de valeurs très

proches entre les deux termes d’ETM et de CTO.

(un tableau modifié avec les données à jour de la MIRSPAA est joint à la réponse).

Thème 2 En cas d’arrêt temporaire ou définitif de la filière épandage ou en complément de celle-ci, le co-compostage fait partie des filières alternatives possibles pour des boues de papeterie conformes. Une liste, non exhaustive et pouvant

évoluer dans les temps, des sites pouvant accueillir les boues est jointe à la réponse.

Thème 3 Ce sont des contraintes liées au stockage et non à l’épandage. Mettre une aptitude 1 porterait à confusion puisque cela n’a pas d’impact sur les épandages.

Nous proposons de mettre en conclusion du paragraphe que les parcelles listées sont interdites au stockage de novembre à février.

Thème 4 En complément des ZAR par commune déjà dans le dossier, les parcelles ZAR sont données en pièce jointe n° 1.

Thème 5 Nous suivons la remarque de la MIRSPAA, le plan d’épandage relève uniquement de la rubrique ICPE 3610-b. Cela n’a pas d’incidence sur la présentation et le contenu du dossier.

Complément sur 2ème courrier : il s’agit d’une erreur d’écriture, le plan d'épandage autorisé projeté dépendra donc à la rubrique 2.1.3.0.1 au titre de la loi sur l’eau avec une quantité d’azote total de 70 tonnes/an en 2025 (19,64 tonnes en 2023 pour la phase I) : Azote total supérieur à 10t/an.

Thème 6 Les boues de papeterie seront épandues uniquement sur des parcelles agricoles régulièrement exploitées. Ils se substituent aux apports d’amendements basiques et calciques et contribuent au maintien de la structure des sols

en tant que support de cultures. Les boues n’auront pas d’incidence sur les équilibres biologiques.

Thème 7 Complément : en cas de superposition autorisée avec un plan d’épandage compatible, le facteur limitant à l’épandage conjoint (jamais réalisé la même année) sera le flux d’apport en éléments traces métalliques et composés

traces organiques sur 10 ans. Les flux ETM et CTO cumulés sur 10 ans des boues de papeterie et du sous-produit en superposition devront rester inférieurs aux flux autorisés.

Thème 8 Complément : l’épandage des boues de papeterie dépend de l’article 5.19 (section VI) de l’arrêté du 10 septembre 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre

des rubriques 2430 (Préparation de la pâte à papier à l’exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3610a), 3610a (Fabrication, dans des installations industrielles, de pâte à papier à partir du bois ou d’autres matières fibreuses) et 3610b (Fabrication, dans des installations industrielles, de papier ou carton, avec une capacité de production supérieure à 20 tonnes par jour) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Ce dernier renvoie à la section IV du chapitre V de l’arrêté du 2 février 1998 modifié.

Thème 9 Complément : il est bien entendu que les superpositions envisagées avec des boues urbaines s’entendent uniquement si la filière chaulage liée à la crise COVID constitue une filière de traitement temporaire.

Nous compléterons la demande de dérogation en présentant les teneurs en ETM/CTO des sous-produits industriels en superposition avec le plan de IPP dont nous avons les références. En ce qui concerne les stations urbaines, nous prendrons les références départementales comme celles de l’Eure pour toutes les stations urbaines pour ne pas alourdir la démonstration, le dossier devant rester également lisible pour le grand public. Les démonstrations complémentaires demandées sont en annexe de la réponse.

Thème 10 Complément : nous vous proposons le protocole de caractérisation suivant :

Protocole de routine Protocole de caractérisationEnquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 59

Valeur agronomique 1/mois 2/mois

ETM 1/mois 2/mois

CTO 1/mois 2/mois

Thème 11 La liste corrigée avec les dernières mises à jour ainsi que les cartes d’ensemble sont en annexe de la réponse donnée.

Thème 12 Complément : Isolement de 50 m - l’annexe fichier parcellaire est déjà donnée dans sa complétude : les modifications listées dans

ce document complémentaire y seront ajoutées.

Nous validons vos observations pour les parcelles VAD12 (c’est bien une maison, validée sur le terrain), DEN01P (Corps de ferme de l’exploitant, nous l’ajoutons tout de même), LEC11 (un doute persiste sur cette maison mais elle est répertoriée en résidentiel donc on l’ajoute) et PAV04P (corps de ferme de l’exploitant, nous l’ajoutons tout de même). Les parcellaires modifiés sont listés en annexe.

Cours d’eau et 35 m - Ce secteur est compliqué : ces passages d’eau ne sont pas constants sur le terrain mais répertoriés. Les parcellaires modifiés sont listés en annexe.

Cours d’eau et isolement - Nous validons la présence d’axes de ruissellement (dont je ne peux définir la persistance hors période humide) sur les parcelles suivantes : SIM31P, SIM290, VER23, VER20, CAS11, SIM25P, CAL03, NOD02P ,LAM03, LAM04, CAS06, PPE23, TRU07, LTC53, PET04, LAV01 (conséquence : retrait total), BEA03, PEP111P (conséquence : retrait total), PEP113 (conséquence : retrait total), PET06 et PPE23. Les parcellaires modifiés sont listés en annexe. Le motif est dûment donné pour chaque parcelle selon l’article 38 de l’arrêté du 02/02.98. Il est cependant exact qu’il manque le commentaire pour quelques parcelles. Les parcellaires modifiés et les fichiers parcellaires concernés sont en annexe du document de réponse.

Thème 13 Le fichier cadastral est en pièce jointe n° 4. Concernant le commentaire, le motif est dûment donné pour chaque parcelle selon l’article 38 de l’arrêté du

02/02/98. Il est cependant exact qu’il manque le commentaire pour quelques parcelles, les parcellaires modifiés sont en pièce jointe 3 de la réponse.

Thème 14 Les accords manquants sont annexe de la réponse

Thème 15 Complément : les noms demandés sont donnés en réponse par le pétitionnaire.

Service instructeur SDIS - Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Eure

Date de l’avis 21 janvier 2022

Thèmes abordés :

1 - Accessibilité

2 - Voie engin sapeur-pompier et aires pompiers sur les schémas des flux thermiques des différents scénarios

3 - Défense extérieure contre l’incendie et désenfumage.

AVIS AVIS FAVORABLE est donné sous réserve des recommandations émises

Thème 1 Demande du SDIS :

Assurer la desserte du site par une voie permettant la circulation et le croisement sur le périmètre de l’installation et positionnée de façon à ne pas être obstruée par l’effondrement de cette installation et par les eaux d’extinction. Cette voie "engins respectera les caractéristiques suivantes :Enquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 60

- la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la pente inférieure à 15 %,

- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une surlargeur de S = 15/R mètres est ajoutée,

- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci distants de 3,6 mètres au minimum,

- chaque point du périmètre de l’installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie.

Réponse MO Complément : la localisation des stockages, de la voie engins, des poteaux incendies ainsi que les zones pompiers ont été définies après l’étude des différents scénarios incendie. La configuration actuelle du site permet aux secours d'accéder aux différentes zones en restant en dehors des zones d’effets thermiques supérieur à 3 kW/m². La voie aura une largeur utile de 4,5 m, une hauteur libre de 4,5 m et une pente inférieure à 15 %. En effet, il s'agit d’une voie à sens unique de circulation. En fonction de leur besoin, les secours pourront la prendre dans un sens ou dans l’autre. Pour une voie de circulation à sens unique, la largeur minimale est de 3 m (des schémas sont insérés dans la réponse du MO dans le dossier).

La voie engin résistera à la force calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu. L’ensemble des points du périmètre de l’installation est à une distance moyenne de 60 m de la voie engin. Seulement un point est situé à 65 mètres.

Thème 2 Demande du SDIS :

- garantir que les voies utilisables par les sapeurs-pompiers soient situées en dehors des zones d’effets thermiques d’intensité supérieur à 3 KW/m² pour les voies périphériques et les installations concourant à la DECI.

Complément : le réseau incendie est présenté dans l’annexe V de l’étude des dangers (plus du réseau incendie). Les voies de circulation des pompiers et zones pompiers sont représentées sur les cartographies des zones d’effets des PhD 1, 2 et 3 ci-après :

Scénario PhD 1

Nous avons représenté l’enveloppe globale des effets. Or les stockages ont été disposés en sous surface (des figures explicatives sont jointes) espacée de 10 m afin d’empêcher l’effet domino. Ce scénario global ne peut donc pas se réaliser.

C’est pourquoi nous devons considérer la remarque du SDIS des 3 KW/m² au niveau des sous-ensembles. Des cartographies des zones d’effets de sous-ensemble sont insérées dans la réponse du MO. Les points d’accès pompiers sont représentés par des croix rouges. Ainsi, si un feu se déclare sur une sous-surface, la voie engin utilisable par les sapeurs-pompiers ainsi que la zone de stationnement sont bien situés en dehors des zones d’effets thermiques d’intensité supérieurs à 3 kW/m².

Scénario PhD 2

Ce scénario est conforme aux exigences du SDIS. En effet les camions pompiers pourront accéder au bâtiment SPF1 par deux voies :

- la voie engin dans le sens parc à bois vers SPF1 avec un stationnement dans la zone pompier au Nord Est,

- la voie engin au sud avec un stationnement au sud du SPF1. Une zone pompier sera ajoutée à ce niveau. Dans les deux cas, les camions sont dans des zones d’effets thermiques d’intensité inférieure ou égale à 3 kW/m². (Schéma explicatif inséré dans la réponse du MO).

Scénario PhD 3

Ce scénario est conforme aux exigences du SDIS. En effet les camions pompiers pourront accéder au bâtiment PP1 par deux voies :

- par l’entré Ouest du site avec un stationnement au Sud du bâtiment SPF1, - par l’entrée Est du site avec un stationnement au sud du bâtiment SPF1. Dans les deux cas, les camions sont dans des zones d’effets thermiques d’intensité inférieure ou égale à 3 kW/m² (schéma explicatif inséré dans la réponse par le MO).

Thème 3 Demande du SDIS :

Défense extérieure contre l’incendie :

Assurer la défense extérieure contre l’incendie du site de la manière suivante : - mettre en place des poteaux d’incendie DN 100 ou DN 150 normalisés (NF-EN 14.384), - s’assurer que l’installation fournisse au moins 300 m³/h d’eau sous une pression dynamique de 1 bar sans dépasser 6 bars.

- Le SDIS attire votre attention sur le fait qu’il n’y a pas lieu d’évoquer les délais d’interventions des secours publics d’autant que ceux-ci peuvent varier en fonction de l’activité opérationnelle du moment et de la disponibilité des personnels.

Désenfumage :

- s’assurer du respect des règles de désenfumage conformément à l’APMG.

Réponse MO Complément : Les poteaux seront des poteaux incendie DN 150 et l’installation fournira au moins 300 m³/h sous une pression dynamique minimale de 1 bar sans dépasser 6 bars. Un tableau descriptif/poteaux incendie/débit moyen/distance par rapport aux bâtiments de DOUBLE A/distance par rapport aux bâtiments de IPP est inséré dans la réponse du MO.

Complément désenfumage : cf.PJ 77 - Art.2.2.8.2 - Non applicable pour les vieux papiers car ils seront stockés à l’air libre. Le bâtiment SPF1 contiendra de la pâte à papier en balle, il ne sera pas compartimenté en cellules. Le bâtiment possède des trappes de désenfumage en façade, A noter que le bâtiment PP2 dispose également de dispositifs de désenfumage.

Notons que l’article 2.2.8.2. précise que les dispositions ne sont pas applicables aux extensions d’installations existantes. Pour rappel, ce bâtiment est existant ; il était initialement exploité par DOUBLE A pour le stockage de la pâte à papier. Dans le cadre du projet IPP, l’activité pratiquée sera identique. (des photos insérées dans le dossier de réponse du MO complètent la réponse apportée).Enquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 61

Service instructeur MRAe - Mission Régionale d’Autorité environnementale Normandie

Date de l’avis 4 février 2022 - Avis n° MRAe 2021-4297

Thèmes abordés :

1 - Contenu du dossier

2 - Analyse des effets cumulés avec d’autres projets

3 - Mesures d’évitement, de réduction et de compensation (ERC) et dispositif de suivi 4 - Les sols - état initial

5 - Le climat - état initial

6 - Le climat - incidences

7 - Le climat - mesures ERC

8 - L’eau - état initial

9 - L’eau - incidences et mesures ERC

10 - Les risques inondations - incidences et mesures ERC

11 - Les risques technologiques

12 - La santé humaine - état initial

13 - La santé humaine - incidences

14 - La santé humaine - mesures ERC et suivi

AVIS Il est rappelé que pour tous les projets soumis à évaluation environnementale, une autorité environnementale désignée par la réglementation doit donner son avis et le mettre à disposition du maître d’ouvrage et du public.

Cet avis ne porte pas sur l’opportunité du projet, mais sur la qualité de l’évaluation environnementale présentée par le maître d’ouvrage, et sur la prise en compte de l’environnement par le projet. Il vise à améliorer la conception du projet et à permettre la participation du public à l’élaboration des décisions qui le concernent.

L’avis comporte 21 recommandations concernant 14 thèmes.

Thème 1 L’autorité environnementale recommande de développer l’analyse des incidences potentielles du projet sur les sites Natura 2000 et d’en étayer davantage les conclusions.

Réponse MO Complément :

Incidence Natura 2000 - site du projet d’usine de recyclage

Un inventaire de terrain a été réalisé par Alise Environnement. Le patrimoine naturel remarquable inventorié aux alentours du site est présenté dans un tableau (voir la réponse dans dossier). Il apparaît au regard des éléments qui sont présentés dans le tableau que l’aire d’étude éloignée est concernée par 3 ZNIEFF de type 1 - 3 ZNIEFF de type 2 - des Zones à Dominante Humide, 1 ZSC et 1 forêt concernée par le régime forestier.

Le site d’étude n’est en revanche pas directement concerné par ces périmètres. Plusieurs sites Natura 2000 sont situés dans un rayon de 5 km autour du site et sont listés dans un tableau (voir réponse dans dossier).

Un tableau décrit les caractéristiques et vulnérabilités de la zone NATURA 2000 la plus proche (Ils et berges de la Seine dans l’Eure).

Au regard des caractéristiques de la zone Natura 2000 recensée, les rejets au milieu naturel (la Seine) générés par le site pourraient potentiellement avoir une incidence.

De par son fonctionnement, le site sera à l’origine des rejets liquides suivants : ● les eaux usées domestiques : elles sont constituées par les eaux des sanitaires qui contiennent des matières organiques biodégradables,

● les eaux pluviales : elles correspondent aux eaux pluviales qui ruissellent sur les toitures (considérées comme des eaux propres) ou sur les voiries (considérés comme des eaux potentiellement chargées en matières en suspension et hydrocarbures),

● les eaux industrielles : elles regroupent les eaux issues des process industriels.

Afin de supprimer tout impact potentiel de ces rejets, les mesures suivantes seront mises en place sur le site : ● les eaux domestiques : elles seront collectées et dirigées vers le réseau d’eaux usées sanitaires du site Double A, elles-mêmes dirigées pour traitement vers la STEP du site avant rejet en Seine (point de rejet n° 1),

● les eaux pluviales : elles seront collectées dans des réseaux de type séparatifs (séparation de la collecte des eaux de toiture et des eaux de voiries) :

- les eaux de toiture seront dirigées vers le réseau d’eau pluviales du site de Double A sans traitement préalable,

- les eaux de voiries seront dirigées vers un séparateur d’hydrocarbures avant d’être envoyées vers le réseau d’eau pluviales du site de Double A,

● les eaux industrielles : elles seront collectées dans un réseau dédié et dirigées vers le réseau d’eaux industrielles du site de Double A après dégrillage/filtration. Concernant la vapeur d’eau utilisée dans le process, elle se retrouvera partiellement dans les produits finis, l’excédent étant évacué sous forme de vapeur d’eau. Par conséquent, la vapeur d’eau n’est pas considérée comme un effluent industriel directement lié au process.

Notons qu'une convention de rejet sera signée entre IPP et Double A. Cette convention permettra de cadre les modes de gestions mais également les valeurs limites à respecter pour garantir l’absence d'impact de ces rejets sur le milieu. Au regard de la nature des rejets et des modes de gestion (collecte et traitement) mis en place, aucun rejet direct dans le milieu naturel ne sera effectué. Les incidences sur la zone Natura 2000 sont donc jugéesEnquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 62

négligeables.

Incidence Natura 2000 - périmètre du plan d’épandage

La démonstration n’est pas davantage avancée car nous avons retiré systématiquement toutes les parcelles ou les parties de parcelles situées en zone Natura 2000, c’est-à-dire qu’elles sont classées inaptes à l’épandage. Aucune surface située dans un zonage Natura 2000 ne sera concernée par un épandage de boues de papeterie, de ce fait il n’y aura pas d'incidence sur les sites Natura 2000.

Thème 1 L'autorité environnementale recommande de compléter le dossier en y faisant figurer le bilan de la concertation préalable avec le public.

Réponse MO Complément :

Les échanges réalisés avant et après le dépôt du dossier sont listés (11 échanges entre mars 2021 et février 2022). Ces échanges n’ont pas fait l’objet de participation du public. Notons que le public sera consulté lors de l’enquête publique envisagée en mars/avril 2022.

De nombreux échanges téléphoniques avec la DREAL, la DDTM et le SDS ont également été réalisés. Une rencontre avec les Maires des communes voisines (Igoville, Pont de l’Arche) a été demandée mais en attente de retour.

