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Arrêté - 20 263 AP Vigi EureAval RisleAval 230720
Document publié le Mercredi 15 janvier 2020 par la commune de Saint-Étienne-l'Allier.
Lien du pdf (Arrêté - 20 263 AP Vigi EureAval RisleAval 230720)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique,
| H Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
PRÉFET de l'Eure
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDTM/SEBF-2020-263
Constatant le franchissement du SEUIL DE VIGILANCEen cas de
sécheresseet prescrivant les mesures de surveillance renforcée des usages
de l'eau sur les zones d'alerte EURE, RISLE AVAL
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L 211-3 et R 211-66 et suivants ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l‘Eure :
VU le décret du 23 mars 2018 nommant Monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la
préfecture de l'Eure ;
VU l'arrêté SCAED-20-26 du 10 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Marc MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands, approuvé par arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin, du 20 novembre 2009 ;
VU l'arrêté n° 2009-1531 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et préfet
coordonnateur du bassin Seine-Normandie en date du 20 novembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté n° 015103-0014 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie en date du 13 avril 2015, préconisant des mesures coordonnées de gestion de l'eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certains cours d'eau du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur ces cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement ;
VU l'arrêté n° DDTM/SEBF/2019-142 du 26 juin 2019 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l’eau.
Considérant les conditions hydrologiques, piézométriques et météorologiques sur la période de recharge 2019-2020 dans le département de l'Eure :
Considérant les valeurs sur la station hydrométrique de Louviers (bassin de l'Eure aval) dans le dernier bulletin de situation hydrologique de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie (DREAL) établi pour la période du 1° au 15 juillet 2020, qui sont sous les valeurs correspondant au seuil de vigilance tel que défini dans l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2019-142 susvisé ;
1/6 Considérant les valeurs sur la station hydrométrique de Pont-Authou (bassin de la Risle aval) dans ie dernier bulletin de situation hydrologique de la DREAL établi pour la période du 1° au 15 juillet 2020, qui sont proches de la valeur correspondant au seuil de vigilance tel que défini dans l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2019-142 susvisé :
Considérant la période estivale et d'absence de pluviométrie d'après les prévisions météorologiques pour les prochains jours ;
Considérant qu'il apparaît dès à présent approprié d'activer le seuil de vigilance sécheresse sur ces quatre zones d'alerte et d'engager dans un souci d'anticipation les actions de nature à sensibiliser les différents usagers à un usage raisonné et économe de l'eau ;
Considérant qu'il est donc nécessaire à cette fin d'assurer une surveillance accrue des conditions hydrologiques dès ces premiers franchissements de seuil.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article premier - Franchissement de seuil
En application des dispositions de l'arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2019-142 susvisé , le seuil de vigilance est activé sur la zone d'alerte EURE AVAL et RISLE AVAL.
Article 2 - Zone d'application
La zone d'application concerne le territoire des communes de la liste annexée au présent arrêté.
Article 3 - Mesures de sensibilisation et de surveillance
L
Des mesures de sensibilisation à Un usage raisonné et économe de l’eau et de surveillance renforcée des conditions hydrologiques sont mises en œuvre sur les communes visées à l'article 2.
Le suivi renforcé de la situation hydrologique, qui est assuré par la DREAL de Normandie en lien avec le BRGM pour la piézométrie et Météo France pour la pluviométrie, est activé sur l'ensemble du territoire du département.
En période de suivi renforcé, la DREAL transmet à la mission inter-services de l’eau et de la nature
(MISEN) de l'Eure un bulletin de situation hydrologique tous les mois.
La fréquence des relevés des débits et de production du bulletin sécheresse (suivi des débits) est de deux fois par mois.
L'Observatoire National des Etiages ONDE est activé sur l'ensemble du territoire du département.
Les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), responsables de ce suivi, procèdent aux relevés de terrain sur les points de référence identifiés localement.
Article 4 - Durée de validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication et jusqu'au 31 décembre 2020.
#6 Article 5 - Modifications ultérieures
En cas de modification des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques sur la zone définie à l’article 2, et en particulier en cas de franchissement du seuil d'alerte défini par l'arrêté DDTM/SEBF/2019-142 susvisé, des mesures plus restrictives pourront être activées par arrêté préfectoral.
Article 6 - Délais et voies de recours
En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 7 - Publicité
Le présent arrêté est mis à disposition du public avec l'état de la sécheresse sur l'ensemble du
département sur le site PROPLUVIA (http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia).
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et est consultable sur le site internet de la préfecture de l'Eure (http://www.eure.gourv.fr).
Il sera affiché dans les mairies des communes listées à l'article 2 pendant toute sa durée de validité.