Thème 2 L’autorité environnementale recommande d’élargir et de renforcer l’analyse des effets cumulés avec les autres projets existants ou approuvés, conformément à la réglementation.

Réponse MO Complément :

Comme indiqué en PJ 49b (2.3.5., page 17) les projets existants situés à plus de 400 m du site IPP n’ont pas été retenus comme étant des sources potentielles d’effets dominos sur le projet IPP du fait de leur distance du site. Ainsi, l’ancien site industriel AZEO situé à 620 m du site IPP, n’est pas n on plus à considérer comme une cible potentielle au regard des effets dominos.

Les autres existants à proximité du site (Double A et Ashland) considérés comme source potentielle de dangers pour le projet IPP ont été étudiés dans l’étude de dangers (cf. 2.4.4. de la PJ 49b).

Par ailleurs, le projet IPP n'entraîne pas d’effet dominos à l’extérieur du site. Si aucun scénario d’accident majeur n’est possible sur le site Double A, il en est de même pour les autres sites ICPE voisins plus éloignés, bien que dans un rayon de 500 m autour du site.

Thème 3 L’autorité environnementale recommande de compléter l’étude d’impact par une présentation du dispositif de suivi et de correction éventuelle des mesures issues de la démarche “éviter-réduire-compenser”.

Réponse MO Complément :

Pour répondre à l’avis de la MRAe, et au regard des compléments présentés ci-après il est envisagé de mettre en place les mesures de suivis suivantes :

● réaliser un relevé sonore lorsque le projet de VPK (ex Double A) aura abouti et ques les 3 sociétés (IPP, VPK et BEA) seront en exploitation,

● réaliser 1 campagne de mesure d’odeurs en cas de nuisances constatées.

Thème 4 L’autorité environnementale recommande d’actualiser le diagnostic des sols, notamment en ce qui concerne les taux de polluants métalliques (dont plomb et mercure) déjà identifiés mais également l’éventuelle présence de polluants chimiques.

Réponse MO Complément :

Comme indiqué au 3.1.1.3.2. de la PJ O4b (page 19), le diagnostic des sols a été réalisé sur l'actuelle emprise ICPE de Double A et non sur l’emprise ICPE IPP. Ainsi les pollutions identifiées ne concernent pas le site IPP. De plus, les parcelles qui seront occupées par IPP correspondent à des zones sur lesquelles Double A ne pratiquait pas d’activité potentiellement polluantes (principalement stockage de bois). De plus, les activités de Double A sur ces parcelles sont arrêtées depuis 2008.

Pour répondre à l’avis de la MRAe, IPP envisage de réaliser ultérieurement un diagnostic de la qualité des sols sur l’emprise du site IPP.

Thème 5 L’autorité environnementale recommande de renforcer significativement les mesures d’évitement et de réduction des impacts du projet sur la biodiversité, notamment au regard des enjeux présents en limite nord du site, et de reconsidérer la mesure consistant à imperméabiliser le site pour limiter le développement des espèces invasives. Elle recommande également de définir, le cas échéant, les mesures rendues nécessaires au terme de l’analyse approfondie des incidences du projet sur les sites Natura 2000 et les ZNIEFF les plus proches. Elle recommande enfin de mettre en place un dispositif de suivi de l’effet de ces mesures afin de les ajuster en cas de non atteinte des objectifs recherchés.

Réponse MO Complément :

Les espaces de friche prairiales présents au nord du périmètre ICPE présentent des enjeux faibles en termes d’habitats, de flore et de faune.

Les 2 espèces floristique invasives, l’espèce floristique d’intérêt patrimonial et les espèces faunistiques protégées sont observées en dehors des zones qui seront imperméabilisées comme le montre les figures insérées dans la réponse (voir dossier complet).

Notons que l’imperméabilisation de cette zone fait partie intégrante du projet et correspond à des besoins industriels puisqu’à cet endroit il est nécessaire de réaliser une dalle imperméable pour le stockage extérieur de vieux papiers. Notons également que l’accès au site se fera par le côté Ouest du site via la route d’accès existante vers le site deEnquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 63

Double A. Cette voie ne passe ni sur ou à proximité de la zone de reproduction du crapaud calamite, ni sur ou à proximité de la zone de présence du lézard des murailles.

Ainsi lors de la phase chantier, aucune des espèces inventoriées ne sera impactée de façon directe par les travaux. La création de la dalle imperméable ne viendra détruire aucune espèce d’intérêt.

Thème 5 L’autorité environnementale recommande d’approfondir l’analyse de l’état initial du climat, en précisant le contexte local en matière d’émissions de gaz à effet de serre et de vulnérabilités du territoire au changement climatique, en particulier au regard de ses conséquences prévisibles sur le secteur du projet liées à la proximité de la Seine.

Réponse MO Les gaz à effet de serre (GES) sont des composants gazeux qui absorbent le rayonnement infrarouge émis par la surface terrestre et contribuent à l’effet de serre. L’augmentation de leur concentration dans l’atmosphère terrestre est l’un des facteurs d’impact à l'origine du récent réchauffement climatique. D’après le SRCAE de Haute Normandie (2013), le premier secteur régional émetteur de gaz à effet de serre en Haute-Normandie est l’industrie (manufacturière et raffinage du pétrole) avec 63 % des émissions, du fait de l’importance de ce secteur en région. Cette importance a pour effet de placer la région Haute-Normandie comme première région émettrice de GES en France.

En 2005, l’industrie a rejeté 17,7 millions de teqCO2 en Haute-Normandie, soit 63 % des émissions régionales. Parmi celles-ci, 21 % et 43 % sont respectivement dues aux entreprises de la chimie et de la transformation du pétrole. Au sein des autres industries manufacturières, les postes importants de rejets se situent dans les industries des plâtres, chaux et ciment, des pâtes à papier, de la sidérurgie, de la verrerie et de l’agro-alimentaire. Selon les travaux du GIEC Normand sur le thème “Changements climatiques et aléas météorologiques”, version du 19 Mars 2021, les projections à l’horizon 2100 notamment de réchauffement climatique (augmentation des températures, du nombre de jour de chaleur) sont les conséquences de l’augmentation des gaz à effet de serre dans l’atmosphère selon différents scénarios socio-économiques.

Quatre scénarios de trajectoire du forçage radiatif liés aux émissions de gaz à effet de serre ont ainsi été définis par le GIEC : les scénarios RCP (Représentative Concentration Pathway). Ceux-ci vont du plus optimiste, supposant la mise en application immédiate d’une politique climatique à l’échelle internationale (RCP 2.6), au plus pessimiste car sans politique climatique (RCP 8.5), en passant par des scénarios intermédiaires (RCP 4.5 et 6.0). Le forçage radiatif serait ainsi particulièrement prononcé dans la seconde partie du 21ème siècle si aucune politique climatique internationale n’est mise en place dès à présent.

Si on se fixe sur l’horizon lointain, les projections indiquent que l’élévation de la température moyenne de l’air en Normandie pourrait être contenue à environ + 1°C en cas d'application immédiate de l’accord de Paris visant à réduire la quantité de gaz à effet de serre (scénario RCP. 2.6), alors que sans politique climatique internationale (scénario RCP 8.5), elle pourrait dépasser + 3,5°. Selon le scénario RCP 8.5, en corollaire, on assistait à une augmentation importante de la fréquence des jours de chaleur supérieure ou égale à 25° C, de près de 9 jours par an actuellement à plus de 40 jours à la fin du siècle.

De plus, les conséquences du changement climatique peuvent aussi induire une élévation du niveau de la mer pouvant aller jusqu’à 1 mètre et sans doute par conséquent des élévations du niveau de la Seine dans le contexte du projet IPP.

Rappelons néanmoins que le risque lié à l’inondation est d’ores et déjà pris en compte et a fait l’objet d’une attention particulière en concertation avec les services de la DDTM.

Notons enfin que la déforestation est aussi l’une des causes principales du changement climatique et de la perte de biodiversité. Le papier recyclé permet sans nul doute d’économiser l’énergie, les matières premières mais aussi de limiter le problème de la gestion des déchets.

En ce qui concerne les gaz à effet de serre, le méthane est un gaz à effet de serre qui est produit lorsque le papier se décompose en anaérobie, lorsqu’il est mal éliminé et lorsqu’il est mis en décharge. Dans le cadre du dioxyde de carbone, il est libéré chaque fois que des arbres sont abattus pour obtenir la matière première à partir de laquelle le papier est fabriqué. En outre, le traitement du bois pour en extraire la pâte libère davantage de dioxyde de carbone.

En utilisant du papier recyclé, pour obtenir de nouvelles fibres à partir du papier, la quantité de dioxyde de carbone est réduite car les arbres qui aident à l’absorber ne sont pas coupés.

Thème 6 L’autorité environnementale recommande de fournir un bilan carbone global et chiffré du projet dans l’ensemble de ses composantes et de son cycle de vie et de fournir des éléments de comparaison par rapport à une usine de fabrication de pâte à papier à partir de ressources naturelles.

Réponse MO Complément :

Pour répondre à l’avis de la MRAe, IPP envisage de réaliser un bilan carbone complet lorsque toutes les données techniques le permettront.

D’ores et déjà, les sources d’informations disponibles montrent que la production de papier recyclé : ● diminue de moitié la consommation d’eau de 5 à 6 litres au lieu de 10 à 15 litres par kilo de papier, ● diminue de moitié la demande énergétique pour sécher une tonne de papier : 2500 kWh au lieu de 5 000 kWh pour une tonne,

● émet deux fois moins de CO²,

● diminue le recours aux produits chimiques au stade de la production de la pulpe, ainsi la charge des eaux usées en organo-chlorés (comme les dioxines, les PCB…) est fortement réduite , ● diminue la quantité de déchets générés par l'exploitation,

● évite la consommation de 2 à 3 tonnes de bois (environ 17 arbres) pour la fabrication d’une tonne de papier.

Thème 7 L'autorité environnementale recommande de présenter plus précisément les conditions de production de l’énergie nécessaire au projet en phase d’exploitation, d’expliciter plus précisément les économies d’énergie envisagées dans le process de fabrication et d’examiner le recours éventuel à d’autres sources d’énergie renouvelable.

Réponse MO Complément :

Comme indiqué en PJ 53 à 56 (page 5) et en PJ 46 (2.3.5, page 37), la consommation annuelle de vapeur pour les besoins d’IPP est estimée à 168 000 t/an de vapeur à 5 bars. Ces besoins seront couverts par les chaudières biomasseEnquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 64

du site industriel voisin, Double A.

L’ensemble des éléments techniques relatifs à la chaudière biomasse sera demandé à Double A pour apporter des compléments de réponse. Ces éléments sont également disponibles dans le dossier de demande d’autorisation environnementale porté par Double A pour l’exploitation de la chaudière.

Thème 8 L’autorité environnementale recommande de mettre à jour le diagnostic des eaux brutes situées en surface et en profondeur au droit du site datant de 2012 et de justifier davantage la qualification des enjeux environnementaux, qu’ils soient liés à la préservation de la qualité de l’eau, des milieux aquatiques ou de leurs usages, afin de ne pas les sous-estimer.

Réponse MO Complément :

Double A réalise un suivi de la qualité des eaux souterraines via le réseau de piézomètres présents sur le site. Une demande a été faite auprès de Double A pour récupérer les résultats des dernières campagnes. A ce jour, IPP n’a reçu aucune donnée. Le complément attendu sera fourni dès réception des éléments.

Thème 9 L’autorité environnementale recommande également de renforcer les mesures de réduction de l’impact du projet sur la ressource en eau compte tenu de sa raréfaction prévisible liée au changement climatique.

Réponse MO Les pistes envisagées pour la réutilisation des eaux pluviales concernent l’utilisation des eaux de toitures dans les pulpeurs, pour le lavage des sols ou encore les sanitaires.

Pour les pulpeurs, ces réflexions pourront être menées après les premières analyses qualitatives des produits finis, donc après le démarrage de l’installation.

Thème 9 L’autorité environnementale recommande de compléter l’étude d’impact par l’insertion de la convention de rejet qui sera établie par les deux sociétés.

L’autorité environnementale recommande également de renforcer les mesures de surveillance de la qualité des eaux superficielles et souterraines.

Réponse MO La convention est en cours de signature auprès de Double A.

Thème 10 L’autorité environnementale recommande de compléter l’étude d’impact d’une procédure à même de prendre en compte une crue en phase de chantier.

Réponse MO Complément :

La philosophie du plan d’urgence envisagé pour la phase d’exploitation pourra être adaptée au chantier. Dans cette optique, des bonnes pratiques seront mises en place ainsi qu’une surveillance du niveau de crue avec des actions associées.

(un tableau des bonnes pratiques est inséré dans la réponse - voir dossier).

Thème 11 L'autorité environnementale recommande de compléter l’étude de danger par un scénario d’accident majeur intégrant les quatre ICPE présentes dans le périmètre de 500 mètres autour du site de projet.

Réponse MO Complément :

3 scénarios ont été étudiés :

● Le PhD1 (incendie des stockages de vieux papiers à l’air libre) qui correspond à un ensemble de sous- scénarios (7 îlots modélisés séparément) n’entraînant pas d’effets dominos d’un îlot à un autre, ni

d’effets dominos vers les autres scénarios ;

● Le Ph D 2 (incendie des stockages de produits finis) qui correspond à un seul ensemble n'entraînant pas d’effets dominos vers les autres scénarios (PhD1 et PhD3) ;

● Le PhD 3 (incendie des stockages de vieux papiers et de produits finis) qui correspond à un seul ensemble n'entraînant pas d’effets dominos vers les autres scénarios (PhD1 et PhD2).

Par ailleurs, aucun des 3 scénarios étudiés n’entraînent des effets dominos vers les installations du site de Double A.

Notons que les hypothèses retenues pour les modélisations sur Flumilog ont été majorantes : volumes de stockage majorants, ration d’eau modélisée inférieur à celui envisagé (environ 10 % d’humidité dans les vieux papiers et balles de pâte à papier). Les zones d’effets représentées sont donc majorantes : ainsi, le risque d’effet domino d’un scénario sur un autre ou vers les installations de Dobe A n’étant pas possible aucun scénario d’accident majeur plus large n’a été nécessaire d’étudier.

Si aucun scénario d’accident majeur n’est possible sur le site de Double A, il en est de même pour les autres sites ICPE voisins plus éloignés, bien que dans un rayon de 500 m autour du site).

Thème 12 L’autorité environnementale recommande de préciser le type d’usage dont fait l’objet le château situé au voisinage du site du projet, et d’en prendre en compte le cas échéant la fréquentation permanente ou non dans l’évaluation des risques sanitaires.

Réponse MO Complément :

Le Château de Rouville appartient à la société Double A. Ce château n’est pas habité et n’est pas aux normes pour accueillir du public.

Thème 13 L’autorité environnementale recommande de mieux expliciter les raisons du choix des distances prises en compte pour l’évaluation de l’impact acoustique du projet au niveau des ZER, au regard des distances plus réduites auxquelles se situent les premières habitations.

Réponse MO Complément :Enquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 65

Les principales habitations autour du site sont présentées à l’aide d’une vue aérienne (voir dossier complet). Les ZER les plus proches, ayant fait l’objet de mesures, sont :

● des habitations au nord-ouest du site, sur la commune d’Alizay,

● des habitations au sud du site, sur la commune des DAMPS.

Niveaux d’intensité sonores liés au projet :

Les niveaux sonores générés par le projet seront liés aux équipements. Ceux-ci seront localisés dans des bâtiments (PP1 et PP2), permettant une réduction des niveaux sonores perçus à l’extérieur. Les bâtiments PP1/PP2 sont situés dans la partie sud du site, sur le côté est (carré jaune sur la vue présentée).

Au regard des matériaux utilisés, l'atténuation du bruit est plus ou moins importante. Elle est caractérisée par la classe de transmission du son (Sound Transmission Class) qui correspond à la capacité d’un matériau à bloquer le son dans l’air. Le STC est donc le niveau de décibel réduit par le matériau. Le STC varie en fonction de la nature des matériaux. Des illustrations, fournies par IPP, montrent la valeur retenue selon la nature des matériaux selon les bâtiments considérés (voir les illustrations dans le dossier complet). Un tableau (voir le dossier complet) montre donc les niveaux sonores de chaque équipement, le bâtiment dans lequel il sera positionné, ainsi que l’atténuation des niveaux sonores liée aux murs d’enceinte des bâtiments, dont certains seront également équipés de revêtement particulier. Il présente également les niveaux sonores perçus à l’extérieur des bâtiments.

Addition des niveaux d’intensité sonores :

La relation entre l’intensité sonore et le niveau sonore en décibel est régi par une loi logarithmique, en conséquence, lorsque plusieurs sources sonores produisent un son simultanément, ce sont les intensités acoustiques (ou les carrés des pressions acoustique) qui s’ajoutent et non pas les niveaux sonores en décibels. Il a été considéré que l’ensemble des équipements bruyants étaient localisés dans le même secteur, au sein du bâtiment PPA/PP2. La distance des habitations par rapport à ces bâtiments a donc été retenue. Par ailleurs, deux calculs ont été réalisés :

● cas n° 1 : il est considéré que l’ensemble des équipements bruyants étaient en extérieur (donc sans mesures d’atténuation du bruit liés au bâtiments),

● cas n° 2 : sont considérés les niveaux de bruit perçus à l’extérieur des bâtiments (prise en compte des mesures d’atténuation du bruit liés aux bâtiments).

Ainsi, en appliquant cette méthode, les niveaux sonores calculés en simultané pour les 14 équipements de l’atelier de désencrage est d’environ :

● cas n° 1 : 100 dB (A),

● cas n° 2 : 76,8 dB (A).

Atténuation du bruit en fonction de la distance :

La distance a un impact significatif sur les niveaux de bruit mesurés. Plus on s’éloigne de la source, plus le niveau sonore mesuré est faible. Il est admis que le niveau sonore est réduit de 6 dB quand la distance entre la source ponctuelle et le récepteur est doublée, en l’absence de tout obstacle réfléchissant le son. Si, à 1 m de la source, le niveau sonore est de 90 dB (A) alors, à 2 m de la source, il est de 84 dB (A) et à 4 m de 78 dB (A). Comme précisé précédemment, il a été considéré de façon contraignante que l’ensemble des équipements bruyants étaient localisés dans le même secteur, dans les bâtiments PPP1/PP2.

Au regard de la figure ci-après (voir la figure dans le dossier complet), la distance entre les futures installations et les ZER les plus proches sont de :

● 870 m pour la ZER au Nord du site (Point 3 de l’étude acoustique),

● 850 m pour la ZER située au Sud du site (Point 5 de l’étude acoustique). Remarque : le voisinage situé sur la commune des Damps, en particulier rue des carrières (soit à proximité de la ZER située au Sud du site (point n° 5), comme le montre la figure jointe au dossier, a noté des bruits indésirables potentiellement liés aux activités industrielles voisines.

Sur la base des niveaux sonores des équipements (avec ou sans prise en compte des mesures d’atténuation) et en appliquant la formule de référence, les niveaux sonores aux points 3 et 5 ont été calculés. Les résultats sont présentés dans un tableau inséré dans la réponse (voir dossier complet où l’on trouve également la formule de calcul en page précédente).

Les niveaux sonores apportés par le projet IPP et perçus au niveau des ZER seront faibles, surtout lorsque sont considérées les mesures de réduction en place, et nettement inférieures aux niveaux sonores liés au trafic routier comme le montre l’illustration insérée dans la réponse (voir dossier complet). Estimation des émergences :

Au regard des mesures réalisées par Double A, les niveaux sonores mesurés au niveau de la ZER sont les suivants :

Point 3 (au Nord du site)

- 52,0 dB (A) pour le bruit résiduel de jour (hors fonctionnement de Double A), - 50,5 dB (A) pour le bruit ambiant de jour (avec fonctionnement de Double A), - 44,8 dB (A) pour le bruit résiduel de nuit (hors fonctionnement de Double A), - 42,9 dB (A) pour le bruit ambiant de nuit (avec fonctionnement de Double A). Point 5 (au Sud du site)

- 52,0 db (A) pour le bruit résiduel de jour (hors fonctionnement de Double A), - 52,4 dB (A) pour le bruit ambiant de jour (avec fonctionnement de Double A), - 53,1 dB (A) pour le bruit résiduel de nuit (hors fonctionnement de Double A), - 48,5 dB (A) pour le bruit ambiant de nuit (avec fonctionnement de Double A). Remarque : le niveau sonore mesuré hors fonctionnement du site Double A est parfois plus élevé qu’avec le site en fonctionnement. Ces différences s’expliquent vraisemblablement du fait que les niveaux sonores ont été mesurés lors de campagnes différentes (avant et pendant le confinement lié à la pandémie COVID-19). Rappelons qu’IPP participera en collaboration avec les autres industriels à proximité à la bonne prise en compte de cet enjeu. Ainsi IPP sera partie prenante dans la réalisation de campagnes de mesures une fois ses installations en fonctionnement et veillera au bon respect des prescriptions réglementaires applicables en matière de niveaux sonores.

Afin d’estimer les niveaux d’émergences attendus, la même méthodologie d’addition des niveaux sonores a été appliquée (niveau sonore ambiant mesuré + niveau sonore généré par le projet en ZER). Ces résultats ont été comparés au niveau de bruit ambiant afin de calculer l’émergence. Les résultats obtenus avec ou sans prise en compte des mesures d’atténuation du bruit sont présentés dans un tableau inséré dans la réponse (voir dossier complet).

Ces résultats montrent que les niveaux d’émergence réglementaire à respecter ne sont pas dépassés, ni deEnquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 66

jour, ni de nuit.

Rappelons qu’IPP a bien conscience que ses installations viennent s’intégrer au sein d’un site industriel existant en exploitation et que l’impact sonore est un enjeu à prendre en compte. C’est pourquoi, le projet a été conçu en y intégrant des mesures de réduction, rappelées ci-après :

Mesures de réduction :

- les livraisons et expéditions (matières premières, produits chimiques, produits finis, boues, etc…) se feront uniquement en journée (de 7 h à 20 h) et en semaine (du lundi au vendredi), - les lignes de production seront dans des bâtiments maintenus fermés,

- les réseaux d’éjection de vapeur et de fumées seront munis de silencieux, - les équipements seront contrôlés et entretenus,

- la circulation sur le site sera limitée à 30 km/h voire 10 km/h sur certaines zones. A noter également que la société Double A a engagé un plan d’action corrective pour réduire les émissions sonores générées actuellement par la chaudière biomasse à l’origine de nuisances potentielles. Les travaux sont prévus à l’été 2021.

Mesures d’accompagnement :

Une fois ses installations en fonctionnement, IPP participera, en collaboration avec les autres industriels voisins, à la bonne prise en compte de l’enjeu acoustique. Ainsi IPP sera partie prenante dans la réalisation de campagnes de mesures et veillera au bon respect des prescriptions réglementaires applicables en matière de niveaux sonores ; la volonté d’IPP étant de ne pas porter atteinte aux riverains.

Compte tenu des nombreuses mesures de réduction de bruit, l’impact sonore du projet est considéré globalement comme faible pour les habitations en proximité immédiate (aucune habitation à moins de 500 m). Par ailleurs, les émissions sonores du projet se confondront dans le bruit ambiant (circulation, fonctionnement des usines de Double A et Ashland, etc…). Enfin, IPP à bien conscience que l’enjeu sonore est un enjeu fort localement. La volonté d’IPP étant de ne pas porter atteinte aux riverains, tout sera mis en œuvre pour se conformer à la réglementation applicable. IPP participera, en collaboration avec les autres industriels voisins, à la bonne prise en compte de l’enjeu acoustique. Ainsi IPP sera partie prenante dans la réalisation de campagnes de mesures et veillera au bon respect des prescriptions réglementaires applicables en matière de niveaux.

Thème 14 L’autorité environnementale recommande de prévoir un suivi des rejets atmosphériques et des nuisances olfactives liés à l’exploitation de l’usine, ajoutés le cas échéant à ceux de la société Double A, afin d’évaluer leur impact éventuel sur les populations riveraines et prendre le cas échéant toutes mesures de réduction nécessaire.

Réponse MO Complément :

Rejets atmosphériques :

Rappelons que les activités du site seront à l’origine des émissions atmosphériques canalisées suivantes : - l’extraction de l’air chaud de la hotte de sécherie du presse pâte (collecte des buées). Ces rejets sont émis lors des opérations de séchage. Ils sont constitués de peur d’eau. Notons que parmi les produits utilisés dans les dernières étapes de fabrication de la pâte à papier, aucun n’est composé de COV et n’est donc susceptible d’être émis à l’atmosphère. Les produits utilisés dans le process et potentiellement présents dans les buées sont des produits pour la plupart non dangereux. Parmi les produits classés, seul l’acide chlorhydrique présente une VTR. Les quantités estimées dans les buées sont très largement inférieures à 0,1 mg/m³.

- l’extraction des pompes à vide du presse pâte (refoulement d’air). Ces rejets sont constitués d’air ambiant. Les substances émises à l’atmosphère seront présentes à l’état de traces dans les buées. Odeurs :

Les activités du site ne seront à l’origine d’aucune émission d’odeur notable. Notons que le procédé mis en place par IPP sera très différent de celui historiquement exploité par Double A qui était à l’origine d’odeurs. En effet, le procédé Kraft utilisé par Double À nécessitait le mélange des copeaux de bois avec de la soude et du sulfure de sodium et générait lors d’une étape de “cuisson” du sulfure d’hydrogène particulièrement odorant.

Aujourd’hui ce procédé est définitivement abandonné.

Le procédé de fabrication à partir de vieux papier qu’IPP souhaite développer ne génère pas de produits soufrés ; il s’agit en effet d'un procédé simple de mise en suspension dans l’eau de vieux papier et de traitement par agents de blanchiment, sans aucune étape de cuisson.

Notons que le site de Double A porte actuellement un projet de modification de ses installations (rachat par VPK de la papeterie et création d’une nouvelle entité BAE pour l’exploitation de la chaudière biomasse). Le projet porté par Double A sera potentiellement à l’origine de nuisances olfactives.

Afin de répondre à l’avis de la MRAe, IPP propose de réaliser une campagne de mesure d’odeurs en cas de nuisances constatées.

Thème 14 L'autorité environnementale recommande également de préciser les modalités et la périodicité des mesures de suivi des nuisances sonores envisagées après la mise en service du projet.

Réponse MO cf. PJ 77

Conformément à l’Art. 5.4. de l’Arrêté du 15/04/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et de carton relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, IPP mettra en place une surveillance des émissions sonores de l’installation permettant d’estimer la valeur de l’émergence générée dans les zones à émergenceEnquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 67

réglementée.

Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence sera effectuée dans les trois mois suivant la mise en service de l’installation, puis au moins tous les trois ans par une personne ou un organisme qualifié. Notons que le site de Double A porte actuellement un projet de modification de ses installations (rachat VPK de la papeterie et création d’une nouvelle entité BAE pour l’exploitation de la chaudière biomasse). Le bruit étant un enjeu important, un relevé sonore sera réalisé lorsque ce projet aura abouti et que les 3 sociétés (IPP, VPK et BEA) seront en exploitation.

3. Concertation avant l'enquête publique

Plusieurs échanges ont été organisés avec différentes administrations afin d’élaborer le projet : Liste des échanges :

- 18/03/2021 : première réunion de présentation du projet à la sous-préfecture de l’Eure en présence de la DREAL ;

- 18/04/2021 : visite du site en présence de la DREAL et réunion d’échange téléphonique avec la DDTM ;

- 27/04/2021 : réunion d’échange avec la DDTM ;

- 25/06/2021 : réunion de présentation du projet à la CASE ;

- 02/07/2021 : réunion d’échange avec la DRIEAT ;

- 06/07/2021 : réunion de présentation du projet à la sous-préfecture de l’Eure en présence de la DREAL avant dépôt du dossier de demande d’autorisation environnementale ; - 15/07/2021 : réunion de travail avec le SDIS ;

- 15/09/2021 : réunion avec le maire d’Alizay ;

- 06/10/2021 : réunion de présentation de l’évolution du projet à la sous-préfecture de l’Eure en présence de la DREAL, de la DDTM et du SDIS ;

- 20/01/2022 : réunion d’échanges avec la DRIEAT ;

- 27/02/2022 : réunion avec le maire de Les Damps.

Une rencontre avec les maires des communes voisines d’Igoville, Les Damps et Pont de l’Arche est également prévue.

DEUXIÈME PARTIE : L'ENQUÊTE PUBLIQUE

2.1. Organisation de l'enquête publique

2.1.1 Désignation de la commission d'enquête

La préfecture de l'Eure a demandé la désignation de commissaires enquêteurs en vue de procéder à une enquête publique préalable à l'autorisation environnementale relative à l'exploitation d'un site de recyclage de papiers usagés en pâte à papier désencrée sur la commune d'ALIZAY (27). Cette demande est inscrite au titre de la procédure loi sur les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) et loi sur l’eau.

Le process créant des boues de papeterie issues des opérations de désencrage de vieux papiers, entraîne la mise en place d’un plan d’épandage sur 356 communes des départements de l’Eure et de la Seine- Maritime.

Par ordonnance n° E22000006/76 en date du 08 février 2022, le Président du Tribunal Administratif de Rouen a procédé à la désignation d'une commission d'enquête dans les formes et les délais légaux, composée des commissaires enquêteurs suivants :Enquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 68

- le président :

Serge DE SAINTE MARESVILLE, officier de gendarmerie retraité,

- les membres titulaires :

Elisabeth GRAVELINE, retraitée de l'éducation nationale,

Martine HEDOU, retraitée de l'industrie pharmaceutique.

Le maître d'ouvrage est la Société INOVA Pulp & Paper (IPP) à Alizay (27).

Le Préfet de l'Eure est l'autorité coordinatrice de la présente enquête publique.

2.1.2. Entretien avec le porteur de projet

Dans le cadre de cette désignation, une réunion préparatoire à l'enquête s'est déroulée en préfecture de l'Eure à Evreux le mercredi 23 février 2022 de 09H30 à 11H30.

La réunion s'est tenue en présence de :

- Mme PIEDNOIR Nathalie, responsable du dossier à la préfecture,

- Serge DE SAINTE MARESVILLE, Président de la commission d’enquête, - Elisabeth GRAVELINE, commissaire enquêtrice,

- Martine HEDOU, commissaire enquêtrice.

Se sont joints :

- M. Nadir MILIANI, Secrétaire général adjoint du pôle juridique interministériel, - Mme Isabelle ELUAU, responsable des enquêtes publiques à la Préfecture d'Evreux.

Mme PIEDNOIR a remis à chaque commissaire enquêteur :

- Le dossier « papier » d'enquête publique (constitué de quatre classeurs), - Une clef USB,

- Un sous-dossier établi par madame PIEDNOIR contenant une note de présentation non technique du projet IPP/ALIZAY, la liste des 356 communes de l'Eure et de la Seine- Maritime concernées par le périmètre d'épandage des boues, le projet d'arrêté d'enquête, un tableau prévisionnel des permanences.

La consultation des personnes publiques associées a été faite par envoi du dossier dans le délai imparti. Les réponses transmises en retour sont annexées au dossier avec la réponse du pétitionnaire. Le dossier comporte notamment l'étude d'impact et l'avis de la Mission Régionale de l'Autorité environnementale.

La discussion porte sur :

- Les dates de l'enquête publique du lundi 28 mars 2022 à 09H00 au lundi 02 mai 2022 à 18H00 inclus, soit 36 jours consécutifs,

- Le siège de l'enquête publique est la mairie d'Alizay en raison de l'installation de l'usine sur la commune,

- Les permanences : le choix est fait par la préfecture de 21 communes pour les lieux de permanences, choisies pour cibler l'intercommunalité en fonction du plan d'épandage sur 356 communes de l'Eure et de la Seine Maritime. 14 permanences dans l'Eure et 8 en Seine Maritime. La première et la dernière permanence se tiendront à la mairie d'Alizay, siège de l'enquête. La commission d'enquête fixera 3 permanences à trois commissaires enquêteurs dont 2 à Alizay, premier jour et dernier jour de l'enquête et une au milieu de l'enquête,

- Il n'y aura pas de registre dématérialisé. 21 registres « papier » seront déposés dans les mairies de permanence. Une adresse courriel dédiée à l'enquête sera ouverte par les services de la préfecture de l'Eure. Il est possible de créer un filtre pour envoyer lesEnquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 69

remarques par les mairies à la commission d'enquête en cours d'enquête. Les registres seront récupérés par le pétitionnaire et remis au Président de la commission d'enquête dès la fin de l'enquête,

- Les commissaires enquêteurs ont émargé les 21 registres d'enquête, plus 3 en prévision, - Les parutions seront faites dans la presse, Paris Normandie dans le 27 et le 76, La Dépêche de Louviers dans le 27 et un autre journal pour la Seine-Maritime, quinze jours avant le début de l'enquête, puis rappelées dans les huit premiers jours,

- L'arrêté des préfets de l'Eure et de la Seine-Maritime,

- Suite à l'enquête publique, la commission d'enquête remettra un rapport et deux conclusions motivées : une pour l'usine IPP, une pour l'épandage des boues, - Prochain rendez-vous de la commission avec le pétitionnaire, sur le site d'Alizay, - Les mesures sanitaires liées au COVID 19 et de distanciation sociale seront respectées, - Les modalités pratiques pour le bon déroulement de l'enquête publique (notamment la mise à disposition d'un registre d'enquête et d'un local offrant une relative confidentialité) ont été évoqués,

- Les mesures de publicité : presse, site Internet, réseaux sociaux sont indiqués.

L'arrêté d'ouverture d'enquête a été soumis par mail le 25 février 2022, aux membres de la commission d'enquête pour lecture et avis.

Une réunion de travail a eu lieu mercredi 9 mars 2022 de 9H30 à 12H00/12H30 avec le pétitionnaire INOVA Pulp & Paper sur le site d'Alizay, en présence de :

- Mme Ségolène VASSAL : Office Manager INOVA Pulp & Paper,

- Mme Elsa LE PRIEUR : responsable Risques Industriels et Dossiers réglementaires – ANTEA Group – Direction environnement,

- M. Jean-Paul PARMENTIER : responsable Agence SEDE/VEOLIA, pour l'épandage des boues,

- Les membres de la commission d'enquête.

La réunion a porté sur la présentation du projet de l'usine et le plan d'épandage sur les terres agricoles :

1. Présentation de Mme VASSAL :

Présentation de la société / Présentation du site par vidéo-projection / La spécificité du projet IPP / L'état d'avancement du projet / La description du procédé de fabrication de la pâte à papier.