Article 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et les maires des communes visées à l'article 2 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
* M le directeur de la direction de j'eau et de la biodiversité du ministère de
l'environnement, de l'énergie et de la mer ;
* M. le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;
*__ Ms. les préfets du Calvados et d'Eure-et-Loir ;
* __ Mme la directrice territorial et maritime Seine Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie : * M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normanaie ;
* _ Mme la directrice de l'agence régionale de santé de Normandie :
* M. le directeur départemental de la protection des populations ;
+ _Ms.les directeurs départementaux des territoires du Calvados et d'Eure et Loir : * __Mle directeur départemental de la cohésion sociale par intérim ;
* M. le président du conseil départemental de l'Eure ;
° Ms. les représentants du comité sécheresse départemental ;
* M. le président du syndicat mixte d'aménagement du bassin de l'Iton :
* M. le président de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Risle ;
* M. le président du syndicat mixte du bassin verssant de la Risle :
*_ Ms. les présidents des EPCI et syndicats d'eau potable et d'assainissement.
Evreux,de 2 3 JUIL 7029
3/6 ANNEXE A L'ARRÊTÉ N° DDTM/SEBF-2020-263
Liste des communes concernées par la zone d'application de l'article 2
COMLRE
1 site 27184
2 |Criquebeuf-sur-Seine 27138
l 3 |Les Dame 271%
Z [2 jp yeie come 27321
Cd 5 Heudetouuilk 21332
_ © [ncarile 2TAE1
Le] F_ |Léry 27385
L M5 oies 27375
9 [latt 273%
10 |Le Mesrik-Jourdsin 27403
17 [Terres de Bord 27412
12 [Pinterille 27456
13 [Pont-de-lAvche 27408
14 [Forte de-Ssine 27471
15 Fees 27474
16 [Qusremere 27483
47 |Le Vaudreuil 2782
15 |[Baint-Etienne-du-Vauvrey 2TEST
19 |Ssint Pierre-du-Veuvrey 275%
20 |[Surtsuvile 27023
21 Survile 27624
2 Vioney 27697
23 [Verde Reuil 27r01
4/6 RISLE
AVAL
COMMUNE
| 1 Aclou
| 2 lAizier
3 __{Appeville-Annebautt
4 Authou
S _|Barnerille-sur-Seine
6 Bazoques _
7__|Bernienville
8 Berthouvile
| 9 |Berville-sur-Mer
| 10 |Beuzevile
| 11 |Boisney
12 |Boissey- le-Châtel
| 13 /Boissy-Lambenille
| 14 |Bonneville-Aptot
15 |Bosgouet
| 16 Bosrobert
17 _|Bosroumois
18 Boullevile
| 19 Bouquelon
20 |Bouquetot
21 Bourg-Achard_
| 22 |Bourneville-Sainte-Croix
23 Bray
|24 lBrestot
| 25 Brétigny
| 26 (Brionne
[27 27 (Calleville
| 28 (Ce Campigny _
_29 Caumont | 30|Cauverville-en-Roumois
31 |Colletot
| 3. 2 |Combon _
33 (Car (Condé-sur-Risle
| 34 |Conteville
| 35 |Corneville-sur-Risie
| 36 |Crosville-la-Vieile
| 37 | 37 Écaquelon
| 38 |Écardenville-la- -Campagne
| 39 Épaignes
| 40 lÉpégard
41 |Épreville-en-LiLieuvin
IE 4 42 42 |Épreville-près-le-Neubourg
27110 |
_ | N'INSEE |
27001
27006
27018
27028
27039
27046
27057
27061 |
27064
27065
27074
27077
27079
27083 |
27091
27095
27090 |
27100 |
27101
27102
27103
__27107
27109
27113
74148 | 2716 |
27125
27126
27183 |
27184 |
27163
27164
27167
27169
27174 |
27192
:
|
27209 |
27210 |
27218
27219
2722
27224
RISLE
AVAL
___ COMMUNE | 43 |Étréville
| 44 |Éturqueraye
| 45 |Fatouville-Grestain
| 46 (Fiquefleur-Équainville
| N'INSEE |
27227 27228
27233
| 27243
| _47 {Flancourt-Crescy-en-Roumois |
| 48 |Folleville
49 |Fort-Movile
| | 50 Foulbec
51 Franqueville
| 52 _52 |Freneuse- -sur-Risle
EE53 |Giverville
54 |Glos-sur-Risle