2. Présentation de M. PARMENTIER :

Composition des matières organiques des boues / Intérêts pour les agriculteurs / Apports d'engrais sur les champs / Rapport gagnant-gagnant entre producteur des boues et agriculteurs.

3. Discussion sur la réalisation de l'enquête publique :

Affichage sur site de la future usine / Affiches de l'arrêté inter-préfectoral dans et par les communes / Il n'y aura pas d'affiche à la parcelle car 2153 parcelles sont concernées / Discussion sur l'affichage de l'avis sur le site.

Une visite du lieu d’implantation du futur site de production de pâte à papier a eu lieu à l’issue de la réunion. Dans l’état actuel, il est difficile de se projeter sur la future implantation, l’aménagement des bâtiments n’étant pas réalisé. Par ailleurs, une ligne de production en pièces détachées est en attente de remontage.

2.1.3. Arrêté portant organisation de l'enquête publique

L'arrêté inter-préfectoral des préfets de l'Eure et de la Seine-Maritime n° DCAT/SJIPE/MEA/22/004 du 04 mars 2022, a été rédigé par la préfecture de l'Eure.Enquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 70

Il indique les dates et la durée de l'enquête publique pendant 36 jours consécutifs : - du lundi 28 mars 2022 à 09H00 jusqu'au lundi 02 mai 2022 à 18H00.

Il donne les jours et heures de permanence de la commission d'enquête.

Il indique également la possibilité de consulter l'ensemble des documents du projet à l'aide de moyens informatiques.

Il précise les modalités d'ensemble permettant au public de formuler ses observations.

Le process fait appel à de l'épandage de carbonate de calcium issu des opérations de désencrage de vieux papiers. Le plan d'épandage impactera 165 communes de l'Eure et 191 communes de la Seine-Maritime. Ces 356 communes sont notées sur l'arrêté.

Une copie de l'arrêté a été adressée pour affichage aux communes de l'Eure et de la Seine-Maritime, aux sièges des 22 permanences : Alizay, siège de l'enquête (2 permanences), Bézu-la-Forêt, Bonneville- Aptot, Bouquetot, Chavigny-Bailleul, Flancourt-Crescy-en-Roumois, Frenelles-en-Vexin, Le Bosc-du- Theil, Les Barils, Lieurey, Mesnil-en-Ouche, Perriers-sur-Andelle, Verneusses, Bézancourt, Bosc- Guérard-Saint-Adrien, Fongueusemare, La Neuville-Chant-d'Oisel, Lindebeuf, Montérolier, Paluel et Saint-Martin-de-l'If.

Une copie de l'arrêté a été adressée :

- au sous-préfet des Andelys,

- au président du tribunal administratif de Rouen,

- à l'inspecteur des installations classées (UBDEO DREAL),

- à la commission d'enquête,

- à la Société INOVA PULP & PAPER.

2.1.4. Information du public

La publicité du déroulement de l'enquête publique est prévue par l'article R123-11 du code de l'environnement.

2.1.4.1. Affichage de l'arrêté inter-préfectoral

Dès sa parution, l'arrêté inter-préfectoral a été affiché sur les panneaux administratifs des 21 communes concernées par les permanences. Il a été maintenu durant toute la durée de l'enquête.

Parallèlement, un avis a été rédigé reprenant les dispositions de l'arrêté.

2.1.4.2. Insertion de l'avis dans la presse

L'avis d'enquête publique portant les dispositions de l'arrêté à la connaissance du public a été publié aux frais du demandeur dans quatre journaux locaux et régionaux diffusés dans les départements de l'Eure et de la Seine- Maritime dans les délais réglementaires quinze jours au moins avant le début de l'enquête, soit avant le 13 mars 2022 et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, soit entre le 28 mars 2022 et le 4 avril 2022.

Les journaux et dates de parution sont les suivants :

- L'IMPARTIAL : jeudi 10 mars 2022

- PARIS NORMANDIE : vendredi 11 mars 2022 - mardi 29 mars 2022 – jeudi 31 mars 2022

- LA DÉPÊCHE : mercredi 30 mars 2022

- LE COURRIER CAUCHOIS : vendredi 11 mars 2022 – vendredi 1er avril 2022.Enquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 71

2.1.4.3. Autres moyens d'information

L'avis a été publié par voie d'affichage quinze jours au moins avant le début de l'enquête, avant le 13 mars 2022 et pendant toute la durée de celle-ci dans les communes citées dans l'article 1 et 2 de l'arrêté, concernées par le plan d'épandage dont celles accueillant les permanences.

Il a été également affiché dans les communes d'Igoville, Pont de l'Arche, Val de Reuil, Poses, Le Manoir, Pîtres, Léry, Les Damps, Ymare et Quévreville-la-Poterie, situées dans un rayon de 3 km autour du périmètre du projet.

L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe aux maires. Le certificat d'affichage est de la responsabilité de chaque maire concerné par le projet. Le constat visuel de cet affichage de l'avis au public a été vérifié par les commissaires enquêteurs sur les seuls lieux de permanence.

Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet a procédé à la réalisation et à l'affichage du même avis, imprimé au format A2, en lettres noires sur fond jaune, à trois endroits au niveau des carrefours situés à l'entrée de la future usine IPP, qui se trouvait bien visible et lisible depuis la voie publique. L'affichage a été constaté par la commission d’enquête.

L'avis d'enquête et les pièces du dossier présenté par la Société INOVA Pulp & Paper ont été publiés sur le site internet de la préfecture de l'Eure à l'adresse suivante :

https://www.eure.gouv.fr/index.php/Politiques-publiques/Environnement/Consultations-et-enquetes- publiques/Enquetes-publiques/Societe-Inova-Pulp-Paper-Alizay

L'article 10 de l'arrêté mentionnait que toutes informations complémentaires concernant le projet pouvaient être obtenues auprès de la Société INOVA Pulp & Paper sise Zone industrielle du Clos Pré 27460 ALIZAY.

Trois communes ont mis une information complémentaire :

- La mairie de Flancourt-Crécy-en-Roumois (27) a inséré le dossier d'enquête sur la page d'accueil du site de la mairie,

- La mairie de La Neuville-Chant-d'Oisel (76) a relayé l’information sur son site Internet et a affiché l'information de l'enquête publique ainsi que la permanence du 23 avril 2022 sur le panneau lumineux d'information de la ville.

- La mairie d'Alizay (27) : une information sur l'enquête publique INOVA Pulp & Paper était accessible sur « Alizay village solidaire » - connaître notre mairie – les enquêtes publiques.

Avis de la commission d'enquête :

De ce qui précède, la commission d'enquête constate que l'information concernant le déroulement de l'enquête publique a été relayée auprès de la population.

2.2.Déroulement de l'enquête publique

Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté inter-préfectoral, les commissaires enquêteurs se sont tenus à la disposition du public lors des permanences, afin de recevoir les observations orales et écrites sur les registres d'enquête publique prévus à cet effet.

Au cours des permanences, le rôle des commissaires enquêteurs a été explicité. Le projet IPP Alizay (usine et épandage des boues) a été expliqué auprès des maires et des adjoints chaque fois qu'il a été possible et nécessaire. Ceux-ci sont venus s'informer du dossier afin de le présenter lors du conseil municipal prévu pour se prononcer sur le projet. Il leur a été mentionné l'opportunité de déposer une observation sur le registre d'enquête publique.Enquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 72

Vingt et un registres ont été mis à disposition du public pour recueillir ses observations, au sein des 21 lieux de permanences énumérés dans le tableau ci-dessous. La mairie d'Alizay (27) était le siège de l'enquête publique, en raison de l'implantation du projet sur la commune.

Le lundi 28 mars 2022, premier jour de l'enquête dans la mairie d'Alizay (27), l'état du dossier a été vérifié afin de s'assurer de la présence de l'ensemble des documents énumérés au §1.3.1 (composition du dossier). Cette vérification a été renouvelée au début de chaque permanence pour la version papier « simplifiée ».

Durant le délai de l'enquête, du lundi 28 mars 2022 à 09h00 jusqu'au lundi 2 mai 2022 à 18h00, ont été tenus à la disposition du public aux heures et jours habituels d'ouverture des mairies lieux de permanences :

- le dossier en version « papier » dans la mairie d'Alizay,

- le dossier en version dématérialisée ainsi qu'une version « papier » simplifiée dans les mairies de Bézu-la-Forêt, Bonneville-Aptot, Bouquetot, Chavigny-Bailleul, Flancourt- Crescy-en-Roumois, Frenelles-en-Vexin, Le Bosc-du-Theil, Les Barils, Lieurey, Mesnil- en-Ouche, Perriers-sur-Andelle, Verneusses, Bézancourt, Bosc-Guérard-Saint-Adrien, Fongueusemare, La Neuville-Chant-d'Oisel, Lindebeuf, Montérolier, Paluel et Saint- Martin-de-l'If.

Le public a pu prendre connaissance du dossier, version papier et version numérique, et formuler ses observations sur les registres ouverts à cet effet, aux heures et jours habituels d'ouverture des mairies citées ci-dessus. Il a pu rencontrer les commissaires enquêteurs lors des vingt-deux permanences (cf tableau ci-dessous au §2.2.1).

Le dossier était également disponible sur le site internet de la préfecture de l'Eure à l'adresse suivante : https://www.eure.gouv.fr/index.php/Politiques-publiques/Environnement/Consultations-et-enquetes- publiques/Enquetes-publiques/Societe-Inova-Pulp-Paper-Alizay

Il pouvait être consulté également en version papier et numérique, aux jours et heures habituels d'ouverture de la préfecture de l'Eure.

Les observations pouvaient également être adressées avant l'expiration du délai de l'enquête soit jusqu'au lundi 2 mai 2022 à 18h00 :

- par écrit à l'attention du président de la commission d'enquête à la mairie d'Alizay (siège de l'enquête)

- par voie électronique à : pref-projet-ippalizay@eure.gouv.fr

pour y être annexées au registre d’enquête de la commune d’Alizay.

Les observations sur les registres papier étaient consultables en mairies lieux de permanences et susceptibles d'être mises en ligne à l'issue du dépôt du rapport de la commission d'enquête. Celles transmises par courriel étaient consultables sur le site Internet de la préfecture de l'Eure à l'adresse indiquée ci-dessus.

2.2.1. Les permanences et climat dans lequel s'est déroulée l'enquête

Le siège de l'enquête est fixé à la mairie d'Alizay (27).

Dans le cadre de cette enquête publique, les commissaires enquêteurs ont tenu 22 permanences, dont deux à Alizay (la première et la dernière) dans les communes suivantes :Enquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 73

Communes Dates Heures

Alizay (commune implantation projet) Lundi 28 mars 2022 09h00-12h00

Bézu-la-Forêt (27) Mercredi 30 mars 2022 09h00-12h00

Bonneville-Aptot (27) Jeudi 31 mars 2022 16h00-19h00

Bosc-Guérard-Saint-Adrien (76) Vendredi 1er avril 2022 14h00-17h00

Frenelles-en-Vexin (27) Samedi 02 avril 2022 09h00-12h00

Verneusses (27) Lundi 04 avril 2022 16h00-19h00

Perriers-sur-Andelle (27) Mercredi 06 avril 2022 09h00-12h00

Les Barils (27) Vendredi 08 avril 2022 16h00-19h00

Flancourt-Crescy-en-Roumois (27) Samedi 09 avril 2022 09h00-12h00

Lieurey (27) Lundi 11 avril 2022 09h00-12h00

Montérolier (76) Mardi 12 avril 2022 14h00-17h00

Bézancourt (76) Jeudi 14 avril 2022 16h00-19h00

Lindebeuf (76) Samedi 16 avril 2022 09h00-12h00

Bouquetot (27) Mardi 19 avril 2022 16h00-19h00

Chavigny-Bailleul (27) Jeudi 21 avril 2022 16h00-19h00

La Neuville-Chant-d'Oisel (76) Samedi 23 avril 2022 09h00-12h00

Saint-Martin de l'If (76) Lundi 25 avril 2022 15h00-18h00

Fongueusemare (76) Mardi 26 avril 2022 15h00-18h00

Paluel (76) Mercredi 27 avril 2022 14h00-17h00

Mesnil-en-Ouche (27) Vendredi 29 avril 2022 14h00-17h00

Le Bosc du Theil (27) Samedi 30 avril 2022 09h00-12h00

Alizay (27) Lundi 02 mai 2022 15h00-18h00

Il a été prévu 2 commissaires enquêteurs par permanence en début d’enquête. Du fait de la faible affluence du public, le Président de la commission a pris la décision, à mi-enquête, d’effectuer les permanences à un seul commissaire enquêteur.

Sur chaque lieu de permanence une salle a été mise à disposition des commissaires enquêteurs, ce qui permettait d'accueillir le public dans le calme et la discrétion.

En règle générale, les maires et/ou les adjoints sont venus s'assurer du bon déroulement de l'enquête au début des permanences.

Mesures COVID :

Toutes les mesures ont été mises en place par les mairies pour assurer l'accueil du public, en fonction du protocole sanitaire relatif à la COVID19 en vigueur.

L'enquête publique s'est déroulée sans incident.

L'accueil a été très cordial dans les mairies.

Le dossier était à disposition du public, consultable sur place, accompagné du registre d'enquête publique.

Les commissaires enquêteurs ont vérifié l'affichage de l'arrêté inter-préfectoral.Enquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 74

Une observation a été envoyée sur l'adresse internet personnelle du président de la commission d'enquête qui a indiqué à la personne la marche à suivre pour déposer. Il a rappelé au pétitionnaire que les personnes devaient déposer sur le site internet ouvert par la préfecture.

2.2.2. Clôture de l'enquête publique

L'enquête a été close lundi 02 mai 2022 à 18H00. Les vingt et un registres d'enquête et les documents annexés ont été récupérés dans les mairies par le pétitionnaire. Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté inter-préfectoral précité portant organisation de la procédure, le Président de la commission d'enquête a clos les registres d’enquête dès leur réception. Ils lui ont été remis afin que soient élaborés la synthèse des observations, le rapport d'enquête et les deux conclusions motivées (dossier ICPE et dossier épandage).

2.3. Élaboration du rapport d'enquête et des conclusions motivées

Conformément à l'article R123-18 du Code de l'Environnement, une synthèse des observations recueillies au cours de l'enquête publique a été établie par la commission d'enquête dans les huit jours après la clôture de l'enquête. (Cf. pièce jointe n° 1).

Elle a été remise en mains propres à madame Ségolène VASSAL, responsable de projet pour la Société IPP, le 09 mai 2022, par les membres de la commission d'enquête, au siège d’INOVA Pulp et Paper à Alizay (27),.

Le pétitionnaire a répondu dans les quinze jours aux interrogations du public et de la commission d'enquête, par courrier en date du 13 mai 2022.

(Cf. pièce jointe n° 2).

Après avoir pris en compte l'ensemble des éléments, la commission d'enquête a remis le rapport accompagné des deux conclusions avec avis motivés (ICPE et épandage), arrêtés à la date du 1er juin 2022, en préfecture de l’Eure à Evreux.

Les copies de ces rapport et conclusions sont transmises au Tribunal Administratif de Rouen.

TROISIÈME PARTIE : PARTICIPATION DU PUBLIC

3.1. Mode d'expression du public

Au cours de cette enquête publique 26 personnes et 1 entreprise se sont manifestées. Dix-sept contributions ont été recueillies, représentant 40 observations.

Par ailleurs, notons que la commission d’enquête pose 16 questions.

3.2. Nom des personnes et/ou associations s'étant manifestées lors de l'enquête publique

N°

d'ordre

Date Mode d'expression Identité - adresse

1 29/3/2022 Observations écrites LEVITRE Arnaud – maire d’Alizay (27)

2 Non datée Observation écrite STOFFER Anne – Alizay (27)

3 Non datée Observation écrite DUVIVIER Catherine – Alizay (27)

4 Non datée Observation écrite COP Georges – Alizay (27)

5 31/3/2022 Observation écrite BONHOMME Patrice – Montville (76)Enquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 75

6 04/04/2022 Observation écrite LHOMME Patrick maire de Verneusse (27)

7 04/04/2022 Observation écrite ROULOIS Jean-Louis – Verneusse (27)

8 04/04/2022 Observation écrite FOULON Jacques – Verneusse (27)

9 04/04/2022 Observation écrite FOULON Sébastien -Verneusse (27)

10 28/03/2022 Observation écrite

(message mail)

VERHOEVEN Moniel

Saint-Christophe-sur-Condé (27)

11 09/04/2022 Observation écrite MAURICE José – Barneville-sur-Seine (27)

12 12/04/2022 Communication sans

inscription

PIERRE Joël – Montérolier (76)

13 14/04/2022 Communication sans

inscription

NIRLO Jean-Marie – Bézancourt (76)

14 16/04/2022 Communication sans

inscription

LESEIGNEUR Julien – Lindebeuf (76)

15 19/04/2022 Communication sans

inscription

MEREL Pascal – Bouquetot (76)

16 19/04/2022 Communication sans

inscription

TABOUELLE Christophe – Bouquetot (76)

17 21/04/2022 Communication sans

inscription

ASMONTI Gérard – Chavigny Bailleul (27)

18 21/04/2022 Communication sans

inscription

ROLLET Linda – Chavigny Bailleul (27)

19 21/04/2022 Communication sans

inscription

FRANCOIS Martine – Chavigny Bailleul (27)

20 25/04/2022 Communication sans

inscription

DOUVILLE Olivier – Saint Martin de l’If (76)

21 26/04/2022 Communication sans

inscription

PETIT Valérie – Fongueusemare (76)

22 26/04/2022 Observation écrite LEVITRE Arnaud – Alizay (27)

23 27/04/2022 Observation écrite LEFEBVRE Hubert – Paluel (76)

24 27/04/2022 Observation écrite

(message mail)

BAYART Daniel – Le Manoir sur Seine (27)

25 30/04/2022 Observation écrite FERRAND Benoit – Le Bosc du Gros Theil (27)

26 Non datée Observation écrite PICARD Christophe – Alizay (27)

27 02/05/2022 Observation écrite COLOMBEL Julie – Alizay (27)

28 02/05/2022 Observations écrites

(message mail)

EAU de PARIS – Paris (75)

3.3. Observations recueillies et réponses apportées

Observations concernant l’usine d’Alizay (27)

LEVITRE Arnaud, maire de la commune d’Alizay (27)

Le maire de la commune d’Alizay a remis un document de 5 pages datées du 29 mars 2022 présentantEnquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 76

l’avis de la commune d’Alizay à propos de la création d’une usine de recyclage de papiers usagés en pâte à papier désencrée sur la commune d’Alizay, dont le texte est reproduit ci-dessous. « Le dossier de la société IPP (Inova Pulp & Paper) apparaît relativement complet et de qualité. Il appelle toutefois quelques remarques dans les trois domaines que sont la protection environnementale, les effets cumulés et les dispositifs de suivi :

- L’évaluation des incidences potentielles du projet sur les sites Natura 2000 doit être davantage développée et étayée,

- L’analyse doit être faite des effets cumulés avec les autres projets existants ou approuvés, - Les dispositifs de suivi, tant des facteurs potentiels de risques ou de nuisances inhérents à l’exploitation de l’usine que des mesures d’évitement et de réduction envisagées, nécessitent d’être renforcés et d’être présentés de manière spécifique et précise.

LES DIFFERENTS RISQUES

A/ Risques cumulatifs

L’étude d’impact mentionne huit projets d’aménagement recensés depuis 2015 et situés à moins de 7 kilomètres sur les neuf communes du rayon d’affichage de l’avis d’enquête publique relative au projet (3 kilomètres).

Parmi ces projets, sont identifiés :

- Un projet de plate-forme de traitement et de valorisation de terres et matériaux, situé à 635 mètres du site d’IPP,

- Les projets d’exploitation de deux carrières de sable et de graviers respectivement situés à 400 mètres et 1,08 kilomètres,

- Le projet autoroutier à l'est de la ville de Rouen, situé à 720 mètres.

Selon le maître d’ouvrage, les trois premiers projets précités sont exclus de l’analyse des effets cumulés au motif qu’ils sont déjà autorisés et en phase d’exploitation, et quatre autres projets sont également exclus du fait qu’ils se situent en dehors du rayon d’affichage de trois kilomètres. Seul le projet autoroutier est retenu par le maître d’ouvrage dans le cadre de son analyse.

B/ Risques d’inondation

La commune d’Alizay est située dans un territoire à risque important (TRI) d’inondation. Le projet est majoritairement situé en zone rouge du PPRI.

C/ Risque de retrait

L’amplitude des variations de volume d’un sol argileux « gonflant » augmente avec l’importance de la variation de la teneur en eau du sol. En période sèche, ces terrains argileux se rétractent » puis « gonflent » au retour des pluies créant une variation lente mais qui peut endommager les bâtiments situés sur ces sols.

D/ Risques technologiques

Quatre installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont présentes dans un périmètre rapproché de 500 m, dont une autorisation SEVESO : Ashlands Specialities France. E/ Risques de transport de matières dangereuses

La commune d’Alizay est concernée par voie routière, fluviale et ferroviaire, ainsi que par une canalisation de gaz naturel située à 80 mètres au nord-est du projet.

F/ Risques liés au trafic routier nécessaire à l’activité

- par jour : 100 camions et 30 véhicules légers

- par semaine : 500 camions et 150 VL

- par an : environ 26.000 camions et 7.800 VL

Les camions livrant les vieux papiers repartiront avec de la pâte à papier autant que possible. La vitesse de circulation sera limitée tant en phase de travaux qu’en phase d’exploitation avec limitation de klaxon aux situations à risque.

G/Chaudière biomasse (nouvelle entité validée en CODERST à Evreux le 01/03/2022 Le procédé de fabrication de pâte à papier nécessite une énergie importante qui sera apportée par la production de vapeur d’eau fournie par la nouvelle société BIOMASSE ENERGIE ALIZAY (BEA) créée après la séparation d’activité établie avec DOUBLE A ALIZAY via sa chaudière biomasse à raison de 168.000 tonnes par an, ainsi que par l’électricité dont la consommation est estimée à 100 gigawatt/heure par an.Enquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 77

RECOMMANDATIONS

- Développer l’analyse des incidences potentielles du projet sur les sites Natura 2000 et d’en étayer davantage les conclusions.

- Compléter le dossier en y faisant figurer le bilan de la concertation préalable avec le public. - Élargir et renforcer l’analyse des effets cumulés avec les autres projets existants ou approuvés, conformément à la réglementation.

- Compléter l’étude d’impact par une présentation du dispositif de suivi et de correction éventuelle des mesures issues de la démarche : éviter-réduire-compenser.

- Actualiser le diagnostic des sols, notamment en ce qui concerne les taux de polluants métalliques (dont plomb et mercure) déjà identifiés mais également l’éventuelle présence de polluants chimiques.

- Renforcer significativement les mesures d’évitement et de réduction des impacts du projet sur la biodiversité, notamment au regard des enjeux présents en limite nord du site. - Reconsidérer la mesure d’imperméabilisation du site pour limiter le développement des espèces invasives.

- Définir, le cas échéant, les mesures rendues nécessaires au terme de l’analyse approfondie des incidences du projet sur les sites Natura 2000 et les zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) les plus proches.

- Mettre en place un dispositif de suivi de l’effet de ces mesures afin de les ajuster en cas de non atteinte des objectifs recherchés.

- Approfondir l’analyse de l’état initial du climat, en précisant le contexte local en matière d’émissions de gaz à effet de serre et de vulnérabilités du territoire au changement climatique, en particulier au regard de ses conséquences prévisibles sur le secteur du projet liées à la proximité de la Seine.

- Fournir un bilan carbone global et chiffré du projet dans l’ensemble de ses composantes et de son cycle de vie.

- Fournir des éléments de comparaison par rapport à une usine de fabrication de pâte à papier à partir de ressources naturelles.

- Présenter plus précisément les conditions de production de l’énergie nécessaire au projet en phase d’exploitation.

- Préciser davantage les économies d’énergie envisagées dans le processus de fabrication. - Examiner le recours éventuel à d’autres sources d’énergie renouvelable. - Mettre à jour le diagnostic des eaux brutes situées en surface et en profondeur au droit du site datant de 2012.

- Justifier davantage la qualification des enjeux environnementaux (préservation de la qualité de l’eau, des milieux aquatiques ou de leurs usages) afin de ne pas les sous-estimer. - Préciser les modalités, les objectifs précis et l’échéance de réalisation de la réflexion prévue en matière de réutilisation des eaux pluviales dans le processus.

- Renforcer les mesures de réduction de l’impact du projet sur la ressource en eau compte tenu de sa raréfaction prévisible liée au changement climatique.

- Compléter l’étude d’impact par l’insertion de la convention de rejet qui sera établie par les deux sociétés.

- Renforcer les mesures de surveillance de la qualité des eaux superficielles et souterraines. - Compléter l’étude d’impact d’une procédure à même de prendre en compte une crue en phase de chantier.

- Compléter l’étude de danger par un scénario d’accident majeur intégrant les quatre ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) présentes dans le périmètre de 500 mètres autour du site du projet.

- Préciser le type d’usage dont fait l’objet le château situé au voisinage du site du projet, et d’en prendre en compte le cas échéant la fréquentation permanente ou non dans l’évaluation des risques sanitaires.

- Mieux expliciter les raisons du choix des distances prises en compte pour l’évaluation de l’impactEnquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 78

acoustique du projet au niveau des Zones d’Emergence Réglementée (ZER), au regard des distances plus réduites auxquelles se situent les premières habitations (niveau sonore global) à la source avec fonctionnement simultané des équipements de l’atelier de désencrage de 100 db(A), et niveaux sonores en ZER – soit à environ 850 mètres des installations- de l’ordre de 41,5 db(A). - Prévoir un suivi des rejets atmosphériques et des nuisances olfactives liés à l’exploitation de l’usine, ajoutés le cas échéant à ceux de la société Double A ; évaluer leur impact éventuel sur les populations riveraines et prendre le cas échéant toutes mesures de réduction nécessaire. - Préciser les modalités et la périodicité des mesures de suivi des nuisances sonores envisagées après la mise en service du projet.

- Mettre en place les alternatives fluviales et ferroviaires qui permettront à terme de limiter au strict minimum le trafic routier. Plutôt qu’avoir des camions sur la route, Alizay souhaite que les entreprises acheminent leurs matières premières par le rail (gare de triage à Alizay avec une voie ferrée entrant directement sur le site de Double A) et par le fleuve (quai fluvial sur le site dont il faut finaliser l’aménagement), solutions déjà préconisées dans mon courrier du 23/09/2021 à Monsieur le Préfet. »

(Observations écrites au registre d’enquête de la commune d’Alizay avec insertion d’un document de 5 pages)

Réponse du porteur de projet

Incidence Natura 2000 – site du projet d’usine de recyclage Un inventaire de terrain a été réalisé par Alise Environnement. Le patrimoine naturel remarquable inventorié aux alentours du site est présenté dans le tableau suivant :Enquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 79

Plusieurs sites Natura 2000 sont situés dans un rayon de 5km autour du site. Ils sont listés dans le tableau ci-après :

Le tableau ci-dessous décrit les caractéristiques et vulnérabilités de la zone NATURA 2000 la plus proche (Iles et Berges de la Seine dans l’Eure) :Enquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 80

Au regard des caractéristiques de la zone Natura 2000 recencée, les rejets au milieu naturel (La Seine) générés par le site pourraient potentiellement avoir une incidence. De par son fonctionnement, le site sera à l’origine des rejets liquides suivants :

- Les eaux usées domestiques : elles sont constituées par les eaux des sanitaires qui contiennent des matières organiques biodégradables,

- Les eaux pluviales : elles correspondent aux eaux pluviales qui ruissellent sur les toitures (considérées comme des eaux propres) ou sur les voiries (considérées comme des eaux potentiellement chargées en matières en suspension et hydrocarbures),

- Les eaux industrielles : elles regroupent les eaux issues des process industriels. Afin de supprimer tout impact potentiel de ces rejets, les mesures suivantes seront mises en place sur le site :

- Les eaux usées domestiques : elles seront collectées et dirigées vers le réseau d’eaux usées sanitaires du site Double A, elles-mêmes dirigées pour traitement vers la STEP du site avant rejet en Seine (point de rejet n°1),

- Les eaux pluviales : elles seront collectées dans des réseaux de type séparatifs (séparation de la collecte des eaux de toiture et des eaux de voiries) :

o Les eaux de toiture seront dirigées vers le réseau d’eau pluviales du site de Double A sans traitement préalable

o Les eaux de voiries seront dirigées vers un séparateur hydrocarbures avant d’être envoyées vers le réseau d’eau pluviales du site de Double A.

- Les eaux industrielles : elles seront collectées dans un réseau dédié et dirigées vers le réseau d’eaux industrielles du site de Double A après dégrillage/filtration. Concernant la vapeur d’eau utilisée dans le process, elle se retrouva partiellement dans les produits finis, l’excédent étant évacué sous forme de vapeur d’eau. Par conséquent, la vapeur d’eau n’est pas considérée comme un effluent industriel directement lié au process.

Notons qu’une convention de rejet sera signée entre IPP et Double A (Cf. Annexe III de la PJ04b). Cette convention permettra de cadrer les modes de gestions mais également les valeurs limites à respecter pour garantir l’absence d’impact de ces rejets sur le milieu (Cf. 4.4.2 de la PJ04b).

Le schéma ci-dessous présente le mode de gestion des eaux générées par les activités du site IPP en connexion avec le mode de gestion du site de Double AEnquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 81

Incidence Natura 2000 – périmètre du plan d’épandage La démonstration n'est pas davantage avancée car nous avons retiré systématiquement toutes les parcelles ou les parties de parcelles situées en zone Natura 2000, c'est-à-dire qu'elles sont classées inaptes à l'épandage. Aucune surface située dans un zonage Natura 2000 ne sera concernée par un épandage de boues de papeterie, de ce fait il n'y aura pas d'incidence sur les sites Natura 2000.

- Compléter le dossier en y faisant figurer le bilan de la concertation préalable avec le public. Les échanges réalisés avant et après le dépôt du dossier sont listés ci-dessous. Ces échanges n’ont pas fait l’objet de participation du public. Notons que le public a été consulté lors de l’enquête publique du 28 mars au 2 mai 2022. Liste des échanges : - 18/03/2021 : première réunion de présentation du projet à la sous-préfecture de l’Eure en présence de la DREAL - 18/04/2021 : visite du site en présence de la DREAL et réunion d’échange téléphonique avec la DDTM - 27/04/2021 : réunion d’échange avec la DDTM - 25/06/2021 : réunion de présentation du projet à la CASE - 02/07/2021 : réunion d’échange avec la DRIEAT - 06/07/2021 : réunion de présentation du projet à la sous-préfecture de l’Eure en présence de la DREAL avant dépôt du dossier de demande d’autorisation environnementale - 15/07/2021 : réunion de travail avec le SDIS. - 15/09/2021 : réunion avec le maire d’Alizay. - 06/10/2021 : réunion de présentation du projet à la sous-préfecture de l’Eure en présence de la DREAL avant dépôt du dossier de demande d’autorisation environnementale - 20/01/2022 : réunion d’échanges avec la DRIEAT - 28/01/2022 : : réunion de présentation du projet à la sous-préfecture de l’Eure en présence de la DREAL - 27/02/2022 : réunion avec le maire de Les Damps De nombreux échanges téléphoniques avec la DREAL, la DDTM et le SDIS ont également été réalisés. Une rencontre avec les Maires des communes voisines (Igoville, Pont de l’Arche) a été demandée. En attente de retour.

- Elargir et renforcer l’analyse des effets cumulés avec les autres projets existants ou approuvés, conformément à la réglementation.

Effets cumulés – Risques accidentels : Comme indiqué en PJ 49b (2.3.5., page 17) les projets existants situés à plus de 400 m du site IPP n’ont pas été retenus comme étant des sources potentielles d’effets dominos sur le projet IPP du fait de leur distance au site. Ainsi, l’ancien site industriel AZEO situé à 620 m du site IPP, n’est pas non plus à considérer comme une cible potentielle au regard des effets dominos. Les autres sites existants à proximité du site (Double A et Ashland) considérés comme sourceEnquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 82

potentielle de dangers pour le projet IPP ont été étudiés dans l’étude de dangers (cf. 2.4.4 de la PJ 49b). Par ailleurs, le projet IPP n’entrainent pas d’effet dominos à l’extérieur du site. Si aucun scénario d’accident majeur n’est possible sur le site de Double A, il en est de même pour les autres sites ICPE voisins plus éloignés, bien que dans un rayon de 500m autour du site.

Effets cumulés – Risques chroniques : Concernant les projets situés dans le rayon d’affichage et en exploitation (ALIZEO, Carrière CEMEX et Carrière ATC), les impacts potentiellement communs seraient liés au trafic et aux émissions atmosphériques. Pour ces deux critères, il est à noter que : - Le trafic lié à ces activités est déjà comptabilisé dans l’analyse de l’impact puisque ces sites sont en exploitation, aussi les comptages routiers tiennent compte de ces trafics ; - Les émissions atmosphériques liés à ces activités (poussières pour les carrières ; poussières/particules métallique/COV pour ALIZEO) ne sont pas du tout de même nature que les potentielles rejets du site IPP qui se limitent à de la vapeur d’eau. Aussi, aucun effet cumulé ne peut être considéré.

- Compléter l’étude d’impact par une présentation du dispositif de suivi et de correction éventuelle des mesures issues de la démarche : éviter-réduire-compenser.

Les mesures ERC définies dans le cadre du projet sont synthétisées dans le tableau présenté en annexe A de cette note. Les principales mesures de suivi qui seront mises en place, au regard des impacts potentiels identifiés sont les suivantes :

- Réalisation d’un relevé sonore lorsque le projet de VPK (ex-Double A) aura abouti et que les 3 sociétés (IPP, VPK et BEA) seront en exploitation

- Réalisation d’une campagne de mesure d’odeurs en cas de nuisances constatées. La société IPP sera à l’écoute des riverains et mettra en place des mesures correctives en concertation avec les différents maires des communes voisines dans le cas où des nuisances liées à l’exploitation du site seraient relevées. Il est très important pour IPP d’avoir une bonne communication avec les mairies et de s’intégrer dans la vie des différents villages. A ce titre des visites de site seront organisées pour les élus mais aussi pour les écoles. Une bonne compréhension des enjeux de chacun et une bonne communication sont essentielles pour une bonne cohabitation.