| | 55 |Goupil-Othon
| 56 {Grand Bourgtheroulde
|57 |Graveron-Sémervile
| 58 IHarcourt
59 IHauville
|60 |Hecmanville
|61 1Heudreville-en-Lieuvin
62 |Honguemare-Guenouville
63 | leville-sur-Montfort
| 64 64 |Wille
| 65. La La Chapelle-Bayvel
66. ÎLa Haye-Aubrée
67 |La Haye-de-Callvile_ | 68 La Haye-de-Routot
| 69 La Haye-du-Theil è
| 70 |La Lande-Saint-Léger
| 71 |La Neuville-du-Bosc
| 72 |La Noë-Poulain
| 73 |La Poterie-Mathieu
| 74 |La |La Pyle
27085
27258
27266
27286
27290
27248
| 27260 |
| 27267 |
27288
| 27105
27298
27311
27334
27316 |
27325
|
27340 27349
| 27354 |
75 |La Trinité-de-Thouberville |
| 77 |Le Bosc du Theil
79 |Le Landin
[ 80 |Le Mesnil-Saint-Jean
L 81 ÎLe Neubourg
82 Le Perrey
| 76 | ÎLe Bec-Hellouin
83 |Le Plessis-Sainte- -Opportune L
| 84 |Le Thuit de l'Oison
| 85 ÎLe Ti Tilleul-Lambert
_86 Le Torpt
ler Le Tremblay-Omonville
27146
27317
27319
27320
27361
27432
27435
27475
27482
27661
27052
27302
27237
27363
27541
_ 27428
27263
27466
| 27638
27641
| 27646
__ 27658
5/6
27318 RISLE
AVAL
LL COMMUNE | N°INSEE
|_ 88 Les Monts du Roumois 27062
| 89 Les Préaux è 27476
| 90 [Lieurey de 27367
| 91 |Livet-sur-Authou __27371
| 92 [Malleville-sur-le-Bec | 27380
93 Manneville-la-Raoult _| 27384
| 94 [Manneville-sur-Rise | 27385
| 95 Marais-Vernier __| 27388
| 96 |Martainville _| 27398 |
97 Montfort-sur-Risle 27413 |
98 Morsan | 27418
| 99 | 9 [Nassandres sur Risle 27425
100 | INeuville-sur-Authou | 27433
101 Noards __ | 274384 |
102 Notre-Dame- -d'Épine | 27441
103 Ormes __| 27446
104 Pont-Audemer 27467
| 105 Pa Pont-Authou | 27468
106 |Quillebeuf-sur-Seine | 27485
107 |Rouge-Perriers __ 27498
108\Rougemontiers oo _ 27497
109|Routot è 27500
|110 Saint-Aubin-sur-Quillebeuf 27518
|111 |Saint-Benoît-des-Ombres 27520 |
112 |Saint-Christophe-sur-Condé | 27522
113. [Saint-Cyr-de- Salerne | 275627
114 |Saint-Denis-des-Monts __| 27531
|_ 115 |Saint-Éloi- -de-Fourques | 27536
116 |Saint-Étienne-l'Alier | 27538
117 |Saint-Georges-du-Vièvre |__ 27542
118 8 |Saint-Grégoire-du-Vièvre __ 27550
1119 | Saint-Léger-du-Gennetey 27558
|120 [Saint-Maciou 27561
_121 |Saint-Mards-de-Blacarville ___ | 27563
_ 122 |Saint-Martin-Saint-Firmin | 27571
|123 |Saint-Meslin-du-Bosc _| 27672
|124 (Saint-Ouen-de-Thoubenille | 27580 |
| 125 |Saint-Ouen-du-Tilleul _| 27582
| 126 |Saint-Paul-de-Fourques ___ 27584
127 |Saint-Philbert-sur-Boissey _ 27586
128 (Saint-Philbert-sur-Risle _ 27587
129 Saint-Pierre-de- Salerne | 27592
|130 |Saint-Pierre-des-Fleurs |__ 27593
RISLE
AVAL
= COMMUNE | N'INSEE.
| 133 |Saint-Pierre-des-fs 27594
| 134 |Saint-Pierre-du-Bosguérard 27595
| 135 Saint-Pierre-du-Val ___|27597
13 136 |Saint-Samson- -de-la-Roque 27601
| 137 |Saint-Siméon 127603
| 138 (Saint-Sulpice-de-Grimbouville 27604
| 139 |Saint-Symphorien 27606
140 |Saint-Victor-d'Épine ‘27609
141 |Sainte-Colombe-la-Commanderie 127524
142 |Sainte-Opportune-du- Bosc __ 27676
|| 143 Sainte-Opportune-la-Mare 27677
| 144 (Selles [27620
145 Mhénowile 127089
| 146 |Thibouville 27630
147 Thierville 127631
148 (Tocquevile _ 127645
5 Tournedos-Bois-Hubert [27650
| 150 (Tounville-1a-Campagne ___ 27654
| 151 Tourville-sur-Pont-Audemer | 27655
| 152 (Toutairville 27656
Ka Triqueville 27662
154 |Trouville-la-Haule 127665
155 Valletot 127669
| 156 [Vannecrocq - 7671 |
157 Vieux-Port 27686
[158 |Villez-sur-le-Neubourg 27605
| 159 Vitot 127698
)(160!Voiscreville 27699
6/6