- Actualiser le diagnostic des sols, notamment en ce qui concerne les taux de polluants métalliques (dont plomb et mercure) déjà identifiés mais également l’éventuelle présence de polluants chimiques. Les analyses de sol, au droit de la zone où seront implantées les installations d’IPP, ont déjà été réalisées lors de l’arrêt de l’activité de M-Real. Depuis cette date, aucune autre activité n’a été remise en service. Aussi, il n’a pas été jugé nécessaire d’actualiser le diagnostic.

- Renforcer significativement les mesures d’évitement et de réduction des impacts du projet sur la biodiversité, notamment au regard des enjeux présents en limite nord du site. Un diagnostic faune/flore a été engagé afin d’identifier les enjeux écologiques au droit des parcelles qui seront occupées par IPP. Il montre qu’aucun habitat, espèce floristique ou faunistique présentant un enjeu n’est recensé au doit de la zone qui sera imperméabilisée.

Ainsi, l’impact du projet est très faible (imperméabilisation d’une faible surface), voire négligeable sur la zone d’implantation du site. Concernant les enjeux écologiques identifiés au Nord du site, il est considéré que : - Les espaces de friche prairiales présents au nord du périmètre ICPE présentent des enjeux faibles en termes d’habitats, de flore et de faune, - Aucun terrassement ne sera réalisé au droit deEnquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 83

cette zone. Le projet porté par IPP ne s’étend pas jusqu’à cette zone, donc l’impact de la phase travaux est considéré comme nul ; - En phase d’exploitation, les procédés mis en œuvre ne seront à l’origine ni de rejets atmosphériques polluants, ni de rejets liquides vers ce milieu, ni de nuisances (odeurs, bruit) pouvant potentiellement impacter les habitats, espèces floristiques ou faunistiques présentes. Donc l’impact de la phase exploitation est considéré comme négligeable.

- Reconsidérer la mesure d’imperméabilisation du site pour limiter le développement des espèces invasives.

Les 2 espèces floristiques invasives, l’espèce floristique d’intérêt patrimonial et les espèces faunistiques protégées sont observées en dehors des zones qui seront imperméabilisées comme le montrent les figures ci-avant. Le Sedum Album, présent très ponctuellement, présente une préoccupation mineure car il s’agit d’une espèce pour laquelle le risque de disparition est faible (INP). Notons que l’imperméabilisation de cette zone fait partie intégrante du projet et correspond à des besoins industriels puisqu’à cet endroit il est nécessaire de réaliser une dalle imperméable pour le stockage extérieur de vieux papiers. Notons également que l’accès au site se fera par le côté Ouest du site via la route d’accès existante vers le site de Double A. Cette voie ne passe ni sur ou à proximité de la zone de reproduction du crapaud calamite, ni sur ou à proximité de la zone de présence du lézard des murailles. Ainsi lors de la phase chantier, aucune des espèces inventoriées ne sera impactée de façon directe par les travaux. La création de la dalle imperméable ne viendra détruire aucune espèce d’intérêt.

- Définir, le cas échéant, les mesures rendues nécessaires au terme de l’analyse approfondie des incidences du projet sur les sites Natura 2000 et les zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) les plus proches.

Incidence Natura 2000 – périmètre du site ICPE Comme présenté précédemment, les incidences sur la zone Natura 2000 sont jugées négligeables au regard de la nature des rejets et des modes de gestion (collecte et traitement) mis en place. Afin de supprimer tout impact potentiel des rejets, les mesures suivantes seront mises en place sur le site :

• Les eaux usées domestiques : elles seront collectées et dirigées vers le réseau d’eaux usées sanitaires du site Double A, elles-mêmes dirigées pour traitement vers la STEP du site avant rejet en Seine (point de rejet n°1),

• Les eaux pluviales : elles seront collectées dans des réseaux de type séparatifs (séparation de la collecte des eaux de toiture et des eaux de voiries) :

o Les eaux de toiture seront dirigées vers le réseau d’eau pluviales du site de Double A sans traitement préalable

o Les eaux de voiries seront dirigées vers un séparateur hydrocarbures avant d’être envoyées vers le réseau d’eau pluviales du site de Double A.

• Les eaux industrielles : elles seront collectées dans un réseau dédié et dirigées vers le réseau d’eaux industrielles du site de Double A après dégrillage/filtration. Concernant la vapeur d’eau utilisée dans le process, elle se retrouva partiellement dans les produits finis, l’excédent étant évacué sous forme de vapeur d’eau. Par conséquent, la vapeur d’eau n’est pas considérée comme un effluent industriel directement lié au process. Incidence Natura 2000 – périmètre du plan d’épandage La démonstration n'est pas davantage avancée car nous avons retiré systématiquement toutes les parcelles ou les parties de parcelles situées en zone Natura 2000, c'est-à-dire qu'elles sont classées inaptes à l'épandage. Aucune surface située dans un zonage Natura 2000 ne sera concernée par un épandage de boues de papeterie, de ce fait il n'y aura pas d'incidence sur les sites Natura 2000.

- Mettre en place un dispositif de suivi de l’effet de ces mesures afin de les ajuster en cas de non atteinte des objectifs recherchés.

Notons qu’une convention de rejet sera signée entre IPP et Double A (Cf. Annexe III de la PJ04b). Cette convention permettra de cadrer les modes de gestions mais également les valeurs limites à respecter pour garantir l’absence d’impact de ces rejets sur le milieu (Cf. 4.4.2 de la PJ04b).

- Approfondir l’analyse de l’état initial du climat, en précisant le contexte local en matière d’émissionsEnquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 84

de gaz à effet de serre et de vulnérabilités du territoire au changement climatique, en particulier au regard de ses conséquences prévisibles sur le secteur du projet liées à la proximité de la Seine. Le bilan des GES en Normandie a été publié en novembre 2021, il n’était pas disponible au moment ou le DDAE a été rédigé. Les principales données sont les suivantes.Enquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 85

- Fournir un bilan carbone global et chiffré du projet dans l’ensemble de ses composantes et de son cycle de vie.

La réalisation d’un bilan carbone n’est pas demandée règlementairement dans le cadre d’une demande d’autorisation environnementale. IPP fera le choix de réaliser cette étude ultérieurement.

- Fournir des éléments de comparaison par rapport à une usine de fabrication de pâte à papier à partir de ressources naturelles.

N’ayant pas commencé notre activité, il est difficile de fournir notre bilan carbone et de le comparer à d’autres sites existants qui produisent de la pâte à papier à partir de bois. Notons que recycler du papierEnquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 86

n’émet pas forcément moins de CO2 mais permet de donner une seconde vie à nos déchets et de limiter notre consommation de bois et ainsi protéger nos forêts (les poumons de la Terre). Par ailleurs, la fabrication de pâte à papier à partir de vieux papier permet :

- D’éviter le recours à des techniques plus polluantes qui utilisent des produits chimiques dangereux pour les étapes d’extraire des fibres du bois et de blanchiment de la pâte ;

- D’éviter les émissions d’odeurs liées à l’étape de cuisson du bois, - De réduire les consommations en eaux (environ 20 fois moins),

- De réduire les consommations en énergie (environ 2 fois moins),

- Présenter plus précisément les conditions de production de l’énergie nécessaire au projet en phase d’exploitation.

Le procédé de fabrication de pâte à papiers nécessite une énergie importante en vapeur et en électricité: - La vapeur d’eau sera fournie par la société BEA via leur chaudière biomasse présente sur le site ; - L’électricité sera fournie par EDF.

- Préciser davantage les économies d’énergie envisagées dans le processus de fabrication. Nous allons économiser de l’énergie en :

- Travaillant en circuit fermé pour l’eau

- Gardant au maximum la chaleur pour les parties du processus tempéré ou chaude.

- Examiner le recours éventuel à d’autres sources d’énergie renouvelable.

Un contrat d’énergie verte pourra être mis en place avec EDF.

- Mettre à jour le diagnostic des eaux brutes situées en surface et en profondeur au droit du site datant de 2012.

Eléments présentés en annexe B de la présente note.

(Note de la commission d’enquête : l’annexe B de 29 pages est jointe au mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse de la commission d’enquête)

- Justifier davantage la qualification des enjeux environnementaux (préservation de la qualité de l’eau, des milieux aquatiques ou de leurs usages) afin de ne pas les sous-estimer.

Le principal enjeu environnemental est en effet l’eau. Le projet IPP a été conçu et réfléchi en tenant compte de cette contrainte et les mesures mises en place visent à préserver la qualité de l’eau (Paragraphe 4.4.2.2.4. de la PJ04b) et donc par conséquent la préservation des milieux aquatiques (non dégradation des objectifs de qualité) et de leurs usages (pêche par exemple).

- Préciser les modalités, les objectifs précis et l’échéance de réalisation de la réflexion prévue en matière de réutilisation des eaux pluviales dans le processus.

L’objectif est de réutiliser les eaux de pluies. Nous sommes en train d’étudier un stockage des eaux de pluie dans une cuve et la mise en place d’une pompe afin d’utiliser ces eaux pour les sanitaires et dans notre processus. Cette donnée est dans notre étude d’avant-projet. La réception des appels d’offre nous dira si cela est économiquement faisable.

- Renforcer les mesures de réduction de l’impact du projet sur la ressource en eau compte tenu de sa raréfaction prévisible liée au changement climatique.

Recycler du papier nécessite beaucoup d’eau (même si cette consommation est 20 fois moins importante que lorsqu’on transforme du bois en pâte à papier). Nous travaillons en circuit fermé pour réduire notre consommation. Lorsque nous renouvelons des équipements, la consommation en eau est prise en compte dans nos critères de décision.

- Compléter l’étude d’impact par l’insertion de la convention de rejet qui sera établie par les deux sociétés.

La convention de rejet est toujours en cours de signature. L’arrivée de VPK et de leur nouveau projet aEnquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 87

retardé la signature.

- Renforcer les mesures de surveillance de la qualité des eaux superficielles et souterraines. Les mesures de surveillance des eaux souterraines et des eaux de surfaces en sortie de STEP sont gérées par Double A car ils sont notre fournisseur en eau. IPP surveillera en amont ses effluents collectés et traités en STEP (voir convention).

- Compléter l’étude d’impact d’une procédure à même de prendre en compte une crue en phase de chantier.

Cet élément a été ajouté dans la réponse aux questions de la DRIEAT, elle est rappelée ci-dessous. La philosophie du plan d’urgence envisagé pour la phase d’exploitation pourra être adaptée au chantier. Dans cette optique, des bonnes pratiques seront mises en place ainsi qu’une surveillance du niveau de crue avec des actions associées. Liste des bonnes pratiques :

Liste des bonnes pratiques :

Surveillance du niveau de crue avec des actions associées :Enquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 88

Notons cependant qu’aucun produit dangereux ne sera stocké sur le site lors de la phase chantier et qu’aucun stockage de matière première ne sera présent. Les espaces libres à la crue seront donc importants.

- Compléter l’étude de danger par un scénario d’accident majeur intégrant les quatre ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) présentes dans le périmètre de 500 mètres autour du site du projet.

L’analyse des effets dominos a été réalisée au paragraphe 9.3.2. de l’étude de dangers (PJ49b). Elle démontre que ce scénario n’est pas possible du fait de la distance des installations les unes vis-à-vis des autres.

- Préciser le type d’usage dont fait l’objet le château situé au voisinage du site du projet, et d’en prendre en compte le cas échéant la fréquentation permanente ou non dans l’évaluation des risques sanitaires. Le château n’est actuellement pas habité, ni utilisé. Il est la propriété de Double A.

- Mieux expliciter les raisons du choix des distances prises en compte pour l’évaluation de l’impact acoustique du projet au niveau des Zones d’Emergence Réglementée (ZER), au regard des distances plus réduites auxquelles se situent les premières habitations (niveau sonore global) à la source avec fonctionnement simultané des équipements de l’atelier de désencrage de 100 db(A), et niveaux sonores en ZER – soit à environ 850 mètres des installations- de l’ordre de 41,5 db(A). Au regard de la figure ci-après, la distance entre les futures installations et les ZER les plus proches sont de :

- 870 m pour la ZER située au Nord du site (Point 3 de l’étude acoustique), - 850 m pour la ZER située au Sud du site (Point 5 de l’étude acoustique)

- Prévoir un suivi des rejets atmosphériques et des nuisances olfactives liés à l’exploitation de l’usine, ajoutés le cas échéant à ceux de la société Double A ; évaluer leur impact éventuel sur les populations riveraines et prendre le cas échéant toutes mesures de réduction nécessaire.

Notre processus n’émet :

- ni odeurs : fabrication à partir de vieux papiers et non pas de bois, donc pas d’étape de cuisson qui est l’étape à l’origine d’odeurs sur les sites qui fabrique de la pâte à partir du bois,Enquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 89

- ni rejets atmosphériques polluants : les seuls rejets sont des rejets de vapeurs d’eau. Les suivis définis dans le BREF Papetier correspondent à des installations telles que des chaudières, bruleurs, fours etc…. Installations inexistantes sur le site IPP.

Aussi aucun suivi n’est prévu. Si nous constatons une dérive, des mesures pourrons être prises.

- Préciser les modalités et la périodicité des mesures de suivi des nuisances sonores envisagées après la mise en service du projet.

Une campagne de suivi des nuisances sonores sera réalisée après la mise en route du site de VPK (anciennement Double A) et de IPP afin de prendre en compte l’ensemble des sources d’émissions sonores. Des campagnes seront ensuite menées en fonction de la réglementation en vigueur. Si des nuisances sont relevées par les habitants des suivis complémentaires pourront être réalisés.

- Mettre en place les alternatives fluviales et ferroviaires qui permettront à terme de limiter au strict minimum le trafic routier. Plutôt qu’avoir des camions sur la route, Alizay souhaite que les entreprises acheminent leurs matières premières par le rail (gare de triage à Alizay avec une voie ferrée entrant directement sur le site de Double A) et par le fleuve (quai fluvial sur le site dont il faut finaliser l’aménagement), solutions déjà préconisées dans mon courrier du 23/09/2021 à Monsieur le Préfet. L’objectif d’IPP est d’utiliser des transports fluviaux pour acheminer ses vieux papiers. Une telle démarche sera étudiée lorsque l’usine tournera à pleine capacité et ce correctement. L’objectif d’IPP est de réduire au maximum son impact carbone.

Commentaire de la commission d’enquête

Le pétitionnaire a répondu à l’ensemble du questionnement soulevé par le maire d’Alizay. Par ailleurs, s’agissant en tous points des questions déjà posées par la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale, les éléments étaient déjà présents au mémoire en réponse de la Société IPP, dans le dossier soumis à l’enquête publique.

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STOFFER Anne demeurant 54 rue de l’Andelle 27460 ALIZAY

Avis négatif sur l’installation de ce site SEVESO à ALIZAY, alors que le site de la Chapelle d’Arblay pour la même activité est à reprendre et est à l’arrêt. Le problème environnemental avec les produits chimiques utilisés n’est pas négligeable surtout dans une zone où des cas de leucémies infantiles ne sont toujours pas élucidés.

(Observation écrite au registre d’enquête de la commune d’Alizay)

Réponse du porteur de projet

Le projet d’IPP est soumis à Autorisation au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, mais il n’est pas classé SEVESO. L’activité d’IPP est différente de celle de la Chapelle Darblay : IPP recycle les vieux papiers pour mettre sur le marché de la pâte à papier recyclée utilisable pour la fabrication de papier, mais également de mouchoirs en papier, de papier absorbant, etc…. En revanche le site de la Chapelle Darblay produisait des papiers journaux et avait une activité de recyclage de vieux papiers uniquement pour usage propre. Par ailleurs, les risques potentiels associés aux produits chimiques sont maitrisés :

- Peu de produits dangereux

- Les produits les plus dangereux sont stockés en petites quantités et dans des contenants adaptés - Tous les produits liquides sont stockés sur une cuve de rétention permettant de collecter tout déversement accidentel.

Commentaire de la commission d’enquête

Le pétitionnaire a répondu à l’ensemble des questions formulées par Mme STOFFER. Elle ne nécessite aucun autre commentaire de la part de la commission d’enquête.Enquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 90

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DUVIVIER Catherine demeurant 96B rue de l’Andelle 27460 ALIZAY

Avis négatif, je rejoins les remarques de Mme STOFFER.

Les risques de nuisances sonores et la pollution engendrée n’est pas négligeable. L’entreprise est trop proche de nos habitations et nous sommes déjà embêtés par Double A et ne souhaitons donc pas cette nouvelle et supplémentaire usine.

(Observation écrite au registre d’enquête de la commune d’Alizay)

Réponse du porteur de projet

Le projet IPP s’intègre au sein d’un site industriel existant. Le projet a été conçu pour limiter les nuisances (procédé principalement mécanique n’émettant pas de rejets atmosphériques et inodore, collecte et traitement des effluents liquides dans la STEP de Double A, réutilisation des bâtiments existants, intégration des équipements dans les bâtiments pour les isoler phoniquement, etc…). Rappelons également que ce projet va créer 70 emplois directs et bien plus d’emplois indirects ce qui a un impact très positif sur le secteur. Ce qui permet également d’offrir au personnel du site de la Chapelle Darblay un nouvel emploi.

Commentaire de la commission d’enquête

Le pétitionnaire a répondu à l’ensemble des questions formulées par Mme STOFFER. Elle ne nécessite aucun autre commentaire de la part de la commission d’enquête.

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M. et Mme COP Georges demeurant 37 rue de la Garenne 27460 ALIZAY L’implantation de cette nouvelle usine nous pose beaucoup de questions concernant le retraitement de cette boue. Il semblerait que la Société Bonduelle dans le nord interdit à ses agriculteurs partenaires d’épandre cette boue de désencrage sur leurs terres sous peine de rupture de contrat. On ne peut donc qu’être contre cette arrivée sur la commune. Avis négatif.

(Observation écrite au registre d’enquête de la commune d’Alizay)

Réponse du porteur de projet

La charte Bonduelle version 5.1 ne fait pas mention d’une interdiction quelconque au sujet des boues de papeterie. La seule recommandation mise en avant vise les boues urbaines : • Ne pas utiliser de boues de stations urbaines non traitées et non conformes aux normes (partie III 1.b.4.b). L’épandage de boues de papeterie s'assimile à un épandage classique agricole de type fumier, d’écumes ou de marne. Les boues d’IPP ne contiennent pas de produit chimique ou de pesticide susceptible de provoquer des risques sur la santé des êtres vivants.

Commentaire de la commission d’enquête

Le pétitionnaire répond à la question en apportant des précisions sur la réglementation en vigueur au sein de la Société Bonduelle. La commission d’enquête n’a pas d’autre commentaire sur le sujet.

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BAYART Daniel, maire de la commune de Le Manoir sur Seine (27)

Le maire et le conseil municipal de Le Manoir sur Seine apportent leur soutien à l’implantation d’une usine de recyclage de papiers en pâte à papier désencrée à Alizay. Cette implantation est importante pour l’emploi local.

Ils sont conscients que l’activité générera un surcroît de circulation pour une incidence qui ne sera pas neutre. En matière de pollution chimique (rejets atmosphériques ou en Seine), ils en appellent à la citoyenneté des dirigeants de l’entreprise et aux contrôles des services de l’Etat et autres organismesEnquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 91

indépendants.

(Observation transmise par voie électronique en Préfecture de l’Eure – insérée au registre d’enquête de la commune d’Alizay)

Réponse du porteur de projet

Une vigilance importante sera accordée par IPP sur son impact sur la circulation. Le transport multimodal de ses matières premières ou de ses produits finis sera étudié dès lors que la production sera stabilisée.

Commentaire de la commission d’enquête

Pour l’heure, l’impact sur la circulation routière ne répond qu’à des estimations, l’activité n’étant pas débutée. Il est important de mentionner l’obligation de renouveler l’étude de cet impact en liaison avec les possibilités de transport multimodal.

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PICARD Christophe (M. et Mme) demeurant 31 bis rue des forières à Alizay (27) Nous sommes contre ce projet qui va engendrer des nuisances olfactives indéniables comme toutes papeteries (DS Smith à St Etienne du Rouvray, ESSITY à Hondouville - allez respirer aux abords pour vous rendre compte), des nuisances sonores (impossibilité de dormir les fenêtres ouvertes suite aux lâchers de vapeur récurrents) qui génèrent de la fatigue au quotidien. De plus l’augmentation du trafic poids lourd sera conséquent suite aux apports des matières à recycler pour la production de 480 000 tonnes de carton, l’évacuation des déchets des pulpeurs et les apports de bois pour la chaudière. La D6015 est déjà à saturation, nous le constatons le matin avec les nombreuses traversées de véhicules légers par le village pour éviter la déviation et le rond-point pour se rendre à Rouen. Avec ce projet, vous allez engendrer de la pollution olfactive, sonore et environnementale. De plus, la valeur immobilière va très certainement décroître avec de telles contraintes.

(Observation écrite au registre d’enquête de la commune d’Alizay, non datée)

Réponse du porteur de projet

Le recyclage des vieux papiers en pâtes à papier n’émet pas de nuisances olfactives contrairement à la transformation du bois en pâte à papier. En effet, c’est l’étape de cuisson du bois qui génère des nuisances olfactives importantes ; or cette étape n’existe pas dans le procédé d’IPP.

Concernant le trafic, une vigilance importante sera accordée par IPP sur son impact sur la circulation. Le transport multimodal de ses matières premières ou de ses produits finis sera étudié dès lors que la production sera stabilisée.

Commentaire de la commission d’enquête

Le pétitionnaire a répondu sur l’absence de nuisance olfactive par rapport aux fabrications précédentes. Sur l’accroissement du trafic routier, IPP a déjà répondu précédemment.

Cependant la commission d’enquête constate l’absence de réponse sur les nuisances sonores.

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COLOMBEL Julie demeurant Alizay (27)

L’usine de recyclage me pose beaucoup de questions. L’épandage des boues est la plus grande question. - Odeur ? inconvénient pour les habitants ?

- Risque pour les insectes, les animaux

- Y a-t-il un risque pour les abeilles ?

On parle aussi de 100 camions par jour + 25 véhicules. Les papiers arrivent par camion, départ des boues par tracteurs ? Risque routier, plus de circulation.

On peut voir aussi que les eaux usées seront traitées par Double A. Des contrôles sont-ils prévus. Le point positif serait les 70 emplois.Enquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 92

On se bat sur Alizay contre le contournement Est de Rouen et j’ai peur que 100 véhicules jours donne de l’eau au moulin sur le sujet.

(Observation écrite au registre d’enquête de la commune d’Alizay)

Réponse du porteur de projet

Les boues de papeterie d’IPP n'émettent pas d’odeur : elles sont composées uniquement de fibres de cellulose et de charges minérales. Le stockage devra respecter une distance d'isolement de 100 mètres des habitations et les épandages ne seront pas réalisés à moins de 50 m des habitations (Cette distance s’applique pour les habitations en place actuellement, ainsi que pour les futures constructions). L’épandage de boues de papeterie s'assimile à un épandage classique agricole de type fumier, d’écumes ou de marne. Les boues d’IPP ne contiennent pas de produit chimique ou de pesticide susceptible de provoquer des risques sur la santé des êtres vivants.

Les livraisons ont lieu tout au long de l’année, évitant ainsi un trafic routier important juste avant les épandages. L’acheminement des boues sera réalisé par camion de type semi-remorque d’une capacité d’environ 30 tonnes. Les chauffeurs utilisent préférentiellement les grands axes avant d’arriver sur les parcelles à livrer. Lorsque cela est possible, ils évitent de traverser les bourgs. Les prestataires de transport et d’épandage sont sensibilisés au respect de l’état et de la propreté des voiries et chemins empruntés.

Commentaire de la commission d’enquête

Le pétitionnaire répond aux questionnements sur l’absence de nuisance olfactive et de nuisance sur la santé des êtres vivants.

La réponse sur les transports routiers est plus évasive. La question était plutôt axée sur l’accroissement du trafic à proximité immédiate d’Alizay.

L’augmentation évaluée du nombre de véhicules poids-lourds (plus 100/jours) reste malgré tout sans vrai réponse.

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Observations concernant le plan d’épandage

BONHOMME Patrice 1er adjoint au maire de la commune de Montville (76). « Je m’interroge sur les risques éventuels de l’épandage. Le dossier soumis à l’enquête ne semble pas garantir l’absence de risque. L’impact visuel et les nuisances olfactives engendrées par celui-ci m’interpellent. Les conséquences de l’épandage sur des terres concernées par des ruissellements ne me semblent pas suffisamment évoquées. Le centre de Monville est en effet en fond de vallée. La vallée du Cailly reçoit les eaux de ruissellement des communes voisines de Bosc-Guérard-Saint-Adrien, Eslettes, Mont-Cauvaire, Anceaumeville, puis des hameaux montvillais de Bois-le-Vicomte et de Bois-Isambert. Les communes et hameaux précités sont concernés par l’épandage. Quel est donc l’effet du ruissellement sur l’épandage. »

Un plan sommaire des axes de ruissellement est joint à l’observation écrite. (Observation écrite au registre de Bosc-Guérard-Saint-Adrien)

Réponse du porteur de projet

Les axes de ruissellement sont pris en compte lors de la réalisation des aptitudes parcelle par parcelle. L'épandage est systématiquement réalisé à plus de 35 mètres des points et cours d’eau (100 m si la pente est supérieure à 7%). Le secteur de Montville est habitué aux épandages de boues car ce dernier a bénéficié pendant de nombreuses années du plan d'épandage des boues urbaines liquides de la station de Montville. Dans le respect des prescriptions d’épandage et grâce au suivi agronomique de la filière, les épandages seront bénéfiques pour les sols du secteur sans porter atteinte à la ressource en eau.

Commentaire de la commission d’enquête

Le pétitionnaire a répondu clairement à l’observation. La commission d’enquête n’a pas d’autre commentaire.Enquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 93

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VERHOEVEN Moniel demeurant SAINT-CHRISTOPHE-SUR-CONDE

Etant membre du conseil municipal de Saint-Christophe-sur-Condé, je m'occupe de votre dossier de demande d'autorisation environnementale du site IPP à Alizay.

J'ai lu votre Rapport n° 111292, c'est-à-dire le Note de présentation non-technique. J'aimerais bien avoir plus des renseignements sur les résidus chimiques qui restent à la fin des processus et leurs risques de pollution de l'eau, de l'air et du sol.

Avez-vous un rapport technique qui décrit :

- les détails de ces résidus chimiques ;

- votre manière à les détruire ou stocker ;

- des recherches faites déjà par vous, ou une autre entreprise spécialisée dans ces types de recherche ? Je pense au AGROLAB Group France, mais il y a peut-être d'autres recherches réalisées déjà ? J'aimerais bien recevoir cette présentation technique, afin de me former une idée plus précise de cette dimension du projet.

(Observation transmise par voie électronique)

Réponse du porteur de projet

Cette partie ne concerne pas la partie épandage du dossier, nous ne faisons pas mention de résidus chimiques.

Commentaire de la commission d’enquête

Le pétitionnaire a répondu à l’observation de Mme VERHOEVEN.

L’ensemble des documents du dossier était consultable par voie dématérialisée sur le site de la Préfecture de l’Eure. Toutes les données techniques y étaient présentes.

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MAURICE José demeurant Barneville-sur-Seine (27)

En qualité de maire de Barneville-sur-Seine je pense ne pas avoir été informé valablement sur la « qualité » des épandages en question.

La composition des boues, leur apport, leur nocivité ne nous a pas été communiqué en mairie. Un débat en conseil municipal n’a pas pu avoir lieu par manque d’informations.

Les cultivateurs de la commune déplorent n’avoir pas eu la composition des boues qu’ils auraient dû épandre.

L’accueil des enquêtrices en revanche a été très positif.

Devant le manque d’informations je pense qu’il n’est pas souhaitable que ces boues soient répandues sur ma commune. La qualité de l’eau me semble un point important dont je ne suis pas certain de l’impact qui pourrait s’en suivre.

(Observation écrite au registre de Flancourt-Crescy-en-Roumois)

Réponse du porteur de projet

L’enquête publique permet d’informer toutes les communes concernées par le périmètre d’épandage, ce qui est le cas pour la commune de Barneville-sur-Seine conformément à la réglementation. Vous avez donc été informé de la composition des boues, des parcelles concernées par les épandages et de l’accord signé des agriculteurs dans ce dossier. L’intégration des agriculteurs résulte d’une procédure identique pour chacun d’entre eux : présentation du produit et de la filière, temps de réflexion, questionnaire concernant l’exploitation et son mode de fonctionnement ; choix des parcelles à intégrer au plan et validation écrite de l’exploitantEnquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 94

Commentaire de la commission d’enquête

Le pétitionnaire a répondu à l’observation.

L’épandage des boues de papeterie est bien connu des agriculteurs qui par ailleurs sont volontaires pour les recevoir. La société IPP a pris toutes les garanties concernant la problématique liée à l’eau. Lors de la venue de M. MAURICE à la permanence de Flancourt-Crescy-en-Roumois, le dossier d’épandage a été expliqué par les commissaires enquêtrices présentes.

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LEVITRE Arnaud, maire d’Alizay a apporté un complément à ses observations déposées le 29 mars 2022. Ces nouvelles observations concernant le plan d’épandage.

Extrait :

« L’épandage doit permettre aux industries émettrices de donner un rôle positif à ces boues riches en matières organiques mais aussi aux agriculteurs qui le souhaitent de recourir à des fertilisants a priori intéressants sur le plan agronomique et financier.

Pour autant, l’épandage réclame une grande surveillance pour limiter toute pollution ou nuisance. La commune d’Alizay demande donc qu’il soit prêté une forte attention à cette pratique afin que les communes sur les terrains desquelles seront transportées ces matières n’aient pas à en pâtir. Il est important que le principe de protection environnementale recherché sur le site de production soit bien étendu à l’ensemble du processus et des lieux, même en dehors de notre propre territoire. La commune d’Alizay s’opposerait à ce procédé s’il était avéré qu’il cause des dommages de quelque nature que ce soit. »

(Observation d’une page, insérée au registre d’enquête d’Alizay)

Réponse du porteur de projet

Le suivi des épandages est réalisé par des prestataires spécialisés dans ce domaine d’activité. Le détail est donné au chapitre 7 de l’étude préalable (partie 2 du dossier) afin de vous démontrer que ces filières sont rigoureusement gérées. Un bilan annuel est réalisé chaque année pour rendre compte de l’exploitation de ce plan d’épandage dans le respect de la réglementation en vigueur.

Commentaire de la commission d’enquête

Le pétitionnaire a répondu à l’observation. La réponse est de mesure à rassurer M. LEVITRE sur le suivi des épandages.

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EAU de PARIS 19 rue Neuve Tolbiac à Paris (75)

M. Renzo Blivet est signataire d’un courrier de deux pages accompagnées de cinq annexes, au nom de l’entreprise Eau de Paris.

Eau de Paris, régie municipale de la ville de Paris, assure la gestion des captages des sources de la Vigne d'une capacité moyenne de production de 95 000 m3/j et celles des sources de Breuil d'une capacité de 12 000 m3/j. Les captages des sources du Breuil sont situés sur la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton (27). L'aire d'alimentation des sources de la Vigne s'étend en Normandie (27 et 61). Les communes concernées sont Armentières-sur-Avre, Chennebrun Saint-Christophe-sur-Avre, Pullay, Les Barils, Bourth, Verneuil d'Avre et d'Iton, Courteilles et Piseux.

Eau de Paris s'inquiète des parcelles sélectionnées pour l'épandage des boues, qui seront incluses dans des périmètres de protection rapprochée ou éloignée de ces points de captages d'eau potable (sources de la Vigne et du Breuil).

Les périmètres ne sont pas encore instaurés par arrêté préfectoral. La procédure est en cours. Cependant l'hydrogéologue agréé les a déjà délimités et y a mis les prescriptions correspondantes. Bien que la composition suivie des boues respecte les normes demandées de l'arrêté de 1998, les paramètres recherchés restent partiels et ne font pas mention des micropolluants et des nonylphénolsEnquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 95

utilisés dans l'industrie du papier.

Eau de Paris informe de la vulnérabilité de leur ressource en eau (captages) qui sont des points stratégiques d'alimentation en eau potable pour la ville de Paris (prélèvement autorisé de 110 000 m3/j). Le stockage des boues à proximité du réseau hydrographique peut s'avérer problématique.

La régie émet un avis défavorable au projet d'épandage des boues en périmètre de protection rapprochée de ses captages des sources du Breuil et de la Vigne et un avis favorable sous réserve d'informations complémentaires concernant les micropolluants contenus dans les boues sur le reste des aires d'alimentation de ses captages.

(Observation adressée par courrier électronique adressé au Président de la commission d'enquête, daté du 2 mai 2022, reçu le 02/05/2022 à 15h18 en préfecture de l'Eure.

Il est accompagné de l'avis de 37 pages avec prescriptions de l'hydrogéologue agréé du 30/01/2011 et de son annexe 12.1 de 29 pages, de l’arrêté préfectoral de l’Eure n° DTARS -SE/05-11 en date du 31 mai 2011 (10 pages) et de deux cartes des périmètres rapprochés et éloignés des zones de captages).

Réponse du porteur de projet

Les boues d’IPP seront issues du recyclage de vieux papiers. Ces boues sont riches en carbonate de calcium et en matières organiques (fibres cellulosiques). Ces boues présentent un C/N élevé et ne constituent pas un fertilisant azoté car elles en sont dépourvues. Elles ne peuvent donc pas être assimilées à des boues de station d'épuration. La composition des boues d’IPP respecte les valeurs limites réglementaires de l’arrêté du 02/02/1998 modifié comme vous le mentionnez. Effectivement, d’autres molécules font désormais l’objet de questionnement et de recherche, ce ne sont pas nécessairement des molécules nouvelles mais qui ne font pas l’objet de recherche dans les analyses actuellement bien souvent car elles sont en proportion infime et difficilement quantifiable. Le problème concerne surtout les boues urbaines car contrairement à un procédé industriel, les intrants ne sont pas tous connus. Il est important de noter que la recherche évolue dans ce domaine et que l’activité d'épandage s’adapte continuellement aux évolutions réglementaires indépendamment du dossier initial. Toute ou partie de parcelle présente dans un périmètre de protection rapproché de captage a été définie inapte à l’épandage (évolutif en fonction de l'agrandissement des périmètres de protection immédiats et rapprochés).

Commentaire de la commission d’enquête

Le pétitionnaire répond en rappelant la réglementation. Cependant, il aurait pu développer sa réponse en y joignant un plan parcellaire des lieux évoqués.

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Consultation et communication sur le dossier

Lors de la permanence de la commission d’enquête en mairie de Verneusse (27) quatre personnes se sont présentées pour prendre connaissance du dossier : messieurs LHOMME Patrick, ROULOIS Jean- Louis, FOULON Jacques et FOULON Sébastien.

(Observations écrites au registre de Verneusse (27)

PIERRE Joël, retraité, adjoint au maire de la commune de Montérolier (76) (Communication sans inscription au registre)

NIRLO Jean-Marie, retraité, maire de la commune de Bézancourt (76)

(Communication sans inscription au registre)

LESEIGNEUR Julien, maire de la commune de Lindebeuf (76)

(Communication sans inscription au registre)Enquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 96

MEREL Pascal, 1er adjoint au maire de Bouquetot (76)

TABOURELLE Christophe, 2ème adjoint au maire de Bouquetot (76)

(Communication sans inscription au registre)

ASMONTI Gérard, maire de la commune de Chavigny Bailleul (27)

ROLLET Linda, adjointe au maire de Chavigny Bailleul (27)

FRANCOIS Martine, adjointe au maire de Chavigny Bailleul (27)

(Communication sans inscription au registre)

DOUVILLE Olivier, adjoint au maire de la commune de Saint Martin de l’If (76) (Communication sans inscription au registre)

PETIT Valérie, maire de Fongueusemare (76)

(Communication sans inscription au registre)

LEFEBVRE Hubert, 2ème adjoint au maire de Paluel (76)

(Observation écrite au registre d’enquête de la commune de Paluel)

FERRAND Benoit, 3ème adjoint au maire de Le Bosc du Theil (27)

Avis favorable au projet

(Observation écrite au registre d’enquête de la commune de Le Bosc du Gros Theil)

Ces observations n’appellent aucune réponse de la part du porteur de projet.

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Questions de la commission d’enquête

Concernant le site IPP d’Alizay

1/ L’étude de danger (PJ n° 49 b), au paragraphe 4 - Identification et caractérisation des potentiels de dangers du projet, montre un tableau des produits présentant des potentiels de dangers associés aux produits.

Ce tableau semble contenir quelques incohérences. Ainsi, le Peroxyde d’hydrogène considéré comme nocif par inhalation dans la colonne Caractéristiques de danger & incompatibilités et indiqué « produit non toxique par inhalation » dans la colonne Risque(s) et commentaires. Il en est de même pour le Persulfate de sodium, les Complexants et le Biocide.

La société IPP peut-elle apporter des précisions à ce sujet ?

Réponse du porteur de projet

Dans le cadre d’une étude de dangers, sont étudiés les produits / opérations qui présentent des risques d’incendie, d’explosion, et toxiques par inhalation, générant des effets létaux ou effets irréversibles sur l’homme. Les produits concernés par des risques toxiques sont des produits classés « toxiques par inhalation » (mention de danger H331 selon le classement CLP). Pour ces produits, les concentrations ou doses à partir desquelles la population peut être exposée aux effets létaux et irréversible sont connues et c’est sur la base de ces valeurs que les risques peuvent être étudiés. Un produit « nocif par inhalation » (mention de danger H332 selon le classement CLP) comme son nom l’indique n’est pas « toxique » et n’a pas de seuils létaux ou irréversibles par inhalation (à juste titre puisque leur dangerosité est beaucoup moindre que les produits classés « toxiques par inhalation »). C’est pourquoi ils sont recensés dans l’étude de dangers mais non retenus pour une étude de dispersion des rejets toxiques.

-=-=-=-=-=-Enquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 97

2/ Certains produits utilisés dans le process de fabrication de la pâte à papier présentent des potentiels de dangers dans leur utilisation et/ou leur manipulation (Etude de danger PJ n° 49b). Même si des précautions sont prises autour de l’usage/manutention des produits réputés dangereux, la société IPP peut-elle expliquer pourquoi les seuls potentiels de dangers retenus sont les matières premières (vieux papiers) et la pâte à papier (produit fini) ?

Réponse du porteur de projet

L’étude de dangers doit traiter d’une manière détaillée (avec modélisation) des produits / opérations qui présentent des risques d’incendie, d’explosion, et toxiques par inhalation, générant des effets létaux ou effets irréversibles sur l’homme, à l’extérieur du site d’IPP. Le choix est basé sur trois critères : la dangerosité, la quantité et la proximité de ces potentiels de dangers par rapport à la limite ICPE du site. Les seuls potentiels de dangers retenus sont l’incendie des matières premières (vieux papiers) et/ou de la pâte à papier (produit fini) car ils ont été jugés dimensionnants et pouvant entraîner des effets hors site de IPP (potentiel combustible et inflammable élevé). Le process fait intervenir divers produits qui peuvent être potentiellement dangereux dans leur utilisation / manipulation. Ceci-dit, il a été précisé que ces produits interviennent la plupart du temps en quantité limitée et avec un dosage contrôlé. Ces produits sont souvent sous forme diluée (peroxyde 50%, soude caustique 50%, silicate de sodium 60%). A noter également que durant le process, la pâte à papier est sous forme pâteuse / liquide (avec une part en eau élevée à plus de 90 %).

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3/ L’analyse des effets incendie ne présente que les effets thermiques. Quelles sont les substances chimiques émises en cas d’incendie de la matière première (vieux papiers) et des produits finis (pâte à papier) ?

Réponse du porteur de projet

De par sa composition (carbone, hydrogène, oxygène), la cellulose ((C6H10O5)n) produit en brûlant, essentiellement du monoxyde de carbone (CO) et du dioxyde de carbone (CO2). Dans le cas de l’incendie généralisé, les fumées sont émises en partie supérieure du volume formé par les flammes. Dans ce cas, la hauteur d’émission des fumées est prise à la hauteur des flammes (5,4 m pour les stockages extérieurs, 7,5 m ou 10 m pour les stockages en bâtiments). Les fumées d’incendies se dispersent ensuite dans l’air avant de se rabattre à hauteur d’homme (1,5 m). Le retour d’expérience d’ANTEA GROUP (modélisation des panaches de fumées d’incendie) montre qu’en dessous de la hauteur d’émission des fumées, malgré un rabattement possible du panache lié au vent, il est peu probable d’avoir des effets toxiques à hauteur d’homme. A noter que le site IPP se situe en zone industrielle (absence d’immeubles de grande hauteur à proximité du site).

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4/ Le site IPP est très dépendant de l’entreprise Double A dans la fourniture des utilités nécessaires à la fabrication de la pâte à papier : électricité, eau, vapeur, fioul domestique, stockage de certains produits. A la page 74 de la pièce PJ49b, il est par ailleurs précisé que « la perte d’alimentation en eau peut théoriquement :

- Être la cause d’un accident : arrêt du refroidissement entraînant la surchauffe d’un équipement - Être un phénomène aggravant : absence d’alimentation du réseau d’eau incendie ». Cette dépendance ne présente-elle pas une trop grande vulnérabilité pour la Société IPP en cas de problème survenant chez Double A : problèmes techniques, arrêt d’activité … ?

Réponse du porteur de projet

Des contrats sécurisent l’approvisionnement en vapeur et le traitement des eaux de IPP. IPP va acheter à Double A de la vapeur et de l’eau. L’électricité et le fioul seront achetés directement àEnquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 98

d’autres fournisseurs. Le site de Double A a été choisi parce qu’il y avait une solution pour la production de vapeur et le traitement des eaux usagées. C’est la force du site mais aussi une faiblesse car création d’une dépendance. Mettre en place des solutions alternatives en cas d’arrêt de production de vapeur de Double A est beaucoup trop cher, de même pour l’arrêt de la STEP. IPP est donc conscient de cette dépendance et l’assumera.

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5/ La centrale de bioénergie d’Alizay (BEA) – chaudière biomasse – appartenant à Double A, fournira la vapeur décarbonée à l’usine projetée d’IPP.

Suite au rachat de Double A par VPK à qui va appartenir la chaudière biomasse gérée par Bioénergie, l’ancien président de Double A étant aussi le président de BEA ?

Réponse du porteur de projet

La chaudière Biomasse reste dans le groupe Double A, groupe Thaïlandais. Elle est détenue par leur filiale qui s’appelle BEA.

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6/ L’impact du trafic routier sur le RD321 lié au fonctionnement de l’usine INOVA Pulp & Paper est calculé sur la base du trafic de l’année 2019. Dans les prévisions, il est fait mention d’une augmentation de 1,1% du trafic/jour soit 130 véhicules (30 véhicules légers et 100 poids-lourds). Cependant, si l’accroissement du trafic est bien de 1,1% pour l’ensemble des véhicules, si on rapporte le volume estimé des poids-lourds (100 par jour) au trafic déjà existant, l’accroissement du volume PL est de 17,93%. L’impact des émissions carbones et autres a-t-il été calculé uniquement sur la base d’un accroissement de 1,1% du trafic sans distinction des véhicules ?

Réponse du porteur de projet

Les émissions de GES ont été évaluées pour :

- Les sources liées au fonctionnement de l’installation de fabrication de pâte à papier : elles correspondent au trafic lié à l’élimination des sous-produits papetiers en tant que déchets vers les filières d’élimination. Les émissions calculées restent négligeables en comparaison des données de l’inventaire des GES en Normandie.

- Le trafic (véhicules légers ET poids-lourds) : il est considéré que l’augmentation du trafic sera faible par rapport au trafic du site actuel, et négligeable par rapport au trafic sur la RD321. Ainsi, l’impact du projet sur les émissions de CO2 liées à la circulation des véhicules en phase d’exploitation sera direct, à moyen terme, permanent, très faible.

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7/ Dans le mémoire en réponse de février 2022 fourni à la MRAe sur le bilan de la concertation il est fait état de rencontres demandées auprès des communes voisines d’Igoville et de Pont de l’Arche. En attente de retour, ces réunions ont-elles eu lieu depuis ?

Réponse du porteur de projet

Malheureusement après de nombreuses relances, aucune rencontre n’a été réalisée. IPP a envoyé plusieurs mails pour obtenir un rdv et a aussi appelé. A priori pas de temps à consacrer…

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Concernant le plan d’épandage

8/ Dans la pièce PJ04c, il est généralement précisé que les boues papetières n’émettent pas d’odeurs. Cependant à la page 69 au paragraphe 2-1c il est indiqué « Le rapport C/N moyen étant élevé (48 enEnquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 99

moyenne), le produit est stabilisé, donc peu fermentescible et l’émission d’odeurs sera ainsi limitée lors des opérations de reprise du CalciHum IPP en bout de champ et de l’épandage proprement dit ». Pouvez-vous préciser s’il y a présence, même faible, ou non d’odeurs pendant le stockage ou l’épandage des boues ?

Réponse du porteur de projet

De par leur nature, les boues papetières n’émettent pas d’odeur. Cependant, au moment du dépôt ou de la reprise des boues papetières en bout de champs, une légère odeur est possible car on bouge les boues mais cette conséquence concerne la proximité immédiate du stock et surtout elle est brève. C’est pourquoi, les règles en matière de distances d'isolement (parties de parcelles inaptes à l'épandage et au stockage) devront être respectées afin de ne pas nuire aux populations environnantes.

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9/ En raison des contraintes de stockage sur le site d’IPP à Alizay et des périodes limitées d’épandage (mars – avril et août – septembre), combien de temps les boues papetières pourront-elles être stockées en bout de champs ?

Réponse du porteur de projet

Dans la pratique, la durée maximale de dépôt ne doit pas dépasser 1 an et on ne doit pas revenir sur un même emplacement avant un délai de 3 ans.

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10/ Quels sont les effets du vent sur les boues stockées en bord de champs notamment au moment des périodes de sécheresse lorsque la matière s’est asséchée ?

Réponse du porteur de projet

Constitué essentiellement de fibres de cellulose, c’est un produit sec qui présente une très bonne tenue en tas. Il tient sur plus d’un mètre de hauteur et forme un angle de 45° à la base du dépôt. Les règles en matière de distance devront être respectées.

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11/ Au chapitre 8 de la pièce PJ44, page 106, il est indiqué qu’après épandage sur un sol non travaillé et ressuyé, les boues seront enfouies le plus rapidement possible. Peut-il y avoir une contrainte de temps dans le délai d’enfouissement des boues ?

Réponse du porteur de projet

Un enfouissement des boues sous 48 h est préconisé dans ce cas.

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12/ Le suivi qualitatif des boues précise à la page 102 de la pièce PJ44 la méthode d’échantillonnage. Ainsi, « Un échantillon moyen représentatif sera constitué et envoyé au laboratoire. Le laboratoire réalisera une contre-analyse pour confirmer les résultats présentés quand ces derniers semblent plus élevés que d’habitude. ».

S’agit-il d’un laboratoire indépendant ? S’agit-il d’un laboratoire attaché à SEDE ? S’agit-il d’un laboratoire de la Chambre d’Agriculture ou rattaché au Ministère de l’Environnement ?

Réponse du porteur de projet

Les laboratoires qui réalisent les analyses de boues papetières sont indépendants et accrédités COFRAC (Comité Français d'Accréditation) : Une accréditation du Cofrac reconnaît et atteste les 29 compétencesEnquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 100

et l'impartialité des organismes de contrôle.

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13/ Le boues doivent respecter la réglementation et les contraintes qui sont prescrites pour respecter toutes les concentrations limites en particulier les ETC (éléments traces métalliques) et les CTO (composés traces organiques).

Sur quelle durée sont ou peuvent-être effectués les prélèvements d’échantillons de contrôles sur les sols sachant qu’une fiche de suivi de parcelle (sur les parcelles de référence) doit être tenue à jour annuellement avec un enregistrement des apports de boues ?

Les cahiers d’épandage devant être conservés pendant 10 ans, est-il envisagé de faire des contrôles durant cette période de 10 ans ?

Réponse du porteur de projet

Un point de référence créé en 2021 sera valable jusqu’en 2031 : le retour d’une analyse pH-ETM doit intervenir sur ce point au cours des 10 années après sa création pour pouvoir être renouvelé dans le périmètre. Il est bien sûr possible de renouveler le point avant cela (au moment où il est prévu pour une campagne d'épandage par exemple), ce qui permet le suivi de la parcelle de référence affiliée. Un contrôle peut intervenir par les services de la DREAL à tout moment sur la filière et le cahier des épandages doit pouvoir être présenté le cas échéant sur une période rétroactive de 10 ans.

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14/ Une parcelle ne peut recevoir un nouvel épandage de boues papetières qu’après 3 ans. Afin d’éviter les effets cumulés avec d’autres projets (effluents agricoles, effluents urbains et industriels), la société IPP ne souhaite pas faire de concurrence à l’épandage de boues produites par des stations d’épuration locales. « Si une station d’épuration locale ne peut valoriser l’ensemble de ses boues chaulées à proximité de sa station et pour contribuer à satisfaire le besoin, Inova Pulp & Paper sollicitera des exploitants de son plan d’épandage. Les parcelles nécessaires pourront être retirées du plan d’épandage Inova Pulp & Paper et ajoutées au plan d’épandage de la station locale, après accord de l'agriculteur, lorsque les apports ne sont pas complémentaires ».

Les boues papetières passent-elles en second lieu ? De fait, considère-t-on qu’elles ne sont pas prioritaires ? Dans ce cas de figure, faut-il comprendre que c’est l’agriculteur qui décide au final ?

Réponse du porteur de projet

Les plans d'épandage pour les boues papetières sont généralement importants en termes de surface, c’est le cas pour le plan qui nous concerne. Localement, certaines stations urbaines avec des boues chaulées non superposables peuvent se retrouver confrontées à des difficultés logistiques avec aucune surface disponible autour de leur site. Dans ces cas, assez rares malgré tout, le site industriel ne fait pas concurrence à la station locale pour des raisons de bon sens. L’agriculteur reste cependant le décideur final, c’est lui qui choisit dans quel plan il souhaite rester : le producteur de boues (industriel ou urbain) n’a pas vocation à décider de la gestion des terres agricoles.

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15/ L’épandage des boues papetières est-il compatible avec les périodes de conversion en agriculture biologique ?

Réponse du porteur de projet

Les boues papetières ne sont pas compatibles avec les périodes de conversion en agriculture biologique.

-=-=-=-=-=-=-Enquête publique n° E22000006/76 du 08/02/2022 – demande d’autorisation d’exploiter une activité de recyclage de papiers usagés - commune d’Alizay, accompagnée d’un plan d’épandage - Rapport de la commission d’enquête. 101

16/ Est-il prévu, à épisode régulier, une communication sur le bilan des épandages au sein des communes concernées ?

La mise en place d’une pancarte d’information sur les boues papetières est-elle prévue sur les dépôts en tas en bout de champ ?

Réponse du porteur de projet

Une communication régulière sur le bilan des épandages au sein des communes concernées (Note de la commission d’enquête, la phrase est incomplète). En raison de l’ampleur du plan d’épandage, aucun affichage n’est prévu sur les dépôts en tas en bout de champ.

Commentaire de la commission d’enquête

La commission prend acte de l’ensemble des réponses fournies par le pétitionnaire. Une phrase de la réponse à la question n° 16 étant incomplète, Mme VASSAL de la Société INOVA Pulp & Paper a été contactée. Elle a apporté le complément de réponse suivant par email : Une communication régulière sur le bilan des épandages sera réalisée au sein des communes concernées.

Fait à Les Andelys, le 25 mai 2022

La commission d’enquête

Serge DE SAINTE MARESVILLE

Président de la commission

Elisabeth GRAVELINE Martine HEDOU membre de la commission membre de la commission

Destinataire : Monsieur le Préfet de l'Eure à Evreux

- 1 exemplaire papier

- 1 copie informatique pour insertion sur le site Internet dédié

Copie à : Tribunal Administratif de Rouen